Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite effectuée en Pologne du 8 au 19 juillet 2018 : observations et recommandations adressées au mécanisme national de prévention

Rapport établi par le Sous-Comité * , **

Table des matières

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I.Introduction3

II.Mécanisme national de prévention4

III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention5

A.Recommandations relatives aux questions institutionnelles et structurelles5

B.Recommandations sur la méthode à suivre concernant les visites8

IV.Recommandations finales10

Annexes

I.List of officials and other persons with whom the Subcommittee met12

II.List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee15

III.List of places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanism and the Subcommittee16

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa première visite régulière en Pologne du 8 au 19 juillet 2018. La Pologne a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 26 juillet 1989 et le Protocole facultatif le 14 septembre 2005.

2.La délégation du Sous-Comité était composée des membres dont le nom suit : Aisha Shujune Muhammad (chef de délégation), Mari Amos, Marija Definis‑Gojanovic, Daniel Fink, Petros Michaelides et Zdenka Perović. Elle était assistée de trois spécialistes des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de deux agents de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et de quatre interprètes.

3.Les objectifs principaux de la visite étaient les suivants :

a)Se rendre dans divers lieux de privation de liberté afin d’aider l’État partie à s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif et de renforcer ainsi la protection des personnes privées de liberté contre le risque de torture et de mauvais traitements ;

b)Conseiller le mécanisme national de prévention, lui apporter une assistance technique et examiner dans quelle mesure les autorités nationales appuyaient ses travaux et donnaient suite à ses recommandations, compte tenu des directives du Sous‑Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5).

4.Le Sous-Comité a tenu des réunions avec des responsables gouvernementaux et d’autres personnes (voir annexe I) et a visité des lieux de privation de liberté (voir annexe II). Il s’est entretenu avec des personnes privées de liberté, des membres des forces de l’ordre, des agents pénitentiaires, des membres du personnel médical et d’autres personnes. Il a tenu des réunions avec des membres du mécanisme national de prévention, ce qui lui a permis d’examiner le mandat et les méthodes de travail de cet organe et d’étudier les moyens d’améliorer son efficacité. Pour mieux comprendre le mode de fonctionnement du mécanisme dans la pratique, le Sous-Comité a également visité, en compagnie de membres du mécanisme, deux lieux de privation de liberté, l’un choisi par le mécanisme et l’autre par lui (voir annexe III). La première visite a été conduite par un représentant du mécanisme, les membres du Sous-Comité ayant qualité d’observateurs, et la deuxième par le Sous-Comité, le représentant du mécanisme jouant essentiellement un rôle d’observateur.

5.À la fin de la visite, la délégation a présenté oralement ses observations préliminaires confidentielles aux autorités polonaises et au mécanisme national de prévention.

6.Le présent rapport rend compte des observations et des recommandations que le Sous-Comité a adressées au mécanisme national de prévention. Ces recommandations découlent du mandat que le Sous-Comité tient du paragraphe b) i) et ii) de l’article 11 du Protocole facultatif, qui est de proposer au mécanisme une formation et une assistance technique, ainsi que des avis et d’autres formes d’aide.

7.Le Sous-Comité adressera aux autorités un rapport confidentiel distinct dans lequel il formulera des recommandations destinées à l’État partie.

8.Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, le présent rapport restera confidentiel jusqu’à ce que le mécanisme national de prévention de la Pologne décide de le rendre public. Le Sous-Comité est fermement convaincu que la publication du présent rapport contribuerait à la prévention de la torture et des mauvais traitements en Pologne.

9.Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de la Pologne de demander la publication du présent rapport en vertu du paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif.

10.Le Sous-Comité appelle l’attention du mécanisme national de prévention sur le Fonds spécial créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif. Seules les recommandations formulées dans les rapports de visite du Sous-Comité qui ont été rendus publics peuvent servir de fondement aux demandes soumises au Fonds spécial, conformément aux critères établis par celui-ci.

11.Le Sous-Comité tient à remercier le mécanisme national de prévention pour l’aide et l’assistance qu’il lui a apportéespendant la planification et la réalisation de sa visite.

II. Mécanisme national de prévention

12.La Pologne a ratifié le Protocole facultatif le 14 septembre 2005 et a désigné son mécanisme national de prévention trois ans plus tard. Le 14 janvier 2009, le Sous‑Comité a été informé qu’au 18 janvier 2008, le Commissaire à la protection des droits civils (le médiateur) avait été désigné comme mécanisme national de prévention de la Pologne.

