Comité des droits de l ’ enfant
Observations finales concernant le rapport de la Zambie valant cinquième à septième rapports périodiques *
I.Introduction
1.Le Comité a examiné le rapport de la Zambie valant cinquième à septième rapports périodiques à ses 2612e et 2613e séances, les 23 et 24 mai 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2630e séance, le 3 juin 2022.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Zambie valant cinquième à septième rapports périodiques, soumis au titre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui a permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie
3.Le Comité salue les progrès réalisés par l’État partie dans divers domaines depuis son dernier examen, notamment l’adoption de la loi de 2019 sur la santé mentale et de la loi de 2019 sur le Code du travail qui réglemente l’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans, l’élaboration en 2016 de normes et directives nationales pour les services et programmes destinés aux orphelins et aux enfants vulnérables, le renforcement du Forum national sur la justice pour enfants, l’élaboration de la Stratégie nationale en matière de justice pour enfants pour la période 2021-2025 et d’autres mesures institutionnelles et générales relatives aux droits de l’enfant.
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
4.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : les droits de l’enfant et les entreprises (par. 15) ; la définition de l’enfant (par. 17) ; la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre (par. 24) ; les soins et services de santé (par. 32) ; l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (par. 38) ; l’administration de la justice pour enfants (par. 44).
5. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
6. Notant que la révision constitutionnelle visant à rédiger une charte des droits améliorée est engagée et que le projet de loi contenant le Code de protection de l’enfance a été approuvé par le Cabinet et est en attente d’adoption par le Parlement, le Comité recommande à l’État partie d’adopter ce projet sans attendre et d’allouer des ressources humaines, techniques et financières adéquates et suffisantes à la mise en œuvre de l’ensemble des lois relatives aux droits de l’enfant.
Politique et stratégie globales
7. Le Comité note que le Département du développement de l’enfant fait désormais partie du Ministère du développement communautaire et des services sociaux, ce qui renforce la mise en œuvre de la Politique nationale de 2015 en faveur de l’enfance et du plan d’action correspondant. Il recommande à l’État partie :
a) De réactualiser la politique nationale en faveur de l’enfance, qui est arrivée à son terme, et le plan d’action correspondant ;
b) D’élaborer et d’adopter une stratégie nationale pour la participation des enfants qui établisse des procédures et des orientations concernant la participation des enfants dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la justice sociale et des systèmes de gouvernance ;
c) D’allouer des budgets particuliers et suffisants à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques, stratégies et plans liés à l’enfance, et ce , à tous les niveaux.
Coordination
8. Prenant note de la création du Comité national de coordination pour l’enfance et des comités de district pour la protection de l’enfance, qui sont chargés d’assurer une coordination efficace des programmes et des projets en faveur des enfants, le Comité recommande à l’État partie de leur fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour qu’ils puissent coordonner toutes les activités liées à l’application de la Convention au niveau intersectoriel, au niveau national et au niveau des districts.
Allocation de ressources
9. Se félicitant qu’il soit prévu d’augmenter le budget du secteur social de 34 % en 2022 par rapport à 2021, le Comité rappelle son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant et recommande à l’État partie :
a) De procéder à une évaluation exhaustive des besoins budgétaires dans le domaine de l’enfance, de consacrer des ressources budgétaires suffisantes à la réalisation des droits de l’enfant, conformément à l’article 4 de la Convention, et, en particulier, de s’employer à réduire les disparités en se fondant sur les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant ;
b) De veiller à ce que toutes les lignes budgétaires concernant les enfants, et en particulier celles qui concernent les enfants défavorisés et les enfants vulnérables, soient protégées même en cas de crise financière ou économique, de catastrophe naturelle, de pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ou d’autres situations d’urgence, et qu’il n’y ait pas de régression ;
c) De renforcer les forums d’enfants qui ont été créés pour contribuer à l’élaboration des plans, à leur application et au suivi budgétaire.
Collecte de données
10. Le Comité salue l’adoption de la loi de 2018 sur les statistiques, la création du Système statistique national intégré et de l’Institut de la statistique zambien, et la mise en place de systèmes informatisés d’aide à la gestion propres à chaque secteur. Rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, il recommande à l’État partie :
a) De continuer à renforcer son système de collecte de données et de veiller à ce que les données recueillies sur les droits de l’enfant couvrent tous les domaines visés par la Convention et soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique et nationale et situation socioéconomique, de manière à faciliter l’analyse de la situation des enfants, en particulier de ceux qui sont en situation de vulnérabilité ;
b) D’améliorer l’assurance qualité des systèmes informatisés d’aide à la gestion propres à chaque secteur, tels que ceux relatifs à la protection sociale et à la protection de remplacement ;
c) D’analyser et de mettre à la disposition des décideurs et des organisations intéressées des données sur les droits de l’enfant en vue d’améliorer le suivi, les lois et politiques en lien avec les droits de l’enfant et la réalisation de ces droits.
Mécanisme de suivi indépendant
11. Rappelant son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie de renforcer la Commission zambienne des droits de l’homme en la dotant de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat de façon efficace et indépendante, et d’être notamment en mesure de recevoir, d’instruire et de traiter les plaintes des enfants d’une manière qui soit adaptée aux enfants et tienne compte de leurs besoins.
