Groupe de travail présession

Trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Réponse à la liste de questions suscitées par le rapport périodique unique (valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques)

Malawi

Constitution, législation et état de la Convention

Il n’existe pas de définition législative ou juridique de la « discrimination ». La Commission juridique spéciale sur les lois relatives à l’égalité des sexes, actuellement réunie pour élaborer un statut relatif à l’égalité des sexes, envisagera de définir la discrimination.

La portée du processus de réforme législative engagé par la Commission juridique spéciale sur les lois relatives à l’égalité des sexes n’est pas limitée. En élaborant un statut relatif à l’égalité des sexes, la Commission espère traiter toutes les questions intéressant l’égalité des sexes qui n’ont pas été traitées lors des précédents examens de la législation en matière de succession et des lois relatives au mariage. Ce processus d’examen ne suppose pas un examen de toutes les lois malawiennes, mais portera néanmoins spécifiquement sur toute loi considérée comme discriminatoire et ne tenant pas compte des sexospécificités. Les questions touchant au droit coutumier seront prises en compte dans la réforme, les études dont la Commission des droits de l’homme a communiqué les résultats à la Commission ainsi que la politique nationale en matière de lutte contre le sida ayant abouti à des recommandations visant à éliminer certaines pratiques traditionnelles néfastes ou discriminatoires dont la Commission entend tenir compte.

Comme indiqué plus haut, l’élaboration d’un statut relatif à l’égalité des sexes tiendra compte de l’interdiction ou de l’élimination de certaines pratiques traditionnelles néfastes. La « culture du secret » qui entoure ces traditions et coutumes et l’ignorance de leurs conséquences néfastes ou délétères, ainsi que l’ignorance de la loi et des questions relatives aux droits de l’homme, comptent parmi les obstacles possibles à l’adoption d’une législation dans ce domaine. De nombreuses initiatives d’éducation civique ont été lancées par le Gouvernement, la Commission des droits de l’homme et d’autres organisations de la société civile pour remédier à cette situation.

La Commission juridique spéciale sur les lois relatives à l’égalité des sexes a récemment achevé son examen des lois sur le mariage et le divorce, ainsi que la version finale de ses recommandations et du projet de loi sur le mariage et le divorce au Malawi, appelé « projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales ». La loi sur le mariage telle qu’elle existe actuellement ne fixe aucune limite d’âge en vertu de la Constitution, celle-ci prévoyant simplement que « l’État annulera le mariage entre deux personnes si l’une d’entre elles est âgée de moins de 15 ans » (art. 22, par. 8).

Il ne s’agit pas là d’une interdiction pure et simple. En vertu des lois statutaires sur le mariage, différentes règles s’appliquent en effet selon le type de mariage contracté : pour les mariages contractés aux termes de la loi sur le mariage (statistiquement très rares), un âge minimum est fixé, comme indiqué dans le rapport (par. 16.3.2); pour les mariages coutumiers, par contre, aucune exigence en matière d’âge n’est fixée, la puberté étant le facteur déterminant. Cependant, la loi relative à la souillure (viol sur mineur) érige en infraction le fait d’avoir des rapports sexuels avec une fille âgée de moins de 13 ans, et la consommation du mariage avec une fille de moins de 13 ans est donc une infraction pénale aux termes du Code pénal.

La Commission a fait des recommandations pour faire passer à 18 ans l’âge minimum du mariage et a supprimé l’exigence relative au consentement des parents, dont il s’est avéré que certains abusaient de leur pouvoir parental et mariaient leurs enfants jeunes. Le projet de loi fixe donc à 18 ans l’âge minimum du mariage et des demandes ont déjà été soumises en prévision du processus de révision de la Constitution que doit prochainement engager la Commission juridique afin que l’âge constitutionnel du mariage soit fixé à 18 ans.

Les Malawiens ont confiance dans la justice traditionnelle mais cela ne concerne que les tribunaux traditionnels ou locaux, qui ont cessé de fonctionner en 1994 après avoir été jugé anticonstitutionnels. Cependant, une commission juridique spéciale examine actuellement la législation relative à la création et au fonctionnement de ces tribunaux afin de trouver une manière de les incorporer dans la branche judiciaire du Gouvernement plutôt que dans la branche exécutive comme c’était le cas auparavant.

