Liste de points et de questions concernant le troisième rapport périodique de l’Afghanistan

Cadre législatif, réalisations dans le domaine des droits humains des femmes et définition de la discrimination

Veuillez fournir des informations sur la constitutionnalité de la Loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et du Code pénal, tels qu’ils ont été promulgués par décret présidentiel en vertu de l’article 79 de la Constitution. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour réaffirmer le caractère non négociable de tous les droits de la personne et adopter une stratégie visant à préserver et défendre les droits des femmes, tout en favorisant l’accomplissement de nouveaux progrès en la matière ? Veuillez également préciser le contenu du projet de loi antidiscrimination et indiquer au Comité s’il est envisagé de mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’application de ladite loi. Veuillez en outre fournir l’échéancier prévu pour son adoption.

Accès à la justice

Il est indiqué dans le rapport que le projet de loi sur la conciliation en matière civile vise à réformer les mécanismes judiciaires traditionnels et à déterminer si une affaire doit être portée devant la justice traditionnelle ou la justice formelle (CEDAW/C/AFG/3, par. 87). Veuillez donner des précisions sur ledit projet de loi et expliquer en quoi il est conforme aux obligations contractées par l’Afghanistan en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (CEDAW/C/AFG/3, par. 49). Veuillez indiquer également quelles sont les possibilités de faire appel d’une décision prise par un mécanisme judiciaire traditionnel, dans le cas où ladite décision est contraire aux dispositions de la Convention ou du projet de loi, ainsi que dans le cas où le projet de loi interdit la médiation dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Veuillez en outre fournir des informations sur les mécanismes de suivi et de communication de l’information envisagés en vue de l’application de la future loi et préciser les possibilités qu’ont les femmes et les filles de bénéficier d’une assistance juridique dans l’État partie.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez décrire les efforts entrepris afin d’élaborer un plan d’action pour la paix entre le Gouvernement de l’État partie et les Talibans et clarifier le sens de l’expression « protection des droits des femmes dans un cadre islamique ». Conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez fournir des données, ventilées par âge, appartenance ethnique, religion, handicap et situation géographique (zone rurale ou urbaine), sur la participation des femmes aux processus de paix et aux efforts de reconstruction et de réconciliation d’après conflit, notamment par l’intermédiaire du Haut Conseil pour la paix, des conseils de paix de province et du Conseil national des oulémas. Veuillez donner des précisions concernant le rôle et le mandat du Conseil consultatif des femmes des classes dirigeantes (CEDAW/C/AFG/3, par. 18), notamment les efforts qu’il déploie pour coordonner ses travaux avec ceux d’autres entités participant aux négociations de paix.

Veuillez préciser les attributions du Haut Conseil pour la paix et de l’Envoyé spécial du Président et Ministre de la paix et décrire de quelle façon ils coordonnent leurs actions. Veuillez également fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre du plan d’action national relatif à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et de la stratégie pour la paix et la réconciliation nationale.

Dispositifs nationaux de promotion de la femme

Veuillez présenter les mesures prises pour réduire la dépendance du Ministère des affaires féminines vis-à-vis du financement extérieur, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/AFG/CO/1-2, par. 19 a)]. Veuillez également informer le Comité des résultats du premier plan d’action national en faveur des femmes, qui s’est achevé en 2018, et indiquer si l’État partie a l’intention d’en adopter un deuxième. Veuillez en outre préciser le contenu du projet de plan stratégique du Ministère des affaires féminines et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre (CEDAW/C/AFG/3 par. 84).

Institution nationale des droits de l’homme

Il est indiqué dans le rapport que le Président de l’État partie sélectionnera les neuf commissaires qui siégeront à la Commission afghane indépendante des droits de l’homme à partir d’une liste de candidats, composée de 50 % de femmes, établie par un comité de sélection (CEDAW/C/AFG/3, par. 86). Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à ce que la sélection et la nomination des commissaires soient effectuées selon un système transparent fondé sur le mérite et ne fassent l’objet d’aucune ingérence politique. Veuillez également indiquer au Comité en quoi le retard pris dans la sélection et la nomination des commissaires a eu une incidence sur les travaux de la Commission, en particulier concernant les droits des femmes.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Au paragraphe 98 du rapport (CEDAW/C/AFG/3), il est indiqué que des programmes de travail spécifiques impliquant les chefs communautaires et religieux ainsi que des programmes de sensibilisation aux droits des femmes et des filles sont menés conformément à la charia et aux lois nationales. Veuillez préciser en quoi ces programmes permettent de lutter contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables. Veuillez également fournir des données, ventilées en fonction du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique, du handicap éventuel et de la situation géographique (zone rurale ou urbaine) de la victime et de l’auteur, sur la prévalence des pratiques préjudiciables suivantes : a) mariage d’enfants b) mariage forcé, c) baad (cession de filles en règlement de litiges), d) badal (mariages d’échange), e) lapidation et f) crime d’honneur. Veuillez en outre informer le Comité des mesures prises pour adopter une politique et une stratégie globales visant à éliminer toutes les pratiques préjudiciables que subissent les femmes et les filles.

