Soixante-douzième session

18 février‑8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de l’Angola

Généralités

Veuillez fournir des informations détaillées sur l’établissement du rapport publié sous la cote CEDAW/C/AGO/7, en indiquant notamment les ministères et institutions qui y ont collaboré et en précisant sous quelle forme et dans quelle mesure le Parlement et les organisations non gouvernementales y ont été associés.

Cadre législatif

Le Comité note qu’aux termes du paragraphe premier de l’article 13 de la Constitution angolaise, le droit international général ou coutumier, reçu conformément à la Constitution, fait partie intégrante de l’ordre juridique angolais et que la loi no 14/11 relative aux traités internationaux constitue le fondement sur lequel s’appuient les tribunaux angolais pour invoquer l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme (par. 6). Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention peuvent être appliquées directement par les tribunaux et donner des exemples, s’il y en a de jurisprudence ou de cas dans lesquels les juridictions nationales ont interprété le droit interne dans le sens de la Convention.

Veuillez fournir des informations sur les initiatives qui ont été prises en vue d’adopter une loi générale interdisant expressément la discrimination fondée sur le sexe et comportant une définition de la discrimination envers les femmes qui englobe la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui vise à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.

Visibilité et diffusion de la Convention

Veuillez expliquer quelles mesures, outre celles décrites aux paragraphes 8 et 17 d) du rapport, ont été prises pour faire en sorte que la Convention soit mieux connue et appliquée par le Parlement, le Gouvernement et l’appareil judiciaire, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/AGO/CO/6, par. 8). Veuillez également donner des informations sur toute formation dispensée aux juges, procureurs, avocats et autres responsables de l’application de la Convention, ainsi que sur les initiatives prises pour diffuser celle‑ci.

Accès à la justice

L’État partie a indiqué dans son rapport que la loi no 2/15 sur les principes et règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux de juridiction commune, qui a été adoptée dans le cadre du programme de réforme de la justice et du droit (par. 11), visait à accélérer l’administration de la justice et à faire en sorte qu’elle soit plus efficace et plus proche des citoyens, en améliorant l’accessibilité géographique des tribunaux. Veuillez indiquer en quoi cette réforme a permis aux femmes, notamment les femmes et les filles qui n’ont que peu ou pas de revenus, à avoir plus facilement accès à la justice.

Le paragraphe premier de l’article 23 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi ; le paragraphe 2 de ce même article interdit quant à lui la discrimination fondée sur le sexe. Cependant, selon les informations reçues, le droit coutumier l’emporte encore sur le droit civil, surtout dans les zones rurales. Quelles sont les mesures envisagées pour remédier aux discordances entre le droit écrit et le droit coutumier et pour lutter contre les pratiques qui discriminent les femmes et les filles ? Le rapport indique qu’en plus du système judiciaire, la Constitution prévoit également des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits (par. 14). Veuillez indiquer dans quels domaines du droit ces mécanismes s’appliquent. Veuillez également communiquer des données, ventilées par sexe et par tranche d’âge, sur le nombre, la nature et l’issue des affaires relatives à des faits de discrimination subie par des femmes qui ont été traitées par des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits au cours de la période considérée. Veuillez expliquer en quoi le recours à ces mécanismes est conforme à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès à la justice, en particulier aux obligations de garantir aux femmes l’accès sans restriction aux voies de recours judiciaires et non judiciaires dans tous les domaines du droit et de lutter contre l’impunité.

Les femmes au service de la paix et de la sécurité

Le Comité prend note de l’adoption du plan national d’action pour l’application de la résolution 1325/2000 du Conseil de sécurité (par. 55). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de participer à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits, conformément à la recommandation générale no 30 sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit (2013).

