Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par le Paraguay en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 19 mars 2019]

Introduction

Conformément à ses obligations internationales, la République du Paraguay soumet au Comité des droits des personnes handicapées son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, en application de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Paraguay a mis en place un mécanisme de collaboration interinstitutionnelle afin de répondre à la liste de points établie par le Comité. Ce mécanisme s’appuie sur un outil informatique disponible et accessible en ligne, le système de suivi des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme (SIMORE), pour mieux assurer le contrôle et le suivi de l’application de ces recommandations. Fruit d’un projet de coopération entre le Paraguay et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, cet outil est considéré comme une bonne pratique.

Dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir un dialogue constructif et interactif avec les représentants des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, un atelier a été organisé avec les représentants de ces organisations pour présenter le rapport élaboré par l’État et favoriser la coopération en matière de promotion et de protection des droits de l’homme au Paraguay.

A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CRPD/C/PRY/QPR/2-3)

En ce qui concerne la modification de la terminologie employée à l’article 58 de la Constitution, il convient de signaler que cet article fait partie du chapitre IV du titre II de la partie I de la norme suprême et que, conformément aux dispositions de l’article 290 de la Loi fondamentale, sa modification relève de la procédure de réforme prévue à l’article 289, qui requiert la convocation d’une assemblée constituante nationale.

L’article précité ne peut donc pas être modifié par une loi votée par le Parlement puisque la Constitution prime sur toutes les autres normes (art. 137).

Néanmoins, la loi no 4720/12 portant création du Secrétariat national chargé des personnes handicapées et son règlement d’application no 10514/13 font référence en matière de handicap et permettent l’utilisation transversale de ce terme dans les lois nouvellement adoptées.

Le pouvoir législatif a fait de nombreuses propositions tendant à adopter et à promouvoir une terminologie conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, adoptés par la loi no 3540/08, et de l’utiliser dans les lois proposées et adoptées dans ce domaine.

À titre d’exemple, il convient de citer les lois ci-après, qui utilisent la terminologie appropriée :

•Loi no 4962/13 instaurant des avantages pour les employeurs, afin de favoriser l’intégration des personnes handicapées dans le secteur privé ;

•Loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive ;

•Loi no 5362/14 portant ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

•Loi no 5421/15 relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées en matière de formation professionnelle ;

•Loi no 4934/15 relative à l’accessibilité de l’environnement physique aux personnes handicapées ;

•Loi no 5884/17 instaurant la Journée nationale de l’inclusion professionnelle des personnes handicapées, célébrée chaque année le 20 mai.

De la même façon, les lois qui sont actuellement examinées par le pouvoir législatif respectent les normes terminologiques appropriées en ce qui concerne les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées emploie 518 personnes (cadres supérieurs, cadres intermédiaires, titulaires, contractuels et vacataires). Le tableau ci‑après présente des informations plus détaillées.

Tableau 1 Personnel du Secrétariat national chargé des personnes handicapées

	Femmes	Hommes	Total
Total actifs ( a+b )	293	225	518
Actifs titulaires (a)	186	142	328
Actifs contractuels (b)	107	83	190
Cadres supérieurs (titulaires et contractuels ayant un diplôme universitaire)	163	85	248
Personnel de direction (au minimum chefs de service)	37	39	76

Tableau 2 Personnel du Secrétariat national chargé des personnes handicapées, par statut

Statut	Personnel administratif	Personnel de santé
Agent titulaire	217	111
Agent contractuel	105	85

Tableau 3 Personnel de santé du Secrétariat national chargé des personnes handicapées

Personnel de santé
Établissement	Médecins	Infirmiers	Kinési - thérapeutes	Psychologues	Odontologues	Techniciens de santé	Auxiliaires de santé	Travailleurs sociaux	Nutritionnistes	Biochimistes	Spécialistes en audio - phonologie
Siège central	35	13	33	32	8	3	4	24	3	7	4
Santani	1	0	4	1	1	2		1	0	0	0
Caacupé	1	0	3	1	0	0	0	0	0	0	0
Coronel Oviedo	0	0	2	2	0	0	0	0	1	0	0
Pilar		1	0	1	0	0	0	0	0	0	0
Villarrica/ Tebicuarymi	1	0	4	1	0	0	0	0	0	0	0
Concepción	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	0
Total	38	14	46	40	9	5	4	25	4	7	4

Tableau 4 Personnel de santé du Secrétariat national chargé des personnes handicapées

Métier	Nombre
Psychologue	40
Kinésithérapeute	46
Odontologue	9
Médecin	38
Infirmier	14
Spécialiste en audiophonologie	4
Travailleur social	25
Biochimiste	7
Nutritionniste	4
Technicien	5
Auxiliaire	4
Total	196

Tableau 5Budget du Secrétariat national chargé des personnes handicapées (SENADIS)(En guarani e s)

Organisme	Année	Budget	Budget prévisionnel
SENADIS	2013	65 032 041 326	62 713 274 510
SENADIS	2014	54 882 232 173	59 157 232 173
SENADIS	2015	54 600 651 114	56 582 341 481
SENADIS	2016	54 099 485 743	51 394 511 456
SENADIS	2017	54 099 485 743	54 007 485 743
SENADIS	2018	54 099 485 743	52 085 506 313
SENADIS	2019	56 451 225 451	56 451 225 451

B.Droits particuliers

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Le principe de non-discrimination est consacré par l’article 46 de la Constitution, qui dispose que la discrimination entre citoyens paraguayens n’est pas admise et que les barrières et les facteurs qui la maintiennent ou la favorisent doivent être supprimés.

L’article précité ne fait pas l’objet d’un règlement d’application. L’article 45 de la Constitution précise toutefois que l’absence de réglementation secondaire ne peut être invoquée pour refuser ou léser un droit ou une garantie, indissociable de la personne humaine, ne figurant pas expressément dans la Constitution.

L’article 21 de la loi no 4720/2012 portant création du Secrétariat national chargé des personnes handicapées dispose ce qui suit :

Article 21 − PROTECTION DES DROITS.

« (...) Quiconque, en raison de son handicap, est victime de discrimination ou est menacé dans l’exercice des droits et des avantages prévus par la présente loi et autres lois connexes, peut, avant de former un recours, et à toutes les étapes de la procédure, demander à un juge civil de prendre les mesures de prévention et de précaution qui s’imposent, en application du Code de procédure civile, à savoir :

a)La cessation immédiate de l’acte discriminatoire ;

b)Toute autre mesure de nature à éviter que la violation des droits perdure.

Lorsqu’il est saisi de la demande, le juge ordonne les mesures appropriées, sous condition que la demande soit accompagnée de preuves concernant des indices précis et concordants permettant raisonnablement de présumer qu’une violation des droits reconnus par la présente loi et autres lois connexes relatives aux personnes handicapées a été commise ou est sur le point d’être commise. Le juge doit vérifier que le demandeur est protégé par ces lois, en se fondant sur les dispositions qu’elles contiennent.

Dans les affaires relevant de cette matière, lorsque la discrimination ou la violation des droits des personnes handicapées est avérée, le juge civil peut imposer une amende. ».

De son côté, le Secrétariat chargé de la fonction publique a notamment pour mission de formuler la politique relative aux ressources humaines de l’État et de veiller au respect effectif de la loi relative à la fonction publique, qui établit clairement l’interdiction de toute discrimination. À cet effet, il est tenu de concevoir des plans, des programmes, des projets et des mesures visant à éliminer les pratiques discriminatoires dans la fonction publique.

La diffusion d’un guide sur les pratiques inclusives et non discriminatoires dans le service public peut être citée comme exemple de mesure concrète prise en ce sens. Ce document a pour but d’informer les fonctionnaires sur les concepts, le cadre législatif et les pratiques concernant la non-discrimination et l’inclusion. Cet instrument devrait permettre de faciliter la transition d’une culture d’exclusion vers une culture d’inclusion, au niveau de la fonction publique.

Le point 15 du guide précité traite des bonnes pratiques vis-à-vis des personnes handicapées. La reconnaissance de la personnalité juridique implique l’égalité d’accès à la justice, y compris au moyen d’aménagements procéduraux destinés à faciliter l’intervention directe ou indirecte des personnes handicapées dans les procédures administratives ou judiciaires, notamment en qualité de témoins ou de plaignants.

Pour promouvoir l’accès des personnes handicapées aux lieux et aux services publics, il est fondamental de procéder progressivement à des aménagements raisonnables et de mettre en place, à l’avenir, des procédures, des environnements et des services conformes à des modèles de conception universelle.

En juillet 2018, le Secrétariat chargé de la fonction publique a présenté le protocole d’intervention relatif aux affaires de violence au travail, ainsi que le guide méthodologique pour l’intégration du genre, de la non-discrimination et de la bientraitance dans les règlements internes des institutions publiques. Dans ses décisions no 387/2018 et no 388/2018, il demande aux organismes publics de mettre en œuvre deux instruments, l’un concernant l’égalité l’autre la non-discrimination.

Ces instruments ont été élaborés avec l’aide technique du programme Democracy and Governance (Démocratie et gouvernance) de l’Agence des États-Unis pour le développement international au Paraguay. Ce programme est géré par le Centre d’études environnementales et sociales, dans le cadre d’une commission interinstitutionnelle présidée par le Secrétariat chargé de la fonction publique, à laquelle participent le Ministère de la condition féminine, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et le Secrétariat national chargé des personnes handicapées.

Conformément aux dispositions de la loi no 5136 et du règlement d’application (no 2837) de la loi relative à l’éducation inclusive, le Ministère de l’éducation et des sciences, en tant qu’organe directeur de l’éducation, est habilité à mettre en place des mesures et des mécanismes visant à créer et à mettre en œuvre un modèle éducatif inclusif à tous les niveaux du système éducatif ordinaire, afin de garantir l’accès et le maintien à l’école, l’apprentissage, la participation, le développement et l’achèvement en temps voulu des études des élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

Le Ministère de l’éducation et des sciences comporte une Direction générale de l’éducation inclusive. Le plan national relatif à l’éducation 2024 vise à instaurer l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation et à mettre en place les moyens permettant aux élèves d’achever leurs études en temps voulu, dans les différents niveaux et modalités du système éducatif. Ce plan prévoit de renforcer les centres de soutien à l’inclusion, par la reconversion progressive des écoles spéciales et l’élargissement de l’offre de services éducatifs de substitution (enseignement en milieu hospitalier et dans les centres et les foyers d’accueil), et d’accroître le soutien au personnel technique, aux enseignants, aux élèves et aux familles des établissements d’enseignement qui accueillent des élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

La décision no 1/2015 du Ministère de l’éducation et des sciences définit les fautes et les sanctions applicables en cas de non-respect de la loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive dans les établissements d’enseignement publics, privés et privés subventionnés sous tutelle du Ministère. L’objectif est de protéger les droits des enfants et des adolescents, au niveau national, contre les violations qui pourraient découler du non-respect de la réglementation par les établissements d’enseignement.

La décision no 31561/2018 du Ministère de l’éducation et des sciences dispose que les manuels scolaires retenus par le Ministère dans le cadre d’un appel d’offres, pour tous les niveaux et modalités du système éducatif, doivent être accompagnés d’un support numérique adaptable dans des formats accessibles aux aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Dans le même esprit, le Ministère de l’éducation et des sciences a publié un rapport technique juridique dans lequel il apporte son soutien au projet de loi visant à rendre obligatoire l’utilisation du système braille, et autres moyens techniques et technologiques permettant aux personnes ayant un handicap visuel d’accéder facilement à l’information, au niveau des cartes d’identité, de tous les documents bancaires et de service, y compris les renseignements disponibles dans les lieux visibles de l’espace physique.

Les lignes directrices pour un système éducatif inclusif au Paraguay (décision no 17267/2018) et le manuel relatif à l’accessibilité physique dans les écoles ont été remis aux inspecteurs chargés du contrôle et du soutien administratif, aux inspecteurs chargés du soutien technique et pédagogique et aux inspecteurs chargés de l’enseignement autochtone.

Le Ministère de la condition féminine appuie la mise en œuvre du quatrième plan national en faveur de l’égalité, dans le cadre duquel un certain nombre de documents et de plans nationaux prenant en compte le genre ont été élaborés et mis en œuvre. Il convient notamment de citer : le plan de Gouvernement 2018-2023 ; le plan national relatif à l’éducation (2024) ; le plan national relatif à la santé sexuelle et procréative (2009-2013 et 2014‑2018) ; le cadre stratégique agricole (2009-2018) ; le plan national relatif à la sécurité publique (2013-2018) et le plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées (2030).

Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et le Ministère de la condition féminine jouent également un rôle de coordination et sont membres de la Commission interinstitutionnelle pour l’inclusion professionnelle effective des personnes handicapées. Le plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées (2030), approuvé et validé au niveau national, prévoit de promouvoir des mesures temporaires pour avancer vers l’égalité réelle en matière d’éducation, de santé et de travail des femmes handicapées, qui rencontrent des barrières persistantes dans ce domaine. Il prône également le respect du règlement d’application de la loi no 4934/13 relative à l’accessibilité de l’environnement physique aux personnes handicapées (2015), qui comprend un plan de mise en conformité du système de transports, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des véhicules et des arrêts des transports publics.

L’élaboration des indicateurs associés au plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées repose sur une approche fondée sur les droits. Elle a débuté en 2016‑2017, avec la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Les indicateurs correspondant aux axes consacrés à la production de données nationales, à l’accessibilité, au droit à l’éducation, au droit au travail et à l’emploi et à l’investissement ont été élaborés et adoptés (décision no 4004/17). Ils sont utilisés par le système de planification par les résultats du Secrétariat technique de planification du développement économique et social.

Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées, avec le soutien de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement et de l’Union européenne, dans le cadre du projet Acortando Distancia II (Combler l’écart II), élabore actuellement des indicateurs pour tous les axes du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées. L’objectif est de permettre l’intégration transversale de la question des droits des personnes handicapées et de renforcer la gestion institutionnelle et la participation de la société civile. Dans le cadre de ce travail, les indicateurs correspondant aux axes dans lesquels intervient le Secrétariat chargé de la fonction publique (production de données nationales, droit au travail et à l’emploi) ont été adoptés.

Le Secrétariat chargé de la fonction publique a également conçu un baromètre de l’égalité, qui concerne la mise en œuvre des politiques en faveur de l’égalité et de la non‑discrimination dans la fonction publique et contient les éléments suivants :

•Liste des organismes publics ayant organisé des appels d’offres concernant les personnes handicapées ;

•Institutions ayant évalué le degré de mise en œuvre du plan en faveur de l’égalité et de la non-discrimination ;

•Institutions ayant mis en place des plans pour l’inclusion des personnes handicapées ;

•Transparence dans l’utilisation des ressources publiques (loi no 5189/2014) ;

•Indice de féminité (nombre de femmes pour 100 hommes) ;

•Indice de masculinité (nombre d’hommes pour 100 femmes) ;

•Institutions ayant mis en œuvre les dispositions de la décision no 516/2016 du Secrétariat chargé de la fonction publique.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

En avril 2018, le programme Tekoporã du Ministère du développement social avait investi 1 609 360 000 guaranies en faveur des personnes handicapées. Fin 2017, 19 595 personnes handicapées, dont 2 176 avaient un handicap grave, bénéficiaient de ce programme. En avril 2018, la couverture du programme a atteint 20 068 personnes handicapées, dont 8 944 femmes.

Le module pour l’inclusion des personnes handicapées, mis en place en 2015 par le Ministère du développement social, utilise une méthodologie basée sur l’identification, l’inclusion et le maintien de ces personnes dans le programme, ainsi que sur la définition des coresponsabilités et des contributions correspondantes. Les familles qui comptent un à deux membres gravement handicapés reçoivent une allocation supplémentaire. En ce qui concerne les coresponsabilités, elles sont appliquées selon des critères progressifs et pertinents, de manière à ce que l’État puisse garantir aux personnes la jouissance de leurs droits, en adéquation avec l’offre publique et selon une approche interculturelle, dans le cas des familles autochtones.

Fin 2017, 23 319 familles autochtones (correspondant à 95 % des logements autochtones occupés dans le pays), bénéficiaient du programme Tekoporã  ; 541 d’entre elles comptaient une personne handicapée parmi leurs membres. Le programme couvre essentiellement les personnes pauvres des zones rurales (environ 88 % des bénéficiaires) et les femmes chefs de famille (75 % des bénéficiaires). Au total, fin 2017, 152 132 familles (environ 664 000 personnes) bénéficiaient du programme.

