Introduction

Soucieux de remplir leurs obligations internationales, les Émirats arabes unis ont élaboré leurs deuxième et troisième rapports périodiques relatifs à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin de suivre le progrès réalisé quant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention et à la suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes depuis l’examen du premier rapport en 2010 et jusqu’à la fin de 2014.

Le présent rapport a été élaboré sous la supervision de l’Union générale des femmes, leur représentante officielle, avec la participation de toutes les institutions fédérales et locales et organisations de la société civile intéressées.

Méthode d’établissement du rapport

1.L’Union générale des femmes a constitué des équipes et des groupes de travail pour donner suite aux communications officielles envoyées à 25 institutions publiques fédérales et locales et organisations de la société civile ; 38 représentants de ces institutions et organisations ont participé à l’élaboration du présent rapport.

2.Chacune des entités participantes a établi son rapport sur les articles de la Convention en tenant compte des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes que le Ministère des affaires étrangères avait communiquées, dès leur réception, à toutes les institutions et organisations.

3.Un comité restreint composé de représentants des équipes de travail susmentionnées a été chargé d’intégrer les rapports conformément aux lignes directrices relatives à l’établissement des rapports périodiques.

4.Les équipes de travail ont approuvé le rapport et l’ont soumis à la Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour le soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Mécanismes de suivi

1.Le rapport sera diffusé sur le site électronique du Ministère des affaires étrangères et sur celui de l’Union générale des femmes.

2.Le rapport sera imprimé et distribué à toutes les institutions publiques afin qu’il guide leur travail dans le domaine du développement durable.

3Une base de donnée contenant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sera mise en place pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Chapitre I

Contexte national

1.Informations de base

Les Émirats arabes unis furent créés le 2 décembre 1971 sous la forme d’une fédération comprenant sept émirats, à savoir : Abou Dhabi, Doubaï, Charja, Ras el-Khaïma, Adjman, Oum el-Qaïwaïn et Foujaira, Abou Dhabi étant la capitale.

Le pays fait partie du continent asiatique et se situe dans le nord-est de la péninsule arabique; il s’étend approximativement entre les longitudes 51⁰et 56,5° et les latitudes 22º et 26,5°. Il est bordé au nord par le golfe Arabique (République islamique d’Iran et État du Qatar), au sud et à l’ouest par le Royaume d’Arabie saoudite et au sud et à l’est par le Sultanat d’Oman et la mer d’Oman (République islamique d’Iran). La frontière terrestre avec le Sultanat d’Oman s’étend de l’est jusqu’à Oum el-Zamoul dans le sud.

Les Émirats arabes unis ont une superficie de 71 023,6 kilomètres carrés, y compris un certain nombre d’îles. La mer territoriale du pays s’étend sur 27 624,9 km2.

2.Population

D’après le dernier recensement, la population comptait environ 8 264 000 habitants à la fin de 2010. L’accroissement de la population dans les Émirats arabes unis est largement influencé par les facteurs économiques, surtout dans les périodes de croissance rapide, comme en témoigne la situation dans la période 2005-2010 durant laquelle le nombre d’habitants a doublé, passant de 2,4 millions en 1995 à 4,1 millions selon le recensement de 2005.

Tableau 1 Répartition géographique de la population des Émirats arabes unis selon le recensement de 2010

Émirat	Hommes	Femmes	Total
Abou Dhabi	204 108	200 438	404 546
Doubaï	84 245	83 784	168 029
Charja	78 818	74 547	153 365
Adjman	21 600	20 586	42 186
Oum el-Qaïwaïn	8 671	8 811	17 482
Ras el-Khaïma	49 181	48 348	97 529
Foujaïra	32 486	32 374	64 860
Nombre total de citoyens	479 109	468 888	947 997
Nombre total de non-ressortissants	5 682 711	1 633 362	7 316 073
Total général	6 161 820	2 102 250	8 264 070

Source  :Bureau national des statistiques.

3.Système politique

La Constitution des Émirats arabes unis définit les objectifs et les structures de base de la Fédération. Elle dispose que la Fédération exerce sa souveraineté sur l’ensemble du territoire et des eaux territoriales comprises à l’intérieur des frontières internationales de l’ensemble des Émirats et que chaque Émirat membre exerce sa souveraineté sur son territoire et ses eaux territoriales pour toutes les questions qui ne sont pas du ressort de la Fédération aux termes de la Constitution. Le peuple de la Fédération forme un tout et fait partie de la nation arabe. L’islam est la religion officielle de la Fédération, la source principale de la législation étant la charia, et la langue officielle l’arabe.

La Constitution répartit les pouvoirs entre autorités fédérales et autorités locales. À son article 120, elle détermine les pouvoirs législatif et exécutif des autorités fédérales et à l’article 121, elle définit les fonctions législatives relevant exclusivement des autorités fédérales. Toutes les autres fonctions sont assumées par les Émirats membres. Les autorités fédérales comprennent le Conseil suprême de la fédération, le Cabinet fédéral, le Conseil national fédéral et l’appareil judiciaire fédéral.

4.Indicateurs économiques et sociaux

Les Émirats arabes unis pratiquent une économie fondée sur le libre-échange et la libre circulation des capitaux et des services dans le but de développer l’économie nationale et de diversifier les sources de revenu. L’État s’emploie à réaliser un développement économique et social équilibré tant au niveau de la fédération dans son ensemble que dans les Émirats membres et cherche à trouver le juste équilibre entre croissance sociale et développement économique. Grâce à leurs politiques de développement, les Émirats arabes unis sont parvenus à occuper une place privilégiée à l’échelle mondiale en faisant des progrès considérables en matière de développement humain, surtout les dix dernières années. Selon le Rapport sur le développement humain de 2011 publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les Émirats arabes unis ont été classés premiers parmi les pays arabes et trentièmes parmi les 187 États couverts par le rapport, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de relever le niveau de vie et d’améliorer la situation économique et sociale de chacun.

Selon ce rapport également, l’État a réalisé des progrès sensibles quant à l’indice de développement humain corrigé de l’inégalité des sexes grâce aux changements qualitatifs et quantitatifs apportés dans les domaines de l’éducation et de la santé. Le rapport indique que les Émirats se distinguent par un niveau de vie élevé en général, une réduction radicale de la pauvreté et du dénuement et un accroissement du taux d’alphabétisation des adultes. Les progrès accomplis en ce qui concerne les services de soins de santé sont clairement reflétés dans tous les indicateurs de santé qui montrent notamment une diminution de la mortalité infantile et post-infantile, du taux d’insuffisance pondérale chez les nourrissons et du taux de mortalité maternelle; une augmentation du pourcentage d’enfants âgés d’un an totalement vaccinés contre la tuberculose et la rougeole; et une augmentation du nombre de médecins pour 1 000 habitants. Le rapport montre en outre que les dépenses de santé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) sont très élevées par rapport à celles des pays industriels à haut revenu.

Tableau 2 Indicateurs du développement économique et social

Indicateur	Année		2006
Part moyenne du PIB par habitant (en milliers)	2010	Dirhams	132
Dollars (É.-U.)	36
Main-d’œuvre (en milliers)	‑	Hommes	Aucune donnée récente
Femmes
Total
Pourcentage de la main-d’œuvre dans la population totale	2009	Hommes	88,9 %
Femmes	42,1 %
Total	72,4 %
Pourcentage de chômeurs dans la main-d’œuvre totale	2009	Hommes	2,4 %
Femmes	10,8 %
Total	4,8 %
Rapport de dépendance global	2009		33,7 %
Rapport de dépendance des personnes âgées	2009		1,3 %
Rapport de dépendance des enfants	2009		32,4 %
Densité de population (par km²)	2010		116
Pourcentage de la population rurale	‑		Aucune donnée récente
Rapport de masculinité (nombre d’hommes pour 100 femmes)	2010		293
Taux brut de natalité (pour 1 000 habitants)	2010		9,64 %
Indicateur conjoncturel de fécondité	–		Aucune donnée récente
Taux brut de mortalité (pour 1 000 habitants)	2010		0,9 %
Espérance de vie à la naissance	–	Hommes	Aucune donnée récente
Femmes
Total
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	2011		6,4 %
Taux d’analphabétisme	2009	Hommes	4,8 %
Femmes	6,1 %
Total	5,3 %

Source  :Bureau national des statistiques.

5.Place des Émirats arabes unis dans les indicateurs internationaux

a.Rapport mondial sur le développement humain publié par le PNUD : les Émirats ont occupé la deuxième place dans le monde arabe et la 41e sur 187 pays du monde selon le rapport de 2013.

b.Rapport sur les inégalités des sexes : selon le rapport du Forum économique mondial pour 2013 sur les inégalités des sexes, les Émirats ont occupé le premier rang parmi le pays arabes.

c.World Happiness Report : les Émirats ont occupé la première place parmi les pays arabes et la 14e dans le monde (une amélioration par rapport aux années précédentes) selon ce rapport publié en 2013 par le Columbia University Earth Institute aux États-Unis d’Amérique.

d.Indicateur de l’état de droit : Les Émirats arabes unis sont au premier rang dans la région arabe et le Moyen-Orient selon le rapport de l’année 2012-2013 pour l’absence de corruption, l’ordre et la sécurité et la justice pénale.

e.Indice de perception de la corruption : les Émirats ont obtenu la première place dans la région de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient dans le rapport de 2013 publié par l’organisation Transparency International. Ils ont été classés 26e sur 177 pays du monde.

f.Rapport sur la compétitivité dans le monde : Selon le rapport publié par le Forum économique mondial (2013-2014), les Émirats ont occupé la troisième place dans le monde quant à l’efficacité de l’utilisation des fonds publics, la troisième place également quant à la confiance du peuple dans les politiciens, et la cinquième place quant à la rareté des paiements abusifs et des pots-de-vin (et la 19e dans le classement mondial général).

g.World Competitiveness Yearbook : selon le rapport de 2013 publié par l’International Institute for Management Development, les Émirats ont été classés premiers parmi les États arabes et huitièmes dans le monde. Ils avaient un très bon niveau dans certains domaines, occupant le premier rang mondial quant à l’efficacité gouvernementale, le quatrième rang quant à la performance économique et le neuvième quant à l’efficacité des opérations commerciales.

