Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Liste des points et des questions soulevésdans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Azerbaïdjan

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique de l’Azerbaïdjan valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/AZE/2-3).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

1.Veuillez donner des informations plus détaillées sur le processus d’élaboration du rapport, en précisant quelles administrations y ont pris part, dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont été consultées et si le rapport a été approuvé par le Gouvernement et présenté au Parlement.

2.Veuillez apporter des précisions sur l’applicabilité de la Convention dans les tribunaux nationaux et mentionner toute affaire où la Convention aurait été invoquée.

3.Il est indiqué à la page 6 du rapport qu’une « définition de la discrimination fondée sur le sexe élaborée sur la base de l’article premier de la Convention a été incorporée dans un projet de loi relatif aux garanties données par l’État quant à l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes ». Veuillez donner des informations sur ce projet de loi, notamment la définition de la discrimination, le calendrier fixé pour l’adoption de la loi et son champ d’application. Veuillez indiquer en particulier quels types de « discrimination positive » la loi imposera et si elle prévoira des poursuites en cas de pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes.

4.Il est fait référence, à la page 10 du rapport, au Plan national d’action pour la solution des problèmes des femmes pour la période 2000-2005, qui est inspiré des stratégies du Programme d’action de Beijing et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez décrire les résultats concrets auxquels a abouti l’application du Plan et les résultats des mesures qui ont été prises pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité dans le rapport sur les travaux de ses dix-huitième et dix-neuvième sessions (A/53/38/Rev.1). Veuillez donner des informations sur toute nouvelle stratégie qui aurait été mise en place dans ce domaine après 2005.

5.Le rapport ne dit pas clairement si le médiateur pour les droits de l’homme est compétent en ce qui concerne la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes. Veuillez indiquer si cette nouvelle fonction est aujourd’hui pleinement opérationnelle et décrire les activités menées par le médiateur en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux des femmes.

6.Il est fait mention, à la page 9 du rapport, de 15 articles du Code pénal concernant exclusivement ou partiellement des infractions commises seulement par des femmes. Veuillez indiquer le contenu de ces articles.

Violences à l’égard des femmes

7.Veuillez détailler les formes que prend la violence à l’égard des femmes et préciser l’ampleur de ce phénomène, notamment en ce qui concerne la violence familiale, en citant les chiffres disponibles et en indiquant l’évolution des tendances.

8.La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes indiquait, dans son rapport de 2003 (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1890), que la violence familiale était un sujet tabou au sein de la société patriarcale azerbaïdjanaise et que les femmes n’avaient aucun moyen de recours contre les violences infligées par leur mari, en particulier dans les zones rurales; elle indiquait aussi que les viols étaient rarement signalés (par. 1891). Quelles mesures le Gouvernement applique-t-il pour venir à bout de ces attitudes et pour améliorer l’accès des femmes à la justice? A-t-il créé, au sein des services de la police ou du parquet, des services spécialement chargés de traiter les affaires de viol en tenant compte de la problématique hommes-femmes? Combien de foyers d’accueil existe-t-il dans le pays?

9.Il est indiqué à la page 29 du rapport qu’un groupe de travail composé d’experts gouvernementaux et non gouvernementaux et de représentants des médias a analysé la législation nationale en la comparant aux instruments internationaux, à la lumière des recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la protection des femmes contre la violence et à la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Veuillez indiquer quelles mesures et recommandations le groupe de travail a proposées et quelles démarches le Gouvernement a entreprises pour y donner suite.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

10.Veuillez donner des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes et du projet de loi qui prévoit d’ajouter au Code pénal des dispositions concernant la lutte contre la traite, dont il est question à la page 30 du rapport, ainsi que sur le calendrier prévu pour leur adoption. Veuillez donner des informations sur les affaires de traite de personnes qui ont donné lieu à des poursuites et sur les peines prononcées.

11.Veuillez donner des informations sur toute mesure prise pour répondre aux observations finales du Comité énoncées aux paragraphes 74 et 75 du document A/53/38/Rev.1.

Participation des femmes à la vie publique et politique, et représentation à l’échelle internationale

12.Vu la sous-représentation des femmes dans la vie politique, quelles sont les mesures envisagées pour assurer leur pleine participation et leur représentation égale à tous les échelons de l’État, y compris au Ministère des affaires étrangères, compte tenu de la recommandation générale 25 du Comité, concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et de la recommandation générale 23 relative à la place des femmes dans la vie publique?

