Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’Azerbaïdjan

Additif

Renseignements reçus de l’Azerbaïdjan au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 11 mai 2018]

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition .

Renforcer les capacités du Comité d ’ État pour la famille, les femmes et les enfants en le transformant en ministère à part entière, afin d ’ améliorer son fonctionnement effectif en tant que mécanisme national chargé de la promotion de la femme et de la pleine application de la Convention ; définir un mandat clair pour les coordonnateurs pour les questions d ’ égalité des sexes au sein des administrations publiques ; allouer à ces coordonnateurs des ressources humaines, financières et techniques suffisant es [voir CEDAW/C/AZE/CO/5 , par.  15 a)] .

En ce qui concerne l’application de la politique en faveur des droits de la femme et de l’égalité des sexes, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, tel qu’il est actuellement structuré, est qualifié pour s’acquitter des tâches et attributions définies dans son règlement.

Adopter un plan national d ’ action pour l ’ égalité des sexes et la promotion de la femme, en tenant compte, notamment, des recommandations contenues dans les présentes observations finales [voir CEDAW/C/AZE/CO/5 , par. 15 b)] .

Le concept de développement national intitulé « Azerbaïdjan 2020 : vision d’avenir » qui a été adopté en 2012 prévoit l’élaboration d’un plan d’action national pour l’égalité des sexes visant à créer un mécanisme d’application effective de la loi sur les garanties de l’égalité des sexes. En s’appuyant sur cette disposition et sur les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants s’emploie actuellement à élaborer un plan d’action national pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en étroite collaboration avec le bureau de pays du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et des experts locaux. Le projet est en cours de développement.

Adopter sans retard la stratégie nationale sur la prévention de la violence conjugale et le plan national d ’ action sur la prévention de la violence conjugale et allouer des ressources suffisantes à leur mise en œuvre [voir CEDAW/C/AZE/CO/5 , par. 23 a)] .

En 2016, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants a lancé, en étroite collaboration avec le FNUAP et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), un projet de deux ans visant à lutter contre la violence sexiste en Azerbaïdjan. Le projet consiste principalement à aider le Gouvernement azerbaïdjanais à mettre en place des directives et des mécanismes d’intervention efficaces. Une série d’activités reliées entre elles, notamment l’amélioration du cadre juridique et politique, le lancement de campagnes de sensibilisation à grande échelle, la formation des prestataires de services et l’élaboration de stratégies intégrées de coordination des activités multisectorielles de lutte contre la violence à l’égard des femmes, doivent permettre d’obtenir les résultats prévus. Mme Pramila Patten, qui était à l’époque membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et qui est actuellement Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, a fourni une assistance technique de haut niveau au Gouvernement azerbaïdjanais pour l’élaboration du cadre politique de prévention de la violence sexiste. Des réunions ont été tenues avec de hauts fonctionnaires, des organisations non gouvernementales et des experts. En outre, des activités de formation ont été organisées en vue de renforcer les capacités des administrations locales d’appliquer, de suivre et d’évaluer le plan d’action national de prévention de la violence sexiste. Le projet de plan d’action national et les principes directeurs concernant la création d’un mécanisme de coordination interinstitutionnelle de la prévention de la violence sexiste ont été élaborés avec la participation de toutes les parties intéressées. Ces importants documents d’orientation ont été présentés officiellement à la conférence de haut niveau sur la création d’un mécanisme d’action efficace visant à lutter contre la violence familiale, tenue le 24 octobre 2017. Il est prévu d’organiser des concertations de haut niveau et des manifestations afin de les faire approuver.

Le plan d’action national sur la prévention de la violence conjugale fait actuellement l’objet de coordination avec les institutions compétentes. La version définitive du projet sera arrêtée en tenant compte des observations et des suggestions des différentes institutions et sera ensuite présentée au Cabinet des ministres de l’Azerbaïdjan.

Mettre en place un système de collecte de données complètes sur toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, ventilées par âge, en fonction des régions urbaines et rurales et de la relation entre la victime et l ’ auteur de la discrimination [voir CEDAW/C/AZE/CO/5 , par. 23 b)] .

