Nations Unies

CRPD/C/PRY/CO/2-3

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Distr. générale

17 octobre 2023

Français

Original : espagnol

Comité des droits des personnes handicapées

Observations finales concernant le rapport du Paraguay valant deuxième et troisième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport du Paraguay valant deuxième et troisième rapports périodiques à ses 676e et 677e séances, les 30 et 31 août 2023. Il a adopté les observations finales ci-après à sa 685e séance, le 6 septembre 2023.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Paraguay valant deuxième et troisième rapports périodiques, qui a été établi conformément aux directives concernant l’établissement des rapports, en réponse à la liste de points qu’il avait élaborée au préalable. Ilprend acte des renseignements complémentaires que l’État partie lui a communiqués par écrit.

3.Le Comité se félicite du dialogue sincère et fructueux qu’il a eu avec la délégation de l’État partie et dans laquelle le Ministère des affaires étrangères, la Cour suprême de justice et le Secrétariat national aux droits humains des personnes handicapées étaient représentés.

II.Aspects positifs

4.Le Comité salue la création d’un mécanisme de collaboration interinstitutions chargé de répondre à la liste de points établie par le Comité et l’utilisation du Système de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme (SIMORE Plus), fruit d’un projet de coopération entre le Paraguay et la section paraguayenne du Bureau régional pour l’Amérique du Sud du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

5.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de mesures législatives visant à promouvoir les droits des personnes handicapées, en particulier :

a)La loi no 4962 de 2013 définissant les aides accordées aux employeurs afin d’encourager l’intégration des personnes handicapées dans le secteur privé ;

b)La loi no 5136 de 2013 relative à l’éducation inclusive ;

c)La loi no 5362 de 2014 portant ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

d)La loi no 5421 de 2015 relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées en matière de formation professionnelle ;

e)La loi no 4934 de 2013 relative à l’accessibilité de l’environnement physique aux personnes handicapées et son décret d’application de 2015 ;

f)La loi no 5446 de 2015 sur les politiques publiques en faveur des femmes rurales ;

g)La loi no 5777 de 2016 sur la protection complète des femmes contre toutes les formes de violence et son décret d’application de 2017 ;

h)La loi no 6354 de 2019 portant création, dans chaque organisme ou service de l’État offrant des services généraux au public, d’un poste d’agent formé aux stratégies de communication avec les personnes sourdes ou malentendantes ;

i)La loi no 6486 de 2020 visant à promouvoir et à protéger le droit des enfants et des adolescents de vivre dans leur famille ;

j)La loi no 6530 de 2020 reconnaissant officiellement la langue des signes paraguayenne ;

k)La loi no 6667 de 2020 encourageant l’organisation régulière de vastes campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées ;

l)La loi no 6808 de 2021 portant création, dans les municipalités et les départements, de secrétariats aux personnes handicapées chargés d’organiser et de coordonner des actions en collaboration avec le Secrétariat national aux droits humains des personnes handicapées ;

m)La loi no 7134 de 2023 visant à développer un tourisme inclusif et accessible.

6.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures qui ont été prises afin d’établir un cadre stratégique de promotion des droits des personnes handicapées, notamment :

a)La publication du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées 2015-2030 au moyen du décret no 5507, en mars 2016 ;

b)L’adoption du deuxième plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2015-2020) au moyen du décret no 5140, en avril 2016 ;

c)Le lancement du régime de protection sociale « ¡Vamos! », en septembre 2018 ;

d)L’ajout de la catégorie « handicap » au tableau de bord présidentiel du système de planification axé sur les résultats, en vue de faire le lien entre le suivi de l’application du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées et l’exécution du budget des institutions de l’État, en janvier 2021 ;

e)L’adoption du plan national pour l’emploi 2022-2026 au moyen du décret no 7029, en mai 2022.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

A.Principes généraux et obligations générales (art. 1er à 4)

7.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Qu’aucune stratégie n’a été adoptée en vue de modifier lesdéfinitions et les termes dévalorisants employés à l’article 58 de la Constitution et dans divers règlements et outils de collecte de données pour désigner les personnes handicapées ;

b)Que les personnes qui souhaitent obtenir une attestation de handicap continuent de se heurter à des difficultés, que les personnes qui délivrent ces attestations ne sont pas suffisamment formées et que les critères retenus sont vagues ;

c)Que les organisations de personnes handicapées se heurtent à des difficultés lorsqu’elles tentent d’obtenir la reconnaissance de leur personnalité juridique ;

d)Que le plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées aurait besoin d’être actualisé et qu’il n’est pas pleinement appliqué ;

e)Que le budget du Secrétariat national aux droits humains des personnes handicapées est utilisé en priorité pour fournir des prestations de prise en charge, alors qu’il faudrait répartir les crédits de manière équilibrée afin de mobiliser tous les services de l’État dans un souci de transversalité.

8. Le Comité recommande à l ’ État partie de promouvoir une stratégie transversale de grande envergure pour réaliser tous les droits consacrés par la Convention et, en particulier  :

a) De modifier l ’ article 58 de la Constitution et l ’ ensemble des lois, politiques et programmes pour que la terminologie employée soit conforme à la Convention  ;

b) De revoir et mettre à jour les critères d ’ évaluation du handicap, en procédant à une évaluation globale et pluridisciplinaire des besoins de protection et de soutien qui soit fondée sur les droits . Il lui recommande en outre de dispenser une formation au personnel qui délivre les attestations de handicap et d ’ éviter un traitement centralisé et bureaucratique des dossiers en confiant cette tâche à des services situés dans les zones rurales et reculées  ;

c) De prendre des mesures pour accélérer et simplifier la procédure par laquelle les organisations de personnes handicapées peuvent obtenir la reconnaissance de leur personnalité juridique, en confiant le traitement des dossiers à des services situés dans les zones rurales et reculées  ;

d) De prendre des mesures pour actualiser le plan d ’ action national en faveur des droits des personnes handicapées en ce qui concerne les objectifs, les situations de référence et les indicateurs, et de mettre en place les mesures et les mécanismes nécessaires pour contrôler qu ’ il est pleinement appliqué  ;

e) De doter le Secrétariat national aux droits humains des personnes handicapées de ressources suffisantes pour lui permettre de remplir efficacement son rôle consistant à intégrer systématiquement une approche du handicap fondée sur les droits de l ’ homme dans la conception et l ’ application des politiques publiques, grâce à des mesures de suivi et de surveillance et à la fourniture d ’ une assistance technique aux secteurs concernés, et de transférer les prestations de prise en charge au Ministère du développement social .

9.Le Comité note que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent peuvent mieux participer aux consultations qui les concernent, telles que la consultation nationale au sujet de la nouvelle loi sur le handicap. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que les personnes handicapées et les diverses organisations qui les représentent ne sont pas suffisamment représentées dans les organismes publics chargés du suivi de l’application de la Convention ;

b)Que les organisations de personnes handicapées ne sont pas suffisamment représentées dans les mécanismes officiels de participation et de consultation et que l’élection et l’évaluation des membres de ces divers mécanismes ne sont pas régies par des critères bien définis ;

c)Que les décideurs politiques et les législateurs, les magistrats et les professionnels de la justice, le personnel pénitentiaire, la police, le personnel de santé, les enseignants, les travailleurs sociaux, les professionnels des médias et les autres professionnels qui travaillent avec des personnes handicapées ne sont pas suffisamment formés aux questions relatives à la Convention.

