Une commission technique est actuellement chargée de finaliser les nouvelles déclarations interprétatives et qui veillera à leur traduction afin de les présenter aux parties internationales concernées.
La levée des réserves sera poursuivie.
Question 2
Le processus d’adhésion du Maroc au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir les communications individuelles, sera amorcé.
La recommandation pour l’adhésion du Maroc au Protocole facultatif sera soumise par les deux Ministères, la justice et les affaires étrangères et de la coopération, au Conseil du Gouvernement en vue de sa ratification.
Question 3
Le rapport n’a pas été présenté au Parlement.
Question 4
Certaines des lois marocaines reconnaissent la suprématie des conventions internationales ratifiées sur les lois nationales. En l’occurrence :
–La loi de la nationalité, article 1;
–La loi régissant la profession d’avocat, articles 5, 18 et 31;
–Le Dahir relatif à la remise des détenus étrangers;
–Le Code de procédure pénale, article 173.
Parmi les jugements rendus par la Cour suprême, dans ce cadre, on peut citer :
–La décision no 2163, en date du 9 avril 1997 (le dossier commercial no 2151/96)
–La décision no 426 en date du 22 mars 2000 (dossier commercial no 1713/99)
Ces décisions concernent l’exécution de la contrainte par corps à l’encontre de débiteurs insolvables.
Question 5
Le versement des allocations familiales se fait toujours au profit des maris.
Cette question sera résolue à travers la mise en œuvre des dispositions de la Stratégie nationale de l’équité et de l’égalité, notamment l’axe relatif aux droits sociaux et économiques.
Question 6
Depuis juin 2006, le Maroc dispose d’une « Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes par l’intégration de l’approche genre dans les politiques et programmes de développement ». Cette stratégie constitue le cadre de référence permettant de prendre des mesures concrètes dans tous les secteurs afin de réduire les écarts basés sur les rôles sociaux.
La vision poursuivie par la stratégie est « un développement humain, durable et équitable fondé sur l’équité et l’égalité entre les deux sexes », déclinée :
a)En deux objectifs :
–Les femmes et les hommes conçoivent, influencent et orientent d’une manière équitable et égalitaire les politiques et les programmes de développement;
–Les femmes et les hommes, les filles et les garçons, tirent un profit et un bénéfice équitable et égal des politiques et programmes de développement;
b)Et en cinq niveaux d’intervention :
–Les droits civils;
–La représentation et la participation à la prise de décisions;
–Les droits sociaux et économiques :
•Emploi;
•Santé;
•Éducation et formation;
•Accès aux ressources et produits générés par le développement agricole et rural;
•Accès aux infrastructures de base;
–Les comportements sociaux et individuels :
•Transformation des rôles sociaux;
•Équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;
•Changements organisationnels;
–L’ancrage institutionnel et politique.
Dans cette perspective, une circulaire du Premier Ministre incitant les différents départements gouvernementaux à intégrer l’approche genre, de manière transversale et globale dans les programmes et les politiques de développement, en tant qu’outil de diagnostic, conception, planification, programmation, mise en œuvre et de suivi-évaluation, a été diffusée au cours du mois de mars 2007.
Un plan d’action pour 2007-2009 a été élaboré pour la mise en œuvre des dispositions de cette Stratégie au niveau du Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, en 2007. Plusieurs activités contenues dans ce plan d’action ont été réalisées. Il s’agit en particulier de la création d’un Comité de coopération genre permettant d’assurer une meilleure cohérence des actions menées par les partenaires internationaux impliqués et la rationalisation optimale de l’appui.
Par ailleurs, un pool d’experts en genre est en cours de constitution ayant pour principales tâches d’accompagner les départements étatiques pour élaborer leur plan d’action sectoriel pour mettre en œuvre la Stratégie genre.
À partir de septembre 2007, les Ministères du développement social, de la famille et de la solidarité ont fusionné en une seule structure, qui intègre la dimension genre dans le développement humain durable.
La mise en œuvre du plan d’action de la Stratégie nationale de l’équité et l’égalité se fera selon une approche participative et de concertation qui vise la complémentarité des interventions des différents partenaires : départements ministériels et ONG.
La mise en place d’un large mécanisme de concertation est une priorité du Ministère du développement social.
Question 7
Dans le cadre des réformes budgétaires, le Ministre des finances et de la privatisation (MFP) a procédé à l’introduction de la dimension genre dans la préparation du budget, fruit d’un processus lancé depuis 2002 en partenariat avec UNIFEM (Fonds de développement des Nations Unis pour la femme), notamment le projet MFP-UNIFEM sur « le renforcement des capacités nationales en matière de gendarisation du budget ». L’objectif est de tenir compte des préoccupations et des intérêts différenciés des femmes, des hommes, et des filles et des garçons lors de la formulation, de l’exécution et de l’évaluation des politiques publiques tout en veillant sur l’assurance de l’équité et l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence des politiques publiques à travers une meilleure allocation des ressources budgétaires.
Plusieurs actions ont été réalisées parmi lesquelles l’élaboration d’un manuel sur la budgétisation sensible au genre l’établissement d’un guide pratique « Dalil Al Mizania » et la réalisation de deux rapports genre annexés au Rapport économique et financier. Le MFP poursuivra l’élaboration du Rapport genre qui accompagne les documents de présentation de la loi de finances 2008. Ces actions ont été saluées par les partenaires nationaux et internationaux, notamment la publication d’un communiqué de presse d’UNIFEM en 2005 qualifiant l’initiative du Maroc de réussite sans précédent.
