Introduction

Contexte général

Le rapport unique de la République du Mozambique valant troisième et quatrième rapports périodiques (ci-après « le rapport ») est soumis en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et il est établi conformément aux directives relatives à la rédaction des rapports, notamment le document HRI/GEN/2/Rev.6, en date du 3 juin 2009. Le rapport comprend également les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le rapport unique de la République du Mozambique valant premier et deuxième rapports périodiques, formulées dans le document CEDAW/C/MOZ/CO/2 en date du 11 juillet 2007.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est un document juridique de portée universelle sur les droits des femmes, qui fait fond sur divers instruments et déclarations des Nations Unies précédemment approuvés sur les droits de l’homme en général et les droits des femmes, en particulier, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte International relatif aux droits civils, et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, approuvée par l’Assemblée générale dans sa résolution 2263 du 7 novembre 1967.

La Convention a été approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 novembre 1979 et est entrée en vigueur en tant que traité international le 3 septembre 1981 après avoir été approuvée par 20 pays.

La Convention sert de référence pour la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes grâce à des dispositions, normes et procédures visant à défendre et à promouvoir les droits des femmes dans la vie publique et privée – y compris le droit de voter et d’être élues, ainsi que les droits à l’éducation, à la santé et à l’emploi – aux mêmes conditions que les hommes. En ratifiant la Convention, les États Membres ont convenu d’adopter une série de mesures, notamment des mesures législatives et des mesures temporaires spéciales, pour mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, afin que celles-ci puissent jouir de leurs droits et libertés fondamentaux. Les pays qui ont ratifié la Convention sont juridiquement tenus d’en appliquer les dispositions.

L’Assemblée de la République du Mozambique a ratifié la Convention le 2 juin 1993, par la résolution 4/93. Le Gouvernement mozambicain a déposé l’instrument d’adhésion auprès des Nations Unies le 21 avril 1997 et l’instrument est entré en vigueur en mai de la même année. Le Mozambique a ratifié le protocole facultatif le 4 novembre 2008.

Les dispositions de la Constitution de la République du Mozambique relatives au droit international prévoient que :

•Les traités internationaux dûment approuvés et ratifiés sont intégrés dans l’ordre juridique mozambicain après leur publication officielle et lient l’État mozambicain au niveau international ;

•Dans l’ordre juridique interne, les normes du droit international ont la même valeur que les lois normatives infra-constitutionnelles émanant de l’Assemblée de la République ou du Gouvernement, selon ses modalités de réception.

Le Gouvernement s’emploie à assurer la prise en compte des changements induits par la Constitution de 2004 dans la législation mozambicaine. Le Mozambique a accéléré la révision de la législation dans divers domaines et travaille en coordination avec le Parlement afin que toutes les dispositions discriminatoires soient modifiées ou remplacées, moyennant quoi la législation sera conforme aux dispositions de la Convention et la discrimination à l’égard des femmes trouvera des solutions juridiques, conformément à l’article premier de la Convention. En conséquence, le Ministère du genre, de l’enfance et de l’action sociale a renforcé sa collaboration avec le cabinet des femmes parlementaires et la commission chargée des questions sociales, environnementales et du genre.

Sur le plan de la législation, le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Assemblée de la République, a approuvé, entre autres, les instruments juridiques ci‑après qui protègent les droits des femmes :

•La loi no12/2009 du 12 mars, relatif à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH et le sida ;

•La loi no14/2009 du 17 mars, sur le statut général des fonctionnaires, qui protège les femmes travaillait dans la fonction publique.

Les activités suivantes ont également été menées :

•La révision du Code du commerce, qui prévoit l’autonomie des femmes dans le monde des affaires ;

•La révision du Code pénal (de 2014) – afin de l’adapter au contexte actuel, sachant que la précédente version remonte à la fin du XIXe siècle. Même s’il n’a pas encore été promulgué (alors qu’il a déjà été approuvé par l’Assemblée de la République), les principaux nouveaux points du Code sont les suivants :

i)La dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses ayant été reconnus comme un problème de santé publique ;

ii)La pénalisation des rapports sexuels avec transmission délibérée de maladies ;

iii)Le fait de ne pas forcer un agresseur à épouser la femme ou l’enfant victime d’atteintes sexuelles, bien que la limite d’âge des mineurs soit toujours à prendre en considération (pour les cas de violences sexuelles sur mineurs, seuls les mineurs dont l’âge est inférieur ou égal à 16 ans sont concernés).

Dans le cadre de la révision et de l’approbation des lois susmentionnées, il convient de souligner l’importance des différentes activités de sensibilisation menées par la Direction nationale du genre, le Conseil national pour la promotion de la femme et les organisations de la société civile, telles que Forum Mulher, le Forum des femmes rurales mozambicaines (FOMMUR), la Fondation pour le développement local (FDC), Action Aid, Save the Children, afin d’accélérer le processus de réforme judiciaire.

Méthode et structure du rapport

On trouvera dans le présent rapport une description des progrès accomplis par le Mozambique en ce qui concerne l’application de la Convention au cours de la période 2007-2010-2014. Y sont présentés les politiques, programmes mis en œuvre et les mesures prises depuis la présentation du dernier rapport d’activité en 2007.

Le présent rapport a été établi conformément aux directives des Nations Unies et coordonné par le Ministère du genre, de l’enfance et de l’action sociale par l’entremise de la Direction nationale du genre. Un groupe de travail a été spécialement créé, réunissant le Conseil national pour la promotion de la femme, le Comité technique du Conseil national pour la promotion de la femme (CTCNAM) – y compris les coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes – les Directions provinciales chargées de la femme, de l’enfance et de l’action sociale et le Groupe de coordination sur les questions de parité des sexes (GCG).

Au cours de l’élaboration du rapport, des informations tirées des documents ci‑après ont également été prises en compte : l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan national pour la promotion de la femme (2007-2008), le programme quinquennal du Gouvernement pour 2012-2014, le rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement, le Plan national pour la promotion de la femme 2010-2014, le rapport issu de l’examen après 20 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le rapport d’évaluation de 2013 du plan national de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2008-2012, les réunions d’information annuelles sur les actions menées en faveur des femmes et de l’égalité des sexes et les rapports semestriels et annuels du sous-groupe chargé de l’égalité des sexes pour 2007, 2008 et 2009 établis dans le cadre d’un examen conjoint (du Gouvernement et des partenaires de coopération) sur les résultats du Gouvernement. Dans le présent rapport, il est également tenu compte des rapports de diverses institutions qui œuvrent aux côtés du Gouvernement à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des contributions à l’occasion des conférences nationales sur les femmes et l’égalité des sexes.

Le rapport est divisé en quatre parties. L’introduction comprend une présentation du contexte général du document et une description de la situation socioéconomique et politique du Mozambique. Les première, deuxième, troisième et quatrième parties, subdivisées selon les articles de la Convention, conformément aux directives concernant la présentation, la structure et la teneur des réunions d’information, portent sur la mise en œuvre de la Convention au cours de la période considérée, ainsi que les mesures prises en vue de satisfaire aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le rapport unique valant 1er et 2e rapports. Enfin, dans la conclusion, sont présentées certaines des difficultés que rencontre le pays dans la mise en œuvre de la Convention.

On trouvera également ci-après une présentation des activités menées en vue d’accroître le bien-être des femmes dans le cadre de l’égalité entre les sexes.

Contexte socioéconomique et politique

Population

En 2014, la population du Mozambique était de 25 millions d’habitants, dont 68 % de ruraux et seulement 32 % d’urbains. Les femmes représentent 52 % de la population, et sont particulièrement nombreuses chez les adultes (entre 20 et 44 ans) et dans les zones rurales, où elles comptent pour 55 % de la population (et 57 % de la tranche d’âge de 25 à 29 ans). Vu leur proportion relativement plus faible dans les zones urbaines et chez les adultes, on peut en déduire que les jeunes hommes migrent des zones rurales vers les villes, créant ainsi une tendance à la féminisation des zones rurales (Institut national de la statistique (INE), projections démographiques, 2007).

La population mozambicaine est essentiellement constituée de jeunes, 45 % de la population étant âgée de moins de 15 ans et 19 % de 15 à 25 ans. Que ce soit en milieu urbain ou rural, il a ainsi fallu définir des priorités s’agissant des mesures visant à les protéger ou à développer le capital humain requis pour leur bien-être actuel ou futur. En moyenne, 31 % des chefs de famille du pays sont des femmes. Toutefois, ce pourcentage varie d’une province à l’autre, les femmes du Sud représentant 54 % de l’ensemble des chefs de famille.

Contexte socioéconomique

Le Mozambique connaît une forte croissance économique. Son taux de croissance réel a été en moyenne de 7 % depuis plus d’une quinzaine d’années, contribuant à faire passer le produit intérieur brut (PIB) par habitant de 421 dollars à 644 dollars en l’espace de cinq ans seulement (estimations fondées sur la base de données de l’INE).

Tableau 1 Croissance du PIB par habitant, 2008-2013

	2008	2009	2010	2011	2012	2013 - 2014
Taux de croissance	5,8	6,5	7,1	7,4	7,1	7,4 6,6
PIB/habitant	421,1	451,3	513,3	556,8	596,7	643,6 531,7

Source : Base de données de l’Institut national de la statistique sur la comptabilité nationale (www.ine.gov.mz).

La croissance de la production a été positive dans divers secteurs de l’économie. Toutefois, en termes de PIB, la plus grande contribution provient du secteur tertiaire et de l’industrie extractive, le secteur manufacturier ayant connu un déclin. Les nouveaux investissements ont été concentrés dans des mégaprojets, essentiellement miniers et à forte intensité de capital.

Selon l’enquête sur la famille (INCAF) de 2011, la population employée dans le secteur agricole à revenu relativement faible a diminué d’environ 5 %. Cependant, du point de vue des sexes, cette diminution a été plus faible chez les femmes (4 %) que chez les hommes (8 %). Cette main-d’œuvre est majoritairement absorbée par le commerce de détail et le secteur des services, ce qui conduit à l’externalisation de la croissance économique, avec une baisse des emplois dans le secteur manufacturier, secteur le plus à même d’absorber la main-d’œuvre.