Dans l’ensemble, les juges du Tribunal de grande instance sont bien formés pour traiter de toutes les questions intéressant le droit et les normes relatives aux droits de l’homme, au niveau constitutionnel aussi bien qu’international. La décision citée dans le rapport (par. 2.6.8) était une décision ponctuelle, rendue par un juge qui a depuis pris sa retraite. Le Gouvernement déploie des efforts considérables pour proposer régulièrement des stages de perfectionnement à tous les juges et magistrats et les droits de l’homme sont désormais un module d’enseignement obligatoire dans les programmes des facultés de droit.

Le contenu du statut relatif à l’égalité des sexes n’a pas encore été définitivement arrêté, la Commission qui en est chargée étant toujours réunie pour en débattre. Il a toutefois déjà été décidé que le statut pourrait, en substance, couvrir les points suivants :

•Interdiction de certaines pratiques culturelles;

•Participation à la vie publique et à la prise de décisions;

•Santé et santé procréative;

•Éducation et formation;

•Élimination de la pauvreté et émancipation économique;

•Autres aspects liés aux droits de l’homme;

•Harcèlement sexuel.

La version finale du rapport de la Commission et du projet de loi doit être arrêtée et présentée au Ministre de la justice en vue de sa soumission au Parlement et au Conseil des ministres en mai 2006 au plus tard.

Effets de la politique nationale relative à l’égalité des sexes : sensibilisation accrue aux questions de parité; facilitation de la mise au point de politiques propices à la parité par d’autres organisations; vulgarisation de l’intégration des sexospécificités dans différents secteurs de l’économie; élaboration du Programme national pour l’égalité des sexes; utilisation par un grand nombre de parties prenantes dans l’exécution de leurs activités. Cette politique sera examinée durant l’année budgétaire 2006/07 et adoptée, puis lancée, peu après cet examen. Le document actuel a expiré en décembre 2005, l’un des obstacles à sa mise en œuvre étant la disponibilité des ressources. Le Programme national pour l’égalité des sexes a été élaboré un peu plus tard en raison du manque de fonds, l’évaluation n’a été que partielle en raison de cette élaboration tardive et les partenariats entre les parties prenantes ont été peu encourageants dès le début de sa mise en œuvre.

Le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) n’a pas pris en compte les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), mais les questions intersectorielles du VIH/sida, des femmes et de l’environnement ont été prises en considération dans la stratégie. Le DSRP prévoyait un système de suivi, mais les informations enregistrées n’étaient pas ventilées par sexe. Les priorités intéressant les femmes étaient condensées dans la rubrique « femme » considérée comme une question intersectorielle et n’étaient par conséquent pas clairement définies dans les quatre piliers de la stratégie.

Institutions nationales de promotion de la femme

Le Gouvernement a décidé de faire du Ministère de la femme, de l’enfance et des services communautaires un ministère d’exécution car les questions relatives aux femmes sont présumées être prises en compte dans tous les secteurs. Le Ministère a l’autorité voulue pour se faire le chantre de l’approche intégrée de l’égalité des sexes dans tous les secteurs.

La Commission nationale de l’égalité des sexes n’est pas opérationnelle car elle n’a pas été créée en vertu d’une loi émanant du Parlement, mais des consultations ont fait apparaître la nécessité de créer un organe constitutionnel qui pourrait être appelé la Commission nationale de l’égalité des sexes. Certains donateurs apportent une assistance concernant certains plans conçus aux fins de l’exécution d’activités intéressant les normes en matière de parité axées sur les femmes et la formation de formateurs pour les organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de la femme.

Stéréotypes

Le statut relatif à l’égalité des sexes couvre les questions ci-après.

Violence à l’encontre des femmes

La loi sur la protection contre (la prévention de) la violence conjugale sera présentée au Parlement en avril 2006; le calendrier d’adoption de ce texte ne peut être prédit avec précision, mais pourra l’être peu après la présentation du texte si ce dernier est adopté en tant que loi. Le texte en question traite des aspects suivants : interprétation; objet de la loi; ordres divers; nomination, devoirs et compétences des responsables de la répression; pouvoirs d’enquête de la police; questions générales et calendrier.

Il existe une stratégie nationale de lutte contre la violence à caractère sexiste (2000-2006) qui inclut les questions de violence à l’égard des femmes et des filles. Les compétences nécessaires à la vie courante sont enseignées dans les écoles primaires et secondaires, et les enseignants qui maltraitent des élèves font l’objet d’un interdit afin d’éliminer l’exploitation sexuelle des filles dans les écoles.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

La Commission juridique prévoit de lancer cette année un programme relatif à la législation contre la traite des êtres humains. Les amendements au Code pénal présentés au Parlement en 2000 contiennent certaines dispositions visant les personnes qui encouragent la prostitution, incluant le transfert ou le transport de toute personne vers ou depuis le Malawi afin que cette personne se prostitue. Les dispositions amendées du Code pénal privilégient l’élargissement des infractions liées aux atteintes à la pudeur, à l’inceste et aux autres infractions à caractère sexuel de manière à mieux protéger les victimes, qui sont généralement des femmes. La question des droits et de la protection des prostituées peut être envisagée dans le statut relatif à l’égalité des sexes. Toutefois, le programme relatif à la législation contre la traite des êtres humains devrait avoir un vaste champ d’application et protéger toutes les victimes de la traite, et non pas uniquement celles qui sont destinées à la prostitution.

