Si l’on prend la moyenne, elle est de 109 garçons pour 100 filles, ce qui prouve que le ratio naturel des naissances est perturbé. L’hypothèse est que des tests génétiques précoces sont utilisés à des fins détournées et que des avortements sélectifs sont pratiqués, principalement en dehors du Monténégro. D’autres campagnes doivent être organisées pour lutter contre ce phénomène dans le pays et ainsi réduire le nombre d’avortements sélectifs, éliminer les stéréotypes et permettre aux femmes de décider librement de leur corps.

La loi sur les conditions et les procédures d’interruption de grossesse interdit l’interruption de grossesse ainsi que le recours à des tests génétiques précoces jusqu’à la dixième semaine de grossesse pour déterminer le sexe, sauf en cas de risques de maladies héréditaires. Elle régit en détail la procédure d’interruption de grossesse pour les adultes et les mineures. Les établissements de santé publique agissent conformément à l’instruction, qui interdit tout test prénatal ayant pour finalité la détermination du sexe. En revanche, il n’est toujours pas possible d’effectuer un contrôle adéquat des établissements du secteur privé, car ils ne sont pas encore connectés électroniquement.

En coopération avec des partenaires internationaux, le Monténégro, mène des campagnes contre les mariages d’enfants et les mariages arrangés, la violence domestique et la mendicité afin de sensibiliser les communautés roms et égyptiennes aux unions forcées, aux mariages d’enfants ou aux mariages forcés.

La pratique des mariages arrangés de mineurs dans les communautés roms et égyptiennes continue d’être une source de préoccupation. Au cours de la période considérée, 18 mariages arrangés de mineurs ont été enregistrés. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à son protocole facultatif, la révision du Code pénal devrait inclure le relèvement de l’âge minimum légal du mariage de 16 à 18 ans.

En 2021, l’équipe d’identification officielle a mené des procédures d’identification concernant 11 personnes et a accordé le statut de victimes de la traite des êtres humains à 5 personnes (4 filles et 1 garçon), qui étaient toutes mineures. Sur ces cinq personnes, deux filles avaient été victimes de la traite à des fins de mariage illégal, une fille à des fins d’exploitation sexuelle et deux personnes (un garçon et une fille) à des fins de mendicité.

La Direction de la police a déposé quatre plaintes pénales pour traite des êtres humains. Les charges pénales suivantes ont été retenues à l’encontre de cinq personnes : une pour traite des êtres humains, à des fins de mendicité ; une pour traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ; deux pour traite des êtres humains à des fins de mariage illicite.

Le jugement définitif a été prononcé en 2021 et une personne a été condamnée à deux ans d’emprisonnement pour traite des êtres humains à des fins de mariage illégal.

Du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2022, 11 affaires de traite des personnes étaient en instance devant les tribunaux compétents. Sur ce nombre, quatre ont abouti à des condamnations définitives, et les procédures pour les autres sont en cours.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

L’équipe opérationnelle de lutte contre la violence familiale et la violence à l’égard des femmes a été mise sur pied, tout comme le comité pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul. L’objectif est de renforcer la coordination des institutions et d’établir des pratiques communes en matière de prévention, d’échange de renseignements, d’éducation, de signalement, de poursuites et de protection des victimes.

Quatre centres d’accueil pour les victimes de violences ont été agréés. Au cours de la période considérée, 87 licences ont été délivrées à des prestataires de services pour mener des activités sociales et des activités de protection de l’enfance, dont 43 à des organisations non gouvernementales pour fournir des services de conseil, de thérapie, de garde de jour, d’assistance personnelle, d’aide à domicile, de ligne d’appels d’urgence et d’hébergement dans des foyers.

La modification du Code pénal et du Code de procédure pénale est en cours. La définition de la famille a été élargie, la violence entre partenaires et la violence entre partenaires de même sexe ont été incluses, de nouvelles infractions pénales de « vengeance pornographique » et de harcèlement sexuel ont été introduites, et l’infraction pénale de viol et de mutilation génitale a été élargie. Avec ces changements, il est prévu que la violence physique et psychologique soit complètement érigée en infraction pénale.

En ce qui concerne l’infraction pénale de violence au sein de la famille ou de l’union familiale, en 2018, les tribunaux ont été saisis d’un total de 245 affaires, dont 147 ont été résolues par la voie judiciaire.

Au niveau des condamnations, les peines avec sursis sont majoritaires (37 %), suivies des peines d’emprisonnement (32 %) et des mesures d’avertissement (16 %).

En 2019, les tribunaux compétents étaient saisis d’un total de 252 affaires, dont 163 ont fait l’objet d’un jugement définitif. S’agissant du type de sanctions pénales, les tribunaux ont prescrit des peines (42,5 %), des mesures d’avertissement (42,02 %) et des mesures de sûreté (15,43 %).

Ces données indiquent que les mesures d’avertissement occupent une place importante dans la structure des condamnations. De plus, des condamnations avec sursis ont été prononcées à l’encontre de 79 prévenus, soit un nombre presque identique à celui des peines prononcées. Des sanctions ont été imposées à 80 accusés : 63 peines d’emprisonnement, 2 amendes et 15 condamnations à des travaux d’intérêt général.

