Renseignements reçus de l’Australie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique*

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

[Date de réception : 9 février 2021]

Introduction

Dans ses observations finales du 25 juillet 2018 (CEDAW/C/AUS/CO/8), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité) a demandé à l’Australie de fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 12 b) (cadre constitutionnel et législatif régissant l’égalité femmes-hommes), 46 b) (prestations sociales et aides économiques), 50 a) (santé) et 54 b) (réfugiées et demandeuses d’asile) desdites observations.

L’Australie fournit ci-après des informations sur la mise en œuvre des quatre recommandations. Le Gouvernement australien et les autorités de tous les États et territoires ont apporté leur contribution au présent document.

Recommandation formulée par le Comité au paragraphe 12 b) : reconnaître les Premières Nations dans sa Constitution afin de permettre aux femmes autochtones de jouir de leurs droits

L’Australie est une démocratie constitutionnelle fondée sur la primauté du droit, forte d’une tradition de respect des droits et libertés des personnes, y compris ceux des femmes et des filles des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres. Le Gouvernement australien s’est engagé à reconnaître les Australiens autochtones dans la Constitution. Un projet de loi visant à modifier la Constitution doit être examiné par le Parlement et soumis au vote du peuple. Un référendum aboutit quand une majorité de votants dans une majorité d’États se prononce en faveur d’un amendement. Quand un référendum n’aboutit pas, il est peu probable que la question soumise fasse l’objet d’un nouveau référendum avant longtemps, en admettant qu’un nouveau référendum puisse être envisagé de manière générale. La reconnaissance des Australiens autochtones est une question trop importante pour que l’erreur soit permise.

Les travaux en vue d’un référendum sur la reconnaissance des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres sont en cours depuis plus de dix ans et guident l’approche actuelle tendant à une reconnaissance dans la Constitution. Ces travaux ont véritablement débuté en 2010 avec la nomination du Groupe d’experts sur la reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution. Le Groupe d’experts, dans son rapport de janvier 2012, a recommandé que plusieurs modifications soient introduites dans la Constitution australienne, notamment une déclaration de reconnaissance, l’octroi aux peuples aborigènes et aux peuples insulaires du détroit de Torres du pouvoir de légiférer, la suppression des références à la race et une protection contre la discrimination raciale.

De plus, une commission chargée d’examiner la loi sur la reconnaissance des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres a rendu un rapport en septembre 2014 et un comité spécial mixte sur la reconnaissance des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres dans la Constitution a rendu un rapport en juin 2015.

En décembre 2015, le Premier Ministre de l’époque, Malcolm Turnbull, et le chef de l’opposition de l’époque, Bill Shorten, ont créé un Conseil du référendum qui a mené une série de dialogues dans tout le pays. Le Conseil a rendu son rapport final le 30 juin 2017. Il y recommandait l’introduction, dans la Constitution, d’une disposition prévoyant la création d’un organe qui donne aux peuples aborigènes et aux peuples insulaires du détroit de Torres une voix au Parlement australien, ainsi que l’élaboration d’une déclaration de reconnaissance – non incluse dans la Constitution – devant être adoptée par tous les parlements australiens.

En mars 2018, le Parlement australien a créé une commission spéciale mixte sur la reconnaissance dans la Constitution des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres. La commission spéciale a remis son rapport au Parlement australien le 29 novembre 2018. Elle recommandait :

•que les modalités d’expression de la voix des Premières Nations au Parlement soient définies en détail dans le cadre d’un processus de collaboration ;

•qu’à la suite de ce processus de collaboration, le Gouvernement australien examine les différentes possibilités d’instauration de la voix des Premières Nations aux plans législatif, exécutif et constitutionnel ;

•que le Gouvernement australien soutienne le processus d’établissement de la vérité et envisage la création d’un cimetière national où reposeraient les dépouilles des membres des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres et qui pourrait être un lieu de commémoration, d’apaisement et de réflexion.

