Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour abolir l’utilisation, dans la législation, de termes dévalorisant les personnes handicapées, comme « muet », « incapable et estropié », « invalide », « partiellement ou totalement incompétent » et « aliéné » ;

b)Les progrès accomplis dans l’harmonisation de la législation avec les dispositions de la Convention ;

c)Les politiques et stratégies nationales actuellement mises en œuvre, en précisant les échéances prévues, les objectifs visés et les ressources humaines, techniques et financières allouées à la réalisation des droits des personnes handicapées, en particulier ceux des femmes et enfants handicapés vivant dans des zones rurales et reculées ;

d)Les mécanismes permettant la participation pleine et effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à l’application de la Convention ;

e)Le projet de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ;

f)Les mesures prises pour améliorer la situation des personnes handicapées depuis que la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées s’est rendue dans le pays en 2017 et a formulé des recommandations à l’issue de sa visite ;

g)Le plan d’action stratégique national en faveur de la protection des personnes handicapées, notamment les délais fixés pour son application au niveau des provinces, des districts et des contés et le budget prévu, l’objectif étant que toutes les personnes handicapées du pays bénéficient équitablement de ce plan.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire en sorte que la législation, y compris la loi de procédure pénale, la loi de procédure civile, la loi relative à la protection des droits de l’enfant, la loi socialiste sur le travail (telle que modifiée), la loi sur la santé publique et la Constitution socialiste, interdisent expressément toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, notamment la discrimination multiple ou croisée ;

b)Reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour que les femmes et filles handicapées, ainsi que les organisations qui les représentent, participent à l’élaboration et à l’exécution de programmes relatifs à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes et à d’autres questions intéressant toutes les femmes et toutes les filles, y compris dans les zones rurales et reculées ;

b)Les mesures adoptées pour garantir la prise en compte des femmes et filles handicapées dans les politiques, les programmes, les stratégies et les budgets ;

c)La pratique consistant à faire pression sur les jeunes femmes qui ne parviennent pas à trouver un mari en raison de leur handicap pour qu’elles se « sacrifient » en épousant des vétérans handicapés en reconnaissance des services que ceux-ci ont rendus à leur pays ;

d)La participation des femmes et filles handicapées, ainsi que des organisations qui les représentent, aux travaux du Comité central pour la protection des personnes handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour empêcher que les enfants handicapés ne soient isolés à domicile et dans les structures de protection de remplacement et pour leur fournir, ainsi qu’à leur famille et à leurs aidants, des services et un accompagnement ;

b)Le système mis en place pour permettre aux enfants handicapés, notamment aux enfants en situation de handicap psychosocial ou intellectuel, de participer effectivement à la prise des décisions qui les intéressent et d’exprimer leur opinion sur toute question qui les concerne.

Sensibilisation (art. 8)

5.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Sensibiliser les personnes handicapées, leurs parents et leur famille, les groupes professionnels concernés et les fonctionnaires de tous rangs au respect des droits et de la dignité de toutes les personnes handicapées ;

b)Inciter les médias à projeter une image positive des personnes handicapées en mettant en avant leurs compétences, leurs mérites, leurs aptitudes et leur contribution à la société ;

c)Sensibiliser l’opinion à aux handicaps psychosociaux ou intellectuels et à d’autres handicaps tels que la paralysie cérébrale, l’autisme, le syndrome de Down et le spina bifida, ainsi qu’aux questions relatives aux personnes de petite taille, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Accessibilité (art. 9)

6.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Améliorer l’accessibilité, en particulier dans les zones rurales et reculées, et mettre en place des programmes interministériels de mise en conformité avec les normes d’accessibilité de l’environnement physique, des transports, des technologies de l’information et de la communication, des équipements et des services ;

b)Intégrer des critères d’accessibilité et de conception universelle dans la législation et les politiques relatives aux marchés publics de biens et services ;

c)Exécuter un plan d’action à long terme pour la mise en œuvre des engagements pris par l’État partie en matière d’accessibilité.

