Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport de la Macédoine du Nord valant troisième à sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de la Macédoine du Nord valant troisième à sixième rapports périodiques à ses 2632e et 2633e séances, les 29 et 30 août 2022, et a adopté les présentes observations finales à sa 2668e séance, le 23 septembre 2022.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Macédoine du Nord valant troisième à sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité salue les diverses mesures législatives et institutionnelles et les mesures de politique générale que l’État partie a prises pour appliquer la Convention, en particulier l’instauration d’un cadre juridique qui fait référence à un grand nombre d’articles de la Convention et les modifications apportées à la loi sur le Médiateur pour la rendre conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il salue également les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne la nouvelle stratégie nationale en faveur de la justice pour enfants (2020-2026) et son plan d’action (2020-2023), ainsi que la mise en place d’un nouveau modèle d’évaluation du handicap.

4.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie, en décembre 2011, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : la coordination (par. 10) ; la non-discrimination (par. 18) ; la violence à l’égard des enfants (par. 25) ; les enfants handicapés (par. 30) ; la santé et les services de santé (par. 32).

6. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

7. Le Comité salue les modifications apportées à la législation dans divers domaines relevant de la Convention mais recommande à l’État partie  :

a) D’appliquer pleinement la législation relative aux droits de l’enfant et d’assurer sa diffusion auprès de tous ceux qui travaillent au service ou au contact d’enfants  ;

b) D’assurer la participation des enfants au processus de rédaction et de révision des lois qui concernent leurs droits et qui ont une incidence sur leur vie  ;

c) D’élaborer des procédures d’évaluation de l’incidence sur les droits de l’enfant de toutes les lois et politiques nationales et infranationales qui concernent les enfants.

Politique et stratégie globales

8. Notant avec préoccupation qu’après l’expiration, en 2015, du Plan d’action national sur les droits de l’enfant, aucun nouveau plan d’action ou autre document de stratégie portant spécialement sur les droits de l’enfant n’a été élaboré, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De redoubler d’efforts pour élaborer une politique et une stratégie globales relatives aux droits de l’enfant qui couvrent tous les domaines de la Convention  ;

b) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à leur application  ;

c) De veiller à ce que les enfants et les organisations qui œuvrent à la défense des droits de l’enfant participent à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des politiques, stratégies et plans d’action.

Coordination

9.Le Comité reste préoccupé par l’absence d’organe national chargé de coordonner toutes les politiques relatives à la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs.

10. Le Comité réitère sa recommandation précédente par laquelle il avait invité l’État partie à créer un organe permanent qui aurait pour mandat de coordonner toutes les activités pertinentes et de surveiller le respect par l’État partie des obligations que lui imposent la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant et serait doté de l’autorité et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour ce faire.

Allocation de ressources

11. S’il prend note de la création, dans le budget du Ministère de l’éducation et des sciences, d’une ligne budgétaire spécialement consacrée à l’éducation inclusive ainsi que de deux programmes financiers en faveur de l’éducation des enfants roms, le Comité, renvoyant à son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, recommande à l’État partie  :

a) D’augmenter les allocations budgétaires aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité  ;

b) D’identifier les domaines dans lesquels des économies pourraient être réalisées, ce qui permettrait d’allouer les fonds ainsi dégagés aux budgets relatifs aux enfants et aux familles, en accordant une attention particulière aux enfants défavorisés, notamment les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants roms  ;

c) De faire davantage pour que les budgets alloués aux secteurs qui contribuent à la réalisation des droits de l’enfant ne soient pas revus à la baisse lorsque les conditions économiques sont défavorables ou dans les situations d’urgence, et contribuent effectivement à atténuer les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)  ;

d) De mettre en place des mécanismes pour surveiller et évaluer l’adéquation, l’efficacité et l’équité des allocations budgétaires destinées à l’application de la Convention  ;

e) D’associer les organisations de la société civile qui défendent les droits de l’enfant et les enfants eux-mêmes aux décisions budgétaires qui les concernent et tenir dûment compte de leur opinion.

