Nations Unies

CEDAW/C/AND/4

Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Distr. générale

10 juillet 2018

Français

Original : espagnol

Anglais, espagnol et français uniquement

Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Quatrième rapport périodique soumis par l’Andorre en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2017*

[Date de réception : 31 mai 2018]

Sommaire

Page

Réponses aux observations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes3

Parlement3

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité4

Organisations non gouvernementales5

Statut juridique de la Convention et mécanismes de plainte en justice7

Mécanisme national de promotion des femmes8

Mesures temporaires spéciales9

Stéréotypes9

Violence à l’égard des femmes12

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution15

Participation à la vie politique et à la vie publique17

Éducation18

Emploi21

Santé24

Femmes migrantes26

Autonomisation économique, prestations sociales et économiques27

Égalité dans le mariage et les relations familiales28

Déclaration et Programme d’action de Beijing28

Diffusion et mise en œuvre29

Ratification d’autres instruments29

Suivi des observations finales30

Processus d’élaboration du rapport30

Réponses aux observations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Parlement

Tout en réaffirmant que c ’ est au Gouvernement qu ’ il incombe au premier chef de mettre pleinement en œuvre les obligations contractées par l ’ État partie en vertu de la Convention et notamment d ’ en rendre compte, le Comité souligne que la Convention est contraignante pour toutes les branches du Gouvernement et invite l ’ État partie à encourager le Parlement, conformément à ses procédures et, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires s ’ agissant de la mise en œuvre des présentes observations finales d ’ ici à la prochaine période de rapport en vertu de la Convention (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 8).

Conformément à l’article 3.4. de la Constitution, la Convention est directement applicable. Toute personne peut invoquer la Convention pour faire valoir ses droits devant l’administration civile et les tribunaux.

Les présentes observations finales ont été transmises aux différents départements et organismes afin qu’ils puissent examiner les moyens les plus appropriés de les mettre en œuvre.

À compter de 2013, le Consell General (Parlement andorran) a organisé une série de réunions sur la condition féminine, avec la participation de tous les groupes parlementaires, dans le but d’analyser la situation actuelle des femmes en Andorre et d’établir des propositions susceptibles de servir d’exemple pour corriger les inégalités qui pourraient exister.

Le Plan d’action pour des parlements sensibles au genre, adopté par la 127ème Assemblée de l’Union interparlementaire, à Québec, le 26 octobre 2012, a été examiné lors de ces réunions. Suite aux conclusions formulées lors de ces réunions, le 15 janvier 2015 le Consell General a décidé :

De promouvoir l’élaboration d’un livre blanc de l’égalité, avec le soutien du Gouvernement et la collaboration de l’Institut d’études andorranes;

D’appliquer les recommandations suivantes figurant dans le Plan d’action :

Mesures visant à promouvoir l’égalité au sein du Consell General

Maintenir, dans la mesure du possible, selon les résultats électoraux et les candidats éligibles, une représentation paritaire aux postes pertinents à pourvoir au Consell General;

Veiller, si possible, à ce que les présidences des commissions législatives et la composition des délégations internationales soient mixtes;

Réexaminer le règlement du Consell General afin de pouvoir concilier l’activité parlementaire et les absences justifiées pour maternité, paternité ou maladie.

Mesures du Consell General visant à promouvoir l’égalité dans ses initiatives législatives et autres travaux parlementaires

Établir des indicateurs afin que les initiatives législatives parlementaires soient davantage évaluées dans une perspective sexospécifique;

Veiller à ce que le Plan statistique intègre des indicateurs sexospécifiques;

Procéder à une réforme législative de la loi relative à la fonction publique et de la loi sur le code des relations du travail afin de favoriser davantage la participation des femmes à la vie politique;

Veiller à ce que la commission législative chargée des questions d’égalité des sexes soit en mesure de rendre régulièrement compte de ses travaux et de ses recommandations à la plénière.

Mesures du Consell General visant à promouvoir l’égalité dans les activités et les services ouverts au public

Créer une section consacrée aux questions d’égalité des sexes dans la bibliothèque du Consell General;

Inclure un ensemble de mesures liées aux questions de genre dans le budget du Consell General;

Programmer régulièrement un cycle de conférences et des activités de sensibilisation aux questions de genre.

Les différentes activités décrites ci-dessus ont été mises en œuvre au cours de la présente législature, comme l’explique en détails le document de base commun.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement la Convention et le Protocole facultatif s ’ y rapportant et de veiller à ce que la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité, ainsi que les constatations adoptées concernant des communications individuelles, fassent partie intégrante de la formation professionnelle des juges, des procureurs, des avocats et des membres de la police. Il recommande également que l ’ État partie informe les femmes des droits que leur reconnaît la Convention et les informe des communications et des procédures d ’ enquête prévues par le Protocole facultatif (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 10).

Ces dernières années, divers professionnels ont bénéficié d’une formation continue et spécialisée sur les questions de genre.

Dans le domaine de l’administration de la justice, le Conseil supérieur de la justice coordonne les nombreuses formations destinées aux juges, magistrats, procureurs et greffiers, ainsi qu’à tout le personnel affecté aux différentes fonctions judiciaires.

Les formations suivantes ont été dispensées à l’interne en Andorre :

La violence sexiste et les nouvelles technologies : méthodes d’enquête pénale sur les réseaux sociaux;

La violence à l’encontre des enfants (Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels); les infractions liées à la traite des êtres humains;

Formation complémentaire proposée en collaboration avec l’École nationale de la magistrature (ENM) en France ou le Conseil général du pouvoir judiciaire en Espagne;

2015 : la traite des êtres humains;

La violence dans le cadre de la Convention d’Istanbul;

Le droit international de la famille, les Règlements communautaires en matière familiale;

Les enfants à risque;

La traite des êtres humains.

Le Barreau d’Andorre propose également une formation continue à l’intention des avocats. Au cours de l’année 2013, une formation sur la violence sexiste a été organisée. En outre, les questions de genre ont été abordées de manière transversale dans le cadre de la formation sur la justice des mineurs et de la formation continue destinée aux avocats de permanence et commis d’office. En 2018, il est prévu d’aborder les questions relatives à la Convention de manière transversale dans le cadre de la formation sur le droit familial et l’autorité parentale dans les affaires impliquant des mineurs.

En outre, la formation spécialisée des avocats est une obligation légale (art. 11). Afin de veiller à ce que les victimes soient conseillées par des professionnels spécialement formés dans ce domaine, le Service des politiques d’égalité prévoit notamment de s’entendre avec le Barreau d’Andorre sur un programme de formation pour garantir une aide juridique adéquate aux victimes de violence sexiste et familiale.

Outre les avocats, les membres de la police nationale ont également bénéficié de formations sur des thématiques liées aux femmes, à la violence et à la discrimination à l’égard des femmes et aux droits fondamentaux :

2015 : 1 personne a reçu une formation sur la façon de mobiliser les hommes dans la prévention de la violence (8 heures);

2016 : 54 personnes ont participé à une conférence sur l’infraction d’incitation à la haine et à la discrimination (4 heures);

2016 : 21 personnes ont reçu une formation sur le protocole de violence familiale (1 heure);

2017 : 24 personnes ont participé à un atelier sur la violence sexiste et la violence familiale (8 heures).

Afin de mieux faire connaître la Convention, l’Andorre a publié le texte traduit en catalan, la langue officielle de l’État, dans le Journal officiel de la Principauté d’Andorre et sur le site Web du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur :

https://www.bopa.ad/bopa/009010/Documents/2C46.pdf;

https://www.aferssocials.ad/igualtat;

https://www.aferssocials.ad/campanya-igualtat.

Organisations non gouvernementales

Le Comité prie instamment l ’ État partie de renforcer sa collaboration avec les associations de femmes et de soutenir leurs initiatives tendant à mettre en œuvre la Convention. Il invite également l ’ État partie à faire participer la société civile, en particulier les organisations de femmes, à l ’ élaboration de son prochain rapport périodique et à promouvoir leur participation aux travaux du Comité (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 12)

Le Service des politiques d’égalité maintient un dialogue constant avec les principales associations de femmes dans le pays : l’Association des femmes d’Andorre et Stop Violències.

Conformément à la loi no 6/2014, du 24 avril, relative aux services sociaux et médicosociaux, le Gouvernement andorran a approuvé la création d’un poste budgétaire pour octroyer des subventions aux organismes associatifs nationaux qui mettent en œuvre des mesures ou des programmes dans le domaine social. L’Association des femmes d’Andorre et Stop Violències ont toutes deux présenté leurs projets qui ont été évalués selon les principes de transparence et d’objectivité. L’Association des femmes d’Andorre s’est vu accorder un montant de 15 000 euros pour le développement du Point d’information des femmes et l’association Stop Violències a obtenu la somme de 7 500 euros afin d’élaborer un programme de réadaptation basé sur la cynothérapie pour les victimes de violences sexiste (Accord du Gouvernement andorran du 14 décembre 2016, publié dans le Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre no 77 du 22 décembre).

Le Service des politiques d’égalité offre sa collaboration pour mettre en œuvre des projets lancés par les associations, en conformité avec la politique sociale du Gouvernement. À cette fin, il a approuvé la signature d’un protocole d’action sur l’orientation et la collaboration dans les projets de sensibilisation.

Il convient également de noter que le présent rapport a été envoyé aux deux associations afin qu’elles puissent apporter les contributions jugées utiles. Malheureusement, aucune d’elles n’a fait de commentaire sur le rapport.

S’agissant de la coopération avec les organisations non gouvernementales pour les projets de coopération internationale en faveur du développement, le document de base commun décrit, aux paragraphes 95 à 101, le fonctionnement général de la politique de coopération internationale pour le développement du Ministère des affaires étrangères andorran.

Comme indiqué dans le document de base commun, l’une des trois priorités stratégiques de la coopération en faveur du développement est la protection des groupes vulnérables, notamment des enfants, des femmes et des personnes handicapées. Il est également important de souligner que, lors de la phase d’évaluation des projets présentés au Ministère des affaires étrangères en vue d’une éventuelle subvention, l’approche sexospécifique est particulièrement valorisée. Un point supplémentaire est attribué à la note globale du projet si celui-ci comprend une démarche sexospécifique favorisant les femmes et les filles.

Les contributions volontaires versées par le Ministère des affaires étrangères aux fonds et aux programmes des organisations internationales, ainsi que les subventions octroyées aux organisations non gouvernementales pour des projets et des programmes ayant pour principales bénéficiaires des femmes et des filles sont présentées ci-dessous :

Programmes des organisations internationales

Conseil de l’Europe

Promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

2013

10 000,00 €

Programmes des organisations internationales

Organisation des Nations Unies

UNIFEM - Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

2013

40 000,00 €

Programmes des organisations internationales

OSCE

Formation des femmes chefs d’entreprise en Arménie

2013

5 300,00 €

Programmes des organisations internationales

Conseil de l’Europe

Dimension parlementaire de la campagne pour la promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. VC/2698

2014

2 500,00 €

Programmes des organisations internationales

Conseil de l’Europe

Promotion de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. VC 2656

2014

7 500,00 €

Programmes des organisations internationales

Organisation des Nations Unies

UNIFEM - Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

2014

40 000,00 €

Programmes des organisations internationales

OSCE

Mission de l’OSCE au Tadjikistan afin d’appuyer et de renforcer les centres pour les femmes

2014

7 500,00 €

Programmes des organisations internationales

Conseil de l’Europe

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

2015

10 000,00 €

Programmes des organisations internationales

Organisation des Nations Unies

UNIFEM - Fonds de développement des Nations Unies pour la femme

2015

40 000,00 €

Programmes des organisations internationales

OSCE

Dimension économique et environnementale : Mission de l’OSCE au Tadjikistan afin d’appuyer et de renforcer les centres pour les femmes

2015

10 000,00 €

Programmes des organisations internationales

Conseil de l’Europe

Pendant trois ans : 2016, 2017 et 2018 - Violences à l’égard des femmes.