Le Gouvernement australien a adopté les recommandations et poursuit ses travaux en vue de l’instauration d’une voix autochtone, dans le cadre d’un processus de collaboration avec les hommes et les femmes autochtones.

Recommandation formulée par le Comité au paragraphe 46 b) : rétablir le financement des organisations de femmes et des services chargés de la protection des droits des femmes, notamment des femmes autochtones

Le Gouvernement australien finance les organisations de femmes et les services chargés de la protection des droits des femmes, y compris les droits des femmes autochtones.

Programme pour l’accès des femmes aux responsabilités et la promotion de la femmes

Afin d’améliorer la situation des femmes australiennes, le Gouvernement australien fournit un financement dans le cadre du Programme pour l’accès des femmes aux responsabilités et la promotion de la femmes. Le crédit alloué au Programme pour 2020-2024 s’élève à 59,06 millions de dollars australiens.

Dans le cadre du Programme, un soutien est apporté aux projets qui visent à améliorer la situation des femmes australiennes en ce qui concerne la création de postes, la sécurité économique, la participation à la vie active, l’accès aux responsabilités, la sécurité et l’action au niveau international. Un soutien est également apporté à six alliances nationales de femmes qui s’occupent des questions relatives à l’accès aux responsabilités et à l’égalité des sexes, à la violence à l’égard des femmes, à la sécurité économique des femmes, ainsi que des questions intéressant spécialement les femmes de cultures et de langues différentes, les aborigènes et les femmes des îles du détroit de Torres et les femmes vivant dans des zones rurales et isolées.

Commissaire à la discrimination fondée sur le sexe

Le Gouvernement australien finance la Commission australienne des droits de l’homme (21,014 millions de dollars australiens pour l’exercice 2020-2021). La commissaire à la discrimination fondée sur le sexe est chargée de superviser l’application de la loi sur la discrimination fondée sur le sexe, de lutter contre cette discrimination et de promouvoir l’égalité hommes-femmes en Australie.

Déclaration de 2020 sur la sécurité économique des femmes

Le 6 octobre 2020, le Gouvernement australien a publié la Déclaration sur la sécurité économique des femmes, qui prévoit l’allocation de 240,4 millions de dollars australiens sur cinq ans en vue de fournir un soutien ciblé aux femmes et d’améliorer leurs possibilités d’emploi, leur rémunération, leur participation et la flexibilité. Les cinq domaines prioritaires sont les suivants : i) accroître et renforcer la participation des femmes au marché du travail et réduire davantage l’écart salarial femmes-hommes ; ii) offrir aux familles des possibilités de choix et la souplesse nécessaire pour qu’elles puissent concilier l’activité professionnelle et les responsabilités familiales ; iii) encourager les femmes à viser des rôles de direction et à incarner des modèles positifs ; iv) répondre aux divers besoins des femmes ; v) aider les femmes à se sentir en sécurité au travail et à la maison.

Sécurité des femmes

Le Gouvernement australien a alloué 340 millions de dollars australiens au quatrième plan d’action du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (2010-2022). Il a également alloué 150 millions de dollars au Programme de soutien aux victimes de violence familiale dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Aide juridique

Dans le cadre du Partenariat national d’aide juridique (2020-2025), le Gouvernement verse aux États et territoires plus de deux milliards de dollars australiens destinés aux services d’aide juridique de première ligne ; ces services sont fournis par les centres juridiques communautaires, les commissions d’aide juridique et les Services juridiques pour les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres.

Sur les deux milliards de dollars, un minimum de 165,9 millions est consacré au droit de la famille et aux questions de violence familiale. Sur ce montant, 94,8 millions de dollars sont alloués aux centres juridiques communautaires, aux commissions d’aide juridique et aux Services juridiques pour les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres. Cette enveloppe complète le financement de base fourni par le Partenariat national d’aide juridique, qui peut être utilisé par les commissions d’aide juridique, les centres juridiques communautaires et les Services juridiques pour les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres pour traiter les questions de droit de la famille ou de violence familiale. Sur le montant de 165,9 millions, 51,1 millions de dollars sont destinés aux unités spécialisées dans la violence familiale et aux partenariats santé-justice, qui fournissent une aide juridique adaptée et d’autres services complets de soutien aux femmes ; 19,9 millions de dollars sont destinés au Service de défense et de soutien de la famille, qui offre aux personnes touchées par la violence familiale des conseils juridiques gratuits et un accompagnement en justice.