6.Cadre juridique et institutionnel de protection de la femme

Le respect et la protection des droits de l’homme font partie des piliers fondamentaux des Émirats arabes unis et l’État a tenu à adopter un système qui assure la protection et la promotion des droits des femmes.

L’intérêt accordé à la femme dans les Émirats arabes unis est exprimé dans les discours politiques des dirigeants du pays. À titre d’exemple, S. A. le cheik Mohammad Bin Rached Al Maktoum, Vice-Président et Premier Ministre des Émirats arabes unis et dirigeant de l’Émirat de Doubaï, n’a eu de cesse de souligner que la femme était un partenaire essentiel au développement. À ce propos, il a déclaré notamment, commentant la décision du Conseil des ministres de faire représenter les femmes aux conseils d’administration des sociétés et des institutions publiques, que la présence des femmes dans ces conseils permettrait d’adopter des décisions et des plans mieux équilibrés, étant donné que les femmes travaillaient dans ces sociétés et institutions et qu’elles représentaient une part importante de leur public. Les femmes doivent participent aux prises de décision. De plus, les femmes émiriennes ont démontré leurs compétences dans les diverses activités professionnelles et l’État leur donne à présent un nouvel élan afin qu’elles participent aux décisions dans toutes les institutions et dans tous les organismes publics.

La même idée a été exprimée par S. A. le cheik Abdallah Bin Zayed, Ministre des affaires étrangères, dans une déclaration qu’il a faite à la soixante-septième session ordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a dit notamment que les Émirats arabes unis, attachés aux principes des droits de l’homme, s’employaient à obtenir l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et souhaitaient à cet égard jouer un rôle efficace au sein de l’Organisation des Nations Unies en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes.

La législation étant l’un des principaux moyens de protéger les femmes, le législateur examine les lois de façon régulière afin de s’assurer de leur compatibilité avec les besoins des femmes en matière de droits. Les faits nouveaux dans ce domaine seront exposés dans la partie du présent rapport consacrée aux progrès réalisés dans l’application des articles de la Convention.

En outre, l’État s’est employé à créer les mécanismes nationaux nécessaires à la promotion de la femme et à son autonomisation, aussi bien au niveau du gouvernement fédéral et des gouvernements locaux qu’à celui des organisations de la société civile. Les institutions ci-après participent, chacune selon sa compétence, à la promotion et à l’autonomisation des femmes et de leur rôle moteur au sein de l’État :

•Ministère des affaires sociales;

•Union général des femmes (regroupant cinq associations de femmes dans le pays);

•Conseil suprême pour la maternité et l’enfance;

•Fondation pour le développement de la famille;

•Fondation de Doubaï pour la femme;

•Conseil suprême des affaires familiales;

•Centres d’accueil des femmes et des enfants (Abou Dhabi, Charja et Ras el-Khaïma);

•Fondation de Doubaï pour les femmes et les enfants;

•Conseils des femmes d’affaires dans chacun des Émirats;

•Comité sportif féminin émirien;

•Académie sportive féminine Fatima bint Moubarak;

•Association émirienne de défense des droits de l’homme.

7.Les femmes émiriennes dans les statistiques de 2014

a.Le Conseil des ministres compte quatre femmes (la Ministre du développement et de la coopération internationale, la Ministre des affaires sociales et deux ministres d’État) et le poste de secrétaire général du Cabinet est occupé par une femme.

b.Les femmes occupent 7 sièges sur 40 au Conseil national fédéral, soit 17,5 %, ainsi que le poste de premier vice-président du Conseil national fédéral.

c.Les femmes ont intégré les instances judiciaires et le bureau du Procureur général (deux juges au tribunal d’instance, deux juges au tribunal militaire et deux procureures adjointes, 17 assistantes de procureur adjoint et une notaire chargée des contrats de mariage. L’appareil judiciaire compte 22 femmes stagiaires.

d.Les femmes sont présentes dans le corps diplomatique : trois femmes ont été nommées ambassadrices en Suède, en Espagne et au Monténégro et une femme est consule en Chine. Une femme est au rang de ministre plénipotentiaire (première classe), 11 femmes occupent le poste de premier secrétaire, 16 celui de deuxième secrétaire et 71 celui de troisième secrétaire, 47 femmes sont attachées diplomatiques et trois femmes sont conseillères.

e.Les femmes ont une présence notable et efficace au sein de l’armée et de la police : le rang de général de brigade est le rang le plus élevé qu’une femme ait jamais atteint au sein des forces armées.

f.Le pays compte 21 000 femmes chefs d’entreprise (10 % du secteur privé) qui gèrent des projets d’une valeur de 40 milliards de dirhams. Ces femmes représentent 15 % des membres des conseils d’administration des chambres de commerce et d’industrie des Émirats.

g.Les femmes occupent 66 % des postes de la fonction publique dont 30 % de cadres supérieurs qui participent à la prise de décision.

h.Les femmes représentent 15 % des membres du corps enseignant à l’Université des Émirats arabes unis.

i.Les femmes occupent 60 % des emplois techniques, notamment dans les domaines de la médecine, de l’éducation, de la pharmacie et des soins infirmiers. Elles servent aussi dans les rangs des forces armées, de la police et des douanes.

j.Les femmes représentent 71,6 % des étudiants dans les universités publiques et 50,1 % dans les universités et institutions privées. Le pourcentage de femmes poursuivant leurs études après la licence (maîtrise et doctorat) est de 43 % dans les établissements privés et de 62 % dans les universités publiques.

k.L’espérance de vie des femmes à la naissance est de 80 ans. Le taux de mortalité maternelle due à la grossesse, à un accouchement ou pendant la période puerpérale a été de 2,45 pour 100 000 naissances vivantes en 2010. Les accouchements ont lieu sous surveillance médicale générale dans 99,9 % des cas depuis 2008.

8.Position des Émirats arabes unis à l’égard des réserves

Fermement déterminés à assurer l’égalité des chances et la justice à leurs citoyens, les Émirats arabes unis sont constamment à la recherche des meilleures pratiques internationales pour faire en sorte que tous jouissent d’une bonne qualité de vie.

Dans ce contexte, l’État procède régulièrement à l’examen de ses engagements internationaux, y compris la Convention qui, avec les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont été diffusées auprès de toutes les institutions publiques fédérales et locales et des organisations de la société civile afin que celles-ci en tiennent compte dans leurs plans et leurs stratégies d’action et envisagent le retrait des réserves sans entrer en conflit avec la charia. Le retrait des réserves ou leur atténuation, qui nécessite une harmonisation entre les législations et les pratiques locales et l’esprit de la Convention, est en en cours d’examen.

Chapitre II

Mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

1.Articles 1 à 3

L’adhésion des Émirats arabes unis à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes témoigne de son souci d’intégrer les femmes au développement durable et d’éliminer les difficultés qui entravent sa participation dans les divers domaines. Ainsi, la législation adoptée consacre les droits des citoyens et des résidents sans aucune discrimination fondée sur le sexe et le législateur examine régulièrement les lois et les règlements afin de les adapter à toute nouvelle évolution.

La réserve des Émirats arabes unis au paragraphe f) de l’article 2 de la Convention ne concerne pas la teneur de la Convention quant à l’élimination de la discrimination. Elle porte plutôt sur quelques questions qui s’écartent des coutumes, des traditions et des pratiques sociales et violent des dispositions de la charia qu’il est impossible de modifier. Sinon, comme il sera précisé dans la partie suivante du rapport, l’État s’emploie à modifier tous les modèles de comportement culturel qui sont discriminatoires à l’égard des femmes dans la société.

L’État veille à mieux faire connaître la Convention. En 2011, un atelier de formation sur les droits de la femme a été organisé à l’intention des juges assistants et des procureurs sur la base du plan de formation établi par la Direction de la coopération internationale et par le bureau des droits de l’homme de la Direction des affaires judiciaires, L’atelier a comporté :

1)Un aperçu de la Convention et des obligations qui en découlent;

2)Un examen du degré d’harmonie des législations nationales avec les dispositions de la Convention.

