Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du rapport initial de la République dominicaine *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention

1.Eu égard à l’article 74 de la Constitution de la République dominicaine, qui reconnaît la primauté de la Convention sur le droit interne et son applicabilité directe et immédiate, donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux ou appliquée par ceux-ci. Donner aussi des renseignements sur les consultations qui ont été organisées avec des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations, dans le cadre de la préparation du rapport initial.

Articles 1er et 4

2.Présenter les mesures prises par l’État partie pour rendre les dispositions des articles 303 à 303.4 du Code pénal (loi no 24-97) conformes aux dispositions de l’article premier de la Convention. Indiquer si un calendrier a été arrêté pour la réforme de cette loi. Préciser : a) quelles sont les peines prévues lorsque le crime de torture est commis par un agent de la fonction publique, eu égard au paragraphe 2 de l’article 198 du Code pénal ; b) si la tentative de pratiquer la torture constitue une infraction ; c) si la législation interne prévoit la responsabilité pénale de tout supérieur hiérarchique pour des actes de torture ou des mauvais traitements commis avec son consentement exprès ou tacite ; d) si la législation interne prévoit la prescription des faits de torture dans les cas où ceux-ci ne constituent pas un crime contre l’humanité ; e) s’il existe dans la législation pénale militaire des dispositions relatives à l’infraction de torture et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur et quelles sont les peines fixées ; et f) s’il existe d’autres dispositions administratives ou réglementaires relatives à l’interdiction de la torture.

Article 2

3.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif et autre, qui ont été prises pour que toutes les garanties fondamentales soient assurées à toute personne arrêtée ou détenue, dès le début de la privation de liberté, à savoir : a) l’inscription sur un registre officiel de l’arrestation ou du placement en détention ; b) le droit d’être informée de ses droits et des motifs de sa détention ; c) le droit d’être assistée par un défenseur public si l’intéressée est indigente ; d) le droit d’informer la personne de son choix de son arrestation ; e) le droit d’être présentée à un juge, en précisant les délais prévus ; f) le droit de contester la légalité de la détention (habeas corpus) ; et g) le droit de demander à être examinée par un médecin indépendant ou de son choix, dans le respect de la confidentialité et de la vie privée. Indiquer s’il existe une législation d’exception ou une législation antiterroriste qui pourrait restreindre ces garanties fondamentales et si le régime de la détention au secret est appliqué.

4.Expliquer comment, dans la pratique, l’État partie fait en sorte que les garanties juridiques fondamentales soient assurées à toutes les personnes privées de liberté. Compte tenu des allégations dénonçant la pratique par la police de la torture et des mauvais traitements afin d’obtenir des aveux, indiquer si l’État partie a installé, ou envisage d’installer, des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux de détention.

5.Préciser s’il existe un texte législatif et une jurisprudence relatifs à l’interdiction d’invoquer les ordres d’un supérieur, y compris d’autorités militaires, pour justifier la torture. Expliquer aussi s’il existe des circonstances dans lesquelles un subordonné peut légalement refuser d’obéir à l’ordre de commettre des actes de torture et décrire les procédures de recours dont il dispose, ainsi que les cas où cela a pu se produire. Expliquer également si la notion de « devoir d’obéissance » en tant que moyen de défense en matière de justice pénale a une incidence sur l’application de cette interdiction dans la pratique.

6.Décrire les mesures prises afin d’assurer au Bureau du Défenseur du peuple l’indépendance, le budget, l’infrastructure et les ressources humaines qui lui sont nécessaires pour s’acquitter pleinement de son mandat, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Fournir des données statistiques, ventilées annuellement par groupe d’âge (mineur/adulte), sexe, origine ethnique ou nationalité de la victime, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements qui ont été reçues par le Bureau du Défenseur du peuple depuis sa création en 2013, et sur les enquêtes ouvertes d’office et l’issue de ces enquêtes. Indiquer si le Bureau du Défenseur du peuple peut se rendre sans préavis dans les centres de détention, combien de visites il a effectuées chaque année depuis sa création et quelle suite a été jusqu’ici donnée à ses recommandations.

