Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-onzième session

29 août-23 septembre 2022

Examen des rapports des États parties

Réponses de la République de Macédoine du Nord à la liste de points concernant son rapport valant troisième à sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 14 avril 2022]

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points (CRC/C/MKD/Q/3-6)

1.Face à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a adapté l’offre de soins. Les mesures prises pour répondre à la pandémie ont conduit à restreindre l’accès aux services de santé hospitaliers et ambulatoires, sans interrompre la prestation des services médicaux d’urgence, des services de santé destinés aux femmes enceintes, aux enfants et aux personnes atteintes de maladies potentiellement mortelles et requérant un traitement en urgence, ni celle des services destinés aux personnes souffrant d’affections malignes.

2.En ce qui concerne la fourniture de soins de santé mentale aux enfants pendant la pandémie, la Clinique universitaire de psychiatrie de Skopje a mis en place des lignes téléphoniques de soutien psychologique pour les enfants, les adolescents et les enfants handicapés, qui offrent notamment un soutien aux enfants montrant des signes de stress ou de détresse, ainsi que des conseils sur les moyens de maintenir la routine familiale et les contacts avec leurs pairs.

3.L’Institut des maladies pulmonaires infantiles a été transformé en hôpital pour enfants atteints de la COVID-19, tandis que la Clinique universitaire des maladies infantiles a fourni des soins hospitaliers aux enfants atteints d’autres maladies.

4.Conformément au Plan de réduction des mesures restrictives visant à prévenir la propagation du coronavirus (adopté par le Gouvernement en 2020), plus de 80 protocoles ont été élaborés et adoptés, notamment des protocoles relatifs aux procédures à mettre en œuvre dans les établissements préscolaires, les écoles primaires et secondaires, les centres de jour et les internats, entre autres.

5.Le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré une campagne sur le signalement des cas de violence domestique dans le contexte d’un état d’urgence lié à la COVID-19, des dépliants d’information et une vidéo présentant des informations de base sur le signalement des violences domestiques. Un numéro de téléphone gratuit (075/230-530) a été mis en place pour apporter aide, soutien et conseils aux parents ou tuteurs de manière à ce qu’ils élèvent leurs enfants dans un environnement familial sûr et chaleureux. Afin de soutenir les élèves de l’enseignement primaire et secondaire issus de familles socialement défavorisées qui n’ont qu’un accès limité, voire aucun accès, aux technologies ou à Internet, des cartes d’accès à Internet ont été distribuées gratuitement.

6.Afin d’aider les enfants handicapés, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), en partenariat avec l’organisation non gouvernementale (ONG) Open the Windows, ont mis en place une plateforme en ligne destinée à soutenir les enfants handicapés dans leur scolarité et leur développement.

7.Les centres d’accueil de jour accueillant des personnes handicapées, y compris des enfants, et les petits foyers collectifs mettent en œuvre un programme adapté de soutien psychosocial ainsi que des programmes éducatifs individuels adaptés en faveur des bénéficiaires de ces structures et de leur famille.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

8.La loi sur la justice pour enfants régit le traitement des enfants à risque et des enfants qui ont commis des actes définis par la loi comme des crimes ou des délits. Elle définit les situations dans lesquelles il convient d’appliquer des mesures d’assistance, de prise en charge et de protection ainsi que des mesures éducatives et des mesures de substitution et dans lesquelles des sanctions doivent être prises contre des enfants et de jeunes adultes, ainsi que le statut, le rôle et la compétence des organes chargés du traitement des enfants et de l’exécution des mesures éducatives, des mesures de substitution et des sanctions. Elle énonce les mesures visant à protéger les enfants victimes d’infractions pénales et les enfants témoins, et les mesures destinées à prévenir la délinquance juvénile.

9.Le Conseil national pour la prévention de la délinquance juvénile prépare actuellement une nouvelle Stratégie nationale en faveur de la justice pour enfants (2020‑2026) et un Plan d’action (2020-2023).

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

10.En 2021, pour la première fois dans le cadre du budget du Ministère de l’éducation et des sciences, un poste spécial 26 intitulé « Éducation inclusive » a été créé, pour financer les salaires de 500 assistants éducatifs (montant brut pour un assistant pédagogique : 36 056 denar de Macédoine du Nord (Mden)), et allouer 2 000 000 Mden à l’achat d’aides à l’enseignement et de technologies d’assistance pour faciliter l’apprentissage des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

11.Dans la proposition de budget pour 2022, le Ministère de l’éducation et des sciences a suggéré de maintenir ce poste, d’affecter de nouveau des fonds pour les salaires de 500 assistants éducatifs, et de faire passer les montants alloués aux aides à l’enseignement (qui peuvent inclure des technologies d’assistance) de 2 000 000 Mden à 3 000 000 Mden, même si 7 000 000 Mden sont prévus pour l’équipement et les investissements en capital des centres de ressources.

12.Le Ministère fournit durablement des fonds dans le cadre de deux programmes financiers destinés à l’éducation des Roms (Programme 11 − Appui à la Stratégie nationale pour les Roms − et Programme 32 − Appui à l’enseignement secondaire des Roms). Aujourd’hui, face à l’évolution de la situation, il convient de mettre en œuvre et d’employer davantage de mesures (introduites ultérieurement dans les politiques publiques), et le budget global pour l’éducation des Roms s’élève à plus de 530 000 euros par an. Ces fonds sont fournis par le Gouvernement uniquement pour l’éducation.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

13.Conformément aux modifications apportées à la loi d’octobre 2016 sur le Médiateur à des fins d’harmonisation avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), des unités spéciales ont été créées ; elles sont chargées de suivre la situation des droits des enfants et des personnes handicapées, de protéger ces droits, de suivre la situation en matière de discrimination et de protection contre la discrimination, et de veiller à une représentation équitable des personnes appartenant à des communautés.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

14.Les centres d’action sociale, dans l’exercice des fonctions qui relèvent de leurs compétences, suivent la situation des familles vulnérables et s’emploient à prévenir les mariages d’enfants au moyen d’interventions professionnelles et méthodologiques auprès des parents et des mineurs, ainsi qu’en exposant les conséquences juridiques des mariages d’enfants.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

15.En application de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination (Journal officiel no 258/2020), une Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination a été créée en tant qu’organisme professionnel et indépendant pour l’égalité et la non-discrimination, conformément aux Principes de Paris et aux normes internationales visant à protéger les droits de tous les citoyens. Les nouveaux membres de la Commission ont été élus le 25 janvier 2021.

16.Le Ministère du travail et de la protection sociale, en coopération avec la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Ministère de la société de l’information et de l’administration, prépare actuellement deux modules de formation sous forme électronique pour la mise en œuvre de cette loi, qui traitent également des stéréotypes et des préjugés qui conduisent à la discrimination, quel qu’en soit le motif.

17.Une nouvelle stratégie de promotion de l’égalité et de la non-discrimination est en cours d’élaboration pour la période 2022-2026.

18.Selon l’indice ILGA-Europe de 2021 sur les progrès des pays en matière de droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), le pays a réalisé des progrès dans le domaine de la liberté de réunion suite à l’amélioration des normes de sécurité appliquées lors des manifestations publiques liées aux droits des personnes LGBTI.

Réponse au paragraphe 4 c) et d) de la liste de points

19.Le projet de loi modifiant la loi sur la justice pour enfants est conforme à la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision‑cadre 2001/220/JAI du Conseil, et à la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

20.La mise en œuvre du projet « Une justice pour les enfants », financé par l’Union européenne au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), est en cours.

21.La loi sur l’enseignement primaire prévoit l’organisation et la participation des élèves au sein des écoles. Afin de coordonner la prise en compte des intérêts des élèves des écoles primaires, ces derniers s’organisent en communautés, chacune formée par les élèves d’une classe donnée, et en un parlement des élèves, composé des présidents de ces communautés.

Réponse au paragraphe 4 e) de la liste de points

22.Le Ministère de l’intérieur, en coordination avec le service de l’état civil du Ministère de la justice et le Ministère du travail et de la protection sociale, s’emploie sans relâche à faire appliquer la loi sur les personnes non inscrites au registre des naissances (Journal officiel no 42/2020) afin que les enfants qui n’ont pas été inscrits audit registre pour diverses raisons puissent exercer leurs droits. Une fois qu’un enfant est inscrit au registre des naissances et qu’il a obtenu son premier certificat de naissance, le Ministère de l’intérieur délivre, sur demande, un document attestant de l’identité de l’enfant devant les institutions et organes compétents afin que ce dernier puisse exercer ses droits conformément à ladite loi.

23.En juillet 2021, le Ministère de l’intérieur avait reçu un total de 61 demandes de délivrance de documents d’identité et avait donné suite à 17 d’entre elles.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

24.En janvier 2020, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale (2020-2025) et le Plan d’action (2020-2022) pour la prévention de la violence et la protection des enfants contre la violence, qui avaient été préparés par l’Organe national de coordination pour la prévention de la maltraitance et de la négligence des enfants et la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

25.En décembre 2018, une loi modifiant le Code pénal a été adoptée pour promouvoir la protection des enfants victimes de violence et des enfants victimes de traite dans le cadre de la justice pénale.

26.Deux nouvelles définitions ont été ajoutées à l’article 122 :

•Outre la violence définie au paragraphe 21 de l’article, la violence à l’égard d’un enfant s’entend également de la violence psychologique, de la violence par le biais d’Internet, de la violence entre pairs ainsi que du fait de traquer et de suivre un enfant ;

•Une infraction pénale à l’égard d’une personne physique ou morale et des personnes ou biens qui lui sont liés, commise en tout ou en partie sur le fondement d’une caractéristique réelle ou supposée (imaginée, inventée) de cette personne concernant la race, la couleur de peau, la nationalité, l’origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap mental ou physique, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle ou les convictions politiques, ou sur le fondement d’une relation réelle ou supposée que cette personne entretient avec d’autres personnes ayant l’une de ces caractéristiques, constitue une infraction motivée par la haine.

