COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations du Gouvernement équatorien* concernant les conclusions et recommandations du Comité contre la torture (CAT/C/ECU/CO/3)

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE CONCERNANT LE TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ÉQUATEUR

1.Se référant au document contenant les conclusions et recommandations du Comité contre la torture à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’Équateur, le Gouvernement équatorien expose ci‑après les mesures concrètes qu’il a adoptées pour donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes 17, 22, 24 et 25 du document susmentionné.

2.Le 16 décembre 2005, le Ministère des affaires étrangères a communiqué les observations du Comité aux institutions de l’État afin qu’elles les examinent et les mettent en œuvre selon leurs compétences et responsabilités. Le présent document s’appuie sur les renseignements fournis par les institutions sur les progrès accomplis pendant presque une année, et les éléments communiqués par les organisations de la société civile.

Observation n o 17

3.Concernant l’obligation de l’État de veiller à ce que les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements à l’encontre de groupes vulnérables fassent l’objet d’enquêtes minutieuses, il convient de signaler qu’en vue d’assurer le plein respect de la législation équatorienne, qui contient déjà des dispositions semblables à celles des articles 2 et 12 de la Convention, le ministère public, chargé de l’instruction, y compris préparatoire, dans l’exercice de l’action publique, a diffusé les conclusions et recommandations du Comité à l’intérieur de l’institution. Les procureurs de district ont alors pris des mesures en vue d’accorder une attention particulière aux enquêtes sur les cas de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’encontre de groupes vulnérables. Parmi les résultats positifs déjà obtenus, on peut citer l’enquête préliminaire ouverte par Catalina Castro Llerena, représentante du parquet de la province de Manabí, à la suite de nombreuses plaintes individuelles déposées par des détenus, et de celles formulées dans la presse locale, contre des actes de torture qui auraient été commis dans plusieurs services du centre de réadaptation sociale «El Rodeo». L’enquête n’ayant pas encore abouti, les résultats ne peuvent en être communiqués au Comité.

4.Aux fins d’enquête, le ministère public a à sa disposition la police judiciaire, dont les membres ont bénéficié, pendant l’année en cours, d’une formation spécialisée, pratique et juridique. Les policiers qui exercent ces fonctions relevant du Ministère de l’intérieur, leurs méthodes et procédures sont strictement conformes à la loi et fondées sur le respect des droits de l’homme.

5.Le ministère public a accordé la priorité aux enquêtes sur les allégations d’actes de torture commis contre des femmes et selon ses propres statistiques, le nombre de cas de délits sexuels et de violence familiale portés devant les tribunaux pénaux était de 15 en 2001, de 232 en 2002 et de 422 en 2003, tous ayant fait l’objet d’enquêtes diligentes et efficaces.

6.Étant donné les besoins en personnel qualifié pour l’instruction et le jugement des délits sexuels, le ministère public a créé des unités spécialisées dans la violence familiale et les délits sexuels dans les trois plus grands districts du pays: Guayas‑Galápagos, Pichincha et Manabí − et a organisé plusieurs cours de formation.

7.Le ministère public a mis en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la violence familiale, en particulier à l’égard des femmes. Les organisations de la société civile, le gouvernement national et les gouvernements locaux ont engagé des consultations en vue de contribuer à l’élimination de la violence à motivation sexiste.

8.Ainsi, l’action des commissariats de la femme et de l’enfance, mentionnés dans le troisième rapport périodique de l’Équateur, est pleinement complétée par celle du ministère public, dont la politique institutionnelle se caractérise par la prise en considération systématique des problèmes liés au sexisme.

9.Par ailleurs, la Direction nationale de la défense des droits des femmes, des enfants et des adolescents, rattachée aux services du Défenseur du peuple, a renforcé son action pour donner suite aux recommandations du Comité, bien qu’elle n’ait pas reçu de plaintes et n’ait pas connaissance de procédures en cours concernant des actes de torture ou des mauvais traitements contre des femmes. Elle affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure d’apporter une réponse appropriée si de tels cas lui étaient signalés.

10.En ce qui concerne les minorités sexuelles, il convient de signaler que le paragraphe 1 de l’article 516 du Code pénal, qui criminalisait l’homosexualité, a été déclaré inconstitutionnel par la décision du Tribunal constitutionnel no 106‑1‑97 de janvier 1997, publiée au Journal officiel no 203‑S du 27 novembre 1997; les faits signalés au Comité sont donc isolés et ne peuvent être généralisés. Ils doivent faire l’objet d’enquêtes et donner lieu à des sanctions, mais il faut pour cela qu’une plainte ait été déposée par les voies habituelles. Le nombre de plaintes reçues a été inférieur à celui escompté, peut‑être à cause de la timidité des victimes, dont beaucoup n’ont pas encore exprimé ouvertement leur orientation sexuelle. Cette attitude de la part des victimes est liée à une culture équatorienne traditionaliste et conservatrice qui appelle un changement progressif.

11.Le Gouvernement équatorien reconnaît toutefois qu’il est nécessaire de mieux promouvoir le droit à la libre orientation sexuelle inscrit dans la Constitution politique de l’Équateur, ce qui a déjà été entrepris dans le cadre du Plan opérationnel sur la diversité sexuelle, élément du Plan national des droits de l’homme adopté en 2003.