Il est indiqué dans le rapport que le projet de loi sur la famille fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons (CEDAW/C/AFG/3, par. 190). Veuillez préciser au Comité si ledit projet de loi sera mis en conformité avec les dispositions de la Convention et supprimera toutes les exceptions au mariage avant 18 ans qui existent actuellement dans l’État partie. Veuillez fournir l’échéancier prévu pour son adoption. Veuillez en outre donner des informations sur la mise en œuvre du plan d’action national de 2017 pour l’élimination des mariages précoces et des mariages d’enfants.

Veuillez rendre compte de l’application de l’article 640 du Code pénal, qui érige en infraction le test de virginité forcé, et de la politique du Ministère de la santé publique qui interdit aux cliniques et hôpitaux de pratiquer ce genre de test. Veuillez également fournir des informations sur l’application de l’approbation no 1133 de la Haute Cour concernant la non-criminalisation de la fugue et indiquer au Comité si des mesures disciplinaires ou punitives sont prévues en cas de non-respect de ce jugement.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Il est indiqué dans le rapport que le nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre résolues par les tribunaux a augmenté depuis l’adoption de la Loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (CEDAW/C/AFG/3, figure 3). Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de condamnations et d’acquittements prononcés dans le cadre de poursuites intentées en vertu de ladite loi, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap, situation géographique (zone urbaine ou rurale) et relation entre l’auteur et la victime. Veuillez également signaler toute indemnisation versée aux victimes et, si possible, indiquer le nombre de cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre qui ont été signifiés aux autorités mais qui n’ont jamais fait l’objet de poursuites. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir l’enregistrement en bonne et due forme des cas de violence, notamment la création d’une base de données nationale reflétant toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/AFG/CO/1-2, par. 23 e)].

Veuillez décrire les mesures mises en place pour modifier l’image négative des foyers et des résidences protégées accueillant les femmes victimes de violence, ainsi que pour assurer le financement de ces centres, notamment la construction de nouveaux foyers dans les régions du pays où il n’en existe pas encore. Veuillez également indiquer au Comité si l’accessibilité est une condition préalable à la construction de nouveaux centres d’accueil pour les femmes.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez présenter les conclusions préliminaires des recherches actuellement menées sur les causes et les facteurs de la traite des personnes (CEDAW/C/AFG/3, par. 107). Veuillez en outre communiquer des informations sur les mandats, les rôles et les résultats des travaux du Haut-commissariat de lutte contre les enlèvements et la traite des personnes et des commissions provinciales de lutte contre la traite. Au paragraphe 87 du rapport (CEDAW/C/AFG/3), il est indiqué qu’aucune victime de traite ou d’enlèvement n’a été poursuivie pour avoir commis ou avoir eu l’intention de commettre le zina (rapports sexuels hors mariage et illégaux). Veuillez détailler les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte qu’aucune femme ou fille victime de la traite, du travail forcé ou de l’exploitation de la prostitution ne soit poursuivie pour des « crimes moraux ».

Participation à la vie politique et à la vie publique

Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/AFG/3) que la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des femmes d’Afghanistan (2008-2018) a donné des résultats concrets, comme le montre le tableau 3. Veuillez fournir des informations permettant de réaliser une évaluation comparative des résultats obtenus, notamment des données collectées avant et après la mise en œuvre du plan d’action.

Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique, notamment au sein des partis, et aux élections, aussi bien en tant que candidates qu’en tant qu’électrices. Veuillez également communiquer des données, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, handicap et situation géographique (zone urbaine ou rurale), sur la participation des femmes aux élections législatives de 2018 et aux prochaines élections présidentielles, qui auront lieu en 2019 (si elles sont disponibles au moment où les réponses à cette liste de questions sont rédigées). Veuillez en outre préciser si les données présentées se rapportent aux femmes inscrites sur les listes électorales ou à la participation effective des femmes aux élections. Veuillez fournir des précisions sur l’application de la loi électorale, qui interdit notamment le vote par procuration, et indiquer comment l’État partie entend en assurer le respect lors des élections législatives de 2019. Veuillez présenter les mesures prises pour garantir la sécurité des femmes qui participent activement à l’administration du pays et à la politique.

