7.Mesures prises

Des enquêtes sont rapidement menées au sujet des plaintes, dont on évalue la crédibilité avant de prendre l’une des mesures suivantes :

1.La plainte est rejetée au motif que la partie requérante n’est pas jugée crédible;

2.La plainte est rejetée parce qu’elle ne revêt pas un caractère sérieux;

3.La Commission nationale des droits de l’homme n’est pas habilitée à connaître de la plainte, auquel cas la partie requérante est renvoyée à l’autorité compétente, à savoir, par exemple, la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants, l’Agence qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains ou l’administration du travail;

4.Le problème est réglé à l’amiable, conformément aux procédures du Département des affaires juridiques de la Commission nationale des droits de l’homme;

5.Si les droits d’un requérant ont été violés, il est procédé à la saisine de l’autorité compétente, qui prend les dispositions nécessaires, conformément à la loi;

6.Si l’autorité compétente n’examine pas l’affaire au fond, un avocat de la Commission nationale des droits de l’homme intente une action en justice en vue de défendre les droits de la partie requérante.

8.Composition, par sexe, de la Commission nationale des droits de l’homme

En novembre 2013, la Commission nationale des droits de l’homme comptait 13 membres, dont 10 hommes et 3 femmes.

9.Mesures prises pour informer les femmes de l’existence de la Commission nationale des droits de l’homme et assistance fournie aux femmes qui souhaitent déposer des plaintes

La Commission nationale des droits de l’homme a pour mission de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des personnes qui relèvent de la juridiction du Qatar. Pour accomplir cette mission, elle s’attache à faire connaître ces droits. Elle protège et appuie ces personnes et renforce leurs capacités. Elle renforce leurs moyens d’action en leur permettant d’acquérir des connaissances et des compétences relatives notamment à la compréhension, à la revendication et la défense de leurs droits. Depuis sa création, la Commission s’est activement employée à faire en sorte que tous les groupes de la société, y compris les enfants, les femmes et les personnes handicapées, puissent accéder à ses services. À cet égard, il convient de signaler ce qui suit :

•Plusieurs activités ont été entreprises pour faire connaître la Commission et pour informer le public des modalités de recours à ses services. Ainsi, il a été fait appel à différents médias et des publications ont été réalisées et distribuées;

•Une permanence téléphonique a été mise en place pour recevoir les appels et les plaintes 24 heures sur 24;

•Toute personne peut déposer une plainte au siège de la Commission en son nom propre ou pour le compte d’une autre personne; ainsi, un enfant peut déposer une plainte soit directement soit par l’intermédiaire d’une autre personne;

•La Commission a réalisé plusieurs campagnes médiatiques à l’occasion desquelles le public a été encouragé en prendre attache avec elle par téléphone, télécopie ou courriel;

•Un site Web a été mis en place pour faciliter le dépôt des plaintes.

La Commission a également organisé plusieurs activités et programmes – ou y a participé – en vue de réaliser ses objectifs stratégiques consistant à former et à sensibiliser divers groupes à la question des droits de l’homme, et notamment à mieux faire connaître aux femmes la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces activités sont présentées dans le tableau ci-après.

Tableau 2Activités organisées par la Commission nationale des droits de l’homme entre 2009 et 2013 ou auxquelles elle a participé

2009
	Activité	Groupe cible	Objectifs
1	La Commission visite l’école primaire pour filles de Wakrah.	Écolières	Introduction aux droits des enfants
2	La Commission visite l’école secondaire pour filles de Wakrah.	Élèves filles	Introduction aux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les conventions, ainsi qu’à la législation qatarie
3	La Commission visite l’école privée pour filles de Wajbah.	Élèves filles	Conférence sur la violence à l’égard des femmes
4	La Commission participe à un atelier organisé à l’intention des étudiantes de la Faculté de droit et intitulé « Connais tes droits ».	Étudiantes	Introduction aux droits des femmes
5	Campagne médiatique intitulée « Découvrir la vérité »	Femmes et enfants	Sensibilisation à la question des droits des femmes et des enfants
6	Séminaire sur les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, à l’intention des forces de l’ordre	Responsables des forces de l’ordre, y compris la police et la magistrature	Le séminaire a porté sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur d’autres conventions.

2010
	Activité	Groupe cible	Objectifs
1	La Commission a organisé une conférence sur le dialogue arabo-européen, axée sur les droits des femmes dans le monde arabe et en Europe.	Des organisations de la société civile de 14 pays arabes et européens ont pris part à la rencontre.	Examen de la législation pertinente, conjonctures, problèmes et possibilités d’évolution et rôle des institutions nationales dans la promotion des droits des femmes
2	La Commission a organisé la première réunion du Groupe de travail sur les droits des femmes et l’égalité des sexes créé en application des recommandations de la Cinquième Rencontre du dialogue arabo-européen sur les droits de l’homme relatif aux femmes et à l’égalité des sexes.	Responsables et représentants d’institutions nationales de pays arabes et européens	Introduction aux questions prioritaires relatives aux droits des femmes et à l’égalité des sexes consignées dans la Déclaration de Doha
3	Atelier de sensibilisation sur la culture des droits de l’homme	Employés du Ministère des affaires sociales	L’atelier a porté sur la question des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées dans la législation nationale et les conventions internationales.
4	Signature d’un mémorandum d’accord entre la Commission et le Conseil supérieur des affaires de la famille		Promotion de la connaissance des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme
5	La Commission a organisé une cérémonie à l’école préparatoire indépendante pour filles de Wajbah en l’honneur des gagnantes du concours « Connais tes droits ».	Élèves filles	Sensibilisation à la culture des droits de l’homme
6	La Commission a réalisé une étude sur le statut des enfants des femmes qataries dans la législation qatarie, qui a également porté sur des législations comparables de pays arabes et sur les normes internationales pertinentes.		L’étude avait pour objets de déterminer les garanties juridiques à mettre en place pour renforcer les droits de ce groupe et d’établir dans quelle mesure il serait possible de tirer parti de l’expérience acquise par certains pays arabes et de s’inspirer des dispositions de leur législation relatives aux droits des enfants de leurs citoyennes.
7	La Commission s’est rendue auprès de la Cellule de recherche et de suivi du Ministère de l’intérieur.	Femmes détenues	Faire le point sur la situation des femmes détenues et notamment sur les problèmes qu’elles rencontrent

201 1
	Activité	Groupe cible	Objectifs
1	Atelier de formation consacré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à l’évolution historique des droits des femmes	Représentants des départements compétents de la Commission Représentants des départements compétents du Conseil supérieur des affaires de la famille Personnel des ministères et institutions concernés	•Présentation des étapes les plus importantes de la reconnaissance juridique des droits des femmes •Présentation des principes de la Convention et de ses principales dispositions
		Organisations non gouvernementales de défense des droits fondamentaux et des droits des femmes
2	Atelier régional sur la violence sexiste		Identification des concepts fondamentaux ainsi que des formes de la violence sexiste et de la violence à l’égard des femmes •Prise en charge de la situation spécifique des femmes et des enfants réfugiés •Présentation du mécanisme juridique national de lutte contre la violence sexiste au Qatar
3	Participation de la Commission à un atelier sur le droit des femmes au travail intitulé « Mon droit au travail », organisé par la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants	Femmes actives	Le droit des femmes au travail
4	La Commission a organisé les deuxième et troisième réunions du Groupe de travail sur les droits des femmes et l’égalité des sexes créé en application des recommandations de la Cinquième Rencontre du dialogue arabo-européen sur les droits de l’homme relatif aux femmes et à l’égalité des sexes	Responsables et représentants d’institutions nationales de pays arabes et européens

201 2
	Activité	Groupe cible	Objectifs
1	Atelier de formation sur le droit des femmes au travail dans la législation nationale et les pactes internationaux	Décideurs du Département du travail et des ressources humaines Directeurs des ressources humaines de divers ministères et institutions Département des ressources humaines du Secrétariat du Conseil des ministres	Présentation du droit des femmes au travail dans les pactes internationaux •Examen de la législation qatarie et de sa conformité à la Convention •Examen de propositions d’amendement de la loi sur les ressources humaines
		Direction de la Caisse de retraite et de sécurité sociale Femmes actives	•Présentation des propositions d’amendement aux autorités compétentes
2	La Commission a participé à la Conférence internationale du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui s’est tenue en Jordanie sous le thème « Les droits fondamentaux des femmes et des filles ».	Femmes malentendantes	Démarginaliser les femmes malentendantes et leur faire connaître leurs droits
3	Premier stage de formation à l’intention des personnes malentendantes, sous le thème « Avoir confiance en ses capacités »	Femmes actives	Le droit des femmes au travail
4	Séminaire sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au regard de la Charia islamique	•Représentants des départements compétents de la Commission •Représentants des départements compétents du Conseil supérieur des affaires de la famille •Personnel des ministères et institutions concernés •Organisations non gouvernementales de défense des droits fondamentaux et des droits des femmes	•Sensibilisation au problème de la discrimination à l’égard des femmes •Examen des dispositions de la Convention et de leur relation à la Charia islamique •Examen des réserves formulées par les États arabes à l’égard de la Convention et de leur relation à la Charia islamique •Explication des droits des femmes tels qu’énoncés dans les pactes internationaux et dans le droit fondamental islamique

201 3
	Activité	Groupe cible	Objectifs
1	Cours sur la promotion et la protection des droits fondamentaux énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées	•Représentants des départements compétents de la Commission •Personnel des médias •Organisations non gouvernementales de défense des droits fondamentaux et des droits des femmes	•Mieux sensibiliser la société aux droits des personnes handicapées •Soutenir activement l’action que mène la société civile pour consolider et défendre les droits des personnes handicapées Renforcer l’adhésion aux normes régionales et internationales relatives au traitement de ces personnes
			•Informer les travailleurs de tous les secteurs, et notamment de celui des services, de leurs devoirs vis-à-vis de ces personnes •Former à des méthodes susceptibles de favoriser la protection des droits des personnes handicapées
2	Atelier de formation des femmes au leadership et à la prise de décisions	Femmes

10.Assistance proposée aux femmes qui déposent des plaintes auprès de la Commission nationale des droits de l’homme

Une cellule chargée de la question des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées a été instituée au sein de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a pour tâches :

•L’examen des rapports et des plaintes ayant trait à la violence et à la discrimination à l’égard des femmes;

•L’examen des rapports et des plaintes ayant trait aux droits des enfants et des personnes handicapées.

