Source:Ministère de l’intérieur.

Dans le cadre de l’application du principe de partenariat de proximité, les services de police de proximité assurent la préservation de la sécurité (qui est la responsabilité de tous) en tissant un réseau de relations de collaboration interactive avec les familles, les organisations de la société civile, les institutions de l’État et les communautés locales, à travers les actions suivantes :

•L’organisation de visites auprès des associations féminines partout dans le pays afin de connaître les problèmes et situations auxquels sont confrontées les populations de chaque région et l’établissement de rapports sur ces visites à l’intention des organes compétents pour suite à donner ;

•L’organisation de visites auprès des conseils représentés par des hommes pour les mêmes motifs ;

•L’exécution des décisions du tribunal de la famille, étant entendu que la police de proximité est dotée d’un pouvoir exécutif.

S’agissant des activités régulières et permanentes de sensibilisation et d’information de la population sur le caractère pénal de la violence faite aux femmes et les sanctions qu’elle implique, la police de proximité joue un rôle de premier plan, à la faveur notammentdes actions ci-après :

•L’organisation de campagnes de sensibilisation avec la participation d’organismes chargés de la lutte contre les violences faites aux femmes ;

•L’organisation d’ateliers de formation au bénéfice de diverses franges de la société sur les mesures légales à prendre en cas de défaut de protection d’une femme ayant signalé qu’elle a été victime de violence ;

•La sensibilisation à travers des conférences favorisant à encourager la culture de la notification des cas de violence à l’égard des femmes.

Par ailleurs, le Centre de protection et de réadaptation sociales assure aux catégories victimes de violence la protection et la réadaptation sociale qu’elles requièrent. Il accueille les travailleuses domestiques et toutes les personnes victimes de violence, dont les enfants, à travers plusieurs canaux dont le bureau du Procureur général, les centres de la sûreté nationale et les établissements de santé. Les victimes peuvent aussi se rendre directement au Centre.

Le Centre offre tous types de soutien aux femmes et enfants victimes de violence, notamment la protection, la réadaptation sociale et des prestations intégrées, quelle que soit la nationalité de la victime, conformément à l’article 4 de son Règlement intérieur amendé. La stratégie d’action du Centre tend également à protéger les catégories de la population visées de la violence et de ses conséquences, mais aussi de fournir des services de conseil et des programmes de soins et de réadaptation générale, l’objectif étant d’offrir une aide globale aux catégories visées. Le Centre offre les prestations médicales, psychologiques et de réadaptation ci-après :

•Le diagnostic précoce des troubles psychologiques affectant la victime au moyen d’un examen clinique et d’autres investigations et la mise en place d’un appui et de soins médicaux et psychologiques ;

•La création d’un environnement de soins aidant la victime à réaliser les objectifs thérapeutiques arrêtés ;

•Les soins psychologiques et les actions de réadaptation, afin d’éviter que le trouble ne se transforme en affection chronique et de mettre la victime à l’abri de toute complication ;

•La création d’un environnement favorisant la mise en œuvre d’un programme de soins intégré à long terme ;

•L’incitation des victimes à continuer à assumer leurs responsabilités au travail ou dans la famille après les soins et la réadaptation, pour les soustraire à l’isolement social et leur permettre de résoudre leurs problèmes par elles-mêmes et les aider à ne plus être victimes de ce type de violences.

Le Centre de protection et de réadaptation sociales offre un programme global de réadaptation, qui est exécuté grâce à un personnel spécialisé. Des prestations de base sont assurées (hébergement) avec des places d’accueil dotées de structures de loisirs, de vie en commun, de pratique sportive et de participation à des manifestations nationales, ainsi que des prestations de réadaptation. Le Centre offre également des services complémentaires et permanents qui permettent de garder un contact social avec la famille, d’effectuer des visites de terrain auprès des institutions spécialisées et d’assurer le suivi social de la victime. De plus, des services sont assurés par des bureaux extérieurs, qui contribuent à assurer des interventions rapides et à donner des conseils directs aux victimes de violence dans les hôpitaux et les structures de la sûreté nationale.

Centre Aman

Le Centre Aman contribue par diverses activités à donner des conseils et assurer des soins et des services de réadaptation psychologique aux femmes victimes de violence, à travers notamment :

a)Des services de consultation et d’assistance sociale, psychologique et juridique :

•À la faveur d’un suivi téléphonique avec les experts du Centre. Une ligne téléphonique spécialisée et un centre de liaison ont été ouverts pour faciliter les signalements de violence et le dépôt de plainte en cas de violence (psychologique, physique ou sexuelle) et bénéficier des services de soins et d’appui, quelle que soit la nationalité de la victime ;

•La présence d’un accompagnateur du Centre ou de ses bureaux extérieurs dans les hôpitaux et structures de la sûreté nationale et au bureau du Procureur général, afin de faciliter les prestations de service du Centre ;

•L’offre de services d’orientation vers les structures compétentes qui aident la victime à faire face aux problèmes et à obtenir les services et l’appui qu’elle requiert.

b)Des services de réadaptation :

Le Centre apporte sa contribution aux services de réadaptation (psychologique, sociale, juridique et fonctionnelle) grâce à une équipe pluridisciplinaire. Ces services sont offerts aux femmes, chacune selon ses besoins, qu’elles soient résidentes dans les structures d’hébergement du Centre ou dans le cadre d’activités extérieures.

c)Des services d’hébergement :

Dar el-Aman a été ouvert pour accueillir les femmes victimes de violence. Elles y trouvent un hébergement de qualité et des services sociaux et éducatifs, ainsi que les moyens d’assurer leur réadaptation et réinsertion dans la société.

d)Des services d’insertion sociale :

Des services de soins complémentaires sont fournis aux femmes après leur hébergement provisoire afin d’assurer leur protection et leur réinsertion sociale et de leur permettre de bénéficier des droits que leur garantit l’État, en coordination avec les organes et partenaires concernés, et du suivi permanent de leur situation.

Centre des consultations familiales « Wifaq »

Le Centre Wifaq a mené nombre d’activités permettant de favoriser le renforcement de la responsabilité familiale et d’éviter les conflits familiaux :

a)Le renforcement de la responsabilité familiale:

Le Centre des consultations familiales Wifaq organise des activités de sensibilisation concernant la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à travers un programme sur l’équilibre entre les responsabilités professionnelles et familiales des femmes, qui vise à modifier les représentations stéréotypées sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la famille. Ce programme s’est fixé les objectifs ci-après:

•La connaissance des capacités liées à l’instauration de l’équilibre idéal entre l’activité professionnelle et les obligations familiales ;

•La connaissance des méthodes pratiques pour bien communiquer et leur rôle dans l’établissement de l’équilibre précité ;

•La connaissance des méthodes positives de prise en compte de la pression liée à l’activité professionnelle aux fins de l’établissement de l’équilibre précité ;

•La connaissance du rôle du dialogue dans la famille pour établir un équilibre entre le travail et la famille ;

•La connaissance des conditions d’une entente positive entre les époux.

b)Les moyens d’éviter les conflits familiaux : la sensibilisation de la famille avant les conflits porte sur :