12.S’agissant de la population autochtone, la Constitution de l’Équateur garantit les droits individuels et collectifs des peuples autochtones et afro‑équatoriens sur tout le territoire national, conformément à la Convention no169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), à laquelle l’Équateur est partie, et à d’autres instruments connexes tels que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones adoptée par le Conseil des droits de l’homme en juin 2006.

13.Selon les statistiques fournies par le Conseil national de la magistrature, aucune plainte pour torture ou mauvais traitements n’a encore été déposée par des membres de communautés autochtones. En revanche, il peut arriver que les agents des forces de l’ordre commettent certains excès en voulant disperser des manifestations, en particulier en cas d’actes de vandalisme ou de violence collectifs. Pour y remédier, la police nationale dispose d’un programme de formation spécifiquement consacré à la gestion de manifestations publiques et aux droits de l’homme, dispensé depuis 2003 aux policiers de tous niveaux au titre d’un accord conclu avec le Comité international de la Croix‑Rouge et divers organismes de l’État.

14.Pour sa part, la Direction nationale de la défense des droits des peuples autochtones, la DINAPIN, qui est rattachée aux services du Défenseur du peuple, indique que même après qu’une meilleure publicité a été donnée à son action, aucune plainte pour torture n’a été déposée depuis janvier 2001. Aucun cas de torture n’a été signalé par les 40 membres constituant le réseau de défenseurs autochtones des droits de l’homme, qui travaillent en collaboration ou en coordination avec la DINAPIN.

15.Par contre, la DINAPIN a reçu des plaintes pour violence verbale, en particulier dans les établissements d’enseignement et de santé ainsi que dans certains services publics mais, bien qu’il ait été possible de faire valoir les droits des victimes dans ces cas précis, les attitudes racistes à l’égard des autochtones n’ont pas encore été éliminées.

16.Quant à la recommandation du Comité tendant à ce que les responsables soient poursuivis, il semble que cette préoccupation soit due à ce que nombre des «solutions amiables» adoptées en Équateur dans certains cas de torture n’aboutissent qu’à une indemnisation de la victime, sans grands résultats en matière d’enquête et de jugement. À ce propos, le Gouvernement équatorien indique que, bien que la disposition constitutionnelle qui autorise l’État à engager une action récursoire contre ceux de ses agents qui ont motivé le versement d’une indemnité constitue en soi un progrès normatif que d’autres États devraient imiter, il est très difficile de juger les responsables et peu de résultats ont été obtenus à cet égard. Dans la pratique, certaines difficultés n’ont pas encore été surmontées. Il arrive parfois qu’après avoir été indemnisée et rétablie dans ses droits, la victime ne facilite pas la procédure de justice interne, par exemple parce qu’elle ne répond pas aux convocations, ce qui retarde la procédure. En outre, après tout le temps écoulé pendant le traitement d’une affaire par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, il est très difficile pour le parquet de contacter les témoins et de compléter les preuves. Ce retard dans l’administration de la justice est souvent dû au fait que les accusés ne se présentent pas devant le tribunal pénal ou que les témoins ne sont pas présents aux audiences, ou à d’autres problèmes similaires, bien qu’il y ait également un manque de coordination entre les entités concernées.

17.Il convient de mentionner que l’obligation d’enquêter sur les personnes impliquées dans des actes de torture est une obligation de moyens et non de résultats, et que si le Gouvernement ne ménage aucun effort pour continuer les enquêtes, il ne peut en garantir l’aboutissement. Dans l’affaire Tibi, par exemple, l’État a adressé trois demandes au parquet, qui enquête sur les faits dénoncés, mais l’affaire en est encore au stade de l’enquête préliminaire, dont la teneur est confidentielle.

18.Quant à la demande du Comité tendant à ce que l’État équatorien développe et renforce les services du Défenseur du peuple destinés à protéger les groupes vulnérables, il convient de signaler qu’une Commission pour l’application de la réforme de la procédure pénale a été créée par le décret exécutif no 3546 du 17 janvier 2003. Ses membres sont le Président de la Cour suprême de justice, qui la préside, la Procureure générale, le Directeur de la police judiciaire, le sous‑secrétaire juridique de la présidence de la République, le Ministre de l’intérieur et, comme secrétaire technique ad hoc, la Fondation Esquel. Elle est à l’origine du projet de loi relative à la défense publique présenté le 28 juin 2004 au Président de la République, qui l’a lui‑même transmis au Congrès ou il est actuellement examiné en deuxième lecture.

19.En vue de promouvoir l’adoption de la loi relative à la défense publique, la Fondation Esquel a organisé plusieurs campagnes radiodiffusées et télévisées et a apporté des conseils techniques aux membres du Congrès pour faire connaître les avantages qui pourraient être tirés de cette loi.

