Pendant cinq ans, de 1998 à 2002, la population du Moldova a diminué. On considère que ce phénomène est dû à la baisse du taux de natalité, à l’amplification des migrations et à l’augmentation du taux de mortalité. Il s’accompagne par ailleurs d’un vieillissement de la population.

En 2002, il y a eu 35 700 naissances vivantes, soit 5 627 de moins qu’en 1998; le taux de natalité était de 9,9 naissances vivantes pour 1 000 habitants. Ce taux est plus important dans les zones rurales que dans les zones urbaines (10,8 et 8,5 respectivement).

Si le nombre total de naissances diminue, la part des naissances hors mariage continue d’augmenter, avec 8 192 naissances de ce type en 2002 (22,9 % du total, contre 17,5 % en 1998).

Avec 21 700 mariages civils enregistrés en 2002, le taux de nuptialité s’est établi à 6,0 mariages pour 1 000 habitants (c’est-à-dire au même niveau qu’en 1998).

La plupart des personnes qui se sont mariées en 2002 appartiennent à la classe d’âge des 20-24 ans (dont 44,1 % d’hommes et 45,6 % de femmes). En 2002, 12 700 divorces ont été officiellement prononcés, soit 25 % de plus qu’en 1998.

En 2002, 41 900 décès ont été enregistrés, soit 4,4 % de plus que l’année précédente, avec un taux de mortalité de 11,6 décès pour 1 000 habitants. On continue d’observer un écart entre les taux de mortalité en zones urbaines, avec 8,8 décès pour 1 000 habitants (8,6 en 1998), et en zones rurales, avec 13,5 décès pour 1 000 habitants (12,6 en 1998).

Au cours des cinq dernières années, la mortalité a été le plus souvent liée aux maladies de l’appareil vasculaire (52,2 %), aux cancers (11,6 %) et aux maladies de l’appareil respiratoire (6,2 %).

Tableau 2Indicateurs démographiques

Indicateurs	1998	1999	2000	2001	2002
Naissances vivantes	41 300	38 500	36 900	36 500	35 700
Décès	39 900	41 300	41 200	40 100	41 900
Augmentation naturelle	1 400	-2 800)	-4 300	-3 600	-6 200
Taux de natalité (en pourcentage)	11,3	10,6	10,2	10,0	9,9
Taux de mortalité (en pourcentage)	10,9	11,3	11,3	11,0	11,6
Augmentation naturelle (en pourcentage)	0,4	-0,7	-1,1	-1,0	-1,7
Mortalité maternelle (pour 1 000 naissances)	36,3	28,6	27,1	43,9	33,4
Taux de fécondité (nombre de naissances par femme)	1,49	1,37	1,29	1,25	1,21

B.Situation économique

La République de Moldova a entrepris il y a plus de 10 ans de passer d’une économie planifiée à l’économie de marché. Cette transition a été rendue difficile par plusieurs facteurs, notamment la division du territoire national, une crise économique prolongée et des écarts de revenu importants dans la population.

La politique économique appliquée à tous les niveaux des activités a pour objectif de maintenir la stabilité socioéconomique, de poursuivre les réformes et d’encourager le redressement de l’économie, de développer le secteur privé et de réorganiser les entreprises, de faire preuve de discipline et de réduire la dette sur les salaires et les pensions, ainsi que d’assurer le bon fonctionnement du système de protection sociale.

La croissance économique a été rétablie une fois dépassée la période de déclin accompagnant la transition. Les premiers signes de reprise ont été enregistrés en 1997, avec une augmentation de 1,6 % du PIB. Les répercussions de la crise économique en Russie se sont soldées par une diminution du PIB les deux années suivantes. Mais pour la période allant de 2000 à 2002, le Moldova est parvenu à redresser son économie, avec une augmentation de 2,1 % du PIB réel en 2000, et de 6,1 % en 2001. La croissance économique a été positive pour la troisième année consécutive en 2001, s’établissant à 7,2 %.

À l’heure actuelle, le secteur privé représente plus de 70 % du PIB, et emploie plus de 75 % de la population active.

Tableau 3Principaux indicateurs macroéconomiques

	1998	1999	2000	2001	2002
PIB (prix courants), en lei	9 122 000	12 321 600	16 019 600	19 051 500	22 040 400
PIB par habitant (prix courants), en lei	2 497,8	3 379,5	4 402,2	5 246,9	6 091,0
Croissance du PIB réel (en pourcentage)	-6,5	-3,4	+2,1	+ 6,1	+7,2
PIB (prix courants), en dollars des États-Unis	1 698 700	1 171 300	1 285 600	1 478 100	1 623 800
PIB par habitant (prix courants), en dollars des États-Unis	464,9	321,3	354,1	407,8	448,8
Taux de change moyen, (lei/dollar des États-Unis)	5,3726	10,5242	12,4334	12,8668	13,5730

Malgré les progrès accomplis pour certains indicateurs, plusieurs problèmes doivent être réglés pour pouvoir obtenir la croissance économique escomptée. Pendant la période de transition, les niveaux de vie de la population ont accusé une chute importante. En dépit de l’amélioration de quelques indicateurs macroéconomiques en République de Moldova en 2000-2001, le revenu par habitant demeure un des plus bas d’Europe. De tous les pays qui connaissent une période de transition, c’est au Moldova que le niveau de vie est le pire. Le revenu par habitant est même plus bas que dans tous les pays de la CEI et nettement moindre que dans les pays d’Europe centrale et orientale.

Tableau 4Principaux indicateurs socio-économiques sur les revenus de la populationet les niveaux de vie

	1998	1999	2000	2001	2002
Salaire nominal moyen par employé (en lei)	250,4	304,6	407,9	543,7	691,9
Revenu disponible (montant mensuel moyen par habitant) (en lei)	117,8	133,4	185,8	241,0	321,6
Part du salaire sur le revenu total disponible (en pourcentage)	34,7	35,4	37,3	37,8	37,0
Budget minimal consacré à la consommation par un habitant (par mois) (en lei)	473,0	661,8	944,8	1 052,8	1 137,4
Coût minimum de la vie (par mois) (en lei)	–	–	–	468,7	538,4
Rapport de certains indicateurs au coût minimum de la vie  :
Revenu disponible (en pourcentage)	–	–	–	51,4	59,7
Salaire mensuel moyen (en pourcentage)	–	–	–	116,0	128,5
Pension mensuelle moyenne (en pourcentage)	–	–	–	29,0	29,0
Rapport de concentration (Coefficient de Gini)	0,443	0,436	0,419	0,428	0,421

Bien que le revenu disponible moyen se soit établi à 321,6 lei pour un membre de ménage en 2002, soit 33,4 % de plus qu’en 2001, ce montant ne correspond qu’à 59 % seulement du niveau de vie minimum.

Les inégalités se sont aggravées de manière considérable pendant la période de transition. Le coefficient de Gini est ainsi passé de 0,2 avant le début de la période de transition à 0,4. En 2002, on a observé une légère atténuation avec 0,421 contre 0,443 en 1998.

Les personnes défavorisées représentent 69,5 % de la population. Ce sont surtout des individus appartenant à la classe d’âge des 35-54 ans (28,2 %) et des plus de 60 ans (22,9 %). Les femmes sont tout particulièrement touchées et comptent pour 55,1 % du total.

Pendant la période allant de 1997 à 2000, les dépenses consacrées au secteur social ont été réduites. En 2001, 4,8 % du PIB était affecté au secteur de l’enseignement, contre 10,3 % en 1996, ce qui constitue une diminution considérable. On observe une tendance comparable au niveau des dépenses publiques dans le domaine de la protection sociale. En 1997, 6,0 % du PIB était consacré à la protection sociale, contre 3,0 % seulement en 2002. Il convient à cet égard de signaler que l’État a décidé d’affecter davantage de ressources au secteur social en 2002.

Tableau 5Budget consolidé pour le secteur social

	1998	1999	2000	2001	2002
Part des dépenses (en pourcentage)
Éducation	21,4	16,8	16,7	21,3	23,5
Santé	13,1	10,4	11,0	12,5	15,0
Protection sociale	12,1	13,6	14,3	11,6	12,2
Secteur social, total	46,6	40,8	42,0	45,4	50,7
Part du PIB (en pourcentage)
Total	32,9	27,8	26,8	22,8	23,9
Éducation	7,0	4,7	4,5	4,8	5,6
Santé	4,3	2,9	2,9	2,8	3,6
Protection sociale	4,0	3,8	3,8	2,6	2,9
Secteur social, total	15,3	11,4	11,2	10,2	12,1

Au 1er janvier 2003, environ 24 000 chômeurs déclarés étaient à la recherche d’un emploi, dans un cinquième des cas à la suite d’un licenciement. Au total, 51 % des chômeurs sont des femmes. Un septième des chômeurs reçoivent une allocation. On compte environ 11 personnes au chômage pour chaque emploi disponible.

Étant donné la situation économique et le nombre de problème sociaux à résoudre, l’État a pris des mesures concrètes qui ont permis d’améliorer dans une certaine mesure la protection sociale de différentes catégories de la population. Le système de protection sociale prévoit des allocations nominatives pour la population à faible revenu au titre des services collectifs, y compris une allocation de chauffage non renouvelable pendant l’hiver. L’assistance financière fournie aux familles avec des enfants, aux personnes handicapées, et aux familles qui ont une personne handicapée à charge a été augmentée.

Pour résoudre le problème de la pauvreté, qui s’est considérablement aggravé récemment, le Gouvernement de la République de Moldova a entrepris de formuler, avec l’assistance des organisations internationales, une stratégie pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, qui a pour objectifs principaux d’analyser de manière approfondie le problème de la pauvreté, de fixer des objectifs permettant d’améliorer la situation et de concevoir des programmes et politiques pour les atteindre.

C.Mise en oeuvre du mécanisme national de promotionde la condition de la femme

L’égalité des sexes est une composante fondamentale de toute société démocratique, et est une question directement liée à celle des droits de l’homme.

Le Gouvernement de la République de Moldova a pris une série de mesures pour appuyer la réalisation de l’égalité des sexes après la Conférence de Beijing en 1995, notamment la mise en place d’un mécanisme national assurant la participation des femmes aux postes de responsabilité et aux processus décisionnaires. Des progrès ont été accomplis au niveau de l’égalité des sexes grâce aux efforts déployés par les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, en particulier en ce qui concerne l’établissement d’un cadre institutionnel national.

À l’échelle nationale, les composantes du système de promotion et d’amélioration de la condition de la femme mis en place après la Conférence de Beijing sont les suivantes :

•Le Comité chargé de donner des conseils au Président de la République de Moldova sur les femmes et les familles, créé en 1999 et dissous en janvier 2001;

•Le Sous-Comité pour l’égalité des chances de la Commission parlementaire sur les droits de l’homme, les cultes, les minorités ethniques et les communautés étrangères, créé en 1998 et dissous en décembre 2000;

•Le Comité gouvernemental sur les questions liées aux femmes, qui mène des activités depuis février 1999;

•Les divisions suivantes du Ministère du travail et de la protection sociale :

La Division de l’assurance sociale, des pensions et de la protection familiale, de 1994 à 1998;

La Division de la protection familiale, de 1998 à 1999;

La Division chargée des politiques familiales et de l’égalité des chances, 1999-2001.

•Les responsables des questions relatives à l’égalité des sexes dans les différents ministères et départements, 1999;

•Les Comités locaux sur les questions relatives aux femmes;

•Les experts des questions d’égalité des chances dans les régions, avec cinq centres régionaux sur l’égalité des sexes, 2001-2003.

Le mécanisme national appuyé par le PNUD dans le cadre de son programme de développement intégrant hommes et femmes et de son programme de perfectionnement des cadres, dont l’objectif est de garantir l’égalité des sexes, en résolvant tous les problèmes rencontrés par les femmes dans la société, ainsi qu’en leur permettant de jouer un rôle accru dans la société et en améliorant leur statut.

Faute de consistance dans l’application des mécanismes nationaux et étant donné que les précédents gouvernements n’ont pas honoré leurs obligations, la politique relative à l’égalité des sexes n’a pas été appliquée avec continuité et certains rouages du dispositif n’existent désormais plus.

Cependant, tous les efforts déployés pour renforcer le système national en assurant l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes et en éliminant la discrimination à tous les niveaux ont porté leurs fruits. Depuis 1999, le Comité sur les questions liées aux femmes travaille aux côtés du Gouvernement de la République de Moldova. Il s’agit d’un organe consultatif et de coordination qui a pour tâche de mettre au point un cadre stratégique et organisationnel et des outils et mécanismes pour exercer une influence sur la politique nationale et la mettre en œuvre en vue d’assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes. Le Comité est notamment chargé d’assurer la prise en compte systématique de la condition de la femme et de promouvoir l’égalité des chances des hommes et des femmes à tous les niveaux, d’améliorer la situation des femmes dans tous les secteurs de la société et de veiller à ce qu’elles aient un statut social, économique et politique égal à celui des hommes, aussi bien en droit que de fait, en coordonnant les activités des pouvoirs publics aux niveaux central et local dans ce domaine et en veillant au bon déroulement de la collaboration avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Le Comité se compose notamment de représentants des Secrétariats d’État compétents, de l’Office de l’État, de la Confédération nationale des employeurs, de la Fédération générale des syndicats, de l’Académie gouvernementale de l’administration publique, de l’Académie des études économiques et d’organisations à but non lucratif menant des activités dans le domaine en question.

Le Comité est dirigé par le Secrétariat d’État aux affaires sociales. Les représentants des organisations non gouvernementales et des organismes administratifs chargés des questions d’égalité des sexes participent à ses réunions.

En mars 1999, la Division pour les politiques de la famille et l’égalité des chances a été créée au sein du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille. Elle a pour objectif de formuler des politiques de la famille et d’améliorer la condition des femmes à travers la promotion et l’application du principe de l’égalité des chances entre les sexes. Dans le cadre de la réforme de l’administration, la structure organisationnelle du Ministère a été modifiée et c’est le Département pour l’égalité des chances et la politique de la famille qui a pris le relais à partir de 2001. Au niveau central, les capacités du Gouvernement ont été accrues avec la création du Département pour l’assistance sociale, qui supervise la Division pour l’égalité des chances. Au mois de février 2001, des groupes d’experts des questions d’égalité des chances ont été mis en place dans les structures territoriales du Ministère du travail et de la protection sociale. En conséquence de la réforme récente de l’administration territoriale, les effectifs des équipes d’experts ont été considérablement réduits depuis juin 2003 (Loi no 764-XV, du 27 décembre 2001, sur l’organisation administrative territoriale en République de Moldova, et résultats des élections locales du 25 mai 2003). Des efforts pour reconstituer ces équipes sont actuellement en cours. Étant donné la structure du nouveau système en vigueur et à la suite de la réforme de l’administration territoriale, la Divisionlpour l’égalité des chances du Département pour l’assistance sociale a également été réorganisée. À l’heure actuelle, la principale Division chargée de l’égalité des chances et des familles avec enfants relève du Département et est responsable de l’application de la politique relative à l’égalité des sexes.

Des spécialistes des questions d’égalité des sexes ont été nommés dans les différents ministères et départements (décision no 1 adoptée le 21 avril 1999 par le Comité sur les questions liées aux femmes). Ils sont chargés de contrôler et de coordonner les activités visant à assurer le respect du principe de l’égalité des chances. Le Comité sur les questions liées aux femmes leur a conféré, à l’occasion d’une réunion au mois de mars 2002, le statut officiel de responsables des questions d’égalité au sein des organismes spécialisés de l’administration, en définissant leurs fonctions et leurs rôles, et en leur assignant pour tâche principale de formuler une stratégie en vue de contrôler et de coordonner la bonne application du principe de l’égalité des chances.

À l’échelon local, 5 des 41 régions ont été dotées de centres pour l’égalité des sexes par le Ministère du travail et de la protection sociale dans le cadre d’un programme sur la condition de la femme, les postes de responsabilité et la création de réseaux, avec l’appui de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI). Cette initiative a pour objectif global la diffusion et l’application du concept de l’égalité des sexes, ainsi que sa réalisation à l’échelon local. Cinq nouveaux centres régionaux de ce type doivent être ouverts dans un avenir proche.

Deuxième partie

Article 2

La législation de la République de Moldova ne comporte pas de disposition discriminatoire à l’égard des femmes, qui jouissent des mêmes droits et libertés que les hommes dans les sphères économique, sociale, politique, civile et culturelle.

Le paragraphe 2 de l’article 16 de la Constitution dispose que tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et les autorités publiques, quels que soient leur âge, nationalité, origine ethnique, langue, religion, sexe, opinion, appartenance politique, fortune ou origine sociale.

Ce principe est également affirmé en rapport au droit au travail à l’article 43 de la Constitution, qui stipule que tout individu a droit à un travail qu’il choisit librement ainsi qu’à des conditions de travail équitables et satisfaisantes, de même qu’à la protection contre le chômage. Ces mesures concernent notamment la protection au travail et l’hygiène, des horaires de travail adaptés pour les femmes et les jeunes, des salaires minimaux, des jours de repos hebdomadaires, des congés payés, la réglementation du travail dans des conditions difficiles ainsi que d’autres aspects spécifiques.

.En vertu du droit constitutionnel à l’assistance et à la protection sociales consacré à l’article 47, tout individu a droit à des conditions de vie décentes pour assurer la santé et le bien-être de sa famille.

L’article 28 de la Constitution de la République de Moldova garantit par ailleurs le respect de la vie familiale, en stipulant que l’État respect et protège la vie personnelle, familiale et privée.

L’article 48 de la Constitution dispose que la famille, créée par le mariage libre entre un homme et une femme, est fondée sur l’égalité des sexes. Les articles 49 et 50 comportent des dispositions spécifiques visant à protéger les mères, les enfants et les jeunes.

L’article 49 dispose que l’État facilite la fondation de la famille et l’aide à s’acquitter de ses obligations à travers des mesures économiques et d’autres mesures. L’État protège les mères, les enfants et les jeunes en encourageant le développement des institutions idoines.

L’article 50 stipule qu’une mère et son enfant ont droit à une aide et à une protection spéciales. Tous les enfants, y compris ceux des mères célibataires, ont droit à la protection sociale (…).

Le droit de vote et le droit de se présenter aux élections et de participer à la gestion des affaires publiques qui sont consacrés aux articles 38 et 39 de la Constitution sont également affirmés à l’article 9 de la loi relative aux partis politiques et aux autres organisations sociopolitiques (no 718-XII/1999), qui dispose que les partis et les autres organisations sociopolitiques doivent promouvoir le principe de l’égalité des hommes et des femmes à tous les échelons des structures décisionnaires.

En vertu des articles 164 et 165 du nouveau Code pénal, l’enlèvement et la traite de femmes enceintes constituent des circonstances aggravantes.

Les dispositions du nouveau Code pénal sont d’une importance cruciale en ce qui concerne l’égalité des sexes et interdisent le travail non rémunéré des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants de moins de 8 ans (art 67-4) au profit de la communauté. Aux termes de l’article 68-3, il est interdit de placer en détention des femmes enceintes et les mères d’enfants âgés de moins de 8 ans. Aux fins de la protection des mères et des enfants, l’article 71-3 interdit la détention à perpétuité des femmes.

Si le cadre légal national correspond dans l’ensemble aux obligations internationales en matière d’égalité des sexes, le mécanisme légal de protection des femmes contre la discrimination n’est pas défini pour le moment.. Les aspects normatifs et pratiques sont toujours incomplets en ce qui concerne le respect des obligations pertinentes et la création d’un mécanisme légal permettant de punir les coupables.

Bien que la promotion de l’égalité des sexes soit obligatoire aux termes de la loi relative aux partis politiques et aux autres organisations sociopolitiques, il n’existe pas à ce jour de mécanisme permettant de mettre face à leurs responsabilités ceux qui violent ce principe ou d’en assurer le respect. Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l’application de la politique relative à l’égalité des sexes.

Certaines dispositions de la nouvelle loi relative à l’administration publique locale en vigueur depuis 2003 ont également un effet négatif du point de vue de l’égalité des sexes, dans le mesure où elles ne précisent pas qu’il revient aux pouvoirs publics d’assurer l’égalité des chances des hommes et des femmes, comme le stipulait la précédente loi relative à l’administration publique locale adoptée en 1998.

Autre acte normatif important en ce qui concerne la promotion et la réalisation de l’égalité des chances des hommes et des femmes et la protection des droits de la famille et des enfants, le Programme d’action national dans le domaine des droits de l’homme a pour objectif d’assurer le respect des droits économiques, culturels et sociaux des citoyens de la République de Moldova. Les mesures prévues sont l’expression moderne des principes de la non-discrimination et de l’égalité et offrent des orientations déontologiques en ce qui concerne les relations entre hommes et femmes dans la société. Le programme définit les obligations morales et politiques de nombreuses entités publiques et constitue un cadre légal idoine pour renforcer tous les mécanismes pertinents afin d’assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 3

Afin de permettre la réalisation rapide, à l’échelle multilatérale, des objectifs énoncés dans le Programme d’action de Beijing adopté lors la Conférence mondiale sur les femmes (1995), le Gouvernement de la République de Moldova a approuvé en 1998 un plan d’action fondamental pour améliorer la condition de la femme et lui permettre de jouer un rôle plus important dans la société. Ce plan d’action a pour objectif de promouvoir la formulation d’une politique permettant d’assurer et de garantir l’égalité de tous les citoyens.

