Introduction

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constitue depuis 1981, pour l’État mexicain, une feuille de route qu’il suit pour établir les politiques publiques en faveur de l’égalité des sexes et pour lutter contre la discrimination et la violence faites aux femmes et aux filles. Les observations que le Comité d’experts adresse au Mexique permettent de réorienter les politiques et les mesures adoptées en fonction des sujets de préoccupation et des questions prioritaires inscrites au Programme national pour l’égalité des sexes.

Le Mexique a présenté huit rapports de mise en œuvre de la Convention. Pour établir le neuvième rapport, conformément aux règles arrêtées pour l’application de la Convention, le Secrétariat des relations extérieures, l’Institut national de la femme et le Ministère de l’intérieur ont fait appel, en janvier 2016, à 28 organismes et institutions de l’administration publique fédérale, aux pouvoirs législatifs et judiciaires et à la Conférence nationale des gouverneurs (CONAGO) ainsi qu’à des organismes autonomes. En février et en mars, les organismes fédéraux ont fourni les informations requises; en mai, ce fut le tour des entités fédératives puis, en juillet, des tribunaux supérieurs de justice du pays. Par la suite, deux réunions générales ont été organisées ainsi que douze spécialement destinées à vérifier et à compléter les informations reçues.

Conformément à l’engagement pris d’élaborer le rapport selon des modalités participatives, des organisations de la société civile ont été invitées à participer à trois consultations, qui ont également réuni des spécialistes, des universitaires et des représentants gouvernementaux, afin de déterminer les défis auxquels l’État mexicain doit faire face pour assurer l’égalité des sexes.

Le processus suivi a mis en exergue le renforcement de la stratégie juridique et normative mise en œuvre par le Mexique pour garantir les droits des femmes et des filles ainsi que les mesures prises sur le plan des programmes et des budgets en plaçant au cœur de la politique nationale pour l’égalité la Convention et d’autres instruments internationaux qui, conjointement avec la réforme constitutionnelle en matière des droits de l’homme, la loi de planification et la loi de finances et de responsabilité financière, ont apporté au Plan national de développement 2013-2018 un appui fondé sur un concept transversal d’égalité des sexes.

C’est dans cet esprit qu’on a élaboré, sur la base de la Convention, de ses recommandations générales et des observations adressées en 2012 au Mexique, le Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes (PROIGUALDAD) 2013­2018 - instrument de programmation que l’administration publique, les pouvoirs législatif et judiciaire, les organismes autonomes et les entités fédératives sont tenus d’appliquer.

Sur les 314 lignes d’action du Programme, 109 sont directement tirées de la Convention, et 154 trouvent leur origine dans le Programme d’action de Beijing, dans les consensus régionaux de Quito, Brasilia et Saint-Domingue, dans la Convention de Belém do Pará et dans le Consensus de Montevideo. En résumé, le Programme répond, à 84 %, aux engagements que l’État mexicain a pris à l’égard des instruments internationaux et qui sont en accord avec leProgramme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes, ce qui permet, pour la première fois, de disposer d’un programme harmonisé avec les programmes sectoriels, institutionnels et spéciaux découlant du Programme national de développement, dans le but d’accélérer les progrès en matière d’égalité en se fondant sur les droits des femmes et des filles.

Enfin, il y a lieu d’attirer l’attention sur les progrès accomplis par les entités fédératives du pays, entre 2013 et 2016, pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et pour lutter au niveau institutionnel contre la violence envers les femmes et les filles.

I.Avancées législatives

A.Droits de l’homme

Le Programme national des droits de l’homme 2014-2018 tend à harmoniser la législation avec la réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme grâce au réseau de contacts pour les droits de l’homme, constitué de 54 organismes et instances de l’administration publique fédérale. Le Programme PROIGUALDAD contribue à ce travail dans le cadre de stratégies et de lignes d’action tendant à harmoniser la législation du pays et des États avec les instruments internationaux et avec l’article premier de la Constitution.

La réforme est mise en œuvre par le Comité permanent de révision des normes administratives de l’administration publique fédérale en vue de son harmonisation avec la réforme constitutionnelle des droits de l’homme et le Groupe de travail des coordonnateurs et coordonnatrices des délégations et des représentations d’organismes, d’entités et d’organes de l’administration publique fédérale dans les entités fédératives. Elle est aussi mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie intégréede réforme des règlements du Gouvernement fédéral et de simplification des procédures et des services, adoptée en 2015 pour harmoniser les règles concernant les droits de l’homme, avec les fondements conceptuels arrêtés en 2015, dans le cadre du Programme national des droits de l’homme, sur la réforme constitutionnelle en matière des droits de l’homme au sein de l’administration publique fédérale,et avec le Rapport sur les avancées accomplies et les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle des droits de l’homme, établi avec la participation des trois pouvoirs et de la Commission nationale des droits de l’homme. En 2015 ont été signées les règles de collaboration entre le Ministère de l’intérieur et la Commission fédérale pour l’amélioration des règlements afin de disposer d’un mécanisme qui prenne en compte les droits de l’homme dans la réforme des règlements fédéraux.

Pour prendre en compte les droits des populations autochtones, la Commission pour le dialogue avec les populations autochtones du Mexique a entrepris d’harmoniser la législation sur les questions autochtones puis, en 2014, la législation sur les femmes autochtones, avec les conventions et les traités internationaux y relatifs.

Le Diagnostic de 2014 sur la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en matière de droits de l’homme de 2011, qui évalue globalement le processus trois ans après son entrée en vigueur au Mexique, présente les avancées accomplies et les défis rencontrés ainsi que la voie à suivre.

En 2016, l’article 2 de la Constitution, qui porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes (annexe 3), a été modifié. La Commission nationale pour le développement des peuples autochtones, dans le cadre du Programme des droits autochtones, encourage les initiatives communautaires et la participation féminine- qui a été de 46,1 % en 2014 et de 52,1 % en 2015.

La Chambre des députés a décidé d’harmoniser la législation en s’appuyant sur les observations du Comité de la Convention et a exhorté les congrès locaux à faire de même; le Sénat a pris des mesures d’harmonisation dans le domaine des droits de l’homme. Aussi bien la Cour suprême de justice de la nation que le Secrétariat aux relations extérieures disposent de chercheurs dans le domaine des droits de l’homme qui compilent systématiquement la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et les observations et recommandations générales de tous les comités des Nations Unies.

B. Nouvelles lois

Entre 2012 et 2016, des lois importantes ont été promulguées en faveur de l’exercice des droits des femmes : la loi générale sur les victimes, la loi d’amparo, le Code national de procédure pénale, la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents, la loi nationale sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends en matière pénale, la loi nationale sur l’application des sanctions pénales et la loi nationale sur le système intégral de justice pénale pour les adolescents.

La loi générale sur les victimes de 2013 porte création du système national de prise en charge des victimes, mis en œuvre par la Commission exécutive fédérale d’aide aux victimes pour garantir le droit des victimes, notamment, à une assistance, à une prise en charge et à la diligence voulue, dans le souci particulier d’éliminer la violence contre les femmes, les disparitions forcées, les homicides et les féminicides; le système s’articule autour de commissions exécutives des États.

La loi générale sur les droits des enfants et des adolescents de 2014 a contraint à une réforme de la loi générale sur la prestation de services pour la prise en charge, la garde et le développement global des enfants dans le respect des règles constitutionnelles en matière de droits de l’homme, des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de celles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette loi s’appuie sur les mécanismes d’exécution suivants : i) systèmes de protection intégrale des enfants et des adolescents à l’échelle nationale et dans les 32 États; ii) systèmes pour le développement intégral de la famille à l’échelle nationale, dans les 32 États et dans chaque municipalité; iii) offices de protection des enfants et adolescents des deux sexes à l’échelle fédérale et dans les 32 États; iv) programmes de protection des enfants et des adolescents à l’échelle nationale, dans les 32 États et dans les municipalités et v) système national d’information.

C. Réformes législatives

Entre 2012 et 2016, la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence a été modifiée quatre fois; il y a lieu de relever particulièrement la modification tendant à punir les auteurs de féminicides en application du Code pénal fédéral, celle tendant à ramener le délai prévu pour délivrer des ordonnances de protection de 24 à 8 heures et la modification de l’article 47 qui prévoit que le Procureur général de la République doit tenir un registre public des délits commis contre les femmes, établir des protocoles sensibles à la problématique hommes-femmes en vue de la recherche immédiate des femmes et des filles disparues et enquêter sur les délits de discrimination, d’agression sexuelle, de féminicide, de traite des personnes et d’atteinte à la liberté.

La modification du Règlement de cette loi a éliminé des lacunes dans les demandes de déclaration d’alerte à la violence contre les femmes, grâce à la mise en place en 2014 d’une nouvelle procédure (avec la participation du Ministère de l’intérieur, de l’Institut national de la femme, du Comité national des droits de l’homme, des organisations de la société civile, d’universitaires et de spécialistes).

La loi générale pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été modifiée cinq fois, l’accent étant mis sur l’obligation pour les États d’affecter des budgets à la politique sur l’égalité, l’égalité dans l’emploi et les conditions de travail.

La loi générale pour prévenir, sanctionner et éliminer les délits de traite des personnes et pour la protection et l’assistance aux victimes de ces délits (loi sur la traite) a été modifiée deux fois : il s’est agi plus particulièrement de qualifier et de sanctionner le délit de traite défini dans tout le pays; 26 entités se sont déjà dotées d’une loi et 10 se sont également dotées du règlement qui s’y rapporte. L’harmonisation de la loi sur la traite a été menée à son terme dans 15 États, menée en partie dans sept et ne l’a pas été dans quatre.

La loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination qui a été modifiée quatre fois offre de meilleures garanties en matière d’égalité, précise les obligations des trois pouvoirs et prévoit des mesures de réparation (annexe 7).

En 2014, la parité politique a été garantie au niveau de l’enregistrement des candidatures au Congrès fédéral et aux congrès locaux (réforme politique électorale à l’article 41 de la Constitution). En 2016, les articles 7 et 47 de la loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires publics ont été modifiés afin que soient sanctionnés comme auteurs de violations des droits humains les personnes qui font preuve de discrimination envers les femmes et refusent d’appliquer la législation qui protège les droits de ces dernières.

La loi générale pour prévenir et punir les cas de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et enquêter à leur sujet a été approuvée par le Sénat en 2016.

D. Harmonisation législative

En 2015, l’article 73 de la Constitution a été modifié de manière à donner au Congrès de l’Union la capacité d’adopter des lois générales instituant des délits pénaux et des sanctions minimales en cas d’enlèvement, de disparition forcée, d’autres formes de privation de liberté, de traite des personnes, de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et également en matière électorale. Des progrès ont ainsi été réalisés dans l’homologation des infractions pénales et des sanctions applicables à ces délits dans tout le pays en empêchant que les entités fédératives ne légifèrent dans ces domaines.

Il a été procédé à l’harmonisation – avec la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence et avec la Convention de Belém do Pará CBP – du Code pénal et du Code civil fédéral qui érigent en infraction la violence familiale et établissent des sanctions pour les cas de discrimination et de féminicide. Quatorze États disposent d’un Code pénal homologué avec le Code fédéral dans ce domaine.

Le nouveau système de justice pénale, en vigueur depuis 2016, comporte 407 lois harmonisées avec le système de justice pénale accusatoire, sur un ensemble de 416 textes (98 %). 342 lois ont été adoptées après alignement sur le Code national de procédure pénale sur un ensemble de 352 textes (97 %).

Pour harmoniser la législation dans les entités fédératives, on a eu recours aux Rencontres nationales pour l’harmonisation législative qui sont organisées régulièrement depuis 2013 et réunissent les commissions pour l’égalité entre les sexes des congrès locaux, les titulaires des mécanismes de promotion de la femme et des représentants du pouvoir judiciaire de chaque État, du pouvoir législatif fédéral, des organismes locaux et fédéraux et des organisations de la société civile. Chaque rencontre a à son ordre du jour un point sur l’harmonisation législative. De cette manière, entre 2014 et 2016, 138 textes ont été modifiés, ajoutés ou abolis en vue de garantir aux femmes l’exercice de leurs droits fondamentaux dans les codes pénaux tandis que 58 textes l’ont été dans les codes civils et les codes de la famille. S’agissant du féminicide, il a été procédé à l’analyse de cette infraction pénale dans les 32 entités fédératives, en application du programme PROIGUALDAD.

Le Code pénal fédéral : i) prévoit en l’état actuel le délit de viol et sa sanction y compris le viol aggravé et le viol entre conjoints et concubins, ii) ne traite pas des lésions, ni de l’homicide « d’honneur », ni du délit d’adultère; aucune entité fédérative n’érige en infraction l’homicide honneur et seuls les entités de Jalisco et Durango incriminent l’adultère.

L’Institut national de la femme supervise l’indice de progrès dans l’harmonisation législative par entité, en prenant en compte les lois et les règlements adoptés en matière d’égalité, de violence à l’égard des femmes, de discrimination et de traite des personnes. En 2010, l’indice était de 44,9 et en 2015 de 64,8.

II.Mécanismes institutionnels

Le Mexique renforce son cadre juridico-législatif pour garantir les droits des femmes et des filles et y consolide ses mécanismes de coordination : i) le Système national pour l’égalité entre les femmes et les hommes, principal mécanisme de coordination en matière d’égalité intervient à l’heure actuelle au niveau ministériel grâce à l’engagement que le Président a pris en 2015 à l’ONU. Les 32 entités fédératives disposent d’une loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, 29 d’entre elles ont mis en place leur propre système; ii) le Système national de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination des cas de violence contre les femmes (SNPASEVM selon le sigle espagnol), coordonne les mesures prises dans tout le pays; les 32 entités disposent chacune de sa loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence et applique le système correspondant; le SNPASEVM a adopté le système d’indicateurs de progrès de la Convention de Belém do Pará en vue de son application; iii) 32 entités fédératives reconnaissent les droits des enfants et des adolescents, garçons et filles, et ont mis en place leurs systèmes locaux de protection intégrale; iv) 31 disposent d’une loi contre la discrimination; v) 26 disposent d’une loi sur la traite et d’une commission intersecrétariats qui coordonne les mesures prises dans tout le pays; vi) l’administration publique fédérale dispose de 22 unités chargées des questions de genre; vii) les 32 tribunaux supérieurs de justice sont dotés d’une section chargée de questions de genre; la Commission nationale des tribunaux supérieurs de justice dispose d’une Commission pour l’égalité; la Cour suprême de justice de la nation et le Conseil de la magistrature fédérale disposent d’un Comité interinstitutions pour l’égalité entre les sexes du pouvoir judiciaire de la Fédération ainsi que du Secrétariat technique du Comité de suivi et d’évaluation du Pacte visant à faire adopter une approche de genre dans les organes d’administration de la justice du Mexique (23 entités fédératives y ont déjà souscrit); viii) également le pouvoir législatif et les organismes autonomes; ix) les 32 mécanismes pour la promotion de la femme se renforcent actuellement; entre 2013 et 2016 les instances municipales ont atteint le nombre de 567, passant de 54,8 % à 78 % (neuf entités disposent de ces instances dans toute leur municipalité, 13 dépassent 90 %, le pourcentage pour les autres allant de 42,6 % (à Oaxaca) à moins de 90 %).

La Commission pour l’égalité entre les sexes de la Chambre des députés qui approuve le budget des dépenses de la Fédération organise depuis 2013 des tables rondes institutionnelles chargées d’analyser l’application de l’annexe sur les dépenses en faveur de l’égalité.

En 2014, sont entrés en fonction des centres Ciudad de las Mujeres qui sont des modèles d’autonomisation dans quatre domaines : problématique hommes-femmes, droits humains, interculturalité et jeunesse; il est prévu que le Gouvernement fédéral, les États et les municipalités fournissent des services qui permettent aux femmes d’avoir accès entre autres à la justice, à la santé, à la santé sexuelle et reproductive, à l’éducation et à l’emploi. Deux centres sont en activité : Tlapa de Comonfortet Tepeji del Río et quatre sont en construction : Querétaro, État de México et Michoacán (2).

