Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Cambodge *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 5), donner des exemples de l’application du Pacte par les tribunaux nationaux, ainsi que des informations complémentaires sur les actions menées pour former les juges, les avocats, les procureurs, les parlementaires et les fonctionnaires au contenu du Pacte. Dire si l’État partie a l’intention de ratifier le premier Protocole facultatif, relatif aux communications émanant de particuliers, et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

2.Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 6), donner des renseignements complémentaires sur l’état d’avancement de l’action menée en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer en particulier où en est le projet de loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme, en expliquant pourquoi la mise en place d’une telle institution continue d’être retardée, où en sont les consultations avec la société civile, et quand une telle institution devrait voir le jour.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la corruption, notamment la corruption dans l’attribution des marchés publics et dans le domaine fiscal. Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi anticorruption de 2010, notamment sur les travaux du Conseil national contre la corruption et du groupe de lutte contre la corruption. Indiquer le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour des faits de corruption, et décrire toutes mesures de prévention mises en place.

État d’urgence (art. 4)

4.Fournir des informations sur la loi relative à la gestion de la nation en période d’état d’urgence, promulguée en 2020, notamment des renseignements détaillés sur ses dispositions, les sanctions prévues en cas de non-respect, la possibilité que son application fasse l’objet d’une surveillance judiciaire, et sa compatibilité avec le Pacte ainsi qu’avec la Constitution et d’autres normes juridiques nationales. Expliquer si les dispositions de cette loi ont été appliquées dans le cadre de la riposte à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et s’il a été dérogé à certains des droits garantis par le Pacte. Compte tenu de l’observation générale no 29 (2001) du Comité sur les dérogations aux dispositions du Pacte en période d’état d’urgence, indiquer, le cas échéant, si les dérogations étaient strictement proportionnées à ce qu’exigeait la situation, pour ce qui est de leur durée, de leur étendue géographique et de leur portée matérielle, et si les autres États parties ont été notifiés de ces dérogations par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 11 et 19), donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises en vue de garantir des recours aux victimes des violations graves des droits de l’homme commises depuis la signature, en 1991, de l’Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge (Accords de paix de Paris) et pour lutter contre l’impunité et s’acquitter ainsi de ses obligations au titre du Pacte.

6.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 19), donner davantage de précisions sur la façon dont sont garanties l’indépendance et l’efficacité des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Expliquer également de quelle manière la jurisprudence des Chambres extraordinaires est intégrée à l’ordre juridique interne.

Non-discrimination (art. 2 et 25)

7.Au vu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 7 à 9), décrire les mesures, législatives et autres, qui ont été prises pendant la période considérée pour remédier aux lois et pratiques sociales discriminatoires fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la race ou l’appartenance ethnique, la religion, le handicap et le statut d’autochtone. Donner notamment des informations sur les mesures prises pour recueillir des renseignements sur les minorités et les groupes marginalisés et sur leurs besoins et pour élaborer une législation anti-discrimination complète, couvrant tous les motifs de discrimination interdits, et sur les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès aux services publics.

Violence contre les femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 10), expliquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour lutter contre les violences faites aux femmes, notamment pour remédier à la très grande tolérance dont semble faire preuve la société à l’égard de ces violations des droits humains et à la coutume consistant à rejeter la faute sur les victimes. À cet égard, donner davantage d’informations sur : a) les résultats du deuxième plan national d’action pour la prévention de la violence à l’égard des femmes (2014-2018) et indiquer si un plan national est actuellement mis en œuvre pour lutter contre cette violence ; b) la compatibilité de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes de 2005 avec les dispositions du Pacte, en ce qui concerne notamment l’importance accordée par cette loi à la médiation non judiciaire et la définition juridique de la violence familiale ; c) le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en relation avec les différentes formes de violence à l’égard des femmes au cours de la période considérée ; d) les mesures mises en place pour protéger les victimes.