En 2020, les tribunaux étaient saisis de 252 affaires, dont 140 ont été définitivement résolues. Dans les affaires pénales, des peines ont été prononcées dans 48,7 % des cas, des mesures d’avertissement dans 35,9 % des cas (56 prévenus) et des mesures de sûreté dans 15,38 % des cas (24 affaires). Ces données indiquent que, comme en 2019, les mesures d’avertissement jouent un rôle important, mais que leur part a légèrement diminué. Sur les 79 condamnations prononcées, ce sont les peines d’emprisonnement qui prévalent (63 accusés), suivies des travaux d’intérêt général (8 accusés) et des amendes (8 accusés).

En 2021, les tribunaux ont été saisis d’un total de 282 affaires pénales de violence au sein de la famille ou de l’union familiale, dont 132 ont été résolues par un jugement définitif. Sur la base des données disponibles pour l’année 2021, les tribunaux ont prescrit des peines à l’encontre de 60 prévenus (38,7 %), des mesures d’avertissement à l’encontre de 65 personnes (41,9 %) et des mesures de sûreté à l’encontre de 30accusés (19,3 %). Parmi les sanctions dans les affaires pénales (60), des peines d’emprisonnement ont été prononcées à l’encontre de 51 prévenus, une amende a été infligée dans une affaire et des travaux d’intérêt général ont été imposés à 8 prévenus. Les données ci-dessus indiquent que parmi les décisions de justice prises en 2021, les peines avec sursis occupent une place importante (41,9 %). Un tel tableau statistique permet de conclure que la politique pénale relative à l’infraction de violence au sein de la famille ou de l’union familiale prévue à l’article 220 du Code pénal du Monténégro est modérée, ce qui peut donner au public l’impression qu’il s’agit d’un type d’infraction pénale moyennement grave.

Du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022, les tribunaux ont été saisis d’un total de 319 affaires, dont 121 ont été définitivement résolues. Si l’on compare les données pour les neuf mois de 2022 avec la période précédente, on constate une augmentation du nombre d’affaires pour cette infraction pénale. En gardant à l’esprit que, parmi les condamnations, les peines d’emprisonnement représentent 42 % de l’ensemble des sanctions pénales imposées, on peut conclure à un durcissement de la politique pénale applicable à cette infraction. Des peines avec sursis ont été prononcées dans 33 % des cas, des amendes dans 1 % des cas, des travaux d’intérêt général dans 3 % des cas et des mesures de sûreté dans le reste des cas.

Les tribunaux correctionnels ont traité un total de 4 475 affaires sur une période de trois ans (2019-2021) et un nombre similaire d’affaires ont été résolues d’une année à l’autre. Les tribunaux correctionnels imposent généralement les sanctions pénales ci-après dans le cadre des condamnations : amendes, mesures d’avertissement et mesures correctives. Il s’agit dans la plupart des cas d’amendes, qui représentent entre 30 % et 36 % des décisions de justice, selon les années. Pour ce qui est des peines d’emprisonnement, elles constituent entre 5,73 % et 8,14 % des décisions de justice observées sur une période de trois ans, ce qui permet de conclure que les tribunaux correctionnels prononcent des peines d’emprisonnement dans un petit nombre de cas.

En 2021, sur le nombre total d’affaires résolues, des peines d’emprisonnement ont été prononcées dans seulement 6,8 % des affaires traitées par les tribunaux correctionnels. Les amendes arrivent en tête (28,7 %), suivies des peines avec sursis (18,7 %), des avertissements (7,7 %) et du rejet des demandes (1,37 %). Près d’un quart des affaires se sont soldées par un acquittement (22,3 % exactement), 1,4 % des affaires ont été rejetées, la procédure a été suspendue dans 5,8 % des cas et 8 % des affaires ont été résolues d’une autre manière.

De 2018 à 2021, les tribunaux ont été saisis d’un total de 41 affaires pour l’infraction pénale de harcèlement :

a)4 en 2018 ;

b)9 en 2019 ;

c)10 en 2020 ;

d)18 en 2021.

En ce qui concerne les affaires résolues, 13 ont fait l’objet d’un jugement définitif : les tribunaux ont prononcé une condamnation dans 12 affaires et un acquittement dans une affaire.

S’agissant des mesures de sûreté, elles ont été imposées à deux personnes, dont l’une a dû suivre un traitement psychiatrique obligatoire en liberté, tandis que l’autre a fait l’objet d’une injection restrictive. Une condamnation avec sursis à titre de mesure d’avertissement a été prononcée à l’encontre de cinq prévenus au total.

De 2018 à 2021, les tribunaux compétents ont été saisis de 41 affaires liées à l’infraction pénale de viol, dont 11 ont fait l’objet d’un jugement définitif.

Pour ce qui est du type de décisions de justice en cas de viol, les tribunaux ont prononcé neuf condamnations, un acquittement et un verdict rejetant l’accusation. Sept des condamnés ont été sanctionnés par une peine d’emprisonnement et deux ont fait l’objet de mesures correctives et ont été renvoyés vers un établissement correctionnel.