Article 3

7.Indiquer si le cadre législatif qui régit l’expulsion de migrants sans papiers, l’extradition et l’asile, reconnaît le principe du non‑refoulement, conformément à l’article 3 de la Convention. Préciser quelle autorité prononce l’extradition, l’expulsion ou le renvoi d’une personne, si cette autorité est tenue par la loi de prendre en considération, dans chaque cas, le risque personnel et prévisible que l’intéressé soit soumis à la torture dans le pays de destination, comment le respect de cette obligation est garanti dans la pratique, et en fonction de quels critères. Préciser également s’il est possible de faire appel d’une décision d’extradition, d’expulsion ou de renvoi et, dans l’affirmative, indiquer devant quelle autorité et suivant quelles procédures et si le recours ou la demande d’asile a un effet suspensif sur l’exécution de la décision d’expulsion ou d’extradition.

8.Compte tenu des informations dénonçant des expulsions massives, notamment des reconduites à la frontière effectuées en violation des garanties procédurales, préciser si les personnes visées par une décision d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont informées de leur droit de demander l’asile ou de contester la décision d’expulsion ou d’extradition, et quels sont les délais prescrits pour présenter une demande d’asile et former recours en cas de rejet de la demande, ou pour contester la décision d’expulsion ou d’extradition. Indiquer comment l’accès des demandeurs d’asile à l’assistance d’un avocat et aux services d’un interprète est garanti pendant toute la procédure d’asile, et si ces services sont assurés gratuitement et en toute indépendance.

9.Décrire les dispositifs ou les protocoles qui permettent de repérer parmi les demandeurs d’asile les personnes en situation de vulnérabilité, y compris les victimes de torture, de traite ou de violence fondée sur le genre, et de les orienter sans délai vers les services appropriés ; préciser si ces dispositifs prévoient un examen médical indépendant. Dans l’affirmative, indiquer combien d’examens médicaux indépendants ont été réalisés par an au cours des cinq dernières années et dans combien de cas il a été établi que la personne examinée avait été soumise à la torture ou avait subi des violences fondées sur le genre. Exposer également les mesures prises pour que les mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille ainsi que les victimes de torture ou de traumatismes qui demandent l’asile reçoivent un traitement adapté à leurs besoins particuliers.

10.Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques détaillées, ventilées par sexe, pays d’origine ou nationalité et groupe d’âge (mineur/adulte) des intéressés, sur : a) le nombre de demandes d’asile enregistrées ; b) le nombre de demandes d’asile ou d’une autre forme de protection humanitaire auxquelles il a été fait droit, et le nombre de demandes qui ont été acceptées parce que les requérants avaient été soumis à la torture ou risquaient de l’être en cas de renvoi ; c) le nombre de personnes qui ont été renvoyées, extradées ou expulsées, en précisant les motifs du renvoi et les pays de destination ; et d) le nombre de recours contre des décisions d’expulsion qui ont été formés au motif que le requérant courait le risque d’être soumis à la torture ou à des mauvais traitements dans son pays d’origine, et l’issue de ces recours.

11.Indiquer le nombre de renvois, d’extraditions et d’expulsions auxquels l’État partie a procédé au cours des cinq dernières années après avoir reçu des assurances diplomatiques ou l’équivalent, et préciser les cas où il a lui-même offert de telles assurances ou garanties. Préciser le minimum exigé pour ces assurances et garanties diplomatiques, offertes ou reçues, et les dispositions qui ont été prises pour surveiller le respect de ces assurances dans les cas en question.

Articles 5 à 9

12.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif ou autre que l’État partie a prises pour établir sa compétence dans les cas visés à l’article 5 de la Convention, et citer des exemples de cas où les dispositions du paragraphe 1 b) et c) ont été appliquées. Signaler si l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, exercé lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur les dispositions législatives applicables et sur l’issue de la procédure.

13.Indiquer si la torture et les infractions connexes visées à l’article 4 de la Convention donnent lieu à extradition et si elles figurent dans les traités d’extradition conclus avec d’autres États parties. Donner des renseignements sur les cas dans lesquels l’État partie a accepté la demande d’extradition pour des faits de torture et des infractions connexes.