20.Le projet de loi en question vise à apporter des solutions, non seulement aux déficiences relevées par le Comité contre la torture, mais aussi à celles constatées à l’occasion de la deuxième évaluation du système de procédure pénale, effectuée en 2006 par le Fonds «Justice et société» de la Fondation Esquel. En effet, il est absolument nécessaire de créer une institution autonome, dotée d’un budget propre et d’un personnel permanent, constituée d’avocats recrutés par l’État ou appartenant à des organisations de la société civile, totalement indépendante de tout autre organe ou fonction d’État, afin de fournir une défense efficace à toutes les personnes qui ne peuvent s’offrir les services d’un avocat, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, de sorte que nul ne soit privé de son droit à la défense.

21.Le Gouvernement souhaite que cette loi entre en vigueur au premier trimestre de 2007 au plus tard.

22.Autre fait positif, le Conseil International de Réhabilitation pour les Victimes de la Torture (IRCT), basé au Danemark, la Fondation des droits de l’homme de Turquie, REDRESS, l’Organisation Médicale Mondiale, Human Rights Watch et la Fundación para la Rehabilitación Integral de Víctimas de Violencia (PRIVA) adopteront en 2007, de même que diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales de défense des droits de l’homme, le Protocole d’Istanbul, au titre duquel il est prévu de former au signalement de cas de torture 50 experts indépendants en médecine légale, en psychiatrie, en psychologie et en droit, afin que ces cas puissent être portés devant les tribunaux nationaux et internationaux. Le Protocole d’Istanbul constituera un outil précieux pour faire valoir les droits de l’homme qui protègent toute personne de la torture, sous toutes ses formes.

Observation n o 22

23.En ce qui concerne la recommandation du Comité tendant à mettre en place un programme de formation et de renforcement des capacités à l’intention du personnel de l’appareil judiciaire, du ministère public, de la police et des établissements pénitentiaires, sur les principes et normes de protection des droits de l’homme dans le traitement des détenus, il convient de signaler qu’une formation de ce type avait déjà été entreprise avant la formulation de ladite recommandation, en novembre 2005. Néanmoins, comme suite aux autres recommandations du Comité, les institutions concernées ont renforcé et amélioré les programmes de formation conçus par des experts dans les domaines des droits de l’homme et du traitement des détenus, avec l’assistance et l’appui technique et financier de plusieurs organisations de la société civile.

24.Les efforts de formation entrepris par la Direction nationale de la réadaptation ont ciblé les gardiens de prison et l’ensemble du personnel pénitentiaire, y compris les médecins, les psychiatres et les psychologues, dans le cadre de programmes élaborés au titre d’accords conclus avec la société civile, en particulier la Fondation PRIVA. Des ateliers ont été organisés sur les thèmes ci‑après:

a)Prisons et réadaptation intégrale des victimes de la violence et de leur famille;

b)Droits constitutionnels et procédure régulière pénitentiaire;

c)Revalorisation du rôle des gardiens de prison et droits de l’homme des détenus;

d)Moyens de devenir des garants de l’application et du respect des droits de l’homme des détenus dans les centres de réadaptation sociale;

e)Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement;

f)Unification des critères diagnostiques sur la base de la CIM 10 (Classification Internationale des Maladies);

g)Classification et codification des actes de violence et de torture, à l’intention des médecins;

h)Formation en traumatologie médico‑légale;

i)Mise en place du système d’information en matière de santé;

j)Unification des critères sur la base du DSM IV et de la CIM 10, l’accent étant mis sur la catégorie du stress post‑traumatique et sur les troubles psychologiques causés par la violence et la torture;

k)Formation à l’identification de victimes de la torture.

25.Les séminaires organisés sur place comme les cours de formation à distance visent à ce que les médecins, psychologues, travailleurs sociaux et éducateurs aient une bonne connaissance des instruments nationaux et internationaux qui garantissent les droits des personnes privées de liberté et renforcent les compétences leur permettant d’identifier les signes et les symptômes de torture.

26.On s’est également attaché à améliorer la formation du personnel de l’appareil judiciaire. Pendant l’année en cours, le Conseil national de la magistrature, qui participe à cet effort, a lancé de nouveaux programmes destinés aux juges et autres fonctionnaires et a renforcé et réorganisé les programmes existants.

27.En outre, un programme de formation destiné aux magistrats des juridictions supérieures, aux membres des tribunaux pénaux, aux juges, aux procureurs et aux défenseurs publics a été organisé entre 1999 et 2003 en collaboration avec la Fondation PRIVA et le bureau pour l’Équateur de l’Institut pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD); y ont participé également des juges, procureurs et avocats des cours de justice de la marine, de l’armée de l’air, de l’armée de terre et de la police. Ce programme, axé sur les garanties constitutionnelles d’une procédure régulière, a abouti à l’élaboration du Manuel de procédure pénale équatorienne, qui consiste en un collationnement du Code de procédure pénale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture, ainsi que des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, des extraits de la jurisprudence et des décisions de la Cour suprême de justice et du Tribunal constitutionnel. Le Manuel a été diffusé en 2003 auprès de tous les fonctionnaires de justice pénale du pays.

28.Pour sa part, la Police nationale a entrepris depuis janvier 2005 plusieurs actions de formation des cadres à l’intégration des principes des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions policières.