Un autre atelier a été consacré aux obligations internationales des Émirats arabes unis. Il a comporté :

1)Les conventions ratifiées par l’État;

2)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

3)La Convention relative aux droits de l’enfant;

4)Les obligations découlant de la ratification par les Émirats arabes unis de ces conventions;

5)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

2.Article 4 – Mesures spéciales

L’article 4 de la Convention permet aux États d’adopter des mesures provisoires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre hommes et femmes. Les Émirats arabes unis ont tenu à tirer parti de ce privilège pour affirmer et renforcer la participation des femmes et leur assurer des chances égales quant à l’accès aux postes de direction. Ainsi, depuis la présentation de leur premier rapport, les Émirats arabes unis ont pris une série de mesures visant à accroître la participation des femmes dans les divers secteurs pour donner suite aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment :

a.Adoption de la décision ministérielle n° 319/15F/22 de 2012 à la quinzième séance du Conseil des ministres au sujet du renforcement de la participation des femmes aux conseils administratifs des institutions, sociétés et organismes fédéraux.

b.Recours à la nomination pour accroître le pourcentage de femmes dans certains secteurs : nomination de cinq femmes au Conseil national fédéral et d’une femme au poste de vice-président du Conseil pendant la session parlementaire en cours afin de soutenir la participation politique des femmes et de tenir compte du fait qu’une femme seulement a gagné aux élections, et nomination d’une femme au poste de Représentante permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies en 2013.

c.Création d’un comité consultatif au sein de l’autorité fédérale chargée des ressources humaines afin d’assurer l’examen régulier des législations et des besoins de la femme active et modification en conséquence de la loi relative aux ressources humaines par le décret fédéral n° 9 de 2011 concernant les types de recrutement de manière à permettre à la femme aussi bien qu’à l’homme de travailler à temps partiel ou à titre temporaire.

3.Article 5 – Comportements sociaux et culturels

Quiconque suit l’évolution de la situation sociale et économique dans les Émirats arabes unis constate l’esprit d’ouverture et d’harmonie qui règne dans la société. Malgré la fierté de l’État et de son peuple à l’égard de l’identité nationale et du patrimoine culturel, les Émirats arabes unis sont ouverts aux cultures du monde grâce à la diversité des nationalités qui vivent dans le pays. Les femmes qui résident dans les Émirats arabes unis possèdent les mêmes droits et les mêmes obligations que les hommes, ce qu’on peut voir clairement en observant la vie quotidienne. Toutefois, l’État veille à conserver ces acquis réalisés en faveur des femmes en promouvant les comportements culturels qui soutiennent cette tendance dans l’intérêt des générations futures.

Les femmes résidant dans le pays jouissent des mêmes droits que les hommes et sont soumises aux mêmes obligations, ce qui se reflète clairement dans les activités quotidiennes. Le Gouvernement s’emploie néanmoins à préserver les acquis obtenus par les femmes et à continuer de changer les mentalités, sur le plan culturel, pour les générations futures.

À cet égard, les organisations de la société civile ont élaboré et exécuté des programmes visant à sensibiliser la société au sujet du rôle des femmes et de leurs droits, à autonomiser les femmes et à modifier les rôles stéréotypés de l’homme et de la femme conformément aux normes socialement acceptables. Ces programmes offrent aux femmes des possibilités de contribuer au développement. Ils aident à renforcer les aptitudes personnelles positives et ciblées en ce qui concerne la famille et les relations familiales et favorisent le partage des rôles et des responsabilités. Parmi ces programmes, on peut citer :

a.Le lancement par la Fondation pour le développement de la famille d’une série de projets visant à améliorer la compréhension de la maternité en tant qu’importante fonction sociale; l’exécution de deux programmes destinés aux pères aussi bien qu’aux mères sur le lien parental pendant l’adolescence et l’enfance afin de consacrer le sens de la responsabilité partagée des hommes et des femmes dans l’éducation des enfants et leur développement; la réalisation d’un programme de renforcement du rôle des hommes auquel 2 783 hommes ont participé depuis son lancement en 2010 et jusqu’en 2013 qui vise à accroître la participation des hommes dans la famille et à les doter de compétences personnelles positives et ciblées sur la compréhension de soi et des autres afin qu’ils puissent constituer une famille saine et stable; et le lancement d’un programme sur l’enrichissement de la vie conjugale et d’un autre sur la définition du mariage et de la vie conjugale qui portent sur des sujets permettant de mieux définir les responsabilités et les rôles et de promouvoir la répartition équitable des responsabilités familiales et l’égalité de statut et de responsabilités des deux conjoints.

b.L’élaboration et la réalisation de programmes radiophoniques et télévisés et de messages en faveur de la modification des rôles stéréotypés, des tâches et des responsabilités et de leur répartition au sein de la famille et de l’égalité hommes-femmes. Les divers médias des Émirats arabes unis diffusent et produisent tout au long de l’année de nombreux programmes contre la discrimination à l’égard des femmes et accueillent des femmes universitaires et journalistes pour discuter de l’égalité des sexes, de l’importance de la participation des femmes et de la nécessité de modifier l’image stéréotypée et erronée attribuant à la femme des rôles particuliers dans la société et de la lutte contre la violence familiale avec la participation de consultants spécialisés.

c.La publication dans la presse écrite de nombreuses enquêtes sur la situation des femmes et sur leurs réalisations dans les Émirats arabes unis, l’accent étant mis sur la nécessité de soutenir la femme et de l’autonomiser. Les journaux locaux pour leur part mettent l’accent presque quotidiennement sur les activités féminines de tous genres et à tous les niveaux, notamment celles qui visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

d.Publication par le Ministère de l’éducation du programme national de l’enseignement public et privé en janvier 2013. Ce programme vise à renforcer le sens du patriotisme et des valeurs, notamment morales, des élèves, à consolider le rôle de chacun dans la construction de la famille unie et stable et à promouvoir l’acceptation de la diversité culturelle dans un esprit de tolérance et d’ouverture à l’égard d’autrui sur la base de l’égalité. Le Ministère procède en outre à une révision régulière des programmes en s’appuyant sur les réponses à un questionnaire affiché sur son site Web que toute personne intéressée peut utiliser pour exprimer des avis au sujet des programmes.

De manière générale, les programmes tiennent compte de l’égalité des sexes dans chaque matière en particulier, qu’il s’agisse du langage employé (langue arabe, éducation islamique et éducation sociale), de l’étude des modèles à suivre des deux sexes, de l’utilisation d’images adaptées aux objectifs des programmes et de l’attitude pédagogique à l’égard des filles et des garçons. L’égalité des sexes est prises en compte aussi en ce qui concerne les droits et obligations, la représentation, les recours et les responsabilités devant la justice et l’indépendance des deux sexes en matière de propriété physique ou intellectuelle, le rôle de la femme dans la société et sa contribution à la protection de la patrie et à son développement et à son essor.

e.Le Ministère de la culture et du développement social a lancé en 2011 un forum sur les valeurs de la culture sociale afin de mettre en évidence les valeurs communautaires et de les ancrer dans l’esprit des jeunes de manière à rendre la jeunesse plus apte à communiquer et à interagir avec d’autres peuples.

4.Article 6 – Traite des femmes

À l’article 6 de la Convention, les États parties sont priés instamment de prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer, sous toutes leurs formes, la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes. Les Émirats arabes unis accordent la plus grande importance à cette question. Ils ont adopté des lois et des règlements qui interdisent la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et imposent des peines répressives aux auteurs d’actes de violence à l’encontre des femmes et d’exploitation des enfants dans la prostitution. À cet égard, les Émirats arabes unis ont donné suite aux recommandations et aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les réalisations les plus remarquables sont notamment :

1.Adoption de la loi fédérale n°51 de 2006 relative à la lutte contre la traite des êtres humains qui prévoit à ses articles 2 à 8 la peine imposée aux auteurs, surtout si la victime est un enfant ou une femme. Certains articles de cette loi ont été modifiés en 2012 de manière à assurer davantage de protection et de garanties aux victimes de traite.

2.Mise en place par le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains d’une stratégie sur quatre axes, à savoir : prévention et interdiction; poursuites et sanctions; protection des victimes; et renforcement de la coopération internationale.

3.Invitation du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants; et conclusion d’accords bilatéraux avec un certain nombre de pays, notamment : signature d’un mémorandum avec la République d’Arménie en 2009, avec la République d’Azerbaïdjan en 2011 et avec l’Australie en 2013 afin d’harmoniser les points de vue en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

4.Mise en place par l’État de mécanismes destinés à traduire en justice les personnes accusées de traite d’êtres humains. Au cours des dernières années, des peines sévères ont été imposées aux coupables de délits relevant de la traite des personnes, allant d’un an de prison au moins à l’emprisonnement à perpétuité associé à une amende. Les autorités chargées de l’application des lois prennent les mesures nécessaires pour détecter les délits de traite et arrêter les suspects et les remettre à l’appareil judiciaire afin qu’ils soient jugés.

5.Organisation par les institutions pertinentes de campagnes de sensibilisation au sujet de la lutte contre la traite d’êtres humains. À la fin de 2010 et au début de 2011, le Comité national de lutte contre la traite a organisé une campagne d’information aux aéroports internationaux d’Abou Dhabi et d’Al-Aïn, qui a été étendue aux aéroports de Doubaï au cours de 2013. En 2011, le Comité a amélioré son site Web consacré à la lutte contre la traite d’êtres humains (www.nccht.gov.ae) afin qu’il devienne une source centrale d’informations, de données et de lois en ce qui concerne les délits de traite d’êtres humains, ainsi qu’un moyen de communication directe avec le Comité pour tous les membres de la société.

6.Protection et soutien des victimes de traite d’êtres humains grâce à des programmes de prise en charge et de protection équitables et gratuits dans le cadre de centres d’accueils mis en place par le Gouvernement pour offrir des services de soutien psychosocial, médical et juridique et de réadaptation; création de lignes téléphoniques permettant de signaler les préjudices; programmes de consultation familiale; services de suivi avec les diverses institutions publiques et non gouvernementales, les ambassades et les consulats dans tout le pays et services de suivi pour assurer le rapatriement des victimes en toute sécurité en coordination et en collaboration avec les organisations internationales et les organisations de la société civile dans le pays de la victime; octroi de l’appui financier nécessaire; et organisation de programmes et d’activités éducatives et récréatives destinées à doter les victimes de connaissances et de compétences leur permettant de s’assurer une vie décente et un avenir meilleur. Cinq centres d’accueil ont déjà été ouverts à Abou Dhabi, Doubaï, Chardja et Ras el-Khaïma.