Diffusion, sensibilisation et formation
12. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’intensifier la diffusion systématique des observations finales du Comité auprès du public et des professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants, et de veiller à leur application ;
b) De faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent au contact ou au service d’enfants, en particulier les professionnels de la justice, les travailleurs sociaux, les membres des forces de l’ordre, le personnel de santé, les enseignants, les agents des services d’immigration et d’asile et le personnel des diverses structures offrant une protection de remplacement reçoivent une formation obligatoire consacrée aux droits de l’enfant.
Coopération avec la société civile
13. Le Comité recommande à l’État partie d’associer systématiquement la société civile et les organisations travaillant au service ou au contact des enfants à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant et à l’établissement des rapports périodiques soumis au Comité.
Droits de l’enfant et entreprises
14.Le Comité prend note de la création de l’Agence zambienne de gestion de l’environnement et de l’obligation faite aux entreprises de réaliser des évaluations de l’impact sur l’environnement avant toute opération commerciale susceptible d’avoir des effets sur l’environnement. Il reste toutefois vivement préoccupé par :
a)Le fait que des évaluations complètes et actualisées de l’impact sur l’environnement ne sont pas systématiquement communiquées à l’Agence zambienne de gestion de l’environnement ;
b)Le fait que les enfants de Kabwe sont toujours exposés à des quantités élevées de plomb présentes dans le sol et la poussière autour de l’ancienne mine et dans les déchets miniers, et le retard pris dans la mise en œuvre du projet de nettoyage des quartiers contaminés financé par la Banque mondiale ;
c)L’exploitation à petite échelle de l’ancienne mine de Kabwe, qui entraîne un risque accru d’exposition au plomb, et l’existence de plusieurs opérations minières illégales et non autorisées ;
d)Les conséquences de l’exploitation minière à Kitwe et dans d’autres provinces et l’augmentation des activités minières en l’absence de cadre juridique ou réglementaire complet et efficace visant à prévenir et combattre les violations des droits de l’homme ;
e)Le fait que la demande de visite soumise par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux en 2008 soit toujours sans réponse.
15. Rappelant son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, approuvés par le Conseil des droits de l’homme en 2011, le Comité rappelle ses observations finales précédentes et invite instamment l’État partie :
a) À appliquer rapidement les recommandations auxquelles il a adhéré lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel, à élaborer un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et à l’appliquer conjointement avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;
b) À prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits de l’homme et l’environnement dans les zones minières et à établir un cadre réglementaire applicable aux entreprises minières présentes sur le territoire afin de faire en sorte que leurs activités ne nuisent pas à l’environnement ;
c) À élaborer et à mettre en œuvre sans plus attendre un programme durable et complet de dépollution des zones contaminées au plomb, en particulier tous les établissements scolaires, aires de jeux, centres de santé et autres lieux publics contaminés, qui prévoie le confinement et l’élimination des déchets miniers, à effectuer un contrôle régulier des niveaux de plomb dans le sol et dans l’air à Kabwe et à prendre des mesures pour empêcher que les enfants qui reçoivent un traitement soient renvoyés dans des zones contaminées ;
d) À veiller à ce que les opérations minières à petite échelle, notamment toutes les opérations privées de retraitement des minerais, fassent l’objet d’un examen minutieux de la part des autorités, soient soumises à autorisation et fassent l’objet d’un contrôle régulier portant sur le respect de la législation et de la réglementation nationales et sur les effets des activités sur les droits de l’homme et l’environnement, y compris d’évaluations de l’impact environnemental et social ;
e) À recourir à une évaluation de l’impact sur l’environnement pour définir un accès sûr au terril appelé « Black Mountain », à Kitwe, et mettre en place des mesures préventives et réglementaires pour empêcher la contamination de l’air, de l’eau, du sol et de la végétation et assurer la sécurité des travailleurs et des résidents qui sont exposés aux opérations minières ;
f) À coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en particulier en répondant à la demande de visite du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux ;
g) À veiller à ce que les personnes et les communautés disposent de mécanismes de plainte et de voies de recours efficaces auprès des autorités publiques dans toutes les zones minières, notamment en augmentant le financement accordé à la Commission des droits de l’homme de Zambie afin qu’elle puisse renforcer ses activités dans toutes les provinces ;
h) À désigner un membre du Gouvernement chargé de renforcer la responsabilité sociale des entreprises en Zambie et à envisager l’instauration de mesures visant à garantir que les revenus des entreprises provenant du secteur minier soutiennent la réalisation des objectifs de développement durable, notamment au moyen du partage des bénéfices et d’une fiscalité efficace ;
i) À solliciter les conseils et l’assistance technique de l’équipe de pays des Nations Unies en vue d’appliquer les présentes recommandations en élaborant et en mettant en œuvre un programme ou un projet conjoint complet en partenariat avec l ’ État et d ’ autres parties prenantes, comme la Banque mondiale.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
16.Le Comité reste gravement préoccupé par le fait que la loi sur le mariage, qui prévoit des exceptions à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans et qui reconnaît le mariage coutumier pour les enfants qui ont atteint la puberté, n’a toujours pas été modifiée.