V.Stéréotypes et pratiques préjudiciables

S ’ il fait état de la persistance de stéréotypes sexistes dans le pays, le rapport donne peu d ’ informations sur les mesures concrètes prises par l ’ État partie pour éliminer les préjugés et les pratiques coutumières, ainsi que toutes les autres pratiques fondées sur l ’ idée de l ’ infériorité ou de la supériorité de l ’ un ou l ’ autre sexe ou d ’ un rôle stéréotypé des hommes et des femmes, en veillant à ce que ses politiques et ses programmes ne perpétuent pas les stéréotypes sexistes. Donner des informations sur les efforts entrepris, dans le cadre de campagnes de sensibilisation et d ’ éducation à l ’ intention des chefs religieux, des responsables locaux, des parents et des enseignants, pour combattre les attitudes stéréotypées à l ’ égard des filles et des femmes, y compris celles qui subissent des formes multiples de discrimination en raison de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur handicap ou d ’ autres caractéristiques.

11.Action menée par le truchement de campagnes de sensibilisation et d’éducation

L’élimination des stéréotypes associés aux femmes est l’un des objectifs inscrits dans les stratégies et les plans nationaux. Le plan stratégique général pour 2006-2011 comporte ainsi des objectifs relatifs à l’élimination de ces stéréotypes. Ces objectifs consistent notamment à :

•Instaurer un environnement social et culturel susceptible de favoriser la démarginalisation des femmes et leur participation à la vie de la société;

•Promouvoir le rôle et la place de la femme au sein de la famille et de la société.

Le plan d’exécution qui a été adopté comporte un certain nombre de projets et de programmes que doivent mettre en œuvre des institutions publiques et des organisations non gouvernementales et qui visent à la réalisation de ces objectifs. Il s’agit notamment des projets suivants :

•Un projet destiné à mettre en lumière les principes islamiques qui reconnaissent les droits des femmes et le rôle qu’elles jouent dans la promotion de la civilisation;

•Un projet destiné à modifier les conceptions culturelles qui favorisent la discrimination à l’égard des femmes et à instaurer une culture qui assure la promotion des notions d’égalité entre femmes et hommes et de justice pour les deux sexes;

•Un projet destiné à éliminer les stéréotypes présents dans la culture populaire, notamment en ce qui concerne la capacité des femmes de prendre des décisions relatives à des questions importantes;

•Un projet destiné à aider les femmes à trouver un équilibre entre leur rôle au sein de la famille et leurs responsabilités professionnelles. Le projet comprend ce qui suit :

–Un programme visant à encourager l’entreprenariat;

–Un programme visant à encourager la participation des femmes aux activités du secteur privé;

–Un programme qui offre des services de recrutement, de consultation professionnelle et d’orientation professionnelle;

–Un programme permanent de stages de formation au centre de formation professionnelle;

–Un programme de formation professionnelle à l’intention des futurs travailleurs des secteurs public et privé;

–Un programme de perfectionnement destiné aux citoyens qataris (intégré à la stratégie de 2011-2016 relative au marché du travail);

–Un plan quinquennal relatif au secteur privé;

–Un programme de bourses pour des études universitaires au Qatar et à l’étranger;

–Un programme d’orientation destiné aux élèves de l’enseignement secondaire (comportant des déplacements auprès des établissements scolaires);

–Un mécanisme destiné à suivre l’application du Code de la famille, qui interdit l’enregistrement du mariage d’une fille ou d’un garçon avant l’âge légal du mariage sans l’approbation d’un juge;

–Une campagne de sensibilisation à l’intention des personnes chargées de l’application des lois relatives aux droits des femmes, destinée à assurer l’application intégrale et systématique desdites lois;

–Un programme destiné à habiliter les personnes handicapées, y compris les femmes handicapées, en ce qui concerne leurs droits;

–Un programme de formation des femmes sur leur participation à l’examen des questions qui les concernent;

–Un programme destiné à préparer les travailleuses sociales à former les familles des étudiants et notamment à leur prêter assistance en matière de prise de décisions;

–Mise en place du Comité pour l’application des droits de l’homme;

–Création d’un comité chargé de défendre les droits des handicapés mentaux;

–Un programme d’habilitation des femmes, à l’intention des femmes qui vivent en dehors de Doha;

–Un programme de promotion des services de garde d’enfants dans les secteurs public et privé;

–Modification de la règlementation qui régit le fonctionnement les services de garde d’enfants;

–Environnement de travail virtuel (étude expérimentale sur le télétravail).

Le plan d’action du Conseil supérieur des affaires de la famille prévoit la diffusion, par divers moyens, des conventions et pactes internationaux ratifiés par le Qatar et relatifs aux droits de l’homme en général et à la famille en particulier, y compris les instruments relatifs aux droits des femmes. Toutes les conventions pertinentes et les rapports internationaux relatifs à leur application par le Qatar peuvent être consultés sur le site Web du Conseil supérieur des affaires de la famille. Des ateliers de formation sont organisés à l’intention de groupes qui œuvrent aux côtés et au service de la famille, des femmes et des enfants.

Dans la ligne de l’action entreprise par l’État pour sensibiliser l’opinion, le Conseil supérieur des affaires de la famille a organisé, en collaboration avec, la Commission nationale des droits de l’homme, plusieurs activités destinées à faire connaître les conventions internationales relatives à la famille, en application d’un mémorandum d’accord conclu entre les deux organismes le 4 février 2010. Il s’agissait d’amener le public à bien s’imprégner des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les activités énumérées ci-après figurent parmi les actions qui ont été entreprises pour encourager les familles à se départir des rôles stéréotypés assignés aux garçons et aux filles et notamment à ceux qui sont victimes de diverses formes de discrimination fondées sur le handicap ou l’âge :

•Un stage de formation relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à l’évolution des droits de l’homme au cours de l’histoire. Le stage a couvert les grandes étapes de la reconnaissance des droits des femmes et permis de présenter les principes et les dispositions de la Convention;

•Un atelier sur la relation entre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant. L’atelier a notamment porté sur les handicaps et les problèmes que rencontrent les enfants handicapés et leurs familles et donné lieu à un examen détaillé de la relation entre les deux instruments internationaux;

•Un stage de formation sur le droit des personnes handicapées à fonder une famille, tel qu’énoncé dans la Convention et tel que réellement vécu. Le stage avait pour objets de sensibiliser à ce droit des personnes handicapées, de présenter la législation pertinente et d’examiner les obstacles sociaux à l’exercice de ce droit.

12.Mesures destinées à faire connaître la Convention, les droits fondamentaux et les droits des femmes et informations relatives aux méthodologies utilisées pour former les étudiants, les enseignants, les administrateurs et autres personnes s’occupant des enfants et les autres groupes professionnels

En mars 2010, le Conseil supérieur de l’éducation a lancé un programme de formation aux droits de l’homme à l’intention des étudiants, des enseignants et des administrateurs scolaires. Le programme vise à assurer la formation des étudiants à différents niveaux. Des concours ont été organisés dans des quotidiens pour faire connaître les droits les droits de l’homme, y compris les conventions relatives aux femmes et aux enfants. Le programme comporte notamment les éléments suivants :

•La création d’associations des droits de l’homme dans les établissements scolaires;

•La formation du personnel enseignant à la diffusion d’une culture des droits de l’homme dans les établissements scolaires;

•L’institution d’une journée des droits de l’homme pour les établissements scolaires;

•L’organisation de conférences à l’intention des étudiants;

•Des visites des membres des associations estudiantines des droits de l’homme à certaines institutions gouvernementales;

•L’organisation de concours sur le thème les droits de l’homme.

Dans le cadre de la coopération entre le Conseil supérieur de l’éducation et la Commission nationale des droits de l’homme, des programmes et des ateliers de formation ont organisés à l’intention des étudiants, des enseignants et des administrateurs scolaires. L’objectif poursuivi consistait à former ces groupes et à convertir leurs connaissances en matière de droits de l’homme en compétences pratiques. Il convient de signaler, à cet égard, les activités suivantes :

•En collaboration avec la Commission nationale des droits de l’homme, un stage de formation a été organisé sur l’intégration de la question des droits de l’homme aux programmes scolaires de l’enseignement primaire, préparatoire et secondaire;

•En collaboration avec le Conseil supérieur de l’éducation, la Commission nationale des droits de l’homme a mis sur pied un ensemble de programmes de formation relatifs à l’intégration des notions de droits de l’homme aux programmes de l’enseignement primaire, préparatoire et secondaire;

•Un atelier a été organisé sur le Conseil des droits de l’homme et sur l’exposé que la Commission nationale des droits de l’homme a présenté au Groupe de travail sur l’examen périodique universel;

•Un atelier a été organisé sur la promotion des droits de l’homme par le truchement de la défense du droit à l’éducation;

•Un atelier a été organisé sur la nature et les caractéristiques des droits de l’homme, en coordination avec la Commission nationale des droits de l’homme.

En accord avec les activités qu’elle mène en matière de droits de l’homme et dans le cadre d’une campagne de sensibilisation réalisée en coopération avec un groupe d’établissements scolaires, la Commission a organisé un concours intitulé « Connais tes droits », auquel 12 établissements de garçons et de filles ont pris part. Pour de plus amples informations, se reporter à la section IV concernant la Commission nationale des droits de l’homme.

Il convient de noter que les organisations de la société civile jouent un rôle important dans l’éducation et la sensibilisation du public aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elles exécutent nombre de programmes et d’activités à travers le pays, en partenariat avec des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales. Ainsi, la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants a mis au point un programme dénommé « Amis de la protection des enfants », dont les objectifs sont les suivants : faire connaître les droits de l’enfant reconnus sur le plan international; renforcer l’action entreprise sur le plan national en vue de promouvoir et de protéger les droits des enfants et former les éducateurs à l’exercice de ces droits; élaborer des programmes nationaux complets destinés à promouvoir les droits des enfants; et encourager la participation de la société civile, y compris les enfants, aux initiatives visant à donner effet aux droits des enfants et à sensibiliser l’opinion à ces droits. Les coordonnateurs du programme à l’échelon des établissements participants ont tenu des réunions. Depuis sa mise en place, en mai 2009, le programme a vu la participation de 614 élèves de 153 établissements. Les activités menées dans le cadre du programme ont notamment été les suivantes :

•Visites auprès de plus de 30 établissements scolaires de différents niveaux, en vue de diffuser des informations sur les droits des enfants;

•Une réunion d’information sur le programme « Amis de la protection des enfants » (mars 2010);

•Un stage de formation à l’intention des travailleurs sociaux et des conseillers des écoles privées sur la promotion d’une culture des droits et des responsabilités des enfants et sur les méthodes de traitement des cas de maltraitance, de violence et de négligence (mai 2011);

•Concours destiné aux établissements qui participent au programme susmentionné et remise de prix pour les œuvres artistiques ou autres activités créatrices exceptionnelles qui assurent la promotion des droits des enfants;

•Visites auprès d’établissements indépendants, privés ou destinés à des communautés étrangères, en vue d’y tenir des séminaires sur les différentes formes de protection, dont la protection sociale, sanitaire, psychologique et juridique, et sur les méthodes de dépôt des plaintes et de notification des manquements.

Pour de plus amples informations, prière de se reporter au paragraphe pertinent du point 5 relatif aux mesures prises pour s’assurer que, dans l’État partie, les femmes sont informées des droits que leur reconnaît la Convention.