Collecte de données

12. Rappelant son observation générale n o 5 (2003), le Comité renouvelle sa précédente recommandation et recommande à l’État partie  :

a) De mettre en place un mécanisme de collecte de données complet et fiable, qui comprenne des indicateurs sur tous les droits consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant  ;

b) De veiller à ce que les données puissent être ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique, nationalité et milieu socioéconomique afin de faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants, en particulier les plus jeunes, les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, les enfants victimes de négligence, de violence ou d’abus, y compris d’exploitation sexuelle et de traite, les enfants handicapés, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants de nationalité inconnue, les enfants en conflit avec la loi, les enfants qui travaillent, les enfants en situation de rue et les enfants se trouvant dans d’autres situations de vulnérabilité  ;

c) De faciliter la coordination intersectorielle entre les institutions publiques qui recueillent des informations et de mettre au point un système comparable et normalisé fondé sur des données probantes qui permette de suivre périodiquement la réalisation des objectifs de développement durable et d’élaborer, de suivre et d’évaluer les politiques, programmes et projets destinés à l’application effective de la Convention  ;

d) De tenir compte du cadre conceptuel et méthodologique établi dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme intitulé Indicateurs des droits de l’homme  : Guide pour mesurer et mettre en œuvre » lorsqu’il définit, recueille et diffuse des données statistiques.

Mécanisme de suivi indépendant

13. Le Comité salue les modifications apportées à la loi sur le Médiateur pour la rendre conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et la création d’unités spéciales chargées de surveiller la situation des droits de l’enfant, mais rappelle son observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant et recommande à l’État partie  :

a) De renforcer l’indépendance et le mandat du Médiateur ainsi que les capacités et les ressources humaines et financières des services du bureau du Médiateur aux fins de la surveillance et de la protection des droits des enfants et des droits des personnes handicapées  ;

b) De diffuser largement les informations sur le rôle du Médiateur, notamment auprès des enfants, afin de les sensibiliser à la possibilité de déposer des plaintes auprès du bureau de celui-ci.

Diffusion, sensibilisation et formation

14. Le Comité renouvelle ses précédentes recommandations et recommande à l’État partie  :

a) De redoubler d’efforts pour diffuser et faire connaître la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant et sensibiliser tous les secteurs de la société, en particulier les familles et les communautés, au fait que les enfants sont des titulaires de droits  ;

b) De dispenser systématiquement une formation obligatoire et continue sur les droits de l’enfant à tous les professionnels qui travaillent au service ou au contact d’enfants.

Coopération avec la société civile

15.Le Comité salue l’adoption de la stratégie sur la coopération avec la société civile et le développement de celle-ci (2018-2020) mais recommande à l’État partie de renouveler cette stratégie et de renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales, y compris les enfants défenseurs des droits humains, en veillant à ce que des processus consultatifs inclusifs soient systématiquement organisés et à ce que les contributions de la société civile soient davantage prises en considération.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

16. Le Comité recommande à l’État partie de modifier la loi sur la famille afin de supprimer toutes les exceptions à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

17.Le Comité prend note de la création, en application de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination, de la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination. Il reste cependant gravement préoccupé par les stéréotypes et les normes sociales qui perpétuent la discrimination à l’égard de certains enfants, en particulier les enfants roms, les enfants handicapés et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes et la discrimination fondée sur le statut social.

18. Le Comité prie instamment l’État partie  :

a) D’appliquer pleinement les lois qui interdisent la discrimination et de renforcer les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la tolérance, le vivre ‑ ensemble, le respect de la diversité, le dialogue et l’inclusion et à faire prendre conscience au grand public de l’interdiction de la discrimination  ;

b) De renforcer les capacités et l’efficacité de la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre la discrimination et des organismes chargés de recevoir les plaintes  ;

c) De renforcer la mise en œuvre de la stratégie de promotion de l’égalité et de la non-discrimination pour la période 2022-2026, en assurant la participation des enfants et de la société civile à son élaboration et au suivi de ses effets  ;

d) D’enquêter sur les cas de discrimination à l’égard d’enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

19. Le Comité renouvelle ses précédentes recommandations et recommande à l’État partie  :

a) De prendre toutes les mesures voulues pour garantir que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est intégré dans les lois, les règlements et les procédures administratives et judiciaires  ;

b) De faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions concernant des enfants et de définir des lignes directrices communes afin qu’il soit dûment respecté dans tous les domaines  ;

c) De fournir une formation systématique à tous les professionnels chargés de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque domaine couvert par la Convention.