Afin d’étendre le principe de l’égalité des sexes à toutes les sphères de la vie publique et de la vie privée, le Gouvernement de la République de Moldova a approuvé le Plan national de promotion de l’égalité des sexes dans la société pour la période allant de 2003 à 2005. En collaboration avec les organisations non gouvernementales menant des activités dans ce domaine, les services chargés des questions d’égalité des sexes au sein de l’administration publique centrale ont contribué à la formulation de ce plan, qui a été menée à bien grâce au soutien du bureau du PNUD au Moldova dans le cadre de son programme de perfectionnement des cadres. Le plan traduit la volonté du Moldova de respecter les engagements qu’il a pris en ratifiant plusieurs instruments internationaux dans le domaine de l’égalité des chances. Il s’agit d’un document dans lequel sont identifiées les mesures qui doivent être prises par les différentes parties concernées.

Il doit permettre de tenir compte systématiquement de la condition de la femme et de l’amener à participer à tous les aspects de la vie en société, dans un souci de démocratie et d’équité, tout en offrant la possibilité d’engager un dialogue entre les différentes instances décisionnaires et les partenaires sociaux pour adopter les mesures nécessaires en vue de l’application du principe de l’égalité des sexes.

Les objectifs prioritaires du Plan national sont les suivants : réduire le chômage et promouvoir l’égalité des sexes sur le marché du travail, éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi; faire œuvre de sensibilisation et d’information sur les questions d’égalité des sexes, développer le cadre légal et les services sociaux dans les domaines de l’égalité des sexes, de la santé et de la protection de la maternité, et de la prévention et de l’exclusion de la violence contre les femmes, les hommes et les enfants. Il prévoit la participation des femmes à tous les organes décisionnaires pour réduire, et à terme éliminer, les inégalités des chances entre hommes et femmes dans la société et pour permettre aux femmes de participer pleinement aux efforts déployés pour sortir de la période de transition.

Compte tenu des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de Moldova est convenu de développer à titre prioritaire un cadre légal pour l’égalité des chances, afin d’instaurer un environnement propice à la promotion de la condition de la femme, en balayant tout préjugé. La République de Moldova est consciente de la nécessité de formuler et d’adopter une loi spéciale sur l’égalité des chances. Avec l’aide d’UNIFEM (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme), le Ministère du travail et de la protection sociale a donc lancé au mois de mai 2003 un programme de promotion de l’égalité des droits et des chances au Moldova grâce au renforcement de la législation relative à l’égalité des chances et du mécanisme d’application de la loi. Le Comité chargé de la coordination du programme a déjà mis à profit la première phase de sa mise en œuvre pour étudier la législation nationale du point de vue de l’égalité des sexes et l’élaboration de la nouvelle législation est désormais en cours.

Un plan d’action interne a été élaboré pour aligner la législation en vigueur sur les dispositions révisées de la Charte sociale européenne. Un Concept relatif à l’orientation et à la formation professionnelle des ressources humaines a été adopté à cet effet. Les objectifs fondamentaux qu’il consacre reflètent la volonté politique du Gouvernement de modifier la législation relative à la formation professionnelle à tous les niveaux, pour assurer l’égalité des chances des hommes et des femmes, en fonction de leurs compétences et qualifications, en garantissant l’égalité des chances dans l’économie et la société, ainsi que pour remettre en question l’image traditionnelle du rôle respectif des hommes et des femmes dans la famille, la société et le monde professionnel.

Article 4

La protection de la maternité est un des principaux objectifs du Gouvernement. Le nouveau Code du travail entré en vigueur le 1er octobre 2003 prévoit des privilèges spécifiques aux fins de la protection de la maternité. L’article 124 sur les congés de maternité et les congés partiellement payés pour s’occuper d’un enfant dispose que les employées et les stagiaires ainsi que les épouses d’employés ont droit à un congé de maternité, soit 70 jours de congé avant la naissance et 56 après la naissance (70 jours sont également prévus en cas de grossesse présentant des complications ou de grossesse gémellaire ou multiple), pendant lesquels elles reçoivent une allocation, conformément à l’article 123, chapitre 2.

Après le congé de maternité, les mères ont le droit de prendre un congé pour s’occuper de leur enfant jusqu’à l’âge de trois ans, et elles perçoivent alors une allocation prélevée sur le budget d’État de l’assurance sociale.

Les femmes peuvent prendre une partie ou l’intégralité de ce congé à tout moment, jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans, et cette période de congé sera prise en compte dans l’historique de leur parcours professionnel, même s’il est spécialisé.

Le père, la grand-mère, le grand-père ou un autre parent qui s’occupe de l’enfant peuvent également profiter du congé partiellement rémunéré (art. 124, chap. 4).

En plus du congé de maternité et du congé partiellement rémunéré accordé aux femmes pour s’occuper de leur enfant jusqu’à l’âge de trois ans, un congé supplémentaire non rémunéré est accordé à la mère ou à toute autre personne visée à l’article 124, chapitre 4, pour s’occuper d’un enfant âgé de trois à six ans, leur emploi leur étant conservé pendant ce congé – art.126 du Code du travail.

Pendant les périodes de congé non rémunéré supplémentaires, la mère ou toute autre personne qui s’occupe de l’enfant a le droit de travailler à temps partiel ou depuis son domicile.

Il est tenu compte de la période du congé dans le parcours professionnel, même s’il est spécialisé, dès lors que le contrat de travail n’a pas été interrompu à l’initiative de l’employée.

L’article 108 contient par ailleurs des dispositions sur le travail des mères d’enfants de moins de trois ans. Elles ont droit à des pauses déjeuner, ainsi qu’à des pauses d’allaitement d’une durée minimale de 30 minutes chacune au moins une fois toutes les trois heures. Ces pauses sont comprises dans les heures de travail et rémunérées sur la base du salaire moyen. Le chapitre 4 du même article stipule qu’un des parents (tuteur, garde) s’occupant d’un enfant handicapé a droit à un jour supplémentaire de congé par mois sur demande écrite, sans réduction de salaire.

Article 5

À cause des traditions locales fondées sur l’idée d’une supériorité de l’homme, la femme occupe une position moindre dans la société et dans la famille. Ce concept est néanmoins sans grand fondement et constitue une généralisation. Les femmes qui exercent une activité professionnelle assument une charge de travail double, dans la mesure où elles sont dans l’obligation de soutenir financièrement leur famille, ainsi que de s’acquitter des tâches ménagères et de s’occuper des enfants et de les éduquer.

En vertu des dispositions du Code de la famille approuvé par la loi no 1316 du 26 octobre 2000, les deux parents ont les mêmes responsabilités en ce qui concerne l’éducation des enfants que ce soit pendant le mariage ou après un divorce.

Ceci étant, la législation nationale dispose qu’en cas de divorce, le tribunal décide auquel des deux parents doit être confiée la garde de l’enfant. Dans la plupart des cas, la pratique légale en République de Moldova est telle que le tribunal confie la garde à la mère après le divorce. Les familles monoparentales sont donc essentiellement dirigées par des femmes (92,4 % en 1999).

Les politiques nationales relatives à la condition de la femme sont fondées sur le concept d’un partenariat entre hommes et femmes. Afin de venir à bout des stéréotypes et de sensibiliser la population à l’importance de l’égalité des sexes, ce thème est abordé à tous les niveaux du système éducatif. Les disciplines suivantes font partie intégrante de l’enseignement secondaire et sont incluses dans les programmes scolaires : éducation technique, sports, conférence facultative sur le thème de la préparation à la vie de famille (X à XIIe années), conférence sur le thème de l’éducation sanitaire, cours d’éducation générale et cours d’éducation civique (V à IXe années d’enseignement secondaire), ainsi que cours relatifs à l’éducation des garçons et des filles. Les programmes pré-universitaires comprennent un cours obligatoire d’éducation civique (une heure par semaine), un cours facultatif d’éducation à la vie de famille (une heure par semaine, X à XIIe années), des curricula d’éducation (une heure par semaine, Ie à XIIe années). Les programmes des établissements d’enseignement secondaire professionnel prévoient également un ensemble de conférences obligatoires ou facultatives d’éducation à la vie de famille, d’éducation éthique et spirituelle, de formation à la communication, de formation élémentaire à la psychologie et à l’éthique professionnelle, de psychologie et de formation au respect au droit, qui toutes contribuent à diffuser les rudiments d’une éducation à la vie de famille et à promouvoir des modèles de comportements sociaux et culturels idoines pour les hommes et les femmes.

Un programme américano-moldove a été lancé au début de 2002 dans les établissements professionnels polyvalents d’une des régions du Moldova. Il prévoit un cours d’éducation sanitaire pour améliorer les connaissances et les compétences des étudiants en matière d’hygiène, et pour les familiariser avec la problématique hommes-femmes.

L’Université d’État du Moldova a inclus depuis le mois de septembre 1999 une conférence sur les femmes et l’éducation dans son programme de doctorat en psychologie et pédagogie. Le thème de l’égalité des hommes et des femmes est également abordé dans les conférences universitaires suivantes: « Psychopédagogie de la famille », « Sexologie et éducation sexuelle », « Pédagogie générale » (Université d’État du Moldova), « Psychologie des sexes » (Université internationale du Moldova), « Éducation sanitaire » (Université du Moldova). Le curriculum disciplinaire a été mis au point par des spécialistes du Centre pour l’égalité des sexes, avec l’aide de la Soros Foundation.

Il importe de souligner que les stéréotypes continuent d’être perpétués dans certains établissements d’enseignement, comme l’Institut militaire et l’Académie de police. En 2003-2004, ces deux établissements n’ont accepté que des hommes, bien que des centaines de filles aient appelé le Ministère de l’éducation parce qu’elles souhaitaient s’inscrire.

Le Ministère s’est trouvé impuissant face à cette situation, dans la mesure où les périodes d’inscription sont fixées par les organismes de tutelle dont relèvent les établissements susmentionnés. Les responsables ont invoqué l’absence de dispositions spécifiques autorisant l’inscription des filles pour expliquer la situation.

En raison de leur prépondérance démographique, les femmes représentent un segment important de la population active, et elles sont traditionnellement très présentes dans certaines filières, plusieurs activités étant considérées comme réservées aux femmes ou aux hommes.

Ainsi, la répartition de la population employée en fonction des activités socioéconomiques révèle d’importantes disparités selon le sexe. Pendant la période allant de 1998 à 2001, les filières dans lesquelles les femmes étaient les plus nombreuses sont restées les mêmes. La situation était la suivante au début de 2002 : les femmes représentaient 77,5 % des enseignants et 79,9 % des assistants sanitaires et sociaux. Parallèlement, les femmes connaissent un taux de sous-emploi élevé par rapport aux hommes. Le pourcentage de femmes est par exemple de 14,7 dans le bâtiment, de 44,7 dans le secteur industriel et de 25,3 dans le secteur des transports, de l’entreposage et des communications.

Tableau 6Population employée en fonction du sexe et du domaine d’activitédans l’économie nationale

Domaine d’activité dans l’économie nationale	Population occupée, total	Hommes, total	Femmes, total
Agriculture et exploitation forestière	1999	100,0	51,2	48,8
	2000	100,0	50,4	49,6
	2001	100,0	49,8	50,2
	2002	100,0	49,6	45,3
Industrie de transformation	1999	100,0	54,7	45,3
	2000	100,0	56,9	43,1
	2001	100,0	56,7	43,3
	2002	100,0	55,3	44,7
Bâtiment	1999	100,0	83,8	16,2
	2000	100,0	84,8	15,2
	2001	100,0	85,5	14,5
	2002	100,0	85,3	14,7
Vente en gros et au détail	1999	100,0	43,2	56,8
	2000	100,0	44,3	55,7
	2001	100,0	44,2	55,8
	2002	100,0	43,7	56,3
Hôtellerie et restauration	1999	100,0	23,9	76,1
	2000	100,0	23,1	76,9
	2001	100,0	21,8	78,2
	2002	100,0	23,3	76,7
Transport, entreposage et communication	1999	100,0	75,8	24,2
	2000	100,0	75,2	24,8
	2001	100,0	75,9	24,1
	2002	100,0	74,7	25,3
Finance	1999	100,0	43,1	56,9
	2000	100,0	42,7	57,3
	2001	100,0	34,8	65,2
	2002	100,0	33,2	66,8
Éducation	1999	100,0	21,3	78,7
	2000	100,0	21,4	78,6
	2001	100,0	22,0	78,0
	2002	100,0	22,5	77,5
Santé et assistance sociale	1999	100,0	20,0	80,0
	2000	100,0	19,2	80,8
	2001	100,0	21,0	79,0
	2002	100,0	20,1	79,9
Autres secteurs	1999	100,0	58,0	42,0
	2000	100,0	57,8	42,2
	2001	100,0	57,9	42,2
	2002	100,0	56,8	43,2

La violence familiale et sociale à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits fondamentaux consacrés par les conventions législatives nationales et internationales.

Malgré les efforts déployés, ce phénomène se poursuit, aggravé par les problèmes socio-économiques.Il est très difficile de contrôler la violence familiale, parce que souvent les pouvoirs publics n’interviennent que dans les cas qui ont des conséquences graves, les autres étant qualifiés de conflits domestiques ordinaires.

D’après les données disponibles pour 2002, 105 infractions ont été perpétrées à la suite d’un conflit familial (contre 71 sur 12 mois en 2001), dont 71 homicides volontaires et 34 cas de coups et blessures graves, soit 34 homicides de plus que l’année précédente durant la même période.

Tableau 7Meurtres et coups et blessures

Subdivision	12 mois 2001	12 mois 2002	12 mois 2001	12 mois 2002	État d’ébriété	Pers	Entre époux	Entre concubins	Parents contre enfants	Enfants contre parents
IP Chişinău	5	16	9	9	14	3	6	9	1	6
IPJ Chişinău	5	11	4	7	8	1	7	7	2	1
IPJ Soroca	1	2	0	0	2	0	1	1	0	0
IPJ Cahul	9	5	7	4	4	1	2	2	1	2
CPJ Taraclia	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
IPJ Orhei	3	1	4	3	2	1	1	0	1	0
IPJ Bălţi	2	13	2	1	10	0	7	7	0	4
IPJ Tighina	0	7	0	3	5	2	2	2	0	1
IPJ Edineţ	5	5	0	2	2	0	4	1	1	0
IPJ Ungheni	5	3	3	1	4	0	3	1	1	1
IPJ Lăpuşna	2	4	3	2	5	0	3	0	0	3
DAI Găgăuz	0	4	2	2	4	0	1	1	0	3
R. Moldova	37	71	34	34	60	8	37	31	7	21

Plusieurs facteurs et circonstances peuvent en partie expliquer ce type de crimes, comme l’instabilité de l’environnement socioéconomique ou encore l’affaiblissement du système éducatif.Les familles vulnérables et les personnes prédisposées à la violence sexuelle ou au viol sont fichées par la police et des services prophylactiques, notamment des conseils et des visites à domicile, sont prévus à leur intention.

Afin d’identifier les cas d’abus à l’égard de femmes et d’enfants et intervenir, les organismes compétents vérifient les éléments d’information communiqués par les établissements médicaux en ce qui concerne les soins prodigués aux citoyens victimes d’abus, ainsi que les renseignements donnés par les médias et les dispensaires pour toxicomanes.Des mesures sont prises, conformément à la législation pénale et administrative, une fois les circonstances et les causes des abus déterminés.Les responsables de coups et blessures sont sujets à une sanction administrative pour avoir provoqué un conflit et s’être livré à la violence familiale et ils reçoivent une assistance prophylactique de la part des autorités de police.

La structure en place ne comprend pas d’unité spécialisée dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Pour empêcher la diffusion de films, de magazines et de toute autre publication à caractère pornographique et violent, les autorités de police vérifient les activités des acteurs économiques, des individus susceptibles d’être concernés et des cinémas.Les coupables encourent des sanctions administratives sur la base des évaluations effectuées par l’Agence nationale pour la protection de la moralité.

Les victimes de violence, de traite ou de viol reçoivent un soutien psychologique adapté et une assistance médicale, et des cabinets de psychothérapeutes anonymes leur offrent leurs services.

En ce qui concerne les abus sexuels à l’égard des enfants, les efforts de collaboration se poursuivent avec le Centre des droits de l’homme, le Centre de diagnostic et de réadaptation des enfants, le Centre national d’aide aux mineurs, les départements de la municipalité chargés de la protection des droits des enfants, des activités de réadaptation et de l’assistance aux familles et l’organisation « Save the children ».

Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre le phénomène de la violence dans la famille, dans lequel il voit un des problèmes les plus graves pour l’état physique, moral et psychologique des personnes.

Un des objectifs prioritaires du Plan national de promotion de l’égalité des sexes dans la société pour la période allant de 2003 à 2005 est la prévention et l’élimination de la violence dans la famille.À cette fin, des heures de cours sur la violence dans la famille sont prévues dans l’enseignement préuniversitaire dans le cadre de la conférence sur l’éducation à la vie de famille; les activités hors programme comprennent des rencontres avec des spécialistes de la médecine et des conseils juridiques, des heures de cours d’information et des débats sur le thème.Les programmes universitaires et préuniversitaires comportent une série de conférences sur la violence dans la famille animées par des experts des spéciales des centres pour l’égalité des sexes. Les agents de police suivent également une formation aux premières mesures à prendre en cas de violence familiale.Les spécialistes de l’égalité des chances des structures territoriales du Ministère du travail et de la protection sociale se sont vus délégués des responsabilités spéciales pour aider les victimes de violence familiale et offrir un appui psychologique aux couples en cas de violence familiale.

La question de la violence a été abordée lors de la réunion du Comité sur les questions liées aux femmes en mars 2002.Par la suite, les ministères concernés et les organismes de l’administration ont reçu pour instruction de prendre des mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène.

L’aide et la protection des victimes de violence familiale sont assurées en coopération avec la société civile.

Aux mois d’avril et de mai 2002, le MMPS a proposé un séminaire sur la prévention de la violence familiale, en collaboration avec l’organisation non gouvernementale « Initiative civique » et avec la participation de spécialistes des questions d’égalité des sexes. Le 31 janvier 2003, une conférence d’information sur la violence et le sexe a été organisée en collaboration avec le Centre sur les questions d’égalité des sexes de l’Université d’État du Moldova. L’objectif était d’informer les chefs des départements d’assistance sociale des questions liées à l’égalité des sexes et d’évaluer de manière réaliste les problèmes rencontrés.

En 2002, 154 victimes de violence familiale ont reçu une aide de la part des départements d’assistance sociale.

Il existe deux centres de jour (à Balti et Hancesti) pour les femmes victimes de violence familiale.

Le problème n’est pas seulement abordé à travers l’assistance aux victimes et leur protection. En coopération avec les organisations non gouvernementales, les organismes gouvernementaux ont également formulé des mesures de prévention pour empêcher la violence en faisant œuvre de sensibilisation et de mobilisation auprès du public afin de prévenir et d’empêcher toute forme de violence. Les journaux locaux et nationaux ont publié des articles sur la question et le sujet a été traité à la télévision et à la radio.

Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme a lancé une campagne d’information contre la violence à l’échelle nationale entre le 25 octobre 2001 et le 31 janvier 2003.

L’idée qui a présidé à l’élaboration de cette campagne était de prévenir et d’éliminer la violence dans la famille. Le premier objectif était de sensibiliser la population sur les répercussions économiques et psychosociales de la violence, ainsi que de faire comprendre que la violence familiale est une entorse aux droits de l’homme.

Le Groupe de travail national coordonnant le déroulement de la campagne se compose de fonctionnaires des ministères. Il a été proposé de confier la mise en œuvre de la campagne à l’ONG Centre pour l’égalité des sexes.

Dans le cadre de la campagne d’information régionale contre la violence, toute une série d’activités ont été organisées, par exemple des concours de dessin, des séminaires, des activités éducatives, des études et des émissions radiodiffusées. Le MLSP et ses antennes territoriales ont par ailleurs développé dans ce contexte un programme visant à sensibiliser le public au problème.

Pendant la période allant du 25 novembre 2000 au 10 décembre 2003, la campagne mondiale « 16 jours d’action contre la violence à l’égard des femmes » a été mise en œuvre à l’échelle nationale, avec l’active participation des organismes d’État et des organisations non gouvernementales. Au mois de décembre 2003, dans le cadre de la campagne du MLSP et en collaboration avec l’organisation non gouvernementale locale Centre pour l’égalité des sexes, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation, aidés par la Soros Foundation, ont organisé une conférence nationale sur la violence familiale: les faits et les stratégies de prévention. Les experts locaux ont assisté à cette conférence.