7.Les autorités compétentes accordent un grand intérêt à la question des statistiques et des indicateurs. À cet égard, le bureau national des statistiques, en coopération avec les bureaux de statistiques des autres pays du Golfe, est en train d’envisager l’adoption d’un système unifié pour répertorier, analyser et créer les indicateurs de violence à l’égard des femmes. En outre, la Fondation de Doubaï pour les femmes et les enfants est en train de réaliser une étude sur la violence faite aux femmes.

8.Donnant suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes visant à faciliter aux femmes l’accès équitable à des voies de recours, le département des affaires judiciaires à Abou Dhabi a créé un tribunal de la famille chargé d’examiner les délits qui ont lieu au sein du foyer. Ce tribunal est spécialisé dans les domaines suivants : délits juvéniles; infractions pénales au sein d’une même famille; affaires familiales et protection des mineurs devant les divers tribunaux dans les situations prévues par la loi. Le département assure en outre les services d’avocat et les honoraires d’experts à ceux qui manquent de moyens.

9.Le Ministère des affaires intérieures a pris diverses mesures pour protéger et soutenir les travailleurs auxiliaires et domestiques. Il a notamment adopté une loi consacrée aux services domestiques qui règlemente les rapports entre les travailleurs et l’employeur et les agences intermédiaires qui organisent l’importation de la main-d’œuvre. Le Conseil des ministres a approuvé cette loi dans sa décision n° 1/1F/1 de 2012. En outre, un contrat unifié a été établi régissant les rapports entre employeur et employé et selon lequel l’employeur est tenu de contracter une assurance médicale en faveur de ses employés. Par ailleurs, des bureaux spécialisés ont été mis en place pour recevoir les plaintes des travailleurs au sein des sections du contentieux dans les affaires de nationalité et de résidence. La Fondation de Doubaï pour les femmes et les enfants accueille les employées de maison qui sont victimes de tout acte de violence de la part d’un membre de la famille qui les emploie. Ces femmes sont classées dans la catégorie des victimes de violence familiale et bénéficient de tous les services de soins et de protection dont elles ont besoin.

5.Article 7 – Vie politique

Les Émirats arabes unis s’efforcent d’employer les meilleures pratiques en ce qui concerne l’organisation et la coordination de la relation entre l’État et les citoyens. Ils ouvrent la voie à la participation et au dialogue constructif pour faire en sorte que les citoyens participent à tous ces domaines.

Les femmes ont continué de participer à la vie politique durant la quinzième période législative (2011-2015). Le Conseil national fédéral compte sept femmes sur 40 membres au total et une femme occupe le poste de premier vice-président du Conseil.

Le Ministère d’État aux affaires du Conseil national fédéral exécute un certain nombre de projets et de campagnes de sensibilisation afin de promouvoir une culture de la participation politique dans la société en général et chez les femmes en particulier et de permettre à ces dernières de participer effectivement aux diverses activités nationales. Ainsi, il a signé des accords de coopération et des mémorandums d’entente avec un certain nombre d’institutions nationales pertinentes, y compris l’Université des Émirats arabes unis, le Ministère de l’éducation, le Conseil national fédéral et les organisations de femmes. Des activités de sensibilisation communes ont été organisées, notamment :

•Une activité sur le thème des droits et des devoirs de la femme au sein de la fédération (28 novembre 2013);

•Un forum sur la sensibilisation politique des étudiants (28 novembre 2013);

•Une conférence à l’intention des étudiantes des instituts techniques à Foujaïra (15 mai 2013);

•Une conférence à l’intention des élèves de l’école Al Wasl à Doubaï (20 mars 2013).

Le Ministère d’État aux affaires du Conseil national fédéral a publié un ouvrage en deux volumes sur la culture de la participation politique - consolidation et autonomisation. Le premier volume porte sur les publications électroniques concernant l’autonomisation, qui ont été largement diffusées. Le second volume est consacré au forum de sensibilisation politique des étudiants. L’ouvrage mentionne également les principales activités menées en 2012 par le département du développement politique du Ministère.

Le Conseil consultatif de l’Émirat de Charja compte 42 membres dont 7 femmes et deux des 17 membres du Conseil municipal de l’émirat sont des femmes.

6.Article 8 – Représentation internationale

Les Émirats arabes unis agissent en faveur de la participation des femmes aux prises de décision. Les institutions et organismes gouvernementaux qui s’occupent de questions féminines s’emploient à doter les femmes des compétences qui leur permettent d’accéder à divers postes de responsabilité.

À titre d’exemple, l’Association des femmes de Doubaï, en coopération avec le Programme Mohammed Ben Rachid de renforcement des capacités de direction, est en train d’exécuter un programme de formation spécialisée afin de renforcer les capacités d’encadrement d’une élite de cadres féminins émiriens.

Grâce à cette formation, les femmes sont désormais dotées des compétences nécessaires pour représenter l’État à l’étranger. Ainsi, elles sont présentes dans plusieurs organisations régionales et internationales, notamment aux postes suivants :

•Membre du conseil exécutif de l’Organisation des femmes arabes;

•Président de l’Organisation des femmes arabes;

•Représentant permanent des Émirats arabes unis auprès de l’Organisations des Nations Unies à New York;

•Membre représentant des Émirats arabes unis auprès de l’Organisation des Nations Unies sur le dossier relatif à l’autonomisation de la femme;

•Membre du comité d’organisation du sport féminin dans les États du Conseil de coopération du Golfe;

•Ambassadeur auprès de plusieurs États et fonctionnaire dans certaines ambassades du pays à l’étranger ;

•Représentant des Émirats arabes unis à des conférences régionales, arabes et internationales en qualité de porte-parole officiel et de participant.

7.Article 9 – Acquisition de la nationalité

L’article 9 de la Convention appelle les États Membres à accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité, ainsi que la nationalité de leurs enfants.

Les Émirats arabes unis ont pris des mesures pour adopter les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, l’article 8 de la Constitution dispose que les citoyens des Émirats arabes unis détiennent une seule nationalité, conformément à la loi, et jouissent à l’étranger de la protection de l’État, conformément aux règles internationales en vigueur .

La loi fédérale n° 17 de 1972 sur la nationalité, le droit de séjour et les passeports, telle qu’amendée par la loi n° 10 de 1975 régit toutes les questions relatives à l’acquisition, la conservation et la perte de la nationalité. Elle accorde à la femme le droit d’acquérir la nationalité et de la conserver suivant des conditions prévues par la loi. La femme ne perd sa nationalité en épousant un étranger que si elle le demande, comme indiqué à l’article 14 de la même loi selon lequel la citoyenne qui contracte un mariage avec une personne détenant une nationalité étrangère conserve sa nationalité et ne la perd que si elle adopte la nationalité de son mari .

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 17 de la loi, si une citoyenne a acquis la nationalité de son mari étranger et si par la suite son mari décède ou l’abandonne ou la divorce, elle peut récupérer sa nationalité à condition qu’elle renonce à celle de son mari. Ses enfants peuvent alors demander à obtenir la nationalité émirienne s’ils résident dans le pays et s’ils expriment le souhait de renoncer à la nationalité de leur père.

Le 2 décembre 2011, le Chef de l’État a adopté des directives royales dans un décret prévoyant l’octroi de la nationalité émirienne aux enfants de citoyennes mariées à des étrangers dans les conditions et selon les règles suivantes :

•Les enfants de citoyennes doivent être traités sur un pied d’égalité avec les Émiriens de souche sans aucune discrimination dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi.

•Ces enfants ont le droit d’acquérir la nationalité des Émirats arabes unis dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

Les statistiques du Ministère de l’intérieur montrent que depuis l’adoption de ce décret, 2 047 enfants de citoyennes ont obtenu la nationalité émirienne. Le décret s’applique également aux enfants de citoyennes dont le rapport de filiation avec le père n’a pas été établi et aux enfants de parents inconnus. Par ailleurs, la législation nationale, en particulier la Constitution, garantit la liberté de circulation des personnes et interdit en conséquence toute forme de contrainte à cet égard. Ainsi, aux termes de la loi, la possession d’un passeport est un droit individuel et un passeport ne peut être confisqué que sur décision judiciaire.

8.Article 10 – Éducation des femmes

Les Émirats arabes unis accordent un intérêt particulier à l’éducation et à la mise en valeur des ressources humaines, sans aucune discrimination fondée sur le sexe. Ils s’emploient assidument à assurer toutes les possibilités et tous les moyens pour améliorer l’environnement éducatif au niveau de la qualité et de la quantité. L’État adopte les programmes d’enseignement de façon collaborative dans le cadre de séances de réflexion. Le Vice-Président et Premier Ministre a fait participer des représentants du milieu éducatif – y compris enseignants, médecins, directeurs d’établissement scolaire, étudiants et parents – à la retraite organisée par le Cabinet pour débattre des nouvelles idées dans les domaines de l’éducation et de la santé.