Malheureusement, le féminicide, la forme la plus grave et la plus cruelle de crime de haine contre les femmes, est également présent au Monténégro. En 2022, en quatre mois, trois jeunes femmes victimes de violences conjugales ont été assassinées et les procédures sont en cours devant les tribunaux compétents. En ce qui concerne la pratique judiciaire, au cours des cinq dernières années, les tribunaux supérieurs ont été saisis de huit affaires de meurtre de femmes, dont deux ont fait l’objet d’un jugement définitif.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

En 2019, le Gouvernement monténégrin a adopté une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2019-2024 ; trois plans d’action ont été adoptés et mis en œuvre respectivement pour 2019, 2020 et 2021.

Conformément aux objectifs opérationnels, le nombre d’appels à la ligne d’aide d’urgence pour les victimes de la traite des êtres humains a nettement augmenté. Par rapport aux valeurs fixées au début de la période d’application du document stratégique, qui étaient fondées sur des données obtenues sur une période de six ans (avec une moyenne d’environ 470 appels par an), une augmentation d’un peu plus de 650 % a été observée, notamment grâce aux activités menées pour faire connaître la ligne d’appels d’urgence. Cette augmentation témoigne également de la sensibilisation croissante du public à la traite des êtres humains.

À la fin de 2021, quatre prestataires de services du système de protection sociale et de protection de l’enfance disposaient d’une licence pour fournir des services téléphoniques d’appel d’urgence, et cinq autres prestataires pour fournir un hébergement dans un centre d’accueil. Parmi eux, un prestataire de services disposait d’une licence lui permettant de proposer un hébergement dans un refuge aux victimes de la traite des êtres humains. Une équipe chargée de l’identification formelle des victimes de la traite des êtres humains a été créée. Elle a pour mission de coordonner l’orientation des personnes présumées victimes de la traite des êtres humains vers les services compétents, ainsi que la protection de ces personnes.

Des activités ont régulièrement été menées pour encourager la conduite d’enquêtes sur l’infraction pénale de traite des êtres humains (au début de la période de mise en œuvre, il n’y avait pas d’informations précises sur le nombre d’enquêtes menées à ce sujet, c’est donc la valeur moyenne qui est retenue, c’est-à-dire deux enquêtes par an ; 2020 : sept enquêtes ; 2021 : quatre enquêtes). Par rapport aux valeurs initiales, le nombre d’enquêtes menées a augmenté de plus de 10 %.

Le nombre de plaintes déposées pour l’infraction pénale de traite des êtres humains a augmenté (2 accusations en 2019 ; 18 accusations en 2020 ; 5 accusations en 2021).

Le nombre d’accords bilatéraux signés avec les pays de la région a été supérieur aux prévisions.

Le Gouvernement monténégrin a adopté le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie susmentionnée pour l’année 2022. Au niveau stratégique, l’organe de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2024) est chargé de superviser l’application de la politique nationale de lutte contre la traite.

L’organe de coordination chargé de l’application du protocole sur le traitement des enfants qui vivent et travaillent dans la rue par les organes, institutions et organisations a également été créé. Le Protecteur des droits de l’homme et des libertés relève de l’organe.

La collaboration en matière de protection des victimes repose sur l’Accord de coopération pour combattre la traite des êtres humains, signé en 2013 et révisé en 2020, entre les institutions et les organisations non gouvernementales qui s’attaquent à ce problème.

Pour parvenir à un meilleur équilibre entre les résultats des enquêtes et le traitement des affaires de traite des êtres humains, le Procureur suprême de l’État et le Directeur de la Direction de la police du Monténégro ont formé l’équipe opérationnelle de lutte contre la traite des êtres humains, qui se compose de représentants des institutions compétentes. La tâche principale de l’équipe est d’accroître l’efficacité du traitement des affaires de traite des êtres humains.

En 2019, deux personnes ont été condamnées à la peine la plus longue jamais enregistrée pour traite des êtres humains : une personne a été condamnée à 17 ans de prison et l’autre à 15 ans. L’infraction retenue était la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, et la victime de ce crime était une mineure.

En 2020, une personne a été condamnée à huit ans de prison pour traite des êtres humains, plus particulièrement de quatre mineurs, dont une fille (mendicité forcée). En 2021, une personne a été condamnée à deux ans de prison pour traite des êtres humains (mariage illégal).

Le nouveau modèle proposé, sous les auspices de l’équipe chargée de l’identification formelle des victimes de la traite des êtres humains, repose sur la reconnaissance du statut de victime dès lors que les droits humains d’un individu sont violés et non uniquement si l’infraction de traite est constituée. L’équipe est opérationnelle 24 heures sur 24 et se rend sur le terrain à titre d’appui dans des cas particuliers. En 2020, elle a mené des procédures d’identification formelle et reconnu le statut de victime de la traite à 52 personnes (31 hommes et 21 femmes). Toutes ces personnes ont séjourné dans des centres d’hébergement agréés et des centres d’hébergement spécialisés pour les victimes de la traite.

En 2021, une procédure d’identification formelle a été menée concernant 11 personnes, et 5 personnes se sont vu attribuer le statut de victimes de la traite des êtres humains (4 filles et 1 garçon). Toutes les personnes qui se sont vu accorder ce statut étaient mineures. Parmi elles, deux filles avaient été victimes de la traite en vue d’un mariage illégal, une autre à des fins d’exploitation sexuelle et les deux dernières personnes (un garçon et une fille) à des fins de mendicité. Une fois le statut accordé, les personnes reçoivent toute l’assistance et la protection nécessaires à leur réintégration.