Le Code pénal ratifié par le Parlement de la République du Moldova (no 985-XV du 18 avril 2002) inclut une série de modifications visant à protéger les valeurs sociales et à punir les infractions liées à la violence sexuelle et familiale. Des dispositions relatives aux nouvelles circonstances aggravantes en cas d’atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé d’un mari (femme) ou d’un parent proche [art. 151 par. 2 a)] ou d’un mineur [par. 2 b)] ont ainsi été introduites. Ces actes sont passibles d’une peine de 6 à 12 ans de prison. Par ailleurs, en vertu du paragraphe 2 c) de l’article 152, tout acte portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du mari (femme) ou d’un parent proche est passible d’une peine de 3 à 7 ans de prison. Les dispositions de l’article 153 sur les petites atteintes délibérées à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne figuraient initialement dans le Code sur les violations administratives. Avec l’adoption du Code pénal, cette composante est désormais couverte par la législation pénale et ces actes sont passibles d’une amende d’un montant de 200 à 300 lei, d’un travail communautaire non rémunéré de 180 à 240 heures, ou d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison. D’autre part, en vertu de l’article 154 du Code pénal, les mauvais traitements ou autres actes de violence délibérés ont été érigés en infraction. Y sont également définis les mauvais traitements et les autres actes de violence délibérée à l’encontre d’un mari (femme) ou d’un parent proche, d’une femme enceinte ou d’un mineur, qui ne tombent pas sous le coup des articles 151 à 153. Ces actes sont passibles d’une amende d’un montant de 500 à 1 000 lei ou de trois à six ans de prison.

Le Code pénal de la République de Moldova s’inspire de la pratique judiciaire d’autres pays comme la Roumanie, notamment en ce qui concerne les dispositions en cas d’inceste (art. 121 : « Inceste »), c’est-à-dire de relations sexuelles ou d’autres actes sexuels entre des parents au premier degré et au troisième degré, ainsi qu’entre des parents unilatéraux (frères, sœurs, cousins germains), prévoyant une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison.

L’article 171 définit les responsabilités légales et pénales en cas de viol, acte qui représente un danger pour la société. Le viol, c’est-à-dire des rapports sexuels imposés par la contrainte physique ou psychologique ou en profitant de l’incapacité de la personne à se défendre ou à exprimer se volonté, est passible d’une peine de 10 à 25 ans de prison ou de la détention à perpétuité. L’alinéa du paragraphe 3 traite par ailleurs du viol d’une personne par un individu qui est chargé de l’éduquer, de lui administrer des soins, de la protéger ou qui en a la garde, ce qui constitue une première dans la législation pénale en République de Moldova.

L’article 172 du Code pénal traite des sanctions encourues en cas d’actions violentes à caractère sexuel. Cette infraction renvoie à des rapports homosexuels ou à toute autre acte à caractère sexuel imposés par la contrainte physique ou psychologique ou en profitant de l’incapacité d’une personne à se défendre. Cette infraction est passible de la détention à perpétuité ou d’une peine de 3 à 25 ans de prison.

Avec l’aide de la Soros Foundation et en collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, l’organisation non gouvernementale Centre pour l’égalité des sexes a lancé un projet pour prévenir la violence familiale grâce à une modification du cadre légal. L’élaboration d’une loi spéciale sur la prévention de ce phénomène et son élimination est prévue dans le cadre de ce projet.

Article 6

Chaque année, des milliers de femmes originaires des pays d’Europe de l’Est sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Pour la République de Moldova, ce phénomène n’est pas nouveau et constitue une forme de discrimination et de violence des plus odieuses et une forme contemporaine d’esclavage.

La traite des personnes a commencé de constituer un problème en République de Moldova à partir de 1994-1995, lorsque plusieurs facteurs comme les migrations illégales entraînées par la crise économique et la récession de la production, l’inflation, l’augmentation du chômage et la réduction des dépenses dans le secteur social ont eu un impact désastreux sur le problème des migrations au Moldova, et que les migrations illégales sont devenus un phénomène commun et toléré, parfois considéré comme une solution de dernier recours pour lutter contre la pauvreté.

D’après le rapport statistique du Département d’État sur les migrations, entre 600 et 700 000 citoyens moldoves sont partis à l’étranger, de manière provisoire ou temporaire. Beaucoup d’entre eux sont des illégaux dans les pays de destination et deviennent les victimes de différents réseaux criminels, notamment en rapport au phénomène de la traite.

Les principaux facteurs expliquant les phénomènes de la traite et des migrations illégales de femmes moldoves sont les suivants :

•Bas niveau de vie;

•Chômage et absence d’emploi;

•Faible rémunération du travail;

•Caractère négligeable de l’assistance sociale prévue pour les mères célibataires et les jeunes familles;

•Incompétence et inconscience de la plupart des femmes sur les risques qu’elles courent en travaillant illégalement à l’étranger.

Avant le mois de juillet 2001, la législation de la République de Moldova ne comportait pas de dispositions sur la traite des femmes et le terme même de « traite des personnes » en était absent. Il en est différemment depuis l’adoption, au mois d’avril 2002, du nouveau Code pénal de la République de Moldova, qui définit le responsabilités sur le plan pénal des personnes impliquées dans la traite des personnes : aux termes de l’article 165, la traite des personnes est passible de la détention à perpétuité ou d’une peine de 7 à 25 ans de prison et en vertu de l’article 206, la traite des enfants est également passible de la prison à vie ou d’une peine de 10 à 25 ans de prison.

Le Plan d’action national contre la traite des personnes a été adopté au mois de novembre 2001. Un Comité national contre la traite des personnes, comportant trois groupes d’experts, a également été créé. Dirigé par un vice-premier ministre, il se compose de représentants des ministères et de membres des structures étatiques ayant les compétences requises pour lutter contre ce phénomène. Il est apparu nécessaire, pour améliorer la coordination des activités de lutte contre la traite, de constituer au sein du Comité trois sous-groupes, composés de spécialistes des ministères compétents et d’autres organismes gouvernementaux, et de représentants d’organisations non gouvernementales nationales et internationales menant des activités dans ce domaine :

Groupe A – « Le cadre légal et son respect »,

Groupe B – « La prévention de la traite des personnes et la sensibilisation sur ce phénomène »,

Groupe C – « L’assistance sociale aux victimes de la traite et leur réadaptation ».

Le Gouvernement a pris une série de mesures prophylactiques et organisationnelles pour lutter contre ce fléau.

Les institutions et les organismes gouvernementaux ont resserré les termes de leur coopération pour identifier les individus qui demandent l’autorisation de travailler à l’étranger. Par ailleurs, les ambassades moldoves situées à l’étranger présentent des listes de citoyens moldoves qui ont été victimes de la traite et qui ont demandé de l’aide aux institutions diplomatiques de la République de Moldova.

Pour atteindre tous les objectifs fixés dans le cadre du Plan national, les structures d’État qui recherchent des solutions au problème de la traite collaborent efficacement avec les organismes internationaux, à savoir le Pacte de stabilité de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’Organisation internationale pour les migrations, le Centre de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est et les organisations non gouvernementales locales – l’Association des femmes experts juridiques, le Centre pour l’égalité des sexes, La Strada et le Centre pour la prévention de la traite des femmes.

Afin de prévenir la traite des personnes et de lutter contre ce phénomène dans le cadre du Bureau pour la coordination des activités menées pour combattre la criminalité organisée et les autres infractions graves dans les pays de la CEI, le Ministère de l’intérieur a conclu des accords multilatéraux avec les pays de la CEI.

D’après les données officielles communiquées par la Fédération de Russie, plus de 9 000 jeunes prostituées moldoves ont été arrêtées à Moscou en 2002, dont 40 % étaient originaires de la rive gauche du Nistru.

Pendant les sept premiers mois de 2003, les services du Ministère de l’intérieur et le Département de la lutte contre la traite des personnes ont recensé 227 infractions directement ou indirectement liées au phénomène de la traite, correspondant aux articles suivants du Code pénal:

–Article 113-2 (165 du nouveau Code pénal) sur la traite des personnes : 83 affaires

–Article 112-2 (207 du nouveau Code pénal) sur le passage illégal d’enfants à l’étranger : 3 affaires

–Article 105-2 (220 du nouveau Code pénal) sur le proxénétismes : 42 affaires

–Article 122, paragraphes 1 à 3, et article 123-1 (art. 190 et 195 du nouveau Code pénal) sur les fraudes et le détournement de sommes importantes (au prétexte de fournir des visas de travail pour l’étranger et un travail illégal) : 117 affaires

–32 procès ont été engagés sur la base d’autres articles.

Les enquêtes menées par le Département de la lutte contre la traite des personnes ont permis de démanteler 20 réseaux illégaux dans le domaine de la traite des personnes : 5 en Turquie, 2 aux Émirats arabes, 1 au Japon, 4 en Russie, 2 en Israël, 3 en Macédoine, 2 en Bosnie-Herzégovine et 1 en Albanie.

Pendant la même période, 76 raids ont été réalisés à titre prophylactique, et 126 rapports officiels ont été présentés au titre des dispositions du Code sur les violations administratives. Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d’une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

Toujours pendant la même période, la coopération avec les organisations internationales et non gouvernementales a permis de ramener 126 filles, dont beaucoup ont bénéficié d’une assistance psychologique, sociale et médicale de la part du Centre pour la réadaptation des victimes de la traite.

Pour démanteler les réseaux criminels associés à la traite des personnes, le Centre de l’Initiative de coopération pour l’Europe du Sud-Est a étudié le phénomène aux niveaux national et international et il a été procédé à des échanges d’information avec la Roumanie, la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, la Croatie, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, l’Albanie et la Hongrie. Des relations de travail ont par ailleurs été établies avec les observateurs américains, français, italiens, britanniques, allemands, espagnols et ukrainiens du Centre, entre autres.

Dans l’espoir de ramener les victimes de la traite dans le pays, les entités légales à l’échelon local ont entrepris de coopérer avec les organisations internationales et non gouvernementales, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations, l’OSCE, le Centre pour la prévention de la traite des femmes et les ONG « La Strada » et « Save the children ».

Par ailleurs, avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations, un centre d’accueil spécialisé a été ouvert pour offrir une protection aux victimes de la traite, qui y reçoivent une assistance psychologique, sociale et médicale adaptée.

En coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations, le Service pour l’emploi de l’État aide également les victimes de la traite à trouver un emploi.

Ainsi, le Service noue des liens durables avec les victimes, qui reçoivent des informations et des conseils professionnels, et peuvent profiter notamment de services de médiation professionnelle, d’orientation et de formation.

En 2002, il a été procédé à 150 entretiens individuels au Moldova et le fonds pour les chômeurs a permis de financer la formation de 50 personnes pour leur permettre de trouver un emploi. Grâce à ces activités, environ 150 des 300 personnes qui sont rentrées au Moldova ont été aidées à trouver un emploi. Certaines victimes ont bénéficié d’une allocation-chômage.

Lors de ces entretiens, l’accent a été mis sur le développement des facultés de communication et le changement des mentalités en ce qui concerne l’emploi dans un système à économie de marché. Des mesures ont été prises, en coopération avec le Consortium italien pour la solidarité, pour aider les personnes qui souhaitent créer une entreprise. Ainsi, 20 des 24 individus qui ont suivi une formation commerciale ont établi un projet commercial et bénéficié d’une assistance financière pour créer leur propre entreprise.

Dans le cadre du processus de lutte contre la traite des personnes, les organismes nationaux reçoivent un appui technique et financier de la part de l’Organisation internationale pour les migrations, de l’Ambassade des États-Unis et de l’Ambassade Britannique.

Les lois suivantes ont été adoptées pour constituer un cadre légal de règlement des processus migratoires, d’enregistrement et de contrôle des étrangers, afin de lutter contre les migrations illégales et la traite des personnes : la loi relative aux migrations et le concept de politique migratoire moldove, qui a pour objectif de charger un organe unique de promouvoir la politique migratoire et de tenir à jour la base de données informatique permettant d’enregistrer et de contrôler les étrangers aux frontières et à l’intérieur du territoire.

Le développement d’une base de données informatique sur les migrations de population – permettant de suivre, de contrôler et d’analyser l’évolution des processus migratoires – a été lancé au mois de janvier 2003, conformément à la loi relative aux migrations. Ce système a pour objectif d’assurer le contrôle des migrations aux frontières de l’État, le respect des conditions de séjour des étrangers et des apatrides, la prévention des migrations illégales et de la traite des personnes et la lutte contre ces phénomènes.

L’exploitation de cette base de données s’accompagne de plusieurs problèmes d’ordre financier et institutionnel qui interfèrent avec le processus de surveillance.

La prostitution est interdite en République de Moldova. Les sanctions encourues sont définies dans le Code sur les violations administratives, qui prévoit une amende de 50 à 75 salaires minimaux ou une peine d’un maximum de 30 jours de prison. D’après la législation en vigueur, les personnes qui font appel aux services des prostituées ne peuvent être considérées comme responsables.

D’autre part, le Code sur les violations administratives punit la propagation de la prostitution de sanctions administratives équivalentes à 100 à 150 salaires minimaux avec confiscation des moyens de propagation.

La législation pénale en vigueur punit également le proxénétisme, c’est-à-dire le fait d’encourager ou de contraindre une personne à la prostitution, de profiter de la prostitution d’autrui et de recruter une personne à des fins de prostitution.

Étant donné la culture et les coutumes moldoves, la prostitution est condamnée à tous les niveaux de la société, sans tenir compte des facteurs pouvant expliquer ce phénomène.

Le projet de loi relatif à la prévention de la traite des personnes et à la lutte contre ce phénomène en est au stade final.

Article 7

En vertu des dispositions du Code électoral, approuvé en novembre 1997, les citoyens de la République de Moldova ont le droit de voter et de se présenter à des élections quels que soient leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leur sexe, leurs opinions, leurs vues politiques, leur fortune ou leur origine sociale.

Aux termes de la loi relative aux partis politiques et aux autres organisations sociales et politiques, ces entités ont l’obligation de promouvoir l’égalité des hommes et des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions.

Exécuté en collaboration avec tous les partis politiques parlementaires et non parlementaires, le projet du bureau du PNUD au Moldova sur l’égalité des sexes aux postes de responsabilité et l’établissement de réseaux facilitent la participation des femmes au processus politique.

Il faut souligner que les organisations non gouvernementales comme le « Club politique de femmes 50/50 » et « Femmes avocates » jouent un rôle de premier plan pour encourager l’entrée des femmes dans l’arène politique et leur permettre de faire entendre leur voix.

Souvent, le talent politique des femmes ne peut s’exprimer pleinement à cause des mentalités patriarcales qui subsistent dans la société, les femmes étant perçues comme moins sûres que les hommes et avant tout en charge des questions domestiques.

Au 1er janvier 2003, on comptait 29 400 serviteurs publics, soit 56 % du nombre total de travailleurs employés par les pouvoirs publics. Dans le secteur public, les hommes sont beaucoup plus nombreux que les femmes, qui ne sont que 12 920, soit 43,94 % du total. Seules 9 des 69 serviteurs publics du premier groupe sont des femmes. En revanche, les deuxième et troisième groupes sont essentiellement féminins, avec 2 579 femmes employées dans le deuxième groupe sur un total de 4 609, et 7 649 dans le troisième groupe sur un total de 10 792. On recense par ailleurs 12 926 serviteurs publics qualifiés qui ont été nommés en vertu d’actes normatifs spéciaux. On ne compte que 2 603 femmes dans ce groupe, qui sont donc cinq fois moins nombreuses que les hommes.

Tableau 8Nombre de serviteurs publics

	Total	Nombre de femmes
Nombre de serviteurs publics	29 356	12 970
1. Premier groupe	69	9
Conseiller d’État de la République de Moldova, première classe	26	3
Conseiller d’État de la République de Moldova, deuxième classe	22	3
Conseiller d’État de la République de Moldova, troisième classe	21	3
2. Deuxième groupe	4 601	2 579
Conseiller d’État, première classe	1 461	712
Conseiller d’État, deuxième classe	1 347	767
Conseiller d’État, troisième classe	1 793	1 100
3. Troisième groupe	10 792	7 649
Conseiller, première classe	2 338	1 568
Conseiller, deuxième classe	2 831	2 117
Conseiller, troisième classe	5 623	3 964
4. Serviteurs publics qualifiés nommés dans le cadre d’actes normatifs spéciaux	12 926	2 603
Serviteurs publics élus	770	83
Serviteurs publics nommés	108	47

On compte aujourd’hui 16 femmes sur un total de 101 députés à l’assemblée législative. La Présidence du Parlement est assumée par une femme.

En dépit d’une amélioration de la situation de 1998 à 2002, le nombre de femmes aux postes de responsabilité demeure négligeable. Ainsi, une seule femme occupe la position de ministre (aux finances), sept sont vice-ministres et deux chefs de département. La Présidence de la Cour suprême a également été confiée à une femme. En 1999, seules quatre femmes occupaient des postes de direction dans les ministères et les départements.

Après les élections locales en 1999, on ne comptait que 93 femmes sur un total de 851 maires, soit 10,9 %, alors que 73 % des secrétaires de mairie étaient des femmes.

Tableau 9Nombre de femmes élues lors des élections locales, au 1er janvier 1999

Fonction	Total	Femmes
Présidents des comités exécutifs régionaux, maires de municipalité	38	–
Village (maires des communautés)	851	93

En collaboration avec le bureau du PNUD au Moldova dans le cadre de son projet sur l’égalité des sexes aux postes de responsabilité et l’établissement de réseaux, le Ministère du travail et de la protection sociale a organisé des sessions de formation pour 39 femmes membres de six partis politiques qui s’étaient portées candidates aux élections locales en 2003. Quarante pour cent d’entre elles ont été élues. Toutes les participantes ont pu mettre au point leur campagne électorale. Deux partis politiques avaient alors adopté un système interne de quotas pour garantir l’égalité des sexes, et créé des organisations de femmes pour soutenir et promouvoir la participation des femmes au processus politique. En conséquence, lors des élections locales de 1999 dans les régions de Cahul et Hincesti, les postes de responsabilité ont été répartis à égalité entre hommes et femmes.

La première étude sociologique qui ait été effectuée sur l’égalité des sexes en République de Moldova (la vision des dirigeants), en collaboration avec les responsables du programme de perfectionnement des cadres et les membres du Groupe de Beijing, a contribué de manière significative à sensibiliser le public sur cette question. Des données méthodologiques ont été fournies par le Centre pour la sociologie communautaire et les études sur les hommes et les femmes.

Le projet GAES PS « Elles peuvent le faire » a été exécuté de janvier 2002 à avril 2003, dans l’objectif d’augmenter le nombre de femmes impliquées socialement et politiquement qui étaient inscrites sur les listes de candidats indépendants ou de partis politiques lors des élections du printemps 2003 pour qu’elles mettent en œuvre des politiques de promotion de l’égalité des sexes dans les programmes et ordres du jour de leur parti, ainsi qu’à l’échelle nationale.

Dans le cadre de ce projet, 1 580 femmes ont reçu une formation à la vie politique et ont été familiarisées avec les dispositions législatives relatives aux élections, aux pouvoirs publics locaux et aux différentes méthodes de participation aux élections locales. Cette formation a été exécutée en suivant le manuel « Elles peuvent le faire ».

Ce projet a été financé par le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, l’Agence canadienne pour le développement et l’Agence française intergouvernementale, et le Ministère du travail et de la protection sociale en a assuré la coordination.

C’est le Club politique de femmes 50/50 qui s’est chargé de l’exécuter.

Au mois de mai 2003, 664 643 femmes (58,3 %) ont participé aux élections générales. À la suite des élections locales de 2003, 138 (soit 15,4 %) des 898 maires élus au total étaient des femmes. Une seule femme a été élue au poste de Président de l’une des 32 régions du Moldova.

Article 8

Les femmes moldoves peuvent accéder, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions de représentation internationale.

Bien qu’en vertu de la législation, les femmes puissent occuper n’importe quel poste du moment qu’elles sont qualifiées, elles sont très rares dans le corps diplomatique.

Tableau 10Répartition des employés par domaine d’activité

	1998		1999		2000		2001		2002
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Représentants diplomatiques	0	20	0	21	0	21	1	21	1	21
Personnel administratif et technique	42	21	47	23	46	23	49	24	51	26
Total	83	91	90	95	99

Le nombre de femmes au sein du Bureau d’État qui ont pris part à des délégations officielles pendant la période allant de 1998 à 2002 est indiqué ci-après :

Tableau 11Dynamique des délégations officielles d’employés du Bureau d’État

	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre total d’employés	181	157	162	160	176
Femmes	1	6	13	6	7
Hommes	12	22	23	10	16

Article 9

Au titre du paragraphe 2 de l’article 16 de la Constitution et du paragraphe 1 de l’article 6 de la législation nationale (no 1024-XIV, en date du 2 juillet 2000), tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi, quels que soient leur nationalité, sexe, religion, langue, ou origine ethnique, etc.