Droit à la vie (art. 6 et 24)

9.Commenter les informations dans lesquelles il est fait état d’exécutions extrajudiciaires commises notamment contre des responsables de l’opposition, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des personnes participant à des manifestations pour les droits fonciers. Donner des renseignements sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour ces types d’exécutions au cours de la période considérée. Donner également des informations à jour et détaillées sur les affaires à fort retentissement, et indiquer notamment : a) si une enquête indépendante a été ouverte sur les circonstances du meurtre de Kem Ley le 10 juillet 2016 ; b) combien des personnes soupçonnées du meurtre du journaliste Soun Chan ont été arrêtées ou sont détenues.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

10.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 13 et 17), expliquer quelles mesures l’État partie a mises en place pour lutter contre la pratique de la torture et le recours à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et indiquer notamment si l’État partie a l’intention d’adopter une législation spécialisée qui clarifiera et renforcera la définition juridique de la torture. À cet égard, donner des informations sur : a) la façon dont est garantie la pleine indépendance du Comité national contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants vis-à-vis du Ministère de l’intérieur ; b) le nombre total de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en relation avec des actes de torture, des mauvais traitements et des décès en détention au cours de la période considérée, y compris ceux qui auraient eu lieu pendant une garde à vue ou dans des centres de désintoxication forcée ; c) le nombre de procédures judiciaires dans lesquelles des aveux obtenus par la contrainte ont été exclus des éléments de preuve au cours de la période considérée ; d) les pratiques qui consisteraient à contraindre physiquement des personnes à signer des documents en y apposant l’empreinte de leur pouce ou à se soumettre à des analyses d’urine obligatoires.

11.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 14), fournir un complément d’information sur les efforts mis en œuvre pour réduire le grave problème de surpopulation carcérale et améliorer les conditions de vie dans les prisons, notamment pour remédier au manque d’accès à la nourriture, à l’eau potable et à des soins médicaux. Commenter les allégations selon lesquelles la campagne nationale antidrogue lancée en 2017 a entraîné une augmentation exponentielle de la population carcérale et aggravé l’engorgement des prisons pendant la période considérée. Donner des renseignements sur : a) les mesures de substitution à la détention respectueuses des droits de l’homme, y compris les peines non privatives de liberté pour des infractions non violentes, qui auraient été utilisées, notamment pour remédier à la surpopulation carcérale ; b) toutes mesures prises pour lutter contre la corruption et les abus des « chefs de cellule » et du personnel officiel de l’administration pénitentiaire ; c) l’invocation, dans les mandats d’arrêt, de présomptions telles que la présomption d’association avec des individus en possession de drogues ou de matériel servant à consommer des drogues.

12.Indiquer si, dans l’action qu’il mène pour faire face à la COVID-19, l’État partie a pris en considération les risques que l’épidémie fait peser sur les détenus, en particulier sur les plus vulnérables d’entre eux, et s’il y a eu des foyers épidémiques à l’intérieur du système pénitentiaire ou dans d’autres lieux de détention, et, dans l’affirmative, quelle réponse les autorités ont mise en place.

Privation de liberté (art. 9, 10 et 14)

13.Commenter les informations indiquant que la population carcérale est composée pour une large part de personnes qui sont en détention provisoire, qu’une proportion importante des femmes détenues, y compris celles ayant des enfants en bas âge, sont en détention provisoire, que les personnes en détention avant jugement ne sont pas séparées des condamnés et que la période de détention avant jugement peut être très longue.

14.Commenter les informations selon lesquelles les garanties procédurales fondamentales, notamment l’utilisation de mandats d’arrêt et le droit des personnes détenues d’être informées des accusations portées contre elles, d’avoir accès rapidement à un avocat, d’être examinées par un médecin et d’être présentées à un juge dans un délai déterminé ne sont pas systématiquement respectées dans l’État partie. À cet égard, et compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 17), fournir un complément d’informations sur les efforts déployés pour développer l’aide juridictionnelle, notamment sur le statut exact de la politique nationale en matière d’aide juridictionnelle, et indiquer ce qu’il est prévu de faire pour lever les obstacles qui continuent d’entraver l’accès à cette aide.

