Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Malawi *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience :

a)contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;

b)garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)permette que les femmes et les filles bénéficient autant que les hommes et les garçons des mesures de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, notamment d’un appui financier aux rôles de soins non rémunérés.

Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et reproductive.

Cadre législatif et stratégique

Veuillez communiquer des informations sur l’état d’avancement et l’adoption du nouveau Règlement intérieur de la Police (par. 12)qui est aligné sur la Constitution et la loi sur la police de 2010.

Accès à la justice et mécanismes juridiques de plainte

Veuillez indiquer les mesures prises pour concrétiser les garanties constitutionnelles de l’égalité devant la loi (paragraphe 1 de l’article 12 et article 24), notamment :

a)en facilitant l’accès des femmes à la justice, en particulier celles appartenant à des groupes marginalisés, par exemple en donnant la priorité aux audiences foraines et aux bureaux d’aide judiciaire au niveau des districts et des conseils pour la réception et le traitement des plaintes des femmes (par. 109) ;

b)en renforçant les capacités des acteurs de la justice, notamment la Police et le système judiciaire malawiens, à adopter une approche tenant compte des questions de genre dans le traitement des plaintes déposées par les femmes et dans l’examen des affaires les concernant ;

c)en réexaminant, sur le plan judiciaire ou par le mécanisme de la grâce présidentielle, les décisions de justice condamnant des femmes à la peine de mort dans l’État partie, en particulier pour prendre en compte les raisons sexospécifiques et les faits de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, qui ont contribué à leurs actes ;

d)en améliorant les conditions dans les centres de détention pour femmes et dans les quartiers des condamnées à mort, en mettant ces lieux en conformité avec les normes internationales, en réglant le problème de la surpopulation et en garantissant l’accès aux soins de santé, à la nutrition et à l’hygiène.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des précisions sur :

a)la manière dont l’égalité femmes-hommes a été intégrée à l’ensemble des domaines de résultat de la troisième Stratégie de croissance et de développement du Malawi (2017-2022) (par. 13) ;

b)la question de savoir si les lignes directrices sur la budgétisation tenant compte des questions de genre ont été renouvelées pour la préparation du budget national après l’exercice 2015-2016 (par. 25) et les domaines couverts par la Convention dans lesquels, en conséquence, davantage de ressources ont été investies ;

c)le résultat de toute étude d’impact du Plan pour l’application et le suivi de la loi sur l’égalité des genres (2016-2020) (par. 14), y compris une évaluation de son efficacité ou des ressources humaines, techniques et financières visant à assurer sa mise en œuvre ;

d)l’état d’avancement du système de gestion de données (par. 7) en cours d’élaboration, afin d’assurer la collecte systématique de données désagrégées et complètes dans tous les domaines couverts par la Convention ;

e)les méthodes employées pour consulter systématiquement les organisations de femmes, en particulier celles qui représentent les femmes marginalisées, sur la mise en œuvre des stratégies pour l’égalité des genres.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

Veuillez informer le Comité du soutien apporté à la Commission malawienne des droits humains pour la supervision de l’application de la loi de 2013 sur l’égalité des genres, ainsi que des pouvoirs dont dispose la Commission pour faire respecter les dispositions de cette loi.

Mesures temporaires spéciales

Outre les mesures temporaires spéciales visant à assurer l’égalité femmes-hommes dans l’éducation (par. 26 et 27) et celles prévues par la loi sur l’égalité des genres, qui ne concernent que la fonction publique et l’enseignement supérieur, veuillez informer le Comité des plans pour l’application des mesures temporaires spéciales dans d’autres domaines couverts par la Convention, tels que l’accès à la justice, les soins de santé, y compris la santé sexuelle et reproductive, la formation professionnelle, les possibilités d’emploi et l’acquisition de crédits financiers et de biens, y compris des terres.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Veuillez informer le Comité du résultat de toute évaluation du Plan d’action national contre la violence fondée sur le genre (2014-2020), en ce qui concerne la transformation des normes sociales néfastes et la manière dont les enseignements tirés ont été intégrés dans un nouveau plan (par. 36).