Respect de l’opinion de l’enfant

20. Le Comité salue l’adoption de la loi sur l’enseignement primaire, qui prévoit la création du parlement des élèves et du médiateur des élèves, mais, rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, recommande à l’État partie  :

a) D’entreprendre une réforme législative globale pour garantir le droit des enfants d’être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui les concernent  ;

b) De promouvoir davantage les instances de participation existantes et d’évaluer périodiquement le degré de prise en considération de l’opinion des enfants dans ces instances  ;

c) De promouvoir la participation des enfants dans la famille, les garderies, les écoles et les communautés, et d’encourager l’établissement de mécanismes et de modèles qui permettent aux enfants de participer à la prise de décisions dans les domaines les concernant  ;

d) D’adopter des mesures pour combattre les préjugés qui font obstacle à la participation des enfants à la vie de la société  ;

e) De veiller à ce que tous les professionnels concernés qui travaillent au service ou au contact d’enfants, y compris les juges, les enseignants et les professionnels qui s’occupent de jeunes, reçoivent systématiquement une formation appropriée sur le droit de l’enfant d’être entendu et de voir son opinion prise en considération, compte tenu de son âge et de son degré de maturité.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

21. S’il note que l’État partie indique que l’enregistrement des naissances est universel, le Comité lui recommande  :

a) D’assurer la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des actes de naissance  ;

b) De veiller à ce que la nationalité soit accordée aux enfants apatrides résidant dans l’État partie.

Préservation de l’identité

22. Le Comité est préoccupé par le manque d’informations concernant l’élimination de la pratique de l’adoption secrète. Il recommande à l’État partie d’adopter une législation et d’autres mesures visant à garantir que les informations relatives aux origines de l’enfant adopté et à l’identité de ses parents biologiques sont conservées et accessibles.

Accès à une information appropriée

23. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à garantir que les enfants ont accès à une information appropriée, à les protéger contre les informations et les contenus qui nuisent à leur bien-être et à surveiller systématiquement le contenu des médias audiovisuels et de la presse écrite en vue de supprimer les contenus préjudiciables.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

24.Le Comité salue les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des enfants, parmi lesquelles : les réformes législatives visant à incriminer les actes de violence physique et psychologique et tout autre type de violence à l’égard d’un enfant ; l’adoption du nouveau plan d’action national visant à prévenir et à combattre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants et la stratégie de prévention de la violence et de protection des enfants contre la violence (2020-2025) ; la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) ; la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il est toutefois préoccupé par :

a)L’insuffisance des fonds alloués à la mise en œuvre du plan d’action national contre la violence ;

b)Les faiblesses des infrastructures locales de protection de l’enfance, notamment le nombre insuffisant de professionnels travaillant au service ou au contact d’enfants ;

c)L’absence de protocoles coordonnés et clairs et de coopération entre les institutions concernées au niveau local concernant les mesures visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants − y compris les violences physiques et sexuelles au sein du foyer − en évitant la victimisation secondaire ;

d)Le signalement insuffisant des violences, et la nécessité d’accroître le nombre de travailleurs sociaux intervenant localement auprès des enfants exposés à la violence et de renforcer encore les capacités ;

e)L’absence d’informations concernant les enquêtes et les poursuites dans les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants ;

f)L’absence de thérapies spécialisées et de services de réadaptation adaptés aux enfants pour les enfants victimes de violence, y compris d’abus sexuels, ou de traite ;

g)L’insuffisance du soutien éducatif et des autres mesures d’appui destinés aux parents, en particulier aux parents d’enfants en situation de vulnérabilité, et visant à renforcer leurs compétences en matière de parentalité positive, afin de promouvoir une éducation non violente ;

h)Le manque de prise de conscience de la société concernant la violence et l’acceptation passive de la violence à l’égard des femmes et des enfants qui résulte des attitudes et des croyances traditionnelles s’agissant des rôles liés au genre ;

i)Le fait que les mesures visant à lutter contre la violence entre pairs à l’école, le harcèlement en ligne et la violence à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, des enfants handicapés et des enfants roms ne sont pas suffisamment systématiques ;

j)Le manque de travaux de recherches sur l’ampleur de la violence à l’égard des enfants, notamment la violence au sein du foyer, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, et la violence en ligne, et l’insuffisance des statistiques disponibles à ce sujet.