Dans le cadre du Partenariat national d’aide juridique, les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres, ainsi que les personnes victimes ou menacées de violence familiale, bénéficient en priorité des services d’aide juridique. En outre, le Partenariat respecte formellement le principe d’autodétermination et reconnaît que les Organisations communautaires contrôlées par les Aborigènes sont les mieux placées pour fournir des services adaptés à la culture de leurs communautés respectives.

En mai 2020, le Gouvernement australien a annoncé l’adoption du Programme de planification du secteur de la justice (« Justice Sector Preparedness Package »). Afin de répondre à la demande accrue de services dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Programme prévoit l’allocation au secteur de l’aide juridique de 63,3 millions de dollars supplémentaires pour la période 2019-2021.

Femmes des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres

Dans le cadre de la stratégie de promotion des peuples autochtones, le Gouvernement australien finance 14 prestataires de services juridiques de prévention de la violence familiale dans les régions, y compris dans les zones isolées. Ces prestataires fournissent aux personnes qui ont subi des violences familiales et des agressions sexuelles une aide – juridique et non juridique – adaptée à la culture des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres.

Le Gouvernement australien finance également sept prestataires de services dans le cadre du Programme pour les femmes autochtones et cinq prestataires de services dans le cadre du Programme d’aide juridique complémentaire dans les régions et les zones isolées, afin que les femmes aborigènes et les femmes des îles du détroit de Torres aient accès à des services d’aide juridique et à des services connexes qui soient adaptés à leur culture et équitables.

Le Gouvernement australien continue de soutenir la Commissaire à la justice sociale pour les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres, June Oscar, dans le cadre du projet de consultations nationales Wiyi Yani U Thangani (la voix des femmes). Fondé sur des conversations menées avec plus de 2 300 femmes et filles des peuples aborigènes et des peuples insulaires du détroit de Torres issues de 50 communautés à travers le pays, le rapport Wiyi Yani U Thangani comprendra des recommandations à l’intention des gouvernements de tous les États australiens, en vue de garantir que les questions qui sont importantes pour les femmes et les filles de ces peuples et les possibilités d’autonomisation de ces femmes et de ces filles soient considérées comme prioritaires. Le rapport, publié le 9 décembre 2020, servira de base à l’élaboration des futures politiques. La deuxième étape du projet Wiyi Yani U Thangani vise à améliorer les partenariats entre les communautés, les organisations et les gouvernements, et à développer des ressources afin de permettre aux femmes et aux filles autochtones d’amorcer un changement au niveau local.

Recommandation formulée par le Comité au paragraphe 50 a) : donner suite à la recommandation faite par le Commissaire à l’enfance en 2017, consistant à revoir les lois, politiques et pratiques en vigueur dans les États et les territoires en vue de garantir l’accès de toutes à des services d’avortement légaux et réglementaires, à sensibiliser les femmes et les filles, les parents, le corps enseignant, les professionnels de la santé et le grand public aux droits en matière de santé sexuelle et procréative et à créer des zones sécurisées autour des centres pratiquant des avortements

Les gouvernements des États australiens se sont engagés à mettre en œuvre des politiques, des programmes et des pratiques qui garantissent à tous les Australiens un accès équitable aux services de santé sexuelle et procréative. Ces politiques et programmes garantissent aux populations l’accès à des services de santé sexuelle et procréative abordables et de qualité, et assurent le perfectionnement professionnel, en matière de santé sexuelle et procréative, des personnels des secteurs de la santé, de l’éducation et des services communautaires.