L’un des effets les plus néfastes de la nouvelle structure de la croissance économique concerne l’emploi. En 2012, le taux de chômage au Mozambique était estimé à 22,5 %, et était plus élevé dans les zones urbaines (35 %) qu’en milieu rural (17 %). Ces données révèlent une augmentation de 6,0 points de pourcentage par rapport aux années précédentes. Le taux de chômage connaît de grandes variations selon les provinces, avec des pics dans la ville de Maputo et dans les provinces de Manica, Maputo, Tete et Nampula, où le chômage des jeunes est très élevé. En ce qui concerne les différences selon les sexes, il convient de noter que si, pour les jeunes hommes, le taux de chômage commence à baisser à partir de l’âge de 24 ans (alors qu’il atteint près de 50% de la population âgée de 15 à 19 ans), pour les femmes, la diminution ne se remarque que dans le groupe d’âge des 30 à 34 ans.

Dans le domaine social, le rapport sur l’indice de développement humain (IDH) de 2013 indique que l’indice était de 0,327 en 2012, ce qui plaçait le pays à la 185e position sur les 187 pays examinés, malgré une progression par rapport à l’indice de 2010, alors estimé à 0,318, et à celui de 2011, estimé à 0,322.

En outre, l’analyse de la pauvreté fondée sur la consommation, réalisée en 2008/9 fait apparaître une stagnation de la proportion de pauvres entre 2002/3 et 2008/9 de l’ordre de 54,7 %, avec une concentration plus forte dans les zones rurales (57 %) que dans les zones urbaines (50 %), comme l’explique le Ministère du plan et du développement (MPD) dans sa troisième évaluation de la pauvreté, faite en 2013.

S’agissant des indices des inégalités entre les sexes, on peut dire que si la tendance a été positive au niveau international, elle a été négative à l’échelon local. Selon l’indice de pauvreté pour 2012, l’indice d’inégalité entre les sexes est estimé à 0,582 points, plaçant le pays à la 125e position sur 187 pays. Il s’agit toutefois d’une amélioration par rapport au 0,718 estimé en 2008, qui plaçait le pays à la 111e place sur 169 pays (PNUD, Rapport sur le développement humain, 2010 et 2013). On estime que 58 % des familles ayant des femmes pour chef sont pauvres, soit une baisse de 4 points de pourcentage par rapport à l’année précédente.

Contexte politique

Le Mozambique œuvre à l’édification d’une société pluraliste. Depuis 1994, cinq consultations électorales ont été organisées, la dernière en 2014. Il s’agissait d’élections présidentielle et les législatives (comprenant l’Assemblée de la République et les élections provinciales.) et d’élections municipales (dont les dernières ont eu lieu en 2013).

S’agissant de la prise en compte de la problématique femmes-hommes, ces élections constituent des occasions uniques d’accroître la représentation des femmes aux postes à responsabilité et dans les organes de décision, pour la promotion et la protection de leur bien-être. Par exemple, la proportion de femmes aux postes ministériels est passée de 15,3 % en 2004 à environ 29 % en 2014 ; et de 28 % en 2004 à 40 % députées à l’Assemblée de la République en 2014.

Au niveau des districts, la loi sur les organismes publics locaux a permis une meilleure représentation des femmes dans les conseils consultatifs de district, les organes chargés de définir les priorités de développement local et les crédits budgétaires alloués à chacune d’elles.

La distribution des observations finales sur le rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques aux ministères concernés, à l’Assemblée de la République et aux membres du Conseil technique du Conseil national pour la promotion de la femme, a été décisif dans l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre des recommandations de l’ONU relatives au rapport du Gouvernement sur le niveau de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le processus a été piloté par le Conseil national pour la promotion des femmes qui, après l’analyse des constatations et des recommandations formulées par le Comité, a procédé à la définition des stratégies, des mesures et des responsabilités respectives.

L’élaboration de la stratégie répond au principal objectif tendant à veiller à ce que toutes les parties prenantes intègrent, dans leurs programmes et plans sectoriels respectifs, des mesures concrètes qui facilitent, d’une manière coordonnée et cohérente, la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le document a été approuvé à la 13e session ordinaire du Conseil des ministres, tenue le 22 mai 2008.

C’est dans ce contexte que des efforts ont été déployés pour permettre aux institutions concernées d’intervenir. Il s’agit notamment de la création ou de l’institutionnalisation des cellules genre dans chaque secteur, coordonnée par le Conseil national pour la promotion de la femme (CNAM), par l’intermédiaire des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes, qui coordonnent les cellules genre dans les secteurs respectifs.

Il convient de noter que la coordination entre le Centre national pour la promotion des femmes et les cellules genre se fait grâce à la tenue de réunions techniques périodiques.

Jusqu’ici, 28 unités genre ont été créés : 23 dans divers ministères, 4 dans des établissements d’enseignement supérieur et 1 à la cour constitutionnelle. Il s’agit là d’un progrès par rapport à 2009, où seulement 14 unités genre existaient et se trouvaient toutes dans des ministères. En outre, 7 ministères ont déjà des stratégies prenant en compte la problématique femmes-hommes qui guident leurs activités respectives relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. Il s’agit des ministères de la santé, de l’éducation, de la femme et de l’action sociale, de l’environnement, de l’agriculture et de la fonction publique. Jusqu’en 2009, seuls cinq secteurs disposaient d’une stratégie. Malgré ces progrès, il est toujours nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les cellules genre.

L’intégration des directives relatives à la participation des deux sexes au développement par le Ministère de la planification et du développement dans les plans économiques et sociaux et dans le budget de l’État, y compris la planification décentralisée, donne à chaque secteur et à toutes les institutions publiques à tous les niveaux la possibilité de traiter des questions d’égalité entre les sexes.

Il convient de mentionner le rôle du renforcement des mécanismes institutionnels dans la promotion de l’égalité au niveau des provinces et des districts. Dans ce contexte, le Gouvernement agit en faveur de l’élargissement et du renforcement de ces mécanismes, grâce à la création et au fonctionnement des conseils de districts pour la promotion de la femme. En 2009, il y avait des conseils pour la promotion de la femme dans toutes les provinces et dans 13 districts. En 2010, 30 districts avaient déjà des conseils. Au cours de la période considérée, 128 conseils pour promotion de la femme ont été créés (Briefing on Activities carried out on the field of Women and Gender-2013, CNAM-2014). Des problèmes subsistent concernant les cas où, au niveau des districts, certains services ne sont pas représentés par des femmes et leur action ne prend pas activement en compte les objectifs d’égalité des sexes, malgré les directives existantes élaborées au niveau central. Cette situation est plus notoire dans certains secteurs de l’économie tels que les services vétérinaires et miniers.

La coordination avec d’autres institutions du pouvoir (telles que l’Assemblée de la République) et d’autres institutions privées, y compris les organisations non gouvernementales et communautaires (nationales et internationales), ainsi qu’avec les organismes bilatéraux et multilatéraux, a permis de renforcer les mesures de mise en œuvre des recommandations du Comité et d’autres priorités définies en interne. Il convient de mentionner le rôle des organismes suivants :

•Fórum Mulher, les institutions nationales et étrangères, les institutions gouvernementales, les syndicats, les organismes donateurs et d’autres entités et/ou groupes menant des activités en faveur des femmes ;

•La commission chargée des questions sociales, environnementales et de l’égalité des sexes (CASGA) à l’Assemblée de la République.

Le cabinet des femmes parlementaires, également à l’Assemblée de la République – grâce auquel les femmes parlementaires ont la possibilité de traiter les questions les concernant et de mettre en place des mécanismes de liaison avec les organisations de femmes de sorte que les questions d’égalité des sexes et de lutte contre la pauvreté soient examinées lors des débats de l’Assemblée de la République. Un réseau des femmes ministres et parlementaires (MUMIPA) est encore en cours d’élaboration et vise à promouvoir de plus larges campagnes de sensibilisation sur l’égalité des sexes dans différents domaines et à renforcer les activités de sensibilisation pour la révision des lois, des politiques et des pratiques qui constituent des obstacles à la promotion des droits des femmes et au développement.

Partie I

Articles 2 et 3

Le Gouvernement a adopté des mesures visant à mettre le cadre juridique du pays et les politiques et stratégies nationales en conformité avec les articles de la Convention afin de garantir son application. Les dispositions de la Convention ont été intégrés à la législation interne dans le cadre du Plan national pour la promotion de la femme et du Plan économique et social, des plans et programmes y relatifs et de la planification et de l’élaboration des budgets au niveau mondial.

S’agissant de la planification globale, le Gouvernement a intégré les droits consacrés dans plusieurs articles de la Convention dans ses instruments nationaux, notamment dans ses plans quinquennaux pour la réduction de la pauvreté (PARP) et dans son Plan économique et social (PES). Il a par ailleurs élaboré des plans d’action spécifiques afin de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans des domaines où elles sont considérées comme particulièrement vulnérables, notamment : la Stratégie pour l’égalité des sexes dans le secteur de l’éducation, la Stratégie pour l’égalité des sexes dans le secteur de l’agriculture, le Plan cadre 2007-2016 pour le développement agricole, la Stratégie pour l’égalité des sexes dans la fonction publique, la Stratégie pour l’égalité des sexes dans le secteur de la santé, le plan national d’action en faveur de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Stratégie pour l’égalité des sexes dans le domaine de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques et la Stratégie pour l’égalité des sexes dans le secteur de la pêche.

Dans son plan quinquennal pour la période 2010-2014 (PQG), le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à faire avancer la promotion et l’application de mesures visant à garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, social et culturel. Cet engagement se retrouve dans divers instruments et politiques ainsi que dans des mesures qui ont été prises en vue d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes fondée sur des stéréotypes et sur des pratiques coutumières et traditionnelles de nature patriarcale, qui incitent à la subordination et à la soumission aux hommes des femmes et des filles et contribuent à la violation de leurs droits, notamment en matière d’éducation, de santé et d’emploi.

Article 4

Constatant que les femmes sont encore peu informées de leurs droits, le Gouvernement sait qu’il doit continuer de sensibiliser la population à la législation interne et aux instruments internationaux.

Il s’est ainsi efforcé de rendre accessibles au public les principaux instruments juridiques de promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes.