14.Préciser quels traités ou accords d’entraide judiciaire l’État partie a conclus avec d’autres entités telles que des États, des juridictions internationales ou des institutions internationales, et si ces instruments ont été utilisés pour transmettre des preuves dans le cadre de poursuites engagées pour torture et mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

15.Donner des renseignements sur les programmes de formation qui ont été élaborés pour obtenir que tous les agents de l’État, en particulier les membres des forces armées, de la police, des forces de l’ordre, le personnel pénitentiaire, et les agents des services de l’immigration et de la police aux frontières : a) connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute infraction donnera lieu à une enquête et que leurs auteurs seront traduits en justice ; b) réservent un traitement approprié aux personnes appartenant à des groupes vulnérables, en tenant dûment compte du genre, de la culture ou de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ; et c) connaissent les dispositions qui garantissent le droit d’asile et qui permettent de repérer les victimes de torture, de traite ou de violence fondée sur le genre parmi les demandeurs d’asile. Indiquer si ces formations sont obligatoires ou facultatives, quelle est leur périodicité, combien de fonctionnaires les ont déjà suivies par rapport au nombre total d’agents de la fonction publique, quelles dispositions ont été prises pour former les agents restants et si l’État partie a mis au point une méthode visant à évaluer les résultats de ces programmes et leur efficacité pour réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu de cette méthode et son application.

16.Donner des renseignements détaillés sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les professionnels de la santé qui s’occupent des personnes privées de liberté afin qu’ils puissent détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Préciser si ces programmes prévoient une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Article 11

17.Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire ainsi que sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit, qui visent à empêcher la torture et les mauvais traitements.

18.Fournir, pour chacune des cinq dernières années, des données statistiques, ventilées par lieu de détention, sexe, groupe d’âge (mineur/adulte) et nationalité des personnes privées de liberté, sur la capacité et le taux d’occupation de tous les lieux de détention et le nombre de prévenus et de condamnés. Donner aussi des renseignements sur ce qui est fait pour éviter la surpopulation carcérale et pour promouvoir l’application de mesures autres que la détention provisoire et l’emprisonnement, en particulier dans le cas des adolescents en conflit avec la loi pénale.

19.Eu égard à l’arrêt no 555/17 du Tribunal constitutionnel, selon lequel les conditions carcérales constituent « une violation grave et flagrante de l’ordre constitutionnel », décrire les mesures qui ont été prises pour assurer dans tous les lieux de détention des conditions de vie et d’hygiène décentes et des services d’assainissement adéquats et pour offrir une nourriture suffisante et une prise en charge médicale appropriée en prison. Citer les lieux de privation de liberté dans lesquels il n’existe encore aucun programme de formation, de travail ou d’activités récréatives, et préciser si un examen médical est systématiquement pratiqué au moment de l’admission dans un centre de détention et par quelle procédure le personnel médical peut faire état de signes de mauvais traitements sans s’exposer à des représailles.

20.Expliquer quelles mesures ont été prises pour assurer la séparation des détenus en attente de jugement et des prisonniers condamnés, des mineurs et des adultes, et des hommes et des femmes, et indiquer dans quels lieux de détention cette séparation n’est pas encore effective. Décrire ce qui est fait pour répondre aux besoins spéciaux des enfants et des adolescents dans les centres de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi pénale, notamment en ce qui concerne les services d’éducation, la fourniture d’une nourriture suffisante et l’accès à des médicaments, ainsi que la protection contre la violence, et ce qui est fait pour répondre aux besoins des femmes privées de liberté ; préciser si la surveillance est confiée à des femmes.

21.Donner des renseignements sur le régime disciplinaire applicable dans les centres de détention et préciser s’il existe une procédure qui permette de garantir le respect de la légalité. Indiquer également : a) quelle est la durée maximale, fixée par la loi et dans la pratique, de la mise à l’isolement ; b) quelles mesures permettent d’empêcher la mise à l’isolement de mineurs en conflit avec la loi ou de personnes en situation de handicap psychosocial ; c) s’il existe un registre des sanctions disciplinaires dans tous les lieux de détention et si le caractère proportionné de ces sanctions est contrôlé ; et d) quelles sont les conditions de vie dans les cellules d’isolement.

