Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième à septième rapports périodiques soumis par la Zambie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 *

[Date de réception : 21 juin 2021]

Table des matières

Page

Liste des sigles et abréviations3

I.Faits nouveaux3

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant5

III.Informations et données statistiques33

Liste des sigles et abréviations

Sans objet en français

I.Faits nouveaux

Introduction

1.L’État partie soumet par écrit, dans le présent rapport valant cinquième à septième rapports périodiques, les informations demandées dans la liste de points à traiter. Le présent rapport rend compte de la mise en œuvre des droits de l’enfant, dans sa perspective globale, et fournit une base pour mener un dialogue au sujet de l’application de la Convention et de la jouissance par les enfants de leurs droits dans l’État partie. Il donne également des renseignements concernant le suivi des observations finales formulées en 2016 à l’issue de l’examen du rapport de l’État partie valant deuxième à quatrième rapports périodiques.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 2 a) de la liste des points établie avant la soumission du rapport de la Zambie valant cinquième à septième rapports périodiques (CRC/C/ZMB/QPR/5-7)

L ’ État partie souhaite fournir les informations suivantes :

Législation

2.Loi no 6 de 2019 sur la santé mentale : l’article 15 (par. 6) de cette loi prévoit des critères d’exemption pour les catégories de patients souffrant de troubles mentaux, ce qui inclut les enfants, pouvant bénéficier de services de santé gratuits dans les établissements de santé publique.

3.Loi no 3 de 2019 sur le Code du travail : la partie V de cette loi (couvrant les articles 80 à 87) interdit ou réglemente l’emploi des jeunes enfants (âgés de moins de 15 ans) et des jeunes gens (âgés de 15 à 18 ans). L’article 81 érige en infraction le fait d’employer un jeune enfant dans une entreprise industrielle.

4.Gestion des ressources en eau : les textes réglementaires no 18 de 2018 sur les frais et redevances de consommation, no 19 de 2018 sur l’octroi de licences aux foreurs et aux constructeurs d’autres ouvrages hydrauliques, et no 20 de 2018 sur les eaux souterraines, constituent une législation progressiste adoptée pour freiner le forage non réglementé et promouvoir ainsi des pratiques durables de prévention de la dégradation des ressources en eau souterraine.

Mesures institutionnelles

5.Refonte du Forum national sur la justice pour enfants, en vue d’une meilleure coordination des activités relatives aux instruments de la justice pour enfants, et élaboration de la Stratégie nationale en matière de justice pour enfants (2021-2025).

6.Élaboration du Cadre national de déjudiciarisation (2018), prévoyant des mesures de substitution à la détention telles que des programmes de réadaptation et de réintégration à assise communautaire.

7.Élaboration des Lignes directrices nationales pour la protection des enfants témoins et victimes dans le processus judiciaire (2019), à l’usage des acteurs de l’administration de la justice pour enfants.

8.Lancement du Plan stratégique pour le développement des ressources hydriques, l’assainissement et la protection de l’environnement (2018-2021), dont la mission est de « promouvoir et garantir des ressources en eau adéquates et un environnement sûr et propre pour tous ».

9.Lancement de la Politique nationale relative aux changements climatiques (2017), instituant une stratégie bien structurée et coordonnée qui aidera à lutter contre les effets des changements climatiques.

10.Lancement de la Stratégie nationale de protection en ligne des enfants (2020), dont l’objectif est de mettre en œuvre une approche coordonnée en matière de cybersécurité pour protéger les enfants des dangers d’Internet.

11.Lancement du Plan stratégique de l’Autorité nationale des technologies de l’information et des communications (ZICTA) pour 2017-2021, conformément à l’objectif de développement durable (ODD) no 16.2 visant à mettre un terme à toutes les formes de violence d’ici à 2030.

12.Élaboration du Cadre national relatif à la protection de remplacement (2017), qui définit les mécanismes de coordination en la matière et prévoit des réglementations et procédures opérationnelles uniformisées, et privilégie la prise en charge en milieu familial.

L ’ État partie souhaite rendre compte des perspectives offertes et des difficultés rencontrées :

Perspectives

13.Des documents nationaux, notamment des politiques et plans stratégiques sectoriels, sont en place.

14.Les relations de travail entre acteurs étatiques et non étatiques sont cordiales.

15.Participation des partenaires de développement et de coopération aux programmes en faveur des femmes et enfants.

16.Existence d’une volonté politique qui a permis d’obtenir le statut de pays pionnier et de redoubler d’efforts pour lutter contre les violences faites aux enfants.

17.Le passage d’une planification sectorielle à une planification multisectorielle a amélioré la mise en œuvre des programmes.

Difficultés

18.La quantité limitée de données, associée à l’absence de données ventilées par genre et par handicap, restent des contraintes considérables qui entravent le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant et des objectifs de développement durable (ODD) ainsi que l’élaboration de plans reposant sur des bases factuelles.

19.Les effets néfastes des changements climatiques font peser de graves menaces sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur la réalisation des ODD.

20.La structure de coordination nationale, qui relève du Département du développement de l’enfant et du Forum sur la justice pour enfants, a besoin d’un soutien technique et financier pour remplir convenablement son mandat de coordination.

21.Le contrôle du travail des enfants, le manque de programmes de suivi et la faiblesse des systèmes de gestion de l’information posent également des difficultés.

22.En raison de la pandémie de COVID-19, les ressources précédemment allouées à certains programmes ont été réaffectées pour protéger la santé des citoyens, y compris celle des enfants, et la mise en œuvre de ces programmes a pris du retard.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 3 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

23.L’État partie, par l’intermédiaire du principal organe responsable de la Planification et du développement national, a élaboré le septième Plan national développement (2017‑2021), qui a intégré 86 % des ODD et des questions traitées dans la Convention relative aux droits de l’enfant. La réalisation des ODD et l’établissement des rapports y afférents sont coordonnés par des structures institutionnelles utilisant le modèle des groupes sectoriels, composés d’acteurs étatiques et non étatiques.

24.Le septième Plan national de développement est fondé sur une approche de développement intégrée (multisectorielle), et non plus sur une planification sectorielle, sous le thème « Accélérer les efforts de développement à l’horizon 2030 en ne laissant personne de côté ». Cette approche tient compte du caractère interdépendant du développement durable, qui nécessite d’inscrire les mesures prises dans une stratégie dûment coordonnée. À cet effet, un Plan de mise en œuvre, qui énonce les résultats attendus et les prévisions de dépenses correspondantes, a été lancé pour guider le processus d’exécution.

25.Pour l’avenir, l’État partie a élaboré un document de réflexion, visant à préparer le huitième Plan national de développement. Les objectifs sont d’identifier et de délimiter les questions structurelles et de fournir une base pour de larges consultations et la recherche d’un consensus entre les parties prenantes.

26.En ce qui concerne le principe de la participation des enfants, l’État partie mène une consultation initiale pour élaborer une stratégie nationale qui fournira des procédures et des directives encadrant la participation des enfants dans les domaines de l’école, de la santé, de la justice sociale et des systèmes de gouvernance. Un projet de directives nationales pour la création d’un parlement des enfants a été élaboré avec le soutien de l’organisation Save the Children Zambia. Des forums d’enfants ont été créés pour contribuer à l’élaboration du plan, à sa mise en œuvre et au suivi budgétaire.

27.L’État partie a continué de faire participer les enfants et les jeunes aux questions de gouvernance en organisant des sommets annuels des enfants, par exemple à l’occasion de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’observation des journées consacrées aux enfants. Ces événements ont permis de sensibiliser les communautés, les écoles, les établissements d’enseignement et la nation aux droits de l’enfant. En outre, 10 réunions consultatives régionales ont été tenues entre 2012 et 2015 dans le cadre de l’élaboration et de l’examen des politiques et programmes nationaux ; 10 autres réunions consultatives ont été organisées pour recueillir l’avis des enfants et autres jeunes dans le cadre du processus de présentation des rapports des États parties entre 2015 et 2017. Des colloques d’enfants ont eu lieu dans les 10 provinces pour célébrer le trentième anniversaire de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que la Journée mondiale de l’enfance en 2020 sur le thème « Réimaginer notre avenir ».

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Politique et stratégie globales et coordination

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

28.En ce qui concerne le calendrier fixé pour l’adoption du projet de loi relatif au Code de protection de l’enfance, l’État partie souhaite rapporter que le processus consultatif et la rédaction dudit projet de loi sont terminés. Le projet de loi a été soumis au comité juridique et sera examiné à la réunion du Comité législatif du Cabinet (CLC) au cours du premier trimestre de 2021. Le projet de loi doit être présenté au Parlement à sa première séance de 2021 et sa promulgation est prévue avant l’ajournement du Parlement en mai 2021.

29.Le projet de loi abrogera la loi sur la légitimité (1929), la loi sur l’adoption (1956), la loi sur les mineurs (1956) et la loi sur la filiation et l’entretien des enfants (1989). L’objectif est également d’intégrer les droits régionaux et internationaux de l’enfant, ce qui suppose notamment d’incorporer dans la législation interne la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ainsi que la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le Comité souhaitera sans doute noter que le processus de consultation sur l’élaboration du projet de loi relatif au Code de protection de l’enfance a été mené par la Commission zambienne pour le développement du droit (ZLDC).

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

30.En ce qui concerne la manière dont la Politique nationale en faveur de l’enfance (2015) est mise en œuvre et les mécanismes de coordination en place, l’État partie souhaite rapporter qu’après l’approbation de cette politique, il a entrepris de la diffuser à l’échelle nationale dans toutes les provinces, et 60 réunions de diffusion au niveau des provinces et districts ont été organisées. En outre, le Plan d’action national pour les enfants de Zambie (2015), qui est un plan de mise en œuvre assorti d’un mécanisme de suivi, a été élaboré et diffusé en parallèle. Des comités de coordination ont été créés afin d’assurer une coordination efficace des programmes et projets en faveur de l’enfance : le Comité national de coordination pour l’enfance (NCCC) au niveau national, et les Comités de district pour la protection de l’enfance (DCPC) au niveau des districts. Les comités sont responsables de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de la mobilisation des ressources. Ils rassemblent les acteurs étatiques et non étatiques du bien-être et du développement de l’enfant.

31.L’État partie a également élaboré les Normes et directives nationales pour les services et programmes destinés aux orphelins et enfants vulnérables en Zambie (2016). Celles‑ci fournissent des lignes directrices sur les normes minimales de prise en charge devant être respectées par les institutions fournissant des services aux orphelins et enfants vulnérables.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

32.En ce qui concerne la manière dont les mandats liés à la mise en œuvre de la Convention sont coordonnés et répartis entre le Ministère de la jeunesse, des sports et du développement de l’enfant, d’une part, et le Ministère de la justice, d’autre part, conformément à l’avis publié au Journal officiel no 836 de 2016, le Ministère de la jeunesse, des sports et du développement de l’enfant est chargé des domaines suivants : développement de l’enfant ; politique de l’enfance ; coordination des organisations de jeunesse et des organisations sportives ; développement du sport ; politique du sport ; enfants de la rue ; entrepreneuriat des jeunes. Le Ministère de la justice est responsable des domaines suivants : accords et gestion du patrimoine ; droits de l’homme ; incorporation des instruments internationaux dans la législation nationale ; révision et réforme des lois ; conseils et politiques juridiques ; législation de l’État.

33.La promulgation de la loi no 34 de 2016 sur la ratification des accords internationaux a entraîné la séparation des mandats de ces deux ministères et confié au ministre compétent dans chaque domaine la responsabilité de faire rapport aux entités internationales, notamment au Comité des droits de l’enfant.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

34.En ce qui concerne la création d’un Conseil pour les services à l’enfance, l’État partie avait commencé à travailler sur ce projet, mais il y a été mis fin à la suite d’une consultation nationale. En lieu et place, l’État partie s’emploie à renforcer les rôles actuels du Département du développement de l’enfant et de la protection sociale. En outre, certains pouvoirs et fonctions du Conseil pour les services à l’enfance envisagé ont été réorganisés au vu de la promulgation imminente du projet de loi relatif au Code de protection de l’enfance.

Collecte de données

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 5 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

35.En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer la collecte et la qualité des données ventilées, l’État partie souhaite rapporter que la loi de 2018 sur les statistiques est entrée en vigueur en septembre 2020 avec la signature du décret de promulgation et sa publication au Journal officiel. Cette loi établit un Système statistique national intégré (INSS), prévoit des mécanismes de coordination, de collecte, de gestion et de diffusion des statistiques, et encourage l’utilisation des données et informations statistiques à tous les niveaux. La création de l’Institut de la statistique zambien (ZAMSTATS) a amélioré la collecte et l’analyse des données au niveau des institutions.

36.En outre, l’État partie a entrepris de développer un robuste Système de gestion de l’information visant à améliorer la gestion des données sur les enfants, en particulier le suivi des indicateurs relatifs aux niveaux de vulnérabilité et à la fourniture de services. À cet effet, des bases de données consacrées à la protection de remplacement, à la prise en charge communautaire et à l’élimination des mariages d’enfants ont été développées pour améliorer la collecte et la qualité des données ventilées. L’État partie a également développé un Système d’information intégré sur la protection sociale (ZISPIS) en vue de gérer les données et les systèmes de paiement des bénéficiaires de la protection sociale, dont font partie les enfants.

37.De surcroît, le Projet d’amélioration de l’éducation en Zambie (ZEEP) est doté d’une composante visant à améliorer le Système de gestion de l’information relative à l’éducation (EMIS). Cette composante a pour objectif d’améliorer la qualité de l’information collectée et de réduire le temps nécessaire à la collecte des données en matière d’éducation.

38.De plus, la collecte de données sur le handicap est conforme à l’article 31 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui impose aux États parties d’inclure les personnes handicapées dans la collecte et la diffusion de données. L’article 14 (par. 2) de la loi sur les personnes handicapées charge l’Agence zambienne pour les personnes handicapées (ZAPD) de tenir et de conserver un registre des personnes en situation de handicap. Son article 14 (par. 4) confie à l’Agence la mission de gérer le Système de gestion de l’information relative aux handicaps et prévoit la collaboration de l’Institut de la statistique pour la tenue des fichiers statistiques susceptibles d’être utilisés afin de promouvoir, gérer et évaluer les services fournis aux personnes présentant un handicap. À cet effet, une enquête nationale sur le handicap a été réalisée en 2015 pour estimer la prévalence du handicap chez les adultes et les enfants. Il en est ressorti que les enfants handicapés âgés de 2 à 17 ans représentaient 4,4 % de la population.

39.Enfin, la Commission des droits de l’homme s’efforce d’améliorer les outils de collecte de données ventilées de manière adéquate pour permettre le recueil et la fourniture des données relatives aux enfants handicapés et aux enfants en conflit avec la loi dans le cadre de son mécanisme de surveillance des droits de l’homme et du rapport national sur les droits de l’homme.

Mécanisme de suivi indépendant

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 6 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

40.En ce qui concerne les modalités du contrôle exercé par l’Assemblée nationale en matière de droits de l’enfant, l’État partie souhaite rapporter que ce rôle est assuré par le système des commissions, par les propositions des députés et par les questions posées aux ministres et à la Vice-Présidente. L’article 80 (par. 1 et 4) de la Constitution prévoit la création de commissions parlementaires et rend obligatoire l’adoption de règlements intérieurs définissant les catégories, les fonctions et les procédures desdites commissions. Le règlement intérieur no 157 (par. 1) de 2016 prévoit la création de commissions spécialisées, parmi lesquelles figure la Commission de la jeunesse, des sports et de l’enfance.

41.Le règlement intérieur no 157 (par. 2, al. ii)) prévoit notamment que les commissions doivent examiner les activités menées par les ministères, départements et services de l’État relevant de leur portefeuille et présenter des recommandations à la Chambre pour examen. Par exemple, lors de la cinquième session de la XIIe législature, qui se tiendra de janvier à mai 2021, la Commission de la jeunesse, des sports et de l’enfance examinera le sujet suivant : « Santé sexuelle et procréative et droits connexes des enfants et des jeunes en Zambie ». Après un examen approfondi du sujet, des recommandations appropriées seront soumises au Gouvernement dans le but d’améliorer la réalisation et l’exercice des droits des enfants et des jeunes.

42.Autre exemple : la Commission des questions de genre et de la gouvernance s’est penchée sur la question de la « violence fondée sur le genre ». Parmi les observations et recommandations formulées, la Commission s’est inquiétée du fait que de nombreux auteurs de violence fondée sur le genre s’en sortaient impunément, car les victimes retiraient prématurément les plaintes déposées auprès de la police ou des tribunaux en raison de leur grande pauvreté. La Commission a constaté que, dans de nombreux cas, les auteurs de ces infractions étaient financièrement puissants et que, dans certains cas, ils étaient même les représentants légaux des victimes. Dans ses recommandations, la Commission a exhorté l’exécutif à veiller à ce que le Fonds de lutte contre la violence fondée sur le genre, créé en application de la partie VI de la loi relative à la lutte contre la violence fondée sur le genre, soit pleinement opérationnel afin de renforcer les mesures d’autonomisation économique des victimes de violence fondée sur le genre, car ce type de violence se perpétue face aux difficultés financières.

