Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septièmerapport périodique de l’Argentine

Additif

Réponses de l’Argentine *

[Date de réception : 15 juillet 2016]

Note : Le présent document est diffusé uniquement en anglais, français et espagnol.

*Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Introduction

L’État argentin, conformément aux obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présente en complément au septième rapport périodique les réponses aux questions posées dans la liste CEDAW/C/ARG/Q/7. Seront abordés ci-dessous les progrès accomplis par le pays et les difficultés rencontrées dans la réalisation des droits fondamentaux de toutes les femmes pendant la période qui avait été couverte en 2015, les principales avancées et politiques mises en œuvre à partir du 10 décembre 2015 étant également traitées.

Depuis que la nouvelle administration est entrée en fonctions, un accent particulier a été mis sur la promotion des questions de genre dans une perspective multisectorielle, transversale et fédérale. Les efforts tendent à l’autonomisation complète des femmes, notamment de celles vivant des situations de violence qui montrent bien les discriminations multiples qui se recoupent et créent ainsi pour ces femmes un préjudice disproportionné et une relation inéquitable avec les hommes. L’État argentin réaffirme son engagement de faire respecter le droit qu’ont toutes les personnes à mener une vie exempte de violence, droit qu’il considère comme un élément fondamental si l’on veut qu’une société plus égalitaire soit mise en place.

Le mécanisme national de promotion de la femme – le Conseil national des femmes (CNM selon le sigle espagnol) – constitue aujourd’hui une instance qui maintient la porte ouverte au dialogue, au travail de coordination et à la création collective d’initiatives, une instance reconnue publiquement qui permet un dialogue permanent avec la société dans le cadre de l’engagement pris par l’État argentin de promouvoir l’égalité entre les sexes sous toutes ses formes.

L’État argentin se tient à disposition pour développer les réponses qui suivent, voire pour fournir de nouvelles informations lors de sa présentation à la soixante-cinquième session du Comité.

Cadre législatif et institutionnel

Comme le Comité en a été informé dans le septième rapport périodique (CEDAW/art. 1, 2, 3, 15 et 16/points 1 à 8), en République argentine les hommes et les femmes sont égaux devant la loi comme le garantit la Constitution (art. 16); par ailleurs les principaux instruments et pactes relatifs aux droits de l’homme ont été ratifiés ce qui engage la responsabilité de l’État devant la communauté internationale.

S’agissant de la promotion de la protection des droits fondamentaux des femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ratifiée en 1986 a valeur constitutionnelle (par. 22 de l’article 75) depuis 1994. De même, le Protocole facultatif se rapportant à cette convention a été ratifié en 2016 et il n’existe à l’heure actuelle qu’un seul cas argentin dont le Comité a à connaître en vertu dudit protocole.

L’application de la Convention est obligatoire sur tout le territoire national. La Cour suprême de justice de la nation est chargée du contrôle de conventionalité c’est-à-dire qu’elle vérifie que tout texte législatif est adapté aux conventions qui ont été ratifiées. L’État argentin étant un État fédéral, il incombe aux provinces d’assumer toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à la nation notamment l’administration de la justice, le régime municipal et l’éducation (art. 5 de la Constitution). Dans celles de leurs décisions qui concernent la garantie des droits des femmes les tribunaux sont tenus d’appliquer la Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et toutes les lois nationales et provinciales doivent être harmonisées avec ladite Convention sous peine d’inconstitutionnalité.

Le Comité a déduit que des obstacles entravent l’application de la Convention en raison de la structure fédérale de l’État argentin mais le système fédéral lui-même prévoit l’existence de conseils fédéraux qui ont précisément pour mandat de détecter et de supprimer d’éventuels obstacles de ce type. Le CNM, organisme qui au niveau national est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention, conjointement avec le Conseil fédéral des femmes, promeut sur l’ensemble du territoire argentin des politiques publiques conformes aux exigences de la Convention. C’est clairement le cas par exemple des accords conclus en 2016 au sein du Conseil fédéral des femmes au sujet du Plan d’action pour l’application de la loi générale 26.485 de protection visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes qui seront présentés en juillet de l’année en cours.

Par ailleurs, l’Argentine, dans le cadre de Beijing +20, a présenté en 2015 des rapports sur le Programme d’action en y faisant état des progrès accomplis et des défis à relever concernant les droits des femmes. De même, l’Argentine adapte actuellement les objectifs fixés dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans l’idée que l’égalité réelle entre les hommes et les femmes implique entre autres d’aborder des questions telles que l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes, les droits sexuels et génésiques et la reconnaissance du travail reproductif.

L’État argentin a fait état dans le septième rapport (CEDAW/art. 12/point 96) des progrès accomplis dans le domaine de l’avortement non punissable et des divers outils et guides de suivi utilisés dans tout le pays. S’agissant des avancées législatives qui impliquent une dépénalisation et une légalisation de l’avortement, le Comité est informé qu’au 1er juillet 2016 a été soumis à la Chambre des députés de la nation un nouveau projet en faveur de l’interruption volontaire de grossesse sur l’initiative d’organisations de femmes.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, comme indiqué dans le septième rapport périodique (CEDAW/art. 7/points 60 à 65), comme suite aux progrès enregistrés dans la représentation des femmes au niveau parlementaire depuis l’adoption de la loi sur les quotas, la parité entre hommes et femmes dans les listes électorales et dans les divers domaines concernés par la participation des femmes est traitée dans les projets ci-après qui visent à la favoriser : devant la Chambre des députés de la nation, projets 415-D-2016, 461-D-2016 et1852-D-2016, et devant le Sénat de la nation, projets 36/16 et 1199/16.

Dans le septième rapport (CEDAW/art. 1, 2, 3/points 1 à 5 et 19) l’Argentine fait état des progrès accomplis dans le domaine législatif qui impliquent d’importantes avancées sur la voie de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. De même comme suite au recensement de la population, de nouveaux indicateurs ont été retenus qui visent à faire ressortir la répartition de la population en incluant notamment les segments d’ascendance africaine, ruraux et segments autochtones.

S’agissant des politiques publiques de lutte contre la discrimination, il convient de relever le Plan national de lutte contre la discrimination de l’Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme de 2016 (INADI selon le sigle espagnol) qui, dans le chapitre sur la violence sexiste, se donne pour objectif de mettre en place une politique de sensibilisation à la problématique de la violence sexiste et de l’égalité entre les sexes sous l’angle spécifique de la discrimination et de collaborer avec les organismes impliqués dans les politiques de protection des droits des femmes. Ce plan porte aussi entre autres sur la santé sexuelle, la diversité sexuelle, les handicapés, les personnes âgées, la discrimination, le racisme et la xénophobie, les populations autochtones et les populations d’ascendance africaine (annexe I).

Le nouveau Code civil garantit clairement que « aucune règle ne saurait être interprétée ni appliquée de telle manière que soient limités, restreints, exclus ou supprimés l’égalité des droits et les obligations des parties au mariage ainsi que les effets que ce dernier produit, qu’il s’agisse du mariage de deux personnes de même sexe ou de sexe distinct » (art. 402). De ce fait la loi 26.618 sur le mariage égalitaire (2010) qui établit une égalité complète de droit entre les mariages hétérosexuels et homosexuels et la loi 26.743 sur « l’identité sexuelle » (2012), qui reconnaît le droit de chacun à l’identité pour soi sont pleinement en vigueur, ce processus s’étant achevé par l’établissement des dispositions réglementaires de cette dernière loi en 2015.

Il a été procédé à la création du Mécanisme national de coordination relatif à la diversité sexuelle, qui relève du Ministère du développement social de la nation et a pour objectifs de protéger et de faire connaître les droits, de traiter de questions telles que l’éducation sexuelle approfondie, les lois sur l’inclusion, le renforcement de la situation des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres et de leurs familles et également d’accompagner la mise au point et la mise en œuvre de projets productifs, associatifs, coopératifs et de développement artistique en apportant un soutien aux organisations s’occupant de la diversité sexuelle et des droits de l’homme et à d’autres organismes de l’État national. Parmi les derniers progrès accomplis, nous pouvons citer divers guides concernant spécifiquement le collectif transsexuel et LGTB de juin et septembre 2015 :

•Guide terminologique et conceptuel sur la diversité sexuelle sous l’angle des droits fondamentaux « Argentina inclusiva »;

•Guide de suivi de la santé intégrale des personnes.

