Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Malaisie *

Réserves

À la lumière du rapport de l’État partie (CEDAW/C/MYS/6, par. 2), veuillez donner des informations sur les efforts prolongés spécifiques déployés en vue de retirer les dernières réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 9 et les paragraphes 1 a), c), f) et g) de l’article 16 de la Convention en donnant un calendrier précis pour ce faire, ainsi que sur les mesures visant à harmoniser le droit civil de l’État partie et l’interprétation de la charia avec la Convention.

Visibilité de la Convention

Veuillez fournir des informations sur les démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de façon qu’elles fassent partie intégrante du renforcement des capacités des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres responsables de l’application des lois. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour traduire la Convention en plusieurs langues et la rendre disponible dans des formats accessibles. Veuillez également présenter les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 28 février 2023.

Veuillez décrire les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et ses répercussions à long terme, et la manière dont ceux-ci s’inscrivent dans la riposte de l’État partie aux crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les femmes participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à ces processus et que ces crises ne conduisent pas à l’annulation de certains des progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez fournir des informations et des explications sur :

a)les mesures prises pour assurer l’applicabilité directe de la Convention, en précisant si les dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux ;

b)le calendrier relatif à la modification de l’article 8 de la Constitution fédérale afin d’y inclure une définition de la discrimination ;

c)le calendrier et les étapes prévus pour la rédaction et l’adoption du projet de loi sur l’égalité des genres et les mesures prises pour s’assurer qu’il définit et interdit toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, englobant la discrimination directe et indirecte, dans les domaines public et privé, ainsi que les formes croisées de discrimination, comme le Comité l’avait recommandé dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/MYS/CO/3-5, par. 12) ;

d)l’harmonisation du droit civil et de la charia avec la Convention et l’examen des lois dans le but de lutter contre les inégalités de genre.

Accès des femmes à la justice

Veuillez donner des informations sur :

a)les mécanismes de dépôt de plainte en cas de discrimination fondée sur le genre et les données tabulées sur les plaintes reçues au cours des cinq dernières années, ventilées par âge, sexe, situation géographique et handicap ;

b)les recours judiciaires ou non judiciaires et les formes de réparation prévus pour les femmes dans les cas de discrimination fondée sur le genre, et sur la protection générale des droits que leur confère la Convention ;

c)le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées au cours des cinq dernières années pour des cas de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, et les mesures de réparation, de réadaptation et d’indemnisation prises en faveur des victimes ;

d)les mesures prises pour lever les obstacles qui empêchent les femmes de signaler les cas de violence fondée sur le genre dont elles sont victimes, y compris la violence sexuelle, pour garantir des procédures de dépôt de plaintes qui tiennent compte des questions de genre et soutenir les femmes tout au long des procédures judiciaires.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du onzième projet de plan de renforcement et d’amélioration de l’inclusion des femmes en vue d’une société équitable (CEDAW/C/MYS/6, par. 9), en particulier sur :

a)les conclusions de l’évaluation du plan d’action de la politique nationale pour les femmes au cours du dixième plan malaisien ;

b)les difficultés rencontrées et les recommandations formulées dans la mise en place d’un cadre d’intégration des questions de genre ;

c)les tendances, les lacunes et les difficultés associées aux données ventilées par sexe ;

d)les programmes de formation sur l’égalité des genres ;

e)l’état d’avancement de l’exécution du douzième plan de promotion des droits des femmes (2021-2025) et sur ses mécanismes de suivi et d’évaluation.

Veuillez fournir des informations sur :

a)la formation dispensée aux fonctionnaires responsables de la planification et de l’application des politiques, stratégies et plans d’action visant à promouvoir les femmes au cours des cinq dernières années ;

b)les mécanismes établis pour garantir une intégration systématique et uniforme des questions de genre dans l’élaboration et l’application des lois, des politiques et des programmes dans tous les ministères et organes législatifs ;

c)la façon dont les organismes publics fédéraux, régionaux et locaux prennent en compte les questions de genre dans leurs processus budgétaires ;

d)les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes dans l’adoption et la mise en œuvre de politiques et de programmes publics.