22.Donner des renseignements sur la fréquence des actes de violence entre détenus, en particulier sur les cas où il pourrait y avoir eu négligence de la part du personnel de la prison, et sur le nombre de plaintes qui ont été déposées au cours des cinq dernières années pour mauvais traitements commis par des agents pénitentiaires. Donner des renseignements sur les plaintes reçues et la suite qui leur a été réservée, ainsi que sur les faits de corruption du personnel pénitentiaire, comme l’extorsion d’argent aux détenus, qui serait pratiquée par les agents.

23.Fournir, pour chacune des cinq dernières années, des données statistiques, ventilées par lieu de détention, sexe, groupe d’âge (mineur/adulte), origine ethnique ou nationalité du défunt et cause du décès, sur le nombre de décès en détention, y compris dans les établissements de santé mentale et les locaux de garde à vue. Donner des renseignements détaillés sur l’issue des enquêtes menées dans ces affaires, le nombre de décès qui auraient été causés par des agressions commises ou tolérées par des agents de l’État, au cours desquelles une force excessive a été utilisée ou à la suite desquelles le détenu n’a pas reçu à temps les soins médicaux et le traitement nécessaires, ainsi que sur les mesures prises pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent. En particulier, présenter les résultats de l’enquête ouverte sur l’incident survenu le 1er juin 2018, à la prison de San Pedro de Macorís (Centro de Corrección y Rehabilitación − CCR no 11), où trois prisonniers ont perdu la vie et deux autres ont été grièvement blessés, à la suite d’une tentative d’évasion.

24. Exposer la procédure et les critères utilisés pour déterminer si la détention administrative de migrants sans papiers est une mesure nécessaire et proportionnée ; indiquer quelle est la durée maximale de la détention administrative pour des raisons migratoires qui est fixée dans la loi, si la mesure peut être appliquée aux demandeurs d’asile et, dans l’affirmative, sous quelles conditions, et quelles sont les mesures de substitution qui existent. Préciser si le placement en détention administrative est réexaminé périodiquement et s’il est possible de contester la légalité et la proportionnalité de la décision ainsi que la durée de détention imposée. Fournir, pour chacune des cinq dernières années, des données statistiques, ventilées par sexe, groupe d’âge (mineur/adulte) et nationalité, montrant le nombre de personnes détenues pour des motifs migratoires et la durée maximale et moyenne du placement, et le taux d’application de mesures non privatives de liberté. Indiquer aussi le pourcentage de demandeurs d’asile placés en détention chaque année et la durée moyenne de leur privation de liberté. Décrire le régime et les conditions de détention administrative applicables aux migrants sans papiers, et préciser si la séparation des femmes et des hommes est garantie.

25.Présenter les mesures prévues pour que les familles de migrants sans papiers accompagnées d’enfants et les enfants migrants isolés ne soient pas placés en détention ou le soient uniquement en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible ; dans le cas où ils sont privés de liberté, préciser quel régime leur est applicable et dans quel type d’établissement ils sont placés. Expliquer aussi les dispositions prises pour assurer la délivrance rapide et gratuite de papiers d’identité provisoires aux enfants réfugiés et aux enfants demandeurs d’asile et leur famille, de manière à protéger ceux-ci contre tout risque de détention et d’expulsion.

26.Décrire les garanties de procédure et de fond applicables dans le cas du placement sans consentement de personnes ayant un handicap psychosocial ou dans le cas d’enfants qui vivent en foyer d’accueil. Présenter les mesures visant à empêcher que des enfants et des adolescents ne soient placés hors du milieu familial ou que des personnes ayant un handicap psychosocial ne soient internées − par exemple, l’organisation de services communautaires de réadaptation et d’autres programmes de traitement ambulatoire. Indiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de personnes placées : a) dans les hôpitaux psychiatriques et autres institutions pour personnes présentant un handicap psychosocial ; et b) dans des foyers d’accueil pour enfants et adolescents. Préciser s’il existe un mécanisme indépendant de supervision de ces établissements ainsi que des canaux accessibles pour assurer une surveillance de ce qui s’y passe, signaler les actes de maltraitance et y remédier. Donner aussi des renseignements sur les moyens de contention physique et chimique et les autres mesures médicales coercitives non consenties utilisées sur les personnes admises dans des établissements psychiatriques.

