Préface

Le septième rapport de l’État partie vise à respecter les engagements que la République du Malawi a pris en signant et en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes. Le rapport a été établi par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du bien-être social, en sa qualité de coordonnateur des mécanismes du secteur public pour les questions relatives à l’égalité des sexes et de Ministère responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de promotion des femmes, chargé d’assurer l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes.

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a fourni une assistance financière pour l’établissement de ce septième rapport de l’État partie. Les données utilisées dans l’élaboration de ce rapport ont permis de présenter de façon systématique l’essentiel des informations et statistiques produites par les différents organismes nationaux et par les acteurs non étatiques, le monde académique et les experts. Ces données ont été complétées par des informations obtenues au cours d’entretiens avec des experts et des informateurs-clés. Les débats critiques sur le projet de rapport avec les parties prenantes ont permis d’y incorporer des informations supplémentaires.

Le Gouvernement de la République du Malawi a le plaisir de soumettre pour examen au Comité le septième rapport de l’État partie, dans le respect de l’engagement pris en ratifiant la Convention.

Ministère de l ’ égalité des sexes, de l ’ enfance et du bien-être social

Acronymes

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

SADCCommunauté de développement de l’Afrique australe

SidaSyndrome de l’immunodéficience acquise

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

1.0Introduction

Le rapport a été établi conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la Convention). Le Malawi a ratifié la Convention en septembre 1987. Il a soumis son rapport initial en 1988, puis en 2006 a présenté les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports combinés et en 2008 le sixième rapport.

Le présent rapport est le septième présenté par le Malawi et porte théoriquement sur la période s’étendant de 2008 à 2014. Toutefois, compte tenu du fait que le dernier rapport a été présenté en 2009 et les conclusions en 2010, la plupart des informations relatives à la période allant de 2008 à 2010 ont déjà été communiquées au Comité en réponse à certaines de ses questions dans le cadre de l’établissement et de l’examen du sixième rapport du Malawi.

Étant un État dualiste, la Convention n’est pas directement applicable par les tribunaux du Malawi. Néanmoins, les tribunaux, la société civile et d’autres parties prenantes intéressées par l’égalité des sexes se réfèrent fréquemment aux dispositions contenues dans la Convention. En outre, la Constitution du Malawi dispose au paragraphe 2 de la section 11, que les tribunaux dans leur interprétation de la Constitution doivent tenir compte notamment des normes du droit international public et de la jurisprudence étrangère le cas échéant. Cette disposition rend pertinents les différents traités internationaux, notamment la Convention, dans l’évolution de la jurisprudence du Malawi.

Le rapport a été établi par une Équipe nationale spéciale présidée par le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du bien-être social. L’équipe spéciale était composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, de la Présidence, du Conseil des Ministres, du Ministère de l’information et de l’éducation civique, du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, du Ministère des terres, du logement et de l’urbanisation , du Ministère de l’intérieur, de la Commission des lois, de la Commission des droits de l’homme et du Bureau de la lutte contre la corruption. Bien que ne faisant pas partie de l’équipe spéciale, les organisations de la société civile ont été consultées tout au long de la rédaction du rapport.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est invité à se référer au document commun qui offre une description détaillée de la structure démographique, sociale et économique du pays ainsi que de ses caractéristiques politiques, constitutionnelles et juridiques. Le présent rapport décrit la mise en œuvre des articles de la Convention.

2.0Rapport sur la Convention

Article 1 – Définition de la discrimination

En février 2013, l’Assemblée nationale a promulgué la loi sur l’égalité des sexes. Cette loi, élaborée en 2011 par la Commission des lois, a été l’occasion d’examiner une disposition définissant « la discrimination à l’égard des femmes » de la manière suivante:

La loi sur l’égalité des sexes au lieu de définir la « discrimination à l’égard des femmes » a choisi de définir la « discrimination fondée sur le sexe » de la façon ci-après:

« 4.1) Une personne discrimine une autre personne si ---

a) en raison de son sexe, elle la traite moins bien qu’elle ne traiterait une personne du sexe opposé;

b) elle lui fait subir une exclusion, une distinction ou des restrictions qui normalement seraient appliquées de façon identique aux deux sexes, mais:

i) mais dans une proportion où l’un des sexes ne serait pas en mesure de s’y conformer aussi bien que l’autre;

ii) et ne parvient pas à justifier le traitement appliqué à cette personne, indépendamment de son sexe;

iii)au détriment de cette personne parce que celle-ci ne serait pas en mesure de s’y conformer, avec pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de ses droits et de ses libertés fondamentales.

2) Une personne qui discrimine une autre personne sera passible d’une amende d’un million de kwacha et d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. »

Au moment de la présentation de son rapport en février 2014, l’amende s’élevant à un million de kwacha représentait un montant de 2 222,22 dollars des États-Unis alors que ce même montant représentait 6 666 dollars en février 2011 au moment de la publication du Rapport sur l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes.

Toute personne alléguant être discriminée, peut, depuis que cette loi est en vigueur, se référer à celle-ci ainsi qu’à la Constitution pour demander réparation de la discrimination fondée sur le sexe. La loi sur l’égalité des sexes entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Article 2 – Obligations de l’État

La loi sur l’égalité des sexes représente un autre exemple des efforts menés pour transcrire la Convention dans le droit national afin d’aller au-delà de la garantie constitutionnelle d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe ou l’état matrimonial. La loi fournit un mécanisme de protection contre les violations des droits des femmes et définit de façon explicite les domaines d’interdiction de toute forme de discrimination.

La loi sur l’égalité des sexes va également au-delà de la pratique gouvernementale à l’égard des pratiques discriminatoires fondées sur le sexe ou l’état matrimonial, en raison de ses dispositions relatives aux sanctions encourues sur le plan civil et sur le plan pénal lorsque des pratiques discriminatoires ou néfastes sont perpétrées.

Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes, le projet de Politique nationale pour l’égalité des sexes, bien qu’il n’ait pas été adopté officiellement par le Gouvernement, continuera d’orienter l’approche du secteur public pour déterminer les questions qui sont pertinentes, d’actualité et qui doivent être prises en considération sans attendre dans les cas de discrimination.

La première Politique nationale d’égalité des sexes est arrivée à échéance en 2005. En dépit des efforts entrepris pour l’actualiser et le cas échéant la remplacer, cet objectif n’a pas été atteint. Il importe de noter que durant la période considérée, le Gouvernement n’a ni révisé ni adopté des politiques dans ce domaine au motif de la mise en œuvre insuffisante des politiques déjà existantes. Le Gouvernement était d’avis que tant que les politiques déjà mises en place n’étaient pas complètement ou du moins largement mises en œuvre, il n’y avait pas lieu de les réviser ni d’en adopter de nouvelles.

Quelques-uns des programmes mis en œuvre par le Gouvernement durant la période considérée comportent notamment les programmes suivants: Égalité des sexes et autonomisation des femmes, lancé en juillet 2012; Réponse nationale pour lutter contre les violences faites aux femmes (2008-2013) qui fait actuellement l’objet d’un réexamen; Augmenter la représentation des femmes au Parlement et dans les gouvernements locaux pour la période (2009-2014), surnommé « Campagne 50:50 »; Femmes, filles et VIH/sida (2005-2012, achevé); et Intégrer l’égalité des sexes, un programme en cours semi-permanent, outre le programme Autonomisation économique des femmes, qui est également un programme bien établi.

Le Code pénal a été modifié en 2010. Sa nouvelle version est entrée en vigueur la même année. Il a notamment élargi la notion d’« activité sexuelle » pour y inclure les activités pratiquées ou perpétrées par des femmes. Les modifications ont également porté sur l’âge, l’âge du premier rapport passant de 13 à 16 ans conformément à la disposition constitutionnelle à la section 23 relative à la protection des droits des enfants.

Durant la période considérée, d’autres dispositions législatives ont été promulguées notamment la loi de 2010 sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs; la loi de 2011 sur les successions (testaments, héritages et protection) et celle de 2013 sur le handicap et l’éducation.

Une enquête menée avec le Bureau national de statistique révèle qu’aujourd’hui la ventilation selon le sexe de toutes les données statistiques est devenue une pratique systématique de manière à pouvoir suivre les progrès en matière d’égalité des sexes et d’en informer les parties prenantes.

Article 3 – Mesures appropriées pour assurer le plein développement et le progrès des femmes

De sérieux défis doivent encore être relevés concernant la situation générale des femmes au Malawi en dépit des efforts collectifs qui ont été menés pour assurer l’égalité des sexes. Dans la vie politique, la situation des femmes aux postes de décision est déplorable. En dépit de l’amélioration du nombre de femmes qui ont pris part aux dernières élections générales, plusieurs facteurs ont fait obstacle à leur visibilité. En premier lieu, l’échec à organiser des élections à l’échelon local au cours des neuf dernières années a privé les femmes de la possibilité d’entrer en concurrence avec les hommes pour des fonctions électives. Deuxièmement, la plupart des institutions politiques se tiennent à l’écart des questions d’égalité des sexes, même en interne. Elles maintiennent un esprit patriarcal et à ce titre, recourent à des mesures apparemment équitables et qui dans la réalité, sont totalement biaisées. Troisièmement, très peu a été fait pour éliminer les facteurs sous-jacents à la position subordonnée imposée aux femmes dans la vie politique. Des facteurs tels que le niveau d’instruction limité ou très faible, le manque d’argent et de résultats économiques, et de façon plus générale, un climat social peu propice aux femmes, continuent à compromettre leur participation à la vie politique.

Néanmoins, en ce qui concerne la Présidence, suite au décès du Professeur Bingu wa Mutharika en avril 2012, le Malawi a connu une transition pacifique, mais non totalement exempte de heurts, avec l’accès à la Présidence de Son Excellence Mme Joyce Banda, alors Vice-Présidente. Après sa nomination, son élection côte à côte avec Mutharika à l’élection présidentielle de 2009 a été la première élection reflétant l’égalité des sexes au sein de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC). Après avoir surmonté la résistance du parti au pouvoir dont elle avait été exclue en décembre2010, MmeJoyceBanda a été intronisée Présidente le 7avril2012. En nommant Vice-Président l’Honorable KhumboKachali, elle a réinstauré le statu quo en matière d’égalité des sexes.

Néanmoins, il convient de relever que la situation du Malawi au regard de la présidence ne fera pas date pour la postérité en l’absence de règles fixant de manière définitive le présent équilibre, même si la situation actuelle est susceptible d’exercer une influence considérable sur le bien-être général des femmes au Malawi. Ni la Présidente en exercice ni ses successeurs ne sont tenus de maintenir cet équilibre entre les sexes durant leur mandat. Les élections de 2014 constitueront un test crucial s’agissant des réactions nationales quant au fait qu’une femme soit Présidente du Malawi.

Durant la première semaine de février 2014, différents partis politiques ont présenté des déclarations de candidature pour l’élection à la présidence. Selon la loi, les candidats à la Présidence doivent annoncer le nom de leur colistier à la Vice-Présidence. Sur les quatre principaux partis du Malawi, le Parti du Congrès (MCP), le Parti démocratique progressiste (DPP), le Front d’union démocratique (UDF) et le Parti du peuple (PP), le MPC, le MCP et le DPP ont présenté uniquement des couples masculins, seul le PP a présenté une femme à la Présidence et un homme à la Vice-Présidence.

Comme ce fut déjà le cas lors des élections présidentielles de 2009, il y a eu également une équipe entièrement féminine d’un nouveau parti politique venant d’être enregistré, le Parti unique de l’indépendance, avec Mme Helen Singh candidate à la Présidence et Mme Chrissy Tembo à la Vice-Présidence.

En 2014, il y aura des élections tripartites: présidentielles, parlementaires et locales. La Commission électorale a indiqué que 7 537 548 électeurs avaient été enregistrés pour participer au vote. Sur ce nombre, 4 056 183 étaient des femmes, soit 54 % des électeurs. La Commission électorale n’a pas encore communiqué le nombre de candidates à chacune des trois élections.

La loi sur l’égalité des sexes, la loi sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs, celle sur le VIH/sida (prévention et prise en charge) ainsi que la loi sur la traite des êtres humains signalent clairement que le Gouvernement s’est engagé à le lutter contre le rôle de la tradition et de la culture lorsqu’il s’avère néfaste à la position des femmes et des enfants au sein de la société. Ces propositions de loi et celles appliquées ont toutes reconnu le rôle de la culture et de la tradition et deux ont proposé l’interdiction de certaines pratiques néfastes en particulier pour les femmes et les filles. Le retard à promulguer les lois sur le VIH/sida et sur la traite des êtres humains continue d’affaiblir encore la position précaire des femmes et des filles au Malawi.

En ce qui concerne le développement économique, le Gouvernement poursuit les programmes visant à faire diminuer le nombre de femmes enfermées dans le cycle de la pauvreté. Ces programmes, placés sous l’égide du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du bien-être social, comportent notamment un volet sur la formation des femmes aux activités économiques et la promotion du développement de microentreprises.

Sur le plan international, durant la période considérée, le Malawi a ratifié en février 2013 le Protocole de 2008 de la SADC sur le genre et le développement, qu’il avait signé en 2009. Le Protocole s’attache au développement général des femmes et définit des domaines spécifiques, notamment la protection des droits à la propriété et à la terre des femmes et des filles, l’accès à l’eau et la protection contre la violence. Le Protocole contient également 28 buts que les États membres doivent atteindre d’ici 2015 pour réaliser l’égalité des sexes. En créant des normes communes de formation, le Protocole donne des outils juridiques aux responsables des politiques, aux prestataires de services, aux militants des droits de l’homme et aux bénéficiaires pour exiger et instaurer l’égalité des sexes. Susciter le vœu de réaliser l’égalité des sexes est d’une importance capitale pour la concrétiser dans la vie politique. La position de la plupart des membres parties au Protocole semble bien éloignée de ce souhait. Le Malawi n’y fait pas exception.