Dans le souci d’assurer l’éducation pour tous, le Gouvernement a approuvé en 2012 un projet de loi qui rend l’enseignement obligatoire à tous les niveaux pour tous les enfants des Émirats, citoyens et résidents, jusqu’à l’âge de 18 ans. Les résidents étrangers sont aidés à financer totalement ou partiellement les études de leurs enfants grâce aux prestations qu’ils reçoivent en tant qu’employés dans le secteur public ou privé. Les projets éducatifs sont placés en haut des priorités du développement social, 9,8 milliards de dirhams étant alloués à l’enseignement général, universitaire et supérieur (soit 21 % du budget fédéral total pour l’exercice 2014).

Le Gouvernement fédéral, les gouvernements nationaux et les institutions privées participent à la supervision de l’éducation dans les Émirats arabes unis. En général, le Ministère de l’éducation, le Conseil de l’enseignement d’Abou Dhabi et l’Autorité chargée du développement du savoir et des ressources humaines établissent les programmes d’enseignement conformément à la politique des Émirats arabes unis, qui est fondée sur les besoins de la société. Selon cette politique, conçue pour réaliser les ambitions de toutes les composantes de la société, les garçons et les filles sont égaux aux trois niveaux de l’enseignement. Les capacités des garçons et des filles dans chaque groupe d’âge sont prises en compte à chaque niveau. Les moyens et les critères d’évaluation sont les mêmes pour tous, sans distinction entre les sexes.

En ce qui concerne les trois composantes du programme d’enseignement, à savoir les connaissances, les valeurs et les compétences, l’égalité des sexes est respectée. Elle l’est aussi dans les diverses activités, les méthodes d’apprentissage, les divers instruments et les outils d’évaluation. À titre d’exemple, tous les élèves de terminale qui étudient le programme du Ministère de l’éducation passent le même examen officiel et dans les mêmes conditions, s’agissant du temps imparti, des matières prévues, de l’environnement de la salle d’examen, de la surveillance, de la notation et de l’établissement des résultats, sans aucune distinction entre les sexes.

Tableau 3 Répartition des élèves suivant le sexe et le niveau d’instruction

Niveau	Sexe	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Maternelle	Garçons	64 159	67 210	69 671
Filles	60 816	62 557	65 332
Total	124 975	129 767	135 003
Premier cycle niveaux 1 à 5	Garçons	168 505	171 412	186 250
Filles	159 156	164 036	176 424
Total	327 661	335 448	362 674
Deuxième cycle niveaux 6 à 9	Garçons	108 693	110 345	113 413
Filles	103 574	105 254	107 611
Total	212 267	215 599	221 024
Secondaire	Garçons	60 435	63 842	66 371
Filles	63 717	66 125	68 764
Total	124 152	129 967	135 135
Enseignement religieux	Garçons	839	854	628
Filles	0	0	0
Total	839	854	628
Enseignement technique	Garçons	2 540	3 044	3 746
Filles	178	515	1 014
Total	2 718	3 559	4 760

Source  :Bureau national des statistiques.

S’agissant des bâtiments scolaires pour garçons et pour filles, ceux-ci sont aménagés par le Ministère de l’éducation suivant des caractéristiques et des critères bien précis, y compris les salles de classe, les salles de documentation, les commodités et les murs de clôture qui protègent les bâtiments. Le Ministère assure l’entretien des établissements scolaires conformément aux lois en vigueur. Il confie les services à des sociétés qui appliquent et respectent les conditions et les normes établies en matière de santé, de sécurité et de sûreté. Les écoles pour filles sont aménagées de manière à assurer leurs besoins et à protéger leur intimité.

Dans l’année scolaire 2011-12, les Émirats arabes unis comptaient 1 185 écoles publiques et privées et 859 224 élèves des deux sexes au total. Selon le bureau national des statistiques, 270 918 élèves répartis sur tous les niveaux, dont 52,2 % de filles, étaient scolarisés dans les établissements publics. L’État permet aux communautés expatriées de construire leurs propres écoles.

La possibilité de poursuivre des études supérieures est offerte à tous les résidents dans les universités publiques et privées. Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique gère l’octroi de bourses de manière efficace, compte tenu des besoins de développement de la société, organise le travail des établissements universitaires et veille sur la qualité de leurs résultats et renforce les capacités de recherche scientifique et d’innovation suivant des critères de compétitivité de haut niveau.

9.Article 11 – Travail des femmes

Les Émirats arabes unis considèrent que les femmes sont des partenaires stratégiques en matière de développement. Ils ne ménagent aucun effort pour créer un environnement de travail qui attire les femmes et leur permette de concilier responsabilités familiales et vie professionnelle. La souplesse des lois qui régissent les relations de travail dans les diverses institutions (lois relatives aux ressources humaines) a permis d’accroître le taux de participation des femmes à l’activité économique.

L’État garantit le droit de la femme en matière d’emploi dans la décision n° 3 de 2009 du Ministre du travail, relative aux permis destinés aux personnes parrainées par un membre de la famille. Cette décision permet à la femme ou à la fille munie d’un droit de séjour dans le pays sous la garantie de son époux ou de son père de postuler pour les emplois publiés dans les avis de vacance et d’obtenir un permis de travail.

En ce qui concerne l’observation du Comité selon laquelle le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale ne serait pas appliqué, les Émirats arabes unis affirment, comme ils l’ont fait dans le précédent rapport, que la législation nationale garantit le droit à l’égalité de rémunération. Selon l’article 32 de la loi relative au travail, une femme reçoit un salaire équivalent à celui d’un homme si elle effectue le même travail; l’égalité des sexes est garantie par la loi en ce qui concerne les salaires, les primes, les prestations et les indemnités de fin de service. Cette loi accorde en outre à la femme des avantages préférentiels, à savoir le droit à un congé payé dans les situations où elle doit s’acquitter d’autres obligations sociales comme la grossesse et l’accouchement.

À cet égard, il convient de mentionner l’initiative prise par le Ministère de travail de créer un service chargé de la protection du salaire au titre de la décision ministérielle n° 688 de 2008. Cette décision concerne la mise en œuvre du plan ministériel relatif au suivi de la protection des salaires et des heures de travail, la réalisation du projet relatif au transfert des salaires par l’intermédiaire de banques et d’autres institutions financières et la communication avec les travailleurs de manière à recevoir les plaintes de non versement partiel ou total du salaire et les mécanismes de suivi y relatifs, ainsi que la planification de visites d’inspection permettant de vérifier la mesure dans laquelle les entreprises respectent leurs obligations dans le paiement des rémunérations. Dans ce contexte, les Émirats arabes unis affirment à l’honorable Comité – sur la base des registres du Bureau de protection des salaires, des rapports de l’inspection du travail et des rapports de la division responsable du règlement des litiges en matière d’emploi et des services chargés du bien-être des travailleurs – qu’aucune plainte faisant état d’inégalité de rémunération ou de discrimination n’a été constatée ou enregistrée. Toutes les plaintes reçues concernaient le non-versement du salaire en temps voulu, le non-versement des montants dus pour les heures supplémentaires ou des erreurs de calcul du montant salarial.

Aux termes du décret-loi n° 11 de 2008 relatif aux ressources humaines dans les gouvernements fédéraux, les salaires sont fixés pour toutes les institutions publiques suivant des règles bien définies fondées sur l’application de systèmes d’analyse et d’évaluation des fonctions. Ceci est mis en évidence à l’article 20 de la loi fédérale n°9 de 2011 relative aux ressources humaines, selon lequel tous les ministères adoptent le même système de classification et le même barème des traitements prévus par décision du Cabinet sur la base d’un ensemble de règles qui ne précisent pas si le détenteur du poste est un homme ou une femme, mais qui concernent surtout les tâches à accomplir et les compétences requises, ainsi que le degré de responsabilité de la personne qui occupe le poste, quel que soit son sexe.

S’agissant des observations du Comité au sujet de la liberté de circulation, les politiques et les lois en vigueur dans les Émirats arabes unis en matière d’emploi garantissent à la femme la liberté de circulation et veillent à la protection des droits des travailleurs, qui sont considérés comme des partenaires du développement. Un ensemble de lois et de politiques règlemente l’emploi, protège les droits des travailleurs et veille à l’instauration d’un environnement approprié. Les Émirats arabes unis ont fait de grands progrès quant à la garantie des droits des travailleurs migrants et à la prise en compte de ces droits dans la législation nationale, conformément aux normes internationales les plus élevées afin d’assurer une vie décente à ces travailleurs et à leur famille au sein d’une société tolérante. La situation des travailleurs étrangers et de leurs familles sur les plans social, économique, culturel, de la santé et de l’éducation en est le témoignage et correspond à de nombreuses dispositions de la Convention. Le concept de la migration aux fins d’une installation permanente ne s’applique pas à la politique des Émirats arabes unis en ce qui concerne les travailleurs temporaires du fait que cette catégorie de travailleurs ne cherche pas à s’installer définitivement dans le pays et que sa présence pendant des périodes déterminées est liée à certains projets particuliers.