Femmes handicapées (art. 6)Protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance (art. 16)

Réponse aux paragraphes 5 et 17 de la liste de points

Ces dernières années, le Paraguay a déployé des efforts considérables pour créer les conditions nécessaires à l’autonomisation des femmes et des filles, en encourageant les initiatives visant à éliminer les inégalités et les barrières qui les empêchent de parvenir à leur plein développement et d’avoir une vie réellement autonome.

Depuis 2016, le Paraguay a rejoint le mouvement « Orangez le monde » et la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le cadre juridique pour la promotion et la protection des femmes et des filles a également été renforcé, avec l’adoption, ces dernières années, de lois telles que la loi no 5446/15 relative aux politiques publiques en faveur des femmes des régions rurales et la loi no 5777/16 relative à la protection des femmes contre toute forme de violence.

Le règlement d’application de la loi no 5777/16, adopté par le décret no 6973 du 27 mars 2017, dispose que toute femme victime de violence a droit à une protection, sans aucune discrimination fondée sur l’âge, la langue, la religion ou les croyances, l’état civil, la nationalité, le handicap, l’état de santé, l’aspect physique, la situation financière, l’appartenance culturelle, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’origine urbaine ou rurale, ou toute autre particularité ; cela s’applique également à ses enfants ou aux personnes dont elle a la charge.

L’article 27 du chapitre III de la loi no 5777/16 relative aux politiques publiques pour la prévention, la prise en charge et la protection des femmes se réfère au groupe interinstitutionnel pour la prévention de la violence à l’égard des femmes, auquel participent les institutions du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, et notamment le Secrétariat national chargé des personnes handicapées, ainsi que des représentants de la société civile.

Des programmes de formation sont mis en place de manière permanente pour sensibiliser les autorités et les représentants institutionnels au problème de la violence à l’égard des femmes et du féminicide, dans un cadre d’action interinstitutionnelle commun. Les définitions, les stratégies et les procédures prévues par la loi no 5777/16 ont été adoptées et du matériel destiné à diffuser cette loi a également été élaboré.

Des ateliers de diffusion et de formation ont permis de former des personnes très diverses : agents de la fonction publique mais aussi membres de la société civile (femmes entrepreneurs, jeunes inscrits dans les universités et les établissements d’enseignement secondaire publics et privés, représentants d’entreprises privées).

Le décret no 5140 du 13 avril 2016 porte adoption du deuxième plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2015-2020) et création de la Commission interinstitutionnelle pour la prévention, la prise en charge, le suivi et la protection des femmes victimes de violence, qui réunit des représentants de 13 institutions de l’État, l’objectif étant de coordonner et de mettre en œuvre des mesures dans ce domaine, afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux des femmes, dans le cadre d’une réponse globale des institutions publiques et privées.

De même, en ce qui concerne l’application de la loi no 5777/16, le secrétariat de la Cour suprême chargé des questions de genre a conclu un accord de collaboration avec l’Agence allemande de coopération pour le développement, dans le cadre de son programme régional de lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’objectif est d’établir un diagnostic et d’organiser des journées de formation sur l’application correcte de cette loi, à l’intention des magistrats et des fonctionnaires de justice des circonscriptions judiciaires de Boquerón, Alto Paraná et Amambay (2017). Un mémorandum d’accord a également été signé avec ONU-Femmes pour réaliser un diagnostic et organiser des journées de formation dans le district de la capitale et les départements suivants : Central, San Pedro, Paraguarí, Cordillera, Guairá et Itapúa (2018).

La campagne de communication et de sensibilisation Kuña, ñañopytyvõ ñaguahẽ hag̃ua (Femmes, entraidons-nous pour réussir) a été lancée en novembre 2017. L’objectif est de sensibiliser le public au fait qu’il est important de travailler ensemble pour préparer l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et relever les défis qu’elle pose en matière d’accès à la justice. La campagne a été diffusée sur des supports imprimés et sur des supports numériques.

La loi no 6002/16 portant modification de l’article 135 du Codé pénal constitue une avancée importante dans le cadre de l’axe 14 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées. Elle prévoit une augmentation des peines applicables aux auteurs d’abus sexuels sur des enfants et dispose que de tels actes, commis via des moyens technologiques, constituent également une infraction. De même, la loi no 6083/18 porte modification de l’article 29 du Code de l’enfance et de l’adolescence relatif à la publication de noms, d’images ou d’enregistrements audios d’enfants ou d’adolescents victimes, auteurs ou témoins d’infractions ou d’accidents, par quelque moyen que ce soit, y compris en utilisant des systèmes technologiques.

Le pouvoir législatif a également adopté la loi générale no 4788/12 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui a pour objet de prévenir et de réprimer la traite sous toutes ses formes, sur le territoire national comme à l’étranger, et de protéger et d’aider les personnes qui en sont victimes, en renforçant l’action de l’État dans ce domaine.

En outre, la loi no 5683/16 relative à l’obligation de placer dans les lieux publics et visibles une affiche indiquant que l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents et la traite des personnes est une infraction sévèrement punie dans la République du Paraguay et doit être dénoncée, dispose que les aéroports, les ports, les terminaux de transport, les transports publics, les postes frontière, les offices publics de tourisme, les institutions publiques, les bureaux de promotion du pays, les hôtels, les pubs, les discothèques, les casinos, les motels, et autres lieux définis par l’autorité chargée de l’application de la loi, sont tenus de placer une telle affiche dans un endroit bien visible.

La Commission nationale pour la prévention et la prise en charge de la violence à l’égard des enfants et les adolescents du Paraguay, présidée par le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, et la Commission interinstitutionnelle pour l’élaboration participative du parcours d’intervention interinstitutionnelle dans la prise en charge des cas d’abus sexuels et de violence sexuelle, présidée par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, ont été créées en application du décret no 11056/2013.

L’une des mesures les plus importantes soutenues par la commission nationale précitée a été l’adoption de la loi no 5659/16 relative à la promotion de la bientraitance, de l’éducation positive et de la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments corporels et toute autre forme de violence employée comme méthode de correction ou de discipline, afin que tous les enfants et les adolescents jouissent du droit à la bientraitance et au respect de leur intégrité physique, psychique et émotionnelle.

Le réseau de prévention et de prise en charge globale de la violence à l’égard des enfants et des adolescents dans l’environnement scolaire a été créé en application de la décision du Ministère de l’éducation et des sciences no 25664/2017. Des réseaux de protection ont été constitués, avec l’aide de techniciens spécialisés des services d’inspection scolaire de chaque département, dont la principale mission est d’être des référents départementaux en matière de prévention et de prise en charge des situations de violence à l’égard des enfants et des adolescents dans l’environnement scolaire.

Un projet de loi criminalisant le travail dangereux des enfants et le placement d’enfants comme domestiques (criadazgo) a été présenté en novembre 2016. Il est actuellement examiné en première lecture par le Sénat.

Depuis 2012, la campagne Lazo Verde (Ruban vert), menée par le Ministère de l’enfance et de l’adolescence, vise à sensibiliser les institutions publiques et privées, les médias, les adultes, ainsi que les enfants et les adolescents eux-mêmes, à la lutte contre les abus sexuels commis sur les enfants et les adolescents. La Journée nationale contre la maltraitance, les abus sexuels et le travail des enfants et des adolescents est célébrée le 31 mai. Cette campagne est diffusée par les médias, avec l’appui des autorités départementales et municipales.

Les campagnes de prévention des abus sexuels sont désormais intégrées au programme scolaire national en vigueur, dès l’enseignement préscolaire, et aux différents niveaux des établissements du pays.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a également pris plusieurs mesures, par l’intermédiaire de la Direction de la protection et de la promotion des droits des enfants et des adolescents. Il convient notamment de citer les décisions ministérielles suivantes :

•Décision no 5731/15 portant adoption du guide indiquant la procédure à suivre en cas de violation des droits des enfants et des adolescents en matière de sexualité et de procréation, dans l’environnement scolaire ;

•Décision no 1848/2015 portant adoption du protocole pour la prise en charge pédagogique des élèves en situation de risque dans les établissements d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire et éducation permanente). Ce protocole vise notamment les situations de vulnérabilité résultant d’une violation des droits en matière de sexualité et de procréation. Il prévoit qu’en fonction de la situation, une équipe d’intervention est constituée afin, notamment, d’adapter le programme d’études et de garantir le maintien des élèves concernés dans le système éducatif ;

•Décision no 11646/17 relative à l’adoption et à la coordination du programme ñañe’eke pour la prévention éducative de la violence sexuelle et de la grossesse chez les adolescentes, dans tous les niveaux et modalités d’enseignement ;

•Décision no 22446/2017 établissant des mesures de protection en cas de plainte pour la commission présumée d’actes punissables par des enseignants ou des fonctionnaires du Ministère de l’éducation et des sciences à l’égard des enfants et des adolescents scolarisés. Elle prévoit notamment des mesures d’urgence lorsque de tels faits sont avérés et correspondent à une quelconque violation des droits de l’enfant ;

•Décision no 25664/17 portant création du réseau de prévention et de prise en charge de la violence à l’égard des enfants et des adolescents dans l’environnement scolaire. Ces réseaux, mis en place dans différents départements du pays, réunissent des professionnels formés pour intervenir efficacement dans les cas nécessitant une protection des enfants et des adolescents. Ils sont actuellement opérationnels dans 12 départements du pays.

La diffusion de ces décisions a eu pour principal effet d’encourager la communauté éducative à dénoncer les actes de violence commis à l’égard des enfants et des adolescents et à en informer les autorités.

Il convient également de signaler qu’en application de la loi no 4633/12 relative à la lutte contre le harcèlement dans les établissements d’enseignement publics, privés et privés subventionnés, le Ministère de l’éducation et des sciences, dans sa décision no 8353/2012, a adopté le protocole relatif à la prise en charge des cas de violence et de harcèlement dans les établissements relevant de son autorité. Ce protocole est appliqué dans tous les établissements d’enseignement en cas de violence entre pairs ou de harcèlement scolaire. Différentes formations sur le harcèlement et la violence à l’école ont été imparties, pour présenter la réglementation et la procédure d’accompagnement de l’enfant concerné.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Le Paraguay s’attache à améliorer la situation des femmes et des filles handicapées, en partant de la notion de violence fondée sur le genre, au sens strict. Des efforts sont accomplis pour que les institutions garantissent aux femmes handicapées l’accès au système judiciaire, afin de préserver leurs droits, en tenant compte de la situation de vulnérabilité multiple dans laquelle elles se trouvent.

À cet égard, le secrétariat de la Cour suprême chargé des questions de genre signale, en ce qui concerne l’enregistrement des données sur la violence domestique et intrafamiliale à l’égard des femmes, que le formulaire d’enregistrement des actes de violence, adopté par la Cour suprême (décision no 454/2007) a été révisé. Des modifications ont été proposées concernant l’obligation de remplir certains champs du formulaire. Ainsi, par exemple, les dossiers contiennent des informations sur les personnes handicapées, ce qui permet de disposer de données sur les femmes handicapées victimes de violences domestiques et intrafamiliales, en vue d’élaborer des politiques qui garantissent aux personnes handicapées l’accès à la justice, conformément aux principes d’une procédure régulière.

Le formulaire précité a été remanié conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi no 5777/16 sur les informations que doivent contenir les rapports du système d’enregistrement unifié et normalisé. L’alinéa a) de cet article dispose que ces rapports doivent contenir des données telles que l’identité et le nombre des plaignantes, par âge, handicap, état civil, origine territoriale, langue, appartenance ethnique, niveau d’instruction, profession ou occupation, lien avec l’agresseur, nature et quantification des faits. En d’autres termes, le handicap fait partie des variables à prendre en compte. Il a été demandé à la plus haute instance judiciaire de valider le formulaire remanié en vue de son entrée en vigueur. La procédure est en cours.

L’article 36 de la loi précitée établit les obligations du pouvoir judiciaire en la matière et prévoit, en son alinéa f), l’obligation de créer une base de données contenant des informations sur toutes les plaintes pour violence à l’égard des femmes déposées auprès du système judiciaire et de transmettre ces renseignements au système d’enregistrement unifié et normalisé.

Le Ministère de la condition féminine, par l’intermédiaire de la Casa Mercedes Sandoval (foyer pour femmes victimes de violence), fournit les services suivants : hébergement temporaire, sécurité de la personne, prise en charge et soutien psychologique, conseil et accompagnement juridique, prise en charge et soutien médical, ergothérapie, renseignements et formation sur leurs droits, assistance visant à permettre aux enfants accueillis avec leur mère de poursuivre leurs études, participation à des programmes de création de revenus qui permettent aux intéressées d’atteindre l’autonomie financière pour elles-mêmes et leurs enfants. Les 17 bureaux de la condition féminine travaillent en coordination au niveau national.

De 2014 à novembre 2018, cinq femmes handicapées victimes de violence ont été hébergées au foyer Mercedes Sandoval : l’une d’entre elles avait un handicap auditif, une autre un handicap physique et les trois autres un handicap visuel.

Le Ministère de la condition féminine collabore avec le mécanisme du pouvoir judiciaire chargé des questions de genre, en vue de l’application de la loi no 5777/16 relative à la protection des femmes contre toutes les formes de violence. L’Observatoire du genre a été créé pour promouvoir l’application des instruments internationaux. La nomination de défenseurs publics spécialisés est prévue.

Le Défenseur du peuple travaille avec le Ministère de la condition féminine pour accompagner les femmes handicapées, avec le concours de différents organismes publics, et demander qu’elles bénéficient de différents programmes afin qu’elles puissent toucher des aides financières. En outre, le service du Défenseur du peuple chargé de la lutte contre toutes les formes de discrimination a signé une convention avec la Commission nationale de protection des personnes handicapées afin de promouvoir le respect des droits de ces personnes et de formuler, à cet effet, des recommandations aux institutions concernées.

Le tableau suivant indique le nombre d’élèves handicapés inscrits dans le système éducatif. Sur le nombre total d’élèves inscrits, 1,6 % des filles et des femmes ont déclaré avoir un handicap.

Tableau 6 Nombre d ’ élèves handicapés inscrits dans le système éducatif

Données	Nombre
Élèves inscrits dans des écoles spéciales (éducation préscolaire et éducation de base)	603
Élèves inscrits dans des classes spéciales au sein des écoles ordinaires	244
Élèves ayant un handicap inscrits dans des écoles ordinaires (éducation préscolaire, primaire et secondaire)	22 586

Source : Ministère de l ’ éducation et des sciences − Direction des études et de l ’ analyse des politiques éducatives. Registre unique des élèves. 18 décembre 2018.

Données	Nombre
Nombre d ’ élèves inscrits dans les écoles spéciales − programmes de services	3 679

Remarque  : un élève inscrit dans les programmes de services peut également être inscrit dans une classe de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.

Source : Ministère de l ’ éducation et des sciences − Direction des études et de l ’ analyse des politiques éducatives. Registre unique des élèves. 18 décembre 2018.

L’administration publique comprend plus de 300 000 postes, dont 0,611 % sont occupés par des personnes handicapées. Sur les 1 947 fonctionnaires handicapés, 1 303 sont des hommes et 644 sont des femmes.

En d’autres termes, 33% des fonctionnaires handicapés sont des femmes et 67% sont des hommes. Environ 69 % des postes correspondants sont occupés de manière permanente par des fonctionnaires titulaires et près de 31 % de manière temporaire par des agents contractuels

Tableau 7 Fonctionnaires handicapés employés dans les organismes publics, par sexe (décembre 2018)

Personnes handicapées	Nombre	% (du total)
Hommes	1 303	66,9 2
Femmes	644	33,08
Total	1 947	100 ,00

Tableau 8 Fonctionnaires handicapés employés dans les organismes publics, par statut (décembre 2018)

Statut	Hommes	Femmes	Total	%
Titulaires	880	467	1 347	69,2
Contractuels	423	177	600	30,8
Total	1 303	644	1 947	100 ,00

Source  : Inclusion des personnes handicapées dans les organismes publics − Système intégré et centralisé de la carrière administrative.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

L’État s’efforce de protéger les droits de l’homme des personnes les plus vulnérables par l’intermédiaire des programmes du Ministère du développement social. La dimension des droits de l’homme est intégrée à la gestion des programmes de cette institution depuis 2014. Dans un premier temps, les fonctionnaires et les titulaires de droits eux-mêmes ont été formés à la conception et à la mise en œuvre de programmes intégrant cette dimension, dans le cadre de divers ateliers organisés en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

L’adoption du protocole relatif à la consultation des communautés, des villages et des familles autochtones, la mise en place du module pour l’inclusion des familles autochtones dans le programme Tekoporã et du module pour l’inclusion des personnes handicapées dans ce même programme, l’élaboration d’un système d’indicateurs des droits de l’homme et d’un manuel pour la prise en charge de la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents font partie des mesures prises dans ce contexte.