Le plan national de lutte contre la discrimination qui relève de l’INADI ne contient pas de calendrier depuis son élaboration en 2005. À l’heure actuelle, la Direction des politiques de lutte contre la discrimination élabore et évalue des programmes et des projets d’action communs à l’État national, aux États provinciaux, aux municipalités et à la société civile dans le but d’établir des stratégies permettant de lutter contre les actes et les conduites discriminatoires et xénophobes et de les éliminer dans toute la République Argentine, tous éléments prévus dans le Plan de gestion de 2016.

S’agissant des plans de promotion de l’égalité, il y a lieu d’indiquer qu’il en existe actuellement au niveau provincial et municipal : Plan pour l’égalité des chances (PIO selon le sigle espagnol) de la ville de Buenos Aires, Plan pour l’égalité des chances de la province de Santa Fe (2014-2015) et de la municipalité de Rosario (PIO : 2001-2004, PIO II : 2005-2009 et PIO III : 2010-2014), des municipalités de la province de Buenos Aires : Morón, Lujan (2011-2012), Mendoza (2003-2006), Mar del Plata (2003-2006) et Resistencia (2003-2006). D’autres villes ont également adopté cette démarche : Paraná (province d’Entre Ríos) et Capilla del Monte (province de Córdoba).

Il est fait état dans le septième rapport (CEDAW/art. 2, 7 et 8/point 27) de la création du Bureau des affaires féminines qui relève de la Cour suprême de justice de la nation et est chargé de rédiger des rapports périodiques de jurisprudence sur l’application des conventions et des instruments internationaux concernant les droits fondamentaux des femmes. Selon le rapport périodique de jurisprudence de 2015 du Bureau des affaires féminines, sur 2002 affaires judiciaires au total, la Convention a été prise en compte dans 377 d’entre elles (soit 18,8 %).

Le CNM, sur sa page Web : www.cnm.gob.ar apporte et diffuse dans une section particulière des informations sur la Convention, son protocole facultatif, la procédure d’élaboration des plaintes et les rapports nationaux. Par ailleurs, tant dans le cadre des mesures prises par le CNM en matière de formation que dans les réseaux sociaux, la Convention fait l’objet d’une diffusion régulière.

Accès à la justice

Dans le septième rapport (CEDAW/recommandations 19 et 33/point 8) il a été indiqué que le service téléphonique 144 relève de l’autorité du CNM et qu’il est destiné à apporter des informations, une orientation, des conseils et un soutien aux femmes vivant des situations de violence dans tout le pays, 365 jours par an, 24 heures sur 24, gratuitement. Ce service est assuré par des équipes interdisciplinaires composées dans leur majorité de professionnel(le)s de la psychologie, d’avocat(e)s et de travailleuses/travailleurs sociaux formés aux questions de genre qui, entre autres fonctions, s’occupent d’informer en détail et de conseiller les usagères du service sur les mécanismes d’accès à la justice.

Il existe un guide national des ressources et des services d’aide aux victimes de la violence ainsi qu’une carte interactive au niveau fédéral dont l’actualisation est hebdomadaire et que les téléphonistes mettent à disposition des personnes sollicitant une aide. Ce répertoire contient plus de 7 000 entrées. Il est ainsi possible d’avoir de chaque service une connaissance de première main grâce aux appels des usagères directes. Parallèlement, les données statistiques sur les appels sont aussi détaillées de manière systématique dans les rapports mensuels qu’élabore l’Observatoire de la violence du CNM et servent à évaluer l’efficacité, les besoins et les lacunes de ces services et à élaborer des politiques publiques. Depuis le 10 décembre 2015 ces statistiques sont publiques et peuvent être consultées sur le site Web du CNM.

Dans le cadre de nos mises à jour, nous informons le Comité qu’un corps interdisciplinaire de suivi des cas a été constitué sous l’égide du CNM et que l’harmonisation avec la ligne téléphonique d’urgence 911 de la police fédérale se poursuit de manière à ce que les prestations fournies par les deux services se complètent.

En ce qui concerne l’amélioration de l’accès à la justice, il est procédé, sous l’égide du Ministère de la justice et des droits de l’homme, à la mise en place sur tout le territoire national des centres d’accès à la justice qui sont autant d’espaces d’accompagnement de la communauté permettant de fournir conseils et orientation professionnelle pour garantir le plein exercice des droits et l’égalité des chances. Ces centres sont dotés d’équipes interdisciplinaires qui coordonnent les mesures prises en commun avec des organismes nationaux, locaux et des programmes sociaux de portée nationale dans le but de répondre rapidement et efficacement aux besoins de la communauté.

On dispose ainsi d’un réseau fédéral d’accès aux politiques publiques composé de plus de 30 centres, répartis entre les 20 provinces et la ville de Buenos Aires.

En novembre 2015 a été approuvée la loi 27.210 portant création du barreau des avocats et avocates défendant les victimes de la violence sexiste dans le cadre du Secrétariat à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme afin de garantir l’accès à la justice grâce à l’aide juridique assurée gratuitement et intégralement aux femmes victimes.

En matière d’accès à la justice, des ressources sont aussi prévues pour les femmes handicapées : le « Programme national d’aide aux handicapés dans leurs relations avec l’administration de la justice » qui relève du Secrétariat à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme de la nation, plus particulièrement de la Direction nationale du suivi des groupes en situation de vulnérabilité, qui relève du Secrétariat aux droits de l’homme de la nation, fait suite aux engagements pris en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (loi 26.378). Ce programme a été mis en place pour assurer aux personnes handicapées un accès effectif à la justice dans des conditions d’égalité, grâce à des procédures adéquates de communication et d’information. Il existe également une carte des droits des personnes handicapées et un Protocole pour l’accès à la justice des personnes handicapées qui sont destinés aux juges, aux procureurs, aux défenseurs, aux autres agents de justice et au personnel auxiliaire chargé de l’administration de la justice. Le Protocole sert également d’outil de base pour la formation continue et le recyclage du personnel appartenant au pouvoir judiciaire et à d’autres domaines s’y rapportant, .

L’État argentin a rendu compte dans le septième rapport (CEDAW/recommandation 19/points 35 à 42) des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Recommandation générale no 19 et de la Recommandation générale no 33 du Comité qui portent sur la violence à l’égard des femmes au sein des forces de sécurité. Les progrès accomplis dans le cadre du Ministère de la sécurité sont détaillés ci-après : inclusion dans le cycle de formation 2016 de la disposition selon laquelle aucun membre des forces de sécurité et de police ne peut obtenir une promotion sans avoir reçu une formation de sensibilisation à la problématique hommes-femmes. À la fin de 2017 cet objectif de formation aux questions de genre aura été entièrement atteint.

Aux termes de la résolution 73/2016 la Ministre de la sécurité a constitué un groupe de travail pour la formation relevant de la Direction générale de la coordination des politiques pour l’égalité des sexes, conjointement avec la Direction nationale de la formation du Sous-Secrétariat à la planification et à la formation du Ministère de la sécurité, l’objectif de ce groupe de travail étant d’assurer la diffusion et l’internalisation des politiques exécutées dans le domaine de la prévention de la violence sexiste, en intégrant les questions de genre dans tous les espaces de la vie institutionnelle.

Les cours sur la problématique hommes-femmes dispensés au personnel des forces fédérales et des polices provinciales qui s’occupent de tâches se rapportant à cette question sont les suivants : a) détection précoce des situations de traite d’êtres humains aux passages frontaliers; b) enregistrement de plaintes en vue de la détection précoce de situations de traite d’êtres humains; c) critères fédéraux en vue d’une intervention appropriée dans les cas de violence familiale.