13.Introduction de sujets relatifs à la compréhension des droits de l’homme dans les programmes scolaires

L’enseignement des droits de l’homme en milieu scolaire a fait l’objet de plusieurs guides, dont les suivants :

•Un guide sur l’enseignement des valeurs;

•Un guide sur l’enseignement des droits de l’homme pour le niveau élémentaire;

•Un guide sur l’enseignement des droits de l’homme pour le niveau intermédiaire;

•Un guide sur l’enseignement des droits de l’homme pour le niveau secondaire.

VI.Violence à l’égard des femmes

Le rapport indique que le Conseil supérieur des affaires de la famille a adopté une «  politique audacieuse  » pour résoudre le problème de la violence à l ’ égard des femmes (par. 153). Il ressort également du rapport que l ’ État partie n ’ est pas doté d ’ une législation spécifique réprimant la violence à l ’ égard des femmes ou la violence familiale, bien que diverses enquêtes effectuées par l ’ État partie montrent la prévalence de la violence à l ’ égard des femmes, notamment de la violence familiale (par. 157). Fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une législation réprimant toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris le viol conjugal. Le rapport indique qu ’ il n ’ existe pas d ’ associations féminines dans l ’ État partie (par. 45) et évoque le manque de coordination entre les autorités, les institutions gouvernementales et les ONG qui œuvrent dans le domaine de la protection des femmes contre la violence familiale (par. 455). Préciser le rôle que, selon l ’ État partie, les ONG jouent dans la protection des femmes contre la violence et donner des informations détaillées sur la nature, le statut et le nombre de ces ONG.

14.Mesures prises pour adopter une législation spécifique réprimant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et rôle des organisations non gouvernementales dans la protection des femmes contre la violence

Aucune mesure n’a été prise pour mettre en place une législation spécifique réprimant toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Qatar ne dispose pas d’une législation qui réprime spécifiquement la violence à l’égard des femmes ou la violence au foyer. Toutefois, des infractions connexes sont visées par une section du Code pénal traitant des atteintes aux personnes. Cette section a trait aux atteintes telles que l’agression physique, l’attentat à la pudeur et le viol, dont les auteurs sont passibles de la peine capitale. Ces dispositions font œuvre de dissuasion pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes.

S’agissant du rôle que jouent les organisations non gouvernementales en matière de protection des femmes contre la violence, il convient de noter que la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants est chargée de promouvoir la coopération et la coordination entre les ministères, les institutions gouvernementales, les organisations et les institutions publiques, les organisations de la société civile, les particuliers et tous les groupes de la société, en vue de faciliter l’échange des expériences et des informations relatives à l’exercice effectif des droits des femmes et des enfants. Dans le cadre de relations de partenariat, la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants collabore avec des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales nationales et internationales en vue d’améliorer la qualité des services offerts aux groupes vulnérables et de soutenir l’action engagée à l’échelon national pour assurer la promotion des femmes et des enfants et la protection de leurs droits fondamentaux. Les principaux axes d’intervention de la Fondation sont notamment les suivants :

•L’enregistrement des affaires et l’orientation vers une institution spécialisée compétente au terme des procédures applicables;

•La facilitation de l’offre de services aux groupes vulnérables, grâce l’échange d’informations et à la simplification des procédures;

•La participation à des activités visant à promouvoir les droits des femmes et des enfants, en particulier, et les droits de l’homme d’une manière générale;

•L’échange d’expériences et de compétences par l’entremise d’un examen de la recherche, des études et des rapports les plus importants consacrés aux droits des enfants;

•La participation aux conférences et forums internationaux pertinents.

Pour lutter contre la violence, la Fondation a également mis au point des moyens efficients, dont notamment les suivants :

•L’ouverture de bureaux d’appui dans les centres de santé et les postes de police, en vue de déceler les cas de maltraitance et de proposer des services sociaux, juridiques et sanitaires, ainsi que des conseils et un hébergement;

•Une coopération accrue avec ses points de contact, actuellement au nombre de 38, au sein de plusieurs institutions gouvernementales et non gouvernementales, en vue de faciliter l’offre de services;

•L’offre, par un groupe d’éminents avocats, d’une assistance juridique gratuite aux victimes d’actes de violence ou de maltraitance.

La Fondation a également pris un certain nombre de mesures importantes destinées à assurer la protection, dont notamment les suivantes :

1.Création de Dar al-Aman

Dar al-Aman, qui a ouvert ses portes en octobre 2010, est un refuge où sont hébergés les femmes et les enfants victimes de maltraitance et de violence et ne disposant d’aucun autre lieu d’accueil. Il offre aux victimes un séjour temporaire sûr et s’attache à les réhabiliter par le truchement de programmes de traitement, de formation et de réintégration. Le refuge offre également une assistance pratique et des services sanitaires, aide les victimes à poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs études et leur apporte un appui psychologique, social et juridique, conformément aux plans de traitement établis. À ce jour, le refuge a accueilli 322 victimes, dont 175 femmes.

Le refuge dispense des stages de formation à ses résidents, notamment en informatique, et leur propose des activités sportives et récréatives.

Il établit également, à l’intention de chaque résident, un plan de traitement qui comporte une thérapie individuelle et de groupe et se déroule sous la supervision du psychologue du refuge.

2.Ouverture d’un bureau de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants auprès de la Société médicale Hamad

En juillet 2007, la Fondation a ouvert un bureau au Service des urgences de l’hôpital général Hamad, en vue d’apporter un appui, des soins et une protection aux victimes de violence et de maltraitance qui se présentent à l’hôpital.

3.Ouverture d’un bureau de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants auprès du Département de la police de Doha

Ce bureau, qui a ouvert ses portes en juillet 2009, fournit un appui, des soins et une protection aux victimes de violence qui se présentent auprès des différentes postes de police.

4.Ouverture d’un bureau de la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants auprès du Ministère public chargé des affaires de la famille et des mineurs

Ce bureau, qui a ouvert ses portes en mars 2012, a pour objet de faciliter la communication avec le Ministère public chargé des affaires de la famille et des mineurs et d’assurer un suivi rapide dans les affaires où des victimes de violence ont été renvoyées devant le Ministère public.

5.Mise en place d’une permanence téléphonique d’appui aux femmes et aux enfants

Cette permanence téléphonique a été mise en place en juin 2010 afin d’aider les victimes à prendre attache avec la Fondation. Les appels adressés à la permanence sont gratuits. La permanence fonctionne 24 heures sur 24 et reçoit des plaintes, des notifications et des demandes d’information provenant de femmes et d’enfants. Depuis la création de la permanence, 9 436 personnes, dont 6 164 femmes, ont effectué des appels pour signaler des cas de maltraitance et suivre leurs dossiers.

VII.Traite des êtres humains

Le Code pénal et le Code du travail de l ’ État partie comportent des dispositions relatives à la traite des personnes, mais il n ’ existe aucune loi concernant spécifiquement la traite des personnes et l ’ exploitation à des fins de prostitution. Indiquer si l ’ État partie envisage d ’ adopter une loi spécifique et d ’ ensemble sur la traite des personnes et d ’ établir des procédures pour l ’ identification des victimes et un mécanisme chargé d ’ enquêter, de poursuivre en justice et de punir les trafiquants. Décrire les mesures concrètes prises dans le cadre de la stratégie nationale pour lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains adoptée en 2003.

15.Loi sur la traite des êtres humains et procédures et mécanismes mis en place pour identifier les victimes, mener des enquêtes et poursuivre et sanctionner les auteurs d’infractions

Le Qatar a promulgué la loi no15 (2011) portant répression de la traite des êtres humains. Cette loi définit l’infraction et énonce les sanctions applicables. Elle comporte 28 articles regroupés en cinq chapitres intitulés successivement comme suit : Définitions; la traite des êtres humains; la protection des victimes; la coopération judiciaire internationale; les sanctions.

S’agissant des formes, des méthodes et des objectifs de la traite des êtres humains, l’article 2 de la loi dispose qu’une personne est réputée avoir commis le délit de traite des êtres humains si elle a, de quelque manière que ce soit, exploité, transporté, hébergé, accueilli ou autrement reçu une personne physique à l’intérieur du pays ou à l’étranger, par la violence ou la menace de la violence, l’enlèvement, la tromperie, l’abus de pouvoir ou l’exploitation de situations de faiblesse ou de nécessité, la promesse de donner ou de recevoir de l’argent ou toute autre considération, contre l’acquiescement donné par une personne à la traite d’une autre personne qui se trouve sous son autorité, lorsque ces actes visent à exploiter une personne de quelque manière que ce soit …, y compris l’exploitation des enfants dans la pornographie, etc.

En ce qui concerne les procédures et les mécanismes mis en place pour l’identification des victimes, les enquêtes, la poursuite et la sanction des auteurs du délit de traite des êtres humains, l’État a pris de nombreuses mesures visant à protéger les victimes et les témoins d’actes interdits par le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à toutes les étapes de la procédure pénale. Aux termes de la loi qatarie, les victimes et les témoins de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection spéciale, particulièrement au cours de l’information judiciaire et pendant le procès. Ces protections sont précisées à l’article 20 de la loi no15 (2011) portant répression de la traite des êtres humains, qui dispose que quiconque révèle l’identité d’une victime ou d’un témoin, leur faisant courir ainsi des risques ou leur causant un préjudice, aide les auteurs d’un délit à entrer en rapport avec une victime ou un témoin ou communique à une victime ou à un témoin des informations inexactes sur leurs droits dans l’intention de leur nuire ou de menacer leur sécurité physique, émotionnelle ou mentale, est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et d’une amende maximale de 50 000 riyals.

Le chapitre III de la loi susmentionnée prévoit des garanties quant à la protection des victimes et au respect de leur dignité. Elles portent notamment sur les éléments suivants :

1.La protection de la vie privée et de l’identité;

2.La possibilité pour les victimes d’expliquer leur situation;

3.La possibilité pour les victimes de recevoir des conseils concernant leurs droits et des informations sur les procédures juridiques et administratives pertinentes;

4.Le droit de demeurer dans le pays jusqu’au terme de l’information judiciaire et du procès;

5.L’assistance juridique, et notamment les services d’un avocat;

6.Le droit d’obtenir réparation des préjudices subis;

7.Le droit des victimes à la protection (physique et psychologique);

8.Les soins de santé, l’éducation et les services sociaux.