25. Eu égard à son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et aux cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De faire en sorte que le nouveau plan d’action national visant à prévenir et à combattre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants et la stratégie de prévention de la violence et de protection des enfants contre la violence (2020-2025) soient pleinement mis en œuvre et que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient allouées à cette fin  ;

b) De renforcer les centres de travail social en augmentant le nombre de travailleurs sociaux et en veillant à ce qu’ils soient disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et de formaliser leur coordination et leur collaboration avec le secteur de la santé et les forces de l’ordre dans le but de garantir une approche unifiée des services de soutien aux enfants exposés à la violence  ;

c) De mettre en place un système de signalement obligatoire et des mesures d’enquête et d’intervention faisant intervenir différents services tenant compte des besoins des enfants, pour tous les cas de violence à l’égard d’enfants, y compris la négligence et les abus sexuels, au sein et en dehors du foyer, et dans l’environnement numérique  ;

d) De veiller à ce que les enfants victimes ou témoins d’une quelconque forme de violence soient promptement interrogés dans des locaux adaptés aux enfants par des enquêteurs spécialisés dûment formés, l’objectif étant d’éviter la revictimisation qui résulterait d’entretiens répétitifs  ;

e) D’introduire comme procédure standard la pratique consistant à reconnaître comme preuve principale l’enregistrement audiovisuel du témoignage d’un enfant, suivi sans délai d’un contre-interrogatoire  ;

f) De faire en sorte que les enfants victimes d’une quelconque forme de violence aient accès à une thérapie axée sur les traumatismes et à d’autres formes de réadaptation appropriées, y compris en proposant un soutien aux membres de la famille non fautifs  ;

g) De renforcer les programmes de formation à la parentalité, notamment les programmes relatifs à la « parentalité bienveillante », afin de promouvoir des stratégies d’éducation non violentes, y compris pour les parents d’enfants handicapés, les parents d’enfants roms et les parents d’enfants au comportement difficile  ;

h) De renforcer les campagnes d’éducation, avec la participation des enfants, afin de faire prendre conscience au grand public qu’il est nécessaire de mettre fin à la violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, la violence en ligne, la violence entre pairs et la traite  ;

i) De mener des recherches approfondies sur l’ampleur de la violence entre pairs fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’origine ethnique, s’agissant notamment des enfants roms, et de renforcer les mesures éducatives visant à prévenir cette violence  ;

j) De mener une enquête nationale sur la violence à l’égard des enfants, qui comprenne la collecte de données sur l’exploitation sexuelle et les abus sexuels et sur les cas qui ont été signalés aux autorités, les cas qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites et les sanctions qui ont été infligées aux auteurs des faits.

Pratiques préjudiciables

26. Rappelant la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), le Comité recommande à l’État partie  :

a) De mettre en œuvre des mesures ciblées pour éradiquer le mariage d’enfants et sensibiliser le public aux effets néfastes de cette pratique traditionnelle préjudiciable sur les enfants, en particulier au sein de la population rom  ;

b) De ne pas soumettre les enfants intersexes à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires, conformément aux droits de l’enfant à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à l’autodétermination, d’offrir une réparation aux victimes de tels traitements, y compris une indemnisation suffisante, et de fournir des services sociaux, médicaux et psychologiques, des conseils et un soutien adéquats aux enfants intersexes et à leur famille.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