2016-18

7 500,00 € x 3

Programmes des organisations internationales

Conseil de l’Europe

Violences à l’égard des femmes

2016

2 500,00 €

Programmes des organisations internationales

Organisation des Nations Unies

ONU-Femmes - Fonds de développement pour les femmes

2016

40 000,00 €

Programmes des organisations internationales

OSCE

Mission de l’OSCE au Tadjikistan afin d’appuyer et de renforcer les centres pour les femmes

2016

10 000,00 €

Subventions

Fundación Ibo

Fundación Ibo : assurer le respect des droits des femmes dans le district d’Ibo, au Mozambique, par le biais d’activités destinées à renforcer les services de santé et les processus d’autonomisation

2016

39 780,00 €

Subventions

Mans Unides

Mans Unides : intégration socio-économique des jeunes femmes issues des communautés rurales du Honduras

2016

40 000,00 €

Subventions

Mans Unides

Mans Unides - deux séchoirs à café au Pérou

2016

7 500,00 €

Programmes des organisations internationales

Cour pénale internationale

Fonds d’affectation spéciale pour les victimes - CPI pour les activités liées à l’intégration de la problématique hommes-femmes

2017

10 00,00 €

Programmes des organisations internationales

Organisation des Nations Unies

ONU-Femmes - Fonds de développement pour les femmes

2017

40 000,00 €

Programmes des organisations internationales

OSCE

Mission de l’OSCE au Tadjikistan afin de renforcer les centres pour les femmes

2017

10 000,00 €

Programmes des organisations internationales

OSCE

Appui de l’OSCE à la mise en œuvre dans la région de l’OSCE de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité

2017

5 000,00 €

Programmes des organisations internationales

OIF

Programme de promotion de l’entrepreneuriat chez les femmes et les filles

2017

20 000,00 €

Subventions

Fundación Ibo

Activités intégrées de prévention, de prise en charge et de plaidoyer en faveur des mères victimes de mariages forcés et/ou précoces du district d’Ibo, Cabo Delgado (Mozambique)

2017

39 670,00 €

Statut juridique de la Convention et mécanismes de plainte en justice

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une loi générale antidiscriminatoire sur l ’ égalité entre les hommes et les femmes qui soit conforme aux dispositions de la Convention. Il recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les femmes aient effectivement accès à des recours juridiques pour porter plainte contre les actes de discrimination et autres violations de leurs droits, notamment en accordant une aide juridictionnelle gratuite aux femmes qui ne disposent pas de moyens suffisants et en renforçant le mandat du Médiateur afin qu ’ il reçoive et examine les plaintes pour discrimination à l ’ égard des femmes. Il recommande également de mener des recherches susceptibles d ’ expliquer l ’ accès limité qu ’ ont les femmes à la justice (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 14)

Comme cela est indiqué dans le document de base commun, l’une des conclusions du Livre blanc de l’égalité préconisait d’élaborer une loi sur l’égalité et la non-discrimination. Les réunions préparatoires avec le groupe de travail ont déjà eu lieu afin d’examiner le contenu et la portée de la loi et la rédaction de cette dernière a commencé. Le Gouvernement entend soumettre le projet de loi à la procédure parlementaire avant la fin de l’année 2018.

L’aide juridictionnelle gratuite est régie par le décret du 12 de juillet 2017, qui réglemente le droit d’être défendu et assisté par un conseil. Toutes les femmes qui ont des ressources insuffisantes ont accès à l’aide juridictionnelle, à condition que cette intervention soit obligatoire.

Lorsque les actes de discrimination sont susceptibles de constituer des actes de violence sexiste, les femmes se voient garantir une aide juridictionnelle afin de comparaître en tant que partie dans la procédure pénale.

Les femmes victimes de violence économique n’auront pas à justifier de l’insuffisance de leurs ressources pour intenter une action en justice.

En outre, comme indiqué précédemment, la nouvelle loi du 23 novembre, portant modification de la loi sur la création et le fonctionnement du Raonador del Ciutadà (Médiateur), du 4 juin 1998, entrée en vigueur le 24 novembre 2017, prévoit, entre autres mesures, la possibilité de recevoir des plaintes en cas de discrimination tant dans le domaine public que privé.

Mécanisme national de promotion des femmes

Conformément à sa recommandation générale n o 6 sur les mécanismes nationaux et la publicité efficaces, le Comité recommande à l ’ État partie de doter ses institutions et organismes locaux et centraux, tels que le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Conseil d ’ évaluation de la santé et de la protection sociale, ainsi que les conseils paroissiaux, des ressources humaines, techniques et budgétaires suffisantes, en vue de parvenir à l ’ égalité entre les hommes et les femmes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 16 (a)).

Conformément au décret du 23 septembre 2015, le Ministère de la santé et de la protection sociale fait l’objet d’une restructuration et un Service des politiques d’égalité englobant l’ancienne Équipe de prise en charge intégrale des femmes a été créé.

En 2016, le Service des politiques d’égalité a commencé à élargir son champ d’action, au-delà de l’intervention directe auprès des victimes de violence sexiste ou des mesures de prévention de la violence.

À cet égard, l’élaboration du Livre blanc de l’égalité a offert une analyse détaillée sur la situation de l’égalité des sexes en Andorre qui permettra d’adopter les politiques nécessaires pour mettre en œuvre les conclusions établies.

À cette fin, le Service des politiques d’égalité s’est vu renforcé au cours du dernier trimestre de 2017 avec l’embauche de deux nouveaux professionnels : un technicien d’intervention sociale et un psychologue. Ces professionnels travailleront de manière transversale dans divers programmes du Service et développeront également le programme social pour la promotion des relations non-violentes.

Comme cela a déjà été indiqué, en collaboration avec le Ministère de l’emploi et du travail, le Service des politiques d’égalité a créé le prix "Olympe de Gouges" pour la promotion de l’égalité des sexes sur le lieu de travail. Dans ce contexte, trois entreprises se sont présentées et ont réalisé un diagnostic et une évaluation des différents aspects opérationnels en vue d’adopter les mesures qu’elles jugent appropriées pour remédier aux inégalités, voire aux discriminations, susceptibles d’exister dans les entreprises. Une cérémonie a été organisée le 8 mars 2018 pour la remise du prix.

D ’ envisager d ’ adopter un plan d ’ action national sur l ’ égalité entre les hommes et les femmes, assorti d ’ échéances et couvrant tous les domaines visés par la Convention (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 16 (b)).

Parmi les conclusions établies dans le Livre blanc de l’égalité figure expressément la nécessité d’adopter une stratégie pour l’égalité. À cet effet, les recommandations et les observations formulées par le Comité au sujet des droits reconnus par la Convention seront prises en compte lors de l’élaboration de cette stratégie

De procéder à l ’ évaluation du Plan national d ’ action pour l ’ égalité, en coopération avec la société civile, en particulier avec les organisations de femmes, et de diffuser largement et inclure dans son prochain rapport périodique les informations sur les résultats de cette évaluation (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 16 (c)).

Lancée à l’initiative du Consell General, l’élaboration du Livre blanc de l’égalité a ouvert une nouvelle voie pour l’élaboration des futures politiques d’égalité des sexes. Toutefois, il n’y a pas eu de rupture avec les travaux réalisés jusqu’ici par la Commission nationale sur l’égalité entre les sexes puisque les conclusions formulées ont été évaluées par les représentants de la société civile, par le biais du Groupe de travail transversal, et ont été inclues dans le Livre blanc.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité demande à l ’ État partie de familiariser tous les fonctionnaires concernés avec la notion de mesures temporaires spéciales, compte tenu du fait que ces mesures constituent des moyens appropriés pour accélérer l ’ instauration de l ’ égalité de fait entre les hommes et les femmes. Il encourage l ’ État partie à adopter des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, dans l ’ interprétation qu ’ en donne la Recommandation générale n° 25 du Comité, dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées. À cet effet, il recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources, dans les domaines selon que de besoin, afin d ’ accélérer la promotion de la femme (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, para 18 (a)).

L’engagement du Gouvernement andorran en matière d’égalité des sexes s’est traduit par la création d’un service spécifique, dont les principales fonctions sont la lutte contre les inégalités et la discrimination.

S’il est certain que la future loi sur l’égalité et la non-discrimination viendra renforcer cette unité, elle dispose actuellement d’un budget indépendant pour mener à bien les différents programmes qui lui sont confiés, ainsi que les activités de sensibilisation et les mesures de prévention jugées nécessaires. Son budget pour l’année 2018 est de 73 171,17 euros.

Comme cela a déjà été indiqué, le Service des politiques d’égalité s’est renforcé avec l’arrivée de deux nouveaux professionnels (un technicien d’intervention sociale et un psychologue) qui pourront mettre en œuvre le programme pour la promotion des relations non violentes et le point de rencontre familiale.

De fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les mesures temporaires spéciales adoptées eu égard à diverses dispositions de la Convention et sur l ’ impact de ces mesures (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 18 (b)).

L’une des questions mise en relief par les partenaires sociaux qui ont participé au processus d’élaboration du Livre blanc de l’égalité a été la nécessité d’adopter des clauses sociales pour favoriser une réelle égalité entre hommes et femmes.

L’adoption de ces clauses sociales requiert une couverture juridique afin qu’elles soient développées de manière transversale. La future loi sur l’égalité et la non-discrimination répondra à cette question.

Toutefois, et sans préjudice de ce qui précède, les entreprises lauréates du prix "Olympe de Gouges" sont avantagées dans la mesure où l’attribution de cette récompense est prise en compte dans les clauses des conditions générales applicables aux marchés publics.

Stéréotypes

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter une politique globale assortie de mesures dynamiques et soutenues visant les femmes et les hommes, les filles et les garçons, afin d ’ éliminer les stéréotypes traditionnels et les attitudes patriarcales concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et d ’ associer le système éducatif, la société civile, l ’ église et les médias, en particulier les outils Internet, à l ’ élaboration et à l ’ application de cette politique (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 20 (a)).

Pour faire face à cette problématique, l’action publique est menée par divers départements qui œuvrent de concert contre les inégalités engendrées par les stéréotypes sexistes et la répartition traditionnelle des taches entre hommes et femmes.