L’État n’a pas encore ratifié la Conventionde 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n°87) et la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de l’Organisation internationale du Travail. Il ne l’a pas fait pour des raisons liées aux conditions imposées dans le pays en matière d’importation de main-d’œuvre étrangère d’une part et à la situation démographique du pays d’autre part. Le séjour des étrangers dans le pays est provisoire et rattaché à un contrat de travail. Dans la majorité des cas, ce séjour ne dure que quelques années, après quoi les travailleurs regagnent leur pays d’origine. En outre, les résidents étrangers représentent environ 80 % de la population émirienne. La situation du marché du travail est donc particulière et il faut donc bien réfléchir pour trouver un modèle novateur en ce qui concerne la représentation des travailleurs et les conditions de négociation collective. Le Gouvernement poursuit l’examen des diverses possibilités et espère bientôt trouver la bonne formule, sachant que la loi relative au travail et les autres lois nationales pertinentes prévoient une large protection des travailleurs et garantissent leurs droits. L’État a en outre conclu des accords bilatéraux avec les pays exportateurs de main-d’œuvre. Ces accords visent à protéger les droits des travailleurs tout au long de la période de leur contrat depuis le recrutement et les préparatifs de voyage, en passant par la période de résidence temporaire, et jusqu’aux préparatifs du retour au pays d’origine et à la réintégration dans la communauté à laquelle ils appartiennent.

Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer sa législation de manière à garantir le droit d’organisation, l’État a adopté la loi fédérale n° 2 de 2008 relative aux associations et organisations non gouvernementales d’intérêt public. Cette loi permet à tous les groupes de la société de créer des associations d’intérêt public afin d’exprimer leurs points de vue de manière légale et règlementée qui n’aille pas à l’encontre de l’intérêt public. Elle garantit à tous ceux qui travaillent sur le territoire de l’État le droit de créer des associations professionnelles qui les représentent, l’adhésion à ces associations étant ouverte à tous, citoyens et résidents non ressortissants.

En ce qui concerne la négociation collective, le chapitre 9 de la loi relative au travail règlemente le droit de négociation au sujet des litiges collectifs et les mécanismes de négociation qui s’y rapportent. Ce chapitre prévoit la constitution de comités de réconciliation dans chaque département du travail. La principale fonction des comités consiste à réconcilier les travailleurs et les employeurs en cas de conflit collectif. Les travailleurs exercent leur droit de négociation collective par l’intermédiaire de ces comités. Récemment, un tribunal spécialisé a été créé au sein de l’appareil judiciaire à Abou Dhabi qui a pour compétence d’examiner les litiges dans les affaires concernant les travailleurs des services d’appui.

Par ailleurs, le Ministère du travail a mis en place neuf bureaux de protection du travail dans les cités ouvrières, où la concentration de travailleurs est la plus élevée du pays. Ces bureaux facilitent la communication entre les trois parties responsables de la production et la réconciliation entre les travailleurs et les employeurs, en particulier lorsque les travailleurs souhaitent négocier avec les employeurs au sujet d’un problème collectif donné. Les bureaux de protection jouent le rôle de médiateur entre employeur et travailleur. Si les deux parties ne parviennent pas à s’entendre sur une solution, la plainte est transférée aux autorités judiciaires pour garantir une décision équitable. Le Ministère du travail effectue des visites dans les divers lieux de travail pour s’assurer que les conditions requises en matière de santé professionnelle et de sécurité sont respectées sur les lieux de travail. Il a effectué 135 297 visites de ce type en 2013.

Dans l’ensemble, l’État n’impose aucune interdiction aux associations et aux syndicats qui représentent les travailleurs. Au titre de la loi fédérale n° 2 de 2008 relative aux organisations et associations non gouvernementales d’intérêt public, toutes les couches de la population ont le droit de constituer des associations qui les représentent afin d’exprimer leurs points de vue de manière légale et règlementée qui n’aille pas à l’encontre de l’intérêt national. La loi définit l’association d’intérêt public comme un groupe organisé à caractère durable qui compte au moins 20 membres fondateurs. Le Ministre peut faire exception à cette règle à condition que le nombre de fondateurs ne soit pas inférieur à cinq.

Aux termes de la loi susmentionnée, l’État garantit à tous les travailleurs présents sur son territoire le droit de créer des associations professionnelles qui les représentent. Tous les citoyens et les résidents étrangers peuvent y adhérer. La loi accorde à ceux qui fondent une association la pleine liberté d’établir les statuts; et de déterminer les conditions, les types et les procédures d’adhésion, et d’annulation, les droits et obligations des membres, la composition du conseil d’administration, les pouvoirs du conseil et son fonctionnement, les ressources de l’association et le moyen de les utiliser, la méthode de contrôle des dépenses et les conditions et règles relatives à la dissolution volontaire de l’association et la manière de disposer des fonds qu’elle détient.

S’agissant de l’emploi dans la fonction publique, en 2010, l’Administration fédérale de l’emploi dans la fonction publique a annoncé la création d’un comité consacré aux femmes fonctionnaires. Ce comité élabore les études et les enquêtes nécessaires pour soutenir les femmes qui travaillent au sein du Gouvernement fédéral et de répondre à leurs besoins. Il examine les règlements et les lois concernant les affaires féminines. Il propose des initiatives et fait des recommandations pour aider les femmes qui travaillent, sensibilise les institutions à l’importance du rôle des femmes et appuie et encourage la mise en place de comités de femmes destinés aux femmes qui travaillent dans les institutions et organismes de l’État. Dans ce contexte, les institutions publiques s’emploient à assurer des garderies d’enfants sur le lieu du travail; 38 sont déjà en place.

En ce qui concerne la sensibilisation des femmes à leurs droits et obligations, le service d’orientation du Ministère du travail diffuse des informations au sujet de la loi relative au travail et des décrets concernant son application. Il oriente les travailleurs et les patrons quant aux procédures et politiques du Ministère. Il dispense en outre des cours aux travailleuses dans les langues qu’elles parlent, en particulier celles qui exercent un emploi peu qualifié et dans les secteurs comptant un grand nombre de femmes.

L’Administration fédérale de l’emploi dans la fonction publique a publié un Code de conduite et de déontologie professionnelle dans le service public. Le Cabinet a adopté le Code en vertu de la décision n° 15 de 2010 dans l’objectif d’instaurer une culture institutionnelle qui appuie les valeurs professionnelles des fonctionnaires publiques, développe un sens de la responsabilité et de hautes qualités morales dans le traitement des subordonnés, des collègues et du public. Ce code s’applique à tous les agents de l’État. L’Autorité susmentionnée a organisé sur le Web un programme de formation obligatoire portant sur les objectifs, les valeurs et les concepts contenus dans le Code. Tous les fonctionnaires devaient s’inscrire, suivre le cours et passer l’examen final le 1er novembre 2012 au plus tard. Selon le paragraphe 6 de la décision du Cabinet, les agents publics sont tenus de respecter les droits de leurs supérieurs et de leurs collègues de travail à tout moment dans une atmosphère dénuée de discrimination, de harcèlement, de violence et de langage obscène ou indécent.

Le Ministère du travail facilite la participation des femmes aux petits projets. Il exempte les entreprises de jeunes et les moyennes entreprises de certaines redevances et des conditions de garantie bancaire, en coopération avec les gouvernements locaux, afin de promouvoir le développement de ce type d’entreprise. Il a organisé 371 visites d’inspection pour suivre les projets sur le marché du travail. Par ailleurs, plusieurs décrets et lois ont été adoptés sur le plan local pour organiser l’appui fourni aux entreprises de jeunes et aux petites et moyennes entreprises afin d’en assurer le développement de manière constante et durable et de les répertorier dans chacun des Émirats.

10.Article 12 – Soins de santé

L’Organisation mondiale de la Santé place les Émirats arabes unis au 27e rang mondial quant aux prestations de son système de santé. Le Ministère émirien de la santé veille à ce que les hôpitaux publics et privés, les centres de soins de santé primaire, les cliniques et les unités publiques de soins infantiles et maternels fournissent des services de soins de santé de qualité à tous les citoyens, aux résidents et aux visiteurs. Les autorités locales, notamment la Société des services de santé d’Abou Dhabi et l’Autorité des services de santé de Doubaï supervisent l’activité des centres médicaux ainsi que les services de soins de santé qui y sont fournis. La plupart des hôpitaux publics dispensent les soins à titre gratuit aux citoyens et à des tarifs réduits aux étrangers munis d’une carte de santé. Tous les résidents, y compris ceux qui travaillent dans les services d’appui (employés de maison), peuvent contracter l’une des assurances médicales disponibles qui offrent divers niveaux de soins et diverses prestations. L’État exige que tout travailleur domestique, homme ou femme, obtienne une carte de santé qui lui permette de bénéficier des services offerts dans les hôpitaux publics. Le projet de loi relatif à l’emploi des travailleurs dans les services d’appui, qui est sur le point d’être approuvé par les autorités législatives compétentes, contraint l’employeur à assurer les soins de santé et le traitement nécessaires aux employées de maison en cas de maladie.

De manière générale, les changements économiques et sociaux qu’ont connus les Émirats arabes unis ont abouti à une amélioration de la santé de la population, y compris les femmes. Les services de soins de santé sont fournis aux hommes et aux femmes sans aucune distinction. Des programmes visant à promouvoir la santé des femmes tout au long de leur vie sont prévus dans le cadre de la Stratégie nationale pour la maternité et l’enfance et la santé maternelle et infantile. Cette stratégie cherche à dépasser les indices internationaux quant à la santé des femmes à l’aide de programmes et de projets qui améliorent la santé des femmes et les services destinés à la mère et à l’enfant. Le Ministère de la santé pourvoit ces services dans tout le pays aux citoyennes et aux étrangères en collaboration avec les autorités de santé des émirats d’Abou Dhabi et de Doubaï, les services médicaux des forces armées et ceux des compagnies pétrolières, les institutions de santé du secteur privé et un certain nombre d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment l’Union générale des femmes, la Fondation pour le développement de la famille, les associations de femmes et plusieurs organisations de la société civile. Les Émirats arabes unis sont déterminés à améliorer la situation des femmes et la Constitution garantit l’égalité des droits entre hommes et femmes.