27.Le Comité se félicite de la réforme des prestations sociales, notamment en ce qui concerne les indemnités pour enfant à charge, et de l’amélioration de l’aide sociale et des services de prise en charge. Il recommande à l’État partie  :

a) De continuer à renforcer les services sociaux de base au niveau local et de donner la priorité à la fourniture de services sociaux en fonction des besoins des enfants en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants roms et les enfants issus de familles confrontées à la pauvreté, au handicap, à l’exclusion sociale et à la stigmatisation  ;

b) De renforcer les mesures permettant aux parents qui travaillent et aux personnes qui s’occupent d’enfants de concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales, telles que le congé parental et les possibilités d’éducation préscolaire  ;

c) De prendre des mesures pour renforcer le rôle des pères dans l’éducation des enfants et de modifier la loi sur la famille afin de permettre l’exercice de la coparentalité après un divorce  ;

d) De veiller à ce que les procédures concernant la garde des enfants et d’autres affaires familiales soient menées rapidement à bien, notamment en renforçant les services professionnels d’accompagnement et de médiation proposés en cas de conflit lié à un divorce ou à une séparation, en augmentant le nombre de professionnels dûment formés et en renforçant les autres services de soutien  ;

e) D’étendre les services sociaux destinés aux familles, y compris les programmes d’éducation parentale, à toutes les zones géographiques en leur allouant des ressources financières, techniques et humaines suffisantes.

Enfants privés de milieu familial

28. Le Comité prend note avec satisfaction de la désinstitutionnalisation des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, de la fermeture des grandes institutions et de la création, en conséquence, d’un système de placement en famille d’accueil. Il appelle l’attention de l’État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142 de l’Assemblée générale) et lui recommande  :

a) De mettre en place un mécanisme de filtrage concernant la protection de remplacement, dans le but de réduire le nombre d’enfants placés, d’empêcher que des enfants soient placés à tort et de garantir que les placements sont opportuns  ;

b) D’éviter de faire de la privation des droits parentaux et de l’engagement de poursuites pénales contre des parents des mesures générales, en ayant recours à de telles mesures seulement dans les cas où elles servent l’intérêt supérieur de l’enfant  ;

c) De continuer à donner la priorité aux réformes du système de protection de l’enfance, y compris en remplaçant le placement dans de petits foyers collectifs par des placements familiaux, en particulier pour les jeunes enfants et les enfants handicapés  ;

d) De veiller à ce que la pauvreté, le handicap ou l’origine ethnique ne soient pas des raisons valables de placer un enfant en dehors du foyer familial  ;

e) D’élaborer des normes de qualité, y compris de mettre en place un système de suivi et d’élaborer des directives claires à l’intention des services de protection de l’enfance, et de veiller à ce que les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement soient entendus et à ce que tous les professionnels reçoivent une formation sur les droits de l’enfant  ;

f) De continuer à renforcer le système de placement en famille d’accueil, notamment en mettant en place des activités de renforcement des capacités, une formation préalable et des services pendant le placement, dans le but de faciliter l’accueil des enfants ayant des besoins particuliers  ;

g) De mettre en place des services de soutien pour les enfants placés chez des proches et les personnes qui s’occupent d’eux, dans le but d’améliorer la stabilité et la continuité de la prise en charge  ;

h) De veiller à ce que les placements soient régulièrement réexaminés et à ce que les enfants et leurs parents biologiques maintiennent des contacts réguliers pendant les périodes de placement, l’objectif à terme étant le retour de l’enfant dans sa famille  ;

i) De renforcer les mesures visant à ce que les enfants qui sortent du système de protection de remplacement aient accès à l’éducation, puissent acquérir des compétences et aient des possibilités de vivre de manière autonome, en prévoyant notamment des plans de parcours individuels visant à faciliter leur réinsertion sociale dans toute la mesure possible.

G.Enfants handicapés (art. 23)

29.Le Comité salue la mise en œuvre du nouveau modèle d’évaluation du handicap, qui obéit à une approche fondée sur les droits de l’homme basée sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, la stratégie nationale de désinstitutionnalisation (2018-2027) et l’adoption de la loi sur l’enseignement primaire, qui sert de fondement juridique à l’inclusion des élèves handicapés dans le système d’enseignement général. Il est toutefois préoccupé par :

a)Les lacunes de la collecte centralisée de données ventilées concernant les enfants handicapés ;

b)L’insuffisance des ressources financières et humaines allouées à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés, et le fait que ces enfants continuent à être pris en charge pendant de longues périodes dans de petits foyers collectifs et des centres de jour ;

c)L’insuffisance des ressources financières et humaines allouées à l’application de la loi sur l’enseignement primaire et du modèle d’évaluation du handicap basé sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé ;

d)Le nombre insuffisant d’écoles, de bâtiments, de moyens de transport et d’espaces adaptés aux enfants handicapés, ce qui entrave l’accès de ces enfants à l’éducation ;

e)Le fait que les enfants handicapés ont difficilement accès aux services de proximité ;

f)L’existence de préjugés qui entraînent la marginalisation des enfants handicapés et une discrimination à leur égard en ce qui concerne l’accès aux services de santé, d’éducation et de protection.