10. Rappelant son observation générale n o  7 (2018), relative aux articles 4 ( par . 3) et 33 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à consulter étroitement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et à ce qu ’ elles participent activement aux activités des organismes chargés du suivi de l ’ application de la Convention  ;

b) De faire en sorte que les critères d ’ élection et d ’ évaluation des membres des mécanismes officiels de participation et de consultation qui interviennent dans le cadre de l ’ élaboration des politiques et des programmes soient bien définis et tiennent compte des questions de genre, et que les personnes handicapées participent effectivement aux activités de ces mécanismes  ;

c) De redoubler d ’ efforts pour mettre en place des programmes systématiques de formation aux droits des personnes handicapées et aux obligations de l ’ État partie au titre de la Convention, à l ’ intention de l ’ ensemble des agents de la fonction publique et dans les trois branches du pouvoir .

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

11.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Qu’il n’existe encore aucun projet de loi contre toutes les formes de discrimination, qui instaure l’obligation générale de s’abstenir de toute discrimination à l’égard des personnes handicapées, tienne compte du genre et de l’âge, établisse des mécanismes de plainte pour discrimination et prévoie des sanctions contre les auteurs d’actes de discrimination, conformément à l’axe 6.3 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées ;

b)Que la discrimination à l’égard des personnes handicapées persiste et qu’aucun mécanisme de plainte et de recours n’a été mis en place à l’intention des victimes de discrimination fondée sur le handicap.

12. Rappelant ses précédentes observations finales et son observation générale n o  6 (2018) sur l ’ égalité et la non-discrimination, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter, dans les meilleurs délais, une loi contre toutes les formes de discrimination, qui sanctionne les formes multiples et intersectionnelles de discrimination, y compris la discrimination à l ’ égard des personnes autochtones handicapées, intègre la notion d ’ aménagement raisonnable dans les différents contextes et qualifie le refus d ’ aménagement raisonnable de discrimination fondée sur le handicap  ;

b) De mettre en place des mécanismes accessibles et efficaces, y compris des procédures judiciaires, administratives ou de plainte, à l ’ intention des victimes de discrimination fondée sur le handicap, et de faire en sorte que ces dernières obtiennent réparation et que les responsables soient sanctionnés .

Femmes handicapées (art. 6)

13.En dépit des efforts que l’État partie a déployés et des lois qu’il a adoptées en la matière, le Comité constate avec préoccupation :

a)Que peu de mesures d’application transversale sont prises pour promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles handicapées ;

b)Que les femmes et les filles handicapées manquent d’autonomie, qu’aucune information n’a été fournie sur l’élaboration et l’application de politiques et de plans pour l’égalité des chances et sur les procédures de consultation, et que les politiques publiques et la stratégie nationale d’inclusion financière ne tiennent pas compte des questions de genre ;

c)Qu’aucune information n’a été fournie quant à l’existence de lois ou de politiques visant à faire en sorte que les femmes handicapées puissent bénéficier plus rapidement d’une égalité de fait et participer à la vie politique et à la vie publique ;

d)Qu’aucune mesure n’a été prise pour prévenir et éliminer les formes multiples de discrimination et la violence à l’égard des femmes handicapées, en particulier les femmes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ou plusieurs handicaps, les femmes autochtones handicapées et les femmes handicapées vivant en zone rurale ;

e)Qu’aucune information n’est fournie sur les résultats obtenus par l’Observatoire du genre, en particulier pour ce qui est des femmes et des filles handicapées.

14. Rappelant ses précédentes observations finales , son observation générale n o  3 (2016) sur les femmes et les filles handicapées, ainsi que les cibles 5 . 1, 5 . 2 et 5 . 5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De prendre en considération la question du handicap dans les lois et politiques sur l ’ égalité des sexes, et les questions de genre dans les lois et politiques sur le handicap, en garantissant la participation effective des femmes et des filles handicapées  ;

b) De renforcer les mesures visant à faciliter l ’ autonomie de vie des femmes et des filles handicapées et de tenir compte des questions de genre et du handicap dans toutes les politiques publiques, notamment la stratégie nationale d ’ inclusion financière  ;

c) D ’ accroître le soutien apporté aux femmes handicapées afin qu ’ elles puissent participer à la vie politique et à la vie publique de l ’ État partie  ;

d) D ’ adopter des politiques claires contre la discrimination à l ’ égard des femmes et des filles handicapées et de créer des mécanismes de plainte, de suivi, de sanction et de réparation  ;

e) D ’ élargir la portée des travaux de l ’ Observatoire du genre afin de disposer de données sur les femmes et les filles handicapées, en particulier les femmes autochtones handicapées et les femmes handicapées vivant dans les zones rurales et reculées .

Enfants handicapés (art. 7)

15.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les enfants handicapés, en particulier les enfants autochtones et les enfants handicapés vivant dans les zones rurales et reculées, continuent de vivre dans la pauvreté ;

b)Qu’aucun renseignement n’a été donné sur les actes de violence et de maltraitance subis par les enfants handicapés, sur les mesures, les mécanismes et les ressources visant à prévenir et à combattre les violences physiques et sexuelles et sur les services existants de prise en charge des enfants handicapés victimes de maltraitance, en particulier dans les zones rurales et reculées ;

c)Qu’aucune statistique n’a été fournie au sujet des enfants handicapés ayant fait appel à la ligne d’assistance téléphonique Fono Ayuda 147, qui permet d’obtenir une aide et des conseils en cas de violence ;

d)Que l’État partie ne met pas à disposition suffisamment de lieux dans lesquels les enfants handicapés peuvent exprimer leurs opinions et leurs besoins et les voir pris en compte ;

e)Que les enfants handicapés continuent d’être placés en institution et que leurs proches ne reçoivent pas une aide suffisante pour éviter un tel placement.

16. Rappelant la déclaration conjointe sur les droits des enfants handicapés qu ’ il a faite en 2022 avec le Comité des droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De prendre des mesures immédiates pour lutter contre la pauvreté des enfants handicapés, en accordant une attention particulière à la situation des enfants autochtones handicapés et à celle des enfants handicapés vivant dans les zones rurales et reculées, et en renforçant le programme Abrazo  ;

b) De mettre en place, en étroite collaboration avec les institutions qui font partie du Système national de protection complète et d ’ amélioration de la condition des enfants et adolescents, des mesures de surveillance et de contrôle visant à garantir que la loi n o  5659/16 relative à la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments corporels est strictement appliquée à la maison, à l ’ école et dans les institutions, tant en zone urbaine qu ’ en zone rurale, et de rendre compte des plaintes déposées et de leur suivi  ;

c) De renforcer le système de collecte de données statistiques concernant les enfants handicapés qui utilisent la ligne d ’ assistance téléphonique Fono Ayuda 147 et de recueillir des données statistiques sur ces enfants  ;

d) De faire en sorte que les enfants handicapés puissent exprimer leurs opinions et leurs besoins dans de meilleures conditions et que les politiques publiques et les programmes prennent en compte ces opinions et ces besoins  ;

e) D ’ établir un programme de désinstitutionnalisation des enfants handicapés, en renforçant les programmes de placement en famille d ’ accueil .