15.Compte tenu de l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne, indiquer si, depuis le lancement de la campagne nationale antidrogue en 2017, les personnes qui sont interpellées pour usage de drogue sont contraintes de suivre une cure de désintoxication et privées de liberté sans y avoir consenti librement et en toute connaissance de cause. Dans l’affirmative, indiquer combien de personnes sont intégrées dans ces programmes et donner des informations sur les conditions de vie dans les centres. Indiquer si les personnes qui font partie de ces programmes sont libres de partir quand elles le décident et, si tel n’est pas le cas, sur quelle base juridique elles sont privées de liberté. Enfin, expliquer comment sont respectés les droits à une procédure régulière des personnes soumises à une cure de désintoxication imposée par l’État, en précisant notamment si ce type de mesures fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

16.Donner des précisions sur les mesures adoptées pour lutter contre toutes les formes d’exploitation, y compris la traite et l’exploitation par le travail, dans l’État partie, notamment les affaires concernant des femmes et des enfants. À cet égard : a) donner des informations détaillées sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des affaires de traite et d’exploitation par le travail, y compris les situations de servitude pour dettes dans les briqueteries, les pêcheries et les plantations ; b) commenter les informations selon lesquelles l’action menée dans le but d’éliminer ces phénomènes s’est soldée par l’emprisonnement de femmes ayant servi de mères porteuses et d’autres se livrant à la prostitution ; c) indiquer si l’État partie a pris des mesures pour remédier au fait que la crise liée à la COVID-19 a accru la vulnérabilité à la traite et à l’exploitation, notamment parmi les migrants.

Indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

17.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 20), fournir des informations sur les mesures adoptées pour lutter contre la corruption au sein du système judiciaire et garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. Décrire en détail toute action entreprise par le groupe de lutte contre la corruption pour combattre la corruption au sein du système judiciaire, et préciser où en est l’étude sur l’intégrité de l’institution judiciaire. Indiquer également si l’État partie entend prendre des mesures pour garantir l’accès du public aux transcriptions complètes des décisions judiciaires.

Liberté d’expression, d’association et de réunion (art. 19 à 22)

18.Commenter les informations faisant état de la violation systémique de la liberté d’expression dans l’État partie. À cet égard, donner notamment des informations sur : a) la fermeture de plusieurs médias nationaux et internationaux, y compris celle de 17 sites Web d’information dans les quarante-huit heures précédant la date des élections de 2018 ; b) le recours à des poursuites pénales ou civiles pour réprimer la liberté d’expression de nationaux et de ressortissants étrangers, notamment des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, dont Ros Sokhet, Sok Oudom, Rath Rott Mony, Uon Chhin, Yeang Sothearin, Aun Pheap et Zsombor Peter, ainsi que d’organisations, dont Radio Free Asia et Cambodia Daily ; c) les violations de la liberté d’expression en ligne qui ont été rapportées, comme le blocage de sites Web critiques à l’égard du Gouvernement, le harcèlement et les manœuvres d’intimidation dirigés contre des militants en ligne et le recours, et la menace de recours, à des poursuites pénales en répression de la mise en ligne de certains contenus, notamment dans la période qui a précédé les élections de 2018.

19.Commenter les informations selon lesquelles de nouvelles mesures dérogatoires aux obligations découlant du Pacte auraient été prises, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne la liberté d’expression. À cet égard, donner des informations sur : a) le retrait de leur licence aux médias qui publient des informations sur la pandémie ; b) l’arrestation de personnes pour avoir exprimé des critiques au sujet de la réponse du Gouvernement à la crise liée à la COVID-19 ; c) l’arrestation du journaliste Sovann Rithy pour avoir directement cité les propos du Premier Ministre Hun Sen concernant la COVID-19, et l’état des poursuites engagées contre lui.

20.Donner des renseignements sur le cadre juridique de l’État partie en matière de liberté d’expression, y compris l’expression en ligne. Donner des informations sur : a) tout projet de révision des dispositions du Code pénal qui criminalisent la diffamation, l’outrage public, l’incitation et l’injure, compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 21) ; b) la révision du Code pénal à laquelle il a été procédé en 2018 pour inclure dans le Code une infraction de lèse-majesté, et la compatibilité de ces modifications avec les dispositions du Pacte ; c) la compatibilité avec les dispositions du Pacte des pouvoirs conférés par la loi sur les télécommunications de 2015, et la déclaration (prakas) commune des ministères de l’intérieur, de l’information et des postes et télécommunications sur le contrôle des sites Web et des médias sociaux en date du 28 mai 2018 ; d) l’état d’avancement du projet de législation relative à la liberté d’expression, y compris les mesures prises en vue de réviser la loi sur la presse de 1995, du projet de loi sur l’accès à l’information et du projet de loi sur la cybercriminalité.