Le Plan stratégique pour le renouveau et l’amélioration du système éducatif andorran (PERMSEA) a été lancé au cours de l’année scolaire 2010-2011 afin de doter le système éducatif andorran d’une nouvelle approche. Il attribue un rôle important au développement des compétences et à la capacité d’agir efficacement dans des situations réelles diverses et complexes en utilisant les connaissances, les compétences et l’expérience acquises, ce qui transforme les processus d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation réglementés jusqu’alors. Cette réforme éducative, qui a été lancée au cours de l’année scolaire 2012/13, se traduit par le développement de compétences transversales et spécifiques pour permettre aux élèves, en tant qu’acteurs responsables de leur apprentissage, d’intervenir dans les différents aspects de la vie : personnel, relationnel, social et professionnel. Le Plan stratégique pour le renouveau et l’amélioration du système éducatif andorran est mis en œuvre de manière progressive depuis l’année scolaire 2013/14 dans l’enseignement de base obligatoire. Sa mise en œuvre dans l’enseignement secondaire et la définition d’un modèle de formation professionnelle ont également débuté au cours de l’année scolaire 2017/18.

Ce plan permet de s’attaquer aux stéréotypes sexistes traditionnels et aux attitudes patriarcales de manière transversale et par le biais de divers projets dans différents domaines de la connaissance.

Indépendamment de ce travail transversal, il a été jugé opportun d’organiser plusieurs ateliers dans l’enseignement primaire et secondaire :

Titre

Mise en situation

Enseignement primaire

Les stéréotypes sexistes

Le Ministère de la santé et de la protection sociale propose une initiative visant à sensibiliser la société andorrane à l’importance de l’égalité de traitement. L’initiative consiste à organiser, dans chaque paroisse, une exposition d’affiches publicitaires sur le thème : "Imagine : une publicité non-discriminatoire"

Les élèves dans les écoles. Tous différents, tous égaux.

L’enseignant s’adresse aux élèves en début d’année scolaire. Ils doivent apprendre à cohabiter du mieux qu’ils peuvent afin que l’année soit aussi bénéfique que possible pour tous. Toutefois, le professeur demande s’ils parviennent à vivre ensemble malgré les différences, et également s’ils savent ce qui est nécessaire pour assurer une bonne ambiance dans la classe et une cohabitation harmonieuse.

Avons-nous des préjugés et des stéréotypes en tant qu’Andorrans ?

Le professeur explique que la commission scolaire de la cohabitation veut commander des affiches (avec des slogans) pour sensibiliser la population aux inégalités et aux problèmes sociaux. Ces slogans doivent apporter des solutions critiques et rejeter les stéréotypes. Ils peuvent être postés sur le blog de la classe et/ou de l’école.

Enseignement secondaire

Le défi du multiculturalisme.

On analyse les problèmes de cohabitation entre les personnes de différentes cultures et on voit s’il est nécessaire d’organiser une campagne de sensibilisation sur la richesse des sociétés multiculturelles pour prévenir les futurs conflits.

La diversité culturelle et la cohabitation harmonieuse.

Pour célébrer la Journée internationale du multiculturalisme, l’école demande aux élèves d’organiser une campagne pour sensibiliser la population aux relations entre les différentes identités culturelles au moyen d’affiches virtuelles.

Pourquoi vivons-nous dans un monde où il y a tant d’inégalités ?

Nous vivons dans un monde qui nous semble uniforme en raison de la mondialisation, mais en réalité, ce processus global a créé de nombreuses inégalités à l’échelle de la planète. De nombreuses personnes tentent d’attirer l’attention sur ces inégalités et de les combattre. Dans différents pays, naissent des mouvements sociaux, politiques, économiques, qui dénoncent, s’opposent, protestent ou luttent contre ces inégalités. Mais, comment pouvons-nous faire face aux injustices et aux inégalités ? Est-il vrai que l’union fait la force et qu’ensemble nous pouvons faire la différence ?

Dans le cadre du programme sur les compétences transversales de l’enseignement secondaire, il existe un module spécifique qui porte sur les compétences liées à l’instauration de relations positives, à la coopération et à la pleine participation à la vie sociale locale.

Pour sa part, le Service des politiques d’égalité du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur propose, par le biais du Service d’aide aux victimes de violences sexistes, un atelier spécifique sur la prévention de la violence sexiste dans les trois systèmes éducatifs (andorran, espagnol et français), en accordant une attention particulière à la construction sociale du genre et aux stéréotypes découlant de cette construction, ainsi qu’à la manière dont ils contribuent à perpétuer les inégalités sociales entre hommes et femmes. Par ailleurs, les mythes de l’amour romantique sont abordés afin d’identifier les causes des relations abusives au sein du couple.

À la deuxième réunion de la Commission nationale pour la prévention de la violence sexiste et familiale (octobre 2016), il a été décidé d’organiser cet atelier pour les élèves du niveau immédiatement inférieur, car il s’est avéré nécessaire de travailler sur ces aspects à un âge plus précoce.

Au cours de l’année scolaire 2016/2017, l’atelier a été organisée dans neuf écoles des trois systèmes éducatifs nationaux (andorran, espagnol et français), ainsi que dans le Service de réadaptation communautaire pour les adolescents du Centre de santé mentale. Au total, 670 élèves ont participé aux 31 cours proposés.

De mettre en place un mécanisme chargé de suivre et d ’ évaluer la mise en œuvre de campagnes publiques et médiatiques visant à surmonter les stéréotypes sexistes, notamment au moyen d ’ études et d ’ enquêtes, de forums de discussion et de processus de consultation utilisant Internet (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 20 (b)).

S’il est vrai qu’il n’existe aucune règlementation générale relative à la publicité en Andorre, la loi no1/2015 sur l’élimination de la violence sexiste et de la violence familiale fixe des exigences minimales en matière de traitement de l’information : l’élimination de toute forme de discrimination dans les contenus et la programmation, ainsi qu’un traitement approprié pour les victimes de la violence sexiste et familiale.

Parmi les actions prévues pour l’année 2018, le Service des politiques d’égalité compte parvenir à un accord sur ces questions avec les principaux médias nationaux afin de rompre avec les stéréotypes sexistes qui perpétuent les inégalités entre hommes et femmes, et se conformer à la loi no 1/2015 en ce qui concerne le traitement des victimes de violence sexiste et familiale dans la presse. Dans le cadre de cet accord, une formation spécifique sera dispensée aux professionnels afin de mieux comprendre le phénomène de la violence à l’égard des femmes et en quoi il diffère de la violence familiale, d’examiner les différentes causes et d’aborder les divers mythes et fausses croyances sur ce phénomène afin d’éviter une victimisation secondaire.

De même, au cours de l’année 2018, le Service des politiques d’égalité s’efforcera de promouvoir les mesures suivantes pour garantir un suivi des contenus médiatiques et des campagnes publiques :

Création d’un organisme autorégulé, composé de membres des différents médias nationaux, qui bénéficiera de l’appui du Service des politiques d’égalité, afin d’établir des critères et des bonnes pratiques en ce qui concerne la transmission d’informations dénuées de stéréotypes sexistes;

Demande d’un rapport préliminaire, obligatoire et contraignant, par le Service des politiques d’égalité sur les projets et les campagnes publiques mises en œuvre par les divers ministères pour éviter de perpétuer les inégalités entre les sexes.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité prie instamment l ’ État partie de faire adopter une loi générale destinée à prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, para 22 (a)).

Le 15 janvier 2015, le Consell General a adopté à l’unanimité la loi no 1/2015 sur l’élimination de la violence sexiste et de la violence familiale et il s’efforce de prendre des mesures globales pour prévenir et combattre ces violences.

Les principes directeurs de la loi sont la prévention en tant qu’axe fondamental et transversal, l’intervention globale, la prise en compte de la problématique hommes-femmes et la participation citoyenne.

Conformément à la Convention d’Istanbul, la loi reconnaît la violence sexiste au sens large, et pas uniquement dans le contexte du couple.

Le Code pénal érige en infraction les comportements constitutifs de violences sexistes et qui sont visés par la Convention citée : la violence familiale (art. 114), les mutilations génitales féminines (art 116.2.), les mariages forcés (art. 171 bis), les agressions sexuelles, les abus sexuels et le harcèlement sexuel (art. 144 et suiv.), la prostitution et le proxénétisme (art. 150 et suiv.), la pornographie et les comportements sexuels provocateurs (art. 155 et suiv.)

La loi privilégie la prévention et donne donc des orientations dans divers domaines : éducation (art. 6), affaires sociales et sanitaires (art. 7), travail (art. 8), publicité et médias (art. 9), pouvoirs publics (art. 10).

Outre sa dimension pédagogique dans la prise en charge des victimes de violence, la formation dispensée aux professionnels des deux sexes qui interviennent dans les affaires de violence sexiste a également un effet préventif puisqu’elle leur permet de faire la distinction entre ce qui semble être une dispute entre pairs et un acte de violence sexiste.

De modifier le Code pénal afin d ’ y faire figurer une définition selon laquelle sont érigées en infractions toutes les formes de violences contre les femmes, y compris la violence sexuelle et le harcèlement , et mettre en place des mesures visant à assurer aux victimes des voies de recours (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 22 (b)).

Comme indiqué, notre Code pénal érige en infraction la violence à l’égard des femmes sous ses diverses formes, notamment les agressions sexuelles et le harcèlement.

La loi no 1/2015 sur l’élimination de la violence sexiste et de la violence familiale dispose en son article 23 sur la protection judiciaire que toute personne qui estime être victime de telles violences peut engager des poursuites pénales, si elle le juge nécessaire, et intenter une action devant une juridiction civile pour obtenir une protection judiciaire et mettre un terme à la violation de ses droits résultant d’une situation de violence sexiste ou familiale, faire en sorte que des mesures adéquates soient adoptées pour que cesse la violation et éviter que des violations ultérieures ne se produisent, et obtenir une réparation ou une indemnisation financière couvrant tous les dommages causés, y compris le préjudice moral et financier. Cette action suit la procédure établie par les règles de procédure civile en vigueur.

De renforcer son action visant à prévenir la violence contre les femmes, notamment en menant des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation afin d ’ informer les femmes et les filles de leur droit d ’ être à l ’ abri de la violence ainsi que de les informer de l ’ aide et des recours juridiques à la disposition des victimes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 22 (c)).

Depuis 2008, le Service d’aide aux victimes de violences sexistes organise des ateliers de formation dans les établissements d’enseignement à l’intention des adolescents âgés de 14 à 16 ans afin de prévenir les comportements abusifs, de les sensibiliser aux stéréotypes sexistes, de prévenir les comportements abusifs dans les relations de couple, de réfléchir sur les facteurs qui influencent la violence sexiste, les types d’abus, les indicateurs, le cycle de la violence sexiste, leur droit à vivre à l’abri de la violence, ainsi que l’aide et les recours juridiques à la disposition des victimes.

Au cours de l’année scolaire 2016/2017, l’atelier sur la prévention de la violence sexiste s’est tenu dans neuf écoles des trois systèmes éducatifs et dans le Service de réadaptation communautaire pour les adolescents qui relève du Service de santé andorran. Un total de 670 élèves a participé au 31 cours proposés.

Au cours de l’année scolaire 2017/2018, les mesures nécessaires ont été prises pour proposer à nouveau ces ateliers et former également les enseignants afin qu’ils deviennent des acteurs du changement dans le cadre des programmes d’études de l’établissement, et ce de manière transversale, du début de la scolarité jusqu’à la fin des études obligatoires. L’idée est d’intervenir auprès de toutes les personnes chargées de l’éducation des jeunes afin de disposer d’un langage et d’un enseignement communs en matière d’égalité des sexes et de prévention de la violence.