Du 1er janvier au 30 juin 2022, 16 personnes ont fait l’objet d’une procédure d’identification formelle. Treize personnes ont obtenu le statut de victimes de la traite des êtres humains. Dix étaient des mineurs, dont trois victimes de mendicité forcée (deux garçons et une fille) et sept victimes de mariage illégal (un garçon et six filles), et trois étaient des femmes adultes qui étaient victimes d’exploitation sexuelle.

Participation à la vie politique et publique

L’indice d’égalité de genre, qui mesure la réalisation de l’égalité femmes-hommes dans six domaines, a été calculé pour le Monténégro pour la première fois en 2020. Il a montré que le plus grand déséquilibre au Monténégro concernait le domaine de l’argent et du pouvoir et qu’il fallait intensifier les activités visant à renforcer la place des femmes dans la sphère économique et politique.

Dans le cadre des efforts visant à accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique, les activités se sont concentrées sur la modification du droit électoral. Des amendements ont été élaborés pour faire passer le quota de femmes à 40 %.

Dans son règlement intérieur, le Parlement du Monténégro a prescrit qu’à partir de 2020, au moins un vice-président ou une vice-présidente soit élu(e) parmi le sexe le moins représenté. Pour la deuxième fois dans l’histoire du Parlement, il est dirigé par une femme (élue à ce poste en avril 2022). Le Groupe des femmes a été formé en tant qu’organe parlementaire informel coordonné par des membres du Parlement de différents partis. Il a notamment contribué à l’adoption de certaines mesures législatives et administratives visant à faire progresser la politique d’égalité femmes-hommes.

La loi sur le gouvernement est en cours d’élaboration et devrait prévoir des quotas pour la composition du gouvernement.

Les discours de haine à l’encontre des femmes dans la sphère politique ont récemment atteint leur paroxysme avec les déclarations d’un criminel de guerre condamné d’un pays voisin, adressées à un membre du Parlement monténégrin et à des femmes de Cetinje. Des plaintes ont été déposées auprès des autorités compétentes dans le domaine des médias électroniques.

Un autre exemple d’attaque contre les femmes en politique est la caricature inappropriée et extrêmement misogyne adressée à une ancienne ministre. De nombreuses organisations non gouvernementales et personnalités politiques ont condamné cette caricature. Le parquet de Podgorica a engagé ex officio une procédure contre l’auteur, accusé de l’infraction pénale d’atteinte à la réputation du Monténégro.

Le cadre juridique de la répression des discours de haine au Monténégro est suffisant pour lutter contre les influences sociales néfastes conformément aux normes internationales. Les règlements pourraient être précisés afin, par exemple, de limiter les dilemmes concernant l’application des procédures pour infraction pénale et des procédures pour infraction mineure dans la pratique. À cet égard, le PNUD, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, le Ministère de la justice et le Médiateur mettent en œuvre un projet de promotion du dialogue et de l’action commune pour lutter contre le discours de haine, qui vise à améliorer la législation et à ériger en infractions les discours de haine.

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités organise en permanence des stages de formation de deux jours pour permettre aux femmes roms et égyptiennes d’assumer un rôle moteur dans leur communauté. La mise en œuvre de ces activités a contribué à la formation d’un mouvement civil et du premier parti politique rom, qui comptent un nombre significatif de femmes.

Nationalité

Conformément aux dispositions de la loi sur l’enregistrement des naissances, tous les établissements de soins de santé, maternité ou autre, sans aucune exception, sont tenus d’enregistrer la naissance d’un enfant.

Le plus grand défi est l’enregistrement des naissances des enfants nés en dehors d’un établissement de soins de santé, et dans ce domaine, des progrès importants ont été réalisés en 2015 avec l’adoption d’amendements à la loi sur les procédures non contentieuses. La procédure non contentieuse est engagée à la demande d’une personne non inscrite au registre des naissances, ou de toute personne ayant un intérêt juridique direct, c’est-à-dire l’autorité de tutelle.

Les enfants abandonnés sont protégés par les dispositions de la loi sur la famille, qui s’applique également à un parent qui abuse de ses droits parentaux ou néglige gravement ses devoirs parentaux.

Conformément à la loi sur le registre civil, un enfant né de parents inconnus est enregistré dans la municipalité où il a été trouvé.

Conformément à la loi sur les procédures administratives, si l’inscription d’un enfant au registre des naissances s’effectue sans que la mère soit en mesure de produire une pièce d’identité, tous les moyens susceptibles de permettre d’établir la réalité et adaptés à la situation (documents, témoignages, dépositions de tiers, conclusions et avis d’experts judiciaires, interprètes et inspecteurs) peuvent être utilisés.

Les conditions sont donc pleinement réunies pour la réalisation du droit à l’enregistrement universel des naissances, pour tous les enfants sans exception, ce qui est l’objectif premier de l’État.

Au Monténégro, de 2017 à août 2022, neuf personnes au total ont obtenu le statut d’apatride, dont trois femmes.

