Nations Unies

CCPR/C/KHM/RQ/3

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

16 avril 2021

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’homme

Réponses du Cambodge à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 17 décembre 2020]

Cadres juridiques (art. 2)

1.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/KHM/Q/3)

1.Afin de mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Royaume du Cambodge intègre des dispositions fondamentales dans le droit national, à savoir les articles 31 à 50 du chapitre 3 de la Constitution. L’État garantit ainsi l’application du Pacte par les tribunaux nationaux. En outre, les principes fondamentaux des droits de l’homme énoncés dans les pactes, comme les dispositions de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont incorporés dans le Code pénal et le Code de procédure pénale du Royaume du Cambodge, deux instruments essentiels appliqués par les tribunaux nationaux.

2.Comme il a déjà été indiqué dans le rapport, au Royaume du Cambodge, le droit international des droits de l’homme en général, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en particulier, figurent dans le programme de formation des juges, des procureurs et des avocats. À ce jour, près de 440 juges et procureurs et environ 1 236 avocats sur 2 170 ont été formés.

3.Comme indiqué dans le rapport, le Gouvernement royal du Cambodge a sérieusement réfléchi au moment et aux circonstances appropriés pour ratifier le premier Protocole facultatif, relatif aux communications émanant de particuliers, et le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

2.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Comme déjà mentionné, le Gouvernement royal du Cambodge offre depuis 2007 aux organisations non gouvernementales (ONG) la possibilité de rédiger une loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ; toutefois, des problèmes et des obstacles techniques persistent à ce jour. La Commission cambodgienne des droits de l’homme réécrit actuellement la loi avec le soutien et la coopération d’experts des ambassades de l’Australie et du Japon, d’intervenants de la manifestation Asia-Pacific Day, ainsi que du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme. Lorsque le nombre de contributions reçues sera suffisant, le projet de loi sera soumis aux parties prenantes, notamment à des groupes de la société civile, pour consultation.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

3.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Mesures de lutte contre la corruption

5.Pour ce qui est des mesures adoptées, une mesure générale énonce, comme prescrit par la loi, que tous les fonctionnaires qui exercent des fonctions de chef ou occupent une position encore plus élevée dans la hiérarchie sont tenus de déclarer leur patrimoine à l’Unité de lutte contre la corruption.

6.En ce qui concerne les actions concrètes menées, l’Unité de lutte contre la corruption assure deux types de suivi :

•Dans le secteur public, elle participe directement à l’examen de la situation et des documents et a par exemple chargé des fonctionnaires de suivre la sélection des juges stagiaires à toutes les étapes, du début jusqu’à l’annonce des résultats ;

•Dans le secteur privé, elle recueille des informations sur le processus de fond et les relations entre les parties prenantes (conflits d’intérêts).

7.De 2012 à ce jour, l’Unité de lutte contre la corruption a suivi 112 services d’approvisionnement aux niveaux national et infranational pour un total de 2 800 projets. L’Unité a signalé des points positifs et des irrégularités, recommandé des corrections et continué à surveiller les activités de ces services. En parallèle, elle a également mis en place une base de données pour la gestion des informations relatives aux marchés publics.

8.Dans le domaine de la fiscalité, un système technique a été mis en place pour préparer les formulaires d’enregistrement et de paiement, afin de supprimer toute possibilité de rencontre entre les personnes et d’introduire des processus de règlement d’impôts par l’intermédiaire du système bancaire.

9.Pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi anticorruption, l’Unité de lutte contre la corruption a mis en place un mécanisme de réception et de traitement des plaintes. Celles-ci peuvent être déposées sous n’importe quelle forme, que ce soit directement auprès de l’Unité, dans une boîte aux lettres publiques, dans un bureau de poste, par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire des réseaux sociaux (Facebook). L’Unité a examiné et traité toutes les plaintes reçues.

10.Les missions du Conseil national de lutte contre la corruption sont les suivantes :

•Élaborer des stratégies et des politiques pour lutter contre la corruption ;

•Organiser des consultations et formuler des recommandations pertinentes à l’intention de l’Unité de lutte contre la corruption ;

•Suivre le travail de l’Unité de lutte contre la corruption ;

•Demander à l’Unité de lutte contre la corruption d’établir un rapport ou de clarifier un point ;

•Élaborer des rapports à l’intention du Premier Ministre sur les activités de l’Unité de lutte contre la corruption ;

•Élaborer des rapports semestriels et annuels à l’intention du Premier Ministre ;

•Rédiger et approuver son propre règlement intérieur ;

•L’Unité de lutte contre la corruption fait office de police judiciaire. Elle enquête sur les délits de corruption, identifie et appréhende les auteurs et recueille des preuves pour les tribunaux.

11.À ce jour, pour l’année 2019, l’Unité de lutte contre la corruption a reçu 621 plaintes, en a traité 330 et a conclu que 109 d’entre elles étaient infondées. Parmi ces plaintes, 104 portaient sur l’exploitation des intérêts de l’État, 69 concernaient des services publics, 18 concernaient les appels d’offres et les marchés publics et 431 portaient sur d’autres infractions. Par ailleurs, 15 suspects ont été traduits en justice.

La nation en période d’état d’urgence (art. 4)

4.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

12.La loi relative à la gestion de la nation en période d’état d’urgence est la base juridique qui garantit la mise en œuvre du nouvel article 22 de la Constitution et confère au Gouvernement royal le pouvoir de mettre en œuvre les mesures indispensables en période d’état d’urgence pour protéger la sécurité, l’ordre public, la vie et la santé de la population, ainsi que les biens et l’environnement.

13.Cette loi énonce que le pays ne peut être placé en état d’urgence que lorsqu’il est en danger, c’est-à-dire dans les cas suivants : guerre ou invasion par des forces étrangères, menace pour la santé publique en raison de la transmission de maladies, menace pour la sécurité nationale et l’ordre public en raison d’une situation de chaos, et survenue de graves catastrophes qui menacent ou mettent en péril l’ensemble du pays.