13.Au cours de la première année, les représentants du nouveau mécanisme ont effectué des visites préventives dans 76 types de lieux de détention. Il s’agissait notamment d’établissements pénitentiaires, de centres de détention provisoire, de centres de détention de la police, de centres d’urgence de la police accueillant des enfants, de centres de désintoxication d’urgence, de lieux de prise en charge ou de réinsertion sociale des jeunes, de centres de détention pour mineurs, de maisons de redressement pour mineurs, de centres de détention militaires, d’hôpitaux psychiatriques, de centres fermés pour étrangers et de centres de détention avant expulsion.

14.D’après les informations communiquées au Sous-Comité en 2009, une trentaine d’agents du Bureau du médiateur ont participé à l’exécution du mandat du mécanisme national de prévention, notamment en se rendant dans les lieux de détention. Toutefois, selon le rapport annuel du mécanisme pour 2009, les tâches du mécanisme ont été accomplies principalement par six employés du Bureau du médiateur affectés à cet effet. D’autres membres du Bureau (huit personnes, dont le directeur) participent aux visites préventives du mécanisme si nécessaire. Depuis 2011, les activités du mécanisme sont menées par une équipe de visite composée de huit personnes, dont le directeur et un secrétaire. Selon le rapport annuel du mécanisme, en 2016, 2,5 postes à plein temps ont été supprimés et le nombre effectif de membres de l’équipe de visite a été ramené à sept. Le médiateur a souligné à maintes reprises que ces effectifs réduits ne permettaient pas au mécanisme de s’acquitter pleinement des tâches découlant du Protocole facultatif.

15.Depuis 2016, le conseil consultatif, qui est composé de 25 experts d’horizons divers, appuie également le mécanisme national de prévention dans l’exécution de son mandat, principalement en proposant et diffusant des idées sur la prévention de la torture et en facilitant la communication avec les autorités.

16.Le Sous-Comité observe que la désignation du Bureau du médiateur comme mécanisme national de prévention de l’État partie ne s’est pas accompagnée de l’affectation des ressources supplémentaires nécessaires pour que le Bureau puisse s’acquitter de ce nouveau mandat. Les dépenses liées aux activités du mécanisme sont couvertes par les crédits budgétaires alloués par l’État au Bureau du médiateur. Depuis sa première année de fonctionnement, le mécanisme connaît des problèmes financiers qui l’empêchent d’exécuter correctement les tâches qui lui sont assignées. Bien qu’il ait confié au médiateur les tâches du mécanisme, le Gouvernement ne lui a pas alloué les ressources nécessaires à l’exécution des tâches liées à la bonne application du Protocole facultatif.

17.Le Sous-Comité observe également que le mandat du mécanisme n’est pas clairement séparé du reste du mandat du Bureau du médiateur. Le mécanisme est un département du Bureau du médiateur et ne dispose donc pas d’un budget distinct exclusivement consacré à sa mission. Le Sous-Comité note qu’il n’y a dans la législation aucune disposition expresse concernant l’allocation de ressources préaffectées au mécanisme national de prévention. Il n’est pas non plus expressément indiqué que le mécanisme peut accepter des dons extérieurs qui lui sont spécialement affectés.

III.Recommandations adressées au mécanisme national de prévention

A.Recommandations relatives aux questions institutionnelles et structurelles

1.Cadre institutionnel et indépendance

18.Le Sous-Comité constate que le mécanisme national de prévention n’a pas d’identité distincte de celle du Bureau du médiateur, non seulement pour ce qui est de ses ressources, mais aussi en ce qui concerne son cadre institutionnel et les garanties de son indépendance. Même si le Protocole facultatif ne définit pas de modèle unique d’entité conforme à ses dispositions, le mécanisme doit impérativement être en mesure de s’acquitter de son mandat conformément aux principes énoncés dans le Protocole, comme indiqué dans les directives concernant les mécanismes nationaux de prévention établies par le Sous‑Comité.

19. Le Sous-Comité souligne que le mécanisme national de prévention devrait compléter, et non remplacer, les dispositifs de contrôle existants, et que la création d ’ un tel mécanisme n ’ exclut pas l ’ établissement et l ’ utilisation de dispositifs complémentaires. À cet égard, il recommande que les mesures nécessaires soient prises pour que le mécanisme puisse mener ses activités et s ’ acquitter de ses fonctions d ’ une manière clairement différenciée de celle du reste du Bureau du médiateur.