43.Le règlement intérieur no 37 permet aux députés de déposer des propositions. Conformément à ce règlement, une proposition a été présentée à l’Assemblée nationale en septembre 2019, demandant au Gouvernement de fournir des serviettes hygiéniques à toutes les filles dans les écoles publiques. Le règlement intérieur no 30 permet aux députés de poser des questions aux ministres et à la Vice-Présidente. Le mardi 26 juin 2018, une question a ainsi été posée au Ministre de l’enseignement général concernant, d’une part, la date de lancement du programme de repas scolaires dans le district de Mitete (province occidentale), et, d’autre part, celle fixée pour commencer la distribution de serviettes hygiéniques aux élèves filles remplissant les conditions requises dans le district.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 6 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

44.En ce qui concerne le mandat, les capacités, les ressources et les activités du Commissariat à l’enfance, l’État partie rapporte que celui-ci n’a pas encore été créé, mais que la Commission des droits de l’homme a chargé l’un de ses commissaires de traiter les questions relatives aux violations des droits de l’enfant. Le projet de loi relatif au Code de protection de l’enfance prévoit la nomination d’un Commissaire à l’enfance.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 6 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

45.En ce qui concerne la création d’un organe indépendant spécialement chargé de surveiller l’application de la Convention, l’État partie a constitué l’Unité de protection de l’enfance au sein de la police zambienne, dont le mandat consiste notamment à recevoir les plaintes pour violation des droits de l’enfant, à enquêter sur les violations des droits de l’enfant, à préparer les enfants qui doivent témoigner et à transmettre les affaires de violation des droits de l’enfant aux tribunaux pour poursuites. L’Unité fournit également un soutien psychosocial aux victimes de violations des droits de l’enfant. Pour faire connaître son travail, l’Unité entreprend de sensibiliser la population, notamment les enfants, et de renforcer les capacités des responsables de l’application de la loi.

46.La loi de 2016 portant modification de la Constitution a entraîné la création du Bureau du Protecteur public, qui a pour mission de fournir des conseils et d’encourager le développement de politiques, pratiques et procédures visant à promouvoir les droits et le bien-être des enfants, de mettre en avant les questions touchant les enfants et de surveiller et d’examiner le fonctionnement de la législation relative aux enfants.

Droits de l’enfant et entreprises

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 7 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

47.En ce qui concerne les renseignements à jour sur les mesures prises en vue de mettre en place un cadre réglementaire pour les industries minières, l’État partie continue de promouvoir et de mettre en œuvre des politiques visant à protéger les droits humains des personnes travaillant dans le secteur minier et de celles qui subissent les effets néfastes des activités minières, notamment les enfants. La loi no 11 de 2015 sur la mise en valeur des ressources minières et minérales prévoit une réglementation visant à garantir que les activités minières ne portent atteinte ni aux droits des enfants, ni aux normes environnementales, sanitaires et autres. L’article 4 (al. c)) de cette loi garantit la sécurité, la santé et la protection de l’environnement, et l’article 36 autorise la suspension temporaire ou permanente des mines qui constituent un environnement de travail dangereux.

48.En outre, l’État partie a créé l’Agence zambienne de gestion de l’environnement (ZEMA). Cet organe de contrôle est chargé de veiller à ce que les activités des entreprises n’aient pas d’effets néfastes sur la santé et le bien-être général des enfants et ne polluent pas l’environnement. Avant d’entreprendre toute activité susceptible d’avoir des répercussions sur l’environnement, les entreprises sont tenues de soumettre à l’Agence un rapport d’évaluation de l’impact environnemental. De plus, l’État partie a publié, en mars 2018, un décret relatif au régime de responsabilité élargie du producteur qui établit un cadre régissant la responsabilité des producteurs et le prononcé d’injonctions en la matière. Par ailleurs, conformément à l’Accord de Paris, l’État partie s’est engagé à réduire ses émissions de 38 000 Gg d’équivalent CO2 à l’horizon 2030. À ce jour, ses émissions cumulées ont été réduites de 39 % (14 846,9 Gg équivalent CO2) entre 2015 et 2019.

49.En ce qui concerne l’action menée pour remédier à la pollution par le plomb à Kabwe, l’État partie met en œuvre un certain nombre de mesures qui ont bénéficié à plus de 7 000 personnes. Ces mesures seront élargies pour toucher davantage de personnes, et des clubs locaux de sensibilisation au plomb ont été créés pour informer les enfants dans les écoles. Cette action est menée avec le concours de la Banque mondiale, qui cofinance le Projet d’assainissement et d’amélioration de l’environnement et de l’activité minière en Zambie (ZMERIP). L’accent est mis sur la réduction des risques sanitaires liés à l’exposition toxique de la population au plomb, et un coordonnateur santé ayant pour mission de superviser la mise en œuvre du projet a été nommé.

50.De surcroît, avec le soutien de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), le Gouvernement met en œuvre un projet d’amélioration de la pollution minière à Kabwe (KAMPAI). Le projet a pour but de surveiller et d’évaluer les risques et répercussions écologiques et économiques sur la santé et les écosystèmes. Les études menées dans le cadre de ce projet ont révélé des taux élevés de plomb dans les échantillons de sol, attribués à la pollution créée par la mine de plomb. En ce qui concerne la prise en charge des personnes touchées, l’État partie, avec le soutien de l’UNICEF, a acheté des médicaments contre le plomb permettant de soigner 10 000 enfants sur une période de cinq ans, et fournit des compléments nutritionnels à tous les enfants dont le taux de plomb dans le sang est supérieur au seuil de référence.

Définition de l’enfant

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 8 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

51.La Constitution telle que modifiée et la loi no 22 de 2015 sur l’équité et l’égalité des genres définissent l’enfant comme étant toute personne âgée de 18 ans ou moins. La loi sur le mariage est en cours de révision.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 9 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

52.L’État partie souhaite rapporter que le projet de loi relatif au Code de protection des enfants est fondé sur le principe de non-discrimination et qu’il entend traduire ce principe dans la pratique, notamment dans la prestation de services d’éducation et de santé pour tous les enfants. Le thème du septième Plan national de développement (2017-2021) est de « ne laisser personne de côté », ce qui repose sur le principe d’inclusion. L’attachement de l’État partie à la non-discrimination est également démontré par diverses lois et politiques, notamment la Politique nationale relative au handicap (2015) et la Politique nationale de protection sociale (2015), qui mettent l’accent sur la non-discrimination dans la prestation de services et donnent la priorité aux personnes marginalisées. L’État partie est tenu de fournir des services de santé de qualité à tous les enfants, quels que soient leur genre, âge ou race. Les soins de santé primaires et l’éducation de la petite enfance jusqu’au primaire sont gratuits et accessibles à tous.

Intérêt supérieur de l’enfant

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 10 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

53.En août 2018, l’État partie a lancé les Directives régissant la détermination de l’intérêt supérieur, qui ont été élaborées pour établir une procédure formalisée et normalisée de prise en charge des enfants vulnérables et des enfants migrants. Ces directives comportent des outils procéduraux, dont le Formulaire d’évaluation de l’intérêt supérieur et le Formulaire de détermination de l’intérêt supérieur. En outre, un certain nombre d’acteurs ont été formés pour repérer et évaluer les enfants vulnérables et les enfants migrants, et leur fournir des services adaptés.

54.Par ailleurs, l’État partie a conçu des formations sur la protection de l’enfance destinées aux assistants sociaux et au personnel des structures accueillant des enfants (y compris aux responsables religieux) afin d’améliorer leurs connaissances et compétences en matière de prise en charge et de protection des enfants. Leur formation repose sur quatre principes majeurs des droits de l’enfant, à savoir : la non-discrimination ; la vie, la survie et le développement ; l’opinion de l’enfant ; et l’intérêt supérieur de l’enfant. Les personnels des établissements privés et publics sont tenus d’appliquer ces quatre principes dans la prestation de services aux enfants. Il convient de noter que le principe de l’intérêt supérieur est au centre des formations et que l’accent est mis sur le respect de ce principe par les groupes professionnels et traditionnels dans leurs activités avec les enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 11 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

55.En décembre 2018, l’État partie a réorganisé le Forum national sur la justice pour enfants, dont le mandat est de faciliter la coordination et la collaboration des acteurs étatiques et non étatiques dans le domaine de la justice pour enfants. Cela a permis de renforcer la coordination des activités de mise en œuvre de la Convention et des instruments connexes de la justice pour enfants. Les institutions compétentes en matière de justice pour enfants ont adopté des procédures administratives adaptées aux mineurs et disposent, à cet égard, de personnes référentes spécialisées dans les questions relatives à l’enfant afin de garantir la protection de ses droits à chaque étape.

56.Les mesures administratives prises par l’État partie ont facilité l’élaboration de directives institutionnelles régissant le traitement des affaires d’enfants et s’intéressant notamment aux délais de traitement et à la priorisation de ces affaires ainsi qu’au personnel spécialisé et au renforcement de leurs capacités par la formation. L’État partie s’emploient actuellement à traduire ces directives en directives opérationnelles à l’intention des différentes institutions, y compris de la police zambienne, de l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaire et du pouvoir judiciaire.

57.La mise en place de tribunaux à procédure accélérée pour traiter les affaires de violence fondée sur le genre permet de donner la priorité à celles qui concernent des enfants. Adapté aux enfants, l’environnement de ces tribunaux facilite le respect du droit à la vie privée et la participation de l’enfant et protège les enfants victimes et témoins du traumatisme inhérent au système judiciaire.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

58.L’État partie a réalisé une étude de base pour déterminer le taux d’enregistrement des naissances et de délivrance d’actes de naissance dans les 10 provinces. Un Plan d’action stratégique national 2015-2021 a permis de mettre en place des systèmes pour augmenter l’enregistrement des naissances, entre autres faits d’état civil. Ces systèmes comprennent l’enregistrement des naissances dans les établissements de santé sélectionnés et le Système national intégré d’enregistrement (INRIS), qui visent à garantir que les naissances soient effectivement enregistrées sur place mais aussi à permettre l’attribution d’un numéro d’identité national. Le Système national intégré d’enregistrement permettra également d’enregistrer toutes les naissances passées qui n’ont pas encore été déclarées.

59.Il ressort des enquêtes nationales démographiques et sanitaires (ZDHS) réalisées en 2013/14 et 2018/19 que le taux d’enregistrement des naissances des enfants âgés de moins de 5 ans est passé de 11 % à 14 %. Il s’agit d’une modeste hausse mais, avec les systèmes mis en place, l’enregistrement des naissances devrait augmenter de manière significative.

60.Afin de relever ce taux et d’enregistrer toutes les naissances, les Ministères de la santé et de l’intérieur ont signé en 2019 un protocole d’accord visant à améliorer l’enregistrement dans le pays. Des bureaux d’enregistrement des naissances ont été créés dans les établissements de santé du pays pour les rapprocher le plus possible des communautés. À l’heure actuelle, quelque 806 établissements de santé sont ainsi habilités à enregistrer manuellement les naissances, et l’État partie prévoit d’étendre ce système à l’ensemble du pays. Cela concernera également les centres de santé situés dans les camps de réfugiés, afin de veiller à ce que les enfants de réfugiés puissent obtenir un numéro d’identité.

61.Des plans sont en cours pour relier le Système national intégré d’enregistrement à SmartCare dans les établissements de santé, une fois qu’il sera déployé. Cela permettra aux établissements de santé d’utiliser la plateforme électronique pour transmettre directement, à la Direction de l’enregistrement national, des passeports et de la citoyenneté (DNRPC), via SmartCare, les naissances notifiées par les points d’enregistrement en utilisant le Système national intégré d’enregistrement, ce qui réduira les délais.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Protection de l’enfant contre toutes les formes de violence, y compris les châtiments corporels

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 13 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

62.En ce qui concerne l’interdiction des châtiments corporels, l’État partie souhaite rapporter que la Constitution protège les droits civils et politiques des personnes ainsi que leurs droits sociaux et économiques. L’article 15 de la Constitution garantit aux adultes et aux enfants le droit à la protection contre la torture et les peines et sanctions inhumaines et dégradantes, et ces droits peuvent faire l’objet de recours en justice. En 2004, un certain nombre de dispositions relatives à l’utilisation des châtiments corporels dans les prisons ont été modifiées et abrogées par la loi portant modification de la loi relative aux prisons.

63.L’État partie a élaboré une Norme minimum en matière de contrôle des établissements accueillant des enfants, qui dispose que la discipline imposée à un enfant doit être fonction de ses besoins et de son développement, et que les enfants ne doivent pas faire l’objet d’un traitement dur ou inhabituel tel que les châtiments corporels, les propos injurieux ou les menaces ; les châtiments corporels sont donc déconseillés dans les structures accueillant des enfants.

64.En outre, tout représentant légal ou adulte qui inflige un châtiment corporel ou d’autres formes de violence à un enfant dont il a la garde ou la charge peut être poursuivi pour voies de fait, de voies de fait avec intention de causer des lésions corporelles graves ou de tentative de meurtre, conformément à l’article 87 du Code pénal. Pour se prononcer sur ces affaires, le tribunal examinera la nature de l’infraction, le préjudice causé, l’ampleur des coups, la douleur infligée et la manière dont la punition a été administrée.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 13 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

65.En ce qui concerne l’accélération de la réforme du système judiciaire, l’État partie souhaite rapporter que la deuxième phase du Programme conjoint des Nations Unies et du Gouvernement zambien sur les violences fondées sur le genre prévoit la construction de quatre autres tribunaux à procédure accélérée, en plus des six existants. Ces tribunaux permettent de traiter en priorité les affaires concernant des victimes mineures. Adapté aux enfants, leur environnement facilite le respect du droit à la vie privée, favorisant ainsi la participation des enfants dans les affaires qui les concernent et protégeant les enfants victimes et témoins du traumatisme des procédures judiciaires. Plus de 30 enquêteurs, procureurs et magistrats ont suivi une formation avant l’ouverture du premier tribunal.

66.En ce qui concerne les dispositions législatives et administratives prises pour permettre la réforme du système judiciaire, l’État partie souhaite rapporter que les tribunaux informent la population et les victimes de l’existence de procédures de recours autres que pénales (recours civils) et soutiennent les victimes tout au long du processus grâce à leurs réseaux de partenaires, non seulement lorsqu’elles demandent des mesures (ordonnances de protection, d’éloignement du domicile ou d’attribution du domicile), mais aussi avant et après.

67.Un nouveau Formulaire de rapport d’examen médical (formulaire 32B de la police zambienne) a été élaboré à l’intention de la police pour les affaires de violence fondée sur le genre, en particulier pour les infractions sexuelles. La création du Registre de main courante (Electronic Occurrence Book, E-OB) est en cours. Son principal objectif est d’accroître l’éventail et la qualité de l’information stockée électroniquement et faisant l’objet d’un traitement automatisé. Cela permettra d’augmenter l’efficacité et la rapidité du traitement des affaires et dossiers de violence fondée sur le genre au niveau des postes de police, en particulier avec la création des tribunaux à procédure accélérée chargés de ce type de violence.

68.Des bureaux spécialisés ont également été créés au sein de l’Unité de soutien aux victimes afin d’assurer une prestation de services efficace et efficiente : Bureau chargé des violences domestiques, Bureau chargé des violences sexuelles, Bureau chargé de la traite des êtres humains, Bureau chargé de la justice pour mineurs et de la protection de l’enfance. Des agents de l’Unité de soutien aux victimes ont également été affectés aux centres polyvalents créés, afin d’enregistrer et de suivre les cas qui sont signalés. Des formations de renforcement des capacités sont dispensées aux prestataires de services (équipe multidisciplinaire), notamment aux médecins, infirmières, conseillers psychosociaux, personnels soignants, policiers, procureurs, assistants juridiques et commis aux données.

69.En outre, l’État partie a élaboré un Module de formation consacré à la violence fondée sur le genre et à la protection de l’enfance, qui sera utilisé dans les écoles de police pour les nouvelles recrues et les agents en service. Le Module de protection de l’enfance sera intégré dans le programme d’enseignement existant dispensé aux recrues, personnels en service et autres représentants de la loi.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 13 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

70.Concernant l’évolution des comportements, traditions, coutumes et pratiques, l’État partie souhaite rapporter une baisse du nombre de femmes ayant signalé des violences physiques, qui est passé de 43,3 % en 2014 à 36 % en 2018. La collaboration entre l’État partie et ses partenaires a permis de renforcer les capacités des services de police, pour permettre à ces derniers de repérer les affaires de violence fondée sur le genre, de les enregistrer comme telles et d’enquêter en conséquence, au lieu de les traiter comme des voies de fait. Les dossiers sont transmis en tant qu’affaires de violence fondée sur le genre, ce qui permet aux victimes de bénéficier de services adaptés et spécialisés.

