Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Azerbaïdjan

Le Comité a examiné le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/2-3) à ses 765e et 766e séances, le 23 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.765 et CEDAW/C/SR.766). On trouvera la liste des questions soulevées par le Comité dans le document CEDAW/C/AZE/Q/3 et les réponses de l’Azerbaïdjan dans le document CEDAW/C/AZE/Q/3/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques, établi conformément à ses directives en matière d’établissement des rapports périodiques et compte tenu de ses précédentes observations finales. Il le remercie également de ses réponses écrites aux points et aux questions soulevés par son groupe de travail de présession ainsi que de l’exposé oral qu’il a présenté et du complément d’information qu’il a fourni par écrit, lesquelles ont donné des précisions concernant les faits nouveaux qui ont récemment marqué l’application de la Convention en Azerbaïdjan. Tout en félicitant l’État partie de la volonté politique qu’il a exprimée d’appliquer la Convention, le Comité regrette que la délégation n’ait pas pu répondre convenablement à certaines des questions qu’il a soulevées.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau conduite par la Présidente de la Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance et composée de spécialistes de différents ministères. Le Comité se félicite du dialogue constructif que ses membres ont eu avec la délégation.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en juin 2001, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté récemment toute une série de lois visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité entre les sexes ainsi qu’à faire respecter les obligations que met à sa charge la Convention. Il se félicite en particulier de l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes en octobre 2006, de la loi sur la lutte contre la traite des personnes en juin 2005 et de la loi sur la prévention du VIH/sida.

Le Comité salue les efforts entrepris par l’État partie pour renforcer le mécanisme national de promotion de la femme par la création, en 1998, de la Commission nationale des questions féminines, rebaptisée en 2006 Commission nationale des questions familiales et féminines et de l’enfance, dont le Président a rang de ministre. Il se félicite de la création, dans tous les services publics, de cellules de coordination de la politique en matière d’égalité entre les sexes, chargées de surveiller l’application de la politique de l’État relative à la condition de la femme. Il salue l’État partie d’avoir créé, en 2001, un bureau du Médiateur pour les droits de l’homme, dirigé actuellement par une femme, et d’avoir nommé un conseiller spécial pour l’égalité des sexes au Bureau du Médiateur.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté le Plan national d’action en faveur des femmes 2000-2005 et d’avoir élaboré le projet de plan national d’action pour la famille et la condition de la femme 2007-2010.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l’obligation faite à l’État partie d’appliquer systématiquement et sans relâche toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que l’État partie doit se pencher en priorité sur les préoccupations et les recommandations dont il est fait état dans les présentes observations finales d’ici à la présentation du prochain rapport périodique. En conséquence, le Comité engage l’État partie à se concentrer sur ces domaines lorsqu’il entreprend ses activités et à rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans le prochain rapport périodique. Il engage l’État partie à présenter les présentes observations finales à tous les ministères compétents et au Parlement de sorte qu’elles soient intégralement mises en œuvre.

Le Comité relève avec inquiétude que le rapport ne fournit pas de données précises et fiables ventilées par sexe ni de comparaisons entre la situation des femmes et celle des hommes, ce qui lui aurait permis d’avoir un aperçu global de la situation actuelle des femmes dans tous les domaines visés par la Convention, et de l’évolution de cette situation. Le Comité s’inquiète également que ce manque ou cette modicité de données détaillées entrave les efforts entrepris par l’État partie lui-même pour élaborer et appliquer des politiques et programmes ciblés et pour en surveiller l’efficacité s’agissant de l’application de la Convention dans toutes les régions du pays.

Le Comité engage l’État partie à mettre en place rapidement un système global de collecte de données dans tous les domaines visés par la Convention de sorte à évaluer la situation réelle des femmes et à en surveiller l’évolution. Il engage également l’État partie à surveiller, grâce à des indicateurs quantifiables, les effets des mesures prises et les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait des femmes. Il invite l’État partie, le cas échéant, à rechercher une assistance technique internationale en appui à la collecte et à l’analyse de ces données. Il encourage l’État partie à se servir de ces données et indicateurs pour élaborer des lois, des politiques et des programmes en vue d’assurer une application effective de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des données statistiques et des analyses ventilées par sexe et par zones rurales et urbaines, compte tenu des dispositions de la Convention, qui indiqueraient l’incidence des mesures prises et les résultats obtenus pour ce qui est de la réalisation pratique de l’égalité de fait des femmes.

