En 2012, la municipalité de Niksic a fourni à l’ONG « SOS Niksic » un terrain de 738 mètres carrés pour la construction d’un centre d’hébergement de femmes et d’enfants victimes de violences et exempté cette ONG des frais communaux liés à ce projet. En 2014, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a financé le coût du chauffage de ce centre.

Recommandation figurant au paragraphe 19 d)

La mise en place d’une base de données unique au sujet des victimes de violences familiales est en préparation dans le cadre du projet intitulé « Carte sociale – Système d’information relatif à la protection sociale » : cela doit se faire par la mise en réseau de diverses bases de données (celles de la Direction de la police et de la Direction de la justice). La base de données unique devrait être opérationnelle fin 2015.

La première phase du projet dit « Carte sociale » a été finalisée en 2014. Le projet a été finalisé dans les délais prévus, soit au 31 décembre 2014, et ainsi le système a pu commencer à fonctionner le 1er janvier 2015. Ce système d’information a recouvert l’ensemble des processus commerciaux des centres sociaux. Outre le traitement des aides sociales, ce système permet la gestion de cas individuels, ainsi que l’information commerciale (rapports et statistiques), le suivi et le contrôle et la gestion des flux de travail. On pourra ainsi intégrer au système l’ensemble des données concernant les aides et services sociaux destinés aux enfants; cela permettra un travail et une information de qualité et de générer des statistiques nécessaires à d’autres analyses.

Recommandation figurant au paragraphe 19 e)

Des formations sont organisées en collaboration avec les ministères de tutelle. Pour les magistrats et les juges, la formation est obligatoire. Cette obligation a été définie, en 2015, dans la loi sur le Conseil judiciaire et les magistrats, qui stipule que les magistrats ont le droit et le devoir de progresser sur le plan professionnel. Cette loi établit également que le fait, pour un magistrat, de ne pas respecter l’obligation de formation est considéré comme une infraction mineure, sujette à des sanctions disciplinaires. La formation judiciaire initie notamment à la loi sur la protection contre la violence familiale, ainsi qu’à d’autres réglementations pertinentes et aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme.

Dans le cadre du programme TAIEX de la Commission européenne, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités organise des formations à l’intention de divers groupes spécifiques.

La loi sur l’égalité des sexes, datant de juillet 2015, prévoit des formations dans ce domaine, ainsi que des sanctions pour toute personne morale manquant à ses devoirs dans ce même domaine.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Recommandation figurant au paragraphe 21 a)

Le crime de traite d’êtres humains est passible de peines d’emprisonnement. Les principales règles de pénalisation et de traitement de ce crime sont définies dans le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Le Code pénal monténégrin définit les principales formes de traite d’êtres humains : l’exploitation par le travail, le travail forcé, la servitude forcée, l’esclavage ou tout statut proche de l’esclavage, aux fins d’actes criminels, de prostitution et autres formes d’exploitation sexuelle, de mendicité, de pornographie, de mariage illégal, de vol d’organes pour des transplantations ou greffes, ou encore dans le cadre de conflits armés. Le crime de traite d’enfants aux fins d’adoption est défini dans un article autonome du Code pénal.

La forme la plus basique de la traite d’êtres humains est passible de 1 à 10 ans d’emprisonnement. Si ce crime est commis sur un mineur, la peine minimale est de 3 ans d’emprisonnement et la peine maximale de 20 ans. En cas de décès d’une victime de la traite, ou de traite organisée, la peine minimale est de 10 ans d’emprisonnement, et la peine maximale de 20 ans.

Dans le cadre du GRETA (Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains), la loi portant amendement au Code pénal, entrée en vigueur en août 2013, comporte des éléments nouveaux, notamment :

•La définition de la notion de « victime »;

•La définition du crime de traite d’êtres humains (art. 444) a été élargie : dans les deux premiers paragraphes, qui portent sur les formes basiques de traite, on a inséré la notion d’esclavage ou de toute autre pratique similaire, ainsi que celle d’organisation de mariages illégaux; puis, à partir du paragraphe 3, sont définies des formes plus graves de traite d’êtres humains, par exemple celle due à un fonctionnaire ou visant un mineur. En outre, il y a une nouvelle disposition, concernant la polémique sur un éventuel consentement de la victime, qui annulerait le crime en question (par. 10);

•De plus, les cas de traite d’enfants aux fins d’adoption ont été élargis jusqu’aux adolescents de 14 à 18 ans;

•Enfin, deux nouveaux crimes sont définis : le « trafic d’organes humains » et la « publicité pour le trafic d’organes humains ».

La formation et l’éducation des personnels et membres d’institutions chargés de traiter ces crimes sont permanentes.

Partie intégrante de la Cour suprême, le Centre de formation judiciaire assure la formation des juges et des procureurs dans le domaine de la traite d’êtres humains. En 2012, ce centre a organisé 10 formations/séminaires/conférences, auxquels ont participé 94 représentants des professions judiciaires. Et, au cours du premier semestre 2013, ce centre a organisé deux formations, pour 60 participants.

En 2015, l’École de police a, en plus du programme d’enseignement normal, mis en place un Plan d’activités supplémentaires portant sur la traite d’êtres humains. Dans ce cadre, les formations suivantes ont eu lieu :

•« Audition des jeunes victimes de traite d’êtres humains » – formation destinée au personnel judiciaire, aux procureurs et à la police;

•« La traite des êtres humains » – cours destinés aux policiers.

En 2013, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a organisé les formations suivantes :

•En collaboration avec la Direction de la police et l’ONUDC (l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime), un séminaire intitulé « Réponse du droit pénal à la traite d’êtres humains au Monténégro » et destiné à des représentants de l’administration policière, aux procureurs et au personnel judiciaire en général;

•En collaboration avec l’ambassade des États-Unis au Monténégro et le Centre de formation judiciaire, un séminaire intitulé « Le crime de traite d’êtres humains : enquêtes et expériences des pays d’Europe du Sud-Est »;

•En collaboration avec la TADOC (l’Académie internationale de lutte contre la drogue et la criminalité organisée), la Mission de l’OSCE et l’École de police, une formation à la recherche relative aux contrebandiers et aux auteurs de traites d’êtres humains – formation destinée à la police des frontières, aux officiers de police chargés de la lutte contre la criminalité organisée, aux douaniers, aux procureurs et au Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains;

•En collaboration avec le Ministère de l’intérieur de la Slovénie, une formation intitulée « Recours à des équipes d’enquêteurs pour la lutte contre la traite d’êtres humains, au niveau local, dans les Balkans occidentaux » – formation destinée à la police et aux procureurs.

Recommandation figurant au paragraphe 21 b)

En 2012, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a publié un document intitulé « Mariages arrangés – confessions de femmes roms et égyptiennes vivant au Monténégro ». Un film, intitulé « Nightmare » (« Cauchemar »), a été tourné dans le cadre du projet « Halte aux trafics d’êtres humains », mené par une ONG de femmes monténégrines (agissant également comme un groupe de pression); ce film a été en partie financé sur le budget du Ministère. Plusieurs séminaires ont eu lieu, avec la participation de représentants d’ONG traitant des questions de femmes réfugiées, afin de renforcer le réseau d’ONG axées sur les femmes roms, pour lutter contre les mariages arrangés au sein de ces populations.

Le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains suit en permanence les activités prévues par la « Stratégie visant à des solutions permanentes aux problèmes de personnes déplacées au Monténégro », avec un accent particulier sur le quartier de Konik (banlieue de Podgorica). En 2012, dans un lieu d’hébergement de réfugiés, la Croix-Rouge a organisé des conférences sur la traite d’êtres humains et notamment des enfants.

En juillet 2013, en collaboration avec la Mission de l’OSCE, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a organisé un atelier chargé d’établir une liste d’indicateurs pour une identification précoce des victimes de traites d’êtres humains, liste publiée sous forme de carte et distribuée à l’ensemble des organes de répression, notamment responsables de la lutte contre les traites d’êtres humains, et de l’aide apportée aux victimes de ces traites criminelles; cette liste était également destinée à des représentants de la société civile et à des organisations internationales.

En 2013, en collaboration avec l’ONG américaine « Fair Girls » et l’ONG « Lobby des Monténégrines », le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a organisé trois séminaires sur le thème « Renforcement des capacités des organes de répression et de maintien de l’ordre pour l’identification des victimes de traites d’adultes ou d’enfants au sein des populations de réfugiés »; y ont participé des représentants du Bureau, de centres sociaux, de centres de santé, de services médicaux d’urgence, de la Direction de la police et des pouvoirs locaux.

En 2014, avec le concours de l’Autorité monténégrine de gestion des ressources humaines, ce même bureau a organisé trois autres séminaires, sur le thème « Renforcement des compétences et des capacités pour une identification précoce de cas éventuels de traite d’êtres humains au Monténégro », séminaires destinés aux policiers, aux travailleurs sociaux, aux responsables de l’inspection, au personnel du « Centre d’hébergement de ressortissants étrangers » et au Centre chargé des questions d’asile.

Une table ronde intitulée « Ensemble pour la prévention et la protection » a été organisée à l’intention de représentants des institutions du pays, du personnel des ministères et de membres d’ONG nationales et internationales, sur le thème des meilleures solutions possibles aux problèmes de la mendicité, des mariages précoces et arrangés concernant les jeunes filles roms ou égyptiennes, et l’ensemble des jeunes, de manière générale.

Avant la fin de l’année 2014, une Équipe d’aide aux populations réfugiées a été créée au sein du Centre de sécurité de Podgorica; cette équipe se compose de représentants de hauts responsables de la police, mais aussi d’institutions concernées et d’ONG. Son action consiste principalement à lutter contre les mariages précoces et forcés et contre la mendicité pratiquée par des réfugiés. Le plan d’action de cette équipe, défini dans le cadre du Centre de sécurité de Podgorica, s’est échelonné d’avril à décembre 2015.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (dite « Frontex ») a mis en place une formation relative à la traite d’êtres humains, à l’intention de la Police des frontières : il s’agit essentiellement d’initier les policiers opérant aux frontières à la prévention et à l’identification des traites d’êtres humains. Avec l’aide du Ministère de l’intérieur (Section de la Police des frontières) et de la Mission de l’OSCE au Monténégro, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a élaboré un plan biennal de formation des policiers des frontières, conformément au programme de formation européen précité. Un premier cycle de formations a été initié en 2014, en deux phases, pour 260 officiers. Au cours du premier semestre 2015, il y a eu plusieurs formations, auxquelles 126 policiers ont participé.

Avec l’aide du bureau de l’UNICEF au Monténégro et en collaboration avec l’Institut pour la protection sociale et la protection de l’enfance, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a organisé une formation sur le thème « Traites d’enfants, mendicité infantile et mariages précoces et forcés », à l’intention de représentants des institutions concernées.

Le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a également renforcé la coopération avec l’Autorité monténégrine de gestion des ressources humaines; en 2015, ces deux institutions ont organisé des formations destinées aux conseillers locaux et aux fonctionnaires des pouvoirs locaux pour 70 participants.

Recommandation figurant au paragraphe 21 c)

Conformément à la législation positive, les victimes d’infractions pénales peuvent exercer leur droit d’indemnisation de deux manières : 1) soumettre leurs exigences à l’accusé, en présentant une demande de reconnaissance de la propriété juridique, dans le cadre de la procédure pénale; ou 2) déposer une plainte civile.