Ces dernières années, le Ministère du développement social a considérablement augmenté l’investissement consacré à ses programmes. Le budget alloué chaque année au programme Tekoporã a progressivement augmenté dans une proportion totale d’environ 70 %. De ce fait, le nombre de familles bénéficiaires a augmenté d’environ 80 % par rapport aux années précédentes et la couverture a été étendue à des groupes plus vulnérables, comme les familles autochtones et les personnes handicapées.

Le nombre de familles bénéficiaires du projet Tenonderã a presque été multiplié par huit. Depuis 2016, le projet d’aide aux réfectoires des organisations communautaires est géré par le Ministère du développement social et assure la livraison de denrées alimentaires. Le système de micro-assurance vie, mis en œuvre en avril 2017 pour les familles bénéficiaires du programme Tekoporã, a atteint une couverture de 100 % des ménages autochtones en avril 2018.

Le programme Tekoporã est essentiellement orienté vers la protection des enfants et des adolescents. Il établit des coresponsabilités en matière de santé et d’éducation. Sur les 664 000 personnes qui en bénéficient, 50 % sont des enfants et des adolescents, parmi lesquels 5 396 sont handicapés (3 085 garçons et 2 311 filles).

Les personnes handicapées bénéficient du programme Tekoporã dans le cadre d’un module d’inclusion mis en place par le Ministère du développement social. Ce module utilise une méthodologie basée sur l’identification, l’inclusion et le maintien de ces personnes dans le programme, ainsi que sur la définition des coresponsabilités et des contributions correspondantes. Les familles qui comptent un à deux membres gravement handicapés reçoivent une allocation supplémentaire. Des aménagements raisonnables sont appliqués au cas par cas. En avril 2018, 541 personnes autochtones handicapées, dont 166 enfants et adolescents, bénéficiaient du programme Tekoporã. Elles ont été inscrites avec leur consentement, après consultation libre et éclairée.

Les coresponsabilités sont appliquées selon des critères progressifs et pertinents, afin que l’État puisse garantir aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits à la santé, à l’adaptation, à la réadaptation, à l’éducation, à la protection et à la prise en compte des possibilités permises par le handicap.

Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence offre l’ensemble de ses services aux enfants et aux adolescents handicapés. Il gère et coordonne les mesures de prise en charge totale et de restitution des droits.

Tableau 9 Prise en charge des enfants et des adolescents handicapés par le Ministère de l ’ enfance et de l ’ adolescence

Programme	Nombre d ’ enfants et d ’ adolescents
Programme Abrazo	147 enfants et adolescents
Programme de prise en charge des enfants vivant dans les rues d ’ Asunción	2 adolescents
Programme de prise en charge des victimes de la traite et de l ’ exploitation sexuelle	1 adolescent
Direction de la protection spéciale	4 enfants et adolescents en famille d ’ accueil 69 enfants et adolescents en institutions d ’ accueil
Centre des adoptions	7 enfants et adolescents
Dispositif de réponse immédiate	4 enfants et adolescents 2 adultes
Assistance téléphonique Fono Ayuda 147	5 enfants et adolescents

Le programme Abrazo vise à mettre fin au travail dangereux des enfants dans les espaces publics, les briqueteries, les déchetteries et l’agriculture, ainsi qu’à orienter et à accompagner les familles vers les institutions publiques ou privées compétentes pour une prise en charge spécialisée.

Le programme Abrazo s’adresse aux enfants et aux adolescents de 0 à 17 ans, en particulier lorsque leur famille compte une personne handicapée et que cette situation exige une prise en charge spéciale et exclusive par le noyau familial et empêche l’adulte responsable d’exercer des activités génératrices de revenus. Les familles reçoivent un soutien familial, une allocation monétaire conditionnelle et des paniers alimentaires de base.

Tableau 10 Programme Abrazo − Nombre d ’ enfants handicapés âgés de 0 à 17 ans

Enfants et adolescents handicapés	Nombre d ’ enfants	Nombre de familles
Nombre d ’ enfants handicapés bénéficiaires âgés de 0 à 17 ans	147 enfants et adolescents	140 familles
Garçons	Filles
86	61

Le programme de prise en charge des enfants vivant dans la rue dispose de mécanismes de protection d’urgence pour la prise en charge des enfants et des adolescents dans des institutions d’accueil et des centres agréés à Asunción, Lambaré, San Lorenzo et Ciudad del Este. Les enfants y reçoivent, entre autres : nourriture, hébergement, soins de santé et d’hygiène, soutien psychologique, activités de loisirs et éducation. Actuellement, quatre enfants et un adolescent bénéficient d’une protection dans le centre sociopédagogique Ñemity − Jorge Patiño Palacios.

Le programme de prise en charge des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle accueille des filles et des adolescentes victimes de la traite au sein d’un centre de protection. Deux adolescentes handicapées y sont actuellement accueillies.

La Direction de la promotion du bien-être des enfants et adolescents autochtones est notamment chargée du problème des enfants autochtones vivant dans la rue. Elle offre à ces jeunes des soins et une prise en charge globale pour qu’ils cessent de vivre dans la rue et fournit aux familles bénéficiaires une assistance axée sur la restitution, la protection et la promotion des droits des enfants, des adolescents et des familles autochtones. Entre mai et novembre 2018, un garçon de 8 ans ayant un handicap physique et une fille de 3 ans ayant un handicap psychomoteur ont été pris en charge dans ce cadre.

Fono Ayuda 147 est un service d’assistance et d’orientation téléphonique spécialisé dans les affaires impliquant des enfants et des adolescents. Ce service fournit une assistance psychologique, sociale et juridique en cas de violation des droits (maltraitance, abus sexuel, exploitation sexuelle, négligence, entre autres) et répond aux questions qui intéressent les enfants et les adolescents.

Le dispositif de réponse immédiate est un ensemble de stratégies de prise en charge permanente visant à agir en temps utile en cas de violation des droits des enfants et des adolescents. Lorsqu’il reçoit une plainte, il procède à l’évaluation des risques auxquels est exposé l’enfant concerné, afin de transmettre le dossier à d’autres organismes publics de protection, s’il y a lieu. Il fournit un accompagnement pour l’accès à l’identité, à la santé et à des paniers alimentaires de base. Il assure également la coordination des mesures de protection ordonnées par l’administration de la justice.

De juin 2018 à février 2019, 19 personnes ont été prises en charge : 4 filles et 3 garçons âgés de 0 à 8 ans ; 1 fille et 6 garçons âgés de 9 à 13 ans ; 1 adolescente âgée de 14 à 17 ans ; et 4 adultes handicapés victimes d’exploitation sur la voie publique.

Les services du Ministère de l’enfance et de l’adolescence travaillent en coordination avec le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et le Ministère de l’urbanisme, du logement et de l’habitat, pour que la famille de l’enfant puisse accéder à un logement décent et fonctionnel, et avec le Ministère du développement social pour qu’elle puisse bénéficier des programmes sociaux.

Dans le cadre d’un accord de coopération entre l’Organisation des États ibéro‑américains pour la science, l’éducation et la culture, l’Institut interaméricain de l’enfant, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Secrétariat technique de planification du développement économique et social, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence et la Société andine de développement, entre autres, et du projet visant à créer des synergies pour favoriser le développement et la qualité de l’éducation préscolaire et à améliorer l’éducation des enfants, des documents audiovisuels et des spots radiophoniques ont été produits à l’intention des familles, afin de renforcer les compétences et les pratiques de parentalité positive à l’égard des enfants.

Le Secrétariat technique de planification du développement économique et social a conclu un accord avec le Ministère de l’enfance et de l’adolescence en vue d’établir une coordination et un système d’appels vidéo entre le Centre de relais (service de communication accessible aux personnes sourdes) et le service Fono Ayuda pour permettre aux enfants et aux adolescents ayant un handicap auditif ou, à défaut, à leurs parents d’accéder à des services d’orientation psychologique, sociale et juridique ou de signaler des violations de leurs droits sur une plateforme en ligne. En outre, par l’intermédiaire du Centre de relais, le Secrétariat technique de planification du développement économique et social adapte dans un format accessible les informations du Ministère de l’enfance et de l’adolescence qui s’adressent aux enfants et aux adolescents sourds.

Parmi les lignes d’action des différentes stratégies de la politique nationale de santé 2015‑2030, il convient de mettre en avant celles qui visent : à renforcer les mesures de protection sociale en mettant l’accent sur les droits, les groupes vulnérables, les divers âges du cycle de vie (enfants, adolescents et personnes âgées) et les personnes handicapées, selon une approche interculturelle prenant en compte le genre ; et à promouvoir le développement d’un système intégré d’information et d’analyse intersectorielle qui permette de produire et de systématiser des données fiables, ventilées par groupes de population en fonction de l’âge, du sexe, du handicap, de la répartition démographique, du niveau socioéconomique, de l’appartenance ethnique et d’autres variables, afin de défendre la santé et de réduire les inégalités.

Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale déploie tous ses programmes au niveau national, notamment dans les groupes sociaux les plus vulnérables. La couverture des réseaux intégrés de services de santé a été étendue, conformément à la stratégie relative aux soins de santé primaire. L’Institut de la protection sociale participe à la conception et à la mise en œuvre de plans et de programmes permettant d’améliorer la qualité et le niveau de vie, grâce à des services sociaux qui garantissent l’accès, la gratuité, la qualité et la bienveillance des soins, dans le respect des principes d’universalité, de globalité, d’équité et de participation.

Pour sa part, la Direction générale de l’enseignement autochtone intervient dans le cadre des mesures prises pour garantir que les enfants handicapés, en particulier s’ils sont autochtones, bénéficient d’un accès égal aux programmes et aux services communautaires liés à l’éducation.

À cet égard, le plan relatif à l’éducation autochtone pour les années 2013-2018 avait pour objectif d’améliorer l’éducation scolaire des peuples autochtones du Paraguay, en garantissant une éducation de qualité, pertinente sur le plan culturel et linguistique et conforme au cadre juridique en vigueur. Il a été élaboré, en accord avec les peuples autochtones (dirigeants communautaires, membres des organisations autochtones, organisations non gouvernementales, jeunes, adultes, communauté éducative et équipe technique de la Direction générale de l’enseignement autochtone), en vue d’améliorer les infrastructures et les équipements des établissements d’enseignement pour garantir l’inclusion de toutes les personnes, dans des conditions d’égalité.

À l’occasion d’un travail de terrain mené pour former des enseignants et des mères de famille dans le cadre du programme de prise en charge de la petite enfance, l’équipe technique de la Direction générale de l’enseignement autochtone a pu constater que les établissements d’enseignement des communautés autochtones accueillent des enfants et des jeunes handicapés dans les classes, et que ceux-ci bénéficient d’une éducation et d’une attention particulière.

Les services d’inspection scolaire travaillent de manière coordonnée sur les compétences et la formation des enseignants en ce qui concerne la loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive et ses règlements d’application, afin d’améliorer l’apprentissage des enfants et des adolescents handicapés, de proposer des outils pédagogiques, de promouvoir l’éducation inclusive et de conseiller les établissements d’enseignement.

Le plan national relatif à l’éducation 2024 vise à instaurer l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation et à mettre en place les moyens permettant aux élèves d’achever leurs études en temps voulu, dans les différents niveaux et modalités du système éducatif. Il prévoit de renforcer les centres de soutien à l’inclusion par la reconversion progressive des écoles spéciales et l’élargissement de l’offre de services éducatifs de substitution (enseignement en milieu hospitalier et dans les centres et les foyers d’accueil) et d’accroître le soutien au personnel technique, aux enseignants, aux élèves et aux familles des établissements d’enseignement qui accueillent des élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

Conformément aux dispositions de la loi no 5136/13 et du règlement d’application (no 2837/14) de la loi relative à l’éducation inclusive, le Ministère de l’éducation et des sciences, en tant qu’organe directeur de l’éducation, est habilité à mettre en place des mesures et des mécanismes visant à créer et à mettre en œuvre un modèle éducatif inclusif à tous les niveaux du système éducatif ordinaire, afin de garantir l’accès et le maintien à l’école, l’apprentissage, la participation, le développement et l’achèvement en temps voulu des études des élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées met en œuvre le programme Capacitación para la Igualdad en la Discapacidad (Formation pour l’égalité, face au handicap), destiné aux fonctionnaires de l’État et aux membres de la société civile.

Pour garantir les droits et la dignité des personnes handicapées, le programme précité propose un apprentissage fondé sur la découverte et se base sur le modèle social du handicap, concept selon lequel le handicap ne se situe pas dans la personne mais dans la société. Il applique une approche unique pour l’autonomisation des personnes handicapées et la mise en perspective des questions liées au handicap.

Les formations sont réalisées par les personnes handicapées elles-mêmes, 20 personnes de différentes régions du pays ayant été formées à cet effet. De fait, les handicaps sont mieux compris par les personnes handicapées, qui rencontrent de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne, telles que les barrières physiques ou les comportements parfois discriminatoires des personnes non handicapées.

Entre 2017 et juillet 2018, 124 formations ont été dispensées à 4 199 participants, dont 78 ont été assurées par les facilitateurs du Secrétariat national chargé des personnes handicapées à l’intention de 3 688 personnes de différents départements du pays.

Au cours de la période couverte par le présent rapport, les personnes qui ont participé à ces formations ont apporté des changements visibles dans leur environnement : construction de rampes d’accès, réalisation de peintures murales et mesures en faveur de l’égalité des personnes handicapées. Pour atteindre son objectif, le programme de formation pour l’égalité face au handicap comporte deux composantes, correspondant à deux objectifs principaux. Il est également important de permettre aux participants de concevoir leur propre plan d’action concret pour éliminer et prévenir les barrières qui empêchent la participation des personnes handicapées, dans leur vie professionnelle et personnelle.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

Le règlement d’application de la loi no 4934/13 relative à l’accessibilité de l’environnement physique aux personnes handicapées a été adopté (décret no 3891/15).

En application de la loi précitée, l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie, en tant qu’organe consultatif technique du gouvernement dans le domaine de l’accessibilité à l’environnement physique, est chargé de créer un conseil consultatif afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques techniques en matière d’accessibilité et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Il est également habilité à certifier l’accessibilité à l’environnement physique des bâtiments ouverts au public, et a d’ores et déjà structuré l’ensemble du système de certification, en s’appuyant sur le rapport d’inspection.

Afin de mieux assurer ses fonctions, le Conseil consultatif pour l’accessibilité de l’environnement physique a adopté son plan stratégique 2016-2018, qui établit les mesures à mettre en place et les organismes qui en sont chargés. Présidé par le Directeur général de l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie, le conseil consultatif réunit des représentants de cet institut, du Ministère de la justice, du Secrétariat national chargé des personnes handicapées, de l’Organisation paraguayenne de coopération municipale, du secteur du bâtiment, des universités, des organisations de la société civile représentant les personnes handicapées et de la Commission nationale du handicap.

Le Conseil consultatif pour l’accessibilité de l’environnement physique est devenu opérationnel le 30 septembre 2015, dans les locaux de l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie. À ce jour, toutes les normes paraguayennes sur l’accessibilité de l’environnement physique aux personnes handicapées ont été élaborées et sont disponibles sur le site Web de cet institut.

Après la création du Bureau de certification de l’accessibilité, des évaluateurs chargés de mener les inspections ont été formés à l’accessibilité de l’environnement physique. Un premier groupe a été formé, entre juillet et décembre 2018, par une équipe technique constituée à cet effet et intégrée par l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées, la municipalité d’Asunción, le Secrétariat national chargé du tourisme, Itaipú Binacional et la fondation Solidaridad, avec l’assistance technique de l’Agence japonaise de coopération internationale.