71.L’État partie souhaite également rapporter que la Direction des services communautaires (CSD) a mené des campagnes de sensibilisation contre la violence domestique et les abus sexuels sur enfants, dans les communautés et en s’appuyant sur les médias. Grâce à des programmes de sensibilisation et de participation des enfants, ces derniers ont été encouragés à signaler les abus dont ils sont victimes ou ont connaissance. Les chefs traditionnels ont contribué secondairement à la campagne contre la violence fondée sur le genre, contribution qui s’est traduite par l’élaboration de lois et règlements traditionnels contre ce type de violence.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 13 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

72.Dans le cadre de la lutte contre le cyberharcèlement et l’exploitation sexuelle en ligne, une Unité de lutte contre la cybercriminalité a été créée au sein du Département médico-légal de la police zambienne, et des agents sont formés à l’application du droit international relatif à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. En outre, la Stratégie nationale de protection en ligne des enfants (2020) a été élaborée et lancée. À la suite de la résolution 179 de l’Union internationale des télécommunications sur la protection en ligne des enfants, l’État partie a signé un accord avec la fondation Internet Watch Foundation (IWF), qui vise à renforcer la capacité du pays à réduire les risques auxquels les enfants sont exposés en ligne.

73.L’État partie, par l’intermédiaire de l’Institut de la statistique zambien, a mené des enquêtes nationales sur les technologies de l’information et des communications (TIC), notamment sur la protection en ligne des enfants. Selon l’enquête sur les TIC réalisée en 2018, les taux de sensibilisation et d’adoption de stratégies de réduction des risques restaient faibles : seuls 34,1% des chefs de ménage avaient chargé un membre de leur ménage de surveiller les activités des enfants en ligne. Les principaux risques en ligne sont liés aux fausses nouvelles (« fake news ») et à l’exposition à la pornographie.

74.Il ressort de l’enquête que des enfants de 5 ans à peine ont accès à Internet sans surveillance parentale. Conscient des risques et défis liés à l’utilisation d’Internet, l’État partie a conçu une Boîte à outils sur la protection en ligne de l’enfant, destinée à informer les parents et éducateurs sur les systèmes de protection en ligne et à les aider à prendre des décisions éclairées en la matière.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 14 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

75.Afin de renforcer et d’améliorer l’accès aux services de soutien, de prévention et d’intervention pour les enfants victimes, l’État partie a élaboré un Manuel sur le mécanisme national d’orientation en matière de violences faites aux enfants et de violence fondée sur le genre, qui fournit des directives pour le traitement et le signalement de ces types de violences. Des agents de l’Unité d’aide aux victimes sont affectés à chaque centre polyvalent où sont regroupés d’autres prestataires de services (conseillers, médecins, etc.) afin de fournir une réponse coordonnée aux victimes « sous un même toit ». Le secteur de la santé est bien placé pour intervenir, car les enfants aux prises avec des problèmes de violence sont davantage susceptibles d’accorder leur confiance aux personnels de santé pour leur signaler des maltraitances et utiliser leurs services, y compris les services de santé mentale, les services d’urgence et les soins de santé primaires.

76.À cet effet, des directives ont été communiquées à tous les établissements de santé pour qu’ils proposent des services de soutien, de prévention et d’intervention aux enfants victimes de maltraitances, en particulier d’abus sexuels, de violence fondée sur le genre et de violence domestique, et certains établissements ont d’ailleurs le statut de centre polyvalent. Les agents de l’Unité de protection de l’enfance sont rattachés au Département des services sociaux pour coordonner, avec les travailleurs sociaux, la mise à disposition de lieux sûrs ou de foyers pour les victimes de violence fondée sur le genre et les enfants susceptibles de nécessiter une prise en charge lorsque des enquêtes et procédures judiciaires sont en cours.

77.L’État partie a élaboré un Plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants (2021-2025), fondé sur le modèle des stratégies INSPIRE. En outre, un service d’assistance téléphonique a été mis en place pour permettre aux enfants victimes de maltraitances de signaler celles-ci et d’accéder aux services dans un environnement adapté aux mineurs.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 14 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

78.En ce qui concerne le renforcement des mécanismes nationaux et de leur financement afin d’apporter une réponse coordonnée à la violence fondée sur le genre, l’État partie souhaite rapporter que les Directives nationales pour la prise en charge multidisciplinaire des victimes de violence fondée sur le genre ont été élaborées et encadrent l’action des services de police et de justice.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 14 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

79.En ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre de directives, protocoles et mécanismes d’orientation, l’État partie souhaite rapporter que des efforts ont été déployés pour protéger les droits des enfants victimes ou témoins de violences. Les Directives nationales pour la prise en charge multidisciplinaire des victimes de violence fondée sur le genre ont été adoptées. Leur principe de base est que les personnels des services de police, de santé, de justice, paralégaux et sociaux doivent travailler ensemble pour traiter toutes les affaires de violence fondée sur le genre et en assurer le suivi, y compris celles concernant des enfants victimes ou témoins de violence.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 14 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

80.En ce qui concerne le financement du service Childline, l’État partie souhaite rapporter que Childline fournit des services de soutien psychologique, de conseils et d’orientation sur diverses questions sociales et de santé touchant les enfants. Il gère une ligne d’assistance téléphonique gratuite pour les enfants, le 116, et collabore avec l’Unité de soutien aux victimes et l’Unité de protection de l’enfance dans les affaires de violence fondée sur le genre et celles concernant des enfants. Un protocole d’accord entre l’Autorité nationale des technologies de l’information et des communications (ZICTA) et Childline définit la manière dont ils opèrent pour promouvoir les intérêts de l’enfant dans le secteur du numérique. Childline gère un centre de contact, recueille les préoccupations des enfants et produit des données statistiques sur les questions touchant les enfants d’une manière générale.

Pratiques préjudiciables

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 15 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

81.En ce qui concerne l’application de la loi sur le mariage et la sensibilisation à cette loi, l’État partie a fourni un cadre juridique adéquat garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes. L’article 8 de la Constitution consacre l’égalité, en tant que principe national. En outre, les articles 20, 21 et 22 de la loi sur l’équité et l’égalité des genres énoncent le droit à la nationalité ainsi que les droits en matière de santé sexuelle et procréative, de mariage et de vie familiale.

82.L’État partie, en mettant en œuvre des stratégies interorganismes, a organisé des campagnes visant à informer et à sensibiliser l’ensemble de la population au niveau local, notamment les chefs traditionnels, les parents et les enseignants, au sujet de la loi sur le mariage, de l’abolition des mariages d’enfants et de questions connexes. En 2013, l’État partie a lancé une campagne visant à mettre fin aux mariages d’enfants et a mis en place des mesures à cet effet en associant les parties prenantes, y compris les chefs religieux et traditionnels. Les 288 chefs traditionnels enregistrés ont ainsi été sensibilisés aux pratiques préjudiciables, en insistant sur la nécessité de mettre fin aux mariages d’enfants.

83.De plus, en 2016, l’État partie a lancé une Stratégie nationale pour l’élimination des mariages d’enfants, qui vise à réduire cette pratique de 40 % d’ici à 2021. Le Plan d’action national met l’accent sur l’organisation d’activités à l’échelle locale pour sensibiliser les communautés en la matière et faire connaître la législation sur le mariage. L’État partie s’appuie également sur les communautés pour recenser et résoudre les diverses situations de vulnérabilité susceptibles d’exposer les filles aux mariages d’enfants et pour aider les victimes.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 15 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

84.En ce qui concerne la protection des enfants intersexes, l’État partie relève que les personnes intersexes éprouvent de grandes difficultés en Zambie lorsqu’elles essayent de faire enregistrer leur identité de genre sur les documents officiels, car il n’existe pas encore de loi reconnaissant leur statut de minorité sexuelle. Selon les statistiques actuelles, 90 bébés nés au Centre hospitalier universitaire (UTH) ont été reconnus comme étant intersexes ces dix dernières années. Dans les établissements sanitaires de haut niveau, l’État partie a mis en place une équipe de spécialistes pluridisciplinaires qui évaluent et examinent les enfants intersexes (hermaphrodites) dans le cadre de consultations externes, et qui fournissent également un soutien psychologique et un accès à des recours utiles aux enfants concernés et à leurs parents.

85.Selon la loi zambienne sur l’enregistrement national, tous les citoyens âgés de plus de 16 ans doivent posséder une carte d’identité comportant des mentions de base telles que la date de naissance, le nom, l’adresse, le genre et le niveau d’instruction. L’article 9 de cette loi, qui est généralement invoqué pour traiter les changements de nom et d’adresse, pourrait être interprété de manière à pouvoir également modifier la mention du genre. Mais pour les personnes intersexes qui souhaitent changer le genre auquel elles s’identifient, ce processus requiert des examens médicaux. Les droits des personnes intersexes n’ont pas été examinés et n’ont pas été beaucoup débattus par les législateurs.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 15 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

86.Pour faire baisser le taux élevé de mariages d’enfants, l’État partie a mené une action nationale en lançant une campagne multipartite de lutte contre les mariages d’enfants. Des structures ont été mises en place, notamment une coalition de la société civile contre les mariages d’enfants, et un comité interministériel de 10 membres a été constitué. L’État partie a également élaboré, en collaboration avec les parties prenantes, une Stratégie nationale d’élimination des mariages d’enfants (2016-2021) qui définit l’orientation stratégique, fournit un cadre opérationnel et vise à accélérer l’action menée au niveau national pour mettre fin aux mariages d’enfants d’ici à 2030.

87.De plus, la Stratégie nationale de sensibilisation et de communication (2018-2021) a été lancée en 2019 pour renforcer la mise en œuvre des interventions nationales visant à éliminer les mariages d’enfants. Les stratégies de communication établiront des partenariats qui permettront aux acteurs étatiques et non étatiques de participer à l’action menée pour atteindre l’objectif commun de mettre fin aux mariages d’enfants. Le Programme est en cours de mise en œuvre à titre pilote dans certains districts, et 974 dossiers ont été traités au cours de la période 2019-2020. De surcroît, 2 800 membres de la société ont participé à des réunions de dialogue communautaire sur les normes de genre.

88.L’Unité de soutien aux victimes, en partenariat avec des acteurs non étatiques, a participé à des actions de sensibilisation et à l’organisation d’ateliers de formation pour les chefs traditionnels et leurs conjoints. Elle a également associé la communauté et les écoles par le biais d’actions de sensibilisation.

89.Son Excellence M. Edgar Chagwa Lungu, Président de la République de Zambie, en tant que grand défenseur de la lutte contre les mariages d’enfants en Afrique, avec l’Union africaine (UA), continue de guider la campagne. « Grâce à cela, une plateforme a été créée pour permettre aux dirigeants africains, au plus haut niveau, de prendre part aux efforts visant à mettre fin aux mariages d’enfants ».

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

90.Pour éviter de séparer inutilement les enfants de leur famille, l’État partie a réalisé en 2016 une évaluation nationale des établissements de prise en charge qui visait à comprendre les éléments contribuant à placer les enfants en institution et les conditions dans ces établissements. Cette évaluation a conduit l’État partie à adopter en 2017 les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement et à la réintégration, qui prévoient des mécanismes de prise en charge des enfants privés de leur environnement familial tout en soulignant l’importance de préserver la famille. L’État partie mène actuellement dans certains districts des activités pilotes de réintégration des enfants séparés, dans le cadre de la mise en œuvre des directives de réintégration ainsi que de la désinstitutionnalisation progressive. L’objectif est de réduire le taux de placement et d’augmenter le taux de sortie des enfants placés en institution.

91.En décembre 2019, la Stratégie de sensibilisation et de communication pour la promotion de la prise en charge familiale des enfants a été lancée afin de sensibiliser à l’importance de la famille et de fournir des informations sur les solutions d’accueil en milieu familial, telles que le placement chez des proches et l’adoption. L’État partie a également amélioré le Système de gestion des dossiers des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, et a élaboré des outils pour recueillir des informations et faciliter le processus de prise de décisions sur le placement des enfants. Les outils ont également été numérisés dans un Système informatisé d’aide à la gestion qui a été décentralisé au niveau des structures d’accueil pour permettre aux travailleurs sociaux de saisir tous les renseignements pertinents concernant les enfants.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

92.En ce qui concerne le placement en institution, l’État partie tient à préciser que « le placement des enfants en institution est une mesure utilisée en dernier recours », ce qui signifie que les enfants devraient grandir dans un cadre familial qui leur prodigue soins et soutien. À cet effet, l’État partie privilégie la prise en charge en milieu familial, notamment par des proches ou en famille d’accueil, en apportant un soutien financier aux parents d’accueil et aux proches volontaires. Les lignes directrices donnent clairement la priorité aux solutions de prise en charge en milieu familial, telles que le placement chez des proches et l’adoption, et prévoient des parcours de réintégration pour les enfants déjà séparés de leurs parents ou représentants légaux. La mise en œuvre des lignes directrices a débuté par la formation des acteurs clefs, en particulier des acteurs non étatiques qui gèrent des structures d’accueil pour enfants, afin de faciliter l’évolution des mentalités et de privilégier la prise en charge en milieu familial.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 6 (c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

93.En ce qui concerne le soutien des proches et familles d’accueil, l’État partie souhaite rapporter que le Programme de transferts sociaux en espèces permet d’aider financièrement les familles vulnérables et les ménages dirigés par des enfants. Ainsi, 632 326 ménages, dont 8 364 dirigés par des enfants, sont aidés par ce programme. Au total, 1 152 012 enfants ont bénéficié de ce programme. Entre 2016 et 2020, l’Agence zambienne pour les personnes handicapée (ZAPD) a également mené des programmes d’autonomisation à l’intention des parents et représentants légaux d’enfants handicapés. Un soutien financier et matériel a ainsi été apporté à 605 familles, et un soutien éducatif a été fourni à 383 familles, portant ainsi à 988 le nombre total de familles soutenues.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

94.Afin de veiller à ce que les enfants de moins de 3 ans bénéficient toujours d’une protection de remplacement, le placement en institution n’est envisagé qu’en dernier recours. Le placement en milieu familial est privilégié pour une prise en charge holistique adaptée. Le placement chez des proches ou dans une famille d’accueil ou adoptive est systématiquement étudié lorsque les enfants ont besoin d’une prise en charge.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 e) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

95.En ce qui concerne le soutien aux parents lorsque les enfants sont placés dans une structure de protection de remplacement, l’État partie souhaite rapporter qu’il existe un certain nombre de programmes à l’intention des familles pauvres, tels que les transferts sociaux en espèces, les programmes de soutien aux agriculteurs, l’aide à l’émancipation des femmes, les bourses, l’aide à la subsistance et les groupes d’épargnantes. Tous ces programmes visent à améliorer la vie des familles pauvres, afin qu’elles soient en mesure de subvenir à leurs besoins fondamentaux.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 f) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

96.En ce qui concerne la suppression progressive des institutions, l’État partie décourage le placement en institution en raison de ses effets préjudiciables sur le bien-être social et psychologique des enfants. Les enfants ne sont placés dans une structure de protection de remplacement que lorsque toutes les solutions possibles ont été envisagées et écartées. Les placements sont conformes aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement. Les institutions sont tenues de respecter les normes minimales de prise en charge et d’adopter une politique de protection de l’enfance. Des directives ont été élaborées pour veiller à ce que les enfants ne soient placés qu’après un examen en bonne et due forme de leur situation.

Adoption

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 17 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

97.L’État partie souhaite rapporter que les procédures régissant les adoptions internationales font partie des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement et à la réintégration. L’incorporation des dispositions de la Convention de La Haye dans le droit interne est prévue par le projet de loi relatif au Code de protection de l’enfance, qui devrait permettre de mettre en œuvre les prescriptions législatives prévues par la Convention de La Haye. Des normes nationales en matière d’agrément et d’habilitation des organismes d’adoption ont également été élaborées et seront présentées au Parlement sous forme de textes réglementaires.

Enfants vivant en prison avec leur mère

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

98.L’État partie souhaite rapporter que des efforts sont déployés pour servir au mieux les intérêts des enfants qui vivent avec leur mère dans des établissements pénitentiaires, en traitant les situations au cas par cas, selon les enfants, et en promouvant une protection de remplacement dans la mesure du possible. Une enquête a été réalisée en 2018 pour comprendre la situation de ces enfants, et un ensemble de mesures, portant notamment sur l’amélioration de la nutrition, des services de santé et de l’enseignement préprimaire, ont été classées par ordre de priorité selon une approche multisectorielle. L’État partie, par l’intermédiaire de son partenaire « Mères sans frontières », s’efforce d’améliorer les services de nutrition, de santé et d’éducation pour les enfants vivant en prison avec leur mère.