Il y a également lieu de noter qu’un chapitre entier de la loi susmentionnée est consacré à la coopération judiciaire internationale. Les forces de l’ordre répriment la traite des êtres humains en poursuivant, en arrêtant et en traduisant en justice les auteurs de ce délit. Ces actions exigent une démarche concertée de la part de toutes les autorités de l’État, dont la police, le ministère public et les tribunaux, qui conjuguent leurs efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et sanctionner ses auteurs. Toutefois, certaines formes de traite revêtent un caractère transnational ou présentent des connexions avec des pays étrangers, comme l’illustrent les cas ci-après : la préparation et la planification d’un délit peuvent s’être déroulées dans un autre pays; les victimes ou les témoins sont des ressortissants étrangers; l’un des principaux volets du délit peut avoir eu comme théâtre le territoire d’un autre pays; ou l’auteur du délit peut avoir fui dans un pays tiers. Ces situations exigent que les responsables des forces de l’ordre des pays concernés coordonnent leur action et coopèrent les uns avec les autres pour arrêter les auteurs d’un délit et de les traduire en justice dans l’État compétent. Les éléments qui précèdent ne sont que quelques exemples de la coopération judiciaire requise pour la lutte contre la traite des êtres humains et prévue par la loi qatarie. La loi no15 (2011) portant répression de la traite des êtres humains dispose, en son article 11, que les autorités judiciaires compétentes coopèrent avec leurs homologues étrangers dans la lutte contre la traite et les poursuites contre les auteurs de délits. Cette coopération porte notamment sur l’échange d’informations, la collaboration en matière d’enquêtes, l’entraide, la délivrance de commissions rogatoires, la remise d’effets, le recouvrement de fonds et d’autres formes de coopération judiciaire, conformément aux règles énoncées dans le Code de procédure pénale, aux instruments bilatéraux ou multilatéraux en vigueur ou au principe de réciprocité, selon des modalités qui ne contreviennent pas aux principes fondamentaux du système juridique de l’État.

L’État prend également les mesures requises pour protéger les droits et les intérêts des femmes et des enfants victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle à toutes les étapes de la procédure pénale. Les personnes victimes de traite ou d’exploitation sont hébergées par le Centre d’accueil et d’assistance humanitaire, qui fait partie de la Fondation qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains.

Dans le cadre de l’action qu’elle mène pour dispenser une formation aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à leurs protocoles, dont, notamment, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la Fondation qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains, agissant en coopération avec la faculté de droit de l’Université du Qatar, organise chaque année un stage juridique pratique consacré à cette question. Il s’agit d’un stage éducatif et professionnel, qui s’inscrit dans le volet « formation pratique » du programme d’études de la faculté de droit. Ce stage vise à promouvoir la compréhension des droits inscrits dans la Constitution du Qatar, qui garantit le droit de toute personne de se défendre et le droit des victimes de la traite des êtres humains de bénéficier d’une assistance. Il est également la traduction de la responsabilité sociale qu’assument les étudiants en droit et la Fondation. Le stage juridique, qui a lieu durant les sessions de printemps et d’automne, consiste en 120 heures de formation réparties sur 10 semaines. Il comporte notamment une série de conférences sur la lutte contre la traite des êtres humains, une série d’exercices relatifs aux compétences requises pour assister les victimes de la traite des êtres humains, des visites auprès des autorités compétentes et quelques ateliers de formation, dont les plus importants sont consacrés à l’élaboration d’un projet de loi sur la règlementation de l’emploi domestique et d’un contrat modèle pour les employés de maison. En collaboration avec des conseillers et des experts de la Fondation, les étudiants proposent également une assistance aux victimes de la traite.

Une autre initiative digne d’intérêt dans ce domaine est le réseau national de communication pour la lutte contre la traite des êtres humains en général et des femmes et des enfants en particulier. La première coalition nationale de lutte contre la traite des êtres humains au Qatar a été mise en place par des institutions gouvernementales, des organisations de la société civile et le secteur privé. La coalition a pour but de promouvoir la coordination entre les entités compétentes du pays, d’échanger des informations sur les victimes de la traite, d’organiser des campagnes de sensibilisation et de fournir un appui aux victimes.

Donnant suite à ces actions, la Fondation qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains a élaboré des programmes préventifs destinés à protéger les femmes et les enfants de toutes les formes d’exploitation visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces programmes, qui s’inscrivent dans le cadre du plan national 2010-2015 de lutte contre la traite des êtres humains, comprennent notamment les éléments suivants :

•L’élaboration d’un guide relatif à l’identification des victimes de la traite des êtres humains ainsi qu’à l’assistance et à la protection qu’il convient de leur apporter. Ce guide revêt une importance particulière dans la mesure où il décrit la démarche que doivent emprunter les entités qui œuvrent aux côtés des victimes de la traite, notamment les responsables des forces de l’ordre, le personnel sanitaire, les conseillers et les travailleurs sociaux;

•La tenue d’un atelier sur le délit de la traite des êtres humains en ligne. Organisé en coopération avec les organismes internationaux compétents, dont l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’atelier avait pour objectif de sensibiliser au problème de l’utilisation de l’Internet dans la traite des êtres humains, d’examiner les meilleurs pratiques internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains en ligne et d’améliorer la capacité des participants de détecter la cybercriminalité et de se servir des technologies les plus récentes. En coordination et en coopération avec le Conseil supérieur de l’éducation, la Fondation qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains a pu faire intégrer à l’examen de fin d’année des écoles secondaires une question sur la traite des êtres humains, donnant lieu à la rédaction d’une dissertation sur le sujet. Sur les 5 408 élèves garçons et filles qui ont passé l’examen, 2 163, soit 40 %, ont correctement répondu à la question posée. Cette initiative visait à sensibiliser l’opinion au problème de la traite des êtres humains et aux graves conséquences qu’il entraîne pour la société.

La Fondation s’emploie sans relâche à réaliser ses objectifs et à gérer ses programmes de réhabilitation en faveur des victimes de la traite des êtres humains. Ses activités de réhabilitation consistent notamment à :

•Assurer un hébergement aux victimes de la traite des êtres humains dans le Centre d’accueil et d’assistance humanitaire qu’elle gère;

•Fournir un appui médical, psychologique, éducatif et juridique, ainsi qu’un hébergement et des soins de santé aux victimes, en vue de favoriser leur rétablissement et leur réintégration dans la société;

•Dispenser une formation aux travailleurs sociaux et aux psychologues qui œuvrent aux côtés des victimes, en leur proposant des cours sur les modalités de traitement des enfants victimes;

•La Fondation a pris les mesures voulues pour protéger les droits et les intérêts des victimes de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, à chaque étape des poursuites engagées contre les contrevenants, et a mis des avocats à la disposition des victimes afin qu’elles puissent engager des poursuites pour obtenir réparation.

Dans le souci de promouvoir la coopération internationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement qatari s’est engagé à financer intégralement l’Initiative arabe pour le renforcement des capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains dans les pays arabes, à hauteur de 6 millions de dollars. L’initiative est mise en œuvre par la Fondation qatarie pour la lutte contre la traite des êtres humains, une institution de la société civile, en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Ligue des États arabes. Ses objectifs sont les suivants : renforcer les capacités des hauts responsables associés aux différents volets de la lutte contre la traite des êtres humains dans toute la région arabe; identifier les victimes, étudier leur situation et les rapatrier ou les réhabiliter; assurer aux victimes une protection, des soins et un appui appropriés; et, à l’occasion des enquêtes et dans les échanges avec les victimes, rester sensible à la question de l’égalité hommes-femmes et aux besoins spéciaux des groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants. L’Initiative vise les catégories suivantes :

•Hauts responsables des ministères de la justice, du travail, de l’intérieur, des affaires étrangères, des affaires sociales, des affaires locales, du commerce, de la santé et de l’information;

•Parlementaires et responsables de l’application du Code pénal et de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment les juges, les procureurs et les autres personnels de la magistrature;

•Hauts responsables du Ministère de l’intérieur, de la police, des services de sécurité, de l’immigration, du contrôle des frontières et de la douane;

•Hauts responsables chargés du travail et de l’octroi des licences au sein des Ministères du travail, des collectivités locales, du commerce et de l’économie;

•Responsables de la société civile, de syndicats, d’associations professionnelles ou humanitaires, de chambres de commerce et d’industrie, de grandes entreprises du secteur privé, et d’entreprises et de services qui recrutent et emploient des travailleurs migrants;

•Gestionnaires des centres sociaux et humanitaires et des centres d’accueil destinés particulièrement aux victimes de la traite des êtres humains;

•Directeurs de médias audiovisuels ou de la presse écrite.

VIII.Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Le rapport donne des informations sur les dispositions du document «  Vision nationale du Qatar pour 2030  » relatives au renforcement des capacités des femmes et à la promotion de leur participation à la vie économique et politique, notamment au niveau de la prise de décisions (par. 133). Au moment de la rédaction du rapport, une stratégie intégrée pour le développement était en cours d ’ élaboration pour la période 2011-2016. Compte tenu de l ’ absence de femmes au Parlement de l ’ État partie, donner des informations sur les mesures concrètes prises et/ou envisagées par l ’ État partie pour veiller à ce que les femmes soient représentées au Parlement, notamment grâce à l ’ application de quotas. Donner également des informations sur le nombre de femmes présentes dans le système judiciaire, ainsi que sur les mesures concrètes visant à promouvoir l ’ accession des femmes au système judiciaire et à des postes de haut niveau dans le service diplomatique, y compris comme ambassadrices et chefs de mission à l ’ étranger.

16.Mesures prises pour assurer la représentation politique des femmes et informations relatives à la présence des femmes au sein du Parlement de l’État partie

La Stratégie nationale de développement du Qatar pour 2011-2016 est le mécanisme qui doit permettre de concrétiser la Vision nationale du Qatar pour 2030. Elle met en évidence des programmes et des projets susceptibles d’assurer à l’État du Qatar un avenir viable et prospère. Ses 14 stratégies sectorielles comprennent une stratégie sur la cohésion familiale et l’habilitation des femmes pour la période 2011-2016. Cette stratégie vise à promouvoir une famille forte, soutenue notamment par la protection sociale et au sein de laquelle la femme joue un rôle important à tous les niveaux, y compris en ce qui concerne la participation à la prise de décisions économique et sociale. La stratégie sectorielle prévoit huit réalisations en matière de développement. L’une de ces réalisations consiste à renforcer l’habilitation des femmes en parvenant à deux objectifs, à savoir l’accroissement du nombre de femmes qui occupent des postes de responsabilité et la mise en place d’une organisation de la société civile chargée de la promotion des questions relatives aux femmes.

Les stratégies et les plans nationaux comportent des objectifs qui consistent à promouvoir l’offre de services aux femmes dans le cadre de leur participation à la vie publique et à la prise de décisions. La stratégie sectorielle relative à la cohésion familiale et à l’habilitation des femmes pour la période 2011-2016 comporte un objectif qui consiste à promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions et à donner aux femmes les moyens d’assumer des postes de responsabilité. Son plan d’action comprend un certain nombre de projets et de programmes que doivent mettre en œuvre des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans le pays, et qui sont notamment les suivants :

•Un projet destiné à donner aux femmes les moyens de participer aux élections locales parlementaires;

•Un projet destiné à accroître la proportion de femmes dans les postes de responsabilité;

•Un projet destiné à promouvoir la participation des femmes à la vie des institutions de la société civile.