À signaler le cours virtuel destiné aux personnels des quatre forces fédérales et également – par l’intermédiaire du Conseil de le sécurité intérieure – aux polices provinciales, les contributions et les outils en matière de violence sexiste étant fournis par le Ministère de la sécurité, à savoir : a) « Règles à suivre pour l’intervention de la police dans les cas de violence familiale »; b) manuel portant spécifiquement sur les « bonnes pratiques en matière d’intervention de la police dans les cas de violence familiale. Guide fédéral » qui est distribué systématiquement au personnel.

De plus, chacune des forces de police et de sécurité dispose d’un centre intégré qui, dans le but de sensibiliser le personnel, dispense des formations sur les questions de genre, la violence familiale, les relations de travail sous l’angle sexospécifique et le harcèlement sexuel dans les lieux d’affectation sur tout le territoire, cet espace étant aussi utilisé pour que l’ensemble du personnel puisse déposer des plaintes, faire des présentations et procéder à des consultations.

L’État argentin, dans le septième rapport (CEDAW/Recommandation 26/points 58 et 59/annexes) rend compte des progrès accomplis dans le domaine de la justice relative aux crimes contre l’humanité en matière d’enquêtes et de poursuite de délits contrevenant à la liberté sexuelle. En 2014, à l’issue du jugement de l’affaire Metán, il a été décidé d’accueillir la demande présentée au civil pour violence et esclavage sexuels, la réparation accordée devant porter sur les soins et les médicaments jusqu’au rétablissement intégral de la santé psychique de la victime, sur le préjudice moral, la perte de possibilité d’emploi et l’atteinte au projet de vie . En 2016 plus de 20 accusés ont été condamnés pour des délits sexuels dans six affaires.

Les femmes, la paix et la sécurité

L’État argentin, dans son septième rapport (CEDAW/ART.8/points 68 à 70) a informé le Comité du processus d’élaboration du plan d’action prévu pour la mise en œuvre de la résolution no 1325/2000. Nous informons par avance le Comité qu’aux termes du décret no 1895/15 du 15 septembre 2015 a été approuvé le « Plan national d’action de la République Argentine pour la mise en œuvre de la résolution no 1325/2000 du Conseil de sécurité des Nations Unies et des résolutions suivantes » dont l’élaboration avait été entreprise en 2011 par le Ministère de la défense et des relations extérieures. Ce plan d’action poursuit essentiellement les objectifs suivants : accroître le nombre de femmes dans les forces armées aussi bien dans les écoles de guerre que dans les missions de paix, accroître le nombre de femmes civiles dans les missions humanitaires, modifier les règlements et les politiques pour établir l’égalité, intégrer une perspective de genre dans toutes les formations et créer des centres spécialisés.

Mécanisme national de promotion de la femme

Dans le septième rapport (CEDAW/Recommandations 12 et 18/points 22, 23, 24 et 37) il est fait état des programmes du CNM, des coordinations interinstitutionnelles qu’il assure, des accords qu’il a passés et des ressources dont il dispose. Cette information est complétée par celle sur les politiques publiques menées à bien par l’administration entrée en fonction le 10 décembre 2015, notamment : mise au point du plan national d’action pour la prévention, l’assistance et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (dont la présentation est prévue en juillet 2016), élargissement des prestations du service téléphonique 144, création d’un corps interdisciplinaire chargé du suivi des affaires, extension du programme Ellas Hacen, admission à s’inscrire des personnes transsexuelles, réunion du Conseil fédéral des femmes, ouverture d’espaces institutionnels de travail avec les syndicats et les familles des victimes de femmicides.

Pour ce qui est des ressources disponibles en vue de la mise en œuvre des programmes, il ressort qu’elles ont augmenté de 132 % entre 2015 et 2016. Une augmentation des ressources est prévue pour la mise en œuvre du plan d’action 2017-2019 susmentionné.

Le CNM dispose actuellement de 190 employé(e)s et de six fonctionnaires. Les professionnel(le)s qui assurent le service téléphonique 144 sont au nombre de 104 et effectuent huit tours de service qui garantissent des prestations 24 heures sur 24.

S’agissant de la participation des femmes et des organisations à la mise au point du plan national d’action prévu par la loi 26.485 (art. 9), deux réunions du Conseil fédéral des femmes se sont déjà tenues en 2016 dans la ville de Buenos Aires et à Corrientes et une nouvelle réunion est prévue le 4 août à Cordoba. Par ailleurs, des réunions ont eu lieu avec des représentants des services des affaires féminines de huit provinces et avec des organisations de la société civile pour que dans le plan soient prises en compte les particularités propres à chaque région compte tenu du caractère fédéral du pays.

Le CNM se définit comme un espace ouvert au dialogue et au travail intersectoriel. C’est ainsi que depuis 2016 les groupes de travail avec les syndicats sont convoqués tous les mois : regroupés au sein de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA) dans leurs efforts communs pour mener des campagnes de sensibilisation et aller de l’avant grâce au mécanisme visant à apporter une aide aux femmes en situation de violence et dispenser une formation aux délégué(e)s des organisations syndicales.

De même, un espace de travail a été ouvert pour les familles des victimes de femmicides dans le cadre duquel une campagne de sensibilisation à la violence sexiste a été lancée.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Dans le septième rapport (CEDAW/art. 4 et 5/points 30 à 34) il a été fait état des progrès accomplis en vue du démantèlement des stéréotypes et des pratiques dégradantes pour la femme, notamment dans les moyens de communication et dans les campagnes auprès du grand public. Il s’agissait notamment de deux campagnes récentes :

a)La campagne #AmorEs qui visait à établir une distinction entre les signaux d’amour et ceux qui n’en sont pas pour que les jeunes puissent s’apercevoir qu’une relation de couple devient violente;

b)La campagne #Paralamano : « Non au harcèlement dans les transports » qui visent à promouvoir le droit à un transport de qualité, sûr et s’inscrivant dans le cadre du respect des droits fondamentaux. Menée en 2015 par l’entreprise ferroviaire Nuevos Ferrocarriles Argentinos, l’INADI et le CNM.

En outre, le Bureau du médiateur public, pour la deuxième année consécutive, dispensera en 2016 le cours virtuel et gratuit « Introduction à l’approche sexospécifique dans les moyens audiovisuels », qui tendra à engager la réflexion sur le rôle des moyens audiovisuels dans la construction de discours promouvant l’égalité des chances et des droits pour tout un chacun.

Dans le domaine des communications, il a été procédé en décembre 2015, aux termes du décret 267/2015, à la création de l’Organisme national des communications (ENACOM selon le sigle espagnol) une entité autonome et décentralisée relevant du Ministère des communications de la nation. L’ENACOM a pour mandat de diriger le processus de convergence technologique et de créer sur le marché des conditions stables qui permettent de garantir l’accès à l’Internet, à la téléphonie fixe et mobile, à la radio, aux services postaux et à la télévision. C’est dans ce sens qu’a été lancée la campagne de l’UIT #ANIMATE qui vise à combler le fossé numérique entre les hommes et les femmes.

Il y a lieu de relever l’initiative lancée dans le domaine de l’enseignement de troisième cycle consistant en un « Diplôme supérieur en communication et parité » qui est menée sous forme de cours virtuels et a été déclarée d’intérêt général par le Bureau du médiateur public des services de communication audiovisuelle d’Argentine et a été homologuée par la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains (CIM-OEA) et par l’ENACOM d’Argentine. Il s’agit de donner à la société et aux opérateurs de communications la capacité de procéder à une évaluation sexospécifique du contenu des moyens de communication et d’établir leur propre stratégie de communication susceptible de donner un caractère égalitaire à la société.