20. Le Sous-Comité recommande également au mécanisme de revoir, en étroite coopération avec les autorités concernées, le cadre légal régissant ses activités, afin de le rendre pleinement conforme à toutes les normes et directives internationales pertinentes et ainsi de résoudre les problèmes existants ou potentiels qui pourraient l ’ empêcher de s ’ acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance. Ce faisant, il devra tenir compte de ses besoins concrets et de ses modalités de fonctionnement. En outre, pour rendre le mécanisme plus autonome et plus efficace, il faudra renforcer les capacités du conseil consultatif.

2.Ressources humaines et financières

21.Le Sous-Comité note que, bien que le Bureau du médiateur ait été désigné comme mécanisme national de prévention, des ressources supplémentaires suffisantes ne lui ont pas été allouées, ce qui constitue un obstacle majeur au fonctionnement efficace et efficient du mécanisme. Il constate aussi avec préoccupation que les autorités n’ont pas alloué les fonds nécessaires au mécanisme parce qu’elles considèrent qu’il n’a pas besoin de ressources supplémentaires pour s’acquitter efficacement de son mandat. Le budget qui lui est actuellement alloué dépendant du nombre de visites effectuées, le mécanisme a conduit beaucoup plus de visites, alors que telle n’est pas sa seule fonction, ce qui a nui à l’exécution de son mandat de prévention.

22.Le Sous-Comité souligne que, sans des ressources suffisantes, notamment en termes d’effectifs et de diversité des compétences et des domaines d’expertise, le mécanisme ne peut s’acquitter correctement de son mandat de prévention. Ces préoccupations ont déjà été exprimées lors de la réunion qui s’est tenue à Genève le 19 novembre 2015 entre Jerzy Baurski, Ministre Conseiller de la Mission permanente de la Pologne, le chef de l’équipe régionale du Sous-Comité pour l’Europe et le rapporteur du Sous-Comité pour la Pologne.

23.Le Sous-Comité est préoccupé par le faible nombre d’agents affectés aux activités du mécanisme. Il note que ces personnes ont une assez bonne compréhension des activités de prévention, mais qu’elles ne peuvent pas travailler efficacement du fait de leur petit nombre et de leur trop grande charge de travail. Un système de visites régulières de tous les lieux de privation de liberté du pays ne peut pas fonctionner correctement avec un personnel aussi réduit, surtout au regard du nombre de ces lieux dans le pays.

24.Le Sous-Comité réaffirme que le mécanisme doit disposer d’un budget suffisant pour s’acquitter de toutes les tâches qui lui ont été confiées, et doit aussi pouvoir utiliser ses ressources en toute autonomie. Une ligne budgétaire spécifique devrait être créée à cet effet dans le budget annuel national. Les fonds alloués doivent être suffisants pour permettre au mécanisme de mener à bien son programme de visites, de faire appel à des spécialistes extérieurs selon qu’il convient, d’accroître ses effectifs et de prendre régulièrement part à des formations, en fonction de son programme de travail.

25. Rappelant les paragraphes 1 et 2 de l ’ article 18 du Protocole facultatif, le Sous ‑Comité recommande au mécanisme national de prévention de veiller à ce que son personnel ait une expérience, des compétences et des connaissances professionnelles suffisamment diverses pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat comme il se doit . Le personnel du mécanisme devrait notamment posséder les connaissances juridiques et médicales voulues, et le principe de la parité femmes ‑hommes devrait être dûment pris en compte.

26. Le Sous-Comité recommande au mécanisme d ’ évaluer les ressources financières dont il a besoin pour s ’ acquitter plus efficacement de son mandat au titre du Protocole facultatif et de présenter des propositions aux autorités gouvernementales concernant ses besoins en ressources financières et humaines supplémentaires.