Sensibilisation (art. 8)

17.Le Comité prend note des campagnes de sensibilisation et de promotion concernant les droits des personnes handicapées, ainsi que de la formation dispensée aux agents de la fonction publique. Il constate toutefois avec préoccupation :

a)Que la société continue d’appréhender la question du handicap selon un modèle caritatif et médical et que les femmes et les enfants handicapés continuent d’être laissés de côté ;

b)Que le Ministère des technologies de l’information et de la communication n’encourage pas les médias à diffuser un message sur les personnes handicapées qui soit conforme aux dispositions de la Convention.

18. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter une stratégie nationale visant à promouvoir un modèle du handicap fondé sur les droits de l ’ homme et tenant compte du genre et de l ’ âge, auprès des médias, des agents de la fonction publique, des travailleurs de la santé, des professionnels du secteur de la justice, de la police, du grand public et des familles des personnes handicapées, en veillant à ce que les personnes handicapées participent effectivement à l ’ élaboration et à l ’ application de cette stratégie et en procédant régulièrement à des évaluations  ;

b) De veiller à ce que le Ministère des technologies de l ’ information et de la communication encourage les médias à diffuser un message sur le handicap qui soit conforme à la Convention .

Accessibilité (art. 9)

19.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que peu de progrès ont été accomplis dans l’application de la loi no 4934/13 relative à l’accessibilité, y compris de l’information et des moyens de communication, et dans l’application du plan stratégique 2016-2018 adopté par le Conseil consultatif pour l’accessibilité de l’environnement physique et des normes nationales relatives à l’accessibilité de l’environnement physique, que les ressources allouées en la matière ne sont pas suffisantes, que l’application de la loi ne fait l’objet d’aucun contrôle et qu’aucune sanction n’est prise en cas de non-respect des dispositions légales ;

b)Que les municipalités n’ont pas transposé les prescriptions en matière d’accessibilité dans les règles relevant de leur compétence, ce qui constitue une violation de la loi no 4934/13, et qu’aucune information n’a été fournie concernant les visites effectuées par les évaluateurs et les organes de certification ;

c)Que l’arrêté no 62/14, qui oblige les entreprises de transport à intégrer dans leur flotte au moins 15 % d’autobus accessibles aux personnes handicapées, n’est pas appliqué et vise uniquement les entreprises actives dans la capitale et la zone métropolitaine, et que les conducteurs d’autobus ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur incombe d’aider les usagers handicapés et ne font l’objet d’aucune sanction.

20. Rappelant ses précédentes observations finales et son observation générale n o  2 (2014) sur l ’ accessibilité, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ actualiser le plan stratégique 2016-2018 afin qu ’ il couvre l ’ ensemble du territoire et de l ’ assortir d ’ indicateurs, de ressources et de mécanismes d ’ évaluation, de suivi et de sanction, en étroite consultation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et avec leur participation active  ;

b) De faire en sorte que les municipalités harmonisent leur législation avec la loi n o  4934/13, en veillant à ce que le guide élémentaire pour l ’ accessibilité de l ’ environnement physique aux personnes handicapées soit appliqué au moyen d ’ un décret du Ministère de l ’ économie et des finances prévoyant de limiter les ressources allouées aux municipalités qui omettent de demander un certificat de conformité avant ou après des travaux de construction  ;

c) De veiller à faire appliquer et à diffuser l ’ arrêté n o  62/14 pour qu ’ il y ait davantage d ’ autobus accessibles aux personnes handicapées sur l ’ ensemble du territoire, de dispenser des formations aux conducteurs d ’ autobus afin qu ’ ils aident les usagers handicapés et de mettre en place des contrôles fréquents visant à sanctionner les personnes qui ne se conforment pas à l ’ arrêté .

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

21.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les personnes handicapées n’ont pas été associées à l’élaboration du protocole institutionnel de mise en place de plans d’urgence et d’évacuation ;

b)Qu’il existe peu d’informations accessibles sur la prévention des situations de risque, des catastrophes et des situations d’urgence humanitaire, en particulier pour ce qui est des systèmes d’alerte rapide ;

c)Que les personnes handicapées ont un accès limité à l’information sur la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier en ce qui concerne les sous‑titres, l’interprétation en langue des signes paraguayenne et la langue simplifiée, et qu’aucune information n’a été fournie sur les conséquences de cette crise sanitaire pour les personnes handicapées, en particulier celles qui vivent en institution.

22. Conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De revoir et mettre à jour le protocole institutionnel de mise en place de plans d ’ urgence et d ’ évacuation, y compris en ce qui concerne l ’ accès à l ’ information, à des points de rassemblement et des itinéraires d ’ évacuation sécurisés et à des refuges dotés d ’ un personnel qualifié, en veillant à ce que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent au processus et soient étroitement consultées  ;

b) De veiller à ce que, dans les situations de risque et les situations d ’ urgence humanitaire, toutes les personnes handicapées et leur famille puissent recevoir les informations dont elles ont besoin sous des formes accessibles et sur des appareils appropriés, y compris en ce qui concerne les systèmes d ’ alerte rapide en cas d ’ urgence  ;

c) D ’ intégrer la question du handicap dans ses plans de relèvement après la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne les programmes sanitaires, économiques et sociaux, d ’ assurer l ’ accès à l ’ information sous des formes accessibles et de fournir des statistiques sur les conséquences de la pandémie pour les personnes handicapées, y compris celles qui vivent en institution .

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

23.Le Comité constate avec préoccupation que, contrairement à ce que prévoit l’axe 7 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées :

a)Aucune mesure n’a été prise pour harmoniser le Code civil et d’autres textes législatifs en vue d’abroger les régimes de prise de décisions substitutive et de reconnaître le droit des personnes handicapées à la pleine égalité devant la loi ;

b)Aucune information n’est fournie sur le nombre de personnes soumises à des régimes de capacité restreinte, notamment la tutelle et la curatelle, et peu de décisions judiciaires de placement sous tutelle sont réexaminées en vue de rétablir la capacité juridique des personnes concernées.

24. Rappelant ses précédentes observations finales et son observation générale n o  1 (2014) sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d ’ égalité, le Comité exhorte l ’ État partie à  :

a) Harmoniser, dans les meilleurs délais, le Code civil avec la Convention, afin de garantir à toutes les personnes handicapées la reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d ’ égalité, notamment en abrogeant les régimes qui permettent de restreindre leur capacité juridique, comme la tutelle ou la curatelle, et prendre des mesures adaptées de soutien, en étroite consultation avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et avec leur participation active  ;

b) Recueillir des données ventilées sur le nombre de personnes soumises à des régimes de capacité restreinte et examiner régulièrement les décisions judiciaires de placement sous tutelle en vue de rétablir la capacité juridique des personnes concernées .