En outre, en 2015, l’Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision (ENACON, INADI et CNM) a effectué une enquête spéciale sur les discours discriminatoires à l’égard des femmes dans la couverture télévisuelle des affaires de femmicide et de violence sexiste qui a obtenu des résultats significatifs établissant la prévalence de messages discriminatoires et stigmatisants dans le traitement des affaires de violence à l’égard des femmes, résultats tout particulièrement pris en compte dans l’élaboration du Plan national d’action pour la prévention et le suivi de la violence à l’égard des femmes (annexe II).

En avril 2016, l’INADI a organisé dans les localités de la province du Chaco des ateliers sur la discrimination à l’égard des femmes autochtones dont le principal objectif a été de consolider les droits des communautés autochtones dans une perspective de respect des droits fondamentaux et de non-discrimination. Des mesures semblables ont été prises à l’égard de la population des femmes d’ascendance africaine (annexe I).

Violence à l’égard des femmes

Dans le septième rapport (CEDAW/Recommandation générale no 19/point 35), il a été rendu compte du processus d’approbation et de mise en œuvre de la loi 26.485 de protection visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes. Il y a lieu d’indiquer que les 24 juridictions du pays ont approuvé la loi 24.685.

La construction des foyers d’accueil apportant une protection intégrale aux femmes en situation de violence et à leur famille nucléaire est en cours et 25 nouveaux foyers ont vu le jour: 9 dans la province de Buenos Aires et 16 dans le reste du pays.

Pour ce qui est du fonctionnement des foyers d’accueil il y a lieu de souligner l’élaboration et la validation du Protocole-cadre de suivi des foyers qui vise à renforcer l’apport local en matière d’assistance, de prévention, de sanction et d’élimination de la violence sexiste. Il s’agit avant tout d’établir des directives de détection, d’évaluation et d’intervention face à des situations de violence sexiste afin d’assurer le suivi de ces situations selon une approche sexospécifique et dans le respect des droits fondamentaux. Le protocole susmentionné met en place un cadre général d’intervention et de procédure pour les équipes de professionnel(le)s et non professionnel(le)s intervenants dans les foyers; c’est sur cette base que les provinces et les municipalités chargées du fonctionnement des foyers établissent leurs propres protocoles locaux.

Le septième rapport (CEDAW/Recommandation générale 19/point 42) faisait état des progrès accomplis dans le domaine des statistiques relatives à la violence à l’égard des femmes dans le but d’actualiser les données du Registre unique des cas de violence à l’égard des femmes que tient l’Institut national de statistique et de recensement (INDEC selon le sigle espagnol) qui est en plein développement et est renforcé au plan méthodologique par une numérisation permettant de suivre tout le processus d’acheminement de l’information et par l’existence d’une fiche numérique facilitant l’enregistrement des données avant d’être remise aux organismes qui en font la demande. À l’heure actuelle les informations disponibles permettent de dégager les profils sociodémographiques des victimes et des types et modalités de violence. Pour consulter les chiffres publiés jusqu’en juillet 2015, se reporter à : http://www.indec.gov.ar/ftp/cuadros/sociedad/primeros_resultados_rucvm.pdf. Les données disponibles et actualisées du registre des femmicides de la Cour suprême de justice de la nation pour 2015 permettent de déterminer le nombre de femmes qui ont été victimes de femmicides à savoir 235 dans tout le pays.

Parmi les programmes du Secrétariat national à l’enfance, l’adolescence et la famille (SENAF selon le sigle espagnol)on trouve celui concernant la « Promotion de la bientraitance des enfants et adolescents, filles et garçons » qui vise, grâce à des campagnes d’information publique et aux moyens de communication, à sensibiliser aux droits des enfants et des adolescents, filles et garçons, notamment au droit à être protégé contre toute forme de violence, à la discrimination sous toutes ses formes, à l’acceptation du châtiment corporel ou d’autres pratiques traditionnelles qui restent néfastes même si elles sont modérées, un programme qui tend à faire adopter par les moyens de communication une culture du respect des droits des enfants. Il s’agit également d’assurer la prévention et l’assistance dans les cas d’exploitation d’enfants et de traite des êtres humains dans le but d’une part de promouvoir le rétablissement des droits des enfants et des adolescents, filles et garçons, qui ont été victimes de ces délits et de l’autre de dispenser des formations et d’organiser des ateliers visant à la prévention desdits délits.

S’agissant de l’aide apportée par la SENAF aux enfants et adolescents, filles et garçons, pendant la période 2012-2015, elle a bénéficié au total à 170 d’entre eux dont 88 étaient des filles. Quant aux victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, il s’agissait exclusivement de filles et pour ce qui est des victimes de la traite à des fins d’exploitation du travail, sur un total de 336, 186 étaient des filles.

L’État argentin répète que la loi 26.485, dans son article 9, alinéa e), est claire pour ce qui est de la médiation ou de ce genre de procédures pouvant intervenir entre la victime et l’agresseur. Il faut garantir, pour résoudre le problème, des modèles qui permettent de donner les moyens appropriés aux femmes victimes de la violence et qui respectent le caractère social, politique et culturel du problème en rejetant tout modèle impliquant une médiation ou une négociation d’un type ou d’un autre.

Afin de compléter les informations fournies et à la demande du Comité, nous relevons, dans le cadre des crimes sectaires commis contre des femmes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles, l’événement grave survenu en octobre 2015 que constitue l’assassinat de l’activiste des droits fondamentaux des personnes LGBTTI, Amancay Diana Sacayán. Son décès s’est produit un mois seulement après que les corps sans vie de deux autres femmes transsexuelles – Marcela Chocobar et Coty Olmos – ont été découverts respectivement dans les provinces de Santa Fe et de Santa Cruz, comme l’ont fait savoir les organisations de la société civile que sont la FALGBT et la CHA. À cet égard il y a lieu de souligner le soutien apporté aux familles et les huit rapports du CNM qui demandaient la modification d’une page de couverture portant sur des meurtres de travestis.

Traite, exploitation et prostitution

L’État argentin a fait état dans le rapport CEDAW/ART 6/points 46 à 52 des progrès accomplis au plan législatif dans la lutte contre la traite des femmes. En 2008 a été adoptée la loi 26.364 pour la prévention et la répression de la traite des personnes et l’aide aux victimes, loi qui a été ensuite modifiée par la loi 26.842 en 2012 pour corriger des incohérences liées au fait que le consentement des victimes n’avait pas été pris en compte et pour durcir les peines prévues.

Le Programme national de secours et d’aide aux personnes victimes de la traite du Ministère de la justice et les droits de l’homme permet d’apporter une assistance technique et un soutien psychologique, et à partir du moment où le mandat de perquisition est émis, le programme intervient grâce au service téléphonique 145 de dépôt de plainte, en collaboration avec les forces de sécurité, pour apporter un soutien aux victimes jusqu’à ce qu’elles soient en mesure de témoigner en justice dans le cadre du Programme national de protection des témoins du même ministère.

Au plan institutionnel, a été créé en 2013 le Comité exécutif pour la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et pour la protection et le soutien des victimes, doté d’un plan d’action de deux ans, qui a permis depuis 2008 de secourir plus de 10 000 femmes victimes de ces délits (annexe V). La même année, au sein du ministère public a été créé le Bureau du Procureur pour la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains (PROTEX selon le sigle espagnol).

En 2014 a été créé la Direction pour l’orientation, le soutien et la protection des victimes (DOVIC selon le sigle espagnol) chargée des programmes spéciaux à l’intention des victimes de la traite, de l’exploitation, des mauvais traitements et des abus sexuels sur enfants, de la violence sexiste et de la violence institutionnelle.

Finalement, le 24 juin 2016, s’est tenue la première réunion du Conseil fédéral pour la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et pour la protection et le soutien des êtres humains conformément à la loi 26.842 et, sur la demande du Comité exécutif pour la lutte contre la traite des êtres humains, la présidente actuelle du CNM a été proposée comme coordinatrice de ce conseil fédéral.

