Soixante-treizième session

1-19 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le deuxième rapport périodique du Qatar

Cadre constitutionnel et lois discriminatoires

Compte tenu de la recommandation antérieure du Comité (CEDAW/C/QAT/CO/1, par. 12) tendant à ce que l’État partie précise le statut de la Convention au sein du système juridique national, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour veiller à ce que les normes internationales prévalent dans la pratique sur toutes les sources de droit internes, y compris les lois religieuses. Veuillez préciser les dispositions prises pour intégrer pleinement le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la Constitution et les autres lois nationales appropriées. Veuillez indiquer si les lois discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en particulier les dispositions discriminatoires du Code de la famille, du Code pénal et de la loi sur la nationalité, ont fait l’objet d’un examen approfondi en vue de leur abrogation.

Réserves

Dans son deuxième rapport périodique (CEDAW/C/QAT/2), l’État partie a indiqué qu’il avait entrepris de revoir ses réserves générales aux traités internationaux et que, même s’il avait décidé de ne pas retirer ses réserves à la Convention pour le moment, il étudierait la possibilité de le faire plus tard (par. 34). Veuillez indiquer si un calendrier a été fixé en vue d’un éventuel examen et préciser quelles réserves pourraient en faire l’objet. Veuillez expliquer en quoi les réserves de l’État partie à la Convention sont conformes aux articles 34 et 35 de sa Constitution, laquelle dispose que tous les citoyens ont les mêmes droits et devoirs et qu’ils sont égaux devant la loi. Veuillez expliquer également quelles mesures concrètes ont été prises pour concilier le droit islamique avec les prescriptions de la Convention. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures spécifiques, telles que des formations de sensibilisation aux questions de genre, à l’intention des personnes et des institutions qui exercent une autorité sur l’islam et ses lois, afin de veiller à ce que les normes et lois islamiques soient conformes aux dispositions de la Convention. Veuillez indiquer également si l’État partie s’est penché sur l’expérience d’autres pays de la région qui sont parvenus à retirer ou à restreindre considérablement leurs réserves à la Convention.

Définition de la discrimination

Il est indiqué dans le rapport que les articles 34 et 35 de la Constitution consacrent respectivement l’égalité des droits et des devoirs des femmes et des hommes et leur égalité devant la loi. Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (par. 14), veuillez apporter des informations sur les dispositions de la législation de l’État partie interdisant expressément toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines visés par la Convention, notamment la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique et les formes de discrimination croisées, en application des articles 1 et 2 b) de la Convention.