I.La prévention:

Les programmes proposés à titre préventif par le Centre tendent à répondre aux besoins familiaux non satisfaits, à faire connaître aux catégories visées les problèmes qu’elles risquent de rencontrer, les règles que la famille doit adopter si elle est confrontée aux phénomènes négatifs que le programme présente à titre préventif, ainsi que les décisions qu’elle doit prendre. Dans ce cadre, plusieurs programmes sont proposés :

•Les activités d’habilitation : elles visent à préparer la catégorie visée à accomplir une mission et sont destinées à la population vivant hors du Centre, telles que l’habilitation des médiateurs familiaux, des sociologues, des psychologues ou encore la préparation de futurs mariés aux exigences de la vie conjugale,

•Les activités de sensibilisation : elles sont conduites quasiment tous les jours (sensibilisation à la nature de la relation conjugale, sensibilisation sur les plans psychologique, éducatif, juridique et religieux) et visent à éveiller le public à l’importance de certaines questions et de lui en donner une image complète pour se soustraire à leurs conséquences négatives. Elles portent également sur la sensibilisation du public à tout ce qui peut produire des crises ou des problèmes et aux moyens de les éviter, comme les programmes destinés aux familles ou les programmes de sensibilisation aux dangers du divorce ;

•Les activités à connotation culturelle : elles visent à donner au public une culture portant sur des questions précises. Si les programmes de sensibilisation mettent l’accent sur des maux ou des problèmes suscitant des craintes, dans le but d’éveiller les citoyens face à des dangers potentiels, les programmes à caractère culturel s’intéressent surtout aux aspects positifs et profitables aux bénéficiaires et présentent des idées sur les moyens d’en tirer parti dans le contexte familial.

II.Les soins (interventions)

Les prestations offertes dans ce cadre visent à résoudre les problèmes individuels et familiaux, à traiter les affections psychologiques et les maux sociaux, faire face aux problèmes posés, préparer la catégorie visée et lui faire connaître les divers traitements disponibles, la sensibiliser aux méthodes permettant de résoudre ses problèmes et expérimenter les solutions proposées, proposer des méthodes et des solutions nouvelles pour résoudre les problèmes et adopter des comportements nouveaux susceptibles de donner un nouveau départ dans la vie. Ces prestations portent sur :

•Les conseils sur les plans psychologique, social et éducatif, qui sont destinés à modifier les concepts, idées et orientations psychologiques et comportementaux non désirés chez les personnes et les familles ;

•La réconciliation familiale : il s’agit de rapprocher les points de vue, de réaliser le niveau le plus élevé de concorde et d’insister sur les règles communes qui peuvent être considérées comme les fondements de la réconciliation ;

•Les orientations religieuses : les actions menées dans ce cadre visent à sensibiliser les familles aux conséquences négatives des problèmes familiaux sur le plan religieux, mais aussi sur l’ensemble de la famille ;

•Les conseils juridiques : par l’éveil des membres de la famille aux droits et aux devoirs légaux qui s’attachent à chaque membre de la famille et aux modalités permettant de régler les conflits devant la justice de manière honorable et, par conséquent, de préserver la dignité de chacun et de laisser une bonne image, même si ces conflits conduisent à une rupture. C’est ce que cette étude appelle « le divorce paisible » ;

•Les orientations en cas de divorce à l’amiable : il s’agit de veiller à ce que le divorce s’effectue en bonne intelligence et sans recours aux tribunaux.

Ce type d’orientation s’opère en trois étapes :

Première étape :

•La sensibilisation aux facteurs et causes qui peuvent aboutir à l’effondrement d’une famille ;

•L’aide à la famille, pour lui permettre de régler ses problèmes ;

•L’utilisation de techniques permettant d’éviter le divorce et ses conséquences sur tous les plans.

Deuxième étape : Des actions de conciliation sont menées pour empêcher la procédure de divorce d’aller à son terme. Si cela se révèle impossible et que les deux parties - ou une des deux parties – tiennent au divorce, elles sont invitées à consentir au divorce paisible. Il s’agit des actions ci-après:

•Des conseils éducatifs aux deux parties, pour s’assurer que les enfants ne soient pas utilisés par une partie contre l’autre ;

•La sensibilisation aux droits des enfants et aux devoirs des parents, pour poursuivre l’exercice de la responsabilité conjointe à leur égard ;

•La réadaptation psychologique des demandeurs du divorce, pour éviter que ne s’établisse un fossé psychologique entre eux et veiller à ce qu’ils puissent vivre en bonne intelligence et bâtir une relation aussi saine que possible après le divorce ;

•La connaissance des conditions propres à assurer un divorce paisible, si le divorce est inévitable.

Troisième étape : Elle commence après que les tribunaux aient prononcé le divorce, à travers notamment:

•La préparation psychologique des deux parties, qui pourront, ainsi, accepter la nouvelle situation sociale née du divorce ;

•La sensibilisation des deux parties aux modalités régissant la garde et les visites ;

•La préparation psychologique de l’enfant avant la garde et les visites ;

•La préparation psychologique en cas de report de l’exécution des dispositions relatives à la garde et aux visites, en attendant que l’enfant y soit psychologiquement prêt.

III.La protection parentale : des orientations sont données à cet égard avant et pendant que les tribunaux sont saisis du conflit

Au titre de la protection parentale, des programmes d’aide psychologique et pédagogique sont proposés aux enfants des couples divorcés, portant notamment sur les aspects ci-après :

•La préparation psychologique des parents et des enfants, qui permet d’éviter les conséquences négatives du conflit ;

•La nécessité d’éviter les conséquences du divorce pour les parents et les enfants ;

•L’exposé des droits et devoirs des deux parties au conflit, pendant et après celui-ci, et la définition du moment des visites à l’enfant en cas de séparation provisoire des parents ;

•L’attention psychologique portée à l’enfant en vue d’assurer sa stabilité psychologique pendant la visite ou la rencontre ;

•La préparation et l’équipement du lieu de la rencontre au sein du Centre, qui permet au parent visiteur d’avoir des échanges positifs avec l’enfant dans un environnement sûr et propice à la rencontre ;

•La supervision totale de l’enfant pendant la visite ou la rencontre ;

•L’observation du comportement des parents pendant la rencontre et leur orientation, afin d’éviter de heurter les sentiments ou la psychologie de l’enfant et de mettre en danger son équilibre émotionnel ;

•L’élaboration de programmes de soins pour les enfants souffrant de troubles psychologiques ou éducatifs du fait du divorce ;

•L’exécution des programmes de soins au sein du service de soins de jour sous l’autorité directe d’un spécialiste.

IV.Le suivi

Le processus de suivi permet de stabiliser les changements et d’éviter les rechutes éventuelles ou la résurgence des anciens problèmes, mais aussi de prévenir l’apparition de nouveaux problèmes et d’élargir le cercle des relations entre les familles et les individus au sein du Centre. À l’occasion du suivi, il est recommandé aux personnes de visiter le Centre. Le suivi porte notamment sur :

•Le suivi des cas individuels dont le traitement au Centre est achevé ;

•Le suivi des familles qui ont suivi le programme d’orientation conçu à leur intention ;

•Le suivi des familles qui sont convenues d’effectuer les visites aux enfants sous leur garde en dehors du Centre.