S’agissant de la prévention, il y a lieu de souligner la campagne nationale de prévention du délit de traite des êtres humains. La campagne vise, au moyen d’affiches, de spots télévisés et d’annonces radiophoniques, aussi bien la traite aux fins d’exploitation sexuelle que la traite aux fins d’exploitation du travail. De même, en ce qui concerne l’harmonisation régionale il y a lieu de souligner l’initiative « MERCOSUR LIBRE DE TRAITE DES FEMMES » (2014-2015) à laquelle l’Argentine a participé activement aux plans de la conception, de la mise en place de la diffusion.

Pour ce qui est des mesures tendant à empêcher la diffusion de messages et d’images promouvant ou favorisant l’exploitation sexuelle, le décret 936/2011 portant création de l’Observatoire des annonces d’offres de services liés au commerce sexuel a permis d’obtenir les résultats suivants : 85 % des journaux sur lesquels ce suivi a porté aux niveaux national, provincial et local ont cessé de publier des annonces correspondant à des délits de traite d’êtres humains et/ou d’exploitation sexuelle ce qui a contribué ainsi à éliminer progressivement la violence symbolique et médiatique à l’égard des femmes dans les moyens de communication. En plus des actions auprès des médias écrits tendant à éliminer les annonces qui promeuvent le commerce sexuel et servent à attirer des femmes en vue de la traite et de l’exploitation sexuelle par le biais d’offres de travail trompeuses, il a été possible de mener 99 enquêtes préventives liées à 6 933 annonces et l’Observatoire a collaboré avec le Ministère de la sécurité, le ministère public et le pouvoir judiciaire en fournissant des renseignements sur 11 259 annonces dans le cadre de 285 enquêtes préliminaire et/ou affaires judiciaires.

Participation à la vie publique et politique

L’État argentin, dans le septième rapport (CEDAW/art. 7/points 60 à 65), a communiqué au Comité les pourcentages de femmes qui occupent des charges aux divers niveaux de l’État argentin d’où il ressort ce qui suit.

Pour ce qui est du pouvoir exécutif national, à l’heure actuelle, le chef de l’État est un homme et la vice-présidence est occupée par une femme qui est la Présidente du Sénat de la nation. Pour ce qui est des ministères, sur 19 portefeuilles au sein du pouvoir exécutif national trois sont détenus par des femmes (sécurité/relations extérieures/développement social). De même, s’agissant du pouvoir exécutif provincial, sur les 24 juridictions que comporte notre pays, cinq sont gouvernées par des femmes (Buenos Aires – Tierra del Fuego – Santa Cruz – Catamarca et Santiago del Estero).

Pour ce qui est de l’égalité entre les sexes au sein de l’administration publique, il convient de signaler l’existence de la Convention collective de travail de l’administration publique nationale (décret 214/2006 et décret 993/93) qui prévoit la présence du CNM dans la surveillance des concours d’admission à l’administration publique.

Le corps législatif compte un bon pourcentage de femmes : 38 % à la Chambre des députés et 40 % au Sénat. Dans le premier cas 97 femmes se trouvent aux côtés de 160 hommes tandis que dans le deuxième cas les chiffres sont de 30 et 43. La présence des femmes s’est renforcée lors du dernier changement législatif. Cette augmentation a été beaucoup plus notable à la Chambre des députés qui compte cinq parlementaires femmes de plus que pendant la législature 2014-2015.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, il y a lieu de souligner l’établissement en 2015 par la Cour suprême de justice d’une carte sur la représentation des femmes dans la justice en Argentine : sur un effectif total de 110 749 personnes dans le système judiciaire argentin une majorité sont des femmes (56 %).

À la Cour suprême de justice de la nation ce rapport est inverse (44 %), avec 33 % de magistrates, 50 % de fonctionnaires, 52 % d’agentes administratives et 12 % d’agentes de service. La Haute Cour se compose à l’heure actuelle de quatre hommes et d’une femme. Quant au Bureau du Procureur général de la nation, on y trouve 49 % de femmes et le Procureur est une femme.

Compte tenu des changements récents dans la composition de la Cour suprême de justice de la nation (qui compte à l’heure actuelle une seule femme parmi ses membres), un projet de loi a été soumis à la Chambre des députés de la nation sur la parité à la Cour suprême de justice de la nation : no 474-D-2015; 169-D-2016; 403‑D-2016; 905-D-2016; 1091-D-2016 (http://www.hcdn.gov.ar/proyectos/buscador2016-99.html) et un autre projet l’a été au Sénat de la nation : projets relatifs à la parité no 1198/16, 1192/16, 1063/16, 1032/16 et 488/16. (http://www.senado.gov.ar/parlamentario/parlamentaria/).

De même, d’autres projets ont été soumis en vue d’assurer la parité au sein du pouvoir exécutif : projets de loi relatifs à la parité hommes-femmes au sein du pouvoir exécutif : projet no 485/15 devant le Sénat de la nation. http://www.senado.gov.ar/parlamentario/parlamentaria/exp.

Chambre des députés de la nation: projet no 1655-D-2015 http://www.hcdn.gov.ar/proyectos/buscador2016-99.html.

Sénat de la nation : 1198/16, 1192/16, 1063/16, 1032/16 et 488/16. http://www.senado.gov.ar/parlamentario/parlamentaria/exp.

Pour ce qui est de la participation aux partis politiques, la loi 26.485 relative à la violence à l’égard des femmes inclut les partis politiques dans les sources de violence institutionnelle [art. 6, al. b)]. Sur ce sujet il y a lieu d’attirer l’attention sur la campagne nationale contre la violence institutionnelle menée à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre la violence institutionnelle en 2012..

Éducation

L’État argentin, dans le septième rapport (CEDAW/ART 10/points 71 à 79) rend compte de l’état de l’éducation des femmes : les inscriptions des femmes au système d’éducation commune représentent environ la moitié (50 %) des inscriptions au premier niveau, au niveau primaire et au niveau secondaire tandis qu’au niveau supérieur les inscriptions des femmes augmentent jusqu’à dépasser les deux tiers (70 %) du total des inscriptions. On retrouve les mêmes proportions en milieu rural ainsi que dans l’un et l’autre cas pour ce qui est de la formation professionnelle mais il n’en est pas ainsi de l’éducation spéciale où le pourcentage des inscriptions des femmes est de 41 % (annexe III-tableaux I, II, III et IV).

Dans les populations autochtones, les femmes représentent la moitié (50 %) des inscriptions à l’éducation commune au niveau préscolaire, primaire et secondaire mais, au niveau supérieur, la représentation augmente jusqu’à dépasser les deux tiers (69 %) du total des inscriptions. Il convient de souligner que 54 % du total des inscriptions des femmes se font au niveau primaire et seulement 6 % au niveau supérieur. Lorsqu’on analyse ces informations en comparant le milieu et le niveau, il ressort qu’au niveau supérieur 92 % des femmes sont inscrites dans des établissements du milieu urbain tandis qu’au niveau primaire 62 % le sont dans des établissements du milieu rural. Comme on a pu le constater, 80 % des femmes autochtones qui sont scolarisées dans des établissements d’éducation spéciale et 67 % de celles qui sont scolarisées dans des établissements d’éducation permanente de jeunes et d’adultes le sont dans des établissements en milieu urbain (annexe III, tableaux V, VI, VII et VIII).

Pour ce qui est du taux de scolarisation, il y a lieu de souligner qu’il est pratiquement de 100 % dans le groupe d’âge de 6 à 11 ans (niveau primaire) et d’un peu moins de 100 % dans la fourchette des 12 à 14 ans (près de 95 %) (annexe III, tableau IX).

Des données sur les handicapés sont fournies sur la base du chapitre du recensement national de la population, des ménages et des logements de 2010 relatif à la population en difficulté ou souffrant d’une incapacité permanente (annexe IV – Commission nationale des droits des personnes handicapées I et II), données qui sont ventilées selon le niveau d’instruction atteint par les femmes en difficulté ou souffrant d’une incapacité permanente et selon leur dernière année d’études.