En ce qui concerne la santé maternelle et infantile, l’État a enregistré les indicateurs suivants qui sont comparables à ceux des pays avancés :

1.Le pourcentage des naissances qui ont lieu dans un hôpital sous assistance médicale est de 99,9 %.

2.Cinquante hôpitaux pourvoient des services obstétriques.

3.L’espérance de vie des citoyennes à la naissance est de 80 ans en 2010.

4.Le taux de mortalité à la naissance est tombé de 7,68 (pour 1 000 naissances vivantes) en 2000 à 6,43 en 2010.

5.Le taux de mortalité maternelle associée à la grossesse et à l’accouchement a été de 2,45 pour 100 000 naissances vivantes en 2010.

6.Le taux de mortalité des nouveau-nés a été de 4,92 pour 1 000 naissances vivantes en 2008.

7.Le taux de mortalité des nourrissons a baissé de 44 %, tombant de 11,4 (pour 1 000 naissances vivantes) en 1990 à 6,4 en 2011.

8.Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a baissé de 63 %, soit environ des deux tiers, tombant de 14,05 en 1991 à 8,6 en 2010.

9.Seuls trois cas de mortalité maternelle en cours de grossesse et d’accouchement ou due à des complications postpartum ont été enregistrés en 2010.

10.Le pourcentage d’enfants souffrant d’insuffisance pondérale a été de 9 % en 2009.

Il convient de noter à ce propos que le budget du secteur de la santé pour l’exercice 2014, qui s’est élevé à 3,7 milliards de dirhams, soit 8 % du budget total de l’État pour cet exercice, a permis de financer la prestation de services de la plus haute qualité aux citoyens et aux étrangers et accru la compétitivité mondiale de ce secteur. Les institutions publiques s’emploient à assurer un ensemble de services thérapeutiques et prophylactiques aux femmes, notamment :

1.Un examen prénuptial et des conseils génétiques.

2.Des soins maternels, y compris un suivi et un dépistage précoce des facteurs de risque pendant la grossesse et des soins post-partum.

3.Des soins infantiles dispensés dans le cadre d’un programme unifié pour tous les enfants sans discrimination sexuelle, y compris les enfants âgés de moins de cinq ans, et un programme de vaccination nationale.

4.Un programme de nutrition et des hôpitaux adaptés à la mère et à l’enfant, y compris l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants et des mères pendant la grossesse et l’allaitement; une initiative de création d’hôpitaux adaptés à la mère et à l’enfant; et le Code des Émirats arabes unis sur la commercialisation des substituts du lait maternel.

5.Un Programme national de dépistage précoce du cancer du sein. Depuis son adoption en 1996, ce Programme a permis d’offrir aux femmes les services suivants : sensibilisation à la prévention du cancer du sein; apprentissage de l’autopalpation des seins; publication et distribution de brochures, de dépliants et de posters; dépistage précoce consistant à inviter les femmes à se soumettre à un examen clinique annuel à partir de l’âge de 40 ans et à une mammographie tous les deux ans; analyse des cas et conseils aux femmes à haut risque âgées de moins de 40 ans.

Au titre de ce programme, 122 251 mammographies ont été effectuées, 119 000 femmes ont été sensibilisées et formées à l’autopalpation, 1 450 médecins et 1 830 infirmiers ont reçu une formation sur la mise en œuvre du programme et 41 campagnes de sensibilisation des femmes ont été menées à la fin de 2013.

Une base de données contenant des informations sur les divers groupes de femmes qui ont bénéficié du Programme a été mise en place. Le taux de dépistage de la maladie a été de 5,7 pour 1 000 femmes examinées. Deux ouvrages sur les résultats du Programme ont été publiés en anglais.

Trois rapports portant sur les années 1999-2006, 2007-2010 et 2011-2012 indiquent pour 1 000 femmes des taux de dépistage de 6,3, 5,4 et 7, respectivement.

L’État se préoccupe également de la santé des adolescents, l’adolescence étant une étape essentielle de la vie qui se caractérise par un développement et une croissance rapide du corps humain et nécessite un soutien à la santé physique et psychologique et une augmentation de nombreux éléments nutritifs. Ainsi, le Ministère de la santé a élaboré un programme de soins destiné à promouvoir la santé des adolescents et des jeunes, garçons et filles, et de répondre à leurs besoins en matière de santé physique et psychologique. De plus, les programmes scolaires abordent la santé procréative et l’éducation sexuelle d’un point de vue scientifique. À titre d’exemple, le livre de sciences consacré à la neuvième année scolaire fait partie de la série internationale Harcourt.

L’État appuie le recrutement de cadres qualifiés dans le secteur de la santé en facilitant la poursuite d’études supérieures dans les spécialisations utiles à ce secteur capital. Les femmes émiriennes ont tiré un énorme bénéfice des diverses possibilités offertes par l’État en matière d’éducation. Le pourcentage de femmes qui poursuivent des études dans les domaines de la médecine et de la santé est élevé. Ces disciplines sont enseignées dans les établissements suivants : Université des Émirats arabes unis, Haut Institut de technologie, École de médecine de Doubaï pour les femmes, Université médicale du Golfe, Université des sciences médicales et de la santé de Ras el-Khaïma, Université de Charja et le Royal College of Surgeons in Ireland-Doubaï. En 2011, le pourcentage d’étudiantes était de 80,76 % à l’École des infirmiers de Ras el-Khaïma, 86,7 % à la Faculté des sciences médicales et à l’École des infirmiers de l’Université de Charja, 100 % aux Hauts instituts de technologie d’Abou Dhabi, 80 % à l’École des infirmiers et 98,2 % à l’Université Fatima des sciences de la santé.

Les organisations de la société civile jouent un rôle constructif dans la sensibilisation des différents segments de la société en matière de santé. En particulier, les organisations féminines mènent de nombreuses activités pour promouvoir la santé des femmes conformément aux normes internationales, notamment dans la recherche de solutions au nouveau problème que représentent les maladies non infectieuses. À cet égard, ces organisations collaborent avec le Ministère de la santé et les autorités sanitaires à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les maladies non infectieuses telles que le diabète et les maladies cardiovasculaires les facteurs de risque qui s’y rapportent, notamment la mauvaise alimentation, l’inactivité physique, le tabagisme et le stress. En outre, des campagnes sont organisées pour sensibiliser les femmes aux divers moyens de se protéger contre les maladies chroniques et les diverses formes de cancer.

11.Article 13 – Avantages économiques et sociaux

Assurer une qualité de vie décente aux citoyens est l’un des objectifs fondamentaux des Émirats arabes unis pour 2021. En conséquence, l’État agit par l’intermédiaire des institutions pertinentes pour assurer le bien-être social et économique de tous. En 2011, le Ministère des affaires sociales a adopté les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions du chef de l’État, le cheik Khalifa bin Zayed Al Nahyan, afin d’augmenter de 20 % l’aide sociale accordée aux neuf groupes qui reçoivent des subventions du Ministère des affaires sociales. Ces groupes comprennent les personnes âgées (en famille ou seules), les veufs, les orphelins, les femmes abandonnées ou divorcées âgées de plus de 35 ans, les personnes souffrant d’un déficit matériel ou sur le plan de la santé, les familles des personnes détenues et les personnes handicapées de moins ou de plus de 18 ans. L’augmentation a concerné environ 31 700 familles. L’État examine régulièrement le système de sécurité sociale pour vérifier que les conditions nécessaires à une bonne qualité de vie sont remplies pour chaque citoyen suivant sa situation économique. C’est la troisième fois qu’une telle augmentation est accordée aux personnes habilitées à recevoir une aide sociale depuis que S.A. le cheik Khalifa bin Zayed Al Nahyan, Président des Émirats arabes unis, est entré en fonctions.

L’État s’emploie à assurer le logement à ses citoyens sans discrimination, en particulier aux groupes spéciaux (veufs et divorcés notamment) afin de leur garantir une vie décente. Un comité a été constitué pour suivre l’exécution des initiatives de logement lancées par le chef de l’État, S. A. le cheik Khalifa bin Zayed Al Nahyan. Une de ces initiatives visait à attribuer en octobre 2012 des logements à 173 veufs et divorcés – hommes et femmes – sur un total de 703 demandes faites par des citoyens de tout le pays. Tel qu’indiqué dans le rapport initial, rien n’empêche les femmes d’obtenir un prêt et un crédit à l’égal des hommes, et les femmes n’ont pas de conditions spéciales à remplir en raison de leur sexe.

S’agissant des possibilités d’accès aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle, l’État s’occupe des questions susceptibles d’assurer une vie accomplie aux citoyens et aux résidents en promouvant les programmes culturels et les initiatives qui renforcent la cohésion sociale et les liens avec les diverses cultures. Les institutions publiques et privées concernées participent à l’organisation de nombreuses activités récréatives, sportives et culturelles à l’intention des divers groupes et des diverses communautés étrangères sans aucune discrimination fondée sur le sexe.

L’Administration générale chargée de la jeunesse et des sports est un dispositif national qui délivre des permis aux organisations sportives privées et surveille leur activité. Cette administration cherche à instaurer un climat qui encourage les femmes à participer aux activités sportives et a créé une unité des sports féminins à cet effet. Cette unité exécute des plans, des programmes et des projets destinés aux femmes. Par ailleurs, le Comité des sports féminins et l’Académie sportive féminine Fatima Bint Moubarak collaborent pour surmonter les difficultés qui entravant la participation des femmes aux sports et former des cadres techniques et des athlètes féminins qui puissent prendre part aux diverses compétitions sportives locales, régionales et internationales.