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité prend note de la Politique nationale relative à l’égalité et l’équité entre les femmes et les hommes. Veuillez indiquer quelles sont les ressources humaines, techniques et financières allouées à sa mise en œuvre. Veuillez également préciser l’incidence qu’ont eue sur les droits des femmes les activités ci-après menées au titre de cette politique : a) le premier diagnostic de genre pour l’Angola ; b) l’atelier consacré à la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le processus budgétaire ; c) l’élaboration d’un indice de la condition féminine pour l’Angola (par. 26). Veuillez indiquer de quelles institutions relève l’égalité des sexes aux niveaux régional, municipal et local, et expliquer de quelle manière est assurée la coordination entre ces institutions et le Ministère de la famille et de la promotion de la femme, en particulier la coordination avec les conseils multisectoriels (par. 26 n). Veuillez fournir des informations sur le mandat du Bureau du Défenseur du peuple (par. 60) en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes. Veuillez également expliquer comment est garantie l’indépendance de ce Bureau et décrire ses relations avec l’appareil judiciaire.

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

Dans son rapport, l’État partie explique avoir collaboré avec les autorités traditionnelles (sobas) pour mettre fin aux stéréotypes sexistes discriminatoires (par. 101). Veuillez détailler la nature de ces travaux, y compris les actions qui ont été engagées, les parties prenantes qui y ont été associées et les résultats qu’elles ont permis d’obtenir. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de stratégie nationale de prévention des grossesses et mariages précoces (par. 108) ainsi que sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de jugements de condamnation ou d’acquittement prononcés et sur les peines imposées en vertu de la loi sur les violences familiales en cas de mariage forcé (par. 106). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux pratiques préjudiciables que constituent les mutilations génitales féminines, en particulier chez les femmes et les filles réfugiées ou migrantes, dans toutes les régions de l’État partie.

Violences sexistes envers les femmes

Le Comité prend note du Plan exécutif de lutte contre la violence familiale (par. 37). Veuillez indiquer si ce plan : a) encourage les femmes à dénoncer les actes de violence ; b) garantit l’engagement de poursuites contre les auteurs de tels actes ; c) met en place des dispositifs destinés à protéger les victimes, leur offre des voies de recours et leur propose des programmes de réadaptation, sous la forme notamment d’une aide juridique, médicale ou psychologique) ; d) prévoit des mesures de renforcement des capacités et des actions de sensibilisation à l’intention des magistrats, des policers, des avocats, des travailleurs sociaux et des prestataires de soins, ainsi que du grand public, et plus particulièrement des femmes. Veuillez expliquer le rôle des conseils multisectoriels dans la mise en œuvre de ce plan.

Veuillez fournir des précisions concernant les figures 1, 2 et 3du rapport, en indiquant : a) pour la première, le nombre de cas signalés à la police et, sur ce chiffre, le nombre de ceux qui ont donné lieu à des poursuites, à des jugements de condamnation ou d’acquittement et à une éventuelle indemnisation des victimes ; b) pour la seconde, le rôle de chacune des institutions et les solutions retenues pour coordonner leur action en vue de la mise en œuvre du Plan d’action ; c) pour la troisième, la forme que prend le suivi des cas signalés à la ligne d’assistance téléphonique. Il est indiqué dans le rapport qu’une neuvième section a été chargée, au sein de la division des crimes de droit commun des tribunaux provinciaux, de traiter les questions relatives à la violence familiale (par. 44). Veuillez indiquer le pourcentage de tribunaux provinciaux qui sont dotés d’une section spécialisée dans les dossiers de violence familiale, ainsi que le nombre d’affaires traitées par ces sections et leur issue.

Traite d’êtres humaines et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer des données ventilées actualisées sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de peines prononcées, ainsi que sur les réparations accordées dans les affaires de traite d’êtres humains (en particulier de femmes et de filles) depuis l’entrée en vigueur de la loi no 3/14 sur la répression des infractions connexes au blanchiment d’argent (par. 110). Veuillez fournir des informations sur le financement des foyers d’accueil et des services juridiques, médicaux et psychologiques destinés aux femmes et filles victimes de traite. Veuillez répondre aux allégations de complicité des agents des forces de l’ordre dans des affaires de traite et indiquer si elles font l’objet d’une enquête.