Tableau 3

Nombre de consultations offertes au Centre, par type de consultation, année et selon le résultat final, pendant les années 2017 et 2018

Année	Type de consultation	Fin des consultations	Total
Avec succès	Sans résultat
N ombre	Pourcentage		N ombre	Pourcentage

2017	Différends conjugaux	467	81,5	106	18,5	573
Consultations en vue d ’ un divorce	0	0	0	0	0
Différends familiaux	69	87,3	10	12,7	79
Différends entre membres de la société	0	0	0	0	0
Différends sur l ’ éducation des enfants	0	0	0	0	0
Total	536	82,2	116	17,8	652
2018	Différends conjugaux	710	88,3	94	11,7	804
Consultations en vue d ’ un divorce	0	0	0	0	0
Différends familiaux	118	90,1	13	9,9	131
Différends entre membres de la société	0	0	0	0	0
Différends sur l ’ éducation des enfants	0	0	0	0	0
Total	828	88,6	107	11,4	935

Source:Fondation du Qatar pour l’action sociale.

Note : le tableau tient compte du pourcentage de cas qui ont mené à bonne fin toutes les séances de soins.

Ne sont pas comptabilisé e s les personnes qui n ’ y ont pas pris part ou qui sont en cours de traitement.

Orphelinat

Soucieux de contribuer au développement humain et social dans le pays, le Qatar a créé, en 2002, le Centre de protection des orphelins, qui est chargé d’apporter toute l’aide nécessaire aux orphelins ou aux enfants de parents inconnus et privés temporairement ou durablement d’un environnement familial naturel, et d’assurer leur stabilité dans les familles d’accueil et leur insertion sociale. Depuis 2013, le Centre agit sous l’égide de la Fondation du Qatar pour l’action sociale.

Le Centre s’emploie, en collaboration et coordination avec les ministères, organes et institutions publics concernés et d’autres organes gouvernementaux et organisations de la société civile, à réaliser les objectifs qui lui sont fixés, organiser des conférences et des cycles de formation sur des thèmes liés à ses objectifs et spécialités et publier des bulletins et opuscules de sensibilisation et autres périodiques portant sur ses domaines de compétence. Pour cela, il obtient, auprès des organes compétents, les autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités et l’accomplissement de ses missions.

52.Le Centre constitue un des mécanismes les plus importants créés dans le pays. C’est un établissement privé d’intérêt public s’occupant des enfants privés d’un environnement familial naturel et offrant soins, protection et services divers aux catégories bénéficiaires des deux sexes. Il s’efforce de créer un environnement favorable et d’offrir des services aux catégories d’enfants qui n’ont pas la chance de vivre dans un environnement familial, sans aucune discrimination liée au sexe, à l’origine, à la couleur, à la langue, à la religion, etc., en tenant compte uniquement des intérêts supérieurs de l’enfant.

53.Le Centre a établi plusieurs partenariats avec diverses parties liées ou non à l’État, afin de renforcer ses capacités, développer les compétences de ses employés et les former dans le but d’éliminer toute forme de discrimination entre les sexes.

54.Le Centre a aussi établi une ligne téléphonique spécialisée pour accueillir les notifications et plaintes provenant des catégories visées et de toute personne souhaitant bénéficier de ses services, mais aussi pour donner suite aux demandes d’hébergement. Les demandes d’accueil, provenant des familles, et les services juridiques, psychologiques, sociaux et sanitaires offerts par le Centre sont ouverts à tous sans distinction de sexe.

55.Par ailleurs, le Centre s’emploie depuis deux ans à mettre en place le projet de stabilité familiale, qui est un des projets fondamentaux auxquels travaille la direction des services sociaux du Centre avec les familles d’accueil des enfants orphelins, en offrant des prestations directes de soins et de suivi aux enfants comme aux familles. Le projet porte sur :

•L’appui aux familles d’accueil, aux mères adoptives notamment, afin de leur faire connaître les aspects positifs de l’adoption, que ce soit pour l’enfant ou pour elles-mêmes ;

•S’assurer de la capacité des mères et des pères d’accueillir l’enfant en les soumettant à des exercices psychologiques identiques. Ces exercices sont un élément déterminant pour s’assurer que l’enfant sera élevé dans un environnement familial sain et aura toutes les chances de devenir un membre actif de la société ;

•Faire participer les pères et les mères sans distinction, qui souhaitent adopter un enfant à des cycles de sensibilisation et leur faire connaître leurs rôles et les étapes du développement naturel de l’enfant et ses besoins psychologiques et leur enseigner les modalités de satisfaction des besoins essentiels de l’enfant pendant toute la durée de l’adoption ;

•Le projet porte également sur l’évaluation des familles d’accueil (le père et la mère), qui est la base de la réalisation des objectifs stratégiques du Centre et permet de réduire au maximum le taux de retour des enfants adoptés au Centre ou les différends avec les familles d’accueil, ainsi que sur la mise en place d’un mécanisme pour informer l’enfant qu’il est adopté et apprendre aux familles les méthodes d’information de l’enfant les plus indiquées et le moment de le faire ;

•Habiliter et sensibiliser les parents et les familles d’accueil à la nature de l’adoption aux fins de protéger au mieux l’enfant, de lui éviter des crises psychologiques et de l’élever dans un environnement familial sain et stable en réduisant au maximum les troubles psychologiques graves qui peuvent l’atteindre du fait de sa situation, ce qui peut conduire à multiplier les conflits familiaux ;

•Aider, soutenir et habiliter la mère adoptive afin de lui donner une plus grande confiance en elle en l’aidant à se considérer différemment, ce qui lui donnera encore plus de force et une plus grande capacité d’établir des liens étroits et une forte collaboration avec l’enfant, ou par le biais de l’acquisition de capacités nouvelles ;

•Apporter un soutien moral à la mère adoptive pour qu’elle puisse accomplir au mieux son rôle à l’égard de l’enfant et de la famille ;

•Le projet s’appuie sur le postulat « mieux vaut prévenir que guérir » pour habiliter la mère adoptive psychologiquement et la mettre dans les meilleures conditions pour affronter les tensions de la vie sans que ses performances habituelles en soient affectées ;

•Le renforcement des capacités de la mère adoptive pour répondre aux besoins de l’enfant dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’enseignement, ainsi qu’à ses besoins économiques ;

•Aider la mère adoptive à surmonter les obstacles entravant la reconnaissance de ses droits naturels, de façon à ce qu’elle ait confiance en elle, qu’elle prenne les bonnes décisions et qu’elle gère convenablement les ressources qui lui permettront d’assumer son rôle dans l’épanouissement de sa famille et de sa société ;

•L’aide aux deux parents pour leur permettre de partager les responsabilités dans l’éducation et la prise en charge des enfants adoptés ;

•La participation des familles adoptives aux activités de sensibilisation des hommes et des femmes, compte tenu des effets positifs qui en découlent ;