En vertu de l’article 17 de la Constitution, la citoyenneté moldove peut être accordée, reconduite ou retirée conformément aux dispositions de la loi organique. De même, aucun individu ne peut être arbitrairement privé de sa citoyenneté ni du droit d’en changer.

Les règles sur la citoyenneté sont fondées sur les principes suivants :

a)Le droit de toute personne à la citoyenneté;

b)La non-discrimination des citoyens, quels que soient les motifs pour lesquels ils obtiennent la citoyenneté;

c)Le fait qu’il est interdit de priver arbitrairement une personne de sa citoyenneté ou du droit d’en changer;

d)La nécessité d’éviter de créer des apatrides;

e)Lorsqu’une personne change de nom, cela n’a pas de conséquence pour son époux(se) ou leur enfant, sauf notification écrite à ce sujet, signée par les deux parents.

Au titre de l’article 3 de la loi susmentionnée, la citoyenneté moldove s’exerce aussi bien sur le territoire de la République qu’à l’étranger et dans les territoires qui ne sont placés sous l’autorité d’aucun pays.

La citoyenneté moldove s’acquiert par la naissance, la reconnaissance ou l’adoption. Elle peut également être regagnée ou obtenue par naturalisation. La citoyenneté peut être accordée en vertu des accords internationaux signés par la République de Moldova. La citoyenneté de la mère a même valeur que celle du père pour déterminer la citoyenneté d’un enfant.

D’après la législation en vigueur, le fait que l’un des époux change de citoyenneté n’a pas d’incidence sur celle de l’autre ni sur celle de leur enfant, sauf accord signé des deux parents à ce sujet.

Femmes et hommes ont également le droit de demander l’octroi d’un titre de séjour permanent et d’un permis de travail à leur partenaire lorsque celui-ci n’est pas un citoyen moldove.

Les enfants mineurs peuvent détenir leur propre passeport et voyager sur présentation de ce passeport ou de celui de l’un de leurs parents.

Les enfants mineurs peuvent immigrer avec leurs parents.

Lorsqu’un mineur émigre avec l’un de ses parents, il est nécessaire que l’autre parent y ait consenti sur le plan légal. Il en est de même pour que des enfants âgés de 12 à 18 ans puissent partir à l’étranger avec l’un de leurs parents pour s’y installer de manière permanente.

Si un mineur émigre sans ses parents, le consentement légal des deux parents est nécessaire. Les enfants de moins de 18 ans ont le droit de quitter le pays conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Article 10

Au début de l’année universitaire 2002-2003, les étudiantes représentaient 57 % des effectifs totaux dans l’enseignement universitaire et les établissements du secondaire supérieur (collèges).

C’est dans la filière de l’éducation que les étudiantes sont les plus nombreuses (89 % des effectifs des collèges et 69 % de ceux des universités), ainsi que dans le domaine de la santé (85 % et 65%).

Les femmes représentent la majorité des employés s’occupant de la formation en collège (63 %) et de l’enseignement universitaire (51 %).

L’admission dans les établissements d’enseignement supérieur se fait sur examen d’entrée, qu’il s’agisse de l’enseignement de jour ou par correspondance, sans tenir compte du sexe. Lors de leur campagne d’admission, tous les établissements d’enseignement lancent de vastes campagnes de publicité pour faire connaître les spécialités auxquels ils préparent et les perspectives d’emploi offertes. C’est toutefois à chaque individu qu’il incombe de choisir une spécialisation.

Les formations proposées aux étudiants dans les établissements universitaires correspondent aux curriculums et aux programmes analytiques fixés pour les différents groupes et filières. Quel que soit le niveau et les établissements, la liste des sujets, la qualité du personnel enseignant et toutes les autres composantes du processus de formation sont les mêmes, indépendamment du sexe.

Les étudiants peuvent demander des bourses, octroyées en fonction des résultats obtenus pendant la formation et de la participation au processus éducatif. Tous les étudiants ont accès sur demande aux activités récréatives et sportives et à des services de soin au sein des établissements.

Conformément à la réglementation sur l’organisation et le développement du processus pédagogique dans les établissements d’enseignement supérieur de la République de Moldova, toute décision d’expulsion sera motivée par l’attitude de l’étudiant dans le cadre de ses études/du processus d’acquisition, son comportement civique, etc., et ne saurait être fondée sur le sexe.

Pour aider les jeunes mères étudiantes et leur permettre d’obtenir leur diplôme, un congé universitaire de maternité de trois ans maximum peut leur être accordé sur demande.

Un cours obligatoire de 18 à 20 heures d’éducation sanitaire, approfondissant la formation des étudiants sur les questions ayant trait à la vie de famille, est dispensé dans tous les établissements d’enseignement supérieur et dans toutes les spécialités.

Tous les programmes universitaires comportent également un cours obligatoire d’éducation physique.

Tableau 12Étudiantes par domaines d’étude

	Nombre de femmes dans les établissements universitaires		Nombre de femmes dans les établissements secondaires (collèges)
Total		Pourcentage		Total		Pourcentage
1998/99	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03	1998/99	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03		1998/99	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03	1998/99	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03
Total	39 998	43 316	44 504	49 509	53 888	55	56	56	57	57	17 232	14 535	11 382	9 795	8 738	58	57	57	58	57
Industrie	3 347	3 810	3 826	4 288	4 579	34	36	36	38	36	2 432	1 883	1 212	1 065	1 073	51	50	51	54	56
Agriculture	2 001	1 875	1 934	2 086	2 089	35	38	41	42	41	1 219	876	571	400	295	38	37	34	32	31
Loi	1 459	2 327	2 887	3 489	3 692	29	35	39	43	41	1 849	1 610	1 367	957	943	45	43	44	41	39
Économie	6 187	6 122	6 127	7 129	8 662	59	60	61	61	62	3 281	2 844	1 997	1 521	1 173	68	65	64	62	65
Santé	2 171	2 045	1 786	1 732	1 899	64	66	65	64	65	3 115	2 664	2 130	1 833	1 747	90	91	91	88	85
Éducation	18 802	19 721	19 475	21 273	24 135	72	71	71	70	69	3 688	3 158	2 802	2 579	2 297	92	91	91	90	89
Art et Cinéma	1 028	1 029	951	1 059	975	62	63	62	63	65	588	603	555	546	554	49	50	49	50	51

La République de Moldova s’est dotée d’un vaste réseau de services en faveur des enfants, répondant aux besoins réels des familles. Les mères qui participent au monde du travail ont à leur disposition un large système d’établissements publics d’éducation préscolaire, offrant soins et activités aux enfants qui ne sont pas encore en âge d’être scolarisés.

Tableau 13Établissements préscolaires permanents

	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre d’établissements préscolaires	1 399	1 201	1 135	1 128	1 192
Nombre de places (en milliers)	167	152	144	146	150
Nombre d’enfants (en milliers)	126	101	94	96	104
Nombre d’éducateurs (en milliers)	13	10	9	9	10

Depuis quelques années, un petit réseau d’établissements privés s’est développé en parallèle du système public.

En République de Moldova, les jeunes, y compris les enfants en âge d’être scolarisés, et les adultes ont libre accès à l’éducation. Tous les citoyens ont également libre accès à l’orientation professionnelle, à l’occupation ou au travail, et à une aide pour identifier des possibilités d’emploi sur le marché du travail qui correspondent à leur profil, y compris pour ce qui est des handicapés.

L’orientation professionnelle des étudiants, des jeunes et des adultes est une des tâches que s’efforcent de concert de mener à bien le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et de la protection sociale, épaulés par le secteur privé et les organismes non gouvernementaux. Le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et de la protection sociale disposent de leurs propres services d’orientation scolaire et professionnelle. Leurs activités dans ce domaine sont réglementées par la Constitution de la République de Moldova, le Code du travail et la loi relative à l’emploi de la main-d’œuvre et à la protection sociale des chômeurs (no 102-XV, en date du 13 mars 2003), la loi relative à l’éducation (no 547, en date du 21 juillet 1995), la loi (no 480, en date du 28 septembre 2001) relative à la ratification de la Convention no 142 de l’OIM sur l’orientation et la formation professionnelles dans l’exploitation des ressources humaines, la décision adoptée par le Gouvernement de la République de Moldova en septembre 1998 sur les mesures spécifiques de protection sociale et de réinsertion professionnelle des chômeurs, sa décision de juillet 2001 sur le programme national pour l’emploi et la protection sociale, ainsi que d’autres actes normatifs.

L’article 43 de la Constitution de la République de Moldova stipule que tout individu a droit à un travail qu’il choisit librement ainsi qu’à des conditions de travail équitables et satisfaisantes, de même qu’à la protection contre le chômage.

L’article 34 consacre le droit de tout individu d’avoir accès aux informations d’intérêt public, en spécifiant que les médias publics ou privés ont un devoir d’information.

En 2002, le projet de Concept relatif à l’orientation et à la formation professionnelle des ressources humaines a été développé dans l’objectif de définir les grands objectifs, buts, principes et orientations de la politique gouvernementale dans ce domaine. Des actes normatifs supplémentaires seront adoptés à l’avenir pour réglementer les procédures d’orientation professionnelle et de formation de la population.

Les initiatives d’orientation professionnelle se sont multipliées entre 2000 et 2003. Le Service national pour l’exploitation des ressources humaines a pris des mesures supplémentaires pour prévenir le chômage chez les diplômés de l’enseignement général et secondaire. Les diplômés des établissements secondaires, des lycées et des collèges ont pu ainsi bénéficié de consultations de groupe, et les bureaux du travail régionaux et locaux ont mené des activités d’information. Au vu des données statistiques obtenues pendant cette période, la plupart des individus faisant appel à des services d’orientation professionnelle sont des jeunes de moins de 29 ans et des femmes. En 2002, le nombre de personnes ayant eu recours aux services d’orientation professionnelle et d’aide psychologique des bureaux du travail s’est considérablement accru et les demandeurs sont chaque année plus nombreux.

On trouvera indiqués dans le tableau ci-après le nombre de femmes et de jeunes qui ont eu recours à des services d’orientation professionnelle, ainsi que le nombre total de bénéficiaires.

Tableau 14Représentation des femmes et des jeunes sur le marché du travail, 1998-2003

	1998		1999		2000		2001		2002		2003
	Pourcen-tage		Pourcen-tage		Pourcen- tage		Pourcen- tage		Pourcen- tage		Pourcen- tage
Nombre total de chômeurs	63 296		57 834		50 848		59 505		63 327		36 657
Femmes	31 762	50,2	31 790	55,0	25 828	50,8	26 916	45,2	27 192	43,0	12 869	35,1
Jeunes	28 165	44,5	23 564	40,7	23 338	45,9	27 756	46,6	30 574	48,3	16 438	44,8

Afin d’encourager les promotions professionnelles et sociales et d’améliorer la motivation des individus de toutes les classes d’âge pour qu’ils accomplissent des études et intègrent une filière professionnelle, des programmes spéciaux et des activités d’information sont menés, en parallèle avec des mesures d’encadrement et d’assistance psychologique pour aider les personnes à la recherche d’un emploi à en trouver un qui corresponde à leur profil et à s’adapter aux demandes du marché et aux changements socioéconomiques. Dans le cadre de ces activités, il convient de mentionner le programme « Club travail », qui s’adresse aux personnes inscrites au chômage, en particulier les chômeurs de longue durée, les femmes et les jeunes, particulièrement touchés par ce problème. Tout personne intéressée peut obtenir gratuitement des services d’orientation ou de réorientation professionnelle pendant sa vie active, en fonction de son âge et de ses besoins.

Les services d’orientation et de réorientation professionnelles, individuels ou de groupe, comprennent les composantes suivantes : diffusion de l’information professionnelle, conseils professionnels (choix d’une profession, ajustement du plan de carrière, test d’aptitude professionnelle), ainsi que des mesures visant à favoriser l’adaptation professionnelle et sociale.

Les conseils et la formation professionnels sont la clef de voûte des activités d’orientation et de réorientation professionnelles proposées aux étudiants, aux jeunes et aux chômeurs.

Tableau 15Orientation professionnelle et assistance psychologique dans la constructiondes carrières, 1998-2002

Année	1998	1999	2000	2001	2002
Total	17 702		18 198		17 850		18 929		27 017
Femmes	11 685	66,0 %	12 454	68,4 %	12 227	68,5 %	11 862	62,7 %	18 476	68,4 %
Jeunes	14 265	80,6 %	14 762	81,1 %	13 868	77,7 %	15 459	81,7 %	22 620	83,7 %

Article 11

La législation en vigueur en ce qui concerne le travail et la protection sociale des chômeurs contient des dispositions garantissant l’égalité des chances des hommes et des femmes au niveau des possibilités d’emploi, y compris dans le choix d’une profession ou d’une activité, toute forme de discrimination étant interdite.

En vertu du concept consacré au mois de juin 2003 en ce qui concerne l’orientation professionnelle et la préparation et la formation des ressources humaines, les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes dans ce domaine à tous les niveaux pendant leur vie active, compte tenu de leurs aptitudes et compétences, pour leur permettre de participer pleinement à la société et à l’économie, et modifier l’image traditionnelle des rôles respectifs des hommes et des femmes dans la famille et la vie professionnelle.

Dans le cadre de l’application de ce concept, une réglementation sur l’organisation de la formation professionnelle des chômeurs a été mise au point. Elle définit des procédures et termes de référence uniques en ce qui concerne le déroulement, le développement et le financement des formations en cours d’emploi, des cours de recyclage et de perfectionnement et des autres formations professionnelles proposées aux chômeurs. Une réglementation sur l’orientation professionnelle et l’encadrement psychologique des travailleurs dans le cadre de leur carrière est en cours d’élaboration.

D’après les résultats de l’enquête sur le travail dans les ménages, effectuée par le Département de statistique et de sociologie, la population active en République de Moldova est en diminution et est passée de 1 809 000 en 1998 à 1 617 000 en 2001. En 2002, on comptait en République de Moldova environ 1 615 000 actifs, soit une légère baisse (-0,1%) par rapport à l’année précédente. Il n’y a pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes dans la population active. Les femmes sont mêmes légèrement plus nombreuses que les hommes (environ 820 000, soit 50,8 % de la population active).

Tableau 16Répartition de la population âgée de 15 ans et plus d’après le critèrede l’emploi, 2002

	Population active		Population inactive
Total	Dont employés	Total	Dont employés
Total	1 614 967	1 505 117	109 850	1 208 478
Hommes	795 290	730 883	64 406	530 817
Femmes	819 678	774 234	45 443	677 660
Urbains	671 904	590 373	81 530	522 952
Ruraux	943 064	914 744	28 319	685 525

Au niveau des groupes d’âges, la part des 40-44 ans et des 45-49 ans est la plus importante (environ 15,2 % et 14,2 % respectivement de la population active totale).

Le taux d’activité global (pourcentage de la population active par rapport à la population totale) est de 44,5%.

Le taux d’activité des 15 ans et plus (c’est-à-dire le pourcentage de la population active âgée de 15 ans et plus par rapport au nombre total de personnes du même âge) est de 57, 2%. Ce taux est plus élevé dans la population masculine (60,0 %) et en zones rurales (57,9 %). C’est dans le groupe d’âge des 45-49 ans que le taux d’activité est le plus élevé (81,5 %).

La population employée connaît une diminution depuis quelques années (1 688 000 personnes et 1993, contre 1 499 000 en 2001). En 2002, elle s’établissait à 1 505 000. La part des femmes est plus importante (51,4 % du total) et les ruraux sont plus représentés (60,8 %).

Le taux d’emploi global (pourcentage d’employés par rapport à la population totale) est de 41,1 %. Il s’établit à 42,0 % pour les hommes et 40,9 % pour les femmes et est de 39,7 % en zone urbaine et de 42,6 % en zone rurale.

Le taux d’emploi de la population âgée de 15 ans et plus (part de la population employée âgée de 15 ans et plus par rapport au nombre total de personnes du même âge) est de 53,3 %, soit une légère diminution de 0,4 % par rapport à 2001, et une chute plus marquée (-1,5 %) par rapport au niveau de 2000. Ce taux demeure plus élevé pour les hommes (55,1 %) que pour les femmes (51,7 %), et il est plus important en zone rurale (56,2 %) qu’en zone urbaine (49,4 %). C’est dans la classe d’âge des 45-54 ans qu’on enregistre le taux d’emploi le plus haut.

Au vu de l’analyse de la structure de la population employée par classe d’âge, c’est celle des 35-49 ans qui est la plus représentée (41,9 %), malgré une baisse par rapport aux précédentes années (44,2 % en 2001 et 44,0 % en 2000). Le nombre de personnes employées dans la classe d’âge des 50-64 ans est en revanche à la hausse, avec un pourcentage de 18,1 % en 2000, de 19,5 % en 2001 et de 20,6 % en 2002. Par ailleurs, les 15-24 ans représentent 11,9 %, et les plus de 65 ans, 5,3 % de la population employée totale.

Tableau 17Répartition de la population employée par classes d’âge, 1999-2001(en pourcentage)

		Total	Classes d’âge
15-24 ans	25-34 ans	35-49 ans	50-64 ans	65 ans et plus
1999	Total	100,0	13,9	20,5	44,3	16,6	4,7
	Femmes	100,0	12,9	20,9	45,5	15,5	5,2
2000	Total	100,0	13,0	19,8	44,0	18,1	5,0
	Femmes	100,0	11,8	20,3	45,0	17,5	5,4
2001	Total	100,0	12,2	19,3	44,2	19,5	4,9
	Femmes	100,0	11,2	19,7	45,4	18,6	5,0

En 2002, plus de la moitié des jeunes (53,3 %) travaillaient dans l’agriculture, soit 0,4 % par rapport à 2001 pour la même période. Seulement 6 % des employés de plus de 65 ans travaillaient dans un secteur d’activité non agricole.

On a enregistré en 2002 des tendances similaires en ce qui concerne la répartition de la population employée en fonction du niveau d’études: les personnes ayant accompli des études spécialisées sont les plus nombreuses (26,0 %), suivies de ceux qui ont effectué des études secondaires (22,0 %) et de ceux qui en ont commencé sans les avoir achevées (19,4 %). Les personnes ayant obtenu un diplôme universitaire représentent 12,6 % du total. La majorité des employés ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur sont des femmes (53,4 %). En zones rurales, la part des spécialistes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur est de 3,3 % moindre qu’en zones urbaines.

S’agissant de la répartition par secteurs d’activité dans l’économie nationale en 2002, la plupart des employés travaillaient dans le secteur de l’agriculture (23,6 %), suivi du secteur de l’éducation (18,2 %), de l’industrie (14,9 %), de la santé et de l’assistance sociale (9,7 %). En 2002, on comptait 418 720 employés de moins qu’en 1997, dont 301 208 dans l’agriculture, 31 268 dans l’industrie de transformation, 16 199 dans le bâtiment et 14 071 dans la vente en gros et au détail.

Par ailleurs, de moins en moins d’employés travaillent dans le secteur public et ils sont de plus en plus nombreux dans le secteur privé. Cette tendance se confirme depuis les dernières années : en 2000, 25,6 % du nombre total d’employés travaillaient dans le secteur public et 68,4 % dans le secteur privé, contre 22,0 % et 71,1 % respectivement en 2001, et 22,4 % et 72,3 % en 2002. Le secteur privé domine dans le commerce (92,6 %), l’industrie hôtelière (77,3 %) et le bâtiment (75,8 %). Plus de la moitié des personnes occupées dans l’industrie de transformation (59, 9 %) relèvent également du secteur privé.

L’évolution de la structure de l’économie nationale a eu une influence sur les indicateurs de performance du marché du travail, qui a connu de profonds bouleversements et qui est désormais caractérisé par sa rigidité et par de fortes difficultés d’ajustement structurel, territorial et professionnel.

La situation est très difficile en ce qui concerne le marché du travail en général et l’emploi en particulier, et la situation a tendance à s’aggraver sur certains segments.

La promotion des réformes a entraîné des modifications tant qualitatives que quantitatives sur le marché de l’emploi, notamment une diminution du nombre d’employés dans l’économie nationale.En 2002, le marché du travail a été marqué par des déséquilibres importants entre l’offre et la demande.

De janvier à décembre 2002, les bureaux du travail ont enregistré 63 300 chômeurs (dont 43 % de femmes), soit une augmentation de 6,4 % par rapport à 2001.

En 2002, environ 24 300 chômeurs ont trouvé du travail, ce qui correspond à un niveau comparable à celui de 2001.

Sur le nombre total de chômeurs inscrits au début de 2002, 12 600 (soit un sur sept) ont bénéficié d’une allocation chômage, soit 21,5 % de moins que l’année précédente.

En 2002, on comptait environ 110 000 chômeurs, d’après les critères du Bureau international du travail, un chiffre en diminution.