29.Pendant le premier trimestre de 2005, grâce à une collaboration avec la Corporación Latinoamericana para el Desarollo instaurée par l’ambassade britannique, les policiers instructeurs des droits de l’homme formés au titre d’un accord conclu avec le Comité international de la Croix‑Rouge ont bénéficié d’un cours de spécialisation intitulé «Directives à l’intention de la police en cas de flagrant délit, de détention aux fins d’enquête, d’arrestation et d’ordonnance de mise en détention provisoire». En collaboration avec la Direction générale de logistique et la Direction générale de l’éducation, 34 000 livrets composés d’un résumé thématique et d’une fiche à lire en cas d’arrestation (texte imprimé au recto) ou d’emprisonnement (texte imprimé au verso), pour informer l’intéressé de ses droits, ont été distribués dans tout le pays pendant le premier semestre de 2005. Pendant le deuxième semestre de 2005, 34 000 exemplaires présentés sous un format plus attrayant (avec des caricatures), assortis d’un formulaire d’autoévaluation qui a permis de réaliser une enquête au niveau national, ont été distribués à leur tour. À présent, les instructeurs transmettent ce qu’ils ont appris dans le cadre du cours intitulé «Intégration des principes des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions policières», dispensé sur deux ans dans les écoles de formation de la police et les établissements assimilés au niveau national. Huit mille nouveaux policiers ont bénéficié de cette formation, qui sera étendue à compter de 2008 à l’ensemble du personnel de police, avec le soutien d’organisations non gouvernementales, de l’Institut interaméricain des droits de l’homme et des services du Défenseur du peuple.

30.En outre, un projet éducatif a été élaboré en 2005 en vue de l’intégration des principes des droits de l’homme dans les programmes des écoles de formation de la police et de tous les centres de formation, de perfectionnement et de spécialisation de l’institution; la Police nationale du Pérou a ensuite conçu son propre programme sur ce modèle. Il s’agit de prendre en considération les principaux principes énoncés dans la Convention contre la torture pendant et après l’arrestation et l’emprisonnement des auteurs d’infractions.

31.Le cours de formation intitulé «Intégration des principes des droits de l’homme dans l’exercice des fonctions policières» réitère l’enseignement de ces principes du chapitre 4 au chapitre 16 du manuel «Servir et protéger», et lors des cours pratiques intitulés «Utilisation progressive des armes à feu», «Arrestation», «Détention», «Maintien de l’ordre public», «Groupes vulnérables», etc.

32.Depuis 2001, l’École supérieure de police a inscrit dans ses programmes une matière intitulée «Procédures policières et droits de l’homme», qui représente une partie de l’ensemble de connaissances relatives aux droits de l’homme que les élèves acquièrent pendant leurs premières années de formation, dans le cadre des cours pratiques et théoriques sur les sujets cités dans le paragraphe ci‑dessus, l’un des thèmes les plus récurrents étant le traitement des personnes arrêtées ou détenues.

33.Depuis 2002, ce thème est abordé en détail, avec la collaboration de policiers instructeurs internationaux, au cours d’un séminaire d’une durée de quarante‑cinq heures réparties sur une semaine, destiné aux officiers supérieurs élèves de l’École de l’état‑major.

34.De même, depuis 2005, des modifications et des mises à jour sont régulièrement apportées au programme d’enseignement des droits de l’homme dispensé dans tous les centres de formation de la police, notamment l’École de spécialisation et de perfectionnement, l’Institut technologique supérieur et les écoles de formation de la police, au titre des accords conclus avec diverses organisations qui participent à cet enseignement, en particulier le Comité international de la Croix‑Rouge, la Corporación Latinoamericana para el Desarrollo, le Centre d’études multidisciplinaires, les services du Défenseur du peuple et, bientôt, l’Institut interaméricain des droits de l’homme. Celui‑ci, à l’issue d’une réunion de travail portant sur les activités d’enseignement des droits de l’homme, a fait savoir que l’expérience menée par la police équatorienne servirait de base pour la mise en place de programmes similaires à l’échelle de l’Amérique du Nord, de l’Amérique centrale et de l’Amérique latine.

PERSONNEL DE POLICE FORMÉ AUX DROITS DE L’HOMME
Dix cours de formation de policiers instructeurs des droits de l’homme (Accord avec le CICR) (Formateurs)	350 officiers supérieurs, officiers, sous‑officiers et policiers au niveau national
PERSONNEL DE POLICE AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT RELATIF AUXDROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DE SA FORMATION, EN FONCTIONDU PROGRAMME ANNUEL DE CHAQUE CENTRE ÉDUCATIF
Quatre promotions de l’École de l’état‑major	Environ 140 officiers supérieurs
Quatre promotions de l’École de spécialisation et de perfectionnement	Environ 600 officiers
Cinq promotions de l’École supérieure de police	Environ 1 000 officiers
Deux promotions des écoles de formation de la police	Environ 8 000 policiers
Deux promotions de l’Institut technologique supérieur «Police nationale»	Environ 280 officiers supérieurs, officiers, sous‑officiers et policiers
TOTAL	10 370 officiers supérieurs, officiers, sous‑officiers et policiers au niveau national