14.La loi relative à la gestion de la nation en période d’état d’urgence compte cinq chapitres et 12 articles. Au chapitre 3, l’article 4 énonce que lorsque la nation est déclarée en état d’urgence, le Gouvernement royal a le droit de fixer les règles suivantes :

1.Interdire ou restreindre le droit à la liberté de circulation ;

2.Interdire ou restreindre le droit à la liberté de réunion ou d’association ;

3.Interdire ou restreindre les activités professionnelles ou privées ;

4.Interdire ou restreindre les déplacements des personnes hors de leur domicile ;

5.Appliquer des mesures de quarantaine ou d’isolement en cas de situations d’urgence sanitaire publique dues à des épidémies ;

6.Mettre en place des procédures de déplacement et d’évacuation en cas d’urgence ;

7.Adopter des mesures relatives au déplacement, à la confiscation et à la gestion des biens et services requis pour faire face aux situations d’urgence. Les procédures de déplacement et d’indemnisation sont définies par le Gouvernement royal ;

8.Introduire des mesures relatives à la fermeture de tout lieu public ou privé en cas d’urgence ;

9.Introduire des mesures relatives à la fermeture de tout lieu public ou privé en cas d’urgence ;

10.Introduire des systèmes de surveillance et de contrôle permettant d’obtenir des informations au moyen de toutes les formes de télécommunication pour faire face aux situations d’urgence ;

11.Interdire ou restreindre la distribution ou la diffusion d’informations susceptibles de susciter la crainte ou l’agitation du public, de nuire à la sécurité nationale ou d’induire les personnes en erreur concernant l’état d’urgence ;

12.Introduire d’autres mesures appropriées et nécessaires pour faire face aux urgences.

15.Cet article précise également que les mesures à prendre lorsque le pays est en état d’urgence peuvent s’appliquer à l’ensemble du territoire national ou à une région particulière. Pour assurer la mise en œuvre des mesures susmentionnées, le Gouvernement royal peut, si nécessaire, mettre en place un mécanisme ou déléguer des pouvoirs à toute autorité compétente ou faire appel aux forces armées.

16.Au chapitre 4, l’article 7 énonce que tout acte commis intentionnellement dans le but d’entraver ou de freiner l’application de l’état d’urgence est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1 à 5 millions de riel. Le fait de bloquer des opérations d’urgence est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans si cet acte entraîne des troubles publics ou porte atteinte à la sécurité nationale.

17.L’article 8 du même chapitre précise que tout acte commis intentionnellement qui ne respecte pas les mesures mises en place par le Gouvernement royal en application de l’article 5 de cette loi est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 000 à 1 million de riel. Le non-respect des mesures d’état d’urgence est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1 à 5 millions de riel si cet acte provoque des troubles publics.

18.L’article 10 du même chapitre énonce que les fonctionnaires compétents qui exercent arbitrairement leur pouvoir en compromettant ainsi les objectifs de la loi et causent un préjudice physique ou des dommages aux biens d’autrui sont tenus de répondre de leurs actes, conformément au droit cambodgien.

19.La loi relative à la gestion de la nation en période d’état d’urgence n’est pas incompatible avec la Constitution, les conventions internationales et les autres normes juridiques nationales.

20.Cette loi est conforme au nouvel article 22 de la Constitution et s’il s’avère qu’elle contient des dispositions contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel la déclarera non exécutoire.

21.Les dispositions de cette loi n’entravent pas la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, c’est-à-dire les articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.

22.Comme indiqué précédemment, cette loi vise à faire face à une situation d’urgence et à protéger l’ordre public, la vie et la santé de la population, ainsi que les biens et l’environnement lorsque le pays fait face à un danger, notamment une situation d’urgence sanitaire publique due à la flambée d’une épidémie. Par conséquent, ces dispositions juridiques doivent être mises en œuvre pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

23.Cette loi prévoit une dérogation aux droits consacrés par le Pacte qui autorise des restrictions (art. 22).

24.Comme mentionné précédemment, cette loi est conçue pour faire face à un état d’urgence, ce qui signifie qu’elle est appliquée lorsque le pays est déclaré en état d’urgence conformément à l’article 22 de la Constitution. Ainsi, les dérogations à certains droits énoncés dans les pactes internationaux sont strictement proportionnées au degré de gravité de l’état d’urgence et doivent être notifiées. Sur ce point, le Royaume du Cambodge n’a pas encore informé le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) car il n’a pas encore déclaré l’état d’urgence.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

25.Au Royaume du Cambodge, toutes les infractions, y compris en matière de droits de l’homme, font l’objet d’une enquête menée par l’unité compétente, c’est-à-dire la police judiciaire. Celle-ci est chargée de rechercher, d’identifier et d’arrêter les auteurs, ainsi que de rassembler des preuves et de les transmettre au tribunal.

26.Tous les actes considérés comme de graves violations des droits de l’homme sont contraires au droit pénal ; par conséquent, la police judiciaire prend des mesures conformément aux procédures légales susmentionnées. Selon les circonstances des infractions commises, les enquêtes peuvent être menées plus ou moins rapidement et certaines peuvent durer des années. Autrement dit, les autorités compétentes se préoccupent de l’impunité et agissent pour la combattre.

6.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

27.Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont un tribunal spécial qui a été créé avec la participation de l’ONU. Afin de garantir l’indépendance et l’efficacité du tribunal, celui-ci compte deux unités distinctes, à savoir le Bureau de l’administration et les Chambres. Les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux travaillent en toute indépendance, sans ingérence extérieure. Le tribunal mène des procédures judiciaires à caractère contradictoire et comporte trois niveaux (Chambre préliminaire, Chambre de première instance et Chambre de la Cour suprême) pour permettre aux parties de faire appel. Pour prendre une décision et rendre un jugement, les juges s’efforcent de parvenir à un accord unanime. Si l’unanimité ne peut être atteinte, la majorité qualifiée est alors requise pour l’adoption d’une décision. Compte tenu de la composition des Chambres, chaque décision doit recevoir l’appui des juges cambodgiens et des juges internationaux.

28.Le Gouvernement royal du Cambodge a préparé l’intégration des stratégies des CETC dans les juridictions nationales. En effet, il a diffusé des jugements et des arrêts rendus par les CETC aux collectivités, aux étudiants en droit et aux chercheurs nationaux en leur permettant ainsi de prendre concrètement et directement connaissance des dossiers. En outre, dans le cadre de leur programme de stages, les CETC accueillent régulièrement des étudiants en droit issus d’universités nationales pour travailler dans divers domaines. Le grand public, notamment les futurs responsables de l’application des lois tels que les juges et les procureurs stagiaires, ainsi que les greffiers stagiaires, est autorisé à visiter les CETC afin d’étudier le travail administratif, juridique et judiciaire accompli et d’en discuter. En outre, les juges nationaux qui avaient terminé leur mandat au sein des CETC sont retournés travailler dans les tribunaux nationaux, apportant avec eux des expériences, des compétences et des connaissances supplémentaires acquises au sein des CETC.

