Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de l’Australie

Cadre législatif

Le huitième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/AUS/8) et son annexe font référence à plusieurs lois fédérales, nationales et territoriales de lutte contre la discrimination. Compte tenu des obligations incombant à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention et de la recommandation générale no 28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, qui rappelle que la décentralisation du pouvoir par transfert ou délégation dans les États fédéraux n’annule ni ne réduit d’aucune façon la responsabilité directe qui incombe au gouvernement national ou fédéral de l’État partie de veiller à ce que la Convention soit pleinement appliquée dans les territoires relevant de son autorité, ainsi que de l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable, veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés afin d’assurer l’applicabilité des dispositions de la Convention dans l’ensemble du territoire de l’État partie, notamment par l’harmonisation du droit existant entre les États et les territoires et par l’adoption de nouvelles lois visant à combler les lacunes restantes. Veuillez également fournir des informations actualisées sur toutes les mesures prises, depuis le dépôt en 2010, par le Comité du Sénat chargé des questions juridiques et constitutionnelles (CEDAW/C/AUL/CO/7, par. 20), d’un projet de loi visant à faire en sorte que la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle offre une protection complète contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les secteurs public et privé, s’agissant de discrimination directe comme indirecte, conformément à l’article 1 de la Convention. Pour ce qui est du Comité mixte parlementaire sur les droits de l’homme (par. 2.18), veuillez fournir des informations sur les cas dans lesquels il a été fait référence à la Convention lors de l’examen des projets de loi et autres textes législatifs susceptibles de rejet, ainsi que sur leur issue.

Réserves

Veuillez fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés en vue du retrait de la réserve formulée par l’État partie au paragraphe 2 de l’article 11 sur les congés de maternité payés ainsi que de la réserve générale à la Convention concernant l’exclusion des femmes des actions de combat (CEDAW/C/AUS/8, p. 3), notamment au regard de la suppression des restrictions liées au sexe concernant le recrutement dans les troupes de combat des Forces de défense australiennes en 2011 (par. 9.38).

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez préciser l’état d’avancement de la mise en œuvre de la précédente recommandation formulée par le Comité et tendant à ce que la Convention et son protocole facultatif ainsi que les recommandations générales fassent expressément partie du programme de formation continue de l’École nationale de la magistrature de l’Australie (CEDAW/C/AUL/CO/7, par. 23). Veuillez également indiquer si la Convention, le protocole facultatif et les recommandations générales sont systématiquement intégrés dans les programmes d’étude et de formation des parlementaires, procureurs, avocats, policiers et autres responsables de l’application des lois. Veuillez en outre détailler les mesures prises pour faire en sorte qu’ils soient largement connus du public, en particulier dans les régions reculées de l’État partie.