Article 4 – Mesures spéciales

Depuis la promulgation de la loi sur l’égalité des sexes, le seul moyen à la fois visible et légal de mesures spéciales destinées à accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les sexes semble être cette loi elle-même. La loi sur l’égalité des sexes impose un quota sexuellement neutre, d’un minimum de 40 % et d’un maximum ne dépassant pas 60 % de l’un ou l’autre sexe dans un certain nombre de secteurs, notamment le service public et l’éducation.

Selon la Commission spéciale des lois qui a élaboré le Rapport relatif à la loi sur l’égalité des sexes, il avait été initialement envisagé d’y incorporer une clause de révision ultérieure, avant d’en rejeter l’idée. En outre, le Rapport de la Commission spéciale des lois contient une proposition de porter modification à la loi sur l’élection présidentielle et les élections locales, en y insérant un système de quotas neutres pour tous les candidats figurant sur des listes. La Commission spéciale des lois a également recommandé le recours à des quotas au sein de la direction des partis politiques. Ceci signifierait qu’il n’y aurait jamais plus de 60 % et moins de 40 % de candidats ou de candidates sur une liste, travaillant dans le secteur public ou dans un établissement d’enseignement, sauf dérogations définies par la loi. Comme le pays se prépare aux élections tripartites, un certain nombre de mesures spéciales ont été adoptées en vue de permettre à un plus grand nombre de femmes de se porter candidates aux élections. La Commission électorale a annoncé que les candidates se présentant aux élections présidentielles étaient tenues de payer un million de kwacha à l’instar des candidats. S’agissant des candidates au Parlement, elles devront s’acquitter des frais d’inscription de 150 000 kwacha alors que les candidats devront payer 200 000 kwacha. Les candidates aux élections locales devront s’acquitter des droits d’inscription de 15 000 kwacha et les candidats de 20 000 kwacha

En matière d’éducation, le Gouvernement a introduit une politique de réadmission afin de permettre aux élèves enceintes de retourner à l’école après l’accouchement. En matière de recrutement d’étudiants dans les établissements d’enseignement pour le personnel de santé, le Gouvernement applique le principe d’égalité. En admettant les étudiants et étudiantes au niveau 1 qui est le niveau d’entrée dans l’enseignement secondaire, le Gouvernement ne fait aucune distinction de sexe.

Article 5 – Modifications des modèles de comportements socioculturels

Les préjugés et les stéréotypes continuent d’être un problème sociétal majeur au Malawi. Les facteurs sont nombreux. Les facteurs sociaux et culturels y prennent une part importante. La culture est consacrée dans la Constitution à section 26 dans les termes suivants:

« Chaque personne a le droit d’utiliser la langue de son choix et de participer à la vie culturelle choisie ».

Il y a de nombreuses pratiques sociales, religieuses, traditionnelles, coutumières et culturelles qui renforcent la notion d’infériorité des femmes et celle de supériorité des hommes. Bien qu’il n’existe pas de preuves documentées et formelles que toutes les femmes participant à ces pratiques y sont contraintes dans ce type de cultures, le fait est que leur participation, peu importe qu’elle procède d’un choix volontaire ou soit contrainte et forcée, nie leurs droits fondamentaux de femmes. Toute tentative d’éliminer les pratiques traditionnelles néfastes doit être examinée de façon très précise du point de vue de la Constitution de façon à passer le test de sa constitutionnalité.

Jusqu’à présent, deux lois, la loi sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs et la loi sur l’égalité des sexes ont clairement interdit les pratiques traditionnelles néfastes. La première interdit qu’un enfant soit soumis à des pratiques sociales ou traditionnelles néfastes pour sa santé et son développement global. Toute personne qui viole cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans. La seconde loi interdit de mandater, d’encourager un tiers ou de perpétrer des pratiques traditionnelles néfastes, sous peine d’une amende d’un million de kwacha et de cinq ans de prison.

La question de la modification, de l’interdiction ou de l’élimination de certaines pratiques au sein de la société est devenue un objet d’étude de la Commission spéciale des lois sur le VIH/sida. Cette dernière a défini ces pratiques comme étant néfastes et a reconnu leur origine sociale, culturelle ou religieuse. Dans le cas présent, la Commission spéciale des lois a déterminé que certaines pratiques entraînent un risque accru d’infection à VIH et a choisi d’en interdire certaines au motif qu’elles sont néfastes et en a dressé la liste.

Dans la société du Malawi, les questions associées à la maternité sont considérées être « des questions de femmes ». Le rôle des hommes est superficiel, pour autant qu’ils en aient un dans les décisions concernant la maternité. Il y a une certaine ironie dans le fait que toutes les questions relatives à la maternité découlent de l’interaction avec des hommes, et que les femmes partagent si peu de responsabilité avec les hommes qui précisément ont contribué à leur situation.

Bien que la loi sur l’égalité des sexes ait été promulguée en 2013, la proposition de modifier la loi sur l’emploi conformément au Rapport de la Commission des lois sur l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes, afin d’y inscrire le congé de paternité, n’a pas encore été adoptée. Le projet de loi dispose que chaque employé de sexe masculin a droit à deux semaines de congé de paternité.

Vu qu’une part limitée de la population a accès à l’enseignement formel, l’éducation à la vie familiale qui en est l’une des composantes, souffre de la même couverture limitée. Les écoles primaires de l’enseignement public dispensent un cours sur les compétences nécessaires à la vie quotidienne. Dans l’enseignement secondaire, ce cours se transforme en études sociales. Celui-ci représente la meilleure opportunité pour enseigner la responsabilité sociale liée à la maternité et le rôle des deux parents pour élever les enfants. Le cas d’homme qui ne s’occupent en rien de la grossesse, même lorsqu’ils cohabitent avec la partenaire ou l’épouse, sont nombreux, mais n’ont jamais fait l’objet de relevés statistiques.

Article 6 – Suppression de l’exploitation des femmes

La Commission spéciale des lois sur l’élaboration de la loi sur la traite des êtres humains a publié, en février 2011, ses recommandations et ses conclusions, y inclus un projet de loi. Cette publication est l’aboutissement de sept ans de travail pour élaborer la loi sur la traite. Il s’agit d’une initiative du Secrétariat de la Commission des lois dans l’exercice de son mandat d’initier des réformes des lois. Le processus a vraiment démarré début 2008.

Le projet de loi sur la traite a adopté une démarche multisectorielle en harmonie avec les instruments internationaux et avec le cadre juridique existant. Il vise à supprimer la traite des êtres humains en créant un mécanisme institutionnel responsable des questions associées à la traite; en mettant en place un fonds destiné à financer les activités de lutte contre la traite; en assurant la protection des témoins et des victimes de la traite; en sanctionnant les auteurs de la traite; et en instituant des réserves budgétaires pour la spécialisation des forces de l’ordre en matière de pratiques et de procédure concernant la traite.

Depuis, le projet de loi a été examiné au Conseil des ministres. Le principal obstacle dans ce processus est dû au fait que le Conseil des Ministres sous l’ancien Président Mutharika, avait débattu de cette loi et suggéré des améliorations. Avant que celles-ci ne fussent actées, le Président est décédé et un nouveau Conseil des Ministres a été mis en place. Vers la mi-2012, le Ministre de l’intérieur a commencé à incorporer les commentaires afin de soumettre au Conseil des ministres le nouveau projet de loi.

En septembre 2013, le Ministère de l’intérieur a examiné les derniers obstacles à la promulgation du projet de loi en vue de recommander son entrée en vigueur. De son côté, le Conseil des Ministres a fait part de sa ferme intention d’examiner le projet de loi dans les meilleurs délais en vue de sa promulgation rapide, de préférence au cours de la session de l’Assemblée nationale avant fin 2014.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire de ses ministères compétents et des forces chargées du respect de la loi, poursuit ses efforts déjà évoqués dans le sixième rapport. De surcroît, des efforts renouvelés ont été entrepris par le Gouvernement pour établir des liens de travail avec les acteurs non étatiques, notamment par l’intermédiaire du Réseau malawien de lutte contre la traite des enfants afin de lutter contre la prostitution et la traite et l’exploitation qui lui sont associées. À cet effet, le Gouvernement, par le biais du Ministère de l’égalité des sexes et du Ministère de l’intérieur, organise régulièrement des cours de formation à l’intention des membres de la force publique, de la magistrature et des affaires sociales pour les familiariser avec le contenu du projet de loi et les défis associés à la traite et à l’exploitation des femmes dans le cadre de la prostitution. Entre 2011 et 2012, par l’intermédiaire de la Commission des lois, le Gouvernement a fourni une formation sur le projet de loi à plus de 540 fonctionnaires à travers tout le Malawi.

Article 7 – Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon national

Outre les dispositions de la Constitution relatives à la présence des femmes dans la vie publique, il existe des lois qui régissent les élections. Les principales sont les lois sur les élections parlementaires, présidentielles et locales. La Commission électorale est également au bénéfice d’une loi la régissant en tant qu’institution.

Au Malawi, il semble que tenir les femmes à l’écart sur base de leur sexe ne constitue plus un sujet à controverse. La présence des femmes à l’Assemblée nationale a progressivement augmenté de 5,65 % en 1994 à 22,85 % en 2009 à l’époque des dernières élections. Depuis 2004, le nombre de femmes se présentant aux élections est passé à 136 femmes, dont 27 ont été élues. Lors des dernières élections générales de 2009, 237 femmes se sont portées candidates et 43 ont été élues. L’unique candidate à l’élection présidentielle est sortie cinquième sur sept candidats. Lors de la dernière élection en 2009, il y a eu trois candidates à la fonction présidentielle sur un nombre total de 14 candidats.

Les raisons qui empêchent les femmes de participer à la vie publique, tout particulièrement dans les postes où se prennent les décisions, demeurent les mêmes qu’évoquées dans le rapport précédent alors que le nombre d’électrices continue d’être plus élevé que celui des électeurs. Du fait qu’il n’y a pas eu d’élections locales depuis l’an 2000, dont la mandature a expiré en 2005, l’Assemblée nationale est la seule institution permettant de mesurer l’augmentation du nombre de femmes à des postes électifs. Les prochaines élections locales sont prévues en 2014 et se dérouleront simultanément avec les élections à la Présidence et au Parlement. En retournant aux dernières élections locales de 2000, sur un total de 843 conseillers, on comptait 76 conseillères, soit 9 %.

Lors des dernières élections générales, 43 femmes ont été élues au Parlement sur 193 sièges, soit un ratio de 0,287, avec une légère augmentation dans le nombre de femmes ministres: 9 femmes sur 21 ministres de sexe masculin, soit respectivement 30 et 70 %. Ces chiffres sont inférieurs à la parité à réaliser d’ici 2015, selon le Protocole de 2008 de la SADC sur le genre et le développement.

En dépit du ratio qui est passé de 0,323 en 2010 à 0,429 en 2011, il manque 20 % de députées supplémentaires pour parvenir à la parité.

L’augmentation enregistrée peut être attribuée au programme « Augmenter la représentation des femmes au Parlement et dans les instances locales » surnommé « Campagne 50:50 », lancé en juillet 2008 en vue d’augmenter le nombre de candidates élues aux élections générales de 2009.

La Campagne 50:50 a réuni les organisations de la société civile et les départements ministériels. Ses activités comprennent notamment un appui financier à certaines candidates ainsi que des cours d’éducation civique à l’intention du grand public sur la nécessité d’avoir un plus grand nombre d’élues.

Dans le service public, les fonctions les plus élevées continuent d’être attribuées aux hommes. Le Bureau national de statistique en utilisant les données de deux Ministères a recensé 45 postes de direction, tout en signalant qu’en 2011 seulement 4 postes étaient occupés par des femmes, soit 9 %, ce qui manifeste un large écart, soit un ratio de 0,0 98.

Les services de sécurité du Malawi se composent de la police, des Forces de la défense, du Département de l’immigration et du Service pénitentiaire. Dans les Forces de la défense, les femmes représentent 6,8 %. Leur recrutement a commencé après 1990. La police présente le plus grand pourcentage de femmes, 21,7 % et compte également le plus grand nombre de femmes à des postes de décision, notamment au rang de commissaire, où les femmes représentent 33,3 % (2 femmes sur 6 commissaires). La police organise des séances de recrutement. Les examens sont identiques pour les hommes et les femmes, avec pour conséquence un nombre moindre de femmes réussissant les entretiens. Pour pallier cette situation, une Inspectrice générale adjointe de la police a été nommée, chargée de diriger le Bureau de l’égalité des sexes au sein de la police qui aura pour tâche d’analyser et de réduire les disparités entre les sexes.

Le Département de l’immigration a du personnel civil et des officiers en uniforme. Parmi ces derniers, en compte 219 hommes et 55 femmes. Parmi les officiers en civil, 71 sont des hommes et 44 des femmes. À l’heure actuelle, le Département de l’immigration recrute 300 officiers, dont 200 sont des hommes.

Dans le Service pénitentiaire, les effectifs reflètent la demande institutionnelle en fonction du nombre de détenus. Presque toujours, le nombre de prisonniers est supérieur à celui des prisonnières, et par conséquent, le personnel féminin représente 22% du personnel pénitentiaire.

Dans l’appareil judiciaire, il convient de distinguer plusieurs catégories. Dans les rangs des juges, la proportion de femmes a augmenté durant la période considérée. À l’heure actuelle, environ 30% des juges des Cours supérieures sont des femmes. Dans la magistrature de rang inférieur à la Cour suprême, 24 % des magistrats sont des femmes.

Le domaine traditionnel demeure insensible aux questions d’égalité des sexes en raison des processus successoraux où l’on succède comme chef en fonction du lignage. En 2011, sur un total de 265 chefs coutumiers reconnus, 16 étaient des femmes. Récemment, la Commission des lois a tenté de revitaliser la loi sur les chefs coutumiers pour y intégrer les femmes et l’égalité des sexes.

Le tableau 1 illustre les disparités sur le plan politique à partir de l’indice d’égalité des sexes du Malawi. De façon générale, il est clair que des femmes se trouvent dans une situation lamentable à cet égard en dépit de l’augmentation des ressources et des efforts consentis dans ce domaine.