En 2018, le Monténégro a introduit une procédure de détermination du statut d’apatride, devenant ainsi le dix-septième pays au monde à intégrer cette procédure dans son système juridique. La nouvelle loi sur les étrangers définit également la procédure à suivre pour déterminer le statut d’une personne apatride et lui délivrer un document de voyage.

La loi sur les étrangers établit la procédure de détermination du statut d’apatride et de délivrance de documents de voyage aux apatrides et prévoit que ces derniers peuvent se voir délivrer un permis de séjour temporaire s’ils remplissent les conditions prescrites par la loi.

Grâce à la nouvelle Stratégie sur la migration et la réintégration des rapatriés, le Gouvernement monténégrin a orienté la politique migratoire vers la résolution définitive de la question du statut juridique des personnes déplacées à l’intérieur du pays. La Stratégie prévoit l’élaboration de deux documents à cette fin. Le premier document est une analyse complète de la législation nationale dans le domaine des droits socioéconomiques des apatrides. Le second document contient les modifications apportées à la loi sur les étrangers afin de définir plus en détail la procédure de détermination du statut d’apatride.

Le groupe de travail interdépartemental chargé de modifier la loi sur les étrangers a commencé ses travaux. En 2021, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, une conférence internationale de deux jours sur l’apatridie a été organisée, au cours de laquelle les autorités compétentes du Monténégro et des représentants des institutions et universités concernées en France ont échangé leurs expériences dans le domaine de l’apatridie, dans le cadre d’une initiative visant à modifier la législation.

Éducation

La Stratégie pour l’éducation inclusive pour la période 2019-2025 améliore la disponibilité, l’égalité et la qualité de l’éducation inclusive moyennant les politiques, les cultures et les pratiques scolaires. Le programme a été perfectionné à l’intention des établissements préscolaires, des écoles primaires et secondaires, ainsi que des classes mises en place selon un programme spécial.

La mise en œuvre de la Stratégie pour l’inclusion sociale des Roms et des Égyptiens pour la période 2016-2020 a fourni des lignes directrices pour une nouvelle politique stratégique dans ce domaine. L’objectif clé de la nouvelle Stratégie (2021-2025) est de construire une société ouverte et inclusive fondée sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, l’antitsiganisme et la pauvreté et leur élimination. Le nombre d’élèves issus de ces communautés dans le système éducatif est en constante augmentation à tous les niveaux. Le Gouvernement monténégrin propose d’ailleurs des bourses aux lycéens et étudiants roms et égyptiens.

La nouvelle Stratégie pour la protection des personnes handicapées contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité (2022-2027) met principalement l’accent sur la suppression effective de toutes les formes de discrimination et la création des conditions nécessaires à une jouissance des droits humains sur un pied d’égalité dans tous les domaines de la vie pour les personnes handicapées. Le document couvre les femmes et les filles handicapées ainsi que les enfants handicapés et tient compte en particulier de la vulnérabilité de leur statut dans la société et des situations auxquelles ils font face. Au cours de la période à venir, le Gouvernement monténégrin renforcera les moyens dont dispose le personnel pour exécuter efficacement la Stratégie et superviser cette étape.

Selon les données disponibles, trois étrangères bénéficiant d’une protection internationale approuvée fréquentent l’école primaire et cinq l’école secondaire, et aucune femme étrangère n’est inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur au Monténégro. Un ou une élève étranger ou étrangère est passé(e) d’une fréquentation scolaire régulière à une fréquentation à temps partiel.

Emploi

Le Monténégro a adopté la nouvelle Stratégie pour l’emploi (2021-2025), dont l’objectif principal est de parvenir à une croissance stable et durable de l’emploi, fondée sur l’égalité d’accès au marché du travail, un travail digne, le développement des connaissances et des compétences et une plus grande inclusion sociale. Le but est d’intégrer les groupes plus vulnérables au marché du travail, notamment les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, la population rom et égyptienne, les bénéficiaires d’une aide matérielle et les chômeurs de longue durée.

Dans le cadre du plan d’action 2021-2022 de la Stratégie pour l’égalité des sexes (2021-2025), deux consultations tripartites ont été organisées sur le thème des modifications législatives qui permettront une plus grande participation des femmes au marché du travail et un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

À la fin de 2021, on comptait 1 413 chômeurs issus de la communauté rom et égyptienne (dont 803 femmes, soit 56,83 %), ce qui représente 2,46 % du nombre total de chômeurs.

Le niveau d’éducation des chômeurs roms et égyptiens est le suivant :

a)1 361 personnes (96,32 %) ont terminé le premier niveau d’éducation (dont 780 femmes, soit 57,31 %) ;

b)17 personnes (1,20 %) ont terminé le deuxième niveau d’éducation (dont 10 femmes, soit 58,82 %) ;

c)22 personnes (1,62 %) ont terminé le troisième niveau d’éducation (dont 9 femmes, soit 40,91 %) ;

d)13 personnes (0,96 %) ont terminé le quatrième niveau d’éducation (dont 4 femmes, soit 30,77 %).

Dans le cadre de neuf programmes de travaux publics menés en 2021 à Berane, à Rožaje, à Bijelo Polje, à Podgorica et à Herceg Novi, 18 membres de la population rom et égyptienne (dont sept femmes) ont été recrutés.