La budgétisation sensible au genre est en train de devenir un dispositif permanent dans le processus d’une budgétisation basée sur la performance au Maroc. Ceci est particulièrement visible à travers plusieurs aspects, notamment la lettre d’orientation du Premier Ministre pour l’année 2007 qui a appelé les départements sectoriels à inclure la dimension genre dans les indicateurs de performance budgétaire.
Pour la loi de finances 2008, deux départements pilotes, le Secrétariat d’État chargé de la formation professionnelle et celui chargé de la lutte contre l’analphabétisme, sont actuellement accompagnés par le Ministère des finances et de la privatisation pour l’intégration de la dimension genre dans la planification et la programmation budgétaire, notamment le développement d’indicateurs de performances sensibles au genre.
Participation de la femme à la vie publique et à la prise de décisions
Question 8
En 2002, les partis politiques se sont engagés à réserver les 30 sièges de la circonscription électorale nationale exclusivement aux femmes, ce qui a permis l’accès de 30 femmes à la Chambre des représentants, pour les élections de 2002; cet accord a été maintenu à l’occasion des élections législatives de 2007 mais aucune mesure n’a encore été institutionnalisée.
La liste nationale reste encore une mesure isolée et tributaire de la volonté des partis politiques et ne relève pas d’un système de quota.
Toutefois, à l’occasion de l’amendement en 2007, de la loi organique relative à la Chambre des représentants, la liste nationale (action affirmative) a été soumise au seuil d’éligibilité (6 %), ce qui a entravé l’accès des femmes de plusieurs partis à l’instance législative.
La reconduction, en concertation avec les partis politiques, de la liste a permis l’accès à la Chambre des représentants, à l’occasion du scrutin législatif du 7 septembre 2007, de 30 femmes, élues au titre de la circonscription électorale (4 femmes ont été élues à travers les listes locales).
Cependant, le nombre de femmes membres de la Chambre des représentants au titre du scrutin législatif du 7 septembre 2007 s’élève à 34 sur un total de 325 députés, soit 10,46 %, enregistrant ainsi un recul par rapport aux élections législatives de 2002.
Se référer également à la réponse à la question no 6.
Question 9
Il n’y a pas de quota pour les élections des conseils municipaux.
Cependant, dans le cadre du plan d’action pour la mise en œuvre des dispositions de la « Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes par l’intégration de l’approche genre dans les politiques et programmes de développement », plusieurs actions sont programmées en 2007 pour accroître le nombre des femmes au niveau municipal.
Le Gouvernement s’engage à travers la D éclaration gouvernementale à promouvoir l’accès des femmes aux institutions élues et aux postes de décision en vue de la parité par la mise en place d’une stratégie multidimensionnelle incluant l’institutionnalisation des actions affirmatives (actions de discrimination positive). Il s’agit en particulier du renforcement de la participation politique des femmes dans les prochaines élections de 2009, et ce à travers l’organisation de campagnes de sensibilisation et la formation des candidates, en plus des mesures législatives et réglementaires à définir.
Dans ce cadre, l’élaboration d’une vision globale en matière d’accès des femmes aux postes de décision et l’institutionnalisation de mesures affirmatives sont à l’ordre du jour.
Question 10
La nomination des femmes aux hauts postes de responsabilité, notamment à ceux de conseillère de Sa Majesté le Roi, de ministre déléguée, d’ambassadeur, de gouverneur, etc., est un exemple saillant qui met en exergue l’attachement de notre pays au principe de l’égalité des sexes dans la participation à la vie active.
Dans ce cadre, et au niveau politique, le gouvernement actuel, issu des élections législatives de septembre 2007, comporte 7 ministres femmes (dont les Ministres du développement social, de la famille et de la solidarité, de la santé, de l’énergie et des mines et de la culture) sur un total de 31 ministres. Une augmentation significative par rapport au précédent gouvernement où seulement 2 secrétaires d’État femmes ont été nommées sur 34 postes de ministre.
La fonction d’autorité, quant à elle, longtemps réservée aux hommes pour des considérations liées au mode de vie ancestral et aux us et coutumes, n’est plus l’apanage du sexe masculin. Elle s’est grande ouverte sur la présence féminine dont l’accession a ainsi touché aussi bien le sommet de la pyramide de l’autorité (nomination au poste de gouverneur) que la base (auxiliaire de l’autorité « Arifa »).
Réponse du Ministère des finances et de la privatisation
Afin d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision, des mesures et orientations qui ont été prises ont conduit à l’élaboration d’un programme stratégique à moyen terme pour l’institutionnalisation de l’égalité des sexes au sein de l’administration publique. Il s’agit en particulier de :
–La reconnaissance de l’égalité des sexes comme une dimension porteuse de démocratie, de bonne gouvernance, de modernisation de l’administration publique;
–La contribution à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité des sexes par l’intégration de l’approche genre dans l’administration publique;
–L’intégration systématique de l’égalité des sexes dans les réformes liées à la gestion des ressources humaines à travers des mesures préventives et correctives;
–L’optimisation de l’impact du Ministère de la modernisation des services publics dans sa mission transversale de valorisation du capital humain sur bases égalitaires dans le cadre de la modernisation de l’administration publique.