Afin de renforcer la Politique nationale pour l’égalité et la lutte contre la violence contre les femmes et les filles, le pouvoir exécutif fédéral ainsi que les gouvernements des États ont signé la déclaration en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont créé la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la Conférence nationale des gouverneurs et des accords ont été conclus avec les 32 gouvernements locaux. En outre a été signé l’Accord spécifique de collaboration pour l’accomplissement dans les entités fédératives des engagements internationaux pris par le Mexique dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans celui de la non-discrimination. Au niveau fédéral et dans les 32 entités fédératives ont été mis en place les Offices pour la protection des enfants et des adolescents des deux sexes.

Le SNPASEVM surveille l’application de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence et supervise l’exécution du Programme intégral de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination des cas de violence contre les femmes (PIPASEVM) pour 2014-2018. Pour la première fois, les sessions du SNPASEVM sont présidées par le Ministre de l’intérieur en application de l’engagement pris au niveau fédéral de renforcer ce système. Dans le cadre du système il a été convenu : i) de modifier le mécanisme de déclaration d’alerte à la violence contre les femmes; ii) d’élaborer le PIPASEVM; iii) de se doter d’un plan d’action assorti de mesures d’urgence; iv) de dresser un diagnostic sur la violence sexiste au niveau des États (à l’intention de la Conférence nationale des gouverneurs); v) de renforcer le rôle des commissions et d’assurer le suivi des progrès accomplis. Pour la première fois des représentants d’organisations de la société civile ont été invité à participer en 2015.

Le Bureau du Procureur général de la République dispose de mécanismes de dépôt de plaintes pour actes de violence à l’égard des femmes tels que celui intitulé Atención PGR (24 heures sur 24, 365 jours par an dans tout le pays); il est aussi doté du nouveau modèle de gestion du Bureau applicable à la procédure pénale accusatoire et des unités de prise en charge immédiate. La Commission nationale pour la prévention et l’élimination des violences à l’égard des femmes coordonne le mécanisme de suivi des cas de torture sexuelle commise à l’égard des femmes (annexe 15) mis en place en 2015.

L’Office spécialisé de surveillance des délits électoraux (FEPADE) a mis en place en 2015 le registre des plaintes pour violence politique à l’égard des femmes et dispose pour mener à bien son mandat des services FEPADETEL et FEPADENET.

Le Ministère de l’intérieur a mis en place le programme pour les femmes et les filles disparues « Dar Contigo ». De 2013 à 2016, 1 727 dossiers ont été enregistrés et dans 32 % des cas les personnes disparues ont été retrouvées. Le Bureau du Procureur spécial chargé des crimes de violence à l’égard des femmes et de la traite des personnes (FEVIMTRA selon le sigle espagnol), a une efficacité de 100 % pour ce qui est du suivi; le résultat de la localisation des filles et femmes disparues est de 79,7 % (annexe 16).

A.Alerte à la violence contre les femmes

Le Gouvernement fédéral a lancé pour la première fois une alerte à la violence contre des femmes pour certaines communes de l’État de Mexico, de Morelos et de Michoacán; l’État de Jalisco a fait une déclaration d’alerte conforme à sa législation. À l’heure actuelle 15 demandes sont en cours d’examen (annexe 17).

Dans le cadre des alertes à la violence contre les femmes, des politiques publiques locales ont été mises en œuvre pour prévenir et traiter les cas de violence contre les femmes et des mesures efficaces ont été prises qui méritent d’être relevées dans les États de Guanajuato, Morelos, Colima, Veracruz, Querétaro et Quintana Roo (annexe 18) ainsi que des stratégies de formation visant à renforcer les capacités institutionnelles (annexe 19).

B.Protocoles

À noter le Protocole d’enquête appliqué selon une approche de genre par les ministères, les experts et la police dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des femmes ainsi que le Protocole d’enquête qu’ils appliquent pour lutter contre le délit de féminicide. Les protocoles suivants prévoient des mesures spécifiques concernant les femmes : le Protocole d’enquête sur le délit de torture, le Protocole homologué pour la recherche de personnes disparues et les enquêtes sur le délit de disparition forcée, le Protocole pour l’identification et le traitement médico-légal, le Protocole de recherche des personnes disparues ou dont on est sans nouvelles, Protocole homologué d’enquête sur le délit de tortureet Protocole d’intervention du personnel du Bureau du Procureur général de la République dans les cas mettant en cause l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. De plus, a été élaboré le Manuel de la police fédérale pour le suivi des alertes à la violence sexuelle contre les femmes. La Conférence nationale sur l’administration de la justice a diffusé ce manuel et a encouragé son utilisation.

Il existe des protocoles pour le féminicide dans 22 entités fédératives. Cinq d’entre elles disposent d’un Protocole sur l’homicide pour des raisons sexistes et quatre en sont à l’étape de la publication.

La Cour suprême de justice de la nation a encouragé l’adoption de nouveaux protocoles d’intervention pour les agents chargés d’administrer la justice; à noter plus particulièrement le Protocole pour rendre la justice dans un esprit soucieux de la problématique hommes-femmes et le Protocole d’intervention pour les agents qui administrent la justice dans les cas mettant en cause l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. De plus, la Cour a encouragé l’adoption du Protocole ibéro­américain d’action judiciaire en vue d’améliorer l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité; il existe un Protocole pour répondre à la violence politique à l’égard des femmes (élaboré par le Ministère de l’intérieur, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération, l’Institut national électoral, le Bureau du Procureur général de la République et l’Institut national des femmes) qui a permis, entre 2015 et 2007, de recevoir 141 plaintes et de prononcer huit sentences, ainsi que le Guide pour la présentation des plaintes pour violence politique à l’égard des femmes. Le Ministère des relations extérieures a élaboré le Protocole de suivi consulaire pour les personnes victimes de violence sexiste. Le Secrétariat à la fonction publique, le Ministère de l’intérieur et l’Institut national des femmes ont publié en 2016 un Protocole pour la prévention, le suivi et la sanction du harcèlement sexuel, normalisé pour l’ensemble de l’administration publique fédérale.

Il existe des lignes générales pour la normalisation des enquêtes sur les délits concernant la disparition de femmes, sur le délit de viol de femmes et sur les délits d’homicide de femmes pour des raisons sexistes; il existe aussi, à l’intention des fonctionnaires publics, le Guide pour l’assistance immédiate apportée aux victimes d’homicides/féminicides. En outre, aux trois échelons de gouvernement le Modèle intégral de prise en charge des victimes et le Manuel d’exécution à l’intention du personnel de la police détaillent les procédés d’intervention – dans le cadre des droits de l’homme – en matière de détection, d’identification, d’intervention, de prise en charge, de protection et de prévention dans les cas de violence sexiste.

Le Secrétariat à la défense nationale a modifié ses règles et ses mécanismes d’intervention en matière de droits humains, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles. À relever le nouveau Code de conduite des fonctionnaires publics du Secrétariat à la défense nationale, la carte (obligatoire) sur les droits humains à l’intention de l’armée et des forces aériennes, la procédure de fonctionnement systématique qui incite au respect des droits fondamentaux des femmes et des filles dans les foyers et les refuges pendant l’application du plan DN-III-E, l’élaboration de manuels sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur une terminologie non sexiste ainsi que l’harmonisation des manuels administratifs employant un langage non discriminatoire.

C.Alerte Amber Mexique

Entre 2013 et 2015, les 32 entités fédératives ont adopté le dispositif Alerte Amber. De mai 2012 à octobre 2016, la Coordination nationale de l’Alerte AMBER Mexique en place au Bureau du Procureur de la République a lancé 713 alertes qui ont permis de retrouver 482 personnes. Le taux d’efficacité de ce dispositif a été évalué à 69,2 % entre le milieu de 2012 et 2014, à 68,6% en 2015 et à 70,4% en 2016. Les mécanismes pour lancer des alertes ont été diversifiés : numéro gratuit, courrier électronique et application pour mobile. Le programme fait intervenir des organisations de la société civile, les milieux universitaires, des entreprises, des organismes et institutions chargés de la sécurité publique et dispose de réseaux de localisation. À l’heure actuelle, 80 % des liaisons Alerte AMBER répondent à des normes internationales (annexe 22).

L’Office spécial chargé des délits de violence contre les femmes et de traite des personnes a aidé à la mise en œuvre formelle du programme Alerte AMBER Mexique dans les 32 entités fédératives en apportant des avis consultatifs, en assurant l’accompagnement pour l’élaboration de protocoles dans les États, en mettant en place des comités et en établissant la liaison avec les organisations de la société civile et les moyens de diffusion. En 2015, l’Office a organisé des tables rondes régionales avec les agents de liaison des 32 entités fédératives ainsi que des ateliers avec des offices, bureaux et des délégations chargés de la représentation devant la justice.

Les réseaux sociaux jouent un rôle très important pour la diffusion des alertes; en 2014 la Coordination nationale a ouvert deux comptes : un compte Twitter suivi par plus de 86 000 personnes et un compte Facebook suivi par plus de 55 000.

En 2015, Iusacell, OnStar et Uno TV ont apporté leur concours pour renforcer le fonctionnement du mécanisme d’alerte; la Chambre nationale de l’industrie de la radio et de l’édition qui compte plus de 1 200 membres participe également ainsi que l’entreprise UBER.

La rencontre trinationale des agents de liaison du programme Alerte AMBER, qui a eu lieu en 2016 a permis de renforcer la coopération internationale sous forme notamment de stratégies, méthodologies, formations et technologies en vue de la recherche des enfants et adolescents disparus.

D.Protocole Alba

Le Protocole Alba a été renforcé à Chihuahua pour pouvoir s’occuper de la disparition de femmes et de filles. En 2012, un accord a été signé entre la Commission nationale pour la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes et le Bureau du Procureur général de Chihuahua pour renforcer le Protocole Alba et le Groupe technique de collaboration du Protocole Alba. À ce jour, Jalisco, l’État de México, Tabasco et Guerrero disposent déjà de leur Protocole Alba.

Le Bureau du Procureur général de l’État de Chihuahua a fait savoir que le Protocole Alba a été déclenché 1 112 fois pour 1 143 personnes dont 1 120 ont été retrouvées. L’efficacité du Protocole atteint 95,7 %.

III.Nouvelle stratégie coordonnée de sécurité publique

En 2013 la Stratégie nationale en matière de sécurité publique a été révisée en conformité avec le Plan national de développement 2013-2018 dans le cadre d’un « Mexique en paix » afin de renforcer les institutions, de bâtir des accords politiques et sociaux, de former les citoyens et de lutter contre la violence sexiste, l’impunité et la corruption, dans le respect de la protection des droits de l’homme. Le Programme national de sécurité publique 2014-2018 promeut des stratégies en faveur du respect rigoureux des droits humains, de leur promotion et de leur défense pour prendre en compte de manière transversale la problématique hommes-femmes dans toutes les mesures de sécurité publique. De même ont été mis en place le Programme national pour la prévention sociale de la violence et de la délinquance, le Programme national pour l’égalité et la non-discrimination, le Programme national de prévention, de sanction et d’élimination des délits en matière de traite des personnes et pour la protection et l’aide à accorder aux victimes de ces délits, le Programme national des droits de l’homme , le Programme de prise en charge intégrale des victimes, le PIPASEVM et le Programme spécial d’éducation interculturelle. Tous ces programmes sont liés entre eux; depuis 2014 ils font rapport tous les ans sur les progrès accomplis.

Réparation du préjudice

L’État mexicain dispose de mécanismes de réparation du préjudice dans le cadre de la loi générale sur les victimes qui sont renforcés par l’exécution de sentences et de recommandations formulées par les organismes internationaux de défense des droits de l’homme et la Cour suprême de justice de la nation.

En 2016, lors de la 50e réunion de la CONAGO, la CEAV a décidé, de concert avec les 32 entités fédératives, de souscrire à l’Accord-cadre de coordination et de collaboration en matière de prise en charge des victimes, d’échange d’informations, de conception et d’application de politiques publiques portant création de mécanismes de coordination et de collaboration pour prendre en charge et protéger les victimes de crimes ou d’atteintes aux droits de l’homme. Le Service juridique fédéral de la CEAV oriente et représente au plan juridique les victimes dans le pays.

S’agissant de prévention et d’élimination de la torture il convient de relever : i) l’ample gamme de mesures prises par tous les organismes responsables d’éliminer la torture, notamment au sein des services de police et des force armées; ii) l’approbation du Code national de procédure pénale qui garantit la régularité des procédures; iii) les arrêts de la Cour suprême de justice de la nation concernant les aveux obtenus sous la torture et iv) l’entrée en vigueur du Protocole homologué d’enquête sur le délit de torture.

En 2015, le Service de recherche des personnes disparues est devenu l’Office spécialisé de recherche des personnes disparues du Bureau du Procureur général de la République qui gère le registre national des fosses clandestines, une banque de données d’ADN et des drones pour retrouver les victimes.

L’État d’Oaxaca applique le Protocole d’intervention policière en matière de violence sexiste. L’État de Veracruz exécute le Programme pour la sécurité des femmes dans les transports et dans les espaces publics et mène la campagne pour la sécurité des femmes dans les transports ainsi que le Protocole sur les dispositions de base concernant les délits de violence sexiste. L’État de Querétaro applique le Protocole d’action ministérielle pour enquêter sur les délits commis avec circonstances aggravantes sur des femmes en raison de leur sexe et poursuivre leurs auteurs. La ville de Mexico a son protocole pour la prévention, le suivi et la sanction du harcèlement sexuel. Les États d’Hidalgo, de Jalisco, de Querétaro et de Michoacándisposent d’un Protocole de prévention et de suivi de violence familiale et sexiste. La ville de Mexico et l’État de Mexico disposent d’un Protocole pour mener selon une approche de genre les enquêtes sur les délits sexuels. La ville de Mexico, Chiapas et Puebla disposent d’un Plan d’action pour la prévention, le suivi, la sanction et l’élimination de la violence féminicide. La Basse-Californie, Jalisco, Quintana Roo et Sinaloa disposent d’un Programme de prévention et de suivi de la violence familiale et sexiste. L’État de Puebla s’est doté d’une Unité de suivi des féminicides. L’État de Mexico et le Nuevo León disposent d’un Office chargé d’enquêter sur les féminicides et la ville de Mexico, San Luis Potosí et Tabasco sont dotés d’une agence spécialisée pour les enquêtes dans ce domaine. La ville de Mexico a mis en place une carte unique d’enregistrement et un système d’information pour l’identification du risque de violence féminicide contre les femmes et les filles. Guanajuato et Puebla disposent d’un système de réponse aux demandes des femmes. Chihuahua, Coahuila, Colima, Jalisco et Michoacánont des services d’aide spécialisée à l’intention des femmes victimes de violences. Yucatán dispose d’un fonds d’appui aux victimes de ce délit. Coahuila, l’État de Mexico, Morelos, Nuevo León et Oaxaca se sont dotés de stratégies pour rééduquer les agresseurs.

IV.Formation

En application de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence et de la loi générale sur le système national de sécurité publique, une formation permanente en matière de droits de l’homme est dispensée au personnel de la sécurité publique au niveau fédéral et au niveau de chaque État; en vertu de cette loi, le Bureau du Procureur général de la République est tenu de spécialiser des agents du Ministère public, des experts et le personnel assurant la prise en charge des victimes pour qu’ils accomplissent correctement leurs tâches dans le respect des droits de l’homme et selon une approche non sexiste depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la procédure judiciaire, particulièrement dans les affaires de discrimination, de violence contre les femmes et de féminicides. Le Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique a introduit transversalement en 2014 dans son programme directeur de professionnalisation une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes et du respect des droits fondamentaux des femmes.