Nationalité

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a pris plusieurs mesures visant à faciliter l’accès des femmes aux cartes d’identité (CEDAW/C/AFG/3, par. 129 à 132). Veuillez fournir des informations sur les effets de ces mesures, notamment des données statistiques comparatives permettant de connaître le nombre de femmes disposant désormais d’une carte d’identité. Veuillez également préciser l’état d’avancement de la ratification de la loi sur la citoyenneté et expliquer les raisons des retards observés dans l’adoption du projet de loi (CEDAW/C/AFG/3, par. 127).

Éducation

L’État partie étant à présent à mi-parcours dans la mise en œuvre du troisième Plan stratégique pour l’éducation (2017-2021), veuillez rendre compte de l’évaluation préliminaire des résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne le taux d’alphabétisation des femmes et des filles et les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles à tous les niveaux du système éducatif. Veuillez présenter les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de l’abandon scolaire chez les filles, notamment l’insécurité générale qui règne dans l’État partie, les attaques perpétrées contre les écoles, la charge que représentent les tâches domestiques et les responsabilités familiales ainsi que le mariage d’enfants et le mariage forcé. Veuillez également fournir des informations sur la politique relative à l’éducation des filles et préciser les ressources disponibles pour sa mise en œuvre.

Emploi

Veuillez donner des renseignements sur le cadre législatif qui protège les femmes contre la discrimination au travail, y compris en ce qui concerne les femmes enceintes et allaitantes. Veuillez également fournir des informations sur la législation relative à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et les mécanismes permettant de veiller à son application. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’application effective de la loi de 2017 contre le harcèlement, notamment la création de comités chargés d’examiner les plaintes et d’encourager le traitement approprié de ces plaintes auprès de tous les ministères. Veuillez en outre commenter les allégations parues dans les médias selon lesquelles des membres du Gouvernement auraient été victimes de harcèlement sexuel et préciser si des mesures ont été prises à cet égard.

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a mené plusieurs activités de sensibilisation visant à accroître la représentation des femmes au sein de la population active (CEDAW/C/AFG/3, par. 140 à 147). Veuillez faire le bilan de ces activités et signaler toute autre mesure prise pour accroître la proportion de femmes ayant un emploi rémunéré, par exemple des mesures temporaires spéciales adoptées conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également fournir des données sur le taux d’activité des femmes, ventilées par secteur (public ou privé) et type d’économie (formelle ou informelle).

Santé

Il est indiqué dans le rapport que malgré les mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle, celui-ci demeure à un niveau préoccupant (CEDAW/C/AFG/3, par. 152). Veuillez préciser les causes de ce taux élevé et les mesures spécifiques qui ont été prises pour y remédier. Veuillez également fournir des informations sur la sensibilisation et l’accès aux méthodes contraceptives modernes dans le pays. Une femme a-t-elle besoin du consentement de son mari pour avoir accès aux contraceptifs ? Veuillez signaler au Comité si l’État partie envisage d’instaurer dans les écoles et les établissements d’enseignement professionnel des programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative adaptés à l’âge et tenant compte des questions de genre.

Il est indiqué dans le rapport que l’avortement est toujours érigé en infraction pénale dans l’État partie et que des sanctions sont prévues contre les personnes qui le pratiquent, à l’exception des cas où la vie de la femme enceinte est en danger (CEDAW/C/AFG/3, par. 161). Veuillez préciser les mesures prises en vue d’élargir les possibilités d’avortement, en particulier pour les cas de viol, d’inceste, de danger pour la santé de la femme enceinte et de graves malformations du fœtus, et de décriminaliser l’avortement dans tous les autres cas. Veuillez informer le Comité des crédits budgétaires alloués au secteur de la santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative et au traitement et à la réinsertion des victimes de la fistule.

Femmes rurales

Veuillez préciser les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux services de santé, à l’éducation, à la prise de décisions et aux possibilités économiques, notamment dans les régions les plus pauvres. Veuillez également fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique relative aux droits des femmes en matière de succession et de propriété, notamment concernant le plan d’action prévu à cet effet. Veuillez en outre donner des renseignements sur les conseils de développement communautaire et préciser comment l’État partie entend assurer, comme prévu, une représentation de 50 pour cent de femmes.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans le rapport que l’article 86 du Code civil autorise la polygamie sous certaines conditions, par exemple lorsque la première épouse y consent, que le mari dispose de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins des deux femmes ou que la première épouse est malade ou infertile. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur la recommandation générale no 21(1994) concernant l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, laquelle précise que les mariages polygames doivent être découragés et interdits. Veuillez rendre compte des mesures législatives et autres prises pour abolir les mariages polygames, notamment dans le cadre du projet de loi sur la famille. Veuillez en outre fournir des informations sur la législation régissant la tutelle de la mère sur ses enfants.