Mécanisme national de promotion des femmes

Il est indiqué dans le rapport que le Conseil supérieur de la famille a été supprimé en 2016 et que ses compétences ont été dévolues à la Direction des affaires de la famille, qui relève du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales (par. 26). Veuillez rendre compte des moyens humains, techniques et financiers alloués au Ministère pour les questions relatives à l’égalité des genres, ainsi que du nombre de fonctionnaires s’occupant de ces questions employés à temps plein dans les ministères de tutelle et les municipalités. Veuillez expliquer en quoi la mission du Département, à savoir « préserver la solidité et l’homogénéité des familles, prendre soin de leurs membres et promouvoir les valeurs morales et religieuses » (par. 26), correspond à l’objectif d’un mécanisme national chargé de favoriser la promotion des femmes et de veiller à ce qu’elles exercent pleinement leurs droits fondamentaux. Veuillez décrire les mécanismes en place pour coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques pour l’égalité des genres, en particulier le rôle et le mandat de la Fondation du Qatar pour l’action sociale (par. 26). Enfin, veuillez décrire ce que fait l’État partie pour appliquer le programme « Les ambitions du Qatar à l’horizon 2030 » et en évaluer les effets, conformément aux obligations que lui imposent la Convention et aux objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie indique qu’il a adopté un décret portant nomination de quatre femmes à la Choura (par. 38) et qu’il entend préparer les élections (par. 34). Veuillez préciser si le décret portant nomination de femmes dans une instance élue constitue un quota réservé. Veuillez préciser également si l’État partie entend élargir ce quota, qui concerne pour le moment une part réduite des 45 sièges du Conseil. Dans son rapport, l’État partie énumère plusieurs prestations de sécurité sociale accordées ou réservées aux femmes, qui ont notamment le droit d’obtenir un congé payé pour s’occuper d’un enfant handicapé ou hospitalisé, de bénéficier d’un congé de maternité payé, de prendre des pauses d’allaitement et de se faire accompagner d’un membre de leur famille lorsqu’elles voyagent à l’occasion d’une mission officielle. Compte tenu de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/QAT/CO/1, par. 20), le Comité craint que l’État partie n’ait pas encore bien compris la nature des mesures temporaires spéciales. Il lui demande d’apporter des informations sur les dispositions adoptées afin de mieux faire connaître aux représentants politiques et aux responsables concernés le principe des mesures temporaires spéciales exposé au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et précisé par la recommandation générale no°25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, et d’indiquer s’il est envisagé d’adopter de telles mesures spéciales, y compris des quotas et autres mesures proactives, pour accélérer la participation pleine et sur un pied d’égalité des femmes dans tous les domaines régis par la Convention, en particulier dans la sphère politique et dans le domaine de l’emploi.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Peu d’informations sont données dans le rapport sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour éliminer les stéréotypes de genre. Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (CEDAW/C/QAT/CO/1, par. 22), veuillez expliquer ce qui a été fait pour éviter de renforcer encore les rôles traditionnellement liés au genre. Veuillez fournir des précisions sur les mesures visant à surmonter les stéréotypes de genre qui figurent dans la deuxième stratégie de développement national 2017-2022 (par. 56). Veuillez préciser quel type de programmes et d’activités ont été menés à la faveur de cette stratégie, notamment à l’intention des hommes et des garçons, et décrire leurs effets sur l’élimination des stéréotypes de genre chez les femmes et les hommes qataris. Veuillez fournir des informations sur les incidences des activités organisées par le Centre Aman pour contrer les stéréotypes frappant les travailleuses domestiques (par. 62), du programme de sensibilisation que le Centre Wifaq, dépendant de la Fondation du Qatar pour l’action sociale, mène à bien pour favoriser l’application de la Convention (par. 63) et du programme hebdomadaire diffusé par télévision du Qatar et la Commission nationale des droits de l’homme pour faire connaître la situation des femmes handicapées.

D’après les informations dont dispose le Comité, le Code pénal prohibe et punit le fait de porter des vêtements suggestifs ou indécents. Veuillez préciser la façon dont l’État partie définit ce qui constitue un vêtement suggestif ou indécent et expliquer comment cette disposition est appliquée dans la pratique de façon à ne pas perpétuer les pratiques traditionnelles néfastes. Veuillez fournir des données désagrégées sur le nombre d’affaires dans lesquelles cette disposition a été appliquée, sur le sexe, l’âge et la nationalité des contrevenants et sur les peines qui leur ont été infligées. Compte tenu de la recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, veuillez fournir des renseignements sur l’usage de voiles couvrant le visage, tels que le niqab, la burka et le hijab assorti d’un masque. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre ces pratiques et pour informer le public de leurs conséquences néfastes et négatives et de leur rôle dans la perpétuation des stéréotypes.

Violence fondée sur le genre à l’égard les femmes

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/QAT/CO/1, par. 23), le Comité s’est déclaré préoccupé par les lacunes de la législation relative aux violences contre les femmes, en particulier par l’absence de loi érigeant en infraction pénale la violence familiale et le viol conjugal. Compte tenu des recommandations générales no 19 (1992) relative à la violence contre les femmes et no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, veuillez apporter des renseignements sur les mesures prises depuis le dernier examen afin que le Code pénal incrimine la violence domestique et le viol conjugal. Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de cas de violence domestique et de viol signalés chaque année et indiquer les mesures prises pour stimuler le débat public sur le viol conjugal. Veuillez fournir également des données ventilées selon l’âge de la victime et de l’auteur des violences et la nature de leurs relations, sur le nombre de poursuites et sur les peines infligées aux auteurs dans les affaires de violence domestique et de viol, comme demandé par le Comité dans ses précédents observations finales (CEDAW/C/QAT/CO2, par. 24).