Tableau 1 Disparités femmes-hommes au niveau politique

		Données
Composante	Indicateur	Femmes	Hommes	Indice	Sous-composante	Composante	Niveau
Secteur public	Membres du Parlement	43	150	0,287
	Ministres	9	21	0,429
	Postes élevés dans le service public et les organismes parastataux	4	41	0,098
	Emploi dans les forces de sécurité	0,2	0,8	0,193
		Cours supérieures	4	25	0,160
	Juges	Cours inférieures	40	129	0,310
		Tribunaux traditionnels et religieux	–	–	–
	Membres de conseils locaux	76	767	0,099
	Chefs coutumiers	16	249	0,064	0,205
	Postes élevés	Partis politiques	2	39	0,051
	Syndicats	24	52	0,462
	Association d’employeurs	14	63	0,222
	Dirigeants dans des ONG	106	418	0,254	0,247	0,226	0,602

Source : Bureau national de statistique, 2012.

Dans la société civile, le ratio a diminué de 0,270 à 0,247 durant la période considérée. Seule la représentation des femmes au sein des syndicats s’est accrue et se traduit par 24 femmes sur 52 hommes. Au sein des partis politiques, 3 postes de direction sont occupés par des femmes sur 41, soit 4,8 %.

Un échantillon de 16 entreprises a été étudié. Il en résulte que sur 77 postes de direction, 14 seulement sont occupés par des femmes. Dans le secteur privé, souvent tous les postes de direction sont aux mains des hommes.

Article 8 – Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon international

Le Malawi, à l’instar d’autres pays; envoie sur le plan international des dignitaires pour le représenter. Aussi bien des femmes que des hommes ont été désignés à cet effet dans diverses capacités. Le nombre de femmes continue de demeurer inférieur à celui des hommes. Les raisons en sont manifestes, en commençant par la question du niveau d’instruction, de l’autonomie économique et financière et, de façon plus générale, la quasi-absence des femmes aux postes de décision et leur manque d’influence politique.

La prérogative de désigner des dignitaires pour représenter le Malawi au niveau de l’État incombe au Président. Durant la période considérée, sur 18 Chefs de mission, 4 étaient des femmes et sur 11 Chefs de mission adjoints, 3 étaient des femmes. Ces représentants sont affectés soit au service diplomatique, soit chargés d’une mission spéciale pour le Malawi.

Mise à part la question d’augmenter le nombre de femmes ayant l’occasion de représenter le Malawi à l’étranger, il n’y a pas eu de plaintes de discrimination à cet égard.

Article 9 – Égalité devant la loi en matière de nationalité

La section 47 de la Constitution se lit de la façon suivante:

« 47.1)Toute personne qui immédiatement avant le jour désigné, possédait la nationalité malawienne, en vertu d’une loi en vigueur, conservera sa nationalité malawienne après le jour désigné;

2)Le Parlement peut prendre des dispositions législatives concernant l’acquisition ou la perte de la nationalité malawienne après le jour désigné, mais la nationalité ne sera pas arbitrairement refusée ou retirée;

3)Dans cette section, l’expression

a)“acquisition de la nationalité” inclut son acquisition à la naissance, par origine, par mariage, par enregistrement, par naturalisation ou toute autre forme prescrite par un décret du Parlement et

b)“perte de la nationalité” inclut sa déchéance, son renoncement ou toute autre forme prescrite par un décret du Parlement. »

La législation qui fonde toutes les questions relatives à la nationalité est la loi sur la nationalité de 1966. Concernant la question du mariage, selon sa section 9:

« Une femme de nationalité malawienne qui acquiert par mariage une autre nationalité perdra sa nationalité d’origine à la date du premier anniversaire de son mariage, sauf si elle fait une déclaration écrite:

a)de vouloir conserver la nationalité malawienne à l’aide du formulaire spécifié à l’Annexe III de la loi;

b)de vouloir renoncer à la nationalité acquise par mariage, pour autant qu’elle en ait la possibilité, à l’aide du formulaire spécifié à l’Annexe IV ans de la loi. »

Il est manifeste d’après la formulation de ces deux dispositions qu’il n’est pas automatique, dans le premier cas, que le mariage soit un motif d’acquisition ou de perte de la nationalité, en dehors de la loi sur la nationalité. À cette fin, la loi dispose que le mariage n’entraîne la perte de la nationalité d’origine seulement si la femme a acquis une autre nationalité par mariage. Il existe une exception à cette règle. L’épouse garde sa nationalité d’origine si elle déclare vouloir conserver sa nationalité malawienne ou renoncer à la nationalité d’un autre pays acquise par mariage.

L’incidence particulière du mariage sur la nationalité ne peut être bien appréhendée si l’on ne se réfère pas aux dispositions contenues aux sections 13 a), 20 et 24 de la Constitution. Ces dispositions consacrent l’égalité des sexes et l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial. Le texte spécifique de la Constitution dans la section 24 dispose que les femmes ont le droit de jouir des mêmes droits que les hommes en droit civil, en particulier une capacité identique à acquérir et conserver la nationalité. Il est intéressant de noter que la loi sur la nationalité malawienne essaye d’éviter l’apatridie en se limitant à une déclaration de conservation ou de renoncement de la nationalité d’origine lorsqu’une autre nationalité a été acquise par mariage.

Il n’existe pas de dispositions semblables pour un homme qui épouse une étrangère. En l’absence de dispositions parallèles pour un Malawien, la discrimination est dès lors fondée sur le sexe et le statut matrimonial. Le paragraphe 2 de la section 24 de la Constitution se lit comme suit: « Toute loi discriminatoire à l’égard des femmes en raison de leur sexe ou de leur statut matrimonial sera frappée de nullité ». Si un tribunal devait déclarer que les dispositions de la section 9 de la loi sur la nationalité étaient discriminatoires, celle-ci serait nulle et non avenue. Toutefois, jusqu’à présent aucune contestation n’a eu lieu et en l’absence d’une demande d’abroge cette loi, la section 9 reste en vigueur.

Le Département de l’immigration qui administre la loi sur la nationalité a pris note de la clause discriminatoire de la section 9 de la loi et a noté, vu les sections 47, 13 a), 20 et 24 de la Constitution, qu’il y avait lieu de modifier la loi sur la nationalité. En attendant, le Département de l’immigration a adopté des mesures positives pour sauvegarder la nationalité des femmes en ne leur retirant pas leur nationalité d’origine suite à leur mariage et en limitant celle des hommes sur base de leur mariage.

Le Département signale qu’il a soumis à la Commission des lois une demande de révision globale de la loi sur la nationalité et de la loi sur l’immigration, mais que la question de la nationalité et de l’immigration des femmes continue de soulever de grandes préoccupations. Dans un entretien avec M. Mankhwala, le Chef du Département de l’immigration, il a souligné combien il était urgent de réviser ces lois. Constatant le retard anormalement élevé depuis la dernière soumission présentée à la Commission des lois, l’une de ses priorités est de veiller à ce que la Commission soit à nouveau saisie de la question et qu’ensemble, la Commission et le Département recherchent les fonds nécessaires à ce projet.

PARTIE III

Article 10 – Éducation et formation

Les questions relatives à l’éducation sont réparties en différents volets: alphabétisation, taux d’inscription scolaire, taux d’achèvement des études et de décrochage scolaire et élèves tributaires du niveau d’enseignement. L’alphabétisation a marqué une légère augmentation; passant de 0,839 à 0,864, indiquant que la proportion de femmes capables de lire et d’écrire se rapproche de celle des hommes.

En ce qui concerne le taux d’inscription scolaire, on a assisté à une diminution des écarts entre filles et garçons dans l’enseignement primaire et secondaire. Les données ventilées selon le sexe pour l’inscription dans les écoles maternelles sont plus difficiles à obtenir, il n’a donc pas été possible d’établir un constat net de réduction des écarts entre garçons et filles dans la petite enfance. La carence de données concernant l’inscription à l’école maternelle tient au fait que ces données ne sont pas recueillies. Les seuls chiffres disponibles sur la petite enfance sont le total annuel de centres de développement du jeune enfant et le nombre d’enfants qui les fréquentent. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du développement communautaire, avec l’aide de la Banque mondiale et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), met actuellement en place une base de données sur la petite enfance notamment pour saisir les taux d’inscription, ventilés selon le sexe, à l’école maternelle. En 2010, 895 818 enfants étaient inscrits dans 9 780 centres de développement du jeune enfant, soit une couverture nationale de 34 % en comparaison de 771 666 enfants inscrits dans 8 890 centres en 2009, soit une couverture nationale de 32 %.

Le Gouvernement a élaboré sa politique du développement du jeune enfant en 2003 en vue de fournir des orientations sur la meilleure façon de préparer les futures générations du Malawi. Le Gouvernement reconnaît qu’investir dans le développement du jeune enfant permettrait de réduire les inégalités ancrées dans la pauvreté et les discriminations sociales en donnant à tous les enfants le même bon départ dans la vie. Cette politique veille à ce que les soins prodigués aux enfants soient prestés dans l’intérêt supérieur de l’enfant et en conformité avec la législation locale et les obligations internationales du Malawi

Le Gouvernement a traduit le document énonçant la politique de développement du jeune enfant dans les deux principales langues vernaculaires du pays et en a distribué des copies à toutes les personnes intéressées. De surcroît, le Gouvernement a élaboré un Plan stratégique national (2009-2014) et une Stratégie de plaidoyer et de communication ainsi que du matériel pédagogique sur le développement du jeune enfant. Les puéricultrices et les comités de parents ont bénéficié d’une formation. Des mesures incitatives ont également été instaurées pour encourager les puéricultrices dans leur travail.

Le Malawi a atteint la parité dans l’enseignement primaire et secondaire, le taux d’inscription des filles dépasse même légèrement celui des garçons, ce qui indique une amélioration des attitudes à l’égard de l’éducation des filles. La parité dans l’enseignement illustre également le fait que le Malawi a réussi à scolariser la majorité des enfants d’âge scolaire. Son taux d’inscription scolaire de 83 % représente une grande avancée dans la réalisation des objectifs du Millénaire et de l’Éducation pour tous d’ici 2015. L’instauration de l’enseignement primaire gratuit en 1994 a exercé un rôle important dans l’augmentation du taux de scolarisation.

En ce qui concerne le taux net d’inscription dans l’enseignement primaire, celui des filles s’élève à 84 % en comparaison de 82 % chez les garçons. Si les statistiques disponibles indiquent clairement que le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire a augmenté plus rapidement que celui des garçons ces dernières années pour réaliser la parité du taux net d’inscription scolaire, le tableau est légèrement différent si l’on tient compte des redoublements à chacun des niveaux du cycle de l’enseignement primaire. Le taux de redoublement la première et la huitième année est de 12,9 % et de 25 % chez les garçons et de 13,5 % et de 24,1 % chez les filles.

Le système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement (EMIS, 2010) indique que le taux de rétention scolaire des élèves de huitième année (dernière année de l’enseignement primaire) tend à augmenter. Selon les données du système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement, le taux de rétention scolaire de la huitième année est passé de 26,1 % en 2005 à 48,8 % en 2010. Sur le plan de l’égalité des sexes, la tendance semble avoir été favorable aussi bien aux filles qu’aux garçons durant cette période. Toutefois, le taux d’accroissement des filles a été inférieur à celui des garçons. Par exemple, en 2005 le taux de rétention des filles de la huitième année était de 22,9 % en comparaison de 30,1 % chez les garçons, et en 2010, le taux de rétention scolaire des filles était de 45 % en comparaison de 53,1 % chez les garçons. Il convient toutefois de relever que le taux de rétention en 2010 a été plus élevé durant les premières années de l’enseignement primaire jusqu’à la cinquième année, avec un chiffre record de 74,7 % pour les garçons et de 72 % pour les filles. L’augmentation du taux de rétention scolaire peut être attribuée en partie à l’amélioration des installations sanitaires destinées aux filles dans la plupart des écoles.

En dépit des disparités dûment reconnues qui se sont prolongées au fil des années, il convient de relever les progrès réalisés dans les taux de rétention scolaire de la cinquième et de la huitième année depuis 2005. En 2005, le taux de rétention scolaire combiné pour la cinquième et la huitième année était respectivement de 49,8 % et de 26,1 % avant de s’élever à 51,8 % et 30,2 % en 2007 et 73,5 % et 48,8 % en 2010. (EMIS, 2010).

Le rapport de pays pour le Malawi (2009) concernant l’éducation met en évidence à la fois les facteurs d’offre et de demande pour expliquer le faible taux de rétention et d’achèvement des études dans l’enseignement primaire. Sous l’angle de la demande, les principaux facteurs cités sont les difficultés économiques des familles; la tradition de marier jeune les filles ainsi que les grossesses précoces et les responsabilités familiales. En cas de difficultés économiques, la plupart des familles voudront faire travailler les enfants soit comme domestiques dans les villes ou travailleurs agricoles dans les zones rurales.

Lorsque les filles parviennent à la cinquième année de l’école primaire, voir un peu au-delà, elles atteignent l’âge de la puberté et sont souvent soumises au harcèlement sexuel et à des agressions sexuelles sur le chemin de l’école ainsi qu’à l’intérieur de l’école, perpétrées aussi bien par leurs camarades de classe masculins que par le corps enseignant. Ceci décourage les filles à vouloir poursuivre leurs études. Leurs parents préfèrent dès lors les garder à la maison, à la fois pour les protéger des agressions sexuelles et pour se faire aider dans la cueillette, dans les soins à donner aux enfants et dans les corvées du ménage, car elles sont désormais traitées en adultes. Les longues distances pour se rendre à l’école constituent également un facteur important d’abandon scolaire.

Le Malawi n’a toujours pas de politique globale pour lutter contre l’abandon scolaire des filles, mais par contre il a instauré une politique de réadmission à l’intention des filles qui ont abandonné l’école lorsqu’elles étaient enceintes. D’autres politiques importantes favorisant la rétention scolaire sont notamment le programme des cantines scolaires dans les écoles primaires et le programme de deux ans de subventions en espèces au bénéfice des filles de 13 à 20 ans. Celles-ci reçoivent directement une subvention pour les encourager à fréquenter l’école et à ne pas abandonner leurs études.