•L’aide à la création de méthodologies claires de collaboration des familles adoptives avec les institutions actives dans la société, dans le but de bénéficier de leurs compétences en matière d’habilitation des mères adoptives.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Le Qatar a adopté la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en vertu du décret no 15 de 2009 et le Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La loi no 15 de 2011 relative à la traite des personnes a ensuite été adoptée. C’est dans ce cadre que le décret no 15 de 2017 a créé la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes. La Commission, qui est présidée par le Ministre du développement administratif, du travail et des affaires sociales, est composée du représentant du Ministère des affaires étrangères, Vice-Président, et de représentants des institutions ci-après : Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice, Ministère de la santé publique, bureau du Procureur général, Bureau de la communication gouvernementale, Commission nationale des droits de l’homme et Centre de protection et de réadaptation sociales. La Commission joue le rôle de coordonnateur national en matière d’observation et de lutte contre la traite des personnes, en relation avec les parties concernées. Pour cela, elle est chargée des missions suivantes :

•L’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et des programmes et mécanismes d’exécution en coordination avec les organes concernés de l’État ;

•L’élaboration d’une base de données sur les instruments internationaux relatifs à la traite des personnes, les méthodes de traite et les études qui lui ont été consacrées ;

•La révision des législations nationales concernant la traite des personnes et leur adaptation aux dispositions des conventions et instruments adoptés par l’État ;

•L’élaboration et la diffusion d’un rapportannuel sur les efforts déployés par l’État pour interdire, observer et lutter contre la traite des personnes ;

•L’examen des rapports internationaux et régionaux relatifs à l’interdiction, l’observation et la lutte contre la traite des personnes et la prise des décisions qui s’imposent à cet égard ;

•La coordination avec les autorités compétentes et les parties concernées afin de garantir protection et soutien aux victimes de traite des personnes, notamment la mise en œuvre du programme de protection et d’habilitation des victimes afin d’aider à leur réinsertion sociale ;

•La sensibilisation aux méthodes utilisées dans la traite des personnes par la tenue de conférences et la publication de bulletins et l’organisation de formations ;

•L’échange d’informations et de données d’expérience avec les organisations et commissions nationales arabes, régionales et internationales chargées de la lutte contre la traite des personnes et le renforcement des relations avec celles-ci ;

•La participation avec les parties concernées dans l’État aux conférences et colloques internationaux consacrés à la lutte contre la traite des personnes.

C’est en juin 2017 qu’a été élaborée le Plan national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2017-2022, qui constitue le modèle et la référence que se sont données la Commission et les autres parties concernées dans leur action de lutte contre toutes les formes de traite des personnes. Le Plan porte sur la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et la coopération régionale et internationale.

Poursuites judiciaires

Le parquet a lancé une enquête touchant 109 cas de travail forcé et 28 cas de traite des personnes, dont des cas d’incitation à la prostitution et autres pratiques liées à l’emploi abusif. Il est à noter qu’un grand nombre de femmes et de filles victimes de traite, dont Mme N.A., qui a affirmé avoir été exploitée sexuellement, ont été hébergées et ont bénéficié d’une assistance juridique, jusqu’au moment de leur retour dans leur pays après avoir été dûment indemnisées. Conformément aux dispositions du Code du travail, le bureau du Procureur général a poursuivi 19 sociétés pour infraction à la législation du travail, y compris le non-respect des horaires légaux de travail, le non-respect du repos hebdomadaire ou le non-paiement des salaires dus.

En 2017, le Gouvernement a poursuivi son action de renforcement de l’application de la loi interdisantla confiscation des passeports, à la suite d’enquêtes sur 361 cas dont 53 ont été déférés devant le Procureur général. Le tribunal a jugé 48 cas et prononcé autant de peines d’amendes.

Assistance juridique

Le Gouvernement a fourni, auprès des instances chargées de l’application de la loi, une assistance juridique aux victimes de traite des personnes, conformément à la loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des personnes. Les autorités ont également aidé certaines victimes à obtenir réparation des dommages qui leur ont été causés.

Protection

a)Hébergement et réadaptation des victimes

Le Gouvernement a continué d’utiliser le système national d’orientation, qui permet de coordonner les efforts en matière de recherche des identités des victimes entre les autorités gouvernementales et les organisations non gouvernementales. Grâce à ce système, les victimes de traite peuvent être hébergées, soignées et bénéficier d’une assistance juridique.

En outre, la Fondation du Qatar pour l’action sociale a inauguré « Dar al-Aman », dépendant du Centre de protection et de réadaptation sociales Aman, un des centres affiliés à la Fondation, qui assure un hébergement complet et un environnement social et sanitaire global dans lequel sont proposés des services de protection et d’habilitation aux bénéficiaires, dont les victimes de traite des personnes. Cette structure se présente comme un bloc intégré composé de plus de 30 unités ou bâtiments spécialisés et équipés pour assurer un hébergement complet et donner aux victimes un foyer « provisoire » et un programme étudié de réadaptation. Six villas intégrées dans ce bloc sont consacrées à l’hébergement des victimes des deux sexes, chacune pouvant accueillir 20 personnes.

L’hébergement s’effectue en quatre étapes essentielles, avec tout d’abord l’accueil, qui implique une évaluation de principe de chaque cas et des besoins qui lui sont propres en matière d’hébergement. Vient ensuite l’installation, au cours de laquelle sont définis les droits et obligations liés à l’hébergement, puis le passage au programme détaillé de réadaptation et enfin l’étape de l’intégration dans la famille, c’est-à-dire le retour de la victime dans son environnement naturel au sein de sa famille et de sa société. Les victimes peuvent toujours venir au Centre, même si des accusations sont portées contre elles par les employeurs. Elles gardent le droit de quitter le Centre sans aucune contrainte.

b)Formation et réadaptation

La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes a signé un mémorandum d’entente avec le Bureau régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin d’organiser des cycles et ateliers de formation sur plusieurs thèmes liés à la traite des personnes et au système national d’orientation, au bénéfice des fonctionnaires chargés de l’application des lois, des magistrats et des fonctionnaires de police. Les cycles de formation suivants ont été organisés:

•L’atelier de formation des journalistes, personnels du secteur de la communication et étudiants à la lutte contre la traite des personnes, qui a eu lieu du 26 au 28 février 2018, et a bénéficié à 25 journalistes, membres de médias et étudiants en communication ;

•Une session sur le renforcement des capacités et connaissances des personnes travaillant dans le secteur de la main-d’œuvre dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, qui a profité à 25 personnes ;

•Une session sur le renforcement des capacités des parties concernées par ce type de lutte pour leur permettre de mieux connaître le système national de mécanismes de soutien aux victimes de traite des personnes, qui a aussi bénéficié à 25 personnes.