17.Participation à la vie politique et publique

Au cours de ces dernières, la volonté politique d’habiliter les femmes qataries et de promouvoir leur participation à la vie politique s’est clairement manifestée. C’est ainsi que plusieurs femmes ont été nommées à des postes de responsabilité. La première femme Ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur a exercé ses fonctions de 2003 à 2009, tandis que la première femme Ministre de la santé a occupé son poste de 2008 à 2009. Les postes suivants sont actuellement occupés par des femmes : Ministre des technologies de l’information et de la communication; Présidence du Conseil supérieur des affaires de la famille; Présidence du Conseil d’administration de l’Office qatari des musées; Vice-présidence du Conseil supérieur de la santé; Vice-présidence du Conseil supérieur de l’éducation; Présidence de l’Université du Qatar; et Présidence de la Fondation qatarie pour l’éducation, la science et le développement communautaire. De nombreuses femmes siègent au conseil d’administration de conseils supérieurs, de fondations et d’organes gouvernementaux et sont membres de commissions permanentes chargées d’élaborer des politiques et des stratégies, tels que la Commission permanente pour les questions de population, ainsi que de commissions permanentes chargées d’élaborer des textes de loi.

Des femmes qataries ont occupé des postes diplomatiques au Ministère des affaires étrangères. La première ambassadrice a été nommée à ce poste début 2010. En 2011, une femme a été nommée Représentante permanente du Qatar auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. En 2013, une femme a été nommée ambassadrice du Qatar en Croatie. Les femmes occupent d’autres postes diplomatiques à l’étranger et sont présentes dans de nombreuses organisations internationales – s’occupant notamment des droits de l’homme et du développement social –, où elles exercent les fonctions suivantes :

•(Anciennement) Rapporteuse spéciale sur l’invalidité;

•Envoyée spéciale de la Ligue des États arabes pour le secours humanitaire;

•Membre du Comité des droits de l’enfant;

• (Anciennement) Membre du Comité des droits des personnes handicapées;

•Membres du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

•En 2011, les femmes représentaient 13,7 % des juristes qataris. Cette proportion est encourageante, la profession ayant accueilli une femme pour la première fois en 2000. En 2010, les femmes ont accédé à des postes dans la magistrature et notamment au Ministère public; elles jouent, par ailleurs, un rôle visible dans plusieurs département du Ministère de l’intérieur, dont le Département de la circulation routière et des patrouilles et le Département des passeports.

Tableau 3Occupation des postes de procureur, juge, juge suppléant et avocat – ventilation par sexe

		2009		2010		2011
	Profession	Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
1	Procureurs	2	62		3	96		3	78
2	Juges	0	97		2	103		2	200
3	Avocats	41	84		18	99		71	701

IX.Nationalité

L ’ État partie a formulé une réserve au paragraphe 2 de l ’ article 9, qui empêche les Qataries mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leur mari et à leurs enfants. Donner des informations sur le nombre de personnes, notamment d ’ enfants, devenues apatrides suite à l ’ application de la loi n o 38 de 2005, ainsi que sur les mesures prises pour retirer la réserve au paragraphe 2 de l ’ article 9 afin d ’ octroyer aux femmes les mêmes droits que les hommes concernant la nationalité. Fournir des données à jour, ventilées par sexe, et des informations sur le nombre de demandes de nationalité au Qatar et le nombre de conjoints étrangers ayant obtenu la nationalité qatarie depuis 2007. Donner également des informations sur l ’ éventuelle collaboration de l ’ État partie avec d ’ autres pays ayant des systèmes sociaux, culturels et juridiques similaires, qui ont réussi à modifier leur législation relative à la nationalité conformément à la Convention.

18.Nombre de personnes devenues apatrides suite à l’application de la loi no38 de 2005 sur la nationalité

L’État œuvre à l’harmonisation des instruments internationaux et de la législation nationale. En coordination avec les entités nationales compétentes, le Conseil supérieur des affaires de la famille s’est penché sur la législation relative aux droits des Qataries mariées à des étrangers. Il examine la possibilité d’amender la législation en faveur de cette catégorie. La loi no38 de 2005 sur la nationalité accorde la priorité, en matière de naturalisation, aux personnes de mère qatarie. Cette dispose vise à ce que les hommes et les femmes soient sur un pied d’égalité en matière de transmission de la nationalité à leurs enfants. Pour des considérations humanitaires, le dernier paragraphe de l’article 2 de la loi sur la nationalité dispose que les personnes nées au Qatar de parents inconnus ont la nationalité qatarie et bénéficient du même statut que les personnes naturalisées. Il dispose également que les enfants sont considérés comme nés au Qatar à moins que preuve du contraire ne soit fournie (voir également le paragraphe 86 du document CRC/C/QAT/2 du 16 décembre 2008).

La loi garantit aussi les droits des enfants nés hors mariage. En vertu de la loi sur la nationalité, l’État donne un nom aux enfants nés de parents inconnus et leur délivre un acte de naissance et un passeport pour enfant. En coordination avec le Ministère de l’intérieur, le Tribunal de la famille et le Conseil supérieur de la santé, la Fondation qatarie pour la protection des femmes et des enfants délivre des documents d’identité pour les enfants nés hors mariage. Ces enfants sont hébergés avec leurs mères dans le Centre d’accueil et d’assistance humanitaire, qui est géré par la Fondation. Ce processus est régi par la loi no2007 relative aux naissances portant amendement de la loi no5 de 1982 relative aux naissances et aux décès.

Pour ce qui est des mesures relatives aux droits des femmes en matière de transmission de la nationalité, le Conseil supérieur des affaires de la famille, en sa qualité d’entité responsable des affaires de la famille au Qatar, a collaboré avec la Commission nationale des droits de l’homme pour soumettre des recommandations communes au secrétariat du Conseil des ministres en vue de la promotion des droits des enfants des femmes qataries mariées à des étrangers. Il est actuellement procédé à l’examen de ces recommandations, dans le cadre de la procédure d’adoption des mesures législatives.

X.Éducation

Il ressort du rapport qu ’ à ce jour il n ’ existe pas, dans l ’ État partie, d ’ écoles d ’ enseignement technique et professionnel pour les femmes (par. 238). Le rapport indique également que, dans leur grande majorité, les femmes obtiennent des diplômes universitaires en lettres ou en sciences humaines (par. 231). Donner des informations sur les mesures prises pour offrir aux femmes des formations techniques et professionnelles. Donner également des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes à choisir des domaines de formation non traditionnels. Fournir également des informations sur les projets de révision des programmes scolaires visant à supprimer les éléments qui entretiennent ou renforcent les stéréotypes fondés sur le sexe et indiquer si l ’ État partie envisage de former les enseignants en vue de les sensibiliser aux conséquences négatives de ces stéréotypes et aux diverses manières dont ils empêchent les femmes et les filles d ’ exercer pleinement leurs droits fondamentaux. Le rapport ne donne pas d ’ informations sur l ’ accès des femmes et des filles migrantes à l ’ éducation à tous les niveaux. Fournir des informations et des données sur leur accès à l ’ éducation primaire, secondaire et supérieure.

19.Mesures prises pour dispenser un enseignement technique et professionnel aux femmes et pour encourager les femmes à choisir des domaines de formation non traditionnels

Le décret-loi no8 (2009) portant promulgation de la loi sur l’administration des ressources humaines dispose que les diplômés à tous les niveaux bénéficient de programmes de formation et de perfectionnement. Les articles 53 à 61 du titre V de la loi stipulent ce qui suit :

Article 53 :

Les autorités publiques mettent valorisent les ressources humaines de l’État en mettant à la disposition du personnel des possibilités de formation et de perfectionnement, de manière à renforcer ses capacités et à lui permettre d’acquérir de nouvelles compétences, de mieux s’acquitter de ses fonctions et d’assumer de plus grandes responsabilités.

Article 54 :

Les besoins en formation sont définis en fonction du plan stratégique général du pays, des objectifs du Gouvernement et des rapports de notation, compte étant également tenu des vues du personnel et de l’encadrement.

Article 55 :

En collaboration avec les autorités compétentes, le département analyse les besoins de formation des organismes étatiques en déterminant les capacités, les compétences et les connaissances dont le personnel a besoin pour améliorer son rendement et réaliser les objectifs de ces organismes.

Article 56 :

Le département élabore un plan annuel de formation et de perfectionnement, après avoir procédé à une analyse des besoins en formation. Ce plan définit les éléments suivants :

1.Les priorités en matière de formation et de perfectionnement;

2.Les méthodes de formation et de perfectionnement;

3.Le calendrier annuel des sessions de formation et de perfectionnement;

4.Les caractéristiques des entités qui dispensent les programmes de formation et de perfectionnement;

5.Le budget requis pour la mise en œuvre du plan de formation et de perfectionnement.

Le département soumet le plan annuel à l’administration pour adoption avant la fin du mois de décembre de chaque année.

Article 57 :

Le département met en œuvre le plan annuel de formation et de perfectionnement après l’adoption du budget y afférent. Il peut, en coordination avec les autorités compétentes, amender le plan en fonction des exigences des activités entreprises, à la condition que cela n’entraîne pas d’incidences budgétaires supplémentaires.

Article 58 :

La formation se déroule dans des institutions de formation situées sur le territoire national. Elle peut avoir lieu dans des institutions spécialisées de renom se trouvant à l’étranger lorsque les normes professionnelles l’exigent ou lorsqu’elle n’est pas dispensée dans le pays.

Article 59 :

Le temps consacré à la formation est considéré comme temps de travail. Le personnel en formation a droit à toutes les prestations qui lui sont reconnues au titre de son emploi. L’absence à une session de formation est considérée comme un manquement au devoir professionnel.

Article 60 :

Le personnel qui se rend à l’étranger pour une période de formation égale ou inférieure à un mois a droit une indemnité qui est fonction de sa catégorie professionnelle ou de sa rémunération. Lorsque la durée de la formation dépasse un mois, le personnel a droit à la moitié de l’indemnité pour la période supplémentaire.

Article 61 :

Les organismes gouvernementaux peuvent assurer la formation de Qataris récemment diplômés d’un établissement d’enseignement, en vue de pourvoir des postes en leur sein. Cette formation, qui se déroule selon les règles, les règlements et les exigences arrêtés dans le cadre d’une décision du Conseil des ministres, peut avoir lieu dans le pays ou à l’étranger.

L’État s’efforce de multiplier les possibilités à l’intention des jeunes femmes qu’il encourage à choisir des sujets d’études non traditionnels, à différents niveaux et dans divers domaines, selon leurs préférences. Les femmes peuvent étudier à l’étranger ou choisir entre un certain nombre de matières à l’Université du Qatar, à la College of the North Atlantic, à la Dutch Stenden University, où sont enseignés le tourisme et la gestion hôtelière, ou dans des universités situées dans la Cité de l’éducation du Qatar, qui abritent plusieurs institutions universitaires de renom.