Dans son plan quinquennal pour la période 2010-2014, le Gouvernement s’est fixé les objectifs prioritaires suivants :

•Approuver et appliquer le troisième Plan national pour la promotion de la femme ;

•Encourager la tenue de formations à la planification et à l’établissement de budgets soucieux de l’égalité des sexes à l’intention de certains membres clefs des institutions nationales et de la société civile ;

•Mettre en place des activités de formation à l’égalité des sexes dans les fonctions de direction, à la participation des femmes aux activités politiques, à la planification et à l’établissement de budgets soucieux de l’égalité des sexes et à la bonne gouvernance à tous les niveaux ;

•Lancer des conseils de district pour la promotion de la femme ;

•Promouvoir et mettre en place des activités de sensibilisation à la participation des femmes à toutes les sphères de la vie publique ;

•Élaborer et appliquer un mécanisme de suivi et d’évaluation pour mesurer l’incidence des activités consacrées à l’égalité des sexes.

La plupart de ces mesures ont été mises en place par des instances gouvernementales. Le Plan national pour la promotion de la femme 2007-2009 a été créé dans l’objectif de faciliter la révision et l’adoption d’une nouvelle loi visant à lutter contre les diverses formes de discrimination à l’égard des femmes, par la vulgarisation de la loi relative à la violence domestique à l’égard des femmes et la promotion d’un changement des mentalités en faveur des comportements non violents. En outre, le Gouvernement envisage de prendre les mesures suivantes dans le cadre du Plan national pour la promotion de la femme 2010-2014 :

•Former 170 formateurs au niveau des districts pour sensibiliser la population à la loi relative à la violence domestique à l’égard des femmes ;

•Organiser 11 séminaires de sensibilisation à la loi relative à la violence domestique à l’égard des femmes à l’échelle des provinces ;

•Imprimer 2000 brochures de présentation de la loi relative à la violence domestique à l’égard des femmes ;

•Publier une version abrégée de la loi relative à la violence domestique à l’égard des femmes et en imprimer 2000 exemplaires ;

•Informer le public du plan national d’action en faveur de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes ;

•Publier 2000 brochures sur le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le genre et le développement.

De même, la planification et l’établissement de budgets soucieux de l’égalité des sexes est indispensable afin de financer les activités de promotion de l’égalité des sexes, notamment les mécanismes institutionnels créés à cet fin. Dans son plan quinquennal, le Gouvernement a défini parmi ses priorités le renforcement de la sensibilisation et le développement des capacités en matière de prise en compte de la problématique femmes-hommes dans la planification et l’établissement de budgets.

Des efforts ont été faits en vue d’élargir aux districts le plan quinquennal appliqué au niveaux central et provincial. En outre, un outil de suivi et d’évaluation de l’égalité des sexes a été créé afin d’améliorer l’efficacité des actions menées dans ce domaine et de servir de référence pour la mise en place d’activités relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes dans le cadre du Plan national de promotion de la femme, contenant les directives du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

En 2010, le Gouvernement a introduit la question de l’égalité des sexes et des droits de la personne dans les universités publiques, renforcé ses partenariats avec les institutions chargées du patronage et de l’aide juridique, et formé 94 magistrats (dont 42 femmes), notamment des assistants juridiques, en collaboration avec l’Institut de patronage et d’assistance juridique (IPAJ). À cet égard, le Gouvernement a revu les programmes d’enseignement et de formation des juges et des avocats, afin d’y inclure notamment des modules portant sur les instruments internationaux et régionaux de protection des droits des femmes ratifiés par le Mozambique depuis 1993 dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs, dans quatre provinces du pays, des journalistes, des policières et policiers et des responsables locaux ont reçu une formation aux questions liées à la violence et aux droits de la personne.

En 2011, les services de médecine légale ont formé dans chaque province du pays au moins un représentant chargé des questions liées à l’expertise judiciaire dans les cas de violence domestique. Les membres de la police de la République du Mozambique et les élèves des écoles de police ont également reçu cette formation.

En partenariat avec les organisations de la société civile, des formations ont été dispensées à l’intention des associations qui fournissent une aide juridique aux femmes pour les aider à protéger et à faire respecter leurs droits dans certains domaines clefs, tels que l’accès à la terre et aux ressources naturelles et le contrôle de celles-ci, la santé sexuelle et procréative, le VIH/sida et la violence sexiste.

En 2010, le Gouvernement a mené des activités d’information sur la loi relative aux violences faites aux femmes, approuvée en 2009. Dans ce cadre, il a produit et diffusé des annonces radiophoniques et télévisuelles contre la violence. Il a en outre produit et distribué 2000 brochures sur les droits des femmes et la violence ainsi que 15 000 brochures présentant la loi sur la famille rédigées en langue simplifiée et traduites en trois langues locales représentatives des trois régions du pays (makua, xichangana et cisena). Par ailleurs, 24 000 brochures sur la politique en faveur de l’égalité des sexes et la stratégie d’application y relative ont été produites et distribuées dans tout le pays.

Plus de 80 000 personnes ont pu assister à des conférences sur les liens entre le VIH/sida et la violence, et plus de 63 000 personnes ont assisté à des conférences sur la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants. En 2011, 618 personnes ont assisté à 15 séminaires d’information sur les instruments nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme, et 600 personnes (dont 486 femmes) ont assisté à des séminaires sur la loi relative à la violence domestique contre les femmes organisés au niveau des provinces. Au cours des années qui ont suivi (2012 et 2013), plus de 21 000 personnes (dont 13 000 femmes) ont assisté à des activités de sensibilisation aux instruments de protection des droits des femmes (politique en faveur de l’égalité des sexes et stratégie d’application y relative, loi sur la famille et loi relative à la violence domestique contre les femmes). Par ailleurs, 25 ateliers de formation au sujet de la protection et de la défense des femmes ont été organisés à l’intention de 587 personnes (dont 383 femmes). Le Gouvernement a également organisé 486 conférences de sensibilisation aux instruments de protection des droits des femmes (politique en faveur de l’égalité des sexes et stratégie d’application y relative, loi sur la famille et loi relative à la violence domestique contre les femmes) au niveau des provinces ; 25 séminaires de sensibilisation aux instruments de protection des femmes, à l’intention de 587 personnes, dont 383 femmes ; et 9 sessions de formation à l’égalité des sexes, à la problématique femmes-hommes dans les fonctions de direction, à la défense des droits des femmes, à la participation des femmes aux activités politiques, à la planification et à l’établissement de budgets soucieux de l’égalité des sexes et à la bonne gouvernance, à l’intention de 270 membres des conseils consultatifs de district et de la société civile, dont 142 femmes et 128 hommes. En outre, on comptait parmi les 180 membres des conseils de district pour la promotion de la femme de la province de Sofala, 105 femmes et 75 hommes. Les associations de producteurs de tout le pays ont été informés de la Stratégie pour l’égalité des sexes dans le secteur de l’agriculture, et le public a été sensibilisé à la Stratégie de lutte contre le VIH/sida dans le secteur public pour la période 2009/2013. En consultation avec la population locale, 12 sessions de formation ont été organisées au niveau des provinces afin de sensibiliser le public aux droits fonciers et à la législation relative aux terres, aux forêts et aux espèces sauvages. Par ailleurs, 241 sessions de sensibilisation ont été organisées afin d’informer le public du projet relatif à l’accès sûr à la terre, à l’intention d’environ 400 personnes à chaque session.

La création de 30 radios locales privées, dont certaines sont gérées par des femmes, et de 47 instituts de communication sociale ont favorisé l’utilisation des médias pour sensibiliser le public et alimenter le débat au sujet des droits des femmes ainsi que pour dénoncer les violations de ces droits. On peut citer à cet égard l’exemple du travail remarquable réalisé par la radio locale Muthiyana, créée par et pour des femmes, qui émet sur un rayon de 100 km et compte 293 768 auditeurs (Forum des radios communautaires (FORCOM), 2009).

Article 5

Le Gouvernement n’a cessé de réaffirmer le rôle de la culture dans le développement économique et social du pays et dans la promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes. Il convient de souligner que les pratiques traditionnelles ont des répercussions sur le bien-être des femmes et des filles. Dans le secteur de la culture, des activités ont été mises au point dans l’objectif de faire évoluer les mentalités en ce qui concerne l’assujettissement des femmes et certaines pratiques discriminatoires.

On trouve parmi les mesures concrètes prises par le Ministère de la culture en vue de réduire les écarts entre les femmes et les hommes, et s’appuyant sur des critères culturels : des séminaires régionaux organisés en vue de rassembler et de transmettre des exemples de rôles positifs attribués aux femmes et de pratiques culturelles tenant compte de la problématique femmes-hommes, la promotion de débats interactifs à propos des conséquences et des facteurs déterminants des pratiques coutumières concernant les femmes et la participation des organisations de la société civile engagées dans la défense des femmes.

Compte tenu de la forte prévalence du VIH/sida chez les femmes, il a été jugé prioritaire de réduire la transmission de ces maladies aux femmes, qui se produit lors des cérémonies de purification des veuves, en sensibilisant les chefs communautaires, les guérisseurs et les communautés aux risques associés aux rapports sexuels non protégés. Ces activités de sensibilisation concernent également les situations où les femmes sont forcées d’avoir des rapports sexuels avec leur partenaire lorsqu’elles rentrent d’un voyage plus ou moins long. Les actions menées auprès des guérisseurs et des sages-femmes portent notamment sur la transmission du VIH/sida pendant les traitements ou les soins prodigués aux patients.

Toutefois, le Gouvernement est conscient que seul un changement des rôles dévolus à chacun des deux sexes permettra de mettre fin à certaines pratiques coutumières préjudiciables pour les femmes. L’une des stratégies consiste à promouvoir l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes, notamment en encourageant l’alphabétisation chez les femmes adultes et en s’efforçant de l’améliorer chez les filles. En outre, une campagne est menée actuellement dans le pays pour lutter contre le mariage précoce des filles. D’autres mesures sont prises également en faveur de l’autonomisation économique des femmes, de la lutte contre la violence domestique et de l’accroissement de la participation des femmes aux organes de décision et à la vie politique.

D’après une enquête sur la santé et la démographie menée en 2011, on observe une baisse de la proportion de filles âgées de 15 à 19 ans mariées ou vivant en union libre (de 37 à 36 %) ; et une augmentation de la proportion de filles célibataires (de 57 à 59 %). Le pourcentage de garçons célibataires de cette même tranche d’âge est bien plus élevé, atteignant 91 % en 2011. Toutefois, ce pourcentage a diminué de 4 points par la suite.

D’après cette même enquête, on constate une diminution du nombre de femmes vivant dans une famille polygame. En milieu urbain, le pourcentage de femmes vivant dans une relation monogame a été porté de 67 à 75 %. En milieu rural, cette augmentation est un peu moins marquée (71,1 à 74,6 %) et l’on constate une augmentation du pourcentage de femmes vivant avec un partenaire ayant plusieurs femmes. Les informations relatives à la coexistence de deux femmes ou plus ne sont pas précises.