35.La Direction nationale de la police judiciaire a également indiqué que comme suite aux recommandations du Comité, elle avait adressé aux préfectures, sous‑préfectures et unités rattachées de tout le pays un télégramme demandant qu’à compter de 2006, le texte ci‑après soit lu à voix haute chaque mois, pendant trois jours consécutifs, en présence de tout le personnel:

36.«Il vous est rappelé l’obligation de respecter les droits de l’homme de toute personne détenue, quelles que soient son origine et sa condition, en appliquant les procédures légales et en évitant tout comportement excessif, l’usage progressif de la force ne devant servir qu’à préserver votre intégrité physique, ce qui interdit toute forme de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui nuisent à l’image de la Police nationale comme l’a constaté le Comité contre la torture lorsqu’il a examiné le troisième rapport périodique de l’Équateur en novembre 2005. De vos actes dépendent le professionnalisme de notre institution et le degré de confiance qu’elle suscite. Tout manquement sera sanctionné. Les chefs et sous‑chefs seront tenus pour responsables de l’exécution de la présente disposition par leurs subordonnés.».

37.Pour sa part, le Ministère de la défense s’est doté d’une Section des droits de l’homme, en vue de centraliser et de coordonner la gestion de toutes les questions en lien avec ce thème. En outre, le Plan stratégique ministériel 2001‑2010 prévoit notamment de réexaminer et de mettre à jour le cadre juridique et réglementaire des forces armées, afin de le rendre conforme aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme.

38.En 2005‑2006, avec l’appui d’autres institutions et d’organisations de la société civile, les institutions militaires ont organisé plusieurs ateliers de formation aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, dont ceux énumérés ci‑dessous.

39.En mars 2005, l’Inspection générale des forces terrestres et le Comité international de la Croix‑Rouge, avec la collaboration d’instructeurs nationaux et internationaux, ont organisé un séminaire sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire auquel ont participé 38 officiers et 10 employés civils, conseillers juridiques rattachés aux différentes circonscriptions militaires de l’armée de terre.

40.Les services du Procureur général de l’État ont organisé le premier Séminaire international intitulé «Les droits de l’homme face à l’État», auquel ont participé des officiers rattachés aux différentes circonscriptions de l’armée de terre.

41.Par l’intermédiaire de sa délégation régionale pour le Pérou, le Comité international de la Croix‑Rouge pour les Républiques de Bolivie, d’Équateur et du Pérou a organisé le «Deuxième cours de droit international humanitaire destiné aux instructeurs» à Lima, les 22 et 23 septembre 2005. Deux officiers de l’armée de terre y ont participé.

42.L’École de formation des soldats de la force terrestre (ESFORSFT), basée dans la ville d’Ambato, a organisé son premier cours sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire, dispensé par des instructeurs étrangers de haut niveau, auquel ont participé 37 officiers et volontaires de l’armée de terre.

43.Les membres du personnel militaire des différentes unités qui ont été formés aux droits de l’homme et au droit international humanitaire sont chargés de transmettre ce qu’ils ont appris à leurs collègues.

44.En outre, le Ministère de la défense a élaboré deux séries d’instructions sur le fonctionnement du Département des droits de l’homme et sur le droit international humanitaire, respectivement, et a intégré aux programmes des instituts de formation et de perfectionnement d’officiers et de volontaires une nouvelle matière intitulée «Droits de l’homme et droit international humanitaire».

45.Le Ministère de la défense a évalué les résultats des activités de formation et les a jugés positifs, notamment la diminution des cas de mauvais traitements physiques et psychologiques à l’encontre de conscrits, de militaires et de civils.

46.Quant à la préoccupation du Comité tendant à ce que l’État adopte et applique rapidement le Plan national des forces armées pour les droits de l’homme, le Gouvernement équatorien indique qu’en collaboration avec le Commandement conjoint des forces armées et des forces terrestres, navales et aériennes, il a organisé une réunion à compter du 23 octobre 2006, en vue d’approuver ce plan et de le mettre en application le 1er décembre au plus tard.

47.S’agissant de la préoccupation du Comité tendant à ce que l’État travaille à la création d’un comité interinstitutions chargé de définir et d’exécuter des programmes de formation sur les droits de l’homme et le traitement des détenus, conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Tibi, les services du Procureur général de l’État, réaffirmant leur intention de s’acquitter des obligations internationales de l’Équateur, examinent un projet de création d’un comité de ce type, en collaboration avec la Faculté des droits de l’homme de l’Université catholique pontificale de l’Équateur.

48.Le comité en question serait donc chargé de définir, d’évaluer et d’exécuter des programmes de formation et de perfectionnement sur les droits de l’homme et le traitement des détenus. Présidé par le Procureur général de l’État, il se réunirait chaque mois.

49.Les programmes de formation du comité seraient destinés aux fonctionnaires du parquet, de la police et du système pénitentiaire, y compris les médecins, psychiatres et psychologues. Ils seraient axés sur l’application des principes et normes de protection des droits de l’homme au traitement des détenus, notamment en ce qui concerne les droits et les garanties judiciaires, les conditions de détention, les visites, etc.

50.Enfin, pour son suivi et en vue de son évolution, le comité présenterait aux autorités supérieures des institutions qui y seraient représentées un rapport qui serait remis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme par les services du Procureur général de l’État.