Le Ministère de l’intérieur a pour sa part organisé, entre 2016 et la fin de 2018, plusieurs cycles de formation au bénéfice des fonctionnaires chargés de l’application des lois, notamment de la lutte contre la traite des personnes. On trouvera ci-dessous un tableau détaillé établi par l’Institut de formation de la police.Il est à noter que ces formations se poursuivront selon les besoins des services de sécurité.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Qatar appuie l’accès de la femme à des postes de direction et sa participation à l’administration publique, ce qui consacre directement le respect des droits politiques des femmes, dont le droit de vote et le droit d’être candidates aux élections des conseils municipaux, conformément aux normes internationales, notamment les conventions internationales concernant les femmes auxquelles le Qatar est partie, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La femme qatarienne est présente dans un grand nombre de fonctions supérieures de direction au sein de l’État. Elle a occupé des fonctions ministérielles dans les ministères de la santé, de l’enseignement et des systèmes d’information, ainsi que des postes de vice-ministres et de directrices d’administration dans des ministères et organes gouvernementaux. Elle a aussi été nommée à des fonctions supérieures dans la magistrature comme procureure générale ou procureure (voir la réponse à l’article 8 dans le rapport du Qatar).

Les élections du Conseil de la Choura sont actuellement préparées par les commissions ministérielles concernés, comme cela a été indiqué par S.A. l’Émir du Qatar dans le discours prononcéà l’occasion de l’ouverture de la quarante-septième session du Conseil. La date des élections n’a pas encore été fixée.

En réponse à la question du Comité concernant les causes de la baisse du nombre de candidates aux élections des conseils municipaux et les mesures prises pour assurer un financement suffisant des campagnes des candidates à ces élections et sensibiliser le public à l’importance de la participation des femmes aux élections, on notera que les candidatures sont ouvertes aux femmes et aux hommes sur un pied d’égalité. Il n’y a aucun empêchement à la candidature de femmes aux sièges des conseils municipaux. En d’autres termes, il n’existe pas, s’agissant du droit à la candidature, de mesuresspécifiques en faveur d’un sexe particulier. Le nombre de candidatures féminines est déterminé par la décision de celles-ci d’être candidates ou non, sachant que la Direction des élections du Ministère de l’intérieur mène des actions de sensibilisation en faveur des candidatures féminines en organisant des conférences dans les universités et en directions d’autres catégories de la population.

On trouvera ci-dessous des statistiques concernant la présence des femmes qatariennes dans les structures du Ministère de l’intérieur.

Tableau 4

Nombre de femmes employées par le Ministère de l’intérieur, selon les fonctions occupées (2018)

Type de fonction	Militaire		Civile
Officiers	Sous-officiers
Nombre	70	909	3 705
		979	3 705
Total			4 684

Source : Ministère de l’intérieur.

Tableau 5

Nombre de femmes employées par le Ministère de l’intérieur, selon les types d’activité (jusqu’en 2018)

Fonctions	Nombre
Cheffe de service (fonction de prise de décision)	12
Fonctions spécialisées	759
Fonctions de bureau	3097
Fonctions techniques	147
Fonctions mobiles de terrain	7
Fonctions d ’ appui	28
Fonctions militaires	634
Total	4 684

Source : Ministère de l’intérieur.

Organisations de la société civile et organisations non gouvernementales

Le Qatar offre toutes les facilités nécessaires à la création et au fonctionnement des associations et institutions privées, dès lors qu’elles sont créées dans le respect des dispositions de la loi no 12 de 2004.

Éducation

S’agissant de la question posée sur l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes suivant des études dans les secteurs de la finance ou de la gestion des affaires, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a donné des instructions claires pour organiser chaque année, à l’intention des lycéennes de neuvième année secondaire, des visites d’orientation à l’École qatarienne des sciences bancaires et de gestion des affaires, et leur présenter des exposés afin de les encourager à s’y inscrire. De même, la Banque national de Qatar et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur offrent des incitations financières, qui augmentent chaque année, pour encourager les lycéennes à suivre ce type d’études spécialisées. On notera qu’il n’existe pas un grand écart entre les inscrits des deux sexes dans les études spécialisées. On compte 150 nouveaux inscrits des deux sexes, qui doivent remplir des conditions et avoir obtenu des moyennes précises, ce qui ne donne pas lieu à un écart important entre les sexes dans ce type d’études. Il y a actuellement 102 étudiantes qui suivent effectivement ces cursus contre 124 étudiants. D’une façon générale, l’égalité des sexes caractérise la politique d’admission des étudiants dans les études bancaires et la gestion des affaires car il existe une école pour chacune des deux catégories. L’écart constaté entre les sexes tient aux motivations respectives des filles et des garçons dans le choix de leurs études. Pour compléter des études universitaires, d’autres options existent dans les écoles publiques, qui offrent des parcours d’enseignement correspondant à des choix plus larges et plus diversifiés. Des mesures ont été prises pour encourager les filles à rejoindre ce type d’enseignements, dont l’octroi de bourses mensuelles, des campagnes annuelles de sensibilisation des lycéennes pour faire connaître ces filières et une offre d’emploi à l’issue des études.

S’agissant des mesures prises pour garantir l’accès des enfants de migrantes à un enseignement abordable et de qualité, les ambitions du Qatar à l’horizon 2030 et les stratégies d’enseignement et de formation au niveau national réaffirment tous le droit de tous les enfants à la scolarisation. L’État veille à assurer un enseignement à tous les enfants des migrants, qui ont le droit de s’inscrire dans les écoles publiques et privées conformément aux vœux des parents. L’État a, en plus, facilité l’ouverture d’écoles internationales, d’écoles nationales privées et d’écoles pour les communautés, soit 359 écoles au total. On compte également 220 jardins d’enfants. Le pourcentage de non-Qatariens suivant un enseignement est de 67 % comparativement aux Qatariens.

Compte tenu de l’évolution démographique importante que connaît le Qatar, de nouvelles écoles, publiques et privées, sont ouvertes chaque année pour couvrir les besoins exprimés. Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’efforce de fournir de bonnes opportunités à tous les étudiants sans distinction. À titre d’exemple, le Ministère offre diverses prestations aux écoles privées, notamment :

•L’exemption de taxes sur la consommation d’électricité et d’eau ;

•La franchise douanière ;

•L’octroi de terrains dans le cas où l’école a obtenu un agrément national, local ou international ;

•La prise en charge totale des inscriptions des étudiants qui ne réussissent pas à s’inscrire dans les délais requis, en leur facilitant les procédures d’inscription et en les orientant, de sorte qu’ils puissent bénéficier de tous les services auxquels ils ont droit ;

•La coordination et la coopération avec le Fonds de la Zakat afin de soutenir l’enseignement des enfants des familles démunies ;

•L’autorisation données aux écoles des communautés de fonctionner en deux vacations (matin et après-midi) afin d’accueillir le plus grand nombre d’enfants.

Emploi

Dans la pratique, nul n’exige la présentation d’une autorisation écrite du tuteur légal de l’épouse pour qu’elle obtienne un emploi, car cela serait contraire à la Constitution. D’un autre côté, il n’y a pas de fonctions interdites aux femmes, à l’exception des postes pénibles ou dangereux. À compétences et expérience égales, l’égalité salariale est totale entre les hommes et les femmes, autant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Santé

Il y a lieu tout d’abord de se féliciter qu’il n’existe pas au Qatar ce que l’on appelle « les femmes migrantes » ou les femmes sans nationalité (dites bidoun), car toutes les femmes présentes au Qatar disposent d’un certificat de résidence ou de visite, et sont, par conséquent, couvertes par la loi relative à l’organisation des soins de santé conformément à son article 4.