Articles 12 et 13

27.Indiquer quelles sont les autorités compétentes pour ouvrir et mener à bien une enquête, au niveau pénal et au niveau disciplinaire, lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un acte de torture ou des mauvais traitements ont été commis sur le territoire de l’État partie. À ce sujet, préciser :

a)Quel organe d’inspection de la police est compétent pour ouvrir une enquête pénale ou disciplinaire dans le cas où des indices donnent à penser que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis par des policiers, quelles sont les relations de cet organe avec les services du Procureur et avec le Bureau du Défenseur du peuple pendant l’enquête, et comment il est garanti qu’aucun lien hiérarchique ou institutionnel n’existe entre les personnes soupçonnées d’actes de torture et les inspecteurs ;

b)Quel organe de contrôle interne est compétent pour intervenir dans le cas où des indices donnent à penser que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis par des agents pénitentiaires ou des militaires, et quelles sont les relations de cet organe avec les services du Procureur et avec le Bureau du Défenseur du peuple pendant l’enquête ;

c)Si les services du Bureau du Procureur ont l’obligation d’ouvrir d’office une enquête lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un acte de torture ou des mauvais traitements ont été commis, et s’ils ont l’obligation de demander qu’un médecin légiste examine la victime ;

d)Si le responsable soupçonné de tels actes est automatiquement suspendu de ses fonctions pendant la durée de l’enquête ou a l’interdiction de continuer à avoir des contacts avec la victime.

28.Indiquer quels sont les recours ouverts aux personnes qui affirment avoir été victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements, en particulier aux personnes privées de liberté, et les recours dont dispose l’auteur d’une plainte dans le cas où les autorités compétentes refusent d’ouvrir une enquête. Expliquer comment l’État partie garantit la confidentialité et l’indépendance du système de dépôt de plaintes pour torture et mauvais traitements lorsque la victime est privée de liberté, et présenter les dispositifs existants pour protéger les victimes de torture et de mauvais traitements et leurs proches, ainsi que les témoins et les enquêteurs, contre toute forme d’intimidation ou de représailles que leur plainte pourrait entraîner.

29.Fournir, pour chacune des cinq dernières années, des données statistiques, ventilées par sexe, groupe d’âge (mineur/adulte), origine ethnique ou nationalité de la victime et service auquel appartient la personne qui fait l’objet d’accusations, sur les plaintes qui ont été déposées pour torture et mauvais traitements, tentative de commission de tels actes, complicité, dans leur commission, participation ou consentement tacite à leur commission. Indiquer combien d’enquêtes ont été ouvertes d’office sur des infractions de cette nature. Donner des renseignements sur les actions judiciaires et disciplinaires engagées, en précisant si elles ont abouti à une condamnation, à un non-lieu ou au classement de l’affaire, ainsi que sur les sanctions pénales et les mesures disciplinaires qui ont été prononcées. Expliquer en particulier les résultats des enquêtes sur les actes de torture auxquels auraient été soumis : a) Arcenes Ceneus (Wilson Celiant), en avril 2016 ; et b) Luis Manuel Lember Matínez et Eduardo Luis Cruz, en avril 2014.

Article 14

30.Exposer la procédure qui a été établie pour que les victimes de torture et leur famille obtiennent réparation. Eu égard à l’article 61 de la loi instituant la police nationale, préciser si l’État partie est légalement responsable de la conduite de l’auteur d’actes de torture ou de mauvais traitements et, par conséquent, s’il a l’obligation d’indemniser la victime. Préciser également si le droit à une indemnisation est subordonné à l’existence d’un jugement pénal et si les procédures civiles engagées pour des faits de torture ou des mauvais traitements sont soumises à la prescription.

31.Donner des renseignements sur les programmes de réadaptation pour les victimes de torture et de mauvais traitements, les ressources matérielles, humaines et budgétaires allouées et le degré de collaboration avec des organisations non gouvernementales spécialisées.