Dans le rapport, il est indiqué que le Ministère de l’intérieur exerce des missions de prévention de la violence domestique par l’intermédiaire du Département de la police de proximité (par. 67), qui a notamment ouvert une ligne téléphonique d’urgence pour intervenir rapidement. Veuillez donner des informations sur le nombre et la nature des appels reçus sur ce numéro d’urgence et sur les mesures prises pour y donner suite. L’État partie indique qu’il a constitué quatre commissions composées d’habitants des régions septentrionales de son territoire (par. 68) chargées de collaborer avec la police de proximité sur les questions relatives à la violence domestique. Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur le rôle de ces commissions et la nature de leurs activités. Dans son rapport, l’État partie indique avoir organisé plusieurs activités de sensibilisation spécifiques, telles que des études, des tables rondes et des séminaires (par. 69), et décrit les mesures prises par le Centre Wifaq afin de renforcer la responsabilité familiale et d’éviter les différends familiaux (par. 71). Veuillez apporter des informations sur les activités systématiques et soutenues visant à sensibiliser la population générale au caractère criminel et aux conséquences possibles des violences faites aux femmes et à l’informer des moyens de bénéficier d’une protection et d’obtenir réparation. Veuillez fournir des renseignements au Comité sur les mesures prises pour offrir des services de conseil et de soutien psychologique à toutes les femmes victimes de violences, ainsi que sur le nombre de foyers d’accueil, la proportion de personnes qui y ont accès et les services qui leur sont proposés.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer ce qui a été fait pour modifier l’article 5 de la loi n° 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui autorise l’expulsion des victimes de traite. Veuillez décrire le champ d’application et la teneur du projet de stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour la période 2017-2022 et indiquer si un calendrier précis a été fixé en vue de son adoption (par. 73). Compte tenu des recommandations antérieures du Comité [CEDAW/C/QAT/CO/1, para. 26 c)], veuillez décrire en détail l’aide, l’appui et la protection fournis aux victimes de traite, y compris les travailleuses migrantes. L’État partie indique avoir mobilisé 6 millions de dollars afin de renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des personnes dans la région arabe (par. 73), notamment au moyen de sessions de formation à l’intention des magistrats, des inspecteurs et des officiers de police. Veuillez indiquer si les effets de ces sessions ont été évalués et si l’État partie entend continuer de les organiser régulièrement. Veuillez décrire les mesures prises pour recueillir, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/QAT/C0/1, par. 26 b)], des données sur le nombre de cas de traite des femmes et des filles, en particulier sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et sur les sanctions infligées aux auteurs pendant la période considérée. Selon les informations dont dispose le Comité, certaines femmes qui entrent dans l’État partie en tant que travailleuses migrantes risquent d’être ensuite exploitées dans la prostitution. Veuillez apporter des informations sur les mesures prises pour décriminaliser la prostitution ainsi que pour apprendre aux agents de l’État à déceler les cas de traite et à y réagir de manière adéquate, pour élargir les programmes de sensibilisation incitant le public à reconnaître les victimes et les auteurs d’infractions et pour faire mieux connaître les mesures de prévention et les moyens d’obtenir réparation et assistance, y compris des services d’interprétation dans la langue de la victime.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Dans son rapport, l’État partie indique que des femmes ont accédé à nombre de fonctions de direction et postes d’honneur, dont des fonctions ministérielles et des postes de juge et de procureure (par. 82). Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de femmes occupant des postes, en particulier des postes de décision, dans la Choura, le Conseil municipal central, le système judiciaire, la police et le service diplomatique. Veuillez expliquer pourquoi le nombre de candidates aux élections au Conseil municipal central, tel qu’indiqué dans le tableau 3 du rapport, est extrêmement faible, et décrire ce qui a été fait pour veiller à ce que les partis politiques allouent des fonds suffisants aux femmes pour leurs campagnes électorales et pour à l’importance de la participation électorale des femmes en tant que candidates, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/QAT/CO/1, par. 28). L’État partie indique que le décret princier no 22 de 2017 prévoit la nomination de quatre femmes à la choura (par. 83). Veuillez préciser quand les prochaines élections à la choura auront lieu. Veuillez également préciser si l’État partie a prévu d’adopter une politique électorale assortie de mesures visant à garantir une forte participation des femmes aux différentes phases du processus électoral.

Société civile et organisations non gouvernementales

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour créer et préserver un environnement dans lequel les organisations de la société civile et les organisations de défense des droits des femmes peuvent exercer leurs activités en toute liberté, y compris sur celles prises pour simplifier la procédure d’enregistrement prévue par la loi no 12 de 2014 sur les associations et les organisations privées.

Nationalité

L’État partie admet qu’il traite les femmes et les hommes différemment en ce qui concerne l’octroi de la nationalité aux enfants (par. 93) et indique avoir formé un groupe de travail chargé d’étudier les dispositions de la loi sur la nationalité et des lois connexes. Veuillez faire état des progrès accomplis par le groupe et des propositions qu’il a faites en vue de modifier la loi sur la nationalité afin qu’elle garantisse l’égalité des femmes et des hommes et que les femmes qataries puissent transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants sur un pied d’égalité avec les hommes (par. 93).