Le Comité relève avec préoccupation que les dispositions de la Convention, le Protocole facultatif et ses recommandations générales ne sont pas suffisamment connus, ni par les juges, les avocats et les procureurs notamment, ni par les femmes elles-mêmes. Il déplore le manque d’informations concernant les décisions de justice où la Convention a été invoquée bien que celle-ci fasse partie intégrante de la législation de l’Azerbaïdjan.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour diffuser l’information concernant la Convention, les procédures au titre du Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité et de mettre en œuvre des programmes portant sur tous les aspects pertinents de la Convention à l’intention des procureurs, des juges, du Médiateur et des avocats. Il recommande à l’État partie de mener des campagnes de sensibilisation et de formation juridique à l’intention des femmes, notamment en milieu rural, ainsi que des organisations gouvernementales s’occupant de questions relatives aux femmes de sorte à encourager les femmes et à leur donner les moyens de tirer parti des procédures et des recours disponibles en cas de violation de leurs droits au titre de la Convention. Il encourage également l’État partie à suivre les résultats de ces initiatives et à fournir dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées concernant l’utilisation par les femmes du système juridique pour obtenir réparation lorsqu’elles sont victimes de discrimination dans tous les domaines visés par la Convention, et sur l’évolution de la situation.

Tout en se félicitant de la récente adoption de la loi sur l’égalité des sexes, le Comité s’inquiète qu’elle contient certaines dispositions discriminatoires que l’État partie trouve néanmoins non discriminatoires. Il est également préoccupé par le fait que dans l’État partie, on ne semble guère comprendre les notions d’égalité formelle et d’égalité effective consignées dans la Convention ni le fait que celle-ci interdit toute discrimination – directe ou indirecte – à l’égard des femmes.

Le Comité demande à l’État partie de revoir sa loi sur l’égalité des sexes et d’envisager d’en abroger les dispositions discriminatoires, notamment s’agissant de la différence d’âge nubile entre les femmes et les hommes, et de veiller à ce que la loi contienne une définition de la discrimination qui soit conforme à l’article premier de la Convention et englobe la discrimination directe et indirecte, et qu’elle vise les actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés conformément à l’article 2. Il demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes conformément à la Convention. Il encourage l’État partie à sensibiliser les fonctionnaires, les magistrats et l’opinion publique à la nature de la discrimination indirecte et au concept d’égalité de fait consigné dans la Convention. Il demande également à l’État partie de surveiller, au moyen d’indicateurs quantifiables, les effets des lois, politiques et plans d’action et d’évaluer les progrès accomplis vers la réalisation pratique de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Le Comité reste préoccupé par la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes profondément enracinés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société en Azerbaïdjan, en particulier dans les zones rurales, comme en témoignent les choix offerts aux femmes en matière d’éducation, leur situation sur le marché de l’emploi et leur faible participation à la vie politique et publique. Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes dans les manuels scolaires.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour mettre fin aux stéréotypes persistants et profondément enracinés qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et de mobiliser toutes les couches de la société en vue de susciter des changements culturels propres à garantir le respect de l’égalité des droits et de la dignité des femmes. Il engage l’État partie à diffuser des informations sur la Convention au moyen du système d’éducation, notamment par l’éducation aux droits de l’homme et la sensibilisation à l’égalité entre les sexes, de sorte à changer les vues et les attitudes stéréotypées concernant les rôles respectifs de la femme et de l’homme. Le Comité demande à l’État partie de renforcer la formation des enseignants aux questions d’égalité entre les sexes et de réviser les manuels scolaires afin d’en expurger les stéréotypes fondés sur le sexe. Il engage l’État partie à encourager davantage la diversification des choix en matière d’éducation offerts aux garçons et aux filles et lui demande instamment d’encourager un dialogue public sur les choix que les filles et les femmes font en matière d’éducation et sur les possibilités qui leur sont ultérieurement offertes sur le marché du travail. Il recommande que des campagnes de sensibilisation visant aussi bien les femmes que les hommes soient menées et que les médias soient encouragés à projeter des images positives des femmes et à montrer que femmes et hommes jouissent de l’égalité de statut et de responsabilités dans la vie privée comme publique. Le Comité invite l’État partie à appliquer ces mesures surtout dans les zones rurales et à en surveiller et évaluer régulièrement les effets.