En 2009, le Monténégro a ratifié la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes et, en tant qu’État partie à cette convention, le Monténégro a eu l’obligation de se doter d’une loi spéciale, relative au droit d’indemnisation financière des victimes d’infractions violentes préméditées.

Ainsi, en juin 2015, le Parlement monténégrin a adopté la loi relative à l’indemnisation des victimes d’actes criminels; cette loi stipule que toute personne dispose d’un droit au dédommagement si elle a été victime d’un acte criminel prémédité, commis avec usage de la force et ayant pour conséquence immédiate la mort, ou encore de graves atteintes corporelles ou à la santé physique et mentale. Si l’acte criminel conduit au décès de la victime, le droit à l’indemnisation revient aux personnes dépendant de la victime.

Le contenu de cette loi a été examiné et approuvé par la Commission européenne, et le Conseil de l’Europe a également formulé un avis sur ce texte de loi, qu’il a jugé de très grande qualité; le Conseil de l’Europe s’est félicité des efforts déployés par le Monténégro pour protéger les victimes d’actes criminels. La loi sera appliquée lorsque le Monténégro sera membre de l’Union européenne.

Recommandation figurant au paragraphe 21 d)

Le Gouvernement monténégrin finance le Centre d’hébergement des victimes de traites d’êtres humains sur le budget du Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains. Cela recouvre à la fois le financement des besoins vitaux des victimes et la couverture des aides médicale, juridique, psychologique et autres apportées aux victimes. Dans le centre en question, une aide plus directe est apportée aux victimes et aux victimes potentielles de traites d’êtres humains par cinq militantes de l’ONG « Lobby des Monténégrines ». Le budget du Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains couvre également les dépenses de fonctionnement du Centre d’hébergement. Toujours sur son budget, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains finance aussi la ligne téléphonique d’urgence destinée à l’écoute des victimes – numéro disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Bureau consacre quelque 40 000 euros par an à ces dépenses.

L’Accord révisé sur la coopération des organismes d’État et de la société civile pour lutter contre la traite d’êtres humains a été signé par le Bureau du Procureur général suprême, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’intérieur/la Direction de la police, le Ministère de l’éducation, la Cour suprême, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains, la Croix-Rouge monténégrine, le Centre d’aide aux enfants et aux familles et six ONG (à savoir le « Lobby des Monténégrines », le « Centre d’hébergement des femmes », la « Ligne téléphonique d’urgence » de Niksic, la « Ligne téléphonique d’urgence » de Podgorica, l’« Institut d’insertion sociale » et « House of Hope » (la Maison de l’espoir). L’Accord révisé définit les obligations juridiques de ces institutions et organisations, en précisant les procédures opérationnelles devant être suivies par les signataires pour chaque cas de traite d’êtres humains, et en mettant tout particulièrement l’accent sur le traitement des femmes et des enfants victimes.

Une représentante de l’ONG « Lobby des Monténégrines » est également membre du groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains.

Après la révision, en septembre 2014, de l’Accord de coopération en matière de lutte contre la traite d’êtres humains, lequel contient des mécanismes nationaux d’orientation de ce combat, une équipe de coordination du suivi de la mise en œuvre de l’Accord a été constituée. Cette équipe est également opérationnelle – en d’autres termes, elle mène (conformément à l’Accord) une action concrète d’identification, d’aide et de protection des victimes des traites d’êtres humains. L’équipe est composée de représentants de l’ensemble des institutions concernées et des signataires de l’Accord. Elle se réunit au moins deux fois par an, mais aussi ponctuellement, chaque fois que des victimes potentielles d’actes violents sont identifiées sur le territoire du Monténégro. Toute victime potentielle d’une traite d’êtres humains peut être identifiée par l’un ou l’autre des signataires de l’Accord et immédiatement signalée aux services policiers. Il a été établi et distribué une liste de policiers à contacter dans de tels cas : ces personnes doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour les membres de l’équipe en question afin d’apporter aide et soutien aux victimes des traites d’êtres humains.

Un Protocole de coopération entre le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains et le Syndicat des patrons monténégrins a été signé, afin de permettre à d’éventuelles victimes de suivre diverses spécialisations, d’acquérir ainsi, dans les meilleurs délais, des compétences professionnelles et d’avoir des perspectives d’emploi en priorité.

Recommandation figurant au paragraphe 21 e)

En 2014, le Parlement monténégrin a adopté une nouvelle loi sur les ressortissants étrangers, qui avait fait, auparavant, l’objet de consultations avec des représentants de la Commission européenne; celle-ci avait finalement donné un avis positif sur le texte de loi en question. Cette loi s’est alignée sur la « directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre ». La loi monténégrine sur les ressortissants étrangers stipule que l’on est en mesure d’accorder un permis de séjour temporaire, pour des raisons humanitaires, aux personnes suivantes :

1)Un ressortissant étranger présumé victime d’un crime de traite d’êtres humains ou de violence domestique ou familiale;

2)Un jeune ressortissant étranger ayant été abandonné ou victime de la criminalité organisée, ou encore ne bénéficiant d’aucun soin parental ou étant non accompagné;

3)Un ressortissant étranger dont le sort est fondé sur des motifs humanitaires justifiés.

Tout permis de séjour temporaire accordé pour des raisons humanitaires ne peut être délivré que sur la base de preuves appropriées émanant d’une organisation internationale, d’une ONG ou d’un organisme d’État chargé d’aider les ressortissants étrangers, ou de preuves émanant d’un organe d’État pertinent, qui puisse confirmer que le ressortissant étranger concerné coopère à la résolution des problèmes liés au crime en question.

Tout ressortissant étranger ayant obtenu un permis de séjour temporaire pour des motifs humanitaires a droit à un logement, à une protection sanitaire, à l’éducation, à un emploi et à une aide financière en vertu de la loi sur les ressortissants étrangers.

Cette loi stipule que tout ressortissant étranger pour lequel la police a établi qu’il était victime d’une traite d’êtres humains a le droit de décider, dans un délai de 90 jours maximum, s’il souhaite coopérer à la procédure pénale contre l’auteur du crime, en d’autres termes, s’il souhaite prendre part aux poursuites pénales ou s’il préfère n’avoir qu’un statut de témoin (c’est ce que l’on appelle, pour la victime, la période de réflexion).

C’est la police qui détermine si le ressortissant étranger en question est victime du crime constitué par la traite d’êtres humains; mais elle le fait en collaboration avec les organes de l’État, les ONG et autres organisations concernées – c’est-à-dire toutes celles qui œuvrent à la prévention, au signalement, à l’éducation des auteurs des crimes en question, et participent aux poursuites judiciaires contre ces derniers, et contribuent également à la protection des victimes de la traite d’êtres humains (ou des victimes potentielles); dans le cas d’un jeune ressortissant étranger, la police coopère avec le Centre d’assistance sociale.

La loi sur les ressortissants étrangers précise que, s’il est prouvé que la vie, la santé, l’intégrité physique ou la liberté d’un ressortissant étranger sont menacées du fait qu’il va témoigner dans le cadre de poursuites pénales, l’étranger en question doit être protégé et doit pouvoir exercer les droits que lui accorde la législation sur la protection des témoins.

Un jeune ressortissant étranger certain d’avoir été la victime d’une traite criminelle d’êtres humains ne doit pas être renvoyé vers un pays, quel qu’il soit, au sujet duquel il a été évalué, d’après certains indices, que la sécurité du jeune homme ou de la jeune femme en question serait menacée et que ce retour ne servirait pas les intérêts de la jeune personne concernée.

La loi sur les ressortissants étrangers stipule également que l’étranger concerné doit présenter personnellement au Ministère, dans le lieu de résidence qu’il a choisi, sa demande de prolongation du permis de séjour temporaire, et ce, 30 jours au plus tard avant le terme du permis accordé à l’origine. Cette demande doit être accompagnée d’un passeport ou d’une carte d’identité en règle (délivré par l’État étranger concerné) et une justification de la demande de permis de séjour temporaire. La loi stipule également qu’à défaut d’un permis de séjour temporaire et d’un permis de travail ou d’une preuve de l’emploi exercé, un ressortissant étranger peut tout de même travailler au Monténégro pour des raisons humanitaires. En l’occurrence, le ressortissant étranger doit avoir libre accès au marché du travail, sauf indication contraire en vertu d’une autre réglementation.

Le Ministère de l’intérieur gère les statistiques concernant les séjours temporaires agréés et les installations permanentes, et ces chiffres sont actualisés quotidiennement. Au cours de la période considérée pour le présent rapport, il n’y a pas eu, de la part de victimes de traites d’êtres humains, de demande de permis de séjour temporaire.

Recommandation figurant au paragraphe 21 f)

Deux Protocoles de coopération concernant la lutte contre la traite d’êtres humains ont été signés avec le Kosovo et l’Albanie, afin d’améliorer les processus d’identification, de partage d’informations, de signalement et de retour volontaire des victimes (réelles ou potentielles) de traites d’êtres humains, ainsi que de coopération dans le domaine des poursuites pénales.

La Direction de la police opère en permanence des « descentes » dans les boîtes de nuit, les bars et autres lieux, et procède constamment à un contrôle accru de la légalité des lieux de résidence des ressortissants étrangers, le tout afin d’éviter ou de découvrir éventuellement de nouvelles victimes des traites d’êtres humains.

En 2013, dans le cadre du projet « Renforcer la lutte contre l’exploitation et le tourisme sexuels », et avec le soutien du programme TAIEX, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a organisé un atelier régional, particulièrement axé sur un Code de conduite en matière de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle liée au tourisme.

Dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence à l’égard des enfants, intitulée « Un sur Cinq », plusieurs réunions ont été organisées sur la question de la vulnérabilité particulière des enfants face à diverses formes d’exploitation et plus spécialement vis-à-vis de la traite des enfants pour une exploitation au travail, une mendicité forcée, la réalisation d’actes criminels, pour des mariages forcés, la vente d’organes humains, l’exploitation sexuelle par la prostitution enfantine et le tourisme sexuel, la pornographie mettant en scène des enfants et les violences à l’égard d’enfants dans le cadre de conflits armés. Lors de la révision du Code pénal monténégrin, l’alignement de certains actes criminels sur la définition donnée par la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été étudié. Au terme de cette réflexion, l’insertion d’un nouvel acte criminel a été proposée, à savoir le fait de conduire des enfants à commettre un acte criminel portant atteinte à la liberté sexuelle et de modifier la nature des actes criminels dans ce domaine, ou encore le fait de présenter à des enfants des éléments pornographiques, et de produire ou de détenir des éléments pornographiques mettant en scène des enfants.

En 2014, le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a lancé un certain nombre d’activités visant essentiellement à sensibiliser davantage l’opinion à la traite d’êtres humains. Au cours de la saison touristique estivale, et notamment au mois de juillet, marqué par la Journée mondiale contre la traite d’êtres humains, ainsi qu’en août 2014, il y a eu, dans ce domaine, une coopération accrue avec l’ensemble des médias. Les médias ont apporté leur contribution, notamment en diffusant gratuitement le clip de promotion de la ligne téléphonique d’urgence ouverte aux victimes de traites d’êtres humains. Les appels sur cette ligne sont gratuits et anonymes; la ligne fonctionne 24 heures sur 24.

Le Monténégro a accueilli une réunion thématique, à laquelle participaient des policiers des pays de la région; dans ce contexte, la police s’est engagée à être présente sur les plages monténégrines pendant l’été et la saison touristique. Cette réunion a été organisée conjointement par le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains et la Direction de la police.

