Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Observations finales concernant les cinquième et sixième rapports périodiques (présentés en un seul document) de l’Arménie

Projet établi par le Comité * , **

Violence sexiste à l’égard des femmes

Le Comité prend note de l’élaboration en 2012 d’un projet de loi sur la violence familiale ainsi que de la mise en place en 2016 d’un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer un nouveau projet de loi sur les différentes formes de violence sexiste à l’égard des femmes dans la sphère familiale. Il prend aussi note du recrutement de policières, de la formation sur la violence sexiste dispensée aux fonctionnaires, aux travailleurs sociaux et aux recrues de la police et de la création d’un service de police spécialisé chargé de prévenir les cas de violence sexiste et d’enquêter sur ces affaires. Il reste néanmoins préoccupé par :

a)Le retard pris dans l’adoption d’une loi générale sur la prévention, l’interdiction et la répression de la violence sexiste à l’égard des femmes ;

b)Le fait que beaucoup d’actes de violence sexiste commis contre des femmes ne sont pas signalés par les victimes et le manque de données qui en résulte ;

c)Le fait que les policiers continuent d’accepter et de justifier la violence sexiste à l’égard des femmes et que ce type de violence, en particulier dans la sphère familiale, reste perçu comme un problème d’ordre privé ;

d)Le fait que nombre de cas de féminicide ne sont pas signalés et la lenteur des poursuites contre les auteurs.

Conformément à la recommandation générale n o 19 (1992) du Comité sur la violence à l’égard des femmes, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’adopter sans tarder une loi incriminant spécifiquement la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, conformément à la r ecommandation générale n o 19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes et aux recommandations antérieures du Comité (CEDAW/C/ARM/CO/4, par .  23), qui applique une approche axée sur la victime, prévoie des recours au civil et au pénal, définisse l’organe responsable de sa mise en œuvre et garantisse l’accès à des moyens de réparation et de protection immédiats, y compris les ordonnances de protection  ;

b) D’achever d’établir et d’adopter le Plan national d’action visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, en coopération avec les organisations de femmes. Ce plan d’action devrait prendre en considération l’ensemble du programme d’action du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, tel qu’il figure dans les résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité  ;

c) De ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique  ;

d) De veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de foyers d’accueil appropriés dans toutes les régions de l’État partie et à ce que les victimes bénéficient de services de conseil, de réadaptation et de soutien pour leur réinsertion dans la société ;

e) D’assurer le renforcement des capacités des membres de l’appareil judiciaire, de la police et de la force publique et des prestataires de services de santé pour qu’ils appliquent une approche fondée sur la tolérance zéro et tenant compte du genre lorsqu’ils traitent des cas de violence sexiste et apportent une assistance aux victimes ;

f) D’allouer à la division spéciale de la police récemment créée des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes et des enfants  ;

g) De recueillir systématiquement des statistiques sur la violence sexiste, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et relation entre l’auteur et la victime, et de faire figurer ces données dans son prochain rapport périodique  ;

h) De prendre des mesures efficaces en vue de prévenir le féminicide, d’étudier le phénomène et de garantir que les auteurs sont inculpés de chefs pénaux.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de règlements visant à détecter et à aider les victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains. Il prend aussi note de la création d’un conseil sur l’exploitation des êtres humains (traite) et d’un groupe de travail connexe, la Commission sur la détection des victimes de la traite des êtres humains. Il prend note également de l’aide apportée aux victimes pour leur permettre de rentrer en Arménie, notamment sous forme d’une assistance juridique et financière, d’un logement, d’une aide psychologique et d’un accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à une protection sociale. Il reste néanmoins préoccupé par :

a)L’absence de mesures visant à lutter contre les causes profondes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, et l’exploitation de la prostitution, comme la pauvreté et les stéréotypes sexistes discriminatoires ;

b)L’absence de mesures de prévention ciblant les femmes qui risquent d’être victimes de la traite et la stigmatisation dont font l’objet les femmes victimes de la traite, qui fait obstacle à leur réinsertion dans la société ;

c)Le fait que les prostituées sont considérées comme des délinquantes ;

d)Le fait que les victimes ne sont pas suffisamment consultées lors des poursuites ;