En ce qui concerne la sensibilisation et la diffusion d’informations sur ce problème, des campagnes de sensibilisation, des manifestations et des conférences destinées à l’ensemble de la population sont organisées depuis 2008 à l’occasion des journées commémoratives, à savoir le 25 novembre, le 8 mars, etc. Il faut préciser que, lors de ces manifestations, il est fait référence au droit de vivre à l’abri de la violence, des informations sont fournies sur l’assistance et les recours juridiques disponibles, ainsi que sur l’existence du Service d’aide aux victimes de violences sexistes, et des brochures d’information sont distribuées.

Le 25 novembre 2017, le Service des politiques d’égalité a organisé une campagne de sensibilisation avec l’équipe de basket MORABANC ANDORRA sous le slogan : "Nous luttons contre la violence à l’égard des femmes. Tu es avec nous ?"

La campagne illustre l’adhésion de l’Andorre au projet "HeForShe" de l’ONU, qui incite les hommes à prendre des initiatives pour lutter ouvertement contre la violence sexiste. Par ailleurs, l’engagement de l’équipe de basket permet de se rapprocher de groupes particulièrement vulnérables comme les adolescents en créant de nouveaux modèles de référence masculins.

Au cours de la saison 2017/2018, l’équipe MORABANC ANDORRA, qui participait à la ligue européenne Eurocup, a présenté la campagne andorrane contre la violence à l’égard des femmes comme projet de responsabilité sociale dans le cadre du programme "ONE TEAM". À cet effet, lors de la mi-temps du match opposant MORABANC ANDORRA à FIAT TORINO, Nil Peña et Maria Sobany, deux joueuses juniors âgées de moins de 18 ans, ont lu un manifeste condamnant la violence à l’égard des femmes.

Ces manifestes proclament le droit des femmes à vivre libres et à l’abri de la violence et invitent les hommes à repenser leur rôle dans la société et leur relation avec les femmes.

De fournir une assistance adéquate aux femmes victimes de violence, y compris aux femmes migrantes, et de veiller à ce que les victimes aient l ’ accès voulu à des recours juridiques tels que les mesures d ’ éloignement ainsi qu ’ à des foyers d ’ accueil et à une aide médicale et psychosociale, en coopération avec les organisations non gouvernementales (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 22 (d)).

Toute migrante possédant le statut de résidente andorrane et ayant subi des violences sexistes peut s’adresser au Service d’aide aux victimes de violences sexistes (si elle est victime de violence domestique, elle doit s’adresser au Service d’aide aux victimes de violence domestique et familiale) et accéder aux services et ressources qu’il propose, notamment une prise en charge globale (sociale, psychologique et juridique) et, si nécessaire, un hébergement et un soutien médical.

En outre, elles sont informées de la procédure de demande d’aide juridictionnelle par l’intermédiaire d’un avocat commis d’office par l’Ordre des avocats d’Andorre.

Les migrantes ne possédant pas de titre de séjour peuvent également s’adresser au Service d’aide aux victimes de violence sexiste et ont accès à un hébergement et au soutien médical. Elles bénéficient également de conseils juridiques sur les formalités d’immigration ainsi que sur toutes les actions juridiques prévues par la loi pour obtenir une protection adéquate en tant que victimes de violences sexistes. S’agissant des aides financières, elles peuvent bénéficier de l’aide d’urgence occasionnelle qui couvre les besoins fondamentaux.

Pendant les années 2013 à 2017, 578 cas de violence sexiste et familiale ont été pris en charge. Seules neuf femmes non résidentes se sont adressées au service et ont bénéficié d’une aide sociale, juridique et psychologique, ainsi que d’une assistance financière sous la forme de l’aide d’urgence occasionnelle, afin de répondre aux besoins de base. Par conséquent, le Service d’aide aux victimes de violence sexiste (auparavant Équipe de prise en charge intégrale des femmes) a pris en charge la totalité des femmes sans titre de séjour qui se sont présentées de leur propre initiative ou qui ont été aiguillées par d’autres services.

D ’ allouer un financement public aux foyers d ’ accueil gérés par des organisations non gouvernementales (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 22 (e)).

Actuellement, c’est le Gouvernement qui gère directement les fonds destinés aux centres d’accueil et aux refuges. Le Service d’aide aux victimes de violences sexistes dispose de trois étages, chacun pouvant accueillir deux familles.

Les associations ou les organisations non gouvernementales font des demandes de subvention pour mettre en œuvre les projets et les programmes qu’elles jugent pertinents. Toutefois, les associations andorranes représentant les intérêts des femmes n’ont proposé aucun projet sur la gestion privée des centres d’accueil pour les victimes de violences sexistes.

De dispenser aux membres de la police une formation à des méthodes d ’ enquête sur les cas de violence contre les femmes adaptées à ces dernières et fournir aux victimes des conseils différenciés en fonction de l ’ âge et tenant compte de leur situation socioéconomique (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 22 (f)).

La loi no 1/2015 du 15 janvier 2015 sur l’élimination de la violence sexiste et de la violence familiale prévoit dans son article 11 des programmes de formation continue à l’intention des professionnels chargés de la détection, de l’intervention et de la prévention de la violence sexiste et familiale. Deux types de formation ont été créées : la formation de base destinée aux professionnels qui interviennent indirectement dans les cas de violence sexiste et familiale et la formation avancée pour ceux qui interviennent directement.

À cet égard, la formation de base des policiers comporte deux niveaux. Le premier porte sur les concepts, les définitions, le cadre juridique, les droits des victimes, les types de sévices, les indicateurs, la prise en charge des victimes, la manière d’agir, la détection et l’orientation vers le Service d’aide aux victimes de violences sexistes. Le niveau 2 s’adresse à tous les agents de police qui ont terminé le premier niveau et comprend une formation plus pointue et spécifique aux activités policières.

Il convient de noter qu’un Guide de collaboration comprenant les définitions figurant dans la loi no 1/2015 sur l’élimination de la violence sexiste et familiale et dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est actuellement en cours d’élaboration. Ce guide est un document établi par la Commission nationale pour la prévention de la violence sexiste et familiale qui règlemente les activités des ministères et des services de l’administration publique engagés dans la prévention, l’assistance et l’instruction des actes de violence sexiste et familiale.

Ce guide comporte des protocoles d’action pour chaque service concerné, lesquels prévoient des mesures pour éviter la duplication des ressources et des services, et mettent en place des mécanismes de collaboration afin que les victimes de violence sexiste ou familiale puissent bénéficier du travail en réseau et de l’action coordonnée et intégrée entre les ministères et les professionnels engagés.

Le niveau 2 de la formation du corps policer se poursuivra en 2018. Au moment de l’établissement du présent rapport, deux formations étaient programmées, les 5 et 7 février, pour un total de 30 policiers. La durée de la formation est de huit heures.

D ’ accélérer la ratification de la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 22 (g)).

Le 23 janvier 2014, l’Andorre a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui est entrée en vigueur le 1er août 2014.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Le Comité demande à l ’ État partie de mener des enquêtes sur la traite des femmes et des filles et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur l ’ ampleur de la traite des êtres humains dans l ’ État partie (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 24 (a)).

À ce jour, aucun cas de traite de femmes, de filles ni d’êtres humains en général n’a été observé dans la Principauté d’Andorre. Il convient de rappeler que l’Andorre jouit d’une situation géographique privilégiée et isolée entre la France et l’Espagne. En tant que territoire politique, l’Andorre ne fait pas partie de l’espace Schengen et maintient donc un contrôle permanent à ses deux seules frontières.

En outre, l’Andorre ne possède ni aéroport, ni gare ferroviaire et, bien évidemment, aucun port. Ces caractéristiques, conjuguées à la dimension géographique du pays (468 kilomètres carrés) et à une population de moins de 80 000 habitants, où la prostitution est totalement interdite, font probablement de l’Andorre un pays peu attrayant pour l’implantation de réseaux de traite d’êtres humains.

Il faut également ajouter que les autorités peuvent effectuer des contrôles de manière relativement facile et rapide et qu’il est difficile de dissimuler des pratiques illégales pendant de longues périodes. Toutefois, en tant que pays de transit et compte tenu de l’importance du trafic automobile, les autorités font preuve de vigilance et sont attentives aux informations que les pays voisins sont susceptibles de leur transmettre concernant le développement de nouvelles formes de criminalité organisée, notamment celles liées à la traite des personnes.

D ’ adopter un plan d ’ action national contre la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des filles, assorti notamment de stratégies de prévention de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée, de mesures visant à identifier les victimes de la traite et de mécanismes destinés à les protéger et à leur apporter une aide et une réparation appropriées (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 24 (b)).

Le Consell General a adopté la loi no 9/2017, du 25 mai, sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.

La loi s’articule autour du principe général selon lequel le Gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et identifier les victimes de la traite des êtres humains, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, et poursuivre la mise en œuvre des engagements contractés avec l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée à Varsovie en 2005.

L’objectif de cette loi est double : la prévention et l’identification des victimes de la traite des êtres humains, afin d’éviter et, si possible, de mettre un terme à cette forme d’esclavage moderne et, d’autre part, la protection des victimes une fois qu’elles ont été identifiées.

Une modification spécifique a été apportée à la loi qualifiée sur l’immigration en vue d’établir un délai de réflexion et de convalescence pour les victimes, afin qu’elles puissent se rétablir et décider si elles souhaitent coopérer avec les autorités dans l’enquête sur le délit concerné. Il est donc prévu que, pendant cette période, les victimes ne fassent l’objet d’aucune mesure administrative policière, et que, par la suite, sous certaines conditions, elles puissent obtenir un permis de séjour et de travail renouvelable.

Plusieurs avantages financiers ont été mis en place pour les victimes d’infraction de traite des êtres humains et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs, notamment le maintien de la couverture nécessaire pour les besoins fondamentaux, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d’hospitalisation par l’État, l’accès au système de bourses et, à la demande de la victime, le paiement des frais de retour dans le pays d’origine ou des frais de déplacement dans un autre pays offrant sécurité et appui.

La loi sur la sécurité sociale a également été modifiée afin que les victimes de la traite des êtres humains et leurs enfants mineurs bénéficient d’un remboursement intégral des frais médicaux, ainsi que pour inscrire ces victimes aux régimes spéciaux de la sécurité sociale et réglementer de manière spécifique les obligations d’affiliation et de contribution.

Par ailleurs, la loi no 6/2014, du 24 avril, sur les services sociaux et médicosociaux a aussi été modifiée afin d’accorder aux personnes bénéficiant d’un délai de réflexion et de convalescence un certain nombre de prestations et d’aides leur permettant de se rétablir sur les plans physique, psychologique et social. Ces aides comprennent notamment l’aide au retour dans le pays d’origine ou dans un autre pays offrant sécurité et appui, à condition que la personne concernée en fasse la demande. Ces aides sont considérées comme des prestations garanties dans tous les cas.

Enfin, l’adoption d’un protocole de détection précoce des victimes de la traite des êtres humains est prévue dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi.

De mener des campagnes de sensibilisation au sujet du caractère criminel et des risques liés à la traite des êtres humains et à la prostitution forcée des femmes et des filles (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 24 (c)).

Indépendamment des différentes formations dispensées aux professionnels intervenant directement dans les enquêtes sur de tels actes (police, ministère public et tribunaux), à compter de 2018, le Service des politiques d’égalité mènera, dans le cadre de ses activités de prévention et de sensibilisation, des actions spécifiques pour sensibiliser la population, notamment les femmes et les filles, aux différents risques de traite des êtres humains et à leur lien étroit avec l’exploitation sexuelle et professionnelle ainsi que pour criminaliser ces comportements.