Dans le secteur frontalier avec l’Albanie, une réunion des coordonnateurs nationaux et de la police des deux pays a eu lieu, afin d’aborder les questions de traite d’êtres humains, de mendicité enfantine et d’enfants laissés à eux-mêmes.

Le 18 octobre, Journée européenne de la lutte contre la traite d’êtres humains, le Bureau concerné et l’ONG « Lobby des Monténégrines » ont organisé, avec le concours de la Mission de l’OSCE au Monténégro, quatre ateliers destinés aux élèves et étudiants.

Le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains a conçu des prospectus pour informer la jeunesse des risques et des dangers liés à ce type de traite, des modes de prévention et des services engagés dans la lutte contre cette forme de crime. Les prospectus ont été distribués avec le concours du Ministère de l’éducation. De plus, sur l’ensemble des frontières avec les pays voisins, des affiches ont été mises en place pour indiquer le numéro de téléphone de la ligne d’urgence ouverte aux victimes des traites.

Dans le cadre de la campagne intitulée « Les enfants écrivent au Médiateur » et « Contactez le Protecteur des droits », des représentants de ce dernier ont multiplié les activités menées avec les enfants et les jeunes en général, afin de leur fournir notamment une information exhaustive sur leurs droits et les dispositifs existant pour les garantir. Les représentants du Protecteur des droits et le Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains ont, entre autres activités, coorganisé des débats publics avec des représentants des pouvoirs locaux, pour assurer la promotion de la ligne téléphonique d’urgence et l’éducation relative au phénomène de la traite d’êtres humains.

Concernant les dispositifs de protection des enfants contre les abus qui les guettent sur Internet, une coopération a été mise en place avec le secteur privé, les ONG et la société civile pour familiariser les enfants avec un usage sain du Web. Un lien électronique spécial a été ouvert avec l’aide de la CIRT (l’équipe pour une réponse aux défis électroniques), afin de permettre le signalement de tout contenu illicite susceptible, d’une manière ou d’une autre, de menacer les droits des enfants, sur Internet.

Au début de l’année scolaire 2014/2015, dans le cadre de la discipline « Éducation civique », au niveau VII de la scolarité, une option a été créée sous le titre « La traite d’êtres humains » – manière de systématiser l’éducation des enfants dans ce domaine. Un manuel exposant les divers modes d’enseignement de ce sujet dans le primaire et le secondaire a été conçu. Et, au préalable, les enseignants ont reçu une formation globale sur le sujet, sous l’égide du Bureau de lutte contre la traite d’êtres humains.

On trouvera à l’annexe 2 des données statistiques sur la traite d’êtres humains.

Participation à la vie publique et politique

Recommandation figurant au paragraphe 23 a)

Les amendements à la loi sur l’élection de conseillers et de députés ont instauré, en 2011, un système de quotas relatif aux listes de candidats aux élections, afin de développer la participation des femmes à la démocratie représentative. Concernant ces listes, la loi révisée exige un quota d’au moins 30 % de candidats appartenant au sexe le moins représenté, afin de permettre à la Commission électorale d’État d’approuver les listes en question. Par ailleurs, il n’existait pas d’autre garantie (telle que l’ordre des candidats sur la liste) pouvant assurer un pourcentage de femmes plus important dans les assemblées locales et au sein du Parlement national. En fait, jusqu’alors, les partis politiques faisaient en sorte que les représentants du sexe le moins représenté (à savoir les femmes) occupent les dernières places sur les listes – ce qui a fait que, aux élections législatives de 2012, on n’a compté que 14 femmes élues au sein du Parlement monténégrin (soit environ 17 % du nombre total de députés).

En 2010, dans le cadre du Programme IPA d’égalité des sexes, mis en œuvre conjointement par le Département pour l’égalité des sexes, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD, et avec le soutien financier de l’Union européenne, il y a eu un mouvement très marqué pour l’amélioration du processus de discrimination positive, en liaison avec la loi relative aux élections des conseillers et des députés. Ont participé activement à ce programme des responsables des partis politiques, des députés et des groupes de femmes opérant au sein des partis représentés au Parlement, et ce, dans le cadre de toute une série de réunions dont l’opinion publique a été informée. Les médias ont également soutenu cette action, en organisant notamment des débats télévisés sur le sujet afin d’y sensibiliser davantage la population, d’instaurer un climat plus positif à cet égard, dans l’ensemble de la société, et de favoriser une plus grande participation des femmes à la vie politique du pays. Cette campagne a permis l’adoption d’une mesure qui contribue à faire progresser le principe des quotas de femmes, à savoir que, désormais, il doit y avoir au moins une femme sur chaque groupe de quatre candidats, sur la liste électorale. De fait, la loi portant amendement aux règles de l’élection de conseillers et de députés stipule qu’à partir de mars 2014, chaque groupe de quatre candidats sur une liste électorale (les quatre premiers noms, les quatre suivants, etc.) doit comporter au moins un candidat du sexe le moins représenté.

Il importe de souligner cette modification de la loi, ainsi qu’une garantie supplémentaire, à partir de 2014, dans le sens d’une participation accrue des femmes. La toute dernière mesure adoptée est la suivante : «Au terme du mandat d ’ un conseiller ou d ’ un parlementaire, le conseiller ou parlementaire en question doit être remplacé par le premier candidat qui suit, sur la liste électorale, et qui incarne le sexe le moins représenté ».

Pour évaluer l’efficacité du nouveau système, il faudra attendre le résultat des élections législatives de 2016. Mais il faut noter que ces nouvelles mesures ont eu des effets positifs dès les élections municipales de 2014, marquées par un nombre accru de femmes élues conseillères (soit 26,52 % de femmes sur le nombre total de conseillers municipaux). À Podgorica, capitale du Monténégro, le pourcentage d’élues au sein du conseil municipal est passé de 17,34 % à 32,2 %.

On trouvera à l’annexe 3 un tableau présentant les chiffres de ces élections.

Recommandation figurant au paragraphe 23 b)

La loi portant amendement à la loi sur l’égalité des sexes, adoptée par le parlement en juin 2015, instaure notamment une disposition inspirée par la Commission européenne, à savoir que la promotion des principes liés à l’égalité des sexes doit faire partie intégrante de l’action des pouvoirs législatif et exécutif. Un lien plus étroit a été établi entre la loi sur l’égalité des sexes et les obligations des partis politiques, alors que la loi sur les partis politiques et la loi sur l’élection des conseillers locaux et des parlementaires sont désormais deux textes bien distincts, et que ce sont les partis politiques qui ont à présent la responsabilité de trouver des solutions pour un accès égal des hommes et des femmes et une participation accrue des femmes à la gouvernance du pays et aux instances décisionnaires.

Recommandation figurant au paragraphe 23 c)

En août 2015, le Gouvernement monténégrin a adopté un ensemble d’informations sur la participation des femmes aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, comportant notamment plusieurs recommandations pour une amélioration dans ce domaine. Parmi ces recommandations, citons les suivantes : améliorer le système de statistiques au sujet de la participation politique des femmes; effectuer des recherches sur le degré d’intérêt des femmes pour l’action politique, par période de cinq ans; instaurer une coopération avec les médias, afin de promouvoir l’engagement direct des femmes dans la vie politique; encourager les partis politiques à instaurer un système de quotas; apporter un appui logistique, etc. D’après les chiffres actuels, les femmes sont davantage recrutées qu’auparavant dans la fonction publique. L’ensemble de ces données figure à l’annexe 4.

Recommandation figurant au paragraphe 23 d)

D’après les chiffres du Ministère de l’éducation, on compte 3 hommes et 15 femmes directeurs d’établissement préscolaire, 117 hommes et 44 femmes directeurs d’écoles primaires, 40 hommes et 8 femmes directeurs d’établissement secondaire, 1 homme et 1 femme directeurs de centres éducatifs, 3 hommes et 7 femmes directeurs d’école de musique dans le primaire et le secondaire et, enfin, les directeurs de centres de ressources sont tous des hommes (3 au total).

Recommandation figurant au paragraphe 23 e)

Outre les mesures juridiques adoptées pour garantir officiellement l’égalité des hommes et des femmes, un traitement préférentiel des femmes a été mis en place, notamment un système de quotas et autres mesures propres à chaque parti. Au Monténégro, les statuts des partis politiques leur enjoignent essentiellement de respecter les principes fondamentaux liés à la promotion de l’égalité des sexes. Outre ces principes généraux, les statuts de la plupart des partis politiques du pays exigent un système de quotas/pourcentages pour la proposition de candidats et le choix des membres des organes du parti, afin d’assurer notamment la participation de femmes aux instances décisionnaires des partis concernés. Cependant, en dépit des garanties juridiques apportées par les textes les plus importants régissant la vie des partis politiques, il n’est pas rare de constater, dans les faits, une non-conformité de la situation avec les exigences requises par la loi; en d’autres termes, la participation réelle des femmes aux instances décisionnaires et gestionnaires est inférieure au niveau requis, c’est-à-dire que, en réalité, la représentation des femmes au niveau le plus élevé des partis n’est pas conforme aux obligations juridiques. Par conséquent, outre le fait qu’ils doivent définir des normes concernant les quotas de femmes au niveau de la direction du parti, les statuts de chaque parti concerné doivent prévoir des dispositifs et des procédures à respecter afin de mettre en conformité la situation concrète et les obligations définies par les statuts, et de garantir une participation accrue des femmes aux processus décisionnaires du parti.

Recommandation figurant au paragraphe 23 f)

Concernant les forums de femmes, tous les partis ont mis en place des associations de femmes en tant qu’unités autonomes au sein du parti. L’une des recommandations figurant dans l’Ensemble d’informations sur la participation des femmes aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est la nécessité de renforcer ces associations internes aux partis.

Le Gouvernement monténégrin a adopté, pour la période 2012-2016, une « Stratégie d’amélioration de la condition des Roms et des Égyptiens au Monténégro », et un Plan d’action comportant une section intitulée « Participation à la vie politique et publique », et définissant des objectifs et activités précis.

En collaboration avec la Mission de l’OSCE au Monténégro, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités soutient, depuis plusieurs années consécutives, des programmes d’amélioration de l’égalité des sexes au niveau local; la participation des femmes à la vie politique fait partie du processus. En juin 2014, un séminaire s’est tenu dans l’ancienne capitale royale de Cetinje, à l’intention des personnels des institutions municipales et d’un certain nombre d’ONG, et sur le thème de la participation politique des femmes. D’autre part, deux cycles de formation ont été organisés à Pljevlja, à l’intention des membres des partis politiques et des conseillers; une action a été également menée au niveau local en vue de développer la participation politique des femmes.

En novembre 2014, dans le cadre du Programme d’égalité des sexes IPA 2010, 18 certificats ont été remis à des représentantes de partis politiques siégeant au Parlement, au terme d’un programme de « Formation des formateurs ». Ce programme visait à renforcer les capacités d’action politique de ces femmes et à les faire participer, avec d’autres femmes membres de leurs partis respectifs, à la promotion et au renforcement du processus de sensibilisation à cette question de la participation des femmes aux décisions de leur parti, et à la vie publique et politique en général.

Depuis janvier 2015, une femme rom participe aux travaux de la Commission parlementaire pour l’égalité des sexes; elle représente une ONG rom.

En collaboration avec l’ONG « Centre pour des initiatives en faveur des Roms », et avec le concours du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, le réseau de femmes réfugiées « First » mène une campagne intitulée « Ma lutte et notre lutte continuent » dans le but de sensibiliser davantage les institutions à l’insertion des femmes roms et des Égyptiennes présentes dans le pays, par une action politique soutenue.