99.À l’heure actuelle, il n’existe aucun arrangement formalisé régissant le traitement des enfants vivant avec leur mère en prison pour faciliter l’accès à une alimentation adéquate et nutritive, à des services de santé, au droit de jouer et à l’éducation préscolaire. Toutefois, les agents de l’administration pénitentiaire acceptent que les enfants soient emmenés dans des établissements de santé lorsqu’ils sont malades et dans le cadre de programmes spécifiques de prévention sanitaire, tels que les programmes de vaccination et de vermifugation.

F.Enfants handicapés (art. 23)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

100.Pour que la loi de 2012 relative aux personnes handicapées soit pleinement appliquée, l’État partie parachève actuellement les instruments juridiques concernant l’éducation, la santé, le travail et les transports dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi. L’État partie a également adopté plusieurs mesures pour intégrer la question du handicap dans les ministères de tutelle en nommant des coordonnateurs chargés de veiller à sa prise en compte. Le coordonnateur compétent veille à ce que les enfants handicapés ne soient pas laissés pour compte dans la budgétisation et la mise en œuvre des programmes relatifs aux enfants.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

101.Pour veiller à ce que les enfants handicapés aient accès aux services d’accueil et d’éducation et de la petite enfance, les mesures suivantes ont été prises :

a)Élaboration des Lignes directrices relatives à l’éducation inclusive (2016), pour faire en sorte que toutes les écoles offrent une éducation inclusive et une éducation gratuite à tous ;

b)Construction d’infrastructures scolaires accessibles et adaptées aux différents handicaps, et attribution de 10 % des bourses d’études aux étudiants handicapés ;

c)Abaissement, de 5 à 4 crédits, des critères académiques pour l’entrée dans l’enseignement postsecondaire.

102.Il existe un Centre de réadaptation pédiatrique, destiné en particulier aux enfants handicapés, où des infrastructures et équipements sont mis à disposition des enfants présentant des handicaps liés à la santé, tels que l’autisme et le syndrome de Down. L’État partie compte également une Clinique d’intervention développementale et un Centre d’excellence en audiologie.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

103.En ce qui concerne les mesures prises pour faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à l’éducation inclusive, l’État partie souhaite rapporter que, dans le passé, des écoles spéciales ont été créées pour eux mais que cette tendance a changé et que l’accent est désormais mis sur l’inclusion, à savoir que les enfants handicapés sont intégrés pour apprendre avec les autres élèves et les enseignants sont formés sur la façon de gérer les classes comptant des enfants handicapés. Il s’agit ce faisant d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants handicapés.

104.Un dépistage précoce est organisé pour tous les élèves des premières années afin de repérer tout problème d’apprentissage et de veiller à ce que les enfants soient traités de manière adaptée. Le système éducatif, grâce au bureau des enseignants-conseillers d’orientation, est formé pour gérer les considérations liées aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et veiller ainsi à ce qu’ils bénéficient effectivement du système d’enseignement. En outre, l’État partie inclut des équipements d’assistance pour les enfants ayant des besoins particuliers lorsqu’il achète du matériel d’enseignement et d’apprentissage.

105.Dans le cadre du septième Plan national de développement (2017-2021), le secteur de l’éducation s’est engagé à employer des stratégies qui amélioreront l’inclusion et la participation des citoyens en tenant compte de leur âge, genre, handicap et autres facteurs, et en incorporant notamment les besoins des élèves handicapés dans le programme de formation des enseignants ainsi que l’apprentissage de la langue des signes de la première à la quatrième année. L’État partie, en collaboration avec les organisations de personnes handicapées, a promu l’éducation inclusive dans 154 écoles.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

106.Pour prévenir l’absentéisme et le décrochage scolaire, l’État partie a entrepris, à l’échelle nationale, de sensibiliser les élèves, les enseignants et le reste de la population sur la discrimination à l’égard des enfants handicapés. Il encourage les parents d’enfants handicapés à permettre à leurs enfants d’accéder à des services tels que l’éducation, le soutien psychosocial et autres. En outre, le bureau des enseignants-conseillers d’orientation participe aux activités de sensibilisation et aux réunions d’orientation organisées avec les élèves et le personnel enseignant. Enfin, l’État partie a étendu le programme de repas scolaires de 38 à 52 districts ; 3 millions d’élèves, dont des élèves handicapés, en bénéficient.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 e) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

107.Afin de faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des programmes de réadaptation, l’État partie, conformément à sa politique d’inclusion, a redoublé d’efforts pour offrir des services de réadaptation en créant des centres de réadaptation et en fournissant des équipements d’assistance tels que chaises roulantes, béquilles, aides auditives, lunettes de lecture et cannes pour personnes aveugles. L’État partie a progressivement mis en place des centres d’adaptation et de réadaptation, qui proposent notamment des services d’orientation et de conseil et des formations adaptées. Le Centre national d’enseignement professionnel et de réadaptation de Ndola est l’un des centres chargés de développer les compétences des personnes en situation de handicap auditif, visuel, intellectuel ou physique/neurologique.

108.Selon la loi, les responsables de l’élaboration des politiques sanitaires doivent prévoir des services opérationnels de réadaptation et des équipements d’assistance adaptés, entre autres services. Les organisations de personnes handicapées, telles qu’Archie Hinchcliffe Disability Intervention (AHDI), complètent également les efforts déployés en fournissant des services de physiothérapie et une éducation scolaire à domicile à au moins 3 845 enfants à Lusaka et dans les provinces orientale et méridionale.

109.Les autres mesures adoptées comprennent la mise en place d’une formation en appareils orthopédiques et de prothèse à l’Université de Zambie (UNZA) et la création d’un atelier de fabrication d’équipement d’assistance pour enfants handicapés au Centre hospitalier universitaire et à l’hôpital Beit CURE, qui utilisent la technologie du papier. Deux hôpitaux privés spécialisés, l’hôpital orthopédique St. John Paul et l’hôpital Beit CURE, fournissent des services de réadaptation gratuits aux enfants ainsi qu’une réadaptation à domicile grâce à des services mobiles.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 f) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

110.Pour faciliter la pleine intégration des enfants handicapés dans tous les domaines, la politique nationale est l’inclusion sur tous les plans, fondée sur le principe de non‑discrimination. Tous les services fournis, tels que les loisirs, les jeux, la culture et la prise en charge communautaire, sont fondés sur les quatre droits de l’enfant énoncés dans la Politique nationale en faveur de l’enfance (2015), à savoir la survie de l’enfant, le développement de l’enfant, la participation de l’enfant et le droit des enfants à la protection.

111.L’État partie a pris des mesures pour faciliter la pleine intégration des enfants handicapés dans tous les jeux, loisirs et activités récréatives : formation d’entraîneurs de handisport, création de clubs sportifs dans les écoles, financement du Comité national paralympique de Zambie, etc. Il encourage également la création de clubs de parents dans les communautés afin de faciliter la participation des parents d’enfants handicapés dans la réadaptation de ces derniers.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Soins et services de santé

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

112.Les renseignements actualisés concernant la mise en œuvre du régime d’assurance maladie sont les suivants : l’Autorité nationale de gestion de l’assurance maladie (NHIMA), créée en application de la loi no 2 de 2018 sur les assurances, a pour mandat d’ouvrir la voie vers la couverture sanitaire universelle par la mise en œuvre du régime national d’assurance maladie (NHIS). L’Autorité est également chargée de donner accès à des services de santé de qualité par le biais d’accords stratégiques avec les établissements de santé publics et privés agréés. Le régime couvre les personnes économiquement actives dans les secteurs formel et informel. Les personnes exemptées de cotisations sont celles présentant des problèmes de santé mentale, les handicapés, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes à charge âgées de moins de 18 ans. Le programme a été déployé dans les 116 districts de l’État et compte 886 571 assurés, ce qui correspond à 89 % de l’objectif fixé à 1 million d’assurés.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

113.En ce qui concerne l’élimination des retards de croissance et de la mortalité des enfants de moins de 5 ans, l’État partie souhaite rapporter une réduction de cette dernière. Il ressort de l’Enquête nationale démographique et sanitaire réalisée en 2018 que ce taux est passé de 75 décès pour 1 000 naissances vivantes à 61 décès pour 1 000 naissances vivantes au cours de la période 2014-2018. Le taux de mortalité infanto-juvénile a diminué, passant de 31 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2014 à 19 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2018. Cette amélioration est attribuée à des programmes tels que la campagne des 1 000 jours les plus décisifs et à l’augmentation de la couverture vaccinale, qui est passée de 68 % à 75 % sur la période 2014-2018. Ces programmes sont financés par différentes sources, notamment par les recettes publiques, l’assurance maladie et des partenaires.

114.En outre, les interventions nutritionnelles ont été renforcées selon une approche multisectorielle, afin de réduire les retards de croissance chez les enfants de moins de 5 ans. Le taux de retard de croissance s’est amélioré, passant de 40 % en 2013/14 à 35 % en 2018 (Enquête nationale démographique et sanitaire), comme il ressort du graphique ci-après :

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

115.Pour garantir l’accès à des services de santé et à un personnel médical de qualité, l’État partie, au moyen du Plan stratégique national de santé (2017-2021), s’attaque aux défis que représentent les pénuries critiques de personnel de santé, la répartition équitable des soignants disponibles et la fourniture de services sanitaires de qualité. Des efforts ont été entrepris pour renforcer la gestion, la planification et l’administration des ressources humaines à tous les niveaux, et l’État continue d’augmenter les effectifs du personnel médical quand le cadre général des ressources le permet. On note une augmentation du nombre d’étudiants et l’utilisation d’un système plus équitable d’embauche d’infirmières et de personnel soignant entre les provinces. L’État partie encourage également la rétention du personnel de santé, en particulier dans les zones rurales. Au total, 4 000 agents de santé ont été recrutés pendant la pandémie de COVID-19.

116.En ce qui concerne la qualité des personnels de santé, l’État partie a lancé un certain nombre de programmes visant à renforcer leurs compétences pour améliorer la qualité des services de santé fournis aux citoyens. En outre, une unité d’amélioration et d’assurance de la qualité a été créée pour renforcer la qualité des prestations des services de santé.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

117.En ce qui concerne la révision de la législation sur la réglementation des pratiques de commercialisation des substituts du lait maternel, l’État partie, en consultation avec les parties prenantes, a entrepris de réviser le règlement no 48 de 2006 pour combler les lacunes de certaines clauses. Ce processus est toujours en cours. Cette révision vise à redéfinir le terme « substitut du lait maternel », qui est trop vague, et à encadrer la commercialisation des substituts du lait maternel afin notamment que les produits comportent des étiquettes lisibles, que les teneurs et quantités soient indiquées par rapport à celles du lait maternel et que les fabricants précisent que le lait maternel est supérieur.

118.En ce qui concerne la sensibilisation, l’État partie promeut le Programme d’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois, pour encourager les mères à allaiter leurs enfants au lieu de leur donner des laits maternisés. Ce sujet fait partie de l’éducation sanitaire et nutritionnelle dispensée aux mères dans le cadre de leurs interactions avec le personnel de santé et les bénévoles de santé communautaire. Chaque année, la Zambie se joint à d’autres nations pour célébrer la Semaine mondiale de l’allaitement maternel, qui est une semaine d’activités de sensibilisation à l’allaitement maternel.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

119.En ce qui concerne l’élimination de la transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) de la mère à l’enfant et l’élimination des nouvelles infections, l’État partie a mis en place des programmes à cet effet comprenant notamment le dépistage et des consultations en matière de VIH, y compris pour les couples avant et pendant les soins prénatals, le dépistage répété des femmes enceintes dans les milieux à forte prévalence afin d’exclure la possibilité d’une nouvelle infection à VIH pendant la grossesse, une meilleure sensibilisation des communautés et le repérage, dans les établissements de soins, des femmes enceintes qui ne sont pas encore inscrites dans un service prénatal, en particulier pour les adolescentes qui se sentent stigmatisées.

120.Selon les estimations de décembre 2019, 51 000 personnes, tous âges confondus, étaient infectées par le VIH chaque année. Les jeunes, particulièrement les adolescentes et les jeunes femmes, continuent d’être touchés de manière disproportionnée par le VIH, puisqu’ils représentent un peu plus d’un tiers des nouvelles infections à VIH. Il existe de très grandes disparités entre les sexes en ce qui concerne les nouvelles infections à VIH chez les adolescents : 6 800 filles et 1 900 garçons.

121.En outre, l’État partie a encouragé les interventions visant à améliorer la santé globale des adolescents et des jeunes, notamment la sensibilisation au VIH/sida et aux pratiques sexuelles sûres, l’augmentation du nombre d’établissements de santé fournissant des services liés au VIH grâce au renforcement des capacités des agents de santé, l’amélioration des infrastructures et de la disponibilité des produits, la mobilisation accrue de la population pour lutter contre les facteurs favorisant les comportements sexuels à risque et le renforcement de la collaboration.

Santé des adolescents

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 21 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

122.En ce qui concerne la fourniture de services d’avortement gratuits et sécurisés aux filles, l’État partie a élaboré en 2019 des normes et des directives générales relatives aux soins liés à l’avortement (CAC). L’objectif est de standardiser la fourniture de services d’avortement sécurisés et de donner des directives concernant les personnes pouvant bénéficier de ces services et l’accessibilité à ces services. Ces directives ont été diffusées dans les 10 provinces, et des supports de formation ont été élaborés à l’intention des prestataires de soins de santé afin qu’ils disposent des connaissances et compétences adéquates pour fournir des soins liés à l’avortement aux adolescentes et aux femmes. La formation a commencé depuis lors, et le vivier de prestataires de services de soins liés à l’avortement s’est amélioré.

123.Des outils d’évaluation de la qualité des services et des outils de mentorat en soins liés à l’avortement ont été mis au point afin de garantir la qualité des services fournis, et les établissements sont régulièrement inspectés pour veiller à ce que leurs services soient conformes aux normes requises. Les soins liés à l’avortement font partie des services de santé sexuelle et procréative proposés aux filles et femmes en âge de procréer. Ils sont gratuits dans tous les établissements publics et sont disponibles sur demande. En outre, la révision de la politique en matière de santé procréative est en cours afin d’intégrer des questions émergentes, telles que l’importance prépondérante des droits et choix en matière de santé procréative qui conditionnent l’accès à un avortement sécurisé.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 21 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

124.Pour faire en sorte que les adolescents aient accès à une éducation complète et adaptée à leur âge sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, l’État partie a élaboré des directives et un programme scolaire complet sur ces questions à l’intention des adolescents et jeunes, qu’ils soient scolarisés ou non. Ces questions ont également été intégrées dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire et peuvent faire l’objet d’un examen. Les écoles ont nommé des enseignants-conseillers d’orientation qui travaillent main dans la main avec le personnel de santé pour veiller à ce que les filles scolarisées puissent accéder aux services de santé sexuelle et procréative. Les espaces sûrs pour la jeunesse, créés dans les établissements de santé, proposent aux adolescents et jeunes des services tels que la mise à disposition de contraceptifs (pour prévenir les grossesses chez les adolescentes) et de préservatifs (pour prévenir les infections à VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST)) et le traitement des IST.

125.Diverses mesures sont prises pour améliorer les connaissances des adolescents en matière de santé : élaboration de supports d’information, d’éducation et de communication ; dialogues avec des pairs éducateurs dans les établissements de santé et dans le cadre d’activités de proximité organisées dans les écoles et les communautés ; formation des soignants à la santé des adolescents, etc.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

126.En ce qui concerne la lutte contre la consommation de drogues, d’alcool et de tabac, l’État partie souhaite rapporter que celle-ci fait l’objet d’une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale sur les dangers liés à la consommation d’alcool et de drogues. L’État partie élabore actuellement un projet de loi complet sur le contrôle des produits à base de tabac et de nicotine qui, une fois adopté, devrait donner un coup d’accélérateur à la lutte contre le tabagisme actif et passif dans le pays. Le Plan stratégique national de lutte contre le tabagisme pour la période 2021-2026 est encore à l’état de projet. L’État partie met également en œuvre un programme de renforcement des compétences familiales et parentales afin de donner aux parents et représentants légaux des outils pour les aider, notamment en matière de communication, de règlement des conflits et de stratégies de prévention de l’abus de drogues.

127.La loi no 20 de 2011 sur les licences d’alcool régit la production, la possession, la vente et la fourniture de boissons alcoolisées. Cette loi interdit la vente d’alcool aux enfants et l’emploi d’enfants dans les bars. Elle interdit également aux établissements commerciaux de vendre de l’alcool, des drogues et du tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les fabricants de tabac sont tenus d’avertir les consommateurs de la dangerosité de leurs produits pour la santé. Les écoles ont été déclarées « Zones sans tabac, alcool et substances ».