Accès à la justice et aux voies de droit

Veuillez fournir des informations sur l’incidence des mesures prises, notamment la mise en place de services d’aide juridictionnelle culturellement adaptés, pour améliorer l’accès des femmes à la justice et aux voies de droit, en particulier pour les femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres, les migrantes et les réfugiées. Veuillez également préciser les mesures prises pour remédier à la réduction et à l’insuffisance du financement des services juridiques destinés aux autochtones et aux communautés insulaires du détroit de Torres, ainsi que des services juridiques pour la prévention des violences familiales, qui auraient ajouté aux obstacles à l’accès des femmes aborigènes ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres à une aide juridictionnelle suffisante. Veuillez indiquer de quelle manière les femmes victimes de formes de discrimination multiples ou croisées peuvent porter plainte auprès des autorités administratives ou judiciaires et obtenir une décision répondant aux moyens invoqués à l’appui de leurs droits. Veuillez également indiquer si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux et, dans l’affirmative, le nombre, la nature et l’issue des affaires où elle l’a été.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2012-2018. Veuillez également indiquer l’état d’avancement de l’élaboration du deuxième plan d’action national et le niveau de participation des femmes au processus, ainsi que les modalités d’intégration au plan des principes établis par la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit ainsi que par les objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la participation des femmes aux négociations et à la prise de décisions en matière de prévention, de gestion et de résolution des conflits, vu le rôle majeur joué par l’État partie dans la région et à l’échelle internationale.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le rapport indique que le Bureau de la condition féminine a été placé sous la responsabilité ministérielle du Premier Ministre et du Cabinet, de manière à étendre son activité à l’ensemble des organismes administratifs australiens, en vue d’améliorer les résultats économiques et sociaux pour les femmes (par. 1.11 et 1.12). Veuillez indiquer les changements positifs entraînés par ce transfert et fournir des informations sur les initiatives et mesures spécifiques prises par le Bureau aux niveaux fédéral, national et territorial pour la coordination des politiques et mécanismes afin de parvenir à la mise en œuvre intégrale et uniforme de la Convention dans l’ensemble du territoire de l’État partie, ainsi que les résultats obtenus. Veuillez préciser s’il est prévu d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale afin d’examiner les facteurs structurels favorisant l’égalité des sexes, ainsi qu’un système de suivi régulier pour évaluer son efficacité et son incidence. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’indépendance et l’autorité de la Commission australienne des droits de l’homme, eu égard aux informations rapportant les tentatives de politiciens de haut rang visant à discréditer ses travaux, ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières fournies pour garantir son fonctionnement effectif.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur l’adoption, pendant la période considérée, de mesures temporaires spéciales spécifiques visant à renforcer la participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines visés par la Convention où elles sont défavorisées ou sous-représentées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de celle-ci, à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales du Comité et aux précédentes recommandations de ce dernier (CEDAW/C/AUL/CO/7, par. 27 ; CEDAW/C/AUL/CO/5, par. 17), et indiquer les résultats obtenus.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez préciser si une stratégie globale et systématique a été adoptée, en sus des initiatives ponctuelles mentionnées dans le rapport (par. 3.2 à 3.15 et annexe), en vue de faire évoluer les modèles sociaux et culturels conduisant aux représentations stéréotypées, au maintien et au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles subissant par ailleurs d’autres formes de discrimination en raison de leur statut d’autochtone, de leur appartenance ethnique, de leur nationalité, de leur âge, d’un handicap ou d’autres caractéristiques, ainsi que pour promouvoir une vision positive et non stéréotypée des femmes, en particulier dans les régions rurales et reculées de l’État partie.