27.Une nouvelle infraction pénale a été introduite à l’article 201 a), à savoir la violence à l’égard d’un enfant. Elle consiste en tout acte de violence physique, psychologique ou toute autre forme de violence commise à l’encontre d’un enfant, et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois à trois ans.

28.L’article 418 d) « Traite des enfants » a été modifié par l’ajout d’un nouveau paragraphe 8, libellé comme suit : « Aucune sanction n’est imposée à un enfant victime de la traite des êtres humains dans les cas où la loi en prévoit l’imposition, dès lors que l’auteur de l’infraction a forcé l’enfant à commettre une infraction et que l’acte de l’enfant est une conséquence directe de la position de victime de celui-ci. ».

29.La loi sur les personnes non inscrites au registre des naissances (Journal officiel no 42/2020) a créé des motifs légaux permettant de résoudre le problème d’environ 700 personnes dans le pays qui n’ont pas de pièce d’identité et ne peuvent être identifiées. L’objectif est d’inscrire les personnes non inscrites dans un registre spécial des naissances afin qu’elles puissent se voir délivrer un certificat et un document d’identité qui leur permettent d’exercer les droits humains fondamentaux que sont les droits à l’éducation, à la santé, à la protection sociale et à l’emploi avec une assurance sociale obligatoire.

30.Grâce au document d’identité qui leur est délivré par le Ministère de l’intérieur, les personnes inscrites au registre spécial des naissances attestent de leur identité devant les organes et institutions compétents afin d’exercer les droits évoqués précédemment, mais ne peuvent pas s’en servir pour obtenir la nationalité.

31.D’octobre 2020 à septembre 2021, 83 certificats de naissance spéciaux ont été délivrés, et les dossiers correspondants clôturés. Les décisions concernant 62 personnes ayant demandé à être inscrites au registre spécial des naissances de Skopje sont à l’étude.

32.Du 1er janvier au mois de septembre 2021, des questionnaires ont été remplis par six personnes ayant fait une demande.

33.Un protocole pour le traitement des enfants en situation de rue est en cours de préparation, le protocole de traitement relevant du processus de prévention de la maltraitance et de la négligence à l’égard des enfants et de protection des enfants contre la maltraitance et la négligence est en cours de révision, et un formulaire électronique de demande de protection en cas de violence commise contre des enfants ou des adultes, qui doit être rempli par des professionnels de santé, est en cours de préparation.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

34.Les services du Bureau de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur chargés des questions de prévention mènent en permanence des activités préventives dans les écoles primaires et secondaires afin d’améliorer la sécurité générale et personnelle dans les établissements d’enseignement et d’éducation, de réduire toutes les formes de violence entre élèves, de détecter les enfants à risque, de renforcer la confiance entre les élèves et la police et de mettre en place une coopération mutuelle, ainsi que des activités de sensibilisation des enfants et de leurs parents à une utilisation sûre d’Internet et des médias sociaux.

35.Selon la loi sur l’enseignement primaire (Journal officiel no 161/19 et no 229/20), le personnel des écoles primaires est tenu de promouvoir l’égalité et l’équité entre tous les élèves et de s’opposer énergiquement à toutes les formes de discrimination et de violence.

36.La nouvelle loi sur l’enseignement primaire dispose que la direction de l’école est notamment chargée de signaler toute forme de violence, de maltraitance ou de négligence à l’égard d’un élève aux institutions compétentes établies par la loi.

37.La réglementation d’application de la loi, à savoir les Consignes numéro 18‑6570/1 relatives à la procédure de signalement et de protection des élèves victimes d’une forme quelconque de violence, de maltraitance ou de négligence, a été adoptée le 6 juillet 2020 ; chaque école est tenue de commencer à l’appliquer dans un délai d’un an (à partir de l’année scolaire 2021/22).

Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points

38.La loi sur la justice pour mineurs, adoptée en 2009, a créé un système de justice pour enfants fondé sur les normes internationales. La loi de 2013 sur la justice pour enfants a encore renforcé les droits de l’enfant.

39.Selon les indicateurs relatifs à l’application de la loi, analysés dans le rapport annuel du Conseil national pour la prévention de la délinquance juvénile pour 2019, les mesures d’assistance et de protection sont les plus appliquées à titre de justice restauratrice. Ces mesures ont été appliquées à 83 % des enfants à risque en 2017, à 53 % en 2018, et à 83 % en 2019.

40.Un million de Mden ont été consacrés au Programme d’indemnisation d’un enfant victime ou lésé (art. 151 et 152 de la loi susmentionnée) en 2020 et en 2021. Du 1er janvier au 30 juin 2021, des décisions d’indemnisation ont été adoptées concernant quatre enfants victimes, et le montant total des indemnisations qui leur ont été versées s’est élevé à 1 500 000 Mden au titre du Programme pour l’année 2021 (Journal officiel no 32/21).

41.Selon le rapport annuel 2019 du Conseil national pour la prévention de la délinquance juvénile :

•Le nombre d’enfants faisant l’objet de mesures institutionnelles a diminué, passant de 12 en 2018 à quatre en 2019 (dont trois ont été placés dans un centre d’éducation et de redressement, et le quatrième dans un établissement d’éducation) ;

•Trois enfants, tous des garçons, ont été condamnés à des peines de prison ;

•Le nombre d’enfants faisant l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire est passé de six en 2018 à quatre en 2019, soit une diminution comprise entre 1,45 et 0,98 enfant maintenu en détention provisoire sur 100 000 enfants.

42.Des programmes de formation sur tous les aspects du système de justice pour enfants ont été mis en place et un ensemble de règles relatives au traitement des enfants victimes de violence a été adopté.

43.Deux modifications de la loi ont été adoptées en 2019 : la première (Journal officiel no 152/19) visait à renforcer les capacités institutionnelles des municipalités à créer des commissions municipales chargées de la prévention de la délinquance infantile, et la deuxième (Journal officiel no 275/2019) visait à harmoniser la loi avec celle sur l’assistance juridique gratuite (Journal officiel no 101/19) et à améliorer le système d’aide juridictionnelle gratuite pour les enfants.

44.Les parents/tuteurs de l’enfant prennent en charge les frais de justice. Dans les cas où ils ne sont pas en mesure de les assumer, ceux-ci sont payés conformément aux dispositions de la loi sur l’assistance juridique gratuite à partir du budget du Ministère de la justice.

45.La loi sur la justice pour enfants dispose que le centre d’action sociale décide d’approuver une assistance juridique gratuite si les conditions énoncées dans cette loi sont remplies dans les meilleurs délais, à savoir dans un délai de trente jours à compter du jour de la remise de l’information aux parents/tuteurs. Aux fins du paiement, l’avocat de la défense remet au Ministère de la justice la décision d’approbation de l’assistance juridique gratuite et le formulaire de coût relatif à l’assistance fournie. Afin d’éviter tout retard dans la procédure, le projet de loi sur la justice pour enfants comporte des dispositions qui simplifient cette procédure.

Réponse au paragraphe 5 f) de la liste de points

46.L’Organe national de coordination pour la prévention de la maltraitance et de la négligence des enfants et la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence a adopté le Protocole de travail des équipes interdépartementales, dans le cadre duquel des formations et un enseignement sont dispensés pour renforcer les capacités des professionnels des secteurs qui interviennent auprès d’enfants (centre d’action sociale, police, bureau du Procureur, santé et éducation). Des formations ont été dispensées dans huit villes.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

47.La réforme du système de protection sociale a permis de garantir une aide pécuniaire minimale aux mères célibataires enceintes un mois avant la naissance de l’enfant, et aux parents isolés jusqu’au début de l’enseignement primaire d’un enfant âgé de 7 ans au plus, pour un maximum de trois enfants. Des allocations d’éducation et une indemnité pour enfant à charge sont versées pour chaque enfant à hauteur d’un montant défini par la loi sur la protection des enfants.

48.Afin d’empêcher que les parents n’abandonnent leurs enfants, des centres de soutien pour les mères et les enfants ont été ouverts dans les centres de soutien aux familles d’accueil de Skopje et de Bitola ; ils peuvent accueillir les femmes enceintes célibataires sans emploi un mois avant la naissance de l’enfant, et les parents isolés jusqu’à ce que l’enfant ait trois mois.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

49.Les enfants séparés de leur famille sont placés sous la protection de l’État, c’est‑à‑dire qu’un tuteur leur est désigné, et ils sont accueillis dans un petit foyer collectif ou dans la famille d’accueil la plus proche de l’environnement familial.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

50.Conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et dans un but de prévention et d’intervention précoce, les politiques visent à ce que soit abandonnée la pratique du placement des enfants en institution et la perpétuation de cette « institutionnalisation ». Au cours du processus de transformation des institutions pour enfants sans parents ni protection parentale, les enfants ont été temporairement placés dans des petits foyers collectifs (maisons et appartements loués) jusqu’à ce que les conditions pour un placement en famille d’accueil soient réunies (le plus proche possible de l’environnement familial).

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

51.Dans le but de développer et d’améliorer le service de placement en famille d’accueil, des efforts sont entrepris pour étendre le réseau, pour améliorer la qualité de la prise en charge dans les familles d’accueil existantes et pour préparer des familles d’accueil spécialisées.