D’une façon générale, l’éducation physique et sportive fait partie intégrante de l’activité scolaire et permet aux filles d’accroître leur participation aux diverses manifestations sportives. Les femmes contribuent à la prise des décisions relatives au sport en tant que membres des conseils d’administration des fédérations sportives. En 2013, 2 272 femmes étaient enregistrées auprès des autorités sportives.

En ce qui concerne l’autonomisation économique des femmes, par l’intermédiaire des institutions publiques et de la société civile, l’État soutient la participation des femmes à l’économie du pays, en particulier dans le domaine de la création d’entreprises. Ces institutions dispensent aux femmes l’éducation et la formation nécessaires et leur accordent des prêts pour leur permettre de lancer une activité commerciale à l’aide de fonds crées à cette fin. En outre, le Ministère des affaires sociales, les organisations de femmes et les conseils de femmes d’affaires encouragent les femmes productrices et soutiennent leurs petites et moyennes entreprises en leur assurant des débouchés commerciaux, en favorisant leur participation à diverses foires et en leur apprenant à faire des économies.

Au premier semestre 2013, le nombre de femmes propriétaires d’entreprise a dépassé 21 000, soit une augmentation de 58 % par rapport à 2012 et de 100 % par rapport à 2011. Les entreprises possédées par des femmes représentent 10 % du secteur privé des Émirats arabes unis et les femmes chefs d’entreprise représentent 15 % des membres du conseil d’administration des chambres du commerce et de l’industrie dans le pays, soit 13 % de plus qu’en 2012. Les projets d’investissement dirigés par une femme ont une valeur de 40 milliards de dirhams et ce montant devrait passer à 50 milliards de dirhams au cours des deux prochaines années.

12.Article 14 – Les femmes rurales

Les Émirats arabes unis ont examiné de près les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil ministériel chargé des services – dans une réunion tenue en avril 2012 sous la présidence de S. A. le cheik Mansour ben Zayed el-Nahyan, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires présidentielles – a examiné une proposition du Ministre des travaux publics visant à mettre à jour le plan national intégré prévoyant la construction d’immeubles fédéraux dans les zones reculées de la partie nord des Émirats arabes unis d’ici à 2030. Le Conseil a examiné également les moyens de combler les besoins des diverses régions afin d’améliorer le bien-être et la qualité de vie des citoyens, surtout dans les zones reculées, sur la base d’une évaluation du développement et de l’urbanisation dans ces zones, en coopération et en coordination avec les gouvernements locaux.

Le projet des Émirats arabes unis pour 2021 met l’accent sur la mise en place d’infrastructures bien développées afin de renforcer l’environnement économique et de construire une économie du savoir hautement productive. Toutes les institutions publiques concernées sont en train de travailler à la réalisation de ce projet. En 2013, le Ministère des travaux publics et du logement a commencé à développer les zones reculées, y compris Tawyin à Foujaïra, Kadra à Ras el-Khaïma, Dhayd et Moudam à Charja et Hatta à Doubaï, en créant de nouvelles cités.

Il convient de noter à cet égard que les organisations de femmes et les centres de développement social affiliés au Ministère des affaires sociales contribuent à l’autonomisation des femmes. Par l’intermédiaire de leurs antennes situées dans les zones reculées, ces organisations offrent aux femmes une formation et des possibilités de développement. À titre d’exemple, l’Union générale des femmes a lancé un projet d’autonomisation des femmes dans les zones reculées des émirats de Ras el-Khaïma, d’Oum el-Qaïwaïn, d’Adjman et de Foujaïra. Elle organise en outre des foires commerciales dans lesquelles les familles peuvent vendre leurs produits.

Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé assurent aux habitants des zones reculées des services égaux en leur créant des écoles et des centres de santé. Parallèlement, de nombreux programmes de sensibilisation ciblent les femmes de ces zones en particulier.

13.Article 15 – Égalité devant la loi

La législation nationale garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes sur le plan de la capacité juridique, surtout en ce qui concerne la conclusion de contrats. Selon l’article 18 de la loi fédérale n° 18 de 1993 relative aux transactions commerciales, 1) toute personne ayant atteint l’âge de 21 ans qu’aucun obstacle juridique n’empêche de le faire peut travailler dans le commerce; et 2) un mineur, qu’il soit sous tutelle ou sous protection, une fois qu’il a atteint l’âge de 18 ans, a le droit d’exercer une activité commerciale, à condition d’obtenir du tribunal la permission absolue ou restreinte de le faire.

Compte tenu de la multiplicité des nationalités de ceux qui vivent dans les Émirats arabes unis, l’article 21 de la loi susmentionnée règlemente la capacité juridique de la femme étrangère. Selon cet article, la capacité d’une femme mariée à s’engager dans une entreprise commerciale est régie par la législation du pays dont elle a la nationalité.

L’Union générale des femmes a élaboré une étude portant sur les aspects rayonnants du système judiciaire des Émirats arabes unis. Cette étude examine la mesure dans laquelle les jugements et les décisions judiciaires tiennent compte des droits humains des femmes. Elle passe en revue plusieurs jugements rendus dans les domaines du statut personnel, des droits civils et des droits sociaux qui témoignent de l’intérêt accordé par les Émirats arabes unis aux droits des femmes, indépendamment de leur nationalité.

Les institutions publiques chargées des affaires féminines, en particulier l’Union générale des femmes, proposent des programmes de formation, des séminaires et des ateliers pour souligner les droits des femmes. Les activités de sensibilisation organisées par ces institutions ont eu un impact positif sur les femmes qui sont parvenues à recourir aux autorités judiciaires pour obtenir la protection de leurs droits et bénéficier des avantages qui en découlent.

Aucun obstacle législatif ne restreint la liberté de circulation des femmes au sein du pays ou à l’étranger. La Constitution garantit à tous la liberté de circulation. Au regard de la loi, la possession d’un passeport est un droit personnel et un passeport ne peut être confisqué que sur décision judiciaire.

14.Article 16 – Relations familiales

La loi fédérale n° 28 de 2005 relative au statut personnel règlemente les relations familiales (mariage, divorce, garde des enfants et héritage, notamment). Les Émirats arabes unis accueillent avec satisfaction les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Ils notent toutefois que certains aspects de la règlementation du mariage et de la succession s’appuient sur la charia islamique, qui est équitable envers les femmes à tous les égards.

Aux termes de la charia et de la loi relative au statut personnel, la femme a le droit de choisir son mari et de demander l’annulation de son contrat de mariage. En cas de problème, le juge lui sert de tuteur et se charge de la marier. De manière générale, la loi relative au statut personnel garantit les droits de la femme sur la base de la charia, qui est équitable envers les femmes. Aux termes de la charia également, la femme obtient, indépendamment de l’importance de l’héritage, une part fixée en fonction de son lien de parenté avec la personne décédée. L’Islam sauvegarde le droit de la femme de manière juste, équitable et équilibrée. Il tient compte des devoirs de la femme et des obligations de l’homme. L’homme, contrairement à la femme, assume des charges financières dont la femme n’est absolument pas responsable et c’est lui qui doit couvrir les dépenses de sa femme et de leurs enfants. L’homme n’est pas toujours avantagé par rapport à la femme en matière d’héritage. Dans certains cas, les deux parts sont égales, dans d’autres, la femme a la précédence et parfois la femme est la seule des deux qui hérite.

Chapitre III

Mise en œuvre de la Convention : possibilités et difficultés

Les Émirats arabes unis ont réalisé des progrès considérables dans la promotion des droits des femmes, l’autonomisation des femmes et l’amélioration de leur situation à divers égards et la création de nouvelles voies d’accès à l’autonomie. Les Émirats occupent une place de premier plan dans le monde en ce qui concerne l’autonomisation des femmes et la promotion de leur rôle dans tous les aspects de la société. Cependant, les efforts déployés pour apporter des changements se heurtent parfois à des difficultés qui retardent ou ralentissent la promotion des femmes.

L’absence d’indicateurs statistiques précis et détaillés en fonction des zones géographiques (urbaines ou rurales) est un obstacle essential à la planification stratégique de la promotion de la femme. L’Union générale des femmes a pris conscience de ce problème. Elle travaille sans relâche en coopération avec le bureau national des statistiques afin d’inciter les institutions pertinentes à intégrer tous les indicateurs internationaux de la promotion de la femme à leurs bases de données et à élaborer une stratégie pour l’adoption de statistiques ventilées par sexe dans les Émirats arabes unis.

L’État a pris des initiatives par l’intermédiaire des institutions publiques, privées et de la société civile afin de permettre aux femmes d’occuper des postes de responsabilité, Elle l’a fait en un temps record par rapport à l’âge de l’État. Les Émirats arabes unis aspirent toutefois à accroître la participation des femmes dans les divers secteurs en multipliant les programmes de renforcement des capacités en matière de direction afin de doter les femmes des compétences qui leur permettent d’occuper davantage de postes dans les institutions et d’être mieux représentées au Parlement. Dans cette perspective, les institutions compétentes sont en train de promouvoir une meilleure connaissance de l’importance de la participation politique de la femme dans la société. Les Émirats arabes unis aspirent également à promouvoir des programmes d’autonomisation économique de la femme et à augmenter le pourcentage de femmes dans le secteur des affaires en appuyant les projets qui sont dirigées par une femme.