30. Rappelant son observation générale n o 9 (2006) et la déclaration conjointe du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits des personnes handicapées sur les droits des enfants handicapés , le Comité recommande à l’État partie  :

a) De mettre en place un système de collecte régulière et systématique de données complètes et ventilées concernant les enfants handicapés, de renforcer ses programmes de dépistage et d’intervention précoces et d’améliorer les soins de santé spécialisés et les services de réadaptation adaptés en fonction de l’âge des enfants  ;

b) D’accroître les ressources financières et humaines allouées à l’accélération du processus de désinstitutionnalisation et au renforcement de la prise en charge des enfants et la fourniture de services et d’un appui au sein de la famille et de la communauté  ;

c) D’allouer des ressources humaines et financières au renforcement de l’application de la loi sur l’enseignement primaire de manière à garantir la pleine inclusion des enfants handicapés dans le système d’enseignement général  ;

d) De promouvoir l’application du modèle d’évaluation du handicap basé sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé  ;

e) De promouvoir l’application du principe de la conception universelle aux écoles, aux bâtiments, aux services et aux transports publics afin de faciliter l’accès des enfants handicapés  ;

f) De prendre des mesures pour lutter contre la discrimination multiple et intersectionnelle dont sont victimes les enfants handicapés et de renforcer les mesures visant à promouvoir l’inclusion des enfants handicapés dans la société et à garantir à ces enfants un accès égal à tous les services de proximité, en particulier aux activités culturelles, sportives et récréatives.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

31.Le Comité prend note de l’amélioration de la couverture sanitaire prénatale et postnatale, mais est préoccupé par :

a)La baisse constante des investissements dans le secteur de la santé et la baisse de la qualité des services spécialisés de santé de la mère et de l’enfant ;

b)L’augmentation du taux de mortalité périnatale et du taux de mortalité des enfants de moins d’un an et des enfants de moins de 5 ans ;

c)La diminution de la couverture vaccinale des enfants ;

d)L’insuffisance des informations fournies concernant les résultats de la promotion de l’allaitement maternel et la mise en œuvre des plans d’action actualisés ;

e)L’augmentation du nombre d’enfants d’âge scolaire qui sont en surpoids ou obèses.

32. Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que la cible 3.8 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’allouer des ressources budgétaires suffisantes au secteur de la santé afin d’améliorer la qualité et la couverture des services spécialisés de santé de la mère et de l’enfant  ;

b) De déterminer les causes profondes de la mortalité périnatale et de la mortalité des enfants de moins d’un an et des enfants de moins de 5 ans afin de concevoir des programmes fondés sur des données probantes qui visent à faire reculer la mortalité due à des causes évitables  ;

c) De faire augmenter la couverture vaccinale des enfants, en sensibilisant la population aux bénéfices des vaccins et en fournissant des informations adéquates aux mouvements antivaccins , principalement sur les réseaux sociaux  ;

d) De renforcer les activités de la Commission pour la promotion et le soutien de l’allaitement maternel et de veiller au respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel  ;

e) De mener des campagnes de lutte contre l’obésité et le surpoids chez les enfants en sensibilisant le public aux questions de nutrition et aux pratiques alimentaires saines.