L’État reconnaît le droit à l’asile politique des femmes migrantes conformément à la loi no 11 de 2018 régissant l’asile politique, dont l’article 9 dispose que le réfugié politique est protégé par l’État. Il bénéficie, sans préjudice de son statut de réfugié politique, des avantages et droits ci-après:

•L’obtention d’un document de voyage, à moins qu’il en soit empêché pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public ;

•La possibilité d’avoir un emploi, à l’exclusion des fonctions liées à la sécurité du pays ;

•Le droit à une assistance financière mensuelle, dans l’attente de bénéficier d’un emploi ;

•Le droit aux soins de santé ;

•Le droit à l’éducation ;

•Le droit au logement ;

•La liberté de culte et de pratique religieuse ;

•La liberté de mouvement et de voyage ;

•Le droit d’ester en justice.

Le réfugié politique peut faire venir au Qatar son conjoint ou les membres au premier degré de sa famille. Les conditions et règles relatives aux avantages et droits précités sont définis par une décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre compétent.

En ce qui concerne les soins de santé sexuelle et procréative et les services d’avortement en cas de viol, une commission médicale spécialisée a été constituée pour examiner les demandes d’avortement pour des raisons de santé.

S’agissant des mesures prises pour modifier la législation régissant l’avortement, nous considérons que les dispositions de loi actuelles sont suffisantes pour faire face aux cas d’avortement, ceux-ci étant effectués pour des raisons de santé.

Par ailleurs, les autorités étudient actuellement la possibilité d’élaborer une politique de dépistage obligatoire du VIH chez les femmes enceintes et les travailleuses domestiques et examinent ses modalités d’application dans le contexte de la société, des traditions et des coutumes qatariennes.

Par ailleurs, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’emploie à sensibiliser les étudiants aux questions liées à la santé sexuelle et procréative. Il a donc établi le cadre général d’un programme pédagogique qui favorise les valeurs liées aux relations des individus avec les autres ou avec la société dans son ensemble. Ce programme tient compte des dimensions physiques, mentales, existentielles et spirituelles. Les valeurs privilégiées à cet égard portent sur le respect de la famille et d’autrui. Les activités prévues pour les premiers cycles d’enseignement portent sur la compréhension des rôles des membres de la famille et des diverses étapes de l’existence, ainsi que les évolutions qui marquent chaque étape de la vie. Quant au programme relatif à la culture familiale, il est intimement lié aux autres matières enseignées, notamment les études sociales et l’éducation centrée sur les valeurs. Il vise à préparer les étudiants à devenir des membres actifs de la société et des personnes accomplies, à promouvoir et encourager les comportements positifs, pour eux-mêmes, avec leur famille et avec autrui. Le programme comporte sept volets dont la sexualité et l’activité sexuelle. L’éducation sexuelle est présentée dans un cadre clair s’appuyant sur les valeurs islamiques, l’accent étant mis sur l’importance de la connaissance des lois s’appliquant aux comportements sexuels et aux modèles de la vie familiale tels que le mariage et la paternité ou la maternité. Les étudiants reçoivent un enseignement sur la croissance et le développement humains, la reproduction et les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, ainsi que sur l’exercice de leurs responsabilités face à leurs actions et comportements, leur sécurité et celle des autres. Les concepts de santé sexuelle sont également enseignés à partir de la sixième année dans le cadre des études islamiques et scientifiques. Les organes compétents de l’État contribuent à cet effort en traitant ces questions lors de conférences de sensibilisation destinées aux étudiants.

Travailleuses domestiques migrantes

La loi no 15 de 2017 relative aux travailleuses domestiques a été adoptée à la suite de l’engagement que l’État a pris de veiller à ce que toutes les catégories, dont les travailleuses domestiques, bénéficient de la protection de la loi sans discrimination. Cette loi assure la protection légale de ces travailleuses et régit leurs relations avec les employeurs. Ses dispositions sont conformes à la Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. En outre, elles interdisent l’emploi de travailleurs domestiques des deux sexes tant qu’ils n’ont pas obtenu de permis de travail dans le pays ou s’ils sont âgés de moins de 21 ans ou de plus de 60 ans.

Les travailleurs domestiques commencent à être employés et rémunérés pendant une période probatoire dont la durée et les conditions sont fixés par arrêté du ministre compétent. Un arrêté du Ministre du développement administratif, du travail et des affaires sociales a fixé la durée de la période probatoire et les conditions d’emploi applicables pendant cette période.

Attachement à un emploi décent pour les travailleurs domestiques

Le législateur fait obligation aux employeurs et aux personnes qui résident avec lui d’héberger et de nourrir convenablement les travailleurs domestiques. Il les oblige également à leur assurer des soins de santé, des médicaments et un accès aux équipements médicaux en cas de maladie ou de blessure pendant l’exercice de leurs activités ou du fait de celles-ci, sans leur imposer la moindre charge financière. Ils sont en outre tenus de bien traiter les travailleurs domestiques, de façon compatible avec la préservation de leur dignité humaine et leur bien-être physique. Ils ne doivent en aucune manière mettre leur vie en danger, ni physiquement ni psychologiquement. Ils ne peuvent pas non plus les faire travailler pendant leurs congés de maladie, leurs pauses quotidiennes ou leur congé de fin de semaine.

Indemnité de cessation de service

La loi prévoit que les employeurs accordent un congé payé de trois semaines et paient les titres de voyage pour chaque année de service, conformément au calendrier grégorien. Le législateur fait également obligation à l’employeur de verser une indemnité de cessation de service aux travailleurs domestiques qui quittent leur emploi, ainsi que tous les autres montants qui leur sont dus. L’indemnité de cessation de service est égale à trois semaines de salaire pour chaque année de service.

Résiliation du contrat par le travailleur domestique

La loi permet aux travailleurs domestiques de résilier leur contrat d’emploi avant terme tout en conservant leurs droits à l’indemnité de cessation de service dans les cas ci-après:

•Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, telles qu’énoncées dans le contrat de travail ou dans la loi ;

•Si l’employeur ou son représentant ne respecte pas les conditions d’emploi ;

•Si l’employeur ou un membre de sa famille agresse un travailleur domestique et lui inflige des dommages physiques ou met sa vie en danger ;

•Si l’employeur ou une personne résidant avec lui est conscient de l’existence d’un grave danger menaçant la sécurité ou la santé du travailleur et s’abstient d’agir pour éliminer ce danger.

Règlement des conflits

Les conflits qui apparaissent entre employeurs et travailleurs domestiques concernant l’application des dispositions de la loi sont régis par le Code du travail (loi no 14 de 2014) amendé, plus précisément au chapitre des conflits du travail relatif au recours aux comités de règlement des conflits du travail. La loi dispose également que les travailleurs domestiques bénéficient, conformément au Code du travail, d’indemnités en cas de blessure survenue dans l’exercice de leurs activités. Les travailleurs domestiques et les employeurs peuvent légalement régler tout conflit du travail auprès du département compétent du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, qui prend les mesures nécessaires pour régler le conflit à l’amiable.