Salubrité de l’environnement

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 22 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

128.L’État partie, grâce à la Banque mondiale, cofinance le projet d’assainissement et d’amélioration de l’environnement et de l’activité minière en Zambie (ZMERIP), qui vise à réduire les risques sanitaires environnementaux associés à l’exposition toxique des populations touchées par le plomb. L’administration du projet est décentralisée et relève du conseil municipal de Kabwe, et des coordonnateurs santé ont été nommés pour superviser sa mise en œuvre.

129.Dans le cadre de la décontamination, le sol de l’école primaire Mine, dont le taux de plomb était supérieur à 1 500 ppm, a été assaini et un mur d’enceinte a été construit pour réduire la biodisponibilité du plomb et donc l’exposition des enfants de l’école. En outre, des études techniques et environnementales ont été réalisées pour soutenir l’infrastructure de protection de l’environnement, comprenant l’assainissement participatif, et créer ainsi les conditions requises pour le début des travaux en 2021.

130.Les travaux soutiendront la campagne d’assainissement et contribueront à réduire progressivement les taux de plomb à Kabwe. Pour remédier aux conséquences de la contamination au plomb sur la santé des enfants à Kabwe, l’État partie a entrepris en avril 2020, dans le cadre du projet ZMERIP financé par la Banque mondiale, de mesurer les taux de plomb présents dans le sang des enfants âgés de moins de 14 ans et de soigner ces enfants. À ce jour, plus de 7 900 enfants ont fait l’objet d’un dépistage et près de 1 000 enfants bénéficient d’un traitement par chélation administré dans les établissements de santé locaux. L’État partie a acheté des médicaments pour les enfants touchés à Kabwe, quatre analyseurs de plomb pour les cliniques locales, des trousses de dépistage pour appuyer la campagne de traitement, et des aliments complémentaires pour éliminer le plomb de l’organisme des enfants.

131.À cela s’ajoute l’installation d’un système de surveillance du plomb à l’École de médecine vétérinaire de l’Université de Zambie (UNZA), qui a été mis en service le 14 août 2019. En outre, la dépollution sera menée parallèlement au traitement afin d’éviter toute recontamination.

Niveau de vie

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

132.Pour diminuer la pauvreté touchant les enfants, l’État partie a lancé, en 2015, la Politique nationale de protection sociale (NSPP) qui repose sur l’assurance sociale, la protection, l’autonomisation, les moyens de subsistance et l’assistance sociale. La mise en œuvre de cette politique a permis d’augmenter la couverture du Programme de transferts sociaux en espèces, avec une moyenne annuelle de 1 377 kwacha (51 dollars des États‑Unis) ou 2 142 kwacha (102 dollars des États‑Unis) (ménages handicapés) pour 632 327 ménages bénéficiaires. Les bénéficiaires sont les ménages dirigés par des femmes ayant au moins trois enfants et les ménages dirigés par des enfants. L’État partie a étendu la fourniture de transferts sociaux en espèces aux ménages en situation d’extrême pauvreté. Ce programme, qui ne couvrait que 38 districts en 2014, a été étendu aux 116 districts du pays en 2019.

133.Les ménages qui ne sont pas couverts par le Programme de transferts sociaux en espèces bénéficient d’autres programmes de protection sociale, notamment d’un soutien pour les femmes, filles, enfants scolarisés et agriculteurs vulnérables. Grâce à ces actions coordonnées, l’indice de pauvreté multidimensionnelle est passé de 50 % en 2016 à 44 % en 2020. Les statistiques comparatives entre la population rurale et urbaine affichent également une baisse, passant de 69 % en 2016 à 59 % en 2020, et de 25 % à 18 %, respectivement. L’État partie entend continuer d’élargir la couverture et de relever les montants des prestations pour réduire ainsi l’extrême pauvreté et le transfert intergénérationnel de la pauvreté.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

134.En ce qui concerne l’allocation de budgets suffisants au secteur de l’enfance, l’État partie a veillé à ce que les ressources soient affectées en priorité aux secteurs essentiels tels que l’éducation, la santé et la protection sociale, et que les budgets destinés aux enfants en général et aux enfants vulnérables en particulier soient protégés pour que les fonds destinés aux enfants ne soient pas interrompus, malgré les difficultés économiques et sociales auxquelles le pays est aux prises, notamment le service de la dette extérieure et intérieure et les effets néfastes des changements climatiques qui ont entraîné une baisse de la production d’électricité des centrales hydroélectriques en raison de la baisse du niveau des eaux.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

135.En ce qui concerne l’amélioration de l’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, selon l’Enquête nationale démographique et sanitaire réalisée en 2018, 72 % des ménages (92 % en milieu urbain et 58 % en milieu rural) pouvaient accéder à une eau potable à partir d’une source améliorée, ce qui représentait une amélioration de 7 % par rapport aux chiffres rapportés dans l’enquête de 2013‑2014, à savoir 65 % des ménages (90 % en milieu urbain et 47 % en milieu rural). En ce qui concerne l’assainissement, l’Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018 montre que 54 % des ménages (78 % en milieu urbain et 37 % en milieu rural) avaient accès à des installations sanitaires améliorées, contre 25 % (35 % en milieu urbain et 195 % en milieu rural) selon l’enquête de 2013-2014, soit une amélioration de 29 % entre 2014 et 2018.

136.En outre, l’État partie dispose de programmes destinés aux écoles, tels que le programme WASH (Eau, Assainissement et Hygiène pour tous), dans le cadre duquel des puits ont été creusés pour les écoles éloignées des réseaux d’alimentation en eau et des fosses d’aisances améliorées ont été aménagées pour développer l’assainissement. Un autre programme destiné aux élèves concerne l’hygiène menstruelle : des serviettes hygiéniques sont distribuées gratuitement aux filles scolarisées, en particulier dans les zones rurales. Une étude a été menée pour comprendre les facteurs entravant les pratiques de gestion de l’hygiène menstruelle chez les élèves des écoles rurales, et les résultats de cette étude ont été utilisés pour informer l’élaboration du Dispositif de gestion de l’hygiène menstruelle, qui comprend des Lignes directrices nationales et une Boîte à outils.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 23 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

137.En ce qui concerne la couverture et la gestion du Programme de transferts sociaux en espèces, l’État partie souhaite rapporter que ce programme, lancé en 2003 dans un seul district à titre de projet pilote, couvre actuellement les 116 districts des 10 provinces. Au total, 632 327 ménages sont aidés par ce programme, dont 8 364 familles dirigées par des enfants, et 1 152 012 enfants en bénéficient.

138.Les bénéficiaires visés sont les personnes âgées ainsi que les ménages dirigés par des femmes ou des enfants inscrits dans ce programme. Des téléphones portables sont fournis dans le cadre de ce programme pour communiquer avec les bénéficiaires de manière efficace et efficiente, et les prestations sont versées au moyen de services d’argent mobile et de coupons.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

139.En ce qui concerne la réduction de la déforestation et de la dégradation des terres, la Zambie est l’un des 121 États parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification qui ont approuvé la cible 15.3 des objectifs de développement durable et la neutralité en matière de dégradation des terres (NDT), en tant que puissant moteur de mise en œuvre de la Convention. À cet effet, l’État partie a lancé un certain nombre d’initiatives dont : le projet REDD+, grâce auquel plus de 700 hectares de terres ont été protégés ; l’élaboration d’un Plan d’investissement forestier, qui vise à encourager les communautés à protéger les forêts communautaires, conformément à la loi no4 de 2015 sur les forêts ; et la mise en œuvre du Projet de régénération naturelle assistée, dans le cadre duquel les communautés ont été formées à la gestion forestière pour leurs retombées bénéfiques.

140.L’État partie encourage l’agriculture intelligente face au climat et l’agriculture respectueuse de l’environnement, qui sont respectivement des approches et technologies clefs visant à renforcer la résilience des petits agriculteurs face aux effets et aux incidences des changements climatiques. Elles garantiront une production maximale malgré les phénomènes météorologiques extrêmes que nous connaissons, et permettront aux petits agriculteurs de tirer un revenu de leurs produits.

141.D’autres projets, tels que le Projet pour la gestion intégrée des paysages forestiers en Zambie (ZIFLP), en cours de mise en œuvre dans la province orientale, visent à améliorer la gestion des forêts. Ils permettent aux bénéficiaires de mieux gérer les ressources de leurs paysages afin de réduire la déforestation et d’augmenter les avantages environnementaux et économiques pour les communautés rurales ciblées.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

142.En ce qui concerne l’atténuation de l’insécurité alimentaire, hydrique et énergétique, l’État partie, par l’intermédiaire de l’Unité de gestion et d’atténuation des effets des catastrophes (DMMU), œuvre pour atténuer les effets des changements climatiques, en collaboration avec d’autres partenaires : construction de barrages, puits et installations hydriques ; organisation d’activités de sensibilisation ; nomination d’enfants ambassadeurs/champions de la lutte contre les changements climatiques ; création de clubs scolaires ; et intégration des changements climatiques dans les programmes scolaires. L’Unité de gestion et d’atténuation des effets des catastrophes et le Département métrologique ont mis au point un dispositif d’alerte rapide pour faciliter la planification relative aux risques climatiques. Dans le cadre des services de vulgarisation sur les changements climatiques, il est conseillé aux agriculteurs de s’adapter en diversifiant leur production animale et végétale, en cultivant des plantes résistantes à la sécheresse et en investissant dans l’élevage de chèvres.

143.En ce qui concerne la protection des ressources en eau, l’État partie a adopté des mesures pour sauvegarder les ressources hydriques, notamment en désignant des étendues d’eau comme étant des « zones humides ». Huit zones humides ont ainsi été désignées, comme le prévoient différentes conventions internationales sur la protection de l’environnement. Il a été entrepris de recenser et de cartographier les zones de protection des ressources en eau pour veiller à ce que les ressources hydriques et les terres adjacentes à celles-ci ne soient pas altérées au nom du développement. La protection de ces étendues d’eau contribuera à accroître le développement socioéconomique et à améliorer les moyens de subsistance de la population, y compris des enfants.

144.En ce qui concerne l’énergie, l’État partie encourage les initiatives durables telles que les énergies renouvelables, qui ont permis au pays de diversifier son bouquet énergétique. Sa dépendance à l’hydroélectricité, qui était de 99 % en 2011, est ainsi passée à 80,6 % en 2019. Sa capacité de production d’énergie solaire, actuellement de 90 mégawatts environ, représente 3 % de l’énergie totale. L’agriculture intelligente face au climat, les techniques de récupération de l’eau et les infrastructures vertes font partie des mesures d’adaptation aux changements climatiques.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

145.En ce qui concerne l’information de la population sur les effets néfastes des changements climatiques, l’État partie a mis en œuvre des activités de sensibilisation, guidées par la Stratégie nationale de communication et de sensibilisation sur les changements climatiques élaborée en 2012. Compte tenu de l’évolution de l’environnement politique et institutionnel en matière de changements climatiques, l’État partie révise actuellement sa stratégie de communication afin de répondre aux besoins d’information des différents secteurs de la société, y compris des enfants.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 24 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

146.S’agissant de donner aux enfants les moyens de s’adapter aux changements climatiques, l’État partie, par l’intermédiaire du Département des changements climatiques et de la gestion des ressources naturelles, a élaboré une Stratégie nationale d’apprentissage sur les changements climatique (2020), qui vise à renforcer les compétences individuelles et les capacités institutionnelles face à ces changements. Son approche est adaptée au contexte local et comprend diverses initiatives, dont : l’intégration des changements climatiques dans l’ensemble des programmes scolaires (incorporation dans diverses matières à tous les niveaux) ; l’utilisation de matériel pédagogique exclusivement consacré aux changements climatiques pour compléter les programmes existants dans certaines matières ; et l’éducation aux changements climatiques dans le cadre d’activités extrascolaires. Les activités éducatives, tant au sein de l’école que de la communauté au sens large, constituent la pierre angulaire de cette approche collective.

147.Les programmes scolaires ont été révisés pour inclure les questions relatives aux changements climatiques. Cela permet aux enfants de se familiariser avec la protection de l’environnement et le développement durable. Les enfants à l’école ou dans d’autres contextes sont incités à proposer des projets écologiquement durables. Cela se fait par le biais d’un concours interécoles dont le but est d’intégrer la gestion de l’environnement dans le système éducatif. La mise en œuvre de cette stratégie impliquera de transmettre des informations, connaissances et compétences liées aux changements climatiques à tous les élèves des différents niveaux d’enseignement.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 25 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

148.Pour favoriser l’accès et l’inscription aux services d’accueil et d’éducation de la petite enfance, l’État partie a créé, dans toutes les provinces, 493 centres satellites à faible coût fondés sur le modèle communautaire et sur un système de pôles supervisant un certain nombre de centres satellites d’accueil et d’éducation de la petite enfance. Cela concerne principalement les communautés rurales et difficiles à atteindre. Ce modèle peu coûteux a amélioré l’accès des enfants à l’enseignement préprimaire. Le personnel des services d’accueil et d’éducation de la petite enfance est formé à l’utilisation des matériaux locaux dans le cadre des activités de ces services.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 25 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

149.En ce qui concerne la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, la politique d’enseignement primaire gratuit, adoptée en 2002, est toujours en vigueur. En outre, toutes les écoles primaires qui souhaitent entreprendre des projets en partenariat avec les communautés doivent présenter une demande d’autorisation auprès de l’autorité de tutelle afin d’éviter des frais inutiles pour les élèves. L’enseignement secondaire est dispensé sur la base d’une participation aux frais. Le comité souhaitera sans doute noter que l’État partie a continué de réduire autant que possible le coût de l’éducation pour les parents et représentants légaux, comme en témoigne la publication, en janvier 2019, d’une circulaire sur les frais de scolarité dans les écoles publiques et subventionnées qui fournit des lignes directrices sur les frais standards pouvant être imposés par tous les établissements publics et subventionnés.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 25 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

150.En ce qui concerne la prévention de l’abandon scolaire précoce, l’État partie a entrepris de réviser sa Politique de rescolarisation en 2010, afin de la clarifier. Davantage de filles ont ainsi pu profiter de cette politique pour retourner à l’école. Cette politique a également été importante pour combattre les mariages d’enfants. Par exemple, en 2019, 11 502 grossesses ont été enregistrées dans l’enseignement primaire, et 5 669 jeunes mères ont pu reprendre leur scolarité ; dans le secondaire, 4 222 grossesses ont été enregistrées et 3 158 jeunes mères ont été rescolarisées. De plus, l’État partie a lancé en 2016 le programme Maintenir les filles à l’école (KGS), qui vise à aider les filles à poursuivre leur scolarité grâce à l’octroi de bourses d’études. Cela permet de retarder le mariage et, à long terme, de contribuer à l’éradication des mariages d’enfants.

151.Pour améliorer la fréquentation scolaire et la nutrition des élèves des écoles préprimaires et primaires, l’État partie a continué de financer, dans l’ensemble des provinces et des districts, le Programme d’horticulture vivrière locale pour les repas scolaires (HGSFP). Ce programme, géré avec l’appui technique du Programme alimentaire mondial (PAM), est mis en œuvre dans 66 districts et bénéficie à 1 948 130 élèves. Un partenariat a également été noué avec l’organisation non gouvernementale internationale Mary’s Meals, qui permet de nourrir environ 248 914 élèves dans sept districts de la province orientale. Par ailleurs, pour veiller à la valeur nutritionnelle des repas et à la bonne santé des élèves, toutes les écoles pratiquent le jardinage et la production agricole.

152.Les enseignants-conseillers d’orientation mettent en œuvre le Programme d’orientation et de conseils dans les écoles pour guider l’épanouissement scolaire, comportemental et social des élèves. Les enseignants apportent un soutien psychologique aux élèves marginalisés, dont ceux ayant des besoins éducatifs particuliers ou présentant un handicap, en veillant à ce que ces élèves ne fassent pas l’objet de stigmatisation ou de discrimination. Les enseignants aident également les élèves à faire face aux problématiques émergentes et contemporaines telles que la violence fondée sur le genre, les difficultés de rescolarisation et l’abus de substances illicites. Ils gèrent le Mécanisme de règlement des plaintes et les Filières d’orientation au niveau de l’école, et rendent compte à leur district en remplissant les formulaires d’orientation annuels et en les lui transmettant.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 25 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

153.En ce qui concerne l’augmentation des taux de passage et de maintien des enfants dans l’enseignement secondaire, l’État partie souhaite rapporter que, dans le cadre du Projet d’amélioration de l’éducation en Zambie (ZEEP) mené avec l’appui de la Banque mondiale, 82 écoles secondaires sont en cours de construction dans sept provinces pour augmenter ces taux. Dix des 82 écoles secondaires proposeront des places d’internat hebdomadaire aux filles. Environ 18 450 élèves, dont 50 % de filles, sont concernés par ce projet. Celui-ci vise à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage des mathématiques et des sciences dans les écoles primaires et secondaires concernées, ainsi qu’à accroître l’accès équitable à l’enseignement secondaire.