Des mesures sont prises pour que les revenus issus de la prostitution soient considérés comme le produit du crime. La question du non-respect des droits des travailleurs de l’industrie du sexe sera traitée comme prévu par le statut relatif à l’égalité des sexes.

Vie publique et politique

Le statut relatif à l’égalité des sexes envisagera une législation relative à des mesures préférentielles prenant la forme de quotas, à la lumière de la Déclaration sur les femmes et le développement de la Communauté de développement de l’Afrique australe. Ces quotas pourront concerner :

•Au niveau de la vie publique :

–La fonction publique;

–Les organes ou institutions constitutionnels;

–Les sociétés d’État;

–Le service diplomatique.

•Au niveau de la participation politique :

–Le Parlement;

–L’administration locale;

–Les partis politiques;

–Le Conseil des ministres.

•Au niveau du secteur privé :

–Les conseils d’administration;

–Les hauts responsables.

•Au niveau des autorités traditionnelles :

–Les chefferies.

Nationalité

La Commission juridique, dans son tout premier rapport sur l’examen de certaines lois relatives à la souillure, au mariage, à la filiation et à la citoyenneté (1996) a traité la question des contradictions entre la Constitution et les lois relatives à l’immigration et à la citoyenneté. Les amendements proposés à cet égard n’ont toutefois pas encore été adoptés.

Éducation

La question de l’éducation est adéquatement traitée dans la loi relative à l’égalité des sexes. Les mesures prises pour répondre aux difficultés rencontrées par les étudiantes incluent notamment une politique de réadmission, permettant aux jeunes filles d’être réadmises à l’école si elles ont dû la quitter pour des raisons de santé, des programmes de bourses destinés à retenir les étudiants démunis et des programmes de cantine scolaire, dans les régions les plus touchées par la sécheresse. La question des quotas d’inscription dans les établissements scolaires sera étudiée dans le cadre de l’élaboration du statut relatif à l’égalité des sexes.

Les enseignants sont formés par phase car il s’est avéré difficile de mettre au point les programmes financés par les donateurs. Le principal obstacle a donc été la disponibilité des ressources financières.

Dans les écoles du secondaire accueillant les élèves dans la journée, des internats destinés aux filles sont en cours de création. L’admission dans les instituts de formation est passée de 13 % à 31 % pour les filles, et quatre des six chefs de division chargés de l’éducation sont des femmes.

Emploi

Le droit du travail n’établit aucune distinction défavorable aux femmes, et encore moins aux travailleurs du secteur informel. Le salaire minimum est imposé dans le secteur informel de la même manière que dans le secteur formel, mais l’application de cette règle est difficile dans le secteur informel, qui emploie en majorité des femmes.

Santé : améliorer l’accès

Initiatives en cours :

•Modernisation des centres de santé afin d’assurer les services essentiels liés aux soins obstétriques d’urgence;

•Augmentation du nombre de centres de santé offrant des services essentiels liés aux soins obstétriques d’urgence;

•Lancement et renforcement des initiatives communautaires afin d’assurer des services de santé en matière de procréation au niveau local;

•Arrangements avec l’Association sanitaire chrétienne du Malawi destinés à garantir la prestation gratuite des soins maternels dans les hôpitaux des missions;

•Installation de systèmes de communication par radio.

Formation du personnel de santé :

•Amélioration de la formation des infirmières et sages-femmes diplômées pour assurer les services d’obstétrique;

•Formation du personnel de santé afin d’assurer l’assistance d’un personnel qualifié lors des accouchements dans les centres de santé.

Taux de mortalité maternelle : Les résultats préliminaires de la récente enquête sur la démographie et la santé réalisée au Malawi indiquent un taux de mortalité maternelle de 984 pour 100 000 naissances vivantes. La baisse enregistrée n’est que minime, et divers facteurs pourraient expliquer l’augmentation du taux :

•Rareté des ressources humaines;

•Insuffisance des autres ressources;

•Difficultés d’accès aux services existants;

•Problèmes liés à la prise de décisions;

•Problèmes liés aux transports et à la communication;

•Insuffisance des ressources essentielles nécessaires à la prestation des services dans les établissements de santé.