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur l’ampleur et les différentes formes d’exploitation de la prostitution dans l’État partie et indiquer si des poursuites ont été engagées ou des sanctions prononcées contre des individus pour exploitation de la prostitution des femmes. Veuillez également faire état de la protection et des réparations dont peuvent se prévaloir les victimes et indiquer quels sont les services sociaux et programmes de réinsertion auxquels peuvent faire appel les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, ainsi que les mesures prises pour réduire la demande de services sexuels.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité note qu’en dépit de l’obligation faite par la loi sur les partis politiques de veiller à ce que les listes des partis politiques candidats aux élections générales comportent au moins 30 % de femmes (par. 118), celles-ci restent peu représentées parmi les élus (fig. 6) et que la proportion de femmes au Parlement a récemment chuté, passant de 38,2 % à 26,5 %. Veuillez donner les raisons de cette baisse et indiquer les mesures prises ou envisagées pour accélérer la participation pleine et égale des femmes aux postes de décision dans la vie politique et la vie publique. Veuillez également préciser si l’État partie envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le premier paragraphe de l’article 4 1) de la Convention et la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accroître la participation des femmes à la vie politique, et notamment de mesures visant à permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder aux postes pourvus par nomination. Veuillez fournir des informations sur le décret présidentiel de 2015 relatif aux organisations non gouvernementales et expliquer s’il est conforme aux engagements pris par l’État partie au regard de la Convention. Veuillez fournir des informations sur toutes les mesures prises pour protéger les défenseuses des droits de l’homme et veiller à ce qu’elles puissent militer librement pour les droits des femmes et l’égalité des sexes.

Nationalité et citoyenneté

Il est indiqué dans le rapport que les modifications apportées au Code de l’état‑civil, qui régit l’enregistrement des naissances, ont permis d’accélérer le processus d’obtention d’une carte d’identité en donnant aux citoyens qui n’ont pas été inscrits à l’état-civil à leur naissance la possibilité de le faire gratuitement (par. 125). Veuillez fournir des données à jour, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre total d’Angolais qui possèdent actuellement une carte d’identité en cours de validité.

Éducation

Veuillez rendre compte de l’incidence de l’augmentation des dépenses allouées à l’éducation par l’État partie, en particulier pour ce qui concerne l’accroissement du nombre d’enseignants, l’amélioration de la qualité de la formation des maîtres ainsi que des établissements et des manuels scolaires, et la lutte contre l’analphabétisme qui touche les femmes et les filles. Le rapport fait état de l’élaboration d’une stratégie, en collaboration avec les directions provinciales de l’éducation, visant à éviter que les filles soient exclues du système éducatif (par. 132). Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de cette stratégie et sur les résultats quantifiables obtenus. Veuillez donner les raisons qui expliquent le recul de la participation des filles dans le cycle inférieur de l’enseignement secondaire observé durant la période considérée et indiquer les mesures qu’aurait prises l’État partie pour inverser cette tendance (par. 134). Veuillez également indiquer si le Plan national d’éducation prévoit de dispenser des cours consacrés à l’égalité des sexes et au respect des droits des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes.

Emploi

Le Comité prend note de l’adoption, en 2015, du code général du travail. Compte tenu des obligations qui incombent à l’État partie au regard des articles 2 et 11 de la Convention et de son engagement à réaliser l’objectif de développement durable 5.1, veuillez fournir des données ventilées par sexe concernant : a) le nombre d’inspections effectuées au titre de cette loi ou d’autre lois relatives à la discrimination envers les femmes ; b) la nature des infractions relevées et les peines prononcées ; c) le nombre de travailleurs rémunérés au salaire minimum. Veuillez expliquer en quoi le décret présidentiel no 155/16 portant création d’un régime de protection juridique et sociale des employés de maison a contribué à régulariser la situation de ces travailleurs ? Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les possibilités qu’ont les femmes d’accéder au secteur structuré de l’économie et sur les mesures visant à éliminer l’écart salarial femmes-hommes dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Santé