En 2001, le taux de chômage national était de 6,8 % d’après les critères du Bureau international du travail.

Il existe toujours un écart entre les taux de chômage urbain (10,4 %) et rural (2,6 %), le taux de chômage étant quatre fois plus important en zone urbaine qu’en zone rurale.

Dans l’objectif de modifier la législation nationale pour ajuster le marché du travail sur les normes européennes, la République de Moldova s’est dotée en mai 2002 d’une stratégie pour l’emploi, sur le modèle de la Stratégie européenne.

Une liste des indicateurs nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’emploi de la République de Moldova a été établie dans ce contexte.

En 2002, des mesures efficaces ont été prises pour mettre en place un cadre légal de réglementation du travail.

La réglementation sur l’organisation du travail public rémunéré a été modifiée au mois d’avril 2001 dans l’objectif de diminuer le taux de chômage et de créer de nouveaux emplois. Elle contient des dispositions étendant le travail public rémunéré à certaines branches de l’économie nationale, avec environ 78 types d’emplois publics rémunérés supplémentaires.

En novembre 2002, le Programme national pour le développement de l’emploi public rémunéré en 2003 a été adopté et a consacré de nouvelles catégories d’emplois publics rémunérés dans différentes branches de l’économie. En conséquence, 4 621 personnes occupent ce type d’emploi, soit deux fois plus qu’avant 2002 ou 2001.

Les principaux objectifs du Programme sont les suivants : promotion de mesures actives dans l’occupation du travail, prévention du chômage massif et assurance d’une protection sociale pour les couches de la population touchées par le chômage, création de nouveaux emplois, placement des chômeurs, notamment des handicapés, orientation professionnelle et formation des chômeurs, soutien de l’esprit d’entreprise et des petites entreprises, ainsi qu’adaptation de la population à l’économie de marché, aide financière aux chômeurs et aux autres acteurs économiques, information de la population et des acteurs économiques sur la situation du marché de l’emploi.

Le Département d’État de statistique et de sociologie de la République de Moldova ne dispose pas de données sur les femmes qui mènent des activités non rémunérées à domicile. Le travail non rémunéré des employés dans le secteur de l’agriculture n’est pas pris en compte dans le PIB.

Conformément aux dispositions de la législation de la République de Moldova en ce qui concerne le système public d’assurance sociale, le parcours professionnel, qui donne droit à pension, n’inclut que les périodes pendant lesquelles les contributions sociales ont été acquittées.

Ainsi, le travail non rémunéré des femmes au foyer ou des femmes qui font partie d’un ménage agricole n’est pas pris en compte pour le règlement et le paiement des pensions de retraite, puisqu’il ne donne pas lieu à un calcul de cotisations.

La législation moldove consacre le principe de l’égalité des sexes dans toutes les sphères d’activité et tous les employés ont droit à une rétribution égale à travail égal, sans discrimination, d’un montant qui ne saurait être inférieur au minimum fixé par la loi.

La bonne gestion du système salarial de l’État est fondamentale dans la mesure où le salaire rend le travail motivant et où il est la première source de revenu pour satisfaire les besoins vitaux des employés et de leur famille.

La loi relative aux salaires ne comporte pas d’éléments discriminatoires à l’égard des femmes, dans la mesure où ses sources légales sont la Constitution de la République de Moldova, les actes internationaux, la Convention no 95 sur la protection des salaires, ratifiée par le Parlement de la République de Moldova le 26 septembre 1995, et la Convention no 100 sur l’égalité des salaires, ratifiée le 1er octobre 1999. La loi relative aux salaires (no 847-XV, en date du 14 février 2002) stipule que le salaire est déterminé indépendamment de l’âge, du sexe, de la race et de la nationalité, de l’appartenance politique, de la confession et du statut social. Elle définit les principes économiques, juridiques et organisationnels de la rémunération des employés recrutés sur la base d’un contrat individuel par des entités physiques ou légales, sans égard pour le type de biens ou d’organisation juridique. La loi définit les conditions d’embauche, les formes et systèmes de paiement, la structure salariale, et les sources autorisées pour le paiement des salaires. La structure salariale est fondée sur un système d’évaluation à partir d’échelles de notations et d’échelles de salaires, en fonction des postes et des qualifications.

En vertu de la loi relative au service public (no 443-XIII, en date du 4 mai 1995), tous les citoyens ont les mêmes possibilités d’occuper des fonctions publiques en fonction de leurs capacités et de leur niveau de qualification professionnelle.

La loi relative à la détermination et au réexamen du salaire minimum (no 143-XIV, en date du 28 décembre 2000) stipule que le salaire minimum constitue la rétribution minimale fixée par l’État pour un travail de base, non qualifié; l’employeur n’a pas le droit de payer un employé un salaire horaire ou mensuel inférieur au montant fixé, qui ne saurait être réduit, que ce soit à travers un contrat de travail collectif ou individuel. Le montant du salaire minimum est calculé en fonction de la situation économique, du niveau du salaire moyen, ainsi que du taux d’inflation projeté, et il est fixé par décision gouvernementale à l’issue de consultations avec les associations salariales et les syndicats. À partir du 1er avril 2001, le salaire minimum a été fixé à 100 lei. En zones rurales, dans les unités financièrement indépendantes – salaire pour les travailleurs du premier niveau de qualification, indépendamment du type de biens et de la nature juridique – le salaire minimum a été modifié à plusieurs reprises. Ainsi, il était de 169 lei (13 dollars) en septembre 2001, de 250 lei (18,5 dollars) au 1er uin 2002, de 300 lei au 1er avril 2003 et de 340 lei (25 dollars) à partir du 1er juillet.

Le système de rémunération tient compte de certains principes qui constituent la base de calcul des rémunérations des employés.

Les principes généraux les plus communément utilisés sont les suivants :

1.Salaire égal à travail égal. C’est l’un des premiers principes retenus en ce qui concerne les rémunérations. Son application pratique est fondamentale, puisque c’est le point de départ à partir duquel sont calculés les salaires. D’après ce principe, deux personnes ou plus qui effectuent un travail égal, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif, doivent recevoir un salaire du même montant quels que soient leur sexe, leur âge, leur religion, etc. L’application de ce principe est garantie d’équité dans le calcul des salaires.

2.Différencition des salaires en fonction de la charge de travail. D’après ce principe, la charge de travail assumée par l’employé peut être mesurée à partir de la quantité de produits fabriqués ou du nombre d’heures travaillées.

3.Rémunération en fonction des qualifications professionnelles. L’application de ce principe incite les membres du personnel à toujours se perfectionner, tant pour leur propre intérêt que pour celui de l’entreprise, puisque plus ils sont qualifiés et plus ils contribuent à la croissance de l’entreprise, ce qui donne lieu à terme à des augmentations de salaire.

4.Rémunération en fonction de la qualité du travail. Dans la plupart des cas, la rémunération est fondée sur les qualifications professionnelles. Il est cependant nécessaire de récompenser la qualité du travail puisqu’il peut arriver que deux employés également qualifiés ne fournissent pas un travail équivalent sur le plan qualitatif.

5.Rémunération en fonction des conditions de travail. Tout système de rémunération doit également tenir compte des conditions dans lesquelles travaille l’employé. L’application de ce principe se traduit par les mesures suivantes: allocations supplémentaires pour tout travail effectué dans des conditions difficiles et dangereuses en fonction du nombre d’heures travaillées dans ces conditions; réduction de la durée de travail; offre de congés supplémentaires, etc. Ces mesures sont conformes à l’article 16 de la loi relative aux salaires et aux articles 139, 157, 158, et 159 du Code du travail.

Il est par ailleurs nécessaire d’améliorer la législation en vigueur, et de faire en sorte qu’elle ne se limite pas à énoncer le principe de l’égalité des sexes mais prévoit des normes plus spécifiques et claires en ce qui concerne la protection des salariées.

Dans le secteur budgétaire, les conditions de rémunération et le montant des salaires sont strictement réglementés par des documents normatifs de sorte que les individus qui ont le même travail perçoivent un salaire égal, quel que soit leur sexe. Le salaire moyen des femmes est pourtant inférieur dans la mesure où la plupart des femmes effectuent un travail exigeant un niveau de qualification moindre et donc moins bien payé.

Par exemple, les femmes ne représentent que 10, 9 % des maires (soit 93 femmes sur un total de 851); alors qu’elles comptent pour 73 % des secrétaires de mairie, dont le salaire est inférieur de 10 % à celui des maires.

En zones rurales, la situation est plus compliquée car les salaires dépendent de plusieurs facteurs, comme la complexité du travail, l’efficacité des équipements, la difficulté et l’intensité de la tâche, le niveau de qualification et également le comportement professionnel.

Ainsi, dans l’industrie de la construction des machines, 36 des 200 serruriers sont des femmes, qui touchent un salaire mensuel de 590 lei, alors que les hommes perçoivent 828, 2 lei, soit 40 % de plus. Dans le domaine du commerce de gros, une femme comptable sera payée 901 lei, soit 19 % de moins qu’un homme et dans le domaine des communications, une opératrice percevra 698 lei, soit 38 % de moins que ses collègues masculins, etc.

Ces exemples montrent bien que les femmes sont plus susceptibles d’être discriminées dans les petites entreprises du secteur privé.

Il faut donc renforcer la législation en vigueur, pour qu’elle ne se limite pas à énoncer le principe de l’égalité des sexes mais définisse des normes plus spécifiques et claires pour protéger les salariées. En illustration de ce point, on pourra consulter la dynamique des salaires des femmes au regard de ceux des hommes à l’annexe 2.

Les conditions de vie difficiles découlant de la situation économique et financière du pays sont le principal motif de mécontentement des différentes classes sociales. Le budget minimal affecté à la consommation est un indicateur de base pour déterminer les conditions de vie. Il représente la norme sociale et inclut les taux minimum scientifiquement requis de denrées alimentaires et non alimentaires et les services indispensables. Ces taux sont calculés conformément à la décision du Gouvernement de la République de Moldova relative à l’approbation de la méthode provisoire de calcul du coût minimum de la vie (no  460), en date du 27 juillet 1993. La méthode en question a été développée à la suite du Décret présidentiel no 140, du 18 juillet 1993, sur le coût minimum de la vie.

Le coût minimum de la vie est calculé sur la base des prix mensuels moyens qui sont déterminés grâce à une enquête effectuée par des statisticiens dans 760 magasins aux raisons sociales différentes, marchés et entreprises fournissant des services à la population dans 11 villes représentatives.

Le minimum vital est un autre indicateur du niveau de vie. À cet égard, par sa décision no 902 du 28 août 2000, le Gouvernement de la République de Moldova a approuvé la politique réglementant la méthode de calcul du minimum vital.

Le minimum vital est le volume minimal de denrées alimentaires et non alimentaires et de services requis en deçà duquel l’état de santé des personnes se dégraderait et leur viabilité serait remise en question.

Les dépenses qui doivent être affectées chaque mois aux denrées alimentaires (pour des repas de 2 282 kcals par jour) sont calculées sur la base des taux de consommation et des prix d’achat moyen de produits donnés. Pour les autres produits, les calculs sont effectués sur la base des dépenses moyennes par famille après examen des budgets des ménages.

Les documents susmentionnés sont provisoires dans la mesure où les notions de « coût minimum de la vie » ou de « minimum vital » ne sont pas consacrées dans la législation moldove.

Le salaire nominal moyen dans l’économie nationale était de 691,9 lei (51 dollars) en 2002, de 543,7 lei (42 dollars) en 2001, et de 407,9 lei (environ 33 dollars) en 2000.

Le coût minimum de la vie était évalué à 1 137 lei en moyenne en 2002, soit 84 dollars environ, ce qui représente 8 % de plus qu’en 2001, et 20 % de plus qu’en 2000.

La part du salaire mensuel moyen par rapport au coût minimum de la vie était de 43 % en 2000, de 52 % en 2001, et de 61 % en 2002.

Le minimal vital par habitant et par mois s’est établi à 538, 4 lei (soit 40 dollars) en 2002, contre 468, 7 lei (36 dollars) en 2001, et 606, 6 lei (45 dollars) par homme en âge de travailler. En 2001, le minimum vital par habitant et par mois s’est établi à 526,4 lei (environ 40 dollars), et 535,9 lei (40 dollars) par femme en âge de travailler; et en 2001, 466, 2 lei, soit 36 dollars environ.

L’interdiction de la discrimination au travail est un des principes fondamentaux du nouveau Code du travail, qui réglemente les relations de travail et autres relations connexes. En vertu de l’article 8, les relations de travail sont fondées sur le principe de l’égalité de tous les employés. Est interdit tout type de discrimination directe ou indirecte d’un employé en raison de son sexe, de son âge, de sa race, de sa nationalité, de sa confession religieuse, de son appartenance politique, de son statut social, de son lieu de résidence, d’un handicap, de son appartenance ou de sa participation à un syndicat, ainsi qu’à cause d’autres critères n’ayant pas directement trait à ses compétences professionnelles.

Les différenciations, exceptions, préférences, ainsi que les droits prévus dans la législation pour certains employés au regard des exigences d’une profession donnée, ou les traitements spéciaux réservés par l’État aux individus qui ont besoin d’une protection sociale et juridique supplémentaire ne sont pas considérés comme discriminatoires.

Le nouveau Code comprend une série de dispositions qui ont pour objectif d’améliorer la condition des femmes, ce qui n’était pas le cas auparavant. Par exemple, il est interdit de soumettre à une période d’essai une femme enceinte dans le cadre d’un contrat de travail individuel (art. 62).

Il est interdit de demander aux femmes enceintes, aux femmes en congé de maternité, aux femmes ayant un enfant de moins de trois ans et aux individus dont l’état de santé ne le permet pas de travailler de nuit (art. 103) ou de faire des heures supplémentaires (art. 105).

Les femmes qui ont des enfants âgés de trois à six ans (ou un enfant handicapé de moins de 16 ans) ne peuvent être amenées à travailler de nuit (art. 103) ou à faire des heures supplémentaires (art. 105) que si elles y consentent par écrit.

Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer par écrit les employés concernés de leur droit de refuser ces tâches.

Il est interdit de demander aux femmes enceintes, aux femmes en congé de maternité et à celles qui ont un enfant de moins de trois ans de travailler les jours chômés. Les femmes qui ont un enfant âgé de 3 à 6 ans (ou un enfant handicapé de moins de 16 ans), celles qui combinent leur congé de maternité (art. 126 et 127, ligne 2) avec le travail, et les employés qui s’occupent d’un membre de la famille malade avec production d’un certificat médical peuvent travailler les jours chômés s’ils y consentent par écrit. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer par écrit les employés concernés de leur droit de refuser de travailler les jours chômés.

Il est interdit de demander aux femmes enceintes, aux femmes en congé de maternité et à celles qui ont un enfant de moins de trois ans de travailler les jours fériés (art. 111).

Les femmes qui ont un enfant âgé de 3 à 6 ans (ou un enfant handicapé de moins de 16 ans), celles qui combinent leur congé de maternité (art. 126 et 127, ligne 2) avec le travail, et les employés qui s’occupent d’un membre de la famille malade avec production d’un certificat médical peuvent travailler les jours fériés s’ils y consentent par écrit. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’informer par écrit les employés concernés de leur droit de refuser de travailler les jours fériés.

Les femmes qui ont deux enfants ou plus de moins de 16 ans ont le droit de prendre des vacances en été ou, sur demande écrite, à tout autre moment de l’année (art. 116).

L’article 120 stipule qu’un employé peut obtenir un congé non rémunéré d’une durée maximale de 60 jours civils pour raisons personnelles ou tout autre motif si son employeur y consent.

Les femmes qui ont deux enfants ou plus de moins de 14 ans (ou un enfant handicapé de moins de 16 ans) ou les parents célibataires avec des enfants de cet âge peuvent obtenir un congé non rémunéré de 14 jours, en plus des 60 jours civils non rémunérés.

Les femmes qui ont deux enfants ou plus de moins de 14 ans (ou un enfant handicapé de moins de 16 ans) se voient octroyer un congé annuel supplémentaire de 4 jours civils (art. 121).

L’article 127 stipule que les employés qui ont adopté directement à la maternité un nouveau-né ou en ont accepté la garde ont droit à un congé à compter du jour de l’adoption ou du début de la garde qui se termine 56 jours après la date de naissance de l’enfant (70 jours en cas d’adoption ou de garde de deux enfants ou plus en même temps) et à un congé partiellement rémunéré jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans.

Une personne qui a adopté directement à la maternité un enfant ou en a accepté la garde a droit à un congé non rémunéré supplémentaire, si l’enfant est âgé de trois à six ans (art. 126).

En vertu de l’article 127, il est interdit de refuser d’employer une femme parce qu’elle est enceinte ou qu’elle a un enfant de moins de 6 ans ou de réduire son salaire. Le refus d’employer une femme enceinte ou une personne qui a un enfant de moins de 6 ans pour toute autre raison doit être bien motivé et l’employeur a obligation d’informer par écrit de sa décision le demandeur cinq jours au plus tard après sa présentation de candidature. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi.

L’article 129 stipule qu’il est interdit d’envoyer en voyages d’affaires les femmes enceintes, les femmes en congé de maternité et celles qui ont des enfants de moins de trois ans.

Les femmes qui ont des enfants âgés de 3 à 14 ans (ou un enfant handicapé de moins de 16 ans), les personnes qui combinent leur congé de maternité avec le travail et les employés qui s’occupent d’un membre de la famille malade avec production d’un certificat médical peuvent être envoyés en voyages d’affaires s’ils y consentent par écrit.

En vertu de l’article 318, il est interdit de recruter des femmes enceintes, des femmes en congé de maternité et des femmes ayant des enfants de moins de trois ans pour exercer une activité professionnelle continue.

Les femmes qui ont des enfants âgés de 3 à 6 ans (ou un enfant handicapé de moins de 16 ans), les personnes qui combinent leur congé de maternité avec le travail et les employés qui s’occupent d’une personne malade dans leur famille avec production d’un certificat médical peuvent exercer une activité professionnelle continue s’ils y consentent par écrit.

L’employeur accorde une allocation de maternité (grossesse et accouchement) aux femmes qui ont un contrat de travail individuel sur la base des cotisations au fonds de la sécurité sociale qui vient grossir le budget de la sécurité sociale de l’État.

Le nombre de bénéficiaires des allocations de grossesse et d’accouchement a considérablement diminué pendant la phase de transition à l’économie de marché, notamment à cause de l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants.

Au début de 1998, il a en effet été décidé que certaines catégories de femmes exerçant une activité indépendante n’auraient pas droit à des allocations de grossesse et d’accouchement, à savoir les avocates, les notaires et les propriétaires terriennes, tout comme d’ailleurs les chômeuses, qui n’ont toujours pas accès à ce jour à ce type de prestation.

Toutefois, des mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer la situation. Ainsi, depuis le mois de septembre 1998, les femmes qui sont inscrites au chômage ont droit à des allocations de grossesse et d’accouchement, qui leur sont versées par les bureaux de la main-d’œuvre dont elles relèvent.

Pour des raisons économiques, ces allocations n’ont pas été étendues à de nouvelles catégories de femmes de 1999 à 2001.

En 2002 néanmoins, les femmes propriétaires terriennes, notaires ou avocates ont été inclues dans le dispositif.

Dans la pratique, les paiements des allocations de grossesse et d’accouchement ne sont jamais refusés puisqu’ils sont prélevés sur le budget de la sécurité sociale de l’État et que si l’allocation n’est pas versée, les cotisations qui ont été calculées seront transférées de nouveau au budget de la sécurité sociale de l’État. Si une femme n’obtient pas son allocation, elle peut faire appel à la justice, qui se prononcera en sa faveur. Dans ce cas, l’employeur devra lui verser l’allocation après son réemploi et il sera sanctionné conformément à la législation en vigueur.

Il n’existe pas d’étude sur l’impact des allocations de grossesse et d’accouchement sur la situation financière des familles, mais étant donné que leur montant est égal à celui du salaire de la bénéficiaire, on peut penser qu’il suffit, comme le salaire, à couvrir les besoins de la famille.

En vertu de la politique relative aux conditions d’octroi d’un congé médical en République de Moldova, qui a été approuvée au mois de février 2003, le droit à un congé maladie et donc à une allocation pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans, ne peut être accordé qu’à la mère, indépendamment du fait qu’au autre membre de la famille ait ou non la possibilité de s’occuper de l’enfant.

En revanche, chaque membre de la famille peut demander une allocation pour s’occuper d’un enfant malade.

Au Moldova, on ne dispose pas de données statistiques sur le nombre d’hommes qui ont pris des congés maladie pour s’occuper d’un enfant malade.

Concrètement, un congé maladie utilisé par un employé pour s’occuper d’un enfant malade n’a pas d’incidence sur son travail et sa teneur.