À l’issue de cette formation, 49 évaluateurs (dont 28 personnes ayant un handicap physique ou visuel) ont été enregistrés auprès de l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie et habilités à mener les procédures d’évaluation et de certification de l’accessibilité de l’environnement physique des lieux ouverts au public.

En application des dispositions de la loi no 4934/13 relative à l’accessibilité de l’environnement physique aux personnes handicapées, le 3 décembre 2018, la municipalité d’Asunción a adopté les normes et les spécifications de base obligatoires en la matière (arrêté municipal no 186/2018), applicables à la certification des nouvelles constructions.

En ce qui concerne le degré de mise en œuvre des axes du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées consacrés à l’accessibilité et à l’investissement, il convient de signaler que le Secrétariat national chargé des personnes handicapées, dans sa décision no 4004/2017, a approuvé les indicateurs correspondant à toutes lignes d’action, lesquels ont été intégrés dans le système de planification par les résultats du Secrétariat technique de planification du développement économique et social. L’élaboration de fiches de métadonnées est en cours.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Le règlement d’application de la loi no 4934/13 relative à l’accessibilité de l’environnement physique aux personnes handicapées a été adopté après l’entrée en vigueur de ladite loi (décret no 3891/15). L’arrêté municipal no 186/2018 de la ville d’Asunción porte sur l’application de la loi relative à l’accessibilité.

Afin de renforcer la portée et l’application de cet arrêté, le Conseil consultatif pour l’accessibilité de l’environnement physique a décidé de lancer une campagne d’information pour qu’il puisse être pris comme modèle dans toutes les municipalités. À cette fin, l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie et le Secrétariat national chargé des personnes handicapées ont programmé des séances de formation dans les 252 municipalités du pays. À cette occasion, un exemplaire du guide sur l’accessibilité physique élaboré par l’équipe technique leur sera remis. La municipalité de Fernando de la Mora a pris un arrêté concernant l’accessibilité physique en 2014.

Le Gouvernement national, dans le cadre du plan de renouvellement des autobus, a acquis environ 350 véhicules « 0 km » dotés d’un système de climatisation et de rampes d’accès destinées aux personnes handicapées. Les transports sont régis par la norme paraguayenne relative à l’accessibilité des autobus. Élaborée par le Comité technique de normalisation (CTN 39 Industrie automobile, sous-comité Transport accessible), elle contient les spécifications techniques à respecter pour que les unités de transport public soient considérées comme accessibles.

La norme précitée est connue sous le nom de norme paraguayenne PNA 39 006 12 relative à l’accessibilité des unités de transport de passagers. Elle est disponible auprès du Centre d’information technologique et des normes techniques de l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie.

En coordination avec le Vice-Ministère des transports, rattaché au Ministère des travaux publics et des communications, et avec le groupement des entreprises de transport de la région métropolitaine, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées a organisé, à l’intention des chauffeurs de transports publics, des réunions de sensibilisation sur le comportement approprié à l’égard des personnes handicapées. Les 300 chauffeurs qui ont été sensibilisés et formés ont reçu un certificat de participation et le titre de « chauffeur inclusif ».

La décision G.V.M.T. no 20/16 du Vice‑Ministère des transports du 29 janvier 2016 étend cette la décision VMT no 03/14 du 16 mai 2014, qui définit les spécifications techniques et juridiques auxquelles doivent répondre les autobus des entreprises de transport terrestre motorisé de passagers de la région métropolitaine d’Asunción qui disposent d’une autorisation en cours de validité pour pouvoir être agréés.

L’objectif est de faire respecter les spécifications établies par l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie dans la norme d’application PNA 39 006 12 relative à l’accessibilité des unités de transport de passagers. D’une manière générale, cette norme exige que les unités de transport disposent de systèmes d’embarquement et de débarquement des passagers, que des places proches des accès ainsi que des espaces soient réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et que tout type d’obstacle ou d’entrave technique constituant une barrière physique pour les personnes handicapées soit éliminé.

Afin de promouvoir le transport public terrestre inclusif, dans le cadre du plan de modernisation visant à adapter les moyens de transport public aux besoins de tous les usagers, le Vice-Ministère des transports, rattaché au Ministère des travaux publics et des communications a renforcé les spécifications techniques établies dans la décision VMT no 03/14. Ainsi, pour être agréés, les véhicules de type 0Km doivent être dotés de rampes d’accès destinées aux personnes handicapées, conformément à la norme d’application PNA 39 006 12 relative à l’accessibilité des unités de transport de passagers de l’Institut national de technologie, de normalisation et de métrologie.

Le Ministère de l’éducation et des sciences dispose d’un manuel sur les écoles accessibles, élaboré et adopté (décision no 118 du 4 février 2015) dans le cadre de l’accord de coopération interinstitutionnelle entre le Tribunal supérieur de justice électorale, le Secrétariat national chargé des droits humains des personnes handicapées, la fondation Saraki et le Ministère de l’éducation et de la culture.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Le Ministère du développement social dispose d’un régime de micro-assurance sociale qui vise à couvrir les imprévus touchant les personnes à faible revenu. Ce régime présente des caractéristiques particulières, telles que le paiement rapide, les faibles sommes assurées et les primes modestes. Il fonctionne en grande partie selon des mécanismes très simplifiés, ce qui réduit considérablement les coûts administratifs et de gestion et permet de rendre les primes abordables et la souscription rapide, facile et accessible au plus grand nombre.

Le régime de micro-assurance sociale est un instrument de lutte contre la pauvreté, en ce qu’il permet d’atténuer les conséquences que des événements fortuits peuvent avoir sur le patrimoine des personnes à faible revenu. Il couvre l’assuré contre le risque de décès, quelle qu’en soit la cause, et contre le risque d’invalidité totale et permanente consécutive à une maladie ou à un accident. Il couvre également les frais d’obsèques des membres de la famille de l’assuré. Fin 2017, 13 109 familles étaient couvertes, dans six départements.

Le Secrétariat national chargé des situations d’urgence cordonne les lignes directrices de l’axe 15 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées (Situations de risque et situations d’urgence humanitaire). Dans ce cadre, il a encouragé la promulgation du décret no 1402/14 portant adoption du document de politique nationale relative à la gestion et à la réduction des risques.

Parmi les objectifs définis dans le décret précité par le Secrétariat national chargé des situations d’urgence figure l’introduction de la gestion et de la réduction des risques de catastrophes dans les divers niveaux administratifs, la société civile, le secteur privé et la communauté en général, aux fins de leur prise en compte transversale dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que dans les plans et les programmes de développement.

La politique nationale relative à la gestion et à la réduction des risques comporte deux grands domaines stratégiques : i) la gestion des risques ; et ii) la réduction des risques de catastrophes. Elle repose sur l’expérience du Secrétariat national chargé des situations d’urgence et sur les cadres conceptuels adoptés par les acteurs concernés par le problème.

Les domaines stratégiques précités sont reliés par quatre piliers, qui les soutiennent et les renforcent, et comportent huit axes transversaux, qui couvrent l’ensemble des thèmes et offrent ainsi une vision globale.

Tableau 11 Politique nationale de gestion et de réduction des risques

Les axes transversaux correspondent aux cadres conceptuels associés au processus de développement humain. Ils sont interdisciplinaires et convergents en ce qu’ils concernent, relient et connectent toutes les mesures et les domaines d’action de cette politique. Les axes transversaux suivants ont un lien particulier avec les personnes handicapées :

a)Approche fondée sur les droits. Elle s’appuie sur les normes internationales en matière de droits de l’homme et vise, sur le plan opérationnel, à promouvoir, à protéger et à réaliser ces droits. Elle permet d’intégrer la législation, les principes et les normes internationales dans la législation, les programmes, les plans et les processus de développement ;

b)Perspective du handicap. Il s’agit de promouvoir des initiatives de nature à garantir que les personnes handicapées bénéficient, dans des conditions d’égalité, des mesures prises en matière de gestion et de réduction des risques, même si cela nécessite des approches différenciées et des aménagements raisonnables.

Le 1er avril 2014, le Secrétariat national chargé des situations d’urgence a signé un accord de coopération interinstitutionnelle avec le Secrétariat national chargé des personnes handicapées. Conformément à cet accord, le Secrétariat national chargé des situations d’urgence effectue un recensement dans tous les camps situés sur des terrains appartenant à des organismes publics pour accueillir des personnes déplacées en raison de phénomènes naturels et envoie les données relatives aux personnes handicapées au Secrétariat national chargé des personnes handicapées pour que celui-ci puisse mettre en place une prise en charge appropriée.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

La Commission de la justice, du travail et de la sécurité sociale de la Chambre des députés étudie actuellement la loi costaricienne no 9379/16 relative à la promotion de l’autonomie personnelle des personnes handicapées, qui a pour objet de promouvoir et de garantir le plein exercice du droit à l’autonomie personnelle de ces personnes, dans des conditions d’égalité. Elle procède actuellement à une analyse de ce texte, en vue d’élaborer un projet de loi et de le soumettre à l’examen du Congrès national.

Entre-temps, le pouvoir législatif a créé la Commission permanente pour la défense des droits des personnes handicapées, chargée de procéder à un travail de révision et de proposer des projets de loi intégrant les droits des personnes handicapées dans différents domaines, sans distinction.

En outre, un séminaire sur le thème de la capacité juridique des personnes handicapées a été organisé, en mai 2017 et en novembre 2018, pour étudier les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour renforcer l’application de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Afin d’avancer dans la conception et la mise en œuvre de mécanismes d’aide à la prise de décisions avec la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire de leurs organes représentatifs, la Commission nationale du handicap a créé les sous-commissions suivantes :

•Éducation inclusive ;

•Santé et protection sociale ;

•Travail et sécurité sociale ;

•Plan d’action national en faveur des droits humains des personnes handicapées ;

•Information, communication et langue des signes ;

•Enfance et adolescence ;

•Communication, travaux publics et transports ;

•Affaires départementales et municipales.

Les comités techniques de participation des sous-commissions de la Commission nationale du handicap constituent un espace participatif et un canal d’échange direct entre les organisations de la société civile qui représentent les personnes handicapées, les hauts représentants du pouvoir exécutif, les autorités départementales et les autorités municipales, visant à garantir que les mesures, les lois et les politiques qui seront mises en œuvre correspondent aux besoins réels et actuels et à un projet de société inclusive.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Par la décision no 633/10 portant adoption des 100 Règles de Brasilia, le pouvoir judiciaire garantit l’accès effectif à la justice aux personnes vulnérables pour des raisons telles que l’âge, le handicap, l’appartenance à une communauté autochtone, le sexe ou la privation de liberté, en supprimant les barrières auxquelles ces personnes sont confrontées. Des travaux sont en cours pour sensibiliser les responsables de l’administration de la justice à l’application de ces règles. La Direction des droits de l’homme de la Cour suprême élabore actuellement un protocole d’accès à la justice pour les personnes handicapées afin de garantir les droits humains de ces personnes. Il sera présenté aux autorités du pouvoir judiciaire à la fin de cette année, après avoir été présenté aux organisations de la société civile et autres acteurs qui défendent les droits des personnes handicapées.

Le pouvoir judiciaire s’efforce également de promouvoir la bientraitance afin de prévenir toute barrière due au comportement des agents des services judiciaires envers les usagers handicapés. À cet effet, la Direction des droits de l’homme a organisé des réunions d’information sur l’importance de la bientraitance et de l’utilisation d’un langage inclusif, destinées aux agents, en particulier à ceux qui travaillent directement avec les usagers (accueil, surveillance, entre autres).

La campagne nationale Ponete en sus zapatos(Mettez-vous à leur place) lancée en décembre 2015, portait sur la bientraitance à l’égard des usagers vulnérables, tels que les personnes handicapées. Une charte graphique déclinée en affiches, dépliants, bannières et autocollants a été conçue pour être vue par les fonctionnaires et les agents des services judiciaires et les sensibiliser aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de vulnérabilité pour accéder aux services judiciaires.

La campagne Hechakua’á ou Considerado, lancée en 2018 auprès des différents services du pouvoir judiciaire, comporte deux étapes. Dans un premier temps, des formations aux droits de l’homme ont été organisées à l’intention des fonctionnaires judiciaires et un manuel portant sur le langage inclusif applicable aux différents groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, a été distribué. Dans un deuxième temps, des guichets pour l’accueil prioritaire des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes enceintes, entre autres, ont été mis en place. Le pouvoir judiciaire dispose également d’un service d’information et d’orientation judiciaire, chargé d’informer et d’accompagner les usagers, et tout particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité, dans leurs démarches auprès de l’administration de la justice.

En 2018, 760 021 consultations ont été effectuées directement auprès du pouvoir judiciaire ou par d’autres moyens gratuits, tels que la ligne téléphonique info-justice, le courrier électronique et le service d’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité. Sur le nombre total de personnes prises en charge, 3 166 étaient des personnes âgées et 125 des personnes handicapées.

Dans sa décision no 886/14, le Bureau de la défense publique engage les défenseurs publics à exiger l’application des droits et des garanties énoncés dans la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à diffuser les dispositions de ces instruments.

Il est notamment fait mention des 100 règles de Brasilia, approuvées par la décision D.G. no 43/2013 relative à l’accessibilité du système judiciaire, y compris en ce qui concerne les mesures qui permettront aux personnes handicapées d’utiliser tous les services judiciaires demandés et de disposer de toutes les ressources qui garantiront leur sécurité, mobilité, commodité, compréhension, intimité et communication (règle no 8), ainsi qu’en ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées à l’acte judiciaire auquel elles devront intervenir, en particulier par la réduction des barrières architectoniques, facilitant l’accès et le séjour de ces personnes dans les bâtiments judiciaires (règle no 77).

De nouveaux formulaires de rapport ont été adoptés (décision no 90/16) pour les défenseurs en matière de droit civil, de droit des mineurs et de droit du travail. Conformément à la loi organique du Bureau de la défense publique et aux priorités de la politique institutionnelle, le questionnaire tient compte des recommandations de l’Organisation des Nations Unies sur l’importance de la collecte de données concernant les personnes handicapées. Il est fourni avec un guide d’utilisation.

Le Conseil national pour l’accès à la justice, créé en application du décret no 3296/15, réunit le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la condition féminine, le Secrétariat à la jeunesse, le Ministère du développement social et le Secrétariat national chargé des personnes handicapées. Sa coordination générale est assurée par le Ministère de la justice. Ce décret établit également le programme national relatif aux maisons de la justice, qui a pour objet de faciliter l’accès à la justice pour les communautés et les personnes en situation de vulnérabilité. En 2018, la Direction de l’accès à la justice du Ministère de la justice a fourni 7 972 prestations.

Les maisons de la justice accueillent en priorité les personnes en situation de vulnérabilité et assurent une prise en charge globale de certains groupes (femmes, enfants, personnes handicapées et autochtones). Sept maisons de la justice ont été établies dans les villes de Concepción, San Juan Bautista Misiones, Ybycui, San Francisco, Ciudad Mujer, et récemment à Quiindy et Presidente Hayes. Les maisons de la justice et les maisons de la justice mobiles sont des installations physiques pluridisciplinaires chargées d’assurer les missions suivantes : information, orientation, mise en relation et prestation de services, notamment en matière de règlement des conflits, et aide juridique gratuite.

Conformément aux priorités du plan 2030, il est prévu de mettre en place 5 maisons de la justice dans les départements de Ñeembucú, Alto Paraná, San Pedro, Caazapá et Asunción-Sud en 2019.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

L’article 10 de la loi no 4288/11 relative au mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en vigueur au Paraguay, dispose que ce mécanisme et ses collaborateurs peuvent accéder, de manière imprévue et illimitée, aux locaux où des personnes sont privées de liberté ou emprisonnées.