27. Afin d ’ assurer son indépendance fonctionnelle et opérationnelle, le mécanisme est invité à entretenir un dialogue constructif avec les autorités nationales compétentes dans le but d ’ évaluer avec elles les moyens supplémentaires dont il a besoin pour s ’ acquitter pleinement de son mandat conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

3. Mandat et visibilité

28.D’après les informations reçues par le Sous-Comité, le mécanisme n’a pas visité tous les types de lieux de privation de liberté, comme le prescrit le Protocole facultatif. À cet égard, le Sous-Comité rappelle qu’en application de l’article 4 du Protocole facultatif, l’État partie doit permettre au mécanisme d’effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté et veiller à ce que de telles visites aient lieu. Tout lieu dans lequel une personne est ou pourrait être privée de liberté, en ce sens qu’elle ne peut pas exercer sa liberté de circulation, devrait donc relever de la compétence du mécanisme national de prévention.

29. Le Sous-Comité recommande l ’ adoption d ’ une interprétation large des notions de détention et de lieu de privation de liberté qui optimise l ’ effet préventif des activités du mécanisme national de prévention . Il convient également de veiller à ce que le mécanisme puisse, en droit et en pratique, accéder à tout lieu dans lequel, selon ses informations, des personnes sont ou pourraient être privées de liberté, conformément aux articles 4, 19 et 20 du Protocole facultatif.

30.Le Sous-Comité note qu’au cours de ses dix premières années de fonctionnement, le mécanisme s’est principalement concentré sur les activités de surveillance de la détention et a effectué environ 1000 visites. De ce fait, le mécanisme est principalement perçu comme un organe de visite et non comme un organe de prévention. Le Sous-Comité souligne que le mécanisme ne devrait pas limiter ses activités aux seules visites de lieux de privation de liberté. Entre autres fonctions, celui-ci doit avoir la compétence juridique de soumettre des propositions et des observations concernant les projets de loi pertinents et d’entreprendre d’autres activités de prévention. À cet égard, le Sous-Comité prend note avec satisfaction de la campagne de sensibilisation intitulée « État sans torture », lancée par le mécanisme en septembre 2018.

31. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de ne pas concentrer son action uniquement sur les visites de lieux de privation de liberté et de mener également d ’ autres activités de prévention, comme la soumission d ’ observations sur des projets de loi et des activités de sensibilisation et de formation, conformément à l ’ article 19 du Protocole facultatif et au paragraphe 9 de l ’ outil d ’ auto-évaluation analytique pour les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/1/Rev.1). Il lui recommande également d ’ élaborer un plan de travail annuel, qui devrait comprendre toutes les activités de prévention. À cet égard, le mécanisme doit formuler des stratégies à court et à long terme afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté.

32.Au cours des visites conjointes avec le mécanisme, le Sous-Comité a remarqué que les agents du Bureau du médiateur étaient bien perçus par les policiers, qu’ils avaient accès à tous les locaux et obtenaient toutes les informations qu’ils demandaient. Toutefois, au cours des visites conjointes et des réunions avec les autorités compétentes, il est apparu que le mécanisme en tant que tel était mal connu. Le mécanisme manque de visibilité et la différence entre son rôle et celui du Bureau du médiateur n’est pas forcément bien comprise. Le Sous‑Comité constate que le mécanisme est très peu connu des parties intéressées, notamment des personnes privées de liberté, des autorités publiques, des autres organes publics de contrôle et des acteurs de la société civile.

33.La communication et la coordination entre le mécanisme et les représentants de la société civile doivent également être améliorées. Compte tenu des ressources limitées dont il dispose et du grand nombre de lieux de détention en Pologne, le mécanisme est invité à coopérer plus souvent avec des représentants de la société civile.

34. Le Sous-Comité recommande d ’ accroître la visibilité du mécanisme en tant qu ’ organe de prévention , notamment au moyen d ’ activités visant à mieux faire connaître son mandat et le Protocole facultatif. Le mécanisme devrait s ’ attacher à sensibiliser le grand public et, en particulier, les personnes privées de liberté, à sa mission et à son mandat, en montrant qu ’ ils sont bien distincts de ceux du B ureau du médiateur. Il devrait également participer au processus législatif et à des activités de sensibilisation, dans le droit fil de l ’ article 19 du Protocole facultatif, de façon à accroître sa visibilité générale. Le Sous-Comité lui recommande également de mener des campagnes d ’ information et d ’ autres activités pertinentes, selon qu ’ il convient.

35. Le Sous-Comité recommande en outre au mécanisme d ’ élaborer des documents supplémentaires sur son mandat et ses activités et de les diffuser auprès du personnel des lieux de privation de liberté, des détenus et de l ’ ensemble de la société civile afin de se rendre plus visible et de faire mieux comprendre sa mission.