52.La loi sur la protection sociale prévoit la création d’un centre de soutien aux familles d’accueil, destiné à promouvoir le service de placement dans une famille, la préparation, l’évaluation et la formation des futurs parents d’accueil, ainsi que le suivi et le soutien des familles d’accueil.

53.En 2021, trois centres de soutien aux familles d’accueil ont été créés, ils sont compétents en matière de familles d’accueil dans certaines régions et municipalités sélectionnées, à savoir :

•Un centre à l’orphelinat 11 Oktomvri, à Skopje ;

•Un centre à l’orphelinat de Bitola pour nourrissons et enfants ;

•Un centre au SOS Village d’Enfants de Skopje.

54.Outre le placement dans une famille d’accueil en tant que service de protection extrafamiliale, l’article 93 de la nouvelle loi envisage le placement chez des proches (dans la famille d’une grand-mère, d’un grand-père, d’un frère, d’une sœur, d’un oncle ou d’une tante).

Réponse au paragraphe 6 e) de la liste de points

55.Selon la loi sur la famille, le centre d’action sociale, qui est l’organe compétent pour la tutelle des enfants sans parents ni protection parentale, désigne un tuteur qui effectue un suivi concernant le placement des enfants dans des petits foyers collectifs et des familles d’accueil.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

56.Le modèle d’évaluation des besoins des personnes handicapées a été élaboré conformément à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIH-2).

57.Le nouveau modèle cherche à évaluer ce qu’une personne peut accomplir si elle s’efforce de développer son potentiel. L’accent est mis sur l’évaluation de deux aspects clefs du fonctionnement humain (les fonctions corporelles et la participation) et sur la capacité à surmonter certaines contraintes telles qu’un environnement non accessible, les préjugés et les attitudes négatives.

58.La détection initiale d’un problème se fait de diverses manières et par différentes personnes, comme les parents, un voisin, un agent de santé, un éducateur ou un enseignant. N’importe qui peut encourager les parents à entamer le processus d’évaluation, mais c’est le médecin de famille qui transmet le dossier à l’organe régional d’évaluation.

59.La tâche principale des organes d’experts régionaux consiste à recueillir systématiquement les informations disponibles sur l’enfant et son environnement, et à appliquer les procédures d’évaluation fonctionnelle et d’évaluation de l’état de santé de base.

60.Neuf organes d’évaluation sont établis à Skopje (2), Bitola, Gostivar, Stip, Strumica, Ohrid, Veles et Kumanovo.

61.L’organe national d’experts est composé de membres permanents (un éducateur spécialisé et un rééducateur, un psychologue et un travailleur social) et de membres occasionnels (un pédiatre et un psychiatre).

62.Les membres des organes régionaux et de l’organe national d’experts font partie intégrante du service d’évaluation fonctionnelle nouvellement créé à l’Institut de santé publique « Zdrastven Dom » de Skopje.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

63.Aux termes de la loi sur l’enseignement primaire, les écoles primaires spéciales ont été transformées en écoles primaires dotées d’un centre de ressources, et la plupart des classes spéciales (les autres étant en cours de transformation), en centres de soutien à l’apprentissage des élèves handicapés.

64.Conformément aux dispositions sur l’éducation inclusive contenues dans la loi sur l’enseignement primaire, les réglementations d’application suivantes ont été adoptées :

a)Conception pour une éducation inclusive ;

b)Lignes directrices sur les modalités de coopération entre les écoles primaires dotées d’un centre de ressources, les centres de soutien à l’apprentissage et les autres écoles primaires ;

c)Ensemble de règles relatives à la norme, à la description des compétences et aux tâches des assistants pédagogiques et personnels ;

d)Ensemble de règles relatives aux modalités de demande d’un assistant pédagogique/personnel, aux modalités de sélection et à la sélection d’un assistant pédagogique/personnel ;

e)Ensemble de règles sur les modalités d’évaluation des élèves handicapés ;

f)Décision portant régionalisation de la coopération entre les écoles primaires municipales et les écoles primaires disposant d’un centre de ressources et/ou les centres de soutien à l’apprentissage des élèves handicapés.

65.Le Guide du travail en équipe pour une école inclusive a également été révisé et publié sur le site Web du Ministère de l’éducation et des sciences.

66.Les écoles primaires disposant d’un centre de ressources et les centres de soutien à l’apprentissage soutiendront l’inclusion des enfants et des élèves en facilitant l’accès à l’éducation et à la formation, la fourniture de services spécialisés au profit de la collectivité, un emploi assisté et une vie indépendante.

67.Afin d’offrir une éducation inclusive de qualité, au cours de l’année scolaire 2020/21, 500 assistants pédagogiques ont été recrutés ; les postes de ces assistants sont directement financés par le budget du Ministère de l’éducation et des sciences.

68.En 2021, la mise en place de l’accessibilité est devenue une condition devant obligatoirement être remplie en vue d’obtenir un financement pour l’adaptation, la rénovation ou la construction d’une école au titre des fonds fournis par le Ministère de l’éducation et des sciences. Au cours de l’année scolaire 2020/21, 100 bourses d’études ont été attribuées à des élèves ayant des besoins particuliers.

69.Au cours de l’année scolaire 2020/21, dans le cadre du projet « Be IN, Be INClusive, be Included », un projet de la Fondation « Step by Step » financé par l’Union européenne et mené en coopération avec le Ministère de l’éducation et des sciences, a permis de fournir des bourses d’études à un total de 323 élèves de première et deuxième années de l’enseignement primaire qui présentaient des besoins éducatifs particuliers, afin de les intégrer dans l’enseignement primaire ordinaire. L’objectif était de leur permettre d’assister régulièrement aux cours, et 322 d’entre eux ont terminé l’année scolaire avec succès. Parmi ces élèves, il y avait 104 filles et 218 garçons ; 148 étaient inscrits en première année et 174 en deuxième année ; 246 fréquentaient des écoles ordinaires, 25 fréquentaient des classes spéciales dans des écoles ordinaires et 51, des écoles spéciales ; la majorité des bénéficiaires d’une bourse d’études présentaient un handicap vocal ou un trouble de la parole ou du langage (23 %) ou du développement mental, le plus souvent l’autisme (24,5 %), et des handicaps combinés (28 %) ; 45 provenaient de familles monoparentales, et la majorité d’entre eux vivaient au sein de familles financièrement vulnérables : les deux parents de 84 bénéficiaires étaient au chômage et 132 bénéficiaires avaient un parent au chômage, et 160 familles ont déclaré vivre avec le revenu minimum.

70.Pour l’année scolaire 2021/22, 140 autres bourses d’études ont été attribuées dans le cadre du même projet à des élèves inscrits en première année.

71.L’année scolaire passée, dans le cadre du même projet, des salles sensorielles ont été aménagées dans quatre écoles. Des cours de récréation inclusives ont été créées dans quatre écoles, et la construction d’une autre est en cours. Elles sont équipées de dalles souples en caoutchouc et de cinq types d’équipements : portique à balançoires et balançoires à bascule pour les élèves handicapés, et équipements pour la rééducation et le renforcement des membres supérieurs ou inférieurs.

72.Des technologies d’assistance et des aides didactiques spécialisées sont fournies à deux écoles. Des toilettes adaptées pour les élèves à mobilité réduite sont en cours de construction dans une école.

73.Pour l’année scolaire 2021/22, un appel public à candidatures a été annoncé dans le cadre d’un marché public visant à équiper 28 écoles supplémentaires qui manifesteront leur intérêt.

74.La nouvelle loi sur les manuels scolaires prévoit l’accessibilité et la disponibilité du matériel pédagogique : ainsi, pour les élèves de l’enseignement primaire, les manuels scolaires seront mis en ligne au format audio sur la plateforme Internet prévue à cet effet, tandis que le Ministère de l’éducation et des sciences fournira des manuels imprimés en braille aux élèves souffrant de déficience visuelle (élèves aveugles et malvoyants).

75.Le Ministère de l’éducation et des sciences s’engage à garantir l’accès au système éducatif ordinaire et à offrir la figure d’un éducateur inclusif à chaque enfant, indépendamment de son âge, de son genre, de sa race, de son appartenance ethnique, de son orientation sexuelle, de sa religion ou de ses croyances, de ses capacités et de son origine socioéconomique, ainsi que des possibilités d’éducation de qualité aux côtés de ses pairs, au sein du système éducatif ordinaire, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

76.En 2020, le taux de mortalité périnatale était de 10,0 pour 1 000 naissances. Le niveau de mortalité périnatale (10,0 ‰) est en légère augmentation par rapport à 2019, où il était de 9,9 %.

Graphique Taux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances (2010-2020)

77.Au cours de la décennie passée, le taux de mortalité infantile avait oscillé à la baisse. En 2020, il s’est maintenu à la baisse et était de 5,7 pour 1 000 naissances vivantes (graphique 6) ; 108 nourrissons sont décédés au total (contre 112 en 2019 et 122 en 2018).

Graphique Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes (2009-2020)

78.Le taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans était de 6,6 % en 2020. Une tendance à la baisse a été observée au cours de la dernière décennie.

Graphique Taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans (2010-2020) (‰)

79.Les principales priorités stratégiques pour les prochaines années sont de renforcer le système de santé, d’accélérer l’obtention de meilleurs résultats en matière de santé maternelle et néonatale et d’accélérer les progrès vers la réalisation des cibles ambitieuses fixées dans le cadre des objectifs de développement durable. En 2020, le plan directeur des soins périnatals a été élaboré.

80.Au cours de la période précédente, un certain nombre d’activités prévues dans le plan directeur ont été mises en œuvre, telles que l’élaboration et l’adoption d’un guide clinique, la détection précoce des conditions à risque pendant la grossesse, la mise au point d’un plan d’action pour les soins obstétriques urgents, la définition d’une méthodologie et le lancement d’un audit sur la mortalité périnatale.