Dans l’enseignement secondaire, les établissements indépendants dispensent une gamme étendue de programmes d’études. Les élèves, garçons et filles, peuvent donc choisir les programmes qui leur conviennent ou répondent le mieux à leurs intérêts. Ces établissements proposent également nombre de matières optionnelles.

Élaborée par le Conseil supérieur de l’éducation, la Stratégie du secteur de l’éducation et de la formation pour 2011-2016 fixe plusieurs objectifs relatifs au renforcement de l’éducation et de la formation professionnelles. On y relève l’amélioration de l’orientation scolaire et professionnelle concernant les compétences qui seront requises à l’avenir sur le marché du travail. Tous les élèves suivent une formation professionnelle, qu’ils soient scolarisés ou non dans des établissements techniques. Les programmes nationaux d’études du Qatar comportent désormais des matières professionnelles et techniques obligatoires et les manuels scolaires donnent à connaître différents environnements de travail. Par ailleurs, les élèves effectuent des visites sur le terrain et suivent, dans leurs établissements, des sessions de formation et des exposés.

La Stratégie du secteur de l’éducation et de la formation prévoit aussi des programmes de d’éducation et de formation continue, qui répondent aux besoins de la société qatarie, et fixe un cadre règlementaire destiné à garantir que l’éducation et la formation continue répondent aux besoins du marché du travail. Parmi les institutions de formation professionnelle mixtes, on peut citer le Qatar Petroleum’s Corporate Training Centre, le Hamad International Training Centre, qui dispense une formation médicale, et le Michael Debakey High School for Health Professions.

Par ailleurs, pour remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention de leur diplôme de fin d’études, les étudiants doivent s’acquitter de 25 heures de bénévolat. Ce travail leur offre une excellente occasion d’acquérir une formation et une expérience de première main dans différents milieux de travail.

20.Projets de révision des programmes d’enseignement

Les programmes d’enseignement qataris s’appuient sur des normes nationales et s’inspirent, pour chaque matière, des normes internationales. Ils prennent en compte divers principes relatifs aux droits de l’homme, dont l’égalité des sexes et la non-discrimination. Par ailleurs, les manuels sont conçus par des maisons d’édition, qui disposent de compétences éprouvées à l’échelle mondiale, et sont soumis à un examen rigoureux destiné à garantir qu’ils assurent la promotion des principes des droits de l’homme, particulièrement l’égalité des sexes et la non-discrimination, et reflètent la culture qatarie et les valeurs islamiques.

21.Effectifs des élèves qataris et étrangers inscrits aux différents échelons de l’enseignement scolaire

Tableau 4Effectifs des élèves inscrits dans des établissements d’enseignement indépendants, ventilés par sexe et par nationalité (année scolaire 2011-2012)

		Nationalité
		Qataris		Non-Qataris
Niveau scolaire	Garçons	Filles		Garçons	Filles
1	École maternelle	2 527	3 061		227	216
2	Enseignement primaire	12 196	13 647		8 238	8 742
3	Enseignement primaire préparatoire	6 591	7 156		4 000	4 167
4	Enseignement secondaire	7 177	7 412		4 265	4 383
5	Total	28 491	31 276		16 730	17 508

Source : Statistiques annuelles de l’éducation du Qatar (2011-2012).

Tableau 5Effectifs des élèves inscrits dans des établissements d’enseignement privés, ventilés par sexe et par nationalité (année scolaire 2011-2012)

		Nationalité
		Qataris		Non-Qataris
Niveau scolaire	Garçons	Filles		Garçons	Filles
1	École maternelle	3 132	2 408		9 692	8 977
2	Enseignement primaire	6 045	4 007		25 295	23 254
3	Enseignement primaire préparatoire	1 521	1 003		8 390	7 612
4	Enseignement secondaire	1 114	705		6 109	5 236
5	Total	11 812	8 123		49 486	45 079

S ource : Statistiques annuelles de l’éducation du Qatar (2011-2012).

XI.Emploi

Le rapport indique qu ’ au moment de sa rédaction un projet de loi relatif aux employés de maison était en cours d ’ élaboration et d ’ examen par un comité composé de représentants de plusieurs ministères et organismes publics (par. 305). Donner des informations à jour sur l ’ état d ’ avancement du projet de loi. Fournir également des informations sur les mesures prises par l ’ État partie pour améliorer la protection des travailleurs migrants soumis au système du parrainage et pour mettre en place un système plus efficace de recours et de règlement des litiges. D ’ autre part, fournir des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées par l ’ État partie pour donner aux travailleurs migrants la possibilité de changer de parrain et des données sur le nombre de travailleurs migrants, y compris les employés de maison, qui ont obtenu satisfaction lorsqu ’ ils ont demandé à changer de lieu de travail.

Le rapport indique que les horaires de travail des femmes sont soumis à des restrictions et qu ’ il est interdit d ’ affecter les femmes à des travaux dangereux (par. 279). Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans le secteur de l ’ emploi afin de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail. Fournir également des informations sur les obstacles qui empêchent les femmes d ’ accéder à des postes de responsabilité, ainsi que sur les mesures prises pour réduire la concentration des femmes dans certaines activités et formations.

22.Mesures prises par l’État partie pour améliorer la protection des travailleurs migrants soumis au système du parrainage et pour mettre en place un système plus efficace de recours et de règlement des litiges

Le Qatar s’attache à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, particulièrement en ce qui concerne les femmes. La loi n° 4 (2009) portant règlementation de l’entrée, de la sortie, du séjour et du parrainage des travailleurs migrants définit des règles et des mécanismes dans ce domaine, contribuant ainsi au renforcement de la sécurité et de la stabilité du pays. La loi précitée définit les responsabilités des parrains et des personnes parrainées, ainsi que les mesures à prendre si l’une ou l’autre partie ne remplit pas ses obligations, et ce de manière à favoriser une relation équilibrée, respectueuse et civilisée entre les deux parties. L’article 16 de ladite loi dispose qu’un permis de séjour peut être délivré à l’épouse d’un résident, à ses fils âgés de moins de vingt-cinq ans, qui poursuivent toujours des études, et à ses filles non mariées. Un permis de séjour peut être délivré aux parents d’un résident à la discrétion du Ministre ou de son adjoint, si ces derniers l’estiment justifié. Ces permis sont délivrés conformément aux conditions qui régissent la délivrance des permis de séjour et sous réserve des dispositions des deux paragraphes qui précèdent.

La loi no4 stipule un certain nombre de prestations et de protections, dont les plus importantes sont les suivantes :

•Le transfert du parrainage d’un travailleur migrant : l’article 12 de la loi précitée dispose que le parrainage d’un travailleur peut être transféré temporairement dans l’attente d’une décision de justice devant arbitrer un différend entre un parrain et un travailleur ou définitivement s’il est démontré que le parrain a fait preuve d’abus de pouvoir;

•La protection des travailleurs migrants de la traite des êtres humains : la loi interdit formellement le transfert d’un permis d’entrée à une autre personne et la vente de ce permis par un tiers, quels que soient les motifs invoqués. Aux termes de l’article 51, cette infraction est punie d’une punie d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans et d’une amende maximale de 50 000 riyals. Ces peines sont alourdies en cas de récidive;

•La prévention de l’exploitation des personnes parrainées : les passeports ou documents de voyage sont exigés pour un certain nombre de procédures et d’actes juridiques et pour l’accès à des services publics. Dans le souci de protéger les personnes parrainées de l’exploitation ou de mesures arbitraires, la partie III de l’article 9 de la loi fait obligation aux parrains de rendre à une personne parrainée son passeport ou son document de voyage une fois que les formalités relative au séjour ont été menées à bien ou après une demande de renouvellement d’un permis de séjour. Afin de garantir le respect de la loi par les parrains, l’article 52 de la loi punit tout manquement dans ce domaine d’une amende maximale de 10 000 riyals;

•Aux termes de l’article 22, les services compétents du Ministère de l’intérieur peuvent transférer le parrainage d’une personne relevant du Code du travail à un autre employeur, à la condition que l’ancien et le nouvel employeurs y consentent par écrit et qu’une autorisation soit délivrée par les services compétents du Ministère du travail et des affaires sociales.

Au chapitre de mesures prises pour mettre en place des mécanismes plus efficaces de recours et de règlement des litiges, les actions qu’entreprend le Département des droits de l’homme du Ministre de l’intérieur constituent la meilleure illustration de l’action que mène le Ministère pour assurer la protection des travailleurs migrants. La plupart des requêtes ont trait à des conflits du travail entre employeurs parrains et travailleurs parrainés et aussi à des demandes de transfert temporaire ou définitif de parrainage et à des demandes de permis de sortie. Dans le souci de promouvoir la justice et la non-discrimination entre les citoyens qui parrainent et les résidents parrainés et de préserver la dignité de tous, le Département a recours à un mécanisme simple qui consiste à fonder ses décisions sur le Code du travail, la loi régissant l’entrée, la sortie, le séjour et le parrainage des travailleurs migrants, d’autres textes de loi et les contrats d’emploi. Afin de s’assurer de la qualité des services qu’il fournit dans ce domaine, le Département procède à un sondage d’opinion destiné à mesurer le niveau de satisfaction des travailleurs migrants vis-à-vis de ces services; il s’appuiera sur les résultats de ce sondage pour améliorer sa prestation et réviser ses méthodes de travail. Par ailleurs, le Département publie des brochures d’information destinées à informer les parties prenantes de la marche à suivre pour déposer les plaintes et les requêtes relatives à l’emploi.

23.Informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour donner aux travailleurs migrants la possibilité de changer de parrain et données relatives au nombre de travailleurs migrants, y compris les employés de maison, qui ont obtenu satisfaction lorsqu’ils ont demandé à changer de lieu de travail

Le Qatar s’emploie sans relâche à protéger et à renforcer les droits des travailleurs migrants. Aux fins d’une amélioration du système de parrainage, une commission a été mise en place pour examiner certaines dispositions de la loi régissant l’entrée, la sortie, le séjour et le parrainage des travailleurs migrants, ainsi que les procédures opérationnelles y relatives, y compris le transfert de parrainage, le changement du lieu de travail et l’octroi du permis de sortie.

C’est dans ce cadre que le Ministère du travail et des affaires sociales a pris diverses mesures juridiques et de procédure dont, notamment, les suivantes :

•La mise en route d’un projet destiné à améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants et à retenir le personnel. Un autre projet vise à renforcer la législation et les capacités institutionnelles du marché du travail, en vue d’améliorer les conditions des travailleurs migrants.

•L’adoption de dispositions juridiques destinées à obliger les employeurs à respecter les droits fondamentaux des travailleurs migrants, conformément au Code du travail et aux décisions ministérielles pertinentes.

•L’obligation faite aux employeurs de payer dans les délais les salaires des travailleurs migrants et la mise en place de mesures administratives applicables aux entreprises défaillantes et pouvant aller jusqu’à la suspension de leurs opérations commerciales.