Sept des 13 municipalités comptant des populations réfugiées ont adopté un Plan d’action opérationnel pour l’intégration de ces populations; ces plans ont été élaborés avec les ONG, et l’on s’attend à ce que les six communes restantes en adoptent un également.

En décembre 2014, le réseau de femmes réfugiées « First » et le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités ont organisé une table ronde sur la question de l’importance de l’intégration de femmes réfugiées aux organes décisionnaires (conseils d’administration, conseils locaux).

En juin 2015, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a organisé une formation destinée à de jeunes représentantes de minorités nationales, avec un accent particulier sur les femmes roms et les ressortissantes égyptiennes présentes dans le pays, afin de renforcer leurs capacités d’action politique.

Éducation

Recommandation figurant au paragraphe 25

Au Monténégro, l’égalité d’accès des femmes et les hommes à l’éducation, à tous les niveaux, est garantie. Ces dernières années, le pourcentage de femmes ayant accédé à l’enseignement supérieur a augmenté.

Pour l’année 2016, le Plan d’action national pour l’égalité des sexes prévoit une campagne d’encouragement des hommes et des femmes à se former à des professions dans lesquelles ils n’étaient pas traditionnellement représentés, et pour lesquelles il y a un besoin sur le marché du travail.

Dans le cadre du Programme d’égalité des sexes IPA 2010, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD ont procédé à une étude de l’esprit d’entreprise chez les femmes au Monténégro.

Une « Stratégie pour le développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes » a été adoptée pour la période 2015-2022, afin de faciliter et d’accélérer l’autonomisation des femmes, et d’accompagner leur potentiel dans ce domaine.

La Chambre de commerce du Monténégro vise à améliorer la condition économique des femmes et s’efforce, par un certain nombre de projets, d’encourager leur esprit d’entreprise. L’un de ces projets consistait à établir un réseau national de mentors à l’intention des femmes souhaitant créer une entreprise dans le pays : sur une période de douze mois, ces mentors ont effectivement prodigué des conseils à un certain nombre de femmes entrepreneures. La Chambre de commerce comporte un conseil à l’intention des femmes qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale; ce conseil organise des formations et des ateliers dans le but d’affirmer la vocation entrepreneuriale des femmes.

Recommandation figurant au paragraphe 27 a)

Concernant l’éducation des populations réfugiées, on a mis l’accent sur une intégration rapide, sur le recours à des écoles maternelles préparatoires, à une éducation non ségrégative, sur la mise en œuvre de dispositifs de prévention de l’abandon scolaire, sur des programmes de mentorat des élèves du secondaire, sur des mesures de discrimination positive facilitant l’entrée dans le secondaire et le supérieur, sur un processus unique favorisant la réussite de ces populations aux examens, etc.

Dans le domaine de l’enseignement préscolaire, des écoles maternelles préparatoires ont été d’ores et déjà mises en place pour les enfants réfugiés de 4 ans, dans le cadre de huit établissements préscolaires. L’action menée porte notamment sur les relations avec les familles, les populations de réfugiés, les pouvoirs locaux autonomes, les bureaux de la Croix-Rouge au niveau municipal, les centres de travail social et les écoles que ces enfants intégreront par la suite. Le Bureau de l’éducation mène des formations et contribue à l’engagement de médiateurs issus des populations réfugiées.

L’éducation non ségrégative des enfants réfugiés issus des camps 1 et 2 de Konik est organisée dans six écoles primaires de Podgorica. Les enfants en danger d’abandon scolaire sont régulièrement suivis, et des mesures sont proposées pour remédier à ce problème, notamment des visites aux familles et des contacts directs avec elles (gérés par les enseignants et les associés professionnels des établissements scolaires urbains). Six médiateurs issus des populations réfugiées veillent à ce que les enfants de ces populations aillent en classe régulièrement; ces médiateurs coopèrent avec les enseignants et les services scolaires professionnels afin d’améliorer les résultats des élèves. Le Bureau des manuels scolaires a édité des manuels en langue monténégrine à l’intention des enfants d’origine étrangère des niveaux 1, 2, 4, 6 et 7 du primaire; cela constitue une aide non négligeable. Pour les niveaux 3, 5, 8 et 9, l’élaboration de manuels est en cours. Un ensemble de manuels a été distribué gratuitement dans les écoles où a lieu ce type d’enseignement non ségrégatif. Dans le primaire, le nombre d’enfants réfugiés a constamment augmenté : on en a compté 1 883 lors de l’année scolaire 2014/2015, soit trois fois plus qu’en 2001/2002, où l’on en comptait 536.

Aux niveaux secondaire et tertiaire, on met en œuvre le programme intitulé « Bourses et mentorat en faveur des élèves et étudiants réfugiés du secondaire et du supérieur au Monténégro ». L’équipe de mentors est chargée de suivre les performances de ces élèves et étudiants, de donner des cours dans le cadre du mentorat et de se mettre en relation avec les parents.

Les jeunes réfugiés intègrent l’enseignement secondaire, principalement dans le cadre d’une politique de discrimination positive; les cours y sont dispensés en monténégrin et dans d’autres langues officielles du pays. En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation fournit gratuitement les manuels scolaires aux élèves réfugiés, tandis que des bourses sont accordées par le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités. Sur la base de l’intervention de divers acteurs, on a pu constater, ces dernières années, une augmentation significative du nombre d’élèves réfugiés, lesquels poursuivent généralement leurs études au niveau tertiaire. À l’heure actuelle, dans les différentes facultés du pays, on compte 17 étudiants issus de populations réfugiées.

TableauAperçu du nombre d’élèves et d’étudiants réfugiés aux niveaux préprimaire, primaire, secondaire et tertiaire, par année scolaire

Année scolaire 2012/13

Enfants réfugiés au niveau préprimaire	Élèves réfugiés au niveau primaire	Élèves réfugiés au niveau secondaire	Étudiants réfugiés au niveau tertiaire
13 , 81  %	1 583	75	9

Année scolaire 2013/14

Enfants réfugiés au niveau préprimaire	Élèves réfugiés au niveau primaire	Élèves réfugiés au niveau secondaire	Étudiants réfugiés au niveau tertiaire
Programme 80 à mi-temps	H . 855	F. 725	H . 46	F. 45	H . 9	F. 6
Total 224	Total 1 582	Total 91	Total 15

Année scolaire 2014/15

Enfants réfugiés au niveau préprimaire	Élèves réfugiés au niveau primaire	Élèves réfugiés au niveau secondaire	Étudiants réfugiés au niveau tertiaire
H . 76	F.57	H . 816	F. 722	H . 42	F. 38	H . 9	F. 8
Total 133	Total 1 538	Total 80	Total 17

Recommandation figurant au paragraphe 27 b)

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités finance la fourniture de manuels scolaires gratuits aux élèves des niveaux I, II et III du primaire. Ce programme est mis en œuvre avec le concours du Ministère de l’éducation; les manuels sont distribués dans tous les établissements. Pour l’année scolaire 2014/15, le Ministère y a consacré 47 500 euros et, pour l’année 2015/16, 38 600 euros.

Les enseignants ont suivi un certain nombre de séminaires sur les droits de l’homme au niveau multiculturel : « Indices d’intégration » (participation de 35 enseignants); « Paix et tolérance – Résolution créative des problèmes » (32 enseignants); « Pas à pas – niveau fondamental » (28 enseignants); « Pas à pas – niveau avancé » (26 enseignants); « Développement de l’esprit critique » (18 enseignants); « Éducation en matière de justice sociale – contre les stéréotypes et les préjugés » (25 enseignants); « Apprentissage actif » (48 enseignants); « Méthode innovante pour l’éducation à l’intégration des Roms » (12 enseignants), entre autres. Une formation complémentaire est dispensée de manière régulière. Dans le cadre du programme « Initiative pour l’éducation des Roms », les écoles ont conçu des cours supplémentaires pour les élèves de premier cycle (niveaux I, II et III) dans les domaines suivants : langue et littérature monténégrines; nature, société et musique, y compris des éléments de littérature, d’histoire, de la tradition et de la culture musicale roms. On considère que cela devrait représenter 20 % de l’ensemble du programme scolaire, dans un but de coopération avec la communauté locale.

L’éducation non ségrégative des enfants de réfugiés des camps 1 et 2 de Konik a lieu dans six écoles primaires de Podgorica. Cela constitue la première phase de la fermeture de la filiale de l’école « Bozidar Vukovic Podgoricanin ». Pour l’année scolaire 2014/15, l’enseignement organisé dans le camp en question l’a été exclusivement pour les élèves des niveaux III et IV, tandis que tous les autres élèves ont été intégrés aux six établissements primaires précités. Chaque jour, quelque 200 élèves bénéficient du transport gratuit jusqu’à l’école de Podgorica concernée.

En 2014, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, le Fonds éducatif pour les Roms et le Bureau des services éducatifs ont signé un « Mémorandum de coopération » concernant l’octroi de bourses aux élèves réfugiés du secondaire et du tertiaire. Cet accord vise à améliorer l’insertion, la fréquentation régulière et les résultats de quelque 80 élèves du secondaire traditionnel et du secteur technique, dans huit établissements monténégrins répartis sur l’ensemble du pays, et à réduire le taux d’abandon scolaire parmi les élèves réfugiés les plus à risque. En 2014, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a consacré 75 000 euros à l’octroi de bourses et 80 000 euros en 2015.

Recommandation figurant au paragraphe 27 c)

Au cours de l’année scolaire 2005/2006, un projet intitulé « Un environnement scolaire sûr et sans violence » a été lancé en collaboration avec le Ministère de l’éducation et le bureau de l’UNICEF au Monténégro. Ce projet, destiné aux élèves, au personnel scolaire, aux parents et à l’ensemble de la communauté des réfugiés, vise à réduire et à prévenir la violence pouvant toucher l’ensemble des élèves du pays. Un manuel et une brochure ont été conçus à l’intention des parents, ainsi qu’un questionnaire visant à évaluer la violence au sein de la communauté des élèves. Une présentation du projet a été organisée pour les directeurs d’établissement primaire, et les services liés au personnel ont suivi, pendant une journée, un atelier afin de se familiariser avec les méthodes de base du programme. Après l’adoption de la loi sur la protection de la violence au sein des familles et de la Stratégie pour la protection contre les violences familiales pour la période 2012-2015, le Protocole sur l’action, la prévention et la protection en matière de violences familiales a été élaboré. Ce protocole définit les procédures que doivent suivre les instances compétentes et leurs obligations concernant les mesures nécessaires dans leur domaine de responsabilité. Un ensemble de lignes directrices, intitulé « Répartition des responsabilités et procédures aux fins de prévention, et instructions destinées aux établissements scolaires en cas de violence réelle » a été élaboré sur la base des directives recommandées dans le manuel « Une école sans violence – un environnements scolaire sûr » et des mesures et obligations définies dans le protocole précité. Ces lignes directrices constituent une base théorique pour l’identification de toutes les formes de violence, d’abus et de négligence à l’égard des enfants. Elles recommandent de nouveau les mesures envisagées dans le cadre du programme « Une école sans violence », mesures à prendre une fois la violence identifiée, approche à suivre pour un plan d’aide aux personnes concernées, et dispositions appropriées.