81.Dans le cadre du programme annuel du Ministère de la santé pour les soins actifs destinés aux mères et aux enfants, une dérogation au paiement de la part restant à la charge de l’assuré a été introduite pour les femmes enceintes en ce qui concerne les services de santé liés au suivi de la grossesse, y compris l’accouchement, qui est gratuit pour toutes les femmes enceintes indépendamment de leur contrat d’assurance, la fourniture d’acide folique, gratuite pour les femmes enceintes, et le dépistage néonatal (pour l’hypothyroïdie, la fibrose kystique, les troubles métaboliques).

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

82.Chaque année, le Gouvernement adopte un programme de financement des services de protection sanitaire visant certaines maladies et des services de protection sanitaire destinés aux mères et aux nourrissons.

83.Dans le cadre de ce programme, des fonds sont alloués à la prise en charge des mères et des enfants jusqu’à l’âge de 1 an ainsi que des personnes bénéficiant d’une assurance maladie, de la sclérose systémique progressive, de l’infirmité motrice cérébrale, de la sclérose en plaques, de la fibrose kystique, de l’épilepsie, du pemphigus et du lupus érythémateux, de la dyslexie, de la dysgraphie et de la dyslalie, de l’aphonie, des maladies infectieuses, des examens pendant la grossesse et des services de santé liés à la grossesse, à tous les niveaux de soins de santé.

84.Il prévoit également l’allocation de fonds aux fins du traitement des patients souffrant d’affections malignes (traitements chirurgicaux, radiothérapie, chimiothérapie (cytostatique), diagnostic et examens de contrôle), ainsi que pour la fourniture d’insuline, les dialyses et la fourniture d’hormones de croissance.

85.Le programme d’assurance maladie obligatoire destiné aux personnes non assurées couvre la cotisation à l’assurance maladie obligatoire des personnes qui n’ont aucune forme d’assurance maladie. Leur cotisation étant payée, ces personnes bénéficient sans interruption des services et soins de santé.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

86.Dans le cadre de la campagne de vaccination obligatoire menée en 2020, moins de 95 % de la population a reçu un premier vaccin obligatoire ou un rappel, ce qui est inférieur à la couverture recommandée et, pour l’ensemble des vaccins, la couverture tombe à moins de 90 %.

87.Dans le programme annuel de vaccination, afin d’augmenter la couverture vaccinale des enfants et de vacciner les enfants qui ne l’ont pas été dans le cadre des campagnes de vaccination régulières, le Ministère de la santé a mis en place un calendrier de vaccination de rattrapage pour tous les enfants âgés de 5 à 18 ans. Le logiciel de suivi des vaccinations a été mis à niveau et comporte désormais une fonction de rappel fondée sur le calendrier de vaccination, qui permet d’envoyer des rappels par SMS ou courriel aux parents.

88.Le personnel des services de vaccination vérifie en permanence le statut vaccinal des enfants et convoque immédiatement les enfants dont il s’aperçoit qu’ils ne sont pas à jour de leurs vaccins pour les vacciner conformément au calendrier de vaccination.

89.Des formations portant sur les avantages, l’importance, l’efficacité et la sécurité des vaccins sont dispensées aux professionnels de santé dans le cadre de leur formation continue.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

90.Aucun programme de nutrition global et centré sur l’enfant n’a été élaboré sous la forme d’un document unique et exhaustif. Il existe néanmoins plusieurs documents fixant les normes relatives aux repas, qui sont des règles d’application de lois, notamment l’ensemble de règles sur les normes de travail dans les jardins d’enfants (de 2019, dans lequel figurent les normes nutritionnelles) et l’ensemble de règles sur les repas et les normes nutritionnelles dans les écoles primaires (2020).

Réponse au paragraphe 8 e) de la liste de points

91.Dans le cadre du programme annuel de soins de santé actifs pour les mères et les enfants, les mesures suivantes ont été prises : gratuité des examens et analyses de laboratoire liés à la grossesse, gratuité de l’accouchement pour les femmes sans pièce d’identité ; gratuité des examens pour les femmes ayant subi des violences sexuelles ; avortement médicalisé ; fourniture de contraceptifs modernes (contraceptifs oraux, stérilets, préservatifs) pour les femmes issues de catégories de population socialement vulnérables et les femmes ayant subi des avortements répétés.

92.En ce qui concerne l’amélioration de l’accès à une éducation et à des services adaptés en matière de santé procréative, les activités suivantes ont été mises en œuvre :

a)Formation des professionnels de santé aux questions de planification familiale ;

b)Formation des agents de santé et des travailleurs sociaux aux questions de planification familiale concernant plus particulièrement les personnes vivant avec un handicap ;

c)Élaboration de lignes directrices pour un avortement sécurisé ;

d)Élaboration d’un guide professionnel de planification familiale (2021) ;

e)Distribution aux patients de documents et supports d’information sur la planification familiale ;

f)Éducation sur le terrain à la planification familiale dans les régions où vivent des groupes vulnérables, principalement les femmes roms, les bénéficiaires de l’aide sociale et les femmes des zones rurales.

Réponse au paragraphe 8 f) de la liste de points

93.Des programmes spécifiques pour le traitement et la réadaptation des enfants toxicomanes ont été élaborés mais n’ont pas encore été mis en place. Un traitement de substitution à la buprénorphine est administré aux enfants âgés de plus de 16 ans dans les établissements de santé au titre du programme annuel pour le traitement de la toxicomanie.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

94.Conformément à la loi sur l’enseignement primaire et sur la base d’une large consultation publique organisée en mars 2021, un nouveau concept d’enseignement primaire a été adopté, dont la mise en œuvre sera échelonnée. Dès cette année scolaire, le nouveau concept a été introduit en première et quatrième années ; il sera introduit en deuxième et cinquième années dès la prochaine année scolaire.

95.Le nouveau concept repose sur l’idée qu’un changement est nécessaire compte tenu des nouvelles connaissances en matière de développement d’une éducation de qualité, des tendances mondiales et européennes vers une éducation qui met l’accent sur les compétences et de la numérisation de l’éducation.

96.Le document de cadrage s’appuie sur les principes clefs que sont l’inclusion, la sensibilité aux questions de genre et à l’égalité des sexes, et l’interculturalisme. Il est directement lié aux normes nationales sur l’enseignement primaire, qui fournissent des lignes directrices que doivent suivre l’ensemble des acteurs de l’organisation et de la réalisation de l’apprentissage dans les écoles primaires.

97.Conformément aux normes nationales, les nouveaux programmes scolaires des élèves des première et quatrième années de l’enseignement primaire sont axés sur les compétences, à savoir, à la fois les compétences directement liées au domaine dont relève la matière et les compétences transversales qui doivent être incluses dans la plupart des programmes scolaires (comme l’aptitude à se servir des outils numériques et les techniques numériques, les technologies et l’esprit d’entreprise) ou dans tous les programmes scolaires (comme le développement personnel et social).

98.Tous les enseignants de première année et de quatrième année ont reçu une formation spéciale (divisée en plusieurs modules) sur le nouveau concept d’enseignement primaire ainsi que sur les nouveaux programmes scolaires.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

99.Le Ministère de l’éducation et des sciences a pris et met en œuvre les mesures suivantes afin de réduire les inégalités dans l’accès à l’éducation et l’inclusion des enfants roms à chaque niveau d’enseignement.

100.Enseignement primaire : depuis 2018, le Ministère met en œuvre la mesure « médiateurs éducatifs roms », précédemment mentionnée dans la Stratégie nationale pour les Roms. La mesure a été intégrée et définie en 2019 dans la loi sur l’enseignement primaire et, depuis lors, 35 médiateurs éducatifs roms travaillent à réduire le taux d’abandon chez les élèves roms et à augmenter le taux de rétention dans l’enseignement primaire. Quelques années seulement après le recrutement des médiateurs, le pourcentage d’enfants roms scolarisé a augmenté de 6,14 % et le taux d’abandon a diminué de 3,83 %.

101.Enseignement secondaire : en 2008, le Ministère a mis en place des bourses d’études pour les enfants roms de l’enseignement secondaire et, un an plus tard, l’enseignement secondaire est devenu obligatoire en vertu de la loi y afférente. L’attribution de bourses d’études aux Roms se faisait au départ au titre de la Stratégie nationale pour les Roms, mais il s’agit depuis 2016 d’une politique publique définie et réglementée au moyen des modifications apportées en août 2016 à la loi sur les normes applicables aux élèves. Depuis lors, le nombre de bourses d’études accordées a augmenté et le taux global d’enfants roms faisant des études secondaires est passé de 67 % à 92 %.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

102.Le document qui expose le nouveau concept d’enseignement primaire comporte une disposition spéciale relative à l’interculturalité. L’introduction d’une éducation interculturelle est nécessaire pour aller au-delà de la coexistence passive entre les différentes communautés ethniques et religieuses qui vivent dans le pays et pour trouver une manière durable de vivre ensemble au sein d’une société multiculturelle et multiethnique. Dans cette optique, l’enseignement primaire comprend des activités et des contenus qui favorisent le respect de la diversité culturelle et les interactions entre élèves appartenant à des communautés ethniques différentes, et qui sont dispensés dans une seule ou dans plusieurs langues.

103.En septembre 2021, des lignes directrices pour l’organisation d’activités d’enseignement conjointes à l’intention des élèves suivant des cours dans des langues d’enseignement différentes ont été adoptées. Les lignes directrices sont avant tout destinées à encourager les écoles à mettre en place des classes communes et à en faciliter la planification, l’organisation et la conduite, le suivi et le soutien, mais à améliorer la communication et la coopération mutuelles.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

104.Comme le prévoit l’article 159 de la loi sur les étrangers, les enfants non accompagnés et les familles avec enfants ne sont placés en rétention dans le centre d’accueil pour étrangers que dans des cas exceptionnels et extrêmes, et pour une durée aussi courte que possible. Conformément au droit en vigueur, les enfants non accompagnés sont toujours hébergés par les personnes ayant été désignées comme tuteurs par le centre d’action sociale de la ville de Skopje.

105.Sur évaluation du tuteur, un enfant étranger non accompagné peut être placé dans un foyer pour enfants ou dans un petit foyer collectif.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

106.La communauté rom suit l’enseignement à tous les niveaux sans heurts, dans les mêmes conditions que toutes les autres communautés.

107.Selon le concept d’enseignement primaire sur neuf ans, les élèves roms apprennent leur langue maternelle dans le cadre de la matière facultative « Langue et culture roms », de la troisième à la neuvième année. Ils ont le droit de suivre, dans leur langue maternelle, des cours facultatifs établis par la loi, et peuvent suivre des cours en langue albanaise.

108.La matière facultative « Langue et culture roms » est dispensée dans plus de 12 écoles primaires de cinq municipalités du pays (Suto Orizari, Cair, Stip, Kumanovo et Kicevo), et plus de 2 700 élèves roms suivent ce cours.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

109.Conformément à l’article 90 de la loi sur la justice pour enfants, il est obligatoire d’assurer la défense de l’enfant à tous les stades de la procédure judiciaire. Si l’enfant ou son représentant légal ne fait appel à aucun avocat, le tribunal désigne d’office un avocat de la défense. Si l’enfant ou ses parents/son tuteur ne sont pas en mesure de payer les honoraires et frais d’avocat, ceux-ci sont pris en charge par le tribunal sur son propre budget. Cela vaut également lorsque le revenu mensuel total des parents/du tuteur est inférieur au salaire mensuel net moyen. Dans ce cas, il convient de présenter un justificatif du revenu mensuel total délivré par une autorité/organisation compétente, au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification demandant la production de ce justificatif. Comme indiqué au paragraphe 3 de l’article, sur décision d’un juge pour enfants, un enfant peut se voir désigner un avocat d’office dans les procédures correctionnelles également. Conformément à l’article 92, un enfant ne peut être entendu qu’en présence d’un avocat.

110.En 2020, 319 600 Mden ont été affectés à l’aide juridictionnelle gratuite pour enfants au titre du budget du Ministère de la justice, conformément à la loi sur l’assistance juridique gratuite.

111.Selon les données du Conseil de la magistrature, en 2021, 14 dossiers concernant la fourniture d’une assistance juridique à des enfants ont été traités, et 336 386 Mden ont été alloués à ce titre.

112.Le paragraphe 3 de l’article 191 dispose que le juge du tribunal pour enfants, le procureur, l’avocat et les fonctionnaires habilités du Ministère de l’intérieur doivent, pendant au moins cinq jours au cours d’une même année, suivre une formation spéciale sur la justice pour enfants, dans le pays ou à l’étranger.

113.En vertu des paragraphes 4 et 5 de l’article 145, dans le cadre des procédures policières et pénales, l’enfant victime d’une infraction a droit :

•À l’assistance d’un avocat avant de faire une déclaration ;

•À la réparation des préjudices pécuniaires et moraux conformément au programme visé à l’article 151 de la loi, dans les conditions et selon les modalités prescrites par l’article 152 de la loi, si la personne condamnée ne peut réparer les préjudices ;

•À la présence d’un avocat lors de sa première audition, ainsi que tout au long de la procédure.

114.Les avocats qui assistent les enfants victimes ont généralement suivi une formation spécialisée sur les droits de l’enfant (d’une durée de cinq jours, dans le pays ou à l’étranger).

115.La loi sur la justice pour enfants (Journal officiel no 148/2013) dispose que, lorsqu’un enfant soupçonné d’avoir commis une infraction pénale est convoqué au poste de police et que ses parents ou tuteurs ne sont pas en mesure de payer les frais d’avocat, ceux-ci sont payés par l’État.

116.Au cours de la période 2020/21, il a également été proposé que, dans les cas où les parents ne sont pas en mesure de rembourser les frais d’avocat lorsque l’enfant est convoqué au poste de police, les frais soient imputés à l’institution qui a fait appel à l’avocat (Ministère de la justice, Ministère du travail et de la protection sociale ou bureau du Procureur).

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

117.De janvier 2020 à juillet 2021, l’Académie des juges et des procureurs a organisé les formations suivantes consacrées à la justice pour mineurs :

•Justice adaptée aux enfants et droits de l’enfant − cours en ligne (18 février 2021, organisé en coopération avec le Conseil de l’Europe − programme HELP) ;

•Maltraitance et violations des droits des enfants − formation en ligne (22‑26 mars 2021, organisée en coopération avec l’International Criminal Investigative Training Assistance Program, ICITAP) ;

•Droits des enfants victimes d’infractions pénales, en particulier les mesures de protection procédurale des enfants victimes − formation en ligne (9 avril 2021) ;

•Enfants réfugiés et enfants migrants − manifestation régionale en ligne (25 mai 2021, organisée par le Bureau du Conseil de l’Europe à Sarajevo).

118.En 2018, dans le cadre du projet « Traitement des victimes de la criminalité par la police », des formations en cascade consacrées à la prise en charge des victimes de la criminalité ont été dispensées à 3 000 policiers en uniforme et agents de la police judiciaire, l’accent étant mis en particulier sur les enfants victimes, les victimes de violence domestique et de traite des êtres humains, ainsi que les victimes d’infractions sexuelles. Les manuels destinés aux officiers de police ont été imprimés par la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

119.En 2019, l’ambassade de France a organisé une formation sur la « Prise en charge des mineurs maltraités », tandis que l’ambassade des États-Unis a dispensé une formation sur la « Traite des êtres humains et l’exploitation des enfants ».

120.En 2020, l’ICITAP a organisé deux formations, la première sur la « Prévention de l’exploitation des enfants et de la violation des droits des enfants » et la seconde sur les « Enquêtes menées suite à la publication d’informations sur Internet concernant des cas d’abus sexuels sur enfants ».

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

121.Dans la prison pour mineurs d’Ohrid, un médecin spécialiste coordonne l’administration des sédatifs. Afin de vérifier les modalités d’utilisation des sédatifs par les enfants condamnés à une peine d’emprisonnement ou à une mesure d’éducation particulière (orientation vers un centre d’éducation et de redressement), la Direction de l’exécution des peines a procédé, le 30 octobre 2019, à une inspection inopinée de cet établissement.

122.Les experts chargés de l’inspection ont conclu que les traitements sont administrés en fonction de l’état de santé déterminé lors des examens spécialisés et des examens menés par le médecin de l’établissement. Le seul écart constaté concerne la distribution de médicaments qui sont dangereux s’ils sont utilisés en surdose (psychopharmacothérapie : sédatifs, neuroleptiques, hypnotiques et autres médicaments), et qui doivent être pris sous la supervision d’un personnel médical, chaque dose devant être individualisée ; en raison de la présence intermittente du médecin, ces médicaments ont été administrés sous la supervision d’un agent de police pénitentiaire.

123.En ce qui concerne les enfants faisant l’objet d’un placement dans le centre d’éducation et de redressement de Tetovo, le traitement par sédatifs est prescrit par un médecin spécialiste/neuropsychiatre de l’hôpital clinique de Tetovo, et il est administré par un médecin/infirmier employé au centre de santé de Tetovo, qui assure une présence quotidienne.

Recours à la violence physique et mise à l’isolement

124.Conformément au paragraphe 1 de l’article 366 de la loi sur l’exécution des peines, il est interdit d’appliquer aux enfants la mesure spéciale de mise à l’isolement dans le but de maintenir l’ordre et la discipline. Selon le paragraphe 2, lorsqu’un enfant enfreint gravement l’ordre, la discipline ou des règles de l’établissement, il peut être mis à l’écart dans une chambre séparée pour enfants, pour une durée de cinq à sept jours, pendant laquelle l’équipe professionnelle entreprend des activités correctives spéciales.

125.Selon les dispositions de la loi, les garçons purgent leur peine d’emprisonnement à la prison d’Ohrid. En cas d’infraction disciplinaire grave, ils font l’objet d’une mise à l’écart dans une chambre séparée pour une durée de cinq à sept jours. Au cours des trois dernières années, cette mesure a été prise dans 23 cas en 2019, dans 15 cas en 2020 et dans neuf cas en 2021 (au 22 septembre 2021), dont quatre cas pour agression physique d’un agent ou d’un autre condamné, quatre pour inexécution d’un ordre donné par un agent et un pour trouble de l’ordre et infliction répétée de blessures légères.

126.Après le transfert des enfants, en 2020, de la prison d’Ohrid vers le centre d’éducation et de redressement nouvellement construit dans le village de Volkovija, dans la municipalité de Brvenica, aucun recours excessif à la violence physique n’a été enregistré ou constaté à l’égard d’enfants placés dans un centre d’éducation et de redressement.

127.Au cours de la période allant du 1er janvier au 21 septembre 2021, dans le centre d’éducation et de redressement de Tetovo, 16 mesures disciplinaires de mise à l’écart dans une chambre séparée pendant cinq à sept jours ont été imposées au total. Treize mesures disciplinaires ont été prises : deux pour avoir causé intentionnellement ou par extrême négligence des dommages matériels importants, deux pour l’inexécution d’un ordre donné par un agent, quatre pour agression physique d’un enfant, une pour abus des avantages accordés, une pour l’importation/la fabrication de boissons alcoolisées et de stupéfiants, leur jouissance ou leur distribution, une pour ne pas être revenu d’un congé accordé, une pour automutilation, et une pour tentative d’évasion.

