Liste de points et de questions concernant le rapport du Maroc valant cinquième et sixième rapports périodiques *

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Veuillez indiquer si la Convention prévaut sur la législation nationale en vertu du préambule de la Constitution de 2011 et décrire les mesures prises pour harmoniser la législation nationale en conséquence (CEDAW/C/MAR/5-6, par. 6). Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une loi générale relative à l’égalité des sexes (CEDAW/C/MAR/CO/4, par. 11) et d’une définition de la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes dans les sphères publique et privée, y compris les formes de discrimination croisées, qui soit conforme aux articles 1 et 2 de la Convention. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour abroger les dispositions et les pratiques qui accordent moins de valeur au témoignage des femmes qu’à celui des hommes.

Retrait des réserves et ratification du Protocole facultatif

Veuillez décrire les progrès accomplis par l’État partie en vue de retirer ses dernières réserves aux articles 2, 15 et 29 de la Convention et les déclarations y afférentes, ainsi que de ratifier le Protocole facultatif (par. 8).

Accès à la justice

Compte tenu du faible nombre de plaintes déposées par des femmes (par. 17), veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître aux femmes leurs droits et les moyens de les faire valoir, et pour sensibiliser les hommes aux droits des femmes, en particulier dans les zones rurales et reculées, conformément à la recommandation générale nº 33 (2015) du Comité, relative à l’accès des femmes à la justice. Veuillez également fournir des informations sur les voies de recours dont disposent les femmes pour porter plaintes pour discrimination fondée sur le genre (CEDAW/C/MAR/CO/4, par. 11 et 17). Veuillez expliquer ce que fait l’État partie pour permettre aux femmes dans les médias d’avoir accès à la justice.

Effets de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation relative à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la maladie à coronavirus (COVID-19), publiée par le Comité le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 pour : remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en plaçant les femmes au centre des activités de relèvement en tant que stratégie de diversification économique ; répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés ou se trouvant dans des situations de conflit ou d’autres situations humanitaires, et défendre leurs droits ; veiller à ce que les mesures de confinement, que celui-ci soit partiel ou total, et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour garantir que toutes les mesures de réponse à la crise de la COVID-19 et de relèvement après la crise : a) aient pour objet de prévenir efficacement la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ; b) permettent aux femmes et aux filles de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) visent à faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité des mesures de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie, et notamment qu’une aide financière soit versée à celles qui assurent des soins non rémunérés. Veuillez expliquer la manière dont l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux foyers, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Mécanisme national de promotion des femmes

Conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles à travers le monde, veuillez fournir des informations sur l’établissement de l’Autorité pour la parité des sexes et la lutte contre la discrimination (par. 9), sur son mandat de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la législation et des politiques en matière d’égalité des sexes, ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées. Veuillez décrire l’incidence de la mise en œuvre des plans nationaux et régionaux pour l’égalité pour les périodes 2012-2016 et 2017-2021 et du Plan d’action pour la démocratie et les droits de l’homme (2018-2021) sur les droits des femmes et le niveau de participation de la société civile à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation desdits plans. Veuillez indiquer si la budgétisation tenant compte des questions de genre est obligatoire pour tous les ministères et si des critères budgétaires spécifiques ont été définis (par. 30 et 31).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale nº 25 (2004) du Comité sur les mesures spéciales temporaires, visant à accélérer la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, en particulier dans la vie politique et publique, l’éducation et l’emploi.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles ainsi que les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société et sur leur incidence, notamment les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes médiatiques visant à donner une image positive des femmes en tant que participantes actives à la vie économique, sociale et politique (par. 34 à 42 et 43 à 52). Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes discriminatoires, les représentations négatives et l’objectivation des femmes dans les médias et la publicité (par. 48) et leurs résultats. Veuillez également décrire les mécanismes mis en place pour assurer le respect des lignes directrices pour l’égalité des sexes dans les médias (par. 44 à 48) et la représentation des femmes dans l’Observatoire national de l’image de la femme dans les médias (par. 50).