Dans le domaine législatif, il y a lieu de signaler que la loi 27.044 a attribué une valeur constitutionnelle à la Convention sur le droit des personnes handicapées et au Protocole facultatif à cette convention (loi 26.378, promulguée en vertu du décret 895/2008). De même, le Code civil et commercial de la nation (art. 5 qui définit la capacité et l’incapacité du point de vue des droits de l’homme et instaure le principe de la capacité) a introduit un véritable changement de modèle en matière de handicap.

Entre autres mesures d’inclusion il y a lieu de signaler la traduction en braille de la loi 26.485 de 2013 sur la protection complète visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes dans le cadre des relations interpersonnelles.

Parmi les progrès accomplis au plan de l’harmonisation institutionnelle, il convient de signaler la tenue d’ateliers de sensibilisation et de formation visant à faire prendre conscience aux équipes techniques de CONADIS de la problématique hommes-femmes et aux équipes du CNM de la situation des handicapés (2013).

L’éducation interculturelle bilingue est une modalité du système d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire qui garantit le droit constitutionnel qu’ont les peuples autochtones, conformément à l’article 75, alinéa 17 de la Constitution nationale, de recevoir une éducation qui contribue à préserver et à renforcer leur modèle culturel, leur langue, leur vision du monde et leur identité ethnique et également de jouer un rôle actif dans un monde multiculturel et de voir améliorer leur qualité de vie.

Le programme national de formation « Écoles populaires pour la formation en matière d’égalité des sexes » (Res. CNM 18/2013) instaure directement le dialogue entre la communauté et les centres de production du savoir, historiquement réservés à l’accès formel à l’éducation tertiaire et/ou universitaire.

Au plan interne le CNM dispense une formation à ses employé(e)s pour en faire des « agent(e)s apportant une aide aux femmes en situation de violence », formation qui a été approuvée par l’Institut national de l’administration publique (INAP selon le sigle espagnol) et qui, en vertu de la disposition INAP no 27/2016 IS 24276/16, donne des points aux fonctionnaires du système national d’emploi public (SINEP selon le sigle espagnol). Il s’agit de former et de recycler les agent(e)s du service téléphonique 144 et les employé(e)s du CNM, pour qu’ils puissent apporter une réponse complète aux problèmes de la violence sexiste.

La Direction nationale d’assistance technique du CNM a organisé dans diverses juridictions du pays plus de 25 ateliers de formation qui ont été suivis par plus de 1 050 personnes au cours du premier semestre 2016.

Parmi les mesures de promotion de la participation des femmes aux domaines de la science et de la technologie et aux filières non traditionnelles, il y a lieu de signaler plus particulièrement deux programmes de bourses : 1. Le programme national de bourses du bicentenaire permet l’octroi de bourses à des étudiants qui entament une filière ou la suivent (filière universitaire, brevet supérieur de technicien universitaire ou non universitaire et formation à l’enseignement supérieur) dans les domaines de l’ingénierie, des sciences appliquées, des sciences naturelles, des sciences exactes, des sciences fondamentales et de l’infirmerie ainsi qu’aux étudiants de niveau avancé dans les filières d’ingénierie, si il manque à ces étudiants entre 3 et 15 cours pour achever leurs études. 2. Le programme national de bourses universitaires permet l’octroi de bourses aux étudiants qui entament ou suivent une filière de premier ou deuxième cycle dans les universités nationales ou les instituts universitaires.

Les candidates à ces deux types de bourses constituant des groupes prioritaires, elles sont dispensées de l’obligation de faire la preuve d’un revenu de base si elles ont des enfants et/ou sont enceintes ou s’il s’agit d’élèves percevant ou ayant perçu ou dont les parents perçoivent ou ont perçu l’allocation universelle pour enfants à charge.

Emploi

Dans le septième rapport (CEDAW/ART 11/points 85 à 88) il est fait état des politiques en matière d’emploi. La loi no 24.576 garantit à tous les travailleurs et travailleuses le droit fondamental à la promotion professionnelle et à la formation en cours d’emploi dans des conditions d’accès et de traitement égalitaires. À l’heure actuelle des clauses relatives à l’égalité entre les sexes sont introduites dans les conventions collectives de travail et dans les autres politiques publiques qui favorisent l’accès des femmes à des postes non traditionnels de travail, par exemple dans le cadre du Programme des nouveaux emplois du Ministère du travail de la nation, .

En 2013 la loi 26.844 a consacré le régime spécial du contrat de travail des travailleurs domestiques employés chez des particuliers qui reconnaît à ce personnel les mêmes droits qu’au reste des travailleurs du pays. Les employés chez des particuliers enregistrés dans le pays sont au nombre de 400 000, le total de travailleurs non enregistrés étant évalué à 1 150 000, autrement dit le nombre des employés enregistrés est de l’ordre de 35 % dont 80 % sont des femmes. Ce pourcentage d’enregistrement dépasse la moyenne mondiale de 10 % évaluée par l’OIT, laquelle a également fait savoir que notre pays, dans ce domaine, se situe à l’avant-garde et occupe la troisième position parmi les pays du continent américain y compris le Canada et les États-Unis.

En septembre 2015 le premier accord paritaire de l’histoire du secteur a été signé dans le pays sur la base d’une convention collective qui couvre les prestataires de soins non thérapeutes et les prestataires de soins au foyer. Par ailleurs, une mesure indirecte d’amélioration du salaire du personnel domestique a été prise sous forme d’une forte baisse des tarifs des transports publics grâce à la carte SUBE valide pour la ville et la province de Buenos Aires.

Pour ce qui est de la représentativité du secteur, il existe une Commission nationale du travail chez les particuliers et sept syndicats dans tout le pays. Une école de formation de l’Union du personnel employé chez les particuliers est la mieux cotée en Amérique avec une formation spécifique comprenant les soins aux adultes et aux enfants et reposant sur une scolarité primaire et secondaire et l’enseignement de l’informatique.

La loi sur le contrat de travail et la loi sur l’emploi public garantissent le bénéfice du congé de maternité qui est à la charge de l’État par l’intermédiaire de l’Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES). Les démarches à entreprendre et les autres conditions à remplir sont accessibles au public.

Nous informons le Comité que la loi 26.847 (2013) porte inscription de l’article 148 bis dans le Code pénal de la nation aux fins de l’interdiction du travail des enfants sous peine pour la personne qui tire profit du travail d’un enfant, garçon ou fille, de se voir condamnée à un à quatre ans d’emprisonnement.

En 2015 a été lancé pour 2016-2020 le troisième plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants et de la protection du travail des adolescents. Par ailleurs, la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants (CONAETI selon le sigle espagnol), qui relève du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale de la nation, organise, conjointement avec les commissions provinciales pour la prévention et la nomination du travail des enfants, des formations, des ateliers de sensibilisation et des rencontres nationales pour éliminer le travail des enfants.

Depuis 2011, le mécanisme de coordination relatif au travail et à la diversité sexuelle fonctionne au sein du Sous-Secrétariat aux politiques, aux statistiques et aux études sur l’emploi du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale de la nation, dont le but est de promouvoir et de protéger l’égalité des chances des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres dans le milieu du travail grâce au dialogue avec les acteurs du monde du travail et conformément au programme de travail de l’OIT. La participation à ce dialogue se fait en particulier autour des « tables rondes » avec les organisations LGTBI et au sein du « Groupe d’organismes de l’État national chargé de la protection et de la promotion des droits de la communauté LGTBI ». À l’heure actuelle le groupe réunit la totalité des ministères et quelques instances décentralisées. À noter enfin la création de l’« Intersyndicale pour la diversité sexuelle » soutenue par l’État. Des progrès ont été accomplis pour que soient inscrites dans les conventions collectives de travail des clauses contre la discrimination en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre dans les conventions collectives de travail.