Non-discrimination (art. 2 et 25)

7.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

29.Le Gouvernement royal du Cambodge s’est beaucoup mobilisé pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Il s’est attaché à favoriser l’équité et l’égalité des genres au moyen de l’élaboration et de l’application d’un cadre juridique, de politiques, de plans d’action et de divers programmes visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles et à y remédier, ainsi qu’à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société. Pour mettre en œuvre ces programmes, l’État s’est appuyé sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin de sensibiliser la population à tous les niveaux, dans le but de garantir l’abolition de la loi (code de conduite des femmes) et des normes sociales antérieures qui impliquaient une discrimination fondée sur le sexe, l’identité sexuelle et l’origine ethnique.

30.Afin de recueillir des renseignements sur les besoins des minorités et des groupes vulnérables, le Gouvernement royal du Cambodge a attribué les tâches suivantes :

•Le Ministère de l’intérieur est chargé de la gestion des statistiques et des données ;

•Le Ministère du développement rural est responsable des conditions de vie et des besoins ; et

•Le Ministère des affaires sociales et des anciens combattants prend en charge les besoins des victimes.

31.Jusqu’à présent, le Royaume du Cambodge n’a pas envisagé d’élaborer une législation antidiscrimination complète distincte car le Code pénal cambodgien prévoit des dispositions applicables en la matière.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

32.a)Les résultats du deuxième plan d’action national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes (2014-2018) sont les suivants :

Le Code de conduite des médias relatif au signalement des violences faites aux femmes a été adopté en 2017 et est en cours de mise en œuvre ;

Un système commun de notification du taux d’alcoolémie ciblant l’abus d’alcool et la violence à l’égard des femmes a été testé ;

Des lignes directrices relatives à l’orientation des femmes et des filles victimes de violence fondée sur le genre ont été finalisées ;

Des politiques relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et des mesures de prévention ont été élaborées et mises en œuvre dans les usines textiles ;

Des lignes directrices nationales ont été élaborées à l’intention des systèmes de prestations médicales pour gérer la violence à l’égard des femmes et des enfants. En outre, des manuels médicaux ont été rédigés pour faire face aux violences sexuelles de la part du partenaire ou d’une autre personne ;

À la fin de l’année 2018, en réponse aux violences faites aux femmes, 101 centres de soins de santé publics ont bénéficié d’une formation sanitaire sur la manière de fournir des services aux victimes de violences ;

Au niveau infranational, des groupes de travail sur la violence fondée sur le genre ont été mis en place dans huit provinces pour améliorer la coordination entre les principaux prestataires de services ;

Des centres multiservices ont été testés dans deux hôpitaux provinciaux, Kampong Cham et Stung Treng ;

La formation des prestataires de services publics et privés aborde le thème des normes sociales et de l’évolution des comportements ;

Une campagne intitulée « Why Stop » (pourquoi arrêter) et axée sur le harcèlement sexuel a été lancée ;

Une campagne de seize jours a été menée pour sensibiliser à la lutte contre la violence à l’égard des femmes ;

Dans toutes les provinces, les agents de la police judiciaire ont été formés aux principes directeurs relatifs à la protection juridique des femmes victimes ;

Le financement des services d’aide juridictionnelle aux femmes victimes a été augmenté ;

Le financement des services de réponse aux besoins immédiats des victimes ou rescapées de la violence à l’égard des femmes a été augmenté ;

Une deuxième analyse des échantillons de données existants a été effectuée afin d’identifier les principaux domaines d’intervention : articles de presse, alcoolisme, maltraitance d’enfants et éducation.

33.b)La loi de 2005 sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes est conforme aux dispositions du Pacte, y compris en ce qui concerne l’importance accordée au règlement à l’amiable et à la définition juridique de la violence domestique.

34.L’article 2 de cette loi précise que la violence domestique est la violence qui éclate ou peut éclater entre les personnes suivantes :

1.Le mari ou la femme ;

2.Les enfants à charge ;

3.Les personnes qui vivent sous le même toit et sont à la charge de la famille.

35.c)Le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en relation avec les différentes formes de violence à l’égard des femmes au cours de la période considérée est garanti, de même que les informations sur les différentes mesures mises en place pour protéger les victimes.

36.Les actions qui ont été menées pour renforcer l’application de la législation en matière de violence à l’égard des femmes sont les suivantes :

Le Ministère de l’intérieur a pris des mesures concrètes pour protéger les victimes. De 2018 à 2019, des formations ont été organisées à l’intention des collectivités locales de 25 villes et provinces concernant les lois et les procédures judiciaires en matière de violence à l’égard des femmes, avec la participation de 1 284 personnes (dont 1 124 femmes) ;

Le nouveau programme d’études de l’École royale de la police nationale comprend désormais des normes minimales relatives aux services d’accompagnement de base des femmes et des filles victimes de violence fondée sur le genre, ainsi que des lignes directrices pour une prise en charge des victimes de violence à l’égard des femmes qui tienne compte des questions de genre. Les normes opérationnelles et le code de conduite de la police ont été mis en œuvre. Le code de conduite est conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU ;

Le Ministère des affaires féminines a dispensé une formation aux agents de la police judiciaire concernant un certain nombre de procédures et de processus de conciliation utiles pour les activités en faveur des droits des femmes. De 2018 à 2019, par l’intermédiaire de ces agents, le Conseil national des femmes du Cambodge a fourni une assistance à 237 femmes victimes de violence fondée sur le genre ;

Les agents de la police judiciaire ont coordonné efficacement leur action avec les autorités locales et le personnel des tribunaux pour accélérer les procédures dans les affaires de violence faite aux femmes et aux enfants, en particulier aux adolescents mineurs.

Droit à la vie (art. 6 et 24)

9.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

37.Au Royaume du Cambodge, toute exécution extrajudiciaire commise contre une personne constitue une infraction pénale sanctionnée par le droit pénal. Toutes les exécutions extrajudiciaires font l’objet d’une enquête, de poursuites et de condamnations.

a)S’agissant du dossier relatif à l’assassinat de Kem Ley le 10 juillet 2016, dans son jugement no 89ក្រ7ឈ du 23 mars 2017, le tribunal a condamné l’auteur, à savoir Oeut Ang alias Chuop Samlab, à la réclusion criminelle à perpétuité ;

b)En ce qui concerne le dossier relatif au meurtre de Suon Chan, dans son jugement no 27ឃ du 11 novembre 2014, le tribunal provincial de Kampong Chhnang a condamné six auteurs à une peine de treize ans d’emprisonnement et au versement d’une indemnisation de 5 millions de riel.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 9 et 10)

10.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

38.Le Comité national contre la torture a été créé en application du décret royal no នស/រកត/0817/619 du 22 août 2017. Depuis sa création, le Comité a enquêté sur des soupçons de torture, de mauvais traitements et d’assassinats en détention, a placé 11 personnes en détention et a interrogé 90 parties prenantes, dont 40 fonctionnaires compétents concernés et 50 personnes (témoins) privées de liberté.