En vertu de la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents,les autorités des États et les autorités fédérales sont tenues de promouvoir des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention des enfants et des adolescents. En outre, cette loi oblige le Système de protection intégrale des enfants et des adolescents à prendre systématiquement des mesures de formation pour qu’ils connaissent et puissent faire respecter leurs droits.

Le Programme national pour la prévention sociale de la violence de la délinquance prévoit la formation des forces de police et des agents de la fonction publique en matière de droits humains et d’égalité entre les sexes; des programmes sont menés dans les domaines de la prévention et du suivi de la violence à l’égard des femmes, au sein de la famille et avant le mariage, et dans le domaine de la traite des personnes.

Le Programme sectoriel de la défense nationale 2013-2018 est renforcé par le Programme des droits de l’homme du Secrétariat à la défense nationale 2014-2018 dans le but d’assurer un plus grand respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, sous forme notamment d’importantes activités de formation.

En 2016, le Secrétariat à la marine a transformé son service d’aide et d’appui aux citoyens en un service de promotion et de protection des droits de l’homme. Pour garantir ces droits, le personnel naval reçoit une formation au sujet de droits de l’homme, du droit international humanitaire, de l’égalité des sexes et de la non­discrimination.

Le Secrétariat à la défense nationale et le Secrétariat à la marine dispensent des formations systématiques en matière de droits de l’homme et d’égalité des sexes. L’un et l’autre ont renforcé leur formation en matière de droits de l’homme, de prévention de la violence sexuelle et de la violence contre les femmes et les filles se trouvant en situation de vulnérabilité, avec des opérations menées contre la délinquance organisée.

Le pouvoir judiciaire de la Fédération organise des programmes académiques sur l’égalité des sexes et la non-discrimination; depuis 2013 la formation a été renforcée sous trois angles : i) sensibilisation à l’égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination; ii) formation universitaire formelle et iii) séminaires et conférences. Le cours virtuel sur le genre et l’interculturalité dans l’administration de la justice complète la formation dispensée aux agents s’occupant des communautés autochtones. De 2012 à 2016, les pouvoirs judiciaires locaux ont organisé 840 formations.

À l’intention des fonctionnaires publics chargés de l’administration de la justice, 29 entités fédératives disposent de programmes de formation concernant entre autres les droits fondamentaux des femmes, l’approche de genre, l’application des instruments internationaux et la violence contre les femmes.

Le Conseil de la magistrature fédérale a renforcé la formation académique de ses cadres; les formations en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination s’étendent à toutes les villes dotées d’organes juridictionnels fédéraux. La Chambre des députés, dans le souci de professionnaliser ses cadres, a décidé de créer avec l’aide de l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM) la maîtrise en études de genre et en droit. Le Bureau du Procureur général de la République organise tous les ans depuis 2013 les Congrès nationaux sur une administration de la justice suivant une approche de genre. La Commission nationale des droits de l’homme a notablement augmenté son offre de formation depuis 2013. L’Institut national de la migration (INM) dispense une formation permanente en matière de droits humains et de protection des femmes et des filles migrantes. Le FEVIMTRA effectue des activités de formation à l’intention du personnel des ministères, de la police et des experts des offices d’accès à la justice et des ministères publics ainsi que des juges et magistrats du pouvoir judiciaire. Pour plus de précisions sur les efforts déployés par l’État mexicain ainsi que sur les statistiques et les résultats en matière de formation, de professionnalisation et de sensibilisation aux questions de genre et de droits humains, se reporter à l’annexe 25.

Au niveau de chaque État, les offices d’accès à la justice et les bureaux des procureurs dispensent systématiquement une formation aux droits humains et dans 22 cas une formation aux droits des femmes a également été dispensée.

V.Violence contre les femmes et les filles

Pour l’État mexicain, garantir aux femmes une vie sans discrimination ni violence est une priorité; aussi en conformité avec le PIPASEVM, le système national de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination des cas de violence contre les femmes, a-t-il décidé que les 32 mécanismes de promotion de la femme et les organismes qui le composent feraient rapport tous les trimestres sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 118 lignes d’actions, qui comprennent des mesures pour faire face à la violence à l’égard des femmes autochtones, des femmes handicapées, des migrantes, des adolescentes, des adultes âgées et des femmes privées de liberté, un rapport annuel devant récapituler les actions menées (annexes 26).

A.Prévention et suivi

Pour prévenir et traiter la violence on a renforcé les Centres d’assistance judiciaire pour les femmes qui fournissent des services intégraux : conseils juridiques, aide et accompagnement juridiques, suivi médical et psychologique, autonomisation économique et sociale, aide spécialisée aux enfants, filles et garçons, et orientation vers les maisons d’accueil, les foyers et les refuges. Entre 2013 et 2016 leur nombre est passé de 7 à 31 (grâce à la coopération entre la Fédération et les États)et 8 sont en construction. Pour assurer un meilleur suivi, le Bureau du Procureur général de la République a élaboré des principes directeurs de qualité pour le suivi ministériel de la violence contre les femmes et des mécanismes d’homologation des Centres d’assistance judiciaire pour les femmes ont été mis en place par les ministères. La Conférence nationale sur l’administration de la justice soutient le projet.

Dans le registre de l’Institut national des femmes sont inscrits plus de 1 000 établissements de prise en charge des femmes victimes de violences : entités relevant des États et des municipalités, centres de soins externes et services d’aide itinérants. En 2013, le Ministère de l’intérieur a mis en place la ligne téléphonique 01800 Háblalo (avec couverture nationale, 24 heures sur 24 et 365 jours par an) qui entre 2014 et 2015 s’est occupée de 43 292 femmes. Pour assurer un meilleur suivi téléphonique, dans neuf États les centres de suivi des appels d’urgence 066 et les mécanismes de promotion de la femme ont apporté leur concours. À l’heure actuelle le numéro 911 est en cours d’installation à l’échelle nationale.

Le Ministère des relations extérieures a ouvert dans ses consulats 42 guichets d’aide intégrale aux femmes.

Le Programme d’appui aux instances de protection de la femme dans les entités fédératives, géré par l’Institut national du développement social, consacre tous les ans des ressources aux mécanismes de promotion de la femme dans les 32 entités fédératives; il encourage la formation en vue de la prévention et du suivi de la violence à l’égard des femmes; entre 2013 et 2015 24 490 personnes, dont 65,3 % étaient des femmes, ont reçu une formation. En outre, le Programme apporte son soutien à plus de 300 unités spécialisées qui fournissent tous les ans une aide à 330 000 femmes victimes de violences. De 2013 à 2016, le budget du programme a augmenté de 23,5 %.

Dans le cadre du Programme de coinvestissement social de l’Institut national de développement social, un appui a été apporté de 2013 à 2015 à 1 863 projets d’organisations de la société civile visant à prévenir et/ou à traiter la violence sexiste et à lutter pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et la promotion des droits humains. Les bénéficiaires de ce programme ont été au nombre de 590 261 (dont 361 325 femmes).

Le Programme de renforcement de la transversalité de l’approche de genre géré par l’Institut national des femmes finance des projets des mécanismes de promotion de la femme et des instituts municipaux des femmes dans le but de prévenir et de traiter la violence contre les femmes et les filles. En outre, le programme gère 300 centres pour le développement des femmes.

Le Secrétariat à la santé, grâce au Programme de prévention et de traitement de la violence familiale et sexiste, mène des actions en vue de limiter les dommages causés à la santé par la violence et promeut une vie exempte de violence grâce au modèle intégré de prévention et de traitement de la violence familiale et sexuelle qui fournit des soins médicaux et psychologiques. En ce qui concerne la violence modérée, le Secrétariat applique la Stratégie de rééducation des victimes et des auteurs de violences au sein du couple; en 2015 la Stratégie s’étendait à l’ensemble du pays et les bénéficiaires en ont été plus de 19 600 femmes réparties en 1 063 groupes et plus de 14 000 hommes répartis en 895 groupes. Dans les cas de violence grave le suivi est de caractère personnel et relève de services spécialisés; de 2012 à 2016, le nombre de ces services est passé de 284 à 335 et le nombre de femmes prises en charge de 181 000 à plus de 230 000. On estime qu’en 2016, 250 000 femmes seront prises en charge. Entre 2012 et 2016, le Secrétariat à la santé, dans le souci de traiter la violence au sein de la famille et du couple, a augmenté son budget qui est passé de 62,5 à 344,3 millions de pesos.

Le Secrétariat à la santé a diffusé en 2015 1,8 million de questionnaires pour détecter la violence contre les femmes et a constaté des actes de violence dans 19 % des cas, ce qui a permis de s’occuper de plus de 233 000 femmes subissant une violence grave (soins médicaux et psychologiques) dans les 335 services spécialisés des 32 entités.

Le Centre national de l’équité entre les sexes et de la santé reproductive du Secrétariat à la santé attribue des subventions pour la prestation de services de refuge pour les femmes et leurs enfants, filles et garçons, qui vivent dans la violence extrême et le cas échéant des subventions pour les centres de soins externes. L’Institut national des femmes et le Réseau national des refuges ont conclu un accord pour professionnaliser les services fournis dans les refuges. En 2015, il a été procédé au recensement des logements collectifs d’assistance sociale.

La Commission nationale pour le développement des peuples autochtones dispose du Programme relatif aux droits autochtones qui promeut le droit à l’égalité, apporte un soutien à 24 foyers de femmes autochtones, gérés par des femmes autochtones sur la base d’un modèle de soins de santé sexuelle et reproductive et de traitement de la violence sexiste, en apportant une aide culturellement pertinente et différenciée selon une approche de genre et dans le souci du respect des droits. Entre 2013 et 2016, un appui a été apporté à 286 projets de prévention et de traitement de la violence selon une approche interculturelle et à 466 projets de renforcement des droits des femmes autochtones; pour permettre aux femmes autochtones d’accéder à la justice 223 projets menés par des organisations de la société civile ont été financés dans le but de faire connaître les droits de ces femmes, 82 projets en vue de la prévention de la violence et 72 en vue de la lutte contre la traite des personnes ont été approuvés.

Le Conseil national pour la prévention de la discrimination a publié un éventail de mesures en faveur de l’égalité dans le but d’appliquer les mesures de nivellement, d’intégration et de discrimination positive prévues dans la réforme intégrale de la loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination ainsi que les mesures en faveur de l’égalité prévues dans le Programme national pour l’égalité et la non-discrimination 2014-2018.

La Commission prend des mesures pour la mise en liberté des prisonniers autochtones; depuis que la présente administration a pris ses fonctions 386 femmes autochtones ont été libérées. Il existe un registre national des avocats autochtones bilingues (198 avocates ou avocats) qui aident la population autochtone à accéder à la justice. En vue de l’application du nouveau système de justice pénale selon une approche interculturelle et multilingue, un accord a été conclu avec le Conseil de la magistrature fédérale, le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur général, l’Institut national des langues autochtones et la Commission exécutive fédérale d’aide aux victimes en vue de renforcer la formation des avocates et avocats autochtones bilingues, des interprètes-traducteurs et des fonctionnaires. Depuis 2014, l’Institut national des langues autochtones forme des interprètes et des traducteurs (au nombre de 115 à l’heure actuelle) pour les poursuites judiciaires; en novembre 2015, un accord a été signé avec la Commission nationale des tribunaux supérieurs de justice pour que soit utilisé le registre national des interprètes et des traducteurs en langues autochtones.

La Commission pour le dialogue avec les populations autochtones du Mexique a prévu des activités de protection des droits de l’homme, des mesures conservatoires et des activités de formation; des entreprises de sécurité participent et une attention particulière est accordée aux femmes autochtones et à leurs systèmes normatifs.

La CEAV a mis au point le Carnet de reconnaissance des droits des victimes d’abus sexuels infantiles à l’intention entre autres des parents, des professeurs et des spécialistes; afin de détecter et de dénoncer ces abus, la Commission dispose d’un Plan type de soins de santé intégrés qui répond aux principes de la gratuité, de la non-discrimination, de l’intégralité, de la célérité et de la confidentialité en assurant aux victimes de la violence des services de santé qui les aident à faire face et à entreprendre un nouveau projet de vie.

La loi générale sur les droits des enfants et des adolescents reconnaît aux enfants et aux adolescents le droit de mener une vie exempte de violence en obligeant les autorités fédérales et locales à prévenir, traiter et sanctionner les cas de violence, à garantir le rétablissement physique ou psychologique des intéressés, le rétablissement de leurs droits et leur réintégration dans la vie quotidienne; pour ce faire, les offices de protection jouent un rôle fondamental. Dans le cadre du système de protection intégrale des enfants et des adolescents a également été créée la Commission chargée de mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des enfants et des adolescents des deux sexes.

La Commission intersecrétariats pour la prévention, la sanction et l’élimination des crimes en matière de traite de personnes et pour la protection et l’aide aux victimes de ces crimes (Commission intersecrétariats) a mené six campagnes entre 2013 et 2015 et a organisé cette dernière année 195 opérations de sensibilisation et de formation. La Commission nationale des droits de l’homme a mis au point en 2015 la campagne Liberté sans tromperies ni fausses promesses (annexe 28).

L’Institut national de la migration procède à des visites de vérification et d’examen en matière de migration entre autres dans les maisons de massage, les centres nocturnes, les cantines, les bars, les usines, les hôtels, les restaurants, les routes et les gares routières afin de repérer d’éventuelles victimes de la traite. Entre 2013 et 2016, 2 042 opérations de ce genre ont été menées. En outre, l’Institut dispense en permanence des cours de prévention (annexe 29) et, de concert avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), met au point les moyens pour prévenir et sensibiliser les groupes de population les plus exposés à la traite. Il existe des lignes directrices pour la surveillance des annonces dans tous les moyens de communication dont le contenu favorise ou encourage la traite des personnes, des avis étant adressés au Bureau du Procureur général de la République.

Soixante-dix-huit pourcent des entités fédératives assurent la prévention de la violence familiale, 53 % du féminicide, 47 % de la torture et 38 % des disparitions forcées; dans 91 % des entités fédératives des dossiers sont en cours de jugement pour violence à l’égard des femmes : 84% pour homicide volontaire; 72 % pour intimidation et harcèlement sexuel et 66% pour féminicide.

B.Accès à la justice et administration de la justice

L’Enquête nationale sur la dynamique des relations dans les ménages de 2011 évalue à 6,5 millions le nombre de femmes âgées de 15 ans et plus qui sont victimes de violence physique ou sexuelle de la part de leurs partenaires, 69,4 % d’entre elles ne se présentant jamais pour porter plainte ou demander de l’aide car 26,9 % considèrent qu’il s’agit de quelque chose sans importance, 25% par peur, 21,4 % pour leurs enfants, 19 % par honte, 14,5 % parce qu’elles ne savaient pas qu’il était possible de porter plainte et 11% parce qu’elles n’avaient pas confiance dans les autorités.

En 2014, le Bureau du Procureur général de la publique, les bureaux des procureurs de certains États et l’Institut médico-légal de Jalisca ont conclu un accord d’échange d’informations génétiques afin de renforcer les enquêtes sur les crimes. La coordination générale des services d’experts du Bureau du Procureur général de la République gère la base de données génétiques, CODIS, qui contient les profils génétiques de cadavres et de parents de personnes disparues.

Le FEVIMTRA adopte des mesures de protection immédiate en cas d’urgence, sans démarches à accomplir ni délais à respecter, pour assurer la garde de femmes victimes de violence sexiste et de la traite. En outre, le Code national de procédure pénale prévoit depuis 2014 l’adoption de mesures de protection et de mesures conservatoires que les ministères sont tenus de faire connaître et d’appliquer. Les efforts déployés restent insuffisants mais dans le plan de travail de la Conférence nationale sur l’administration de la justice la mise en œuvre de mesures de protection est renforcée.