En outre, les hautes autorités du Ministère de la justice organisent régulièrement des réunions avec les commissaires nationaux et les techniciens du mécanisme national de prévention de la torture pour renforcer le dialogue constructif, recevoir des demandes ponctuelles et rendre compte de l’avancement des recommandations reçues.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

À la suite du rapport publié par le mécanisme national de prévention de la torture, le Ministère de la justice et le Secrétariat national chargé des personnes handicapées mettent en œuvre un accord de coopération, en vue de coordonner les mesures visant à prendre correctement en charge les personnes handicapées privées de liberté. En s’appuyant sur la méthodologie de suivi des prisons et des centres éducatifs, la Direction générale des droits de l’homme du Ministère de la justice et la Direction des droits de l’homme de la Cour suprême coordonnent les mesures visant à garantir l’accès à la justice aux personnes handicapées privées de liberté.

Le Ministère de la justice a mis en place un groupe de travail interne pour promouvoir la mise en œuvre des recommandations du mécanisme national de prévention de la torture et fournir un soutien technique aux directeurs généraux et aux directeurs opérationnels responsables des personnes qui ont été confiées à la garde du système pénitentiaire par l’État. L’élaboration d’indicateurs quantitatifs permettant de mesurer les progrès accomplis est en cours.

La décision no 731/15 portant adoption du protocole relatif à la prise en charge des personnes handicapées privées de liberté établit des lignes directrices pour la prise en charge adéquate de ces personnes. Des ateliers ont été organisés pour présenter cet instrument aux agents de l’administration pénitentiaire, encourager son application et promouvoir un comportement approprié. Une centaine d’agents pénitentiaires ont été formés en 2018.

La décision no 223/15 portant adoption du protocole relatif à la prise en charge des personnes ayant un handicap psychosocial afin de garantir leur accès à la justice a également été publiée.

Le plan d’action relatif à la santé mentale et aux addictions est mis en œuvre dans les établissements pénitentiaires du pays par le Service national de prise en charge des jeunes délinquants, organisme responsable des politiques appliquées dans les centres éducatifs.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Par l’intermédiaire de la Casa Mercedes Sandoval (foyer pour femmes victimes de violence), le Ministère de la condition féminine, en coordination avec 17 bureaux de la condition féminine au niveau national fournit à ces femmes les services suivants : hébergement temporaire, sécurité de la personne, prise en charge et soutien psychologique, conseil et accompagnement juridique, prise en charge et soutien médical, ergothérapie, renseignements et formation sur leurs droits, assistance pour permettre aux enfants accueillis avec leur mère de poursuivre leurs études, participation à des programmes de création de revenus qui leur permettent d’atteindre l’autonomie financière.

De 2014 à novembre 2018, cinq femmes handicapées âgées de 18 à 34 ans, originaires de trois départements (Central, Caazapá et Paraguarí), ont été hébergées. Cinq garçons et trois filles handicapés âgés de 1 mois à 7 ans, originaires de deux départements (Central et San Pedro), ont également été hébergés.

Le Ministère de l’intérieur ne dispose pas de données désagrégées mais, à la demande de sa Direction des droits de l’homme, l’Observatoire national de la sécurité et de la paix sociale, en tant qu’institution officiellement chargée de collecter et d’analyser les données sur les infractions commises dans le pays afin d’orienter et d’appuyer les mesures prévues par la stratégie nationale pour la sécurité publique, s’est engagé à inclure des données statistiques concernant les personnes handicapées impliquées dans différents faits, une fois que les plaintes reçues par les postes de police ont été enregistrées dans le système informatique de la police. Cela permettra de disposer en temps réel d’informations fiables et actualisées, mais aussi de faciliter et de simplifier la procédure de dépôt de plainte auprès des postes de police.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

La Direction de la population du Ministère de l’intérieur, en coordination avec le service de l’identification de la police nationale, met en œuvre le programme relatif au droit à l’identité. Une des lignes d’action de ce programme vise à promouvoir et à garantir l’accès à l’identité pour les personnes handicapées, de manière simple et gratuite, dans le cadre de campagnes au cours desquelles des équipes mobiles d’identification se rendent dans les communautés les plus éloignées, au domicile des personnes handicapées, pour recueillir les données nécessaires à la délivrance de cartes d’identité.

Dans le cadre d’un accord de coopération conclu entre la Vice-présidence de la République, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale et le Ministère de l’intérieur, la Direction générale de l’état civil du Ministère de la justice diffuse la campagne Todos Somos Alguien (Nous avons tous une identité) prévue par le plan national pour le droit à l’identité. Son objectif général est de mettre en place, de coordonner et de renforcer la coopération entre ces institutions afin que tout enfant né sur le territoire national soit inscrit au registre de l’état civil et obtienne une carte d’identité dès sa naissance.

Les services d’enregistrement présents en permanence dans les établissements de santé permettent une inscription immédiate, selon une procédure simple et rapide. En outre, des campagnes d’enregistrement de masse et de délivrance d’actes de naissance se poursuivent dans tout le pays, afin de mettre un terme au non-enregistrement des naissances (sous-enregistrement).

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

L’hôpital neuropsychiatrique accueille en moyenne 255 patients hospitalisés, soit 30 % de moins que par le passé, et effectue environ 24 000 consultations par an. C’est le seul établissement hospitalier assurant le traitement des personnes ayant un handicap mental.

Le système de santé pénitentiaire met en œuvre le plan d’action relatif à la santé mentale et aux addictions. Environ 350 détenus ayant un handicap mental sont pris en charge par quatre psychiatres titulaires, dans le cadre d’un plan de traitement pluridisciplinaire.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

L’hôpital psychiatrique d’Asunción procède progressivement à la désinstitutionalisation des adultes, des enfants et des adolescents. L’une des mesures concerne les soins ambulatoires pour les personnes âgées. Ce travail est mené par plusieurs psychiatres du système de santé, qui travailleront par la suite dans le cadre d’un organe de contrôle du processus de désinstitutionalisation.

Pour sa part, l’hôpital général pédiatrique Niños de Acosta Ñu dispose de médecins spécialistes en neuropsychiatrie infantile, qui reçoivent des enfants et des adolescents ayant besoin de soins ambulatoires dans ces spécialités. Il dispose d’un service d’urgence, afin qu’après leur sortie de l’hôpital, ces jeunes puissent retourner dans leur famille.

L’Institut de la protection sociale, rattaché au Ministère de la santé publique et de la protection sociale, dispose de 6 foyers de substitution pour les personnes ayant un handicap psychosocial : 2 dans le district d’Asunción, 3 dans le département Central et 1 en zone rurale.

Dans la troisième région sanitaire (Cordillera), quatre centres de réadaptation physique ont été agréés dans les villes d’Atyrá, Ascurra, Cabañas et Caacupé ; 10 centres ont été agréés dans la septième région sanitaire (Itapúa) ; et dans la onzième région sanitaire (Central), les établissements de réadaptation physique suivants ont été agréés :

•Itauguá : deux centres (centre d’aide aux personnes handicapées et école no 707).

•Ypacaraí : deux centres (centre de prise en charge du handicap visuel et Association de parents et amis de personnes ayant des capacités différentes).

•Zeballos-Cué : un centre.

Par l’intermédiaire de la Direction de la protection spéciale, le Ministère de l’enfance et de l’adolescence met en œuvre la politique nationale relative à la protection spéciale des enfants séparés de leur famille. Cette politique s’appuie sur trois éléments : 1) le maintien du lien comme principe directeur ; 2) le placement familial comme modèle de protection et ; 3) la désinstitutionnalisation comme stratégie.

La décision no 632/15 porte adoption du règlement relatif à la protection de remplacement des enfants et des adolescents dans le cadre des programmes de placement familial et des institutions d’accueil, qui prend en compte les lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants privés de soins parentaux.

La Direction de la protection spéciale est chargée d’autoriser, d’enregistrer et de superviser le fonctionnement des institutions d’accueil, en appliquant le règlement relatif à la protection de remplacement des enfants et des adolescents, dans le cadre des programmes relatifs au placement en famille ou en institution d’accueil, et les sept annexes suivants :

•Annexe I. Protocole relatif à la recherche et à la localisation des familles d’origine des enfants et des adolescents séparés de leur famille ;

•Annexe II. Protocole relatif au maintien des liens familiaux des enfants et des adolescents séparés de leur famille ;

•Annexe III. Protocole relatif à la protection de remplacement des enfants et des adolescents ;

•Annexe IV. Protocole relatif à la mission des familles accueillant des enfants et des adolescents séparés de leur famille ;

•Annexe V. Protocole relatif au travail avec des enfants et des adolescents séparés de leur famille et placés en institution d’accueil ;

•Annexe VI. Protocole relatif à la recherche des origines des enfants et des adolescents ;

•Annexe VII. Protocole relatif à l’octroi de subventions aux enfants et aux adolescents placés en famille d’accueil.

Le règlement relatif à la protection de remplacement établit les principes fondamentaux, les critères techniques et les règles administratives qui doivent être respectés par toutes les personnes physiques et morales qui travaillent dans ce domaine, que ce soit dans le cadre d’un programme de placement familial ou dans une institution d’accueil, et ont à leur charge des enfants et des adolescents qui ont été séparés de leur famille, quelle qu’en soit la raison, ou dont le droit de vivre et de grandir avec leur famille a été violé.

La Direction de la protection spéciale est chargée d’autoriser, d’enregistrer et de superviser le fonctionnement des institutions d’accueil. À cet effet, elle procède à des contrôles in situ de certains éléments (qualité des infrastructures, aspects psychosociaux et aspects juridiques). S’il y a lieu, elle peut retirer l’agrément des institutions non conformes.

Les inspections réalisées dans les institutions d’accueil et le signalement de l’entrée ou de la sortie d’un enfant à la Direction de la protection spéciale permettent de tenir à jour la base de données correspondante. À ce jour, 42 enfants et adolescents handicapés vivent dans des instituions d’accueil.

Tableau 12 Enfants et adolescents handicapés placés dans les institutions d ’ accueil

Institutions d ’ accueil	Filles	Garçons	Total
0 à 8 ans	9 à 13 ans	14 à 17 ans	0 à 8 ans	9 à 13 ans	14 à 17 ans
Albino Luis	2	3	4	4	1		14
Pequeño Cottolengo		1	1			2	4
Aldeas SOS (Misiones)			4			4	8
Las tías (Alto Paraná)	2	1	3				6
Chiquitunga	1	2	1				4
Niños Actos de Amor (Amambay)		1					1
Villa del Sol		1			1		2
Vientos de Esperanza					1		1
Santa Elena					1		1
Mita Roga San José						1	1
Tota l	5	9	13	4	4	7	42

La Direction de la protection spéciale met en œuvre le programme de placement familial en recrutant et en sensibilisant des familles solidaires qui souhaitent prendre en charge temporairement des enfants qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas rester dans leur famille, pendant que s’effectue le travail de recherche et de localisation de la famille élargie en vue de l’insertion ou de la réintégration familiale de l’enfant.

Actuellement, le programme donne la priorité à la petite enfance et prend en charge 70 enfants, dont trois ont un handicap. Les familles d’accueil sont dûment évaluées et accompagnées par des psychologues et des travailleurs sociaux. Elles ont accès à des rendez‑vous médicaux, psychologiques et psychiatriques, entre autres, et reçoivent également une aide matérielle sous forme de transferts monétaires, de paniers alimentaires et de produits de base.

Tableau 13 Enfants placés en famille d ’ accueil

Enfants et adolescents placés en famille d ’ accueil	Soutien matériel
Nombre d ’ enfants	Sexe	0 à 8 ans	9 à 13 ans	Subventions en espèces	Produits laitiers	Couches	Paniers alimentaires de base
1	Féminin	1			Oui	Oui	Oui
2	Masculin		1	Oui
3	Masculin	1			Oui	Oui	Oui

Le Ministère de l’enfance et de l’adolescence dispose d’une base de données actualisée sur les institutions d’accueil au niveau national, ainsi que sur les programmes de placement familial. Les enfants et les adolescents concernés y sont inscrits, en précisant notamment leur sexe, leur âge, le motif du placement et leur identité, conformément au règlement relatif à la protection de remplacement.

La Direction de la protection spéciale a lancé une campagne pour expliquer en quoi être famille d’accueil change l’histoire d’une vie et appeler à la solidarité, afin de rendre effectif le droit de vivre dans une famille pour les enfants et les adolescents qui ont été séparés de la leur pour différentes raisons.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

La Commission nationale du handicap dispose d’une sous-commission de l’information, de la communication et de la langue des signes, qui réunit différents organismes publics (Secrétariat chargé des politiques linguistiques, Secrétariat national chargé des personnes handicapées, Ministère de l’éducation et des sciences, Centre de relais du Secrétariat technique de planification du développement économique et social) et organisations de la société civile (Fédération nationale des personnes sourdes, Association nationale des interprètes en langue des signes, interprètes sourds et guides interprètes pour personnes sourdes et aveugles du Paraguay, entre autres). Chargée d’élaborer le plan national relatif à la langue des signes, cette sous-commission a également appuyé le projet de loi relative à la reconnaissance officielle de la langue des signes paraguayenne, qui régit la formation et l’accréditation des interprètes.

Le Secrétariat technique de planification du développement économique et social a signé un accord avec la Fédération nationale des personnes sourdes et l’Association nationale des interprètes en vue de proposer des stages au Centre de relais pour les interprètes en langue des signes. Il se charge également d’adapter les matériels éducatifs et les documents d’information des institutions publiques avec lesquelles il a conclu des accords, dans un format accessible aux personnes sourdes.

Le premier volume numérique consacré à la langue des signes paraguayenne a été lancé en août 2018. Il contient environ 2 500 signes validés par la communauté sourde paraguayenne. L’initiative a impliqué le Secrétariat chargé des politiques linguistiques, le Secrétariat technique de planification du développement économique et social et le Ministère de l’éducation et des sciences. Son contenu sera continuellement mis à jour et enrichi car il est très vaste et correspond à une langue vivante en constante évolution.

Le service chargé de la communication inclusive au sein du Secrétariat technique de planification du développement économique et social organise des formations pour promouvoir l’utilisation de la technologie, comme moyen d’accès à l’information pour les personnes sourdes. Il délègue des interprètes en langue des signes à Paraguay TV pour que les informations diffusées soient accessibles aux personnes sourdes, ainsi qu’aux institutions publiques qui organisent des activités et des événements publics auxquels participent des personnes handicapées.

Le Centre de relais est un service de communication téléphonique gratuit, accessible aux personnes sourdes, qui permet à ces personnes d’entrer en contact avec des personnes entendantes, des organisations ou des services. Il est géré par le Secrétariat technique de planification du développement économique et social.

Le Service d’interprétation en ligne, mis en place en mars 2017, propose des appels vidéo directs suivis par un interprète depuis un smartphone, par l’intermédiaire de l’application Skype. Le service, assuré par 10 interprètes en langue des signes, est disponible du lundi au vendredi de 6 heures à 21 heures.

Par l’intermédiaire du Système national de formation et de perfectionnement professionnel, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale propose des offres d’emploi constamment actualisées et innovantes. La création du service de gestion de la formation professionnelle inclusive, en octobre 2015, a permis l’amélioration qualitative et quantitative des offres accessibles aux personnes handicapées. En 2016 et 2017, 31 formations ont été organisées au niveau national, en collaboration avec la fondation Saraki, ainsi que 10 formations supplémentaires pour le second semestre 2017. Début 2018, le Système national de formation et de perfectionnement professionnel a signé un nouvel accord avec la fondation Saraki pour l’organisation de 38 formations, dont l’objectif est d’atteindre 950 personnes handicapées bénéficiaires.

Les résultats obtenus sont les suivants :

•2016 : 3 formations faisant l’objet d’un appel d’offres public, avec 79 diplômés ; 9 formations faisant l’objet d’un accord spécifique, avec 232 diplômés. Total : 12 formations et 311 bénéficiaires ;

•2017 : 12 formations au premier semestre, avec 285 diplômés ; 10 formations supplémentaires au second semestre, avec 223 diplômés. Total : 22 formations et 508 bénéficiaires ;

•2018 : 38 formations faisant l’objet d’un accord spécifique, pour 950 bénéficiaires.

Les accords spécifiques correspondent à une modalité d’emploi aidé. Ils visent à accompagner les diplômés pour leur permettre d’effectuer des stages professionnels en fonction de la formation suivie et de leur profil, en créant des liens avec le circuit de l’emploi, par des contacts avec des entreprises susceptibles d’embaucher des personnes handicapées.

L’accord spécifique sur les opportunités d’inclusion effective pour 2018 comporte une spécialité en langue des signes de base, qui a été enseignée dans trois formations destinées au secteur public et au secteur privé.