La nouvelle loi relative à la retraite et à la protection sociale (no 156-XIV), fondée sur les principes de « retraite assurée » et d’ « équité sociale » est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Ces principes consacrent l’égalité de tous ceux qui participent au système public de protection sociale, la seule différence étant celle du niveau des contributions. Ainsi, dans le nouveau système, le montant de la pension ne dépend que de la durée d’activité et des cotisations déduites du fonds de la sécurité sociale.

C’est pourquoi dans le nouveau système et au vu du nouveau climat, les nombreux avantages qui étaient si facilement accordés par le passé (par exemple en ce qui concerne l’âge à la retraite, le calcul du montant de la pension avant la retraite, la durée d’activité ou le taux de la retraite) ne peuvent plus être justifiés aujourd’hui.

Il a été décidé de fixer l’âge de la retraite à 60 ans et 6 mois pour les hommes et 55 ans et 6 mois pour les femmes au 1er janvier 1999, et de le reculer de six mois tous les ans, jusqu’à ce qu’il soit de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. Il faut cependant mentionner que le 22 novembre 2002, le Parlement de la République de Moldova a adopté la loi relative aux modifications apportées à l’article 41 de la loi sur les pensions sociales, qui stipule que l’âge de la retraite ne sera plus repoussé pendant 5 ans et demeurera fixé au niveau de 2002. Ainsi, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 inclus, l’âge donnant droit à la retraite est de 62 ans pour les hommes et de 57 ans pour les femmes.

Il convient également de souligner que, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, une personne assurée qui a travaillé pendant plus de 35 ans a droit à une augmentation du montant de sa pension équivalente à 2 % du revenu assuré, pour chaque année travaillée supplémentaire. Une personne assurée qui n’exerce pas son droit à la retraite a droit à une augmentation du montant de sa pension de 2 % du revenu assuré pour chaque année travaillée, une fois atteint l’âge normal de la retraite. Ainsi, d’après les dispositions susmentionnées, hommes et femmes ont également droit à une augmentation du montant de leur retraite s’ils ont cotisé pendant plus longtemps que les autres au fonds de la sécurité sociale.

Toutes ces dispositions régissent le système public de sécurité sociale.

La loi relative aux fonds de pension non étatique énonce les dispositions gouvernant le processus d’assurance volontaire, qui n’a pu être mis en place à ce jour. Pour améliorer le système des pensions en République de Moldova, il importe avant tout de jeter les bases nécessaires à l’application de cette loi; une fois cette étape franchie, il sera temps de résoudre les problèmes en suspens : la possibilité d’avoir accès à une retraite complémentaire à travers un système de contributions volontaires au fonds de pension non étatique et celle, pour les personnes qui travaillent dans des conditions dangereuses, de prendre leur retraite avant l’âge normal. La loi ne peut en effet être appliquée, bien que le cadre légal réglementant le fonctionnement de ces fonds soit presque au point.

Il faut également songer qu’étant donné le niveau actuel des salaires, très bas, il serait prématuré d’envisager de créer ces fonds, auxquels seul un infime pourcentage de la population pourrait contribuer. Qui plus est, la population n’a guère confiance dans le dispositif des fonds non étatiques, qui réclame un environnement économique stable pour se développer et fonctionner normalement. D’après la législation en vigueur, toute personne, quels que soient son sexe, son appartenance ethnique, sa confession religieuse, etc., a droit à une protection sociale de la part de l’État.

Il convient par ailleurs de souligner que, conformément à la loi no 489-XIV adoptée sur cette question au mois de juillet 1999, le système public de protection sociale est organisé et fonctionne selon plusieurs principes, notamment celui de l’égalité, en vertu duquel tous ceux qui participent au système public, à la fois donateurs et bénéficiaires, ont les mêmes droits et possibilités, comme le veut la législation en vigueur.

La loi générale sur les retraites désigne aussi les personnes qui peuvent bénéficier d’une pension d’ayant droit. Ainsi :

–Un veuf ou une veuve perçoit une pension d’ayant droit pourvu qu’au moment du décès de son époux/se ou dans les 5 ans qui suivent, il ou elle ait atteint l’âge de la retraite ou ait été diagnostiqué(e) comme souffrant d’un handicap du premier ou deuxième niveau de gravité, qu’il ou elle ait été mariée pendant au moins 15 ans avec la personne décédée et qu’il ou elle ne se soit pas remarié(e);

–La pension d’ayant droit est octroyée au veuf ou à la veuve de la personne décédée ou à la personne qui s’occupe de ses enfants de moins de 3 ans si celle-ci est au chômage. Il faut souligner que la pension d’ayant droit n’est versée que si la personne décédée était retraitée ou qu’elle remplissait les conditions donnant droit à la retraite.

Article 12

Le droit d’avoir accès aux services de santé est un des droits fondamentaux consacrés par l’article 36 de la Constitution de la République de Moldova. Les documents législatifs en vigueur qui sont énumérés ci-après réglementent également l’accès aux services de santé :

La loi relative à la santé (no 411-XIII), en date du 23 mars 1995;

La loi relative aux droits des enfants (no 338-XIII), en date du 15 décembre 1994;

La loi relative aux soins de santé minimum garantis par l’État (no 267-XV), en date du 3 février 1999;

La loi relative à l’hygiène de la procréation et à la planification familiale (no 185-XV), en date du 24 mai 2001.

Au Moldova, hommes et femmes ont des droits égaux en ce qui concerne l’accès aux services de santé.

La loi relative à l’hygiène de la procréation et à la planification familiale a été adoptée en 2001. Par ailleurs, afin de rationaliser et d’améliorer le système de santé dans ce domaine, un Programme national pour l’assistance en matière d’hygiène de la procréation et de planification familiale pour la période allant de 1999 à 2003 a été développé. L’accent y est mis sur les services offerts aux adolescents et aux célibataires et sur la prévention des avortements. En cinq ans, le taux d’utilisation efficace de contraceptifs est passé de 24,6 à 34,8 %. Des personnes de tout âge, de toute profession et de toute origine sociale participent à l’aide proposée en matière de planification familiale.

Les types de professionnels participant aux efforts de planification familiale sont les suivants :

a)Professions médicales – obstétriciens et gynécologues, médecins de famille, spécialistes de médecine sexuelle, généticiens, pharmaciens, sages-femmes et infirmières;

b)Autres – pédagogues, psychologues, conseillers juridiques, politiciens, parlementaires, chefs d’entreprise.

Institutions et organisations impliquées :

–Le Parlement – qui offre des conseils juridiques dans le domaine de la planification de la famille;

–Le Gouvernement – aide politique, financière et organisationnelle;

–Institutions médicales– offrant un encadrement, des conseils à titre préventif et des informations dans les domaines de la planification de la famille et de l’hygiène de la procréation;

–Établissements scolaires – éducation sexuelle des adolescents.

D’après la législation en vigueur, une femme n’a pas besoin du consentement de son mari pour avoir accès à des services médicaux ou de planification familiale.

Les méthodes de planification familiale ne sont imposées par aucune des lois ou politiques en vigueur au Moldova et c’est au patient qu’il incombe de décider s’il souhaite ou non de les suivre.

Tout un réseau d’organismes offre sur l’ensemble du territoire des services d’aide dans le domaine de la planification familiale : le Centre républicain de planification familiale, 45 bureaux de planification familiale (dans chaque Centre de médecins de famille) et trois centre de santé féminine (c’est-à-dire Dalila à Chisinau, Ana à Drochia, et Virginia à Cahul). Les jeunes couples non mariés, les adolescents et les femmes bénéficient d’une aide en ce qui concerne les questions de planification familiale et d’hygiène de la procréation.

Tous ces organismes offrent des supports d’information et mettent gratuitement à la disposition des femmes et des jeunes des contraceptifs.

Conformément à la loi relative aux soins médicaux minimaux gratuits assurés par l’État (no 267-XIV), adoptée en février 1999, les soins anténataux et de maternité sont dispensés gratuitement.

Au Moldova, les femmes peuvent recevoir des soins de base gratuitement à leur domicile. L’accès aux services de santé s’est considérablement amélioré grâce à la réorganisation du système de soins. Un réseau de centres de soins de base a été mis en place au Moldova au début de 1998. Ces centres comprennent des services de contrôle médical, des cabinets de médecins de famille, des centre de santé et des centres de médecins de famille et sont animés par des médecins de famille et des infirmières. Les soins spécialisés sont dispensés dans des établissements de soins secondaires et d’autres types d’établissements médicaux.

L’État ne se charge pas de garantir une nutrition adéquate aux femmes pendant leur grossesse et les périodes d’allaitement.

Tous les centres de médecins de famille proposent des services de planification familiale, avec un encadrement psychologique et des contraceptifs gratuits à disposition, dont les premiers bénéficiaires sont les personnes issues de groupes sociaux vulnérables, les mères de famille nombreuse, les femmes souffrant de pathologies extragénitales, les femmes présentant des risques obstétriques graves, les personnes handicapées en âge de procréer, les adolescents et les jeunes de moins de 24 ans.

La mortalité infantile et maternelle est un des problèmes les plus graves au Moldova. Le taux de mortalité des femmes en âge de procréer (16-54 ans) demeure très élevé et s’est établi à 260,8 pour 100 000 en 2002 contre 248,8 pour 100 000 en 1997. Les cancers, les maladies cardiovasculaires, les maladies respiratoires et les maladies digestives sont les plus répandus.

Tableau 18Mortalité féminine due à différentes maladies

	1998		1999		2000		2001		2002
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Cancers	82,2	58,6	84,0	63,1	81,7	62,2	86,7	62,3	90,1	66,4
Maladies cardiovasculaires	102,3	52,0	111,1	51,9	110,5	58,0	118,2	58,7	120,0	62,6
Maladies respiratoires	29,0	8,9	28,3	10,6	28,8	10,9	30,6	9,9	29,6	11,6
Maladies digestives	65,3	37,7	65,7	38,0	69,4	44,1	77,0	48,2	78,5	52,6

En 1997, le Programme national de périnatalogie a été approuvé et mis en œuvre avec succès afin d’améliorer l’aide offerte aux mères et aux enfants dans le domaine de la santé. Ce programme a pour principaux objectifs de réduire la mortalité périnatale, la mortalité prématurée néonatale et la mortalité maternelle; de mettre en place un système de soins médicaux néonataux dans les régions et de mettre à profit les nouvelles technologies. Ces deux dernières années, 10 centres périnataux de niveau II et un centre de niveau III (l’Institut de recherche scientifique sur la santé maternelle et infantile) ont été ouverts et équipés dans le cadre de ce programme; les effectifs en personnel ont été formés en mettant l’accent sur la question des soins individuels et le problème de la polypragmasie; les maternités ont été rénovées et les conditions requises sont en place. La bonne réorganisation du système de santé périnatale et les trois niveaux mis en place ont permis d’obtenir une diminution de la mortalité périnatale, de la mortalité prématurée néonatale et de la mortalité maternelle. Grâce aux mesures prises à l’échelle nationale, la situation en ce qui concerne la mortalité infantile et la mortalité maternelle est en train de s’améliorer.

Tableau 19Mortalité périnatale, mortalité prématurée néonatale, mortalité infantileet maternelle

	Indicateurs	1997	1998	1999	2000	2001	2002
1.	Taux de mortalité périnatale (par milliers de naissances vivantes et de mortinaissances)	14,8	14, 8	13,9	15,2	14,7	13,1
2.	Taux de mortalité prématurée néonatale (par milliers de naissances vivantes)	7,7	8,1	7,1	8,5	7,1	6.3
3.	Mortalité infantile (par milliers de naissances vivantes)	19,8	17,5	18,2	18,3	16,3	14,7
4.	Mortalité maternelle (pour 10 000 naissances vivantes)	48,3	36,3	28,6	27,1	43,9	28,0

La mortalité infantile est le plus souvent causée par les maladies suivantes : maladies périnatales, malformations congénitales, maladies véhiculées par l’air, traumatismes et intoxications.

Tableau 20Mortalité infantile

Causes	1998	1999	2000	2001	2002
Maladies périnatales	Première place – 5,9 %	Première place – 5,9 %	Première place – 6,4 %	Première place – 5,1 %	Deuxième place – 4,3 %
Malformations congénitales	Deuxième place – 4, %	Troisième place – 4,37 %	Deuxième place – 4,5 %	Deuxième place – 4,6 %	Première place – 4,6 %
Maladies respiratoires	Troisième place – 3,9 %	Deuxième place – 4,8 %	Troisième place – 3,7 %	Troisième place – 3,5 %	Troisième place – 2,8 %
Traumatismes et intoxications	Quatrième place – 1,42 %	Quatrième place – 1,46 %	Quatrième place – 1,5 %	Quatrième place – 1,6 %	Quatrième place – 1,5 %

Après le succès de ce programme, la République de Moldova a été choisie par l’OMS comme pays européen pilote pour la mise en œuvre de la stratégie internationale pour une grossesse sans risque, qui a pour objectif d’améliorer l’accès à des soins médicaux efficaces et de qualité en fixant des normes et en définissant des indicateurs d’impact dans chaque domaine. Cette stratégie devrait permettre à tous les nouveau-nés de prendre un bon départ dans la vie.

Un nouveau programme promotionnel a été mis au point pour poursuivre l’application du Programme national de périnatalogie. L’idée est d’encourager l’offre de services périnataux de qualité pour la période allant de 2003 à 2007 et de mettre l’accent sur les domaines où les mesures prises n’ont pas donné de résultats satisfaisants en ce qui concerne l’assistance médicale périnatale. Ce programme prévoit des plans d’action détaillés pour améliorer la situation actuelle au niveau des soins maternels et néonataux, c’est-à-dire pour réduire les taux de mortalité maternelle, de mortalité périnatale et de mortalité prématurée néonatale de 30 % pour la période 2003-2007 et de faire en sorte que le taux de mortalité infantile passe de 7,2 à 5 pour 1 000 naissances vivantes.

Grâce aux mesures prises pour améliorer la situation dans ce domaine, le taux de mortalité maternelle s’est établi à 28,0 pour 100 000 naissances vivantes en 2002.

Tableau 21Mortalité maternelle

	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre de morts	15	11	10	16	10
Naissances vivantes	45 000	38 908	36 927	36 452	35 705
Mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	36,6	28,	27, 1	43,9	28 0

Ces dernières années, le taux de natalité a accusé une diminution en République de Moldova, tandis que le taux de mortalité a augmenté, l’indicateur de reproduction étant négatif en 1998. En 2002, le taux de natalité était de 9,9 pour 1 000.

Tableau 22Indicateurs démographiques

	1998	1999	2000	2001	2002
Natalité	10,9	10,1	9,8	10,0	9,9
Mortalité	11,1	11,4	11,5	11,0	11,6
Indicateur de reproduction	-0,2	-1,3	-1,7	-1,0	-1,7

Pendant la période considérée, le taux de mortalité était plus élevé pour les hommes que pour les femmes.

Tableau 23Mortalité

	1998	1999	2000	2001	2002
Hommes et femmes	1 093,1	1 133,0	1 132,8	1 103,8	1 155,4
Hommes	1 174,1	1 224,5	1 214,8	1 188,3	1 240,1
Femmes	1 018,6	1 050,6	1 057,6	1 026,1	1 077,5

En 2002, l’espérance de vie des femmes était de 71,8 ans et celle des hommes de 64,5 ans.

Tableau 24Durée de la vie

	1998	1999	2000	2001	2002
Hommes et femmes	66,6	67,8	67,4	67,6	68,2
Hommes	62,9	64,3	63,7	63,9	64,5
Femmes	70,3	71,5	71,0	71,2	71,8

Au Moldova, environ 91 % de femmes bénéficient d’une assistance médicale prénatale. Les 9 % restants ne reçoivent pas d’aide à cause de leur migration ou simplement parce qu’elles n’en ont pas demandé.

En 2002, le taux de naissances vivantes par femme était de 0,035.

Environ 70 % des femmes en âge de procréer utilisent des contraceptifs.

Les dispositifs intra-utérins représentent 21 % des méthodes de contrôle des naissances; la technique du retrait, 24 %; les préservatifs, 9 %; la contraception hormonale, 5,5 % et la stérilisation médicale, 2 %.

D’après la législation en vigueur, la femme est libre de choisir son centre de planification familiale; il est également stipulé qu’il n’est pas nécessaire que le mari approuve les soins apportés à sa femme.

Le système public de santé compte 60 365 travailleurs, dont 48 384 femmes, soit 80,2 %. La plupart des femmes travaillant dans le secteur de la santé sont des infirmières, des travailleurs médicaux et des médecins. Les établissements médicaux sont traditionnellement dirigés par des hommes.

Les cabinets de médecine traditionnelle ont été inclus dans la nomenclature officielle des spécialisations médicales. À ce jour, on compte 32 acupuncteurs et 4 homéopathes au Moldova.

En République de Moldova, l’avortement est légal et pratiqué à la demande de la femme jusqu’à la douzième semaine de grossesse. Une interruption de grossesse peut être réalisée de la 13e à la 22e semaine à la suite d’évaluations médicale et sociale. D’après la législation en vigueur, les avortements sont la conséquence d’une libre décision et sont pratiqués gratuitement.

Au cours des cinq dernières années, le taux d’avortement a diminué de 47 %, passant de 27,3 pour 1000 femmes en âge de procréer en 1998 à 14,5 pour 1 000 en 2002.

Tableau 25Avortements légaux

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Taux d’avortement pour 1 000 femmes en âge de procréer)	32,3	27,3	23,0	21,6	14,9	14,5

Bien que l’avortement soit légal au Moldova, des avortements illégaux (criminels), augmentant les risques de mortalité maternelle, sont pratiqués. En 2002, le taux de mortalité maternelle dû aux avortements illégaux était de 10 %, contre 6,25 % en 2001.

Tableau 26Avortements illégaux

	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre d’avortements	33 229	19 315	18 426	16 028	15 739
Avortements illégaux	41 (0,12 %)	24 (0,12 %)	25 (0,13 %)	10 (0,06 %)	8 (0,05 %)
Taux de mortalité maternelle (dû aux avortements illégaux)	26,6 %	9,1 %	0	6,25 %	10 %

Toutes les femmes qui ont subi un avortement illégal incomplet reçoivent une assistance médicale.

La stérilisation volontaire par induction médicale (2 %) est pratiquée sur demande, le plus souvent chez les femmes.

En 2002, dans le cadre de la collaboration fructueuse qui a été engagée avec le FNUAP (Fonds des Nations pour la population), des contraceptifs pour un montant de 300 000 dollars des États-Unis ont été donnés pour être distribués à la population en âge de procréer, en particulier aux personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables, aux adolescents, aux jeunes de moins de 24 ans, aux personnes handicapées, etc.

L’incidence croissante des maladies sexuellement transmissibles (syphilis, VIH/sida) est un problème de santé publique majeur, directement lié aux comportements et à l’éducation sexuelle, à l’utilisation de contraceptifs, aux relations sexuelles précoces et à l’environnement social et économique. Les mesures de prévention énoncées ci-après sont la clef de voûte des efforts déployés pour éradiquer les maladies sexuellement transmissibles:

–Informer les patients sur la nature des maladies sexuellement transmissibles;

–Promouvoir les activités de prévention;

–Diagnostic annuel et traitement efficace des maladies sexuellement transmissibles.

Les programmes de planification familiale constituent un outil efficace de diffusion de l’information sur les risques et les complications associés aux maladies sexuellement transmissibles ainsi que sur les comportements sexuels sans danger. Ces programmes encouragent l’utilisation de préservatifs non seulement à des fins de contraception mais aussi comme méthode de prévention. Une éducation sanitaire est dispensée dans le cadre des programmes de planification familiale, tant dans les établissements médicaux qu’en dehors.

La loi relative aux méthodes de prévention du VIH/sida (no 1460-XII) a été approuvée le 25 mai 1993 et le Programme national de prévention et de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles pour la période allant de 2001 à 2005 a été adopté au mois de juin 2001. Les principaux objectifs de ce programme sont de réduire l’incidence du VIH/sida et des MST, d’améliorer la situation épidémiologique en République de Moldova et de minimiser les conséquences du VIH/sida aux niveaux des individus, de la communauté et de la société. Un Guide national pour la prévention de la transmission du VIH/sida de la mère au fœtus a été développé dans la même idée.

Les personnes qui fournissent des services de santé aux personnes ayant le VIH/sida reçoivent les avantages suivants: augmentation de salaire, horaires de travail réduits, congés supplémentaires, et mesures garantissant leur sécurité.

Sur les 18 cas de séropositivité recensés en 2002, cinq (soit environ 27,7 %) étaient des femmes; dont quatre vivant en zone urbaine et une en zone rurale. En 2002, on a enregistré huit nouveaux cas d’infections par VIH, dont trois femmes (soit 37,5 %), toutes vivant en zone urbaine.

Le pourcentage de femmes séropositives était plus important en 2002 qu’en 2001 (32,2 % contre 26,7 %), avec prévalence des zones urbaines (92 %-82 %).