Les soins fournis dans le cadre de ces services visent à donner effet au droit à des relations sexuelles saines, sans contrainte ni contrôle. Il s’agit notamment de renforcer les connaissances en matière de santé sexuelle et procréative en améliorant l’accès à une gamme complète, sûre et efficace d’informations et de solutions en matière de procréation et de contraception, ainsi que de promouvoir l’accès aux ressources qui permettront aux élèves et aux parents d’en apprendre davantage sur la santé sexuelle et procréative.

Les lois relatives à l’avortement relèvent de la compétence des États et des territoires. L’avortement chirurgical et l’avortement médicamenteux sont légaux dans toutes les juridictions, mais le délai dans lequel l’interruption de grossesse peut être pratiquée, ainsi que les zones sécurisées, varient selon les États et territoires.

Gouvernement fédéral

L’Australie promeut activement et protège depuis longtemps la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, qu’elle considère comme une priorité sanitaire mondiale et nationale et comme un élément essentiel à la réalisation de la couverture sanitaire universelle et des cibles énoncées dans le cadre des objectifs de développement durable.

Le Gouvernement australien finance la formation des professionnels de la santé aux services de santé sexuelle et procréative et l’éducation des particuliers en la matière, subventionne une gamme de médicaments contraceptifs dans le cadre du régime des prestations pharmaceutiques et garantit aux femmes l’accès à des avortements sécurisés qui entrent dans le cadre des prestations de l’assurance maladie (Medicare).

L’avortement médicamenteux est réglementé à l’échelle nationale par l’Administration des produits thérapeutiques (Therapeutic Goods Administration, organisme chargé de l’approbation des médicaments en Australie) et est pris en charge par le régime des prestations pharmaceutiques, ce qui le rend plus abordable pour les Australiennes. Le médicament financé se présente sous forme de comprimés (mifepristone et misoprostol) qui peuvent être administrés jusqu’au 63e jour d’une grossesse intra-utérine.

Territoire de la capitale australienne

Depuis 2002, sur le Territoire de la capitale australienne, en application de la loi de 1993 sur la santé, l’avortement est réglementé au même titre que tout autre acte médical. Les avortements médicamenteux et les avortements chirurgicaux sont légaux; la législation du Territoire ne précise pas de limite dans l’avancement de la grossesse.

En 2018, le gouvernement local a modifié la partie 6 de la loi de 1993 sur la santé de façon à établir une distinction entre la définition de l’avortement médicamenteux et celle de l’avortement chirurgical ; il a supprimé l’obligation, prévue par cette loi, de pratiquer l’avortement médicamenteux dans un établissement agréé. Cette réforme, en permettant à une femme d’avorter à domicile avec l’aide d’un médecin généraliste ou du service de télésanté, ou de subir un avortement chirurgical dans un établissement médical agréé, a amélioré l’accessibilité de l’avortement sur le territoire. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019.

La réforme a permis aux médecins et aux pharmaciens de disposer d’une zone protégée dans un rayon de 50 mètres autour de leur clinique ou de leur commerce, afin que des tiers ne puissent pas harceler, gêner, intimider, menacer ou arrêter une personne qui souhaite accéder à des services d’avortement, y compris en la photographiant ou en la filmant. La réforme s’appuyait sur les dispositions relatives aux zones protégées figurant dans la loi de 1993 sur la santé ; une telle zone protège actuellement la seule clinique du Territoire de la capitale australienne qui pratique l’avortement.

Nouvelle-Galles du Sud

Dans la Nouvelle-Galles du Sud, l’avortement est un choix légal en matière de santé procréative et peut être pratiqué en toute sécurité dans divers cadres, publics et privés.