Depuis 2011, le Ministère des technologies de l’information et de la communication, en collaboration avec le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), organise des ateliers de formation sur le langage inclusif à l’intention des spécialistes de la communication de l’État et des spécialistes de la communication indépendants. Des campagnes de sensibilisation sur cette question sont diffusées par tous les médias de l’État. Depuis février 2018, dans le cadre d’un accord conclu avec le Secrétariat technique de planification du développement économique et social, tous les programmes d’information de Paraguay TV HD sont interprétés en langue des signes.

Le Ministère de l’éducation et des sciences rapporte les développements suivants :

•Programme TIC : R4. A3. Fourniture de kits technologiques à des établissements d’enseignement autochtone (111 laboratoires fixes), inclusif (69 kits technologiques) et à des établissements d’enseignement permanent (318 kits technologiques) ;

•Planification d’une formation sur l’utilisation accessible de la technologie, pour les enseignants des établissements d’enseignement inclusif ;

•Élaboration d’un plan de formation sur l’accessibilité et la technologie destiné aux directeurs et aux enseignants des établissements d’enseignement participant à des projets d’intégration des technologies de l’information et de la communication ;

•Mise en place d’un réseau d’enseignants en technologies de l’information et de la communication, en collaboration avec les instituts de formation des enseignants ;

•Création d’un groupe de travail, avec les instituts de formation des enseignants, en vue d’inclure l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les compétences pédagogiques des enseignants ;

•Formation à la langue des signes pour les enseignants du service éducatif de substitution : 45 enseignants intervenant en milieu hospitalier et dans les centres communautaires, ainsi que des agents des services centraux et des services d’inspection ont été formés et certifiés en langue des signes, dans le district d’Asunción et le département Central.

En collaboration avec le Centre international d’études judiciaires, la Cour suprême organise régulièrement des formations de base sur la langue des signes, centrées sur les droits de l’homme, afin de sensibiliser les fonctionnaires à l’importance de l’inclusion.

Dans le cadre de la politique relative à l’accès à la justice, l’application numérique Guía Legal(Guide juridique) a été mise en place en octobre 2016. Son objectif est d’instaurer un système de justice inclusif et proche de tous les usagers. Elle utilise un langage simple et clair pour informer les personnes ayant un handicap sensoriel grâce à des enregistrements audios et des graphiques explicatifs, qui fournissent aux usagers, en espagnol et en guaraní, les renseignements suivants :

•Informations de base sur les démarches judiciaires en ce qui concerne notamment : les pensions alimentaires ; le signalement d’actes de maltraitance ou d’abus sexuel à l’égard d’enfants ; le signalement de la violence familiale ; les tests d’ADN gratuits ; la reconnaissance de la filiation ; et l’autorisation de voyager à l’étranger sans l’accord des parents ;

•Liste des facilitateurs judiciaires ;

•Données géoréférencées sur toutes les juridictions du pays ;

•Liste des circonscriptions judiciaires.

En octobre 2017, la version Android de l’application avait été téléchargée 3 931 fois et les usagers lui avaient attribué une note de 4,5/5 en termes de convivialité et de contenu informatif.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Dans sa décision no 4004/2017, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées a approuvé les indicateurs correspondant à l’axe du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées relatif au droit à l’éducation. Ces indicateurs ont été intégrés dans le système de planification par les résultats du Secrétariat technique de planification du développement économique et social. L’élaboration de fiches de métadonnées est en cours, en vue de la mise en œuvre de ces indicateurs.

En ce qui concerne l’application de la loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive et de son règlement d’application no 2837/14, il convient de préciser que la mise en place du modèle éducatif inclusif a commencé, dans tous les niveaux et toutes les modalités du système éducatif national. L’objectif est d’éliminer les barrières et d’assurer le maintien à l’école, l’apprentissage, la participation et le développement des élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

Le plan national relatif à l’éducation 2024 vise à instaurer l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation et à mettre en place les moyens permettant aux élèves d’achever leurs études en temps voulu, dans les différents niveaux et modalités du système éducatif. Il prévoit de renforcer les centres de soutien à l’inclusion par la reconversion progressive des écoles spéciales et l’élargissement de l’offre de services éducatifs de substitution (enseignement en milieu hospitalier et dans les centres et les foyers d’accueil) et d’accroître le soutien au personnel technique, aux enseignants, aux élèves et aux familles des établissements d’enseignement qui accueillent des élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

En 2018, le Ministère de l’éducation et des sciences, dans sa décision no 17267/2018, a adopté les lignes directrices pour un système éducatif inclusif au Paraguay, qui s’appliquent aux établissements d’enseignement relevant de son autorité, qu’ils soient publics, privés subventionnés ou privés.

Des journées de présentation et de formation ont été organisées dans le district d’Asunción et dans les 17 départements du pays sur le cadre réglementaire et la mise en œuvre de l’éducation inclusive : 694 personnes (coordonnateurs départementaux, inspecteurs, techniciens et conseillers juridiques) y ont participé. Dans le même temps, des ateliers d’assistance technique sur l’éducation inclusive ont été organisés pour les établissements d’enseignement, de tous niveaux et modalités. Selon les données de novembre 2015, 3 758 professionnels (directeurs, enseignants et techniciens), ainsi que des parents et 135 représentants d’instituts de formation des enseignants y ont participé.

Dans le cadre du projet relatif au renforcement de la gestion institutionnelle de l’éducation bilingue pour les personnes ayant un handicap auditif, le Ministère de l’éducation et des sciences élabore actuellement les matériels adaptés.

Le projet Mejora de los aprendizajes de la Población con Discapacidad Visual y su entorno (Amélioration des apprentissages des personnes ayant un handicap visuel et de leur entourage) a permis d’identifier les enfants, les adolescents et les jeunes qui n’étaient pas scolarisés.

Dans un premier temps, des campagnes de sensibilisation et de formation ont été menées auprès des professionnels concernés. Des ateliers ont été organisés pour les directeurs d’école, le personnel d’aide à l’inclusion, les enseignants, les familles et les membres de la société civile : 7 ateliers ont été organisés avec la participation de 700 personnes. D’après les données recueillies, 81 enfants ayant un handicap visuel n’étaient pas scolarisés. Leur famille ont été contactées pour les inciter à inscrire leurs enfants dans les centres éducatifs de leur communauté. Les autorités éducatives locales ont également été sensibilisées à l’inclusion de ces enfants.

Au total, 291 élèves ayant un handicap visuel sont inscrits dans les différents niveaux du système éducatif national. Pour ces élèves, 241 plans individuels (adaptation personnalisée des programmes) ont été élaborés. Chaque plan précise les besoins de soutien particuliers et les aides techniques et matérielles nécessaires à l’apprentissage de l’enfant concerné. Un nombre égal de kits scolaires, adaptés à chaque cas particulier, ont été remis. Ces mesures ont concerné 109 établissements d’enseignement, 400 enseignants et 532 représentants des familles et des organisations de la société civile.

En outre, un programme de formation aux compétences de base pour la communication en langue des signes paraguayenne a été mis en place. Cette formation, d’une durée de cent deux heures d’enseignement, a été suivie par 67 éducateurs et techniciens du département Central et du district de la capitale.

Transformation des écoles spéciales en centres de ressources de soutien

Un plan de reconversion institutionnelle est en préparation en vue d’adapter les services offerts à la réglementation en vigueur. Des conseillers pédagogiques du Ministère de l’éducation et des sciences se rendent dans les établissements, afin de recueillir notamment des données concernant leur fonctionnement, les élèves, les caractéristiques particulières, les infrastructures, les professionnels et leur profil et les parcours éducatifs offerts aux usagers.

Les premiers vidéo-livres paraguayens en format inclusif ont été présentés. Ces deux livres de contes et le matériel pédagogique correspondant sont adaptés aux caractéristiques sociolinguistiques des personnes sourdes. Ils ont été traduits de l’espagnol écrit par des interprètes en langue des signes puis adaptés et interprétés en langue des signes paraguayenne par des narrateurs sourds.

Ils comprennent des sous-titres, une voix off et des images animées. En outre, à l’échelle mondiale, des travaux sont en cours pour élaborer un protocole de base universel relatif aux appels d’offres pour des manuels scolaires accessibles aux enfants et aux adolescents handicapés, comprenant un guide pour les enseignants et des directives pour la mise en œuvre d’activités en classe.

Programmes d’études abordant ce thème. Les questions en rapport avec l’inclusion (non‑discrimination, altérité, respect des droits de l’homme, diversité, reconnaissance des différences dans le développement des personnes, entre autres) sont abordées de manière transversale dans tous les programmes nationaux, dans les domaines des sciences sociales telles que la sociologie, l’anthropologie, l’éducation à l’éthique et à la citoyenneté et la psychologie.

Le programme de formation des éducateurs pour l’amélioration de l’apprentissage des enfants, des jeunes et des adultes au niveau national prévoit une formation à l’éducation inclusive pour les futurs enseignants et pour les enseignants en activité. Une spécialisation en matière d’éducation inclusive, comprenant plusieurs modules, a été créée pour former des formateurs de formateurs et élaborer des textes didactiques pour les différents modules. Elle a réuni 1 100 participants (inspecteurs, directeurs, enseignants, psychologues, psycho-pédagogues) dans le cadre du plan national relatif à l’éducation 2024 et de la politique éducative 2013-2018 du Ministère de l’éducation et des sciences.

Des éducateurs, venant de 27 établissements d’éducation inclusive et de 10 établissements d’enseignement de base, ont bénéficié d’une assistance technique dans le cadre du projet de prise en charge du développement de l’enfant. En outre, la mise en œuvre des aménagements raisonnables a été étendue au niveau national. L’élaboration des avis relève désormais des inspections locales.

Le plan relatif à l’éducation autochtone 2013-2018 visait à améliorer la scolarité des peuples autochtones, en garantissant la qualité de l’enseignement et sa pertinence culturelle et linguistique, conformément au cadre juridique en vigueur. Ce plan a été élaboré en concertation avec les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales, la communauté éducative et l’équipe technique de la Direction générale de l’enseignement autochtone, pour améliorer les infrastructures et l’équipement, afin de permettre l’inclusion éducative de toutes les personnes, dans des conditions d’égalité.

Des réunions de sensibilisation sur la loi no 3231/07 relative à l’éducation autochtone ont été organisées. Des assemblées autochtones se sont tenues pour nommer des représentants au Conseil régional de l’éducation autochtone. Le Conseil national de l’éducation autochtone, qui réunit des représentants de 19 peuples, a été officiellement constitué. Enfin, le poste de directeur régional de l’éducation autochtone a été renforcé.

La mise en place de cette structure permet à chaque peuple autochtone d’élaborer des propositions de contenus éducatifs, intégrant des récits de son histoire, présentés par des chefs religieux, des anciens et d’autres experts. Des moments d’enseignement forts sont introduits de manière progressive, à partir du vécu de l’enfant dans sa communauté, pour élargir ensuite ses connaissances à son environnement, en donnant la priorité à l’interculturalisme et à la prise en charge globale des enfants et des jeunes de tous les niveaux.

Des activités de formation et de perfectionnement sur les questions concernant la loi no 5136/13 relative à l’éducation inclusive et ses règlements d’application ont été organisées, en coordination avec les services d’inspection scolaire, à l’intention des enseignants des établissements situés dans les communautés autochtones. Leur objectif est d’améliorer l’apprentissage des enfants et des jeunes handicapés, de fournir des outils pédagogiques et de sensibiliser les enseignants au modèle d’éducation inclusive.

Dans le cadre de l’élargissement de son enseignement, l’Université nationale d’Asunción met en œuvre le projet relatif au Centre de prise en charge des personnes handicapées, afin de répondre aux besoins universitaires des étudiants handicapés et de renforcer leurs capacités afin de favoriser leur admission et leur maintien dans l’établissement, ainsi que leur insertion sur le marché du travail.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Le Paraguay dispose de plus de 50 interprètes en langue des signes. Quatre d’entre eux interviennent au niveau universitaire pour accompagner les études des personnes ayant un handicap auditif qui étudient les sciences de l’éducation à l’Université nationale d’Asunción.

L’inclusion des jeunes et des adultes sourds dans la modalité d’éducation permanente a commencé dans deux établissements, avec l’aide de quatre interprètes en langue des signes.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

L’Institut de la protection sociale, qui dépend du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, participe à la conception et à la mise en œuvre de plans et de programmes permettant d’améliorer la qualité et le niveau de vie, en s’appuyant sur des services sociaux garantissant l’accès, la gratuité, la qualité et la bienveillance des soins, dans le respect des principes d’universalité, d’intégralité, d’équité et de participation. En ce qui concerne le nombre d’établissements offrant des soins d’adaptation et de réadaptation, l’Institut de la protection sociale dispose de 6 foyers de substitution pour les personnes ayant un handicap psychosocial : 2 dans le district de la capitale, 3 dans le département Central et 1 en zone rurale. Chacun d’eux accueille 10 résidents.

Tous les programmes du Ministère de la santé publique et de la protection sociale sont déployés au niveau national, avec une attention particulière pour les secteurs les plus vulnérables. La santé est considérée comme un bien social résultant de l’interaction de facteurs sociaux, économiques, culturels et environnementaux. En application de la décision S.G. no 613/2015, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, avec le soutien technique de l’Organisation panaméricaine de la santé, met en œuvre les réseaux intégrés de services de santé, en s’appuyant sur la stratégie relative aux soins de santé primaire. L’objectif est d’atteindre l’accès et la couverture universelle en matière de santé, grâce à des mécanismes tels que la planification territoriale, la réorganisation des services, la coordination et le développement des réseaux, le renforcement des ressources humaines, la gestion et le financement institutionnel.

Les réseaux intégrés de services de santé sont connus sous le nom Tesai Pyahura Paraguay. Ils constituent un ensemble de services de santé, liés entre eux par une même mission, des objectifs communs et un fonctionnement coopératif et interdépendant, qui permettent d’assurer une prise en charge continue et complète de la population, de manière humanisée, sûre et équitable. Les réseaux intégrés de services de santé font la liaison entre les unités du Ministère de la santé publique et de la protection sociale et d’autres prestataires de services de santé publics et privés, tels que les services de l’Institut de sécurité sociale, les services de santé de la police, les services de santé militaire et les autorités municipales et départementales. Des accords, des conventions et des partenariats ont été conclus à cette fin.

Réseaux intégrés de services de santé

•Soins individuels, familiaux et communautaires − Complexité : faible.

•Niveau de soins : premier niveau.

•Correspondance − USF (unités de santé familiale) de trois types : satellite, standard et mobile.

•Soins hospitaliers − Complexité : faible. Niveau de soins : premier niveau :

•Correspondance opérationnelle : USF étendue.

•Complexité : moyenne. Niveau de soins : deuxième niveau.

•Correspondance opérationnelle : hôpitaux de district.

•Complexité : haute. Niveau de soins : troisième niveau.

•Correspondance opérationnelle : hôpitaux régionaux.

•Complexité : haute. Niveau de soins : troisième niveau.

•Correspondance opérationnelle : hôpitaux nationaux ; hôpitaux généraux ; hôpitaux spécialisés ; instituts ; autres (Hôpital central de l’Institut de sécurité sociale).

•Système logistique :

Correspondance opérationnelle :

•Système d’accès réglementé SEME (Service d’urgences extrahospitalières), ASANED (Assistance sanitaire en situation d’urgences et de catastrophes), Système informatique de santé (en ligne).

•Dossier médical électronique (rendez-vous médicaux) SEME.

•Santé mobile : par voie terrestre, aquatique et aérienne.

Systèmes d’appui :

Correspondance opérationnelle :

•Systèmes d’appui diagnostique, thérapeutique et biomédical ; système d’assistance pharmaceutique.

•Téléassistance/Télémédecine ; système d’information sanitaire

•Services environnementaux : SENASA (Service national d’assainissement environnemental), SENEPA (Service national de contrôle des vecteurs), DIGESA (Direction générale de santé environnementale), entre autres. Système de laboratoires d’analyses cliniques et bactériologiques. Système d’imagerie diagnostique.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

Parmi les principales lignes d’action des différentes stratégies de la politique nationale relative à la santé 2015-2030, il convient de citer : le renforcement des mesures de protection sociale, selon une approche fondée sur les droits, mettant l’accent sur les populations vulnérables, les étapes du cycle de vie (enfants, adolescents et personnes âgées) et les personnes handicapées et prenant en compte le genre et l’interculturalité  ; et la mise en place d’un système intégré d’information et d’analyse intersectorielle permettant de produire et systématiser des données fiables, ventilées par groupes de population selon des critères tels que l’âge, le sexe, le type de handicap, la distribution démographique, le niveau socioéconomique, l’appartenance ethnique et autres variables.