Accès à la justice (art. 13)

25.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’aucun renseignement n’est fourni sur l’état d’avancement de la procédure d’adoption du protocole d’accès à la justice pour les personnes handicapées et sur l’application de ce texte ;

b)Que l’arrêté no 886/14 ne fait qu’« engager » les défenseurs publics à appliquer les droits des personnes handicapées, mais ne les y oblige pas ;

c)Que les prescriptions relatives à l’accessibilité universelle de tous les lieux d’administration de la justice du pays ne sont pas appliquées et qu’il est nécessaire que des interprètes en langue des signes paraguayenne soient recrutés au sein du personnel permanent du pouvoir judiciaire ;

d)Que la formation de l’ensemble des juges en ce qui concerne l’accès des personnes handicapées à la justice est insuffisante ;

e)Qu’aucune information n’est fournie sur les mesures prises par le Conseil national pour l’accès à la justice et sur la question de savoir si les personnes handicapées sont prises en compte dans leur ensemble ;

f)Qu’aucun aménagement procédural tenant compte de l’âge et du genre n’est prévu dans les procédures civiles, pénales et administratives, que les personnes handicapées ont un accès limité à des services de conseils, à des aménagements raisonnables et à une représentation juridique gratuite tout au long de la procédure judicaire, qu’elles ne sont guère représentées aux postes de juge ou d’assistant juridique et sont rarement entendues en qualité de témoins et que peu de réformes sont prévues aux niveaux provincial et municipal pour y remédier ;

g)Qu’aucune réforme de la législation pénale n’a été menée pour que les peines infligées aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel soient assorties des mêmes garanties et conditions que celles dont bénéficie tout autre justiciable, et pour mettre en place des aménagements raisonnables ou des aménagements procéduraux adaptés aux besoins de ces personnes ;

h)Qu’aucune information n’est donnée sur les procédures visant les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial qui sont actuellement détenues dans un établissement pénitentiaire en attente de jugement.

26. Rappelant les Principes et directives internationaux sur l ’ accès à la justice des personnes handicapées adoptés en 2020 et la cible 16 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter dans les meilleurs délais le protocole d ’ accès à la justice pour les personnes handicapées et de veiller à sa stricte application  ;

b) De revoir l ’ arrêté n o  886/14 afin d ’ obliger les défenseurs à exercer leurs fonctions dans le respect des droits des personnes handicapées  ;

c) De garantir l ’ accessibilité physique des bâtiments des tribunaux et des services judiciaires et administratifs, en accélérant l ’ application des prescriptions relatives à l ’ accessibilité universelle, et de veiller à ce que la communication relative à la procédure s ’ effectue sous des formes accessibles, notamment en recrutant des interprètes en langue des signes et des personnes facilitant les communications parmi le personnel permanent du pouvoir judiciaire et en employant une langue simplifiée  ;

d) D ’ élargir le programme de formation aux droits des personnes handicapées de façon à atteindre l ’ ensemble du personnel judiciaire, y compris dans les zones rurales et reculées  ;

e) De veiller à ce que le Conseil national pour l ’ accès à la justice prenne en compte les personnes handicapées dans l ’ exécution de son mandat  ;

f) De mettre en place, dans toutes les procédures judiciaires, des aménagements procéduraux tenant compte de l ’ âge et du genre afin que les personnes handicapées puissent participer activement en qualité de juge, d ’ assistant juridique ou de témoin, grâce à des services de conseils et à une représentation juridique gratuite, et d ’ engager les réformes procédurales nécessaires au niveau provincial pour garantir de tels aménagements  ;

g) De réformer la législation pénale pour que les peines infligées aux personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel soient assorties des mêmes garanties et conditions que celles dont bénéficie tout autre justiciable et de prévoir des aménagements raisonnables ou des aménagements procéduraux adaptés aux besoins de ces personnes  ;

h) De réexaminer le statut au regard de la procédure des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial qui sont actuellement détenues dans un établissement pénitentiaire en attente de jugement, l ’ objectif étant d ’ assurer le respect de leurs droits .

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

27.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Que les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel continuent d’être internées sans leur consentement et d’être placées dans des hôpitaux psychiatriques pendant des périodes prolongées ;

b)Que peu d’informations sont disponibles concernant les nombreuses personnes handicapées qui ont été détenues dans des hôpitaux psychiatriques dans le cadre de mesures de sécurité, qu’elles soient de nature administrative ou pénale ;

c)Que le plan national relatif aux droits de l’homme et le plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées ne prévoient aucun processus de désinstitutionnalisation ;

d)Que 65 % du budget alloué à la santé mentale est destiné à des établissements psychiatriques dans lesquels des personnes ayant un handicap psychosocial sont encore internées et des travaux d’agrandissement sont en cours.

28. Rappelant ses directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées et ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence , le Comité exhorte l ’ État partie à  :

a) Réformer les lois et les pratiques en matière de santé mentale afin de mettre définitivement un terme au placement forcé en institution de personnes handicapées et aux hospitalisations pour une durée indéterminée  ;

b) Recueillir et publier des données actualisées et ventilées sur le nombre de personnes handicapées détenues sur l ’ ensemble du territoire, notamment le nombre d ’ enfants et d ’ adultes handicapés placés en institution et mis à l ’ écart  ;

c) Instaurer dans le plan national relatif aux droits de l ’ homme et le plan d ’ action national en faveur des droits des personnes handicapées l ’ obligation de mettre en place un processus de désinstitutionnalisation assorti d ’ échéances, d ’ un budget, d ’ objectifs et de critères de suivi, y compris dans les situations d ’ urgence  ;

d) Envisager de réaffecter le budget actuellement alloué aux établissements psychiatriques et aux nouvelles installations qui y sont construites à des programmes de soutien de proximité dans le cadre d ’ un processus de désinstitutionnalisation .

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

29.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Que, dans les établissements psychiatriques, des personnes handicapées sont soumises à des traitements sans leur consentement (isolement, contention mécanique, médication forcée, thérapie électroconvulsive et placement en cellule individuelle ou en chambre d’isolement) et qu’aucune législation ne l’interdit ;

b)Qu’il n’existe pas de mécanismes accessibles de plainte et d’enquête permettant de signaler des traitements sans consentement, des hospitalisations prolongées ou des mauvais traitements subis dans des établissements psychiatriques, que les auteurs agissent en toute impunité et que les victimes n’obtiennent aucune réparation ;

c)Que les recommandations formulées par le mécanisme national de prévention de la torture à l’issue de l’étude diagnostique sur les conditions de vie des personnes ayant un handicap physique ou psychosocial qui sont privées de liberté ne sont pas appliquées.

30. Conformément aux Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ interdire expressément, par voie législative, la mise à l ’ isolement, la contention mécanique, la médication forcée, la thérapie électroconvulsive et le placement en cellule individuelle ou en chambre d ’ isolement, ainsi que les traitements forcés dans les situations de crise  ;

b) D ’ établir des mécanismes accessibles de plainte et d ’ enquête pour que les personnes handicapées ayant subi des traitements cruels, inhumains ou dégradants puissent dénoncer les faits, bénéficier d ’ une aide juridictionnelle et disposer de recours utiles, que les victimes obtiennent réparation et que les auteurs soient sanctionnés  ;

c) De mettre en place, en collaboration avec le mécanisme national de prévention de la torture, une surveillance permanente des conditions de vie des personnes ayant un handicap physique ou psychosocial qui sont privées de liberté, notamment dans les lieux d ’ isolement des hôpitaux psychiatriques et des foyers d ’ accueil, et de fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans l ’ application des recommandations de ce mécanisme .