17. Le Comité exhorte l’État partie à modifier la loi sur le mariage conformément aux dispositions de la Constitution et à supprimer toutes les exceptions à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans, y compris les mariages coutumiers.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
18. Le Comité rappelle ses observations finales précédentes et recommande à l’État partie :
a) De renforcer ses efforts en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, notamment les filles, les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants sans identité juridique, les enfants atteints d’albinisme, les enfants migrants et non accompagnés et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;
b) De mener systématiquement des activités de sensibilisation et d’éducation sur les questions de discrimination, d’intolérance et de discours de haine à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, en particulier les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.
Intérêt supérieur de l’enfant
19. Le Comité salue l’élaboration en 2018 de directives régissant la détermination de l’intérêt supérieur en vue de créer une procédure normalisée de prise en charge des enfants vulnérables. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, il recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit inscrit dans tous les textes législatifs qui concernent les enfants ou ont une incidence sur eux ;
b) D’appliquer systématiquement les directives régissant la détermination de l’intérêt supérieur dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires et dans toutes les décisions concernant les enfants, y compris dans les litiges relatifs à la garde et les procédures relatives à la succession, ainsi que dans l’ensemble des politiques, des programmes et des projets ayant une incidence sur les enfants ;
c) De veiller à ce que tous les professionnels concernés reçoivent systématiquement une formation et des conseils afin d’être en mesure d’évaluer et de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines d’en faire une considération primordiale.
Respect de l’opinion de l’enfant
20. Le Comité prend note avec satisfaction du renforcement en 2018 du Forum national sur la justice pour enfants et de l’inclusion dans la version finale du projet de Code de protection de l’enfance d’une disposition prévoyant la participation des enfants au moyen de procédures opérationnelles. Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, le Comité recommande à l’État partie :
a) De mettre en place un parlement des jeunes et de veiller à ce qu’il ait un mandat concret et soit doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour pouvoir faciliter la participation effective des enfants aux décisions portant sur des questions qui les concernent dans le cadre des procédures législatives nationales ;
b) De veiller à ce que le projet de loi sur le Code de protection de l’enfance contienne des dispositions sur la participation des enfants dans tous les contextes et à toutes les décisions les concernant, en particulier dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, à l’école, dans leur communauté et dans leur famille, et à des questions comme le mariage d’enfants, la santé sexuelle et procréative et les questions environnementales ;
c) D’obliger l’ensemble des acteurs étatiques et non étatiques qui interviennent directement auprès d’enfants à intégrer la participation des enfants dans leurs statuts et leurs politiques ;
d) De renforcer les mesures visant à faire en sorte que les professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants reçoivent systématiquement une formation appropriée sur l’audition des enfants et sur la prise en compte de leur opinion dans toutes les décisions les concernant.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
21. Le Comité salue les progrès accomplis en ce qui concerne le déploiement de systèmes de délivrance d’actes de naissance dans les 10 chefs-lieux provinciaux, l’enregistrement des naissances à l’hôpital et la mise en place du nouveau système d’enregistrement de la naissance au décès, qui repose sur le Système national intégré d’enregistrement et d’information. Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De renforcer et d’accélérer le déploiement du Système national intégré d’enregistrement et d’information et d’envisager de relier ce système au système de gestion des informations SmartCare du Ministère de la santé ;
b) De veiller à ce que des bureaux d’enregistrement des naissances soient largement disponibles dans les établissements de santé du pays et disposent en permanence de formulaires de déclaration de naissance, et d’envisager la numérisation du système de déclaration des naissances au niveau des établissements de santé afin de mettre en place une procédure unique pour la déclaration des naissances aux services de santé et aux services de l’état civil ;
c) D’assurer le financement durable des services d’enregistrement des naissances afin qu’ils soient moins tributaires des fonds fournis par les donateurs ;
d) De réviser la loi visant à prévenir et combattre l’apatridie et d’envisager de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Châtiments corporels
22. Rappelant son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, le Comité rappelle sa recommandation précédente et prie instamment l’État partie :
a) D’interdire expressément par la voie législative toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment les châtiments corporels, dans tous les contextes, y compris dans la famille, au moyen du projet de loi sur le Code de protection de l’enfance, et d’abroger les dispositions de la loi relative aux mineurs qui autorisent le recours à des châtiments prévus par la loi ;
b) De promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives ;
c) De lancer des campagnes de sensibilisation et des programmes d’éducation à la parentalité destinés aux parents et aux professionnels travaillant au contact ou au service des enfants afin de promouvoir un changement d’attitude, dans la famille et dans la communauté, à l’égard des châtiments corporels.
Violence, notamment les abus sexuels et la violence fondée sur le genre
23.Le Comité accueille avec satisfaction l’élaboration du plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants (2021-2025) et prend note de l’expansion prévue des tribunaux à procédure accélérée chargés de traiter les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre visant des enfants, de l’introduction d’un nouveau formulaire d’examen médical destiné à la police pour signaler les affaires de violence fondée sur le genre, et de la création, au sein de l’Unité de soutien aux victimes, de bureaux spécialisés chargés de traiter les questions de violence familiale, d’abus sexuels et de protection de l’enfance. Il reste toutefois vivement préoccupé par :
a)La hausse du nombre de cas de violence contre les enfants, en particulier les cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, de violence fondée sur le genre en ligne et de violence familiale ;
b)Le faible taux de signalement et de poursuites pénales et le degré élevé d’impunité dont jouissent les auteurs de violences, notamment les auteurs de faits d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels ;
c)Les agressions d’enfants atteints d’albinisme ;
d)La tolérance générale, dans les familles et dans la société, à l’égard de la violence contre les enfants ;
e)L’application insuffisante de la loi de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité ;
f)L’insuffisance du soutien apporté à l’Unité de soutien aux victimes et aux centres de services intégrés et des fonds dont ils disposent ;
g)Le fait que les protocoles, les mécanismes d’orientation et les directives visant à protéger les enfants victimes ou témoins de violences sont peu appliqués ;
h)L’insuffisance du soutien financier apporté au service Childline.