Au vu des progrès enregistrés, on peut constater que l’éducation a un effet positif sur les filles et les femmes de manière générale et contribue à l’amélioration de leur situation économique, en particulier en milieu rural. Les activités de sensibilisation à la loi sur la famille y contribuent, du fait principalement qu’elles permettent aux femmes d’être mieux informées des conséquences de leurs choix matrimoniaux. Ces activités sont axées sur les points suivants :

•Élaboration et diffusion de brochures de présentation de la loi sur la famille, en langue simplifiée, en portugais et dans les langues nationales ;

•Collaboration avec les associations locales en vue de sensibiliser la population à la loi sur la famille dans les régions les plus isolées du pays ;

•Fourniture d’une aide juridictionnelle et signalement des cas de violation de la loi sur la famille aux cabinets d’appui aux femmes et aux enfants victimes de violence et aux organisations de la société civile, telles que MULEIDE, Fórum Mulher et Human Rights League. Des recherches ont été effectuées au sujet des activités menées dans le cadre de la loi sur la famille et du contrôle de son application, et des mesures de sensibilisation ont été prises afin d’encadrer cette loi et toute autre loi pertinente.

Article 6

S’agissant de la traite des êtres humains, principalement des femmes et des enfants, l’État a adopté la loi 6/2008 du 9 juillet qui définit, aux articles 10 à 13, les circonstances dans lesquelles une action est considérée comme une infraction relevant de la traite d’êtres humains, de l’exploitation ou de la prostitution. À titre préventif, plusieurs supports d’information, d’éducation et de communication ont été élaborés et diffusés dans le pays, et des campagnes ont été menées en coordination avec les autres pays de la région.

En outre, une formation a été dispensée en 2010 sur des questions relatives à la traite des êtres humains, aux enquêtes, à l’appui aux victimes et à leur réintégration, à l’intention de 246 spécialistes de diverses institutions (œuvrant dans les domaines de l’aide sociale, de la santé, de l’éducation, de la justice, des migrations, des douanes et de la société civile).

Toutefois, des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne l’identification des victimes aux postes frontières, l’absence de procédures officielles pour identifier les victimes potentielles, le manque de capacités en matière de collecte et de traitement des données sur les cas constatés de traite d’êtres humains et l’absence de mécanismes institutionnels de prise en charge des victimes.

Partie II

Article 7

D’importants progrès ont été enregistrés en matière de participation des femmes à la vie politique et aux organes de décision. La représentation des femmes dans le Gouvernement a en effet augmenté : en 2014, la proportion de femmes à des postes de ministre a été relevée à 28 % et elle est passée de 18 à 20 % à des postes de vice‑ministre et de 0 à 36 % à des postes de gouverneur de province. Aujourd’hui, 24 % des diplomates sont des femmes. On constate également d’importants progrès dans la représentation des femmes à la Commission permanente de l’Assemblée de la République du Mozambique (40 % des membres) et au Parlement (40 % des parlementaires). En 2014, la présidence du Parlement a été assurée par une femme. D’après les résultats du rapport de 2014 sur les inégalités entre les sexes, le Mozambique se situe en 13e position au niveau mondial et en 3e position en Afrique, derrière le Rwanda et l’Afrique du Sud.

Dans le système judiciaire, une femme a été désignée procureur général pour la première fois, et on constate une augmentation du nombre de femmes à des postes de procureur général adjoint (44 %) et de procureur de province (45 %, ce taux ayant atteint 54 % à un moment donné), et à des postes à responsabilité dans les bureaux provinciaux (45 %).

Il convient de noter que la proportion de femmes ministres (28 %) reste inférieure au taux d’occupation de 30 % des postes de décision dans le secteur public prévu par la Déclaration sur l’égalité des sexes et le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe y relatif. Cet objectif reste donc un défi pour le pays et il convient de renforcer l’application de la Convention. Toutefois, l’objectif a été dépassé dans d’autres institutions : on enregistre ainsi 36 % de secrétaires ministérielles permanentes, 45,4 % de secrétaires provinciales permanentes et 27 % d’administratrices de district. La représentation des femmes dans les conseils consultatifs de district (29 %) atteint presque le seuil de 30 % qui a été fixé.

Il convient toutefois d’appuyer les femmes et de travailler davantage en collaboration avec les hommes afin de transformer les institutions pour faire en sorte qu’elles contribuent à l’objectif de l’égalité des sexes.

Il est à noter que le pays a fait d’importants progrès en matière de participation des femmes aux organes de décision grâce à une combinaison de facteurs, à savoir la mise en place d’un système de représentation permettant aux femmes d’accéder au pouvoir législatif, l’amélioration de l’accès des femmes à l’éducation et à l’alphabétisation et une sensibilisation accrue à l’importance de la participation des femmes à toutes les sphères de la société. Il faut espérer que ces mesures aideront à atteindre les niveaux souhaités de représentation des femmes, à moyen terme et à long terme.

Article 8

En adhérant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’à la Convention sur l’égalité de rémunération (no 100) et à la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Mozambique s’est engagé à considérer que les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, ainsi qu’à respecter les valeurs de l’égalité et de la liberté. Pour jouir pleinement de leur citoyenneté, les femmes doivent pouvoir participer activement à la vie quotidienne et aux affaires de l’État pour pouvoir prendre des décisions, obtenir et conserver un emploi, être autonomes, avoir accès à des services de base, comme le logement, la santé, les loisirs et l’éducation, pouvoir accéder à la justice, à des garanties judiciaires et à des ressources rapides et efficaces, et se développer en tant qu’êtres humains.

Dans le respect de ces droits civiques et des droits de la personne, le Gouvernement a été représenté par des femmes dans les instances internationales (l’Union africaine, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation mondiale de la Santé, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Organisation météorologique mondiale). Ainsi, 14 femmes ont participé à des activités et assumé les mêmes responsabilités que les hommes, dans le respect des droits stipulés dans les conventions de l’OIT en faveur des droits des femmes et transposés dans la législation interne et la Constitution du pays. Le Mozambique doit toutefois accroître la représentation des femmes dans ces instances internationales, tout comme il l’a fait au niveau interne.

Article 9

Dans le cadre de la révision de la Constitution en 2004, la République du Mozambique a abrogé un grand nombre de dispositions de sa loi relative à la nationalité, en vigueur depuis le 25 juin 1975, afin de définir de nouveaux critères d’acquisition de la nationalité, à savoir :

•L’origine ;

•Le mariage ;

•La naturalisation ;

•La filiation ;

•L’adoption ;

•La réacquisition.

Aux termes de l’article 26 de la Constitution, une personne étrangère peut acquérir la nationalité mozambicaine par le mariage dans les conditions suivantes :

a)Être marié(e) à un citoyen mozambicain depuis au moins cinq ans, sauf en cas d’apatridie, et sous réserve des conditions suivantes ;

b)Avoir exprimé la volonté d’acquérir la nationalité mozambicaine ;

c)Répondre aux critères et aux normes définis par la loi.

Il est à noter que la déclaration de nullité ou de dissolution du mariage ne porte pas préjudice à la nationalité acquise par l’époux. En ce qui concerne l’acquisition par filiation, l’article 28 de la Constitution de 2004 dispose que la nationalité mozambicaine peut être acquise au moyen d’un acte de naturalisation par l’enfant d’un citoyen ayant acquis la nationalité, à condition d’être célibataire et âgé de moins de 18 ans.

Dans sa définition du régime juridique de la nationalité (Chapitre II, articles 23 et 24), la Constitution ne prévoit aucune disposition relative à la perte de nationalité au motif de l’incompatibilité de la nationalité mozambicaine avec celle d’un autre pays.

Ainsi, sont considérés comme mozambicains tous les citoyens de naissance et tous les citoyens pouvant prouver qu’ils ont acquis la nationalité de droit, sans considération de sexe, de race, d’appartenance ethnique ni de religion, ce qui garantit l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de droit à la nationalité.

Le cas de la double nationalité n’est pas expressément stipulé dans la Constitution, mais l’on peut déduire que celle-ci est possible en lisant attentivement le texte. En effet, les citoyens mozambicains se trouvant sur le territoire mozambicain n’ont pas le droit de faire valoir une autre nationalité (qui peut être acquise par le mariage, par exemple). Aux termes de l’article 33 de la Constitution, aucune autre nationalité acquise par des citoyens ayant également la nationalité mozambicaine n’est reconnue et n’a d’effets dans le système judiciaire de la République du Mozambique.

Partie III

Article 10

Les progrès accomplis dans le secteur de l’éducation sont visibles. Les données démographiques de l’Institut national de la statistique montrent que le taux d’alphabétisation a augmenté en 2013 pour atteindre 70 % chez les hommes et 40 % chez les femmes (contre 66 % et 36 % en 2007, respectivement) et que la scolarisation des filles a enregistré une hausse considérable.

Les données statistiques fournies par le Ministère de l’éducation indiquent que, entre 2007 et 2014, le nombre d’élèves de l’enseignement primaire des premier et deuxième degrés (EP1 et EP2) a augmenté, de même que le pourcentage de filles scolarisées (voir tableau 1).

Tableau 1 Nombre d ’ élèves inscrits dans les écoles primaires

Année	EP1	Pourcentage de filles	EP2	Pourcentage de filles
2007	3 866 906	46	616 091	45,6
2014	4 857 591	47,9	847 752	46,8

Source:Ministère de l’éducation et du développement humain, 2016.