Éducation et stéréotypes

13. Comme il est indiqué dans le rapport, les stéréotypes concernant les rôles distincts des hommes et des femmes sont toujours très présents dans la société azerbaïdjanaise, en particulier dans les zones rurales. Quelles mesures ont-elles été prises, depuis l’examen du rapport initial, en vue d’éliminer ces stéréotypes? En particulier, le Gouvernement prévoit-il de modifier les manuels et programmes scolaires et les méthodes d’enseignement afin de promouvoir une image non stéréotypée de la femme et de favoriser l’égalité entre hommes et femmes?

14.Veuillez donner des informations sur le taux d’abandon scolaire des filles et des femmes à tous les niveaux d’éducation et indiquer les principales raisons pour lesquelles celles-ci abandonnent leurs études.

15.Veuillez indiquer quel rôle jouent les médias dans la promotion d’une image non sexiste et non stéréotypée de la femme.

Emploi

16.Il est dit, à la page 5 du rapport, que des sociétés privées étrangères se livrent à des formes cachées de discrimination lors du recrutement ou du licenciement des femmes. Il est également indiqué que, si le Gouvernement ne dispose d’aucune donnée concernant ces pratiques, des cas individuels de cette nature sont portés à la connaissance du public par les médias, et les mesures qui s’imposent à cet égard sont prises. De tels cas ont-ils été portés devant les tribunaux et, le cas échéant, quelle en a été l’issue? Veuillez également donner des précisions sur les mesures que prend le Gouvernement pour garantir le respect des droits des femmes en matière d’emploi et pour faire en sorte que les femmes connaissent mieux leurs droits dans ce domaine.

17.Par ailleurs, il est dit à la page 49 qu’« en moyenne, le salaire des femmes représente 70 % de celui des hommes ». Veuillez expliquer pourquoi l’écart des salaires entre hommes et femmes reste important et donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, notamment contre la discrimination verticale et horizontale ainsi qu’au niveau des salaires.

18.Dans ses observations finales précédentes (A/53/38/Rev.1, par. 55), le Comité a pris note avec intérêt des informations relatives au projet de création d’une banque réservée aux femmes qui octroierait des prêts et des crédits aux petites entreprises montées par des femmes. Veuillez donner des informations à jour sur l’impact que cette banque a eu sur la création d’entreprises par des femmes, en indiquant en particulier combien de femmes ont bénéficié de ses services, et pour quels types d’entreprises.

Santé

19.Dans ses observations finales précédentes (A/53/38/Rev.1, par. 73), le Comité a recommandé l’élaboration de programmes appropriés de planification de la famille. Parallèlement, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales de 2004 (E/C.12/1/Add.104), a recommandé que soit mis en place un programme global de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une campagne de sensibilisation du public aux méthodes contraceptives sans danger. Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour donner suite à ces recommandations ainsi que sur les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et pour veiller à ce que les avortements soient réalisés dans des conditions médicales et sanitaires adéquates.

20.Veuillez décrire les lois et les coutumes qui, dans certaines régions du pays, obligent la femme à obtenir l’accord de son mari pour tout acte, y compris en matière de planification de la famille, comme il est indiqué à la page 68 du rapport.

Femmes et pauvreté

21.Le rapport indique que l’Azerbaïdjan met en œuvre une série de réformes destinées à réaliser les objectifs de la Déclaration du Millénaire et que plusieurs programmes officiels qui tiennent compte des aspects sexospécifiques et des problèmes des femmes ont été adoptés. Il est en particulier fait mention, à la page 16, d’un programme national de réduction de la pauvreté et de développement économique. Le rapport ne précise pas si ces programmes tiennent compte des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ni, le cas échéant, dans quelle mesure. Veuillez décrire de quelle manière sont contrôlés l’exécution de ces programmes ainsi que leurs effets. Veuillez aussi indiquer si la société civile, et en particulier les groupements de femmes, ont été consultés lors de l’élaboration de ces programmes.

Mariage et relations familiales

22.Le Gouvernement envisage-t-il de mettre l’âge minimum du mariage des femmes (voir p. 94 du rapport) en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et comment s’y prendra-t-il, concrètement, pour promouvoir et contrôler le respect de cet âge minimum?

Femmes réfugiées et femmes déplacées à l’intérieur du pays

23.Veuillez donner des informations sur la situation des femmes réfugiées et des femmes déplacées en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, aux soins de santé et au logement. Veuillez expliquer de façon plus détaillée comment le programme national destiné à résoudre les problèmes posés par les réfugiés et les personnes déplacées, dont il est question à la page 16 du rapport, tient compte de la situation des femmes.

Protocole facultatif

24.Veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif, qui a été ratifié par l’Azerbaïdjan le 1erjuin 2001, et pour en encourager l’application.