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)faire appliquer les lois interdisant les pratiques préjudiciables, notamment la loi de 2016 portant modification de la loi sur l’anatomie ;

b)donner aux filles les moyens de lutter contre les stéréotypes discriminatoires et les normes préjudiciables, notamment en renforçant les comités locaux de protection de l’enfance et les programmes de mentorat « Safe Space » ;

c)sensibiliser le public au caractère délictueux des pratiques préjudiciables aux femmes, notamment en s’engageant auprès des personnes influentes au sein des collectivités, comme les chefs traditionnels et religieux ;

d)abroger la loi de 1911 sur la sorcellerie (par. 113), et faire en sorte que les efforts de sensibilisation menés pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes âgées, notamment les accusations de sorcellerie et les agressions violentes dont elles sont victimes, touchent les populations aux quatre coins de l’État partie.

Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour faire appliquer l’amendement constitutionnel du 14 février 2017 portant l’âge minimum du mariage de 15 à 18 ans pour les filles et les garçons, notamment en sanctionnant les personnes célébrant des mariages d’enfants et en sensibilisant le public aux effets néfastes de ces mariages sur la santé physique et mentale des filles. Veuillez par ailleurs donner des précisions sur l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale pour l’élimination du mariage d’enfants (2018-2023).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)élargir la définition du viol conjugal pour aller au-delà de l’interprétation étroite fournie par l’article 62 de la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales (2015), et veiller à ce qu’elle s’étende à tous les cas dans lesquels une épouse ne consent pas à un acte sexuel ;

b)élaborer des règles de procédures juridiques conformes à la décision judiciaire rendue dans l’affaire Steven Kaliyati c. La République (recours pénal no 109 de 2018), en supprimant l’obligation d’apporter la preuve dans les cas présumés d’infractions sexuelles.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité des points suivants :

a)le résultat de tout examen à mi-parcours du Plan national d’action contre la traite des personnes (2017-2022), en particulier en ce qui concerne la sensibilisation du grand public, des femmes et des filles au risque d’être victimes de la traite ; le renforcement des capacités des intervenants de première ligne à identifier les femmes et les filles victimes de la traite ; le renforcement des capacités des inspecteurs du travail à accéder aux domiciles privés ; l’adaptation de l’assistance et de la protection offertes aux victimes afin de faire en sorte qu’elles tiennent compte des questions de genre et qu’elles s’accompagnent d’une réparation adéquate, y compris une indemnisation pour la perte de salaire ;

b)les mesures visant à protéger les femmes qui se prostituent, y compris la transmission à tous les agents de police de la décision de la Haute Cour concernant l’inconstitutionnalité de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 184 du Code pénal sur le vagabondage, et les instructions pour ne pas arrêter les femmes qui se prostituent en vertu de cette disposition (par. 49), conformément à la recommandation précédente du Comité (CEDAW/C/MWI/CO/7, par. 25).

Participation à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d’égalité

Veuillez donner des informations sur le stade atteint dans :

a)la nouvelle présentation du projet de loi visant à introduire 28 sièges supplémentaires à l’Assemblée nationale, réservés uniquement à des candidates féminines au niveau du district, comme l’a recommandé la Commission juridique chargée de la révision du droit électoral (par. 53) ;

b)l’application de l’article 11 de la loi sur l’égalité des genres de 2013, qui prévoit la nomination ou le recrutement de 60 % au plus et de 40 % au moins de chaque sexe dans la fonction publique ;

c)l’adoption de mesures visant à cultiver l’acceptation sociale du fait que les femmes occupent des postes de représentation et de responsabilité dans les secteurs public et privé, afin de renforcer leurs capacités et de les protéger des violences politiques et électorales ;

d)la révision de l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 77 de la Constitution, qui, en fait, prive les femmes souffrant de handicaps psychosociaux et intellectuels du droit de vote.