36. De plus, le Sous-Comité recommande au mécanisme de coopérer de manière plus directe et plus indépendante avec les organisations de la société civile et, à tout le moins, de les associer davantage aux visites et aux formations internes qu ’ il organise ainsi qu ’ aux dialogues qu ’ il tient avec les autorités.

B.Recommandations sur la méthode à suivre concernant les visites

1.Préparation et conduite des visites

37.Le Sous-Comité a constaté que la visite conjointe avait été bien organisée : une méthodologie détaillée avait été élaborée et communiquée à la délégation du Sous-Comité, et les objectifs semblaient avoir été définis au préalable. Les échanges avec l’administration du poste de police, au début et à la fin de la visite, avaient été structurés et constructifs. Les membres du mécanisme ont remis à l’administration du poste de police des documents pertinents concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel d’une manière professionnelle.

38.Le Sous-Comité a toutefois noté que, dans les faits, l’équipe n’avait pas suivi le plan établi ni la méthodologie. Il a conscience qu’il s’agissait de la première visite du mécanisme dans ce type d’institution. Cependant, l’équipe aurait dû passer moins de temps à se déplacer au complet dans les locaux et à répondre aux questions des policiers sur des points généraux qui auraient pu être clarifiés avant la visite. En outre, les représentants du Bureau du médiateur auraient dû consacrer plus de temps aux entretiens avec les détenus qu’à l’obtention d’informations auprès des policiers. Ils doivent être plus tactiques et réactifs face aux informations fournies par les policiers, par exemple au sujet des déplacements et des transferts, et prendre les mesures nécessaires. Par exemple, un policier a indiqué que chaque utilisation de la contrainte par des policiers était consignée dans une note ou dans un rapport spécial ; toutefois, les représentants du mécanisme n’ont jamais demandé ces documents. De même, bien qu’il leur ait été signalé qu’il y avait sept adultes et un mineur dans les locaux le matin, les représentants n’ont pas cherché à savoir où ces personnes se trouvaient afin de s’entretenir avec elles. Au cours de la visite des lieux, de nombreuses choses importantes n’ont pas été vérifiées, comme la liste des conseils disponibles au titre de l’aide juridictionnelle, les locaux réservés aux avocats et les toilettes des détenus. Aucune question n’a été posée sur les services d’interprétation disponibles, alors qu’au moment de la visite, il y avait au poste de police des étrangers ne parlant pas polonais.

39. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de se montrer plus opérationnel pendant les visites de lieux de détention en général, de se scinder en petits groupes afin de pouvoir contrôler différentes zones, et de parler au plus grand nombre possible de détenus. Toutes les visites nécessitent une planification stratégique et doivent être planifiées étape par étape. Tous les membres de l ’ équipe devraient être pleinement conscients de leurs rôles respectifs et être en mesure d ’ agir rapidement. Afin de pouvoir effectuer davantage d ’ activités relevant du contrôle à proprement parler, les règles et règlements du lieu de privation de liberté devraient être étudiés avec attention.

40.Au cours des visites conjointes, la délégation du Sous-Comité a constaté que les membres du mécanisme ne se présentaient pas toujours en tant que tels. En conséquence, ils étaient souvent pris pour des représentants du Bureau du médiateur, car cette institution était mieux connue et plus largement reconnue que le mécanisme. Cela pouvait créer une certaine confusion quant aux mandats respectifs des deux institutions, tant chez les autorités pénitentiaires que chez les détenus. De surcroît, la délégation a constaté que les membres du mécanisme n’étaient pas clairement identifiés comme tels et n’expliquaient pas leur mandat de manière concrète, omettant notamment de faire clairement la distinction entre les activités et obligations du mécanisme et celles du Bureau du médiateur.

41. Le Sous-Comité recommande à tous les membres du mécanisme national de prévention, y compris les spécialistes extérieurs, de se présenter comme des représentants du mécanisme. Il est d ’ avis qu ’ une présentation en bonne et due forme permet de gagner la confiance de la personne interrogée et facilite la communication et l ’ échange d ’ informations. En outre, les membres de l ’ équipe chargée de la visite devraient être clairement identifiables en tant que membres du mécanisme, par exemple grâce au port d ’ un badge ou d ’ un gilet, et fournir des brochures d ’ information aux autorités et aux détenus.