Depuis la fin de 2012 jusqu’à juin 2016, les instances judiciaires ordinaires ont émis 122 047 ordonnances de protection en faveur des femmes. Pendant la même période, 1 729 condamnations ont été prononcées : pour violence familiale (7 200), pour homicide (1 143), pour féminicide (304) et pour disparition forcée (1). Le pourcentage des décès de femmes présumés être des homicides a baissé entre 2012 et 2014 de 4,6 à 3,7 % pour 100 000 femmes.

S’agissant des enquêtes, le FEVIMTRA a engagé (août 2012-octobre 2016) 1 491 vérifications préalables et a procédé pendant la même période à 1 495 enquêtes (annexe 16). Le Bureau a donné suite à 13,3 % d’entre elles en obtenant à ce jour 53 condamnations et 18 acquittements. En 2014, le Mexique a adhéré à l’Alliance mondiale contre la pédopornographie sur Internet et met actuellement la dernière main, conjointement avec l’ONUDC, au système national d’information en matière de traite des personnes. Ce bureau gère le refuge spécialisé de prise en charge intégrale des victimes de la violence extrême et de la traite des personnes (annexe 30) et, entre 2013 et 2015, il a formé plus de 4 500 personnes dans le cadre de 75 activités de formation concernant la traite des personnes à l’intention du personnel des ministères, de celui de la police et des experts des bureaux des procureurs généraux ainsi que des juges et des magistrats du pouvoir judiciaire.

À partir de 2014, le crime de féminicide a été traité séparément dans le recensement national effectué par les bureaux des procureurs des États. Ce recensement fait apparaître 313 victimes et 247 auteurs présumés, la plupart des hommes. Dans l’édition 2015 on a enregistré 322 victimes et 341 auteurs présumés ce qui met en évidence l’énorme travail de statistique qu’il reste à effectuer pour identifier correctement les féminicides étant donné qu’en moyenne chaque année 2 300 femmes environ sont assassinées.

De 2013 à ce jour, la police fédérale a arrêté et mis à disposition de l’autorité ministérielle 568 hommes susceptibles d’être impliqués dans des crimes de traite des personnes, de violence contre les femmes et de délits sexuels.

Pour ce qui est de l’accès à la justice dans les communautés et les peuples autochtones, la Cour suprême de justice de la nation a pris entre autres cinq décisions. Pendant la période considérée, elle a adopté des mesures de promotion et de protection des droits des personnes, des communautés et des peuples autochtones en vue du renforcement du droit à l’accès à la justice des femmes autochtones, de la prise en compte et du renforcement d’une approche interculturelle. Elle a mis au point le Protocole d’intervention pour les personnes administrant la justice dans les cas mettant en cause les droits de personnes, de communautés et de peuples autochtones en prévoyant également un cours virtuel d’application ainsi que le renforcement du capital social ethnique afin d’assurer un accès équitable des peuples autochtones à l’administration de la justice.

Le Colloque sur l’administration de la justice selon une approche de genre et une approche interculturelle organisé sous l’égide du pouvoir judiciaire de la Fédération avec la participation de spécialistes internationaux, d’universitaires, de juges, de responsables de la Cour suprême de justice de la nation, du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération et du Conseil de la magistrature fédérale, de représentants de l’ONU et d’associations de femmes autochtones complète le cours en ligne Renforcement de l’administration de la justice selon une approche de genre et une approche interculturelle destiné au personnel juridictionnel.

Le Bureau du Défenseur public fédéral dispose d’un personnel administratif autochtone qui aide les défenseurs publics. De 2013 à 2016, l’Institut fédéral des avocats commis d’office du pouvoir judiciaire fédéral a apporté ses conseils à 174 femmes autochtones (annexes 32). Dans les entités fédératives, 22 bureaux ont amélioré l’accès à la justice de femmes autochtones en leur fournissant une assistance juridique, un accompagnement, des services de traduction et en faisant connaître aux fonctionnaires les coutumes des peuples concernés tout en resserrant les liens avec les organisations de la société civile.

La Commission intersecrétariats travaille avec des groupes spécialisés auxquels participent des organisations de la société civile et les milieux universitaires; il existe des commissions qui s’occupent de la traite en coordination avec la Conférence nationale des gouverneurs (24 en 2015) et il a été procédé à l’établissement d’un Plan type d’assistance et de protection des victimes des crimes de traite des personnes et d’un Protocole pour l’utilisation des procédures et des ressource destinées au secours, à l’assistance, aux soins et à la protection apportés aux victimes de la traite des personnes, protocole qui régit les foyers, les refuges et les centres de réadaptation destinés aux victimes; a en outre été élaboré un Programme de renforcement de l’élimination de la traite de la Commission intersecrétariats. En 2015 a été établie la Procédure systématique de fonctionnement, de détection, d’enquête, d’exfiltration sans risque et de prise en charge des victimes en cas de traite des personnes.

Entre 2013 et 2015, 601 délits de traite ont été enregistrés et 414 condamnations ont été obtenues; en 2015, 429 vérifications préalables ont été engagées au titre de ce délit, 114 au plan fédéral et 315 dans les États; 124 condamnations ont été prononcées; 248 personnes ont été condamnées et justice a été rendue à 439 victimes.

En 2013, la Commission nationale des droits de l’homme a présenté le Diagnostic sur la situation de la traite des personnes au Mexique dont les données ont été actualisées en 2014. En 2014, la Commission intersecrétariats a présenté le Diagnostic national sur la situation de la traite des personnes au Mexique élaboré conjointement avec l’ONUDC. L’Institut national des femmes a élaboré le Diagnostic sur les capacités institutionnelles des organismes s’occupant des femmes dans les entités fédératives sous l’angle de la traite des personnes. En outre, le Programme national en matière de traite des personnes a établi des rapports pour 2014 et 2015 (annexe 34).

En 2015, lors de la deuxième réunion trilatérale sur la traite des personnes consacrée aux meilleures pratiques en matière d’application de la loi portant sur la traite des personnes d’accroître la collaboration, le Bureau du Procureur spécial chargé des crimes de violence contre les femmes et de traite des personnes a décidé de renforcer les capacités d’enquête et de poursuite des auteurs de ce crime, d’obtenir une assistance juridique internationale et de collaborer à l’initiative « Blue Lightning » et au programme « Ángel Guardián ».

En 2016, l’Institut électoral national, le Bureau du Procureur général, les bureaux des procureurs dans le pays et la Commission nationale des tribunaux supérieurs de justice ont conclu un accord pour partager les informations contenues dans les bases de données de l’Institut (empreintes digitales ou biométriques) afin d’identifier les corps et les restes mortels dans le cadre d’enquêtes sur des personnes disparues.

Dix-sept entités fédératives prononcent régulièrement des condamnations pour violence familiale, 9 pour féminicide, 15 pour homicide volontaire sur des femmes avec présomption de féminicide et 8 pour harcèlement sexuel.

Au niveau local, le pouvoir judiciaire de la ville de Mexico s’est saisi pendant la période 2013-2016 de 186 dossiers pour traite et proxénétisme; il a enregistré comme victimes présumées 1 019 femmes et 110 hommes; 605 personnes ont été inculpées, 502 ont été poursuivies (dont 29,3 % étaient des femmes), 309 condamnations et 78 acquittements ont été prononcés. La ville de Mexico a créé le Bureau central d’enquête pour le suivi des crimes de traite des personnes et dispose d’un refuge spécialisé pour les femmes, les enfants, filles et garçons, victimes du crime de traite des personnes doté de services de protection et de sécurité, de soins intégrés, de logements à portes fermées et d’accès restreint. Coahuila a adopté le Protocole de prise en charge intégrale de formation et d’insertion sur le marché du travail des victimes de la traite des personnes.

VI.Éducation

Le Secrétariat à l’éducation publique (SEP), aux fins de formation, a pris en compte dans l’enseignement de base, depuis le niveau préscolaire jusqu’au niveau secondaire, les questions de droits humains, d’égalité de genre, d’élimination de la violence, d’éducation pour la santé et de droits sexuels et reproductifs. Le Programme sectoriel d’éducation 2013-2018suit une approche de genre et applique des mesures pour consolider le maintien des enfants et des adolescents des deux sexes à tous les niveaux de l’enseignement.

La loi générale sur les droits des enfants et des adolescents met en exergue le droit des enfants et des adolescents à l’éducation; les garanties que la loi offre concernent les trois échelons de gouvernement qui doivent assurer : l’accès et le maintien à l’école des filles et des adolescentes enceintes, des mesures de discrimination positive en matière d’inscription, de permanence et de réinscription, l’élimination des obstacles à l’accès à l’éducation, les possibilités d’éducation, des mesures positives en faveur des filles et des adolescentes appartenant à des groupes vulnérables et vivant dans des régions souffrant d’un retard en matière d’éducation ou bien vivant dans des conditions économiques et sociales défavorisées.

Le Programme national de bourses est axé sur une approche de genre, le respect des droits humains et l’élimination de la violence; les bourses sont octroyées aux enfants et aux adolescents ainsi qu’aux jeunes, particulièrement dans les localités rurales et/ou dispersées souffrant d’une forte marginalisation et/ou d’un retard social; ce programme est complété par un programme de bourses d’appui à l’enseignement de base pour jeunes mères et jeunes femmes enceintes (précédemment programme PROMAJOVEN) offrant des bourses à des filles et des adolescentes âgées de 12 ans à moins de 18 ans qui sont enceintes ou sont mères. Ce programme intervient également dans l’enseignement moyen et supérieur. Les bourses d’enseignement de base, moyen-supérieur et supérieur s’étendent de plus en plus chaque année dans un effort pour réduire les écarts d’inégalité dans l’accès, la poursuite et l’achèvement de la scolarité (annexe 35). Dans le cadre du Programme national pour la prévention sociale de la violence et de la délinquance des bourses sont octroyées dans l’enseignement moyen-supérieur à des étudiants qui vivent dans des communes très exposées à la violence et à la criminalité : 228 608 en 2013, 265 899 en 2014 et 301 807 en 2015.

Dans l’enseignement de base, dans le cadre du programme Escuela Segura (Une école sûre) les 32 entités fédératives ont coordonné l’élaboration des Cadres locaux de vie commune à l’école qui réglementent une cohabitation sans exclusive, démocratique et pacifique dans les écoles. Il s’agit d’Accords de vie commune à l’école, de Protocoles d’intervention, d’orientation et de suivi et de Réseaux interinstitutions d’appui à l’école. Dans l’enseignement moyen-supérieur, les règles ont été révisées et des protocoles de sécurité pour les centres scolaires ont été élaborés.

En 2014, on a modifié l’objectif du programme Construye T (Construis-toi) afin de développer les capacités socio-émotionnelles chez les enseignants, les cadres et les étudiants en vue d’un développement intégral, de la réduction des inégalités, de relations harmonieuses et satisfaisantes, de la cohabitation sociale et de la prise de décisions affirmatives et réfléchies; les stratégies et le contenu que le programme offre s’inscrivent dans une perspective d’égalité et de non-exclusion.

La réforme de l’enseignement de 2013 prévoit de s’occuper davantage des jeunes et des adultes qui n’ont pas achevé leur éducation de base et ce grâce à la campagne nationale d’alphabétisation et d’élimination du retard menée par l’Institut national d’éducation des adultes (INEA) en collaboration avec les gouvernements des États ce qui a permis de multiplier par quatre le nombre des femmes suivies au premier niveau (analphabètes) en milieu rural et urbain de 2012 à 2015, ce nombre passant de 56 673 à 225 163 en milieu rural et de 82 352 à 315 688 en milieu urbain.

Dans l’enseignement supérieur les mesures de discrimination positive prises pour assurer la participation des femmes au niveau de la licence et des études de troisième cycle, en ingénierie, en technologie ou en sciences physiques et mathématiques ont fait passer le nombre de bourses de 666 en 2012-2013 à 88 563 en 2014-2015.

L’Institut polytechnique national (IPN) applique un programme visant à encourager une approche de genre dans la conduite des enquêtes et l’Institut national des femmes a mis en place, de concert avec le Conseil national de la science et de la technologie, le Fonds sectoriel de recherche-développement afin de d’effectuer des recherches sur les nouvelles questions de genre; à relever en plus le concours de thèse sur les questions de genre de Sœur Juana Inés de la Cruz.

L’IPN, en collaboration avec Google Mexique, dans le cadre du projet Shoot for the Moon, favorise la participation de polytechniciennes, de niveau moyen-supérieur, dans le cadre de la rencontre StartUp Weekend Youth México, dans le domaine de la science et de la technologie. Les universités technologiques et polytechniques octroient, dans un esprit de discrimination positive, des bourses aux femmes qui désirent étudier entre autres l’ingénierie électronique, la mécanique automotrice et la mécatronique.

La Commission nationale pour le développement des peuples autochtones applique le Programme d’appui à l’éducation autochtone dans le but de permettre aux enfants et aux adolescents autochtones de continuer de bénéficier des foyers et restaurants pour enfants autochtones, des bourses d’enseignement supérieur et d’un appui à l’obtention de diplômes. De 2013 à 2016, le Programme d’appui à l’éducation autochtone a touché, dans le premier volet, plus de 142 000 filles et 150 000 garçons dont un nombre croissant achèvent leurs études et dans le volet des bourses, de 2014 à 2016, 3 287 femmes et 2 983 hommes.

Le Programme de renforcement académique pour les femmes autochtones met en œuvre efforts, mesures et moyens pour aider les femmes autochtones à poursuivre leurs études au niveau universitaire supérieur dans le cadre de concours spécifiques et également à obtenir des appuis complémentaires lorsqu’elles ont déjà une bourse CONACYT. Le Programme des journaliers agricoles prévoit en 2015 des mesures incitatives de maintien à l’école en faveur de 4 615 filles et 5 089 garçons.

Entre 2013 et 2016, l’INEA a réussi à alphabétiser plus de 529 000 femmes et 189 000 hommes tandis que plus de 1,8 million de femmes et 1,3 million d’hommes achevaient leur éducation dans l’enseignement préscolaire, primaire ou secondaire; de plus, 112 666 femmes âgées, soit 61,5 % du total, ont achevé leur éducation de base à un niveau ou à un autre. De même 3 608 femmes âgées de 65 ans et plus appartenant à la population autochtone ont achevé leur éducation de base, soit 80,7 % du total. Pour ce qui est de l’alphabétisation des personnes âgées, 66,2 % (88 144) étaient des femmes; sur l’ensemble des personnes autochtones âgées alphabétisées, 80,4 % (6733) étaient des femmes.

Grâce au Programme spécial d’homologation,l’INEA, au cours du premier semestre 2016, 96 1477 personnes âgées de 65 ans et plus dont 56,4 % (54 456) sont des femmes, ont achevé leurs études primaires et secondaires.

A.Éducation sexuelle

La Stratégie nationale pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes regroupe les efforts de 13 organismes fédéraux et de 32 entités fédératives; une série de lignes d’action relève du Secrétariat à l’éducation publique qui y œuvre depuis 2015.

Des mesures ont été prises en matière d’éducation, de santé, de sexualité et de droits sexuels : en 2013 le concours « Implique-toi dans la prévention! Solution ludique alternative pour la santé sexuelle et reproductive fondée sur des méthodes contraceptives et la prévention des infections sexuellement transmissibles chez les adolescents », en 2014 le concours « 10 en prévention. Dix mesures pour la prévention chez les adolescentes », en 2016, « Preventón » organisé à l’intention des enfants et des adolescents des deux sexes et, cette année même, le concours « Réseau de relais pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes : il s’agit de ton avenir, Assure ».