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

31.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Qu’aucun progrès n’est réalisé pour mettre en application les grandes orientations arrêtées au titre de l’axe 14 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées, relatif au droit des personnes handicapées, en particulier des autochtones, des femmes et des enfants, de ne pas être soumises à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance ;

b)Que les foyers d’accueil destinés aux victimes d’exploitation, de violence et de maltraitance sont peu accessibles ;

c)Qu’aucune mesure de protection n’est prise en faveur des personnes handicapées qui sont contraintes par des organisations criminelles de vivre de la mendicité ;

d)Qu’aucun renseignement n’est donné concernant les plaintes dont la justice a été saisie pour des actes de violence contre les femmes et les filles handicapées et qui ont été transmises au système d’enregistrement unifié et normalisé.

32. Rappelant les cibles 5 . 1, 5 . 2 et 5 . 5 des objectifs de développement durable et sa déclaration du 24 novembre 2021, dans laquelle il a demandé que des mesures soient prises pour éliminer la violence fondée sur le genre à l ’ égard des femmes et des filles handicapées, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De redoubler d ’ efforts pour mettre en application les grandes orientations arrêtées au titre de l ’ axe 14, relatif au droit reconnu aux personnes handicapées, en particulier aux autochtones, aux femmes et aux enfants handicapés, de ne pas être soumises à l ’ exploitation, à la violence et à la maltraitance  ;

b) De garantir que les personnes handicapées victimes d ’ exploitation, de violence et de maltraitance sont hébergées dans des foyers d ’ accueil accessibles dotés d ’ un personnel qualifié  ;

c) De se conformer aux précédentes observations finales , de prendre sans délai des mesures visant à empêcher que les personnes handicapées se trouvent en état d ’ abandon, soient victimes de la traite ou contraintes par des organisations criminelles de vivre de la mendicité, et de prendre les mesures pertinentes en matière d ’ enquête et d ’ incrimination  ;

d) De recueillir des informations sur les plaintes déposées par des femmes et des filles handicapées ayant subi des violences à domicile, à l ’ école ou dans une institution, la suite qui leur a été donné e , les sanctions infligées et les réparations accordées, tant en zone rurale qu ’ en zone urbaine, et de renforcer le système d ’ enregistrement unifié et normalisé afin qu ’ il fonctionne comme un système centralisé, coordonné et cohérent de collecte de données sur la violence à l ’ égard des femmes et des filles handicapées .

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

33.Le Comité relève avec préoccupation que le taux de naissances non déclarées est de 30 % et qu’aucune précision n’est donnée sur le nombre de naissances d’enfants handicapés.

34. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer l ’ action menée dans le cadre du programme relatif au droit à l ’ identité, notamment dans les zones rurales et reculées, et d ’ établir des statistiques fiables sur le taux de naissances non déclarées, plus particulièrement de naissances d ’ enfants handicapés .

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

35.Le Comité relève avec préoccupation :

a)L’absence de stratégie nationale, multisectorielle et globale de désinstitutionnalisation ;

b)Le manque de soutien aux secrétariats municipaux aux personnes handicapées, créés en application de la loi no 6808/2022, qui vise à promouvoir la prise en charge des personnes handicapées dans chaque département et municipalité ;

c)La création de foyers de substitution dans lesquels le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société n’est pas suffisamment garanti ;

d)L’absence de postes budgétaires importants permettant de financer l’autonomie de vie des personnes handicapées, alors que ce financement est prévu par la politique nationale de protection spéciale des enfants et des adolescents séparés de leur famille, en son axe stratégique 3 ;

e)L’absence de renseignements sur les logements accessibles mis à la disposition des personnes handicapées.

36. Le Comité rappelle son observation générale n o  5 (2017) sur l ’ autonomie de vie et l ’ inclusion dans la société, ainsi que ses lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d ’ urgence, et prie instamment l ’ État partie  :

a) D ’ adopter une stratégie nationale multisectorielle de désinstitutionnalisation des personnes handicapées, en particulier des enfants, des femmes et des personnes ayant un handicap psychosocial, en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées et avec leur participation active, de fixer des délais précis et de prévoir les ressources financières nécessaires, en veillant à ce que les personnes handicapées aient accès à des logements de remplacement de proximité conformément à leur volonté et à leurs préférences, ainsi qu ’ à des réseaux et des services de soutien, y compris de soutien par les pairs, et à des programmes de prise en charge globale de leurs besoins essentiels  ;

b) D ’ augmenter le budget alloué aux secrétariats municipaux aux personnes handicapées, créés en application de la loi n o  6808/2022  ;

c) De supprimer les « foyers de substitution » , car ils ne sont pas conformes aux Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation et ne garantissent pas le droit des personnes handicapées à l ’ autonomie de vie et à l ’ inclusion dans la société  ;

d) D ’ allouer un budget suffisant pour suivre l ’ axe 3 de la politique nationale de protection spéciale des enfants et des adolescents séparés de leur famille, afin de promouvoir l ’ autonomie de vie des personnes handicapées  ;

e) D ’ appliquer un programme visant à proposer aux personnes handicapées qui sortent d ’ une institution des prêts à des conditions abordables qui permettent de financer l ’ acquisition de logements de proximité accessibles .

Mobilité personnelle (art. 20)

37.Le Comité constate avec préoccupation qu’aucune stratégie nationale visant à fournir des technologies d’assistance n’a été élaborée, que les coûts d’acquisition des appareils et technologies d’assistance de qualité sont prohibitifs et pris en charge principalement par les personnes handicapées elles-mêmes et leur famille si bien qu’il est difficile d’offrir aux personnes handicapées toutes les formes de mobilité personnelle dans des conditions d’égalité avec le reste de la population.

38. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer une stratégie visant à garantir que des appareils et technologies d ’ assistance de qualité sont disponibles, accessibles et abordables dans l ’ ensemble du pays, notamment en fournissant une aide financière pour couvrir tout ou partie du coût de ces appareils et technologies d ’ assistance .

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

39.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Qu’aucune mesure n’a été prise pour que tous les moyens d’information publique, y compris les informations émanant des services de santé et des services d’urgence, utilisés par la police nationale et les organismes de lutte contre la violence, soient disponibles dans des modes et sous des formes accessibles, en particulier pour les personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant un handicap intellectuel ;

b)Que la langue des signes paraguayenne est reconnue légalement, mais que le nombre d’interprètes demeure insuffisant en raison de l’absence de programmes décentralisés de formation et d’habilitation ;

c)Que les ressources et le personnel qualifié dont dispose le Centre de relais ne permettent pas aux personnes ayant une déficience auditive d’utiliser efficacement le système d’interprétation en ligne sur l’ensemble du territoire de l’État partie ;

d)Que le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées n’est pas appliqué.

40. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que tous les moyens d ’ information publique, y compris les informations émanant des services de santé et des services d ’ urgence, soient accessibles aux personnes ayant différents types de handicap , et d ’ allouer des fonds suffisants à l ’ élaboration, la promotion et l ’ utilisation de formes de communication accessibles, comme le braille, l ’ interprétation pour personnes sourdes-aveugles, la langue des signes, le langage facile à lire et à comprendre, la langue simplifiée, l ’ audiodescription, la transcription de documents vidéo, le sous-titrage et les moyens de communication tactile et de communication améliorée et alternative  ;

b) De promouvoir l ’ accès à la langue des signes et son utilisation dans tous les domaines de la vie, d ’ assurer la formation, l ’ accréditation et la disponibilité, dans l ’ ensemble des départements et municipalités, d ’ interprètes qualifiés en langue des signes et d ’ établir un registre national des interprètes  ;

c) D ’ allouer des ressources suffisantes au Centre de relais pour lui permettre de remplir efficacement sa mission, notamment s ’ agissant des services du système d ’ interprétation en ligne, et de faire en sorte que ces services soient disponibles, notamment pour les personnes sourdes autochtones et les personnes vivant dans les zones rurales et reculées, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7  ;

d) De faire appliquer efficacement la législation sur les droits d ’ auteur, adoptée pour mettre en application le Traité de Marrakech visant à faciliter l ’ accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d ’ autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées .

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

41.Le Comité prend acte des efforts déployés pour confier la prise en charge de personnes handicapées à des familles d’accueil, mais est préoccupé par l’insuffisance du suivi et du soutien financier dont bénéficient ces familles.

42. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système permettant d ’ assurer un suivi étroit des familles d ’ accueil, d ’ inciter davantage de familles à prendre en charge des personnes handicapées et d ’ y consacrer les ressources nécessaires .

Éducation (art. 24)

43.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Que la transformation des écoles spéciales en centres de soutien à l’inclusion dans le système éducatif, conformément à la loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive et à l’arrêté no 17267/2018 portant adoption de lignes directrices pour un système éducatif inclusif au Paraguay, n’a pas été menée à bien ;

b)Qu’il est fréquent que les familles d’élèves ou d’étudiants handicapés prennent en charge les frais liés au soutien individualisé assuré par des enseignants ;

c)Qu’aucun plan d’action n’a été élaboré pour appliquer les indicateurs en matière de droits de l’homme correspondant à l’axe 11, relatif au droit à l’éducation, du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées, et que l’État partie n’investit pas suffisamment dans le droit à l’éducation pour les personnes handicapées ;

d)Que la loi n’a pas été révisée de manière à ce que les enseignants spécialisés, comme les enseignants de l’école publique, puissent prendre leur retraite lorsqu’ils comptabilisent le nombre d’années de service requis ;

e)Que la loi no 4934/13 relative à l’accessibilité de l’environnement physique est peu respectée dans l’ensemble des établissements d’enseignement du pays et en ce qui concerne l’accès à l’information et aux moyens de communication, notamment pour les élèves et les étudiants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et pour ceux qui ont besoin d’un soutien plus important ;

f)Que la Direction générale de l’éducation inclusive dispose d’effectifs limités, de peu de véhicules et d’un budget minime pour couvrir environ 8 000 écoles dans plus de 250 districts ;

g)Qu’il n’existe pas de données fiables, disponibles et précises concernant les élèves et étudiants handicapés, ceux d’entre eux qui suivent un enseignement spécialisé ou qui bénéficient de l’aide à l’inclusion dont ils ont besoin, et le nombre d’enfants et d’adolescents non scolarisés qui ont été recensés dans le cadre du programme « Mejora de los aprendizajes de la población con discapacidad visual y su entorno en la región oriental y Chaco de Paraguay » (amélioration des apprentissages des personnes ayant un handicap visuel et de leur environnement dans la région orientale du Paraguay et le Chaco paraguayen) ;

h)Que le plan d’éducation plurilingue destiné aux peuples autochtones (2013‑2018) a donné peu de résultats et que peu de dispositions ont été prises pour organiser des activités de formation et de perfectionnement à l’intention des enseignants des établissements situés dans les communautés autochtones, conformément à ce que prévoit la loi no 5136/13 sur l’éducation inclusive ;

i)Que l’arrêté no 29664, publié par le Ministère de l’éducation et des sciences, interdit aux établissements d’enseignement de traiter de sujets liés à l’idéologie du genre.

44. Rappelant son observation générale n o  4 (2016) sur le droit à l ’ éducation inclusive et les cibles 4 . 5 et 4 . a des objectifs de développement durable, le Comité exhorte l ’ État partie à  :

a) Redoubler d ’ efforts pour mettre fin à l ’ éducation spécialisée ségrégative, conformément à la loi n o  5136/13, notamment en adoptant un plan d ’ action national de promotion d ’ une éducation inclusive de qualité, qui soit assorti d ’ objectifs précis et d ’ échéances et doté de ressources humaines et d ’ un budget suffisant, afin que tous les élèves et étudiants handicapés bénéficient de l ’ accompagnement et des aménagements raisonnables dont ils ont besoin à tous les niveaux de l ’ éducation, et en garantissant que tous les élèves et étudiants handicapés ont accès à l ’ enseignement public, y compris dans les zones rurales et reculées  ;

b) Augmenter la part du budget public allouée aux enseignants spécialisés afin que les élèves et étudiants handicapés qui en ont besoin puissent bénéficier gratuitement de leurs services  ;

c) Élaborer un plan d ’ action doté d ’ un budget suffisant pour appliquer les indicateurs en matière de droits de l ’ homme relatifs à l ’ axe 11 du plan d ’ action national en faveur des droits des personnes handicapées  ;

d) Modifier la loi de manière à ce que les enseignants spécialisés, comme les enseignants de l ’ école publique, puissent prendre leur retraite lorsqu ’ ils comptabilisent le nombre d ’ années de service requis  ;

e) Garantir la pleine accessibilité des établissements d ’ enseignement, ainsi que l ’ utilisation de modes et de moyens de communication améliorée et alternative, comme le braille, le langage facile à lire et à comprendre, la langue des signes, les pictogrammes, les appareils auditifs et une signalétique accessible, en veillant à ce que les élèves et étudiants handicapés bénéficient de l ’ accompagnement et des aménagements raisonnables dont ils ont besoin  ;

f) Augmenter le budget, les effectifs et les ressources alloués à la Direction générale de l ’ éducation inclusive afin qu ’ elle puisse s ’ acquitter de ses fonctions sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie  ;

g) Élaborer une stratégie permettant de disposer de données statistiques fiables sur les élèves et étudiants handicapés et sur les établissements où ils sont scolarisés, ainsi que d ’ informations sur les enfants et adolescents handicapés qui ne sont pas scolarisés  ;

h) Rendre compte des résultats du plan d ’ éducation plurilingue destiné aux peuples autochtones (2013-2018) et indiquer ce qui est prévu pour reconduire ce plan ainsi que les dispositions qui ont été prises pour organiser des activités de formation et de perfectionnement à l ’ intention des enseignants des établissements situés dans les communautés autochtones, conformément à la loi sur l ’ éducation inclusive  ;

i) Abroger l ’ arrêté n o  29664 du Ministère de l ’ éducation et des sciences, qui interdit aux établissements d ’ enseignement de traiter de sujets liés à l ’ idéologie du genre, étant donné qu ’ il fait obstacle à l ’ autonomisation des femmes et des filles, en particulier celles qui ont un handicap .