En octobre 2019, le Parlement de la Nouvelle-Galles du Sud a promulgué la loi portant réforme de la législation sur l’avortement, qui a modifié la législation relative aux interruptions de grossesse et réglemente la conduite des professionnels de la santé en matière d’avortement. En amont, des modifications ont été apportées à la loi de 1900 sur les infractions pénales, en vue d’abroger les dispositions de ladite loi relatives à l’avortement et de supprimer les infractions de droit commun liées à l’avortement.

En juin 2018, suite à l’adoption de la loi de 2018 sur la santé publique (accès sécurisé aux cliniques de santé procréative), la loi de 2010 sur la santé publique a été modifiée de façon à prévoir la mise en place de « zones d’accès sécurisé » autour des cliniques de santé procréative de Nouvelle-Galles du Sud où sont pratiqués des avortements. Il s’agissait notamment de l’introduction d’infractions liées à une « ingérence » (par exemple le harcèlement) ou à une manière de communiquer susceptible de causer une détresse ou une anxiété réelle ou potentielle chez une personne qui pénètre dans une zone d’accès sécurisé ou une clinique ou qui en sort.

La zone d’accès sécurisé autour d’une clinique de santé procréative comprend les locaux de la clinique et la zone située dans un rayon de 150 mètres autour des locaux ou du point d’accès piétonnier au bâtiment qui abrite la clinique. La création de zones d’accès sécurisé garantit le respect du droit des personnes d’accéder aux services de santé, y compris aux services d’avortement, et ce d’une manière qui protège leur sécurité, leur bien-être, leur vie privée et leur dignité. Ces zones protègent aussi les employés et les autres personnes qui doivent se rendre dans ces cliniques dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités.

Le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud verse des subventions annuelles à 20 centres de santé pour les femmes dans l’ensemble de l’État et à Women’s Health NSW, qui soutient les centres. Les centres offrent à la fois des services médicaux et cliniques et une gamme de services de conseil, de promotion de la santé, d’éducation, d’entraide et de défense des consommateurs. Pour la période 2020-2021, le financement est de 12,1 millions de dollars.

Territoire du Nord

La loi portant réforme de la législation relative à l’interruption de grossesse a été adoptée par l’Assemblée législative du Territoire du Nord le 21 mars 2017 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. La réforme a garanti à toutes les habitantes du territoire l’accès à des services d’avortement légaux et déterminés par la loi ; elle a supprimé les dispositions relatives à l’interruption de grossesse qui figuraient dans le Code pénal et a légalisé l’offre de services d’interruption de grossesse par des médecins dûment qualifiés, en milieu hospitalier et en milieu non hospitalier. La législation comprend des dispositions relatives à l’objection de conscience et établit des zones d’accès sécurisé aux lieux où des services d’interruption de grossesse sont assurés.

Queensland

Le 17 octobre 2018, la loi de 2018 sur l’interruption de grossesse a été adoptée par le Parlement ; elle est entrée en vigueur le 3 décembre 2018. Le nouveau cadre législatif a supprimé les dispositions du Code pénal du Queensland qui incriminaient l’avortement et a érigé en infraction le fait pour une personne non qualifiée de pratiquer ou d’aider à pratiquer un avortement. La loi autorise l’avortement à la demande jusqu’à la 22e semaine de grossesse ; au-delà de ce délai, il est nécessaire d’obtenir l’accord de deux médecins.

La loi prévoit des zones d’accès sécurisé dans un rayon de 150 mètres autour des cliniques, pour protéger les femmes du harcèlement. Elle exige également des professionnels de la santé agréés qui sont opposés à l’avortement qu’ils orientent les femmes vers un médecin qui procédera à l’interruption de grossesse.

Australie-Méridionale

Les résidentes d’Australie-Méridionale peuvent bénéficier d’un avortement médicamenteux ou chirurgical précoce jusqu’à la 23e semaine de grossesse. En novembre 2020, le Parlement d’Australie-Méridionale a adopté une loi qui prévoit une zone d’exclusion de 150 mètres à partir de l’entrée des cliniques pratiquant l’avortement.