24. Renvoyant à son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et à son observation générale n o 25 (2021) sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, ainsi qu’aux cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l’État partie :
a) De renforcer les mesures visant à éradiquer toutes les formes de violence contre les enfants, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre, la violence familiale et la violence contre les enfants atteints d’albinisme ;
b) De veiller à ce que tous les cas de violence contre les enfants, y compris les abus sexuels commis dans leur cercle de confiance, soient rapidement signalés et fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites selon une démarche multisectorielle et adaptée aux enfants afin d’éviter une réactivation du traumatisme, à ce que les victimes aient accès à des recours, à un traitement et à un soutien appropriés et à ce que les auteurs des faits soient dûment sanctionnés ;
c) De mener des activités de sensibilisation afin de lutter contre la stigmatisation des enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels, notamment d’inceste, et de mettre en place des mécanismes accessibles, efficaces et adaptés aux enfants qui permettent le signalement, en toute confidentialité, de ce type d’atteintes aux droits de l’enfant ;
d) De renforcer les programmes et les campagnes de sensibilisation et d’éducation, avec la participation des enfants, afin de faire évoluer les attitudes, les traditions, les coutumes et les pratiques qui souvent sont à l’origine du faible nombre de plaintes ou qui sont invoquées pour justifier la violence familiale, l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants, y compris en ligne ;
e) D’allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour permettre l’application effective de la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité et d’encadrer les fournisseurs d’accès à Internet afin de garantir la sécurité en ligne ;
f) D’allouer des ressources adéquates aux centres de services intégrés et à l’Unité de soutien aux victimes mise en place par la police, ainsi que pour l’application des directives visant à protéger les enfants victimes ou témoins de violences ;
g) À titre prioritaire, de fixer des normes et d’établir l’application du principe de responsabilité s’agissant de la prévention de l’exploitation sexuelle d’enfants et des abus sexuels sur enfant dans le cadre de l’industrie du voyage et du tourisme ;
h) D’assurer le financement durable du service Childline pour garantir l’accès des enfants à des mécanismes efficaces, accessibles et adaptés aux enfants qui leur permettent de signaler des abus en toute confidentialité.
Pratiques préjudiciables
25. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et compte tenu de la cible 5.3 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle sa recommandation précédente et recommande à l’État partie :
a) D’allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes au renouvellement et à l’application intégrale et systématique de la Stratégie nationale pour l’élimination des mariages d’enfants ;
b) De renforcer les campagnes et les programmes de sensibilisation concernant les effets préjudiciables des mariages d’enfants sur la santé physique et mentale des filles et sur leur bien-être, en ciblant les familles, les autorités locales, les chefs coutumiers, les juges et les procureurs ;
c) De veiller à ce que les enfants intersexes ne soient pas soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires sans leur consentement, conformément au droit de l’enfant à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à l’autodétermination, et à ce que les victimes de tels traitements aient accès à la justice et obtiennent réparation, y compris sous la forme d’indemnités.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
26. Le Comité prend acte de la promulgation de la loi de 2022 sur l’association des travailleurs sociaux de Zambie ainsi que de l’élargissement de la couverture des transferts sociaux en espèces et de l’augmentation de leur montant. Il recommande à l’État partie de continuer à renforcer les services d’appui communautaires et familiaux destinés aux enfants et aux familles à risque afin d’éviter de séparer inutilement des familles en raison de la pauvreté.
Enfants privés de milieu familial
27. Le Comité prend note du lancement en 2019 d’une stratégie de sensibilisation et de communication visant à promouvoir la prise en charge des enfants en milieu familial, l’adoption en 2017 de lignes directrices relatives à la protection de remplacement et à la réintégration, et l’amélioration du système de gestion des dossiers des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement. Rappelant sa recommandation précédente , il appelle l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et lui recommande :
a) De veiller à ce que les politiques et les pratiques soient guidées par le principe selon lequel la pauvreté ne devrait jamais justifier à elle seule le retrait d’un enfant à ses parents, le placement d’un enfant dans une structure de protection de remplacement ou le fait d’empêcher la réinsertion sociale d’un enfant ;
b) De mettre fin progressivement au placement en institution et d’adopter sans délai une stratégie de désinstitutionnalisation accompagnée d’un plan d’action, dotée des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre et prévoyant une réorganisation complète des systèmes de prise en charge et de protection ;
c) De veiller à ce que le projet de loi sur le Code de protection de l’enfance interdise expressément le placement en institution des enfants de moins de 3 ans ;
d) De mettre en place, pour les enfants ne pouvant pas rester dans leur famille, un système solide de prise en charge dans un cadre familial ou communautaire , notamment en allouant les ressources financières nécessaires au placement des enfants chez des proches ou en famille d’accueil, et de doter ce système de ressources suffisantes ;
e) De surveiller et de réexaminer régulièrement les placements dans des structures de protection de remplacement, et de faciliter le retour des enfants dans leur famille.