Recommandation figurant au paragraphe 27 d)

Le Programme « Aide à l’intégration et retour volontaire de réfugiés et autres personnes déplacées vivant dans le camp de Konik » contribue à développer les capacités des parents (en particulier les mères) et à les motiver pour scolariser leurs enfants (en particulier les filles). Un club a été créé au sein de l’école primaire « Bozidar Vukovic Podgoricanin » afin de stimuler l’esprit d’entreprise chez les jeunes filles réfugiées. Ce club organise des ateliers destinés aux élèves-filles du huitième niveau du primaire, afin de développer chez elles les compétences nécessaires à l’entrepreneuriat.

Emploi

Recommandation figurant au paragraphe 29 a)

La loi relative au travail stipule que tout employé a droit à un salaire approprié, déterminé conformément à la loi, aux conventions collectives et au contrat de travail concerné. Chaque salarié, homme ou femme, doit avoir la garantie d’un salaire égal à travail égal ou de même valeur. Par « travail de même valeur », il faut entendre un emploi exigeant le même niveau d’études ou de qualification professionnelle, de responsabilité, de compétence, ainsi que les mêmes conditions de travail et les mêmes résultats. En cas de violation de l’un ou l’autre de ces droits, le salarié a droit à une indemnisation à hauteur de l’écart de salaire dû au non-respect des règles. Toute décision de l’employeur ou tout accord avec l’employé non conforme à la loi est nul et non avenu.

La loi relative au travail stipule également qu’un employeur n’a pas le droit de refuser un contrat de travail à une femme enceinte, ou d’annuler le contrat d’une salariée pour raison de grossesse, ou encore si la salariée en question a recours au congé de maternité. L’employeur n’a pas non plus le droit de refuser un contrat de travail à mi-temps à un parent qui élève un enfant ayant de graves problèmes de croissance, à un parent célibataire d’un enfant de moins de 7 ans ou d’un enfant gravement handicapé; l’employeur n’a pas non plus le droit de refuser un contrat à une personne revendiquant l’un ou l’autre des droits susmentionnés.

Un employeur ne peut pas annuler le contrat de travail d’un employé qui a dû s’absenter pour prodiguer des soins à son enfant. Une salariée dont le contrat de travail prend fin au cours de son congé de maternité a droit à une prolongation de son contrat jusqu’au terme du congé de maternité.

La loi définit le « congé parental » comme le droit de l’un des parents à s’absenter de son poste pour s’occuper de son enfant. Le congé parental est autorisé pendant une période de 365 jours à compter de la naissance de l’enfant. Le parent a le droit de reprendre son travail avant la fin de son congé parental, mais en aucun cas dans les 45 jours qui suivent la naissance de l’enfant. Si l’un des deux parents interrompt son congé parental, l’autre parent a le droit d’utiliser la période restante du congé. Une mère n’a pas le droit de mettre fin à son congé parental dans les 45 jours suivant la naissance de l’enfant.

La loi autorise une salariée à prendre son congé parental 45 jours avant la date prévue pour l’accouchement, la période obligatoire étant de 28 jours avant l’accouchement. Toute mère salariée qui reprend son travail dans les conditions fixées par la loi a droit, en accord avec son employeur, à une pause de 90 minutes par jour pour nourrir son enfant au sein – outre la pause quotidienne réglementaire. Lors de son congé parental, le parent perçoit normalement son salaire, conformément à la loi et aux conventions collectives. Enfin, au terme du congé de maternité ou du congé parental, l’employeur doit garantir à son employé la reprise du même poste ou d’un poste équivalent, au même salaire.

Recommandation figurant au paragraphe 29 b)

Au Monténégro, la loi régit le temps de travail de manière à permettre à l’employeur de décider des heures, de la répartition de l’ensemble des heures de travail, de la réduction des heures de travail ou encore des heures supplémentaires. D’autre part, pour les entreprises ou les types d’emploi particuliers, c’est un organe de l’État ou une autorité locale compétent qui détermine la grille d’horaires autorisée, avec les heures de début et de fin de la journée de travail. En cas de travail par roulement, l’employeur doit obligatoirement fournir un document sur l’organisation des heures de travail.

En 2015, le Ministère de l’éducation et le bureau de l’UNICEF au Monténégro ont organisé une campagne concernant les crèches et classes maternelles et recommandant l’accueil du plus grand nombre possible d’enfants de 3 à 6 ans. Afin d’aider les parents exerçant un emploi, les crèches et maternelles fixent leurs horaires de travail en fonction de ceux des administrations publiques et des organes de l’État.

En 2012, afin de mieux sensibiliser chacun à une paternité responsable, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a mené une campagne intitulée « Trouvez le temps d’être un papa »; cette initiative a eu des résultats concrets, puisque de nombreux pères ont participé aux manifestations organisées dans ce cadre.

Par ailleurs, le Syndicat des patrons monténégrins fait la promotion d’horaires de travail flexibles et du travail à domicile.

Recommandation figurant au paragraphe 29 c)

Données fournies par la Direction de l’inspection du travail :

	1 er  trimestre	2 e  trimestre	3 e et 4 e  trimestres	Total
1.	Nombre de cas de discrimination signalés à l ’ égard	0	1	/	1
	– d ’ hommes	0	0	/	/
	– de femmes	0	1	/	1
2.	Nombre de cas de violence au travail (harcèlement) à l ’ égard	4	7	1	12
	– d ’ hommes	4	3	1	8
	– de femmes	0	4	/	4

Le Système d’information judiciaire peut, à tout moment, fournir des chiffres au sujet de l’ensemble des affaires criminelles traitées par les tribunaux pour violation de droits du travail. Ces données peuvent également concerner les affaires criminelles pour violation du principe d’égalité dans le domaine de l’emploi.

Recommandation figurant au paragraphe 29 d)

Au Monténégro, l’Agence pour l’emploi mène des politiques actives dans son domaine, par le biais de plans, de programmes et de mesures visant à développer l’emploi (donc, à réduire le chômage). Des centres d’information et de conseils professionnels ont été créés, où les usagers peuvent prendre connaissance d’offres d’emploi et des possibilités offertes par l’Agence.

Dans le cadre d’un programme d’orientation professionnelle, des mesures d’information sont prises, des conseils offerts, des ateliers organisés, etc. Un programme d’encouragement à l’émancipation professionnelle de personnes immédiatement employables est proposé aux personnes s’inscrivant pour la première fois à l’Agence pour l’emploi, et encourage tout particulièrement les femmes candidates à un emploi. Les femmes participent à plus de 60 % à tous ces programmes.

Les femmes faisant partie des réfugiés participent aux programmes de formation à des métiers bien précis, tels que celui de « coiffeuse ». En 2014, des programmes de « travaux publics » ont été mis en place et 681 femmes y ont pris part (soit 61,7 % des participants).

L’Agence pour l’emploi propose constamment des travaux intitulés « Ateliers du soleil » (création d’objets/souvenirs, de cartes postales, décorations et autres produits sur papier) afin d’employer de manière efficace et rapide des personnes handicapées. Les femmes y participent à hauteur de 57,1 %.

Du 1er janvier au 30 juin 2014, 36 réfugiés, dont 20 femmes (soit 55,55 %), ont été recrutés pour des travaux saisonniers.

Le programme « Entreprises virtuelles » est destiné à celles et ceux souhaitant être formés à un emploi dans une entreprise, ainsi qu’à des chômeurs souhaitant créer leur propre entreprise. En 2014, 57 personnes ont été ainsi formées, dont 40 femmes (soit 70 %).

La loi sur la réinsertion professionnelle et l’emploi de personnes handicapées prévoit des mesures et des incitations pour un recrutement plus efficace et plus rapide de ces personnes.

L’Agence pour l’emploi gère un programme visant à stimuler l’emploi et l’entreprenariat en permanence, au Monténégro. Le taux d’intérêt annuel est de 3 % pour les projets portés par des chômeuses et les projets concernant des municipalités moins développées. En 2014, 35 prêts ont été accordés à des chômeurs, dont 17 à des femmes (soit 48,6 %).

En 2014, le Fonds monténégrin investissement-développement a poursuivi son programme d’aide financière à des femmes engagées dans le monde des affaires, en y apportant une nouveauté : deux lignes de crédit exclusivement réservées aux femmes créatrices de petites et moyennes entreprises, à des conditions très favorables et avec un taux d’intérêt de 2,5 %, soit le taux le plus bas dans le pays. L’IRF (ou Mécanisme de financement rapide) a défini ce programme en signant un Mémorandum de coopération avec le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités et le PNUD.

Santé

Recommandation figurant aux paragraphes 31 a) et b)

Le droit à la protection de la santé est garanti par la loi sur la protection de la santé et la loi sur l’assurance-santé au Monténégro. Le système de santé monténégrin ne dispose pas de données ethniques, nationales ou autres données liées à l’appartenance des usagers. Toutes les femmes, y compris les femmes handicapées, les réfugiées et les femmes faisant partie de groupes de personnes déplacées, ont un accès libre et ciblé aux services de santé par l’intermédiaire d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue choisis, au premier niveau de la protection de santé et pouvant déboucher sur des services sanitaires de niveau plus élevé.

Au premier niveau du système de protection de santé, des centres de conseil ont été créés dans l’ensemble des centres de santé, ou encore des centres d’aide destinés à tous les usagers, y compris les femmes (conseils concernant le virus VIH et le sida, la santé procréative et sexuelle, et autres centres de prévention et de protection de la santé des femmes). Les données disponibles indiquent qu’en 2013, au sein du centre de conseils destiné à la jeunesse, 167 ateliers ont été organisés, pour 1 940 « clients » au total. En matière de santé procréative, les centres de conseil ont organisé, au niveau national, 231 ateliers, pour 1 627 « clients ».

En matière de santé publique, par l’intermédiaire de campagnes d’éducation, des médias et de centres de conseil renforcés, l’accent est mis avant tout sur la prévention, à la fois par le recours aux contraceptifs dans le cadre de la planification familiale, et pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles, dont le sida.

La loi relative à l’assurance-santé stipule que les catégories vulnérables sur le plan social, les femmes enceintes et pendant l’année qui suit l’accouchement, les personnes âgées de plus de 65 ans et celles atteintes de maladies contagieuses ne doivent pas participer au coût des traitements – en d’autres termes, toutes ces personnes et catégories doivent bénéficier d’une protection de santé totalement gratuite. La directive relative au mode de protection des étrangers en matière de santé établit également que les réfugiées ont droit à la protection de leur santé, au même titre que l’ensemble des citoyens monténégrins.

Près des camps de réfugiés de Konik I et II, une ambulance est disponible, même si les populations réfugiées peuvent bénéficier de la protection de santé dans tout établissement de santé du pays.

Un service de vaccination est organisé à l’intention des enfants réfugiés qui n’ont pas de pédiatre désigné, qui ne sont pas scolarisés et qui vivent dans des installations collectives, et ce, pour les protéger des maladies contagieuses. L’Institut de santé publique a organisé plusieurs campagnes ayant couvert un pourcentage d’enfants élevé (jusqu’à 98 % dans le cas de certaines maladies).

L’action menée a consisté aussi bien à suivre la situation des enfants réfugiés en matière de santé que dans des ateliers d’information et d’éducation et des appels publics, lancés par les médias, concernant l’obligation de passer un examen médical et de se faire vacciner. Dans ce contexte, des brochures ont été éditées à l’intention des femmes, des jeunes et des enfants.

La loi sur la protection de la santé définit également les problèmes liés au sexe des personnes, afin d’établir notamment la nécessité d’une approche antidiscriminatoire à tous les étages du système de santé.