Santé (art. 25)

45.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les personnes handicapées qui souhaitent accéder aux services de santé se heurtent à des obstacles, tels que l’inaccessibilité physique, les modes de communication et d’information inadaptés, l’absence d’aménagements raisonnables et le manque de formation des professionnels du secteur de la santé, en particulier dans les zones rurales et reculées, situation qui s’est aggravée pendant la pandémie ;

b)Que les services de santé et de réadaptation destinés aux personnes handicapées relèvent du Secrétariat national aux droits humains des personnes handicapées et non pas du Ministère de la santé publique et de la protection sociale ;

c)Que les services de santé destinés aux personnes handicapées sont centralisés et que l’axe 12 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées, relatif au droit à la santé, n’est pas mis en application, ce qui a des conséquences pour les personnes handicapées, en particulier les autochtones et les personnes qui vivent dans les régions reculées et rurales ;

d)Que les assureurs de santé privés qui refusent d’offrir une couverture aux personnes handicapées ne sont soumis à aucune réglementation ni aucun contrôle ;

e)Que l’application du plan national relatif à la santé sexuelle et procréative 2019-2023 reste limitée et que le projet de loi relatif à la santé sexuelle, procréative, maternelle et périnatale n’a pas été adopté ;

f)Que le modèle médical du handicap subsiste dans la loi no 7018/2022 sur la santé mentale.

46. Compte tenu des liens entre l ’ article 25 de la Convention et les cibles 3 . 7 et 3 . 8 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que toutes les personnes handicapées aient accès à des services de santé de qualité qui tiennent compte des questions de genre et des différences culturelles, notamment en veillant à l ’ application de normes d ’ accessibilité et à la mise en place d ’ aménagements raisonnables, que les informations soient fournies sous des formes accessibles, tels que le braille, la langue des signes et le langage facile à lire et à comprendre, et que le personnel de santé reçoive une formation lui permettant de prendre en charge les personnes handicapées de façon appropriée  ;

b) De prendre les mesures voulues pour que les services de santé et de réadaptation destinés aux personnes handicapées relèvent du Ministère de la santé publique et de la protection sociale et non pas du Secrétariat national aux droits humains des personnes handicapées  ;

c) De faire le nécessaire pour décentraliser les services de santé afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées, en particulier celles qui vivent dans les régions reculées et rurales, en accordant une attention particulière à la prise en charge des personnes autochtones handicapées  ;

d) De revoir la législation de sorte que les assureurs privés qui refusent d ’ offrir une couverture aux personnes handicapées soient sanctionnés  ;

e) D ’ étendre l ’ application du plan national relatif à la santé sexuelle et procréative 2019-2023 et d ’ adopter dans les meilleurs délais le projet de loi relatif à la santé sexuelle, procréative, maternelle et périnatale  ;

f) De mettre la loi n o  7018/2022 sur la santé mentale et son règlement d ’ application en conformité avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l ’ homme, énoncé dans la Convention .

Travail et emploi (art. 27)

47.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Que la loi no 4962/13 n’est pas respectée, principalement du fait que le Ministère de l’économie et des finances n’a pas mis à jour le formulaire que les employeurs doivent compléter pour bénéficier des mesures d’incitation prévues par la loi lorsqu’ils engagent une personne handicapée ;

b)Que les sanctions prévues pour garantir l’application effective de la loi no 3585/08 relative à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ne sont pas prononcées, en particulier que le quota d’emploi (5 %) fixé pour les personnes handicapées dans l’ensemble des institutions publiques n’est pas respecté ;

c)Que l’axe 13 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées, qui vise à créer davantage d’emplois dans les secteurs public et privé et pour les personnes handicapées vivant dans les zones urbaines, rurales ou reculées, est mis en application de façon limitée.

48. Rappelant son observation générale n o  8 (2022) et conformément à la cible 8 . 5 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que le Ministère de l ’ économie et des finances mette immédiatement à jour le formulaire nécessaire afin de promouvoir le respect de la loi n o  4962/13 et applique des stratégies venant compléter les incitations fiscales  ;

b) De mettre en place des mécanismes efficaces pour que les institutions publiques qui ne respectent pas la loi n o  3585/08 relative à l ’ insertion professionnelle des personnes handicapées se voient infliger les sanctions prévues par ce texte  ;

c) D ’ établir et de suivre une stratégie efficace permettant de mettre effectivement en application l ’ axe 13 du plan d ’ action national en faveur des droits des personnes handicapées, notamment d ’ adopter des mesures positives et des mesures d ’ incitation visant à encourager l ’ emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales et reculées, en établissant des objectifs et des indicateurs, en y consacrant les ressources nécessaires et en organisant les formations voulues .

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

49.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Que les personnes handicapées ont été intégrées dans le module visant à inclure les familles autochtones dans le programme Tekoporã, mais que leur niveau de pauvreté n’a pas diminué étant donné l’insuffisance des montants accordés et du budget alloué aux programmes sociaux ;

b)Que les informations manquent en ce qui concerne le nombre de logements accessibles que l’État partie a proposés à des personnes handicapées qui avaient obtenu un prêt à des conditions abordables ;

c)Qu’aucun budget n’est prévu pour permettre aux personnes qui en ont besoin de bénéficier des services d’assistants personnels.

50. Compte tenu des liens entre l ’ article 28 de la Convention et la cible 1 . 3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ augmenter le budget alloué aux programmes sociaux et les montants accordés pour réduire effectivement la pauvreté chez les personnes handicapées, en particulier les autochtones et les personnes vivant dans les zones rurales et reculées  ;

b) D ’ allouer des ressources pour que les personnes handicapées puissent obtenir des crédits à des conditions abordables afin de financer l ’ acquisition de logements accessibles, et de recueillir des statistiques sur les personnes qui ont bénéficié de ces crédits  ;

c) D ’ établir un plan général assorti d ’ un budget afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier des services d ’ assistants personnels .

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

51.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’aucune loi relative à la reconnaissance des droits civils et politiques des personnes handicapées n’a été adoptée ;

b)Que la teneur des articles 55 et 61 du Code électoral est contraire à la Convention, car elle a pour effet d’empêcher les personnes déchues de leurs droits politiques à la suite d’une décision de justice d’adhérer à des partis politiques et de briguer un poste au sein d’un parti ;

c)Que les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, participent peu à la vie politique et à la vie publique ;

d)Que les personnes handicapées ont un accès limité aux procédures, équipements et matériels électoraux et aux informations relatives aux élections.

52. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D ’ adopter, dans les meilleurs délais, une loi portant modification du Code civil et du Code de l ’ organisation judiciaire, qui garantisse les droits civils et politiques des personnes handicapées  ;

b) De modifier la teneur des articles 55 et 61 du Code électoral afin de l ’ harmoniser avec la Convention  ;

c) D ’ encourager activement les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, à adhérer à des partis politiques, afin qu ’ elles puissent se porter candidates à des fonctions électives  ;

d) De redoubler d ’ efforts pour que les procédures, équipements et matériels électoraux soient adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser pour toutes les personnes handicapées et pour que les aménagements nécessaires soient mis en place afin de faciliter l ’ accès aux informations relatives aux élections, y compris aux émissions et campagnes électorales .