Depuis 2007, le Gouvernement a accru ses efforts pour sensibiliser le grand public à l’éducation civique par le biais de la réforme du programme d’études du cycle primaire et de l’évaluation. Cette réforme favorise à la fois le développement social et intellectuel des élèves en leur donnant un rôle plus actif dans le processus d’apprentissage.

Sur le plan de l’offre, des salles de classe surpeuplées avec en moyenne 101 élèves par classe en 2010 alors que la moyenne était de 85 en 2005 et des cours donnés en plein air ou dans des salles de classe temporaires en raison de l’instauration de la gratuité de l’enseignement primaire en 1994 sans disposer de l’infrastructure nécessaire, notamment les salles de classe et les installations sanitaires, ont considérablement contribué aux abandons scolaires, tout particulièrement des filles qui deviennent plus conscientes de leurs besoins d’installations sanitaires au moment où elles atteignent leur puberté. Apprendre en plein air sous un arbre devient problématique durant la saison des pluies lorsque les rares places disponibles ont été attribuées aux élèves plus jeunes des premières années au détriment des élèves des dernières années du cycle primaire. Ceci signifie que certains cours sont souvent interrompus par la pluie, ce qui décourage les élèves et les incite à l’absentéisme et aux abandons scolaires.

Bien que le taux de rétention soit un indicateur utilisé pour évaluer la mesure dans laquelle l’école est capable de retenir ses élèves, avec ou sans redoublement, il mesure aussi inversement l’ampleur déjà mentionnée des abandons scolaires. En dépit des progrès notables réalisés dans la réduction de la déperdition scolaire la première année de scolarité, la situation n’est pas brillante et les progrès sont trop lents au fur et à mesure que les élèves montent d’une classe à l’autre. Les données du système d’information indiquent un taux élevé d’abandon scolaire des filles à la fin du primaire, c’est-à-dire les 7e et 8e années, dans les zones rurales en comparaison des zones urbaines. Les principales raisons sont toujours les mêmes: la pauvreté, les mariages trop jeunes, les grossesses précoces et les responsabilités familiales. Les abandons scolaires dans l’enseignement secondaire sont également influencés par la pauvreté empêchant les parents de payer les frais de scolarité. De façon générale, le coût d’opportunité d’envoyer les filles à l’école en zones rurales où elles sont mariées jeunes est élevé, car les bénéfices de leur scolarisation semblent très lointains pour les familles pauvres.

Les données du système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement indiquent que le rapport élèves/enseignant en 2005 était de 71 pour passer à 80 en 2010. Le rapport élèves/enseignant qualifié était même plus élevé, soit 83 en 2005 et 91 en 2010. Quant aux salles de classe, 15 % de celles qui ont été utilisées au cours de l’année scolaire 2009/2010 étaient provisoires ou des salles de fortune mises en place pour accueillir le nombre croissant d’élèves. Des salles de classe surpeuplées, en plein air ou provisoires ou incomplètes, ont eu un effet négatif sur la rétention scolaire.

Selon le rapport de pays sur l’éducation au Malawi 2008/2009, 16 % des élèves étaient inscrits dans une école qui n’avait pas de huitième année du cycle primaire. Selon le même rapport, en outre, les probabilités d’abandon scolaire avant l’achèvement des études étaient considérables.

Le Gouvernement doit prendre un certain nombre de mesures pour pallier la baisse de la qualité de l’éducation, notamment augmenter les investissements dans les infrastructures scolaires, en particulier les salles de classe et les installations sanitaires, fournir aux enseignants et aux élèves le matériel pédagogique adéquat, former un plus grand nombre d’enseignants en invitant le secteur privé à participer davantage à la création et au fonctionnement des écoles normales. S’agissant de l’infrastructure, en 2010, on comptait 36 819 salles de classe dans les écoles primaires et 1 470 salles de classe dans les écoles privées, soit 3,8 % du total. Il importe que le Gouvernement adopte des mesures incitatives en faveur des enseignants, comme la prise en charge des frais de transport ou les allocations de logement, car de nombreux enseignants vivent à de grandes distances des écoles où ils enseignent. Pour faire face à la pénurie d’enseignants, plus d’investissements doivent être consentis dans ce domaine. Une augmentation des allocations budgétaires au secteur de l’éducation pour appuyer les écoles privées encouragerait celles-ci à jouer un rôle plus actif dans la promotion de l’éducation.

La parité a également été réalisée dans les taux d’inscription de l’enseignement secondaire. Le taux net d’inscription dans le secondaire pour les filles et les garçons étaient respectivement de 15 % et de 12 %. Avec un taux global net de 13 %, les chiffres montrent que moins d’élèves accèdent à l’enseignement secondaire principalement faute de places dans les écoles secondaires, sous-privilégiées à cet égard en comparaison du primaire. Au cours de l’année scolaire 2009/2010, on comptait 5 392 écoles primaires et 1 045 écoles secondaires.

En dépit de ce tableau assez sombre, le secteur privé et les organismes religieux sous l’égide de l’Association des éducateurs chrétiens du Malawi déploient de grands efforts pour faire accéder les filles à l’enseignement secondaire. Ils ont davantage d’écoles réservées aux filles que le Gouvernement. Sur les 28 écoles de l’enseignement secondaire qui sont réservées aux filles, le Gouvernement n’en a qu’une, soit 3,6 %.

Au niveau de l’enseignement secondaire, certaines écoles de jour se sont converties en internat acceptant des élèves des deux sexes.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les étudiants (66,4 %) continuent d’être plus nombreux que les étudiantes (33,4 %). Les données sur l’enseignement supérieur proviennent de deux universités publiques, l’Université du Malawi et l’Université Mzuzu, et de trois grandes universités privées, l’Université catholique du Malawi, l’Université de Livingstonia et l’Université de Shareworld. Entre ces deux catégories d’établissements universitaires, l’écart entre les sexes est plus grand dans les universités publiques que dans les universités privées. Dans les deux universités publiques combinées, en 2011, les étudiantes représentaient 31,8 % et les étudiants 68,2 % alors que dans les trois universités privées combinées, les étudiantes représentaient 45 % et les étudiants 55 %.

La principale disparité dans les institutions publiques semble tenir à deux facteurs principaux: la disponibilité de places dans salles de cours et les possibilités d’hébergements d’une part et les exigences en matière d’admission d’autre part. Dès leur création, l’Université du Malawi et l’Université de Mzuzu disposaient de plus de lits pour les étudiants que pour les étudiantes et par conséquent ne pouvaient admettre qu’un nombre limité de celles-ci. Le second facteur limitatif concerne l’admission des filles. Jusqu’à récemment, lors des examens, une trop grande importance a été attachée aux bonnes notes dans les matières scientifiques, notamment les mathématiques. Dans la plupart des cas, les garçons ont été meilleurs que les filles dans les matières scientifiques, ce qui a contribué à reproduire les disparités dans les inscriptions. Dans l’ensemble, les garçons ont mieux réussi les examens que les filles. Par exemple, en 2010, près de 58 % des garçons ont réussi l’examen du certificat d’études en comparaison de 46,5 % des filles.

Afin de réduire les disparités entre les sexes dans l’enseignement supérieur et augmenter le taux global d’inscription des deux sexes, l’Université du Malawi a instauré un système non résidentiel tout en multipliant également les possibilités d’hébergement des étudiantes. À l’heure actuelle, le Ministère de l’éducation met en place un processus de sélection qui donne la possibilité aux institutions de l’enseignement supérieur de choisir les étudiants sur une liste d’élèves ayant prématurément abandonné l’école. De surcroît, les établissements d’enseignement supérieur seront encouragés à admettre des étudiants en fonction du nombre de places disponibles dans les salles de classe plutôt qu’en fonction du nombre de lits disponibles. Ces deux initiatives devraient certainement permettre d’augmenter le nombre d’étudiantes inscrites dans l’enseignement universitaire. En ce qui concerne les écoles normales, le Gouvernement a adopté une politique de recrutement paritaire en vue de réduire l’écart entre les sexes.

En 2010, le volet inscription scolaire accusait un ratio de 0,874 qui est passé à 0,901 en 2011. Toutefois, le fait que davantage de filles que de garçons aient abandonné l’école a affecté le ratio global, entraînant une légère diminution du ratio de 0,872 à 0,864 respectivement pour l’année précédente et pour l’année en cours.

Une augmentation des violences à l’encontre des filles au sein des écoles a été signalée. La Commission des droits de l’homme conjointement avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’égalité des sexes, ActionAid International et différent média ont activement participé à l’élaboration de la Politique de lutte contre la violence à l’égard des filles dans les écoles a en vue de la soumettre au Gouvernement en 2012. La politique proposée a déterminé les causes et les cas de violences, notamment le harcèlement sexuel, le manque d’installations sanitaires qui poussent les filles à l’âge de la puberté à abandonner l’école et d’autres conditions générales. Comme plusieurs départements ministériels ont participé à l’élaboration de cette politique, chacun espère que le Gouvernement lui réservera une suite favorable.

Article 11 – Emploi et travail

Le droit d’exercer une activité économique, de travailler et de gagner sa vie est inscrit dans la Constitution et est largement compris comme le droit d’avoir un emploi dans le secteur formel ou informel. En se référant spécifiquement à l’emploi, la section 31 dispose que chaque personne a droit à un travail honnête et sûr et à une rémunération équitable. Cette disposition en outre garantit le principe d’un salaire égal pour un travail égal, sans distinction d’aucune sorte, en particulier sans distinction de sexe, de handicap ou de race. L’État a aussi l’obligation d’assurer le droit de suspendre le travail.

Plusieurs lois concernent l’emploi. Le principal texte juridique réglant les questions du travail est la loi sur l’emploi qui traite de l’emploi et des questions connexes au Malawi, outre d’autres lois telles que la loi sur les relations industrielles, la loi sur la sécurité, l’hygiène et le bien-être sur les lieux de travail et la loi sur l’indemnisation des travailleurs en cas d’accidents du travail.

La loi sur l’emploi, promulguée en 2000, interdit la discrimination à l’égard des employés ou des futurs employés en matière de recrutement, de formation, de promotion, de conditions d’emploi et autres questions découlant d’une relation contractuelle de travail. Parmi les caractéristiques de discrimination citées à la section 5, figurent notamment le sexe, le statut matrimonial et les responsabilités familiales. La violation de ces dispositions est passible d’une amende et jusqu’à deux ans de prison. La même interdiction s’applique à la rémunération. La section 6 garantit une rémunération identique pour un travail de même valeur sans distinction ou discrimination d’aucune sorte.

La loi sur l’emploi garantit également un congé de maternité entièrement payé d’au moins huit semaines tous les trois ans. La loi garantit également que lorsqu’une employée est en congé de maternité, ses avantages sociaux, ses indemnités et sa période de service se poursuivront sans interruption. La cessation d’emploi en rapport avec la grossesse d’une salariée constitue une infraction passible d’une amende et jusqu’à cinq ans de prison. En dépit de cette disposition, les employées du secteur public au Malawi ont droit à 90 jours de congé de maternité selon le Règlement du Service public du Malawi.

Malgré ces dispositions, des femmes continuent de perdre leur travail ou leurs avantages sociaux en raison de leur grossesse. Bien que les institutions concernées admettent de ne pas tenir de statistiques dans ce domaine, les cas signalés commencent à émerger et sont en augmentation. Les plaignantes allèguent souvent que les employeurs n’ont pas mentionné de façon explicite que leur grossesse a été le motif de la cessation d’emploi. Dans ces occasions, elles sont informées qu’elles font double emploi alors qu’elles sont remplacées par une autre femme possédant des capacités identiques, mais sans les problèmes associés à la maternité.

Environ 85 % des ménages au Malawi ont des activités agricoles. Environ 84 % de ces ménages se consacrent à l’agriculture et 44 % à l’élevage. On note également que 43 % des ménages se consacrent à la fois à l’agriculture et à l’élevage.

Dans le secteur de l’emploi non agricole, environ 20 % des ménages gèrent des entreprises non agricoles. En termes d’emplois, la proportion de femmes ayant un emploi salarié non agricole n’a pas changé depuis la fois précédente et se maintient à 21 %. La proportion de femmes dans le domaine des petites activités économiques en zones urbaines est de 36 %, soit près du double des 17 % en zones rurales. Au regard de la répartition des sexes, 22 % des foyers dirigés par un homme gèrent des entreprises non agricoles en comparaison de 15 % des foyers dirigés par une femme. Enfin, le pourcentage de femmes vivant en dessous du seuil de pauvreté s’établit à 51,6 %. Le tableau 2 met en évidence les disparités sur le plan économique.

Tableau 2Disparités sur le plan économique

Composante	Sous-composante	Indicateur	Données
Femmes	Hommes	Indicateur	Sous-composante	Composante	Niveau
Revenus	Salaires	Salaires dans l ’ agriculture	55 000,00	55 000,00	1,000
Salaires dans le secteur public	36 802,00	36 802,00	1,000
Salaires dans le secteur formel (public ou privé)	49 786,00	49 786,00	1,000
Salaires dans le secteur informel	4 500,00	4 500,00	1,000	1,000
Recettes	Revenus d ’ entreprises du secteur informel	16 243,00	33 091,50	0,491
Revenus de petites entreprises agricoles ou familiales	16 222,40	20 712,20	0,783
Pourcentage de femmes sous le seuil de pauvreté	51,6	48,4	,0938	0,737	0,869
Temps presté et emploi	Temps presté	Temps presté en activités économiques (salarié, indépendant ou employeur)	18,4	28,0	0,657
Temps presté en activités non économiques ou en activités économiques non payées comme aide familiale	13,7	13,8	1,007
Temps presté en activités ménagères, soins et activités bénévoles	7,7	1,2	0,156	0,607
Emploi	Pourcentage de femmes dans des emplois salariés non agricoles	21,0	79,0	0,266
Taux de chômage des jeunes	1,00	1,00	1,000	0,633	0,620
Accès aux ressources	Moyens de production	Propriété	Terres agric ole / ferme
Parcelles urbaines maison	20,0	80,0	0,250
Bétail	45,0	55,0	0,818
Accès au crédit (commercial et microcrédit)		14,0	0,764	0,611
Direction t	Employeurs	0,2	0,6	0,333
Indépendants	15,6	19,6	0,796
Hauts fonctionnaires (Classe A)	187	628	0,298
Membres de syndicats professionnels	585	3,297	0,177	0,401	0,506	0,665

Source : Bureau national de statistique, 2012.