e)Les données très limitées disponibles sur la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle à destination ou en provenance de l’État partie ou sur son territoire.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’adopter une politique nationale globale pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution des femmes et des filles  ;

b) De renforcer les mécanismes permettant de mener des enquêtes et de poursuivre et punir les auteurs de la traite ainsi que les programmes de protection des victimes et des témoins, et de veiller à ce que les victimes soient suffisamment consultées lors des poursuites  ;

c) De former les juges, les procureurs, les policiers et les agents des services de l’immigration à l’application stricte des dispositions pénales permettant de poursuivre les trafiquants, ainsi qu’à la manière de s’occuper des victimes de la traite en tenant compte de leur sexe  ;

d) De produire des statistiques ventilées sur l’ampleur des différents types d’exploitation de la prostitution et de traite et sur les pays d’origine, ainsi que sur la destination des victimes de la traite  ;

e) De continuer d’accroître le financement des foyers d’accueil destinés aux victimes de la traite, conformément aux recommandations antérieures du Comité (CEDAW/C/ARM/CO/4, par. 25)  ;

f) D’allouer des ressources suffisantes aux programmes de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite et aux programmes visant à aider les femmes qui souhaitent cesser de se prostituer, y compris en leur offrant des possibilités d’exercer d’autres activités rémunératrices  ;

g) De fournir un soutien financier et d’autres formes d’aide aux organisations de la société civile qui aident les femmes victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution afin de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion  ;

h) D’intensifier ses efforts en matière de coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de prévenir la traite, notamment en échangeant des informations et en harmonisant les procédures pénales pour poursuivre les trafiquants, avec les pays d’origine, de transit et de destination, en particulier avec ceux de la région  ;

i) De dépénaliser la vente de services sexuels par les femmes et de renforcer les mesures de prévention pour décourager la demande de prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note des quotas électoraux adoptés par l’État partie et de la récente modification apportée au Code électoral en 2016, qui porte le quota minimum prévu pour la représentation des femmes à 25 % pour les élections de 2017 et à 30 % pour les élections nationales suivantes. Le Comité demeure cependant préoccupé par :

a)Le niveau toujours faible de la participation des femmes aux postes de décision les plus élevés, comme à l’Assemblée nationale, au gouvernement, au sein des administrations régionales et locales, de la magistrature et du service diplomatique, ainsi que dans les mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits ;

b)L’absence de campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique et d’engagement des femmes en faveur de telles campagnes.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’adopter des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe  1 de l’ article  4 de la Convention ainsi qu’à sa r ecommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales et à sa recommandation générale n o 23 (1997) sur la vie politique et publique, pour que la participation pleine et égale des femmes au sein des organes pourvus par voie d’élection et de nomination, y compris à l’Assemblée nationale, aux postes ministériels, dans les administrations régionales et locales, dans la magistrature et dans le service diplomatique, devienne plus rapidement une réalité  ;

b) D’introduire un système de parité des sexes pour les nominations et le recrutement accéléré de femmes aux postes de direction dans les secteurs public et  privé  ;

c) De mener des campagnes nationales de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique, en particulier dans les zones rurales, conformément à sa recommandation antérieure (CEDAW/C/ARM/CO/4, par. 29)  ;

d) De mettre à la disposition des femmes qui souhaitent entrer dans la vie publique, ou qui en font déjà partie, davantage de programmes de formation et de renforcement des capacités et de continuer d’encourager les médias à donner la même visibilité aux candidats et aux représentants élus des deux sexes, particulièrement en période électorale  ;

e) D’assurer la sécurité des femmes dans la vie politique, conformément aux recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/ARM/CO/4, par. 29).

Éducation

Le Comité prend note de l’abolition du système de classes séparées pour les garçons et les filles ainsi que des progrès réalisés pour promouvoir la scolarisation des filles dans le secondaire, y compris dans l’enseignement professionnel. Il est néanmoins préoccupé par l’absentéisme saisonnier des filles dû aux migrations de travail des parents. Le Comité relève aussi avec préoccupation que les filles se retrouvent surtout dans les filières traditionnelles. Il s’inquiète également de l’absence de données sur la scolarisation et l’abandon scolaire des filles appartenant à des minorités ethniques, ainsi que du lien existant entre ce phénomène et les mariages précoces dans l’État partie.