À cet égard, des activités concrètes seront organisées lors des journées internationales du 30 juillet et du 23 septembre.

De modifier le Code pénal afin d ’ ériger expressément en infractions la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des filles, et la prostitution forcée (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 24 (d)).

Le Consell General, par le biais de la loi no 40/2014, modifiant la loi no 9/2005, portant approbation du Code pénal, a introduit les réformes nécessaires et la création de nouvelles infractions pénales dans notre système juridique pour se conformer aux dispositions de la Convention d’Istanbul.

À cet égard, les comportements suivants sont érigés en infraction : le trafic d’organes, de tissus, de cellules ou de gamètes humaines (art. 121), la traite des êtres humains à des fins d’esclavage ou de servitude (art. 134 bis), la promotion de la prostitution (art. 151), le proxénétisme (art. 152) et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle (art. 157 bis). Voir la traduction de ces articles en annexe.

De renforcer les mécanismes de coopération bilatérale et régionale afin de prévenir la traite des femmes et des filles, de protéger les victimes et de poursuivre les trafiquants, dans le cadre des traités régionaux existants (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 24 (e)).

L’Andorre a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 23 mars 2011 et elle est entrée en vigueur le 11 juillet 2011.

Depuis lors, l’Andorre a fait l’objet d’une évaluation par le GRETA (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) et a publié son premier rapport le 18 septembre 2014 en réponse aux observations formulées par le Comité le 5 décembre 2016.

Le 25 octobre 2017, l’Andorre a publié son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Convention.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Conformément à sa recommandation générale n o 23 sur les femmes dans la vie politique et publique, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures temporaires spéciales visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et leur présence à des postes de direction, et de faire en sorte que ces mesures soient mises en œuvre rapidement (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 26 (a)).

L’article 13 de la loi no 19/2014, du 18 septembre, relative aux partis politiques et au financement des élections, couvre le fonctionnement démocratique qui doit régir l’organisation du parti. Parmi les principes, il ressort que les statuts de chaque parti devraient inclure des procédures visant à promouvoir la parité des sexes.

Par conséquent, tous les statuts des partis politiques représentés au Parlement contiennent des règles visant à assurer une représentation égale des hommes et des femmes.

De prévoir des mesures d ’ incitation pour que les partis politiques désignent un nombre égal de femmes et d ’ hommes comme candidats et de renforcer les programmes de formation et de tutorat ciblés concernant les fonctions de direction et de négociation pour les femmes candidates actuelles et potentielles (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 26 (b)).

À l’heure actuelle, au-delà des dispositions législatives et des statuts mêmes qui régissent le fonctionnement et l’organisation des partis politiques, aucune mesure n’a été prise pour encourager les partis politiques à dresser des listes paritaires.

L’État n’a pas non plus proposé de formation sur les techniques de leadership et de négociation pour les femmes candidates actuelles et potentielles.

Toutefois, c’est une question qui sera prise en compte dans la future loi sur l’égalité et la non-discrimination, par le biais des clauses dites sociales.

De dispenser une formation aux femmes et de renforcer leurs capacités pour leur permettre d ’ entrer dans la fonction publique et d ’ intensifier les campagnes de sensibilisation à l ’ importance de la pleine participation des femmes à la vie politique et publique, dans des conditions d ’ égalité, notamment par des activités s ’ adressant aux dirigeants des partis politiques (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 26 (c)).

Bien qu’il n’y ait pas eu de programmes de formation spécifiques pour permettre aux femmes d’entrer dans la fonction publique et favoriser leur participation pleine et égale à la vie publique, le ministère de la fonction publique assure une formation sur les thèmes jugés pertinents par les différents ministères.

Toutefois, cette question est étroitement liée aux mesures positives qui seront développées dans la future loi sur l’égalité et la non-discrimination.

D ’ évaluer périodiquement la représentation des femmes aux postes de rang supérieur dans l ’ administration publique afin d ’ identifier les obstacles à leur participation dans des conditions d ’ égalité et à les supprimer (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 26 (d)).

Même si, comme cela a déjà été indiqué, le Consell General a approuvé, le 30 mars 2017, l’introduction des questions de genre pour analyse par le Département de la statistique, le Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur a signé un accord avec l’Observatoire du développement durable d’Andorre pour la collecte et le traitement des données en matière d’égalité des chances dans l’emploi. L’une des questions soulevées concerne le statut professionnel des femmes, tant dans le secteur privé que public.

À l’heure actuelle, dans la fonction publique, 61,46 % d’hommes occupent des postes de responsabilité contre 38,54 % de femmes.

De dispenser une formation à la classe politique, aux journalistes, aux enseignants et aux fonctionnaires des organes locaux, en particulier aux hommes, afin de mieux leur faire comprendre le droit qu ’ ont les femmes de participer dans des conditions d ’ égalité à la vie politique et publique (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 26 (e)).

Le Service des politiques d’égalité est chargé de lutter contre les inégalités et les discriminations dont souffrent les personnes et les groupes les plus vulnérables. Dans le cadre de cette fonction, la formation des différents professionnels et des institutions revêt une importance particulière.

Cette formation a un double objectif : (1) promouvoir une culture de l’égalité dans les divers domaines d’action et (2) former les différents professionnels afin d’éviter que les inégalités entre les sexes se perpétuent et détecter d’éventuelles discriminations.

Ces fonctions seront renforcées au niveau technique et budgétaire avec l’adoption de la future loi sur l’égalité et la non-discrimination.

Éducation

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système de collecte de données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l ’ accès des femmes et des filles à l ’ éducation (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 28 (a)).

Le Département de la statistique, qui est l’organe chargé des statistiques officielles et qui agit conformément aux principes d’indépendance et d’intégrité, est responsable de la collecte, du traitement et de la mise à jour des données nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques.

Les données relatives à l’éducation sont disponibles et librement accessibles à tous sur le site Web : www.estadistica.ad. À cet effet, des données sur la scolarisation, ventilées par sexe, sont recueillies ainsi que d’autres indicateurs présentant un intérêt pour la population : établissement et système d’éducation choisis, paroisses, nationalité, etc.

Indépendamment de leur statut administratif dans le pays, tous les enfants d’âge scolaire (entre 6 et 16 ans) sont inscrits dans le système éducatif, si bien que 100 % des filles en âge d’être scolarisées vont à l’école.

Par ailleurs, l’Andorre dispose d’un centre public de formation pour adultes dont l’objectif est d’assurer l’apprentissage tout au long de la vie. Les étudiants peuvent suivre un apprentissage professionnel, préparer le diplôme de l’enseignement secondaire, suivre des cours d’introduction ou de perfectionnement aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et apprendre à mieux connaître le pays grâce aux cours de sciences sociales et d’histoire.

Cette formation s’adresse à toutes les personnes de plus de 16 ans. En fonction du parcours choisi, une évaluation est réalisée pour créer un programme d’étude adapté à chaque étudiant.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, l’Université d’Andorre propose plusieurs cursus : gestion et administration des entreprises, sciences de l’éducation, ainsi qu’un double cursus en communication, droit, sciences humaines, soins infirmiers, informatique et langue catalane. Il s’agit d’une formation en présentiel qui, dans certains cas, est également disponible à distance.

Effectifs universitaires ventilés par sexe pour la période 2013-2018 :

Cursus

Sexe

Gestion et administration des entreprises

Sciences de l ’ éducation

Sciences de l ’ éducation (double cursus)

Communication (à distance)

Droit (à distance)

Sciences humaines (à distance)

Soins infirmiers

Informatique (en présentiel et à distance)

Langue catalane

2013/2014

Hommes

50

4

4

20

2

17

42

0

Femmes

54

64

8

20

5

64

2

4

2014/2015

Hommes

53

3

4

1

18

2

19

36

0

Femmes

55

38

12

9

30

8

85

2

5

2015/2016

Hommes

72

2

5

3

26

3

26

45

0

Femmes

61

32

28

8

36

7

84

1

6

2016/2017

Hommes

81

2

8

3

23

3

24

52

0

Femmes

70

17

37

11

36

8

83

2

1

2017/2018

Hommes

80

0

12

4

19

2

29

51

0

Femmes

70

7

44

7

32

6

81

3

1

De mettre en place une stratégie visant à accroître le nombre de femmes inscrites dans l ’ enseignement et la formation professionnels , et dans les filières d ’ études traditionnellement dominées par les hommes, grâce à l ’ orientation professionnelle et à des mesures encourageant les filles à choisir des carrières non traditionnelles (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 28 (b)).

La loi no 1/2015 sur l’éradication de la violence sexiste et familiale stipule que les programmes d’enseignement dispensés à tous les niveaux des établissements d’enseignement doivent fournir une orientation pédagogique et professionnelle qui ne soit ni sexiste ni discriminatoire et qui permette aux étudiants de choisir sans parti-pris sexistes ni discriminations entre les diverses options académiques et professionnelles en fonction de leurs aptitudes et de leurs capacités.

En ce qui le concerne, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur est en train de finaliser le processus de réforme éducative afin de mettre en œuvre le Plan stratégique pour le renouveau et l’amélioration du système éducatif andorran. Cette méthodologie permet de travailler de façon transversale sur les questions de genre. Toutefois, le Service des politiques d’égalité révise actuellement les contenus et il prévoit d’organiser des réunions et d’établir les contacts appropriés pour veiller à ce que la problématique hommes-femmes soit prise en compte lors de l’examen des différentes matières.

De faire en sorte que les droits des femmes figurent dans les programmes scolaires, les programmes universitaires et la formation professionnelle des enseignants de manière à promouvoir l ’ égalité entre les hommes et les femmes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 28 (c)).

Le Service des politiques d’égalité et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur réexamineront les contenus de chaque cours et la mise en œuvre des programmes mixtes pour garantir une éducation égalitaire, non sexiste et non-discriminatoire. Par ailleurs, différentes activités seront programmées pour favoriser les droits des femmes et l’égalité des sexes.

Cela étant, dans le cadre des activités développées en faveur des enseignants, le Service des politiques d’égalité a organisé deux formations :

"Som diferents, som iguals" ("Nous sommes différents, nous sommes égaux") : cette formation, qui s’inscrit dans le cadre des activités de formation de l’école d’été organisée par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, était destinée à des professionnels de l’éducation. Son objectif était le suivant :

Fournir aux professionnels des différents établissements d’enseignement des ressources en matière de prévention et de détection afin de favoriser l’égalité et de prévenir les discriminations et les inégalités dans le système éducatif;

Prévenir le harcèlement à l’école (brimades);

S’entendre sur un langage commun en matière d’égalité et de violence.

"Ressources pour comprendre et identifier la violence sexiste" : cette formation a été dispensée au personnel enseignant de l’Université d’Andorre en septembre 2017. Il s’agit d’une première approche visant à définir et à préciser certains concepts liés à la violence, ainsi que certains termes dérivés des études sur le genre, le fonctionnement de la violence sexiste et le système sous-jacent (patriarcat, cycle de violence, domination et dépendance, etc.), les lignes directrices pour la détection des situations de violence sexiste et les circuits établis pour la prise en charge des victimes.

D ’ intégrer dans les programmes scolaires une éducation à la santé et aux droits sexuels et reproducti fs qui soit adaptée à l ’ âge, y compris une éducation à un comportement sexuel responsable (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 28 (d)).