Le taux d’activité est mesuré en rapportant le pourcentage de la population active à la population totale. Il représente la population de plus de 15 ans ayant un emploi ou à la recherche d’un emploi. Selon l’enquête intégrée auprès des ménages, le taux d’activité était autour de 88 % dans les zones rurales. Il est plus élevé dans les zones urbaines. Aussi bien dans les zones urbaines que rurales, le taux d’activité des hommes est plus élevé que celui des femmes ainsi que l’indique le tableau 3.

En ce qui concerne le chômage des jeunes, les jeunes chômeurs sont plus nombreux que les jeunes chômeuses. Le taux de chômage des jeunes selon l’enquête de 2009 de suivi du bien-être social, qui constitue la principale source de données, représente la proportion de chômeurs dans la population active. De même, les chômeurs comprennent également les personnes sans travail durant la période de référence à la recherche d’un emploi durant les quatre semaines précédant l’enquête.

Comme les garçons sont plus nombreux que les filles à achever leurs études, il y a davantage de jeunes gens que de jeunes filles à la recherche d’un emploi sans avoir été recrutés sur le marché du travail formel dont la croissance n’est pas assez rapide pour intégrer tous les jeunes quittant l’école. À l’inverse, la plupart des jeunes filles qui ont abandonné l’école pour un mariage précoce ne se présenteront pas sur le marché de l’emploi, étant déjà engagées dans l’agriculture de subsistance, dans le secteur informel ou dans les tâches ménagères et familiales.

Tableau 3 Taux d ’ activité de la population de plus de 15  ans selon le lieu, le sexe, l ’ âge et les études, Malawi 2011

Lieu	Taux d ’ activité
Hommes	Femmes	Total
Malawi	89,4	87,4	88,4
Lieu de domicile
Urbain	86,5	78,7	82,5
Rural	90,1	89,1	89,6
Rural Nord	89,5	89,9	89,7
Rural Central	89,7	87,9	88,8
Rural Sud	90,6	90,0	90,3
Groupes d ’ âge
15-24	76,2	79,4	77,9
25-34	97,2	94,5	95,8
35-49	97,4	95,3	96,4
50-64	96,9	92,4	94,5
65+	85,8	70,8	77,5
Néant	89,7	88,8	89,2
Primaire	86,2	80,8	83,8
Secondaire	89,9	82,3	87,2

Source : Bureau national de statistique, Enquête intégrée auprès des ménages 3, 2012.

Article 12 – Soins de santé

Le principal texte juridique réglant les questions de santé est la loi de 1948 sur la santé publique. Depuis 2011, la Commission des lois procède à un examen approfondi de cette loi en vue de sa révision. L’une des questions à l’ordre du jour est celle du droit à la santé qui n’a pas été prévu par la Constitution.

L’achèvement de l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes a entraîné la rédaction d’un projet de loi relatif au droit à la santé sexuelle et procréative. Ce droit porte sur les domaines ci-après:

a)Accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation;

b)Accès aux services de planification familiale;

c)Protection contre les infections sexuellement transmises;

d)Autoprotection contre les infections sexuellement transmises;

e)Libre choix d’avoir un enfant et quand;

f)Maîtrise de la fécondité;

g)Libre choix de la méthode contraceptive.

Outre les obligations habituelles incombant aux services de santé, le projet de loi ajoute de nouvelles tâches relevant du respect de la santé sexuelle et procréative; notamment respecter la dignité et l’intégrité des personnes faisant appel au service de santé; prester des services, notamment de planification familiale, sans discrimination et indépendamment du statut matrimonial; promouvoir des décisions informées; maintenir à jour les dossiers; obtenir par écrit le consentement éclairé des clientes et des patientes.

Il existe nombre de politiques liées aux questions de santé publique, notamment dans le domaine de la santé des femmes. La Politique nationale des droits à la santé sexuelle et procréative, la Stratégie nationale des droits à la santé sexuelle et procréative, la Politique nationale de lutte contre le VIH/sida et le Plan d’action de Maputo en sont les plus connus. Depuis 2009, le Gouvernement met en œuvre le Programme national pour une maternité sans risque dont l’objectif est de réduire le taux de mortalité maternelle à 675 pour 100 000 naissances vivantes. En 2013, le Gouvernement a annoncé que suite à l’Initiative présidentielle pour une maternité sans risque, le taux de mortalité maternelle avait notablement baissé pour s’établir à 460 pour 100 000 naissances vivantes.

Dans l’ensemble, le Malawi continue d’avoir de mauvais indicateurs sanitaires. Les principaux domaines de préoccupation sont le VIH/sida, la mortalité maternelle et néonatale et la santé des enfants de moins de 5 ans. S’agissant de la santé maternelle, le Président a lancé l’initiative pour une maternité sans risque dont la coordination était assurée par la Présidence et le Conseil des ministres. Depuis, le Président a nommé un coordonnateur national. Depuis avril 2012, le Président a encouragé les chefs coutumiers à jouer leur rôle dans la prévention de la mortalité maternelle notamment en décourageant le recours aux accoucheuses traditionnelles. Elles sont interdites de pratique aujourd’hui.

En ce qui concerne la mortalité des enfants de moins de 5 ans, les statistiques indiquent une diminution de plus de 50 %, passant de 234 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1992 à 112 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2010. En ventilant les taux selon le sexe, le taux en 2010 est de 117 décès pour 1 000 naissances vivantes de filles et 238 décès pour 1 000 naissances vivantes de garçons, selon la Stratégie de santé et de développement du Malawi. Les principales causes de décès sont attribuées au faible niveau d’instruction, à la faiblesse des revenus, à l’âge de la mère, à des naissances trop rapprochées et à l’insuffisance pondérale à la naissance.

En ce qui concerne la santé des enfants, les garçons souffrent plus souvent de retard de croissance que les filles. En 2010, les ratios à cet égard étaient identiques à ceux de 2011, soit 1,185, indiquant que les filles étaient plus nombreuses à ne pas souffrir de retard de croissance et d’insuffisance pondérale et mouraient moins souvent avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans.

Parmi les facteurs attribués à ces disparités, il a été relevé qu’autrefois les communautés préféraient donner davantage à manger aux garçons au motif qu’ils étaient plus actifs que les filles. Grâce à la sensibilisation à l’égalité des sexes, en dépit du manque de données à ce sujet, la plupart des communautés ont commencé à traiter garçons et filles de la même manière à cet égard.

Si la conscience de l’existence du VIH/sida est quasi universelle, cette infection demeure un important sujet de préoccupation et un lourd fardeau sanitaire. À l’heure actuelle, le taux de prévalence de l’infection à VIH est de 10,7 %, une baisse de 3,4 points de pourcentage depuis la présentation du dernier rapport.

Aujourd’hui, 10,6 % des adultes sont séropositifs. Ce taux a diminué depuis 2004 lorsqu’il était de 11,8 %. Le taux de prévalence est plus élevé chez les femmes (12,9 %) que chez les hommes (8,1 %). Les femmes dans les zones urbaines accusent le taux de prévalence le plus élevé (22,7 %) tandis que les hommes ont le taux le plus bas en zones rurales (7,1 %).

Durant la période considérée, le Département de la nutrition et du VIH/sida qui est placé sous l’égide de la Présidence et du Conseil des Ministres a enregistré plusieurs réussites, notamment le renforcement des structures de gouvernance et de coordination, l’élaboration et la finalisation de la nouvelle Politique proposée de lutte contre le VIH/sida, la multiplication sur une grande échelle des services de prise en charge et de prévention du VIH/sida et la diminution de la prévalence du VIH de 14 % en 2004 à 10,6 % en 2010. Il importe également de relever que la transmission de la mère à l’enfant a diminué de 21,3 % à 12,8 % durant la même période.

Le Département de la nutrition et du VIH/sida a également réussi à faire intégrer la lutte contre le VIH/sida dans toutes les politiques et dans tous les programmes nationaux. Le nombre de personnes commençant un traitement antirétroviral est passé de 4 000 en 2004 à 223 437 en 2008. En 2011, le Ministère de la santé a déclaré que le nombre de femmes au bénéfice d’un traitement antirétroviral s’élevait 274 238 femmes, soit 61 %, en comparaison de 177 308 hommes.

Cette différence peut être largement attribuée au fait que les femmes ont accès aux programmes de prévention de la transmission de la mère à l’enfant qui constitue une porte d’entrée au traitement antirétroviral, à l’inverse des hommes embarrassés par leurs ego et par la crainte de la stigmatisation et de la discrimination. Entre-temps, le Gouvernement a décidé d’éliminer la transmission de la mère à l’enfant en adoptant l’option B du programme, où les femmes enceintes diagnostiquées séropositives, sont placées à vie sous traitement antirétroviral.

Tenant compte de cette disparité, le Gouvernement a introduit le concept de tests au clair de lune pour inciter les couples accéder la nuit au test de dépistage du VIH en vue d’inciter les hommes à accéder au test et aux conseils. Le dépistage de porte-à-porte, les services de santé communautaires pour le VIH, la circoncision médicale volontaire, autant d’approches visant à améliorer le dépistage du VIH chez les hommes.

En collaboration avec les parties prenantes, le Gouvernement a lancé un processus consultatif et participatif de révision de la politique de lutte contre le VIH/sida. La politique révisée, adoptée en 2013, vise à inscrire dans la durée la Réponse nationale au VIH/sida; à cibler les facteurs clés de propagation de la pandémie; à prendre en compte les questions nationales et mondiales en émergence; et à réaliser les objectifs proposés dans le Plan d’accès universel en matière de prévention, de traitement, de soins et d’appui intégrés. Elle facilite une reprogrammation fondée sur les faits et renforce la Réponse nationale au VIH/sida tout en identifiant les questions en émergence, les lacunes, les obstacles et les enseignements tirés de l’expérience durant la mise en œuvre de la première Politique. Elle permet d’étendre les réussites obtenues lors d’interventions novatrices et de réaligner la Réponse nationale au VIH/sida sur la stratégie nationale de développement du Gouvernement.

Parmi les objectifs spécifiques de la Politique susmentionnée figurent la prévention de la transmission primaire et secondaire du VIH; l’amélioration de la prise en charge, du traitement et des services d’appui des personnes vivant avec le VIH/sida; la diminution de la vulnérabilité à l’infection à VIH dans divers groupes de la population; le renforcement de la coordination multisectorielle et multidisciplinaire dans la mise en œuvre des programmes de lutte contre le VIH/sida; et le renforcement du suivi et de l’évaluation de la Réponse nationale au VIH/sida. Les domaines thématiques clés de la Politique comprennent notamment une réponse globale, multisectorielle et multidisciplinaire au VIH/sida; la prévention, le traitement, les soins et l’appui; la réduction de son impact; la protection, la participation et l’autonomisation des personnes vivant avec le VIH/sida et d’autres populations vulnérables; l’intégration dans l’ensemble des politiques et programmes; la recherche nationale sur le VIH/sida; et le renforcement des capacités.

En décembre 2011, le Gouvernement a adopté le nouveau Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2011-2016), succédant au Plan d’action national contre le VIH/sida (2004-2009) qui a été prorogé jusqu’en 2012. Le Plan stratégique national fournit des orientations à la Réponse nationale au VIH/sida en faisant fonds des acquis des plans précédents. Le Plan stratégique national vise également à réduire de 20 % les nouvelles infections grâce à la diminution de 30 % des infections chez les enfants et de 15 % chez les adultes. Il vise également à réduire de 8 % le nombre de décès généralement associés au sida et à réduire de 50 % les décès d’enfants associés au sida.

Le Plan stratégique national vise aussi à réduire les nouvelles infections dans le groupe d’âge des 15 à 24 ans. Le Plan contient cinq domaines prioritaires d’intervention: a) la prévention de la transmission primaire et secondaire du VIH; b) l’amélioration de la qualité du traitement, des soins et de l’appui aux personnes vivant avec le VIH; c) la réduction de la vulnérabilité aux infections à VIH au sein des divers groupes de population; d) le renforcement de la coordination multisectorielle et multidisciplinaire et de la mise en œuvre des programmes de lutte contre le VIH/sida et e) le renforcement du suivi et de l’évaluation de la Réponse nationale au VIH/sida. Le tableau 4 ci-après indique les tendances historiques pour certains indicateurs du VIH/sida entre 2006 et 2010.

Tableau 4 Tendances historiques d ’ indicateurs épidémiologiques choisis du VIH/sida, 2006 - 2010

Indicateur/Année	2006	2007	2008	2009	2010
Estimation de nouvelles infections
- # Adultes (15+)	61 107	57 535	56 204	56 671	56 477
- # Enfants (0-15)	26 743	25 966	24 469	23 958	22 863
- Total	87 850	83 501	80 673	80 629	79 340
- Incidence estimée chez les adultes (%)	1,05	0,96	0,91	0,89	0,86
Estimation de la population séropositive
- # Adultes (15+)	760 811	766 080	771 311	778 512	786 603
- # Enfants (0-15)	155 603	163 247	169 677	174 978	179 844
- Total	916 414	929 327	940 988	953 490	966 447
- Taux estimé de prévalence chez les adultes (%)	11,3	11,0	10,8	10,6	10,4
Estimation de la population séropositive adulte
- # Hommes (15+)	302 204	302 875	303 923	306 149	309 069
- # Femmes (15+)	458 608	463 205	467 387	472 364	477 534
- Total	760 811	766 080	771 311	778 512	786 603
Estimation des décès imputés au sida
- # Adultes (15+)	51 812	52 156	52 223	52 068	52 144
- # Enfants (0-15)	13 495	12 797	11 343	10 723	9 089
- Total	65 307	64 953	63 566	62 791	61 233

En ce qui concerne la planification familiale, il apparaît clairement que la connaissance de la contraception est quasi universelle, soit 98 % des femmes et 99 % des hommes. Les méthodes contraceptives modernes sont mieux connues que les méthodes traditionnelles. Parmi les femmes mariées, ce taux atteint 100 % et 99 % chez les femmes sexuellement actives. Selon la Stratégie nationale de développement et de santé, 65 % des femmes ont utilisé une méthode contraceptive à un moment ou un autre de leur vie. Le pourcentage d’utilisation de méthodes contraceptives modernes s’élève à 62 % en comparaison de 18 % pour les méthodes contraceptives traditionnelles. Les contraceptifs injectables figurent au nombre des méthodes les plus utilisées (62%) par les femmes mariées, les préservatifs masculins viennent au deuxième rang (20 %), la pilule (15 %) et en dernier la stérilisation des femmes (10 %). Chez les hommes, l’emploi du préservatif est la méthode la plus communément utilisée (49 %) et la stérilisation des hommes est la plus rare (1 %).