Par ailleurs l’élaboration d’un référentiel des emplois et des compétences constitue une action fondatrice principale du renouveau du secteur public et de toute politique de valorisation des ressources humaines. Il constitue l’outil de base et l’instrument de référence pour une gestion optimale des ressources humaines centrée sur une organisation efficiente du travail et le développement pertinent des compétences.
Ses caractéristiques lui permettent d’être immédiatement déployé dans différents axes de la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, réorganisation du travail, recrutement pertinent, mobilité fonctionnelle, mobilité géographique, internationalisation, promotion, formation, optimisation du portefeuille de compétences des administrations publiques…).
Toutes ces mesures seront traduites en actions opérationnelles et affectées d’indicateurs de suivi et d’évaluation.
Réponse du Ministère de l’aménagement du territoire,de l’eau et de l’environnement
Le nombre de femmes qui occupent des postes de responsabilité est passé à 26 sur 89, soit un pourcentage supérieur à 29 % dans la région de Rabat-Salé Zemmour-Zair et la région de Lgharb-Chrarda Beni Hassan, et ont un grade de directeurs des administrations centrales.
Concernant le même secteur, 7 femmes ont eu l’autorisation de poursuivre leurs études au titre de l’année 2006-2007 dans les instituts supérieurs et 19 femmes dans les instituts de formation professionnelle, soit un pourcentage supérieur à 49 de l’ensemble des bénéficiaires.
Le nombre de femmes bénéficiaires des programmes de formation continue en 2006-2007 est de 219, soit 50 % de l’ensemble des bénéficiaires.
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
Vingt pour cent des femmes occupent des postes de prise de décisions.
Réponse du Ministère de la modernisation des secteurs publics
Élaboration par ce département, en collaboration avec l’ACDI, d’un programme stratégique à moyen terme pour l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans la fonction publique. Ce programme est considéré comme une réalisation sectorielle qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes par l’intégration de l’approche genre dans les politiques et programmes de développement.
Concernant les dispositions prises pour garantir une représentativité importante des femmes aux postes de prise de décisions (voir plan opérationnel de la Stratégie).
Question 11
Le nombre de femmes dans la sphère de la diplomatie et sur la scène internationale n’a pas connu une augmentation significative.
La mise en place de mesures temporaires spéciales (action de discrimination positive ou un traitement préférentiel) sera partie intégrante de la stratégie multidimensionnelle pour promouvoir l ’ accès des femmes aux postes de décision.
Violence faite aux femmes
Question 12
Le Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité est en phase de mettre en place un système d’information institutionnel en violence fondée sur le genre. Ce projet, mené avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population, s’inscrit dans le cadre d’exécution de la convention de partenariat avec le Haut-Commissariat au plan. Le Système d’information va permettre l’amélioration de l’information, à travers :
–L’unification entre les différents partenaires institutionnels de la méthode de collecte de données entre les différents partenaires; en l’occurrence les Ministères de la santé, de la justice, la gendarmerie royale et la sûreté nationale;
–La mise en place d’une base de données centrale et des bases sectorielles;
–La réalisation de rapports statistiques périodiques.
Le lancement du système est prévu le 26 novembre 2007, au cours de la cinquième Campagne nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Par ailleurs, depuis la mise en place du Numéro vert national pour les femmes et les filles victimes de violence en 2005, un rapport statistique national est élaboré. Le second rapport issu des statistiques du Numéro vert est en cours de diffusion (novembre 2007).
Quant au recensement des cas de violence ayant fait l’objet de poursuites judiciaires, il est à signaler que toutes les plaintes sur la violence font l’objet de procédures soumises aux parquets, lesquels engagent des poursuites judiciaires à l’encontre des mis en cause.
Le tableau ci-après regroupe les statistiques sur les différentes formes de violence commises durant la période 2004-2007.
|
Années |
||||
|
Nature de la violence |
2004 |
2005 |
2006 |
(premier semestre 2007 ) |
|
Violence physique |
3 869 |
11 241 |
13 244 |
15 511 |
|
Violence sexuelle |
1 114 |
1 580 |
1 885 |
1 016 |
|
Total |
4 983 |
12 821 |
15 129 |
16 527 |
Malgré tous les efforts, les dispositions ne sont pas toujours appliquées (en particulier du Code de la famille). Les jugements ne sont pas toujours exécutés.
La stratégie de lutte contre la violence et son plan d’action seront actualisés en vue de définir les priorités et les moyens à mettre en place pour une meilleure mise en œuvre et ce, en concertation large avec les différents intervenants.
La conduite d’une enquête nationale sur la violence constituera un outil de connaissance fine de la prévalence de la violence.
La connaissance qualitative et quantitative du phénomène sera renforcée par des recherches actions et des enquêtes ponctue lles.
Question 13
Le Code pénal garantit la protection de la femme victime de violence aussi bien au sein du domicile conjugal qu’à l’extérieur. La sanction est plus lourde quand il s’agit du mari ou du parent, et ce, aussi bien pour la femme que pour la fille mineure.