On observe la même tendance pour d’autres niveaux d’enseignement. Durant la même période, on a pu observer non seulement une augmentation du nombre d’élèves mais également une meilleure représentation des filles. Le taux de scolarisation des filles a en effet augmenté de 2,2 % dans l’enseignement professionnel et technique et de 7,5 % dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, ce qui laisse présager l’arrivée d’un grand nombre de femmes dans des domaines traditionnellement masculins. Les facteurs ci-après expliquent cette tendance :

•Élargissement de la couverture scolaire aux communautés locales où le taux de scolarisation a atteint 204 % dans le primaire du deuxième degré (EP2), 148 % dans le secondaire du premier degré (ESG1), 226 % dans le secondaire du deuxième degré (ESG2), 422 % dans l’enseignement professionnel et technique de deuxième cycle et 89 % et 163 % dans l’enseignement supérieur privé et public, respectivement, afin d’encourager l’intégration dans le système éducatif à l’âge voulu, soit 6 ans ;

•Renforcement des effectifs du corps enseignant et formation, dans les écoles de formation des maîtres, d’un plus grand nombre d’enseignantes qui sont un modèle pour les filles ;

•Campagnes de promotion de la scolarisation des filles menées en partenariat avec les populations locales pour prévenir les mariages précoces et faire en sorte que les filles ne se voient pas confier trop de tâches ménagères ; prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes et le matériel pédagogique connexe dans toutes les composantes du système éducatif. Des campagnes d’inscription scolaire des enfants menées en parallèle ont également permis à des filles de ne pas être scolarisées tardivement et, ainsi, de réduire les effets des mariages précoces, qui sont le résultat des pressions exercées sur les plans local et national ;

•Accès à des ressources visant à encourager les ménages à faible revenu à envoyer leurs filles à l’école grâce à des bourses d’études.

Il convient de souligner que le secteur du tutorat s’est efforcé de donner aux filles et aux garçons plus de moyens de remettre en question les relations inégales entre les femmes et les hommes, les stéréotypes et les comportements qui créent des inégalités, ainsi que de développer leurs compétences sur les plans technique et financier et en matière d’organisation, en vue de garantir un examen transversal de cette problématique et de protéger les droits de l’homme.

Néanmoins, la baisse des taux de réussite à tous les niveaux d’enseignement demeure préoccupante. Des initiatives ont été prises pour les relever et réduire ceux d’échec scolaire, notamment : la fourniture gratuite de manuels et fournitures scolaires, l’abandon du recrutement d’enseignants sans qualification ou formation psychopédagogique, l’augmentation du nombre d’heures passées à l’école par les élèves et l’intégration et la décentralisation du contrôle pédagogique et du tutorat. Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été appliquées, telle la distribution gratuite de repas, goûters et produits alimentaires lyophilisés dans les écoles, la mise en place de conseils scolaires et la formation des membres amenés à y siéger, la sensibilisation des parents et des tuteurs légaux à l’importance de l’éducation des filles et de l’allègement des tâches ménagères qui leur sont confiées par une répartition égale entre les filles et les garçons. De plus, le Ministère de l’éducation se charge de creuser des puits dans des écoles ou des localités situées à proximité afin que les élèves passent moins de temps à aller chercher de l’eau.

En dépit de l’action menée jusque-là, le plan stratégique pour l’éducation montre que l’entrée sur le marché du travail à un âge précoce et la prédominance des mariages précoces sont les principaux facteurs contribuant au faible taux de réussite et au taux élevé d’échec scolaire.

Les activités pertinentes ci-après ont été menées pour prévenir les grossesses précoces :

•Prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les différents programmes éducatifs fondamentaux ;

•Mise en œuvre du programme d’acquisition de compétences nécessaires à la vie courante dans les écoles, l’accent étant mis sur le programme de santé sexuelle et procréative. Le Ministère de l’éducation a entamé la révision du décret 39/GM/2003 prévoyant d’inscrire les élèves enceintes aux cours du soir et coopère avec les parents et les tuteurs légaux, par l’intermédiaire des conseils scolaires, afin de permettre aux filles enceintes de continuer de se rendre à l’école en journée.

La politique nationale relative à la santé sexuelle et procréative établit le droit à l’éducation sexuelle des adolescents, filles et garçons, et prévoit leur accès à des services de santé sexuelle et procréative, y compris la planification de la famille ainsi que la prévention et le traitement du VIH.

Le Ministère de l’éducation s’emploie à proposer aux garçons et aux filles une éducation sexuelle adaptée par la mise en œuvre du programme de santé sexuelle et procréative «Geração Biz » et du programme d’acquisition de compétences nécessaires à la vie courante, et à intégrer des éléments liés à la santé sexuelle et procréative et à la sexualité (y compris le VIH et le sida) dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire, par l’intermédiaire de l’Institut national pour le développement de l’éducation (INDE). Les filles ont notamment la possibilité de parler de pratiques sexuelles sans risques afin de les encourager à mieux maîtriser leur vie sexuelle et à prévenir des grossesses non désirées.

Un ensemble de mesures a été mis en œuvre dans le secteur de l’éducation pour protéger les filles contre les atteintes sexuelles et le harcèlement dans les écoles : i) réalisation d’études et analyse de publications sur ce sujet ; ii) enquêtes sur les dispositifs mis en place pour prévenir, combattre, dénoncer et signaler les cas d’atteintes sexuelles et de harcèlement dans le secteur de l’éducation ; iii) amélioration des moyens de protection des filles contre toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles, dans le secteur de l’éducation, et des instruments permettant de sanctionner les enseignants auteurs d’actes de harcèlement et d’atteintes sexuelles contre des élèves ; iv) adoption d’une politique de tolérance zéro à l’égard des auteurs de tels actes ; v) campagne de sensibilisation à la violence à l’école et au niveau local, y compris des réunions de travail avec les conseils scolaires pour dissuader les familles de contraindre la victime à épouser son agresseur et faire connaître les textes législatifs adoptés récemment à cet effet, à savoir, entre autres, la loi relative à la violence domestique et la loi relative à la promotion et à la protection des droits de l’enfant ; vi) coordination des mécanismes d’examen des cas signalés ; vii) construction de toilettes séparées dans toutes les nouvelles écoles, principalement afin de réduire les risques de harcèlement sexuel de la part d’enseignants et d’élèves auxquels les filles sont exposées ; vii) renforcement des cellules genre de manière à s’attaquer à ces problèmes.

Ces activités ont été mises au point en partenariat avec des organisations de la société civile chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant. Ces partenariats ont été particulièrement utiles à l’action de sensibilisation menée en vue d’adopter les lois susmentionnées et d’assurer le suivi de l’application des lois et des initiatives d’information, d’éducation et de communication relatives aux instruments juridiques permettant de signaler des cas de harcèlement ou d’atteintes sexuelles et de créer des clubs réservés aux filles – des espaces dans lesquels les filles peuvent se réunir, parler de leur vécu et obtenir des conseils sur la marche à suivre et l’accès à une aide juridictionnelle.

Article 11

Le Mozambique a ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail relatives aux droits fondamentaux au travail : la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) ; la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) ; la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) ; la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

Face à la faible participation des femmes dans les sphères publique et professionnelle, le Gouvernement a fait de l’élaboration de directives, de la révision de la législation du travail et de la réglementation du secteur public une priorité.

Dans ce domaine, la Stratégie pour l’égalité des sexes dans la fonction publique (EGFP) (2009-2013) (résolution 26/2009 du 27 mai, Conseil des ministres) a été approuvée par l’intermédiaire du Ministère de la fonction publique dans le cadre de la réforme de ce secteur. Elle peut contribuer à éliminer la discrimination sexiste et à promouvoir l’égalité des sexes et l’équité dans la fonction publique et être un important facteur de changement dans de nombreux secteurs de la société.

Cette Stratégie vise à créer et renforcer les conditions garantissant l’exercice des droits à l’égalité des chances dans l’emploi, l’égalité de traitement, l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe et d’autres facteurs empêchant la discrimination sexiste (orientation et formation professionnelle, offres d’embauche, promotions et évolution professionnelle, accès à des fonctions d’encadrement et de direction, conditions de travail, équilibre entre vie professionnelle et vie familiale) afin que la fonction publique devienne un exemple de bonnes pratiques pouvant être reproduites dans d’autres secteurs de la société.

Six grands domaines d’action gouvernementale ont été définis dans le cadre de cette Stratégie : politique, législation, organisation, procédures, formation, information et communication. La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie font partie du système de gestion des ressources humaines et du système de planification nationale. Ils ont notamment été pris en compte dans les plans et stratégies sectoriels ainsi que dans le Plan économique et social adopté par le Gouvernement et les systèmes respectifs de suivi et d’évaluation. Ces éléments ont donc été préalablement inclus dans le système de budgétisation, en particulier dans le cadre de dépenses à moyen terme et le budget de l’État.

En parallèle, le Gouvernement s’est employé à renforcer la collaboration intersectorielle entre le Ministère de la fonction publique, le Ministère du genre, de l’enfance et de l’action sociale et le Conseil national pour la promotion de la femme afin de garantir la véritable prise en compte de la problématique femmes-hommes dans la fonction publique.

D’autres activités ont été menées dans ce secteur : développement de capacités en matière de planification et d’établissement de budgets soucieux de l’égalité des sexes à l’École supérieure d’administration publique (ISAP) ; la promotion de l’intégration de la problématique femmes-hommes dans les cours qui y sont enseignés aux dirigeants et fonctionnaires à tous les échelons.

Le Gouvernement a également approuvé la loi 23/2007 du 1er août relative au travail qui consacre le principe d’égalité et de non-discrimination sexiste et appuie l’application du principe d’égalité des chances par une plus grande participation des femmes au marché du travail.

Ce texte de loi précise que « les mesures dont profitent certains groupes vulnérables, en raison de considérations fondées sur le sexe (…) ne sont pas discriminatoires et sont prises pour garantir l’exercice, dans des conditions équivalentes, des droits prévus (…) et remédier aux inégalités, une situation de fait qui persiste dans la vie en société ». Ainsi, en ce qui concerne le secteur privé et les employés de l’État qui n’ont pas le statut de fonctionnaire, cette loi prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques dites d’action positive afin d’assurer une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Une des lacunes de ce texte, dans sa version actuelle, est qu’il n’inclut pas les travailleurs du secteur informel dont la plupart sont des femmes.

Le statut général des fonctionnaires et agents de l’État indique que « tous les fonctionnaires et agents de l’État relevant d’un même régime d’obligations de service ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale ». De plus, il précise qu’une femme en congé de maternité (d’une durée de 60 jours ouvrables, ce congé peut commencer 20 jours avant la date prévue de l’accouchement) conserve les droits inhérents à son poste ou aux fonctions qu’elle exerce et que ces dispositions s’appliquent également quand l’accouchement est prématuré, que l’enfant soit vivant ou mort-né, ou en cas de fausse couche. De plus, les mères ont droit à une heure par jour maximum pour allaiter leur enfant pendant une année à leur retour de congé postnatal.