Conformément à la recommandation générale nº 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale nº 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, veuillez fournir des informations sur les mesures législatives et autres adoptées en vue d’éliminer les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants et la polygamie, dans l’État partie, notamment en réduisant le nombre de demandes de dérogation pour les filles (art. 20 du Code de la famille) et en promouvant l’évolution des comportements.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément à la recommandation générale nº 35 (2017) du Comité sur la violence sexiste à l’égard des femmes, qui actualise la recommandation générale nº 19, veuillez fournir des informations sur :

a)Le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et les peines prononcées en vertu de la loi nº 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (par. 232), ventilées par âge et par lien de parenté entre l’auteur et la victime ;

b)Les mesures prises pour revoir la définition du viol de manière qu’elle repose sur l’absence de consentement et criminaliser toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique physique, psychologique et économique, le viol conjugal, la violence en ligne et le harcèlement sexuel ;

c)Le renforcement des capacités du pouvoir judiciaire, des policiers et des autres responsables de l’application des lois en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi ;

d)L’incidence de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Veuillez indiquer si les actes de violence sexiste à l’égard des femmes font l’objet de poursuites d’office, y compris en cas de retrait de la plainte ou d’absence de témoignage de la victime au tribunal, et comment la non-poursuite de la victime et la confidentialité de la procédure sont assurées. Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce que :

a)Les ordonnances de protection (par. 232 et 236) soient délivrées immédiatement et fassent l’objet d’un suivi et d’une application efficaces dans les affaires de violence domestique ;

b)Un environnement favorable soit créé pour encourager les victimes à signaler les incidents de violence domestique, et que les victimes sont informées de l’importance d’obtenir une ordonnance de protection permanente et de ne pas retirer leur plainte après s’être réconciliées avec l’auteur ;

c)Les préjugés sexistes, les stéréotypes discriminatoires, les attitudes patriarcales et les croyances qui blâment les victimes au sein du système judiciaire, chez les agents de police, les chefs religieux et traditionnels, les enseignants et les professionnels de la santé sont éliminés, et que ces personnes sont sensibilisées aux risques spécifiques et aux besoins de protection des femmes chefs de famille, des femmes et des filles travailleuses domestiques, des femmes et des filles migrantes, et des femmes et des filles handicapées.

Veuillez fournir des informations sur les services de soutien, les refuges, l’assistance médicale et juridique, l’assistance psychosociale et les réparations dont peuvent bénéficier les victimes de la violence sexiste à l’égard des femmes et sur les niveaux de financement des services de soutien aux victimes prévus dans le budget de l’État, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les principales conclusions et la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur la situation de la traite des personnes au Maroc (par. 71), y compris en ce qui concerne les femmes et les filles travailleuses domestiques. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour former la police des frontières, les services d’immigration et les autres services de détection et de répression à l’application de la loi nº 27-14 relative à la lutte contre la traite des personnes, à l’identification précoce des femmes et des filles victimes de la traite et à la mise en place de procédures tenant compte des sexospécificités, à l’orientation vers les services compétents et à la non-poursuite des victimes pour des infractions à la législation sur l’immigration et sur la prostitution, et pour protéger les victimes contre l’arrestation, la détention, la réinstallation forcée et l’expulsion. Veuillez indiquer le nombre de femmes et de filles identifiées comme victimes de la traite et les services de réadaptation et de réinsertion qui leur sont fournis, conformément à la recommandation générale nº 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales. Veuillez préciser les mesures prises pour démanteler les réseaux de tourisme sexuel et enquêter sur les signalements faisant état de trafic d’organes affectant des femmes et des jeunes filles.

Veuillez préciser si les femmes, qui se prostituent dans l’État partie, sont soumises à des amendes administratives et/ou à des sanctions pénales. Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Décourager la demande de prostitution ;

b)Garantir l’accès aux soins de santé, y compris le dépistage et le traitement du VIH, et aux moyens de contraception modernes, notamment les préservatifs, pour les femmes qui se prostituent, et proposer des programmes de sortie et des possibilités de revenus alternatifs devant permettre aux femmes de quitter la prostitution ;

c)S’attaquer aux causes profondes de l’exploitation des femmes dans la prostitution et à leur stigmatisation.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour atteindre la parité (art. 19 de la Constitution) dans tous les domaines de la vie politique et publique ainsi que leur incidence. Veuillez fournir des données actualisées sur la représentation des femmes dans le système judiciaire, notamment à la Cour constitutionnelle, dans la police, dans la fonction publique, dans les services extérieurs et dans le secteur de la sécurité, en particulier aux postes de décision. Veuillez décrire : a) le mandat et les réalisations de l’Observatoire Genre (par. 84) ; b) les conclusions du réseau interministériel chargé d’étudier la problématique femmes-hommes dans la fonction publique (par. 85) et la suite qui leur a été donnée ; c) l’incidence de la stratégie d’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans la fonction publique et du plan d’action connexe (par. 85). Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier aux facteurs qui dissuadent les femmes de participer à la vie politique et publique, notamment leur représentation limitée aux postes de décision et le manque de formation, de structures d’accueil des enfants et de ressources financières.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la loi sur la citoyenneté afin de permettre aux femmes marocaines de transmettre leur citoyenneté à leur conjoint étranger (par. 97). Veuillez préciser si les femmes marocaines conservent leur nationalité lorsqu’elles acquièrent la nationalité de leur conjoint étranger. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Veuillez décrire les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement des études (par. 102 à 106) et réduire les taux de décrochage scolaire (par. 107) chez les filles, y compris les filles vivant dans la rue, les filles nomades et les filles handicapées, à tous les niveaux d’éducation, en particulier dans les zones rurales et reculées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’études non traditionnels, en particulier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que les technologies de l’information et de la communication. Veuillez également indiquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires dans les programmes et manuels scolaires, et l’incidence des mesures prises pour réduire l’analphabétisme chez les femmes (par. 107 et 108). Veuillez fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés en vue de l’introduction d’une éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées à tous les niveaux d’enseignement (par. 115).