En plus du Code du travail qui sanctionne le harcèlement sexuel, le Code pénal, dans son article 1-503, condamne l’agresseur à une peine d’emprisonnement de 1 à 2 ans assortie d’une amande allant de 5 000 à 50 000 dirhams.
Question 14
Le département en charge du dossier de la femme, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, a présenté un projet de loi, en octobre 2006, sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes pour apporter des amendements au Code pénal.
Les nouveaux amendements proposés concernent des :
–D ispositions préventives :
•Levée de sanction à l’encontre de la personne qui héberge la femme victime de violence;
•Reconnaissance aux associations du droit de se constituer en tant que partie civile devant les tribunaux;
•Autorisation du Procureur du Roi, du Procureur général et du juge d’instruction d’expulser le mari agresseur du domicile conjugal immédiatement après avoir commis un acte de violence à l’égard de sa femme;
•Interdiction de l’agresseur d’approcher la victime ainsi que ses enfants pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans;
•Soumettre l’agresseur à un contrôle psychologique;
•Garantir l’aide juridictionnelle à la femme victime de violence quelle que soit sa situation économique;
–Disposition de sanction :
•Toute personne qui commet un acte de violence à l’égard d’une femme est passible de sanctions.
Ce projet fera l ’ objet d ’ une concertation plus large.
Question 15
Le Maroc enregistre un manque de foyers d’accueil pour les femmes battues; cependant le Gouvernement, en appui à l’action menée par les associations non gouvernementales s’occupant des femmes victimes de violence, a mis en place le SAMU s ocial à Casablanca.
C’est une structure créée en vue de lutter contre l’exclusion sociale de toute personne vivant dans la rue, qu’il s’agisse des hommes, des femmes ou d’enfants, en partenariat avec les départements concernés et les associations œuvrant pour la protection des catégories sociales vulnérables et avec l’appui du SAMU social international français. Le SAMU social, a pour principales missions :
–D’assurer la présence régulière, dans la rue, d’équipes mobiles d’aide professionnelles et pluridisciplinaires aux personnes vivant dans la rue;
–D’assurer l’hébergement d’urgence pour les cas jugés extrêmes;
–De renforcer les capacités des structures partenaires de l’action.
L’élargissement de ces chaînes de services et leur institutionnalisation (Samu social) dans d’autres communes en les dotant de ressources humaines et matérielles et en mettant en place les outils permettant le suivi constitue une composante du plan d’action
En perspective, le Maroc prévoit l’extension de ces structures en les intégrant dans une chaîne globale d’offre de service dotée de ressources humaines nécessaires et équipées en matériel conformément aux besoins des femmes victimes de violence.
Chaque année, les départements ministériels, les collectivités locales, réservent une part de leur budget au profit des associations qui œuvrent pour la protection de la femme et des droits humains, aussi bien dans le cadre de l’appui à leur projet qu’au niveau du renforcement des capacités.
Dans ce cadre, 34 centres d’écoute et d’orientation et d’assistance psychologique et juridique partenaires dans le cadre du Numéro vert national, bénéficient annuellement de subventions de l’État.
Traite des femmes et proxénétisme
Question 16
Concernant la traite des femmes, le Ministère de la justice rend compte des statistiques suivantes :
|
Année |
Nombre d’affaires |
Nombre de personnes arrêtées |
|
2004 |
5 913 |
7 477 |
|
2005 |
16 465 |
23 518 |
|
2006 |
5 030 |
6 891 |
Question 17
Le Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est en phase d’élaboration d’un plan d’action pour l’intégration de la dimension du genre dans les politiques, programmes et projets de développement agricole et rural. Ce plan d’action s’articule autour de sept objectifs fondamentaux :
–Améliorer les revenus des populations rurales les plus défavorisées dont les femmes;
–Améliorer les conditions économiques des femmes;
–Permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants de disposer de soins de santé;
–Améliorer l’hygiène et la nutrition des populations rurales défavorisées;
–Assurer la scolarisation des filles et des garçons ruraux jusqu’au moins la fin du collège (2015), réduire l’analphabétisme des hommes et des femmes à 20 % (2010) et l’éradiquer en 2015 pour les personnes âgées;
–Promouvoir les programmes de vulgarisation pour les hommes et les femmes;
–Développer une formation professionnelle adaptée pour les garçons et les filles.
Le département encourage l’organisation des femmes en associations et coopératives pour améliorer leur représentativité et de là améliorer leur niveau d’accès à la parole et aux sphères décisionnelles.
Une ligne budgétaire spécifique à la réalisation des activités de vulgarisation au profit des femmes rurales a été lancée pour la première fois en 2002.
Pour les offices régionaux de mise en valeur agricole, il s’agit de préserver les acquis du projet de soutien au développement agricole concernant les activités féminines par le maintien du personnel et l’affectation des moyens matériels et budgétaires suffisants à la poursuite des efforts engagés.
Le programme des activités génératrices de revenus (AGR) a pour objectif l’amélioration des conditions socioéconomiques des femmes rurales.
Se référer également à la réponse à la question no 6.
Les actions d’appui aux AGR
–La formation des femmes rurales sur les aspects techniques de production, de valorisation et de commercialisation des produits issus des projets;
–L’organisation de foires de commercialisation des produits des femmes rurales au Maroc et à l’étranger;
–Le suivi périodique des réalisations par des sorties de terrain et l’organisation d’ateliers régionaux.