Le VIH/sida se propage surtout parmi les toxicomanes par voie intraveineuse (82,23 %), les cas d’infection par rapports sexuels représentant 13,55 % du total. La maladie touche les jeunes (classe d’âge des 15-19 ans : 14,40 %; 20-29 ans : 58,63 %; 30-39 ans : 21,94 %). En République de Moldova, comme dans les autres pays de la CEI, le VIH/sida est une conséquence de l’abus de drogues. Comme le VIH/sida, les maladies sexuellement transmissibles (MST) touchent en premier lieu les jeunes de moins de 29 ans (environ 55 %). En 2002, la syphilis et de la gonorrhée ont eu une incidence moindre, comme c’est le cas depuis quelques années.

Tableau 27Infections sexuelles

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Syphilitiques (pour 100 000)	188, 4	155, 6	109, 0	91,4	96,5	90,4
Gonorrhéens (pour 100 000)	70,6	64,9	59, 0	49,1	39,8	39,6

En 2002, on a recensé 20 cas d’infection par syphilis chez des enfants de moins de 14 ans (contre 47 en 2001), dont deux ayant contracté la maladie à l’occasion de relations sexuelles, et trois atteints de syphilis congénitale précoce (10 en 2001 et 13 en 2000).

La plupart des personnes syphilitiques n’avaient pas d’occupation permanente lorsqu’elles ont été diagnostiquées (83,6 % du total en 2002, contre 80 % en 2001). Les cas d’infection de femmes enceintes représentent 1 % du total.

Les points de préoccupation sont désormais abordés dans les programmes de formation, de test et de certification à l’intention des travailleurs médicaux, ce qui a permis d’instaurer un environnement propice à la prévention du VIH/sida dans les institutions sanitaires.

L’utilisation de substances narcotiques et psychotropes représente un des principaux risques de santé publique en République de Moldova. D’après les données statistiques disponibles pour 2002, en dépit d’une stabilisation de la circulation de narcotiques, la situation dans son ensemble demeure très problématique. En 2002, on a recensé 1 665 cas de toxicomanie, contre 1 250 en 2001. Par ailleurs, 7 993 toxicomanes font l’objet d’une surveillance médicale.

Tableau 28Incidence de l’usage de drogues (pour 100 000 habitants)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Toxicomanes	22, 3	31,	33, 8	33,2	24,6	32,1

D’après les résultats d’une enquête sur les toxicomanes ventilée selon l’âge, c’est chez les jeunes de moins de 25 ans que l’incidence des drogues était la plus forte en 2002 (87,3% contre 84 % en 2001). D’autre part, 88,4 % d’entre eux étaient des hommes et 11,6 % des femmes. Cent trente personnes sont décédées à la suite d’une overdose en 2002.

Plusieurs modifications ont été apportées à la législation nationale pour donner suite aux conventions internationales signées par le Moldova, à savoir la Convention unique sur les stupéfiants (1961), le Protocole à la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants (1972), la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988). Récemment, une série de mesures ont été approuvées pour la période 2003-2004 afin d’empêcher l’utilisation et le trafic de stupéfiants.

Au XXIe siècle, la pandémie tabagique pourrait bien être la première cause de mortalité évitable et de mort prématurée. D’après les résultats d’une enquête sociologique effectuée en 2002 sur le comportement des femmes, 21, 3 % d’entre elles fument 1 à 2 cigarettes par jour, 25,6 % 2 à 3 cigarettes par jour, 47,6% 5 à 10 cigarettes par jour et 5,5 % un paquet de cigarettes par jour.

Quatre-vingt-un pour cent des fumeuses ont moins de 20 ans, et 24,3 % d’entre elles moins de 16 ans. Une augmentation si marquée de la tabagie chez les femmes s’explique par plusieurs facteurs de stress sur le plan social et psychologique, l’instabilité économique et le désir de se relaxer en prenant des drogues bon marché comme le tabac.

Article 13

En République de Moldova, les familles avec enfants qui ont besoin d’une aide sociale pour les éduquer et s’en occuper convenablement reçoivent des allocations pour les enfants de moins de 16 ans.

Les différentes allocations octroyées aux familles avec enfants sont les suivantes:

–Allocation ponctuelle à la naissance de l’enfant;

–Allocation mensuelle pour les enfants de moins de 1,5 ans;

–Allocation mensuelle pour les enfants âgés de 1,5 à 16 ans, y compris pour les enfants sous garde ou tutelle (jusqu’à obtention du diplôme pour les enfants inscrits à l’école, au collège ou au lycée).

Afin d’améliorer le système d’allocations familiales, la responsabilité de calculer le montant des allocations octroyées aux parents employés a été transférée des entreprises au système de protection sociale.

Toutes les allocations familiales sont financées sur le budget d’assurance sociale de l’État (pour les personnes assurées) et sur le budget de l’État pour les personnes sans assurance.

La loi relative aux allocations familiales, en cours d’élaboration, a pour objectif de mettre en place un système plus efficace de calcul et de paiement des allocations aux familles avec enfants. Cette loi offrira également une méthode d’évaluation efficace du revenu des bénéficiaires. C’est une disposition indispensable dans la mesure où par le passé, des allocations mensuelles ont .été accordées sur des bases insuffisantes à des familles avec des enfants âgés de 1,5 à 16 ans.

Conformément à l’article 26 de la loi relative aux établissements financiers (no 550-XIII, en date du 21 juillet 1995), les banques peuvent accorder des crédits dans les limites autorisées. L’article 32 de la même loi stipule que, lorsqu’elles décident de le faire, les banques doivent exiger des candidats qu’ils fournissent des documents appuyant leur demande et montrant qu’ils devraient être à même de rembourser les échéances.

La politique relative à l’offre de crédits par les banques opérant en République de Moldova, adoptée le 25 décembre 1997, réglemente l’activité des banques commerciales dans ce domaine. Conformément aux dispositions en vigueur, les banques commerciales développent et appliquent leurs propres politiques et procédures en matière de crédit, qui sont approuvées par leur conseil d’administration. Cet ensemble de dispositions définit les principes et méthodes à suivre pour évaluer la crédibilité des clients et leur capacité de rembourser le prêt, y compris des méthodes d’évaluation adéquates du bilan, du compte des pertes et profits, des nantissements et des autres cautions données en garantie de remboursement, et fixe les termes du paiement.

La législation en vigueur stipule que la crédibilité du demandeur est l’ultime critère pris en compte par les banques commerciales pour lui accorder un crédit. Il s’applique à tous les demandeurs quelles que soient leur occupation ou leur situation civile.

La Banque nationale n’a pas de données statistiques ventilées selon le sexe indiquant le nombre de femmes ayant obtenu un crédit ou leur proportion par rapport à la totalité des bénéficiaires.

En République de Moldova, les femmes qui souhaitent intégrer le monde des affaires rencontrent beaucoup de difficultés dans la mesure où elles ne reçoivent qu’une aide extrêmement limitée de la part de l’État. Malgré les résultats d’une enquête sociologique qui a montré que plus de 27 % des femmes aimeraient monter leur propre entreprise, presque rien n’est fait pour leur offrir davantage de possibilités.

La création d’entreprises offrirait aux femmes une alternative viable aux activités ménagères et au chômage. Les femmes moldoves travaillent habituellement dans les secteurs de l’éducation humanitaire, de la pédagogie, de la médecine et de la linguistique. Au cours des dernières années, le nombre de jeunes femmes suivant des cours d’économie ou de droit, filières traditionnellement réservées aux hommes, a augmenté.

Les données du Département de statistique et de sociologie sur les chefs d’entreprise ne sont pas ventilées selon le sexe.

D’après les études sociologiques disponibles, la part des femmes dans le monde des affaires est la suivante :

•1-2 % dans le secteur des grandes entreprises (chefs de grandes entreprises, compagnies, groupes financiers);

•10 % dans celui des moyennes entreprises;

•40 % dans celui des petites entreprises privées.

On constate actuellement une tendance positive au Moldova, avec un nombre croissant de femmes chefs d’entreprises.

D’après les données fournies par l’Association des petites entreprises moldoves, les femmes représentent environ 43 % des employés des petites et moyennes entreprises, contre 57 % d’hommes.

Tableau 29Les chefs d’entreprise selon le sexe et le lieu de résidence

Année	Femmes		Hommes
Total	Zones urbaines	Zones rurales	Total	Zones urbaines	Zones rurales
1999	1 385	1 223	162	6 939	5 208	1 731
2000	1 339	1 004	335	6 625	5 030	1 595
2001	1 943	1 355	588	5 448	4 189	1 259

En collaboration avec les responsables du Programme de perfectionnement des cadres du bureau du PNUD au Moldova, le Ministère du travail et de l’assistance sociale a organisé des séances de formation à l’intention de 33 chefs d’entreprise locaux (15 hommes et 18 femmes) sur le thème d’une gestion des ressources humaines tenant systématiquement compte des questions d’égalité des sexes. Quatre chefs d’entreprise (à la tête de plus de 10 employés) ont élaboré des plans sociaux sur la base du principe de l’égalité des sexes pour 2004. Ils ont mis en place un réseau de communications et formulé un plan d’action commun avec les centres régionaux de promotion de la condition de la femme.

Article 14

Les principaux secteurs économiques et sociaux à l’échelle nationale et en zones rurales sont l’agriculture, l’éducation et la médecine. Les femmes représentent la majorité de la main-d’œuvre employée dans ces secteurs.

En coordination avec le Département de statistique et de sociologie, le Département pour l’égalité des chances et les politiques de la famille du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a établi une proposition de projet et adressé une demande d’assistance à l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI). Ce projet a pour objectifs d’évaluer la situation des hommes et des femmes en zones rurales et urbaines, de collecter des données en vue de formuler des politiques nationales de promotion de l’égalité des sexes, d’actualiser les données existantes et de contrôler les systèmes en place en ce qui concerne la condition de la femme. Cette demande a été faite au mois d’août 2002, mais malheureusement la proposition n’a pas été retenue.

La Stratégie nationale d’assistance en matière de planification familiale et d’hygiène de la procréation pour la période allant de 1999 à 2003 prévoit l’offre de services de planification familiale aux femmes des zones urbaines et rurales. Il est cependant évident que l’accès des femmes des zones rurales aux services spécialisés, y compris de planification familiale, est plus limité. Le Ministère de la santé a pris une série de mesures pour améliorer la situation d’ensemble dans le secteur de la santé en formant les médecins de famille et les infirmières aux questions de planification familiale et en dotant d’effectifs suffisants les établissements de santé primaire.

C’est parmi les femmes des zones rurales qu’on enregistre le taux de mortalité maternelle le plus élevé, avec un pic en 1998, lorsque 12 des 15 cas de mortalité maternelle recensés l’ont été en zones rurales (80 %).

Tableau 30Mortalité maternelle

	1998	1999	2000	2001	2002
Total	15	11	10	16	10
Femmes des zones rurales	12 (80 %)	4 (36,3 %)	6 (60 %)	8 (50 %)	6 (60 %)

Un autre sujet de préoccupation majeur sur les plans social et économique est la santé des femmes en rapport aux conditions de travail.

L’industrie du tabac en République de Moldova continue d’être une des premières filières agricoles. Ces dernières années, plus de 45 500 personnes travaillaient dans ce secteur (culture et transformation), dont 79,1 % de femmes. Des études scientifiques ont été effectuées sur les facteurs professionnels, sociaux et hygiéniques ayant un impact important sur la santé des femmes employées dans l’industrie du tabac. D’après les résultats obtenus, ces femmes ont 1,3 fois plus de chances que celles employées dans les autres secteurs de l’agriculture d’attraper une maladie; elles souffrent également quatre fois plus que les autres de maladies de la peau. On compte par ailleurs chez ces femmes 1,6 fois plus de cancers des organes reproducteurs, 1,4 fois plus de salpingites, 1,3 fois plus d’endométrites, 3,2 fois plus de prolapsus génitaux, 2,0 fois plus de règles anormales et 1,6 fois plus d’avortements spontanés. Les indicateurs de morbidité générale sont généralement plus élevés et les déviations spécifiques à l’organisme féminin plus fréquentes chez les femmes qui travaillent dans l’industrie du tabac par rapport aux femmes des zones rurales qui travaillent dans d’autres secteurs.

Pour améliorer la condition des femmes et des jeunes femmes dans la société, le Centre national d’études et d’information sur la condition féminine, en collaboration avec l’Agence nationale pour l’emploi de la main-d’œuvre, un organisme du Ministère du travail et de la protection sociale, et grâce au financement du Department of Labor des États-Unis, a lancé à partir de 2002 l’Initiative régionale d’autonomisation des femmes. Pendant les 9 mois d’exécution de ce projet, environ 5 000 femmes âgées de 15 à 29 ans venues de 6 anciens judets (comtés), essentiellement des chômeuses, ont suivi une formation. Les ateliers proposés comportaient des cours de développement de la personnalité, y compris d’apprentissage de l’estime de soi, des campagnes de lutte contre la traite des personnes, des activités de soutien et des formations pour aider les femmes intéressées à créer une entreprise viable. À l’issue de cette formation, cinq jeunes femmes ont bénéficié d’aides d’un montant limité pour monter leur propre entreprise, après avoir préparé des plans de développement complets et montré leur volonté de se lancer dans une activité durable et rentable. Douze autres femmes en situation de risque ont pu par ailleurs trouver un emploi dans ces entreprises.

Article 15

Comme indiqué précédemment, le principe de l’égalité est consacré dans la Constitution. La législation nationale est fondée sur les concepts de reconnaissance de l’égalité de tous les citoyens, le respect de la propriété d’autrui, la liberté de passer des contrats, la non-ingérence dans les affaires privées, le libre exercice des droits civils, le rétablissement de chacun dans ses anciens droits et privilèges et la possibilité de défendre légalement ces droits. Par ailleurs, d’après le Code civil de la République de Moldova (art. 23), tous les individus ont la même capacité civique, indépendamment de leur race, de leur nationalité, de leur origine ethnique, de leur langue, de leur religion, de leur sexe, de leur opinion et de leur appartenance politique, de leur richesse, de leur origine sociale, de leur éducation ou d’autres critères de ce type. Nul ne peut être privé de sa capacité à faire valoir ou exercer ses droits, sauf disposition contraire dans la législation.

Le Code civil et le Code de la famille constituent le cadre constitutionnel réglementant la préservation et la répartition des biens des époux. Les biens acquis par les époux pendant leur mariage sont soumis au régime de la communauté de biens. Chacun des époux a le droit de conclure des accords par lesquels il ou elle peut acquérir des biens pour le couple, avec le consentement tacite du conjoint, à l’exception des biens immobiliers (article 21 du Code de la famille). Les biens respectifs des époux avant le mariage, les présents reçus par l’un ou l’autre d’entre eux à l’occasion de leur mariage ou les biens acquis à l’occasion d’un héritage ou dans le cadre d’un accord donné sont considérés comme des biens personnels.

Conformément à l’article 29 du Code de la famille, les parties impliquées dans un accord marital ne peuvent ajouter de dispositions qui pourraient affecter la capacité juridique ou la capacité de l’un des époux d’exercer son droit d’avoir recours aux tribunaux pour régler une affaire personnelle entre époux, y compris en ce qui concerne la définition de droits et obligations entre époux et leurs enfants qui pourraient hypothéquer le droit de garde de l’un des époux en raison d’un handicap ou remettre en question les droits d’un des parents et sa capacité de satisfaire les besoins physiques et émotionnels de l’enfant, ainsi que de dispositions contraires aux principes et à la nature des relations familiales.

Le libre accès à la justice est consacré à l’article 20 de la Constitution de la République de Moldova, qui stipule que personne ne doit être privé de ses droits et libertés sans décision légale. L’article 5 de la loi relative aux avocats no 1260 – XV, en date du 19 juillet 2002, stipule que l’État garantit une assistance légale professionnelle à toute personne impliquée dans une procédure légale. Dans les cas prévus par la loi, le paiement de l’assistance légale professionnelle est prélevé sur le budget de l’État. Par ailleurs, un avocat peut être amené à offrir gratuitement une assistance juridique à un client en fonction de sa situation financière.

En vertu de l’article 5 du Code pénal de la République de Moldova, ratifié au mois d’avril 2002, les personnes qui ont commis des infractions sont égales devant la loi et doivent être punies sans égard pour leur sexe, leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs vues politiques ou autres, leur origine nationale ou sociale, leur groupe ethnique, leur richesse, leur ascendance ou d’autres considérations de ce type.

En vertu de l’article 176 du Code pénal, toute violation des droits et privilèges des citoyens consacrés dans la Constitution ou d’autres lois de la République de Moldova, à cause de leur sexe, race, couleur, langue, religion, vues politiques ou autres, origine nationale ou sociale, groupe ethnique, richesse, ascendance ou autres considérations de ce type, commise par :

a)une personne au service du public et;

b)entraînant des préjudices significatifs,

est passible d’une amende de 300 à 600 lei ou d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison, dans les deux cas avec (ou sans) privation du droit d’occuper certaines positions ou d’exercer certaines activités pour une période de deux à cinq ans.

Les personnes qui quittent le pays et travaillent légalement à l’étranger tombent sous la juridiction de l’État employeur et du droit international.

La République de Moldova s’efforce de garantir à ses citoyens qui vivent et travaillent dans un autre pays le même degré de protection sociale qu’aux autres Moldoves. Pour veiller à ce que les travailleurs migrants jouissent de conditions de travail appropriées et faire respecter les dispositions de la législation en vigueur dans les pays employeurs, la République de Moldova a signé des accords bilatéraux sur la migration de la main d’œuvre et la protection sociale des travailleurs migrants dans les pays où les travailleurs moldoves sont les plus nombreux. Ainsi, deux accords en la matière ont été établis et sont prêts à être signés, à savoir l’Accord bilatéral entre la République de Moldova et le Portugal sur le séjour temporaire au Portugal de la main-d’œuvre migrante en provenance de la République de Moldova et l’Accord entre le Gouvernement de la République de Moldova et le Gouvernement italien sur la question du travail.

Le Gouvernement moldove a également établi un projet d’accord avec le Cabinet des ministres ukrainien sur les stratégies de collaboration dans le domaine des migrations de main d’œuvre transfrontière et engagé des négociations sur cette question. Par ailleurs, un Accord de collaboration en matière d’échange d’information sur l’emploi de citoyens moldoves au Koweït a été signé au mois de février 2002 entre les Services de migration de l’État et le Ministère du travail et des affaires sociales koweïtien.

Des projets d’accords ont également été établis avec le Benelux et l’Espagne sur la question des migrations de main-d’œuvre.

D’après les données disponibles, en 2002, plus de 231 000 citoyens moldoves ont été employés ou ont cherché un emploi à l’étranger.

Le Gouvernement s’est fixé pour priorité d’adhérer aux conventions et résolutions internationales. Ainsi, en 2002, le Moldova a signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. À l’heure actuelle, le Gouvernement moldove étudie la possibilité de ratifier ce document qui garantirait aux citoyens de la République de Moldova d’être traités avec dignité, dans la légalité et dans des conditions équitables à celles qui sont réservées aux nationaux de l’État dans lequel ils travaillent, que ce soit en France, en Italie, en Hollande, en Norvège, au Portugal, en Espagne, en Suède ou en Turquie, pays qui ont déjà ratifié l’instrument. D’après l’une des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les États parties doivent prendre les mesures qu’ils estiment appropriées pour faciliter la réunification familiale des travailleurs migrants.

En ce qui concerne les étrangers et les apatrides qui entrent dans le pays, la loi relative aux migrations (art. 16) stipule que:

1.La migration familiale a pour objectif de réunifier les familles et de préserver leur intégrité. Le terme de « famille » de l’immigrant(e) renvoie à son époux(se), ses enfants, ses parents, ainsi qu’aux personnes placées sous sa garde ou sa tutelle.

2.Les personnes visées ci-dessus, à l’exception des enfants mineurs à charge de l’un des époux, ne peuvent immigrer en République de Moldova en qualité de résidents permanents que s’ils s’y installent pour vivre avec une personne qui vit en République de Moldova à titre permanent depuis au moins trois ans.

3.Les personnes qui souhaitent obtenir le statut de résident permanent en République de Moldova dans le cadre d’une réunification familiale doivent demander une carte d’immigrant et prouver qu’ils ont un lieu où se loger et des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille réunie.

À cet égard, la République de Moldova entreprendra d’aligner sa législation sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille une fois cet instrument ratifié.

Tableau 31Données statistiques sur le phénomène de l’immigrationen République de Moldova de 1998 à 2002

Années	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre de personnes entrées dans le pays, total	1 559	1 516	1 321	1 293	1 295
Motifs présidant à l’installation dans le pays :
Parents	34	16	8	10	14
Enfants	54	38	20	37	17
Époux	416	311	260	274	280
Opportunité d’emploi	182	326	292	291	364
Obtention d’un diplôme de maîtrise	12	787	707	644	603
Formation	16	19	7	22	5
Autres	6	17	26	13	7
Dont
Femmes	542	429	314	338	337
Hommes	1 017	1 087	1 007	955	958

Article 16

D’après la législation en vigueur, la famille et les affaires familiales sont protégées par l’État. Les droits de la famille sont également protégés par la loi, sauf disposition contraire dans certains cas.