Comme cela a déjà été indiqué, trois systèmes éducatifs différents (andorran, espagnol et français) coexistent en Andorre. L’éducation sexuelle est dispensée dans chaque système éducatif en tant que partie intégrante du cursus pédagogique propre à chacun.

Cependant, nous pouvons affirmer que cette matière est enseignée pratiquement aux mêmes cycles : dans un premier temps en insistant davantage sur la physiologie et la reproduction et, plus tard, sur l’affectivité.

Indépendamment de cela, le Gouvernement propose aux élèves du secondaire des ateliers sur la sexualité afin d’aborder les différents concepts, les pratiques sûres et le développement de relations affectives saines fondées sur le respect et l’égalité.

De veiller à ce que les filles et les garçons handicapés aient accès à l ’ éducation et de combattre la discrimination que subissent les écolières en raison de leur sexe et de leur handicap (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 28 (e)).

En 2013, des mesures destinées à favoriser l’accessibilité des écoles et des itinéraires qui y mènent ont été privilégiées.

Comme point de départ, des études ont été menées dans tous les établissements d’enseignement construits avant l’adoption de la loi sur l’accessibilité afin de recenser les obstacles et leurs caractéristiques et de développer des projets permettant d’améliorer l’accessibilité. Depuis 2014, des projets visant à améliorer l’accessibilité des établissements d’enseignement pour les personnes à mobilité réduite ont été mis en œuvre. On considère actuellement que 85 % des écoles andorranes respectent la loi sur l’accessibilité et sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Afin de garantir une éducation inclusive, le Gouvernement fournit des services de prise en charge précoce par le biais de programmes de jour destinés à tous les enfants souffrant d’un handicap ou fortement exposés à des risques de handicap, ainsi qu’à leur famille. Un ensemble de services et d’interventions spécialisés sont proposés afin de prendre des mesures préventives, d’améliorer le niveau de développement de l’enfant et de maximiser ses capacités.

Par le biais d’un accord conclu avec le Gouvernement, l’école spécialisée Notre-Dame de Meritxell a mis en place un système de prise en charge précoce destiné à tous les enfants qui en ont besoin dans le cadre du programme "Impuls" et "Impuls Bressol" pour les plus petits. Il convient de noter que, conformément au principe directeur de l’inclusion, la prise en charge précoce est proposée dans les garderies, avec l’appui de l’équipe de professionnels de l’école spécialisée Notre-Dame de Meritxell, qui se déplace à la demande de ces dernières. Par ailleurs, l’Hôpital Notre-Dame de Meritxell dispose également d’une unité de développement de l’enfant qui travaille en coordination avec l’école spécialisée et les autres acteurs concernés. Le Service de promotion de l’autonomie personnelle accompagne les familles par le biais des services "Impuls" et "Impuls Bressol".

D’autre part, un service spécialisé dénommé PROGRÈS est proposé aux établissements d’enseignement par le biais de l’école spécialisé Notre-Dame de Meritxell. Ce service, qui est géré dans le cadre d’un accord conclu avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, fournit des ressources humaines et techniques spécialisées à tous les établissements et systèmes éducatifs andorrans.

Emploi

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter un cadre législatif et des mesures concrètes afin de reconnaître le principe d ’ une rémunération égale pour un travail de valeur égale et d ’ adopter des politiques, notamment des mesures temporaires spéciales, assorties d ’ échéances et d ’ indicateurs afin de parvenir à une égalité véritable entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, d ’ éliminer la ségrégation professionnelle et de combler les écarts salariaux entre hommes et femmes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 30 (b)).

Le Code des relations du travail de 2008 déclare d’une manière générale que toute pratique discriminatoire est nulle et non avenue. Par ailleurs, le Code pénal érige en infraction pénale les actes constituant des pratiques discriminatoires en matière d’accès à l’emploi, de licenciement ou d’application du régime disciplinaire, de différences de rémunération, de conditions de travail ou d’évolution professionnelle.

Concrètement, et conformément aux conclusions tirées de l’élaboration du Livre blanc de l’égalité et selon les données fournies par le Département de statistique, en octobre 2016, le salaire moyen mensuel andorran s’élevait à 1 959, 22 euros. Toutefois, les données ventilées par sexe indiquent que les hommes gagnent 2 204, 07 euros et les femmes 1 711, 85 euros, soit un écart de rémunération de 22 %.

D’importants écarts de salaire ont été observés dans les différents secteurs, aussi bien chez les hommes que chez les femmes. Mais dans tous les secteurs d’activité, le salaire moyen des femmes est inférieur à celui des hommes.

C’est dans ceux où le salaire moyen des hommes est le plus élevé, comme l’industrie extractive (-58,5 %) ou le secteur de la finance (-43,3 %), que les écarts de salaire sont les plus marqués.

On retrouve les écarts les moins importants dans le domaine des transports et des communications (-8,9 %), le travail domestique à l’échelle local (-10,1 %) et l’administration publique (-10,9 %).

Ces chiffres montrent que l’écart salarial entre hommes et femmes observé en Andorre est similaire à celui des pays voisins; c’est la raison pour laquelle la future loi sur l’égalité et la non-discrimination répondra à cette réalité par le biais de diverses mesures, notamment en établissant d’éventuelles clauses sociales; sans préjudice de l’adoption d’une stratégie permettant de traiter le problème à moyen terme (priorités qui ont été définies dans le Livre blanc de l’égalité).

D ’ élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier travail et vie de famille notamment en instaurant un congé parental rémunéré (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 30 (c)).

Le Code des relations du travail de 2008 réglemente le congé de maternité et de paternité, ainsi que les absences rémunérées. Un projet de loi entraînant des changements majeurs dans la législation pertinente est actuellement examiné par le Parlement. À cet égard, il est prévu de prolonger le congé de maternité jusqu’à vingt semaines et celui du conjoint légal jusqu’à quatre semaines. Les deux congés sont rémunérés par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

Par ailleurs, une disposition permet de réduire la journée de travail de 25% tout en continuant de percevoir la totalité du salaire fixe pendant les neuf mois qui suivent la naissance de l’enfant. En cas de naissances multiples, la réduction du temps de travail peut aller jusqu’à 37,5 %

D ’ adopter des mesures afin de réglementer et de suivre la situation des femmes employées domestiques et de faire en sorte que des mécanismes de plainte et d ’ autres recours leur soient ouverts (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 30 (d)).

La situation des femmes employées domestiques est régie par le système de protection sociale. Par le biais du Service d’inspection, la Caisse andorrane de sécurité sociale veille à ce que ces employées jouissent des droits qui leur sont accordés par la loi, au même titre que tout autre travailleur.

À cet égard, les femmes employées domestiques ont le droit d’être affiliées à la sécurité sociale, de cotiser au système de protection sociale et de percevoir un salaire, qui doit être au moins équivalent au salaire minimum fixé par le Gouvernement. Elles ont également droit à un congé annuel rémunéré.

En cas de violation de leurs droits, les employées domestiques peuvent s’adresser à la Caisse andorrane de sécurité sociale pour obtenir des informations sur leurs droits et une éventuelle action en justice.

À cet égard, si elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour saisir la justice, une aide juridictionnelle gratuite leur est garantie afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits.

D ’ interdire le harcèlement sexuel, de former et de sensibiliser les inspecteurs du travail à l ’ exploitation sur le lieu de travail, et de poursuivre et sanctionner les coupables (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 30 (e)).

L’article 149 bis du Code pénal incrimine le harcèlement sexuel. De même, le harcèlement sexuel est reconnu dans le Code des relations du travail comme l’un des motifs justifiant le retrait de la relation de travail. Toutefois, les travailleurs ont le choix entre mettre un terme à la relation de travail ou réintégrer leur poste et percevoir une indemnisation pour les préjudices subis.

Le personnel du Service de l’emploi et de l’inspection du travail du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur a reçu une formation pratique en prévision de l’adoption des plans pour l’égalité. L’un des modules de cette formation porte sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

De faire en sorte que les femmes handicapées aient accès à l ’ emploi en leur assurant une formation professionnelle adaptée et une information accessible concernant les possibilités d ’ emploi, notamment d ’ emploi indépendant (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 30 (f)).

Afin de respecter les obligations contractées par l’Andorre suite à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement a élaboré, en 2016, une stratégie d’insertion professionnelle en faveur des personnes handicapées, mise en œuvre de manière transversale par le Département de l’emploi et du travail et le Département des affaires sociales.

Le Service de l’emploi est donc devenu un service d’insertion professionnelle destiné à tous les citoyens. Il propose une approche personnalisée, toujours en accord avec la personne concernée, afin de garantir un bon accompagnement et d’offrir une prestation de qualité à tous types de profils.

L’objectif est de garantir l’accès des personnes handicapées au marché du travail dans des conditions d’égalité. C’est pour cette raison qu’une Commission de travail multidisciplinaire a été mise en place afin que chacun bénéficie de l’aide nécessaire.

Un site spécifique a été aménagé de façon à pouvoir accueillir les personnes handicapées et le personnel du Service de l’emploi a reçu une formation afin de mieux comprendre les personnes qu’il doit prendre en charge. Le personnel a également reçu une formation consacrée à la prévention de la violence sexiste, qui comprend une partie générique sur les questions de genre et leur lien avec les inégalités sociales et aborde également la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’accent étant mis sur les situations de double discrimination.

Parallèlement, le Gouvernement s’est efforcé de créer un réseau d’entreprises inclusives qui favorisent le recrutement des personnes handicapées et effectuent les aménagements nécessaires en fonction des capacités de chacune de ces personnes. Au moment de l’établissement du présent rapport, dix entreprises avaient signé un accord de coopération avec le Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur, embauché des personnes handicapées et adapté les conditions de travail aux besoins de chacune.

En ce qui concerne le travail indépendant, dans le cadre d’un programme mis en place en 1999, le Gouvernement andorran propose gratuitement des "Ateliers d’entrepreneurs" à toutes les personnes âgées de plus de 18 ans ayant l’esprit d’entreprise et souhaitant développer leur idée avec l’aide d’enseignants au sein d’un groupe de travail restreint (limité à 25 personnes).

L’objectif de ces ateliers est de créer une dynamique entrepreneuriale et de favoriser la capacité de créer de nouvelles entreprises dans le pays.

Ces dernières années, plusieurs personnes souffrant de divers handicaps se sont présentées; l’une d’elles a terminé la formation et s’apprête maintenant à définir son projet.

Dans le cadre de ce que l’on appelle le travail protégé, le Service emploi et insertion professionnelle de l’école spécialisée Notre-Dame de Meritxell est chargé d’assurer l’accès à l’emploi aux personnes handicapées, dans des environnements allant du plus protégé (atelier professionnel) au plus ouvert et standardisé (entreprise ordinaire). Le Service emploi et insertion professionnelle englobe les ateliers professionnels (Xeridell) et l’Agence de travail et de soutien (Agentas), deux structures qui orientent les bénéficiaires en fonction de leurs capacités et de leurs besoins d’assistance.

Enfin, l’école spécialisée Notre-Dame de Meritxell a mis en place un projet destiné à former les jeunes de 16 à 21 ans pour leur permettre d’intégrer le marché du travail. Il s’agit du programme "Fent Camí" (Faire son chemin), qui vise à doter les jeunes des connaissances et des compétences nécessaires pour réussir leur entrée dans le monde du travail et prévoit donc deux phases : une phase de formation et une phase d’apprentissage au cours de laquelle les bénéficiaires du programme effectuent un stage en entreprise.