51.Sur cette base, le comité publiera son règlement intérieur afin de définir son fonctionnement et en vue d’atteindre pleinement ses objectifs, à savoir, conformément à l’article 30 du Plan national pour les droits de l’homme: «concevoir et mettre en œuvre une politique pénitentiaire qui considère les détenus comme des sujets de droit, et leur accorde l’attention nécessaire pour qu’ils puissent avoir des conditions de vie appropriées, en tirant le meilleur parti des moyens à sa disposition pour que les droits des détenus soient respectés et que soient mis en place des systèmes adéquats de réadaptation et de réinsertion sociale».

Observation n o 24

52.Pour ce qui est de la recommandation du Comité tendant à ce que l’État partie adopte des mesures efficaces, y compris l’allocation des crédits budgétaires nécessaires pour améliorer les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires, réduire le surpeuplement et répondre comme il se doit aux besoins fondamentaux de toutes les personnes privées de liberté, il convient de noter que jusqu’en 2004, le budget des centres de réadaptation sociale était alimenté par les pénalités pour chèques sans provision et les amendes judiciaires, mais que depuis la présentation du projet de loi organique relative à l’exécution des peines, des crédits budgétaires spécifiques imputés sur le budget général de l’État leur sont alloués par l’intermédiaire de la Direction nationale de la réadaptation sociale. Selon les renseignements fournis par le Ministère de l’économie et des finances, le montant du budget alloué à la Direction nationale de la réadaptation sociale pour l’exercice budgétaire 2006 s’élevait à 31 345 500 dollars des États‑Unis et, bien qu’il soit encore insuffisant, il démontre que le Gouvernement équatorien est déterminé à faire un effort financier pour améliorer le fonctionnement des centres de réadaptation du pays.

53.Depuis l’état d’urgence déclaré en mars 2006, la Direction nationale de la réadaptation sociale a reçu des fonds supplémentaires qui serviront à réduire le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles dans les centres de réadaptation sociale.

54.Le Gouvernement équatorien ne dispose pas de ressources suffisantes pour accroître comme il conviendrait le budget alloué à cette institution et il accueillerait avec reconnaissance toute contribution de la communauté internationale par l’intermédiaire du Comité contre la torture.

55.Malgré les contraintes budgétaires susmentionnées, le complexe pénitentiaire de Santo Domingo de los Colorados a été inauguré en 2003. Il comporte un pavillon de sécurité moyenne qui peut héberger 320 détenus, ainsi que des ateliers et autres installations permettant un traitement de réadaptation intégrale à l’intérieur de l’établissement, ce qui diminue également le surpeuplement. Il est en outre envisagé de construire des pavillons types d’une capacité de 40 détenus, qui pourrait être augmentée en fonction de l’espace et des terrains disponibles dans les centres de réadaptation sociale du pays. Ils pourraient avoir pour modèles les pavillons nouvellement construits dans les centres de réadaptation sociale de Bahía de Caráquez, Quevedo, Guayaquil et Esmeraldas. Ces pavillons sont composés de quatre cellules collectives, dont chacune peut héberger 10 détenus et dispose d’un équipement sanitaire et d’une zone de sécurité, et ils présentent l’intérêt d’être très modulables puisqu’ils peuvent être étendus horizontalement et verticalement.

56.Par ailleurs, les travaux en cours d’achèvement au centre de réadaptation sociale d’Archidona mettront fin à une situation plus que désagréable, voire insalubre, en isolant les détenus de l’abattoir municipal.

57.En outre, certains centres ont été totalement transformés, par exemple le centre de réadaptation sociale féminine d’Esmeraldas, celui de Guayaquil et le centre de réadaptation sociale de Bahía de Caráquez, qui a été entièrement reconstruit.

58.Depuis que les centres pénitentiaires du pays ont été déclarés en situation d’urgence, en mars 2006, de nouveaux pavillons ainsi que des systèmes électriques et hydrosanitaires ont été construits. Un pavillon de très haute sécurité est prévu à Santo Domingo de los Colorados; pour sa part, la municipalité de Quito a déjà alloué des ressources pour la construction d’un centre de moyenne sécurité dans la ville. Elle compte également construire deux centres de réadaptation provisoire pouvant héberger 150 détenus chacun.

59.Le Ministère de l’intérieur dispose d’un fonds d’environ 8 000 dollars des États‑Unis pour ce projet de construction; la Chambre de commerce de Quito et la Corporation de sécurité citoyenne de la municipalité de Quito y contribueront également, à hauteur d’un million de dollars chacune, ainsi que le Fonds de sauvegarde de Quito, à hauteur de deux millions de dollars, ce qui fait 4 000 dollars en tout. Ce projet reste encore à mettre en œuvre mais plusieurs fonctionnaires de la Corporation de la sécurité citoyenne de la municipalité de Quito ont déjà visité deux centres de réadaptation à Bogotá (Colombie) afin d’adapter ces modèles de réussite à la réalité équatorienne. Le projet en question devrait permettre de réduire la surpopulation carcérale et d’améliorer la prestation de services de base en accordant des concessions à des entreprises privées.