Il est traité des relations familiales, en particulier des conditions et dispositions gouvernant la conclusion, la dénonciation ou l’annulation d’un contrat de mariage; des relations personnelles sur des questions autres que matérielles; des relations découlant d’un mariage, de liens de parenté, d’une procédure d’adoption; des dispositions, conditions et arrangements ayant trait à la garde légale des orphelins et des enfants privés de la protection de leurs parents ou se trouvant dans une situation de vulnérabilité, de ses modalités et répercussions, ainsi que d’autres relations sociales ou familiales connexes dans le Code de la famille, approuvé par la loi no 1316-XIV de la République de Moldova, en date du 26 octobre 2000, le Code civil, approuvé par la loi no 726-III de la République de Moldova, en date du 14 juin 2002, ainsi que dans d’autres textes normatifs respectant les principes suivants : la monogamie, la libre union entre un homme et une femme, l’égalité des droits familiaux des époux, l’appui moral et matériel qu’ils doivent s’apporter, la fidélité conjugale, le caractère prioritaire que doit revêtir l’éducation des enfants dans la famille, auxquels doivent être prodiguer les meilleurs soins, la défense des droits et intérêts des mineurs et des membres de la famille qui sont dans l’incapacité de travailler, la recherche d’une solution à l’amiable en cas de différends familiaux, le caractère inadmissible de toute ingérence délibérée dans les affaires familiale et le libre accès à la justice pour défendre les droits et les intérêts des membres de la famille

Ainsi, d’après l’article 5 du Code de la famille, toutes les personnes mariées ont les mêmes droits et obligations dans leurs relations familiales, quels que soient leur sexe, leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leurs opinions, leur appartenance politique, leur richesse et leur origine sociale.

Comme indiqué à la deuxième ligne de l’article 2 du Code de la famille, seul un mariage célébré par un officier d’état civil autorisé par l’État donne lieu à des droits et obligations entre époux, à partir du jour d’enregistrement de la cérémonie civile auprès des bureaux d’état civil (ligne 2 de l’article 9 du Code de la famille).

Un homme non marié de 18 ans ou plus et une femme non mariée de 16 ans ou plus qui ont exprimé leur accord personnel inconditionnel, peuvent, si rien ne s’y oppose, consentir au mariage et le consommer. Un homme non marié de moins de 18 ans peut consentir au mariage et le consommer s’il n’est pas plus jeune que 16 ans. Dans ce cas, le mariage doit être approuvé et autorisé par l’administration publique locale auprès de laquelle la personne en question est enregistrée comme résident et a formulé sa demande, accompagnée du consentement écrit de ses parents.

En ce qui concerne les droits et obligations des époux, l’article 16 du Code de la famille stipule que tous les différends de type familiaux doivent être réglés ensemble par les deux époux, conformément au principe de l’égalité dans les relations familiales. Ainsi, les relations entre mari et femme sont fondées sur le respect et l’entraide et l’obligation réciproque de satisfaire aux besoins de la famille et d’élever les enfants. Chacun des époux est libre de décider par lui-même s’il souhaite poursuivre son occupation ou en changer. Lorsqu’ils consentent au mariage, les époux sont libres de prendre le ou les noms de famille de l’autre, de garder leur propre nom de famille ou d’y associer celui de leur conjoint.

S’agissant des droits de propriété légaux sur les biens du conjoint, l’article 17 du Code de la famille stipule que les biens acquis par les époux pendant le mariage sont la propriété commune du mari et de la femme. Tous les biens, immobiliers ou autres, acquis par une personne mariée pendant le mariage sont ceux du couple. Chacun des époux a le droit de conclure des accords par lesquels il ou elle devient propriétaire des biens communs, le consentement de son conjoint étant supposé, à l’exception des biens immobiliers (art. 21 du Code de la famille). Tous les biens de chacun des époux avant le mariage, les présents reçus par l’un ou l’autre d’entre eux pendant le mariage, ou les biens acquis à l’occasion d’un héritage ou dans le cadre d’un accord donné sont considérés comme des biens personnels. Une autorité légale pourra décider que les biens personnels de chacun des époux sont considérés comme communs s’il est prouvé que, pendant le mariage, la valeur des biens communs, des biens de l’un des époux ou du revenu de son travail a considérablement augmenté (art. 22 et 23 du Code de la famille). Les biens communs peuvent être répartis pendant le mariage ou à sa dissolution, à la demande de l’un des époux et dans le cadre d’un accord entre les époux. En cas de désaccord, le calcul de la part des biens communs qui revient à chacun des époux et la répartition des parts font l’objet d’une décision de justice (art. 25 du Code de la famille). Lors de la répartition des biens communs, les parts des deux époux sont considérées comme égales, sauf disposition contraire de l’accord matrimonial. L’accord matrimonial est un accord librement conclu par deux personnes qui souhaitent se marier ou par des époux, et qui définit les droits et obligations des conjoints pendant le mariage et /ou après sa dissolution (art. 26 et 27 du Code de la famille).

L’article 33 du Code de la famille traite des motifs possibles d’une dissolution du mariage. En vertu de cet article, un mariage est dissous en cas de décès de l’un des époux ou si une autorité légale a déclaré la mort de l’un des époux. Un mariage peut être dissous par un divorce (séparation), à la demande de l’un des époux ou des deux époux. Si l’épouse ne consent pas au divorce, le mari ne peut demander la dissolution du mariage pendant sa grossesse ou s’il s’agit d’une naissance vivante et que l’enfant est toujours vivant, avant que celui-ci ait un an (article 34 du Code de la famille). D’après l’article 35 du Code de la famille, un mariage peut être dissous par les bureaux d’état civil ou toute autre autorité légale à l’issue d’une procédure légale.

En vertu de l’article 74 du Code de la famille, les parents sont tenus de satisfaire les besoins matériels de leurs enfants mineurs qui ne sont pas en mesure de travailler. La pension pour enfant mineur est une pension fixe payable en espèces. Les modalités de paiement de cette pension sont fixées dans le cadre d’un contrat conclu entre les parents ou entre les parents et le mineur à charge qui n’est pas en mesure de travailler.

Le Code de la famille consacre également le droit de l’ex-mari de recevoir un appui matériel après le divorce.

Ainsi, en vertu de l’article 83, les personnes suivantes ont le droit à un appui matériel de la part de leur ex-époux sur décision des autorités légales :

a)L’ex-femme, pendant sa grossesse;

b)L’ex-époux(se) s’occupant de l’enfant né du mariage de sa naissance jusqu’à l’âge de 3 ans;

c)L’ex-époux(se) qui a besoin d’un appui matériel pour s’occuper d’un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 18 ans ou de l’enfant né du mariage avec un handicap de niveau 1;

d)L’ex-mari qui a été reconnu inapte au travail pendant le mariage ou un an après sa dissolution;

e)L’ex-mari qui a atteint l’âge de la retraite au maximum 5 ans après la date de la dissolution du mariage, à la condition que les époux aient été mariés au moins 15 ans.

Le montant de la pension versée par l’un des époux (ex-époux) à l’autre est fixé par le tribunal. Il s’agit d’une somme payée tous les mois en espèces. Pour déterminer son montant, les autorités légales tiennent compte de la situation financière des époux (ex-époux) et de leurs relations, ainsi que d’autres facteurs pertinents.

Le Code de la famille contient aussi des dispositions prévoyant la possibilité pour les tribunaux de dispenser l’un des époux (ex-époux) de l’obligation d’apporter un appui matériel à l’autre ou d’y fixer certaines limites.

Conformément aux dispositions du Code pénal approuvé en vertu de loi no 985-XV de la République de Moldova, du 18 avril 2002, et du Code sur les sanctions administratives, approuvé en vertu de la loi de la RSS de Moldova du 29 mars 1985, un mari qui se montre violent envers sa femme encourt des sanctions. Il faut également mentionner que la loi relative à la violence dans la famille est en cours d’élaboration.

Troisième partieConclusions

A.Progrès accomplis au niveau de la condition de la femme

La participation de la République de Moldova à la quatrième Conférence mondiale à Beijing (1995) et à la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (New York), ainsi que sa ratification des instruments internationaux dans ce domaine ont eu une grande influence sur le développement d’une politique nationale pour la réalisation de l’égalité des sexes.

À l’heure actuelle, il existe un mécanisme étatique de soutien aux femmes et de promotion de la condition de la femme, ce qui témoigne du passage progressif à une société démocratique et de la prise de conscience de l’importance du principe de l’égalité des sexes.

La législation en vigueur reconnaît le principe de l’égalité des chances des hommes et des femmes dans tous les domaines. Ce principe est d’ailleurs garanti par un certain nombre de lois organiques et ordinaires, ce qui montre bien que, depuis son adhésion à diverses conventions internationales, le Moldova considère comme prioritaires les questions des droits de l’homme en général et celles de l’égalité des sexes en particulier.

Le Plan national de promotion de l’égalité des sexes à tous les échelons de la société pour la période allant de 2003 à 2005 a été approuvé. Par ailleurs, on a entrepris d’élaborer les lois suivantes afin de mettre en place un cadre légal efficace:

•Loi relative à l’égalité des sexes;

•Loi spéciale sur la prévention de la violence dans la famille et la lutte contre ce phénomène;

•Loi sur la prévention de la traite des personnes et la lutte contre ce phénomène.

Une série de mesures administratives et législatives axées sur la promotion de la condition de la femme et la protection de ses droits et libertés et le règlement des problèmes ayant trait aux femmes, aux enfants et à la famille, ont été prises. La ratification de ces lois spécifiques doit permettre de garantir les droits constitutionnels des femmes et de leur offrir les mêmes possibilités qu’aux hommes, ce qui aidera le pays à devenir une démocratie stable et sûre.

Dans le cadre du mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes, les efforts ont été axés sur les problèmes spécifiques rencontrés dans la mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes, à savoir l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, y compris au niveau du marché du travail. Les programmes mis en œuvre pendant la période considérée ont contribué à l’avancement de la condition de la femme, à la protection de leur santé et à l’exercice de leurs droits à l’hygiène de la procréation.

Au cours des dernières années, les organisations non gouvernementales ont multiplié leurs activités en la matière. La coopération entre les organismes d’État et les organisations non gouvernementales a été un facteur clef dans le renforcement des activités de tous les acteurs du processus de réhabilitation de l’infrastructure sociale.

Les mesures prises au niveau des programmes de développement et des organismes de santé ont entraîné une baisse des taux de mortalité maternelle et infantile.

Il faut souligner que des projets ont été exécutés avec succès dans plus de 40 organisations de femmes. Les organisations non gouvernementales et les organismes d’État coordonnent par ailleurs leurs efforts pour mettre en œuvre les projets internationaux en ce qui concerne l’égalité des sexes, la lutte contre la traite des personnes et la lutte contre la violence dans la famille.

B.Problèmes non réglés

La transition à l’économie de marché s’est soldée par une aggravation de la pauvreté, en particulier chez les femmes, qui constituent la majorité des chômeurs dans le pays. Près de la moitié des chômeuses sont diplômées de l’enseignement supérieur, les autres ont effectué des études secondaires supérieures ou suivi un enseignement professionnel. Elles ont en moyenne 30 ans.

La situation économique des femmes s’aggrave : seules 0,75 % d’entre elles sont riches; 10,7 % sont à l’aise; 54,6 % ont des revenus modestes; 25,6 % sont au seuil de pauvreté absolue; et 8,4 % vivent en deçà de ce seuil.

À niveau de formation égal à celui des hommes, les femmes composent la majorité de la main-pd’œuvre non rémunérée et, lorsqu’elles sont payées, elles reçoivent un salaire moindre que celui des hommes.

La part des femmes aux postes de décision est toujours très limitée; le Gouvernement entend mettre en place des mécanismes garantissant l’application des politiques d’égalité des sexes au sein des organismes d’État et des partis politiques. En coopération avec les représentants de la société civile, les organismes d’État doivent développer et appliquer des projets de sensibilisation du public à l’importance de l’égalité des sexes.

La violence à l’égard des femmes demeure un des premiers sujets de préoccupation dans la société moldove. Elle constitue une violation des droits de l’homme fondamentaux, c’est-à-dire le droit à la vie et le droit à l’intégrité physique et morale. Les médias et les autres organisations de la société civile doivent comprendre qu’ils ont un rôle à jouer pour sensibiliser l’opinion publique aux questions d’égalité des sexes, consolider le cadre légal en vigueur et créer des mécanismes permettant de mettre un coup d’arrêt à la propagation de la violence, à la pornographie et aux offres d’emploi indécentes dans les médias locaux.

La traite des personnes constitue un véritable fléau qui gangrène la société moldove. Ce phénomène complexe du point de vue moral et social est étroitement lié aux questions de la criminalité organisée, des migrations illégales et du chômage.

Autre sujet de préoccupation majeur, on assiste à une aggravation de la situation sociale et économique des femmes des zones rurales, frappées de plein fouet par la crise du secteur agricole. Des formations supplémentaires sur les questions d’égalité des sexes sont prévues en zones rurales et le développement et le renforcement des initiatives de promotion de l’égalité des sexes parmi les femmes du monde rural doivent être considérées comme prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale relative à l’égalité des sexes.

L’absence d’un mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes solide et viable demeure gravement préoccupante et s’est soldée par un relâchement des réseaux en place au niveau central et local. L’application des politiques de promotion de l’égalité des sexes sur l’ensemble du territoire pourrait se voir entravée par la réduction du nombre de centres de liaison. Cependant, aucun effort n’est épargné pour régler de la manière la plus satisfaisante qui soit ce problème.

Annexe 1

On trouvera indiquées ci-après l’évolution des indicateurs du chômage pour la période allant de 1995-2002, la dynamique de la population active, ainsi que celle du chômage d’après les définitions du Bureau international du Travail (BIT).

Le chômage en République de Moldova, 1995-2002

A	B	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
1	2	3	4	5	6	7	8
Nombre de personnes inscrites aux bureaux de l’emploi	Nombre de personnes	45 365	46 333	49 518	63 296	57 834	50 848	59 505	63 327
Employés	Nombre de personnes	16 480	19 573	21 078	22 386	19 121	22 085	24 124	24 262
Bénéficiaires d’une allocation chômage	Nombre de personnes	19 747	19 563	18 180	19 921	25 315	23 740	16 066	12 623
Chômeurs bénéficiaires d’une formation professionnelle (au début de l’année), Nombre de personnes formées	Nombre de personnes	7 511 5 188	8 927 5 436	10 583 6 749	11 456 7 263	10 216 7 286	9 023 5 253	6 999 5 325	8 572 4 846
Chômeurs participant à des activités publiques rémunérées	Nombre de personnes	595	737	971	1 360	839	1 127	1 179	2 398
Chômeurs, à la fin de l’année	Nombre de personnes	24 543	23 426	27 973	32 021	34 918	28 873	27 646	24 019
Taux de chômage	Pourcentage	1,4	1,5	1,5	1,9	2,1	2,1	2,0	1,9

Population économiquement active (en milliers)

	1997	1998	1999	2000	2001	2002-troisième trimestre
Population, total	3 659	3 652	3 646	3 639	3 630	3 620
Population économiquement active	1 671	1 809	1 682	1 655	1 617	1 663
Employés	1 646	1 642	1 495	1 515	1 499	1 566
Employés salariés	1 237	1 125	932	810	780	880
Employés non salariés	409	517	563	705	719	650
Chômeurs (définition du BIT)	–	280	187	140	118	97
Chômeurs inscrits (LFO), à la fin de l’année	27,8	32,0	34,9	28,9	27,6	24,0
Taux de chômage, en pourcentage (définition du BIT)	–	12,8	11,1	8,5	7,3	5,8
Chômage inscrit	1,5	1,9	2,1	2,1	2,0	1,6

Chômage d’après les critères du BIT (en milliers)

Année	Nombre total de chômeurs (en milliers)	Taux de chômage (en pourcentage)	Chômeurs en zones urbaines	Taux de chômage (en pourcentage)	Chômeurs en zones rurales	Taux de chômage (en pourcentage)
1998	280,0	12, 8	–	–	–	–
1999	187,0	11,1	134,4	19,1	52,8	5,4
2000	140,0	8,5	107,5	15,7	32,5	3,4
2001	118,0	7,3	91,9	13,8	25,8	2,7
2002-troisième trimestre	97,0	5,8	71,1	10,4	25,8	2,6

Nombre de chômeurs inscrits, par groupes d’âge (en milliers)

	1998	1999	2000		2001		2002
		Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Total par année	63,3	57,8	50,8	25,8	59.5	26,9	63,3	27,2
Groupe d’âge
16-24 ans	20,4	16,6	16,6	9,6	17,7	9,9	20,0	11,5
25-29 ans	7,8	7,0	6,7	3,1	10,1	3,9	10,5	3,7
30-44 ans	24,6	23,3	18,7	9,0	22,6	9,2	23,4	8,2
45-60 ans	10,5	10,9	8,8	4,1	9,1	3,9	9,4	3,7
Age moyen	32	33	32	31	32	31	32	31
Par degré d’instruction
Éducation supérieure	4,3	5,2	3,7	2,1	4,3	2,4	3,3	1,8
Secondaire supérieure	8,6	9,1	6,8	4,4	7,0	4,3	5,2	3,0
Enseignement professionnel	16,3	14,2	13,6	5,5	17,8	6,0	16,1	4,6
Éducation générale et éducation générale incomplète	34,1	29,3	26,7	13,8	30,4	14,2	26,2	11,8

Personnes inscrites au chômage, par sexe et groupe d’âge, 1998-2002 (en milliers)

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Annexe 2

Rémunération en fonction du sexe

Domaine d’activité	1999		2000		2001		2002
Femmes	Hommes	Pourcentage	Femmes	Hommes	Pourcentage	Femmes	Hommes	Pourcentage	Femmes	Hommes	Pourcentage
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13
Science	346	382	110	490	586	120				780	876	112
Culture	207	311	150	220	296	134	274	363	132	415	550	133
Administration publique	413	492	119	508	605	119	705	764	108	994	1003	101
Éducation	178	213	120	255	354	139	291	333	114	469	524	112
Protection sanitaire	169	203	120	234	294	125	309	382	123	502	618	123
Agriculture	192	225	117	263	289	110	295	319	108	347	383	110
Forêts	273	307	112	327	323	99	439	468	106	437	580	133
Industrie de la viande	738	671	91	782	758	97	1012	964	953	1261	1 388	110
Industrie laitière	689	734	106	876	1 011	115	1074	1187	111	1 112	1 105	99
Produits céréaliers	345	415	120	311	676	217	500	632	126	637	775	122
Industrie du pain	494	543	110	795	844	106	1210	1141	94	1458	1 336	92
Industrie manufacturière	508	418	82	641	622	97	702	786	112	972	1 085	112
Industrie textile	327	470	144	447	391	87	446	368	83	707	515	73
Industrie de la chaussure	316	337	107	534	344	104	551	491	89	665	706	106
Industrie du cuir	561	527	94	733	816	111	667	633	95	828	872	105
Industrie des meubles	497	719	145	551	734	133	735	758	103	786	864	110
Papeterie et cartons	452	703	156	534	751	141	659	1165	177	1056	1 935	183
Industrie du bois	412	452	110	459	469	102	459	609	133	667	623	94
Polygraphie	621	746	120	758	939	124	877	1026	117	1 284	1 758	137
Produits chimiques	819	757	92	790	895	113	784	874	111	1 086	1 385	128
Produits métalliques	307	358	117	406	539	133	621	736	119	648	882	136
Tâches ménagères	249	385	155	417	556	133	385	638	166	503	869	173
Construction de machines	355	512	144	487	707	145	662	850	128	768	1 092	142
Énergie	573	611	107	666	1 116	168	852	1008	118	1 402	1 503	107
Construction	468	532	114	546	723	132	700	808	115	740	990	134
Service automobile	277	245	88	276	265	96	336	334	99	387	426	110
Commerce de détail	249	356	143	278	454	163	383	502	131	503	518	103
Commerce de gros	340	345	101	262	306	117	398	443	111	723	883	122
Restaurants et hôtels	290	340	117	297	580	195	380	433	114	622	768	123
Transport ferroviaire	387	462	119	620	734	118	715	896	125	936	1 131	121
Transport de voyageurs	306	357	117	348	481	138	438	558	127	599	680	114
Transport de marchandises	356	372	104	405	448	111	488	556	114	581	614	105
Transport aérien	806	1241	154	996	1 408	141	820	1 051	128	1 664	2 310	139
Communication	538	685	127	986	1 279	130	759	1 117	147	1 299	2 006	154
Finance	1 335	1 772	133	1849	2 048	111	2 363	2 559	108	1 934	2 359	122
Assurance	340	433	127	493	507	103	482	895	185	1 157	1 820	157