Article 13 – Sécurité économique et sociale

Pour les femmes mariées ou veuves, percevoir elles-mêmes les prestations sociales est problématique. Le système patriarcal veut que les femmes n’accèdent à la propriété que par l’intermédiaire des hommes, en dépit des dispositions constitutionnelles qui leur garantissent le droit d’acquérir et conserver des droits de propriété, y compris les biens reçus en héritage. La promulgation en 2011 de la loi sur les successions (testaments, héritages et protection) offre une meilleure protection aux femmes et à leur famille immédiate que la loi précédente sur les testaments et les héritages.

Au niveau des ménages, l’enquête intégrée auprès des ménages 3 a montré que durant les 12 mois de recueil des données pour le rapport, près de 14 % des foyers ont sollicité des prêts sur le marché du crédit, 8 % ont réussi à obtenir un prêt, 5 % se sont vus refuser leur demande d’emprunt, et 2 % attendent encore une réponse. Les foyers dirigés par une femme sont plus enclins à emprunter un capital de démarrage (52 %) que les foyers dirigés par un homme (37 %).

L’enquête intégrée 3 auprès des ménages a également souligné que la majorité des femmes n’avait pas de relations bancaires et souvent n’avait pas accès au capital. Les hommes (14 %) semblent avoir légèrement moins de difficultés à obtenir du capital que les femmes (10,7 %). Les facteurs freinant l’accès au crédit bancaire et aux institutions de microfinancement concernent principalement les questions de garanties collatérales et de sécurité. Les enquêtes sur la microfinance au Malawi ont révélé que les prêteurs institutionnels, notamment les banques rurales, les coopératives d’épargne et de crédit et les programmes spéciaux de crédit bénéficiant d’une aide du Gouvernement et des ONG préfèrent prêter de l’argent aux ménages disposant de différents biens et de différentes sources de revenus. Cette démarche de façon générale pénalise davantage les femmes que les hommes. Même dans les cas où la sécurité du remboursement est assurée, certains organismes financiers exigeront de surcroît une référence masculine pour accorder le prêt.

Bien qu’il ne semble pas y avoir de grands obstacles à l’accès aux activités de loisirs des femmes au Malawi, leurs dépenses dans ce domaine sont les plus faibles en comparaison des autres groupes de consommateurs de loisirs. À l’école, les garçons comme les filles sont encouragés à pratiquer le sport. Ceci a entraîné l’émergence de pratiques sportives différenciées selon le sexe. Le football, par exemple, est pratiqué de façon prédominante par les garçons et les hommes, à l’inverse, le netball est un sport essentiellement pratiqué par les filles et les femmes. Durant la période considérée, les femmes se sont mises lentement et progressivement à jouer au football. Le problème surgit au niveau du parrainage publicitaire. Les sports typiquement féminins de même que les sports masculins pratiqués par des femmes ne bénéficient que d’un parrainage publicitaire réduit et terne. Et ce constat s’applique même à l’équipe nationale de netball qui est classée première du continent africain, mais dont la sponsorisation demeure financièrement infinitésimale, et l’équipe nationale féminine de football qui demeure au-dessus de 70 dans le classement. La ligue féminine de football ne reçoit pas la même aide que la ligne masculine de football. Les données relatives aux dépenses des équipes féminines de netball et de football n’étaient pas disponibles.

Aucune loi n’a abordé cette question bien que ces attitudes et pratiques peuvent être mises directement en cause au titre des dispositions générales interdisant la discrimination. La Constitution pourrait fournir un éclairage à cet égard, car elle interdit la discrimination sous toutes ses formes.

Article 14 – Femmes rurales

Bien que les femmes rurales ne constituent pas un sujet particulier dans la législation ou la Constitution, elles rentrent dans la plupart des grandes catégories nécessitant une protection dans les politiques et dans la législation. À l’heure actuelle, 85 % de la population du Malawi vit en zones rurales et 15 % en zones urbaines. Par ailleurs, 25 % des ménages en zones rurales sont dirigés par une femme et 18 % en zones urbaines. Il semblerait que la plupart des initiatives en faveur des femmes ne tiennent pas compte de leur zone de résidence, mais d’autres caractéristiques telles que l’âge, le statut matrimonial et les responsabilités familiales. En tout état de cause, bien que la plupart des initiatives soient inclusives, les femmes rurales sont les plus affectées par les problèmes rencontrés par les femmes en raison de leur sexe. Les femmes rurales demeurent le groupe le plus exploité, le plus vulnérable et le plus maltraité.

La réforme foncière dans le cadre du projet de loi sur les droits fonciers coutumiers vise à protéger les droits fonciers coutumiers des femmes, y inclus leur participation aux décisions lors de l’allocation des terres.

Les efforts menés dans le cadre de l’élaboration de la législation sur le VIH/sida et dans la mise en œuvre des programmes d’égalité des sexes se rejoignent pour proposer d’interdire les pratiques traditionnelles néfastes. L’examen de ces approches montre qu’elles visent principalement à protéger les femmes rurales souvent exposées à ces pratiques.

Récemment, des femmes âgées ont été torturées et maltraitées, car soupçonnées de pratiquer la sorcellerie et de l’enseigner aux enfants. Il s’agit là d’une stigmatisation extrême qui dans certains cas a entraîné la mort.

Depuis 2006, le Gouvernement met en œuvre un système d’allocations sociales en espèces comme moyen d’offrir une protection sociale aux plus démunis. Celle-ci vise à protéger et promouvoir les moyens d’existence et le bien-être des populations soumises à des niveaux intolérables de pauvreté, vulnérables aux risques et aux chocs, au moyen de politiques et de pratiques spécifiques en leur faveur.

Au moment du lancement de ce programme, 52 % de la population atteignaient le seuil de pauvreté, dont 22% l’extrême pauvreté. Ce dernier groupe comprend les personnes âgées, les ménages dirigés par un enfant, les personnes handicapées et celles souffrant de maladies chroniques. Presque 10 % des plus démunis ne peuvent exercer des activités rémunératrices, car inaptes au travail. Au moment de son lancement, ce programme a permis de réduire le pourcentage des groupes vivant dans l’extrême pauvreté de 22 % à 12 %.

Le système d’allocations sociales en espèces a été lancé dans le district de Mchinji, tous les districts devant être couverts d’ici 2016. Le tableau 5 ci-après illustre l’extension du projet et son coût.

Fin 2009, le système d’allocations sociales en espèces avait été étendu à 7 districts sur un total de 28. Il a influé sur le développement économique: a) en donnant les moyens aux pauvres de se protéger contre les chocs; b) en augmentant la capacité de production et l’assise économique des ménages les plus pauvres et les plus vulnérables; c) en favorisant les investissements en réduisant les risques grâce à la prévision de transferts assurés; d) en libérant du nouveau potentiel économique; e) en stimulant la demande pour des produits et services locaux et en appuyant des entreprises en milieu rural. En bref, le système a fonctionné efficacement pour réduire l’extrême pauvreté.

Tableau 5Coût et prévisions du système de transfert d’allocations sociales en espèces

Phase	Durée	Nombre de ménages bénéficiaires	Coût ponctuel pour renforcer les capacités (en  dollars E.U)	Coûts annuels des transferts et coûts opérationnels (en  dollars E.U)
Phase pilote (4 TAs Mchinji)	Septembre 2006 à décembre 2007	3 000	60 000	480 000
1ere extension (tout Mchinji + 3 districts)	Juillet 2007 à décembre 2008	32 000	180 000	5 380 000
2 e extension ( +6 districts)	Janvier 2009 à décembre 2010	80 000	360 000	13 440 000
3 e extension (+8 districts)	Janvier 2011 à décembre 2013	144 000	480 000	24 200 000
4 e extension ( +12 derniers districts)	Janvier 2014 à décembre 2015	250 000	720 000	42 000 000
Couverture: tous les districts	De 2016 et au-delà	250 000	Coûts annuels de remplacement 250 000	42 000 000

Article 15 – Égalité devant la loi en matière civile

La Constitution du Malawi est fondée sur le principe d’égalité: « Tous sont égaux devant la loi » et « aucune institution, aucune personne n’est au-dessus de la loi ». Cette disposition de principe est formulée de façon à être inclusive. Il est manifeste à ce stade qu’aucune distinction fondée sur le sexe n’est possible. La Constitution confirme cette déclaration de principe au chapitre IV sur les droits de l’homme de la façon suivante:

a)À la section 20, toutes les formes de discrimination sont interdites et toutes les personnes sont assurées d’être protégées efficacement par la loi contre la discrimination et

b)À la section 41, toute personne a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique devant la loi.

La section 24 de la Constitution garantit clairement aux femmes la même capacité qu’aux hommes en matière civile notamment dans le domaine des contrats, du droit à la propriété, de la garde et de la tutelle des enfants, de la citoyenneté et de la nationalité. En outre, la Constitution demande la promulgation de lois appropriées pour éliminer les pratiques favorisant la discrimination sur le lieu de travail, dans le commerce et dans les affaires publiques. La loi sur l’égalité des sexes a répondu à cette demande. À cet effet, les femmes peuvent maintenant passer sans discrimination des contrats de divers types, y inclus des contrats de travail et des accords commerciaux.

Quelques domaines de préoccupation subsistent cependant, en particulier s’agissant de leurs possibilités d’accès à la justice et du renforcement de leur capacité à faire respecter leurs droits civils. Le Gouvernement a décidé de corriger cette situation en promulguant en 2010 la loi sur l’aide juridique. Cette loi a donné lieu à la création d’un Bureau indépendant d’aide juridique pour remplacer l’actuel Département de l’aide juridique qui traditionnellement fait partie du Ministère de la justice. La création du Bureau vise à combler les carences notables à cet égard, notamment en matière d’accès à la justice par celles qui en ont le plus besoin. À cet effet, les opérations du Bureau seront décentralisées en créant des centres d’aide juridique dans chaque district du pays, à l’inverse de la situation actuelle où le Département de l’aide juridique n’a qu’une antenne dans les centres urbains de Blantyre, Lilongwe et Mzuzu.

La loi sur l’aide juridique de 2010 est entrée en vigueur le 1er mai 2013 tandis que le Département de l’aide juridique est resté opérationnel durant l’année de transition 2013/2014. Cette année, le Gouvernement a pris des dispositions pour augmenter le financement du Département, toutefois encore insuffisant pour renforcer suffisamment sa capacité de représenter efficacement les pauvres en justice, majoritairement des femmes. Par exemple, le financement mensuel a été augmenté, passant de 13 500 dollars à 22 500 dollars et devrait augmenter encore davantage lors de l’exercice budgétaire 2014/2015. En vue d’initier et d’accroître l’alphabétisation juridique des femmes et la connaissance de leurs droits, le Département a mené des campagnes de sensibilisation et d’éducation civique dans des districts choisis, ce qui a eu pour effet d’augmenter le nombre de cas dont le Département a été saisi. Les cas relatifs à la propriété foncière ont augmenté de même que les cas de femmes âgées dépossédées par des parents de sexe masculin plus jeunes. Pour faire face aux problèmes de son financement insuffisant, le Département a décidé de donner la priorité aux cas concernant les femmes et les enfants. Néanmoins, il est prévu que le Bureau de l’aide juridique, lorsqu’il sera établi, recevra du Gouvernement un financement adéquat pour s’acquitter efficacement de son mandat.

À l’intérieur du pays, il n’existe pas de restrictions à la mobilité qui seraient fondées sur le sexe ou sur le statut matrimonial. Sur le plan des voyages internationaux, la législation clé est la loi sur l’immigration. Elle contient une disposition intéressante à la section 42:

« 1)Lorsqu’une femme qui n’a pas la nationalité malawienne se marie avec un homme au Malawi ou habite avec lui, et lorsque le mariage ou la cohabitation prend fin, il incombe à l’homme concerné ou toute autre personne responsable de la venue de cette femme au Malawi, de la rapatrier vers le pays d’où elle vient;

2)Au cas où l’homme n’aurait pas rapatrié cette femme conformément au paragraphe 1, cet homme peut recevoir l’ordre de l’officier de l’immigration ou de toute autre personne désignée par le Ministère, de rapatrier cette femme dans les délais prescrits par l’officier d’immigration ou toute autre personne désignée;

3)Toute personne qui a reçu l’ordre de rapatrier une femme en application du paragraphe 2 et qui a omis de le faire dans les délais prescrits est passible d’une amende de 40 kwacha et jusqu’à trois mois de prison;

4)Toute personne condamnée en application du paragraphe 3 peut être contrainte, en plus d’autres peines, de rembourser au Gouvernement toutes les dépenses encourues par le rapatriement de la femme concernée, ce montant étant assimilé à une dette civile recouvrable devant les tribunaux;

5)Un officier de l’immigration, comme condition d’entrée, peut exiger un dépôt de toute personne amenant une étrangère au Malawi, afin de couvrir le coût éventuel de son rapatriement vers son lieu d’origine. »

Non seulement y a-t-il absence de réciprocité pour ce qui est des hommes, mais les dispositions énoncées ci-dessus soulèvent des questions sur le plan de la domiciliation et de la liberté de mouvement des étrangères au Malawi. Le fardeau financier placé sur l’homme en application de du paragraphe 5 pour payer le cas échéant le rapatriement de la femme, devrait également être étendu aux femmes, si cette loi devait être amendée, lorsque l’union avec la femme qui a invité un étranger prend fin.