154.L’État partie a également lancé l’initiative « Maintenir les filles à l’école » afin de permettre à davantage de filles issues de ménages pauvres d’accéder à l’enseignement secondaire grâce au Programme de transferts sociaux en espèces. Cette initiative vise à prendre en charge les frais de scolarité de plus de 14 000 filles issues de ménages bénéficiant de transferts sociaux en espèces et qui entament l’enseignement secondaire dans 16 districts sélectionnés dans les 10 provinces zambiennes. L’objectif fixé a été dépassé en 2019 : les frais de scolarité de 16 160 filles ont ainsi été pris en charge, alors que 14 000 filles étaient initialement visées. Ce résultat est dû au fait que l’État partie a baissé les frais de scolarité.

155.En 2018, l’État partie a établi un partenariat avec l’association caritative Promoting Equity in African Schools (PEAS). Grâce à ce partenariat, une école secondaire avec internat a été construite dans le district de Kasama (école secondaire de Kampinda). Cette école a ouvert ses portes en 2018 et accueille 437 élèves : 240 filles et 197 garçons.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 25 e) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

156.Pour améliorer la qualité de l’enseignement et les résultats scolaires, l’État partie met en œuvre, depuis 2019, des réformes de la spécialisation des enseignants dans les matières enseignées à l’école primaire. Ces reformes visent à renforcer l’efficacité de l’enseignement et de l’apprentissage, et à améliorer la qualité et les résultats de l’apprentissage, car les enseignants seront tenus de se spécialiser dans leur domaine de compétence et d’intérêt. En outre, grâce au Projet d’amélioration de l’éducation en Zambie, l’État partie a renforcé les compétences des enseignants en mathématiques et sciences pour relever les faibles résultats de l’apprentissage dans ces deux matières. Il a également acheté le matériel d’enseignement et d’apprentissage nécessaire au projet.

157.Des progrès ont été accomplis dans la réalisation de la parité des genres en matière d’inscription à l’école primaire. En 2016, 89 % des filles et 90 % des garçons admissibles étaient inscrits à l’école primaire. En 2019, les inscriptions ont légèrement diminué, mais il y avait plus de filles inscrites (89 %) que de garçons (85 %). Toutefois, après l’école primaire, le taux de transition vers l’école secondaire diminue avec le passage de la huitième à la neuvième année : situé à 91,8 % pour les filles en 2016, le taux de transition était de 70,6 % en 2019, tandis que celui des garçons est passé de 88,4 % en 2016 à 68,2 % en 2019. Le passage de la neuvième à la dixième année était plus élevé chez les garçons (57 %) que chez les filles (49 %). En 2018, le taux de décrochage moyen entre la première et la septième année était de 1,7 %, contre 1,2 % entre la huitième et la douzième année.

158.En primaire, les filles abandonnaient plus l’école que les garçons : 1,9 % contre 1,4 %, respectivement. De même, dans le secondaire, les filles abandonnaient l’école en plus grand nombre que les garçons : 1,7 % contre 0,7 %, respectivement. En 2018, le taux d’achèvement de l’enseignement primaire s’élevait à 97,3 % ; dans le premier et le deuxième cycle du secondaire, il était respectivement de 87,7 % et 36 %.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 26 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

159.L’État partie souhaite rapporter que les sports, les loisirs et les activités récréatives et artistiques font partie intégrante des programmes scolaires du système d’éducation formelle. Les collectivités locales sont chargées de fournir des services récréatifs, sportifs et de loisirs dans les différentes communautés locales. Le Ministère de la jeunesse, des sports et du développement de l’enfant dispose de programmes tels que le sport communal et la création d’espaces sûrs pour les enfants. Dans le cadre de ces programmes, le Ministère forme des bénévoles et des administrateurs sportifs locaux, et fournit des équipements sportifs et récréatifs aux collectivités locales. Des festivals culturels et artistiques sont également organisés, aux niveaux local et national, afin de promouvoir l’identité culturelle dans divers contextes. Des journées thématiques sont organisées, telles que la Journée de l’enfant africain et la Journée des réfugiés, au cours desquelles les enfants, notamment les migrants et les réfugiés, sont encouragés à présenter leur patrimoine culturel.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 27 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

160.L’État partie, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a élaboré des directives régissant le traitement des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants. Des comités de détermination de l’intérêt supérieur ont été mis en place dans les districts comptant un grand nombre d’enfants migrants. Les travailleurs de première ligne, tels que les fonctionnaires de l’immigration, les policiers chargés de la protection de l’enfance, les travailleurs sociaux et les magistrats, ont été formés à la détermination de l’intérêt supérieur des enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile, selon une approche fondée sur les droits de l’enfant. Les procédures écrites prévoient le repérage des enfants vulnérables à l’aide d’outils de gestion des cas, afin d’identifier le type de traite éventuellement concerné ainsi que la catégorie de groupe vulnérable.

161.L’État partie a établi un Mécanisme national d’orientation (MNO) visant à fournir une assistance aux enfants migrants, ce qui a facilité le processus d’orientation et la mise en œuvre d’interventions appropriées pour les migrants vulnérables. Ce mécanisme d’orientation donne des indications sur les besoins immédiats, à court et à long terme des victimes identifiées et sur les acteurs habilités à contribuer à la mise en place d’interventions. Les outils de gestion des cas aident en outre à détecter les risques encourus pour assurer la protection et la sécurité des personnes concernées. Le Mécanisme national d’orientation a été révisé pour inclure les rapatriés de plein gré. Les victimes ont pu bénéficier des services suivants : soins de santé, soutien pédagogique, soutien psychosocial, hébergement, rapatriement, réintégration et autonomisation.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 27 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

162.Pour veiller à ce que les enfants ne soient pas placés en détention en raison de leur statut migratoire, l’État partie a formé 179 agents de première ligne aux questions de migration mixte, à la traite des personnes, au repérage des migrants vulnérables et à la fourniture d’une protection et assistance. L’État partie dispose de quatre (4) lieux sûrs à Chongwe, Sesheke, Mansa et Chipata.

Exploitation économique, notamment travail des enfants

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 28 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Les mesures prises sont les suivantes :

163.L’État partie s’attaque à la question du travail des enfants au moyen de lois et politiques qui encadrent les mesures de protection spéciales relatives à l’exploitation économique et au travail des enfants, notamment avec la promulgation de la loi no 3 de 2019 sur le Code du travail et l’élaboration du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (2020, à l’état de projet).

164.En outre, l’État partie, en collaboration avec des acteurs étatiques et non étatiques, entreprend des projets visant à lutter contre le travail des enfants dans les communautés par l’intermédiaire des Comités de district sur le travail des enfants (DCLC) et des Comités communautaires sur le travail des enfants (CCLC). Ces interventions visent principalement à faire en sorte que les enfants sortis du marché du travail soient inscrits dans le système éducatif. Les Comités communautaires sur le travail des enfants (CCLC) sont également chargés de surveiller la situation dans leurs communautés respectives afin de veiller à ce que les enfants ne soient pas soumis à des formes de travail.

165.Au niveau national, le Comité directeur national sur le travail des enfants (NCLSC) coordonne les activités liées au travail des enfants et fournit des critères pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 28 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

166.Au niveau microéconomique, l’État partie a chargé le département du travail dans certains districts de promouvoir les droits des travailleurs et le travail décent en veillant au respect de la législation du travail, afin de favoriser l’établissement et le maintien de relations harmonieuses entre employeurs et travailleurs, et de lutter contre le travail des enfants ainsi que le travail forcé dans ces districts. En septembre 2019, le département a coordonné une réunion d’évaluation rapide entre l’Organisation internationale du Travail (OIT) et les Comités de district sur le travail des enfants (DCLC), consacrée au manque d’emplois décents. Le département, qui a également prévu de mettre en œuvre un projet sur la justice sociale et la pénurie de travail décent, s’intéressera au système de suivi de la situation en matière de travail des enfants, à la prise en compte systématique des questions liées au travail des enfants et à la sensibilisation à ce problème.

Enfants en situation de rue

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 29 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

167.En collaboration avec les parties prenantes, l’État partie a mis en place des programmes visant à remédier au sort des enfants vivant dans la rue la journée ou en permanence, notamment : Retrait, réadaptation et réinsertion des enfants en situation de rue − cette action est menée par des spécialistes de la protection de l’enfance (policiers) et des organisations d’éducateurs des rues formés aux droits de l’enfant et menant des programmes de sensibilisation dans la rue pour informer les enfants sur ses dangers. Les enfants retirés de la rue sont confiés à des refuges où ils sont examinés et soignés si des maladies sont diagnostiquées. Des recherches sont ensuite effectuées pour déterminer la situation des ménages d’où ces enfants sont issus. Des services, notamment des bourses scolaires, sont proposés aux enfants qui expriment leur volonté de retourner à l’école. Les enfants qui optent pour des formations professionnelles ont la possibilité de suivre des formations en agriculture, mécanique, maçonnerie, plâtrerie, charpenterie, menuiserie et restauration, etc. Ces formations ne sont dispensées qu’aux enfants âgés de plus de 15 ans. Au cours de la période 2012-2018, 4 400 enfants ont été retirés de la rue dans tout le pays, dont 75 % (3 150) étaient des garçons et 25 % (1 050) des filles.

168.Autonomisation des familles des enfants en situation de rue − dans le cadre de ce programme, les représentant légaux et les parents des enfants vivant dans la rue la journée ou en permanence sont identifiés et dotés de compétences leur permettant d’exercer des activités génératrices de revenus. À l’issue de ces formations, les représentant légaux et les parents reçoivent un capital de départ pour entreprendre des activités génératrices de revenus et compléter ainsi les moyens de subsistance de leur famille et éviter que les enfants ne retournent dans la rue. Transferts sociaux en espèces − le Département de la protection sociale fournit un soutien financier mensuel aux ménages vulnérables et à ceux dirigés par des enfants. Les familles et les représentant légaux des enfants vivant dans la rue la journée ou en permanence bénéficient également de ce programme.

Administration de la justice pour enfants

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 30 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

169.En ce qui concerne les mesures visant à permettre au tribunal spécialisé de fonctionner, l’État partie souhaite rapporter que des textes réglementaires ont été adoptés pour donner compétence au tribunal des affaires familiales et des enfants dans les domaines suivants : divorces, séparations de corps, différends relatifs à la garde des enfants, prestations compensatoires, demandes relatives à la faute intentionnelle en matière d’aménagement du droit de propriété, adoptions, demandes au titre de la loi sur la légitimité, différends en matière de succession légale, testaments et administration des successions, reconnaissances de paternité et adoptions y afférentes, et toutes les procédures d’appel relatives à la famille et à l’enfance émanant des juridictions inférieures. Lesdits textes n’établissent aucune distinction entre le tribunal des affaires familiales et le tribunal pour enfants. Pour des raisons administratives et en l’absence de moyens financiers permettant de créer des tribunaux distincts, ces tribunaux doivent fonctionner comme un tribunal unique. Il est question de créer des tribunaux pour enfants au niveau des juridictions inférieures, mais il n’existe pas de cadre juridique pour cela à l’heure actuelle.

170.La Chambre des affaires familiales est dirigée par un juge en chef nommé par le Président de la Haute Cour. Un juge a récemment été nommé à cette Chambre, mais la plupart des affaires relevant de la Chambre des affaires familiales et des enfants sont inscrites au rôle général et confiées à des juges de la Haute Cour. Toutefois, au moins 40 % des affaires sont jugées par le juge en chef. Il est nécessaire d’adopter une législation pour faciliter le fonctionnement de la Chambre des affaires familiales. Le processus de rédaction de plusieurs textes de loi a donc été lancé en 2017, mais le Ministère de la justice ne l’a pas encore mené à son terme. La Cour a également entamé la révision de la législation relative à la famille et aux enfants, en collaboration avec la Commission zambienne de développement du droit et le Ministère de la justice. L’objectif est d’harmoniser les différents textes législatifs en matière de droit de la famille et des enfants. La Chambre a également entrepris de mettre en place des antennes pour les familles et les enfants dans plusieurs districts du pays. En effet, il est nécessaire que le tribunal des affaires familiales puisse opérer au-delà des limites géographiques de la Haute Cour de Lusaka. Il est prévu de nommer d’autres juges au cours de l’année 2021 et d’entreprendre d’autres activités, telles que la formation des magistrats, pour permettre au tribunal de fonctionner.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 30 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations :

171.En ce qui concerne le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, l’État partie souhaite rapporter que le projet de loi relatif au Code de l’enfance, qui fusionne les différents textes législatifs relatifs à l’enfance et intègre les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant, est dans sa phase finale et doit être présenté au Parlement à sa prochaine session, en février 2021. Il est à noter que ce projet de loi prévoit le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale, qui passerait de 8 à 12 ans. Il érige le mariage d’enfants en infraction pénale, et prévoit expressément une protection contre le travail des enfants, les abus, les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle en ligne, qui est un phénomène émergent. Une partie du projet de loi relatif au Code de l’enfance est consacrée aux droits de l’enfant, afin de combler les lacunes de la Constitution. Cette partie énonce les droits de l’enfant et consacre le principe de responsabilité et l’obligation de rendre compte en matière de défense et de protection de ces droits.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 30 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

172.En ce qui concerne l’accès des enfants à l’assistance gratuite d’un avocat, l’État partie souhaite rapporter qu’avec l’entrée en vigueur du Code de l’enfance, les enfants devront obligatoirement être représentés par un avocat. Le Bureau de l’aide juridictionnelle fournit des services juridiques gratuits aux personnes vulnérables, y compris aux enfants. Les praticiens du droit qui sont membres de la Law Association of Zambia (LAZ) sont encouragés à fournir des services pro bono. Les avocats en exercice et ceux en formation sont tenus de fournir des services juridiques gratuits aux personnes vulnérables. Actuellement, le Département de la protection sociale dispose de fonctionnaires habilités par la loi à accompagner les enfants au tribunal, mais ces personnes ne représentent pas les enfants devant les tribunaux. Ces fonctionnaires sont chargés d’établir un rapport des services sociaux pour chaque enfant comparaissant devant un tribunal.

173.Fait encourageant, l’article 133 (par. 2) de la loi no 2 de 2016 portant modification de la Constitution zambienne a établi les chambres de la Haute Cour, qui incluent le tribunal pour enfants. Il s’agit d’une mesure progressiste, car elle permet d’accorder une attention particulière aux questions relatives aux enfants dans le cadre de l’administration de la justice. L’extension des services d’aide juridictionnelle au tribunal pour enfants devrait permettre à ceux-ci de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 30 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

174.En ce qui concerne les garanties mises en place pour que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes, l’État partie souhaite rapporter que, dans le cadre des réformes nationales du système judiciaire en général et de la justice pour mineurs en particulier, il a entrepris de construire et d’équiper des centres de détention pour les enfants en conflit avec la loi. Ces établissements sont équipés de literies, de matelas et d’autres éléments nécessaires à l’accueil des enfants. Les centres de détention disposant de sections pour enfants ne sont pas autorisés à mélanger les enfants délinquants avec les adultes. Lorsque la séparation des enfants et des délinquants adultes n’est pas prévue, les fonctionnaires ont pour instruction de trouver d’autres pièces pour les délinquants mineurs.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 30 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

175.En ce qui concerne la fin du recours excessif à la détention avant et après jugement, l’État partie souhaite rapporter que, dans le cadre de la mise en œuvre du principe selon lequel « la détention est une mesure de dernier recours », il a piloté le Programme national de déjudiciarisation (NDF) en décembre 2018. Le Programme national de déjudiciarisation définit la portée, les critères, le processus et les modalités de la déjudiciarisation en Zambie, et vise à aider les acteurs étatiques et non étatiques à répondre aux besoins des enfants délinquants en utilisant des moyens extrajudiciaires. Ce programme a été largement adopté par les acteurs concernés, notamment par les services de police, par l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires et par les organismes de déjudiciarisation. Les tribunaux se sont adaptés à leur rôle en permettant aux enfants de bénéficier de mesures de déjudiciarisation : ils ordonnent désormais rarement leur incarcération, sauf circonstances impérieuses. La déjudiciarisation avant le procès est devenue un mécanisme accepté pour éloigner les enfants du système de justice pénale et de ses traumatismes inhérents. Le Forum national sur la justice pour enfants, en collaboration avec les entités membres, organise des formations permanentes et fournit des orientations pour renforcer les capacités des institutions compétentes en matière de justice pour enfants.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 31 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

176.L’État partie a créé des lieux sûrs pour veiller au bien-être des enfants victimes et témoins dans les affaires de maltraitance. Et ce, afin de s’assurer que les victimes soient soustraites à l’environnement maltraitant et éloignées des auteurs. Les personnels concernés respectent le caractère strictement confidentiel des affaires. Le lieu où se trouve l’enfant victime n’est divulgué que selon le principe du besoin d’en connaître. Seuls les fonctionnaires formés sont autorisés à s’occuper des enfants victimes et témoins, et à être en contact avec eux. Les noms des enfants concernés ne sont pas non plus divulgués. Le fonctionnement du tribunal est également adapté aux besoins de l’enfant. Les enfants victimes et témoins ne sont pas en contact avec les auteurs et les victimes. Les procédures judiciaires se déroulent à huis clos. L’État partie, en collaboration avec des acteurs étatiques et non étatiques, élabore actuellement des Lignes directrices relatives aux enfants victimes et témoins. Un Groupe de travail technique a été constitué, et la Commission des droits de l’homme en est membre.