Santé des adolescents

33. Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour traiter la santé sexuelle et procréative de manière globale, en coopération avec la société civile et les organismes des Nations Unies. Rappelant son observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention et son observation générale n o 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, ainsi que les cibles 3.5 et 3.7 des objectifs de développement durable, il recommande à l’État partie  :

a) De faciliter l’accès à une éducation sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits relatifs à la sexualité et à la procréation qui soit complète, adaptée à l’âge des enfants et fondée sur des données scientifiques, notamment à des informations sur la prévention des grossesses adolescentes et des comportements sexuels à risque et sur les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, la planification familiale, les moyens contraceptifs et la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants en situation de vulnérabilité dans l’application de ces mesures  ;

b) De lutter contre la consommation de drogues chez les enfants et les adolescents, notamment en donnant à ceux-ci des informations et une éducation sur la prévention de la consommation de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et de mettre au point des programmes et des mesures de désintoxication qui soient accessibles et adaptés aux jeunes  ;

c) De concevoir des programmes de prévention de l’automutilation et du suicide  ;

d) De garantir l’accès des adolescentes à un avortement sécurisé en toutes circonstances et aux services de soins après l’avortement, en veillant à ce que leur opinion soit toujours entendue et dûment prise en considération dans la prise de décision s .

Niveau de vie

34. Le Comité prend note de la refonte du système d’aide sociale et de protection sociale de l’État partie et de l’adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale mais regrette de ne pas disposer de suffisamment d’informations à jour sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants et renforcer les mesures de protection sociale. Rappelant la cible 1.3 des objectifs de développement durable, il recommande à l’État partie  :

a) D’analyser les résultats de la refonte de son système d’aide sociale et de protection sociale et les effets de la loi sur la protection sociale, et d’adopter de nouvelles stratégies pour remplacer celles qui sont dépassées  ;

b) De garantir un niveau de vie adéquat et durable à tous les enfants vivant sur son territoire, en particulier aux familles appartenant à des groupes ethniques minoritaires et à celles vivant dans les zones rurales  ;

c) De renforcer les mesures visant à prévenir et à atténuer les effets de la pauvreté touchant les enfants, notamment ceux liés à la pandémie de COVID-19  ;

d) D’étudier les causes profondes de la pauvreté touchant les enfants, y compris en recueillant des données ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique, nationalité et milieu socioéconomique, afin de faciliter l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets visant à lutter contre la pauvreté des enfants.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, buts de l’éducation et éducation aux droits de l’homme

35. Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De prendre les mesures nécessaires pour garantir la gratuité de l’enseignement, en accordant une attention particulière aux enfants handicapés et à ceux issus de milieux vulnérables  ;

b) De mettre en place une stratégie qui permette aux enfants des communautés marginalisées et à ceux qui font l’objet d’exploitation ou sont forcés de mendier de poursuivre leur scolarité  ;

c) De prendre les mesures nécessaires pour accorder une aide technique et financière aux familles pauvres afin de favoriser la scolarisation dans l’enseignement secondaire obligatoire, et de veiller à ce que la formation professionnelle soit disponible et accessible  ;

d) D’élaborer, afin de faire baisser le taux d’abandon scolaire, un programme d’information et de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux parents qu’il est important que leurs enfants poursuivent leur scolarité  ;

e) D’élaborer un système de formation du personnel enseignant qui permette de satisfaire les besoins et les intérêts des enseignants et des élèves  ;

f) De créer un mécanisme qui permette de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne les résultats scolaires et de proposer des mesures correctives et des conseils en cas de disparités  ;

g) De prendre les mesures nécessaires pour rendre l’éducation préscolaire accessible aux enfants de milieux défavorisés et à ceux dont les parents travaillent, et de mettre en place des structures d’accueil (jardins d’enfants) qui favorisent le développement cognitif, psychomoteur, social et affectif des enfants  ;

h) De créer les infrastructures dont les enfants ont besoin pour exercer leurs droits aux loisirs et aux activités culturelles et récréatives.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

36. Le Comité prend note de l’adoption en 2018 de la loi sur la protection internationale et temporaire, renvoie aux observations générales conjointes n os 3 et 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n os 22 et 23 du Comité des droits de l’enfant (2017) sur les droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, et recommande à l’État partie  :

a) D’accélérer le processus de regroupement familial pour les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire  ;

b) De mettre fin au placement d’enfants non accompagnés dans des centres d’accueil et de garantir la liberté de circulation aux enfants demandeurs d’asile  ;

c) De mettre fin à la pratique consistant à placer en détention des enfants demandeurs d’asile considérés comme témoins dans le cadre de procédures pénales visant des passeurs  ;

d) D’assurer l’accès des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile aux services et aux équipements dont ils ont besoin, comme l’éducation et les soins de santé.