Les actions de vulgarisation agricole et d’animation féminine
Une évolution importante a été remarquée ces dernières années en terme de programmes d’actions et en nombre de femmes bénéficiaires des actions de vulgarisation agricole.
Question 18
En matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, le Maroc organise annuellement des campagnes de sensibilisation et de conscientisation contre ce phénomène social.
Ces campagnes viennent briser la tolérance sociale face au phénomène et amener les nouvelles générations à adopter des modèles relationnels fondés sur le respect des droits de la personne et des responsabilités individuelles.
Les campagnes ont été organisées selon les divers thèmes suivants :
–Campagne nationale de LCVF de 2004, sous le thème « L a violence à l ’ égard des femmes, une re sponsabilité de tous, dénonçons la »;
–Campagne nationale de LCVF de 2005, sous le thème « Non à la violence à l ’ égard des femmes »;
–Premier Forum euroméditerranéen contre la violence à l’égard des femmes, avec la participation de 13 pays du pourtour méditerranéen et du Canada, les 23-25 novembre 2005;
–Publication du rapport du premier Forum méditerranéen (en version arabe et française);
–Publication du rapport de la troisième Campagne nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes;
–Campagne nationale de LCVF de 2006, sous le thème « Pour une loi contre la violence à l ’ égard des femmes » qui a connu la présentation d ’ un projet de loi qui incrimine l e harcèlement sexuel à l ’ égard des femmes;
–Caravanes de sensibilisation en collaboration avec les associations locales en 2005 et 2006 à Casa, Marrakech, Fès, Meknes, Salé, Safi, Tanger et Ourzazate.
Question 19
Conformément aux hautes orientations royales soutenues dans la lettre adressée par S. M. le Roi à Monsieur le Premier Ministre, le Ministère de l’intérieur a entamé la mise en œuvre de projets de développement socioéconomique en faveur de la femme rurale, orientés vers la lutte contre la pauvreté.
C’est ainsi qu’environ 250 000 femmes rurales collectivistes ont bénéficié à travers le Royaume de 91 projets.
Des mesures ont été prises par le Conseil de tutelle pour corriger les méfaits de certaines coutumes tendant à priver les femmes rurales de l’exploitation des terres collectives.
Au cours de l’année 2005, le Conseil de tutelle a statué sur 487 dossiers, dont 85, soit 17,45 % concernent le rejet d’arrêts d’assemblées de naïbs, parmi lesquels 42 % ont été annulés pour leur non-reconnaissance aux femmes de leurs droits à l’héritage du droit d’usufruit accordé à leurs maris décédés.
Grâce à ces efforts, le nombre de femmes ayant pu bénéficier de l’exploitation de terres collectives en vue de procéder à leur valorisation s’élève à 14, comme le montre le tableau ci-après :
|
Région |
Province |
Nombre de femmes |
Nature du projet |
|
Gharb Chrarda Beni Hssen |
Kénitra |
5 |
1 projet commercial 3 projets agricoles 1 carrière |
|
Marrakech-Tensift Al Haouz |
El Kelaa de Sraghna |
3 |
Projet commercial |
|
Meknès Tafilalt |
Errachidia |
3 |
Projet commercial |
|
Tadla Azilal |
Beni Mellal |
1 |
Projet agricole |
|
Chaouia Ourdigha |
Settat |
1 |
Carrière |
|
Oriental |
Figuig |
1 |
Projet commercial |
|
Total |
14 |
Les femmes représentent 15,5 % des représentants des deux instances de prise de décisions au niveau de l’Initiative nationale pour le développement humain et qui sont la Coordination nationale de l’INDH (une administration de mission placée sous la tutelle de M. le Wali, Secrétaire général du Ministère de l’intérieur.
La Direction de l’action sociale, quant à elle, relève des divisions territoriales placées sous la tutelle des gouverneurs des provinces et préfectures du royaume.
Parmi ses missions, faire bénéficier les femmes de plus de projets Actions génératrices de revenu afin de favoriser son insertion dans le tissu économique.
Éducation et stéréotypes
Questions 20, 21, 22
Le Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique a adopté la politique d’activer et de consolider la parité entre les sexes. Une orientation politique sérieuse et intense a été investie dans la consolidation de la qualité de l’enseignement et de la formation accordée aux femmes, dans le développement du système pédagogique et le perfectionnement de ses compétences internes, prenant en considération la dimension genre. De ce fait, la Charte nationale d’éducation et de formation constitue la base fondamentale des stratégies politiques et programme de développement du secteur éducatif au cours de la décennie 2000-2009.