Droit à la vie (art. 10)

7.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour faire cesser le meurtre d’enfants nés avec un handicap et fournir à ces enfants les soins sûrs et accessibles et la protection juridique nécessaires à leur développement.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur les mesures prises, y compris avec les personnes handicapées par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, pour :

a)Mettre en place un cadre d’urgence humanitaire ciblé et durable dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de la préparation aux urgences sanitaires et aux événements liés aux changements climatiques, notamment en prenant des mesures pour garantir la fourniture d’une aide permettant de répondre aux besoins immédiats et à long terme des personnes handicapées ;

b)Diffuser des informations accessibles sur l’ampleur des programmes de prévention de la COVID-19 et l’accès aux vaccins ;

c)Mettre en œuvre le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et l’Accord de Paris.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour :

a)Garantir à toutes les personnes handicapées, en particulier aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, l’exercice de leur capacité juridique dans tous les domaines de la vie ;

b)Remplacer le régime de tutelle et les autres systèmes de prise de décisions substitutive par des systèmes de prise de décisions accompagnée compte tenu de l’observation générale no 1 (2014) du Comité ;

c)Faire en sorte que les personnes handicapées, y compris des femmes handicapées, jouissent dans des conditions d’égalité du droit de posséder des biens et d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires, aux autres formes de crédit financier et aux procédures bancaires dans les secteurs public et privé.

Accès à la justice (art. 13)

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que, en droit comme en pratique, les personnes handicapées, y compris les femmes handicapées, aient pleinement et effectivement accès à la justice à tous les stades des procédures judiciaires, sur la base de l’égalité avec les autres, notamment en prévoyant des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge, et en leur communiquant des informations accessibles ;

b)Promouvoir le recrutement de personnes handicapées dans le secteur de la justice ;

c)Revoir le programme de formation des juges, des professionnels du droit, des auxiliaires de justice et des responsables de l’application des lois, y compris les policiers et les agents pénitentiaires, pour y intégrer les dispositions et les normes énoncées dans la Convention, et associer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent à ce processus ;

d)Mettre en place plusieurs mécanismes accessibles de plainte pour discrimination, maltraitance ou violation des droits en veillant à ce qu’ils soient adaptés à l’âge et tiennent compte des questions de genre, et éliminer les obstacles à la justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Fournir au Comité :

a)Des informations sur les mesures prises pour réviser ou abroger toute loi autorisant la privation de liberté au motif d’une déficience réelle ou supposée, en particulier les lois visant les personnes en situation de handicap psychosocial ou intellectuel ;

b)Des données ventilées par sexe, âge et type de handicap sur les personnes handicapées placées dans des hôpitaux, des établissements de santé mentale, des pensionnats, des prisons, des centres de détention ou d’autres institutions où elles sont privées de liberté et des renseignements sur les cas dans lesquels une allégation de détention illégale a été contestée ;

c)Des informations sur les programmes de formation des professionnels de la santé, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et d’autres professionnels aux droits des personnes handicapées et au respect de leur dignité, de leur liberté et de leur sécurité dans tous les lieux de privation de liberté, y compris les établissements de santé mentale, les prisons et les centres de détention ;

d)Des informations sur les personnes handicapées auxquelles il n’est pas permis de participer à des rassemblements publics ni d’entretenir des rapports avec leurs amis, en particulier les femmes et filles handicapées et les personnes en situation de handicap psychosocial ou intellectuel qui sont placées en institution ou vivent dans des zones rurales et reculées.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

16.Fournir au Comité des informations sur :

a)Les mesures prises pour empêcher que des personnes handicapées ne subissent des violences et ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant leur détention ;

b)Le traitement des personnes handicapées détenues dans les camps de prisonniers politiques (kwanliso), y compris des données ventilées sur les détenus et les registres les concernant, les infractions qui leur sont reprochées, les peines infligées, le régime de travail, le régime alimentaire, l’accès à l’eau et à l’assainissement, l’accès aux services médicaux et le traitement des détenus, en particulier des femmes et enfants handicapés et des personnes âgées handicapées ;

c)La libération des personnes handicapées détenues dans les kwanliso, en particulier les femmes et enfants handicapés.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris l’utilisation de moyens de contention physiques ou chimiques, ainsi que la violence psychologique, l’humiliation et la limitation des mouvements physiques ;