En 2021, 71 personnes issues de la population rom et égyptienne (dont 42 femmes, soit 59,15 %) occupaient des emplois saisonniers.

L’organisation Help – Hilfe zur Selbsthilfe mène un projet dans le cadre duquel 43 associés ont été formés à l’inclusion sociale dans le domaine de l’emploi, des services sociaux et des soins de santé au cours de l’année 2021, et 34 associés au total ont été embauchés pour 12 mois.

En 2021, la Croix-Rouge du Monténégro a mis en œuvre des projets de soutien aux pépinières d’entreprises établies à Konik, où neuf citoyens adultes issus de la population rom et égyptienne sont enregistrés en tant qu’entrepreneurs et exercent leurs activités dans les locaux mis à leur disposition par la Croix-Rouge.

En 2021, le Bureau chargé des questions relatives à la population rom et égyptienne a été créé au Secrétariat à la protection sociale de Podgorica. Le budget du Bureau pour 2022 prévoit le recrutement d’une personne.

Le Centre d’enseignement professionnel a établi des programmes d’enseignement permettant d’obtenir les qualifications professionnelles suivantes : assistant ou assistante pâtissier(ère), assistant ou assistante confiseur(se), assistant ou assistante électricien(ne) automobile, assistant ou assistante mécanicien(ne) automobile, etc. Un catalogue d’examens a également été élaboré pour valider les compétences clés du programme d’enseignement des études roms, qui consiste en quatre modules liés à l’identité, à la culture, à la langue et à la littérature des Roms.

Santé

Au cours de la période précédente, le Monténégro a grandement facilité la promotion de l’allaitement maternel et a mené des activités visant à créer des centres de maternité adaptés à l’enfant, notamment des centres de conseil pour l’allaitement maternel dans le cadre des soins de santé primaires.

De 2010 à 2020, on a enregistré 80 430 naissances, et la proportion de femmes qui ont accouché avant l’âge de 19 ans était de 4 % (3 193 femmes). Le nombre de naissances au cours des 10 dernières années a diminué (d’environ 900 naissances par an, passant de 7 820 en 2010 à 6 919 en 2020), tout comme le nombre de naissances chez les adolescentes. Ce dernier a reculé de plus de 100 naissances par an, passant d’environ 370 en 2010 à 252 en 2020.

Dans le plus grand établissement de santé du pays, le Centre clinique du Monténégro, 48 naissances chez des adolescentes ont été enregistrées au cours des cinq dernières années. La plus jeune mineure ayant accouché avait 14 ans. Pourtant, c’est à l’hôpital de Berane que l’on a enregistré le plus grand nombre d’accouchements de mineures. Ces cinq dernières années, 103 naissances chez des mineures ont eu lieu à l’hôpital, et la mère la plus jeune était âgée de 15 ans.

Les institutions devraient mettre en place un système plus adéquat et plus efficace pour recenser, aider et protéger les victimes handicapées, ainsi qu’un système d’enregistrement et de statistiques sur la violence à leur encontre dans le cadre du regroupement des données sur la violence à l’égard des filles et des femmes. Les formes spécifiques de violence à l’égard des femmes handicapées sont la médicalisation, la stérilisation et les avortements forcés, et certaines femmes acquièrent même des handicaps des suites d’acte de violence. Il s’agit là d’un autre domaine qui nécessite des travaux supplémentaires, tant en ce qui concerne l’amélioration du cadre législatif que la mise en œuvre.

En coopération avec le Ministère du travail et de la protection sociale, l’association des jeunes handicapés du Monténégro a créé un guide de poche pour les femmes handicapées victimes de violences. Le guide contient des informations de base sur les différentes formes de violence et les dispositifs de protection contre la violence, ainsi que des messages de soutien destinés à encourager les femmes handicapées qui ont subi des violences. Il donne tous les contacts utiles que les victimes de violence peuvent utiliser pour éviter ou faire cesser une violence reconnue.

Avantages économiques et sociaux

En décembre 2021, le Parlement monténégrin a adopté la loi sur l’indemnisation des anciennes bénéficiaires de prestations au titre de la naissance de trois enfants ou plus, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022. La loi élimine les conséquences de l’abolition du droit légal à l’indemnisation à vie des femmes en cas de naissance de trois enfants ou plus. Le droit à l’indemnisation est accordé aux bénéficiaires d’allocations mensuelles pour la naissance de trois enfants ou plus qui auraient dû bénéficier de ce droit au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, si ledit droit a été révoqué.

Au total, 14 935 mères ont reçu des prestations au titre de la naissance de trois enfants ou plus au cours du premier mois d’exercice renouvelé de ce droit, sur la base de la loi d’indemnisation, et 3 589 977 euros ont été versés pour le premier mois (avril 2022, versés en mai).

Selon la loi sur le budget pour 2022, 29 500 000 euros ont été approuvés à la rubrique 4218. Les fonds approuvés se répartissent comme suit : 4 500 000 euros sont prévus pour les bénéficiaires de prestations conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du 19 avril 2017, avec les contributions correspondantes ; le reste, soit 25 000 000 euros, correspond à l’indemnisation des anciennes bénéficiaires de prestations pour la naissance de trois enfants ou plus. Selon le rééquilibrage technique, un total de 23 222 954,98 euros est prévu pour tous les droits mentionnés jusqu’à la fin de l’année.