III.Informations et données statistiques

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 34 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

177.En ce qui concerne les budgets consacrés aux secteurs sociaux en 2020, en dépit des conditions budgétaires difficiles et de la tendance à la baisse de la croissance économique : l’État partie a mis en œuvre des programmes de renforcement de la protection sociale, notamment le Programme de transferts sociaux en espèces, le Pack de sécurité alimentaire (FSP) et le Système d’assistance sociale publique (PWAS), et ce, afin de remédier aux niveaux élevés de vulnérabilité. L’allocation budgétaire prévue pour le Programme de transferts sociaux en espèces a été de nouveau relevée en 2020. Le budget de la protection sociale et celui de l’eau et de l’assainissement ont augmenté de 18 % et 32 %, respectivement. Toutefois, ces deux postes n’ont que partiellement atteint les résultats attendus en matière de performance budgétaire en 2019.

178.L’État partie a poursuivi ses progrès dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne les infrastructures sanitaires et les ressources humaines. Cela a permis d’améliorer considérablement les résultats dans le domaine de la santé des femmes et des enfants, comme en témoignent les indicateurs publiés dans l’Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018. Les ressources budgétaires consacrées au secteur de la santé ont augmenté de 16 % en valeur nominale, mais leur part du budget total est passée de 9,3 % à 8,8 %, ce qui est en deçà de l’objectif annuel de 13 % fixé dans le Plan stratégique national de santé. Le budget de l’éducation a baissé en valeur nominale, passant de 13,2 milliards de kwacha en 2019 à 13,1 milliards de kwacha. Le budget alloué à l’éducation représente 12 % du budget total, contre 15 % en 2019.

179.L’État partie souhaite rapporter que les contraintes budgétaires actuelles ont pesé sur les dépenses sociales plus que sur tout autre poste de dépense publique. En 2019, un budget de 1,7 milliard de kwacha a été approuvé pour les prestations sociales, mais seulement 141 millions de kwacha, soit 8 % du budget approuvé pour l’année, avaient été débloqués à la date de juin 2019. En outre, la part du budget alloué au secteur social est en baisse, passant de 29,6 % du budget total en 2018, à 29,4 en 2019 et 26,1 % en 2020.

180.En ce qui concerne le financement du Plan de mise en œuvre du septième Plan national de développement (2017-2021), l’État partie souhaite rapporter que les objectifs de développement durable ont été intégrés dans le septième Plan national de développement: 75 % des cibles des ODD applicables sont pleinement conformes et 11 % sont partiellement conformes. Pour faciliter la concrétisation des progrès réalisés depuis l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’État partie a continué d’allouer des ressources humaines, financières et institutionnelles. Des investissements publics substantiels ont été consacrés aux secteurs sociaux afin de lutter contre l’extrême pauvreté et la vulnérabilité et de promouvoir le développement du capital humain.

181.En particulier, le coût total de la mise en œuvre du programme décrit dans le Plan de mise en œuvre du septième Plan national de développementest estimé à 173 milliards de kwacha. La répartition du coût total des cinq Volets de développement stratégique (ZDS) du plan est la suivante :

a)Diversification économique et création d’emplois − 120,6 milliards de kwacha − 70 % ;

b)Amélioration du développement humain − 25,2 milliards de kwacha − 14,5 % ;

c)Réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité − 9,9 milliards de kwacha − 6 % ;

d)Réduction des inégalités de développement − 12,3 milliards de kwacha − 7 % ;

e)Création d’un environnement propice à la bonne gouvernance − 5 milliards de kwacha − 3 %.

B.Définition de l’enfant (art. 1)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 35 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

182.Le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie, et le nombre de filles et de garçons de moins de 18 ans qui sont mariés, tels que ces données ressortent de l’Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018, sont les suivants : sur les 3 000 filles interrogées, 14,4 % étaient mariées et 0,2 % vivaient en couple. Pour leur part, 1,1 % de garçons étaient mariés et 0 % vivaient en couple. Le tableau ci-après montre que les filles sont davantage concernées : 14,6 % des filles et 1,1 % des garçons vivaient en couple ou étaient mariés.

Situation matrimoniale actuelle

Pourcentages des filles et des garçons âgés de 15 à 19 ans, selon leur situation matrimoniale actuelle ( Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018 )
Âge	Situation matrimoniale des répondants	Total	Pourcentage de répondants actuellement dans une union	Nombre de répondants
Jamais mariés	Mariés	Vivant en couple	Divorcés	Séparés ou divorcés	Veufs
Filles
15 - 19	84,4	14,4	0,2	0,3	0,7	0,0	100,0	14,6	3 000
Garçons
15 - 19	98,9	1,1	0,0	0,0	0,0	0,0	100,0	1,1	2 781

83.Selon les projections démographiques pour 2020, l’écart entre le nombre de garçons et de filles devrait être négligeable.

Population par sexe et âge, Projections pour 2020

	Sexe
Âge	Garçons et filles	Garçons	Filles
0	678 359	342 919	335 440
1	646 609	325 999	320 610
2	622 829	313 728	309 101
3	602 212	303 135	299 077
4	583 231	293 450	289 781
5	567 413	285 403	282 010
6	553 929	278 525	275 404
7	540 313	271 541	268 772
8	526 591	264 488	262 103
9	512 972	257 485	255 487
10	497 810	249 592	248 218
11	482 464	241 832	240 632
12	463 687	232 301	231 386
13	444 379	222 715	221 664
14	426 325	213 816	212 509
15	409 155	205 319	203 836
16	393 277	197 354	195 923
17	380 254	190 664	189 590
Total	9 331 809	4 690 266	4 641 543

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 36 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

184.L’État partie souhaite rapporter que la Commission des droits de l’homme continue d’enregistrer les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant et à la maltraitance d’enfants. En moyenne, plus de 70 plaintes ont été enregistrées pour les années 2015, 2018 et 2019. La plupart des plaintes concernaient des maltraitances commises par des membres de la famille et ont été réglées par des mesures de médiation et de conciliation afin de maintenir et de soutenir les relations familiales.

Année	Nombre de plaintes reçues par la Commission des droits de l ’ homme	Plaintes relatives aux droits de l ’ enfant
2015	777	97
2018	1 167	24
2019	1 093	100

Source  : Rapports annuels de la Commission des droits de l ’ homme pour 2015, 2018 et 2019.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 37 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

185.L’État partie souhaite rapporter qu’il n’existe pas de statistiques sur le nombre d’apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 38 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

186.Le tableau ci-après fournit des statistiques relatives aux violences à l’égard des enfants qui ont été signalées. À titre d’exemple, au premier trimestre de 2020, la police zambienne a déclaré avoir enregistré 633 viols sur mineurs (630 filles et trois garçons), ce qui représente 12,5 % du nombre total d’actes de violence fondée sur le genre enregistrés ; selon les statistiques du premier trimestre de 2019, 495 viols sur mineurs avaient été enregistrés, ce qui représentait 8,9 % du nombre total d’actes de violences fondée sur le genre. Cependant, en 2019, toutes les victimes étaient des filles.

187.Le tableau ci-après présente les différentes formes de violences faites aux enfants sur la période 2017-2019, le viol sur mineur restant la forme de violence la plus courante, suivie des voies de fait. Les autres formes sont très peu nombreuses. On constate une augmentation de la violence à l’égard des enfants, comme il ressort du nombre de cas signalés, de poursuites judiciaires et de condamnations.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 38 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

188.Les enfants victimes bénéficient de recours grâce aux centres polyvalents. Fondés sur un modèle interprofessionnel, les centres polyvalents fournissent des services de santé axés sur la personne ainsi qu’un ensemble de services sociaux, juridiques, policiers et/ou d’hébergement aux enfants victimes d’actes de violences. Ils proposent des services de santé de qualité aux enfants et adolescents qui ont subi ou risquent de subir des violences, avec des soins et services appropriés, rapides, adaptés aux enfants et tenant compte de la dimension de genre, et des services qui répondent à leurs besoins en matière de sécurité et de santé, ainsi qu’à leurs besoins sociaux, et qui leur permettent d’accéder à la justice. Les services proposés sont les suivants : examens et traitements médicaux, prophylaxie postexposition, tests de grossesse, contraception d’urgence, recueil de preuves résultant d’examens de laboratoire, rapports médicaux, enquêtes et suivi des affaires, conseils et soutien juridiques, sécurité et sûreté, conseils généraux, soutien psychosocial pour les familles et les enfants, réintégration dans la famille et la communauté, et orientation vers des lieux sûrs.

189.Les avantages pour la victime sont les suivants : éviter la multiplication des entretiens, davantage de services fournis en un seul endroit, meilleure qualité des soins, systèmes intégrés de gestion des données confidentielles, réseau de services multidisciplinaires pour les victimes et coordination multisectorielle accrue dans les centres polyvalents, avec une plus grande accessibilité des services fournis par ces centres. On constate également une amélioration de la santé et du bien-être des victimes, ainsi qu’une atténuation de leur traumatisme et des conséquences de la violence. L’État partie compte 65 centres polyvalents répartis dans toutes les provinces.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 39 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

190.Lancé en 2003 dans un seul district à titre de projet pilote, le Programme de transferts sociaux en espèces couvre actuellement les 116 districts des 10 provinces. Ainsi, 632 327 familles sont aidées par ce programme, dont 8 364 ménages dirigés par des enfants. Et 1 152 012 enfants en ont bénéficié.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 40 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

191.Le tableau ci-après indique le nombre d’enfants placés en institution. La prise en charge dans un cadre familial ou communautaire concerne 39 enfants. On dénombre 5 394 enfants (2 789 garçons et 2 605 filles) vivant dans 177 structures d’accueil. La durée moyenne de leur séjour varie selon les établissements et les enfants. Toutefois, il a été constaté que la plupart des enfants restaient trop longtemps dans ces établissements, ce qui a incité le Gouvernement à prendre des mesures strictes pour faire en sorte que les établissements améliorent leurs processus de gestion des dossiers, facilitent la réintégration des enfants qui ont une famille, et prennent des décisions de placement en coordination avec le Département de la protection sociale pour les enfants privés de protection parentale. Selon l’Évaluation nationale des établissements d’accueil menée en 2016, 67 % des enfants placés en institution le sont par leur famille.

Groupe d ’ âge	Déjà pris en charge	Nouveaux placements/dossiers	Total
G	F	G	F	G	F
Moins d ’ 1 an	100	169	7	7	107	176
1-4 ans	289	242	21	26	302	268
5-9 ans	671	593	14	23	685	616
10-18 ans	1 624	14	29	21	1 653	1 487
19 ans et plus	29	50	3	8	42	58
Total	2 715	2 520	74	85	2 789	2 605

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 40 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

192.Le système informatique de gestion des dossiers présente encore des lacunes en ce qui concerne les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire, ce qui n’est pas le cas pour ceux qui passent d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge en milieu familial/communautaire. L’État partie poursuit donc ses efforts pour mettre en place un système centralisé de gestion des informations sur les enfants, afin d’améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux vulnérabilités et aux services pour les orphelins et les enfants vulnérables.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 40 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

193.En ce qui concerne le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger, seul un tiers des enfants recensés dans le tableau ci-après ont été adoptés à l’étranger.

Année	Garçons	Filles	Total
2016	70	54	124
2017	40	51	91
2018	31	43	74
2020	15	37	52
Total général	395

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 40 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

194.Le tableau ci-après indique le nombre d’enfants dont les parents sont en détention.

Enfants vivant en prison avec leur mère
Garçons	Filles	Total
28	27	55

G.Enfants handicapés (art. 23)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 41 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

195.Entre 2018 et 2020, par l’intermédiaire de l’Agence zambienne pour les personnes handicapées, l’État partie a apporté un soutien financier et matériel à 605 familles, et un soutien éducatif à 383 enfants, ce qui représente 988 enfants au total. Le tableau ci-après présente l’aide à l’éducation fournie entre 2011 et 2017.

Nombre d’élèves ayant des besoins particuliers dans toutes les écoles, par sexe et par année entre 2011 et 2018

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Écoles primaires
Garçons	90 494	55 004	55 528	46 322	42 955	53 035	56 907
Filles	84 867	51 855	51 743	42 818	46 691	50 183	53 413
Total	175 361	106 859	107 271	89 134	89 646	103 218	110 320
Écoles secondaires
Garçons	2 351	146	396	3 797	9 090	10 609	10 330
Filles	2 561	215	482	3 674	8 278	9 483	9 742
Total	4 912	361	878	7 471	17 368	20 092	20 072
Total national	180 273	107 220	108 149	96 605	107 014	123 310	130 392

Source  : Bulletin du Ministère de l ’ éducation générale 2017.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 42 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

196.Selon les estimations issues de l’Enquête nationale sur le handicap réalisée en 2015, 4,4 % des enfants âgés de 2 à 17 ans présentaient un handicap, pour la plupart congénital/de naissance (40,4 %). En termes de sexe, la prévalence était légèrement plus élevée chez les garçons que chez les filles (4,5 % et 4,2 %, respectivement). Géographiquement, le pourcentage était plus élevé dans les zones urbaines que les zones rurales (4,6 % et 4,2 %, respectivement). En ce qui concerne la prévalence du handicap chez les enfants âgés de 2 à 17 ans, par province : Luapula (7,3 %), Copperbelt (5,0 %), Lusaka (4,8 %) et la province nord (4,6 %) présentaient la prévalence la plus élevée, tandis que la province occidentale (2,7%), nord-occidentale (3,3 %) et orientale (3,4 %) présentaient la prévalence la plus faible.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 42 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

197.Les tableaux ci-après indiquent le nombre d’enfants handicapés vivant avec leur famille.

Enfants handicapés
	Nombre	%
Garçons	505	52,9
Filles	449	47,1
Total	954	100
Zones urbaines	303	68,2
Zones rurales	651	31,8
Total	954	100

Ménages comptant des enfants handicapés
	Zones rurales	Zones urbaines
Enfants de 2 à 4 ans	120	38
Enfants de 5 à 17 ans	531	265

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 42 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

198.Les tableaux ci-après indiquent le nombre d’enfants handicapés vivant en institution. Les raisons pour lesquelles les enfants sont placés en institution sont notamment l’abandon parental, l’absence de famille élargie, la pauvreté et l’insuffisance des organisations de prise en charge en milieu familial.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 42 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

199.D’après les données émanant des acteurs de la réadaptation et du développement inclusif en milieu communautaire, 1 000 enfants au total bénéficient d’une prise en charge en milieu familial ou communautaire.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 42 e) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

200.En ce qui concerne le nombre d’enfants handicapés âgés de 12 à 17 ans qui bénéficient d’une éducation inclusive : 92,4 % des garçons et 91,8 % des filles sont dans cette situation. Le rapport montre également que 10,7 % et 20,3 % des enfants handicapés ont déclaré que leur famille n’avait pas demandé leur inscription en école primaire et secondaire, respectivement.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 42 f) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

201.Le nombre de signalements d’actes de violence, y compris sexuelle, à l’égard d’enfants handicapés, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 43 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

202.Selon l’Enquête nationale démographique et sanitaire réalisée en 2018, le taux de mortalité infantile était de 42 pour 1 000 naissances vivantes, légèrement plus élevé dans les zones rurales (44 décès pour 1 000 naissances vivantes) que dans les zones urbaines (41 décès pour 1 000 naissances vivantes). La mortalité maternelle a continué de baisser, passant de 398 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2013/14 à 278 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2018. Cette baisse de la mortalité maternelle et juvénile est le résultat de mesures réfléchies, notamment du développement accéléré des ressources humaines pour la santé et d’autres interventions à fort impact telles que les Groupes d’action pour une maternité sans risques, les relais communautaires, la fourniture de soins obstétricaux et néonatals d’urgence, etc.