32.À la lumière du paragraphe 46 de l’observation générale no3 (2012) du Comité sur la mise en œuvre de l’article 14, donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont les victimes de torture ou leur famille ont effectivement bénéficié au cours des cinq dernières années. Préciser le nombre de demandes qui ont été présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

Article 15

33.Présenter les dispositions juridiques relatives à l’interdiction d’utiliser comme preuve une déclaration obtenue par la torture. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles la demande a été rejetée par le tribunal en raison de la présentation de preuves ou de témoignages qui avaient été obtenus par la torture ou par de mauvais traitements.

Article 16

34.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir la sécurité et l’intégrité physique des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants de mouvements sociaux et des journalistes en les protégeant contre les actes d’intimidation et de violence auxquels leurs activités peuvent les exposer. Indiquer combien de plaintes ont été enregistrées annuellement, au cours des cinq dernières années, pour des actes de violence et d’intimidation visant des membres des catégories précitées, en précisant les cas où les responsables seraient des agents de l’État. Donner aussi des détails sur les résultats des enquêtes pénales qui ont été ouvertes dans ces affaires et sur les poursuites et condamnations auxquelles elles ont donné lieu, en particulier dans les cas suivants : a) le meurtre du journaliste Luis Manuel Medina et du producteur et directeur de radio Leónidas Martínez, en 2017 ; b) les violences, menaces et insultes dont des membres de la Commission nationale des droits de l’homme auraient fait l’objet de la part d’agents des forces de sécurité et de maires, en particulier les brutalités policières subies par Saturnino Reyes, le 12 juillet 2018, et les agressions verbales et physiques contre José García et Ángel Días, en septembre 2018 ; c) la détention irrégulière de Juan Núñez, porte-parole de l’Union des coupeurs de canne à sucre, le 16 octobre 2018 ; d) les menaces de mort adressées à Juan Bolívar Díaz, Luis Eduardo Lora Iglesias, Roberto Cavada et Amelia Deschamps, en 2015 ; e) le harcèlement de Fausto Rosario Adames et de ses proches, en 2013 ; et f) les actes de harcèlement et les menaces visant Sonia Pierre, directrice exécutive du Mouvement des femmes dominicano‑haïtiennes, en 2011.

35.Présenter les mesures d’ordre législatif et autre qui ont été prises pour lutter contre les infractions motivées par la haine ou l’intolérance à l’égard de certains groupes, en particulier : a) les migrants et les personnes d’origine haïtienne, comme les agressions et les expulsions d’Haïtiens survenues dans le secteur de « Galindo », à Saint-Domingue Nord, en janvier 2018, et dans la municipalité de La Ortega, en 2015 − en décrivant les mécanismes à la disposition des organismes de contrôle des migrations, comme la Direction générale des migrations, le corps spécial de sécurité aux frontières terrestres et l’armée, pour repérer et punir les actes de violence que leurs agents pourraient commettre sur des migrants pendant les procédures de placement en détention et d’expulsion ; b) les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, en particulier les femmes transgenres. Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques sur les crimes de haine, ventilées en fonction du motif ou de la forme de discrimination, du sexe, du groupe d’âge, de l’origine ethnique ou de la nationalité de la victime, en précisant si l’auteur des faits est un agent de l’État. Indiquer les résultats des enquêtes et des actions engagées, les jugements rendus et les peines prononcées.

36.Présenter les mesures qui ont été prises pour lutter contre les brutalités policières et l’emploi excessif de la force par les membres des forces de l’ordre, y compris les exécutions extrajudiciaires, et la possible complicité d’agents de l’État dans des affaires de violence dans le contexte des meurtres commandités et du trafic de drogue. À ce sujet :

a)Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que le règlement sur l’emploi de la force et son application, tout spécialement l’emploi de la force létale, soient entièrement conformes aux normes internationales et pour que les agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité reçoivent une formation sur ces normes, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme ;

b)Expliquer ce qui a été fait pour retirer les forces armées des activités de sécurité publique, notamment dans le cadre des « patrouilles mixtes » ;