Le Comité demeure préoccupé par la violence contre les femmes en Azerbaïdjan. Tout en notant l’élaboration du projet de loi sur la violence familiale, il s’inquiète des retards accusés dans son adoption et du manque d’informations concernant son champ d’application et son contenu. Le Comité s’inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter rapidement le projet de loi sur la violence familiale et de faire en sorte qu’elle prévoit la poursuite et le châtiment des contrevenants, un accès convenable des victimes à la justice ainsi que des mesures de protection et de réadaptation. Il demande à l’État partie d’en faire une large diffusion auprès des fonctionnaires et de la société en général. Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que les femmes victimes de violence familiale, notamment les femmes rurales, réfugiées et déplacées, bénéficient de moyens immédiats de réparation et de protection, y compris des ordonnances de protection, et aient accès à un nombre suffisant de maisons d’accueil sûres et à une assistance juridique. Il demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier les forces de l’ordre, les magistrats, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux, aient dûment connaissance de toutes les formes de violence contre les femmes et des dispositions juridiques applicables afin d’y répondre convenablement. Il engage l’État partie à mener des travaux de recherche sur la prévalence, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale, qui serviraient de base à une intervention globale et ciblée et de présenter les résultats de cette recherche ainsi que les effets des mesures de suivi dans son prochain rapport périodique. Il engage également l’État partie à faire en sorte que la définition du viol figurant dans le Code pénal pénalise tout acte sexuel commis sur une personne non consentante, y compris l’absence de résistance.

Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles et de l’exploitation de la prostitution, ainsi que par l’absence de mesures visant à réadapter les femmes victimes de la traite.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre de manière effective le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains et de veiller à ce que la loi sur la lutte contre la traite soit pleinement appliquée, notamment en poursuivant et en punissant de manière effective les délinquants. Il recommande à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes de la traite en redoublant d’efforts pour améliorer la situation économique des femmes, afin de les rendre moins vulnérables à l’exploitation et à la traite, et en prenant des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale des femmes et des filles qui en sont victimes. Le Comité exhorte aussi l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer l’exploitation de la prostitution dans le pays.

Tout en accueillant avec satisfaction certains progrès récents, le Comité est préoccupé par la faible participation des femmes à la vie publique et politique et à la prise de décisions et par le manque de mesures concrètes propres à remédier aux causes profondes de cet état de choses, notamment les comportements socioculturels.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures concrètes en vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes décisionnels, en particulier aux niveaux municipal et local, au Parlement, dans les partis politiques, dans le système judiciaire et dans la fonction publique. Il recommande que l’État partie utilise de manière effective le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant les mesures spéciales temporaires et la recommandation générale 25 du Comité et fixe des objectifs et des calendriers pour accélérer la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique à tous les niveaux. Il exhorte l’État partie à suivre l’effet des mesures prises et les résultats obtenus au fil du temps.

Le Comité s’inquiète toujours de la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes sur le marché du travail ainsi que de l’écart salarial entre les sexes. Le Comité est en outre préoccupé par les répercussions négatives que le Code du travail pourrait avoir sur les femmes, qui, apparemment, semble accorder une protection excessive aux femmes en tant que mères et restreint leurs débouchés économiques dans un certain nombre de domaines. Le Comité regrette qu’aucune information n’ait été fournie sur la banque réservée aux femmes, qui accorde des prêts et des crédits à des petites entreprises créées par des femmes, dont le Comité avait pris note avec intérêt dans ses observations finales précédentes.

Le Comité recommande de redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et d’adopter des mesures pour réduire et, à terme, combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes en appliquant dans le secteur public des systèmes d’évaluation des emplois et en augmentant en parallèle les rémunérations dans les secteurs où les femmes sont majoritaires. Le Comité prie l’État partie d’adopter des dispositions relatives à l’égalité de salaire pour un travail de valeur équivalente. Il le prie en outre d’examiner et d’analyser avec soin les répercussions du Code du travail sur les possibilités offertes aux femmes sur le marché du travail et d’apporter au Code les modifications nécessaires qui assureront la santé et la sécurité de tous les travailleurs, encourageront le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, et contribueront à l’élimination des rôles stéréotypés et des comportements traditionnellement discriminatoires à leur égard. Il invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des informations sur cette analyse et les mesures pertinentes prises.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’utilise pas une définition de la mortalité maternelle conforme à la définition habituelle de l’Organisation mondiale de la santé et que, par conséquent, son calcul du ratio de mortalité maternelle risque de ne pas être exact. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’il n’y ait aucune méthodologie uniforme pour la collecte et l’analyse de données relatives à la maternité sans risques. Le Comité craint aussi que les contraceptifs ne figurent pas dans la liste des médicaments essentiels et que les femmes n’aient pas la possibilité de se procurer un très grand nombre de contraceptifs.