Mesures visant à inverser la tendance à l’augmentation du taux de mortalité maternelle :

•Amélioration des services de santé en matière de procréation;

•Élaboration d’un plan d’étapes pour la réduction des taux de mortalité maternelle et néonatale;

•Accentuation de l’importance des soins obstétriques d’urgence;

•Accentuation de l’importance de l’assistance d’un personnel qualifié lors de l’accouchement.

Politique nationale en matière de lutte contre le VIH/sida :

•Accès de toutes les personnes touchées au traitement antirétroviral;

•Existence de services de dépistage du VIH et de services d’appui sociopsychologique;

•Mise en place progressive d’un programme spécial de prévention de la transmission materno-fœtale et d’un plan de généralisation visant à étendre la couverture du programme à tout le pays;

•Élaboration de directives relatives à la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles et de viols;

•Prestation de services de soins de santé aux victimes de viols et de sévices sexuels, sans discrimination.

Malnutrition

Selon l’enquête sur la démographie et la santé menée en 2000, 7 % des femmes en âge de procréer souffraient de malnutrition et avaient un indice de masse corporelle inférieur à 18,5 %, et 11 % des femmes en âge de procréer étaient obèses, avec un indice de masse corporelle supérieur à 25 %. La carence en oligo-éléments établie d’après les dossiers des hôpitaux a révélé que 54 % à 94 % des femmes enceintes souffraient d’anémie (Ministère de la santé, 1998). L’enquête sur les oligo-éléments menée en 2000 a révélé que 57 % des femmes en âge de procréer souffraient d’une carence en vitamine A, et qu’au sein de ce groupe, 27 % souffraient d’anémie.

Conséquences de la crise alimentaire

L’enquête nationale sur la nutrition menée en décembre 2005 a fait apparaître des taux élevés de malnutrition chez les enfants âgés de moins de 5 ans et chez les mères allaitantes; le taux général de malnutrition aiguë chez les enfants de moins de 5 ans variait entre 5 % et 12 % dans la plupart des districts.

Actions menées pour lutter contre la malnutrition :

•Programme d’alimentation complémentaire pour les femmes enceintes et les mères allaitantes;

•Éducation et conseils en matière de nutrition avant et après la naissance;

•Fourniture de compléments de vitamines pour les mères après la naissance et durant les huit semaines suivant l’accouchement;

•Fourniture de compléments de fer et d’acide folique pour les mères avant la naissance;

•Soins nutritionnels et appui aux mères séropositives dans les dispensaires (traitement antirétroviral et traitement contre la tuberculose).

Les femmes rurales et l’économie

Les consultations ont permis à divers groupes, y compris les femmes rurales, de participer à l’élaboration du DSRP. Le Gouvernement élabore également des programmes axés sur les femmes dans le domaine de la formation à la gestion commerciale, avec l’appui de partenaires donateurs comme le Ministère britannique du développement international et l’Agence allemande de coopération technique.

Les programmes de protection sociale et d’autres programmes visent systématiquement les groupes vulnérables, dont la majorité sont constitués de femmes.

La plupart des fonds de crédit sont destinés aux femmes, comme par exemple le fonds de crédit de la Banque africaine de développement et le Fonds de développement rural du Malawi. La politique foncière et la loi relative à la terre répondent aux problèmes de l’inégalité d’accès à la terre.

La Commission juridique spéciale sur les lois relatives à l’égalité des sexes a entièrement révisé la loi relative aux testaments et aux héritages et a conçu un nouveau système de succession, distinct du système traditionnel qui prévalait auparavant, et a mis l’accent sur les parents immédiats en tant que bénéficiaires des biens appartenant à des personnes décédées. La Commission a également défini des peines plus sévères pour sanctionner la dépossession et arrêté des procédures moins coûteuses. Le nouveau projet de loi a été baptisé « Projet de loi relative aux biens appartenant à des personnes décédées » et soumis au Conseil des ministres et au Parlement.

Relations conjugales et familiales

La loi relative aux relations conjugales fait une place au respect des droits des femmes dans le cadre du mariage. Elle constitue une législation uniforme applicable à diverses catégories de personnes. Tout mariage, quel que soit le lieu où il y est officié, engendre les mêmes droits dans la mesure où il est enregistré conformément à ladite loi.

Protocole facultatif

Le Malawi n’est pas en mesure de répondre à cette question au stade actuel.