Adoption
28. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter sans attendre le projet de loi sur le Code de protection de l’enfance, qui permettra d’incorporer la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dans la législation nationale et de l’appliquer, et d’adopter et d’appliquer sans attendre les normes nationales en matière d’agrément et d’habilitation des organismes d’adoption.
Enfants dont les parents sont incarcérés
29. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants qui vivent avec des personnes incarcérées aient accès à un enseignement préprimaire, à une alimentation et à des services de santé adéquats, jouissent du droit de jouer et reçoivent régulièrement la visite de travailleurs sociaux, et à ce que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les décisions prises, notamment la détermination de la peine, et à ce que des peines de substitution à l’incarcération soient envisagées.
G.Enfants handicapés (art. 23)
30. Le Comité note l’élaboration en 2016 de lignes directrices relatives à l’éducation inclusive. Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité exhorte l’État partie à adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et à élaborer une stratégie globale pour l’inclusion des enfants handicapés. Il lui recommande également :
a) D’appliquer pleinement la loi de 2012 relative aux personnes handicapées en parachevant et en mettant en œuvre les instruments juridiques concernant l’éducation, la santé, le travail et les transports ;
b) De veiller à ce que les coordonnateurs chargés du handicap au sein des ministères reçoivent une formation adéquate et continue et coordonnent leur travail, et à ce que des ressources suffisantes soient allouées pour que les questions relatives au handicap soient prises en compte de manière systématique et efficace ;
c) De mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives à l’éducation inclusive dans tous les établissements scolaires, de faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans des établissements scolaires ordinaires et des centres d’éducation de la petite enfance, et de veiller à ce que les établissements scolaires et les centres d’éducation de la petite enfance disposent d’enseignants dûment formés et soient dotés d’infrastructures accessibles et de matériel pédagogique adapté aux besoins des enfants handicapés ;
d) De mener des campagnes de sensibilisation pour combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits ;
e) De mettre en place des programmes de protection sociale pour financer intégralement les équipements d’assistance et autres besoins de réadaptation des enfants handicapés et, en particulier, d’assurer le financement durable et suffisant au Centre national d’enseignement professionnel et de réadaptation ;
f) De veiller à ce que des enfants ne soient pas placés dans des institutions en raison de leur handicap et de renforcer la prise en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
g) De renforcer les mesures pour que les enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales, aient accès à des soins de santé, notamment des programmes de dépistage et d’intervention précoces, des soins spécialisés et des services de réadaptation adaptés à leur âge ;
h) De développer et de systématiser la collecte exhaustive de données sur les enfants handicapés.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
31.Le Comité prend note de l’adoption de la loi de 2018 sur le régime national d’assurance maladie, de la mise en place du régime national d’assurance maladie, des progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne la réduction des taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans, du recrutement de 25 000 agents de santé supplémentaires au cours des cinq dernières années, auxquels s’ajoutent 11 200 autres agents en cours de recrutement, et de l’amélioration de l’accès aux services de santé et aux médicaments. Il reste toutefois vivement préoccupé par :
a)L’augmentation de la mortalité néonatale et les taux élevés de décès périnatals et de mortinaissance ;
b)Les taux élevés de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans dus à des maladies et des affections évitables (pneumonie, paludisme, diarrhée, anémie, malnutrition, etc.) ;
c)Les taux élevés de malnutrition, y compris la dénutrition (retard de croissance, émaciation, carences en micronutriments) et le surpoids et l’obésité, chez les adolescentes ;
d)Le manque de fiabilité de l’approvisionnement en médicaments essentiels et en vaccins ;
e)Le manque de personnel qualifié et de structures de soins obstétriques et néonatals d’urgence, en particulier dans les zones rurales, et la mauvaise qualité des services et des infrastructures de santé publique de base en pédiatrie ;
f)Le fait que les adolescents, en particulier les filles, continuent d’être touchés de manière disproportionnée par le VIH/sida.
32. Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que les cibles 2.2, 3.1, 3.2 et 3.8 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De mieux faire connaître le régime national d’assurance maladie au public, au personnel des pharmacies et aux prestataires de services de santé privés ;
b) De renforcer les mesures visant à faire reculer la mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans due à des causes évitables, notamment en appliquant le guide technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans ;
c) De déterminer les causes profondes de la mortalité néonatale, de la mortalité périnatale et de la mortinaissance et de concevoir des programmes d’intervention en matière de santé néonatale et de soins précoces qui soient complets, fondés sur des données probantes et dotés de ressources suffisantes ;
d) De s’attaquer aux causes sous-jacentes de la dénutrition et de la malnutrition chez les adolescentes et de renforcer les mesures préventives, notamment en sensibilisant la population aux questions liées à la nutrition et aux bonnes pratiques alimentaires ;
e) De redoubler d’efforts pour améliorer la qualité des soins de santé de base pour tous les enfants, d’augmenter les quantités de médicaments essentiels disponibles et la couverture vaccinale des enfants et de veiller à ce qu’il y ait assez de professionnels qualifiés et de structures de soins obstétriques et néonatals d’urgence, en particulier dans les zones rurales ;
f) De renforcer les mesures visant à prévenir et à surveiller la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et de développer les programmes sur mesure destinés aux adolescentes.