39.Le Royaume du Cambodge n’envisage pas d’adopter une législation spécialisée pour lutter contre la torture car le Code pénal cambodgien prévoit des dispositions applicables en la matière.

a)Le Comité national contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est juridiquement indépendant. Les fonctionnaires qui y siègent doivent démissionner de leur poste dans la fonction publique (art. 15 du décret royal portant création du Comité national contre la torture) ;

b)À titre d’exemple, deux agents de la Gendarmerie royale ont eu recours à la violence et ont battu à mort un suspect, Tun Sros. Une mesure a été prise : le 18 janvier 2020, les agents de la police judiciaire de la Commission de la gendarmerie nationale ont constitué le dossier de deux agents de la gendarmerie provinciale de Banteay Meanchey, à savoir Sar Bunsoeung, commandant adjoint de la gendarmerie provinciale de Banteay Meanchey et Chhoy Ratana, assistant du bureau antidrogue de la gendarmerie provinciale de Banteay Meanchey. Ces deux personnes ont été renvoyées devant le tribunal de première instance de la province de Banteay Meanchey afin d’y être jugées ;

c)Les aveux obtenus sous la contrainte physique ou psychologique ne doivent pas être utilisés comme preuve de la culpabilité ;

d)Les informations obtenues lors des entretiens du Comité national contre la torture avec des fonctionnaires compétents et des citoyens privés de liberté (témoins) montrent que nul n’a été contraint d’apposer l’empreinte de son pouce sur des documents.

11.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

40.Afin de désengorger les prisons, le Ministère de la justice a lancé une campagne pour remédier à l’accumulation des affaires pénales devant les tribunaux. Le but est de réduire le nombre de personnes en détention provisoire et d’encourager les juges à prendre des mesures pour placer les personnes inculpées sous contrôle judiciaire plutôt qu’en détention provisoire.

a)La seule mesure de substitution à la détention qui soit respectueuse des droits de l’homme est le placement des personnes inculpées sous contrôle judiciaire ; c’est la mesure qui a été appliquée. Les peines de substitution à la détention prononcées pour des infractions non violentes sont notamment la condamnation avec sursis et les travaux d’intérêt général. Le Ministère de la justice a recommandé l’application de ces peines et a encouragé les tribunaux à les prononcer conformément au droit en vigueur ;

b)Mesures prises pour lutter contre la corruption et les abus des « chefs de cellule » et du personnel de l’administration pénitentiaire : dans les centres de détention, des boîtes aux lettres sont mises à la disposition des détenus pour qu’ils puissent déposer des plaintes ou faire des commentaires et des suggestions anonymes ; seuls les directeurs de prison ont le droit de les ouvrir et de prendre des mesures. Tous les centres de détention et établissements pénitentiaires sont régulièrement contrôlés par des inspecteurs du Ministère de l’intérieur, du Comité national pour la prévention de la torture et de la Commission cambodgienne des droits de l’homme, ainsi que par des juges et des procureurs, qui donnent aux détenus la possibilité de signaler directement les problèmes qui se posent dans les prisons. Les chefs de cellule sont tenus de respecter strictement le règlement intérieur, c’est-à-dire l’interdiction des violences corporelles ;

c)En coopération avec l’Autorité nationale de lutte contre la drogue, le Ministère de la justice a envisagé de transférer des toxicomanes et des personnes impliquées dans la consommation de drogues vers des centres de réadaptation, en vue d’un traitement, au lieu de les renvoyer devant un tribunal. Cette solution annulerait les mesures de détention provisoire prises par les tribunaux, tiendrait compte du fait que ces personnes sont aussi des victimes de la consommation de drogues et permettrait même de désengorger les prisons.

12.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

41.Riposte à la COVID-19 dans le but de traiter les risques pour les détenus :

Mesures visant à renforcer les bilans de santé des détenus et à désinfecter régulièrement les locaux (pour tous les cas suspects, des agents spécialisés prélèvent directement des échantillons sur les personnes et les remettent à l’Institut Pasteur pour examen) ;

Mesures de gestion de la détention (les nouveaux détenus doivent être placés en quarantaine ou isolés) ;

Les entrées et sorties des proches autorisés à rendre visite aux détenus sont strictement contrôlées : entre autres mesures, les visiteurs sont tenus de prendre leur température, de s’entretenir avec les détenus à travers une paroi vitrée, de porter un masque, de respecter les distances avec les autres personnes et de se laver les mains. En outre, seule une personne est autorisée par visite.

Privation de liberté (art. 9, 10 et 14)

13.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

42.Au 30 septembre 2020, 11 897 personnes au total se trouvaient en détention provisoire, soit 30 % du nombre total de détenus, dont 804 femmes, soit 32 % du nombre total de femmes détenues. Le problème de la surpopulation carcérale a été traité comme décrit plus haut.

43.Les prisons du pays accueillent au total 122 nourrissons pris en charge par leur mère détenue. La loi sur les établissements pénitentiaires précise que ces enfants peuvent vivre avec leur mère et bénéficier de soins personnels en prison jusqu’à l’âge de trois ans. Ce n’est qu’ensuite que leurs proches ou des organismes sociaux sont autorisés à s’occuper d’eux.

44.En principe, les détenus en attente de jugement sont placés dans des bâtiments distincts de ceux des condamnés ; toutefois, lorsque la population carcérale dépasse la capacité d’accueil, les détenus en attente de jugement sont logés dans les mêmes bâtiments que les condamnés mais dans des cellules séparées, à titre temporaire.

45.La loi limite la période de détention provisoire comme suit :

Quatre mois maximum pour un délit ;

Six mois maximum pour un crime ;

Pendant cette période, les juges d’instruction peuvent décider de prolonger la détention conformément à la loi.

14.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

46.Afin de développer l’aide juridictionnelle accordée aux accusés et aux personnes en détention provisoire, le Gouvernement royal du Cambodge a pris les mesures suivantes :

L’Ordre des avocats du Royaume du Cambodge a été autorisé à déployer des délégués permanents auprès de tous les tribunaux provinciaux et municipaux de première instance ;

Le Premier Ministre Samdech Techo a mis en place un groupe d’avocats bénévoles qui fournissent gratuitement des services d’assistance et de protection aux personnes pauvres, conformément à la loi ;

La Commission cambodgienne des droits de l’homme a créé un groupe d’avocats bénévoles qui assurent gratuitement la défense des personnes pauvres, conformément à la loi ;

Le Ministère de la justice a élaboré une politique nationale en matière d’aide juridictionnelle.