Il est indiqué dans le rapport que des initiatives ont été prises pour lutter contre les pratiques néfastes telles que le mariage d’enfants et le mariage forcé (par. 4.13 et 4.14), ainsi que la mutilation génitale féminine (par. 10.42). Veuillez fournir des données sur l’ampleur de ces pratiques dans l’État partie, ventilées par âge, nationalité et appartenance ethnique des victimes ou rescapées et des auteurs, sur le nombre de poursuites ou d’autres mesures prises contre les auteurs et sur les voies de droit offertes aux victimes et rescapées. Veuillez également fournir des informations sur l’incidence des mesures adoptées pour éliminer ces pratiques néfastes.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Le rapport indiquant que les données relatives aux violences faites aux femmes et à leurs enfants sont généralement discordantes en raison de différences dans les données relevées, comptabilisées et transmises à l’échelle des États et des territoires (par. 14.16), veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés quant à la création d’un système cohérent et centralisé de collecte et d’analyse des données émanant des différents ressorts de l’État partie concernant toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, notamment les décès liés à la violence domestique et familiale. Veuillez également fournir les données actuellement disponibles sur les violences sexistes faites aux femmes, ventilées par type de violence, relation entre la victime ou rescapée et l’auteur, âge, nationalité, appartenance ethnique, statut d’autochtone ou de handicapée et situation géographique, avec mention du nombre de plaintes déposées pour violence sexiste visant des femmes, ainsi que des poursuites, des condamnations et des peines infligées aux auteurs et des recours proposés aux victimes et rescapées.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective du troisième plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes et à leurs enfants pour la période 2010–2022, notamment : le type de mécanisme chargé de surveiller sa mise en œuvre en toute indépendance ; ce qui est fait pour assurer la participation des femmes touchées par la violence sexiste, notamment les femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres, les migrantes et les réfugiées, les femmes issues de minorités ethniques et religieuses et les femmes handicapées, à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan ; les ressources allouées à la mise en œuvre de celui-ci ; les résultats obtenus depuis le lancement du plan en 2010. Vu le nombre démesuré de signalements de violences sexistes visant des femmes aborigènes ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres, veuillez fournir des informations indiquant si l’État partie a pris des mesures pour donner suite à la recommandation formulée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences à l’issue de sa visite sur son territoire en février 2017 et demandant l’adoption d’un plan d’action national spécifique sur la lutte contre les violences faites aux femmes aborigènes ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres. En ce qui concerne l’aide proposée aux victimes et rescapées de la violence sexiste, veuillez fournir des informations sur la disponibilité et l’accessibilité des abris, des conseils et de l’assistance juridique au sein de l’ensemble des différents ressorts de l’État partie (par. 14.41) ayant les compétences et les capacités voulues pour répondre aux besoins spécifiques des femmes issues de groupes marginalisés, telles que les femmes autochtones ou originaires des communautés insulaires du détroit de Torres, les femmes handicapées, les femmes vivant dans les régions rurales ou reculées, les migrantes et les réfugiées, qui pourraient également avoir besoin de services d’interprétation et d’assistance en cas de question complexe en matière de droit, d’immigration ou de protection.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir pour les cinq dernières années des données sur le nombre de victimes et de rescapés de la traite d’êtres humains et de l’exploitation de la prostitution, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique et nationalité, ainsi que sur les formes prises par leur exploitation. Veuillez fournir des informations sur le nombre de poursuites et de condamnations des auteurs de tels crimes, notamment ceux qui sont impliqués dans les 212 cas de traite de femmes et de filles signalés entre 2004 et 2014 et mentionnés dans le rapport (par. 4.8), ainsi que les voies de droit offertes aux victimes et aux rescapés. Veuillez indiquer si un programme d’indemnisation fédéral complet a été établi à l’intention des rescapés de la traite, ainsi que le recommandait la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants à la suite de sa visite dans l’État partie, en novembre 2011.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez communiquer des statistiques actualisées sur la répartition par sexe des membres de tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires aux niveaux fédéral, national et territorial, ainsi que de l’armée et de la police, des organismes administratifs autonomes et des principaux organes consultatifs de l’État, de la haute administration de la fonction publique, des services diplomatiques ainsi que des postes de direction et d’administration des sociétés. Veuillez fournir des données sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes élues au sein d’organes exécutifs, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité. Veuillez fournir, en particulier, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour instaurer un système de quotas en vue de parvenir à la parité des sexes au Parlement et pour élaborer des programmes ciblés de formation et de mentorat afin de développer les compétences de négociation et de direction de candidates et dirigeantes potentielles dans le secteur public, notamment celles qui sont sous-représentées, comme les femmes des groupes ethniques et religieux minoritaires, les femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres, ainsi que les femmes handicapées.

Nationalité

Veuillez fournir des données sur le taux de déclaration des naissances dans l’État partie, notamment concernant les enfants autochtones ou issus des communautés insulaires du détroit de Torres. Des informations indiquant qu’un pourcentage important des enfants nés de mères autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres ne sont pas déclarés, veuillez indiquer les mesures prises pour corriger la situation et pour assurer un accès complet et universel à la déclaration des naissances et à la délivrance d’extraits d’acte de naissance dans l’ensemble de l’État partie.