Le Comité recommande que l’État partie demande de l’aide à l’Organisation mondiale de la santé pour adopter sa définition de la mortalité maternelle et prendre des mesures pour uniformiser les méthodologies pour le recueil, le calcul et l’évaluation des données pour le suivi constant et l’évaluation des services de santé dans le domaine de la maternité sans risques. Le Comité recommande également que l’État partie mette à la disposition des femmes un plus grand nombre de contraceptifs.

Le Comité constate avec préoccupation que la pauvreté généralisée et les mauvaises conditions socioéconomiques dans le pays font partie des facteurs qui conduisent à la violation des droits fondamentaux des femmes et à la discrimination contre celles-ci. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des femmes rurales, notamment celles qui vivent dans des régions montagneuses et de hauts plateaux, qui se caractérise par des conditions de vie précaires et l’absence d’accès à la justice, aux soins de santé, à l’éducation, au crédit et aux services communautaires.

Le Comité demande instamment à l’État partie de promouvoir l’égalité entre les sexes en tant qu’élément explicite de ses plans et politiques de développement nationaux, et en particulier ceux dont le but est la réduction de la pauvreté et le développement durable. Il prie instamment l’État partie de prêter une attention particulière aux besoins des femmes rurales, en particulier celles qui vivent dans des régions montagneuses et de hauts plateaux, faisant en sorte qu’elles participent au processus de prise de décisions et aient pleinement accès à la justice, à l’éducation, aux services de santé et au crédit. Le Comité invite aussi instamment l’État partie à prendre des mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes en ce qui concerne la propriété foncière et l’héritage de biens fonciers. Le Comité l’invite à faire une large place aux droits fondamentaux des femmes dans l’ensemble des programmes de développement exécutés en coopération avec des organisations internationales et des donateurs bilatéraux, afin de s’attaquer aux causes socioéconomiques de la discrimination contre les femmes, notamment dans les zones rurales, en s’appuyant sur toutes les ressources disponibles.

Le Comité note avec préoccupation que, même si la législation garantit aux femmes l’égalité des droits avec les hommes en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, dans la pratique la discrimination contre les femmes reste répandue dans ces domaines, visible, entre autres, dans la persistance des mariages religieux non enregistrés. Le Comité constate en outre avec préoccupation que l’âge légal du mariage est de 17 ans pour les filles et peut être abaissé d’un an dans certaines conditions, ce qui encourage les mariages précoces.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures de sensibilisation destinées à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage et les relations familiales, comme le prévoient l’article 16 de la Convention et la recommandation générale 21 du Comité. Il invite l’État partie à veiller à ce que tous les mariages soient enregistrés correctement. Il exhorte l’État partie à relever l’âge minimum légal du mariage à 18 ans, conformément à l’article premier de la Convention sur les droits de l’enfant et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention. Le Comité demande aussi à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations relatives aux mariages en Azerbaïdjan des filles de moins de 18 ans et aux mariages religieux ou traditionnels, notamment leur prévalence et l’évolution des tendances, ainsi que leur statut juridique.

En accueillant avec satisfaction le Programme national destiné à résoudre les problèmes posés par les réfugiés et les personnes déplacées, le Comité note avec préoccupation que les femmes et les fillettes réfugiées ou déplacées demeurent dans une situation vulnérable et marginalisée, en particulier en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement.

Le Comité invite instamment l’État partie à appliquer des mesures ciblées, assorties d’un calendrier précis en vue d’améliorer l’accès des femmes et filles réfugiées ou déplacées à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement, et de suivre l’application de ces mesures. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte des résultats obtenus en ce qui concerne l’amélioration de la situation de ces groupes de femmes et de filles dans son prochain rapport périodique.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant son calendrier de réunion.

Le Comité demande instamment à l’État partie, en exécutant les obligations qui lui incombent au titre de la Convention, de tirer pleinement parti de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu’il est indispensable d’appliquer pleinement et effectivement la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande l’intégration de la problématique hommes-femmes et une prise en compte explicite des dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à réaliser ces objectifs, et prie l’État partie d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Azerbaïdjan pour que la population du pays, en particulier les fonctionnaires, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, et des dispositions qui restent à prendre. En particulier, le Comité encourage l’État partie à convoquer un colloque public destiné à informer le public avec la participation de tous les acteurs de l’État, ainsi que de la société civile, pour examiner la présentation du rapport et le contenu des observations finales. Le Comité demande à l’État partie de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique que l’État partie doit présenter en août 2008 au titre de l’article 18 de la Convention.