Femmes rurales

Dans le cadre du plan d’action 2021-2022 de la Stratégie pour l’égalité des sexes (2021-2025), les mesures d’incitation ci-après ont été mises en place :

a)l’allocation de ressources financières et des activités de mentorat et de soutien professionnel en faveur des femmes qui possèdent des terres et qui souhaitent démarrer ou améliorer leur production agricole ;

b)l’allocation de ressources financières et des activités de mentorat et de soutien professionnel en faveur des femmes et des personnes de différentes identités sexuelles et de genre qui appartiennent à des groupes vulnérables (personnes handicapées, femmes roms, femmes égyptiennes, femmes LGBT, parents isolés) pour créer ou améliorer leur propre entreprise (3 462 706,13 euros dépensés).

Groupes de femmes défavorisées

Les documents juridiques nationaux les plus importants qui régissent les questions de protection internationale sont la Constitution du Monténégro et la loi sur la protection internationale temporaire des étrangers. La protection internationale des étrangers qui en font la demande comprend l’asile et la protection complémentaire. La loi contient de nombreux principes qui garantissent un traitement tenant compte des questions de genre des étrangers qui demandent une protection internationale. Ces principes comprennent, entre autres, la garantie que les femmes et les hommes sont entendus séparément au cours de la procédure, ce qui est très important dans les cas où les femmes ont été victimes de violence domestique ou lorsqu’il existe d’autres raisons pour lesquelles on peut supposer que les membres de la famille ne veulent pas présenter leur situation l’un devant l’autre, car cette situation est la raison pour laquelle ils demandent une protection internationale.

Ces personnes sont informées que la procédure est totalement confidentielle. L’audition se déroule sans la présence des membres de la famille, sauf dans des situations extraordinaires où le ou la fonctionnaire de la Direction de l’asile détermine que d’autres membres de la famille doivent être présents. Il est veillé à ce que la procédure d’asile, en particulier l’audition, se déroule dans une atmosphère qui encourage la confiance et favorise un sentiment de sécurité, notamment dans les cas où ce sont des femmes qui présentent des demandes de protection internationale.

Les étrangères qui demandent une protection internationale en vertu de la loi sur la protection internationale temporaire se voient accorder, en plus d’autres droits, le droit d’être accueillies. Dans le cadre de l’exercice de ce droit, elles bénéficient d’une aide pour satisfaire leurs besoins élémentaires : hébergement et nourriture, vêtements et chaussures, produits d’hygiène, soins et assistance en matière de santé, assistance et soutien psychosocial, etc.

Les femmes non accompagnées sont hébergées séparément ou, en cas de besoin et après évaluation par des experts, avec d’autres femmes. Les besoins des femmes en matière de santé et les coutumes religieuses sont respectés pour ce qui est de la nutrition (trois repas par jour, ainsi qu’un goûter pour les femmes enceintes, les femmes en travail et les mineures jusqu’à 16 ans). Une attention particulière et un rang de priorité élevé sont accordés aux mères, notamment en ce qui concerne les examens gynécologiques. En outre, le Centre organise des ateliers de fabrication de bijoux et de découpage, et de la littérature multilingue est également disponible.

La Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales ont organisé plusieurs ateliers éducatifs sur divers sujets afin de réduire le stress des expériences difficiles vécues dans le pays d’origine et les pays de transit.

Actuellement, 20 étrangères bénéficient d’une protection internationale approuvée au Monténégro, dont 8 mineures.

Dans le cadre de l’aide à l’intégration des femmes, on veille tout particulièrement à ce que les femmes soient représentées de manière égale dans tous les domaines de l’intégration, et on insiste pour que chaque étrangère ait accès à l’éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, en mettant l’accent sur la sélection d’un ou d’une médecin spécialiste des femmes.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

En 2021, dans le cadre de l’élaboration du troisième rapport biennal, le PNUD, en coopération avec le Ministère de l’écologie, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du Monténégro, a convenu de mettre au point deux évaluations. Celles-ci présenteront les principales caractéristiques et capacités des acteurs étatiques et non étatiques qui leur permettent de participer à la création, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, en tenant compte de l’égalité femmes-hommes et des changements climatiques.

L’analyse des questions de genre de la première évaluation est axée sur l’évaluation de la capacité des institutions nationales chargées des changements climatiques de tenir compte des questions d’égalité femmes-hommes dans les politiques relatives aux changements climatiques. L’évaluation a porté sur cinq grands domaines :

a)harmonisation des politiques ;

b)coordination institutionnelle ;

c)renforcement des capacités ;

d)données classées par sexe et informations sur le genre ;

e)ressources financières.

Des recommandations sont données pour chaque domaine sur la manière d’intégrer l’égalité femmes-hommes et les changements climatiques.