Nationalité

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour informer à la fois le grand public et les administrateurs concernés de la modification de la loi qui autorise désormais la double nationalité, en vertu de l’article 9 de la loi de 2019 sur la nationalité malawienne, de la suppression de toute restriction sur la capacité d’une femme malawienne à conférer la nationalité à son conjoint étranger et de la possibilité de conserver la nationalité en se mariant avec un ressortissant étranger, conformément au paragraphe 4 de l’article 48 de la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales.

Veuillez indiquer s’il est prévu de supprimer l’obligation de présenter des documents d’immigration pour permettre l’enregistrement des naissances, comme le prévoit la loi de 2010 sur l’état civil, qui rend l’enregistrement des naissances obligatoire. Veuillez également indiquer si l’État partie prévoit d’adhérer à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Veuillez donner des informations sur :

a)la collecte systématique de données sur le nombre de filles scolarisées qui tombent enceintes ou se marient, ou les deux, et combien d’entre elles retournent à l’école ;

b)les mesures visant à informer les enseignants, les parents et les adolescents à travers l’État partie de la politique de réadmission (2016) (par. 73), permettant à toutes les mères adolescentes de retourner à l’école sans être confrontées à des lourdeurs administratives et à de la discrimination, et l’existence d’autres mesures visant à aider les filles enceintes ou mariées à poursuivre leur études ;

c)l’accès des écolières aux services de soins de santé, et en particulier aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris la contraception gratuite, ainsi qu’aux soins prénatals et postnatals pour celles d’entre elles qui sont enceintes ou jeunes mères ;

d)la mise en œuvre de programmes complets d’éducation sexuelle à toutes les étapes de la scolarité, parallèlement aux investissements réalisés au niveau local dans les bonnes compétences parentales en ce qui concerne la manière d’aborder les questions de santé sexuelle et reproductive à la maison, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Emploi

Veuillez donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour :

a)faire baisser le taux de chômage des femmes, qui est élevé dans l’État partie, et trouver une solution à leur surreprésentation dans le secteur informel, notamment en fixant des objectifs pour accroître le recrutement de femmes dans les secteurs privé et public ;

b)encourager le partage des responsabilités ménagères et la garde d’enfants entre les hommes et les femmes, notamment par l’adoption d’une politique de congé de paternité, ce qui est un engagement pris en 2021 par l’État partie au titre de la campagne « Génération égalité » ;

c)faire appliquer le paragraphe 1 de l’article 7 de la loi sur l’égalité des genres (2013), qui interdit et criminalise le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et exige des employeurs, tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, qu’ils mettent en place des politiques de lutte contre ce type de harcèlement et qu’ils fassent appliquer des mécanismes transparents de signalement des violations et de protection des victimes ;

d)ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez donner des informations sur :

a)l’allocation de ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre d’un programme de services de santé adaptés aux jeunes (par. 90) et pour encourager l’acceptation sociale de l’accès des filles aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris la contraception ;

b)les efforts déployés pour adopter dans la législation les recommandations de la Commission juridique spéciale sur la révision de la loi sur l’avortement, qui a achevé ses travaux en 2016, pour légaliser l’avortement, au moins dans les cas où la poursuite de la grossesse mettrait en danger la vie de la femme enceinte, l’interruption de la grossesse est nécessaire pour empêcher une atteinte à la santé physique ou mentale de la femme enceinte, le fœtus est atteint d’une malformation grave qui compromet sa viabilité ou ses chances de survie et la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste ou d’un viol sur mineure (par. 89) ; sans oublier les efforts menés pour dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas ;

c)les mesures prises pour sensibiliser le public en général et les prestataires de services en particulier, dans les secteurs public et privé, à l’interdiction légale de la discrimination fondée sur le statut VIH conformément à l’article 6 de la loi de 2018 sur le VIH/sida (prévention et gestion), et pour faire connaître les recours que les femmes peuvent exercer en cas de violation de cette disposition relative à la non-discrimination.