Taux de mortalité des jeunes enfants

Taux de mortalité néonatale, postnéonatale, infantile, juvénile et des moins de 5 ans pour les cinq années précédant l’enquête, Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018

Taux de mortalité néonatale, postnéonatale, infantile, juvénile et des moins de 5 ans pour les cinq années précédant l ’ enquête ( Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018 )
Années précédant l ’ enquête	Période approximative pour les taux estimés	Mortalité néonatale		Mortalité postnéonatale 1	Mortalité infantile  ( <1 an)	Mortalité juvénile  (<4 ans)	Mortalité des enfants de moins de 5 ans
0 - 4	2014 - 2018	27		14	42	19	61

1 Calculée comme étant la différence entre les taux de mortalité infantile et néonatale.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 43 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

203.Selon l’Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018, 1 182 140 enfants présentaient un retard de croissance, soit 35 % des enfants de moins de 5 ans.

État nutritionnel des enfants

Pourcentage d ’ enfants de moins de 5 ans considérés comme étant malnutris selon trois indices anthropométriques de l ’ état nutritionnel : rapport taille-âge, rapport poids-taille et rapport poids-âge, selon les caractéristiques de base ( Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018 )
Caractéristique de base	Rapport taille-âge		Rapport poids-taille		Rapport poids-âge
Retard de croissance grave	Retard de croissance	Nombre d ’ enfants	Insuffisance pondérale grave	Insuffisance pondérale	Surpoids pour la taille	Nombre d ’ enfants	Insuffisance pondérale grave	Insuffisance pondérale	Surpoids pour l ’ âge	Nombre d ’ enfants
Âge en mois
<6	6,7	18,7	997	2,4	5,1	15	968	2,1	7,6	3,3	1 015
6 - 8	7,1	22,5	459	0,8	3,7	5,9	454	2,4	10,1	2	467
9 - 11	9,8	28,5	476	1,2	6,6	5,6	476	2,1	12,7	0,8	482
12 - 17	13,6	36,2	962	2,3	6	5,2	964	3,2	13,4	0,6	969
18 - 23	20	46,3	946	1,2	4,6	5,2	949	2,8	15,8	0,8	953
24 - 35	14,6	42,7	1 959	1,7	4,2	4,3	1 959	2,4	12,1	0,5	1 980
36 - 47	11,6	38	1 983	1,1	2,8	3,7	1 988	2,7	12,4	0,4	1 991
48 - 59	8,3	28,5	1 827	1,3	3,7	2,5	1 835	1,4	10,5	0,1	1 832
Sexe
Garçons	13,6	38,3	4 750	1,6	4,8	5,4	4 743	2,7	13,5	0,8	4 801
Filles	10,1	31	4 860	1,4	3,7	5	4 850	2	10,2	0,8	4 889
Résidence
Zones urbaines	10,3	32,1	3 320	2,1	5	5,7	3 307	2,2	10,8	0,7	3 341
Zones rurales	12,6	35,9	6 289	1,2	3,8	5	6 287	2,4	12,4	0,9	6 348
Province
Centrale	13,5	33,4	866	2,2	4,6	3,9	860	2,4	11,4	1,2	875
Copperbelt	8,9	29,7	1 230	2,3	5,4	5	1 226	3	12,1	0,5	1 236
Orientale	11,1	34,2	1 266	0,7	2,2	5	1 262	1,9	9,2	1	1 269
Luapula	16,9	44,9	892	2,2	6,2	5,2	895	2,9	15,2	0,7	904
Lusaka	12,3	35,6	1 476	2,2	5,5	8,1	1 463	1,6	10,6	1	1 485
Muchinga	10,2	32,1	595	3,7	8,2	3,5	597	3,4	15,3	0,8	604
Nord	19,4	45,8	860	0,3	3,1	8,3	860	2,9	14,1	1,3	876
Nord-Occidentale	10,5	31,9	536	1,2	2,4	3,3	536	2,5	10,4	0,5	545
Méridionale	7,9	29,4	1 274	0,3	2,3	3,8	1 278	1,1	9,7	0,6	1 279
Occidentale	8,3	29	615	0,3	3	3	615	3,2	14,1	0,8	616
Éducation de la mère
Sans instruction	14,6	38,2	907	1	4,7	5,3	911	4	15,7	0,8	921
Primaire	12,8	37,6	4 599	1,3	3,6	5,2	4 572	2,4	12,5	0,7	4 625
Secondaire	9,8	31,3	3 098	1,8	4,9	5,3	3 082	2,1	10,3	0,9	3 125
Enseignement supérieur	5,1	15,4	359	2,1	5	6,9	360	1,3	8,6	1,9	364
Pas de données	*	*	4	*	*	*	4	*	*	*	4
Quintile de richesse
Le plus bas	15,2	40,1	2 352	1,3	4,3	5,8	2 352	3,3	15	0,7	2 370
Deuxième	12,5	36,6	2 162	1,3	3,9	4,4	2 156	2,8	13,2	0,9	2 180
Intermédiaire	10,1	32,9	1 831	1,1	3	4,5	1 831	1,4	9,3	0,7	1 851
Quatrième	12	35,3	1 792	2,1	4,8	5,6	1 788	2,1	10,8	0,7	1 801
Le plus haut	7,2	23,9	1 472	1,9	5,6	6,1	1 466	1,6	9,1	1,3	1 487
Total	11,8	34,6	9 609	1,5	4,2	5,2	9 593	2,3	11,8	0,8	9 689

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 43 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

204.Le nombre de décès d’enfants dus à des maladies évitables est présenté dans le tableau ci-après. En termes de charge de morbidité, le paludisme reste la principale cause de morbidité et de mortalité. Selon les dernières statistiques, l’incidence du paludisme était de 319/100 000 en 2018, en baisse par rapport à l’incidence enregistrée en 2015, qui était de 346/100 000. Le programme de lutte contre le paludisme a donné de bons résultats en ce qui concerne les indicateurs d’intervention xiii, grâce à l’utilisation de moustiquaires imprégnées d’insecticides de longue durée, aux traitements préventifs intermittents, à la pulvérisation résiduelle en intérieur, aux tests de diagnostic par frottis sanguin ou aux tests rapides chez les enfants, et à la polythérapie à base d’artémisinine pour le traitement du paludisme.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 43 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

205.Le nombre de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents reste faible, en particulier dans les zones rurales : moins de 20, dont des pédiatres basés dans 10 hôpitaux provinciaux généraux/centraux et dans quelques unités médicales de district de niveaux 2 et 1.

206.Les services sont généralement classés selon quatre catégories, à savoir :

•Soins curatifs : diagnostic et prise en charge de tous les enfants malades présentant diverses maladies infantiles, en hospitalisation ou en consultation externe ;

•Soins préventifs : vaccinations, suppléments de vitamine A, vermifugation, diagnostic précoce du VIH chez le nourrisson et fourniture de moustiquaires imprégnées d’insecticide, entre autres ;

•Promotion de la santé : communication et organisation d’interventions visant à modifier les comportements sociaux, surveillance et promotion de la croissance des nourrissons, entre autres ;

•Réadaptation : fourniture d’espaces et de services de réadaptation pour tous les enfants, y compris ceux présentant des troubles mentaux ou neurologiques.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 44 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

207.Le nombre de mères adolescentes est indiqué dans le tableau ci-après. Selon l’Enquête nationale démographique et sanitaire réalisée en 2018, il était de 29 % pour les 15-19 ans.

Tableau 5.11

Grossesse et maternité chez les adolescentes

Pourcentage de jeunes filles âgées de 15 à 19 ans ayant donné naissance à en enfant vivant ou étant enceintes de leur premier enfant, et pourcentage de celles qui ont commencé à avoir des enfants, selon les caractéristiques de base (Enquête nationale démographique et sanitaire de 2018)
	Pourcentage de jeunes filles âgées de 15 à 19 ans :
Caractéristique de base	Ayant donné naissance à un enfant vivant	Étant enceintes de leur premier enfant	Pourcentage de jeunes filles ayant commencé à avoir des enfants	Nombre de jeunes filles
Âge
15 - 17	12,6	3,9	16,6	1 735
15	4,0	2,3	6,4	653
16	12,6	2,6	15,1	530
17	22,8	7,2	30,0	552
18	35,2	6,7	41,9	722
19	46,2	6,6	52,9	543
Total	24,1	5,1	29,2	3 000

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 44 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

208.En 2020, 134 enfants présentaient des problèmes de consommation de drogues, d’alcool ou de tabac.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 44 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

209.Les adolescents peuvent bénéficier de 13 services de santé sexuelle et procréative dans les domaines suivants : services prénatals, d’accouchement et postnatals, soins obstétricaux d’urgence et aux nouveau-nés, planification familiale, dépistage et consultations en matière de VIH, prévention de la transmission mère-enfant, dépistage des infections sexuellement transmissibles, consultations en matière de puberté, distribution de préservatifs adaptée aux jeunes, circoncision masculine médicale et services de traitement de l’abus de stupéfiants et d’alcool.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 45 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

210.L’État partie souhaite rapporter que 60 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et que 42 % est considérée comme étant extrêmement pauvre. Les ménages dirigés par des femmes enregistrent les taux de pauvreté les plus élevés, l’extrême pauvreté s’élevant à plus de 60 % en zones rurales et à 15 % en zones urbaines.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 46 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

211.Les taux d’abandon scolaire ont augmenté ces trois dernières années. Au niveau primaire, ce taux est passé de 1,5 % en 2016 à 1,7 % en 2019. Au niveau secondaire, il est resté stable : 1,2 % entre 2016 et 2019. En 2015, ce nombre avait fortement augmenté et concernait 249 416 enfants. Il a toutefois diminué entre 2016 et 2018. Depuis 2012, le nombre de garçons non scolarisés dépasse le nombre de filles. En 2018, les enfants non scolarisés représentaient environ 5,3 % des effectifs de l’enseignement primaire.

212.L’État partie a élaboré une Stratégie en faveur des enfants non scolarisés, afin de guider ces jeunes dans l’accès aux services d’éducation. La stratégie a été approuvée, imprimée et diffusée dans certaines régions du pays.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 46 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

213.Le tableau ci-après présente le nombre d’enfants ne passant pas de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 46 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

214.Le tableau ci-avant (b) présente le nombre et la proportion d’enfants, y compris d’enfants handicapés et de filles, qui abandonnent l’école.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 46 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

215.En ce qui concerne le nombre de cas de violences sexuelles en milieu scolaire, il ressort de l’Enquête sur les violences à l’égard des enfants réalisée en 2018 que 20,3 % des filles et 10,0 % des garçons ont subi des atteintes sexuelles avant l’âge de 18 ans, et que 26,2 % des filles et 5,6 % des garçons ont décrit leur premier rapport sexuel avant l’âge de 18 ans comme étant non désiré. Par ailleurs, 18,0 % des filles et 7,2 % des garçons ont déclaré avoir bénéficié de services à la suite des atteintes sexuelles* subies avant l’âge de 18 ans.

216.En outre, une Étude sur les violences fondées sur le genre en milieu scolaire commises dans les pensionnats zambiens et à proximité de ces établissements a été menée en 2019, afin de recueillir des données concernant les élèves qui ont subi de telles violences dans le contexte de leur vie hors du foyer familial, ainsi que sur les facteurs de risque et de protection associés. Il ressort de cette étude que la violence psychologique entre pairs est très présente. Les cas d’atteintes sexuelles commises dans les internats et à proximité de ces établissements sont également nombreux. Pour y remédier, l’État partie a élaboré le Plan national de prévention et d’intervention (2021-2025).

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 46 e) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

217.Le tableau ci-après fournit des statistiques sur le nombre d’enfants ayant fréquenté un établissement d’éducation préscolaire entre 2011 et 2019, pour chaque province. La fréquentation des établissements d’éducation préscolaire a augmenté.

Inscriptions en établissements d ’ éducation préscolaire entre 2011 et 2019
Province	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Centrale	5 451	5 883	5 013	10 079	12 646	15 713	18 424	23 224	25 271
Copperbelt	13 482	16 316	14 298	24 240	23 244	29 394	31 991	34 437	37 187
Orientale	3 420	1 978	3 554	11 436	12 755	13 180	18 597	30 841	39 521
Luapula	1 580	3 139	4 984	9 107	9 927	11 908	13 458	16 969	18 554
Lusaka	14 073	14 377	14 462	21 885	23 830	25 222	26 876	28 923	28 457
Muchinga	-	-	2 516	5 735	6 535	7 578	10 319	11 685	12 602
Nord-Occidentale	1 029	1 781	1 438	5 313	5 313	5 599	6 958	9 493	11 707
Septentrionale	1 257	1 394	3 045	7 465	7 465	7 590	10 684	12 669	12 872
Méridionale	6 139	6 226	8 756	33 416	33 416	34 529	35 652	40 040	44 857
Occidentale	886	1 546	2 654	7 742	7 742	9 582	11 439	13 784	22 980
Total	47 317	52 640	60 720	131 394	142 873	160 295	184 398	222 065	254 008

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 47 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

218.En ce qui concerne le nombre de demandeurs d’asile, deux hommes de nationalité congolaise ont été enregistrés comme demandeurs d’asile. Ils ont été réintégrés dans les camps de réfugiés.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 47 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

219.Le nombre d’enfants migrants était de 229 : 185 garçons et 44 filles. On relève des divergences s’agissant des âges, car il peut être difficile de déterminer l’âge des jeunes migrants.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 47 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

220.Seuls 108 enfants migrants se trouvaient en centres de détention, ce qui s’explique par le fait que certains d’entre eux ont été attaqués dans un district, ce qui constituait une menace pour leur sécurité. Ils ont donc dû être placés en lieu sûr avant de retrouver une situation normale.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 47 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

221.Tous les enfants ont pu accéder aux services de santé, mais un enseignant a été chargé de dispenser un enseignement de base aux enfants migrants placés en lieux sûrs, en raison des diverses durées de leur placement et des différents programmes scolaires. Les enfants réintégrés dans le pays ont été inscrits dans les écoles de leur communauté, et les autres ont été rapatriés.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 48 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

222.Aucun enfant sans papiers n’a été enregistré. De même, selon les informations reçues sur les dossiers traités aux fins de protection, soins et assistance, 229 enfants migrants (185 garçons et 44 filles) ont eu accès à des soins de santé et aux services sociaux.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 49 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

223.Le tableau ci-après indique le nombre d’enfants travaillant dans des conditions dangereuses. Parmi les enfants qui travaillaient, 3,5 % le faisaient dans des conditions dangereuses. Le tableau montre également que 96,5 % des enfants qui travaillaient n’effectuaient pas de travaux dangereux.

Nombre d’enfants travaillant dans des conditions dangereuses, et répartition en pourcentage de ces enfants, 2018

	Total	Travail dangereux	Travail non dangereux
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Travail des enfants	955 301	100	33 784	3,5	921 517	96,5

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 49 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

224.En 2020, 37 affaires relatives au travail des enfants ont fait l’objet d’enquêtes : 11 concernaient des filles et 26 des garçons. En 2018/19, 118 affaires ont fait l’objet de poursuites et deux affaires, concernant deux garçons, étaient en attente de poursuites à la suite de signalements par le Département de la protection sociale.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 50 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

225.L’État partie a dénombré 229 enfants concernés par la traite (185 garçons et 44 filles).

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 50 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

226.L’État partie a recensé 46 enfants (16 garçons et 30 filles) ayant bénéficié de programmes de réadaptation. Les enfants ont bénéficié de ces programmes dans des centres et, pour certains, dans leur communauté. Les programmes comprenaient une formation professionnelle ainsi que la fourniture d’outils de jardinage et d’animaux d’élevage. Les formations ont été dispensées aux familles, et celles-ci ont été formées à l’entreprenariat et aux compétences financières, en particulier lorsque les enfants étaient trop jeunes pour suivre les formations seuls.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 50 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

227.Aucun des cas de traite susmentionnés n’a débouché sur des sanctions.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 51 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

228.Entre 2017 et 2020, 932 enfants ont été détenus dans les locaux de la police pour une durée moyenne de un à quatre jours.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 51 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

229.En 2020, 134 enfants en conflit avec la loi dans des affaires de trafic et possession de drogues ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation grâce à la Division de l’éducation et de la campagne nationales (NECD) et à la Commission de lutte contre le trafic de drogues. Les enfants ont tous été orienté vers le service de soutien psychosocial géré par la Division de l’éducation et de la campagne nationales. Entre 2017 et 2020, sur recommandation de l’Unité de soutien aux victimes, 979 enfants qui avaient commis diverses infractions ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et 547 enfants ont reçu des sanctions non privatives de liberté.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 51 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

230.Entre 2017 et 2020, 162 enfants ont été détenus avec des adultes pour une durée moyenne de un à quatre jours.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 51 d) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

231.La proportion d’enfants en conflit avec la loi ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle tout au long de la procédure judiciaire est très faible.