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

53.Le Comité constate avec préoccupation que, dans les centres de loisirs, l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique, à l’information et aux moyens de communication n’est pas assuré et que les moyens financiers alloués à la promotion de la culture et des activités récréatives sont insuffisants, ce qui limite l’exercice des droits en question.

54. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des normes relatives à l ’ accessibilité de l ’ environnement physique, de l ’ information et des moyens de communication, afin de garantir à toutes les personnes handicapées, y compris aux enfants handicapés, l ’ accès aux activités récréatives, et d ’ allouer des ressources humaines et financières à la promotion de la culture, du sport et des activités récréatives, y compris à l ’ intention des personnes handicapées .

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

55.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que la collecte de données statistiques fiables et ventilées sur la situation des personnes handicapées présente des lacunes ;

b)Qu’aucun progrès n’est fait pour appliquer les indicateurs relatifs au traitement des données qui correspondent à l’axe 2 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées ;

c)Qu’aucune information n’est donnée sur l’application des indicateurs en matière de droits de l’homme mis au point en 2013 par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en particulier sur les données ventilées qui devaient être fournies sur les personnes handicapées ;

d)Que, lors du dernier recensement, mené en 2022, les questions sur les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ont été supprimées et que seules ont été conservées les questions portant sur les personnes ayant un handicap auditif, visuel ou physique.

56. Se fondant sur le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap et sur l ’ indicateur d ’ inclusion et d ’ autonomisation des personnes handicapées défini par le Comité d ’ aide au développement de l ’ Organisation de coopération et de développement économiques, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De collecter des données et des statistiques complètes sur les personnes handicapées, ventilées en fonction de facteurs tels que l ’ âge, le sexe, le type de handicap, le type d ’ accompagnement nécessaire, l ’ orientation sexuelle et l ’ identité de genre, le statut socioéconomique, l ’ origine ethnique et le lieu de résidence, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ une institution ou d ’ un hôpital psychiatrique  ;

b) D ’ appliquer immédiatement les indicateurs relatifs au traitement des données sur les personnes handicapées qui correspondent à l ’ axe 2 du plan d ’ action national en faveur des droits des personnes handicapées  ;

c) D ’ appliquer les indicateurs en matière de droits de l ’ homme mis au point en 2013 par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, en veillant en particulier à présenter les données ventilées sur les personnes handicapées qui devaient être fournies dans les plus brefs délais  ;

d) De réaliser, dès que possible, une enquête sur les personnes handicapées venant complémenter le recensement de 2022, et de fournir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, d ’ accompagnement nécessaire, orientation sexuelle et identité de genre, statut socioéconomique, origine ethnique et lieu de résidence .

Coopération internationale (art. 32)

57.Le Comité constate avec préoccupation :

a)Que les organisations de personnes handicapées sont peu consultées dans le cadre des stratégies et programmes de coopération internationale ;

b)Qu’aucune information n’est dispensée au sujet de l’application des politiques publiques adoptées au titre du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable conclu pour la période 2015-2019 et de la participation des personnes handicapées à leur élaboration.

58. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que les organisations de personnes handicapées soient étroitement et réellement consultées dans le cadre de la conception, l ’ élaboration, le suivi et l ’ évaluation des stratégies et programmes de coopération internationale  ;

b) D ’ appliquer les politiques publiques élaborées dans le cadre de la coopération pour le développement relative à la période 2015-2019 .

Application et suivi au niveau national (art. 33)

59.Le Comité relève avec préoccupation :

a)Qu’aucune procédure claire, transparente et participative de sélection et de nomination du Défenseur du peuple n’a été définie et appliquée, que celui-ci ne dispose pas de fonds suffisants pour mener à bien son mandat et n’est pas expressément chargé de promouvoir la ratification de conventions régionales ou internationales relatives aux droits de l’homme ou l’adhésion à ces instruments et de coopérer de façon constructive avec les mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits de l’homme ;

b)Qu’il n’existe aucun mécanisme indépendant de contrôle qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en violation de l’arrêté ministériel no 1655/15 adopté par l’État partie ;

c)Qu’aucune mesure n’a été prise pour renforcer les compétences techniques des référents chargés du suivi de l’application de la Convention.

60. Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte de ses lignes directrices sur les cadres indépendants de surveillance et leur participation à ses travaux et l ’ exhorte  :

a) À renforcer l ’ institution du Défenseur du peuple pour lui permettre de remplir son mandat avec efficacité et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) et aux recommandations du Sous ‑ Comité d ’ accréditation de l ’ Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l ’ homme, et à solliciter à cette fin l ’ appui et les conseils du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme  ;

b) À établir un mécanisme indépendant de contrôle au sein du Bureau du Défenseur du peuple, conformément à l ’ arrêté ministériel n o  1655/15, en veillant à ce qu ’ il soit doté des ressources humaines et financières nécessaires pour s ’ acquitter efficacement de son mandat et pour faire en sorte que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent soient étroitement associées aux activités de surveillance et de contrôle  ;

c) À accélérer le renforcement des compétences techniques des référents chargés du suivi de l ’ application de la Convention .

IV.Suivi

Diffusion de l’information

61. Le Comité souligne l ’ importance de toutes les recommandations qui figurent dans les présentes observations finales . En ce qui concerne les mesures à prendre d ’ urgence, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les recommandations formulées aux paragraphes 24 (égalité devant la loi), 32 (droit de ne pas être soumis à l ’ exploitation, à la violence et à la maltraitance) et 44 (éducation) .

62. Le Comité demande à l ’ État partie de mettre en application les recommandations figurant dans les présentes observations finales . Il lui recommande de transmettre les présentes observations finales, pour examen et suite à donner, aux membres du Gouvernement et du Parlement, aux responsables des différents ministères, aux autorités locales et aux membres des professions concernées, tels que les professionnels de l ’ éducation, de la santé et du droit, ainsi qu ’ aux médias, en utilisant pour ce faire les stratégies de communication sociale modernes .

63. Le Comité encourage vivement l ’ État partie à associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l ’ élaboration de ses rapports périodiques .

64. Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales, notamment auprès des organisations non gouvernementales et des organisations de personnes handicapées, ainsi qu ’ auprès des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs proches, dans les langues nationales et minoritaires, notamment en langue des signes, et sous des formes accessibles, telles que le langage facile à lire et à comprendre . Il lui demande aussi de les diffuser sur le site Web public consacré aux droits de l ’ homme .

Prochain rapport périodique

65. L ’ État partie a accepté la procédure simplifiée d ’ établissement des rapports périodiques . Le Comité établira une liste de points avant la soumission du rapport et demandera à l ’ État partie de soumettre ses réponses dans un délai d ’ un an à compter de la réception de la liste des points . Les réponses de l ’ État partie, attendues le 3 octobre 2030 au plus tard, constitueront son rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques .