Comité des droits de l’enfant

Liste des points concernant le rapport de la Macédoine du Nord valant troisième à sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2022. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les incidences négatives de la pandémie ;

b)Appliquer effectivement la législation sur les droits de l’enfant et adopter un nouveau plan d’action en faveur des enfants ;

c)Augmenter les crédits budgétaires alloués aux secteurs liés à l’enfance tels que l’éducation, la santé et la protection sociale, en ciblant en particulier les enfants défavorisés, y compris les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants roms ;

d)Renforcer le système de collecte de données de l’État partie afin que tous les aspects de la Convention soient pris en considération et ventiler les données.

3.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Instaurer un mécanisme national chargé de surveiller l’application de la Convention et fournir des renseignements à jour sur le fonctionnement de la commission nationale des droits de l’enfant et de l’organisme national de coordination intersectorielle pour la protection de l’enfance et la prévention de la maltraitance, de la violence et de la négligence à l’égard des enfants ;

b)Renforcer les activités, le mécanisme de traitement des plaintes et les ressources du Bureau du Médiateur dans le domaine des droits de l’enfant.

4.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Modifier la loi sur la famille de manière à supprimer toutes les exceptions autorisant le mariage de personnes de moins de 18 ans, et sensibiliser la population, en particulier la communauté rom, aux conséquences néfastes des mariages d’enfants ;

b)Mettre en œuvre la loi de 2020 sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination, et combattre les stéréotypes et les normes sociales qui font que certains enfants, en particulier les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes, continuent de subir une discrimination dans l’exercice de leurs droits et l’accès à divers services ;

c)Définir expressément l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation nationale et établir des procédures et des critères visant à garantir que celui-ci soit dûment pris en considération dans les procédures administratives et judiciaires ;

d)Développer les dispositifs de participation des enfants à la prise de décisions dans tous les domaines qui les concernent et s’attaquer aux normes, croyances et attitudes qui découragent les enfants de participer activement à la société ;

e)Mettre en œuvre la loi de 2020 sur les personnes non inscrites au registre des naissances.

5.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Adopter un nouveau plan d’action national visant à prévenir et à combattre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants et mettre en œuvre la stratégie de prévention de la violence et de protection des enfants contre la violence (2020-2025) ;

b)Mettre fin aux châtiments corporels dans tous les contextes, promouvoir les formes de discipline non violentes et dispenser une formation sur les directives nationales et protocoles pertinents aux professionnels travaillant avec des enfants ;

c)S’attaquer aux causes profondes des violences (domestiques, sexuelles et sexistes) infligées aux enfants, parmi lesquelles figurent les comportements dictés par la tradition et les normes de genre ;

d)Prévenir le harcèlement, notamment en milieu scolaire, le cyberharcèlement et l’exploitation des enfants dans l’environnement numérique ;

e)Garantir l’existence de mécanismes de traitement des plaintes qui soient respectueux de la confidentialité et adaptés aux enfants, et diffuser des informations concernant les procédures judiciaires adaptées aux enfants, l’accès à l’aide juridictionnelle et les moyens de bénéficier d’un accompagnement et d’obtenir réparation ;

f)Faire en sorte que les enfants victimes de violence, sous quelque forme que ce soit, bénéficient d’une intervention pluridisciplinaire adaptée afin de les protéger d’une victimisation secondaire et se voient offrir une thérapie appropriée.

6.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Renforcer les services de soutien aux familles, en particulier lorsqu’il s’agit de parents isolés, et empêcher que les enfants ne soient abandonnés ou séparés de leur famille ;

b)Faire en sorte que les enfants séparés de leur famille soient placés dans une structure d’accueil de type familial ;

c)Veiller à ce que les enfants de moins de 3 ans ne soient pas placés dans de petits foyers collectifs ;

d)Promouvoir le placement en famille d’accueil ou la prise en charge informelle par des proches ;

e)Renforcer le mécanisme de suivi des enfants placés dans des petits foyers collectifs ou des familles d’accueil.

7.Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Allouer les ressources nécessaires à l’application du nouveau modèle d’évaluation du handicap, qui s’inscrit dans une approche fondée sur les droits de l’homme, sur tout le territoire de l’État partie ;

b)Mettre en œuvre la stratégie nationale de désinstitutionnalisation (2018-2027), notamment dans le but de faciliter le transfert des enfants handicapés des institutions où ils étaient placés vers des structures de type familial et de renforcer le réseau de protection non institutionnelle ;

c)Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur l’enseignement primaire, notamment afin de garantir la pleine inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire ;

d)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des services de santé et de réadaptation et bénéficient d’aménagements raisonnables dans toutes les sphères de la vie.

8.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)S’attaquer aux causes profondes de l’augmentation du taux de mortalité périnatale et des taux de mortalité chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans ;

b)Réduire les paiements directs et garantir l’accès à des soins de santé de qualité pour les enfants en situation de vulnérabilité ;

c)Améliorer la couverture vaccinale chez les enfants ;

d)Élaborer un programme de nutrition global et centré sur l’enfant, également applicable aux repas scolaires, afin de lutter contre l’obésité infantile ;

e)Garantir l’accès à une éducation et à des services adaptés à l’âge en matière de santé procréative, notamment l’accès gratuit à l’avortement sécurisé et aux services post‑avortement, à des moyens de contraception et à des informations sur la planification familiale, en particulier dans les communautés roms ;

f)Accélérer l’adoption et la mise en œuvre du programme de traitement et de réhabilitation des enfants toxicomanes.

9.Indiquer ce qui a été fait pour lutter contre la pauvreté des enfants et renforcer les mesures de protection sociale, en particulier en faveur des enfants et des familles appartenant à des minorités ethniques.

10.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)S’attaquer aux causes profondes de la mauvaise qualité des résultats de l’apprentissage, par exemple par le développement des compétences des enseignants ;

b)Lutter contre les inégalités dans l’accès à l’éducation, notamment en ce qui concerne l’éducation de la petite enfance, le taux de scolarisation, le taux d’achèvement des études et les résultats de l’apprentissage, qui sont subies par les enfants issus de certains milieux socioéconomiques ou ethniques, notamment par les enfants roms ;

c)Transformer le Ministère chargé de l’enseignement préscolaire en Ministère de l’éducation ;

d)Mettre fin à la ségrégation d’élèves pour des raisons ethniques au moment de la formation des classes.

11.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Mettre fin au placement des enfants non accompagnés dans des centres d’accueil ;

b)Supprimer les obstacles qui empêchent les enfants roms d’avoir accès aux services sociaux et étendre les possibilités pour ces enfants de recevoir un enseignement de qualité dans leur langue ;

c)S’attaquer aux causes profondes du phénomène des enfants en situation de rue ;

d)Lutter contre le travail des enfants, en particulier contre la pratique de la mendicité, surtout parmi les enfants appartenant au quintile le plus pauvre de la population.

12.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Fournir une aide juridictionnelle gratuite à tous les enfants qui font l’objet de poursuites pénales et aux enfants victimes ;

b)Former les policiers, les juges et les procureurs à la justice pour enfants et à ses procédures, notamment aux mesures de substitution à la privation de liberté et à la justice réparatrice ;

c)Assurer un suivi régulier des conditions de vie dans l’établissement correctionnel et éducatif de Tetovo, en accordant une attention particulière aux traitements reçus par les enfants placés dans cet établissement, qui consisteraient en l’administration excessive de sédatifs, faire en sorte que le personnel de sécurité cesse sans délai de recourir à la violence physique et à la mise à l’isolement, et apporter une aide à la réadaptation et un appui psychosocial aux enfants ;

d)Fournir une éducation ordinaire ;

e)Promouvoir la médiation afin d’éviter les procès.

13.Donner des renseignements concernant :

a)La suite donnée aux recommandations formulées par le Comité dans le cadre de ses observations finales sur le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MKD/CO/1), notamment ce qui a été fait pour intégrer pleinement les dispositions du Protocole facultatif dans la législation nationale et faire en sorte que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif reçoivent une aide adéquate à la réadaptation et à la réinsertion ;

b)Les relations de collaboration établies avec des pays étrangers dans le but de retrouver les auteurs des infractions précitées et de les traduire en justice.

14.Décrire les mesures qui ont été prises afin de donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans le cadre de ses observations finales concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MKD/CO/1), notamment ce qui a été fait pour établir un mécanisme permettant de repérer rapidement les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, qui ont pu être impliqués dans un conflit armé à l’étranger, et fournir à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique et d’insertion sociale.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes de négligence, de mauvais traitements et de violence, y compris de violence sexuelle, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour ces faits ;

b)Les enfants décédés pour cause de violence, de négligence, de consommation de substances psychoactives et de suicide ;

c)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

d)Les enfants ayant des problèmes de consommation de drogue, d’alcool et de tabac ;

e)Les enfants appartenant à des groupes minoritaires ;

f)Les enfants en situation de rue ;

g)Les enfants se livrant à la mendicité ;

h)Les enfants travaillant dans les secteurs formel et informel de l’économie ;

i)Les enfants recevant un enseignement dans la langue d’une minorité nationale.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Placés dans des institutions d’accueil, en particulier des petits foyers collectifs ;

c)Placés dans des familles d’accueil ou chez des proches.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant dans des institutions d’accueil, notamment des petits foyers collectifs, dans des familles d’accueil ou chez des proches ;

c)Fréquentant une école ordinaire ;

d)Fréquentant une classe ou une école spécialisée ;

e)Recevant un enseignement professionnel ou supérieur ;

f)Non scolarisés.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant fait l’objet d’une enquête ;

b)Ayant été arrêtés ;

c)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Placés en détention provisoire ;

e)Purgeant une peine d’emprisonnement (préciser la durée de la peine).

21.Donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.