2. Confidentialité et risque de représailles

42.Le Sous-Comité a noté que certains entretiens avec les détenus se sont déroulés en présence ou à portée d’oreille d’agents pénitentiaires. À cet égard, il rappelle qu’il faut choisir avec soin le lieu des entretiens individuels pour que la teneur des conversations reste confidentielle et que le principe consistant à « ne pas nuire » soit appliqué sans exception. Les membres du mécanisme devraient en outre faire savoir aux personnes interrogées qu’elles peuvent signaler toutes représailles dont elles seraient victimes à la suite de la visite, et les encourager à le faire. Si nécessaire, des visites de suivi devraient être faites. Le Sous-Comité souligne qu’il faut toujours chercher les moyens de protéger les personnes interrogées d’éventuelles représailles, même lorsque les risques semblent minimes. Au cours des visites menées conjointement avec le mécanisme, il a remarqué qu’aux réunions de bilan, le personnel du mécanisme n’avait pas rappelé aux autorités du lieu de détention que toute forme d’intimidation ou de représailles contre des personnes privées de liberté constituait une violation des obligations mises à la charge de l’État partie par l’article13 de la Convention et l’article 21 du Protocole facultatif.

43. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de toujours partir du principe qu ’ il existe un risque d ’ intimidation, de sanctions ou de représailles, et donc de prendre des mesures pour remédier à ce risque. De plus, le mécanisme devrait aussi clairement informer les autorités que les représailles, quelle qu ’ en soit la nature, ne sont pas acceptables, qu ’ elles seront dénoncées aux autorités compétentes et qu ’ elles feront l ’ objet d ’ un suivi de la part du mécanisme. Cette information devrait être donnée avec l ’ intention claire de veiller à ce que les personnes responsables de telles représailles fassent promptement l ’ objet d ’ une enquête et, si elles sont déclarées coupables, qu ’ elles soient dûment sanctionnées. Le mécanisme devrait également, entre autres, élaborer une stratégie de prévention des représailles et effectuer des visites de suivi préventives.

44. Le Sous-Comité prend note du grand professionnalisme dont ont fait preuve nombre des membres du mécanisme au cours de leurs entretiens avec les détenus, mais recommande que l ’ ensemble du personnel du mécanisme bénéficie de formations régulières, notamment sur les techniques d ’ entretien, les procédures de visite et la détection des signes et des risques de torture et de mauvais traitements. Ces formations devraient avoir pour but d ’ élaborer des méthodes de travail et des modalités de visite complètes qui permett e nt de mettre en évidence les dysfonctionnements institutionnels systématiques, notamment ceux qui ont des conséquences pour les populations les plus vulnérables dans les lieux de privation de liberté. Les membres du mécanisme les plus expérimentés devraient former leurs collègues et les spécialistes extérieurs à la conduite des entretiens et organiser régulièrement des réunions internes pour échanger des informations sur les méthodes de travail et les expériences en se basant sur les visites effectuées.

3.Établissement de rapports et suivi

45.Les rapports du mécanisme national de prévention font partie des rapports annuels du Bureau du médiateur. Il est toutefois nécessaire de mieux faire connaître les rapports du mécanisme et, en particulier, la suite donnée aux recommandations qui y sont formulées. Le Sous-Comité note qu’il n’existe pas de politique claire concernant la procédure systématique de suivi et de dialogue entre le mécanisme et les autorités compétentes.

46. Le Sous-Comité recommande au mécanisme d ’ élaborer une stratégie permettant de suivre l ’ application des recommandations formulées dans le rapport et d ’ utiliser le rapport comme base de dialogue avec les autorités du lieu de détention visité et les parties prenantes.

47. Le Sous-Comité recommande également au mécanisme de rencontrer directement les représentants des autorités publiques concernées afin d ’ examiner l ’ application de ses recommandations, conformément à l ’ article 22 du Protocole facultatif. Enfin, le mécanisme devrait diffuser ses rapports annuels, et notamment les communiquer au Sous-Comité, aux fins prévues dans le Protocole facultatif.

IV. Recommandations finales

48. En conclusion, le Sous-Comité est conscient que le mécanisme national de prévention de la Pologne rencontre des difficultés d ’ ordre institutionnel et structurel. Il lui recommande d ’ agir de manière proactive et de soumettre aux autorités une proposition de révision du cadre institutionnel et structurel dans lequel il fonctionne au sein du B ureau du médiateur et de présenter des solutions pour obtenir les ressources humaines nécessaires, une fois qu ’ aura été menée une évaluation interne complète des ressources financières dont il a besoin pour mener à bien le mandat qu ’ il tient du Protocole facultatif.