Éducation

Veuillez expliquer pourquoi il existe un écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes suivant des études dans les secteurs de la finance ou de la gestion des affaires, comme indiqué dans le tableau 6 et la figure 5 du rapport de l’État partie, et fournir des renseignements sur les mesures prises pour accroître le taux d’inscription des femmes et des filles à des formations professionnelles et dans des domaines d’études non traditionnels, telles que les sciences et les disciplines techniques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour offrir une orientation professionnelle aux femmes et aux filles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des enfants de migrantes à un enseignement abordable et de qualité.

Emploi

L’État partie indique que sa législation interdit d’affecter des femmes à des tâches dangereuses, pénibles ou qui portent atteinte à leur santé et à leur moral, ainsi qu’à d’autres activités dont la liste est fixée par arrêté du Ministre compétent (par. 54). En outre, les femmes ne peuvent travailler en dehors des horaires de travail fixés par arrêté du Ministre compétent (par. 54). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les formes d’emploi touchées par ces restrictions et sur toutes mesures prises pour les lever et éviter ainsi les présupposés stéréotypiques dans la formation et l’emploi quant aux aspirations des femmes et aux emplois qu’elles ont la capacité d’occuper ou qui leur conviennent. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/QAT/CO/1, par. 36), veuillez apporter des informations sur les mesures prises pour abroger les réglementations discriminatoires ainsi que les pratiques qui le sont de fait, comme la nécessaire autorisation d’un tuteur pour avoir le droit de travailler. Veuillez fournir des données actualisées sur le pourcentage de femmes qui travaillent, ventilées par domaine d’activité dans les secteurs public et privé et par taux d’emploi (à plein temps ou à temps partiel). Veuillez donner des renseignements sur les dispositions adoptées pour instaurer le principe de l’égalité de rémunération à travail de valeur égale et en vérifier le respect, ainsi que sur toutes les mesures prises pour combler l’écart salarial femmes-hommes.

Santé

L’État partie indique que son système de prestations sanitaires est ouvert à tous les membres de la société sans distinction, dont les travailleuses (par. 145). Veuillez préciser si cela signifie que, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [par. 40 c)], les travailleuses migrantes ont accès gratuitement à des soins médicaux d’urgence, notamment à des soins de santé sexuelle et procréative, et aux services d’interruption de grossesse en cas de viol. Veuillez mentionner les mesures que prend l’État partie pour modifier sa législation sur l’avortement, dans la perspective d’éliminer les sanctions infligées aux femmes qui se font avorter et d’y faire figurer de nouveaux motifs de recours à l’avortement légal et sans risques (en dehors du fait que la vie de la mère soit menacée), en particulier en cas de grossesse résultant d’un inceste ou d’un viol. Veuillez indiquer le nombre de femmes qui ont été placées en détention et condamnées pour avoir eu recours à l’avortement dans l’État partie au cours de la période considérée, en précisant la durée de ces périodes de détention. Veuillez signaler si un enseignement adapté à chaque âge concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et un comportement sexuel responsable a été intégré en tant que matière à part entière aux programmes scolaires, au niveau primaire comme au niveau secondaire, et s’il est dispensé par des enseignants dûment formés à cet effet. Compte tenu de la précédente recommandation du Comité [par. 40 b)] et des renseignements figurant aux paragraphes 146 à 148 du rapport de l’État partie, veuillez donner des informations sur tout éventuel projet de réforme de la politique du dépistage obligatoire du VIH/sida auprès des femmes enceintes et des travailleuses migrantes.