Sanctions

La loi prévoit plusieurs sanctions applicables en cas de violation de ses dispositions, allant d’une amende de 5 000 à 10 000 riyals.

Contrat type concernant les travailleurs domestiques

S’appuyant sur les dispositions de la loi relative aux travailleurs domestiques, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a élaboré un contrat type pour les travailleurs domestiques, qui a été diffusé aux employeurs, agences de recrutement et ambassades des pays émetteurs de travailleurs domestiques. En collaboration avec les ambassades des pays émetteurs, le contrat type a été traduit dans les langues maternelles des travailleurs.

Campagnes de sensibilisation à la loi relative aux travailleurs domestiques

Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a organisé des séminaires et activités destinés à sensibiliser le public aux dispositions de la nouvelle loi, dont le texte a été diffusé aux travailleurs domestiques. Le contrat type a été transmis aux ambassades des pays émetteurs de ce type de main-d’œuvre.

Autres formes de protection des travailleurs domestiques

L’article 52 de la Constitution dispose que « Toute personne qui réside légalement dans l’État jouit de la protection de sa personne et de sa propriété, conformément aux dispositions de la loi ». En outre, les services de sécurité assurent la sécurité légale conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale. Comme cela a été indiqué dans le rapport précédent de novembre 2016, les travailleurs domestiques peuvent déposer plainte dans le cadre du programme d’équité et de confiance mis en place par le Département des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur. Le législateur protège également cette catégorie de travailleurs à travers le Code pénal, promulgué en vertu de la loi no 11 de 2004, qui sanctionne quiconque agresse physiquement, maltraite ou exploite économiquement une personne vulnérable.

Abolition du système de Kafil (parrain)

La loi no 21 de 2015 a introduit un changement majeur et important comparativement aux dispositions précédentes, puisqu’elle a aboli le système de Kafala (parrainage) et lui a substitué une relation de travail normale. C’est ainsi que dans ses articles 21 et 22, la loi a défini les cas dans lesquels le travailleur migrant peut changer d’employeur:

•Avant l’expiration de son contrat, par consentement mutuel entre l’employeur et le travailleur ;

•Immédiatement après l’expiration d’un contrat à durée déterminée ou après cinq années de travail si le contrat est à durée indéterminée ;

•En cas de décès de l’employeur ou de dissolution de la personne morale, quelle qu’en soit la raison ;

•De façon provisoire, en cas de procédure judiciaire entre le travailleur et l’employeur ;

•Lorsque l’abus à l’égard du travailleur a été établi ou lorsque le changement d’employeur revêt un intérêt public.

Durée d’emploi accomplie au service de l’employeur avant la promulgation de la nouvelle loi

Un des aspects positifs de la loi no 21 de 2005 est que le législateur a tenu compte de la durée totale de l’emploi accomplie auprès de l’employeur avant l’entrée en vigueur de la loi, le 13 décembre 2016. Cette disposition permet au travailleur de changer d’employeur si tel est son souhait.

Octroi au travailleur d’un délai de trois mois pour obtenir un nouveau contrat de travail

Parmi les dispositions positives de la loi no 21, on citera l’article 24, qui donne trois mois au travailleur pour parachever les procédures liées à la signature d’un nouveau contrat de travail et engager une nouvelle relation de travail avec un autre employeur.

Annulation de la condition de résidence hors du pays pendant deux ans avant de postuler à un nouvel emploi

Comme l’a indiqué le Comité d’experts juridiques dans son rapport de février 2016, un des aspects positifs de la loi no 21 est l’annulation de la condition de résidence hors du pays pendant deux ans avant de bénéficier d’un nouveau permis de résidence. Aux termes de la nouvelle loi, le travailleur migrant dont le permis de résidence est arrivé à expiration et qui a quitté le Qatar peut de nouveau travailler à son retour au pays sans avoir à attendre deux années. Cette exigence de la loi no 4 de 2009 a été abolie dans la nouvelle loi.

Obligation pour l’employeur de présenter une garantie bancaire

Aux termes de l’article 20 de la loi no 21, l’employeur est tenu de fournir une garantie bancaire, afin de s’assurer qu’il respecte l’ensemble de ses obligations à l’égard du travailleur migrant. Cette obligation a considérablement renforcé les droits financiers des travailleurs migrants.

Aggravation de la sanction en cas de confiscation des passeports et cartes d’identité

L’article 8 de la loi no 21 fait obligation à l’employeur de rendre au travailleur son passeport ou document de voyage une fois accomplies les formalités d’obtention ou de renouvellement du permis de résidence. Conformément à l’article 39 de la loi, la confiscation du passeport ou du document de voyage est une infraction punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 riyals. Cette sanction est aggravée par rapport à celle qu’avait prévu l’article 52 de la loi no 4 de 2009, qui était de 10 000 riyals au maximum.

Validité des dispositions de la loi no 21 de 2015 amendée concernant les travailleurs domestiques

Toutes les dispositions de cette loi s’appliquent sans distinction aux travailleurs domestiques, y compris celles qui concernent le droit de changer d’employeur, la liberté de quitter le pays et l’interdiction de la confiscation des passeports.

Obligation de conclure un contrat de travail entre le travailleur et l’employeur pour obtenir un visa d’entrée

L’article 4 de la loi dispose qu’aucun visa d’entrée n’est accordé à un travailleur étranger venu à la recherche d’un emploi, à moins qu’un contrat de travail ait été conclu avec son employeur et approuvé et certifié par les autorités compétentes du pays conformément aux conditions et règles en vigueur. Ce contrat protège le travailleur contre toute faute, y compris le fait de signer un contrat dans le pays émetteur, puis d’y substituer un autre contrat à l’arrivée du travailleur au Qatar.

Facilités accordées par le Gouvernement pour changer d’employeur

•Le Gouvernement a levé les restrictions sur le changement d’employeur, qui avaient été imposées aux travailleurs migrants ayant bénéficié de permis de travail pour des projets particuliers, que l’on dénommait permis restreints. Aujourd’hui, les travailleurs auxquels ont été délivrés des permis liés à un projet particulier ont le droit de changer d’employeur pour peu qu’ils remplissent les autres conditions en vigueur ;

•Le Gouvernement n’a émis aucune restriction ou condition au changement d’employeur, si ce n’est le fait de s’assurer que le nouvel employeur répond aux dispositions définies dans le Code du travail ;

•Un bureau a été créé pour suivre et examiner les procédures concernant les travailleurs migrants qui souhaitent changer d’employeur.

Procédures concernant le changement d’employeur

Les travailleurs s’inscrivent sur le site Web du Ministère de l’intérieur en utilisant leur numéro d’identification personnel. Ils accèdent ainsi au dispositif de notification électronique, qui contient les renseignements les concernant. Ce dispositif est relié aux bases de données du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales et du Ministère de l’intérieur. Les travailleurs choisissent la raison de la notification – changement d’employeur ou départ définitif du pays – puis joignent une copie certifiée du contrat de travail, ainsi que la preuve de l’expiration de la relation contractuelle avec l’employeur par consentement mutuel ou à cause d’un abus de l’employeur. Dans ce dernier cas, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales assure le suivi de la demande du travailleur.

Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a lancé un service de notification électronique que les travailleurs peuvent utiliser s’ils changent d’employeur ou s’ils souhaitent quitter le pays définitivement.

Campagne de sensibilisation du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales pour informer les travailleurs migrants de leurs droits au titre de la nouvelle loi

Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a annoncé l’organisation d’une campagne de sensibilisation aux droits des travailleurs migrants, menée directement ou au moyen des journaux, de la télévision et des médias sociaux (comme Facebook et Twitter). Dans le cadre de l’action en cours sur la sensibilisation aux dispositions de la loi no 21, le Ministère a organisé plusieurs ateliers pour informer les travailleurs migrants et les employeurs des droits et obligations qui leur incombent au titre de la loi.

Activités conduites par le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales lors de la première étape de la campagne de sensibilisation

•Le Ministère de l’intérieur et le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales ont organisé, à l’intention des responsables chargés de l’application de la loi, des cycles hebdomadaires de sensibilisation (chaque mardi) ;

•Le Ministère a tenu des séminaires de sensibilisation à l’intention des membres et des employés de la Chambre de commerce du Qatar avant et après l’entrée en vigueur de la loi. Il a également organisé une session d’information sur la nouvelle loi, en collaboration avec l’ambassade des États-Unis au Qatar et la Chambre de commerce des États-Unis ;

•Le Ministère a en outre tenu une réunion avec les attachés en matière d’emploi des ambassades des pays émetteurs de main-d’œuvre et une autre réunion avec les représentants des ambassades des pays membres de l’Union européenne afin d’expliquer et de clarifier les dispositions de la nouvelle loi ;

•Des experts du Ministère ont tenu des ateliers sur les lieux de travail et de résidence des travailleurs afin de les sensibiliser aux dispositions de la nouvelle loi. Des séminaires sur cette question ont également été organisés à l’intention des diverses communautés de travailleurs dans le pays.

Groupes de femmes vulnérables

En ce qui concerne le droit de bénéficier d’un logement, la loi no 2 de 2007 relative à l’habitat n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes, qu’ils soient employés ou non, conformément aux règles établies par la loi et aux décisions exécutives prises à cet égard, que nous avons mentionnées ci-dessus. La loi dispose que les Qatariens des deux sexes ont le droit de bénéficier d’un logement aidé. Le Conseil des Ministres a pris des décisions régissant l’accès au logement aidé des personnes démunies (logement gratuit). La femme qatarienne bénéficiait de ce système précédemment, mais seulement aux fins de la construction d’un logement annexé au lieu de résidence de ses parents. La nouvelle loi habilite les Qatariennes à bénéficier d’un logement indépendant ou à une aide financière à la location. Les femmes ont aussi éligibles au programme de crédit pour bénéficier d’un logement. À ce titre, les citoyens qatariens bénéficient d’une parcelle de terrain constructible et d’un crédit bonifié pour construire leur logement.

Le département de l’habitat du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales examine les demandes d’accès au logement aidé qui lui parviennent sur la base des règles et décisions définies à cet égard. Il étudie le dossier présenté par les postulantes et évalue chaque cas.

Dès que les financements sont disponibles, la priorité est donnée aux postulantes qui ont la charge d’autres personnes, aux femmes mariées ou à celles qui, dans une situation précaire, ont grand besoin d’être logées.

Le Département de l’habitat examine les demandes d’accès au logement aidé, vérifie que tous les documents ont été fournis et formule des recommandations sur chaque cas aux fins d’un accord futur, ainsi qu’il suit :

•Les hommes ou les femmes non mariés accèdent au logement s’ils ou elles remplissent les conditions ci-après : i) ils ou elles assument la charge d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, ou encore d’une personne dont ils ou elles doivent subvenir aux besoins aux termes de la loi, sont âgés de plus de 35 ans, sont veufs (veuves) ou divorcés, ont plus de 35 ans et n’ont pas d’enfant ; ii) ils ou elles, ainsi que les personnes à charge, ne disposent pas d’un logement décent. En cas de bénéficiaires multiples, ils sont logés dans un même logement s’ils sont parents au premier ou au deuxième degré ;

•Les personnes handicapées, les hommes et les femmes divorcés ou veufs qui n’ont pas d’emploi et sont éligibles à l’accès au système de logement aidé (personnes démunies) peuvent modifier leur demande d’accès au logement aidé et postuler pour un logement financé par un prêt hypothécaire ;

•Cependant, ils ou elles doivent avoir un parent de nationalité qatarienne qui sera leur garant. Les versements mensuels sont déduits du salaire du parent ;

•Le logement des personnes démunies est fourni gratuitement par l’État, qui en demeure le propriétaire ;

•Le logement financé par un prêt hypothécaire appartient au bénéficiaire. Un titre de propriété au nom du bénéficiaire est établi 15 ans après la construction du logement.

Le Département de l’habitat verse les aides à la location aux bénéficiaires démunis dont les demandes ont été approuvées conformément aux conditions définies dans la loi et aux décisions de l’administration. Ces aides sont versées jusqu’à ce que la Banque de développement du Qatar rende le logement disponible.

Quand la Banque de développement du Qatar fournit le logement, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales loue les logements et les distribue aux bénéficiaires. Le Département de l’habitat accorde une aide mensuelle à la location aux personnes déclarées éligibles, pendant la période allant de la date d’approbation à celle de la fourniture du logement par la banque.

Le blocus injuste imposé au Qatar a compromis la capacité d’exercice des droits de l’homme. Il faut cependant souligner que le Qatar s’est gardé de prendre la moindre mesure contre les ressortissants des deux sexes des pays qui ont imposé le blocus. La Constitution, la législation nationale et les mesures que l’État a prises avant le début de la crise du Golfe sont suffisants pour préserver et sauvegarder les droits de l’homme et s’assurer que les droits des femmes résidant au Qatar et originaires des pays qui ont imposé le blocus, soient respectés sans discrimination aucune.

Le statut de travailleur expatrié résidant au Qatar est resté stable à la suite de la crise et n’a pas eu d’effet négatif sur les vies de ces personnes, ni n’a restreint leurs mouvements et leur communication. Il n’a pas non plus menacé leur sécurité, leur liberté personnelle et leur liberté d’expression, ni porté atteinte à leur droit de vivre dignement avec leur famille. Les droits précités sont garantis par la Constitution.

Aucune plainte n’a été reçue à propos de femmes n’ayant pas conclu de contrat légal avec leur employeur. Cependant, s’il est établi que des femmes travailleuses résidant au Qatar accomplissent leur travail pour les personnes qui les emploient sans avoir signé de contrat écrit, elles ne perdraient pas leurs droits légaux et constitutionnels à ester en justice et à être rétablies dans leurs droits par tout moyen légal.

Égalité devant la loi et en matière civile

En ce qui concerne la question de la nécessité pour les femmes d’obtenir la permission de se rendre à l’étranger ou d’étudier dans un autre pays avec une bourse du Gouvernement, veuillez noter que la procédure pertinente dans ce domaine est régie par des instructions spéciales établies par le département compétent du Ministère de l’intérieur.