49. Le mécanisme national de prévention disposant de ressources humaines et financières limitées , le Sous-Comité lui recommande de resserrer également sa coopération avec les représentants des organisations de la société civile et d ’ autres parties prenantes telles que les universitaires et les organisations régionales et internationales pour renforcer ses capacités. Il lui recommande aussi de continuer à renforcer ses capacités en coopérant plus activement avec lui et en dialoguant avec les autres mécanismes nationaux de prévention et les réseaux appropriés de mécanismes nationaux de prévention.

50.Le Sous-Comité considère sa visite et le présent rapport comme le début d’un dialogue constructif avec le mécanisme national de prévention de la Pologne. Le HCDH est disposé à fournir au mécanisme l’assistance et les conseils techniques nécessaires pour renforcer sa capacité de prévenir la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté du pays et concrétiser l’objectif commun de prévention.

51.Le Sous-Comité rappelle que la prévention de la torture constitue pour l’État partie une obligation continue et de large portée, et qu’un mécanisme national de prévention efficace peut augmenter sensiblement la probabilité de voir cette obligation remplie. Il encourage le mécanisme à revoir et à renforcer ses méthodes de travail et à tirer parti des formations fournies pour être mieux à même de s’acquitter des responsabilités mises à sa charge par le Protocole facultatif, et l’engage notamment à demander l’aide du HCDH pour donner suite aux présentes recommandations.

52.Le Sous-Comité prie le mécanisme national de prévention de soumettre une réponse au présent rapport dans les six mois suivant la date de sa transmission.Dans ce document, il devrait répondre directement à toutes les recommandations et demandes de renseignements complémentaires formulées dans le rapport et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues (accompagnées de calendriers d’exécution) pour donner suite aux recommandations. La réponse devrait contenir des précisions sur l’application des recommandations portant sur les institutions ainsi que des renseignements plus généraux sur les politiques et les pratiques en vigueur, et être conforme aux directives concernant les documents devant être soumis aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme établies par l’Assemblée générale.

53. Le Sous-Comité recommande que, comme le prévoit l ’ alinéa d) de l ’ article 12 du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention de la Pologne engage le dialogue avec lui au sujet de la suite donnée à ses recommandations. Il recommande également au mécanisme national de prévention d ’ entamer avec lui des discussions sur les modalités de ce dialogue au moment où sera soumise la réponse au présent rapport .

Annexe I

List of officials and other persons with whom the Subcommittee met

Ministry of Foreign Affairs

Piotr Wawrzyk, Undersecretary of State for Parliamentary, Legal and Treaty Affairs, the United Nations and Human Rights

Daria Wołosiuk, Deputy Director, Department of the United Nations and Human Rights

Karina Węgrzynowska, Department of the United Nations and Human Rights

Karolina Kasprzak, Department of the United Nations and Human Rights

Magdalena Smenda, Department of the United Nations and Human Rights

Ministry of Justice

ŁukaszPiebiak, Undersecretary of State

Krzysztof Masło, Director of Department of International Cooperation and Human Rights