Le Comité encourage l’État partie à  :

a) Renforcer ses stratégies pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels qui peuvent dissuader les filles de s’orienter vers des filières à prédominance traditionnellement masculine, comme les mathématiques, l’informatique et les sciences  ;

b) Faire en sorte que les filles et les femmes qui ont quitté l’école puissent être réadmises dans le système d’enseignement dans des classes adaptées à leur âge et aient accès à des possibilités de formation technique et professionnelle facilitant leur réinsertion professionnelle, conformément aux recommandations précédentes (CEDAW/C/ARM/CO/4, par. 31).

Emploi et émancipation économique

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie met en œuvre plusieurs programmes pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi, à l’entrepreneuriat et au crédit. Toutefois, il est préoccupé par la ségrégation verticale et horizontale qui persiste sur le marché du travail entre les hommes et les femmes, par le taux élevé du chômage des femmes et par le fait que celles-ci occupent principalement des postes à temps partiel et des emplois mal rémunérés dans le secteur informel. Le Comité note avec préoccupation que les femmes sont peu représentées aux postes de direction et que les différences de rémunération par rapport aux hommes persistent. Il est aussi préoccupé par l’existence d’une liste de professions déclarées dangereuses pour les femmes, qui renforce les stéréotypes discriminatoires et la ségrégation professionnelle. De plus, l’absence de législation sur le harcèlement sexuel et donc de données ventilées concernant ce phénomène sur le lieu de travail constitue aussi une importante source de préoccupation.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’appliquer le principe d’une rémunération égale pour un travail égal et d’établir une classification analytique des emplois sans distinction de sexe ainsi que des méthodes d’évaluation et des enquêtes régulières sur les rémunérations, conformément aux recommandations antérieures du Comité (CEDAW/C/ARM/CO/4, par. 33)  ;

b) D’abolir la liste de professions et d’emplois déclarés dangereux pour les femmes, les mineurs et les personnes ayant des capacités de travail limitées, contenue dans la décision n o 2308-N du 29  décembre 2005  ;

c) De promouvoir l’accès des femmes à des emplois dans le secteur structuré, notamment en encourageant un partage équitable des tâches domestiques et des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, en prévoyant des services de garderie suffisants et adaptés et en renforçant les incitations poussant les hommes à exercer leur droit au congé parental  ; et d’adopter un plan assorti d’un calendrier pour appliquer la recommandation n o 204 de l’OIT concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle (2015), en vue de faciliter l’accès des femmes à l’économie formelle  ;

d) De prévoir un cadre réglementaire pour le secteur informel et de veiller à ce que les femmes travaillant dans ce secteur aient accès à une protection sociale, à une protection de la maternité et à un soutien en matière de garde d’enfants  ;

e) D’adopter des dispositions législatives définissant et interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données sur le nombre de cas de harcèlement sexuel signalés, les enquêtes menées et les poursuites engagées à cet égard et les peines imposées aux auteurs de tels actes  ;

f) De renforcer les mesures visant à élargir l’accès des femmes au microfinancement et au microcrédit à faible taux d’intérêt afin de leur donner les moyens de s’engager dans des activités génératrices de revenus et de créer leur propre entreprise  ;

g) De mettre en place un système confidentiel et sûr pour le dépôt de plaintes en cas de discrimination sexiste et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de faire en sorte que les victimes aient effectivement accès à des moyens de recours.

Santé

Le Comité salue l’ouverture d’une ligne de crédit distincte pour la distribution gratuite de moyens de contraception modernes et la modernisation des centres médicaux et des dispensaires ruraux, ainsi que la création de nouveaux centres médicaux. Il note cependant avec préoccupation :

a)La faible part du budget de l’État partie consacrée aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative ;

b)L’accès limité des femmes aux services de soins de santé de base et aux services de santé sexuelle et procréative, notamment aux moyens de contraception modernes, ainsi qu’au traitement du cancer des organes reproducteurs, en particulier pour les femmes rurales, les femmes handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques et les adolescentes ;

c)Le recours à l’avortement, notamment dans des conditions risquées, comme moyen de contraception ;

d)Le taux disproportionné d’infection au VIH/sida des travailleurs migrants arméniens et de leurs partenaires dans l’État partie ;

e)Les informations selon lesquelles des femmes handicapées et des femmes vivant avec le VIH/sida seraient victimes de discrimination de la part du personnel de santé.