Veuillez fournir des informations actualisées concernant le budget de l’État consacré aux dépenses de santé et les conséquences des coupes annoncées (par. 158) sur l’accès des femmes et des filles aux services de santé, plus spécialement dans les zones rurales. Veuillez rendre compte des mesures particulières qui ont été prises ou sont envisagées pour faire baisser sans tarder les taux élevés de mortalité maternelle et de mortalité néonatale dans l’État partie. Veuillez indiquer quelles retombées aura le Plan national de santé en matière de sexualité et de procréation (par. 166, 169 et 170) sur la santé des femmes et des filles. Veuillez également préciser si le projet d’amendement au Code pénal légalise l’avortement, à tout le moins dans les cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de graves malformations du fœtus (par. 172). Veuillez donner des informations actualisées sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la Stratégie nationale de prévention des grossesses et mariages précoces (par. 108). Veuillez également faire état de la mise en œuvre, du suivi et l’évaluation de la Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida (2012-2014) et indiquer s’il est envisagé de prolonger ce programme (par. 179).

Prestations sociales et aides économiques

Veuillez indiquer si l’égalité des sexes est une composante explicitement inscrite dans le Plan national de développement couvrant la période 2018-2022. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en vue de garantir le versement des allocations familiales aux femmes comme aux hommes, de réduire la pauvreté qui touche les femmes et d’ouvrir davantage à ces dernières l’accès au microcrédit dans les zones urbaines et rurales.

Changements climatiques et catastrophes naturelles

Veuillez indiquer les mesures prises pour intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les processus de développement et contrecarrer les effets néfastes des changements climatiques. Veuillez préciser si l’État partie envisage d’inscrire l’élaboration des stratégies de gestion des catastrophes et des programmes de secours et de relèvement dans une démarche tenant compte de la problématique femmes‑hommes, conformément à la recommandation no 37 (2018) du Comité sur les aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Femmes rurales

Veuillez rendre compte de la réalisation des objectifs sexospécifiques énoncés dans le Plan national de développement (par. 186) et des mesures visant à amener les femmes rurales à participer davantage à la définition des politiques dans les domaines qui les concernent, notamment l’accès à la terre, aux facteurs de production agricole et aux cultures vivrières. Veuillez également indiquer ce qui a été fait pour améliorer l’accès des femmes vivant dans des zones rurales aux prestations sociales, aux services de santé, à l’éducation, à l’électricité et aux activités génératrices de revenus, en ce compris l’accès aux marchés. Veuillez aussi faire état des mesures mise en place pour faciliter l’accès des femmes à la terre et mettre un terme à toutes les coutumes qui les empêchent d’y accéder sur un pied d’égalité, en particulier en ce qui concerne les terres agricoles, et pour veiller à ce qu’elles aient accès à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez commenter les informations dont il ressort que des femmes et des filles migrantes et demandeuses d’asile, y compris des femmes enceintes et des enfants, auraient été arrêtées et placées en détention sans pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle, et que des policiers auraient réclamé des pots-de-vin à des immigrantes sans papiers. Veuillez également commenter les informations selon lesquelles, bien que les lois angolaises permettent, après dix années de résidence, de naturaliser les réfugiés qui n’ont pas de casier judiciaire, les femmes réfugiées ou apatrides se voient, dans les faits, refuser la citoyenneté angolaise en raison des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir des documents prouvant leur résidence.

Mariage et rapports familiaux

Le rapport fait référence à l’article 24 du Code de la famille, qui permet aux adolescents, filles et garçons, de se marier, à titre exceptionnel, à l’âge de 15 et 16 ans respectivement (par. 104). Veuillez fournir des informations sur les éventuels efforts qui auraient été faits pour modifier cet article et le rendre conforme aux normes internationales, notamment le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention. Veuillez également préciser quelles mesures ont été prises pour faire évoluer, grâce à des campagnes de sensibilisation, les mentalités à l’égard du mariage précoce et de la polygamie. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour corriger les lois et pratiques discriminatoires en matière de biens matrimoniaux et successoraux.