Santé des adolescents
33. Le Comité prend note de l’adoption en 2019 de normes et de directives générales relatives aux soins liés à l’avortement, ainsi que de l’élaboration d’un programme complet d’enseignement relatif à la santé sexuelle et procréative et de normes et directives nationales portant sur les services de santé adaptés aux adolescents. Rappelant son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention et son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, et compte tenu des cibles 3.5, 3.7 et 5.6 des objectifs de développement durable, le Comité rappelle sa recommandation précédente et recommande à l’État partie :
a) D’examiner l’efficacité de son programme complet d’enseignement relatif à la santé sexuelle et procréative afin de veiller à ce que tous les aspects de l’éducation à la santé sexuelle et procréative fassent partie du programme scolaire obligatoire et contribuent à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes ;
b) De mettre au point des interventions destinées aux adolescents, filles et garçons, qui soient axées sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida ;
c) D’améliorer l’accès des adolescents à la médecine de la procréation et aux services connexes, et d’apporter un soutien accru aux services de santé procréative et de planification familiale, y compris la fourniture de contraceptifs et les services d’avortement ;
d) D’adopter le projet de loi sur le contrôle des produits à base de tabac et de nicotine et de renforcer les mesures visant à fournir aux enfants et aux adolescents des informations justes et objectives sur les effets nocifs de l’alcool, du tabac, des drogues et des autres substances psychoactives, de faire appliquer la législation relative à la vente d’alcool aux enfants et de mettre en place des services de désintoxication et de réduction des comportements auto-agressifs qui soient accessibles et adaptés aux jeunes ;
e) De traiter les problèmes relatifs à la santé mentale des adolescents, tels que la dépression et les comportements suicidaires, qui ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19, et de fournir des informations sur les services de santé mentale et de conseils qui existent dans le pays.
Salubrité de l’environnement
34. Compte tenu de la cible 3.9 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :
a) De faire en sorte qu’à Kabwe, tous les enfants de moins de 18 ans aient accès à des services gratuits de dépistage et à un traitement gratuit en cas d’intoxication au plomb ;
b) De prévenir l’exposition des enfants à des niveaux élevés de plomb et d’atténuer les conséquences pour ceux qui ont été exposés à de tels niveaux et qui ont pu notamment développer des handicaps ;
c) D’effectuer un suivi des intoxications au plomb, notamment de la mortalité, dans le cadre du système d ’ information sanitaire, ou de mettre en place une base de données distincte afin de suivre les cas d ’ intoxication au plomb chez les enfants de Kabwe.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
35. S’il prend note de la Stratégie nationale d’apprentissage sur les changements climatiques de 2020, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les cibles 1.5, 13.1 et 13.3 des objectifs de développement durable et lui recommande :
a) De réduire considérablement le taux de déforestation et de dégradation des terres, d’améliorer la gestion durable des terres, notamment la gestion forestière à assise communautaire, et de diversifier les moyens de subsistance, en particulier pour les communautés rurales ;
b) De faire en sorte que les populations, en particulier les enfants, soient moins vulnérables aux effets des changements climatiques, notamment en mettant en œuvre une agriculture intelligente face au climat et des moyens de subsistance basés sur les ressources forestières ;
c) De renforcer les mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation aux sécheresses et aux inondations, en particulier pour faire face à l’insécurité alimentaire, hydrique et énergétique qui touche les enfants ;
d) De veiller à ce que les vulnérabilités particulières, les besoins et l’opinion des enfants soient pris en considération dans le cadre de l’élaboration des politiques et des programmes visant à faire face aux changements climatiques et de la gestion des risques de catastrophe ;
e) De sensibiliser et de mieux préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant ces questions dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants.