La campagne « Un préservatif est plus fiable que le destin », de 2012, s’est achevée cette année même; toutefois, dans le cadre du la Stratégie nationale pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes il a été procédé en 2014 et en 2015 à une campagne de prévention de la grossesse et des maladies sexuellement transmissibles chez les adolescentes « Informe toi, c’est ton droit! Projet de vie ». Le Secrétariat à la santé organise tous les ans la campagne : « Tout commence par de bonnes décisions » (2013), « Planifie, c’est la meilleure décision de ta vie » (2014) et « Il y a des choses que tu ne peux pas laisser à la chance … avoir des enfants en est une » (2015). Entre 2013 et 2015 ont été menées entre autres les campagnes suivantes : « Prévention de la grossesse non planifiée chez les adolescentes », « Éducation sexuelle intégrale », « Prévention intégrale de la grossesse non planifiée et des infections sexuellement transmissibles chez les adolescentes » et « Sexualité ».

Pour renforcer la prise de décisions et promouvoir les droits des adolescents, l’Institut mexicain de la radio a produit en 2015 des campagnes de prévention des addictions et des campagnes sur les droits sexuels et reproductifs qui ont été diffusées par ses stations dans tout le pays. En outre, des campagnes nationales à plus long terme ont été organisées, notamment : « Prévention de la grossesse à l’adolescence », « Il s’agit de ta vie, de ton avenir, fais qu’ils soient sûrs », « Comment faire? » avec pour cette campagne-là une page Web qui fournissent des informations et une orientation permanente, « Être mère n’est pas un jeu de petite fille » « Moi, je m’occupe de moi », sans compter de nombreux efforts déployés par les États, les organisations de la société civile et le secteur privé.

Plusieurs secteurs du Secrétariat à l’éducation publique œuvrent au Programme sectoriel d’éducation sexuelle intégrale en s’attachant particulièrement à la prévention de la grossesse à l’adolescence (2015-2018) qui s’appuie sur 13 instruments internationaux et 12 instruments nationaux. Le Programme prévoit des mesures développées dans 21 secteurs de l’enseignement et vise à garantir une éducation sexuelle intégrale et à rénover l’enseignement des questions de sexualité en mettant l’accent sur l’approche scientifique et sur les droits humains; il s’articule selon sept axes de travail : couverture, plans, programmes et matériel d’enseignement, formation du personnel d’enseignement, filières de recherche, stratégie de communication et de diffusion, mesures de discrimination positive et de transversalité.

Depuis 2013, le Secrétariat à l’éducation public et l’Institut national d’éducation des adultes ont joint leurs efforts pour faire davantage participer les femmes souffrant d’un retard éducatif en les aidant à poursuivre leurs études de base grâce au Modèle d’éducation pour la vie et le travail.

Au cours des études de base (enseignement préscolaire et primaire), la sexualité est largement traitée y compris les questions de liens affectifs et de genre. Au secondaire, la sexualité humaine est traitée sous l’angle personnel et social : importance d’une sexualité pleine, risque d’infection ou de grossesse précoce, importance des soins et de la prévention, méthodes contraceptives et pouvoir de décision responsable, sain et sans risque.

La ville de Mexico, dans le cadre des droits sexuels et reproductifs, au titre du Programme d’interruption légale de la grossesse, a effectué 154 071 interventions.

B.Prévention et traitement de la violence dans les centres d’éducation

En vertu de la loi générale sur les droits des enfants et adolescents toutes les autorités sont tenues de mettre en place dans les centres d’éducation une instance multidisciplinaire chargée de créer des mécanismes pour la prévention, le traitement et l’orientation des cas de mauvais traitements, de lésions, d’agressions, d’abus ou de toute autre forme de violence envers des enfants et des adolescents et également d’éliminer les pratiques pédagogiques discriminatoires ou d’exclusion qui portent atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité, notamment les traitements humiliants et dégradants. Cette loi est appliquée au moyen d’un mécanisme complexe de coordination au niveau de la Fédération, des États et des municipalités.

Il existe une méthodologie pour l’harmonisation de structures réglementaires administratives du Secrétariat à l’éducation publique qui repose sur les principes constitutionnels relatifs aux droits de l’homme, à l’égalité entre les sexes, à la non-discrimination et à l’élimination de la violence. En 2013, ces principes ont été incorporés dans les règles de fonctionnement des programmes du secteur de l’éducation.

Pour faire face au problème de la violence dans les écoles, une enquête nationale a été menée en 2013 sur l’exclusion, l’intolérance et la violence dans les écoles publiques de l’enseignement moyen-supérieur afin de mesurer et de définir la violence à l’école. Les étudiants qui font état de manière répétée d’actes violents signalent « avoir été ignorés » et « insultés » dans des pourcentages proches de 37 %. Pour les femmes, le plus fréquent est d’entendre « Ils parlent mal de moi » (30,3 %) tandis que pour les hommes c’est « Ils m’ont insulté » à 46,9 %. Des femmes (25,8%) ont déclaré avoir souffert de violence à quatre reprises ou plus.

Le Secrétariat à l’éducation publique applique des mesures de prévention de la violence envers les femmes et les filles, élabore son matériel pédagogique selon l’approche de genre et offre 13 filières d’études de recherche dans le domaine de l’égalité entre les sexes. De plus, des mesures ont été prises pour prévenir la violence et le harcèlement scolaire et pour un suivi immédiat des cas signalés, une enquête et des sanctions. Le collège d’éducation professionnelle technique de l’État de Mexico (CONALEP) a mis en œuvre le Protocole de traitement de la violence scolaire et le Collège de bacheliers dispose depuis 2013 d’un Protocole d’intervention contre la violence au travail et/ou les actes de discrimination. L’Institut polytechnique national a mis en œuvre le Programme de prévention, de traitement et de sanction visant à éliminer le harcèlement dans les espaces de travail et les espaces scolaires. L’Institut national des beaux-arts et de la littérature dispose d’un mécanisme pour prévenir et traiter les cas d’intimidation et de harcèlement sexuel. L’Institut technologique national du Mexique, avec ses 266 établissements, dispose d’un médiateur et du Réseau Genre qui s’occupe des cas de discrimination sexiste et de violation des droits fondamentaux des femmes. Le Système national d’instituts technologiques dispose du Manuel sur le Système de gestion de l’équité entre les sexes. Huit des 11 universités interculturelles renforcent le contexte académique et 50 % ont un programme de promotion de la culture de genre pour l’élimination de la violence envers les femmes, la négociation du préservatif, l’égalité entre les sexes.

Le Programme national de vie commune à l’école dans le cadre de la Politique nationale pour une école libre de harcèlement scolaire et les Lignes directrices pour la mise en œuvre de la stratégie de formation continue du développement professionnel par l’enseignement de base contribuent à une vie commune pacifique à l’école selon l’approche de genre et à l’égalité réelle entre hommes et femmes, à la défense des droits de l’homme, à une approche interculturelle et à l’élimination de la violence. En outre sont appliquées les Lignes directrices pour le suivi des plaintes pour mauvais traitements ou abus subis par les apprenants dans les écoles du deuxième cycle du secondaire relevant de services administratifs appartenant au Sous-Secrétariat de l’éducation et de la recherche technologiques à l’intention des autorités de l’enseignement en vue de la protection et de la prise en charge des victimes de violence dans les centres scolaires.

La Cour suprême de justice de la nation a formulé six thèses sur l’intimidation scolaire et le droit à l’éducation. Elle a élaboré le Protocole d’intervention dans les affaires où les victimes sont des enfants ou des adolescents et a dispensé le cours-atelier de sensibilisation à l’équité entre les sexes et de prévention de la violence, en collaboration avec l’UNAM.

Au niveau de chaque État il existe 13 groupes d’appui pour l’égalité entre les sexes établis avec l’accord des autorités locales de l’enseignement. En 2014 et 2105, le Secrétariat à l’éducation publique a appliqué les mesures suivantes dans 26 entités fédératives afin de prévenir la violence au travail chez les enseignants dans le cadre du projet de renforcement de la politique en faveur de l’égalité entre les sexes : harmonisation des documents réglementaires pour l’élimination de la violence à l’école et de la violence sexiste dans l’enseignement, élaboration du modèle et du règlement nécessaires à la prévention et au traitement de la violence scolaire et sexiste, des campagnes de diffusion propices à une culture institutionnelle fondée sur le respect des droits humains, l’égalité entre les sexes et l’élimination de la violence sexiste.

VII.Santé

Il ressort de l’enquête intercensitaire de 2015 que le pourcentage de population qui n’est pas couvert par les services de santé a baissé entre 2010 et 2015, passant de 33,8 à 17,3 %. L’Assurance populaire couvrait 52,9 millions de personnes (dont 53,9 % de femmes) en 2012, 55,6 millions (dont 54,1 % de femmes) en 2013, 55,3 millions (dont 54,1 % de femmes) en 2014 et 57,1 millions (dont 54,3 % de femmes) en 2015. À l’heure actuelle il est à noter que l’Assurance populaire couvre de plus en plus de maladies; en 2012 elle couvrait 284 types d’intervention et 621 en 2016; les bénéficiaires de l’assurance populaire ont droit aux services de santé, aux médicaments, aux diagnostics et aux traitements.

L’Assurance populaire prévoit comme mesure de discrimination positive en vue de la réduction de la mortalité maternelle la Stratégie de la « grossesse saine » pour les femmes appartenant aux déciles I à VII soignées gratuitement. Dans le cadre de la Croisade nationale contre la faim, l’affiliation à l’Assurance populaire est encouragée et en 2015 le nombre d’affiliés a ainsi pu atteindre 9,1 millions. Le programme PROSPERA de l’Institut mexicain de la sécurité sociale qui s’adresse fondamentalement à la population rurale, marginale et vivant dans les zones urbaines pauvres encourage l’affiliation à l’Assurance populaire. Enfin de garantir des services de santé aux femmes autochtones, le Secrétariat à la santé en a affilié 2,6 millions.

En 2015, la norme NOM-047-SSA-2015 a été adoptée pour répondre aux besoins de santé des personnes âgées de 10 à 19 ans, la possibilité étant donnée au personnel sanitaire de fournir des orientations, des conseils et des méthodes contraceptives afin de prévenir les grossesses non planifiées. En 2016, c’est la norme NOM-007-SSA2-2016 qui a été adoptée et publiée pour la prise en charge des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la puerpéralité et celle du nouveau­né en respectant les droits génésiques de toutes les personnes, qui peuvent décider du nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir, du moment où elles veulent les avoir et de l’espacement des naissances et en respectant leur droit à obtenir les informations nécessaires pour réaliser leur souhait et leur droit à obtenir le meilleur niveau de santé sexuelle et reproductive. S’agissant de l’accès des femmes aux services de santé en cas de violence familiale, sexuelle ou envers les femmes il a été procédé à la modification de la norme NOM-046-SSA2-2005 d’application obligatoire .

En 2015, le pouvoir législatif fédéral a ajouté des dispositions à la loi générale sur la santé, à la loi sur la sécurité sociale et à la loi sur l’Institut de la sécurité et des services sociaux des travailleurs de l’État afin de rendre universelle la prise en charge des urgences obstétriques surtout chez les femmes pauvres ou les femmes vivant dans des zones fortement marginalisées.

La loi générale sur les droits des enfants et des adolescents établit le droit qu’ont ces derniers de voir leur santé protégée, droit qui doit être garanti par les autorités à tous les niveaux. La loi exige de renforcer les soins de santé préventive et l’éducation et les services en matière de santé sexuelle et reproductive, de prévenir les grossesses chez les filles et les adolescentes et de fournir aux enfants et aux adolescents conseils et orientations en matière de santé sexuelle et reproductive; cette loi dispose de mécanismes d’application et de coordination.

En 2015, a été lancée la Stratégie nationale de prévention de la grossesse chez les adolescentes qui a pour but de réduire de 50 % le taux de fécondité des adolescentes à l’horizon 2030 et d’éliminer la grossesse chez les filles de moins de 15 ans. Plus d’une centaine de mesures de prévention et de suivi ont été appliquées, plus de 2 millions de personnes, y compris des jeunes, ont reçu une formation et la campagne « Comment faire? » touche 40 millions de personnes. De plus il existe au niveau des États des groupes de prévention de la grossesse chez les adolescentes; seules six entités fédératives n’en ont pas.

Le Programme d’action spécifique de santé sexuelle pour les adolescents 2013-2018, vise, dans le respect des droits de l’homme : a) à favoriser l’accès universel des adolescents à l’information, à l’éducation et à l’orientation en matière de santé sexuelle et reproductive, b) à réduire le nombre de grossesses non planifiées et d’infections sexuellement transmissibles chez les adolescents et c) à agir sur les facteurs qui empêchent le plein exercice de la sexualité et de la santé reproductive dans la population adolescente.

Le Programme de planification familiale et de contraception 2013-2018 vise i) à renforcer l’accès effectif aux services et améliorer la qualité du suivi en matière de planification familiale et de contraception, ii) à répondre aux besoins spécifiques en matière planification familiale et de contraception de la population, particulièrement des groupes socialement défavorisés et iii) à encourager la paternité active et choisie et la responsabilité de l’homme dans la planification familiale et la contraception.

Le Secrétariat à la santé procède depuis 2014 à l’achat centralisé des contraceptifs de sorte que chaque centre de santé dispose au moins de 12 méthodes contraceptives y compris les contraceptifs réversibles à action prolongée et la contraception d’urgence et en assure l’approvisionnement. Selon le Système national d’information sur la santé, 450 000 adolescents utilisent des contraceptifs chaque année. Il existe 1 494 services amis des jeunes dans les 32 entités fédératives qui s’occupent d’adolescents dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et il existe un réseau de près de 1 000 agents de vulgarisation volontaires pour la prévention de la grossesse. Aussi bien le Secrétariat à la santé que l’Institut mexicain de sécurité sociale et l’Institut de la sécurité et des services sociaux des travailleurs de l’État se sont entendus pour s’occuper des adolescents et des jeunes, que ceux-ci soient ou non affiliés.

En coordination avec le FNUAP a été conçu le « Guide pour l’accréditation des services amis des adolescents ». Il a également été procédé à l’élaboration du « Modèle de suivi intégral en matière de santé sexuelle et reproductive pour les adolescents » afin de normaliser les mesures prises en matière d’organisation, de formation et de prestation de services dans ce domaine, dans un souci d’alignement sur la Stratégie nationale de la prévention de la grossesse chez les adolescentes.

Au Mexique on enregistre près de 2, 5 millions de naissances par an. Deux objectifs du Programme d’action spécifique pour la santé maternelle et périnatale 2013-2018 sont à relever : « 1) Favoriser l’accès universel à des services de qualité et respectueux des femmes à l’étape prégestationnelle et aux étapes de la grossesse, de l’accouchement et de la puerpéralité et à l’étape néonatale; 2) contribuer à réduire la morbidité et la mortalité maternelles et perinatales, dans le respect de l’interculturalité en accordant la priorité aux groupes fortement marginalisés et à risque ».

En 2015, on a enregistré une baisse du nombre de décès maternels avec 960 décès de moins et un taux de mortalité maternelle de 42,3, tandis qu’en 2012 ces chiffres étaient de 861 décès avec un taux de mortalité maternelle de 38, 2. À l’heure actuelle ce taux est de 31,7 décès pour 100 000 naissances et les causes de décès maternels ont changé : il ne s’agit plus de causes obstétriques directes mais indirectes. Entre 2013 et 2015, le nombre de femmes dont la grossesse est suivie a augmenté et le nombre de consultations prénatales est en moyenne de 8,2; la présence de personnel qualifié à l’accouchement et l’allaitement maternel augmentent, l’allaitement répondant à deux stratégies : l’Initiative hôpital amis de l’enfant et les banques de lait (l’Institut mexicain de sécurité sociale gère 43 de ces hôpitaux et une banque de lait). En 2015, la politique Zéro refus a été mise en œuvre dans tout le système national de santé et la Stratégie des marraines et des parrains communautaires qui accompagnent les femmes enceintes en cas de signes de danger obstétrique a été mise en œuvre dans 14 États.