PawełKaczor, Department of International Cooperation and Human Rights

Piotr Charkiewicz, Department of International Cooperation and Human Rights

Ministry of the Interior and Administration

Renata Szczęch, Undersecretary of State

Dariusz Minkiewicz, Deputy Director, Department for Public Order

Marek Stodolny, Deputy Director, Department for Analysis and Migration Policy

Joanna Sosnowska, Department for Analysis and Migration Policy

Milena Tomczak, Department for Public Order

Joanna Długołęcka, Department for International Affairs

Ministry of Health

Dariusz Poznański, Deputy Director, Department for Public Health

DagmaraLebiecka, Department for Public Health

Ministry of Family, Labour and Social Policy

Anna Prekurant, Department for Social Assistance and Integration

ZofiaPuchlerska, Department for Social Assistance and Integration

Marzena Bartosiewicz, Department for Social Assistance and Integration

Ministry of National Defence

AnetaŚlusarczyk, Department for Military Foreign Affairs

Maria Derecka, Department for Military Foreign Affairs

Ministry of National Education

Katarzyna Tyczka, Department for Inclusive Education

Bureau of the Commissioner for Patients ’ Rights

Grzegorz Saj, Director, Department for Mental Health

MartynaBagińska, Commissioner for Psychiatric Hospital Patients’ Rights

Jarosław Malik, Commissioner for Psychiatric Hospital Patients’ Rights

Central Board of Prison Service

ppłk Zbigniew Gospodarowicz, Director of Defence Office

ppłkdr n. med. AlicjaKozłowska, Director of Health Care Office

płk Andrzej Leńczuk, Director of Prison Office

Piotr Gomułka, Prison Office

płk Roman Wiśniewski, Director of Information and Statistics Office

MichałZoń, Director of Legal Office

mjr Anna Świtek-Bąk, Senior Specialist in the Office of General Director of Prison Service

Office for Foreigners

Marlena Orzeł, Senior Specialist in the Department for Social Care

Agnieszka Iwaćkowska, Department for Refugee Proceedings

General Police Headquarters

nadkom. WiesławPietrzak, Head of the Transport Division of the Prevention Office

kom. Anna Karpińska-Ciepieniak, Counsel in the Transport Division of the Prevention Office

Polish Border Guard Headquarters

płk SG Andrzej Jakubaszek, Director of the Board for Foreigners

płk SG Tomasz Lipski, Representative for Human Rights Protection and Equal Treatment

ppłk SG Iwona Przybyłowicz, Counsel in the Board for Foreigners

Military Gendarmerie Headquarters

Roman Wykurz, Head of Prevention Division

Regional Court

Katarzyna Capałowska, Judge, VIII Criminal Division, Regional Court in Warsaw

Jana Kruckowska, Civil Department

President of the rRegionalCourt for Wola and Warsaw

National Public Prosecutor ’ s Office

Grzegorz Kulon, Prosecutor

Krzysztof Lipiński, Prosecutor

CezaryKłos, Prosecutor, Bureau of International Cooperation

National Preventive Mechanism, Office of the Commissioner for Human Rights

Dr. Adam Bodnar, Commissioner for Human Rights

Dr. Hanna Machińska, Deputy Commissioner for Human Rights

StanisławTrociuk, Deputy Commissioner for Human Rights

PrzemysławKazimierski, Head of National Preventive Mechanism

Justyna Jóźwiak, Senior Specialist

Marcin Kusy, Senior Specialist

Justyna Zarecka, Senior Adviser

RafałKulas, Senior Adviser

KlaudiaKamińska, Adviser

Tomasz Górecki, Adviser

Aleksandra Osińska, Adviser

GrażynaKalisiewicz, Secretary

United Nations

Office of the United Nations Commissioner for Refugees Representation in Poland

Civil s ociety

Association for Legal Intervention

International Humanitarian Initiative Foundation

Helsinki Foundation for Human Rights

Polish Centre for Rehabilitation of Victims of Torture

Warsaw Bar Association

Annexe II

List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee

Correctional institutions

Płock Prison

Wrocław Prison 1

Wronki Prison

Kielce Remand Prison

Krakow Remand Prison

Piotrków Trybunalski Remand Prison

Warszawa – Białołęka Remand Prison

Police detention

Regional Police Command (KRP), Warsaw II – KP Ursynów

Regional Police Command (KRP), Warsaw IV, District Police Headquarters

Regional Police Command (KRP), Warsaw VI, District Police Headquarters

Regional Police Command (KRP), Warsaw VII, District Police Headquarters

Regional Police Command (KRP), Warsaw VII, District Police Headquarters

Regional Police Headquarters (KWP), Krakow

District Police Command (KPP), Garwolin

District Police Command (KPP), Otwock

District Police Command (KPP), Piaseczno

District Police Command (KPP), Sieradz

Police Department (KP) Poznań – NoweMiasto, Poznan

City Police Command (KMP), Kalisz

City Police Command (KMP) in Opole

City Police Command (KMP) in Wrocław

Police-operated detention facility for minors in Krakow

Police-operated detention facility for minors in Warsaw

Juveniles

Youth correctional centre, Sadowice

Youth correctional centre, Trzemesznie

Institute of Psychiatry and Neurology, Forensic psychiatry unit, Warsaw

National Centre for Juvenile Forensic Psychiatry, Garwolin

Annexe III

List of places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanism and the Subcommittee

Metropolitan Police Command (KSP) Wydz. Konwojowy, Warsaw

Regional Police Command (KRP), Warsaw I