Autonomisation économique et prestations sociales

Veuillez donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour :

a)faire en sorte que la programmation des stratégies de réduction de la pauvreté tienne compte des questions de genre afin de garantir la satisfaction des besoins des femmes, notamment en recueillant des données ventilées par sexe, âge, handicap, lieu et autres indicateurs liés au genre, sur les bénéficiaires du Programme national de transferts sociaux en espèces (Mtukula Pakhomo) et du Fonds national d’émancipation économique, ainsi qu’en introduisant des quotas pour l’accès des femmes aux programmes d’émancipation économique ;

b)mettre en place et rendre opérationnel un fonds d’émancipation économique des femmes pour faciliter l’accès aux prêts et à d’autres mécanismes et services de financement, conformément à l’engagement pris en 2021 par l’État partie au titre de la campagne « Génération égalité ».

Femmes rurales

Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour :

a)appliquer la loi de 2016 sur les terres coutumières, qui prévoit la parité femmes-hommes dans la gestion des terres coutumières, notamment en faisant mieux connaître cette loi et les moyens d’accéder à des voies de recours en cas de violation de ses dispositions ;

b)faciliter la fourniture de services financiers dans les zones rurales, tout en prenant en compte les besoins des femmes rurales, notamment en se penchant sur les entraves en matière de garanties, et promouvoir une culture de l’épargne ;

c)mettre à la disposition des femmes rurales des technologies et des services permettant de gagner du temps et d’économiser de la main-d’œuvre, afin de réduire leur charge de travail non rémunéré au sein du ménage et de la collectivité ;

d)améliorer l’accès des femmes rurales aux marchés des produits et des intrants tout en tenant compte de la valeur ajoutée et des pertes après récolte pour les denrées périssables souvent vendues par les femmes ;

e)consulter les femmes, en particulier les femmes rurales, et les faire participer de manière significative à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de gestion des risques de catastrophe (2015), ainsi qu’à l’élaboration des lois, des politiques et programmes nationaux sur les changements climatiques, les interventions en cas de catastrophe et la réduction des risques catastrophe, afin de s’assurer qu’ils tiennent compte des besoins et des préoccupations des femmes (par. 105).

Femmes handicapées

Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour protéger les femmes et les filles handicapées contre la violence fondée sur le genre ; faciliter leur accès à la justice, aux soins de santé, y compris la santé sexuelle et reproductive, et à l’emploi ; promouvoir leur autonomisation en mettant en place des établissements d’enseignement et de formation professionnelle qui leur sont accessibles. Veuillez également donner des informations sur les mesures temporaires spéciales envisagées par l’État partie, y compris les quotas, pour augmenter le nombre de femmes handicapées employées dans les secteurs public et privé, et inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur.

Égalité dans les rapports familiaux

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)sensibiliser les femmes, le grand public et les chefs traditionnels et religieux aux lois garantissant l’égalité dans les rapports familiaux, notamment l’amendement constitutionnel de 2017 définissant un enfant comme étant toute personne âgée de 0 à 18 ans et la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales interdisant le mariage d’enfants ;

b)établir dans la législation des sanctions contre les personnes célébrant des mariages d’enfants et faire appliquer ces sanctions ;

c)s’attaquer, par des campagnes de sensibilisation de masse, aux pratiques culturelles actuelles qui renforcent l’inégalité des rapports de force entre hommes et femmes dans le mariage et à la dissolution de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le contrôle des ressources au niveau familial et la prise en charge des enfants ;

d)mettre en place des comités d’accompagnement des familles, comme le prévoit la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20de la Convention

Veuillez faire le point des efforts déployés pour ratifier le Protocole facultatif et faire état de tout progrès accompli sur la voie de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.