Santé

Dans le septième rapport (CEDAW/art. 12/point 96), il est rendu compte de la santé intégrale des femmes et fait état de l’existence d’un guide sur les avortements non répréhensibles dans les provinces. S’agissant de l’application de ce guide et des poursuites judiciaires qui s’y rapportent, on relève en 2015 que dans la province de Santa Fe une demande de révision judiciaire a été présentée afin que le « Protocole pour la prise en charge intégrale des personnes ayant droit à une interruption légale de grossesse » soit déclaré inconstitutionnel et inapplicable car constituant une violation du droit à la vie de la personne à naître et du droit à la liberté de conscience; une autre province – celle d’Entre Ríos – a soumis à la même date le projet de loi qui visait à interdire la pratique de l’avortement dans la province mais qui a été ensuite retiré.

En avril 2011 le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a condamné l’Argentine dans l’affaire LMR au motif de l’ingérence illégitime de la justice dans la vie de cette personne qui a eu pour effet une judiciarisation de son droit à l’avortement et l’a exclue du système de santé publique, l’amenant ainsi à interrompre sa grossesse dans la clandestinité et mettant de ce fait sa vie et sa santé en danger. Le Comité a conclu qu’il y avait eu de la part de l’État violation du droit de la femme à ne pas subir un traitement cruel inhumain et dégradant ni aucune torture, du droit à la vie privée et du droit de l’accès à la justice. L’État argentin a pris des mesures réparatoires et a présenté des excuses publiques (2015).

En octobre 2012, un tribunal de Buenos Aires a empêché une femme de 32 ans d’accéder à des services légaux et sûrs d’avortement. Il s’agissait d’une victime de la traite et sa grossesse était le résultat d’un viol. La Cour suprême a annulé la décision du tribunal de première instance. Finalement cette femme a pu se faire avorter. Deux fait similaires se sont produits en 2013, dans la province de Tucumán ou deux filles de 12 et 16 ans avaient été victimes d’un viol et un autre dans la province de Salta où la justice ou les services de santé ont refusé à une autre mineure un avortement légal auxquels elle avait droit.

En avril 2014, le juge des garanties (Juzgado de Garantías) de la province de Salta a prononcé la nullité absolue de toutes les mesures prises dans une affaire d’avortement. N. N. L. était arrivée à l’hôpital pour sauver sa vie car elle s’était fait avorter et avait besoin de soins médicaux. Malgré cela, le médecin qui s’est occupé d’elle a déposé une dénonciation et le Procureur a ouvert une enquête contre elle.

Le 19 avril 2016 la troisième Chambre de la Cour d’appel de la province de Tucumán a condamné « Belén » à huit ans de prison pour homicide aggravé par le lien familial compte tenu de circonstances atténuantes extraordinaires. La jeune femme était accusée d’avoir accouché dans les toilettes de l’hôpital où elle s’était présentée parce qu’elle ressentait des douleurs sans savoir qu’elle était enceinte. Le CNM a présenté un exposé en qualité d’amicus curiae demandant la mise en liberté et excipant de la nullité de la procédure pour cause de torture et de violation du secret. Cette affaire n’a pas encore débouché sur une condamnation ferme.

En juin 2016 l’État provincial de Salta n’a pas permis de procéder à un avortement non punissable sur une enfant de 12 ans de la communauté Lhaka Honha de Alto en la Sierra, portant ainsi atteinte à son droit à la santé. Le CNM a présenté devant la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés de la province une demande de rapport sur la responsabilité de l’État provincial tout en apportant un soutien et un accompagnement à la famille et en effectuant un transfert de fonds urgent pour faciliter le transport de l’enfant à l’hôpital et en prévision des frais médicaux. L’État provincial n’a toujours pas répondu à la demande de rapport.

Depuis que la loi nationale 26.150 sur l’éducation sexuelle intégrale a été adoptée, les enseignants et les enseignantes disposent d’un outil qui autorise et légitime l’éducation sexuelle. Ce texte législatif oblige toutes les écoles aux différents niveaux et relevant d’un statut ou d’un autre – aussi bien étatique que privé – à enseigner l’éducation sexuelle intégrale en en faisant un droit pour tous les élèves, garçons et filles. Les contenus de cet enseignement peuvent être consultés sur Internet.

S’agissant de la santé des femmes handicapées, il existe le Programme national de santé sexuelle et de protection responsable qui relève du Ministère de la santé de la nation et qui s’adresse à l’ensemble de la population sans aucune discrimination. Ce programme s’inscrit dans une perspective tenant compte de la diversité et de la situation des handicapés. Il contient du matériel adapté aux élèves handicapés, garçons et filles. Par ailleurs, l’INADI et le Ministère de la justice et des droits de l’homme s’engagent à faire connaître les droits de personnes handicapées y compris leurs droits sexuels. C’est dans cet esprit qu’est élaborée la publication Sexualidad sin Barreras (Sexualité sans barrières) qui traite des droits sexuels et reproductifs des personnes handicapées, notamment ceux des femmes, pour éviter une double discrimination (en raison du handicap et du sexe) et pour éviter d’aggraver leur vulnérabilité.

La loi 25.f543 de 2001 oblige l’équipe sanitaire à proposer le dépistage du VIH à toute femme enceinte. Depuis 2010 il est recommandé de proposer activement aux couples de procéder à un test de dépistage. Pour faire le point sur cette voie de transmission du VIH en Argentine, on a commencé à partir de 2009 à employer la Fiche de notification des accouchements des femmes vivant avec le VIH et depuis 2013 on a commencé à collaborer avec les laboratoires qui effectuent des diagnostics pédiatriques pour renforcer l’intégration des résultats dans le système de veille des laboratoires (SIVILA selon le sigle espagnol) du Ministère de la santé de la nation. Diverses stratégies sont menées au plan national afin d’atteindre les objectifs du programme d’élimination de la transmission périnatale du VIH, de la syphilis, de l’hépatite B et de la maladie de Chagas. En 2016 la campagne nationale de promotion de dépistage du VIH, « Elegir Saber » (Choisir de savoir) prévoyait un volet pour les femmes enceintes : Prévention de la transmission verticale.

Femmes rurales

L’État argentin, dans le septième rapport (CEDAW/art. 14/) a rendu compte des politiques mises en œuvre en milieu rural à l’intention des femmes et des derniers progrès accomplis à partir des données communiquées par le Ministère actuel de l’agro-industrie et par l’Unité pour le changement en milieu rural. Cette unité permet de centraliser et de coordonner tous les programmes et les projets cofinancés en totalité ou en partie avec des ressources extérieures en vue d’améliorer les conditions de vie des populations rurales des deux sexes en recourant au renforcement des institutions rurales publiques ou privées et au renforcement de la compétitivité du secteur agro-industriel. Dans ce cadre, il convient d’attirer l’attention sur la publication récente : Les nouvelles générations de femmes rurales comme promotrices du changement. Ce document présente les résultats d’une étude menée pendant le deuxième trimestre de 2014 qui s’efforçait de définir – en termes objectifs et subjectifs – la situation sociodémographique des jeunes femmes vivant en milieu rural en Argentine ainsi que leur accès au marché du travail, à l’éducation et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC).

L’État argentin a rendu compte en 2010 de l’adoption de la loi 26.727 qui portait création du nouveau régime du travail agricole grâce à la mise en place du Registre national des travailleurs et employés agricoles (RENATEA selon le sigle espagnol) placé sous le contrôle du Ministère du travail de la nation. Ce registre a remplacé le Registre national des travailleurs ruraux et des employés (RENATRE selon le sigle espagnol), un organisme de droit public non étatique qui était placé sous le contrôle des instances rurales et de l’Union argentine des travailleurs ruraux et des dockers.

En novembre 2015 la Cour suprême de justice, comme suite à un recours en amparo présenté par l’ancien organisme RENATRE, a invalidé une décision de la Chambre du travail (Cámara Laboral) de Buenos Aires qui validait la loi 26.727 laquelle avait retiré aux travailleurs et employés ruraux l’administration directe de l’assurance chômage correspondant à leur activité. La décision actuelle restitue à la partie demanderesse l’administration de ladite assurance.