La ligne téléphonique nationale 01800 MATERNA fournit des informations dans 13 langues autochtones. L’accouchement traditionnel et technique est encouragé (15 996 sages-femmes sont enregistrées et 14 996 sont actives). Pour garantir des soins en cas de complications obstétriques dans les localités dispersées il existe 110 postes de soins pour femmes enceintes où les femmes sont logées, nourries et reçoivent même un soutien pour la garde de leurs enfants; un service de transport est également assuré pour qu’elles puissent se rendre dans ces postes de soins.

Le Modèle de prise en charge de la santé interculturelle des peuples autochtones et d’ascendance africaine permet d’intervenir dans 230 juridictions sanitaires dont la population est autochtone. En 2015, dans neuf États, 80 agents de liaison interculturelle parlant les langues autochtones ont été recrutés afin d’apporter leur aide dans le cadre des soins obstétricaux fournis aux femmes autochtones aussi bien dans les cas d’urgence que lors des consultations médicales.

L’Institut national des femmes et la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones assurent la diffusion de la série radiophonique « Pour ta sécurité, fais attention aux signaux qu’envoie ton corps » qui fournit aux femmes autochtones des informations sur les symptômes qui constituent des signaux d’alarme pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale; les étiquettes des capsules sont rédigées en 9 langues autochtones .

En 2014, le Centre national pour la prévention et le contrôle du VIH et du sida (CENSIDA) a présenté le Programme politique concernant le VIH et le sida conçu pour les femmes selon une approche de genre et dans le respect des droits humains; en 2016 ont été achevés le Plan pour l’élimination de la transmission verticale du VIH et de la syphilis congénitale ainsi que les algorithmes pour le dépistage du VIH chez les femmes enceintes. Guide de consultation rapide. La norme NOM-010-SSA2-2010 pour la prévention et le contrôle de l’infection par le VIH est en cours de modification. De plus, depuis 2014 CENSIDA prend des mesures d’accompagnement pour appuyer le transfert des femmes vers les services de santé pour qu’elles puissent effectuer des consultations et obtenir des médicaments.

En 2014, l’article 32 de la loi générale sur les victimes a permis d’harmoniser le règlement de la loi générale sur la santé en matière de prestation de services de soins médicaux pour que le personnel sanitaire ne puisse pas subordonner la contraception d’urgence ou l’interruption de grossesse chez les femmes victimes de violences sexuelles à la présentation d’une plainte ou d’une constitution de partie civile. En 2016, la norme NOM 046-SSA2-2005 sur la violence familiale, sexuelle et envers les femmes qui prévoit l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol a été modifiée, conformément à la loi générale sur les victimes; le personnel sanitaire est désormais obligé d’assurer l’interruption de grossesse en se fondant sur la déclaration de la victime ou du demandeur sans être tenu de vérifier sa véracité. Le Secrétariat à la santé a informé tout le pays qu’indépendamment des modifications apportées aux constitutions en ce qui concerne la protection de la vie depuis la conception, l’avortement à la suite d’un viol n’était pas punissable en soulignant l’obligation de garantir l’application de la norme NOM-046-SSA2-2005 et d’assurer la prophylaxie nécessaire pour éviter les infections, y compris par le VIH-sida; pour ce faire 8 575 médecins ont été formés.

Afin de garantir aux femmes violées l’accès aux contraceptifs d’urgence et au traitement pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/SIDA, le Secrétariat à la santé, depuis 2013, se procure et dispense tous les ans dans les 32 entités fédératives en moyenne 124 500 traitements sous forme de contraceptifs d’urgence et plus de 8 700 traitements prophylactiques à base de médicaments antirétroviraux. L’accès aux contraceptifs d’urgence en cas de viol est gratuit dans tous les hôpitaux ruraux et les unités médicales rurales.

S’agissant de l’interruption légale de la grossesse, la loi générale sur les victimes établit l’obligation de prendre en charge les victimes qui cherchent à faire respecter leurs droits fondamentaux. La loi recense les mesures d’aide immédiate auxquelles les victimes ont droit, y compris l’obligation qu’ont les institutions hospitalières publiques, aussi bien au niveau de la Fédération que des États, d’assurer un suivi d’urgence immédiat sans exiger des conditions préalables à l’admission; la loi établit spécifiquement comme étant un service d’urgence médicale l’interruption volontaire de grossesse dans les cas légalement autorisés par la loi dans le respect absolu de la volonté de la victime.

En revanche, 17 constitutions d’État protègent la vie depuis la conception et les codes pénaux des 32 entités, conformément au Code pénal fédéral, érigent l’avortement en infraction.

VIII.Emploi et travail rémunéré

La loi fédérale sur le travail a été réformée et a incorporé des concepts tels que l’égalité réelle, l’égalité salariale, le travail digne, l’interdiction du harcèlement sexuel et du harcèlement au travail, la non-discrimination, la paternité et la formation professionnelle. La loi actuelle assure l’égalité, élimine la discrimination à l’égard des femmes et garantit l’exercice de leurs droits et de leur liberté professionnels ainsi que l’accès aux mêmes possibilités; elle prévoit de nouvelles interdictions pour les employeurs, par exemple l’interdiction d’exiger des certificats médicaux attestant que l’intéressée n’est pas enceinte ou pousser une travailleuse enceinte à démissionner. Elle réglemente le congé de maternité en permettant de reporter à la période postpartum jusqu’à 4 des 6 semaines antérieures à la naissance et de modifier les horaires pour les mères allaitantes. Des modifications urgentes n’en restent pas moins à effectuer surtout en faveur des personnes se livrant à des travaux domestiques rémunérés.

S’agissant de l’égalité salariale, l’indice de discrimination salariale au plan national accuse une baisse, de 8,3 % en 2010 à 5,2 % en 2016 mais l’inégalité salariale reste notable dans certains métiers : chez les fonctionnaires et les cadres, les femmes gagnent 28,4 % de moins et dans les emplois industriels l’écart est de 31,8 %.

Le Programme d’insertion professionnelle que gère le Secrétariat au travail et à la prévision sociale inclut des bourses de l’emploi, des foires de l’emploi, un programme du travail agricole saisonnier avec le Canada, des portails d’emploi en ligne, des systèmes étatiques d’emploi et des centres de placement; ce programme a permis de placer autant de femmes que d’hommes.

En 2015 a été publiée la norme mexicaine NMX-R-025-SCFI-2015 concernant l’égalité professionnelle et la non-discriminationqui tend à faire reconnaître les pratiques égalitaires et inclusives qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, une norme qui apporte des avantages notables aussi bien aux travailleurs qu’aux centres de placement. En 2016, 24 de ces centres ont été homologués ce qui a eu un effet sur 28 581 personnes (dont 12 997 femmes); 196 centres de placement sont en cours d’homologation.

De nombreuses politiques publiques sont mises en œuvre pour assurer l’autonomie économique des femmes ainsi que des projets productifs en vue de l’insertion d’un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail. En 2016, il a été procédé au lancement du Programme Femmes PME qui vise les micro, petites et moyennes entreprises du secteur structuré dirigées par des femmes, un programme géré par l’Institut national des femmes, la société Nacional Financiera et l’Institut national de l’entrepreneur, dans le but d’offrir un financement commercial allant jusqu’à 5 millions de pesos assorti de taux d’intérêt préférentiels, en éliminant ou réduisant les garanties octroyées par d’autres types de crédits et en donnant accès à des outils permettant de renforcer l’activité commerciale.

Des mécanismes institutionnels sont en place pour financer des projets productifs gérés par des femmes : le Programme national de financement de la microentreprise et des femmes rurales a fourni sous le gouvernement actuel 7 666,5 millions de pesos à des établissements de microfinancement ce qui représente une augmentation de 70,1 % par rapport aux 3 576,8 millions de pesos antérieurs.

Les établissements de microfinancement ont accordé près de 3,6 millions au titre de microcrédits à 3 millions de microentrepreneurs (dont 91,4 % étaient des femmes) répartis dans 2 084 communes dans les 32 entités fédératives. Dans le souci d’assurer l’autonomisation économique des femmes gérant des microentreprises, 85,9 % des plus de 118 400 formations dispensées sous ce gouvernement l’ont été à des femmes.

D’autres organismes favorisent l’égalité professionnelle et la non­discrimination : la Cour suprême de justice de la nation a adopté des critères pour promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes à la Cour suprême, des critères pour enquêter sur le harcèlement sexuel à la Cour suprême et prendre les sanctions voulues et le Manuel de bonnes pratiques pour enquêter sur le harcèlement sexuel à la Cour suprême et prendre les sanctions voulues,. Le Secrétariat à la défense nationale dispose d’un guide d’incitations professionnelles et d’un programme de salaires homologués et de congés de paternité; il favorise l’entrée des femmes dans les secteurs masculins et leur accès à des postes de direction; il organise des ateliers pour concilier la vie familiale et le travail et s’est doté d’un Comité de prévention et de traitement du harcèlement sexuel qui dispose d’un mécanisme de suivi.

L’Institut mexicain de sécurité sociale a modifié son Code de conduite et de prévention des conflits d’intérêts des fonctionnaires publics dans le souci de respecter les droits humains et le principe d’égalité et en vue de l’élimination de la violence et du harcèlement sexuel et/ou professionnel; l’Institut dispose d’un Groupe de travail pour la prévention et le traitement du harcèlement sexuel visant à renforcer l’égalité entre les sexes et le traitement de la violence.

Pour promouvoir l’application du principe « À travail égal, salaire égal », l’Institut national des femmes a encouragé l’application d’une approche de genre dans les critères que doivent appliquer les délégations, sous-délégations et les bureaux fédéraux du travail en vue de la mise en place d’un système de salaire minimum et d’égalité salariale et a participé dans ce contexte à l’élaboration de critères en vue de promouvoir un travail digne ou décent, salubre et exempt de violence et de veiller ainsi à ce que soient respectés par les employeurs et employeuses les droits humains et les droits des travailleurs.

Le Programme national pour l’égalité et la non-discrimination (PRONAIND) 2014­2018 promeut des critères réglementaires qui permettent d’augmenter le nombre de femmes qui sont recrutées et se maintiennent dans des postes de direction et de décision; le programme PROIGUALDAD s’articule autour de sept stratégies et de 58 lignes d’action visant à favoriser l’accès des femmes à un travail rémunéré et décent et à des moyens de production.

La ville de Mexico dispose d’un Protocole pour la prévention, le traitement et la sanction du harcèlement sexuel dans l’administration publique du District fédéral, d’une Commission intersecrétariats chargée des dépenses en faveur de l’égalité et de Lignes directrices portant sur les mises au concours, les processus de sélection, le recrutement et les promotions dans un souci d’égalité entre les sexes et d’égalité de chances pour les femmes et les hommes dans l’administration publique de la capitale.

Travail domestique rémunéré

Le travail domestique n’a malheureusement pas fait l’objet dans le cadre de la réforme de 2012 de modifications notables apportées à la loi fédérale sur le travail même s’il est vrai qu’un paragraphe a été consacré aux droits fondamentaux que l’employeur ou l’employeuse doit garantir; les droits professionnels des travailleuses et travailleurs n’ont pas été élargis pour qu’ils puissent s’aligner sur ceux de tous les autres travailleurs. La loi sur la sécurité sociale prévoit des mesures spéciales, par exemple le caractère volontaire de son affiliation.

Selon les résultats de l’enquête intercensitaire de 2015, 68,5 % des femmes qui accomplissent un travail domestique rémunéré ne bénéficient pas de prestations d’emploi; en 2010, le pourcentage était de 76,3 %; en résumé, l’obligation qui veut que les travailleuses et travailleurs domestiques rémunérés jouissent de tous les droits du travail reste encore à appliquer.

Les programmes PRONAIND et PROIGUALDAD prévoient des stratégies et des lignes d’action qui permettent de faire connaître les droits professionnels des travailleuses et travailleurs domestiques rémunérés et visent à donner effet à ces droits, à progresser dans leur intégration au régime obligatoire de sécurité sociale et à faire reconnaître sans discrimination la valeur du travail domestique.

En ce qui concerne la recherche, il y a lieu de relever le tome VI sur le travail au foyer de la collection Legislar sin Discriminación (Légiférer sans discrimination) du Conseil national pour la prévention de la discrimination et l’ouvrage El trabajo doméstico en México: la gran deuda social de la STPS (Le travail domestique au Mexique : la grande dette sociale du Secrétariat au travail et à la prévision sociale).

Le Mexique n’a pas encore ratifié les conventions 156 et 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) malgré plusieurs rappels.En 2013 a été mise en place la table de négociation spécialisée en vue de la mise en œuvre au Mexique de la Convention 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques à laquelle ont participé l’administration publique fédérale ainsi que des autorités et des spécialistes d’autres pays pour mieux comprendre le problème, pour évaluer les coûts de cette mise en œuvre et pour établir une feuille de route en vue de la ratification de cet instrument élaborée par le Secrétariat au travail et à la prévision sociale selon des critères de progressivité afin que les conventions puissent être ratifiées.

IX.Participation à la vie politique et publique

Depuis 2014, comme suite à la réforme constitutionnelle dans les domaines politique et électoral, la parité entre les sexes est garantie pour les candidatures au Congrès de l’union et aux congrès locaux ce qui se traduit par un élargissement des droits politiques des femmes. Cette année, le Code fédéral des institutions et des procédures électorales a été supprimé et remplacé par la loi générale sur les institutions et les procédures électorales et par la loi générale sur les partis politiques; les partis sont désormais obligés de garantir la parité entre les sexes lors de l’enregistrement des candidatures aux élections législatives, de fixer et de rendre publics les critères visant à garantir la parité dans l’enregistrement des candidatures sans que soit admis aucun critère permettant d’attribuer à l’un ou l’autre sexe des districts électoraux où les partis auront obtenu le nombre de voix le plus faible. Si cette règle n’est pas respectée, l’autorité électorale interdit l’enregistrement. Les 32 entités fédératives ont légiféré pour que la parité figure dans leur cadre réglementaire; dans 12 constitutions d’État la parité est reconnue et dans cinq d’entre elles elle est également prévue dans les municipalités.

Lors du processus électoral fédéral 2014-2015 un pourcentage historique de femmes a été atteint à la Chambre des députés à savoir 42,4 % pour la soixante-troisième législature (2015-2018); dans les congrès locaux ce pourcentage a été en moyenne de 37,7 % et dans divers États le nombre de femmes a dépassé 50 %. Pour ce qui est des élections municipales, le processus électoral local 2015-2016 montre que le pourcentage de présidentes municipales est passé de 8,9 à 13,4 %.

Entre 2014 et 2016, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération s’est prononcé sur des contestations au sujet de la parité entre les sexes lors de la présentation de candidatures aux organes de représentation populaire, au niveau de la Fédération, des États et des municipalités et ses décisions ont fait jurisprudence dans six cas en matière de parité entre femmes et hommes lors de candidatures à des charges électives. L’Office spécialisé de surveillance des délits électoraux a procédé entre 2013 et 2016 à des vérifications à la suite de plaintes pour violence politique envers des femmes et a en outre mis en place les systèmes FEPADETEL et FEPADENET pour se saisir de plaintes. L’Institut national électoral dispose du Système national d’enregistrement des pré-candidatures et candidatures ainsi que des candidatures indépendantes aussi bien pour les élections fédérales que locales, un système qui permet d’établir des rapports en matière de parité entre les sexes.

En 2014, a été créé l’observatoire de la parité Participación Política de las Mujeres et il existe 10 observatoires d’États. En 2016 ont été publiés le Protocole de suivi de la violence politique envers les femmes qui a permis que huit sentences soient prononcées contre la violence politique ainsi que le « Guide pour la présentation à l’Institut national électoral de plaintes en matière de violence politique envers les femmes ». Au niveau local, six entités ont intégré la violence politique dans leur cadre législatif.