C’est dans ce cadre que le Département de l’éducation nationale œuvre d’une manière intégrée et optimale pour la réduction des disparités de scolarisation en milieu rural et urbain, la promotion de l’égalité d’accès à l’école pour filles et garçons et l’égalité des chances. En général, le MEN a entrepris les actions suivantes :
a)Élaboration d’un cadre stratégique de développement du système éducatif qui précise les tendances d’évolution du système à l’horizon 2020 et dans lequel les principes fondamentaux stipulés dans la Charte nationale de l’éducation et la formation ayant trait à l’égalité des chances et l’égalité entre les sexes EC-ES sont traduits en grands objectifs et en objectifs spécifiques;
b)Intégration de l’égalité des sexes et l’égalité des chances comme dimension transversale dans le projet de renforcement des capacités institutionnelles du système éducatif marocain dans la mise en œuvre de la décentralisation et la déconcentration de l’éducation au Maroc. Dans le cadre de ce projet, une stratégie de l’égalité des chances et de l’égalité entre les sexes est définie à travers toutes ces composantes et principalement : le développement organisationnel, la gestion des ressources humaines, la gestion, le suivi et l’évaluation des résultats de la planification stratégique et la gestion financière et budgétisation par résultats;
c)Élaboration d’un plan stratégique à moyen terme pour l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes au Département de l’éducation nationale en partenariat avec le Fonds d’appui à l’égalité entre les sexes;
d)Scolarisation des filles : une nette évolution de l’effectif des filles scolarisées durant tout le cursus scolaire est enregistrée entre 1999 et 2007 :
i)Le préscolaire (4 à 5 ans) : année scolaire 2006-2007 :
–En milieu urbain : 566 949 dont 271 101 filles contre 570 783 dont 277 799 filles en 2005;
–En milieu rural : 588 155 dont 293 685 filles contre 594 932 dont 294 404 filles en 2005;
ii)Le primaire :
–Les enfants de bans au milieu urbain : 139 646 filles sur un total de 283 750 contre 279 502 dont 137 002 filles en 2005;
–En milieu rural, l’effectif total est de 306 165 dont 149 128 filles, contre 297 334 dont 144 761 filles en 2005;
–Les enfants de 6 à l1 ans en milieu urbain : 838 392 filles sur un total de 1 696 618 contre 1 654 758 dont 820 937 filles en 2005;
–Les enfants de 6 à l1 ans en milieu rural : l’effectif des filles est passé de 902 741 sur un total de 1 886 264 à 916 096 sur un total de 1 875 079 en 2005;
iii)Dans le secondaire collégial (12 à 14 ans) : année scolaire 2006-2007 :
L’évolution des effectifs des filles scolarisées dans l’enseignement secondaire collégial est passée, pour l’année (2006-2007), en milieu urbain, à 510 242 sur un total de 1 062 157 contre 474 884 sur un total de 994 738 en 2005; en milieu rural, l’effectif des filles est de 127 351 sur un total de 338 069 contre 278 240 dont 97 700 en 2005;
iv)Dans le secondaire qualifiant (15 à 17ans) : année scolaire 2006-2007 :
–Milieu urbain : 595 412 élèves dont 300 334 filles, contre 567 216 dont 277 814 filles en 2005;
–Milieu rural : 63 075 élèves dont 24 148 filles, contre 52 380 dont 19 248 filles en 2005;
e)Soutien à la scolarisation des filles : un important appui à la scolarisation des filles se manifeste à plusieurs niveaux :
i)La cantine scolaire : année scolaire 2006-2007 :
–Dans le primaire :
•Milieu urbain : 48 278 filles sur un total de 105 567, contre 48 006 sur un total de 103 428 en 2005;
•Milieu rural : 405 676 filles sur un total de 888 260, contre 403 837 sur un effectif total de 876 574 en 2005;
–Dans le secondaire collégial :
•Milieu urbain : 881 filles sur un total de 2 202, contre 674 sur un total de 1668 en 2005;
•Milieu rural : 11 313 filles sur un total de 26 999 contre 7 799 sur un total de 20 855;
ii)Transport scolaire dans certaines zones périphériques et rurales pour assurer la scolarité des filles et lutter contre l’abandon scolaire :
–Dans le secondaire collégial : milieu urbain 54 filles sur un total de 95; en milieu rural 744 filles sur un effectif total de 1592.
L’octroi des bourses : 2006-2007 :
–Dans le secondaire collégial :
•Urbain : bourse complète : 7 820 filles sur un total de 18 353; rural : bourse complète : 7 263 filles sur un total de 20 310;
iii)Internat : 2006-2007 :
–Dans le secondaire collégial :
•En milieu urbain : 5 639 filles sur un total de 12 817 contre 4 800 filles sur un total de 10 946 en 2005;
•En milieu rural : 5 523 filles sur un total 15 914 contre 4 334 sur un total de 13 214 en 2005;
–Dans le secondaire qualifiant :
•En milieu urbain : 10 510 filles sur un total de 34 336 contre 8 458 sur un total de 30 807 en 2005;
•En milieu rural : 1 438 filles sur un total de 5 028, contre 1 269 sur un total de 4 666 en 2005;
iv)Distribution de manuels et fournitures scolaires, en particulier dans le rural et dans les banlieues urbaines dans le cadre de campagnes de solidarité organisées par le DEN.