En plein changement de régime, les progrès relevés d’après des données tirées du registre lui-même sont les suivants : depuis 2013 un contrôle a été effectué dans 1 780 établissements ruraux qui emploient 154 000 travailleurs et 11 700 employés. Pendant cette période, plus de 1 000 plaintes pour traite, exploitation du travail et exploitation des enfants ont été déposées.

Groupes de femmes défavorisées

L’État argentin, dans le septième rapport (CEDAW/art. 10,11 et 13/points 90 et 94/annexes I et IX) a exposé toutes les politiques à caractère universel adoptées pour combattre la pauvreté relatives à la sécurité sociale, aux pensions et à l’allocation universelle pour enfant à charge ainsi que les programmes spécifiques de développement social tels que le programme ELLAS HACEN qui s’adresse aux femmes autochtones et d’autres collectifs de femmes. De même, l’INADI gère une série de programmes destinés aux divers collectifs de femmes qui abordent les problèmes spécifiques de la discrimination grâce à des mesures de formation et d’assistance (annexe I).

Pour ce qui est des réfugiés, la Commission d’aide intégrale et de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile a été créée par le Bureau du défenseur général de la nation en application de la résolution DGN no 1071/07 afin que soit garanti l’accès à la justice et la défense des droits fondamentaux des réfugiés et des personnes demandant que ce statut leur soit reconnu. Dans ce cadre interviennent les programmes suivants : 1) Programme d’aide aux réfugiés ainsi que pour la représentation légale des personnes demandant que ce statut leur soit reconnu; et 2) Programme d’aide et de protection intégrale des enfants et des adolescents, garçons et filles, non accompagnés ou séparés de leur famille, qui sont demandeurs d’asile. Selon les statistiques portant sur la période allant du 1er novembre 2014 au 30 novembre 2015, sur un total de 677 demandes d’asile, 525 concernaient des femmes et 152 des hommes.

La population carcérale féminine relevant du Service pénitentiaire fédéral s’élève en avril 2016 à 711 personnes détenues dans les quatre établissements et représente environ 6,9 % du total des détenus dans des établissements fédéraux. Sur cet ensemble de femmes privées de liberté, 440 (soit 62 %) sont des ressortissantes d’Argentine et 271 (soit 38 %) sont des étrangères.

Pour ce qui est de la situation juridique des détenues, 69 % (490) sont inculpées et 31 % (221) ont été condamnées. Le délit le plus fréquent est l’infraction à la loi sur les stupéfiants no 23.737, 56 % des femmes (402) se trouvant privées de leur liberté pour ce motif. La capacité opérationnelle pour accueillir l’effectif carcéral féminin est de 961 places, l’occupation au 1er avril 2016 étant de 74 % environ.

La loi 24.660 prévoit la possibilité pour les enfants de moins de 4 ans de rester avec leur mère. Pour ce segment particulier le Service pénitentiaire fédéral dispose de secteurs spécialement aménagés, d’une crèche et d’un protocole spécial de prise en charge (art. 195). Par ailleurs, le juge de l’application des peines ou le juge compétent pourra faire exécuter la peine infligée sous forme d’assignation à domicile: dans le cas d’une femme enceinte et dans celui de la mère d’un enfant de moins de 5 ans ou d’une femme ayant une personne handicapée à sa charge (art. 32/33 modifié aux termes de la loi 26.472). Les établissements de correction suivants disposent d’un secteur prévu pour le logement de mères internées avec des enfants de moins de 4 ans :

•Complexe pénitentiaire fédéral III;

•Centre pénitentiaire du Nord-Ouest argentin;

•Centre fédéral de détention de femmes (Unité 31);

•Établissement de correction de femmes « Nuestra Señora del Carmen » (u-13);

•Régime semi-ouvert au Centre fédéral de détention des femmes « Nuestra Señora del Rosario de San Nicolás »;

•Ezeiza (u-31);

•Sécurité moyenne.

Mariage et relations familiales

Le nouveau Code civil de la nation approuvé par la loi no 26.994, n’établit pas, pour ce qui est du mariage, de distinction de sexe entre les contractants et reconnaît leur égalité de droits dans un projet de vie commun fondé sur la coopération. Deux régimes patrimoniaux différenciés sont prévus dans le domaine du mariage: communauté d’acquêts (art. 463) et séparation des biens (art. 446). Ce texte octroie aussi aux conjoints la possibilité de choisir le droit de changer de régime après la célébration du mariage et ce autant de fois qu’ils le désireront.

Par ailleurs, quel que soit le régime matrimonial choisi, la solidarité et la coopération familiales sont maintenues et protégées par la désignation des obligations que les conjoints devront contribuer à remplir solidairement; ils sont en effet tenus de s’acquitter des obligations contractées pour les besoins du foyer et pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Même si l’obligation alimentaire à l’égard des enfants retombe sur les deux parents, le nouveau code prévoit que les tâches quotidiennes accomplies par le parent qui a assumé les soins personnels des enfants ont une valeur économique et constitue une contribution à leur entretien (art. 660). Le concept d’autorité paternelle, qui reposait sur celui du « père soutien et chef de famille » est remplacé par l’idée de la responsabilité coparentale (art. 638, 639 et 640).

Ce texte prévoit fondamentalement la protection du logement familial, la manière de donner l’assentiment requis et le devoir de contribuer aux charges du ménage. Les conjoints doivent contribuer à leur propre entretien, à celui du foyer, à la satisfaction des besoins des enfants communs et des enfants incapables de l’un des conjoints qui vivent avec eux. Les conjoints répondent solidairement des obligations contractées par l’un d’entre eux pour répondre aux besoins ordinaires du foyer et à l’éducation des enfants.

Le nouveau Code civil établit la majorité matrimoniale à 18 ans et les mineurs qui ont 16 ans révolus peuvent se marier avec l’autorisation de leurs représentants légaux et sur dispense judiciaire (art. 440). Le juge a le pouvoir de déterminer si le mariage est possible ou non en fonction de critères de maturité et d’autres critères à prendre en compte après un entretien avec les contractants et leurs représentants légaux.

Les progrès fondamentaux accomplis au plan législatif par le Code civil et commercial de la nation en matière d’égalité entre les sexes sont entre autres les suivants : le Code met en exergue la valeur économique du travail au foyer, il établit des droits égaux pour ce qui est des noms des enfants, il prévoit une compensation économique entre conjoints ainsi que la convention matrimoniale. De même il instaure les « unions de coexistence » (uniones convivenciales), les techniques de reproduction humaine assistée et la régulation de certains principes de base régissant les procédures relatives à la famille, telles que la modification d’institutions classiques comme le mariage, le régime des biens, le divorce, les liens de parenté, la filiation et l’adoption.

Dans le même ordre d’idée, le nom du père n’a plus la priorité. À l’heure actuelle, l’enfant issu du mariage peut porter le premier nom de l’un des deux conjoints et s’il n’y a pas accord, il est procédé à un tirage au sort enregistré à l’état civil (art. 64), une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes que l’on ne retrouve pas seulement dans la réglementation du nom de famille des enfants mais également dans celui des conjoints puisque avec le nouveau Code civil, n’importe lequel des conjoints peut choisir d’utiliser le nom de famille de l’autre avec la préposition « de » ou sans préposition (art. 67).

S’agissant du divorce, le divorce par consentement mutuel n’existe plus ni les motifs subjectifs tels que la culpabilité ni les délais à respecter. Ce qui est proposé c’est un accord régulateur qui, ajouté à la demande de divorce, doit traiter des questions relatives à l’attribution du logement, à la répartition des biens et aux éventuelles compensations économiques entre les conjoints. Il faudra également décider de l’exercice de la responsabilité parentale, notamment en ce qui concerne la pension alimentaire. Le juge pourra fixer d’office, ou sur la demande des parties, une compensation économique en faveur du conjoint défavorisé par la situation économique (art. 439 et 441) créée par le divorce.