Défenseuses des droits humains

Veuillez donner des renseignements détaillés sur :

a)la manière dont l’État partie soutient le travail des défenseuses des droits humains et des organisations de la société civile, les consulte véritablement et tient compte de leurs points de vue dans les stratégies nationales sur l’égalité des genres ;

b)les mesures prises pour offrir aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile, un environnement sûr et propice à la réalisation de leurs travaux et activités sur les droits des femmes et les questions de genre ;

c)les mécanismes de protection en place pour traiter les allégations d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence commis à l’encontre des défenseuses des droits humains, et sur les mesures prises pour enquêter sur ces actes et en poursuivre les auteurs.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures visant à accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier celles qui ne perçoivent pas de revenus imposables, afin qu’elle soit équivalente à celle des hommes (80 %) ;

b)les mesures de sensibilisation et d’exécution prises pour augmenter le nombre d’entreprises appartenant majoritairement à des femmes et pour veiller à ce que les entreprises publiques et privées appliquent la politique d’État prévoyant au moins 30 % de femmes aux postes de direction de haut niveau, et sur les conséquences éventuelles pour les organisations qui ne l’appliquent pas ;

c)les mesures envisagées pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de la vie politique et publique et de l’emploi ;

d)les mesures visant à accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et éliminer les mutilations génitales féminines, conformément à la cible 5.3 des objectifs de développement durable, telles que les programmes de solidarité ou d’assistance, l’affectation ou la redistribution de ressources, et l’établissement d’objectifs chiffrés assortis de délais.

Stéréotypes fondés sur le genre

Veuillez fournir des informations sur :

a)le plan visant à éliminer les stéréotypes et les attitudes patriarcales concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, y compris les mesures ciblant les chefs religieux et traditionnels et les acteurs gouvernementaux à tous les niveaux, et sur la manière dont le plan sera contrôlé et son impact évalué ;

b)les mesures prises pour encourager les hommes à partager avec les femmes les responsabilités liées à l’éducation des enfants et aux tâches ménagères, notamment l’octroi d’un congé de paternité dans les secteurs public et privé ;

c)l’application du paragraphe 4 du règlement intérieur no 36, tel que modifié en 2012, pour garantir que les parlementaires répondent de leurs remarques sexistes ou condescendantes à l’égard des femmes ;

d)les mesures visant à empêcher la réglementation de la tenue et de la liberté vestimentaire des femmes et des jeunes filles, ainsi que sur les effets de ces mesures sur elles ;

e)les mesures prises pour garantir que les enseignants bénéficient de programmes adaptés de renforcement des capacités en matière de stéréotypes de genre et que les programmes d’études et matériels pédagogiques à tous les niveaux de l’enseignement promeuvent une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes ;

f)les efforts déployés pour lutter contre les représentations négatives des femmes dans les médias, y compris les médias sociaux, ainsi que dans les déclarations des agents publics.

Mutilations génitales féminines

Veuillez fournir des informations et des explications sur :

a)la prévalence des mutilations génitales féminines chez les filles âgées de 0 à 14 ans dans l’État partie ;

b)les modifications apportées au code pénal pour interdire les mutilations génitales féminines, comme le Comité l’avait recommandé dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/MYS/CO/3-5, par. 22) ;

c)le programme de lutte contre les mutilations génitales féminines, conformément à la cible 5.3 des objectifs de développement durable, notamment : i) les mesures prévues à l’intention des chefs coutumiers et religieux, des éducateurs, des prestataires de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers ; ii) le budget annuellement alloué pour le financement du programme ; iii) le cadre de suivi et d’évaluation systématiques du programme ;

d)les consultations avec les autorités religieuses, les organisations non gouvernementales de femmes et le public pour faire comprendre que la religion ne peut justifier les mutilations génitales féminines.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir au Comité :

a)des données statistiques sur le nombre de plaintes pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, situation géographique et relation entre la victime et l’auteur, sur le nombre et le type d’ordonnances de protection délivrées, sur les taux de non-lieu et de retrait des plaintes, sur les poursuites et les condamnations et sur le délai de règlement des affaires ;

b)des informations sur les mesures visant à inclure la violence au sein du couple dans le champ d’application de la loi sur la violence domestique, permettant ainsi aux femmes non mariées d’avoir accès aux ordonnances de protection et aux indemnisations prévues par la loi ;

c)des informations sur les affaires dans lesquelles les auteurs de viols ont épousé leurs victimes ;

d)des informations sur les mesures visant à harmoniser la charia avec la section 289 du Code de procédure pénale, afin d’interdire la flagellation des femmes en tant que forme de punition ;

e)des informations sur les mesures prises pour élaborer une stratégie globale à long terme pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Eu égard à la précédente recommandation du Comité (ibid., par. 26), veuillez fournir :

a)un rapport détaillé sur les résultats de l’enquête sur la vaste traite des personnes du Myanmar et du Bangladesh vers la Thaïlande et la Malaisie, qui a conduit à la découverte, en mai 2015, de charniers et de camps abandonnés pour les victimes de la traite le long de la frontière entre la Malaisie et la Thaïlande ;