De veiller à ce que le Code des relations du travail (2008) s ’ applique aux travailleuses migrantes, notamment aux employées domestiques, et à ce que celles-ci aient accès à des procédures de plainte en justice pour protéger leurs droits, conformément aux critères énoncés dans la Recommandation générale n o 26 du Comité concernant les travailleuses migrantes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, para 30 (g)).

Le Code des relations du travail s’applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur origine ou de leur nationalité. Comme cela a été établi plus haut, les droits des employées domestiques sont également reconnus dans le cadre du Code des relations du travail et celles-ci disposent des mêmes moyens de défense que les autres travailleurs.

Santé

Conformément à sa recommandation générale n o 24 sur les femmes et la santé, le Comité demande à l ’ État partie de dépénaliser l ’ avortement et de permettre l ’ accès à l ’ avortement dans les cas de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte, de viol, d ’ inceste et de malformation fœtale grave (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, para 32 (a)).

L’article 8 de la Constitution reconnaît le droit à la vie et la protège pleinement à ses différentes stades.

Le droit à la vie, tel qu’il est reconnu par la Constitution, doit être appréhendé au regard de notre processus constitutionnel. Il convient de rappeler qu’en 1981, lors du lancement du processus de réforme des institutions andorranes, la Comissió Tripartita (Commission tripartite) a été constituée afin d’entamer les négociations constitutionnelles. Cette Commission était composée d’un représentant de chaque co-prince et d’un représentant du Consell General.

La position du co-prince épiscopal fut claire dès le début des débats constitutionnels. Au cours d’une réunion organisée le 27 mai 1992 à la Seu d’Urgell, son Excellence Mgr Joan Martín Alanis a annoncé ses priorités dans le cadre du processus d’élaboration de la Constitution, comme il l’avait déjà fait le 30 avril 1990, en collaboration avec la délégation du Consell General et du Gouvernement andorran : sa volonté étant que le texte de la Constitution ne contienne pas de définitions contraires à la moralité de l’Église catholique, notamment en matière de droit à la vie; s’agissant des droits de l’homme, il a exigé un libellé détaillé accordant le maximum de garanties dans l’application et le respect des droits fondamentaux afin d’éviter qu’une définition trop vague dans le texte constitutionnel puisse entraîner des distorsions ou des restrictions dans son application.

Pour résumer la position de la délégation épiscopale sur ce point précis, on peut citer une intervention du chef de la délégation du co-prince épiscopal, M. Némesi Marqués Oste, lors d’une réunion de la Commission tripartite organisée le 20 septembre 1991 : " (…) il n’est pas nécessaire de donner ici les raisons qui étayent cette position, et le monde entier doit tenir compte de cette situation, et Son Excellence serait en proie à un insurmontable conflit en raison de son statut d’évêque et de co-prince, et que, comme il l’a déclaré publiquement à plusieurs reprises, il respecterait naturellement le fait que le peuple andorran prenne une position particulière sur ce point s’il le souhaite, puisqu’il a la liberté et le droit souverain de le faire, mais qu’il a lui aussi la liberté et le droit souverain de restituer au peuple Andorran les pouvoirs qui lui appartiennent (…) "

Le Gouvernement andorran est conscient du fait que la dépénalisation de l’avortement est un sujet de préoccupation pour la société civile, mais une réforme de la Constitution et une modification ultérieure du Code pénal entraîneraient la débâcle des institutions de l’État qui façonnent notre identité nationale.

Le régime politique de l’Andorre est la co-principauté parlementaire. Les deux co-princes sont, conjointement et de manière indivise, le chef de l’État. Leurs fonctions sont régies par la Constitution. Cette organisation reflète la tradition historique du pays, qui remonte à 1278. Elle est profondément ancrée dans la société andorrane et garantit notre souveraineté nationale.

La position du co-prince épiscopal n’a pas changé depuis le début de notre histoire constitutionnelle et, par conséquent, le Gouvernement andorran n’a pris aucune mesure pour donner suite à la recommandation 1, paragraphe 24.

De faire en sorte que les femmes et les filles aient accès aux méthodes modernes de contraception, à un coût abordable, et leur dispenser une éducation sur les risques liés aux grossesses précoces et aux maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 32 (b)).

Dans le cadre de l’enseignement secondaire obligatoire, le cours de sciences naturelles prévoit, tous les ans, quatre crédits sur l’éducation à la santé pour tous les élèves andorrans âgés de 12 à 16 ans. Ces crédits incluent notamment une formation à la santé sexuelle et procréative et permettent de lutter contre les stéréotypes sexistes qui dévalorisent les femmes.

En outre, le réseau des centres de santé primaire et de bien-être (10 centres dans les 7 paroisses) propose dans sa programmation des consultations spécifiquement destinées à la prise en charge globale des jeunes (Consulta Jove).

De garantir à toutes les femmes et les filles migrantes un accès au système de soins de santé , à un coût abordable , et d ’ envisager de modifier la législation restreignant l ’ accès aux soins de santé sur la base de la résidence légale (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 32 (c)).

S’il est vrai que seuls les résidents affiliés à la Caisse andorrane de sécurité sociale ont accès aux soins de santé, les personnes, notamment les femmes et les filles, qui nécessitent des soins peuvent se présenter dans les centres médicaux et les hôpitaux, et payer l’acte médical ou signer une reconnaissance de dette à l’hôpital.

De même, si ces personnes bénéficient d’une couverture sanitaire dans le pays d’origine, la Caisse andorrane de sécurité sociale les prend en charge en vertu des accords bilatéraux.

Néanmoins, les femmes et les filles qui nécessitent des soins d’urgence, mais ne possèdent ni la résidence légale ni les ressources financières suffisantes, peuvent bénéficier d’une aide ponctuelle urgente versée par le Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur.

Le 18 mai 2016, le Règlement régissant les prestations financières des services sociaux et médicosociaux a été approuvé. Ce dernier définit les prestations, les conditions générales à réunir ainsi que les droits et les devoirs des bénéficiaires. Une disposition supplémentaire prévoit que dans les situations d’urgence et les cas de force majeure exigeant une prise en charge pour motifs humanitaires, il est possible d’accorder des aides afin d’assurer la subsistance et la dignité des personnes. Ainsi, les dispositions prévues aussi bien dans la loi no 6/2014 que dans son Règlement reconnaissent le droit de bénéficier de certaines aides sociales sans qu’il ne soit nécessaire de posséder la résidence légale dans le pays. Ces aides entrent dans le cadre des aides financières ponctuelles visées aux articles 13 à 17 du Règlement régissant les prestations financières des services sociaux et médicosociaux.

De concevoir et de mettre en œuvre des programmes adaptés aux femmes visant à prévenir le VIH/sida, et d ’ inclure dans ces stratégies les groupes de femmes défavorisées et marginalisées tels que les prostituées et les femmes migrantes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 32 (d)).

L’Andorre a enregistré un total de 69 cas de VIH (virus de l’immunodéficience humaine). Au cours de l’année 2016, il y a eu deux nouveaux cas d’infection par le VIH, ce qui représente un taux d’incidence de 2,56 nouveaux cas pour 100 000 habitants. Ce taux est inférieur à celui observé la même année en Espagne (6,8) et en France (7,8) et très inférieur à celui du Portugal (10 nouveaux cas pour 100 000 habitants), qui sont des pays avec lesquels l’Andorre entretient une proximité géographique et culturelle.

Les hommes représentent 85 % des cas enregistrés et les femmes 15 %; en 2016, la prévalence était de 0,088 %.

Selon les informations fournies par l’Unité de prévention, de promotion et de vigilance en matière de santé, les comportements sexuels à risque, c’est-à-dire les rapports sexuels non protégés, constituent le principal facteur de risque de transmission (63,9 %). Sur l’ensemble de ces rapports, 45,28 % correspondent à des pratiques hétérosexuelles, 50,94 % à des pratiques homosexuelles et 3,77 % à des pratiques bisexuelles.

Sur les 69 cas enregistrés, 54 (78,25 %) sont infectés par le VIH; 8 ont contracté le sida et 7 ne connaissent pas le stade de la maladie. D’autre part, 49 de ces cas (71 %) ont bénéficié d’un traitement antiviral en Andorre au cours de l’année écoulée.

Ces données sont basées sur un système de déclaration individuelle, confidentielle et anonyme, auquel participent les professionnels de la santé andorrans, les laboratoires d’analyse clinique et les pharmacies.

S’agissant de la prévention du VIH/sida, l’Andorre organise systématiquement, dans tous les établissements d’enseignement du pays, des activités éducatives visant à prévenir le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles. À l’heure actuelle, la prévention en milieu scolaire est intégrée dans le programme d’éducation sanitaire dispensé dans les écoles, l’accent étant mis sur les modes de transmission, les mesures de prévention, l’élimination de la stigmatisation et de la marginalisation de la maladie et sur les décisions et les attitudes à adopter dans la vie. Dans le cadre des soins de santé primaires, il existe un programme visant à répondre aux besoins des jeunes dans le domaine de la sexualité; pour le reste de la population, la prévention du VIH/sida est abordée en même temps que la prévention des infections sexuellement transmissibles. Quant aux tests de dépistage précoce, ils peuvent être réalisés en toute confidentialité dans tous les centres de santé.

Il est à noter que le Code pénal érige en infraction pénale les délits de prostitution (art. 150), d’incitation à la prostitution (art. 151) et de proxénétisme (art. 152). On trouvera en annexe le libellé de ces articles.

Dans ce contexte et compte tenu du fait que, ces deux dernières années, une seule condamnation a été prononcée pour infraction continue d’incitation à la prostitution infantile, il n’a pas été estimé opportun de mettre en place des programmes spécifiques de prévention du VIH/sida pour les femmes se livrant à la prostitution.

Femmes migrantes

Le Comité recommande à l ’ État partie de mener une étude exhaustive sur la situation des femmes migrantes, de mettre en place un système de collecte d ’ informations ventilées sur les femmes migrantes, et de faire figurer ces informations dans son prochain rapport périodique (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 34 (a)).

Le Département de la statistique fournit une analyse de la population économiquement active, par nationalité, par secteur et par sexe. Toutefois, ces données ne sont pas suffisamment ventilées et croisées à l’heure actuelle. Néanmoins, comme cela a été indiqué plus haut, l’Observatoire du développement durable d’Andorre vient tout juste de signer un accord de collaboration avec le Département de la statistique qui permettra de mettre en œuvre l’accord de coopération avec le Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur et de proposer des analyses plus détaillées sur ces questions.

D ’ envisager la possibilité d ’ adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par . 34 (b)).

Comme cela est indiqué dans les paragraphes 40 et 41 du document de base commun, le 13 septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi sur la protection temporaire et transitoire pour des motifs humanitaires, afin de respecter l’engagement du Gouvernent andorran à contribuer, dans la mesure de ses moyens, à atténuer la crise humanitaire provoquée, notamment, par le conflit syrien qui a contraint des centaines de milliers de personnes à fuir cette région géographique. La loi a été adoptée par le Consell General le 22 mars 2018. Le 8 mai 2018, le Gouvernement andorran a signé un accord avec la Communauté de San Egidio pour faciliter le transfert des réfugiés syriens actuellement au Liban vers l’Andorre, par un couloir humanitaire. Toutefois, au cours des deux prochaines années, le Gouvernement présentera un projet de loi plus complet sur l’asile qui permettra de se rapprocher des conditions et des protections établies par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant.