Niveau de vie
36. Tout en prenant acte du développement du programme de transferts sociaux en espèces et compte tenu des cibles 1.1, 1.2 et 1.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie de garantir un niveau de vie suffisant et durable à tous les enfants se trouvant sur son territoire, en particulier aux plus vulnérables d’entre eux. Il lui recommande également :
a) De renforcer les mesures visant à faire reculer la pauvreté chez les enfants, notamment en élaborant un programme complet de protection sociale doté d’un financement national adéquat ;
b) D’élargir et de renforcer encore le programme de transferts sociaux en espèces afin que ceux-ci bénéficient à davantage d’enfants et de respecter les engagements pris ;
c) De veiller à ce que les enfants qui reçoivent des transferts sociaux en espèces soient également inscrits au régime national d’assurance maladie ;
d) D’améliorer l’accès des enfants à l’eau potable, à l’assainissement, à l’hygiène et à la protection de l’environnement, ainsi que l’accès aux denrées alimentaires et la disponibilité de ces denrées à un prix abordable, et d’envisager de solliciter à cette fin l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’Organisation mondiale de la Santé, entre autres entités.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
37.Le Comité prend note du déploiement de l’enseignement primaire et secondaire gratuit, de l’augmentation de 300 % des subventions versées aux écoles primaires, du développement des services d’éducation de la petite enfance dans le cadre des centres communautaires à bas coût, du financement de bourses d’études destinées à couvrir les frais d’internat des établissements d’enseignement secondaire pour les enfants vulnérables, et du fait que l’enseignement secondaire est gratuit grâce aux subventions allouées aux écoles pour couvrir les frais de scolarité et aux contributions des associations de parents d’élèves, mais il est préoccupé par :
a)Le fait que les taux d’abandon scolaire restent élevés, en particulier chez les filles, en raison de grossesses précoces, de mariages d’enfants, de pratiques culturelles discriminatoires et de la pauvreté ;
b)Les disparités observées entre les garçons et les filles en ce qui concerne les taux de scolarisation et de rétention dans le primaire et dans le secondaire, en particulier dans les zones rurales ;
c)L’insuffisance des infrastructures éducatives, la mauvaise qualité de l’enseignement et la faible maîtrise des compétences de base en lecture, en écriture et en calcul ;
d)Les abus sexuels qui seraient commis à l’école par des enseignants ;
e)Les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’éducation, en particulier pour les enfants issus de ménages pauvres et les enfants handicapés ;
f)Les disparités concernant l’accès à l’éducation de la petite enfance, la qualité et le coût de celle-ci et l’insuffisance de l’enveloppe budgétaire allouée au développement à long terme de l’éducation de la petite enfance et à son expansion.
38. Compte tenu des cibles 4.1, 4.2, 4.5, 4.6 et 4.a des objectifs de développement durable, le Comité rappelle sa recommandation précédente et recommande à l’État partie :
a) De veiller à la mise en œuvre effective de toutes les réformes positives, à savoir l’allocation de subventions pour l’enseignement primaire et l’allocation de bourses d’études aux enfants vulnérables dans le secondaire, le développement de l’éducation de la petite enfance dans le cadre de centres communautaires à bas coût et la gratuité de l’enseignement secondaire ;
b) De renforcer l’aide et le soutien apportés aux adolescentes enceintes ou mères pour qu’elles puissent poursuivre leur scolarité dans des établissements ordinaires, notamment luttant contre les comportements traditionnels discriminatoires qui peuvent faire obstacle à l’éducation des filles ;
c) De s’attaquer aux disparités entre les garçons et les filles en ce qui concerne les taux de scolarisation et de rétention dans le primaire et dans le secondaire ;
d) De renforcer la qualité de l’enseignement et les résultats de l’apprentissage, notamment en révisant le programme d’études national en 2023, en assurant la formation continue des enseignants et en veillant à ce que les écoles soient pleinement accessibles à tous, en toute sécurité, et soient dotées d’infrastructures et de technologies éducatives adéquates ;
e) D’enquêter sur tous les signalements faisant état d’abus sexuels commis dans des écoles, de mettre fin à l’impunité et de sanctionner les auteurs des faits, et de mettre en place des mécanismes efficaces, accessibles, et adaptés aux enfants qui permettent aux victimes de signaler de tels faits en toute confidentialité, et de veiller à ce que les enfants qui ont fait des signalements ne subissent pas de représailles ;
f) De veiller à la reprise après les difficultés liées à la pandémie de COVID ‑ 19 et de renforcer les nouvelles méthodes d’apprentissage en veillant à ce que les enfants, en particulier les enfants de ménages pauvres et les enfants handicapés aient accès à un meilleur matériel informatique à l’école et à la maison ;
g) D’élargir l’accès à une éducation de la petite enfance de qualité qui soit abordable, inclusive et adaptée à l’âge des enfants afin de répondre à la demande, et de recourir davantage à des bénévoles locaux qualifiés et agréés.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
39. Le Comité salue la création d’un mécanisme national d’orientation et l’élaboration de directives régissant la détermination de l’intérêt supérieur en vue de fournir une assistance aux enfants migrants. Rappelant les observations générales conjointes n o 3 et n o 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o 22 et n o 23 (2017) du Comité des droits de l’enfant sur les droits humains des enfants dans le contexte des migrations internationales, il recommande à l’État partie :
a) De proposer des solutions de remplacement afin de mettre fin à la détention des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, et des familles avec enfants ;
b) De veiller à ce que les évaluations de l’âge soient pluridisciplinaires et tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
c) De renforcer le mécanisme national d’orientation qui vise à fournir une assistance aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et de lui assurer un financement durable.
Exploitation économique, notamment travail des enfants
40. Le Comité prend note de la promulgation de la loi de 2019 sur le Code du travail et du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et, compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, recommande à l’État partie :
a) De définir, d’interdire et d’éliminer les pratiques de travail dangereuses dans le cadre desquelles les enfants qui travaillent sont exposés à des facteurs de risque environnementaux, et de définir clairement les « travaux légers » autorisés pour les enfants âgés de 13 à 15 ans ;
b) De s’attaquer à la forte incidence du travail des enfants dans l’agriculture, l’exploitation minière artisanale et le service domestique, ainsi qu’à d’autres formes de travail des enfants, et prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la scolarisation et prévenir l’abandon scolaire ;
c) De renforcer l’inspection du travail et les comités communautaires et de district sur le travail des enfants ;
d) De veiller à ce que les enfants qui ont été retirés du monde du travail reçoivent le traitement dont ils ont besoin et soient indemnisés pour tout préjudice subi, et soient inscrits à l’école.