Éducation

En vue du recensement des besoins de groupes spécifiques d’enfants et de l’adoption des mesures voulues pour éliminer les disparités dans l’accès à l’éducation et les niveaux d’instruction, veuillez fournir des données sur les taux de scolarisation, d’abandon et d’achèvement pour tous les niveaux d’éducation pendant la période considérée, ventilées par sexe, appartenance ethnique, statut d’autochtone ou de handicapé et situation géographique. Veuillez fournir également des données ventilées sur l’ampleur de la ségrégation des sexes dans l’enseignement professionnel et supérieur, et sur l’incidence des programmes d’apprentissage destinés à encourager les femmes à s’intégrer aux métiers traditionnellement dominés par les hommes (par. 8.19). Vu les informations à ce sujet figurant dans le rapport, veuillez indiquer l’incidence des programmes destinés à faciliter l’accès des groupes défavorisés à l’éducation (par. 8.12) sur la hausse des taux de scolarisation et d’assiduité des filles issues de groupes défavorisés. Veuillez également préciser si des mesures ont été prises en vue de mettre en œuvre la précédente recommandation du Comité tendant à assurer l’accès des femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres à un enseignement de qualité, notamment l’enseignement de troisième cycle et la formation professionnelle (CEDAW/C/AUL/CO/7, par. 41).

Emploi

Selon les informations dont dispose le Comité, la ségrégation des sexes perdure aux niveaux des emplois, des fonctions et des secteurs, et les femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois moins rémunérés et précaires, ce qui nuit à leur sécurité économique et contribue à la persistance de l’écart de rémunération entre les sexes et au niveau élevé de pauvreté chez les femmes âgées. Veuillez fournir des données statistiques actualisées sur la ségrégation en matière d’emploi, l’écart de rémunération entre les sexes et l’incidence des mesures adoptées par l’État partie (par. 9.1 à 9.13 et 9.31 à 9.34). Veuillez également fournir des données sur le taux d’emploi des femmes appartenant à des groupes marginalisés, notamment les femmes issues des minorités ethniques, les femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres, les femmes handicapées et les femmes âgées, et sur les secteurs dans lesquels elles travaillent, ainsi que sur l’incidence des mesures adoptées par l’État partie en vue d’augmenter leur taux d’emploi et d’améliorer leur accès à divers secteurs professionnels. Veuillez apporter des informations sur les mesures prises pour protéger efficacement les femmes du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Santé

Le rapport indique qu’il appartient aux États et aux territoires de légiférer en matière d’avortement et que le Gouvernement ne dispose d’aucun pouvoir constitutionnel dans ce domaine (par. 10.43). Veuillez fournir des informations sur les lois relatives à l’avortement de chaque État et territoire, en indiquant en particulier celles qui l’érigent en crime. Au regard de la recommandation générale no 28, qui souligne que la décentralisation du pouvoir par transfert ou délégation dans les États fédéraux n’annule ni ne réduit d’aucune façon la responsabilité directe qui incombe au gouvernement national ou fédéral de l’État partie de veiller à ce que la Convention soit pleinement mise en œuvre dans les territoires relevant de son autorité, veuillez indiquer les mesures adoptées ou envisagées pour faire en sorte que les lois relatives à l’avortement soient harmonisées entre les différents États et territoires et qu’elles soient conformes à la Convention et à la jurisprudence du Comité en la matière.

Femmes des zones rurales

Selon les informations dont dispose le Comité, les femmes vivant dans les zones rurales, régionales et reculées sont plus susceptibles de faire face à des attitudes et des stéréotypes sexistes négatifs et discriminatoires et d’être en proie à la violence domestique, à la violence sexuelle, au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et à l’insécurité économique. Leur accès à la justice et aux voies de droit ainsi qu’à des services d’assistance adaptés et abordables serait également entravé. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer les formes de discrimination affectant les femmes des zones rurales, régionales et reculées, ainsi que sur l’incidence de ces mesures.

Femmes autochtones et femmes des communautés insulaires du détroit de Torres

Veuillez fournir des informations sur l’incidence des mesures adoptées afin de déterminer les principaux domaines dans lesquels les femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres ne jouissent toujours pas de l’égalité de fait et de lutter contre les causes profondes de cette discrimination, notamment l’initiative « Closing the gap » (par. 2.33 et 2.34). Veuillez expliquer comment est assurée, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures, la participation effective des femmes autochtones et des femmes issues des communautés insulaires du détroit de Torres. Sachant que l’espérance de vie à la naissance des femmes autochtones ou issues des communautés insulaires du détroit de Torres est de 9,5 ans de moins en moyenne que celle des femmes non autochtones (par. 10.4), veuillez fournir des informations sur les causes profondes de cette disparité et sur les mesures adoptées pour les faire disparaître, ainsi que sur les progrès réalisés à ce jour quant à l’objectif visant à combler l’écart d’espérance de vie d’ici à 2031 (par. 10.23).