15.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

47.Au Royaume du Cambodge, les consommateurs de drogues sont sensibilisés et encouragés à suivre un traitement volontaire, ce qui n’a rien à voir avec l’obligation de traitement et la privation de liberté imposées aux toxicomanes. Le pays compte actuellement jusqu’à 450 centres de consultation dans les centres de santé, les hôpitaux centraux et les hôpitaux provinciaux et nationaux. En outre, 883 agents de santé ont été formés pour fournir des soins, des services de conseil et des traitements aux consommateurs de drogues. Toutefois, les personnes qui souffrent d’une grave dépendance constituent une réelle menace pour elles-mêmes ou pour autrui, c’est pourquoi elles sont privées de leur liberté et contraintes de suivre un traitement médical et une réadaptation, conformément aux articles 107 et 108 de la loi du Royaume du Cambodge sur le contrôle des drogues.

48.En 2019, 13 414 toxicomanes au total ont été envoyés dans des centres d’accueil temporaire pour y suivre un traitement et une réadaptation. Cependant, la plupart de ces personnes ont été intégrées dans des familles ou des communautés. Dans les faits, à la fin de l’année 2019, seuls 4 351 toxicomanes se trouvaient encore dans les centres d’accueil temporaire dans le but d’y poursuivre un traitement et une réadaptation.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

16.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

49.Au Royaume du Cambodge, toutes les formes de traite et d’exploitation par le travail sont des infractions passibles de sanctions, en application de la loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle.

a)Au cours du premier semestre 2020, 79 infractions ont été commises, 103 suspects ont été arrêtés et traduits en justice et 287 victimes ont été secourues. En 2019, 114 affaires ont fait l’objet d’une enquête, 130 auteurs ont été inculpés et traduits en justice, 47 d’entre eux ont été jugés et, en conséquence, 97 ont été condamnés et purgent des peines de prison. Il n’y a pas de servitude pour dettes au Royaume du Cambodge. Les ouvriers qui travaillent dans divers secteurs de l’artisanat empruntent de l’argent aux propriétaires de ces entreprises pour remédier à des problèmes de trésorerie et remboursent leurs dettes lorsque leurs salaires sont versés ; une telle pratique ne constitue pas du tout une servitude pour dettes ;

b)Le droit cambodgien n’érige pas en infraction le fait de servir de mère porteuse ou de se livrer à la prostitution ; par conséquent, les femmes qui pratiquent de telles activités ne sont pas emprisonnées mais simplement sensibilisées. Seules les femmes qui exploitent ces activités sont incarcérées ;

c)Afin de remédier aux vulnérabilités à la traite et à l’exploitation des êtres humains, ainsi qu’à la migration, dans le contexte de la COVID-19, le Gouvernement royal du Cambodge fournit une aide financière aux familles pauvres et vulnérables ; entre le 25 juin et le 24 septembre 2020, il a versé 434 989 392 000 riel.

Indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)

17.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

50.Les mesures adoptées pour lutter contre la corruption au sein du système judiciaire sont notamment les suivantes :

Susciter la loyauté des juges en formant les juges stagiaires au code de conduite et au statut de leur profession, selon lesquels le principe d’intégrité est fondamental dès leur prise de fonction dans les tribunaux ;

Dispenser une formation complémentaire sur l’administration de la justice aux parties qui font office de juges et exercent régulièrement ces fonctions. À cette fin, les membres du Conseil supérieur de la magistrature se rendent régulièrement dans les tribunaux afin de renforcer les compétences en matière de prise de décisions, sur la base des éléments de preuve et du droit en vigueur ;

Le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature examine et traite toutes les plaintes qui dénoncent des irrégularités commises par des juges dans l’exercice de leurs fonctions, y compris la corruption. En cas de constat de preuves d’irrégularités, le conseil de discipline imposera la discipline administrative conformément au statut des juges. En particulier, si les juges commettent des infractions pénales (comme la corruption), ils seront traduits en justice.

51.Les mesures adoptées pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif sont notamment les suivantes :

Selon la Constitution, les pouvoirs sont divisés en trois branches distinctes dont l’une, le pouvoir judiciaire, est indépendante. L’exécutif n’a aucun pouvoir sur les tribunaux. Le Ministère de la justice, une institution publique du pouvoir exécutif, est chargé d’administrer les tribunaux. Le Ministère n’est pas habilité à gérer, nommer ou transférer les juges, à supprimer des noms, à révoquer des juges ou à prendre des mesures disciplinaires à leur encontre. Toutes ces fonctions relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, qui est présidé par le Roi, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

52.Afin de combattre la corruption dans le système judiciaire, les fonctions de l’Unité de lutte contre la corruption sont notamment les suivantes :

L’Unité de lutte contre la corruption fait office de police judiciaire anticorruption. Elle est habilitée à repérer les infractions, à mener des enquêtes, à rassembler des preuves et à arrêter les auteurs d’actes de corruption sur la base d’informations ou de plaintes. Dès réception d’informations ou de plaintes dénonçant des actes de corruption judiciaire, l’Unité anticorruption enquête selon deux méthodes autorisées par la loi, à savoir l’enquête ouverte et l’enquête confidentielle :

L’enquête ouverte consiste à respecter les règles des entretiens en face à face, à recueillir des informations et des preuves et à analyser les infractions ;

Lors d’une enquête confidentielle, l’Unité de lutte contre la corruption peut désigner des agents pour surveiller toutes les activités des tribunaux, installer secrètement des enregistreurs et des caméras pour consigner le travail des tribunaux et désigner des agents secrets pour participer aux activités de corruption des tribunaux sous toutes leurs formes.

53.Cette action a permis à l’Unité de lutte contre la corruption d’arrêter certains membres du personnel des tribunaux pour corruption et de les traduire en justice afin qu’ils soient jugés conformément à la loi.

Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion (art. 19, 20, 21 et 22)

18.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Réponse au paragraphe 18 a)

54.Un certain nombre d’entreprises de médias nationales et internationales, dont 17 sites Web d’information, ont été fermées dans les quarante-huit heures précédant la date des élections de 2018 pour manque de professionnalisme et non-respect de la loi :

Les publications de 17 sites Web d’information ont été bloquées car ces sites annonçaient et diffusaient des infox et des provocations concernant le processus électoral prévu pour le « White Day » (journée blanche) et le jour du scrutin ;

Dix-sept sites Web d’information ont été fermés dans les quarante-huit heures précédant la date des élections de 2018 au motif qu’ils avaient enfreint l’article 7.2.4 de la loi, des procédures et des règles relatives aux sixièmes élections législatives concernant l’interdiction de faire campagne dans les vingt-quatre heures précédant la date des élections, ainsi que l’article 142 de la loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, qui interdit la diffusion d’informations. Le non-respect de ces dispositions risquait de dissuader les électeurs de se rendre aux urnes, de semer la confusion, d’entraîner une perte de confiance dans le secret du vote, de nuire au processus électoral et de le plonger dans un climat morose.