II importe de noter que l’esprit général qui inspire ces dispositions suppose que seuls les hommes peuvent faire venir des « femmes étrangères » au Malawi.

Article 16 – Mariage et Code de la famille

Le mariage et la famille font l’objet de la section 22 de la Constitution et de nombreuses lois. Elles prennent le pas sur le droit coutumier. Il y a environ 15 lois qui réglementent le mariage au Malawi aujourd’hui. Selon la Constitution, la famille est la cellule de base naturelle de la société. Les mariages légaux, c’est-à-dire les mariages en application de la loi sur le mariage, ne parviennent pas à rivaliser avec les mariages coutumiers et les mariages religieux qui sont de loin les plus fréquents.

La principale considération pour contracter mariage dans la Constitution est l’âge. Bien que la Constitution n’emploie pas l’expression de « Libre et plein consentement », elle souligne qu’il n’y a pas lieu de recourir à la force pour contraindre un couple à se marier. Ainsi que mentionné précédemment, la majorité des mariages s’inscrivent dans le cadre religieux ou coutumier. Le rôle des parents et des tuteurs ne doit pas être sous-estimé. Généralement, le couple recherchera la bénédiction des parents ou des tuteurs avant le mariage. Il y a des cas où les parties à un mariage constatent que l’un des futurs époux n’est pas accepté par les familles. Le cas échéant, l’autre partie a le droit de poursuivre le mariage et dans de nombreux cas, c’est ce qui se fait, mais au prix de l’isolement et de l’ostracisme par après. Ceci, il faut le souligner, s’applique aux deux parties au mariage. Dans la plupart des cas, la famille tend à forcer un homme ou une femme à se marier pour des motifs de sécurité économique.

Les droits et responsabilités sont souvent déterminés par la culture dans laquelle est célébré le mariage. Si la culture est la même, les risques de voir surgir un problème sont moindres, car les partie se marient en connaissance de cause des attentes liées au mariage dans cette culture. Dans le cas où les deux parties appartiennent à des cultures différentes, le choix de la culture pour célébrer le mariage peut susciter des obstacles au mariage lui-même. Si la culture de l’homme a plus de probabilités de s’imposer, les malentendus et les craintes conduisent souvent à des compromis quant à la nature précise de la culture qui sera utilisée. Si ces compromis facilitent le maintien de la célébration du mariage, ils ne sont pas déterminés par les parties elles-mêmes, mais par les membres de leurs familles respectives qui sont au cœur du processus de négociations. Ces compromis peuvent en outre poser des problèmes durant le mariage et à sa dissolution. Par exemple, selon les traditions matrilinéaires ou patrilinéaires, les enfants appartiennent à l’un ou l’autre parent selon la culture choisie pour le mariage. Ce droit peut être contesté, en particulier lorsque la partie plaignante appartient à une autre culture.

En vue de résoudre le problème des droits et privilèges des parties dans le mariage déterminé par la culture dans laquelle s’inscrit le mariage, la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales dispose que les traditions adoptées au moment de se marier valident le mariage lui-même, mais n’ont pas d’effet après le mariage et ne confèrent aucun droit à l’une ou l’autre partie. Comme les enfants sont considérés à la fois comme une richesse et une forme d’investissement, des batailles s’ensuivent et dans la plupart des cas, ignorent l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans toutes les cultures du Malawi, les femmes n’ont pas leur mot à dire sur le nombre d’enfants qu’aura le couple ni le pouvoir de décider quand ils naîtront. De surcroît, en cas d’infertilité, ce sont les femmes qui souffrent de la discrimination et qui sont ridiculisées. Aujourd’hui, le Gouvernement intensifie ses efforts pour sensibiliser les femmes à leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative, notamment le droit de décider si elles veulent des enfants et à quel moment. La Politique nationale en matière de santé sexuelle et procréative de 2009 a accordé la priorité à l’élaboration et à la diffusion des informations sur les droits des femmes. Le recours au préservatif féminin est une illustration des efforts visant à autonomiser les femmes et leur donner le choix d’avoir des enfants et le cas échéant, le moment.

Alors qu’une nouvelle génération émerge au Malawi, plus consciente de ses droits, compte tenu du fait que l’adoption de la Constitution axée sur les droits remonte à 18 ans, les progrès sont lents en matière de rétention du nom de jeune fille, du libre choix de la profession et du métier. Dans la plupart des cas, ces choix sont déterminés par les hommes, au titre de père, de frère ou d’époux. Dans de nombreux cas, les hommes se sentent défiés si une femme choisit une profession ou une carrière largement réservée aux hommes. La Constitution n’a pas été explicite sur ces droits tandis que la loi sur l’égalité des sexes contient des dispositions à cet effet.

En ce qui concerne la propriété, la loi est sévère à l’encontre des femmes. En dépit de la Constitution qui garantit aux femmes le droit d’acquérir seules des biens ou en association avec d’autres (autres signifiant parents, frères, époux, voire même des étrangers des deux sexes), les femmes sont souvent contraintes de céder leurs biens aux hommes ou de n’en avoir la jouissance que par l’intermédiaire des hommes. Selon la Constitution, les femmes ont droit, à la dissolution du mariage, aux biens communs du couple. Dans le cas des biens immobiliers, la loi dit que si le titre de propriété, dans ce cas une maison ou une terre, est enregistré au nom du mari, les femmes perdent la maison ou la terre, en dépit des contributions qu’elles y ont apportées, financières ou autre.

La Constitution ne spécifie pas l’âge légal mariage. Durant la période considérée, deux modifications à la section 22 de la Constitution ont été proposées. La première concerne l’âge minimum du mariage pour lequel le consentement parental peut être requis. L’âge proposé est de 15 ans. Cette proposition émane de la Commission spéciale chargée de la révision technique de la Constitution qui en 1998 a estimé que la section 22 et la section 23 qui a trait aux droits des enfants, étaient contradictoires. Dans la section 22, un enfant de 15 ans a le droit de contracter mariage après autorisation alors que la section 23 protège les enfants en dessous de 16 ans des risques et reconnaît que ces citoyens sont encore des enfants. L’Assemblée nationale a passé la loi, mais le Président a refusé de l’approuver en raison de l’indignation du public qui trouvait que l’âge légal du mariage à 16 ans était trop bas. La Commission spéciale des lois a alors proposé un amendement à la section 22 qui se lit comme suit:

« 8) L’État découragera activement le mariage entre des personnes dont l’une ou l’autre serait âgée de moins de 15 ans ».

Cet amendement est passé et a été approuvé. Le mot « activement » a remplacé le mot « effectivement » qui figurait dans la version antérieure. Même avec cet amendement, il est clair qu’il n’y a pas d’interdiction absolue pour des enfants de moins de 15 ans de contracter mariage. Le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, s’inspirant de l’esprit de la Constitution dans ses sections 22 et 23, dispose que l’âge légal du mariage où l’on ne saurait interdire à un couple de se marier, est fixé à 18 ans. Cette disposition a été accueillie avec satisfaction par les défenseurs des enfants, mais a eu pour effet de nier pour certains, au motif de l’âge, l’exercice d’un droit inscrit dans la Constitution. Le projet de loi requiert un amendement à la Constitution avant de pouvoir entrer en vigueur.

Aussi bien la Constitution que le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales n’abordent pas la question des fiançailles. Celles-ci demeurent non réglementées par la loi bien que le projet de loi dispose que toutes les formes de mariage doivent être enregistrées, sauf l’union libre et la cohabitation qui ne peuvent être enregistrées en raison de leur nature.

3.0Facteurs et défis faisant obstacle aux obligations découlant de la Convention

Le Malawi continue de progresser lentement et sûrement dans la mise en œuvre de la Convention. Les défis dans ce domaine sont légion et changeants alors que les ressources continuent de diminuer. Les initiatives, tant à court terme qu’à long terme, ont besoin d’être étendues à l’ensemble du territoire.

Les pratiques discriminatoires continuent de hanter tous les efforts visant à les éliminer. Avec les difficultés économiques qui s’abattent sur la population, la discrimination pourrait encore augmenter en raison de l’âpreté de la ruée sur les ressources pour survivre. Les femmes et les enfants sont les plus vulnérables à cet égard.

La conscience civique demeure une composante essentielle de n’importe quel effort s’inscrivant dans la mise en œuvre de la Convention. Bien que la conscience de l’égalité des sexes soit quasi universelle, les réactions à une violation du droit des femmes sont ténues. Il semble nécessaire d’adopter une approche stratifiée, à plusieurs niveaux, où ceux qui ont des connaissances en la matière sont élevés à un niveau supérieur pour intervenir en cas de violations, tandis que ceux dont les connaissances sont limitées, voir inexactes, doivent être ultérieurement promus à un niveau plus élevé de connaissances. Malheureusement dans de nombreux cas, même ceux qui possèdent les connaissances nécessaires sont lents à intervenir, compte tenu des répercussions sociales, y compris le danger d’être eux-mêmes stigmatisés et discriminés. L’éducation civique doit également être programmée pour assurer la continuité de l’information.

La pauvreté est à la fois une cause et un produit de l’inégalité entre les sexes. Ceci entraîne un cercle vicieux qui entrave les efforts qui sont déployés pour réaliser les droits fondamentaux des femmes.

Sur le plan national, il importe de rendre le système judiciaire plus dynamique. À commencer par la promulgation des lois qui sont d’importance cruciale pour les femmes. Un temps considérable s’écoule pour promulguer la législation proposée par la Commission des lois. À ce jour, de nombreuses lois en souffrance attendent d’être examinées par le Conseil des ministres, puis soumises au Parlement et finalement promulguées. Les efforts pour réaliser l’égalité des sexes se poursuivent par conséquent sans bénéficier de l’appui que fournirait un cadre juridique robuste.

La révision de la loi sur la prévention de la violence conjugale constitue une évolution bienvenue et devrait être encore accélérée afin de faciliter aux femmes l’accès à la justice. Les défis techniques identifiés durant le processus de révision, notamment la définition de la violence conjugale, l’absence de dispositions habilitantes qui rendrait la loi plus efficace, demeurent des obstacles importants. Le retard continu de la procédure de promulgation de la loi sur l’égalité des sexes s’inscrit dans ce cadre et constitue un facteur regrettable. Cette loi renforce et complète les autres lois existantes. Un autre motif de promulguer rapidement une loi tient au fait qu’une fois en vigueur, elle sera mise à l’essai par la société et des modifications pourront y être proposées lorsqu’elle rencontrera des obstacles. Le retard à promulguer les lois signifie souvent qu’au moment où elles entreront finalement en vigueur, les problèmes auront évolué et les solutions offertes par ces lois auront peut-être perdu de leur pertinence.

La dépendance sur les ressources extérieures affecte à la fois le choix et la mise en œuvre des programmes. Il est difficile de choisir et de mettre en œuvre des programmes qui requièrent l’approbation préalable des donateurs.

Le Ministère de l’égalité des sexes est responsable de la mise en œuvre de la Convention, mais souffre d’un manque de personnel et de ressources pour déployer toutes ses capacités. Durant l’exercice budgétaire 2012/2013, le Ministère a reçu la somme de 169 526 904 kwacha pour les dépenses récurrentes, tandis que pour les dépenses d’investissement, les ressources locales étaient estimées 295 000 000 kwacha et les ressources étrangères à 9 153 084 775 kwacha. Ces chiffres ne révèlent pas seulement la forte dépendance sur les ressources étrangères, mais également que les défis posés par la mise en œuvre sont à la fois naturels et prévisibles.

Le Malawi continue de perdre du personnel de ses services essentiels comme la santé ou l’enseignement au profit de secteurs qui sont plus compétitifs. De mauvaises conditions de travail, et une rémunération insuffisante poussent le personnel qualifié à rechercher des emplois plus lucratifs. Les secteurs de la santé et de l’éducation ont perdu beaucoup de personnel, pénalisant leurs prestations de services.

Bien que le paludisme demeure la principale cause de décès au Malawi, le VIH/sida ainsi que des maladies non transmissibles telles que le cancer du col de l’utérus, le diabète et l’hypertension constituent d’autres menaces. Les problèmes du VIH/sida ne sont pas l’apanage de la médecine, car la maladie n’est pas guérissable et touche d’autres domaines tels que la stigmatisation et la discrimination qui sont de nature sociale. Ce sont les femmes qui souffrent le plus de l’épidémie en termes de soins à donner, de leur plus grande vulnérabilité et de leurs taux d’infection plus élevés. La réduction du VIH/sida demeure un réel défi dans la réalisation des droits des femmes tels qu’énoncés dans la Convention.

Durant la période considérée, le Gouvernement a adopté d’importantes mesures pour interdire le recours aux accoucheuses traditionnelles en vue de réduire les taux alarmants de mortalité maternelle et infantile. Le Gouvernement estime que le recours à du personnel médical qualifié constitue une alternative viable pour prendre en charge les complications à l’accouchement, souvent cause de mortalité maternelle. Cette décision représente un défi compte tenu de la pénurie de médecins et de personnel qualifié.

L’accès limité au capital et à la propriété confine les femmes au bas de l’échelle sociale. Le manque d’indépendance socioéconomique des femmes place les hommes loin au-dessus d’elles et réduit leur pouvoir de négociation et leur visibilité aux points stratégiques. La législation actuelle ne prend pas en considération ce problème en dépit d’une Constitution devenue plus progressiste.

Faire connaître les lois, les politiques et les informations pertinentes est un défi constant. Malgré de nombreuses initiatives visant à expliquer, à simplifier et à enseigner le sens de la loi, les connaissances restent très faibles et il est fort rare que la loi soit invoquée. Intégrer la connaissance de la loi dans le programme d’études scolaires serait un premier pas pour résoudre le problème, mais une partie de la population sans accès à l’enseignement formel en resterait exclue, car dans la pratique, l’éducation n’est pas obligatoire. Les initiatives se poursuivent avec les institutions judiciaires, au moyen de programmes de radiotélévision, de vulgarisation civique, de manière à atteindre le plus grand nombre de personnes possibles. Le manque de connaissance n’est pas propre aux zones rurales. Les populations urbaines tendent également à souffrir de sévères lacunes concernant la loi.