Travailleuses domestiques migrantes

L’État partie indique avoir adopté la loi no 15 de 2017, qui offre une protection juridique aux travailleuses et travailleurs domestiques migrants conformément à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail, et la loi no 1 de 2017 modifiant certaines dispositions de la loi no 21 de 2015, qui régit l’entrée et la sortie des migrants et des migrantes et la liberté de sortie du territoire (par. 24). Veuillez fournir des informations sur toute initiative qui viserait à consacrer dans ces lois le droit des travailleuses et travailleurs migrants à un salaire minimum, à des congés de maladie et à des congés annuels ainsi que leur droit de créer ou de rejoindre un syndicat. Veuillez préciser si la suppression du système de la kafala (parrainage) signifie que le système de permis de sortie applicable aux travailleurs migrants, y compris les travailleuses domestiques migrantes, a été définitivement abandonné. L’État partie indique avoir créé une commission de règlement des conflits du travail, dont les juges sont chargés de régler les litiges dans les trois semaines qui suivent le dépôt de la plainte par le travailleur ou la travailleuse. Veuillez fournir des informations sur le nombre et la nature des plaintes de travailleuses migrantes reçues par la commission depuis sa création, ainsi que sur les éventuelles indemnités versées aux victimes. Veuillez présenter les mesures prises pour garantir la sécurité des victimes et veiller à ce qu’elles puissent porter plainte sans crainte de représailles, en particulier lorsqu’il s’agit de femmes qui sont entrées dans le pays sans contrat valide ni documents officiels.

Groupes de femmes vulnérables

D’après les informations dont dispose le Comité, les femmes divorcées et les veuves sont victimes de discrimination dans l’accès aux concessions de terres et aux prêts au logement accordés par l’État. Veuillez décrire les critères d’accès à ces concessions, ainsi que leur logique et leurs conséquences. Veuillez également décrire toute mesure prise ou envisagée en vue de réviser la loi no 2 de 2007 relative au système de logement de façon à éliminer toute discrimination à l’égard des femmes divorcées et des veuves.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer les incidences de la rupture de ses relations diplomatiques avec trois de ses voisins et l’Égypte en 2017 sur les femmes originaires de ces pays qui résidaient sur son territoire avant cette date et pour garantir le respect des droits fondamentaux de ces femmes. Veuillez également décrire les effets de cette crise sur les travailleurs et travailleuses migrants qui résident toujours dans l’État partie, en particulier sur leurs libertés d’expression, de circulation et de communication et sur leurs droits à la nationalité et à une vie de famille, ainsi que les mesures prises pour veiller à leur sécurité. Veuillez fournir des informations sur l’accès à la justice des travailleuses migrantes qui ne disposent pas d’un contrat valide.

Égalité devant la loi et en matière civile

Veuillez indiquer s’il est prévu que soient réexaminées et abrogées les dispositions législatives existantes selon lesquelles le témoignage d’une femme devant un tribunal a deux fois moins de valeur que celui d’un homme , de façon à éliminer la discrimination de genre et à garantir l’égalité devant la loi. Veuillez préciser si des lois pertinentes ont été modifiées en vue de garantir aux femmes la même liberté de circulation que celle dont jouissent les hommes. Veuillez commenter les renseignements communiqués au Comité selon lesquels les femmes doivent toujours avoir la permission de leur père, de leur mari ou d’un tuteur masculin pour obtenir un passeport, se rendre à l’étranger ou y étudier dans le cadre d’une bourse d’études d’État, ou encore pour quitter un centre de détention ou un foyer d’accueil géré par l’État.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez décrire l’état d’avancement du réexamen du Code de la famille et les mesures prises pour abroger les dispositions relatives à la situation personnelle qui restent discriminatoires à l’égard des femmes, dans l’optique de décourager et d’interdire la polygamie, d’instaurer l’égalité des droits entre femmes et hommes en matière de divorce, d’héritage et de garde d’enfants et d’éviter que les femmes ne perdent la garde légale de leurs enfants en cas de remariage, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales [CEDAW/C/QAT/CO/1, par. 42 a)]. Il est indiqué dans le rapport qu’en vertu de l’article 17 du Code de la famille, le mariage d’un garçon de moins de 18 ans et d’une fille de moins de 16 ans ne peut être légalisé qu’avec l’accord du tuteur légal et le consentement des deux époux et après l’accord du juge compétent (par. 166). Veuillez donner des informations sur le nombre de mariages de filles âgées de 16 à 18 ans autorisés durant la période considérée, ainsi que sur l’âge de leur mari. Veuillez indiquer si l’État partie entend modifier le Code de la famille dans le but de supprimer les exceptions concernant l’âge minimum du mariage pour les filles. Veuillez préciser quelle est la part successorale légale d’une fille par rapport à celle de ses frères. Veuillez indiquer quelles mesures sont prévues pour abroger la disposition légale autorisant un homme à répudier sa femme. Veuillez décrire les mesures prises pour adopter une loi unifiée sur la situation personnelle qui serait conforme aux dispositions de la Convention et des autres instruments internationaux juridiquement contraignants, en tenant compte de l’expérience de pays dotés de systèmes juridiques et d’un environnement socioculturel et religieux similaires.