En 2019, le procureur général d’Australie-Méridionale a chargé l’Institut de réforme du droit d’Australie-Méridionale d’étudier la question de l’avortement et d’établir un rapport sur la question, en vue de moderniser la législation en vigueur et d’adopter de meilleures pratiques concernant la réglementation de l’interruption de grossesse en tant qu’acte de santé légal. Le rapport rendu en 2019, intitulé « Avortement : étude de la législation et de la pratique en Australie-Méridionale », contient 66 recommandations de réforme, visant notamment l’abrogation des dispositions de la législation pénale qui portent sur l’avortement et leur remplacement par des dispositions autonomes adaptées qui réglementent l’interruption de grossesse en tant qu’acte de santé légal. Le projet de loi de 2020 sur l’interruption de grossesse a été présenté au Parlement en octobre de la même année. Il entraînera l’abrogation des dispositions de la législation pénale relatives à l’avortement, qui sera désormais un acte de santé réglementé par une nouvelle loi autonome.

Tasmanie

L’avortement a été dépénalisé en Tasmanie en novembre 2013. La loi de 2013 sur la santé procréative (accès aux interruptions de grossesse) a été introduite pour réglementer l’avortement. Celui-ci est légal et est pratiqué à la demande jusqu’à la 16e semaine de grossesse ; au-delà de ce délai, l’accord de deux médecins est nécessaire.

En vertu de la loi de 2013, une femme qui demande une interruption de grossesse ou des conseils à un médecin qui est opposé à l’avortement doit obtenir de ce médecin une liste des services de santé réglementaires auxquels elle peut demander des conseils ou des informations sur toutes les possibilités qui lui sont offertes. L’objectif est de garantir l’accès à ces services indépendamment des opinions du médecin.

La loi prévoit aussi la mise en place de zones d’accès dans un rayon de 150 mètres autour des lieux où des services d’interruption de grossesse sont fournis. Elle interdit à quiconque d’adopter un comportement consistant à assaillir, harceler, intimider, menacer, gêner ou arrêter une personne, ou de manifester contre l’avortement à l’intérieur d’une zone d’accès. Des sanctions importantes peuvent être infligées aux personnes qui adoptent un comportement proscrit, notamment des amendes pouvant atteindre 12 900 dollars australiens ou une peine de prison pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Victoria

Dans l’État de Victoria, l’avortement est autorisé jusqu’à la 24e semaine de grossesse, conformément à la loi de 2008 portant réforme de la législation en matière d’avortement. Au-delà de 24 semaines, un médecin peut pratiquer un avortement si un deuxième médecin confirme que l’avortement est indiqué, au vu de toutes les circonstances.

La loi de 2015 portant modification de la loi sur la santé publique et le bien-être (zones d’accès sécurisé) garantit que les femmes et le personnel qui entrent dans un établissement où l’avortement est pratiqué ou en sortent peuvent le faire discrètement et en toute sécurité, sans crainte et sans être harcelés.

L’adoption de la loi portant réforme de la législation en matière d’avortement a permis de renforcer les canaux d’orientation au sein du réseau de médecins généralistes et de centres de planning familial communautaires de l’État de Victoria, de sorte que les femmes aient plus facilement et plus précocement accès aux services de santé procréative dont elles ont besoin, et que ces services soient plus près de chez elles.

Australie occidentale

En Australie occidentale, les dispositions relatives à l’avortement figurent dans la loi de 1913 relative au Code pénal et dans la loi de 1911 sur la santé (dispositions diverses). En 1998 a été introduite dans la loi de 1913 relative au Code pénal la précision selon laquelle l’avortement est illégal à moins qu’il ne soit pratiqué de bonne foi par un médecin, avec une prudence et une diligence raisonnables, et ne soit justifié au regard de l’article 334 de la loi de 1911 sur la santé (dispositions diverses).