La base de données interinstitutionnelle sur la violence sexiste a été mise en place afin de renforcer les moyens d’action des institutions et de donner à celles-ci un outil de responsabilisation et de suivi des résultats pour ce qui est de la collecte, de l’analyse et de l’utilisation des données relatives à la violence familiale. Des stages de formation à l’utilisation de la base de données électronique sur la violence familiale ont été organisés pour les représentants de divers organismes d’État, des autorités régionales et des municipalités dans le cadre du projet de lutte contre la violence sexiste en Azerbaïdjan. Les représentants de toutes les institutions concernées (Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et de la protection sociale, Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, administrations locales et centres d’orientation habilités à fournir des services d’aide aux victimes de la violence familiale) ont été dûment enregistrés dans le système comme utilisateurs de la base de données. Ces institutions recueilleront les données utiles, notamment les renseignements sur la victime (sexe, âge, relation avec l’auteur de l’acte de violence), l’auteur de l’acte de violence, le lieu où l’acte est commis, les mesures provisoires (ordonnances de protection, jugements des tribunaux, etc.), et les consigneront dans la base de données.

Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants est chargé par le Cabinet des ministres d’administrer la base de données en ligne sur la violence sexiste. Celle-ci fait actuellement l’objet d’améliorations effectuées en collaboration avec le FNUAP et d’autres parties intéressées.

Il convient également de noter qu’en 2015, des groupes de surveillance de la violence sexiste et de la violence à l’encontre des enfants fonctionnant sous les auspices des autorités locales ont été mis en place dans toutes les régions du pays afin d’améliorer la coordination des activités de lutte contre la violence sexiste menées par les différentes institutions d’État.

Un groupe de l’égalité des sexes a également été créé en collaboration avec le syndicat des médias pour analyser les effets des politiques nationales de promotion de l’égalité des sexes existantes sur les représentants des médias, notamment les conditions de travail des femmes journalistes. Le groupe mène également des activités de sensibilisation dans les médias.

Créer des centres de soutien et d ’ orientation financés par l ’ État destinés aux victimes de la violence à travers le pays et renforcer, à cet effet, la collaboration avec les organisations non gouvernementales concernées [voir CEDAW/C/AZE/CO/5 , par. 23 c)] .

Comme il a été indiqué, le Gouvernement procède actuellement à l’élaboration du plan d’action national de prévention de la violence sexiste et des principes directeurs pour la mise en place d’un mécanisme de coordination de l’action des institutions dans ce domaine. Ces deux documents d’orientation énoncent d’importantes dispositions visant à améliorer la prestation de services d’aide, de protection et de réadaptation par la création de centres d’appui et de centres d’orientation pour les victimes de la violence. Ils prévoient aussi une nouvelle révision des règles et procédures d’accréditation des centres habilités à fournir des services d’aide aux victimes de la violence sexiste.

Augmenter le nombre de foyers financés par l ’ État, destinés aux femmes victimes de la violence, notamment dans les régions, et créer un service d ’ assistance téléphonique qui fonctionne jour et nuit pour les victimes [voir CEDAW/C/AZE/CO/5 , par. 23 d)] .

En raison du manque de ressources financières, le Gouvernement n’a pas pu mettre en place d’autres foyers d’accueil financés par l’État pour les femmes victimes de la violence et un service d’assistance téléphonique durant la période à l’examen, comme il lui avait été recommandé. Toutefois, le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants poursuit ses activités de sensibilisation, notamment dans le cadre des documents directifs susmentionnés.

Actuellement, les victimes de la violence familiale peuvent recevoir de l’aide dans les 10 centres d’assistance non gouvernementaux accrédités par le Ministère du travail et de la protection sociale. Ces centres sont financés par le Gouvernement dans le cadre de la législation sociale. L’association des femmes Clean World Public Union à Bakou et l’organisation TAMAS Regional Development Public Union à Gandja offrent également refuge aux victimes de la violence familiale. En 2018, un centre d’assistance pour les enfants touchés par la violence familiale a été inauguré à Soumgaït. Ce centre fonctionne avec le soutien financier de l’organisation Women ’ s Initiative and Assistance to Solution of Social Problems Public Union.

Définir un calendrier pour la ratification de la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence familiale [voir CEDAW/C/AZE/CO/5 , par. 23 e)] .

Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants consulte actuellement les institutions d’État concernées et le Parlement sur l’application de cette recommandation.