b)des données ventilées par sexe, âge, nationalité et situation géographique sur le nombre de victimes et de personnes survivantes de la traite des personnes au cours des cinq dernières années et sur l’ampleur et les formes de l’exploitation des femmes et des filles ;

c)le nombre d’affaires de traite des femmes et des filles ayant fait l’objet d’une enquête, le nombre de personnes poursuivies et condamnées et le nombre de peines prononcées ;

d)des informations sur les ressources humaines, financières et techniques affectées à la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la traite (2021-2025), et sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre ;

e)des informations sur les mesures visant à faire respecter les nouvelles directives nationales relatives aux indicateurs de la traite et à en suivre l’utilisation, afin de garantir une approche uniforme de l’identification des victimes et de leur orientation vers les services d’aide et de protection appropriés.

Veuillez fournir des informations sur :

a)les formations dispensées à tous les professionnels concernés sur le protocole pour identifier et orienter rapidement les femmes victimes de la traite et leur fournir une aide ;

b)les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite soient exemptées de toute responsabilité pénale et qu’elles aient accès à des soins de santé, des centres d’accueil, des services de consultation et des solutions adaptés, y compris des réparations et des indemnisations ;

c)les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des filles en ligne et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ;

d)les détails des accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux sur la lutte contre la traite des femmes et des filles avec des pays de la région, notamment dans le cadre de l’identification des victimes et de la poursuite et de la condamnation des auteurs ;

e)les mesures visant à lutter contre l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution et à fournir une assistance et un service de réadaptation aux victimes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour assurer la représentation des femmes dans la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris les mesures temporaires spéciales, aux niveaux national, régional et local et dans les postes de décision dans la haute administration, l’appareil judiciaire, la fonction publique et les services diplomatiques ;

b)les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux ;

c)les mesures visant à protéger les droits humains des femmes politiques et des défenseuses des droits humains ;

d)les données statistiques sur la participation actuelle des femmes dans toutes les branches du pouvoir, y compris le judiciaire ;

e)le nombre et le pourcentage de jeunes femmes qui ont bénéficié de la corporation Perdana depuis sa création en 2013 ;

f)les mesures prises pour adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.

Nationalité

La formulation de la section 1 b) de la partie II du deuxième avenant de la Constitution fédérale étant discriminatoire à l’égard des mères malaisiennes, veuillez rendre compte des mesures prises pour modifier toutes les dispositions de la Constitution qui empêchent les femmes de jouir des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants et à leurs conjoints étrangers. Veuillez également indiquer le nombre de demandes de citoyenneté déposées en vertu de l’article 15A de la Constitution fédérale par des mères apatrides cherchant à obtenir la citoyenneté pour leurs enfants au cours des cinq dernières années, le nombre de cas accordés ou refusés et les justifications fournies.

Femmes étrangères mariées à des ressortissants nationaux

Veuillez fournir des données sur :

a)le nombre de femmes étrangères mariées à des citoyens malaisiens ;

b)le nombre d’épouses étrangères qui ont déposé une demande de résidence permanente au cours des cinq dernières années, le nombre de cas accordés ou refusés et les justifications fournies ;

c)le nombre d’épouses étrangères qui ont adressé une demande de citoyenneté au Gouvernement fédéral au cours des cinq dernières années, le nombre de cas accordés ou refusés et les justifications fournies ;

d)le nombre d’épouses étrangères qui ont demandé au Département de l’immigration l’autorisation de travailler en Malaisie au cours des cinq dernières années, le nombre de cas accordés ou refusés et les justifications fournies.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur :

a)les causes de la sous-représentation des femmes aux postes de direction dans les établissements d’enseignement supérieur et les mesures spécifiques prises pour remédier à cette disparité ;

b)les travaux du comité spécial créé en mai 2022 pour améliorer les procédures en cas de harcèlement sexuel subi par les filles dans les écoles, les mesures prises pour enquêter sur les cas de violence et de harcèlement sexuels à l’encontre des filles dans les écoles, poursuivre les auteurs et les punir de manière adéquate, ainsi que les données sur les affaires ayant donné lieu à des poursuites et l’issue de celles-ci ;

c)les mesures prises pour protéger les élèves contre les actes d’intimidation perpétrés par des figures d’autorité ;

d)les données sur le niveau de scolarité des filles mariées avant l’âge de 18 ans et le nombre et le pourcentage de filles qui ont poursuivi leurs études pendant et après la grossesse ;

e)les plans visant à faciliter l’accès des filles rurales et des filles handicapées à l’école et à réduire leur taux d’abandon.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour promulguer une loi sur l’égalité des chances dans l’emploi afin de réglementer et de combattre toutes les formes de traitement et de pratiques discriminatoires et injustes sur le lieu de travail, notamment celles liées au recrutement, à la rémunération et aux possibilités de promotion, et de garantir l’égalité d’accès aux emplois ;