60.Le surpeuplement des centres de réadaptation est également dû à la réforme du Code de procédure pénale qui a introduit la détention avant mise en accusation («detención en firme»), en 2003. Cependant, la décision du Tribunal constitutionnel parue au Journal officiel no 382 du 23 octobre 2006 a déclaré inconstitutionnelle la détention avant mise en accusation ainsi que les articles du Code de procédure pénale qui la régissent. Environ 2 200 détenus devraient recouvrer la liberté, ce qui réduira le surpeuplement.

61.Par ailleurs, la Sous‑Commission sectorielle chargée des droits de l’homme dans les prisons a entrepris un programme visant la réduction de la surpopulation carcérale à travers la conclusion d’accords bilatéraux tendant à ce que les étrangers exécutent leur peine dans leur pays d’origine. En ce sens, l’Équateur, qui est partie, depuis juillet 2005, à la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des personnes condamnées, a conclu des accords bilatéraux avec El Salvador, la République dominicaine, l’Espagne, le Pérou et la Colombie et compte signer prochainement 10 autres accords du même type.

62.Quant à la recommandation du Comité tendant à garantir la présence de personnel médical qualifié chargé d’examiner à intervalles réguliers les personnes détenues, l’élaboration d’un projet de prévention du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) a été entreprise, avec l’appui du Ministère de la santé publique, dans le cadre du projet plus vaste présenté par le Ministère de la santé au Fonds global de lutte contre le sida.

63.En mars 2005, un accord a été signé en vue de l’exécution du projet de prévention du VIH/sida et des IST chez les détenus, pour une période initiale de deux ans qui a commencé en octobre 2005, lorsque le Ministère de la santé a alloué les premiers crédits correspondants à la Direction nationale de la réadaptation sociale. Il s’agit de former les détenus au niveau national, les résultats étant évalués chaque trimestre.

64.À l’heure actuelle, environ 6 000 personnes privées de liberté participent au projet de prévention du VIH/sida et des IST. La deuxième phase du projet fait l’objet de négociations avec le Fonds global.

65.Parallèlement, le Ministère de la santé a entrepris un projet de prévention de la tuberculose à l’échelon national, auprès des groupes de population présentant le plus haut risque.

66.S’agissant du travail de la Sous ‑Commission sectorielle pour les droits de l’homme dans les prisons créée dans le cadre du Plan national pour les droits de l’homme, la Commission a adopté et présenté officiellement en janvier 2006 des documents importants sur le thème de la torture, à savoir les manuels intitulés: Debido Proceso Penitenciario (Procédure régulière pénitentiaire) et Capacitación para Equipos Profesionales de los Centros de Detención y Rehabilitación Social del Ecuador (Formation des équipes professionnelles des centres de détention et de réadaptation sociale de l’Équateur), ainsi que les brochures Los Derechos son de Todos (Tous ont des droits) et Modelo de Visita a Prisiones (Déroulement type d’une visite de prison), qui ont pour objectif fondamental de prévenir et d’éliminer la torture et les violations des droits de l’homme des personnes privées de liberté dans les centres de détention provisoire et de réadaptation sociale du pays. Ces documents ont été élaborés en collaboration avec le Conseil national de la réadaptation sociale, la Direction nationale de la réadaptation, la Fondation PRIVA et le bureau pour l’Équateur de l’Institut des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD), et avec l’appui technique du Centre de réhabilitation et de recherche pour les victimes de torture, basé au Danemark, et le soutien financier de l’Agence danoise de développement international (DANIDA).

67.Cette information a été diffusée par l’intermédiaire d’ateliers de formation organisés par la Sous‑Commission sectorielle pour les droits de l’homme dans les prisons, à Macas en juillet 2006, à Quito en août 2006, et à Riobamba en septembre 2006, et auxquels ont participé en grand nombre des représentants des autorités locales concernées par le traitement des détenus et de la société civile locale, ainsi que d’autres personnes s’occupant des droits de l’homme. Des outils de formation ont été fournis aux provinces d’Orellana et de Tungurahua, et il est prévu de réaliser des activités similaires dans d’autres provinces jusqu’en décembre de l’année en cours. De nouveaux tirages des manuels et brochures mentionnés dans le paragraphe ci‑dessus seront effectués.

68.La Sous‑Commission sectorielle collabore en permanence avec le Comité des détenus et appuie l’action qu’il mène pour une réforme juridique qui permettrait d’établir un système de remise de peines dans le pays. Elle a également participé au processus de réforme au Conseil national de la réadaptation. Elle a collaboré avec le Comité des détenus à l’organisation d’une journée de formation sous les auspices de l’Université centrale de l’Équateur, en juin 2006, intitulée «Réforme juridique et administrative du système pénitentiaire».

69.Pour plus ample information du Comité, le manuel Debido Proceso Penitenciario indique notamment les sanctions prévues dans le Code pénal pour ceux qui ne respectent pas les dispositions juridiques nationales et internationales pertinentes et portent atteinte aux droits des personnes privées de liberté.