b)Sanctionner les auteurs de tels actes et assurer réparation aux victimes, notamment sous la forme de services de réadaptation complets ;

c)Protéger les femmes et filles handicapées contre la violence fondée sur le genre.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes et filles handicapées, ainsi que les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, contre toute forme de traitement médical, y compris la stérilisation, la contraception et l’avortement, administré de force ou sous la contrainte, sans le consentement libre et éclairé de la personne intéressée ;

b)Les mesures juridiques que l’État partie a prises pour interdire l’utilisation de moyens de contention physiques ou chimiques et l’administration forcée de traitements dans les services psychiatriques, les prisons et les centres de détention, les pensionnats ou tout autre établissement et à domicile.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants handicapés soient enregistrés à la naissance, conformément à la Convention, en communiquant des données sur l’enregistrement des naissances avec ventilation par type de handicap, sexe et milieu de vie (urbain ou rural) ;

b)Supprimer toutes les restrictions de déplacement auxquelles les personnes handicapées sont soumises dans l’État partie, y compris l’obligation d’obtenir une autorisation préalable de déplacement et les postes de contrôle situés sur les routes principales ;

c)Empêcher que les personnes handicapées soient expulsées des grandes villes et retirées des centres de soins au détriment de leur sécurité et de leur bien-être personnels, et supprimer les conditions spéciales que les personnes handicapées doivent remplir pour résider dans la capitale (Pyongyang).

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Compte tenu de l’observation générale no 5 (2017) du Comité et de ses lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, communiquer :

a)Des informations sur l’application des règlements visant à promouvoir le droit des personnes handicapées, y compris des femmes et filles handicapées, à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, et sur les mesures prises pour abroger toute règle qui empêche les personnes handicapées de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre ;

b)Des données sur le nombre de personnes qui vivent en institution, avec ventilation par type de handicap, sexe et âge ;

c)Des informations sur le programme et les stratégies de désinstitutionnalisation, en précisant le calendrier de leur application et le détail des ressources qui y sont consacrées, et sur la modification des lois favorisant la création d’orphelinats, de foyers collectifs et de tout autre établissement de ce type ;

d)Des informations sur la mesure dans laquelle le Plan stratégique national pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées garantit que les services et équipements sociaux destinés à la population générale sont mis à la disposition des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres, y compris dans les zones rurales et reculées, et sont adaptés à leurs besoins ;

e)Des informations sur les mesures prises pour mettre fin au placement en institution, s’agissant notamment des orphelins handicapés et des enfants handicapés déplacés ;

f)Des informations sur les services d’aide de proximité disponibles pour les personnes en situation de handicap psychosocial.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Donner au Comité des informations sur les mesures adoptées pour :

a)Aider les personnes handicapées à améliorer leur mobilité personnelle, notamment en mettant à leur disposition, dans les zones rurales et reculées, des dispositifs d’aide à la mobilité, des équipements d’assistance et autres technologies d’assistance, ainsi que des formes d’aide humaine ou animalière, des médiateurs et des technologies de l’information et de la communication ;

b)Associer les personnes handicapées à la formation technique que reçoivent les fabricants d’équipements d’assistance, de sorte que ces équipements offrent des services de meilleure qualité et soient plus ergonomiques ;

c)Préparer et former des spécialistes capables de dispenser aux personnes handicapées une formation aux techniques de mobilité.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Donner au Comité des informations sur :

a)Les lois et politiques destinées à promouvoir et à protéger la liberté d’expression des personnes handicapées, y compris les personnes en situation de handicap psychosocial ou intellectuel, et celle des défenseurs des droits des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour améliorer, dans tous les contextes, l’accès aux technologies de l’information et des communications et aux autres services proposés ou fournis au public, en facilitant le recours à des moyens, modes et formes accessibles de communication, tels que la langue des signes, le braille, les informations sur support audio ou tactile, la communication améliorée et alternative, les supports faciles à lire et à comprendre et les pictogrammes ;

c)Les progrès accomplis en vue de rendre le programme de reconnaissance et de conversion des lettres de l’alphabet coréen accessible aux personnes aveugles et de mettre en œuvre le programme de conversion de textes de langue coréenne en braille coréen, deux programmes en cours d’élaboration au moment de la soumission du rapport national de l’État partie ;