En ce qui concerne les personnes handicapées, l’État s’engage fermement à produire des données désagrégées. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’axe 2 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées, des ateliers interinstitutionnels ont été organisés en 2017 pour procéder à la révision et à la validation des indicateurs associés à ce plan, afin de créer et de renforcer des mécanismes de production et de systématisation de données. Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées met actuellement en œuvre des mesures visant à produire des données dans le domaine du handicap afin de mettre en place un système de gestion et d’information complet.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Le budget alloué au handicap représente 4 % du budget annuel de la nation.

Le tableau suivant présente le budget alloué au Secrétariat national chargé des personnes handicapées depuis sa création.

Tableau 14Budget du Secrétariat national chargé des personnes handicapées (SENADIS)(En guaranies)

Organisme	Année	Budget
SENADIS	2013	65 032 041 326
SENADIS	2014	54 882 232 173
SENADIS	2015	54 600 651 114
SENADIS	2016	54 099 485 743
SENADIS	2017	54 099 485 743
SENADIS	2018	54 099 485 743

Tableau 15 Budget consacré aux personnes handicapées (mécanisme national et programmes spécialisés)

Budget du SENADIS
Budget	Taux de change moyen du dollar (décembre 2018)	Budget en dollars É.-U.
54 099 485 743 guaranies	5 841,71726 guaranies	9 260 887

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

Outre l’Hôpital psychiatrique et le Centre national de prévention et de traitement des addictions, qui sont situés dans le district de la capitale, les réseaux intégrés de services de santé du Ministère de la santé publique et de la protection sociale disposent de services offrant une prise en charge spécialisée assurée par des psychiatres et des psychologues dans :

•25 hôpitaux régionaux, généraux et spécialisés (hôpital général pédiatrique Niños Mártires de Acosta Ñu, Centre national spécialisé dans les brûlures et la chirurgie reconstructrice Dr. Arnaldo Bendlin, hôpital spécialisé en traumatologie Profesor Dr. Manuel Giani, hôpital autochtone, 2 centres spécialisés) ;

•28 hôpitaux de district ;

•26 centres de santé.

Des soins ambulatoires sont dispensés dans 17 régions sanitaires sur 18. Un hôpital régional (hôpital régional de Pedro Juan Caballero) dispose d’un service d’hospitalisation pour les situations de crise liées à des maladies mentales. Les spécialistes de l’unité mobile de santé mentale dispensent des soins et des médicaments dans 12 districts du pays. Au total, 91 services de santé dispensent des soins spécialisés en santé mentale et emploient 45 psychiatres et 220 psychologues.

L’investissement en matière de santé mentale représente 1,84 % du budget global de la santé, dont 65 % pour l’Hôpital psychiatrique et le Centre national de prévention et de traitement des addictions et 35 % pour les autres services.

En matière d’hospitalisation avec consentement éclairé, il existe un protocole relatif aux critères d’admission et de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux, adopté le 28 avril 2014 (décision S.G. no 164).

Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et l’actuel Ministère du développement social ont travaillé sur un protocole relatif à l’évaluation des déficiences des personnes ayant un handicap psychosocial, afin que les familles à faibles revenus comptant parmi leurs membres des personnes gravement handicapées puissent bénéficier du programme Tekoporã.

Un protocole applicable dans les unités de santé familiale pour l’évaluation des compétences des personnes ayant un handicap psychosocial a également été adopté (décision S.G. no 001 du 4 janvier 2017).

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées est actuellement responsable de sept établissements opérationnels qui fournissent des services d’adaptation et de réadaptation, situés dans les départements de Cordillera (Caacupé), Caaguazú (Coronel Oviedo), Guairá (Villarrica), San Pedro (Santaní), Paraguarí (Tebicuarymi) et Ñeembucú (Pilar).

Dans le cadre de l’implantation des réseaux intégrés de services de santé, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et le Ministère de la santé publique et de la protection sociale ont commencé les démarches visant à transférer les services de réadaptation fournis par ce dernier. En effet, certains établissements fournissant des services de réadaptation fonctionnent dans le cadre d’hôpitaux régionaux avec la participation du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

Quatre établissements de réadaptation physique ont été agréés dans la région sanitaire III, à Atyra, Ascurra, Cabañas et Caacupé. Dix centres ont été agréés dans la région sanitaire VII. Dans la région sanitaire XI, le centre d’aide aux personnes handicapées et l’école no 707 (Itauguá), le centre de prise en charge du handicap visuel et le centre de l’Association de parents et amis de personnes ayant des capacités différentes (Ypacaraí) et un centre de réadaptation (Zeballos Cué) ont été agréés.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

Avec la création du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, la nouvelle politique du Paraguay dans ce domaine vise à garantir à l’ensemble de la population l’accès à un travail décent dans des conditions d’égalité, de sécurité, de liberté et de dignité, en mettant l’accent sur les groupes de personnes vulnérables. Cette politique soutient également l’amélioration et la durabilité des conditions de travail, en promouvant l’emploi formel, le respect de la réglementation du travail et le dialogue social tripartite.

De 2014 à mai 2018, la Direction générale de l’emploi du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a organisé 100 salons de l’emploi dans la zone métropolitaine et dans l’intérieur du pays, pour promouvoir l’accès à un emploi et à un salaire décents, à la sécurité sociale et à un environnement sûr et sain.

Le premier portail de l’emploi pour les secteurs public et privé (Paraguay puede más) a été mis en place en 2017. Les personnes intéressées peuvent ainsi accéder rapidement et facilement aux profils recherchés par les entreprises.

Des salons pour l’emploi des personnes handicapées ont été organisés en mai 2016, en mai 2017 et en août 2017. Dans le cadre de ces salons, 207 personnes handicapées ont été conseillées en 2016 et 226 en 2017. Le quatrième salon est prévu pour le mois de septembre 2018.

Douze personnes handicapées ont accédé à un emploi dans des entreprises privées en 2016 et 14 en 2017.

Parmi les mesures prises pour promouvoir l’emploi, y compris pour les personnes vulnérables, dans le cadre de la politique publique affirmant que tous les citoyens méritent un emploi, il convient de mentionner :

•Les salons de l’emploi décent, grâce auxquels 4 061 personnes ont trouvé un emploi en 2015, 5 008 en 2016 et 7 343 en 2017. Les salons de l’emploi dans le secteur agricole, le secteur industriel, le secteur informatique et les entreprises de confection sont notamment ouverts aux personnes ayant un handicap auditif, aux mères célibataires chefs de famille, aux personnes victimes d’un accident, aux jeunes soutiens de famille et aux travailleuses domestiques ;

•Les quatre initiatives menées sur les marchés municipaux pour inciter les commerçants à intégrer l’économie formelle ;

•Le lancement de la Journée nationale de l’emploi formel, avec des réductions accordées par les entreprises du secteur formel aux citoyens qui travaillent dans l’économie formelle ;

•Le lancement d’un jeu (Juego Súper Vale), dans le cadre d’un partenariat public-privé, afin de sensibiliser les jeunes au fait que le véritable héros est celui qui respecte toutes les lois ;

•L’utilisation du test de tutorat et du test psychotechnique pour détecter les profils et identifier les compétences professionnelles des jeunes et des adultes. Ainsi, 4 265 tests ont été réalisés en 2016, 4 443 en 2017 et 1 805 en 2018 (juillet) ;

•La rencontre EMPLEPAR, qui réunit des chefs d’entreprise, des ministres et des demandeurs d’emploi et dont le slogan est « Améliorez votre employabilité, formez‑vous avec les plus grands référents du pays en matière d’emploi ». Quatre éditions ont eu lieu, lors desquelles environ 10 000 jeunes ont pu s’informer sur les valeurs et les qualités prises en compte au moment du recrutement et bénéficier de recommandations pour progresser dans leur vie professionnelle ;

•Les visites organisées dans les établissements d’enseignement secondaire. Elles ont permis de toucher directement plus de 12 000 jeunes, de les sensibiliser à l’importance du travail formel et de les informer sur leurs droits et leurs obligations. En outre 60 000 personnes ont été touchées par l’intermédiaire du bulletin d’information, produit en collaboration avec le Ministère de l’éducation et des sciences.

En ce qui concerne la promotion professionnelle, entre janvier 2014 et mai 2018, 40 347 certificats ont été délivrés par le Service national de promotion professionnelle sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de plans de formation destinés à certains groupes de population (personnes handicapées, peuples autochtones, entreprises, personnes privées de liberté, entre autres).

Il convient de mentionner le projet AGORA Paraguay, initiative de la fondation espagnole ONCE FOAL (Organisation nationale des aveugles espagnols pour la solidarité avec l’Amérique latine), active dans 14 pays d’Amérique latine, dont les partenaires locaux sont le Service national de promotion professionnelle et le Centre de réhabilitation pour personnes aveugles, qui dépend du Ministère de l’éducation et des sciences. L’objectif de ce projet est de renforcer les droits des personnes ayant un handicap visuel, en leur permettant d’accéder à un emploi décent.

Selon les données fournies par la direction du projet AGORA Paraguay, mené par le Service national de promotion professionnelle, 275 personnes ont bénéficié du programme en 2016, et 66 formations diverses ont été organisées en 2017, pour 331 participants. En 2018 (jusqu’en juillet), 40 formations ont été organisées pour 161 participants.

En 2017, le Service national de promotion professionnelle a permis à 19 personnes ayant un handicap visuel (14 hommes et 5 femmes) de trouver un emploi dans des organismes publics et des entreprises privées. En 2018, 10 personnes (7 hommes et 3 femmes) ont ainsi trouvé un emploi.

Il convient également de mettre en avant l’aide apportée aux personnes ayant un handicap visuel qui ont créé une microentreprise, notamment dans la fabrication de produits d’hygiène, de produits pour la maison et de produits d’artisanat. En 2017, 70 personnes (36 hommes et 34 femmes) ont pu bénéficier de cette aide, qui a également été accordée à 7 personnes (1 homme et 6 femmes) en 2018 (jusqu’en juillet).

Le centre Ciudad Mujer (Cité de la femme) assure une prise en charge complète, exclusivement réservée aux femmes. Il comporte cinq modules correspondant à divers domaines de compétence institutionnelle. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale coordonne le module consacré à l’autonomie financière, qui a pour objectif de permettre la création de revenus propres grâce à un processus de formation et de perfectionnement

En mai 2018, le pouvoir judiciaire emploie 55 fonctionnaires handicapés, dont 16 agents contractuels et 39 fonctionnaires titulaires. Parmi ces personnes, 27 % sont des femmes et 73 % des hommes, 4 ont un handicap intellectuel, 6 un handicap auditif, 2 un handicap visuel, 36 un handicap physique, 4 un handicap multiple et 3 un handicap psychosocial. En ce qui concerne leur âge, 2 personnes ont plus de 60 ans, 10 ont entre 50 et 59 ans, 14 ont entre 40 et 49 ans, 16 ont entre 30 et 39 ans et 12 ont entre 20 et 29 ans.

Par circonscription judiciaire, ces personnes sont géographiquement réparties dans les départements suivants : Alto Paraná (2), Amambay (6), district d’Asunción (25), Central (4), Caazapá (3), Cordillera (4), Concepción (3), Itapúa (2), Misiones (1), Ñeembucú (2) et Paraguarí (3).

L’administration publique comprend plus de 300 000 postes, dont 0,611 % sont occupés par des personnes handicapées. Sur 1 947 fonctionnaires handicapés, 1 303 sont des hommes (67 %) et 644 sont des femmes (33 %). Environ 69 % de ces postes sont occupés de manière permanente par des fonctionnaires titulaires et près de 31 % de manière temporaire par des agents contractuels. Au total, 144 institutions déclarent employer des personnes handicapées.

Mesures d ’ action positive pour l ’ insertion professionnelle mises en œuvre en tant que politique publique. La loi no 4962/13 instaure des avantages pour les employeurs, afin d’encourager l’insertion des personnes handicapées dans le secteur privé. Afin de sensibiliser le grand public sur l’intérêt et les avantages de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, des représentants de la société civile (fondation Saraki) et USAID/Paraguay (Agence de États-Unis pour le développement international/Paraguay) ont lancé la Journée nationale de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, célébrée le 20 mai. En vue de son inscription dans la loi, cette initiative a été présentée en séance plénière de la Commission de la justice, du travail et de la protection sociale de la Chambre des députés, qui s’est engagée à lui apporter son soutien.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

Le règlement d’application de la loi no 4962/13 relative aux incitations fiscales accordées aux entreprises privées pour promouvoir l’inclusion des personnes handicapées est en cours d’aménagement. Il est notamment nécessaire de consulter toutes les parties prenantes, ainsi que d’harmoniser et d’adapter sa formulation et ses modalités procédurales et pratiques aux autres normes nationales et internationales existantes. Compte tenu de sa portée et de son impact, le Ministère des finances, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale s’efforcent activement, avec la participation des acteurs des différents secteurs et des différentes institutions, de créer un cadre réglementaire qui concrétise de manière efficace et pertinente les objectifs de cette loi.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

Le décret no 6369/2011 réglemente la loi no 2479/04 établissant le caractère obligatoire de l’insertion des personnes handicapées dans les institutions publiques, ainsi que la loi no 3585/08 portant modification des articles 1, 4 et 6 de la loi no 2479/04. Il établit les procédures et les modalités relatives à l’exercice des fonctions et des pouvoirs du Secrétariat chargé de la fonction publique, en ce qui concerne l’application de ces lois. Son article 5 concerne les postes vacants de la fonction publique réservés aux personnes handicapées, dont le pourcentage ne peut être inférieur à 5 %, et l’établissement d’un budget prévisionnel à cet effet.

Le Secrétariat chargé de la fonction publique a adopté des mesures temporaires obligeant les organismes publics qui soumettent des demandes d’approbation de profils à attribuer 30 % de leurs postes vacants à des personnes handicapées. Il a également : contrôlé les progrès réalisés dans la promotion des plans et des calendriers relatifs à l’inclusion progressive des personnes handicapées dans les organismes publics ; accompagné et supervisé les appels d’offres publics concernant les personnes handicapées ; créé la sous‑commission chargée de la fonction publique au sein de la Commission nationale du handicap ; rejoint le groupe de travail interinstitutionnel en faveur des droits des personnes handicapées ; rédigé et publié régulièrement des rapports sur le taux de respect du quota minimum de personnes handicapées dans l’administration publique, entre autres.

De son côté, la Cour suprême a créé le service chargé de l’inclusion et de l’aide aux personnes handicapées en matière de travail (décision no 960/2015). Ses principales missions sont les suivantes : prendre les mesures nécessaires pour éliminer les barrières de toute nature qui empêchent ou entravent l’inclusion, le maintien au travail ou la promotion des personnes handicapées au sein du pouvoir judiciaire ; faciliter le travail des personnes ayant un handicap mental embauchées au sein du système judiciaire ; et détecter et supprimer les obstacles qui empêchent ou entravent la mobilité physique des personnes handicapées dans les locaux du pouvoir judiciaire.

Le service précité est chargé d’accomplir les démarches préalables au recrutement et d’assurer le suivi de ces personnes après embauche, qu’elles soient ou non titulaires de leur poste.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

La dimension des droits de l’homme est intégrée à la gestion des programmes du Ministère du développement social depuis 2014. Dans un premier temps, les fonctionnaires et les titulaires de droits eux-mêmes ont été formés à la conception et à l’exécution de programmes intégrant cette dimension, dans le cadre de divers ateliers organisés en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. L’adoption du protocole relatif à la consultation des communautés, des villages et des familles autochtones, la mise en place du module pour l’inclusion des familles autochtones dans le programme Tekoporã et du module pour l’inclusion des personnes handicapées dans ce même programme, l’élaboration d’un système d’indicateurs des droits de l’homme et d’un manuel pour la prise en charge de la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents font partie des mesures prises dans ce contexte.