Conformément à sa recommandation générale n o 24 (1999) concernant les femmes et la santé, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De poursuivre ses efforts visant à mettre à la disposition de toutes les femmes et jeunes filles, en particulier de celles qui vivent dans la pauvreté et dans des régions rurales ou reculées, des moyens de contraception abordables et accessibles  ;

b) D’accroître l’accès des femmes, en particulier des femmes rurales, des femmes handicapées et des femmes appartenant à des minorités ethniques, aux soins de santé de base et aux services de santé sexuelle et procréative, notamment en augmentant les allocations budgétaires destinées aux soins de santé et en mettant en place un système d’assurance maladie obligatoire  ;

c) De garantir l’accès à des moyens de contraception modernes et à des services de planification familiale, ainsi que l’accès à un avortement sans risque à tous les groupes de femmes  ;

d) De concevoir et de mener des campagnes de sensibilisation et de renforcement des capacités à l’intention du personnel de santé en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes handicapées et des femmes vivant avec le VIH/sida dans la fourniture des services de soins de santé  ;

e) De concevoir et de mener des campagnes de sensibilisation spéciales sur le VIH/sida et les comportements sexuels responsables, notamment dans les régions frontalières et parmi les communautés de migrants.

Avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus

Le Comité prend note de la modification à la loi sur la santé et les droits génésiques d’août 2016 qui interdit les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus, prévoit la fourniture de conseils, ainsi que l’observation d’une période de réflexion de trois jours avant que la femme, qui a demandé l’avortement, ne prenne sa décision définitive, et définit des procédures à l’encontre du personnel médical contrevenant à ses dispositions. Le Comité note également la tendance récente à un plus grand équilibre dans le rapport de masculinité. Il demeure toutefois préoccupé par l’ampleur de la pratique des avortements sélectifs.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’appliquer la loi nouvellement adoptée pour éliminer la pratique de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus  ;

b) De faire en sorte qu’il soit mis fin sans délai à la pratique de l’avortement sélectif au moyen de mesures telles que des politiques respectueuses de l’égalité entre les sexes de plus vaste portée et un soutien aux familles ayant des filles, comme le préconise l’étude de 2012 sur les déséquilibres entre les sexes à la naissance  : tendances actuelles, conséquences et implications politiques, menée à l’initiative du Ministère de la santé.

Femmes rurales

Le Comité note que l’État partie a pris des mesures d’autonomisation économique en faveur des femmes rurales, appuyant des coopératives et exécutant des programmes de crédit et de subvention en milieu rural. Il est toutefois préoccupé par le manque d’infrastructures sociales, sanitaires et économiques dans les campagnes, ainsi que par le nombre disproportionné des femmes rurales dans le secteur informel. Le Comité note en outre avec préoccupation que les femmes rurales souffrent particulièrement de la migration de leur partenaire dans le cadre du travail, qui les expose à de plus grands risques de détresse économique et fait que le taux d’infection par le VIH/sida est très élevé parmi elles.

Conformément à sa r ecommandation générale n o  34 (2016) sur les droits des femmes rurales, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales dans ses politiques et de faire en sorte qu’elles jouissent de l’égalité d’accès aux services de base et à l’infrastructure  ;

b) De veiller à ce que les femmes rurales participent aux processus de décision, notamment au niveau communautaire, et à la planification du développement  ;

c) De garantir l’accès des femmes rurales à des possibilités économiques, notamment à des projets générateurs de revenu et des facilités de crédit dans des conditions d’équité et d’égalité avec les hommes et avec leurs homologues des villes  ;

d) De sensibiliser les communautés rurales aux moyens de se protéger contre le VIH/sida , et de s’attaquer en particulier à la question de la migration de la main-d’œuvre.

Groupe de femmes défavorisées

Femmes des zones touchées par les conflits et les catastrophes

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes vivant dans des zones de conflits, ou touchées par des catastrophes et leur accès limité aux services, d’autant plus que de nombreuses femmes handicapées vivent dans ces zones.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des programmes concrets dotés de ressources financières suffisantes pour assurer l’accès des femmes des zones de conflit à des services de logement, de santé et autres appropriés.