Femmes en détention

Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, statut d’autochtone et situation géographique, sur le nombre de femmes et de filles emprisonnées. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie « pour trouver la solution à des problèmes tels que la discrimination à l’égard des femmes en prison et pour répondre aux préoccupations des femmes issues de milieux autochtones, culturels et linguistiques différents » (par. 13.12), et préciser en particulier les mesures prises pour faire en sorte que des mécanismes de réception des plaintes indépendants et culturellement adaptés soient en place dans toutes les prisons, pour protéger les femmes de la violence sexiste en milieu carcéral et pour veiller à ce que les besoins individuels des femmes, notamment les femmes enceintes et les mères, soient pris en compte pendant l’incarcération. Vu les informations rapportant une surreprésentation des femmes handicapées en prison, en particulier les femmes handicapées autochtones, veuillez préciser les mesures prises pour faire en sorte que les femmes handicapées aient accès à des services adaptés répondant à leurs besoins spécifiques, notamment ceux liés à la violence sexiste subie avant l’incarcération, qu’elles soient hébergées convenablement et ne soient pas placées en isolement dans les lieux de détention, et que les femmes et les filles handicapées soient protégées efficacement du harcèlement et de la violence physique et sexuelle.

Femmes et filles handicapées

Selon les informations dont dispose le Comité, alors que les femmes et les filles handicapées sont plus susceptibles de subir des violences, en particulier des violences sexuelles, aux mains d’un plus grand nombre de prédateurs et dans un éventail plus large de situations, notamment en milieu institutionnel, résidentiel ou sanitaire, les mesures adoptées par l’État partie en matière de législation, de politique et de cadres relatifs à la fourniture de services seraient largement concentrées sur la lutte contre la violence familiale et domestique et les agressions sexuelles. Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles handicapées, surtout en milieu institutionnel, résidentiel ou sanitaire, et fournir des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du projet « Stop the violence » (par. 14.11). Vu les signalements de cas de privation de soins et de mauvais traitements visant des femmes et des filles handicapées en milieu institutionnel, résidentiel ou sanitaire, dont certains ont entraîné la mort, veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue de mettre fin à ces violations. Veuillez indiquer les mesures prises pour interdire le recours à la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/AUL/CO/7, par. 43).

Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

Comme le précise la recommandation générale no 28 du Comité, les obligations de l’État partie s’appliquent sans discrimination aux citoyens et aux non-citoyens, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides qui se trouvent sur son territoire ou qui, sans y être, sont placés sous son autorité effective, et l’État partie est responsable de tous ses actes ayant une incidence sur les droits de l’homme, que les personnes touchées soient ou non présentes sur son territoire. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : fermer les centres d’examen régionaux dirigés et dotés en personnel par des entreprises privées recrutées par le Gouvernement et financés par l’État partie ; améliorer, dans l’intervalle, les conditions de vie des réfugiés et des demandeurs d’asile de Nauru, notamment en répondant aux besoins spécifiques des filles, des femmes âgées, des femmes enceintes, des mères accompagnées de nourrissons, des femmes handicapées et des victimes et rescapées de violences sexistes ; fournir des services de santé abordables et adaptés, y compris l’avortement sans risque et légal, les services de soins de santé sexuelle et procréative, les services de santé mentale et l’assistance aux femmes enceintes ; faire en sorte que les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile soient efficacement protégées de toutes les formes de violence sexiste, notamment le viol et les agressions sexuelles, que les auteurs de telles violences soient amenés à répondre de leurs actes et que les victimes et rescapées bénéficient de voies de droit effectives ; offrir aux filles réfugiées et demandeuses d’asiles l’accès à l’éducation et faire en sorte que tous les enfants réfugiés et demandeurs d’asiles qui seraient autrement apatrides se voient accorder la nationalité.