d)Les mesures prises pour garantir la souplesse des stratégies d’achat de produits d’assistance et d’investissement dans les technologies d’assistance ;

e)Les mesures adoptées pour promouvoir l’utilisation de la langue des signes dans tous les domaines de la vie, l’État partie ayant reconnu la langue des signes coréenne comme une langue officielle.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Décrire les mesures prises pour garantir le respect de la vie privée des personnes handicapées, en particulier des femmes et filles handicapées, et prévoir des sanctions et des recours en cas de non-respect du droit à la vie privée dans l’un quelconque des domaines de la vie.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Décrire les mesures prises pour :

a)Abroger toutes les lois discriminatoires qui empêchent les personnes handicapées d’exercer, dans des conditions d’égalité avec les autres, sans discrimination et sur la base de leur libre consentement, leurs droits relatifs au domicile, au mariage, à la famille, aux relations personnelles et à la parentalité (notamment à l’adoption et à l’accueil d’enfants) ;

b)Renforcer les services offerts aux parents d’enfants handicapés et aux familles comptant des enfants handicapés, y compris les services de prise en charge précoce et d’accompagnement, ainsi que les ressources et les formations visant à prévenir la séparation des familles et à décourager le placement en institution des personnes handicapées ;

c)Aider les parents handicapés à s’occuper de leurs enfants et empêcher que ces derniers ne leurs soient retirés de force pour être placés en institution.

Éducation (art. 24)

21.Communiquer au Comité :

a)Des informations sur les règlements, politiques et programmes que l’État partie a adoptés afin de promouvoir une éducation inclusive pour toutes les personnes handicapées, sans discrimination comme le refus d’aménagements raisonnables ;

b)Des renseignements sur le caractère suffisant ou non des ressources dégagées pour créer des écoles inclusives et accessibles, former les enseignants et autres membres du personnel éducatif aux méthodes d’enseignement inclusives, fournir des supports pédagogiques accessibles et permettre le recours à des moyens et modes de communication accessibles ;

c)Des informations sur les mesures prises pour recenser les élèves handicapés aux fins de leur inscription dans l’enseignement secondaire, obligatoire pour les enfants âgés de 9 à 16 ans ;

d)Des données sur la proportion, à tous les niveaux de scolarité, d’enfants handicapés en âge d’être scolarisés et le pourcentage d’enfants handicapés qui sont privés d’éducation, avec ventilation par âge, sexe, niveau d’enseignement, type de handicap et milieu de vie (urbain ou rural) ;

e)Des informations sur les mesures prises pour promouvoir la transition d’une éducation spécialisée ségrégative à une éducation inclusive et pour porter de neuf à douze ans la durée du programme scolaire destiné aux enfants handicapés, afin de l’aligner sur le programme d’enseignement public obligatoire ;

f)Des données sur le nombre de personnes handicapées inscrites à l’université, avec ventilation par âge, sexe, type de handicap et filière d’étude ;

g)Des renseignements sur les mesures prises pour encourager les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées et les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, à poursuivre des études supérieures, et pour améliorer l’accessibilité des universités et des hautes écoles, de sorte que les étudiants handicapés puissent bénéficier d’un enseignement supérieur de qualité.

Santé (art. 25)

22.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Garantir l’accessibilité physique et numérique et la mise à disposition d’établissements et d’équipements de santé de qualité, prévoir des aménagements raisonnables à cet effet et assurer la prestation de services pour toutes les personnes handicapées, en particulier dans les zones rurales ;

b)Garantir l’accès de toutes les personnes handicapées, y compris les femmes et filles handicapées, et les personnes en situation de handicap psychosocial ou intellectuel, aux soins de santé sexuelle et reproductive (soins de santé maternelle, planification familiale, contraception, etc.) ;

c)Offrir aux personnes handicapées un accès prioritaire aux services mis en place dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 (accès aux tests de dépistage, aux vaccins et à l’information, notamment) ;

d)Garantir la mobilisation de ressources suffisantes pour assurer des services de santé inclusifs, mettre en place des aménagements raisonnables et inspecter et modifier les établissements de santé afin d’en garantir l’accessibilité ;