En ce qui concerne la participation politique des femmes autochtones et leur accès à la prise de décisions, il y a lieu de noter la modification des articles 2 et 26 de la Constitution. En 2013, la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones et le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération se sont entendus pour mettre en œuvre des projets conjoints qui permettent le renforcement, la promotion et la diffusion des droits politiques et électoraux de la population autochtone. En 2014 et 2015 deux accords spécifiques ont été conclus pour donner suite à ces mesures.

L’Institut national électoral exécute un programme en vue de la participation politique des femmes autochtones et a publié cette année deux manuels en vue de leur formation et d’une participation accrue. En 2015, l’Institut a financé 76 projets d’organisations de la société civile dans 24 entités dans le but de favoriser la participation des femmes à la vie publique, en leur dispensant une formation civique et en renforçant leurs qualités de dirigeantes; 47 de ces projets (61,8 %) étaient consacrés aux femmes autochtones; l’Institut a géré 81 modules itinérants d’assistance aux citoyens dans les zones autochtones afin d’inscrire la population sur les listes électorales. L’Institut prend en outre des mesures en vue de la diffusion dans différentes langues autochtones. Depuis 2015, l’Office spécialisé de surveillance des délits électoraux favorise la participation des femmes autochtones à la vie politique.

Entre 2013 et 2015, la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones a promu une formation au rôle de dirigeantes de femmes autochtones qui a été dispensée à 5 029 personnes (dont 5 023 femmes); la Commission a soutenu, pour renforcer l’aptitude à diriger chez les femmes autochtones, la délivrance de diplômes décernés par l’Université nationale du Mexique et d’autres organismes; 80 femmes ont été concernées; par ailleurs, la Commission pour le dialogue avec les populations autochtones du Mexique promeut la parité dans les communautés régies par leurs propres coutumes en élaborant des propositions législatives et réglementaires dans lesquelles l’accent est mis sur les droits des femmes autochtones. Au niveau des États, l’Institut national électoral collabore avec différents peuples originaires pour promouvoir la participation des femmes autochtones aux organes de représentation.

L’État mexicain est convaincu que le progrès politique des femmes peut provoquer de la violence politique surtout dans les communautés autochtones; c’est pourquoi en 2016 il a créé, sous l’égide du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération, le Bureau du défenseur public en matière d’élections pour les peuples et les communautés autochtones afin que ceux-ci puissent obtenir gratuitement la défense de leurs droits politiques et électoraux. En outre, en ce qui concerne la protection judiciaire des peuples et des communautés autochtones et de leurs membres, le Tribunal a mis en place divers moyens de contestation et a garanti la participation des femmes aux élections régies par des systèmes réglementaires internes.

Comme suite à la réforme politique électorale de 2014, les partis politiques doivent consacrer 3 % du financement public à la formation, à la promotion et au développement du rôle de dirigeantes politiques chez les femmes; dans leur législation les entités fédératives prévoient des pourcentages allant de 3 à 5 %. L’Institut national électoral applique les Critères d’évaluation des programmes annuels de travail, le Système intégral d’indicateurs reposant sur des « feux de signalisation » du Service de contrôle des ressources des partis politiques et le Suivi de l’exercice d’activités des femmes en matière d’encadrement politique, outils utiles pour le contrôle des ressources. Le Rapport sur la révision de la programmation des 14 programmes de travail annuels des partis politiques sert de référence pour le contrôle des ressources destinées à renforcer le rôle des femmes comme dirigeantes politiques; par ailleurs la Méthodologie pour l’évaluation de l’impact des dépenses programmées permet de vérifier que les partis politiques respectent la loi.

L’Institut électoral de l’État de Basse-Californie Sud a enquêté sur le financement que les partis politiques consacrent au rôle de dirigeantes politiques des femmes et a conclu qu’entre 2010 et 2014 les partis ont été plus nombreux à y affecter des ressources. L’Institut électoral de Colima a infligé une sanction au parti Encuentro Social pour ne pas avoir pu démontrer qu’il consacrait 1 % de son budget à la formation et au rôle de dirigeantes des femmes. L’Institut électoral et de participation citoyenne de Guerrero a constaté en 2014 que 11 partis n’appliquaient pas la règle de l’affectation de ressources à l’accès des femmes aux postes de dirigeantes et les a sanctionnés.

L’État mexicain considère comme requérant une attention particulière l’autonomisation politique des femmes, un meilleur contrôle des ressources consacrées à l’accès des femmes aux poste de dirigeantes et un développement plus marqué de l’accès aux postes de dirigeantes politiques des femmes qui souhaitent présenter une candidature indépendante.

X.Femmes défenseurs des droits de l’homme et journalistes

Pour assurer le fonctionnement de la loi pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, on a publié en 2012 le règlement de cette loi ainsi que les modifications du mécanisme de protection assorties d’une réduction des délais à respecter pour procéder à l’évaluation des risques. Le Mécanisme pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes analyse, applique, évalue et décrète les mesures de protection appropriées, lesquelles sont approuvées par le Bureau qui se compose du Ministère de l’intérieur, du Bureau du Procureur général de la République, du Secrétariat aux relations extérieures et de la Commission nationale des droits de l’homme.

Commission nationale de sécurité et Conseil consultatif. Depuis sa mise en place et jusqu’à 2016, 612 personnes ont bénéficié du Mécanisme de protection, dont 262 femmes (84 journalistes et 178 défenseurs des droits de l’homme) et 350 hommes (164 journalistes et 186 défenseurs des droits de l’homme).

Le Mécanisme de protection conjointement avec l’organisation Freedom House, procède au renforcement technique, à l’amélioration des méthodes et des processus aux étapes de la réception des cas, de l’évaluation des risques et de la mise en œuvre des mesures de protection; une méthodologie est en place qui permet d’effectuer une analyse de risque selon une approche de genre en prenant en compte les niveaux de discrimination et/ou de violence à l’égard des femmes, les conditions de risque, les environnements culturel, social, économique, institutionnel et professionnel dans lesquels elles vivent ou travaillent et en tenant compte de leur appartenance à des organisations, à des groupes et à des réseaux de travail ainsi que de leurs relations familiales.

En septembre 2016, 710 études d’évaluation de risques ont été effectuées, dont 308 pour des femmes. Le Mécanisme de protection dispose d’un fonds pour la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes

Le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la liberté d’expression forme les fonctionnaires publics des trois échelons de gouvernement ainsi que les journalistes et les personnes s’occupant de la liberté d’expression et du droit à l’information dans tout le pays : cours sur le Protocole relatif aux mesures préventives de protection d’urgence en matière de protection et Manuel de prévention des atteintes à la liberté d’expression; depuis 2013 une formation a été dispensée à plus de 6 000 fonctionnaires publics et personnes traitant de la liberté d’expression.

L’article 73 de la Constitution a été modifié afin de permettre aux autorités fédérales d’enquêter sur les crimes commis contre les personnes exerçant l’activité de journaliste. Depuis 2013, le Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la liberté d’expression est habilité à connaître des délits de droit commun commis à l’encontre des journalistes, des personnes ou des installations et qui portent atteinte au droit à l’information, à la liberté d’expression ou à la liberté de la presse, les limitent ou les affaiblissent; ce Bureau dispose actuellement d’une plus grande autonomie, de davantage de moyens et de plus grandes compétences techniques , ; il a exercé sa compétence pour entamer des poursuites dans 48 enquêtes menées au nom de l’État, a pris une décision dans 31 cas et, en 2015 a enregistré le plus grand nombre d’actions pénales avec 21 déclenchements de l’action publique .

L’adoption, au niveau des États, de lois pour la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme a été encouragée : entre 2013 et 2016 des lois ont ainsi été adoptées dans 11 États et des normes dans 11 autres pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme.

Différents instruments sont en vigueur : dans le District fédéral le Protocole d’accompagnement des journalistes et le Diagnostic sur le droit de défendre les droits de l’homme, dans la ville de Mexico des politiques publiques pour garantir protection et justice aux personnes qui défendent les droits de l’homme et également le Manuel et le Protocole pour l’élaboration de politiques publiques en faveur des droits de l’homme conformément aux nouveaux principes.

La Commission nationale des droits de l’homme a formulé deux recommandations en 2016 : l’une sur l’exercice de la liberté d’expression au Mexique et l’autre sur le tort causé aux défenseurs des droits de l’homme sur la base des plaintes enregistrées tous les ans et le nombre d’homicides de journalistes; elle est saisie de 176 enquêtes sur des torts causés à des journalistes et à des moyens de communication; de 2012 à 2015, 208 dossiers concernant des défenseurs ont été pris en charge; la Commission enregistre une augmentation du nombre de défenseurs civils assassinés, le plus grand nombre dans les États de Chihuahua, Guerrero et Oaxaca. Dans ce contexte la Commission a adopté 21 mesures conservatoires lorsque l’intégrité physique de défenseurs civils courait un risque et 32 en faveur de journalistes et de moyens de communication.

XI.Programmes et politiques de lutte contre la pauvreté selon une approche de genre

La plupart des programmes d’élimination de la pauvreté sont financés par le pouvoir exécutif fédéral et suivent clairement une approche de genre et une approche multidimensionnelle. Le cadre réglementaire qui protège les droits des femmes renforce les programmes qui normalisent l’approche de genre, au niveau de la planification et de la budgétisation, y compris dans le budget des recettes de la Fédération.

Les Lignes directrices pour la prise en compte d’une approche de genre dans la programmation budgétaire fédérale qui visent tout particulièrement sur les femmes autochtones et rurales prévoient que ces lignes directrices doivent être prises en compte dans les programmes; elles interviennent dans 67 programmes assortis de règles de fonctionnement, tandis que 24 programmes sont budgétés avec le label de l’égalité des sexes.

Les progrès accomplis ne suffisent certes pas encore en ce qui concerne le régime foncier et la participation des femmes aux fonctions de décision dans les terres communales (« ejidos ») et les communautés, mais ils se poursuivent. Le pourcentage de femmes ayant des droits agraires sur les terres communales, dans les communautés, qu’elles soient propriétaires (posesionarias) ou enregistrées comme résidentes (avecindadas), atteint déjà près de 30 % et à l’heure actuelle 44 000 femmes environ occupent des postes de décision.

En 2014, 28,5 millions de femmes ont été recensées comme se trouvant en situation de pauvreté, 78,4 % appartenant à une population parlant une langue autochtone. 25 % des femmes inscrites au programme PROSPERA sont des femmes autochtones et 95 % des transferts sont remis aux femmes appartenant à des familles en situation de pauvreté. Il a été procédé à l’installation de 5 158 restaurants communautaires dans 21 entités fédératives et de 453 dans les communes couvertes par la Croisade nationale contre la faim.

On a construit 287 000 Cuartos Rosas (chambres roses) pour les familles à faible revenu et 165 000 sont en construction.

La Commission nationale pour le développement a procédé à la fusion de programmes d’appui aux projets productifs pour les femmes autochtones ce qui a permis d’améliorer leur efficacité et de renforcer les politiques d’égalité à caractère interculturel. Le système d’émissions culturelles indigénistes promeut fortement l’égalité entre les sexes, la santé reproductive, l’accès à la justice, la prévention de la violence familiale et la traite des personnes dans 36 langues (sont également diffusées des traductions de textes de la CEDAW, de la Convention de Belém do Pará, de protocoles de justice et de lois nationales).

En 2016, 6,2 millions de personnes ont bénéficié des bourses PROSPERA, le nombre de bénéficiaires étant le même chez les femmes et les hommes dans l’enseignement de base et supérieur chez les femmes dans l’enseignement moyen-supérieur (608 000 et 587 000 respectivement).

Le secteur de l’éducation promeut l’éducation contre la pauvreté; le Programme national de bourses donne la priorité aux candidates provenant de communes rurales, autochtones qui vivent dans des zones à indice de développement humain faible et très faible; les élèves enceintes, les jeunes mères ou jeunes mères enceintes bénéficient de bourses afin d’entreprendre, de reprendre, de poursuivre ou d’achever leurs études. De 2013 à 2015, plus de 28 000 bourses ont été octroyées dans 546 communes autochtones; en outre des bourses ont été octroyées à 36 622 adolescentes dans 640 communes couvertes par la Croisade nationale contre la faim. Dans l’enseignement supérieur, pendant les cycles 2013­2014 et 2014-2015, 26 245 et 29 758 femmes autochtones respectivement ont bénéficié de bourses.

Le Conseil national de promotion de l’éducation octroie des bourses mensuelles aux enfants et adolescents des communautés rurales dépourvues de services d’enseignement qui doivent se déplacer dans d’autres communautés; il en va de même pour ceux qui sont handicapés même s’ils vivent dans leur propre localité. En 2014 et 2015 plus de 68 000 étudiants ont bénéficié de ces bourses; 51 % étaient des femmes et 49 % des hommes.

Un des éléments stratégiques pour éliminer la pauvreté est l’inscription des femmes, particulièrement des femmes autochtones, dans l’enseignement supérieur; c’est pourquoi au niveau du baccalauréat et dans les universités interculturelles on encourage l’accès des jeunes autochtones des deux sexes. Avec à peine deux ans d’existence, le baccalauréat interculturel a vu l’inscription de plus de 1 000 étudiants dans cinq entités du pays (Chihuahua, Guerrero, Puebla, Sinaloa et Yucatán), 49 % étant des femmes et 51 % des hommes.

Les universités interculturelles, installées à Sinaloa, San Luis Potosí, Hidalgo, Quintana Roo, Michoacán, Guerrero, Puebla, Veracruz, Tabasco, Chiapas et dans l’État de México, ont vu 7 551 femmes (54 %) et 6 456 hommes (46 %) s’inscrire pour le cycle 2015­2016. Huit des 11 universités interculturelles reçoivent un appui pour renforcer l’accès à leurs études; 50 % appliquent un programme de promotion de la culture de genre qui porte entre autres sur l’élimination des violences à l’égard des femmes, la négociation du préservatif, l’égalité de genre et la sexualité.

XII.Les familles et les relations matrimoniales

La Chambre des députés examine actuellement une proposition de loi tendant à modifier les articles 168 et 184 du Code civil fédéral pour élargir la liste des biens qui constituent la société conjugale en prenant en compte les biens intangibles, les prestations liées à l’emploi (pension et prestations d’assurance), ces mesures tendant à garantir en cas de divorce que les biens et les pensions alimentaires seront répartis entre les conjoints dans une proportion permettant d’assurer la subsistance et les besoins des enfants et à garantir à la femme le droit de percevoir une pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel. Vingt-cinq États disposent déjà de mesures juridictionnelles pour reconnaître que les biens tangibles et intangibles font partie des acquêts qui seront répartis en cas de divorce.

Cinq entités fédérales ont mis en place une banque des débiteurs alimentaires afin d’obtenir l’accomplissement du devoir alimentaire. La Cour suprême de justice de la nation a décrété que toute femme qui réclame le versement d’une pension alimentaire entre conjoints en arguant qu’elle s’est consacrée au travail ménager, aux soins et à l’éducation des enfants bénéficie de la présomption d’en avoir besoin. Dans 75 % des entités, le travail non rémunéré qu’effectuent les femmes dans leurs foyers est reconnu et dans 78 % les écarts économiques entre les conjoints sont pris en considération en cas de divorce et il est prévu d’octroyer une pension alimentaire en suivant une approche de genre.

Le Programme de centres d’accueil pour enfants est également exécuté dans les localités autochtones et plus de 278 000 foyers qui vivent en dessous du seuil de bien-être en bénéficient. Le Programme d’assurance-vie pour les femmes chefs de famille tranquillise 6,2 millions de femmes chefs de famille pauvres ou vulnérables.

La pension pour personnes âgées est perçue par près de 5,5 millions de personnes âgées. Au troisième trimestre de 2016 le programme couvre 144 287 personnes en situation de pauvreté extrême et de carence alimentaire.