Réponse au paragraphe 18 b)

55.Le recours à des poursuites pénales ou civiles a concerné des personnes qui affirmaient exercer leur liberté d’expression mais contrevenaient au droit pénal et civil, par exemple :

Sok Udom, le titulaire de la licence du site Web Rithy Sen (www.rithysen.news.com), a diffusé des informations exagérées, incité à la violence et suscité des actes de discrimination raciale, un climat d’insécurité et des troubles sociaux ;

Uon Chhin et Chheang Sothearith, d’anciens employés de Radio Free Asia, ont été accusés en application de l’article 445 du Code pénal d’avoir fourni à un État étranger des informations sensibles pour la défense nationale du Royaume du Cambodge ;

Radio Free Asia, qui avait un bureau au Cambodge, a mis fin à ses émissions. Quant au quotidien The Cambodia Daily, il a enfreint la loi sur la fiscalité en omettant de payer ses impôts et a cessé de paraître.

Réponse au paragraphe 18 c)

56.Il n’y a pas de violation de la liberté d’expression sur Internet au Royaume du Cambodge. Les sites Web ont été bloqués en raison de leur non-respect de la loi et non de l’exercice de leur liberté d’expression.

19.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Réponse au paragraphe 19 a)

57.Au Cambodge, aucune licence n’a jamais été retirée aux entreprises de médias bienveillantes qui diffusent des informations sur la pandémie mondiale, sauf dans le cas de celles qui se saisissent du prétexte de cette pandémie pour intimider le grand public et provoquer des troubles civils. Ces entreprises sont soumises au droit applicable.

Réponse au paragraphe 19 b)

58.Lorsque les personnes se limitent à une critique constructive de la riposte du Gouvernement à la crise liée à la COVID-19, il n’est procédé à aucune arrestation. Cependant, à ce jour, les autorités compétentes ont procédé à des arrestations car un petit nombre d’escrocs ont profité de cette occasion pour fabriquer des informations qui polluent l’environnement social et sèment la peur, dans le but de générer un climat d’insécurité et de saboter l’économie.

Réponse au paragraphe 19 c)

59.Si le journaliste Sovann Rithy a été arrêté, ce n’est pas parce qu’il citait directement les propos du Premier Ministre Samdech Techo Hun Sen concernant la COVID-19, mais parce qu’il a posté un extrait du début et de la fin de ses propos, en omettant une phrase qui en éclairait le contexte, ce qui a induit le public en erreur sur les mesures prises par le Gouvernement et a semé la confusion concernant la protection sociale.

60.Sovann Rithy a été accusé d’incitation à commettre un crime. Le tribunal l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement. Il a purgé sa peine depuis la date de son emprisonnement jusqu’au jour où le jugement a été prononcé ; la peine restante a été suspendue. Il est actuellement libéré.

20.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Réponse au paragraphe 20 a)

61.Le Royaume du Cambodge n’envisage pas de modifier les dispositions du Code pénal relatives à la diffamation, à l’outrage public, à l’incitation et à l’injure.

Réponse au paragraphe 20 b)

62.La révision du Code pénal à laquelle il a été procédé en 2018 pour y inclure une infraction de lèse-majesté n’est pas incompatible avec les dispositions du Pacte. En effet, cette modification est conforme à l’article 73 de la Constitution du Royaume du Cambodge selon lequel le Roi ne saurait être insulté par qui que ce soit.

Réponse au paragraphe 20 c)

63.Les pouvoirs conférés à l’autorité compétente par la loi sur les télécommunications de 2016 ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Pacte car ils concernent uniquement la gestion des infractions. En ce qui concerne la déclaration interministérielle (prakas) no 170 ប្រក.អន្ថរក្រ du 28 mai 2018, rien n’est incompatible non plus avec les dispositions du présent Pacte. En effet, cette prakas sert simplement à répartir les responsabilités entre les institutions compétentes, dans le but de lutter contre la cybercriminalité et de prévenir toute activité de diffusion de fausses informations ou autres images mettant en danger la sécurité nationale et le droit à la vie privée.

Réponse au paragraphe 20 d)

64.Le projet de loi sur l’accès à l’information a été largement discuté et commenté par les organismes des Nations Unies au Cambodge, notamment par des représentants de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), ainsi que par des organisations de la société civile qui s’occupent des droits de l’homme. Le projet de loi fait l’objet d’un examen et de commentaires de la part du Ministère de la justice concernant les sanctions.

Pour ce qui est de la modification de la loi de 1995 sur la presse, le Ministère de l’information a chargé une commission d’examiner et de réviser le texte du projet de loi en consultation avec toutes les parties prenantes afin de vérifier sa conformité avec les obligations internationales ;

Par ailleurs, en ce qui concerne le projet de loi sur la cybercriminalité, le Ministère de l’intérieur s’est entretenu avec les parties prenantes concernées.

21.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Réponse au paragraphe 21 a)

65.La circulaire de 2017 exigeant des organisations de la société civile qu’elles notifient les autorités de la tenue d’événements trois jours à l’avance a été abrogée ; elle n’est plus appliquée. Le Ministère de l’intérieur a publié l’instruction no 040, la circulaire du 31 octobre 2018 et la lettre no 2006 សជណ du 27 novembre 2018 afin de garantir que les ONG, les associations et les communautés puissent agir en toute liberté sans devoir notifier les autorités locales.

Réponse au paragraphe 21 b)

66.En ce qui concerne la réunion organisée par le réseau communautaire Prey Lang, les autorités ont simplement appliqué la loi sur les manifestations pacifiques. L’emploi de la force lors de manifestations pour la défense de droits fonciers à Sihanoukville a affecté des vies en raison des actes de violence qui ont été commis ; les forces de sécurité n’ont utilisé les armes que pour leur légitime défense. Toutefois, les responsables de ces événements ont fait l’objet de sanctions administratives et le Gouvernement royal a révoqué deux vice‑gouverneurs.