f)P romotion de la culture des droits humains et l ’ égalité :
•Création d’une commission des droits humains et de la citoyenneté pour assurer l’orientation, la coordination, l’évaluation et le suivi des plans d’action relatifs à l’éducation aux droits de l’homme et de la citoyenneté en partenariat avec des acteurs sociaux, les institutions nationales et des organismes internationaux et des ONG qui s’investissent dans les milieux scolaires;
•L’organisation de sessions de formation pour le personnel enseignant en matière d’éducation aux droits humains, à la citoyenneté, à l’égalité et à la transparence a pris place dans plusieurs académies;
•Création d’un observatoire des valeurs dont la mission est la promotion des valeurs et des principes des droits humains et l’égalité dans la planification stratégique, le curricula, les programmes et les manuels scolaires;
•Un observatoire des valeurs pour promouvoir les valeurs et les principes des droits humains et l’égalité dans la planification stratégique, les curricula, les programmes et les manuels scolaires;
•Une commission de révision des contenus des manuels scolaires à la lumière des principes des droits de l’homme;
•Des clubs des droits humains dans les établissements scolaires, espaces de débat, de pratiques et d’expériences citoyennes, ayant pour mandat l’organisation d’activités parascolaires, l’exercice de la démocratie pour la sensibilisation aux conventions internationales des droits humains, l’éducation à la citoyenneté et à l’égalité; le nombre des clubs ne dépassait pas 60 en 2002; il est actuellement de 936 clubs selon les statistiques de 2006;
•Conventions de partenariat et de coopération avec des ONG pour la sensibilisation et la promotion des droits humains, les droits des femmes.
Le Maroc a également élaboré la Charte nationale pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias, qui constitue un cadre déontologique pour le respect de l’image de la femme dans la conception et la production médiatique nationale. Cette charte est fondée sur les principes des droits humains, de respect de la dignité de la femme ainsi que l’égalité des chances et de lutte contre toutes les formes d’exclusion et de discrimination à son égard.
Les partenaires coordonnent actuellement leurs actions pour la mise en œuvre de cette charte nationale.
Le secteur de la formation professionnelle est investi d’une double mission, celle de satisfaire les besoins des entreprises pour améliorer leurs performances et leur compétitivité et celle de répondre aux besoins des populations pour favoriser leur insertion dans la vie active et assurer leur promotion socioprofessionnelle. Pour accomplir ces missions, des efforts considérables ont été entrepris par le Secrétariat d’État chargé de la formation professionnelle, durant la dernière décennie, ayant permis un développement remarquable de l’appareil de formation professionnelle.
La formation professionnelle est dispensée selon les différents modes suivants :
•La formation professionnelle résidentielle, qui se déroule, essentiellement, dans les établissements de formation professionnelle et qui est complétée, obligatoirement, par des stages techniques en milieu professionnel;
•La formation professionnelle alternée, instituée par la loi 36-96, qui se déroule à raison de la moitié au moins de sa durée totale en entreprise et du tiers au moins de sa durée au sein d’un établissement de formation professionnelle;
•La formation professionnelle par apprentissage, instituée par la loi 12-00, qui est un mode de formation professionnelle basé sur une formation pratique en entreprise à raison d’au moins 80 % de sa durée globale, complétée, pour 10 % au moins de cette durée par une formation générale et technologique.
L’accès au système de la formation professionnelle dans les différents niveaux de formation (spécialisation, qualification, technicien et technicien spécialisé) est ouvert aussi bien aux filles qu’aux garçons sur la base des mêmes conditions comme le prévoit la Constitution marocaine qui stipule que les citoyens ont droit égal à l’éducation et au travail.
Répartition des stagiaires de la formation résidentielle et alternée par secteur de formation, année 2006/2007
Par secteurs de formation, les filles ont accédé à la totalité de ces secteurs aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
|
Effectif global (1) |
Effectif filles |
Taux de féminisation (2/1) |
||
|
Secteur |
Total (2) |
Pourcentage par secteur |
||
|
Administration et gestion |
75 760 |
42 852 |
50 |
57 |
|
Artisanat de production |
11 801 |
7 764 |
9 |
66 |
|
Artisanat de services |
33 183 |
12 736 |
15 |
38 |
|
Textile – confection |
11 188 |
7 114 |
8 |
64 |
|
Hôtellerie – tourisme |
12 124 |
5 038 |
6 |
42 |
|
BTP |
15 658 |
1 797 |
2 |
11 |
|
Santé |
7 501 |
6 359 |
7 |
85 |
|
IMME |
29 210 |
1 245 |
1 |
4 |
|
Agriculture |
3 275 |
715 |
1 |
22 |
|
Autres |
3 154 |
937 |
1 |
30 |
|
Total |
202 854 |
86 557 |
100 |
43 |
Par filière, il convient de préciser que 38,5 % des filières du secteur public sont des filières plutôt masculines (moins de 20 % de filles), alors que 11 % seulement de filières peuvent être considérées comme féminines (plus de 80 % de filles). Les filières mixtes représentent 50,5 % du nombre total des filières, enregistrant ainsi une forte augmentation (11 % en 2003). Ceci s’explique par l’accès des filles depuis quelque temps à des filières dites « masculines » comme celles relevant du secteur IMMEE et du BTP, et ce en dépit des résistances culturelles et sociales.
De l’ensemble de ces observations, il découle une certaine persistance de différenciation des choix selon les sexes, même si cette différenciation n’a rien de spécifique au Maroc puisqu’elle se retrouve dans des pays dont le développement économique est bien plus avancé.
L’orientation actuelle va vers l’encouragement des filles vers des filières considérées comme « masculines ».