En plus de la loi relative au travail, les lois et règlements ci-après ont été adoptés : la loi sur la protection sociale, la loi 4/2007 du 4 février, la réglementation de la sécurité sociale, en 2007, et la réglementation du travail domestique, en 2008. La réforme de la sécurité sociale donne aux travailleurs du secteur informel la possibilité de reverser une partie de leurs revenus à la caisse de protection sociale et permet ainsi aux femmes, surreprésentées dans ce secteur, de vivre dans la dignité à l’âge de la retraite. Ce système permet également d’accumuler les cotisations de retraite versées pour l’exercice de différentes fonctions. La Stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle (2006-2014) renforce la loi relative au travail et prend en considération les travailleurs du secteur informel. Elle vise à atteindre les objectifs suivants concernant les femmes :

•Promotion de la protection légale des femmes travaillant dans le secteur informel contre la discrimination à l’embauche, les transferts et licenciements abusifs ainsi que d’autres formes de discrimination ;

•Collecte de données sur la participation des femmes au secteur informel pour améliorer les programmes de formation et d’emploi ;

•Élaboration de programmes de formation à l’intention des travailleurs du secteur informel, dans les zones rurales et urbaines ;

•Renforcement des capacités de formation institutionnelle afin d’inclure la problématique femmes-hommes dans les programmes du Ministère du travail.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, il convient de relever les mesures suivantes : construction de nouveaux centres de formation professionnelle dans tout le pays, la priorité étant donnée aux provinces offrant des possibilités sur les plans touristique ou industriel ; création d’emplois dans tous les secteurs de l’économie, recherche d’offres d’emploi et placement des candidats, les coopératives agricoles ayant la priorité ; renforcement des moyens d’action des femmes en ce qui concerne la gestion des petites entreprises et les techniques agricoles ; formation professionnelle dans des centres de formation afin que les femmes puissent briguer des postes offrant une meilleure rémunération.

Les principaux résultats obtenus en matière d’emploi et de formation professionnelle sont les suivants : placement de 6 076 candidates et 17 094 candidats ; création, en 2008, de 3 605 nouveaux emplois et de 203 669 emplois indépendants, dont 112 487 occupés par des femmes ; formation de 69 562 personnes entre 2005 et 2008, dont 47 543 hommes et 22 019 femmes. Durant cette période, le secteur routier a instauré un quota de 25 % minimum de main d’œuvre féminine dans les activités de construction, de remise en état et d’entretien des routes.

En 2013, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, 270 267 nouveaux emplois ont été créés, dont 42 940 occupés par des femmes ; 98 400 personnes, dont 35 871 femmes, ont été formées dans des centres de formation professionnelle publics et privés ; 575 techniciens, dont 235 femmes, ont suivi une formation dans les domaines des hydrocarbures et de la géologie minière, offrant à la population locale la possibilité de tirer profit du secteur minier en pleine croissance.

Malgré la garantie d’un quota de 25 % de main d’œuvre féminine dans les activités de construction, de remise en état et d’entretien des routes, des difficultés persistent pour ce qui est de faire mieux connaître les avantages offerts par le versement d’une partie des revenus des femmes dans le système de protection sociale, de développer et renforcer les agences pour l’emploi et centres de formation professionnelle, d’amener les femmes à exploiter davantage les possibilités offertes et d’éliminer la discrimination dont elles sont victimes en matière d’accès à l’emploi et de rémunération.

L’accès des femmes au microfinancement est un des axes stratégiques choisis par le Gouvernement mozambicain pour faire reculer la pauvreté, en particulier chez les femmes, au moment où 10 % de l’ensemble de la population a accès aux services financiers courants, principalement dans les zones urbaines. L’exécution de cette stratégie imposait les mesures suivantes :

•Des activités de formation et de renforcement des capacités relatives à la planification du plan économique et social de district ont été menées dans le cadre du projet de décentralisation et de la création du Fonds de développement des districts. Afin qu’elles puissent tirer encore plus avantage des fonds disponibles, les femmes ont eu accès à une formation dans les domaines suivants : établissement d’un descriptif de projet, gestion du portefeuille, gestion des petites entreprises, mouvements associatifs ruraux, élaboration de projets locaux, suivi et évaluation, entreprenariat, études de marché, gestion des différends et fonctions de direction ;

•Une aide a été fournie à 195 associations dans le cadre de l’exécution de projets de microfinancement et de crédit renouvelable. Elle a profité à 3 448 membres (1 726 hommes et 1 722 femmes) dans les provinces de Niassa et de Manica ;

•En 2013, 17 052 personnes, dont 13 195 hommes et 3 857 femmes (22,6 %) avaient bénéficié du Fonds de développement des districts ; 16 964 en ont profité en 2014, dont 11 324 hommes et 5 640 femmes (33,2 %), ce qui représente une variation d’environ 10,6 % ;

•La province d’Inhambane compte la majorité (63,2%) des femmes bénéficiaires du Fonds de développement des districts, la province de Zambezia le plus faible pourcentage (15,3 %) ;

•Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme stratégique pour la réduction de la pauvreté urbaine, 655 projets ont profité à 301 hommes et 354 femmes, soit 54,0 %, contre 49,8 % en 2013, ce qui représente une variation de 4,2 % par rapport à 2013. La municipalité de Beira est l’entité qui a accordé aux femmes le plus de fonds (65,4 %) au titre de ce programme ; la municipalité de Nampula compte le plus petit nombre de bénéficiaires (17,6 %) ; c’est dans la ville de Matola que la situation est la plus équilibrée. Le taux d’accès des femmes au programme a cependant bel et bien augmenté puisqu’il est passé de 49,8 % en 2013 à 54 % en 2014.

Article 12

Il ressort de l’enquête sur la santé et la démographie menée en 2011 que le pourcentage de femmes enceintes bénéficiant de soins prénatals est passé de 85 % à 91 % et le taux de naissances en service de maternité de 47 % à 54 %. Même si elle reste élevée, la mortalité maternelle évolue à la baisse. Le taux de mortalité aurait atteint 408 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2011, contre 1 000 décès pour 100 000 naissances vivantes dans les années 1990.

Le pourcentage de filles ayant leurs premiers rapports sexuels à 15 ans est passé de 27,7 % en 2011 à 21,8 %. Le taux de mariages précoces demeurant élevé, le pourcentage de grossesses n’a pas changé (40 %) et le risque de fausse couche est donc considérable.

Même si les Mozambicaines et les Mozambicains savent ce que sont les méthodes de planification de la famille, ils sont peu nombreux à bien connaître les différentes méthodes et divers modes d’utilisation et la situation n’a guère évolué ces dernières années. D’après les résultats de l’enquête sur la santé et la démographie susmentionnée, au Mozambique, seules 11,3 % des femmes (7,4% dans les zones rurales et 21,1 % dans les zones urbaines) utilisent une méthode moderne de planification familiale et 29 % des demandes de contraception n’ont pas été satisfaites. Le recours à des méthodes de planification de la famille et l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative pourraient contribuer à la prévention des grossesses non désirées et à la réduction des risques d’infection sexuellement transmise, y compris le VIH/sida.

La santé des femmes et des adolescentes étant une priorité nationale, le Gouvernement a mis l’accent sur des activités de prévention et de traitement de maladies auxquelles les femmes sont très exposées. Il convient notamment de souligner les mesures gouvernementales suivantes :

•Création du Département de la femme et de l’enfance et élaboration et exécution de la Stratégie pour l’équité du traitement des deux sexes dans le secteur de la santé (2009-2013), qui définit des axes stratégiques à l’échelle institutionnelle et le volet relatif aux prestations de services permettant de renforcer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le secteur de la santé, dans tous les domaines et à tous les niveaux ;

•Plan national intégré établi pour atteindre les objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement (2009-2012/2015) et élaboration de la politique nationale relative aux droits en matière de santé sexuelle et procréative (2012) ;

•Mise en place d’un partenariat national pour la promotion de la santé maternelle, néonatale et infantile (2009) ;

•Lancement de la Campagne pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile en Afrique ; renforcement de la Stratégie de promotion de la santé maternelle, en associant toutes les parties intéressées, notamment les femmes et les jeunes, les parlementaires, les responsables locaux et les chefs religieux, les médias et le secteur privé ;

•Création du Comité national d’audit des décès maternels et néonatals (2009) qui a permis de remettre sur pied tous les comités provinciaux et de mettre en place des systèmes de surveillance et d’intervention en cas de décès maternel et néonatal, ces décès devant être signalés ;

•Adoption de la Stratégie des maisons d’attente pour les femmes enceintes vulnérables et de la Stratégie des sages-femmes traditionnelles (2009) ;

•Adoption, en 2010, du Programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein qui a permis de proposer, en 2013, des services de dépistage dans 439 centres de santé dans tout le pays. En 2013 toujours, 41 766 femmes ont bénéficié de ces services et les jeunes femmes ont eu pour la première fois accès à un vaccin contre le cancer du col de l’utérus ;

•Lancement de l’initiative Humanisation des soins de santé maternelle et infantile (2010) ;

•Homologation des services intégrés de santé sexuelle et procréative ;

•Réaffirmation du principe d’accès universel aux services de santé sexuelle et procréative et priorité donnée à la réduction de la mortalité maternelle et à l’accès des adolescents et des jeunes dans le cadre du plan stratégique pour le secteur de la santé 2014-2019 ;

•Validation, en 2012, de la première stratégie nationale de prévention et de traitement des fistules obstétricales, dont souffrent chaque année 2 000 femmes, des adolescentes pour la plupart. Il convient de signaler que 377 femmes ont reçu un traitement en 2013 ; elles n’étaient que 187 en 2010, année du lancement de ce programme ;

•Adoption de la Stratégie nationale de planification de la famille (2010-2015), qui marque une autre étape importante dans l’action menée pour protéger la santé des femmes. En 2012, le Gouvernement a pris un ensemble d’engagements politiques, financiers et programmatiques lors du Sommet mondial sur la planification familiale tenu à Londres en juillet 2012 afin d’élargir l’accès des femmes aux services de planification de la famille dans les pays en développement.