En 2014, des sessions éducatives et des visites organisées chez un gynécologue ont eu lieu, à l’échelon local, à l’intention d’enseignants du secondaire et de femmes handicapées.

En mars et avril 2014, l’ONG « Centre d’initiatives en faveur des Roms » et le Réseau de réfugiées « First » ont organisé 12 sessions éducatives sur le thème « L ’ importance du contrôle des grossesses et de la planification familiale ». Quatre ateliers, destinés aux femmes de Niksic, Berane et Podgorica, ont eu lieu, avec la participation de 120 représentants des populations réfugiées (dont 40 filles). En 2015, les mêmes ONG ont organisé, pour les réfugiés, six séminaires d’une journée sur l’importance de la lutte contre différentes formes de violence et la prévention de maladies sexuellement transmissibles telles que le sida.

Recommandation figurant au paragraphe 31 c)

Lors de la révision des programmes d’enseignement, en 2013, la question du système de reproduction a été intégrée à la discipline biologie (dans les lycées généraux et les lycées techniques). Concernant les objectifs à atteindre, l’accent a été mis en particulier sur la nécessité d’un point de vue non discriminatoire vis-à-vis de l’orientation sexuelle. En outre, les nouveaux programmes scolaires permettent des objectifs supplémentaires, à savoir l’éducation sexuelle, dans le cadre des disciplines biologie, psychologie, sociologie, éducation civique ou encore l’individu par rapport à un groupe.

Au niveau I ou II de l’enseignement des lycées, la discipline modes de vie sains aborde les questions de sexualité dans le cadre des sujets suivants : le développement de l’adolescent, la santé mentale, la santé sexuelle et procréative, le sida, la prévention de la violence (y compris la violence sexuelle). En tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe et du concept d’« approche interdisciplinaire », le Bureau de l’éducation a élaboré un document intitulé Sujets et questions interdisciplinaires, et où l’on s’intéresse tout particulièrement au domaine interdisciplinaire qu’est l’éducation sexuelle (notamment en direction des jeunes).

Prestations familiales

Recommandation figurant au paragraphe 33 a) et b)

La loi relative à la protection sociale et à la protection des enfants interdit toute discrimination fondée sur la race, le sexe, l’âge, la nationalité, la condition sociale, l’orientation sexuelle, la religion, l’appartenance politique, syndicale ou autre, la propriété, la culture, la langue, les handicaps, le genre. Cette loi définit ainsi la « personne seule » : un parent divorcé, ou un parent dont l’alter ego est décédé ou inconnu, une personne qui élève seule un enfant ou exerçant le droit parental de manière prolongée et conformément à la loi, et ce, jusqu’à la contraction d’un mariage, y compris un mariage relevant du droit commun. Cette nouvelle loi, relative à la protection sociale et à la protection des enfants, permet de progresser en matière d’aide matérielle et prévoit également la possibilité d’un emploi pour toute personne en mesure de travailler.

Il y a, au Monténégro, 11 centres d’assistance sociale. Les personnes âgées et les adultes handicapés dépendants (notamment de leur famille) ont le droit d’être logés dans la maison de retraite « Grabovac », à Risan, la maison de retraite de Bijelo Polje, ou encore l’établissement public dit « Komanski most », à Podgorica. Les enfants ne bénéficiant pas de soins parentaux et ceux dont la croissance a été difficile pour des raisons familiales peuvent être logés dans une maison réservée aux enfants (Mladost, à Bijela) ou dans une famille d’accueil. Les enfants non suivis par des parents et scolarisés ont droit à des manuels scolaires gratuits. Les enfants ayant des besoins particuliers ont le droit d’être placés dans un établissement assurant la protection sociale et celle des enfants ou dans une famille d’accueil; ils ont également droit à des soins et une aide, à une allocation personnelle d’invalidité ou à une allocation pour enfant à charge. En outre, ces enfants ont droit à une aide à l’éducation et au développement, en accord avec les règles positives instaurées dans le système éducatif. Le droit à une aide englobe également les frais de logement et de transport. Neuf crèches ont été créées à l’intention d’enfants handicapés. L’ouverture d’autres crèches, dans d’autres communes monténégrines, en est au stade initial. Enfin, l’institution « Ljubovic », destinée aux enfants et aux jeunes, à Podgorica, propose un logement aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles comportementaux.

La loi relative à la protection sociale et à la protection des enfants stipule également que tout ressortissant étranger ayant un permis de séjour temporaire ou permanent peut bénéficier du droit à la protection sociale et à la protection des enfants défini par ce texte et par un accord avec les autres pays concernés, et conformément aux dispositions spéciales de la loi.

Le montant de l’aide matérielle est aligné, chaque semestre (soit au 1er janvier et au 1er juillet de l’année en cours), sur l’indice du coût de la vie et le salaire moyen des Monténégrins.

Catégories de femmes défavorisées

Recommandation figurant au paragraphe 35 a), b) et c)

Le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités met en œuvre les politiques de protection et d’avancement des droits des populations réfugiées; ces politiques sont également gérées par le Département pour l’égalité des sexes et le Département pour l’amélioration et la protection des droits des réfugiés, deux unités qui font partie intégrante dudit ministère.

En collaboration avec d’autres institutions compétentes et le secteur des ONG, ce même ministère applique les dispositions de deux documents stratégiques très importants : le Plan d’action national pour l’égalité des sexes pour la période 2013-2017 et la Stratégie pour l’amélioration de la condition des Roms et des Égyptiens présents dans le pays, pour la période 2012-2016. Il s’agit notamment d’une action de promotion et d’éducation concernant les droits de tous les réfugiés et acteurs directement intéressés.

En 2014 et 2015, en collaboration avec le secteur des ONG, le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités a constamment organisé des séminaires, des tables rondes et des conférences publiques : le sujet de l’égalité des sexes y a été abordé, notamment les cadres juridique national et international de lutte contre la violence à l’égard des femmes, contre les mariages forcés au sein des communautés de réfugiés, ainsi que l’importance de l’éducation et de l’emploi pour les réfugiés et de leur participation aux instances décisionnaires. Ont participé à ces séminaires et conférences des réfugiés, hommes et femmes, des représentants des pouvoirs locaux autonomes, des ONG, des organismes d’État et des organisations internationales.

Dans le cadre du Programme régional de logement et d’un projet IPA (Programme d’action intégré), la construction de logements à Konik a commencé en 2014. Il s’agit de la première phase du programme, portant sur la construction de 51 ensembles immobiliers, sur les 90 prévus pour les populations réfugiées.

Une solution permanente a pu être trouvée au problème du statut juridique des personnes déplacées depuis les républiques de l’ex-Yougoslavie et depuis le Kosovo jusqu’au Monténégro : leur droit à un logement permanent ou à une résidence temporaire a été reconnu, par l’adoption de la loi portant amendement à la loi sur les ressortissants étrangers (le nouveau texte de loi étant entré en vigueur le 7 novembre 2009). Le dépôt de la demande de définition du statut de ces personnes s’est échelonné sur deux ans, au départ : la date limite du processus avait été fixée à novembre 2011. Puis le délai a été prolongé à trois reprises, jusqu’au 31 décembre 2014. La régularisation des personnes déplacées a pu se faire également par des naturalisations, conformément à la législation en vigueur au Monténégro.

Le Gouvernement monténégrin a appliqué la Stratégie pour des solutions durables au problème des personnes déplacées présentes sur notre territoire, avec un accent particulier sur le secteur de Konik, et ce, dans le cadre des plans d’action annuels. Cette stratégie prévoit la régularisation du statut de ces personnes.

En mars 2014, un mémorandum de coopération a été signé par le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et de la protection sociale et le HCR, afin de régler définitivement cette question du statut juridique des personnes déplacées présentes au Monténégro : l’ensemble des mesures possibles a été alors envisagé. Une équipe opérationnelle a été constituée; elle était composée de représentants d’administrations publiques monténégrines et du HCR.

Début 2015, un nouveau mémorandum, portant amendement au premier mémorandum de coopération, a été signé, afin de poursuivre ce projet jusqu’à la fin de l’année.

Afin d’encourager les personnes déplacées à régulariser leur statut juridique, plusieurs campagnes d’information ont eu lieu, avec le concours des médias mais aussi grâce à des visites, dans les différentes communes du pays, de représentants des organes concernés et du HCR. En collaboration avec le HCR, l’OSCE et la Commission européenne, le Ministère de l’intérieur a lancé un appel public aux personnes déplacées, afin qu’elles puissent obtenir, avant le 31 décembre 2014, le statut de ressortissant étranger résidant en permanence ou temporairement au Monténégro. Une brochure bilingue, contenant des informations précises sur les possibilités de régularisation de ces personnes, a été distribuée.

Ayant accepté le fait que, pour des raisons objectives, certaines personnes déplacées n’étaient pas en mesure d’obtenir, de la part de leur pays d’origine, tous les documents nécessaires à leur régularisation, le Ministère de l’intérieur a autorisé les personnes déplacées depuis un territoire étranger (en l’occurrence, le Kosovo) à fournir uniquement leur pièce d’identité de personne déplacée.

Conformément à la loi relative aux ressortissants étrangers, un certain nombre de personnes déplacées pourront, comme tous les autres étrangers vivant au Monténégro, régulariser leur statut en obtenant un permis de séjour temporaire, pour une période pouvant aller jusqu’à un an, et à condition de satisfaire aux exigences juridiques en la matière (à savoir l’obtention du permis de séjour temporaire pour exercer un emploi, ou encore au titre du regroupement familial, ou pour faire des études, notamment). Les personnes qui ne sont pas en mesure de régulariser leur statut conformément à la loi relative aux ressortissants étrangers, seront considérées comme des immigrés clandestins. Dans ce cas, les autorités compétentes, et notamment le Ministère de l’intérieur, ont l’obligation d’organiser le retour des personnes concernées dans leur pays d’origine, conformément aux procédures prévues par les accords de réadmission dans les pays d’origine en question. Le Monténégro a conclu des accords de réadmission avec la Serbie, le Kosovo, l’Albanie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.

Les demandes de naturalisation des personnes déplacées (pour obtention de la nationalité monténégrine) sont traitées dans les délais prévus par la loi. À ce jour, 1 045 personnes déplacées ont été naturalisées, et 58 autres ont obtenu la garantie d’obtenir la nationalité monténégrine si elles fournissent la preuve de l’annulation de leur nationalité d’origine. Sur ces 58 cas, 15 sont en cours de traitement. Les 43 cas restants sont ceux de personnes déplacées ayant déjà obtenu leur naturalisation et des quelques personnes ayant annulé leur demande.

Statistiques

Du 7 novembre 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi portant amendement à la loi relative aux ressortissants étrangers) au 30 juin 2015, 14 022 demandes de résidence permanente ou de séjour temporaire (pouvant aller jusqu’à trois ans) ont été déposées par des personnes déplacées. 11 523 demandes ont trouvé une issue favorable, et les 2 499 demandes restantes sont en cours de traitement.

Personnes déplacées depuis un pays étranger

4 673 demandes de résidence permanente ont été déposées. 4 426 d’entre elles ont trouvé une issue favorable, et les 247 restantes sont en cours de traitement.

Personnes déplacées à l ’ intérieur du territoire

7 906 demandes de résidence permanente ont été déposées. 6 602 ont trouvé une issue favorable, et les 1 304 restantes sont en cours de traitement.