Réponse au paragraphe 12 d) de la liste de points

128.Six mineurs ont terminé le premier niveau de l’enseignement primaire dispensé à la prison d’Ohrid. Après le transfert des enfants de la prison d’Ohrid vers le centre d’éducation et de redressement de Volkovija, les cours ont été assurés en coopération avec l’école primaire « Goce Delchev » de la municipalité de Brvenica : ainsi, cinq mineurs du centre et sept autres mineurs nouvellement transférés ont suivi un enseignement dans deux niveaux, une fois le niveau de leur éducation précédente déterminé.

129.Conformément à la nouvelle loi sur l’enseignement primaire, un ensemble de règles sur la manière de sélectionner une école primaire, définissant des critères plus précis ainsi que la manière d’organiser l’enseignement dans les établissements de soins de santé, les établissements pénitentiaires et les centres d’éducation et de redressement, ainsi qu’à domicile, a été adopté en 2020 et publié sur le site Web du Ministère de l’éducation et des sciences.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

130.Conformément à la loi sur la justice pour enfants, tous les enfants, qu’ils aient plus ou moins de 14 ans, bénéficient de mesures d’assistance et de protection appliquées dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de son éducation et de son développement. Il s’agit de mesures prévues par la loi dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’action sociale et de la famille, et d’autres formes de protection.

131.En 2018, le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et de la protection sociale ont signé un mémorandum d’accord prévoyant la mise en place d’équipes mobiles pour repérer les catégories de personnes vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres humains.

132.La Commission de lutte contre la traite des êtres humains et la migration irrégulière a préparé la Stratégie nationale et le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et la migration irrégulière pour 2021-2025. La stratégie rend compte de la situation actuelle dans ce domaine et énonce un plan pour l’amélioration continue des activités de coordination, le renforcement du cadre législatif, une mise en application accrue et la prise de mesures préventives.

133.En 2021, dans le cadre de la Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie menée à l’initiative de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, intitulée « Prévention et lutte contre la traite des êtres humains », les activités suivantes ont été mises en œuvre :

•Organisation d’un séminaire sur les besoins des enfants victimes de la traite des êtres humains (resocialisation et réintégration des enfants victimes) ;

•Organisation d’un atelier sur l’intégration des questions de genre dans le contexte de la traite des êtres humains ;

•Tenue d’un débat thématique sur la détection et l’orientation proactives des enfants victimes de la traite des êtres humains.

134.En 2021, deux enfants ont été admis et hébergés au centre pour les victimes de la traite des êtres humains : l’un était une victime potentielle de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, et l’autre, une victime potentielle de mariage forcé. Le séjour dans le centre dure entre une semaine et dix mois et inclut la fourniture de vêtements, de nourriture et d’articles d’hygiène, ainsi qu’un soutien psychosocial et des examens médicaux. En 2021, trois personnes atteintes de la COVID-19 ont reçu le traitement nécessaire, administré par le personnel médical chargé des soins, et ont également suivi le traitement prescrit par les médecins de famille. À leur départ du centre, les victimes ont été relogées dans des endroits appropriés après une évaluation par le centre d’action sociale compétent.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

135.En 2019, l’adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale a permis de réformer le système de protection sociale. Une aide minimale garantie a été mise en place pour les personnes/ménages en situation d’insécurité financière, dont la base a été portée à 4 000 Mden alors que le droit à l’aide financière sociale est de 2 871 Mden. Les bénéficiaires actuels à long terme de l’aide sociale financière, qui reçoivent un montant réduit de 50 % de la base, recevront le montant total de l’aide minimale garantie.

136.Selon une nouvelle méthode de travail fondée sur la « prise en charge des cas », les professionnels du centre d’action sociale travailleront avec les bénéficiaires afin que ceux-ci surmontent les risques sociaux et à s’insèrent dans la société, par l’acquisition et l’amélioration des compétences/connaissances professionnelles appropriées en fonction de leurs capacités et de leurs besoins sur le marché du travail.

137.Pour la première fois, les bénéficiaires de l’aide minimale garantie recevront une indemnité pour enfant à charge et une allocation pour l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de leurs enfants.

138.En 2019, la loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfance a été adoptée en vue de renforcer les droits en matière de protection de l’enfance et d’accroître l’accès à ces droits, et notamment :

•D’améliorer l’accès au droit à une indemnité pour enfant à charge des ménages/familles à faibles revenus et des bénéficiaires de l’aide minimale garantie, en déterminant le montant du droit en fonction de l’âge de l’enfant (1 000 Mden pour un enfant d’âge scolaire, et 1 600 Mden pour deux enfants d’âge scolaire et plus ; 1 200 Mden pour un enfant d’âge préscolaire et 1 900 Mden pour deux enfants et plus d’âge préscolaire ; 1 600 Mden dans le cas d’enfants d’âge préscolaire et scolaire d’une même famille) ;

•D’introduire un nouveau droit, à savoir l’allocation d’éducation pour les enfants d’âge scolaire (enseignement primaire et secondaire) issus de familles à faibles revenus et pour les enfants des bénéficiaires de l’aide minimale garantie (à condition qu’ils soient scolarisés à plein temps), d’un montant de 700 Mden pour les élèves de l’enseignement primaire et de 1 000 Mden pour les élèves de l’enseignement secondaire ;

•De permettre l’exercice du droit à l’allocation parentale pour un troisième enfant en fonction de la situation financière, principalement pour les mères des ménages à faibles revenus. Selon les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance modifiée, le droit à l’allocation parentale pour un troisième enfant pourra être exercé dans un délai de dix mois après l’entrée en vigueur des modifications ;

•De permettre l’exercice du droit à une aide financière unique pour un nouveau-né qui est un deuxième enfant, avec une augmentation progressive du montant (à hauteur de 20 000 Mden) ;

•De prendre en charge une partie des frais de garde et d’éducation des enfants de parents isolés qui sont bénéficiaires du revenu minimum garanti et qui inscrivent leurs enfants dans des établissements publics pour enfants/jardins d’enfants ;

•De faciliter la procédure administrative d’acquisition des droits à la protection d’un enfant.

139.La nouvelle loi sur l’enseignement primaire, dont la mise en application a commencé à partir de l’année scolaire 2019/20, constitue le fondement d’une éducation inclusive et de qualité pour tous.

140.Les documents suivants, qui ont été adoptés afin d’améliorer l’accès à l’éducation des enfants qui n’étaient pas inclus dans le processus d’enseignement, sont en vigueur depuis 2020 :

•Concept d’éducation inclusive ;

•Outils pour l’évaluation des connaissances des enfants qui n’ont pas été inclus dans le processus d’enseignement et qui ont dépassé l’âge limite d’inscription dans le niveau de l’enseignement primaire qui leur correspondrait ;

•Ensemble de règles sur les modalités d’inscription des enfants qui n’ont pas été inclus dans le processus d’enseignement et qui ont dépassé l’âge limite d’inscription ;

•Programmes scolaires adaptés ;

•Ensemble de règles sur le format et le contenu des modèles pour la reconnaissance des diplômes, à savoir l’équivalence des diplômes et l’exemption du paiement des frais de la procédure de reconnaissance ;

•Programme de tutorat pour les élèves de l’école primaire ;

•Ensemble de règles sur le format et le contenu du certificat délivré après l’évaluation des connaissances des enfants qui n’ont pas été inclus dans le processus d’enseignement et qui ont dépassé l’âge limite d’inscription dans le niveau de l’enseignement primaire qui leur correspondrait.

141.Un nouveau projet de loi sur la justice pour enfants est en cours de rédaction. Il vise à définir le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et à mettre à niveau le cadre juridique de la justice pour enfants, à transposer la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, à harmoniser le système d’assistance juridique pour enfants en renforçant la protection des enfants victimes et témoins dans les procédures pénales, à introduire des dispositions procédurales sur le déroulement de la procédure judiciaire engagée contre un enfant et de l’audience principale, à renforcer les mécanismes de prévention de la délinquance juvénile aux niveaux local et central, et à renforcer le Conseil national pour la prévention de la délinquance juvénile sur les plans institutionnel, matériel et fonctionnel.

142.Dans le cadre des activités d’harmonisation de la législation pénale avec la Convention d’Istanbul, des modifications du Code pénal ont été préparées afin d’empêcher que les filles ne soient victimes de violence.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

143.Un Plan d’action national de lutte contre la traite des enfants a été adopté pour la période 2021-2025, dans le cadre duquel, en juin 2021, le sous-groupe de lutte contre la traite des enfants a coordonné le processus de préparation du Plan opérationnel de lutte contre la traite des enfants 2021-2022 et l’a soumis à la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et la migration irrégulière. Le plan opérationnel prévoit des activités visant à renforcer les capacités des institutions, ainsi qu’à sensibiliser le public.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

144.La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été ratifiée.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

145.En application de la loi sur la justice pour enfants (art. 151), le Ministère de la justice fournit des fonds sur son budget au titre du programme d’indemnisation d’un enfant victime ou lésé par un acte de violence défini par la loi.