70.Le manuel Capacitación para Equipos Profesionales de los Centros de Detención y Rehabilitación Social del Ecuador est un outil destiné à la formation des professionnels (médecins, psychologues, travailleurs sociaux, éducateurs) qui constituent les équipes de diagnostic et de traitement des centres de détention et de réadaptation sociale, ou qui s’apprêtent à entrer dans le système pénitentiaire. Il s’agit d’un guide qui permet de réaliser des interventions précises en cas d’atteinte à la dignité ou aux droits de l’homme de personnes privées de liberté. Son objectif étant que les droits de l’homme soient intégrés à tous les stades de l’assistance et du traitement pénitentiaires, il contient un historique de la violence et de la torture, présentées comme des crimes contre l’humanité sanctionnés par le droit national et international et qui persistent en Équateur malgré les efforts accomplis pour éradiquer de telles pratiques. Il vise également à mieux faire comprendre les souffrances et traumatismes causés par les actes de torture et l’obligation des professionnels du système pénitentiaire, à tous les niveaux, d’être vigilants et de prévenir de tels actes.

71.Les brochures intitulées Los Derechos son de Todos et Modelo de Visita a Prisiones sont des instruments de travail spécifiquement destinés au personnel de garde et de surveillance, également très utiles pour prévenir la torture et les violations des droits de l’homme, rendre compte des conditions de vie des prisonniers et améliorer les conditions de détention, favoriser la réinsertion sociale et réduire la violence institutionnelle et sociale.

Observation n o  25

72.S’agissant de la recommandation du Comité tendant à ce que l’État garantisse aux tribunaux ordinaires le plein exercice de leurs fonctions, conformément à ses obligations internationales et à la vingt ‑sixième disposition transitoire de la Constitution politique de la République, afin de garantir l’indépendance des juges, le Gouvernement équatorien se permet d’indiquer que les normes constitutionnelles et juridiques équatoriennes reconnaissent l’existence des juridictions spéciales, qui statuent dans des affaires concernant certaines autorités, fonctionnaires publics ou membres des forces armées et de la Police nationale. Conformément à la loi, elles connaissent exclusivement d’infractions commises dans l’exercice des fonctions en question.

73.Dans ses décisions, la Cour suprême de justice veille au strict respect des règles et normes de procédure, selon lesquelles les juridictions militaires et policières ne peuvent pas connaître d’infractions de droit commun n’ayant aucun lien avec l’exercice des fonctions visées.

74.Nonobstant ce qui est indiqué dans les paragraphes ci‑dessus, le Conseil national de la magistrature a présenté au Congrès national un projet de loi qui n’a pas encore été examiné, et qui vise à garantir l’application de la vingt‑sixième disposition de la Constitution, ainsi libellée: «Tous les magistrats et juges qui dépendent du pouvoir exécutif passeront sous l’autorité du pouvoir judiciaire et sont, tant que les lois n’en disposent pas autrement, soumis à leurs propres lois organiques.». Cette disposition vise également les juges des juridictions militaires et policières.

75.Conformément à la Constitution politique de l’État, l’article 110 de la loi organique de la Police nationale dispose que les juridictions policières ont compétence uniquement pour les infractions commises dans l’exercice des fonctions propres aux membres de l’institution. La justice policière ne peut donc connaître que des infractions commises dans l’exercice des fonctions policières, les autres infractions relevant des juridictions de droit commun.

76.Il importe de signaler que les tribunaux policiers sont indépendants du Commandement général de la Police nationale, de sorte qu’ils prennent leurs décisions de manière autonome et sans ingérence d’aucune sorte, de la même manière que les tribunaux ordinaires.

77.La Police nationale, qui souscrit au principe de l’unité juridictionnelle, est convaincue que les tribunaux policiers devraient relever du pouvoir judiciaire, et demande que les juges reçoivent une spécialisation policière axée sur des méthodes et techniques spécifiques leur permettant de gérer les cas qui leur seront soumis.

78.En ce qui concerne les juridictions militaires, le Ministère de la défense a présenté au Congrès national le projet de loi organique des forces armées, conformément à la Constitution politique de la République de 1998, dont la vingt‑sixième disposition transitoire établit le principe de l’unité juridictionnelle. Il a également participé activement à l’élaboration du projet de loi organique de la fonction judiciaire, avec des représentants de la Cour suprême de justice et du Congrès national. Ce projet de loi vise à incorporer dans la législation nationale les recommandations du Comité contre la torture concernant l’unité juridictionnelle. Il est actuellement examiné par la Commission des affaires civiles et pénales du Congrès national, dont l’avis devrait être favorable.

79.Enfin, le Gouvernement équatorien s’efforce de remédier aux défaillances constatées par le Comité, afin de garantir aux tribunaux ordinaires le plein exercice de leurs fonctions. Par exemple, dans l’affaire du sous‑lieutenant Robles Eras, torturé et décédé alors qu’il fêtait sa promotion, le règlement amiable conclu le 10 octobre 2006 prévoyait notamment comme mesure de réparation d’adresser une demande au parquet afin que les responsables, qui avaient déjà été jugés pour violation du droit à la vie par la justice militaire, comparaissent devant la justice ordinaire pour atteinte à l’intégrité de la personne, ce qui s’est effectivement produit et qui devrait faire jurisprudence.

-----