Pour lutter contre les facteurs qui contribuent à la détérioration de la santé des femmes, des jeunes femmes en particulier, en raison de la forte prévalence des grossesses chez les adolescentes, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un programme multisectoriel (Geração Biz) qui réunit trois ministères (le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la jeunesse et des sports) afin de répondre aux besoins des adolescentes et des jeunes, notamment des filles, en matière de santé sexuelle et procréative. En parallèle, le Mozambique a commencé en 2009 à uniformiser la prestation de services en proposant aux adolescents et aux jeunes un moyen supplémentaire d’accéder à des services de dépistage et d’accompagnement psychologique. Il convient de signaler que des questions relatives à la santé sexuelle et procréative des adolescents et des jeunes ont été prises en compte dans la politique nationale de la jeunesse, approuvée en 2013, ainsi que dans la Stratégie nationale pour le secteur de l’éducation (2012-2016).

D’après les résultats de l’enquête nationale sur la prévalence du VIH menée en 2009 (INSIDA), 11,5 % des Mozambicains âgés de 15 à 49 ans sont séropositifs. Les femmes sont plus touchées que les hommes (13,1 % et 9,2 % respectivement). Concernant la prévalence du VIH par sexe et par âge, les résultats montrent qu’elle augmente avec l’âge, chez les femmes comme chez les hommes, jusqu’à ce qu’elle atteigne un plateau situé entre 25 et 29 ans chez les femmes (16,8 %) et entre 35 et 39 ans chez les hommes (14,2 %).

Le Gouvernement a intensifié son action visant à ralentir la féminisation du VIH/sida. Il a notamment établi le plan stratégique 2010-2014 de lutte contre le VIH (PEN III) et le plan national multisectoriel sur la problématique femmes-hommes et le VIH. Il a également approuvé la loi relative à la défense des droits et à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/sida.

Au cours du premier semestre de 2010, 35 146 848 préservatifs (1 551 000 préservatifs féminins et 33 450 808 préservatifs masculins) ont été mis à la disposition de la population. En juin 2010, 26 125 femmes enceintes séropositives (soit 22,7 % d’entre elles) avaient, au cours des 12 mois précédents, reçu un traitement antirétroviral pour prévenir la transmission materno-fœtale, dans 909 centres de santé proposant de tels services de prévention. Le pourcentage de femmes enceintes séropositives ayant accès à ce traitement a augmenté. Il est passé de 31,8 % en 2007 à 45,8 % en 2009 puis 92 % en 2013.

Article 13

La loi no 4/2007 du 7 février, sur la protection sociale, forme le cadre légal de l’organisation de la protection sociale au Mozambique, qui s’articule autour de trois grands axes : la sécurité sociale de base, la sécurité sociale obligatoire et la sécurité sociale complémentaire.

L’aide sociale relève de la sécurité sociale de base (également appelée transfert social) et fait partie de la protection sociale qui consiste à lutter directement contre la pauvreté et la vulnérabilité au moyen de transferts d’argent et de nourriture au profit des ménages pauvres, la priorité étant donnée aux femmes. Dans ce domaine, la stratégie, les priorités et les mécanismes sont définis dans la stratégie relative à la sécurité sociale de base et dans la réglementation applicable au sous-système de la sécurité sociale de base.

Le Gouvernement s’efforce de protéger les droits des groupes les plus vulnérables de la société mozambicaine. Il a notamment approuvé les instruments susmentionnés ainsi que la stratégie relative à la protection sociale de base pour la période 2010-2014, la politique concernant les personnes âgées, la politique en faveur des personnes handicapées (PPPD), le plan d’action national pour les personnes handicapées et la stratégie traitant des personnes handicapées dans la fonction publique pour la période 2009-2013, où sont posés les principes généraux des quotas d’entrée pour la fonction publique.

En vertu de la loi de 2007 sur la protection sociale, la mise en œuvre de la protection sociale de base incombe au Ministère du genre, de l’enfance et de l’action sociale (MMAS) et à sa branche exécutive, l’Institut national d’action sociale (INAS). D’après la loi, la sécurité sociale de base doit prendre la forme d’une aide sociale et d’un appui à la prévention des risques.

Dans cette optique, l’Institut fournit une aide sociale et un appui à la prévention des risques en menant des programmes de subventions alimentaires (PSA), de soutien social direct (PASD), de développement local (PDC), de création de revenus (PGR) et de travail contre prestations sociales (PBST).

L’évaluation par le Ministère du genre, de l’enfance et de l’action sociale du plan économique et social de 2014 indique une augmentation de la couverture, laquelle est passée, entre 2013 et 2015, de 286 013 à 338 219 ménages vulnérables. Cela correspond à une hausse nette de 52 206 ménages. Le nombre de nouveaux ménages bénéficiaires en 2014 s’établissait à 53 021, dont 30 406 dirigés par des femmes. Les femmes âgées étaient à la tête de 27 581 des 47 825 ménages dirigés par des femmes. S’agissant des ménages dirigés par des personnes handicapées, 3 715 personnes étaient couvertes, dont 49 % de femmes.

Il est important de noter que des programmes de services sociaux viennent en aide aux personnes âgées. Neuf cent vingt-trois personnes âgées, dont 458 femmes, sont hébergées dans les Centros de Apoio a Velhice (centres d’aide aux personnes âgées) et 4 001 autres (dont 2 578 femmes) sont prises en charge par l’intermédiaire des centres ouverts. Les centres ont élargi leur couverture en l’espace d’un an, passant de 1 005 à 1 229 personnes, dont une majorité de femmes.

Le Gouvernement s’emploie également à élaborer des mesures visant à promouvoir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé et d’éducation. Dans le secteur de la santé, par exemple, une exemption universelle a été accordée par le Ministère de la santé (MISAU) pour certaines catégories de bénéficiaires (femmes enceintes et allaitantes, enfants de moins de 5 ans et personnes âgées) et de maladies, notamment la tuberculose, la lèpre et le VIH/sida. De même, les personnes soignées aux antirétroviraux et les femmes enceintes séropositives bénéficient d’une réserve de médicaments de base pour six mois. L’État subventionne largement les soins de santé dispensés par le secteur public afin de les rendre accessibles; le coût d’une consultation et des médicaments prescrits est ainsi estimé à six meticais mozambicains (soit l’équivalent de 15 centimes de dollar des États-Unis), et les interventions chirurgicales sont gratuites.

Le Gouvernement met en œuvre des programmes destinés à garantir les droits des femmes handicapées et à promouvoir l’accès à l’éducation, à l’information et aux services de santé, y compris en matière de sexualité et de reproduction et pour ce qui concerne le VIH, de même que la protection contre l’exploitation.

Article 14

La tendance est à la réduction des taux d’analphabétisme chez les femmes. Le rapport sur les résultats de l’enquête démographique et sanitaire fait apparaître que seuls 37 % des ménages des zones rurales ont accès à l’eau et que 86 % d’entre eux ne disposent pas de services d’assainissement adéquats. Par ailleurs, 95 % de ces mêmes ménages n’ont pas accès à l’électricité et 99 % utilisent la biomasse solide fossile pour cuisiner ; 55 % n’ont accès à aucun moyen de communication et d’information. Ces données illustrent la nécessité d’agir en profondeur pour atténuer la pauvreté et la surcharge de travail qui pèse sur les femmes. En ce sens, la planification au niveau des districts est l’un des mécanismes susceptibles de renforcer des interventions ciblées pour améliorer les conditions de vie des populations rurales, et notamment des femmes.

Les dispositions de la loi sur les organismes publics locaux (LOLE) appellent l’attention sur la participation des femmes aux travaux de ces organismes, en particulier l’article 118 où il est souligné qu’il importe d’assurer la représentation des femmes dans les conseils consultatifs locaux. C’est dans ce cadre qu’un quota minimum de 30 % de femmes a été prévu pour les conseils consultatifs de district, qui sont les organes de planification et de décision au niveau local. Comme indiqué plus haut, le taux de participation des femmes à ces conseils se rapproche de l’objectif fixé, à 29 %, mais il est difficile, en raison de l’étendue des districts, d’évaluer la représentation des femmes dans les organes de décision locaux, aspect qui reste à prendre en compte.

L’extension rurale est le pari qui est fait pour accroître la productivité agricole en vue de renforcer les capacités concernant la préservation des ressources agricoles, la production d’engrais, la promotion de cultures et de semences résistantes à la sécheresse, l’expansion des cultures commerciales non traditionnelles comme le soja et de graines de sésame, et le transfert de technologies, s’agissant notamment des pratiques agricoles (de façon limitée) et de la transformation et de la préservation des produits agricoles.

L’introduction de nouvelles espèces de végétaux et de la traction animale pour cultiver les terres sont l’une des grandes préoccupations des femmes productrices. Le développement de l’agrobusiness est l’un des autres paris susceptibles de stimuler la production et la productivité. À cette fin, des fonds publics (tels que le fonds de développement de l’agriculture) et privés (des institutions de microfinancement comme Gapi et Banco Oportunidade) fournissent des moyens financiers pour le commerce, et les femmes qui vendent à longue distance en tirent avantage. Les femmes productrices sont présentes sur les foires.

Pour ce qui est de la sécurité alimentaire, le Ministère du commerce et de l’industrie a mis au point, par l’intermédiaire de l’Institut de promotion des petites et moyennes entreprises, le programme Cozinha Moçambique, qui a pour objet de former les hommes et les femmes des collectivités et des microentreprises à la conservation et à la transformation des produits locaux, de manière à promouvoir l’entreprenariat et l’autonomie. En juillet 2010, le projet avait permis de former quelque 1 800 personnes, dont 1 710 femmes, et parmi elles 30 femmes d’affaires. Un centre d’expérimentation agroalimentaire a également été créé. Jusqu’en 2014, le programme a mis l’accent sur les districts situés dans des zones exposées à la sécheresse en vue de tirer parti de la production excédentaire de denrées pendant la saison des pluies pour réduire l’insécurité alimentaire et les difficultés nutritionnelles pendant la saison sèche.

Pour obtenir des revenus, les femmes ont notamment comme autre option d’élever des animaux de petite taille, par exemple de la volaille. Le Gouvernement soutient le secteur en menant des campagnes de vaccination qui réduisent les taux de mortalité. Des problèmes se posent toutefois en ce qui concerne l’arrivée des vaccins en temps voulu, l’expansion des kraals améliorés et des parcs à volaille et la promotion de la production d’animaux de petite taille, dont des espèces autochtones telles que les pintades et les canards. Les initiatives actuelles qui visent à encourager la production de lait de vache et de ses dérivés en offrant des services vétérinaires publics et privés demeurent limitées et doivent donc être étendues et renforcées, non seulement du fait des risques de tuberculose mais aussi de la mauvaise gestion des animaux et de la malnutrition qui s’ensuit.