Année	Montant en Mden
2018	500 000,00
2019	1 000 000,00
2020	1 000 000,00

146.En application de l’article 152, le Ministère a versé les sommes suivantes pour l’indemnisation d’enfants :

Année	Montant en Mden
2018	651 010,00
2019	4 321 894,00
2020	1 119 600,00

147.En application de l’article 157, le Ministère a approuvé et déboursé les fonds suivants :

Année	Montant en Mden
2018	2 400 000,00
2019	2 400 000,00
2020	2 400 000,00

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

Données de l’Institut des affaires sociales (institution publique) sur les enfants victimes de négligence, de maltraitance et de violence, y compris les victimes d’abus sexuels

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Garçons	125	118	136	189	115	89
Filles	245	234	123	185	126	109
Total	370	352	259	374	241	198

Vue d’ensemble des enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle

	2018	2019	2020
	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes
Au niveau national	5	3	3	/	6	1
À l’étranger	1	/	1	2	/	/
Total	6	3	4	2	6	1
Nombre total de victimes	9	6	7
Victimes potentielles	124	124	6

148.En 2018, au titre de l’article 193 a), une personne a été inculpée et une personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement comprise entre trois et cinq ans, tandis qu’en 2019, une personne a été inculpée et une personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre six mois et un an.

149.En 2019, au titre de l’article 418 d), quatre personnes ont été inculpées, trois personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement d’une durée comprise entre dix et quinze ans, et une mesure accessoire a été appliquée, à savoir l’expulsion d’un ressortissant étranger du pays. En 2020, six personnes ont été inculpées, quatre personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement d’une durée comprise entre cinq et dix ans et deux personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre trois et cinq ans.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

150.Les données relatives aux enfants vivant dans la pauvreté sont disponibles sur le site Web d’Eurostat, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/income-and-living-conditions/data/database.

Réponse au paragraphe 17 f) et g) de la liste de points

Données sur les enfants qui mendient et les enfants en situation de rue

	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Total	187	176	59	55	249	224	147

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

151.La transformation de l’orphelinat 11 Oktomvri a été achevée en 2020. Les enfants ont été relogés dans quatre unités résidentielles louées (accueillant chacune quatre ou cinq enfants) dans différents endroits de la capitale. La transformation de l’orphelinat pour nourrissons et enfants de Bitola a été achevée en 2020 par l’ouverture de cinq unités résidentielles louées (accueillant entre cinq et sept enfants). La transformation de l’établissement public de prise en charge des enfants ayant des problèmes éducatifs et sociaux et une conduite problématique a commencé en juillet 2018 par la création de cinq unités (accueillant entre cinq et sept enfants) et, en octobre 2019, deux autres unités ont été ouvertes pour les enfants ayant une conduite problématique (au total, six enfants ont été placés dans ces unités).

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

Enfants placés dans des familles d’accueil

		2018	2019	2020	2021
Total		302	317	332	353
Sexe	Féminin	146	143	159	180
Masculin	156	174	173	173
Âge	Jusqu’à 6 ans	75	77	101	104
De 7 à 10 ans	82	84	82	88
De 11 à 14 ans	85	89	82	86
De 15 à 18 ans	60	67	67	68
Plus de 18 ans	/	/	/	7
État de santé	En bonne santé	264	278	291	232
Enfants handicapés	38	39	41	91
Nationalité	Macédonienne	135	138	145	133
Albanaise	13	14	16	18
Turque	3	6	10	5
Rom	143	151	152	135
Autre	8	8	9	62

Enfants placés chez des proches (Institution publique − Institut des affaires sociales)

		2020	2021
Total		104	78
Sexe	Féminin	57	35
Masculin	47	43
Âge	Jusqu’à 6 ans	9	8
De 7 à 10 ans	29	22
De 11 à 14 ans	30	19
De 15 à 18 ans	36	28
Plus de 18 ans		1
État de santé	En bonne santé	98	62
Enfants handicapés	6	6
Nationalité	Macédonienne	51	39
Albanaise	24	5
Turque	1	11
Rom	27	22
Autre	1	1

152.Le placement chez des proches comme forme de placement en famille d’accueil a été établi par la loi sur la protection sociale de 2019.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

Année scolaire 2021/22

153.Nombre total d’élèves handicapés inscrits dans des écoles ordinaires : 1 800, dont 274 enfants souffrant d’autisme, 827 enfants présentant un handicap intellectuel, 67 enfants souffrant de déficience visuelle, 74 enfants souffrant de déficience auditive, 5 enfants présentant des troubles de la parole, 66 enfants souffrant de mobilité réduite et 487 enfants souffrant de handicaps et déficiences multiples.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

154.Dans l’ensemble du territoire national, 653 élèves sont inscrits dans des écoles spéciales et dans des classes spéciales : 381 fréquentent des écoles spéciales (au nombre de 6 au total) et 272 étudient dans des classes spéciales créées au sein de 23 écoles primaires ordinaires. Les données sur les écoles primaires spéciales, les classes spéciales, les élèves et les enseignants, ventilées selon les heures de travail, le sexe et l’année scolaire, sont disponibles à l’adresse suivante : http://makstat.stat.gov.mk/PXWeb/pxweb/mk/MakStat/MakStat__ObrazovanieNauka__OsnovnoObrazovanie__PocetokUcebna/650_osnucil_mk_pocT20_ml.px/?rxid=8a5252c9-c306-47cd-990e-0881b9021d31.

155.Les données sur les élèves ayant suivi jusqu’à terme l’enseignement dispensé dans des écoles primaires spéciales, ventilées selon la langue d’enseignement, sont disponibles à l’adresse suivante : http://makstat.stat.gov.mk/PXWeb/pxweb/mk/MakStat/MakStat__ObrazovanieNauka__OsnovnoObrazovanie__KrajUcebna/650_osnucil_mk_krajT23_ml.px/?rxid=8b36cfd1-2064-4703-acbe-68bd63b3eede.

156.Les données sur les élèves inscrits dans des écoles secondaires spéciales, ventilées selon l’année scolaire, l’âge et le sexe, sont disponibles à l’adresse suivante : http://makstat.stat.gov.mk/PXWeb/pxweb/mk/MakStat/MakStat__ObrazovanieNauka__SrednoObrazovanie__PocetokUcebna/625_sreducil_rsm_poc_t19_ml.px/?rxid=d5e7649c-8b51-4163-a64c-1d5451f321d.

Réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points

157.Nombre total d’étudiants handicapés inscrits dans l’enseignement professionnel : 263.

158.Les données sur les étudiants ayant achevé le cursus d’enseignement des écoles secondaires spéciales, ventilées selon le métier, l’année d’achèvement, le sexe et l’année scolaire, sont disponibles à l’adresse suivante : http://makstat.stat.gov.mk/PXWeb/pxweb/mk/MakStat/MakStat__ObrazovanieNauka__SrednoObrazovanie__KrajUcebna/475_sredniucilista_rsm_t16_ml.px/?rxid=674f4d0d-eeeb-4931-a391-b9e426d79274.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

159.Les rapports annuels du Conseil national pour la prévention de la délinquance juvénile sont publiés sur le site Web du Conseil, à l’adresse suivante : http://dspdp.com.mk.

160.Depuis 2014, le Conseil applique 32 indicateurs pour suivre la mise en œuvre de la loi sur la justice pour enfants et l’évolution de la délinquance juvénile. Les données recueillies auprès des 78 institutions et rassemblées au sein du système de justice pour enfants sont publiées sous forme de rapports annuels.

161.Les données recueillies au titre d’indicateurs spécifiques font l’objet d’une analyse quantitative-qualitative qui produit 29 tableaux et 15 graphiques. Les données sont comparées par unités de 100 000 enfants vivant dans le pays, cette unité étant l’unité internationale universelle utilisée à des fins de comparaison avec d’autres pays.

Indicateur 2 : enfants victimes d’infractions pénales

162.L’indicateur 2 permet de mesurer le nombre d’enfants victimes d’infractions pénales sur la base des registres et fichiers du système de justice pour enfants (centre d’action sociale, Ministère de l’intérieur, tribunaux et bureau du Procureur).

163.En 2019, le bureau du Procureur a recensé 403 enfants victimes d’infractions pénales, soit 98,25 victimes pour 100 000 enfants. En 2018, ce nombre s’élevait à 401, soit une augmentation de 60 % par rapport au nombre de victimes en 2017, qui était de 250. Au total, 60 % étaient des garçons et 40 % des filles, soit le même ratio qu’en 2018.

164.En 2019, les tribunaux à compétence élargie ont enregistré 84 victimes d’infractions pénales, soit 20,5 victimes pour 100 000 enfants, dont 86 % étaient des garçons et 14 % des filles.

165.En 2018, on comptait 295 enfants victimes d’infractions pénales, soit 71 enfants victimes pour 100 000 enfants.

Indicateur 3 : enfants en conflit avec la loi

166.L’indicateur 3 permet de mesurer le nombre d’enfants qui ont été convoqués dans un poste de police à des fins d’information et, par rapport à ce total, la proportion d’enfants dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils ont commis des infractions pénales.

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

Nombre d’enfants convoqués par la police à des fins d’audition

Année	Garçons	Filles	Total
2018	1 076	188	1 264
2019	1 126	241	1 367
2020	745	130	875

167.En 2018, sur le nombre total d’enfants convoqués, 952 enfants ont fait l’objet d’un signalement, soit 230 pour 100 000 enfants. En 2017, 293 enfants sur 100 000 avaient fait l’objet d’un signalement. En 2019, sur le nombre total d’enfants convoqués, 1 039 ont fait l’objet d’un signalement, soit 253 enfants pour 100 000 enfants.

Indicateur 6 : enfants placés en garde à vue

168.L’indicateur 6 permet de mesurer le pourcentage d’enfants placés en garde à vue par rapport au nombre total d’enfants convoqués dans un poste de police.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

Nombre total d’enfants placés en garde à vue

Année	Garçons	Filles	Total
2018	90	8	98
2019	55	1	56
2020	56	6	62

169.En 2018, 10 % de plus d’enfants ont été placés en garde à vue par rapport à 2017, où 89 enfants avaient été placés en garde à vue, soit 38 % de moins qu’en 2016, année pendant laquelle le nombre d’enfants placés en garde à vue était de 158. En 2019, 56 enfants convoqués ont été placés en garde à vue, soit un taux de 4 %. En ce qui concerne le sexe, 98 % des enfants placés en garde à vue étaient des garçons et 2 % des filles.