La deuxième évaluation, qui porte sur les capacités de la société civile en matière d’égalité femmes-hommes, est principalement axée sur les organisations non gouvernementales qui agissent dans les domaines de l’environnement et des changements climatiques et sur celles qui visent à protéger et à autonomiser les femmes et les groupes marginalisés. L’objectif était d’évaluer leur capacité de tenir compte de l’égalité femmes-hommes dans le cadre de l’action climatique et de les encourager à contribuer aux politiques d’adaptation et d’atténuation.

Si l’on veut élaborer des politiques intégrées en matière de questions de genre et de changements climatiques, il faut collecter et analyser des données classées par sexe, qui doivent ensuite être transformées en indicateurs de genre. En outre, il devrait être tenu compte de l’analyse de la situation dans des politiques qui englobent différents secteurs. Ceux-ci sont couverts par différentes institutions, qui doivent coopérer d’une manière prédéterminée pour que les politiques prévoient des interventions sectorielles et institutionnelles. Les acteurs de la structure institutionnelle doivent être informés et formés, et dotés de capacités adéquates pour procéder à une analyse croisée des questions de genre et des changements climatiques. Il sera ainsi possible de parvenir à une coopération intersectorielle et interinstitutionnelle efficace, qui permettra d’appliquer les méthodes d’intégration de l’égalité femmes-hommes et des changements climatiques dans les politiques au cours de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation.

En ce qui concerne la société civile, il est établi que les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi des actions en faveur du climat. Avec le soutien financier du Ministère de la justice, des droits de l’homme et des droits des minorités, l’organisation non gouvernementale Women’s Action a créé le manuel d’analyse de l’impact des changements climatiques sous l’angle de l’égalité des genres. Le manuel a montré que les femmes et les filles subissaient des conséquences sanitaires plus graves que les hommes et les garçons des suites des changements climatiques. En outre, des directives ont été données sur la manière d’analyser les incidences des changements climatiques du point de vue des questions de genre.

Mariage et rapports familiaux

Dans les affaires de garde d’enfants, les tribunaux ne donnent pas la priorité à la préservation de la famille, mais prennent leur décision conformément à la loi après avoir mené une procédure légale et impartiale et évalué tous les faits pertinents.

La participation d’experts des centres de travail social, dont les avis sont pris en compte par les tribunaux lors de la prise de décision, est obligatoire. Les faits de violence sont absolument pris en considération dans les décisions relatives aux litiges familiaux. Le centre de travail social indique dans son rapport que la famille a été observée au cours de la période précédente, qu’il y a eu des violences et que des rapports ont été présentés et ont abouti à un verdict. Ensuite, le tribunal se procure ex officio les décisions et demande un avis spécial au centre, c’est-à-dire à une équipe d’experts, sur l’aptitude des parties à exercer les droits parentaux afin de décider de la tutelle.

En outre, si l’une des parties indique au tribunal qu’il y a eu des faits de violence, le tribunal obtient ex officio les documents correspondants.

En ce qui concerne l’échange systématique d’informations entre les tribunaux correctionnels compétents et les tribunaux des affaires familiales sur les mesures de protection existantes ou passées dans les affaires de droit de la famille, le nouveau système harmonisé d’information judiciaire comprendra des données destinées à tous les tribunaux, y compris les tribunaux correctionnels, ce qui permettra également l’échange d’informations entre tribunaux.

La loi sur les pensions alimentaires temporaires définit que, lorsqu’un parent ne s’acquitte pas de ses obligations juridiques, la somme due est versée à partir d’un fonds spécial de pension alimentaire aux parents isolés bénéficiaires, et que l’État récupère ensuite la somme auprès du parent qui devait payer.

Les enfants se trouvant sur le territoire du Monténégro ont droit à une pension alimentaire temporaire, à condition que le débiteur de la pension, c’est-à-dire le parent qui ne verse pas la pension alimentaire due conformément à la décision du tribunal, ne remplisse pas partiellement cette obligation ou le fasse de manière irrégulière pendant deux mois continus. L’exécution partielle de l’obligation signifie que le débiteur de la pension alimentaire paie un montant inférieur à celui fixé par décision de justice ou par règlement à l’amiable.

Le droit à une pension alimentaire temporaire dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Les exceptions sont les enfants qui, après leur majorité, sont incapables de travailler en raison d’une maladie ou pour d’autres raisons, n’ont pas suffisamment de moyens pour subvenir à leurs besoins ou ne peuvent pas obtenir de moyens suffisants à partir de leur patrimoine existant.

Les ressources du fonds spécial proviennent : du budget de l’État ; de la vente de biens confisqués de manière permanente après avoir été acquis dans le cadre d’une activité criminelle ; des ressources obtenues grâce aux négociations de peine ; des paiements résultant d’une poursuite différée ; des amendes acquittées ; des dons de personnes physiques et morales, nationales et étrangères ; des versements des entreprises sur la base de contrats d’assurance ; des revenus des jeux de hasard. Le montant, la méthode et les modalités d’obtention des ressources du fonds sont prescrits par le Ministère des finances. La transparence des travaux du fonds est garantie par la publication de rapports mensuels.

Le Ministère du travail et de la protection sociale a rassemblé des informations sur l’application de la loi sur les pensions alimentaires temporaires afin de mieux informer les citoyens (https://www.gov.me/clanak/informator-o-primjeni-zakona-o-privremenomizdrzebanju).