Le Gouvernement a insisté sur la mise en œuvre de programmes sociaux fondés sur le transfert d’argent et l’action productive sociale pour veiller à ce que les groupes vulnérables, en particulier les femmes inaptes au travail, puissent avoir accès à un revenu mensuel minimum et ce grâce à des programmes de formation de revenu. Le programme d’aide sociale directe a bénéficié à 12 333 personnes en 2007 et à 52 868 personnes en 2014, dont 21 523 femmes.

En 2007, le programme de subventions alimentaires est venu en aide à 97 000 ménages vivant dans des conditions précaires, dont 40 % étaient dirigés par des femmes. En 2014, le même programme, dorénavant appelé Programme de subventions sociales de base, a profité à 343 484 bénéficiaires, dont 59 % de ménages dirigés par des femmes. Ce programme a accru d’environ 20 % sa prestation de services aux femmes.

En ce qui concerne la garantie de l’accès à la terre, on peut dire que les activités ont essentiellement porté sur la délimitation des terres communautaires, l’acquisition de titres fonciers et la diffusion de la loi foncière, qui contient des articles protégeant les femmes, principalement en cas de divorce ou de décès du conjoint. Au cours de la période en question, plus de 61 000 femmes ont effectivement obtenu leur titre foncier.

Les mesures ci-après ont trait à l’action en faveur de l’environnement :

•Élaboration de la stratégie et du plan d’action touchant à la problématique femmes-hommes, à l’environnement et aux changements climatiques, en 2010 ;

•Mobilisation des femmes pour qu’elles participent aux travaux des comités de gestion des ressources naturelles ;

•Élaboration et diffusion de matériel pédagogique sur la conservation et la préservation de l’environnement à l’intention des comités de gestion susmentionnés, dont 77 105 exemplaires du Manuel de l’éducateur en matière d’environnement, 67 602 dépliants traitant de questions intersectorielles, 11 750 brochures sur les feux de brousse incontrôlés et d’autres sujets, 683 affiches, 150 prospectus et 7 magazines, soit un total 157 297 supports et de 21 programmes radiophoniques diffusés dans les provinces de Maputo, Gaza, Tete, Sofala, Manica et Nampula ;

•Exécution de projets pilotes dans des zones où la pression est forte sur les ressources en bois de chauffe ;

•Établissement d’installations de semis pour la reforestation des zones dégradées ;

•Organisation de campagnes de plantation d’arbres ;

•Tenue de réunions de sensibilisation aux feux de brousse incontrôlés, avec la participation de femmes.

Partie IV

Articles 15 et 16

Par son article 35, la Constitution de la République consacre le principe de l’universalité et de l’égalité, ce que vient renforcer l’article 36, qui défend le principe de l’égalité des sexes. L’adoption de la loi no 10/2004 du 25 août (loi sur la famille) instaure l’égalité de droits entre les hommes et les femmes. La direction partagée au sein de la famille et la reconnaissance des couples vivant ensemble et de l’égalité de droits entre hommes et femmes sont, dans ladite loi, des avancées en matière de statut marital et de rapports familiaux. Sans préjudice de l’interprétation de la loi en général, les articles 98, 99, 100, 101, 102, 103 et 104 de la loi sur la famille contiennent clairement des dispositions propres à lutter contre la discrimination entre hommes et femmes, en leur concédant les mêmes droits dans des circonstances semblables.

Conclusion

Le Gouvernement du Mozambique, la société civile et les partenaires bilatéraux et multilatéraux travaillent de concert pour appliquer les mesures à prendre en vertu des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Toutefois, malgré les progrès remarquables enregistrés dans plusieurs domaines, les difficultés rencontrées dans l’élimination des stéréotypes, des normes et des pratiques socioculturelles préjudiciables au bien-être et à l’épanouissement des femmes continuent d’influer fortement sur les possibilités et la marge de manœuvre dont les femmes disposent au sein de la société mozambicaine.

Les avancées obtenues par le Gouvernement dans l’élaboration de politiques et l’approbation de lois sont notables, mais l’évolution des mentalités et des comportements et les progrès concernant la mise en œuvre des mesures requises restent lents, faute de ressources humaines, financières et matérielles suffisantes.

Il convient encore de renforcer les capacités d’intervention du Ministère du genre, de l’enfance et de l’action sociale, principalement au niveau local, ainsi que celles des secteurs compétents dont les rôles intéressent les femmes. Il s’agit non seulement de la diffusion et de l’application de lois protégeant les femmes, mais aussi de l’accès aux biens et aux services qui donnent plus de poids et de visibilité aux femmes, directement ou indirectement.

Bibliographie

AIAS (2009). Decisions for Life MDG3 Project. Rapport de pays no 1. Amsterdam Institute of Advanced Labour Studies. Université d’Amsterdam. Amsterdam. Pays-Bas.

AustralCOWI. (2010). Finscope Moçambique 2009: Relatório de Pesquisa. Maputo.

CNAM. (2009). Avaliação do Grau de Execução do Plano Nacional para o Avanço da Mulher. Maputo. MMAS.

CNAM. (2010). Plano Nacional para o Avanço da Mulher 2010-2014.Maputo. MMAS.

CNCS (Centre national de lutte contre le sida). (2010). Relatório do UNGASS. Maputo. CNCS.

Constituição da República de Moçambique.www.presidencia.gov.mz/files/republica/constituicao_republica_moc.pdf

Convenção no 100 da OIT relativa à Igualdade de Remuneração entre a Mão-de-obra Masculina e a Mão-de-obra Feminina em Trabalho de Valor Igual. http://www.gddc.pt/direitos-humanos/textos-internacionais-dh/tidhuniversais/pd-conv-oit-100.html.

Convenção nº  111 da OIT, sobre a Discriminação em matéria de Emprego e Profissão. http://www.gddc.pt/direitos-humanos/textos-internacionais-dh/tidhuniversais/pd-conv-oit-111-emprego.html.

Cooperação Belga (2014), Projecto de Desenvolv i mento Pecuário em Moçambique, Cooperação Belga: Bélgica.

Conseil économique et social. (1995). Déclaration de Beijing. Programme d ’ action de Beijing (p. 20 à 25). Beijing.

Fórum Mulher. (2009). Relatório de Avaliação de Acções de Género no PARPA II. Maputo: Fórum Mulher.

FORCOM, Fórum das Rádias Comunitárias (2009).

Goicocheia, S. (2009). Avaliação do Impacto das Acções de Género no PARPA II. Maputo: MPD.

GoM (Gouvernement du Mozambique). (2006). Plano de Acção para a Red ução da Pobreza Absoluta 2006- 2009 (PARPA II). Maputo: GoM.

GoM. (2010). Relatório dos Objectivos do Milénio (2010). Maputo: GoM.

INE. (2006). Inquérito Integrado à Força de Trabalho 2004-2005 (IFTRAB). Maputo: INE.

INE. (2008). Inquérito de Indicadores Múltiplos (MICS). Maputo: INE.

INE (2003 e 2011), Inquérito Demográfico e de Saúde, Maputo: INE.

INE (2007), Projecções da População, Maputo.

Inge Tvedten, M. P. (2007). « Opitanha » Relações Sociais de Pobreza Rural em Moçambique. Chr. Michelsen Institute: CMI.

ITUC. (2009). Internationally Recognised Labour Standards in Mozambique. Rapport à l’usage de l’examen des politiques commerciales du Mozambique par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce. Genève. ITUC.

Lei da Família, no10/2004, 25 de Agosto de 2004, Moçambique, 2004.

Maria José Arthur & Conceição Osório. (2009). Proposta para a Criação do Atendimento Integrado ao Combate à Violência Contra a Mulher. Maputo.

MISAU. (2009). Estratégia de Casas-de-Espera para Mulheres Grávidas. Maputo: MISAU.

MISAU. (2009). Inqu é rito Nacional de Prevalência, Riscos Comportamentais, e Informação sobre HIV e SIDA em Moçambique. INSIDA. Relatório prelimi n ar. Maputo: Instituto Nacional de Saúde.

MISAU. (2011). Inqu é rito Nacional da Saúde Sexual Reprodutiva (IDS), Maputo.

MISAU. (2009a). Plano Integrado para atingir os objectivos 4 e 5 dos ODMs. Maputo: MISAU.

MMAS. (2009). Avaliação da Matriz, Balanço das Actividades do Plano Nacional de Acção para o Avanço da Mulher (Plan national de promotion de la femme, PNAM) 2007-2009. Maputo: DINAME.

MMAS. (2009a). Plano Nacional de Acção Multissectorial Sobre Género e HIV e SIDA. Maputo: KULA.

MMAS. (2010). Plano Nacional de Prevenção e Combate à Violência contra a Mulher. Maputo. MMAS.

MMAS (2014), Relatório Beijing+20 sobre a Implementação da Declaração e Plataforma de Acção, MMAS. Maputo.

MMAS (2014), Avaliação do Plano Nacional de Prevenção e Combate à Violência contra a Mulher (2008-2012), MMAS: Maputo.

MMAS (2014), Balanço do Plano Económico e Social (2014), Maputo: MMAS.

MPD. (2004). Inquérito aos Agregados Familiares (IAF) 2004. Maputo: MPD.

MPD. Balanço do Plano Ecónomico Social (2010), Maputo.

MPD. (2010). Relatório de Avaliação do Impacto do PARPA II, 2006-2009. Maputo: MPD.

MPD. (2010a). Relatório de Revisão conjunta 2009: anexo 5 relatório dos grupos de trabalho. Maputo: MPD.

MPD. (2010). Balanço do Plano Económico e Social de 2009. Maputo. MPD.

MPD. (2010). Relatório sobre os Objectivos de Desenvolvimento do Milénio. MPD: Maputo.

Save the Children et FAO (2009). Direitos das Crianças e Mulheres à Propriedade e Herança em Moçambique: Elementos para uma Estratégia de Intervenção Eficaz. Maputo. Save the Children.

Relatório do Desenvolvimento Humano 2010 e 2013, Maputo.

República de Moçambique: Lei de Protecção Social n o 4/2007 de Fevereiro, Maputo.

República de Moçambique: Programa Quinquenal do Governo 2010-2014, Maputo.

Banque mondiale. (2008). Beating the Odds: sustaining inclusion in a growing economy_ A Mozambique Poverty, Gender and Social Assessment.

Forum économique mondial. (2010). Rapport sur l ’ écart entre les sexes dans le monde. Genève. Suisse.