Indicateur 20 : enfants placés en détention provisoire

170.L’indicateur 20 permet de mesurer le nombre d’enfants qui ont fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Le nombre d’enfants ayant fait l’objet d’une telle mesure a été réduit, passant de six enfants en 2018 à quatre enfants en 2019, soit une baisse de 1,45 à 0,98 enfant placé en détention provisoire pour 100 000 enfants.

Indicateur 1 : peine d’emprisonnement

171.L’indicateur 1 permet de mesurer le nombre d’enfants qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. En 2019, 3 enfants (tous des garçons) ont été condamnés à une peine d’emprisonnement ; en 2018, 4 enfants avaient été condamnés à une peine d’emprisonnement et en 2017, 1 enfant.

Application de la justice restauratrice : mesures de dissuasion

Indicateur 7 : enfants à risque bénéficiaires de mesures d’assistance et de protection fournies par les centre d’action sociale

172.L’indicateur 7 permet de mesurer le pourcentage d’enfants à risque qui ont bénéficié de mesures d’assistance et de protection de la part d’un centre d’action sociale par rapport au nombre total d’enfants à risque adressés à ces centres. Des données ont été recueillies auprès de l’ensemble des centres d’action sociale (30 en tout).

173.En 2019, sur un total de 2 035 enfants à risque selon les registres officiels des centres d’action sociale, 1 648 ont bénéficié de mesures d’assistance et de protection, soit 81 % des enfants à risque (dont 80 % de garçons et 20 % de filles).

174.Par rapport aux années précédentes, en 2019, le pourcentage d’enfants à risque bénéficiaires de mesures d’assistance et de protection était supérieur de 30 % au pourcentage de 2018 (53 %), et égal au pourcentage de 2017 (83 %). En 2019, 6 291 mesures au total ont été mises en œuvre pour un total de 2 035 enfants à risque, soit 3,09 mesures par enfant, ce qui constitue une réduction par rapport à 2018 et à 2017, où 3,82 et 3,38 mesures par enfant avaient été mises en œuvre respectivement.

Indicateur 10 : enfants à risque concernés par les procédures de médiation mises en œuvre par les centre d’action sociale

175.L’indicateur 10 permet de mesurer le pourcentage d’enfants à risque pour lesquels les centres d’action sociale ont mis en place des procédures de médiation, par rapport au nombre total d’enfants à risque adressés à ces centres.

176.En 2019, ces procédures de médiation ont concerné 34 enfants, soit 2 % du nombre total d’enfants à risque (2 035 enfants), et ont abouti à une résolution heureuse pour 91 % des enfants concernés.

177.En 2018, les procédures de médiation ont concerné 3 % des enfants à risque et ont abouti à une résolution heureuse pour 83 % des enfants concernés. En 2017, ces procédures ont concerné 5 % des enfants à risque et ont abouti à une résolution heureuse pour 82 % des enfants concernés.

Indicateur 12 : mise en œuvre de la médiation

178.L’indicateur 12 mesure le nombre d’enfants qui ont été orientés vers des procédures de médiation.

179.En 2019, 4 enfants ont été orientés vers une procédure de médiation, alors qu’en 2018 et en 2017, aucun enfant n’avait été orienté dans ce sens. En 2019, le bureau du Procureur a orienté 11 enfants vers une procédure de médiation (qui s’est couronnée de succès pour 7 enfants), tandis qu’en 2018, il avait orienté 3 enfants vers une telle procédure (qui s’était couronnée de succès pour 1 enfant), et aucun en 2017.

Indicateur 14 : application des mesures de dissuasion

180.L’indicateur 14 permet de mesurer le nombre d’enfants pour lesquels le bureau du Procureur a appliqué des mesures de dissuasion dans le cadre de procédures extrajudiciaires. En 2019, ces mesures ont été appliquées à 52 enfants, dont 47 garçons et 5 filles, tandis qu’en 2018, ces mesures avaient été appliquées à 83 enfants et, en 2017, à 39 enfants.

Indicateur 15 : application de la procédure de reconnaissance de responsabilité et de négociation de la durée de la peine

181.L’indicateur 15 permet de mesurer le nombre d’enfants pour lesquels le bureau du Procureur a appliqué la procédure de reconnaissance de responsabilité et de négociation de la durée de la peine, appliquant ainsi une mesure d’intervention/de déjudiciarisation dans le cadre d’une procédure judiciaire.

182.En 2019, cette procédure a été appliquée à un enfant (garçon), tandis qu’en 2018 et en 2017, elle n’avait pas été appliquée.

Indicateur 13 : enfants pour lesquels l’exécution d’une sanction a été proposée

183.L’indicateur 13 permet de mesurer le nombre d’enfants pour lesquels le bureau du Procureur a présenté une demande d’exécution de sanctions par l’inculpé.

184.En 2019, une demande dans ce sens a été présentée pour 466 enfants, ce qui représente 43 % du total de 1 078 enfants contre lesquels une accusation pénale avait été formée auprès du bureau du Procureur. En 2018, ce pourcentage était de 35 %, et en 2017, de 46 %.

Indicateur 16 : enfants faisant l’objet d’une mesure disciplinaire

185.L’indicateur 16 permet de mesurer le nombre d’enfants ayant fait l’objet de mesures disciplinaires.

186.Sur un total de 466 enfants pour lesquels le bureau du Procureur a déposé une demande d’exécution de sanctions, des mesures disciplinaires ont été ordonnées pour 127 enfants, soit 27 % des enfants, dont 115 garçons et 12 filles.

187.Des mesures d’avertissement ont été imposées à 125 enfants, tandis que deux enfants ont fait l’objet d’une mesure d’orientation vers un centre d’éducation et de redressement.

188.En 2018, des mesures disciplinaires ont été ordonnées pour 22 % des enfants, tandis qu’en 2017, ce type de mesure n’avait été ordonné que pour 18 % des enfants pour lesquels l’exécution de sanctions avait été demandée.

Indicateur 17 : enfants faisant l’objet d’une mesure de supervision renforcée

189.L’indicateur 17 permet de mesurer le nombre d’enfants pour lesquels une mesure de supervision renforcée a été ordonnée.

190.Des mesures de supervision renforcée ont été ordonnées pour 330 enfants au total, soit 71 % des enfants pour lesquels le bureau du Procureur avait déposé une demande d’exécution de sanctions.

191.175 enfants ont fait l’objet d’une mesure de supervision renforcée incombant à un parent/tuteur, 154 enfants, d’une mesure de supervision renforcée incombant à un centre d’action sociale, et un enfant, d’une mesure de supervision renforcée incombant à la famille d’accueil.

192.Sur le nombre total d’enfants visés par ces mesures, 318 étaient des garçons (96 %) et 12 étaient des filles (4 %).

Indicateur 18 : enfants faisant l’objet d’une mesure d’orientation vers un centre d’éducation et de redressement pour mineurs

193.L’indicateur 18 permet de mesurer le nombre d’enfants qui ont fait l’objet d’une ordonnance de placement dans un centre d’éducation et de redressement pour mineurs. Le nombre d’enfants faisant l’objet de cette mesure a été réduit, passant de 12 en 2018 à quatre en 2019.

Indicateur 22 : application de mesures de substitution

194.L’indicateur 22 mesure le nombre d’enfants pour lesquels des mesures de substitution ont été ordonnées.

195.En 2019, des mesures de substitution, consistant en une condamnation avec sursis accompagnée d’une supervision protectrice, ont été ordonnées pour quatre enfants, tandis qu’aucune mesure de sursis à statuer ni de travail d’intérêt général n’a été ordonnée.

196.En 2018, des mesures de substitution ont été ordonnées pour huit enfants, tandis qu’aucune mesure de ce type n’avait été ordonnée en 2017.

Indicateur 11 : assistance fournie aux enfants par les centres d’action sociale

197.L’indicateur 11 permet de mesurer le nombre d’enfants pour lesquels l’exécution de la mesure d’orientation vers un centre d’éducation et de redressement pour mineurs a été suspendue et le nombre d’enfants pour lesquels l’exécution de la peine d’emprisonnement a été suspendue et qui, ayant quitté ces centres, ont bénéficié d’une assistance et d’une prise en charge structurées de la part des centres d’action sociale, lesquels, dans ce contexte, appliquent diverses mesures d’assistance et de protection.

198.En 2019, l’exécution de la mesure d’orientation vers un centre d’éducation et de redressement pour mineurs/d’une peine d’emprisonnement a été suspendue pour 15 enfants. Les centres d’action sociale ont pris en charge 15 enfants.

199.En 2018, l’exécution de la mesure d’orientation vers un centre d’éducation et de redressement pour mineurs/d’une peine d’emprisonnement a été suspendue pour 16 enfants, et les centres d’action sociale ont pris en charge 17 enfants. En 2017, six enfants ont exécuté leur mesure d’orientation vers un centre d’éducation et de redressement pour mineurs/purgé leur peine d’emprisonnement, et les centres d’action sociale ont pris en charge 12 enfants.

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points

Enfants faisant l’objet d’un programme de réorientation sur la base d’une notification écrite du Ministère de l’intérieur à un centre d’action sociale

200.Nombre de notifications écrites déposées par le Ministère de l’intérieur auprès des centres d’action sociale

Année	Garçons	Filles	Total
2018	708	173	881
2019	721	164	885
2020	433	111	544