Réponse au paragraphe 21 c)

67.Contrairement aux informations exagérées figurant dans les rapports, Mme Tep Vanny et M. Meach Sovannara n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales pour avoir exercé leur droit à la liberté d’association et de réunion. Selon le jugement rendu par le tribunal :

Mme Tep Vanny a été accusée d’outrage à agent public et d’actes de violence commis intentionnellement contre des agents publics. Ces deux actes constituent des infractions pénales réprimées par le Code pénal ;

M. Meach Sovannara a été accusé d’avoir dirigé une émeute, ce qui constitue une infraction pénale, et a été condamné à une peine d’emprisonnement en application du Code pénal.

Réponse au paragraphe 21 d)

68.La loi de 2016 sur les animaux a été élaborée en consultation avec l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle est conçue pour protéger à la fois les intérêts des travailleurs et des employeurs, comme énoncé dans ses buts et objectifs :

Buts :

Énoncer les droits et les libertés des entreprises ou institutions et des personnes, en application des dispositions de la loi sur le travail, ainsi que du personnel des transports aériens et maritimes ;

Définir l’organisation et le fonctionnement des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs au Royaume du Cambodge.

Objectifs :

Protéger les droits et les intérêts légitimes de toutes les personnes, conformément aux dispositions de la loi sur le travail, ainsi que du personnel des transports aériens et maritimes ;

Garantir le droit à la liberté de négociation collective entre travailleurs et employeurs ;

Favoriser l’harmonie dans les relations professionnelles ;

Contribuer au développement de l’emploi, à l’augmentation de la productivité et à l’investissement ;

Certains syndicats font l’objet d’actions judiciaires en raison de leurs activités, c’est-à-dire uniquement en cas d’infraction au droit pénal ; et

Les cas où des membres de syndicaux nationaux sont victimes de menaces ou d’attaques sont l’affaire de particuliers qui pourraient porter atteinte aux intérêts ou aux droits d’autrui.

22.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

69.La loi sur les associations et les organisations non gouvernementales est élaborée sur la base des lois fondamentales telles que la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant. Par conséquent, cette loi n’est pas incompatible avec le Pacte.

70.Dans le cadre du forum de partenariat entre le Gouvernement royal et les organisations de la société civile, environ 500 représentants d’organisations de la société civile ont proposé de modifier 14 articles de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, à savoir les articles 1, 7, 8, 9, 10, 11, 20, 24, 25, 26, 30, 31, 32 et 35. À cet égard, de novembre 2019 à juillet 2020, les groupes de travail du Gouvernement royal et des organisations de la société civile se sont déjà réunis et consultés à six reprises ; cependant, ils n’ont pas encore abouti à un accord complet. Les travaux se poursuivent jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

Droit de vote et participation à la vie publique (art. 2, 10 et 25)

23.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Réponse au paragraphe 23 a)

71.La Cour suprême du Royaume du Cambodge est compétente pour décider de la dissolution d’un parti politique, conformément à la loi modifiée de 2017 sur les partis politiques. Le nouvel article 44 énonce qu’indépendamment des autres sanctions pénales, lorsqu’un parti politique enfreint le nouvel article 6 et l’article 7 de cette loi, le tribunal peut prendre les décisions suivantes :

Suspendre les activités du parti politique concerné pour une durée limitée à cinq ans ;

Dissoudre le parti politique concerné.

72.L’article 7 énonce qu’aucun parti politique ne saurait être subordonné à un quelconque parti politique ou gouvernement étranger, ou placé sous le commandement ou les ordres d’une telle entité.

73.Le nouvel article 6 précise que tous les partis politiques s’abstiennent de mener les activités suivantes :

1.Faire sécession et entraîner la destruction de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale du Cambodge ;

2.Mener des actions de sabotage pour contrer le régime libéral, la démocratie multipartite et la monarchie constitutionnelle ;

3.Mener une activité qui porte atteinte à la sécurité de l’État ;

4.Créer une force armée ;

5.Inciter à la destruction de l’unité nationale.

74.Le Conseil électoral national était compétent pour redistribuer les sièges du Parti du salut national du Cambodge au Parti populaire cambodgien (PPC). En application de la loi, les sièges ont été réattribués selon la formule de l’article 138 bis de la loi modifiée sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale, qui énonce que dans le cadre du mandat de l’Assemblée nationale, si un parti politique déclare renoncer à ses sièges ou s’il a été exclu de l’enregistrement des partis politiques ou s’il a été dissous conformément à la loi sur les partis politiques, la liste de ses candidats et représentants devient nulle et non avenue. Dans ce cas, dans un délai maximum de sept jours, le Conseil électoral national distribue ces sièges vacants aux autres partis politiques qui ont participé à l’élection nationale dans la capitale et les provinces, à l’exclusion des partis politiques qui renoncent à leurs sièges ou dont le nom est retiré du registre des partis politiques ou qui ont été dissous conformément à la loi sur les partis politiques, ainsi que des partis politiques qui ont des sièges à l’Assemblée nationale et dirigent le Gouvernement royal.

75.La décision du Conseil électoral national de distribuer les sièges n’était pas incompatible avec le présent Pacte car elle a été prise conformément au droit cambodgien applicable.

Réponse au paragraphe 23 b)

76.La décision de réattribuer les sièges n’a pas eu d’incidence sur le pluralisme politique dans les élections. En effet, ce principe ne s’applique qu’à la participation électorale et non au pluralisme politique des députés.

77.Le fait que le Parti populaire cambodgien détienne tous les sièges n’est pas incompatible avec les dispositions du présent Pacte.

Réponse au paragraphe 23 c)

78.La réforme de la loi sur les partis politiques n’autorise pas le Gouvernement à dissoudre des partis politiques ou à radier des membres. Le nouvel article 38 de cette loi autorise le Ministère de l’intérieur, une institution du Gouvernement royal, à suivre les activités des partis politiques afin de s’assurer que leur action est conforme à la loi en vigueur. S’il s’avère qu’un parti politique enfreint la loi, le Ministère de l’intérieur a le droit d’émettre un simple avertissement écrit par lequel il demande au parti politique concerné de mettre fin à ses agissements illégaux et il suspend ses activités pendant une période déterminée. Dans les cas graves, le Ministère de l’intérieur peut être autorisé à saisir la Cour suprême, qui est compétente en application du droit en vigueur.

79.Les dispositions qui attribuent au Ministère de l’intérieur les pouvoirs susmentionnés, en application du nouvel article 38 de la loi sur les partis politiques, ne sont pas incompatibles avec celles du Pacte international.

Réponse au paragraphe 23 d)

80.Jusqu’à présent, aucune tentative n’a été engagée pour sanctionner des personnes qui ne s’étaient pas rendues aux urnes. Les faits mentionnés concernent des personnes qui ont tenté d’empêcher les électeurs de se rendre aux urnes.