e)Veiller à ce que toutes les personnes handicapées aient accès à des services médicaux gratuits, y compris à des médicaments, quels que soient les prestataires.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Communiquer au Comité des renseignements sur :

a)La disponibilité de services d’adaptation, de réadaptation et de réinsertion accessibles, notamment d’équipements d’assistance pour les personnes handicapées et de services de soutien adaptés aux personnes en situation de handicap psychosocial ;

b)Les mesures adoptées pour faire en sorte que les services de réadaptation à base communautaire couvrent l’ensemble du pays.

Travail et emploi (art. 27)

24.Communiquer au Comité :

a)Les données recueillies sur les personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé, avec ventilation par sexe, âge, type de handicap et durée de l’emploi, ainsi que des informations sur les mesures prises pour élargir les débouchés des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées(élaboration de stratégies visant à accroître le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur formel, par exemple) ;

b)Des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir aux employés handicapés des aménagements raisonnables sur le lieu de travail et prévoir des sanctions et des recours en cas de refus d’aménagement raisonnable ;

c)Des informations concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement économique (2016-2020), notamment au regard des objectifs définis et des résultats escomptés, et les effets de cette stratégie sur l’inclusion des personnes handicapées ;

d)Des informations sur les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour rétablir le droit de toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, d’exercer n’importe quelle profession, et pour garantir un environnement de travail sûr en luttant contre le harcèlement au travail, ce qui suppose notamment de mettre en place des politiques de protection ;

e)Des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour accorder des subventions aux travailleurs handicapés, comme le prévoit la loi socialiste sur le travail.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Donner des informations sur :

a)Les mesures budgétaires et autres que l’État partie a prises pour améliorer le niveau de vie et élargir l’accès de toutes personnes handicapées aux programmes de protection sociale, dans les zones tant rurales qu’urbaines, une attention particulière devant être portée aux femmes et enfants handicapés ;

b)L’accès des personnes handicapées à des aides destinées à alléger le poids des dépenses liées à leur handicap (fourniture d’équipements d’assistance, mise à disposition d’assistants personnels, intégration dans des programmes de réduction de la pauvreté, etc.) ;

c)La procédure destinée à faciliter l’obtention de l’attestation de handicap requise pour bénéficier d’aides de l’État ;

d)Les différentes prestations de protection sociale que reçoivent les personnes handicapées ayant œuvré à l’édification du socialisme pendant leur service militaire, les personnes handicapées vivant en zone rurale et les personnes handicapées vivant en zone urbaine.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Fournir au Comité :

a)Des informations sur les mesures prises pour que les bureaux de vote et le matériel électoral soient totalement accessibles aux personnes handicapées ;

b)Des données ventilées par sexe sur la proportion de personnes handicapées qui occupent des postes de direction dans la fonction publique, notamment au sein de l’Assemblée populaire suprême.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées de participer à des manifestations internationales handisports et pour élaborer un programme crédible de sports de loisirs à dimension culturelle.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Fournir au Comité des informations concernant les mesures prises pour collecter des données ventilées sur les personnes handicapées et l’utilisation du bref questionnaire du Groupe de Washington, notamment en fonction du milieu de vie − en zone rurale et reculée ou en zone urbaine, et faire savoir si les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont étroitement et effectivement associées aux activités de collecte de données.

Coopération internationale (art. 32)

29.Donner des informations sur les programmes et stratégies, y compris les allocations budgétaires, visant à associer les personnes handicapées, notamment les organisations de femmes et filles handicapées, aux activités d’appui aux projets, accords et programmes axés sur le handicap, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Communiquer au Comité :

a)Des renseignements sur le dispositif actuel d’application de la Convention au niveau national, sur les points de contact désignés, sur les mécanismes de coordination (art. 33, par. 1) et sur les mesures visant à créer un mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention tel que prévu à l’article 33 (par. 2), ledit mécanisme devant être conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

b)Des informations actualisées sur le statut, le mandat et les ressources de ce mécanisme indépendant, ainsi que sur la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à l’application et au suivi de la Convention.