Conclusion

Le Gouvernement a rédigé ce rapport à la suite d’un processus consultatif global et approfondi. À cet effet, il a recherché la participation des institutions publiques, notamment tous les organes du Gouvernement ainsi que les parties prenantes du secteur privé et de la société civile. Au cours du processus de consultation, il s’est efforcé de diffuser auprès de tous les organismes gouvernementaux, pour commentaires et contributions, les observations finales du Comité concernant dernier rapport. La question des ressources a affecté ce processus. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du bien-être social n’a cessé d’inviter les autres parties prenantes à participer durant la période concernée, y inclus les organisations de la société civile, en leur transmettant pour commentaires et avis les observations finales du Comité.

En ce qui concerne les défis liés au financement et aux ressources, le Gouvernement doit adopter un plan de financement clair pour financer le secteur de l’égalité des sexes en veillant à ce que les ressources soient renouvelables. La dépendance sur les partenaires non étatiques en matière de financement demeure une menace pour la poursuite et la réalisation de l’égalité des sexes. Le Gouvernement a pris note des défis économiques sur le plan mondial et national et de leur impact en particulier sur les femmes et les enfants et devrait rapidement surmonter le défi posé par le manque de ressources pour éviter de perdre les acquis engrangés jusqu’à présent.

Le Gouvernement a engagé le dialogue avec l’Assemblée nationale, plus spécialement au niveau des Commissions, pour informer les parlementaires des lois en attente en termes de processus et de contenu. Les parlementaires ont depuis été sensibilisés à l’ensemble de la législation sur l’égalité des sexes, y inclus la loi sur les successions (testaments, héritages et protection), promulguée en 2011, qui a remplacé la loi sur les testaments et l’héritage. Le Ministère s’est efforcé de sensibiliser les parlementaires aux questions de contenu et à la nécessité de promulguer sans délai les projets de loi en attente.

La loi sur l’égalité des sexes est entrée en vigueur en février 2013. Elle porte sur la discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles néfastes, le droit à la santé sexuelle et procréative, la présence de femmes aux postes de décision dans la vie publique, les possibilités d’emploi et les conditions de travail, sans oublier la dignité humaine. Il importe de noter que les pratiques néfastes à éliminer comprennent des pratiques religieuses et sociales en plus des pratiques traditionnelles.

Le Gouvernement a adopté la position que la loi sur l’égalité des sexes n’est pas la seule loi à transcrire la Convention dans le droit national. Du point de vue du Gouvernement, la Constitution a depuis longtemps, depuis 1994, transcrit la Convention dans le droit national, en particulier les sections 13 a), 19, 20, 24 et d’autres encore. Toutes ces dispositions ont trait à l’égalité des sexes; à la dignité; à l’interdiction de la discrimination et aux droits des femmes. D’autres lois tenant compte de l’égalité des sexes comprennent notamment la loi sur les successions (testaments, héritages et protection) entrée en vigueur en 2011, la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales ainsi que la révision de la loi relative à la propriété foncière visant à donner aux femmes un accès égal à la propriété foncière.

La loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales constituera le Code de la famille. Elle cherche à harmoniser le mariage légal et les mariages coutumiers en offrant la même forme de protection constitutionnelle à tous les types de mariage. Elle accorde également les mêmes droits aux parties au mariage et exige l’enregistrement de tous les mariages. En dépit des facilités apportées par la Constitution pour contracter mariage entre 15 et 18 ans, la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales fixe l’âge légal du mariage à 18 ans. La loi propose également l’élimination de la polygamie. Bien que la loi ait été renvoyée à la Commission des lois pour consultations supplémentaires, la Commission a invité le Ministère à expliquer les fondements de ses propositions, moyennant quoi il est espéré que le Conseil de ministres adoptera la loi et qu’elle entrera en vigueur.

Le Gouvernement a saisi l’occasion de l’élaboration de la loi sur l’égalité des sexes pour adopter une définition officielle de la « discrimination fondée sur le sexe ». Le Gouvernement a érigé celle-ci en infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement et en délit civil permettant à la victime de demander réparation en justice.

Le Gouvernement est conscient de la faiblesse des connaissances de la population concernant les lois. Le terme de loi inclut les lois locales. Le Gouvernement n’ignore pas que les connaissances sont encore plus mauvaises s’agissant d’instruments internationaux sur l’égalité des sexes, notamment la Convention, le Protocole de l’Union africaine sur les droits des femmes en Afrique et le Protocole sur le genre et le développement de la SADC. Le Gouvernement mesure les défis auxquels il doit faire face en vue de faire appliquer ces lois. La difficulté majeure à cet égard a trait aux ressources vu que ces instruments internationaux doivent à la fois être simplifiés et traduits pour atteindre les populations bénéficiaires. Selon le Gouvernement, ce problème n’est pas limité aux populations rurales, mais concerne même les membres de l’élite de la société. À cette fin, le Gouvernement souligne la nécessité de grands programmes d’éducation civique répondant aux besoins différents des différents groupes sociaux.

Le Gouvernement a noté qu’en dépit de la promulgation en 2006 de la loi sur la prévention de la violence conjugale, celle-ci a continué d’être un défi. Par l’intermédiaire de la Commission des lois, le Gouvernement révise cette loi en vue de surmonter certains de ces défis persistants. Pour sa part, le Ministère de l’égalité des sexes a conduit, durant toute la période considérée, des programmes de sensibilisation ciblant différents types de fonctionnaires, notamment dans la magistrature, dans la police, dans les affaires sociales, dans les services de protection de l’enfance, de développement communautaire, de l’immigration ainsi que des membres d’organisations de la société civile. L’ampleur de ces programmes est directement tributaire des ressources et de ce fait, leur réalisation n’a été possible que dans les limites des ressources fournies par les partenaires opérationnels.

La législation proposée sur la traite des êtres humains a été examinée au niveau du Conseil des ministres et attend d’être transmise à l’Assemblée nationale pour sa promulgation éventuelle. Le Gouvernement reconnaît que la traite des êtres humains prend une ampleur alarmante, y inclus la traite à l’intérieur des frontières nationales. Il a été noté que les femmes et les enfants en sont d’habitude les victimes. C’est pour cette raison que le Gouvernement souhaite que la loi sur la traite soit rapidement promulguée pour pallier les insuffisances de la situation actuelle caractérisée par l’absence de loi.

Le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de continuer la Campagne 50:50 pour assurer la visibilité des femmes. À la session de novembre 2012 de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté une loi sur les élections tripartites, ce qui constitue une autre opportunité pour renforcer la présence des femmes à des postes de décision dans la vie publique. À cet effet, la loi portant amendement à la Constitution a été passée par le Parlement. Il s’agit des élections présidentielles, parlementaires et locales. Le Malawi n’a tenu qu’en l’an 2000 les élections locales succédant aux élections de 1994. On espère que la loi sur l’égalité des sexes qui introduit des quotas dans le service public confortera la Campagne 50:50 et améliorera la présence des femmes aux postes de décision.

En ce qui concerne la nationalité et l’immigration, le Gouvernement a proposé de saisir officiellement la Commission des lois pour examiner cette loi et la rendre compatible avec la nouvelle Constitution et la pratique internationale. Le Gouvernement a pris acte que la loi dans ce domaine est loin de répondre aux normes fixées par la Constitution et reconnaît que toute action juridique contestant ses dispositions aurait pour effet de rendre cette loi inconstitutionnelle.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’éliminer les obstacles structurels, les infrastructures et les barrières socioéconomiques qui constituent un frein à l’éducation pour tous, et plus spécialement pour les filles et pour les femmes. Le Gouvernement a décidé de s’attaquer à ces barrières au moyen d’interventions politiques et législatives. La plupart des interventions législatives sont déjà contenues dans la loi sur l’égalité des sexes qui englobe également le harcèlement sexuel à l’école. Le Gouvernement souhaite également conserver et poursuivre la Politique de réadmission à l’école des jeunes mères après l’accouchement.

Alors que les femmes sur le marché du travail opèrent de jure à égalité avec les hommes, la pratique s’avère différente. Par conséquent, le Gouvernement souhaite que soient menées des activités de sensibilisation civique concernant les dispositions légales qui régissent le marché du travail plutôt que de se limiter à des poursuites judiciaires. En outre, le Gouvernement souhaite aborder dans ce cadre les questions de recrutement et de rétention des employés, en particulier de sexe féminin. La loi est prévue pour couvrir les conditions de travail des femmes, en particulier des employées enceintes.

Le droit à la santé n’est pas spécifiquement inscrit dans la loi. Une proposition à cet effet dans la loi sur la santé publique est à l’examen. Dans le cadre de la loi sur l’égalité des sexes, une disposition plus spécialisée a été introduite concernant le droit à la santé sexuelle et procréative. Différents droits y sont énumérés. Le Gouvernement souhaite réduire la mortalité maternelle et infantile en favorisant le recours à des sages-femmes qualifiées, en facilitant l’accès aux services et à du personnel qualifié et en faisant mieux connaître leur disponibilité.

Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement souhaite examiner d’autres pistes visant à réduire le taux de mortalité maternelle, notamment l’élimination des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. La position du Gouvernement est que l’avortement est légal, mais avec des restrictions et a fait savoir qu’il est en faveur d’une révision de la loi par des experts. Les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions sont illégaux, mais les paramètres des avortements légaux pratiqués par du personnel qualifié sont limités au cas où la vie de la mère est menacée.

La loi sur le VIH/sida a déterminé quatre groupes de populations dont le dépistage est obligatoire. Le projet de loi a adopté une approche en trois volets comprenant les droits de l’homme, le Code pénal et la santé publique. Les recommandations sont le fruit de consultations approfondies, d’études comparées et d’un consensus général. Il serait difficile au Gouvernement de s’en éloigner, car les positions ont été dégagées au cours d’une procédure régulière. Le Gouvernement est également conscient que l’absence de réglementation dans l’industrie du sexe est un facteur de propagation du VIH/sida vu que selon les statistiques 70 % des travailleuses du sexe sont séropositives.

Le Gouvernement a pris acte de la création en novembre 2012, avec l’appui d’organisations de la société civile, de l’Alliance nationale des travailleuses du sexe. Le Gouvernement est conscient des questions morales et sociales susceptibles d’être soulevées par l’institutionnalisation de la prostitution et s’engage en tout temps à fournir les moyens pour réduire l’infection à VIH et de façon générale protéger les droits de l’homme.

Le Gouvernement encourage les initiatives en faveur des populations rurales éloignées et difficiles à atteindre et à desservir. Le fardeau des populations rurales se concrétise dans la peine des femmes rurales. Le Gouvernement a lancé des programmes pour améliorer la participation et la présence des femmes dans toutes les structures de décision à l’échelon local. Les femmes rurales ont été spécifiquement ciblées pour faciliter leur accès à la justice.

Le Gouvernement comprend pleinement les effets sous-jacents des différents instruments internationaux dans la réalisation et la mise en œuvre de la Convention. Ces instruments aux niveaux régional, continental et international renforcent la Convention, et en dernière analyse, la pleine jouissance de leurs droits par les femmes et les filles.

Le Gouvernement demeure engagé à l’égard de la ratification complète de la Convention, de son Protocole facultatif et de l’amendement à l’article 20. Toutefois, le Gouvernement poursuit ses consultations afin d’aboutir à un consensus sur ces dispositions. Le Gouvernement a de bonnes relations de travail avec plusieurs organismes du système des Nations Unies et d’autres organismes internationaux présents dans le pays.

Annexes

1.Malawi Government, 2012. Malawi Growth and Development Strategy II.

2.Ministry of Gender, Children and Community Development, 2012. Malawi Gender and Development Index, 2011

3.Malawi Law Commission, 2011. Report of the Law Commission on the Development of the Gender Equality Act., Zomba, Malawi

4.National Statistical Office (NSO). 2012. Integrated Household Survey 2010-2011. Zomba, Malawi. (IHS III)

5.National Statistical Office (NSO). 2012. Gender and Development Index, 2011. Zomba, Malawi

6.National Statistical Office (NSO). 2011. Gender and Development Index, 2010. Zomba, Malawi

7.National Statistical Office (NSO) and ICF Macro. 2011. Malawi Demographic and Health Survey 2010. Zomba, Malawi, and Calverton, Maryland, USA: NSO and ICF Macro

8.African Child Policy Forum. 2011. Harmonization of Children ’ s Laws in Malawi. ACPF

9.Malawi Human Right Commission. 2011. The Status of Human Rights in Malawi. MHRC

Liste des institutions ayant contribué au rapport

A.Société civile

ONG locales

1.ONG-Réseau de coordination des femmes

2.Trocaire

3.Centre des alternatives pour les femmes et enfants victimes de violences.

4.Centre d’information juridique des femmes

5.Find Your Feet

6.Centre consultatif œcuménique

7.Centre d’information sur les droits de l’homme au Malawi

8.Centre des droits de l’homme pour la réadaptation

9.Église et société (Synode Livingston de l’Église presbytérienne de l’Afrique centrale)

10. Commission catholique pour la justice la paix

11.Association des Musulmans du Malawi

12.Quadria Muslim Association du Malawi

Organisations internationales et non gouvernementales

13.UNICEF

14.ONUDC

15.ONU-Femmes/PNUD

16.OXFAM

B.Secteur public

Ministères

17.Département de l’immigration

18.Ministère de l’intérieur

19.Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie

20.Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du bien-être

21.Ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire

22.Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles

23.Ministère des affaires étrangères

24.Ministère des personnes handicapées et âgées

25.Ministère de la santé

26.Ministère de la jeunesse et des sports

27.Département of de la nutrition et du VIH/sida

28. Bureau national de statistique

29.Service pénitentiaire du Malawi

30.Police du Malawi

Autres institutions du secteur public

31.Le Pouvoir judiciaire

32.L’Assemblée nationale

33.La Commission des droits de l’homme

34. La Commission des lois

35.Le Bureau de lutte contre la corruption

36.Barreau du Malawi

C.Universités

37.Université du Malawi

38.Université Mzuzu