b)les mesures prises pour inciter les employeurs et employeuses à appliquer le nouveau congé de maternité de 98 jours sans conséquences financières ;

c)les initiatives visant à inclure les travailleurs et travailleuses domestiques dans l’ordonnance sur le salaire minimum révisée en 2022 ;

d)les mesures visant à éliminer les obstacles à l’accès des femmes aux postes de décision dans le secteur privé, ainsi que les lignes directrices et les mécanismes destinés à contrôler leur exécution effective ;

e)les mécanismes de réglementation de l’emploi et des pratiques de recrutement destinés à garantir l’inscription du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans la législation nationale et son application dans tous les secteurs.

Santé

À la lumière des inquiétudes exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 40), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)rouvrir les cliniques publiques fermées pendant la pandémie de COVID-19 dans lesquelles les femmes non malaisiennes, y compris les réfugiées et les migrantes, pouvaient bénéficier de services de soins de santé procréative abordables ;

b)adopter une approche législative à long terme visant à garantir que les réfugiées, les migrantes et les demandeuses d’asile aient accès aux services de santé, y compris aux soins prénatals et postnatals, aux soins préventifs, à l’éducation sanitaire et à la planification familiale, en les exonérant du versement de cautions et de l’acquittement d’honoraires plus élevés que ceux appliqués aux Malaisiennes ;

c)abroger la directive imposant aux hôpitaux publics d’adresser les demandeurs d’asile et les migrants sans papiers cherchant à se faire soigner au Département de l’immigration.

Femmes rurales

Dans le cadre du lancement de la politique agroalimentaire nationale, qui vise à transformer l’industrie agroalimentaire en un secteur durable, compétitif et de haute technologie (CEDAW/C/MYS/6, par. 105), veuillez indiquer les mesures prises pour intégrer et prendre en compte la perspective de genre dans les politiques, les stratégies, les plans et les programmes agricoles.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur :

a)les migrantes employées comme domestiques : le nombre et la nature des plaintes déposées par des travailleuses domestiques migrantes contre leur employeur ou leur employeuse au cours des cinq dernières années, le nombre de plaintes traitées ou rejetées et les mesures correctives prises ;

b)les réfugiées et les demandeuses d’asile : compte tenu de la recommandation précédente du Comité d’adopter sans tarder un cadre législatif (CEDAW/C/MYS/CO/3-5, par. 46), les conclusions de l’étude de faisabilité menée par le Conseil supérieur de la sécurité nationale et les mesures prises pour garantir que les lois, politiques ou mécanismes élaborés sont cohérents et conformes à la Convention ;

c)les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes : les mesures prises pour éliminer la discrimination et les stéréotypes négatifs à l’encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes au cours des cinq dernières années ;

d)les femmes passibles de la peine de mort : les politiques et procédures mises en place pour veiller à ce que les femmes passibles de la peine de mort aient accès à l’assistance d’un avocat ou d’une avocate compétent et indépendant de leur choix, depuis le moment de leur arrestation jusqu’aux appels et autres procédures de recours, et les plans visant à maintenir le moratoire sur toutes les exécutions, établi pour la première fois en juillet 2018, jusqu’à ce que la peine de mort soit totalement abolie et que toutes les condamnations à mort soient réexaminées et commuées ;

e)les femmes autochtones : les projets de l’État partie visant à offrir une protection aux femmes autochtones, étant donné qu’elles sont victimes de nombreuses formes de violence, notamment physique, sexuelle et psychologique, et que l’absence de cartes d’identité, l’insuffisance des services de transport, la pauvreté, l’analphabétisme et la discrimination sont autant d’obstacles qui les empêchent de dénoncer les abus.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)le nombre de demandes d’autorisation de mariage avant l’âge de 18 ans et le nombre de ces demandes accordées au cours des cinq dernières années, ainsi que les critères d’évaluation utilisés par les juges de la charia pour autoriser les mariages d’enfants ;

b)l’état d’avancement du plan stratégique national de lutte contre les causes du mariage d’enfants (2020-2025) et les mesures législatives et autres prises pour interdire le mariage d’enfants et le mariage forcé, sans exception ;

c)les mesures prises pour éliminer toute discrimination dans les mariages et informer les femmes, les hommes et les responsables communautaires et religieux sur la Convention et la recommandation générale no 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux ;

d)les mesures prises pour interdire la polygamie et le calendrier de leur exécution ;

e)les mesures prises pour harmoniser le droit civil et la loi islamique sur la famille avec la Convention.