D ’ adopter un cadre législatif pour donner effet aux droits et répondre aux besoins des travailleuses migrantes et des femmes demandeuses d ’ asile, y compris des mesures pour protéger toutes les femmes migrantes du refoulement (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 34 (c)).

Les travailleuses migrantes titulaires d’un permis de séjour et/ou de travail jouissent de tous les droits reconnus dans le système juridique andorran. Toute forme de discrimination fondée notamment sur le sexe, le genre et la nationalité est interdite.

De même, conformément à la législation applicable, elles ont accès aux prestations sociales du Département des affaires sociales pour garantir le bien-être et la qualité de la vie.

Elles ont aussi accès au système de protection sociale et au service de soins de santé andorran.

Le non-renouvellement des permis de résidence est un problème juridique et il peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

Envisager de modifier sa législation afin de reconnaître les droits fondamentaux des femmes migrantes (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 34 (d)).

L’Andorre n’a pas jugé nécessaire de légiférer de manière spécifique sur la question, car les travailleuses migrantes qui obtiennent un permis de séjour et de travail jouissent des mêmes droits que les citoyens andorrans.

Les femmes qui n’ont ni permis de résidence ni permis de travail peuvent bénéficier des conseils des travailleurs sociaux de la paroisse correspondante afin de faire le point sur leur situation et de vérifier si elles peuvent régulariser leur statut en accédant au marché du travail, conformément à la législation sur les quotas établis.

Nonobstant ce qui précède, du point de vue social, si une personne a besoin d’une aide médicale d’urgence et qu’elle n’a pas de résidence légale dans le pays, le Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur verse une aide ponctuelle d’urgence pour couvrir les frais médicaux indépendamment des accords bilatéraux convenus avec le pays d’origine pour le remboursement de ces frais.

Autonomisation économique, prestations sociales et économiques

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ appliquer des mesures temporaires spéciales à caractère économique dans le but de développer et de renforcer la capacité des femmes entrepreneurs, en particulier des jeunes femmes désireuses de diriger leur propre affaire (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 36).

À l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre réglementaire pour les activités ou les programmes ciblant spécifiquement l’autonomisation des femmes entrepreneurs. Toutefois, la loi sur l’égalité et la non-discrimination permettra de réglementer ce type d’activités pour élaborer des programmes concrets qui favorisent l’égalité des sexes dans divers domaines.

Néanmoins, l’Andorre a récemment participé à des expériences ayant donné des résultats positifs. À cet égard, on peut citer la Conférence des femmes de la Francophonie, sur le thème "Création, innovation, entrepreneuriat, croissance et développement : les femmes s’imposent", qui a été organisée en novembre 2017 à Bucarest. Pendant deux journées de travail, plus de 500 personnes ont débattu de questions telles que les droits des femmes et l’accès au marché du travail, l’innovation et l’entrepreneuriat féminin et le leadership des femmes en matière de gouvernance économique.

Le rôle de la Conférence était de fixer des objectifs pour élaborer des recommandations stratégiques en faveur de l’autonomie et de l’émancipation économique des femmes (droits, renforcement des capacités, entrepreneuriat, leadership). Ces recommandations ont permis d’élaborer un plan d’action francophone qui reflètera les différentes initiatives en faveur du rôle des femmes dans la société.

Ces réflexions viendront s’inscrire dans la stratégie francophone pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait être adoptée lors du XVIIe Sommet des chefs d’État et de gouvernement qui se tiendra en automne 2018 à Erevan (Arménie). La conférence vise aussi à établir un réseau francophone pour les femmes entrepreneurs afin d’encourager l’échange d’expériences dans la création, le financement et le développement d’une entreprise.

Égalité dans le mariage et les relations familiales

Le Comité recommande à l ’ État partie de relever l ’ âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons. Il recommande aussi à l ’ État partie de mettre en œuvre la loi qualifiée n o 21/2005 accordant des droits économiques aux femmes engagées dans une union conjugale stable, conformément à la recommandation générale n o 29 du Comité sur les conséquences économiques du mariage, les relations familiales et leur dissolution, et à l ’ article 16 de la Convention (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 38).

L’article 18 de la loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, fixe les conditions à remplir pour contracter mariage et, à son premier alinéa, il précise que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas se marier à moins d’avoir obtenu une exemption en vertu de l’article 20. L’article 20 dispose que les tribunaux civils, après avoir entendu l’avis du Ministère public, peuvent, pour un juste motif et à la demande d’une partie, accorder des dérogations par rapport aux diverses obligations, notamment en matière d’âge, à condition que les intéressés aient plus de quatorze ans, après avoir auditionné les personnes exerçant l’autorité parentale ou la tutelle, qui, quoiqu’il en soit, doivent donner leur consentement au mariage ou exprimer leur opposition.

C’est un anachronisme type de la tradition du droit romain. La réalité de notre pays nous montre que les mineurs ne se marient pas. En fait, selon la tendance actuelle, les hommes et les femmes se marient plutôt entre 30 et 39 ans. Au cours des dix dernières années, aucun mineur de plus de 14 ans ne s’est marié.

Bien que cette question ne suscite pas d’inquiétude sur le plan social dans notre pays, le groupe de travail chargé de préparer la future loi sur les droits des enfants et des adolescents a relevé l’âge du mariage à 18 ans.

Pour sa part, l’article 5 de la loi no 21/2005, régit les relations personnelles et patrimoniales des unions conjugales stables. Ces conditions doivent être formalisées au moyen d’un accord sous seing privé, authentifié par un notaire, dans lequel doivent figurer les droits et les devoirs respectifs, ainsi que les compensations financières qui peuvent être convenues en cas de séparation.

Le notaire est un professionnel du droit investi d’une charge publique et il a notamment pour fonction de conseiller les personnes qui souhaitent obtenir un acte notarié sur les moyens juridiques les plus appropriés pour atteindre les objectifs licites qu’elles poursuivent. À cet égard, le notaire fournit généralement des informations et des conseils sur les questions soulevées ci-dessus et propose des solutions de remplacement aux membres de l’union conjugale stable pour réglementer leurs relations personnelles et patrimoniales, notamment d’éventuelles compensations financières en cas de rupture.

En outre, l’article 22 de la loi no 1/2015 sur l’élimination de la violence sexiste et familiale dispose que les dispositions, les actes ou les clauses des transactions juridiques qui constituent ou entraînent des situations de violence sexiste et familiale sont nuls et non avenus.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande à l ’ État partie de s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 39).

En accord avec son système juridique, le Gouvernement andorran mène une action conforme aux principes de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en matière d’égalité des sexes.

Diffusion et mise en œuvre

Le Comité rappelle l ’ obligation de l ’ État partie de mettre en œuvre les dispositions de la Convention de manière systématique et permanente. Il encourage vivement l ’ État partie à accorder une attention prioritaire à l ’ application des présentes observations finales et recommandations d ’ ici à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande, par conséquent, que les présentes observations finales soient diffusées de façon opportune, dans la langue officielle de l ’ État partie, auprès des institutions publiques concernées à tous les niveaux, en particulier le Gouvernement, les ministères, le parlement et le pouvoir judiciaire, pour permettre leur pleine application. Il encourage l ’ État partie à collaborer avec toutes les parties prenantes concernées, telles que les associations d ’ employeurs, les syndicats, les organisations de défense des droits de l ’ homme et les associations de femmes, les universités et instituts de recherche, et les médias. Il recommande en outre que ses observations finales soient diffusées sous une forme appropriée au niveau de la communauté locale afin de permettre leur mise en œuvre. De plus, le Comité demande à l ’ État partie de continuer à diffuser la Convention, le Protocole facultatif s ’ y rapportant et la jurisprudence pertinente, ainsi que les recommandations générales du Comité, à tous les intervenants (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 40).

Ces dernières années, l’Andorre a fait d’importants efforts législatifs pour se rapprocher des États voisins, tout en tenant compte des différentes caractéristiques géographiques et démographiques qui sont les siennes.

La législation nationale adoptée pour mettre en œuvre les mandats énoncés dans la Convention reflète l’engagement de l’Andorre en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, cet engagement sera renforcé par l’adoption du projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination qui fournira un cadre normatif incluant les divers domaines d’action sur lesquels le droit à l’égalité a une incidence.

Comme cela a été dit précédemment, pour l’élaboration de la future loi, la présente Convention et ses recommandations générales seront prises en compte, ainsi que les observations finales formulées par le Comité, en application directe de l’article 3.4. de la Constitution, qui établit la hiérarchie des normes du droit international par rapport au droit interne.

Le Ministère des affaires étrangères a communiqué les présentes observations finales aux différents départements ministériels, au Conseil supérieur de la Justice, au Consell General et aux conseils paroissiaux (Comuns) et, par le biais des principales associations du pays, il a fait participer la société civile à la réponse.

Néanmoins, le Service des politiques d’égalité est, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, l’organe chargé de veiller au respect de la Convention et il redoublera d’efforts pour faire connaître le champ d’application de cette dernière et promouvoir l’examen d’éventuelles modifications juridiques ou actions politiques nécessaires pour se conformer aux recommandations du Comité, en conformité avec la politique établie à cet effet par le Gouvernement et la Constitution.

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme contribuerait à favoriser l ’ exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. À cet égard, le Comité encourage l ’ État partie à ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole facultatif s ’ y rapportant, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s ’ y rapportant (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 41).

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Suite à la visite du Comité contre la torture du Conseil de l’Europe, en Andorre, du 29 janvier au 2 février 2018, le Gouvernement andorran envisagera la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant;

Le 11 mars 2014, la Principauté d’Andorre a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant et ils sont entrés en vigueur le 10 avril 2014.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 22 et 32 (voir CEDAW/C/AND/CO/2-3, par. 42).

Le 27 octobre 2016, l’Andorre a présenté une réponse aux recommandations 22 et 32.

Toutefois, le présent rapport comprend des informations supplémentaires sur ces recommandations.

Processus d’élaboration du rapport

Le Service des politiques d’égalité du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur était chargé de coordonner la rédaction du présent rapport, pour lequel il a bénéficié de la collaboration d’autres services du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports et du Ministère des finances.

Le présent rapport a été rédigé conformément aux directives harmonisées sur l’établissement des rapports à l’intention de l’ensemble des organes créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme. Afin de se conformer à ces directives, le 30 mai 2018, le Gouvernement de la Principauté d’Andorre a présenté un document de base commun au Haut-Commissariat des Nations Unies. Le présent rapport ne reprend pas les renseignements fournis dans le document de base commun.

Le rapport a été adopté par le Conseil des ministres à sa session du 25 avril 2018. Avant son adoption, le projet de rapport a été transmis au Consell General, aux conseils paroissiaux (Comuns) et au Médiateur (Raonador del Ciuatadà) afin qu’ils puissent formuler les observations nécessaires. Le présent rapport a également été envoyé à l’Association des femmes d’Andorre et à Stop Violències. Toutefois, aucune des entités et institutions susmentionnées n’a présenté de commentaires ou d’observations sur le présent rapport.