24.Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

81.Les poursuites pénales engagées pour injure, incitation et trahison ne concernent pas seulement les membres des partis d’opposition. Tous les autres membres d’un quelconque parti qui commettent des infractions pénales sont également poursuivis.

82.S’agissant de M. Kem Sokha, des éléments de preuve démontrent qu’il a accepté des modèles et des stratégies étrangers pour changer les dirigeants au Cambodge. Il a commis des actes criminels impliquant une entente avec des étrangers et s’est ainsi rendu coupable de subversion. M. Kem Sokha a été accusé d’entente avec une puissance étrangère, en application de l’article 443 du Code pénal cambodgien.

83.Les passeports de 12 membres et militants du Parti du salut national du Cambodge ont été confisqués au motif que ces personnes menaient des activités avec les rebelles hors la loi dirigés par Sam Rainsy, dans le but de renverser le Gouvernement et la monarchie. Le tribunal a délivré des mandats d’arrêt. Par conséquent, le Ministère de l’intérieur a annulé les 12 passeports.

84.Aucun élément de preuve ne suggère que des dissidents politiques ont été victimes de violences et d’intimidations pendant la période qui a précédé les élections de 2018. Si un quelconque acte de cette nature a été commis, il s’agissait d’une divergence d’opinions entre des personnes qui soutenaient des partis différents et de simples affrontements verbaux qui se sont produits pendant la campagne électorale.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

25.Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

85.Afin de réformer le système de justice pour mineurs, à la suite de l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs, le Gouvernement royal a mis en place un groupe de travail interministériel composé du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes et de la Cour d’appel. En partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Comité interministériel a étudié la possibilité de promouvoir des peines de substitution pour les infractions mineures commises par des jeunes. Il a ainsi élaboré des plans, des mesures et des règlements pertinents afin de transférer la responsabilité des détenus mineurs du Ministère de l’intérieur vers le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, en application de la loi sur la justice pour mineurs.

86.Entre-temps, le Ministère de la justice a élaboré des lignes directrices sur les règles et procédures de transfert des délinquants juvéniles et les dispositions officielles applicables, telles que définies dans la loi sur la justice pour mineurs.

87.Afin d’assurer une mise en œuvre complète et efficace de la loi de 2016 sur la justice pour mineurs, le Gouvernement royal du Cambodge a pris les mesures suivantes :

Publication du sous-décret no 155 អនក្រ.បក du 29 septembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de réadaptation pour les jeunes aux fins de la gestion des mineurs détenus ;

Présentation d’un plan stratégique et d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la loi sur la justice pour mineurs (2018-2020) ;

Préparation d’un projet de prakas entre le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice sur le transfert, la gestion et la réadaptation des mineurs en conflit avec la loi ;

Préparation d’un projet de prakas sur les conditions minimales de prise en charge des mineurs dans les centres de réadaptation pour les jeunes ;

Nomination de 50 agents sociaux au total dans les 25 capitales et provinces afin de faciliter la prestation de services sociaux aux mineurs en conflit avec la loi ;

Intégration d’un cours sur la loi sur la justice pour mineurs dans le programme de l’École cambodgienne de police.

88.À ce jour, aucun mineur n’a été détenu avec des prisonniers adultes. Les mineurs sont placés dans des bâtiments communs, mais dans des locaux séparés des adultes. Dès que les centres de réadaptation seront opérationnels, les mineurs y seront placés.

89.Le placement de mineurs en détention provisoire est une mesure de dernier recours mais elle est nécessaire. En effet, pour le moment, le Royaume du Cambodge n’a pas réussi à garantir la comparution des accusés mineurs devant les tribunaux lors des audiences.

Peuples autochtones (art. 2, 25, 26 et 27)

26.Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

Réponse au paragraphe 26 a)

90.Les communautés autochtones ne sont réinstallées que lorsque l’intérêt national ou des besoins nationaux urgents l’exigent. Une telle réinstallation est mise en œuvre conformément aux politiques correspondantes et donne lieu à une indemnisation appropriée, conformément au droit en vigueur. Le Gouvernement royal avait besoin de construire une centrale hydroélectrique et ce projet avait des répercussions sur les logements des peuples autochtones. La solution retenue a consisté à échanger tous les logements concernés contre de nouvelles habitations situées en d’autres lieux spécialement aménagés à cette fin. À titre d’exemple, l’État a pris les mesures suivantes :

Développement de nouveaux villages dotés d’infrastructures publiques adéquates ;

Construction, pour chaque famille, d’une maison de 80 mètres carrés sur une parcelle de 20 mètres sur 50 mètres ;

Cession en propriété, à chaque famille, de 5 hectares de terres ;

Fourniture à chaque famille, pour une durée d’un an, d’une aide au démarrage d’une vie nouvelle, sous la forme de produits alimentaires, de pétrole lampant, de semences et de pesticides ; et

Mise à disposition de terres forestières qui permettent aux personnes concernées de disposer de produits forestiers autres que le bois d’œuvre, de lieux de sépulture et de lieux de culte dans le respect des traditions de leur communauté.

Réponse au paragraphe 26 b)

91.Afin de protéger et garantir les droits des peuples autochtones de posséder et d’occuper des terres, le Gouvernement royal a mis en place une politique relative à l’enregistrement et aux droits d’utilisation des terres des communautés autochtones et a publié le sous-décret no អនក្រ.កប du 9 juin 2009 sur les procédures d’enregistrement des terres des communautés autochtones.

92.Le Gouvernement royal du Cambodge s’est fortement mobilisé pour protéger et garantir le droit des peuples autochtones de posséder et d’occuper les terres. Vers la fin de 2020, 152 communautés autochtones avaient enregistré leurs terres et poursuivaient le processus d’enregistrement.

Réponse au paragraphe 26 c)

93.S’agissant des mesures que l’État partie a prises pour assurer aux groupes minoritaires une protection globale contre la COVID-19, le Ministère du développement rural a veillé à informer ces groupes et à leur apprendre à prévenir la propagation de la COVID-19, conformément aux lignes directrices du Gouvernement royal. Le Ministère en question adhère aux directives du Ministère de la santé du Royaume du Cambodge et les applique rigoureusement, afin de diffuser les informations utiles dans la langue nationale et dans chaque langue autochtone, à l’intention de tous les villages et communautés autochtones installés dans les 15 provinces du Royaume du Cambodge, l’objectif étant de sensibiliser les personnes et de veiller à ce qu’elles appliquent les mesures sanitaires pour empêcher la propagation de la COVID-19.