Permis de séjour temporaire (pouvant aller jusqu ’ à trois ans) concernant des personnes déplacées depuis un pays étranger

300 demandes de séjour temporaire (pouvant aller jusqu’à trois ans) ont été déposées. 223 ont trouvé une issue favorable, et les 77 restantes sont en cours de traitement.

Permis de séjour temporaire (pouvant aller jusqu ’ à trois ans) concernant des personnes déplacées à l ’ intérieur du territoire

1 143 demandes de séjour temporaire (pouvant aller jusqu’à trois ans) ont été déposées. 272 demandes ont trouvé une issue favorable, et les 871 restantes sont en cours de traitement.

Recommandation figurant au paragraphe 35 d)

En confirmant son indépendance en 2006 (après dissolution de la communauté de Serbie-et-Monténégro) et en adhérant à l’Organisation des Nations Unies, le Monténégro a accepté de poursuivre l’application de toutes les Conventions des Nations Unies ratifiées par l’ensemble de pays dont le Monténégro faisait alors partie, y compris la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.

En 2007, le Monténégro devient un État membre du Conseil de l’Europe et adhère à la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États. Le Monténégro adhère également, en 2010, à la Convention européenne sur la nationalité, avec une réserve au sujet de l’article 16 (« Un État partie ne doit pas faire de la renonciation ou de la perte d’une autre nationalité une condition pour l’acquisition ou le maintien de sa nationalité lorsque cette renonciation ou cette perte n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée »).

En décembre 2013, le Monténégro a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ce qui, au total, fait du Monténégro l’un des rares pays européens à avoir adhéré à la fois aux Conventions des Nations Unies et aux Conventions du Conseil de l’Europe traitant de la question de l’apatridie.

En tant que première autorité compétente sur le sujet, le Ministère de l’intérieur a, avec ses partenaires exécutifs, l’UNICEF et le HCR, fait part de l’Appel public destiné aux personnes résidant au Monténégro mais n’ayant pas accès à la citoyenneté de quelque pays que ce soit, ou ne pouvant apporter la preuve de leur citoyenneté : il leur a été demandé de se rendre au bureau du Ministère de l’intérieur le plus proche afin de fournir leurs données personnelles. Cette campagne, relayée par les médias, a duré du 22 septembre au 22 novembre 2014. Un questionnaire avait été élaboré pour les personnes s’étant fait connaître à la suite de l’appel public, afin de déterminer à quelle catégorie elles appartenaient.

Après l’obtention de ces données plus précises, il a été déterminé si les personnes en question résidaient légalement au Monténégro – ce qui constitue l’une des conditions fondamentales exigées par la loi pour l’obtention de la citoyenneté monténégrine, en fonction du nombre d’années de résidence légale –, si elles avaient déjà déposé une demande de citoyenneté, et à quel stade en était l’examen de leur demande, ou encore si elles détenaient un document d’identité, un acte de naissance ou autre, pouvant constituer une preuve. Au total, 486 personnes ont répondu à l’appel et rempli les questionnaires concernés. Puis il a été procédé à une analyse exhaustive des réponses.

Mariage et rapports familiaux

Recommandation figurant au paragraphe 37 a) et b)

Une épouse peut avoir droit à une part de retraite conformément aux dispositions juridiques régissant les questions de pension et d’allocation liée à un handicap. La pension-réversion familiale est fonction du montant de la retraite vieillesse ou de l’allocation de handicap versée à l’assuré jusqu’à la date de son décès, selon un pourcentage dépendant du nombre de membres de la famille potentiellement bénéficiaires, soit 70 % du montant s’il n’y a qu’un membre bénéficiaire, 80 % s’il y a deux parents bénéficiaires, 90 % dans le cas de trois bénéficiaires et 100 % dans le cas de quatre bénéficiaires ou plus. Le montant minimal de la retraite est calculé après multiplication par un coefficient de 0,5 – en d’autres termes, l’assuré a la garantie d’un coefficient personnel de 0,5 si, au cours de sa vie active, il a bénéficié d’un plus de 50 % par rapport au salaire moyen dans le pays. Outre cette retraite minimale, l’assuré peut choisir, si cela est plus avantageux pour lui, de percevoir un montant minimal nominal de 100,40 euros. Par conséquent, lors du calcul du montant de la retraite, on détermine laquelle des deux pensions minimales est la plus élevée (soit la retraite minimale avec coefficient personnel de 0,5, soit la retraite minimale nominale). L’assuré perçoit la retraite la plus avantageuse.

La loi définit également la pension minimale pour un handicap partiel, qui correspond à 75 % de la pension minimale pour handicap intégral. La pension-réversion familiale est fonction du montant de la retraite vieillesse ou de l’allocation de handicap versée à l’assuré jusqu’à la date de son décès, selon un pourcentage dépendant du nombre de membres de la famille potentiellement bénéficiaires. Au lieu de cette retraite minimale ainsi calculée, les membres de la famille se voient accorder la retraite minimale nominale de 100,40 euros, si ce montant est plus avantageux pour eux.

La loi portant amendement à la loi relative à la famille est en cours de rédaction; le groupe de travail qui en est chargé a été informé de la recommandation du Comité.

Mariages forcés et précoces

Recommandation figurant au paragraphe 39

En l’occurrence, les informations pertinentes ont déjà été fournies en partie dans les réponses aux recommandations 21 et 35.

En 2014, une formation a été organisée sur le thème « Éducation des parents, des enfants, des responsables roms, ashkalis et égyptiens et des fonctionnaires en matière de protection contre la violence familiale et les mariages forcés »; cette initiative a été prise par le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, la Direction de la police/l’unité locale de Niksic et l’ONG « Centre d’initiatives en faveur des Roms », également basée à Niksic. 44 personnes ont participé à cette formation.

En 2014, l’ONG « Centre pour des initiatives en faveur des Roms » a, en collaboration avec l’ONG de femmes « First » (Réseau de Roms, d’Ashkalis et d’Égyptiens) et avec le concours du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, organisé une table ronde, au cours de laquelle ont été présentés les résultats de l’étude intitulée « Les mariages arrangés qui visent à passer au-dessus des lois ». La publication de ces résultats a été financée par le Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités.

En 2014, dans le cadre d’un projet financé par l’ambassade des États-Unis au Monténégro, et avec le concours du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, l’ONG « Centre d’initiatives en faveur des Roms » a mené le premier ensemble de recherches nationales sur les causes des mariages précoces arrangés, étude ayant porté sur 652 représentants des populations réfugiées. Grâce à l’action conjointe de l’État et de l’ONG « Centre d’initiatives en faveur des Roms », 20 mariages précoces arrangés ont pu être évités. D’autre part, trois projets d’union extraconjugale ont été également empêchés par l’Unité de police de Niksic, qui s’est opposée au départ du pays de trois jeunes filles roms devant contracter une union extraconjugale.

A partir de l’année 2013, il y a eu un certain nombre d’amendements au Code pénal afin d’apporter des solutions nouvelles au problème. L’acte criminel de mariage considéré comme nul par la loi et défini à l’article 214 du Code pénal a été remplacé par un crime encore plus sévère, concernant un mariage de ce type par la contrainte ou la menace. Par ailleurs, l’acte criminel d’union extraconjugale avec un mineur, défini à l’article 216 du Code, a été assorti d’un crime encore plus sévère, caractérisé par une circonstance aggravante, à savoir l’utilisation de la contrainte ou le recours à la menace. Ces deux nouvelles formes de crime sont définies comme suit.

Contraction d’un mariage considéré comme nul

Article 214

1.Toute personne qui, lors de la contraction d’un mariage, cache à l’autre partie un fait conduisant à la nullité du mariage, ou qui trompe l’autre partie ou la maintient dans le mensonge sur la base de ce fait, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois mois à trois ans.

2.Toute personne qui force une autre personne à contracter mariage, par la contrainte ou la menace, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans.

3.Des poursuites ne pourront être engagées contre la personne en question que si le mariage est décrété nul pour les raisons définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Union extraconjugale avec un mineur

Article 216

1)Tout adulte vivant avec un mineur dans le cadre d’une union extraconjugale est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois mois à trois ans.

2)Tout parent, parent adoptif ou tuteur autorisant un mineur à vivre avec une autre personne dans le cadre d’une union extraconjugale ou l’incite à le faire est passible d’une peine telle que définie au paragraphe 1 du présent article.

3)Si l’acte défini au paragraphe 2 du présent article est commis par la force, la menace, ou pour le profit, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans.

4)En cas de contraction d’un tel mariage, aucune poursuite judiciaire ne pourra être engagée et, si des poursuites ont été engagées, elles devront cesser.

Des chiffres sont fournis à l’annexe 5.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Recommandation figurant au paragraphe 40

Processus en cours.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Recommandation figurant au paragraphe 41

Informations fournies dans la réponse à la recommandation 11.

Diffusion

Recommandation figurant au paragraphe 42

Après avoir pris acte de cette recommandation du Comité, des réunions ont eu lieu avec des responsables des centres de liaison locaux et nationaux pour l’égalité des sexes, et les recommandations du Comité leur ont été présentées. En décembre 2011, les recommandations du Comité ont été également présentées à la VIIIe réunion du Forum pour un dialogue avec les ONG, et lors de la session thématique spéciale de la Commission parlementaire du Monténégro pour l’égalité des sexes. Tous les formateurs certifiés des procureurs, des juges, des travailleurs sociaux et des policiers ont l’obligation de présenter les recommandations du Comité dans leurs cours et exposés. D’autre part, les médias contribuent à familiariser l’opinion avec ces mêmes recommandations, notamment avec le concours du Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités. Comme nous l’avons déjà souligné, l’étude de tous les documents internationaux pertinents fait obligatoirement partie des formations et campagnes relatives à l’égalité des sexes.

Ratification d’autres traités

Recommandation figurant au paragraphe 43

Certaines dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne sont pas conformes aux réglementations juridiques positives régissant le statut des ressortissants étrangers au Monténégro. Dès lors, la ratification de cette convention nous obligerait à modifier les réglementations existantes dans un sens qui ne serait pas forcément conforme aux acquis de l’Union européenne. En matière de migrations et d’emploi de ressortissants étrangers, notre loi relative à l’emploi et au travail des étrangers est fondée sur les normes établies par l’OIT (l’Organisation internationale du Travail) – principalement les dispositions de la Constitution de l’OIT. Cette loi est à la source de la politique du Monténégro en matière de migrations, qui protège les intérêts des travailleurs étrangers et des membres de leur famille résidant légalement dans le pays. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille puisque les intérêts des migrants sont déjà protégés par notre législation.

Rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention

Partie I – Articles 1 à 6

Article 2

En matière de lutte contre la discrimination et d’égalité des chances, la Loi fondamentale du Monténégro est la l oi relative à l ’ interdiction de la discrimination, loi organique qui constitue le fondement et prévoit les dispositifs de la lutte contre toute discrimination fondée sur des critères personnels (race, couleur de peau, citoyenneté, nationalité ou origine ethnique, convictions religieuses ou politiques, sexe, genre, orientation sexuelle, naissance, caractéristiques génétiques, santé, handicaps, statut conjugal et familial, âge, appartenance à des mouvements politiques, à des syndicats et autres organisations, ou encore toute autre caractéristique personnelle, réelle ou présumée). Cette loi établit également l’incitation à la discrimination comme une forme de discrimination. Son champ d’application est très clairement défini : la loi s’applique à toute personne à laquelle s’appliquent les réglementations monténégrines (citoyens nationaux, ressortissants étrangers, personnes déplacées, demandeurs d’asile, etc.).