Enfants en situation de rue

37. Renvoyant à son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De protéger les enfants en situation de rue contre les abus et les actes de violence commis par des policiers ou d’autres personnes  ;

b) D’assurer l’accès des enfants en situation de rue aux services et aux équipements dont ils ont besoin, comme l’éducation, les soins de santé et d’autres services sociaux  ;

c) De s’attaquer aux causes profondes qui font que des enfants se retrouvent dans la rue et d’élaborer des programmes qui facilitent la réunification des enfants avec leur famille quand cela est possible, compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants concernés.

Travail des enfants

38.Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer au travail des enfants, en particulier dans le secteur non structuré de l’économie, notamment à l’exploitation des enfants à des fins de mendicité, spécialement chez les enfants du quintile le plus pauvre de la population, et de mettre en place des programmes de formation à l’intention des inspecteurs du travail.

Administration de la justice pour enfants

39. Eu égard à son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De garantir aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales l’assistance gratuite d’un conseil qualifié dès le début de la procédure et tout au long de celle-ci  ;

b) De désigner des juges pour enfants spécialisés et de veiller à ce que ces juges reçoivent une formation adéquate concernant les droits de l’enfant  ;

c) De mettre fin à la pratique de l’isolement et d’enquêter sur les cas dans lesquels par du personnel de sécurité a fait usage de la force physique contre des enfants détenus  ;

d) De contrôler et d’inspecter régulièrement les centres d’éducation et de redressement des prisons de Tetovo et d’Ohrid afin de garantir que les enfants détenus sont protégés et disposent des services dont ils ont besoin.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

40.Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un mécanisme de protection des enfants victimes ou témoins dans les procédures judiciaires et de leur fournir si nécessaire une aide juridictionnelle gratuite.

K.Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application des Protocoles facultatifs à la Convention

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

41. Le Comité recommande à l’État partie de donner suite à ses recommandations concernant le rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif , et en particulier  :

a) De définir et d’incriminer expressément toutes les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, en gardant à l’esprit que la traite est similaire mais non identique à la vente d’enfants  ;

b) D’apporter un soutien efficace aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion dans la société  ;

c) De supprimer la condition de la double incrimination en ce qui concerne l’exercice de la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif  ;

d) D’adopter des mesures aux fins de l’enregistrement de tous les cas détectés de prostitution d’enfants, de pédopornographie ou de vente d’enfants, et de mettre en place une collaboration intersectorielle qui permette de repérer les cas  ;

e) De renforcer les mesures visant à apporter un soutien efficace aux enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite de manière à permettre leur réadaptation, leur réadaptation sociale et leur réinsertion.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

42. Le Comité recommande à l’État partie de donner suite à ses précédentes recommandations concernant le rapport initial soumis au titre du Protocole facultatif , et en particulier  :

a) D’incriminer expressément l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques  ;

b) De mettre en place un système qui permette de repérer au plus tôt les enfants étrangers entrant dans l’État partie qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger.

L.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

43. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, qu’il a signé le 23 mai 2012.

M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

44. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme fondamentaux ci-après, afin de renforcer encore le respect des droits de l’enfant  :

a) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  ;

b) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

N.Coopération avec les organismes régionaux

45. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à coopérer avec le Conseil de l’Europe aux fins de la mise en œuvre de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme, aussi bien sur son territoire que dans les autres États membres du Conseil.

IV.Mise en œuvre et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

46. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement mises en œuvre. Il recommande également que le rapport valant troisième à sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

47. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi, en tant qu’organisme permanent de l’État chargé de coordonner et d’élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre l’exécution des obligations conventionnelles et l’application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté, devrait élaborer des outils efficaces de suivi et de collecte de l’information et devrait être à même de consulter systématiquement les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile.

C.Prochain rapport

48.Le Comité invite l’État partie à soumettre son rapport valant septième et huitième rapports périodiques le 16 septembre 2027 au plus tard et à y faire figurer des renseignements sur la suite donnée aux présentes observations finales. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.

49. Le Comité invite en outre l’État partie à soumettre un document de base actualisé qui ne dépasse pas 42 400 mots et soit conforme aux prescriptions applicables aux documents de base figurant dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument , et au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.