21.Décrire les mesures prises dans l’État partie pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de réunion et d’association, et notamment : a) indiquer si les dispositions de la circulaire de 2017 exigeant des organisations de la société civile qu’elles notifient les autorités de la tenue d’événements trois jours à l’avance sont toujours appliquées, bien que la circulaire ait été officiellement révoquée, et si la surveillance des assemblées se poursuit ; b) commenter les informations indiquant que des réunions pacifiques, comme celle que le réseau communautaire Prey Lang cherchait à organiser, ont subi des restrictions contraires à la loi sur les manifestations pacifiques, qu’une force excessive a été utilisée pour disperser certaines manifestations et que la force létale aurait notamment été employée lors de manifestations pour la défense de droits fonciers dans la province de Sihanoukville ; c) commenter l’information selon laquelle des personnes, notamment des défenseurs des droits de l’homme et des personnalités de l’opposition, comme Tep Vanny et Meach Sovannara, ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir exercé leur droit à la liberté d’association et de réunion ; d) commenter les informations indiquant que la loi sur les syndicats ne prévoit pas de protection pour les travailleurs et les fonctionnaires, que certains syndicats font l’objet d’actions judiciaires en raison de leurs activités et que des syndicalistes ont été victimes de menaces ou d’attaques.

22.Donner des explications sur la compatibilité avec le Pacte de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales de 2015, et dire où en sont les modifications qui devaient être apportées à la loi à la suite des réunions de concertation tenues par le groupe de travail conjoint du Gouvernement et de la société civile.

Droit de voter et de participer à la vie publique (art. 2, 10 et 25)

23.Commenter les informations faisant état du déni du droit de vote des citoyens cambodgiens et de l’absence d’élections libres et régulières en 2018. À cet égard, fournir des informations sur : a) la décision prise par la Cour suprême en novembre 2017 de dissoudre le Parti du salut national du Cambodge, qui a donné lieu à la redistribution de ses sièges parlementaires au parti au pouvoir sans nouvelles élections, et la compatibilité de cette décision avec le Pacte ; b) l’incidence de cette décision sur le pluralisme politique dans les élections de 2018, et la compatibilité avec les dispositions du Pacte du fait que le Parti populaire cambodgien ait acquis tous les sièges ; c) la réforme des dispositions de la loi sur les partis politiques permettant au Gouvernement de dissoudre des partis politiques et de radier des membres, et la compatibilité de telles dispositions avec le Pacte ; d) les tentatives de sanctionner les personnes qui n’avaient pas voté.

24.Commenter les informations faisant état de persécutions dirigées contre des membres et des partisans du Parti du salut national du Cambodge par le parti au pouvoir. À cet égard, fournir des informations sur les multiples cas de poursuites pénales engagées, notamment pour injure, incitation et trahison, contre des membres de l’opposition, dont Kong Mas et Kem Sokha, et répondre aux informations faisant état de la révocation des passeports de membres et de militants du Parti du salut national du Cambodge. Commenter également les informations indiquant que des opposants politiques ont été victimes de menaces ainsi que de violences et d’intimidations, notamment pendant la période qui a précédé les élections de 2018.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

25.Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 15), fournir un complément d’informations sur les réformes du système de justice pour mineurs. Apporter notamment des précisions sur la manière dont l’État partie entend assurer la mise en œuvre complète et effective de la loi sur la justice pour mineurs de 2016. Indiquer également si des mineurs sont encore détenus avec des prisonniers adultes et si les mineurs peuvent être placés en détention provisoire.

Peuples autochtones (art. 2, 25, 26 et 27)

26.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CCPR/C/KHM/CO/2, par. 28), décrire les protections qui ont été mises en place pour garantir les droits des autochtones au Cambodge. En particulier, donner des renseignements au sujet : a) du fait que, selon certaines informations, des populations autochtones ont été réinstallées sans se voir donner accès à des solutions pérennes sur le long terme et à des services essentiels ; b) des efforts faits pour protéger et garantir le droit des peuples autochtones de posséder et d’occuper leurs terres traditionnelles, par la simplification de la procédure actuelle de délivrance des titres de propriété foncière communaux ; c) des mesures que l’État partie a prises pour assurer aux peuples autochtones une protection globale contre la COVID-19.