•La conduite d’inspections périodiques et sans préavis dans toutes les entreprises régies par les dispositions du Code du travail et l’examen de leurs dossiers en vue de s’assurer que les travailleurs perçoivent toute la rémunération à laquelle ils ont droit.

•L’élaboration de directives relatives aux inspections, conformément au Décret de l’Émir no35 (2009), qui prévoit la mise en place d’un Département de l’inspection du travail comprenant une division de l’inspection du travail et une Division de l’hygiène et de la sécurité du travail, et l’augmentation du nombre des inspections menées dans les entreprises. En tout, 46 624 visites sans préavis ont été effectuées en 2012 à la suite de plaintes ou pour assurer le suivi d’inspections antérieures.

•La mise en place, en 2012, d’une équipe d’orientation et d’information chargée de faire connaître aux travailleurs leurs droits et leurs devoirs au regard de la loi, de fournir des indications relatives aux contrats d’emploi et de donner aux travailleurs des conseils sur les modalités de communication avec les employeurs et le Ministère.

•Le renforcement de l’action du Ministère grâce à la mise en place de trois départements, à savoir le Département des relations du travail, l’Inspection et le Département de l’emploi, en vue de protéger les droits des travailleurs en garantissant le respect du Code du travail et des normes internationales du travail définies par l’Organisation internationale du travail, dans un cadre législatif intégré destiné à protéger les travailleurs migrants de toutes les formes d’exploitation.

•La mise en place d’une permanence téléphonique que les travailleurs migrants peuvent appeler pour formuler des plaintes ou faire état de leurs besoins et de leurs problèmes.

•La vérification de l’inscription, dans le Code du travail, de dispositions destinées à protéger les travailleurs de l’exploitation, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

•La mise en place, en coordination avec le Département des relations du travail, d’un bureau du Ministère du travail et des affaires sociales au sein des tribunaux, chargé de suivre les audiences et de fournir aux travailleurs une traduction rapide de toutes les pièces légales déposées.

Le Ministère a également pris un certain nombre de mesures spécifiquement destinées à assurer la protection des employées de maison, dont notamment les suivantes :

•L’élaboration d’un projet de loi relatif aux employés de maison, conforme aux normes internationales pertinentes. Ce projet de loi est actuellement en cours d’examen, préalablement à son adoption.

•La mise en place d’un groupe de travail comprenant des agents du Ministère de l’intérieur et du Ministère du travail et des affaires sociales et chargé de coordonner, de manière continue, les questions concernant les travailleurs migrants, particulièrement les employés de maison, et de déterminer les modalités permettant de garantir le respect de leurs droits.

•La certification des contrats d’emploi des employés de maison, aux fins de garantir le respect des droits qui y sont stipulés. Le Ministère du travail et des affaires sociales contrôle les agences de recrutement qui embauchent des employés de maison et procède à des inspections périodiques inopinées pour s’assurer que les travailleurs recrutés ne sont victimes d’aucune forme d’exploitation et que leurs droits sont respectés. Ces inspections ont entraîné la fermeture d’un certain nombre d’agences défaillantes.

24.Mesures prises par le Ministère du travail et des affaires sociales pour assurer la protection des travailleurs migrants et veiller à ce que des dispositions soient rapidement prises pour défendre leurs droits

1.Les plaintes de travailleurs visant des employeurs sont étudiées et l’on s’efforce de régler les litiges dans un délai d’une semaine. Faute d’un règlement à l’amiable, les tribunaux compétents sont immédiatement saisis.

2.Les plaintes relatives au travail, ainsi que les demandes d’information et les réponses à ces demandes peuvent être soumises en ligne ou en appelant une permanence téléphonique.

Pour la commodité des travailleurs, le Ministère a ouvert, au sein de la Division du travail des tribunaux, un bureau chargé des tâches suivantes :

1.Orienter et conseiller les travailleurs;

2.Traduire, à l’intention des travailleurs, les rapports d’expertise et les pièces judiciaires, y compris les dates des audiences, et répondre à toutes autres demandes d’information.

25.Informations concernant, d’une part, les mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires dans le secteur de l’emploi de manière à renforcer la présence des femmes sur le marché du travail et, d’autre part, les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à des postes de responsabilité

Aux termes de la loi qatarie, aucune distinction n’est faite entre hommes et femmes en matière d’emploi. Le décret législatif no8 de 2009, portant promulgation de la loi sur l’administration des ressources humaines et le décret-loi no14 de 2004, amendé, portant promulgation du Code du travail, n’établissent pas de distinction entre hommes et femmes mais garantissent plutôt, pour les deux sexes, l’égalité des chances en matière d’emploi.

L’État garantit l’égalité des chances en matière d’emploi et l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Il encourage la présence des femmes dans tous les types d’entreprise et dans tous les secteurs, soit en tant que partenaires à part entière, soit en tant que simples actionnaires; rien ne s’oppose à l’emploi des femmes ou à leur présence sur le marché du travail et rien ne les empêche de prendre part à quelque activité commerciale que ce soit.

Comme indiqué au paragraphe 17 de la section IX concernant la participation à la vie politique et à la vie publique, rien ne s’oppose à la nomination des femmes à des postes de responsabilité au Qatar.

Présence des femmes dans le monde du travail

L’intégration des femmes au monde du travail est une priorité et une composante clé des politiques du pays qui visent à promouvoir le développement. Il ressort de l’Enquête sur la population active du Qatar que la proportion de femmes dans le monde du travail est passée de 30 % en 2001 à 35 % en 2011.

Les femmes qataries sont désormais présentes dans le secteur des investissements financiers et plus de 50 % de ceux qui négocient les actions qataries à la bourse des valeurs sont des femmes. Par ailleurs, on estime que quelque 3 500 sociétés qui interviennent dans les domaines des investissements industriels, des services bancaires, du tourisme et du commerce appartiennent à des femmes d’affaires qataries. Cet état de choses reflète une évolution des schémas d’investissement des femmes qataries.

Les femmes qataries rattrapent graduellement les hommes dans le secteur privé. Il ressort de l’Enquête de 2011 sur la population active que les disparités entre les sexes diminuent et que plus d’un tiers (37 %) des Qataris qui travaillent dans le secteur privé sont des femmes, contre moins d’un quart (23 %) en 2010 selon le recensement de ladite année.

XII.Santé

Le rapport indique qu ’ il n ’ existe pas de données officielles sur les taux d ’ utilisation des moyens contraceptifs dans l ’ État partie, que les connaissances en matière d ’ utilisation des contraceptifs sont limitées et que le taux d ’ utilisation des méthodes de planification familiale (préservatif masculin) ne dépasse pas les vingt pour cent (par. 336). Fournir des informations sur les mesures prises par l ’ État partie pour augmenter l ’ utilisation des moyens contraceptifs, notamment en les rendant plus accessibles et plus disponibles, et pour informer les femmes et les filles des méthodes modernes de contraception et de planification familiale, ainsi que pour faciliter leur accès aux services de santé et aux centres de soins de procréation, y compris les travailleuses migrantes.

Le rapport indique que le Code pénal de l ’ État partie interdit l ’ avortement «  provoqué  » (par. 358). Préciser dans quelles circonstances l ’ avortement est légalement autorisé.

26.Mesures prises par l’État partie pour augmenter l’utilisation des moyens contraceptifs, notamment en les rendant plus accessibles et plus disponibles, et pour informer les femmes et les filles des méthodes modernes de contraception et de planification familiale, ainsi que pour faciliter leur accès aux services de santé et aux centres de santé de la procréation, y compris les travailleuses migrantes

Conformément à la Stratégie nationale de la santé pour 2011-2016 et comme suite à l’adoption de la stratégie des soins de santé primaire, les institutions publiques et privées au Qatar assurent un accès universel, sans discrimination, à des services de santé complets. Ils fournissent aussi des services d’obstétrique et des informations fiables et conviviales sur les méthodes de planification familiale à l’usage des couples, encouragent les hommes à s’intéresser activement aux questions relatives à la santé de la procréation et à la planification familiale, veillent à ce que les femmes puissent avoir des grossesses saines et sans risques et assurent la promotion de la santé des enfants. Des cellules ont été mises en place dans tous les centres de santé pour fournir des services de santé à toutes les femmes, quelle que soit leur nationalité. Les femmes peuvent donc facilement accéder aux services de santé et aux centres de santé de la procréation dans le pays.

Pour assurer la viabilité des services de santé de la procréation et promouvoir des méthodes effectives de planification familiale, le Qatar redouble d’efforts pour recruter, former et retenir le personnel médical et non médical voulu et pour intégrer les notions de la prévention et de dépistage précoce à toutes les composantes des soins gynécologiques.

En ce qui concerne la connaissance, par les femmes, des méthodes modernes de contraception, une étude de 2008 a révélé que les femmes qataries utilisaient de plus en plus des contraceptifs et que 94,6 % d’entre elles connaissaient des méthodes de contrôle des naissances. Toutefois ce chiffre s’est trouvé divisé par deux, s’agissant de leur approbation des méthodes de contrôle des naissances et de leur utilisation de ces méthodes (46,9 % et 47,9 % respectivement). Les deux méthodes les plus courantes de contrôle des naissances sont le dispositif intra-utérin (stérilet) et le diaphragme. Le système de planification familiale du Qatar fournit des services de contrôle des naissances qui permettent aux mères d’espacer convenablement leurs grossesses. Ces services sont assurés par les hôpitaux publics et privés. L’État met également en œuvre une stratégie intégrée qui permet aux centres de soins de santé primaire d’assurer les services susmentionnés, en plus des services de suivi qui permettent aux femmes de mieux espacer les naissances. À partir de 2014, la stratégie sera axée sur les femmes qui présentent des grossesses difficiles et s’étendra dans les années à venir à toutes les femmes mariées. Les services de maternité et les services à la petite enfance sont assurés gratuitement à toutes les femmes qui résident au Qatar.

S’agissant de l’avortement et des droits des femmes en matière de santé de la procréation, une commission spécialisée – la Commission d’éthique de l’hôpital des femmes, membre de la Hamad Medical Corporation – réunit un certain de spécialistes pour déterminer les cas où, en raison de considérations d’ordre médical, il y a lieu de procéder à une intervention médicale pour mettre fin à une grossesse.

Il ressort de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2012 qu’en moyenne 38 % des femmes utilisent un moyen de contraception (39 % des femmes qataries et 37 % des femmes non qataries).

XIII.Égalité devant la loi et dans les affaires civiles

Donner des informations sur les procédures formelles et informelles auxquelles doivent se soumettre les femmes lorsqu ’ elles voyagent en dehors de l ’ État partie. Fournir également des informations sur l ’ obligation ou non pour les femmes d ’ être accompagnées d ’ un tuteur masculin lorsqu ’ elles voyagent à l ’ étranger et d ’ avoir l ’ autorisation d ’ un tuteur masculin avant leur départ et sur les mesures prises pour changer les perceptions actuelles sur la liberté de mouvement des femmes. Donner aussi des informations sur les pouvoirs que détiennent les tuteurs masculins concernant l ’ éducation, l ’ emploi, le mariage et les relations familiales.