Personnes handicapées

Le Comité prend note du projet de loi sur la protection des personnes handicapées. Il note toutefois avec préoccupation que la société civile n’est pas associée à son élaboration. Il note également avec préoccupation la discrimination dont sont victimes les femmes et les filles handicapées dans l’accès à l’enseignement, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi que leur exclusion de la vie publique et sociale et des processus de prise de décisions. Il est en outre préoccupé par la situation de dépendance économique où se trouvent les femmes handicapées, qui les expose à la violence. Le Comité est aussi préoccupé par le maintien par l’État partie de programmes présentés comme étant sans distinction de sexe qui ne répondent pas aux besoins particuliers des femmes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes handicapées.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’inclure dans ses politiques et programmes des mesures concrètes pour répondre aux besoins des femmes handicapées  ;

b) D’adopter un budget spécifique pour promouvoir l’accès des femmes handicapées à l’enseignement, à l’emploi, aux soins de santé, à la vie sociale et aux processus de prise de décisions  ;

c) De lancer des campagnes de sensibilisation et de renforcer les capacités du personnel des services de l’État en ce qui concerne les droits et les besoins particuliers des femmes et des filles handicapées  ;

d) De recueillir des données concrètes sur la violence à l’égard des femmes handicapées, d’analyser ces données et de les inclure dans son prochain rapport.

Demandeuses d’asile et migrantes arméniennes rapatriées

Le Comité note l’existence d’un organisme spécial chargé de faciliter la réintégration des migrantes mais reste préoccupé par des informations faisant état d’une absence de soutien à la réintégration des femmes migrantes arméniennes rapatriées. Ilnote en outre les informations concernant le manque de logements, le non-respect des procédures juridiques et la violence sexiste à l’égard des demandeuses d’aile dans l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De veiller à ce qu’il y ait un nombre convenable de centres d’accueil pour les migrantes et les demandeuses d’asile, assurant un hébergement sécurisé aux femmes  ;

b) De mettre en œuvre les procédures adoptées en novembre 2009 pour placer les demandeuses d’asile dans des centres d’accueil temporaires et leur fournir des moyens de subsistance, ainsi que les recommandations faites par le Groupe consultatif de l’Union européenne dans son étude sur la capacité d’accueil de l’Arménie ;

c) D’a llouer les ressources humaines, techniques et financières requises pour permettre une intervention efficace de l’organisme spécial chargé de faciliter la réintégration des migrantes arméniennes  ;

d) D e d oter les femmes migrantes arméniennes rapatriées de possibilité s de s’assurer un revenu.

Femmes appartenant à des minorités ethniques

Le Comité note l’allocation de crédits budgétaires spéciaux pour faire face aux problèmes éducatifs et culturels des communautés ethniques et la liberté de ces communautés de préserver leur identité et de développer leurs traditions, leur langue et leur culture qui est garantie par la Constitution. Le Comité est toutefois préoccupé par la pratique du mariage précoce dans les communautés yezidi et molokan, les abandons scolaires parmi les filles de ces communautés et les difficultés d’accès à la santé et à d’autres services publics.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues , y  compris des mesures spéciales temporaires au besoin , pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités ethniques de façon à leur assurer l’égalité d’accès à la justice, à l’éducation , à la santé, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement et à l’emploi.

Femmes âgées

Le Comité est préoccupé par les difficultés que rencontrent les femmes âgées dans l’accès aux soins de santé et aux services sociaux.

Conformément à sa r ecommandation générale n o  27 (2010) sur les femmes âgées et la protection de leurs droits, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour assurer que des soins de santé abordables et des services sociaux soient disponibles et accessibles à chacun, en particulier aux femmes âgées des zones rurales.

Lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées

Le Comité note les déclarations discriminatoires, les discours et les actes haineux dont font l’objet les lesbiennes, les bisexuelles, les transgenres et les intersexuées.

Le Comité invite l’État partie à ériger en infraction pénale les discours et les actes de haine contre les lesbiennes, les bisexuelles, les trans genres et les intersexuées, et à assurer aux victimes un accès effectif à la justice.