c)Fournir, pour chacune des cinq dernières années, des données ventilées par type d’infraction, sexe, groupe d’âge, origine ethnique ou nationalité de la victime, sur le nombre de cas d’emploi excessif de la force et d’exécutions extrajudiciaires par des agents de l’État, sur le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées et sur les peines infligées. En particulier, communiquer les résultats des enquêtes ouvertes sur les exécutions extrajudiciaires présumées des personnes suivantes : i) Cristopher Cristian Rosario et Carlos Andrés de Jesús Alcántara, le 20 janvier 2018 ; ii) Reynaldo Ambiorix Valdez Luciano et Amauris Pérez Chacón, le 26 janvier 2018 ; iii) Argenis Cruz Orozco, le 29 janvier 2018 ; iv) Queibin Bonifacio Valdez, en mai 2018 ; v) Juan José Silvestre Pacheco, le 3 août 2018 ; vi) José María Figueroa De Paula, le 18 juillet 2018 ; vii) Ruben Darío Hipolite Martinez, le 9 novembre 2018 ;viii) deux hommes tués sur un marché de Capotillo par une patrouille de la Direction nationale du contrôle des drogues, le 25 octobre 2018 ;ix) Steven Ortega Javier, le 28 juin 2016 ; x) Walder Sánchez, le 30 mai 2014.

37.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier dans les cas où il y a eu des actions ou des omissions des pouvoirs publics ou d’autres entités qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie en vertu de la Convention. Donner également les renseignements suivants :

a)Indiquer s’il est prévu de modifier le Code pénal afin : i) de garantir la possibilité d’obtenir légalement une interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans des conditions de sécurité, lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la jeune fille enceinte est en danger et lorsque la conduite de la grossesse jusqu’à son terme pourrait causer une souffrance ou un préjudice grave à la femme ou à la jeune fille enceinte, en particulier dans les cas où la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou lorsque la grossesse n’est pas viable ; ii) d’ériger en infractions toutes les formes de violence à l’égard des femmes ; iii) d’abolir la pratique de la conciliation entre les agresseurs et les victimes et de mettre un terme à la possibilité pour un violeur d’échapper à toutes poursuites pénales s’il épouse sa victime mineure ;

b)Détailler les services de protection, de soutien et de conseils juridiques mis à la disposition des femmes victimes de toutes les formes de violence, y compris de la traite des personnes ;

c)Préciser quelle est la capacité actuelle des foyers d’accueil pour femmes victimes de la traite ou de la violence fondée sur le genre, et si ces foyers sont suffisants pour répondre à la demande ;

d)Fournir, pour chacune des cinq dernières années, des données statistiques, ventilées par type d’infraction, groupe d’âge (mineur/adulte) et origine ethnique ou nationalité de la victime, sur la violence fondée sur le genre, y compris la violence intrafamiliale, le féminicide, le viol et la traite des personnes, montrant le nombre de cas enregistrés, de plaintes déposées, d’enquêtes et de poursuites engagées, de jugements et de condamnations prononcés, ainsi que le nombre d’injonctions d’éloignement rendues et les mesures de réparation accordées aux victimes. Indiquer aussi le nombre de membres des forces de sécurité impliqués dans des affaires de traite et de violence fondée sur le genre pendant la même période.

38.Présenter les initiatives prises afin d’interdire expressément les châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes. Indiquer ce qui a été fait pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles sur mineurs, en particulier dans les cas où il y a eu des actions ou des omissions des pouvoirs publics ou d’autres entités qui engagent la responsabilité internationale de l’État partie en vertu de la Convention. Donner aussi des renseignements sur les services de protection, de soutien et de conseils juridiques offerts aux enfants victimes de vente, d’exploitation et de violences sexuelles. Préciser le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes et de poursuites engagées, de jugements et de condamnations prononcés ces cinq dernières années dans des affaires : a) de châtiments corporels sur des mineurs ; et b) d’exploitation sexuelle d’enfants.

Autres questions

39.Faire savoir si l’État partie a étudié la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de reconnaître la compétence du Comité établie par l’article 22 de la Convention.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Conventiondans l’État partie

40.Donner des renseignements détaillés sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre, qui a été prise depuis la ratification de la Convention pour mettre en œuvre les dispositions de l’instrument ; il peut s’agir aussi de réformes, plans ou programmes institutionnels. Préciser les ressources allouées et communiquer des données statistiques sur le sujet. Donner toute autre information que l’État partie estime utile.