La loi relative à l’interdiction de la discrimination définit également les notions de harcèlement, de harcèlement psychologique, de ségrégation, et tout particulièrement les formes de discrimination les plus graves; cela constitue un guide pour la justice – lorsqu’un tribunal doit décider de sanctions ou fixer le montant des dommages et intérêts à payer.

En outre, ce texte de loi dénonce tout particulièrement la discrimination liée au traitement dû aux pouvoirs publics, la discrimination relative à l’usage des équipements et secteurs publics, la discrimination fondée sur l’état de santé d’une personne, la discrimination fondée sur l’âge, la discrimination dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, la discrimination dans le domaine du travail, la discrimination liée à la religion et aux convictions religieuses, la discrimination à l’égard de personnes handicapées, la discrimination liée à l’identité constituée par tel ou tel genre, ou encore la discrimination à l’égard de l’orientation sexuelle.

Des amendements à cette loi ont modifié le concept de « discrimination directe » et, désormais, la loi est totalement conforme à la législation européenne. Aujourd’hui, cette loi concerne officiellement les secteurs public et privé, les formes de discrimination particulières (telles que le « harcèlement », le « harcèlement sexuel » et la discrimination raciale »); de plus, elle instaure une définition plus globale du « discours de haine », l’interdiction de la « victimisation » et de la discrimination à l’égard de personnes handicapées; les concepts d’« identité liée au genre » et d’« orientation sexuelle » y sont également définis; enfin, les compétences du Protecteur des droits de l’homme et des libertés sont précisées : le Protecteur incarne le dispositif institutionnel permettant la mise en œuvre de cette loi.

La loi relative au Protecteur des droits de l’homme et des libertés régit la juridiction, les pouvoirs, le mode opératoire et la conduite de l’instance dirigée par le Protecteur en matière de droits de l’homme et de libertés garantis par la Constitution, par la législation, par les traités internationaux de protection des droits de l’homme ratifiés par le Monténégro et les dispositions du droit international généralement acceptées; la loi en question régit également d’autres éléments importants pour l’action du Protecteur. En outre, la loi prévoit davantage de transparence dans la sélection des candidats au poste de protecteur, et les pouvoirs de ce dernier ont été élargis à la prévention de la torture au niveau national.

La loi portant amendement à la loi sur l’égalité des sexes a été adoptée par le Parlement le 26 juin 2015. Ce texte de loi avait été approuvé par la Commission européenne avant présentation au Gouvernement monténégrin aux fins d’adoption. Il importe de noter que cette nouvelle loi élargit le champ des sanctions infligées pour toute discrimination liée au genre des personnes et pour violation du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes pour raison de grossesse.

La loi portant amendement à la loi sur l’égalité des sexes est conforme à la loi contre la discrimination et aux acquis communautaires de l’Union européenne. Il s’agit principalement d’une harmonisation des définitions de la discrimination fondée sur le sexe et des définitions de la discrimination directe et indirecte, conformément aux normes de l’Union européenne.

La loi portant amendement à la loi sur l’égalité des sexes est également conforme aux directives de l’Union européenne relatives à l’égalité entre les sexes et à l’égalité de traitement des femmes et des hommes, à savoir la directive du Conseil européen 79/7/CEE, la directive 2000/78/CE, la directive du Conseil européen 2004/113/CE, la directive 2006/54/CE et la directive 2010/41/UE.

Cette loi stipule que l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe des personnes et la réalisation de l’égalité entre les sexes sont des impératifs et, avec l’introduction de dispositions sur les peines encourues, oblige très clairement les entités juridiques, les responsables d’entités juridiques, les chefs d’entreprise (hommes et femmes) à respecter les normes liées à la non-discrimination pour l’instauration intégrale de l’égalité entre les sexes. On s’attend à ce que la perspective de sanctions contribue à une meilleure application de la loi – loi qui constitue aujourd’hui le dispositif majeur pour l’élimination de toute discrimination fondée sur le sexe des personnes, dans tous les domaines et toutes les instances de la société.

Cette loi précise que l’égalité entre les sexes ne signifie pas seulement l’égalité des hommes et des femmes, mais concerne également les différents genres sexuels. La proposition de loi avait déjà élargi l’obligation d’égalité des sexes aux entreprises, à d’autres entités juridiques et patrons indépendants. Le nouveau texte établit que la discrimination directe et la discrimination indirecte fondée sur le sexe relèvent (comme toutes les autres formes de discrimination) de la juridiction du Protecteur des droits de l’homme et des libertés, et que les requêtes déposées pour discrimination fondée sur le sexe sont également de la compétence de cette institution. Le nouveau texte établit de nouveaux cas de violation, par rapport aux cas déjà définis.

La discrimination fondée sur le sexe est définie à l’article 4 de la loi, comme suit :

« La discrimination fondée sur le sexe est une discrimination juridique ou de fait, directe ou indirecte, ou une inégalité de traitement, ou encore l’absence de traitement d’une personne ou d’un groupe de personnes d’un certain sexe par rapport aux personnes de l’autre sexe ainsi que l’exclusion de certaines personnes, les limites qui leur sont imposées, ou l’octroi exclusif de privilèges à des personnes de l’un des deux sexes ou à des groupes de personnes par rapport aux membres de l’autre sexe, ce qui crée des difficultés pour les personnes de l’un des deux sexes, nie leurs droits et libertés, ou encore les empêche d’en jouir et d’exercer ces droits et libertés, dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres secteurs de la vie publique et privée. Toute incitation ou aide à la discrimination, tout ordre donné dans ce sens, et toute intention annoncée d’exercer une discrimination à l’égard d’une certaine personne ou de certains groupes de personnes sont également considérés comme une forme de discrimination fondée sur le sexe. La discrimination est aussi toute forme de traitement défavorable à l’égard d’une femme au motif de sa grossesse ou de sa maternité, dans les domaines de l’emploi, du travail indépendant ou encore en liaison avec ses droits à la protection sociale et autres. Le harcèlement sur des bases sexuelles, le harcèlement sexuel à proprement parler, l’incitation d’autres personnes à la discrimination et l’usage générique de termes exclusivement masculins pour désigner indifféremment les genres masculin et féminin sont également considérés comme une forme de discrimination, telle qu’elle est définie au paragraphe 1 du présent article. Le droit des femmes à une protection au motif de leur maternité et la protection particulière exigée, sur le lieu de travail pour raisons biologiques ne sont pas considérés comme de la discrimination en vertu du paragraphe 1 du présent article ».

La nouvelle loi relative à l’interdiction de toute discrimination à l’égard des personnes handicapées a été adoptée le 26 juin 2015 par le Parlement monténégrin.

Ce nouveau texte contient des articles très importants concernant les problèmes suivants : l’introduction de plusieurs formes nouvelles de discrimination, notamment en matière d’accessibilité à certains lieux et équipements publics; la discrimination en matière d’accès aux biens et services; la discrimination dans les domaines des soins de santé, de la protection sociale et de la protection des enfants; la discrimination en ce qui concerne l’accès aux transports publics; la limitation des droits à une vie autonome et à une vie intégrée à la collectivité; la liberté d’opinion et d’expression; la discrimination dans les domaines des rapports familiaux, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, du travail et de l’emploi, de la vie publique et politique, de la culture, des sports, etc. Cette loi sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées contient également des dispositions relatives aux peines encourues, notamment des amendes très élevées, qui se veulent dissuasives pour les auteurs de la discrimination.

Article 3

Questions couvertes dans le cadre des recommandations.

Article 4

Comme nous l’avons déjà souligné plus haut, dans nos réponses aux recommandations, la législation et les documents stratégiques monténégrins garantissent l’égalité des sexes par des mesures d’ordre général et des mesures spéciales.

Article 5

Questions couvertes dans le cadre des recommandations.

Article 6

Question couverte dans le cadre des recommandations.

Partie II – Articles 7 à 9

Article 7

Question couverte dans le cadre de la recommandation 23.

Article 8

Les femmes monténégrines sont sous-représentées dans les services diplomatiques/consulaires, notamment au niveau des postes de responsabilité. Toutefois, la situation s’est améliorée par rapport à la précédente période examinée, époque à laquelle les postes en question étaient considérés exclusivement comme un apanage masculin. On trouvera un tableau à ce sujet à l’annexe 6.

Article 9

La loi relative à la citoyenneté monténégrine stipule que toute personne de 18 ans au moins, mariée à un citoyen monténégrin depuis au moins trois ans et vivant dans le pays de manière légale et constante depuis au moins cinq ans a le droit d’acquérir la citoyenneté monténégrine par naturalisation; c’est également le cas de toute personne pouvant apporter la preuve d’un domicile et d’une source de revenu permanente, au Monténégro, et permettant le bien-être matériel et social; l’acquisition de la citoyenneté n’est possible que si la personne n’a jamais été condamnée, au Monténégro ou dans un pays étranger, à une peine de prison supérieure à un an ou pour un crime poursuivi d’office, et à condition que la condamnation en question n’ait plus aucune conséquence juridique, ou encore à condition que la personne concernée ne représente aucune menace pour la sécurité et la défense du Monténégro.

Nous tenons à souligner qu’en cas de naturalisation et d’acquisition de la citoyenneté monténégrine, il n’est pas demandé de renoncer à la citoyenneté d’un autre pays. En outre, cette loi s’applique également aux personnes mariées depuis au moins trois ans à un citoyen monténégrin, mais dont l’union a pris fin en raison du décès de l’un des deux époux.

La loi relative à la citoyenneté monténégrine et à l’acquisition de la citoyenneté par naturalisation, à la suite d’un mariage avec un citoyen monténégrin, n’a pas été modifiée depuis 2011.

Partie III – Articles 10 à 14

Article 10

Questions couvertes dans le cadre des recommandations.

Article 11

Questions couvertes dans le cadre des recommandations.

Article 12

Questions couvertes dans le cadre des recommandations.

Article 13

Des mesures sont prises dans le cadre de lois spécifiques (loi sur la protection sociale et la protection des enfants, loi sur la protection de la santé, loi sur l’assurance-santé, loi sur les établissements bancaires, loi relative au sport).

Article 14

Le Programme visant à améliorer l’employabilité des femmes rurales (pour la période 2013-2016) a été mis en place à la suite d’un projet échelonné sur deux ans, intitulé « Renforcement des droits économiques et sociaux des Monténégrines », et mis en œuvre par le Département pour l’égalité des sexes, avec l’aide d’ONU-Femmes. Ce programme a été conçu à l’issue d’un travail de recherche mené à partir de 2011 dans 13 communes et auprès de 1 020 ménages, et qui visait à déterminer la condition et les besoins des femmes rurales. Le Programme d’amélioration de l’employabilité des femmes rurales définit des objectifs prioritaires, ainsi que des mesures et une action devant déboucher sur une participation accrue et de meilleure qualité des femmes rurales à l’économie du pays.

Depuis 2011, le Ministère de l’agriculture et du développement rural a apporté un soutien financier constant à l’activité des femmes rurales, et ce, par l’intermédiaire des projets MIDAS et IPARD. En ce qui concerne l’obtention de crédits à travers ces projets, une mesure de discrimination positive a été prise : les femmes candidates à l’obtention de fonds ont été privilégiées par rapport aux hommes, par l’octroi d’un plus grand nombre de points favorables.

On trouvera d’autres informations à ce sujet dans le cadre des réponses aux recommandations.

Partie IV – Articles 15 et 16

Article 15

Questions couvertes dans le cadre des recommandations.

Article 16

Questions couvertes dans le cadre des recommandations.