Entre 2013 et 2015, le Conseil de la magistrature fédérale a rendu 20 arrêts d’octroi d’amparo en reconnaissant que les biens tangibles et intangibles faisaient partie des acquêts à répartir en cas de divorce et en établissant des mécanismes de réparation prenant en compte les disparités économiques entre les conjoints et le travail non rémunéré des femmes; 219 arrêts ont été rendus dans le cadre d’une procédure d’amparo direct, 100 dans le cadre d’une procédure de recours d’amparo et 225 dans le cadre d’une procédure d’amparo indirect avec répartition des biens au titre d’une séparation ou d’un divorce. Au niveau fédéral 74 arrêts ont été prononcés dans le cadre d’une procédure d’amparo direct, 6 dans celui d’une procédure de recours d’amparo et 9 dans celui d’une procédure d’amparo indirect comme suite à des demandes de pensions présentées par des femmes au motif du travail ménager fourni.

La loi générale sur les droits des enfants et des adolescents impose de fixer à 18 ans l’âge minimum pour contracter mariage dans le but de protéger les filles et les adolescentes contre les mariages forcés. À l’heure actuelle 19 entités fédératives ont fixé cette limite d’âge, sans aucune forme de dispense.

Il n’existe pas de loi sur la paternité responsable mais des mesures ont été prises dans ce sens : le congé de paternité a été inscrit dans la loi fédérale sur le travail et en 2016 la loi générale pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été modifiée afin d’équilibrer la répartition des responsabilités familiales et tous les organismes sont tenus d’accorder le congé de paternité. Il en va de même du pouvoir judiciaire fédéral qui prévoit pour les fonctionnaires publics des congés pour soins maternels et paternels.

Coahuila et la ville de Mexico disposent de lignes directrices sur la paternité et la maternité responsable qui visent à garantir une vie commune harmonieuse et équilibrée au sein des familles et dispose d’un registre des débiteurs alimentaires défaillants (en majorité des hommes). Le Code civil de l’État de Mexico indique qu’en cas de divorce, lorsque l’un des conjoints a effectué les travaux ménagers, il a droit de demander la répartition des biens acquis pendant le mariage selon les principes de l’équité et de la proportionnalité.

XIII.Avancées dans les entités fédératives

Les 32 entités fédératives procèdent à la modification de leur cadre juridique et réglementaire afin de garantir les droits des femmes et des filles grâce à des avancées législatives tendant à éliminer les éléments fondés sur la discrimination et l’exclusion et à harmoniser la législation en conformité avec les instruments internationaux et fédéraux en vigueur. Les entités s’efforcent de se doter de programmes et de politiques publiques permettant de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et pour ce faire élaborent au niveau des États des programmes en faveur de l’égalité et contre la violence envers les femmes. Les efforts déployés par les États ainsi que les mécanismes de coordination dans chacun d’entre eux se sont accrus et renforcés, tout particulièrement en ce qui concerne les questions de genre auxquelles chaque État attribue la priorité.

Chaque entité fédérative se trouve confrontée à des défis différents pour garantir les droits des femmes dans le cadre de leurs stratégies pour établir l’égalité réelle, lutter contre la violence, éliminer la discrimination et favoriser l’accès des femmes à l’administration de la justice, la croissance, le développement et le progrès de leurs communautés et de leurs localités ainsi que la défense quotidienne des droits de l’homme. On trouvera décrits à l’annexe 55 ces progrès ainsi que les bonnes pratiques suivies par les entités fédératives.

XIV.Affaires Atenco et Campo Algodonero

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a informé le Mexique cette année de sa décision de saisir la Cour interaméricaine des droits de l’homme de l’affaire« Mariana Selvas Gómez et autres » pour que la Cour détermine si les mesures de réparation adoptées sont conformes aux normes interaméricaines. L’État mexicain a reconnu sa responsabilité en 2013 et a fait tout son possible pour garantir la justice, sanctionner les responsables, prendre des mesures de réparation et des mesures structurelles pour éviter que ces faits ne se répètent.

Plus de 30 personnes sont en détention et font l’objet d’une procédure pénale; le Bureau du Procureur général de la justice de l’État de Mexico, conformément au mandat reçu de la Cour suprême de justice de la nation a procédé aux modifications pertinentes de ses procédures et a créé un fonds spécial de prise en charge des victimes et de leurs familles qui prévoit des mesures d’indemnisation économique, de réinsertion, de soutien éducatif, de prise en charge intégrale des soins de santé, de traitements médicaux et psychologiques ainsi que la mise à disposition de logements; la législation locale relative à la violence envers les femmes et à la sécurité publique a été modifiée.

L’État dispose de protocoles d’intervention ministériels qui appliquent une approche de genre; il a augmenté le nombre de centres d’assistance judiciaire pour les femmes et renforce les systèmes municipaux tendant à prévenir, traiter, sanctionner et éliminer les cas de violence contre les femmes; il a pris des mesures au plan local et fédéral pour éliminer les facteurs structurels qui sont à l’origine des violations des droits humains.

L’État mexicain dispose du Programme contre la traite des personnes, a mis en place 124 systèmes municipaux en faveur de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances et pour prévenir, traiter, sanctionner et éliminer les cas de violence contre les femmes. Cinq lois ont été adoptées afin d’éliminer la torture et d’autres délits y compris toute forme de violence sexiste et les codes de procédure pénale ont été modifiés dans les domaines concernant la violence contre les femmes. Sept protocoles d’intervention ont été élaborés concernant la torture, le féminicide, la liberté sexuelle, les personnes disparues, les mauvais traitements aux victimes et d’autres délits de caractère général qui incluent la violence sexiste. Par ailleurs a été créé le Groupe spécial de travail sur l’affaire Atenco.

Au plan fédéral six programmes et mécanismes ont été créés afin de prévenir, de traiter et d’éliminer la violence sexiste et tous les types de délits commis envers les femmes; des centres de défense des droits des femmes, des réseaux citoyens et des réseaux interinstitutions ont été mis en place. Par ailleurs, afin de garantir que ces faits ne se reproduisent pas, de profondes modifications ont été apportées à la législation et à la réglementation.

Afin de fournir une réparation intégrale aux victimes et en application des recommandations de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, des mesures ont été prises dans les domaines suivants : restitution, réhabilitation, satisfaction, réparation économique et prise en charge médicale.

À ce jour, le Procureur général de justice de l’État de Mexico a placé sous écrou 48 personnes pour actes de torture, a fait valoir l’imprescriptibilité de ce crime en s’appuyant sur les normes internationales et, après contrôle de la conformité avec la Convention, a obtenu que 32 personnes soient mises à disposition de la justice pour actes de torture et/ou pour les omissions commises.

S’agissant des 14 décisions prises par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire González et autres (Campo Algodonero), ont été appliquées les décisions 15 à 18, 20, 22, 23 et 25 et sont en cours d’application les décisions 12, 13, 14, 19, 21 et 24. L’État mexicain poursuit les procédures pénales en cours et a pris des mesures vérifiables pour continuer d’enquêter sur les responsables, de les poursuivre et de les sanctionner : deux accords de coordination ont été signés en matière de politiques publiques de prévention et d’élimination de la violence contre les femmes et les filles en vertu desquels les moyens fédéraux sont transférés à l’État de Chihuahua pour qu’il exécute la sentence prononcée dans l’affaire « Campo Algodonero »; une équipe internationale d’experts at été créée afin d’aider le Bureau du Procureur spécialisé dans la prise en charge des femmes victimes de crimes sexistes à suivre une approche de genre en respectant les protocoles d’intervention en matière d’élimination de la violence contre les femmes et afin d’améliorer les procédures suivies par l’Unité spécialisée dans les enquêtes sur les homicides de femmes pour motifs sexistes.

Un inventaire des preuves versées au dossier de l’affaire Campo Algodonero a été dressé; l’Unité d’analyse et d’information criminelle de la ville de Juárez a été mise en place en 2014; il existe des protocoles d’intervention pour les délits relevant de la compétence du Procureur général de l’État et on a établi les bases juridiques minimales régissant l’intervention des corps de police en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes.

Au niveau fédéral, cinq protocoles ont été élaborés concernant la violence contre les femmes, la recherche de personnes, la torture, les crimes et le féminicide et le Registre national des renseignements sur les personnes égarées ou disparues a été établi pour les personnes dénoncées auprès de l’autorité ministérielle qui n’ont pas été retrouvées.

La Sous-Commission de coordination et de liaison pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans la ville de Juárez a coordonné l’activité du Groupe de travail de prise en charge des victime entre 2012 et 2015 afin d’encourager la coordination entre les autorités ayant compétence pour se prononcer dans les affaires de femmes disparues. Compte tenu des progrès accomplis dans l’exécution de la sentence, la sous-Commission plénière a été saisie du dossier.

XV.Statistiques

Les données statistiques obtenues au Mexique proviennent de trois sources : les recensements, les enquêtes et les registres administratifs, données qui doivent être recoupées pour que l’on dispose d’un système adéquat d’informations statistiques sur les femmes et les filles.

Les recensements nationaux menés par le Gouvernement s’articulent autour de quatre projets : les recensements nationaux de données liées aux bureaux des procureurs généraux de justice des États et de la Fédération et les recensements nationaux sur l’administration de la justice au niveau des États et de la Fédération autour de statistiques portant sur la gestion et les moyens des institutions chargées des poursuites dans le pays et du pouvoir judiciaire.

En 2015, un projet statistique a été lancé pour utiliser les registres administratifs portant sur l’administration de la justice dans les tribunaux supérieurs de justice des États.

Le système national de renseignements statistiques et géographiques repose depuis 2013 sur l’Enquête nationale sur la sécurité publique urbaine concernant les perceptions en matière de sécurité publique; l’Enquête nationale sur la victimisation et la perception en matière de sécurité publique permet chaque année de mesurer la prévalence et l’incidence des délits dans les ménages et auprès des personnes et permet d’obtenir des renseignements sur la perception en matière de sécurité publique et sur l’action des autorités. Cette année, la quatrième édition de l’Enquête nationale sur la dynamique des relations dans les ménages permettra de recueillir de nouvelles données sur la violence contre les femmes. Ces renseignements sont dès à présent considérés comme revêtant un intérêt national.

Pour ce qui est des registres administratifs, le Système national de renseignements statistiques et géographiques élabore les « statistiques des organismes publics s’occupant des droits de l’homme ». Le Registre des ordonnances de protection portait à la fin de 2015 sur 32 tribunaux supérieurs de justice et 28 bureaux de procureurs généraux des États.

Le Mexique tient un registre des personnes disparues constitué à partir des données fournies par les procureurs généraux de tout le pays. Le Registre national des personnes égarées ou disparues fait l’objet d’une actualisation permanente et est accessible au public.

Compte tenu du besoin de disposer d’un système permettant d’intégrer des renseignements afin de mesurer et de caractériser la violence à l’égard des femmes, dans le cadre du Comité technique spécialisé pour une information respectant l’approche de genre du Système national de renseignements statistiques et géographiques, il a été décidé de mettre au point un système intégré de statistiques sur la violence contre les femmes qui sera disponible cette année et s’articule autour de 28 projets statistiques au moins.

Face au besoin de disposer de systèmes d’informations intégraux et homologués, des efforts sont déployés au sein du pouvoir judiciaire, au niveau fédéral et au niveau des États, pour définir des processus homologués en vue de l’intégration des registres et la collecte d’informations en prenant en compte des données beaucoup plus complètes sur les victimes et les agresseurs. Le tribunal supérieur de justice de la ville de Mexico dispose déjà du système informatique complet et l’a partagé avec les autres entités fédérales. De plus, afin de renforcer les systèmes statistiques dans les 32 tribunaux de justice, il a été procédé à la mise en place du réseau de statistiques judiciaires de la Commission nationale supérieure de justice.

S’agissant des statistiques sur les poursuites judiciaires, bien que 28 entités disposent de systèmes pour enregistrer les données concernant la violence contre les femmes, les registres ne sont pas homologués, ne présentent pas les mêmes classifications et ne recueillent pas les mêmes données. En résumé, la production des données provenant des bureaux des procureurs généraux de l’ensemble du pays reste une tâche à accomplir.

Il n’existe toujours pas de registres fiables sur les féminicides et on utilise à défaut les décès féminins présumés être des homicides. En 2012, on a enregistré 2 768 décès de femmes présumés être des homicides et en 2015 ce chiffre était de 2 246, le taux moyen de femmes assassinées chaque jour ayant baissé de 7, 6 à 6,1.

Pour ce qui est des statistiques sur l’utilisation du temps, la troisième enquête a été effectuée en 2014 : il s’agit d’une enquête fondamentale pour les politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes qui vise à réduire les inégalités et permet l’élaboration du compte satellite du travail non rémunéré qui est accompli dans les ménages.

Finalement, pour qu’une approche de genre soit appliquée dans la production de statistiques, on a approuvé en 2015 les lignes directrices pour la prise en compte de l’approche de genre dans le système national de renseignements statistiques et géographiques.

Bases de données

Le Centre national de planification, d’analyse et d’information pour la lutte contre la délinquance du Bureau du Procureur général de la République gère la base de données sur les personnes dont on est sans nouvelles, dans le cadre du plan national de recherche des personnes disparues qui utilise trois mécanismes. La Conférence nationale sur l’administration de la justice a créé le Réseau spécialisé de recherche des personnes qui est actualisé par tous les procureurs généraux du pays; la Commission a approuvé la normalisation des concepts sur lesquels reposent les bases de données des entités fédératives concernant les personnes dont on est sans nouvelles. Le Procureur général de la République a mis en place la « base de données génétiques aux fins d’analyse médico-légale » afin de de faciliter la recherche de personnes disparues.

Le Système institutionnel d’informations statistiques du Bureau du Procureur général de la République a commencé en 2014 à saisir les données des personnes dont on est sans nouvelles et des personnes retrouvées. Depuis 2015, dans le cadre du système de justice pénale accusatoire, les données relatives aux victimes revêtent une très grande importance; le Procureur général de la République saisit ces données grâce à son système @Justicia.Net. Le Système de gestion de l’information ante mortem/post mortem fonctionne depuis la fin de 2015 dans le cadre de l’Accord avec le Comité international de la Croix Rouge; cette base de données se trouve dans toutes les délégations du Bureau du Procureur général de la République, dans les bureaux des procureurs généraux des entités fédératives et dans les services médico-légaux.

Le Service juridique fédéral dispose d’une base de données sur la prise en charge des victimes de crimes et de violations des droits humains parmi lesquelles se trouvent les victimes de la traite des femmes.

La Banque nationale de données et de renseignements sur les cas de violence contre les femmes produit des informations irrégulières provenant de 22 entités fédératives, même si des améliorations ont été enregistrées et que plus de 1 200 personnes aient été formées à son maniement : cette banque souffre de problèmes d’homogénéité, d’opportunité, d’obligatoriété et de qualité de l’information. En 2016 le Ministère de l’intérieur a décidé d’en revoir le concept.

Coahuila, l’État de Mexico, Guanajuato, Nuevo León et Puebla disposent de bases de données sur la violence contre les femmes. La ville de Mexico a un système d’information qui rapproche les données relatives aux poursuites de celles relatives à l’administration de la justice et permet de suivre chaque délit. Sinaloa dispose du « Système d’indicateurs de genre de l’État ». La Basse-Californie dispose de la « Base de données et de renseignements de l’État sur les cas de violence contre les femmes ». Campeche s’est doté du « système d’indicateurs pour le suivi des disparités entre les sexes ». Le Procureur général de l’État de Chihuahua dispose de deux laboratoires de génétique médico-légale. Chihuahua dispose du Système des registres d’ADN aux fins d’identification médico-légale et du Service médico-légal de l’État chargé du registre des entrées et sorties.