En vertu de la loi de 1911 sur la santé (dispositions diverses), l’avortement peut être pratiqué sur demande avant la 20e semaine de grossesse, avec le consentement éclairé de l’intéressée. Des restrictions supplémentaires s’appliquent aux « femmes qui sont mineures et sont à la charge d’une personne ». Si l’intéressée est âgée de moins de 16 ans et qu’elle dépend financièrement d’un parent ou d’un tuteur, celui-ci doit être informé pour que l’avortement puisse être pratiqué, à moins que l’intéressée ne demande au tribunal pour enfants de rendre une ordonnance indiquant qu’il n’est pas approprié de faire intervenir le parent ou le tuteur. Les services d’avortement peuvent être offerts par les hôpitaux publics, les hôpitaux privés, les cliniques ou les médecins généralistes.

Le projet de loi de 2020 portant modification de la loi sur la santé publique (zones d’accès sécurisé) a été présenté au Parlement d’Australie occidentale le 14 octobre 2020. Il a pour objet de protéger la sécurité, la dignité, le bien-être et la vie privée des personnes qui veulent se rendre dans des lieux où l’avortement est pratiqué, ainsi que de protéger le personnel qui travaille dans ces lieux. L’Assemblée législative a adopté le projet de loi le 12 novembre 2020. Le texte a été présenté au Conseil législatif le 24 novembre 2020.

Recommandation formulée par le Comité au paragraphe 54 b) : mettre fin au traitement extraterritorial des demandes d’asile à Nauru et veiller à ce que toutes les femmes et les filles qui demandent l’asile bénéficient de procédures de détermination du statut de réfugié équitables tenant compte des questions de genre à l’intérieur du territoire de l’État partie ainsi que d’une représentation en justice et de voies de recours

Le Gouvernement australien maintient les accords régionaux de traitement des demandes avec Nauru concernant les personnes qui arrivent en Australie par voie maritime sans autorisation, afin d’appuyer le traitement régional de ces demandes de protection et la réinstallation dans un pays tiers. Les accords régionaux de traitement des demandes à Nauru et la prise en charge des personnes relèvent de la responsabilité du Gouvernement nauruan.

Les accords régionaux de traitement des demandes sont mis en œuvre conformément au droit international, dans le respect des droits de l’homme. La République de Nauru est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, ainsi qu’à d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les demandes de protection émanant de personnes qui relèvent des accords régionaux sont examinées par les autorités nauruanes conformément à la loi nauruane de 2012 sur la Convention relative au statut des réfugiés. Ces personnes bénéficient d’une aide pour déposer leur demande de protection.

Bien qu’elle ne gère pas l’application des accords régionaux de traitement des demandes à Nauru, l’Australie aide le Gouvernement nauruan à mettre ces accords en œuvre en passant des contrats avec des prestataires de services de santé et de protection sociale spécialisés. Des équipements et des services sont fournis aux fins de la prise en charge des personnes transférées à Nauru dans le cadre des accords régionaux, y compris des services spécialisés destinés aux femmes et aux enfants. Les prestataires fournissent des services en matière de santé, d’éducation, de loisirs et de culture adaptés à l’âge des personnes ; ils offrent aux intéressés un accès à des programmes éducatifs, à des installations destinées à la prière et à la lecture, et à des activités de loisirs. Parmi les services de santé spécialisés figurent des services de psychologie et de psychiatrie pour enfants, d’obstétrique, de soins postnatals et de santé maternelle et infantile.

Dans le cadre de ses politiques strictes de protection des frontières, l’Australie continuera à transférer les personnes arrivées par voie maritime sans autorisation vers un pays chargé du traitement des demandes dans le cadre des accords régionaux, aux fins de l’examen des demandes de protection et de la réinstallation dans un pays tiers. Ces politiques sont appliquées de la même manière à tous ceux qui arrivent par voie maritime sans autorisation – hommes, femmes et enfants –, ce qui permet d’endiguer le trafic illicite des personnes vers l’Australie et de prévenir les décès en mer.

L’Australie reste déterminée à mettre en place une capacité de traitement régional durable à Nauru et s’emploie à le faire.