Le programme Tekoporã est un programme social mis en œuvre par le Ministère du développement social pour protéger et aider les familles en situation de pauvreté et de vulnérabilité, qui sont identifiées et classées selon les critères de sélection applicables (indice de qualité de vie jusqu’à la strate socioéconomique II). Son principal objectif est d’améliorer la qualité de vie de ces personnes par la promotion de leurs droits à l’alimentation, à la santé et à l’éducation, de faciliter leur accès aux services de base et de renforcer les liens sociaux, afin de lutter contre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

Le programme Tekoporã comporte deux volets :

•Accompagnement sociofamilial et communautaire réalisé par les référents familiaux, et encadré par la coordination du district ;

•Transferts monétaires assortis de coresponsabilités : il s’agit de contributions de l’État accordées sous forme d’allocations financières directes périodiques (versement bimensuel) aux ménages en situation de pauvreté, d’extrême pauvreté et de vulnérabilité.

Le module pour l’inclusion des personnes handicapées, mis en place en 2015, repose sur une méthodologie basée sur le recensement, l’inclusion et le maintien de ces personnes dans le programme, ainsi que sur la définition des coresponsabilités et des contributions correspondantes. Les familles qui comptent un à deux membres gravement handicapés reçoivent une allocation supplémentaire. Il est procédé à des aménagements raisonnables, selon que de besoin.

Les coresponsabilités sont appliquées selon des critères progressifs et pertinents, afin que l’État puisse garantir aux personnes handicapées la jouissance de leurs droits à la santé, à l’adaptation, à la réadaptation, à l’éducation, à la protection et à la prise en compte des possibilités permises par le handicap.

Chaque année, l’État augmente sensiblement le budget qu’il consacre aux programmes sociaux de lutte contre l’extrême pauvreté, et en particulier au programme Tekoporã; 80 % du budget est destiné aux transferts monétaires et 20 % aux dépenses opérationnelles.

À la fin de 2017, 152 132 familles (environ 664 000 personnes) et 19 595 personnes handicapées, dont 2 176 avaient un handicap grave, bénéficiaient de ce programme. En avril 2018, le programme avait investi 1 609 360 000 guaranies en faveur de 20 068 personnes handicapées, dont 8 944 femmes.

Conditions d ’ accès au programme. Une fois le mécanisme de sélection terminé, le programme donne la priorité aux familles qui comptent parmi leurs membres des personnes appartenant aux catégories suivantes :

•Garçons et filles âgés de 0 à 14 ans ;

•Jeunes âgés de 15 à 18 ans ;

•Femmes enceintes ;

•Personnes handicapées ;

•Personnes autochtones.

Inclusion des personnes gravement handicapées. Le Ministère du développement social et le Secrétariat national chargé des personnes handicapées ont signé un accord de coopération portant adoption du module pour l’inclusion des personnes gravement handicapées dans le programme Tekoporã. Ce module est accessible :

a)Aux familles qui comptent parmi leurs membres une personne gravement handicapée, qu’il s’agisse d’un handicap physique, intellectuel, sensoriel, psychosocial ou multiple ;

b)Aux personnes en situation de pauvreté ;

c)Aux personnes de tous âges ;

d)Aux personnes vivant sur l’ensemble du territoire national.

Coresponsabilités. Les familles de personnes gravement handicapées s’engagent, selon les cas, à faire le nécessaire pour que la personne handicapée ait une pièce d’identité en cours de validité, à prendre soin de son hygiène et de son environnement, à lui fournir une alimentation adéquate, à prendre soin de sa santé, à assurer son adaptation ou sa réadaptation et à lui donner accès à l’éducation et à des soins.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 35 de la liste de points

En ce qui concerne les mesures législatives adoptées pour garantir les droits politiques des personnes handicapées, il convient de préciser que le projet de loi relatif à la reconnaissance des droits civils et politiques des personnes handicapées est actuellement à l’étude.

La modification de la restriction contenue dans l’article 91 du Code électoral du Paraguay est d’ores et déjà examinée. La proposition a été présentée en 2014. Sa révision a été soutenue par les commissions parlementaires, les conseillers, les fonctionnaires de la Cour suprême électorale et les organisations de la société civile.

En 2014, des mesures ont été prises pour améliorer la participation électorale des personnes handicapées, en application du Code électoral du Paraguay, de l’article 118 de la Constitution et de l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Cour suprême électorale et le Secrétariat national chargé des personnes handicapées ont mis en place (décision SENADIS no 270/14) le plan pilote relatif au vote accessible selon les modalités suivantes : vote à domicile, vote prioritaire, vote assisté, bureau de vote accessible, vote au moyen de bulletins en braille et bureau consultatif.

Le demandeur doit remplir un formulaire fourni par la Cour suprême électorale et justifier de son handicap par un certificat du Secrétariat national chargé des personnes handicapées ou des certificats médicaux validés par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale. Après vérification sur le terrain, la liste des électeurs bénéficiaires est publiée sur les sites Web du Secrétariat national chargé des personnes handicapées et de la Cour suprême électorale. Ces organismes disposent d’un site Web accessible (grâce à un interprète en langue des signes pour les personnes ayant un handicap auditif) et fournissent des informations sur la procédure de vote.

La Cour suprême électorale, dans sa décision no 41/2017, a adopté le règlement relatif au vote accessible pour les élections générales et départementales 2018, instaurant le bureau de vote accessible, le vote à domicile et le bureau consultatif, en plus des modalités prévues par le Code électoral du Paraguay (vote assisté et vote prioritaire).

Bureau de vote accessible. Tous les lieux de vote disposent d’un tel bureau (no 1), situé dans un endroit facile d’accès et comprenant deux isoloirs, l’un traditionnel et l’autre accessible en fauteuil roulant. Ce bureau de vote dispose d’une liste des électeurs inscrits, des électeurs handicapés et des personnes âgées ayant demandé leur inscription dans le délai fixé l’année qui précède chaque élection. Au total, 5 342 personnes ont pu voter dans ce type de bureau de vote.

Vote à domicile. Le vote à domicile consiste à déplacer le bureau de vote au domicile des personnes ayant un lourd handicap physique ou de graves problèmes de santé qui ont demandé à bénéficier de cette modalité et remplissent les conditions établies par le règlement relatif au vote accessible pour les élections générales et départementales 2018. Elles doivent notamment avoir fait l’objet d’un contrôle sur place effectué par des médecins désignés par la Cour suprême électorale, accompagnés par des représentants de la Commission chargée du vote accessible et, éventuellement, par des représentants des partis et des mouvements politiques.

Le vote à domicile est disponible dans les villes d’Asunción, Fernando de la Mora, Lambaré, Capiatá, Mariano Roque Alonso, Luque, Ñemby, San Lorenzo, Coronel Oviedo, Ciudad del Este et Encarnación.

En ce qui concerne le vote des personnes ayant un handicap visuel, l’article 217 du Code électoral du Paraguay dispose que les personnes qui sont physiquement incapables de cocher un bulletin de vote et de le déposer dans l’urne peuvent se faire assister dans ces opérations par une personne de confiance.Les personnes concernées peuvent donc demander aux membres du bureau de vote d’autoriser une personne de confiance à entrer avec elles dans l’isoloir pour cocher leur bulletin de vote.

Le règlement relatif au vote accessible pour les élections générales et départementales 2018 prévoit l’instauration d’un bureau consultatif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Animé par des bénévoles formés, ce bureau est situé dans un endroit facile d’accès, à l’entrée du lieu de vote, et dispose de matériel d’information sur l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées.

Il dispose également de bulletins de vote en braille pour les personnes ayant un handicap visuel, afin d’éviter qu’une autre personne ne coche leur bulletin de vote à leur place. Le requérant est accompagné d’un membre du bureau consultatif, qui apporte les bulletins de vote au président du bureau de vote où l’électeur doit cocher et insérer son bulletin dans l’urne.

En plus des bulletins de vote et des instructions en braille, le bureau consultatif propose des loupes pour les personnes ayant un handicap visuel, des adaptateurs ergonomiques pour les personnes ayant un handicap physique au niveau des membres supérieurs, des vidéos en langue des signes expliquant la procédure de vote, étape par étape, ainsi que des affiches et des informations graphiques sur la marche à suivre. Les électeurs peuvent également y consulter les manuels et les règlements relatifs au vote accessible.

Le programme concernant le vote accessible a eu des résultats très positifs sur la participation des personnes handicapées. Depuis sa mise en application, de nombreuses personnes ayant différents types de handicap ont pu exercer leur droit de vote.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 36 de la liste de points

Les indicateurs du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées ont été élaborés en 2016-2017, avec la coopération technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Les indicateurs correspondant aux axes relatifs à la production de données nationales, à l’accessibilité, au droit à l’éducation, au droit au travail et à l’emploi et à l’investissement ont été adoptés par le Secrétariat national chargé des personnes handicapées (décision no 4004/17) et intégrés au système de planification par les résultats du Secrétariat technique de planification du développement économique et social.

Le projet Combler l’écart II (Bridging the Gap II) visant à mettre en œuvre des politiques et des services inclusifs en faveur de l’égalité des droits des personnes handicapées est financé par l’Union européenne. Dans ce cadre, un plan d’action a été lancé pour contribuer à l’inclusion socioéconomique, à l’égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées grâce à des institutions et à des politiques plus inclusives et responsables.

L’objectif du projet est d’améliorer l’inclusion des personnes handicapées en renforçant les systèmes d’information et l’utilisation de données désagrégées. À cet effet, il a soutenu la création d’indicateurs et d’objectifs mesurables afin d’améliorer l’évaluation quantitative et qualitative du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées 2015-2030, dans le cadre d’un processus de suivi continu, ainsi que l’évaluation d’autres plans et programmes.

La Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements a participé à toutes les réunions du Groupe de Washington et a intégré, dans le recensement national de la population et des logements de 2012, des questions permettant de mesurer le handicap selon une approche fondée sur les limitations. Le projet Combler l’écart II prévoit également une assistance technique pour l’intégration de données désagrégées sur le handicap dans le prochain recensement de la population, qui sera réalisé en 2022.

Réponse au paragraphe 37 de la liste de points

En 2017, dans le cadre du groupe de travail consacré à la production de données nationales (axe 2 du plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées), la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements a participé à des ateliers interinstitutionnels visant à examiner et à valider les indicateurs associés à ce plan. Les indicateurs de l’axe 2 concernent le développement et le renforcement des systèmes d’information des institutions, auxquelles la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements s’engage à fournir une assistance technique en matière de production et de systématisation de données.

Pour un suivi plus efficace, le projet Combler l’écart II recommande d’intégrer l’ensemble des indicateurs associés au plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées dans le tableau de bord du système de planification par les résultats. Le Secrétariat national chargé des personnes handicapées a pris une décision (no 4004/2017) en ce sens. L’élaboration de la fiche de métadonnées pour la mise en œuvre de ces indicateurs est en cours.

Afin de garantir la prise en compte transversale des droits des personnes handicapées, un ensemble d’objectifs a été défini. L’objectif 2 vise à améliorer la capacité des institutions à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des services publics inclusifs pour les personnes handicapées, avec la participation des organisations représentant ces personnes.

L’État paraguayen a réaffirmé sa volonté de déployer tous les efforts nécessaires pour créer les conditions permettant d’atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par la résolution 70/1 de l’Assemblée générale (A/RES/70/1), y compris en ce qui concerne le soutien national. Le pourcentage de correspondance entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Plan national de développement est élevé. En décembre 2017, une version étendue du système de suivi des recommandations utilisé par le Paraguay depuis 2014 a été lancée sous le nom de SIMORE Plus. Dans cette nouvelle version, le suivi des recommandations internationales en matière de droits de l’homme prend en compte non seulement les observations générales des organes de traités mais également les objectifs de développement durable et leurs cibles respectives.

Les fonctionnalités de SIMORE Plus ont été améliorées afin de renforcer le mécanisme de suivi et de mise en œuvre, de faciliter l’élaboration des rapports nationaux et les recherches sur les droits de l’homme au Paraguay et de créer un espace de participation et de contrôle par la société civile. Une coopération technique concernant SIMORE Plus a été établie entre le Paraguay et d’autres pays.

Le système SIMORE Plus s’appuie sur un réseau de référents présents dans les différentes institutions publiques des trois branches du pouvoir, parmi lesquels figure le Secrétariat national chargé des personnes handicapées. Ces référents sont chargés de mettre en œuvre les recommandations internationales en matière de droits de l’homme qui concernent leurs institutions respectives, ainsi que les objectifs de développement durable correspondants.

Afin d’améliorer l’organisation de l’outil informatique, des groupes de travail ont été chargés de mettre les politiques, les plans et les programmes des institutions de l’État en correspondance avec les recommandations internationales en matière de droits de l’homme et avec les objectifs de développement durable, afin d’en assurer le suivi, en identifiant les efforts, les progrès, les résultats, les difficultés rencontrées et les problèmes à résoudre. Ces groupes travaillent sur divers thèmes et groupes de population. L’un d’entre eux travaille sur les personnes âgées et les personnes handicapées.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 38 de la liste de points

En tant qu’organisme coordinateur du réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, le Ministère de la justice a organisé des ateliers en vue de déterminer les correspondances entre l’actuel Programme national relatif aux droits de l’homme et le Plan national de développement, avec le soutien du Secrétariat technique de planification du développement économique et social. Les thèmes abordés ont pris en compte les axes du Programme national relatif aux droits de l’homme (transformation des inégalités structurelles, éducation aux droits de l’homme, État social de droit et sécurité de la personne), afin d’esquisser des stratégies à court, moyen et long terme. Au total, 38 représentants de 20 organismes publics ont participé à ces ateliers.

La détermination des correspondances entre le Programme national relatif aux droits de l’homme et le Plan national de développement a permis de déterminer si les mesures prises étaient cohérentes avec ces deux instruments et de mettre en lumière les liens qui existent entre les politiques publiques en matière de droits de l’homme et les mécanismes de mise en œuvre du Plan de développement dans le pays. Les objectifs de ce travail sont les suivants : a) créer un système intégré de politiques publiques en matière de droits de l’homme ; b) Déterminer la politique publique nationale en matière de droits de l’homme pour l’avenir du pays ; c) harmoniser les objectifs en matière de droits de l’homme et les objectifs de développement durable, grâce à un tableau de bord regroupant les indicateurs et les objectifs.

Afin de renforcer le réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, huit organismes publics en sont devenus membres à part entière (décision MJ Nº 375/16). Parmi ces organismes, il convient de citer le Secrétariat national chargé des personnes handicapées, dont la participation a permis de renforcer l’intégration transversale des droits des personnes handicapées, en coordonnant les mesures gouvernementales en faveur de leur inclusion dans les politiques de développement, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 39 de la liste de points

Le 3 décembre 2018, au cours d’une cérémonie officielle, le Président de la République et les ministres de son cabinet ont signé un acte par lequel ils s’engagent à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le plan d’action national en faveur des droits des personnes handicapées. Cela montre clairement que le Gouvernement est déterminé à réactiver le schéma de coordination interinstitutionnelle nécessaire à la concrétisation des objectifs de ce plan.

Réponse au paragraphe 40 de la liste de points

Des activités ont été organisées en temps voulu avec les organisations membres de la Commission nationale du handicap pour élaborer, avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, un avant-projet de loi portant sur la création d’un mécanisme national indépendant conforme aux dispositions de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Un accord stratégique doit être signé entre le Secrétariat national chargé des personnes handicapées et le Défenseur du peuple pour que ce dernier dirige les démarches visant à mettre en place le mécanisme en question, dont le fonctionnement et le suivi sera assuré notamment par un organe de contrôle de l’action gouvernementale en matière d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 41 de la liste de points

En ce qui concerne les efforts déployés pour faciliter les processus d’enregistrement des organisations de personnes handicapées, le Secrétariat national chargé des personnes handicapées a mis en place des mécanismes et des pratiques de gestion administrative, d’accompagnement et de conseil, pour aider les organisations concernées à remplir les principales conditions établies par la loi, afin qu’elles puissent obtenir plus rapidement et plus facilement un statut juridique. Le travail effectué actuellement pour renforcer les organisations de personnes handicapées se traduit par une nette augmentation du nombre d’organisations inscrites auprès du Secrétariat national chargé des personnes handicapées.