27.Informations concernant les procédures formelles et informelles auxquelles doivent se soumettre les femmes lorsqu’elles voyagent en dehors de l’État partie, ainsi que l’obligation ou non pour les femmes d’être accompagnées d’un tuteur masculin lorsqu’elles voyagent à l’étranger et d’avoir l’autorisation d’un tuteur masculin avant leur départ et mesures prises pour changer les perceptions actuelles sur la liberté de mouvement des femmes

Les hommes et les femmes qataris jouissent des mêmes droits en ce qui concerne la liberté de mouvement et la possibilité de voyager à l’étranger et de revenir dans le pays. Les exigences relatives à l’exercice de ces droits relèvent simplement d’un code normatif fondé sur un système de valeurs approuvé et reconnu à l’échelle universelle.

S’agissant des mesures prises pour modifier les perceptions existantes relatives à la liberté de mouvement des femmes, il convient de se reporter aux instruments juridiques suivants :

•Aux termes du décret-loi no5 (2009) portant amendement de la loi no14 (1993) concernant les passeports, la stipulation selon laquelle un passeport ne peut être délivré à une femme qu’avec l’accord de son tuteur a été abrogée, tandis que la nécessité d’obtenir l’accord d’un tuteur pour la délivrance d’un passeport à une personne dont la capacité juridique est limitée ou nulle a été maintenue.

•Le décret-loi no19 de 2007 portant promulgation de la loi sur la circulation routière, aux termes duquel les conditions d’obtention du permis de conduire sont les mêmes pour les hommes et les femmes

28.Pouvoirs des tuteurs masculins concernant l’éducation, l’emploi, le mariage et les relations familiales

a)Éducation :La loi no25 de 2001 amendée stipule que la fréquentation scolaire est obligatoire. L’article 2 de la loi dispose que l’éducation est obligatoire et doit être dispensée gratuitement à tous les enfants, depuis le primaire jusqu’à la fin du secondaire ou jusqu’à 18 ans, selon l’échéance qui intervient la première, et que le Conseil précise les dispositions y relatives.

L’article 3 de la loi dispose que la personne responsable d’un enfant qui atteint l’âge de cinq ans au début d’une année scolaire ou doit atteindre cet âge à l’échéance de la fin du mois de décembre de ladite année inscrit cet enfant dans l’enseignement obligatoire et est responsable de la fréquentation scolaire de l’enfant tout au long de la période obligatoire susmentionnée.

La loi punit d’une amende de 5 000 à 10 000 riyals toute personne responsable d’un enfant, qui contrevient à ses dispositions. En cas de récidive, les montants minimum et maximum de l’amende sont doublés.

Conformément à la décision ministérielle no10 de 2010, une commission a été instituée pour suivre les situations où des parents ont contrevenu aux dispositions de la loi sur l’éducation obligatoire.

b)Emploi : Ni le décret-loi no11 de 2004 portant promulgation du Code pénal ni le décret-loi no8 de 2009 portant promulgation de la loi sur les ressources humaines ne dispose, implicitement ou explicitement, que l’emploi d’une femme est subordonné à l’approbation d’un tuteur. Aux termes de la législation qatarie, les femmes peuvent donc solliciter et accepter un emploi sans le consentement d’un tuteur.

c)Mariage : S’agissant de l’autorité qu’exerce un tuteur vis-à-vis d’une femme en matière de mariage, l’article 29 de la loi sur la famille qatarie dispose qu’un mariage peut avoir lieu avec l’autorisation d’un juge islamique dans les cas suivants :

1.Le tuteur le plus proche de la femme s’oppose à son mariage et/ou des tuteurs du même degré de parenté s’opposent à son mariage ou sont en désaccord entre eux;

2.Le tuteur le plus proche étant absent, le juge décide qu’il n’est pas dans l’intérêt de la femme de retarder le mariage.

Le Tribunal de la famille a célébré plusieurs mariages en application des dispositions susmentionnées.

XIV.Groupes de femmes défavorisées

Le rapport ne donne pas d ’ informations sur la situation des femmes bidoun (apatrides). Donner des informations sur leur situation en matière d ’ accès aux soins de santé, à l ’ éducation, à l ’ emploi et aux avantages sociaux, ainsi que dans tous les autres domaines couverts par la Convention. Fournir également des informations sur la situation des travailleuses migrantes en matière d ’ accès aux soins de santé, à l ’ emploi et aux avantages sociaux, ainsi que sur leur liberté de mouvement.

29.Situation des femmes bidoun (apatrides) en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux avantages sociaux, ainsi que dans tous les autres domaines couverts par la Convention

En application du décret no1 (1984) du Ministre de l’intérieur relatif à la délivrance de permis de séjour temporaires aux non ressortissants, le Qatar délivre aux femmes bidoun des permis de résidence temporaires qui leur permettent d’accéder aux services de santé et d’éducation.

Le décret-loi no8 (2009) portant promulgation de la loi sur l’administration des ressources humaines accorde à toutes les personnes qui détiennent des documents d’identité qataris la priorité en matière de recrutement dans les organismes publics du pays, qu’elles aient ou non la nationalité qatarie.

Le Code du travail et le décret-loi no8 (2009) portant promulgation de la loi sur l’administration des ressources humaines, définit des droits fondamentaux pour les travailleurs et les employés, indépendamment du sexe, de la race, de la langue et de la religion, conformément à l’article 35 de la Constitution du Qatar. Il s’agit notamment des droits aux soins médicaux, au logement, au paiement des heures supplémentaires et aux primes. En vertu du Code du travail, le personnel féminin, indépendamment de sa nationalité, a droit au congé de maternité, à une rémunération égale à celle des hommes pour un travail égal et, pendant une période d’un an, à une pause d’allaitement d’une heure par jour.

XV.Mariage et relations familiales

Il ressort du rapport que le consentement des deux parties et du tuteur de la jeune fille, ainsi que l ’ accord d ’ un juge, sont exigés par la loi pour le mariage des filles de moins de 16 ans (par. 422). Fournir des informations et des statistiques sur le nombre de filles âgées de moins de 16 ans dont le mariage est autorisé chaque année, l ’ âge de leur mari et les critères spécifiques sur lesquels se fondent les juges pour enregistrer ces mariages.

Le rapport indique que le divorce peut en principe être prononcé à la demande de l ’ époux et par la volonté unilatérale de celui-ci (divorce talaq unilatéral) et que lors de la conclusion du contrat de mariage, l ’ époux peut consentir à l ’ épouse un droit d ’ option pour le divorce, c ’ est-à-dire que l ’ épouse peut demander le divorce au titre de ce droit d ’ option si cela a été expressément mentionné dans l ’ acte de mariage (procédure khul) (par. 438). Fournir des informations et des statistiques sur le pourcentage de divorces unilatéraux prononcés, sur le montant des compensations versées aux femmes par les hommes après un divorce, ainsi que sur les compensations versées aux hommes par les femmes demandant un divorce khul. Donner également des informations sur les critères appliqués pour déterminer le montant de la compensation khul que les femmes doivent verser et sur les mesures prises pour limiter ce montant.

Selon l ’ information présentée au Comité, l ’ article 173 du nouveau Code de la famille stipule que les mères perdent la garde de leurs enfants à des âges prédéterminés (13 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles), tandis que l ’ article 168 prévoit que les mères perdent leur droit de garde si elles se remarient avec un homme qui n ’ est pas un de leurs proches parents. Donner des informations indiquant si l ’ État partie envisage d ’ accorder aux mères l ’ égalité des droits relatifs à la garde des enfants.

Au moment de l ’ élaboration du rapport, un projet de loi relatif aux procédures de saisine concernant les affaires familiales et les successions était à l ’ examen et devrait permettre, dès son adoption, de remédier aux problèmes rencontrés par les femmes dans le domaine familial (par. 456). Fournir des informations à jour sur le contenu de ce projet de loi et sur sa situation actuelle.

30.Informations relatives à la question de savoir si l’État partie envisage d’accorder aux mères l’égalité des droits relatifs à la garde des enfants

La loi qatarie dispose que, lorsque la situation le justifie, les mères obtiennent la garde des enfants. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ce droit aux mères, en fonction des caractéristiques de chaque cas et notamment compte tenu du fait que la loi qatarie dispose que les deux parents doivent prendre soin de leurs jeunes enfants tant qu’ils restent mariés et qu’à la dissolution du mariage la mère a le droit de prendre soin des enfants. L’article 166 de la loi sur la famille dispose que les deux parents doivent prendre soin de leurs jeunes enfants tant qu’ils sont mariés. Lorsqu’ils se séparent, même pour un motif autre que le divorce, la mère a le droit de prendre soin de l’enfant mineur, sauf décision contraire du tribunal, dans l’intérêt de l’enfant. Le tribunal s’efforce de réconcilier les deux parties, à la condition que la réconciliation ne porte pas préjudice aux intérêts de l’enfant. Le droit de prendre soin d’un jeune enfant est un droit renouvelable. Si ce droit ne peut être exercé en raison d’un empêchement ou s’il a été refusé par une décision de justice, il peut être restauré lorsque l’empêchement disparaît ou lorsque les raisons de la décision de justice cessent d’exister. Le droit de prendre soin d’un jeune enfant est partagé entre le parent et l’enfant. Le droit de l’enfant prime.

Aux termes de la loi, la garde prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 13 ans pour les garçons et de 15 ans pour les filles, à moins que le tribunal ne décide qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que la garde soit maintenue. Le tribunal peut également permettre à l’enfant de choisir l’une des deux parties au conflit, après avoir déterminé leur aptitude. Compte tenu de la situation des enfants ayant des besoins particuliers, la loi permet aux filles entrant dans cette catégorie de rester sous la garde de la femme.

Le décret-loi no4 (2004) relatif au contrôle des ressources des mineurs traite également de cette question en ses articles 18, 19, 21, 22 et 23, qui disposent qu’aucune distinction n’est faite entre hommes et femmes en ce qui concerne l’octroi de la garde d’un mineur et que le parent qui obtient la garde peut être un homme ou une femme seule ou qu’un homme et une femme peuvent ensemble obtenir la garde, à la condition que la personne qui obtient la garde soit juste, apte, pleinement compétente, fiable et de la même religion que le mineur.

XVI.Protocole facultatif et amendement au premier paragraphe de l’article 20

Faire état de tout progrès accompli concernant l ’ adhésion au Protocole facultatif relatif à la Convention. Indiquer également où en est l ’ acceptation de l ’ amendement au premier paragraphe de l ’ article 20 de la Convention relatif au temps de réunion du Comité.

Il n’existe, pour l’heure, aucun projet d’adhésion au Protocole facultatif relatif à la Convention.