Enfants en situation de rue
41. Appelant l’attention sur son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité rappelle sa recommandation précédente et recommande à l’État partie :
a) De donner la priorité aux services de soutien aux familles, au retour des enfants dans leur famille et au placement chez des proches ou en famille d’accueil plutôt qu’au placement des enfants concernés en institution ;
b) De recueillir des données sur les enfants en situation de rue et de définir les causes profondes de ce phénomène pour y remédier.
Vente, traite et enlèvement
42. Le Comité constate une hausse du nombre d’enfants victimes d’exploitation commerciale, notamment d’enfants victimes d’exploitation sexuelle dans le contexte de la prostitution et de filles victimes d’exploitation sexuelle dans les bars et les maisons closes, et d’enfants victimes de la traite dans les zones frontalières. Compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, il rappelle sa recommandation précédente et recommande à l’État partie :
a) De prendre d’urgence des mesures pour enquêter sur l’exploitation des enfants à des fins commerciales, notamment leur exploitation sexuelle dans le contexte de la prostitution et l’exploitation sexuelle des filles dans les bars et les maisons closes, la sanctionner et la prévenir ;
b) De renforcer la formation des professionnels chargés de repérer les enfants victimes de la traite et de les orienter vers les services compétents ;
c) De garantir la fourniture effective de services d’orientation et de soutien aux enfants victimes de vente ou de traite.
Administration de la justice pour enfants
43.Le Comité prend note de la promulgation de textes réglementaires visant à élargir la compétence des tribunaux pour enfants et des tribunaux des affaires familiales, de l’adoption de la loi de 2021 sur l’aide juridictionnelle, et de l’élaboration et de la mise à l’essai en 2018 du programme national de déjudiciarisation. Il reste toutefois vivement préoccupé par le fait que :
a)Les tribunaux pour enfants et les tribunaux des affaires familiales ne sont pas encore opérationnels et la Chambre des affaires familiales ne dispose pas des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour fonctionner correctement ;
b)L’âge minimum de la responsabilité pénale est toujours fixé à 8 ans et le projet de loi sur le Code de protection de l’enfance, qui propose de le porter à 14 ans, n’a pas encore été adopté ;
c)La loi sur l’aide juridictionnelle n’est pas encore pleinement appliquée et les enfants ne bénéficient toujours pas d’une représentation en justice gratuite ;
d)Le recours excessif à la détention avant et après les procès reste courant ;
e)Les mesures non judiciaires, comme la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement, ne sont pas suffisamment utilisées dans la pratique ;
f)Dans certaines circonstances, des enfants sont encore détenus avec des adultes.
44. Rappelant son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants et se référant à l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté, le Comité prie instamment l’État partie de mettre son système de justice pour enfants en totale conformité avec la Convention et les autres normes pertinentes. En particulier, il l’exhorte :
a) À accélérer la mise en place des tribunaux pour enfants et des tribunaux des affaires familiales en les dotant de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, à désigner des juges pour enfants spécialisés et à veiller à ce qu’ils reçoivent une formation appropriée ;
b) À porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins, à adopter le projet de loi sur le Code de protection de l’enfance et à modifier le Code pénal ;
c) À accélérer l’application de la loi sur l’aide juridictionnelle et de veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales bénéficient, du début à la fin de la procédure, de l ’ assistance d’un conseil qualifié et indépendant ;
d) À faire en sorte que la détention soit une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, et que l’opportunité d’y mettre fin soit régulièrement examinée ;
e) À appliquer systématiquement le programme national de déjudiciarisation en encourageant le recours à des mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement, pour les enfants accusés d’infractions pénales et, lorsque cela est possible, l’application de peines non privatives de liberté, telles que la probation ou les travaux d’intérêt général ;
f) À faire en sorte, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme solution de dernier ressort, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’hébergement et l’accès aux services d’éducation et de santé, à la formation professionnelle et aux traitements et soins de santé mentale.
Enfants touchés par des conflits armés
45. Le Comité recommande à l’État partie de modifier l’article 14 (par. 2) de la loi sur la défense en interdisant l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées, sans exception.
K.Ratification des Protocoles facultatifs à la Convention
46. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
47. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme fondamentaux ci-après :
a) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
b) Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
c) Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
d) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
e) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
M.Coopération avec les organismes régionaux
48. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine en vue de la mise en œuvre de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme, aussi bien dans l’État partie que dans d’autres États membres de l’Union africaine.
IV.Application des recommandations et soumission de rapports
A.Suivi et diffusion
49. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu ’ une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d ’ entre eux, et leur soit largement accessible . Il lui recommande également de veiller à ce que son rapport valant cinquième à septième rapports périodiques et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.
B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
50. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une structure permanente qui soit chargée de coordonner et d ’ élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre l ’ exécution des obligations conventionnelles et l ’ application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes , et de veiller à ce qu’elle dispose pour ce faire du mandat et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires. Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement la Commission zambienne des droits de l’homme et la société civile.
C.Prochain rapport
51.Le Comité invite l’État partie à soumettre son huitième rapport périodique le 4 janvier 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
52. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.