Répartition des stagiaires de la formation par apprentissageau titre de 2006/2007
|
Effectifs des apprentis |
||
|
Global |
Dont filles |
|
|
Agriculture |
5 901 |
1 320 |
|
Artisanat de services |
2 269 |
45 |
|
Artisanat de production |
3 496 |
1 129 |
|
Hôtellerie/restauration |
2 807 |
1 281 |
|
Bâtiment |
1 385 |
– |
|
Pêches maritimes |
1 801 |
– |
|
Services |
1 203 |
930 |
|
Textile/habillement |
561 |
527 |
|
Éducation |
733 |
681 |
|
Cuir |
12 |
9 |
|
Total |
20 177 |
5 922 |
La part des filles dans les effectifs formés par apprentissage est très limitée par rapport à la formation résidentielle et alternée et ne dépasse pas ~Io. Ceci s’explique essentiellement par le fait que l’apprentissage ne couvre pas assez ou pas encore les secteurs les plus prisés par les filles, notamment celui de l’administration et gestion ou du textile habillement par exemple.
Il est difficile de ne pas signaler la grande discrimination que vivent les femmes à l’entrée sur le marché du travail du fait de l’inactivité et du chômage. Cette discrimination est indéniable mais elle ne saurait éclipser cette autre réalité qu’une fois acceptée sur le marché du travail, les conditions qui leur sont faites ne sont pas aussi discriminatoires. Bien plus, la réalité est très nuancée, avec du négatif mais aussi du neutre et du positif. Globalement, le marché du travail semble peu sexiste, peu discriminatoire à l’égard des femmes qui y sont occupées, ce qui ne saurait exclure que des situations de discrimination particulières puissent y exister.
Question 24
Le pourcentage des femmes atteintes du VIH/sida :
–19 % entre 1986-1990;
–42 % entre 2001-2005.
Le pourcentage des femmes atteintes du sida :
–0,61 % des femmes enceintes;
–0,26 % des malades atteints des IST;
–2,04 % des travailleuses de sexe.
Le pourcentage des femmes atteintes des IST traitables :
Plus de 370 000 cas déclarés en 2005; les femmes infectées comptent 72 %.
Pour lutter contre le VIH/sida, le Ministère de la santé a adopté les mesures suivantes :
–La généralisation des traitements ainsi que la diffusion des préservatifs à travers les centres de santé;
–L’équipement au niveau des régions de sept laboratoires d’analyse et la formation du personnel pour le dépistage du VIH/sida;
–Révision du guide pour le diagnostic et la prise en charge des femmes infectées, en 2007, dans le cadre d’un programme global sur les infections sexuellement transmissibles;
–Élargir le champ de contrôle des cas infectés sur 26 sites, depuis l’année 2006;
–Généralisation de la trithérapie gratuite au profit de malades infectés par le sida depuis 2003.
La Stratégie nationale pour l’équité prévoit des mesures spécifiques en matière d’IST/sida tout en renforçant la prévention et l’intégration des modules de santé reproductive et des IST/sida dans les programmes de formation professionnelle et dans les programmes d’alphabétisation.
Question 25
La lutte contre la mortalité maternelle a requis l’attention des pouvoirs publics qui ont initié différentes actions en ce domaine, notamment par la construction et la réparation de 48 centres de surveillance de la grossesse et les hôpitaux, y compris les blocs opératoires, l’équipement de 72 structures de matériel médical, les médicaments et l’acquisition de 70 ambulances équipées; la préparation et la diffusion de supports pédagogiques audiovisuels sur la maternité sans risques et la mortalité maternelle; l’équipement des provinces de documents, dépliants et fiches concernant la grossesse et l’accouchement; la révision du programme de formation de base des médecins et des sages-femmes; la formation continue au profit du personnel de santé (2 000 cadres); affectation des gynécologues obstétriciens au niveau des préfectures et des provinces; l’intégration des sages-femmes dans la fonction publique; l’élaboration des programmes de sensibilisation de la population sur les risques liés à la grossesse et à l’accouchement; et l’organisation des rencontres sur la prise en charge des complications de la grossesse et de l’accouchement.
Lancement d’un programme important sur la réduction de la mortalité maternelle et néonatale dans les zones rurales, en partenariat avec la JICA, dans la région de Gharb Chrarda Beni Hsaïn et de Chaouia Ouardigha, en février 2007. Il consiste à construire et équiper des centres de santé, en vue d’améliorer la prise en charge de la mère et du nouveau-né et développer la logistique adéquate évacuation des cas compliqués.
En matière de couverture médicale, le Code de la couverture médicale de base, conformément au principe de l’égalité des genres, assure une assistance et une prise en charge médicale à la mère et à l’enfant.
Mariage et relations familiales
Question 26
Le Ministère des Habous et des affaires islamiques est un partenaire privilégié du Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité. Il accompagne ce département lors des campagnes de sensibilisation et de conscientisation organisées lors de la semaine de l’égalité (mars de chaque année) et la campagne de lutte contre la violence à l’égard des femmes (novembre). Le Ministère des Habous et des affaires islamiques donne des directives pour que les prêches du vendredi dans les mosquées soient dédiés au respect des droits des femmes et à l’égalité entre l’homme et la femme.
Question 28
Se référer à la réponse à la question 6.
Question 29
Le Gouvernement marocain propose la tenue des réunions pour l’examen du rapport par le Comité tous les quatre ans.