Emploi

Veuillez décrire les mesures prises pour réduire le chômage des femmes et améliorer leur accès à l’emploi formel, lutter contre la ségrégation professionnelle et combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Veuillez indiquer les mesures prises pour étendre la protection des travailleurs et la protection sociale aux femmes travaillant dans l’économie informelle. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes à chercher un emploi dans des professions traditionnellement dominées par les hommes, telles que les sciences, la technologie et l’ingénierie, et à des postes de direction, et fournir des données statistiques pertinentes. Veuillez fournir des informations sur le nombre et l’issue des plaintes déposées par les femmes pour discrimination et harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur l’efficacité des inspections du travail et des autres mécanismes de contrôle dans l’État partie. Veuillez indiquer la manière dont l’État partie fait appliquer la législation relative aux employés de maison et en contrôle le respect (par. 128), y compris le nombre d’inspections du travail des ménages privés et les amendes imposées aux employeurs abusifs. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour ratifier la Convention sur les travailleurs domestiques de 2011 (nº 189) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux jeunes mères de reprendre le travail, notamment en favorisant des modalités de travail flexibles et un partage égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, des structures de garde d’enfants adéquates et des incitations pour les employeurs.

Santé

Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle et améliorer l’accès des femmes et des filles aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales et reculées. Veuillez également indiquer si l’avortement est légal, à tout le moins en cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la femme enceinte ou de malformation fœtale grave, et s’il est dépénalisé dans tous les autres cas au sein de l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les adolescentes aient accès, sans le consentement de leur mari ou de leurs parents, à des services d’avortement et à des soins après avortement sûrs ainsi qu’à des formes modernes de contraception abordables. Veuillez fournir des informations sur la disponibilité d’une éducation sexuelle adaptée à l’âge à tous les niveaux d’enseignement, y compris dans les zones rurales et reculées.

Veuillez indiquer le pourcentage de femmes et de filles bénéficiant d’une assurance maladie dans l’État partie, y compris dans le cadre de la COVID-19. Veuillez fournir des informations sur l’incidence du plan national pour la santé des personnes handicapées pour la période 2015-2021 sur l’amélioration de l’accessibilité des services de santé pour les femmes et les filles handicapées. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour garantir que les femmes et les filles handicapées ne soient pas placées dans des établissements de santé mentale et qu’aucune intervention médicale ne soit pratiquée sur elles sans leur consentement libre, complet et éclairé.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes aux prêts et aux crédits financiers sans exigence de garantie. Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires concernant l’accès des femmes à la terre et aux autres biens. Veuillez indiquer le pourcentage d’entreprises dirigées par des femmes et les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat féminin.

Femmes rurales

Conformément à la recommandation générale nº 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales à la justice, à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, à la protection sociale, aux transports publics, à Internet et aux technologies de la communication. Veuillez fournir des informations sur l’accès à la propriété et à l’utilisation des terres par les femmes rurales, notamment les femmes soulaliyates. Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des femmes dans l’agriculture et de celles qui travaillent comme « aides familiales », ainsi que l’incidence de ces mesures. Veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes rurales puissent participer à la formulation et à la mise en œuvre de programmes et politiques agricoles (CEDAW/C/MAR/CO/4, par. 33), y compris le Plan Maroc Vert (par. 207).

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez préciser les mesures prises pour :

a)Assurer l’accès aux soins de santé, à la protection sociale, à une aide financière et aux possibilités de logement pour les femmes âgées, notamment les veuves ;

b)Assurer l’accès à une éducation inclusive, à l’emploi, aux soins de santé et à l’information sur la planification familiale et le droit au mariage pour les femmes handicapées ;

c)Lutter contre la stigmatisation des mères célibataires et leur apporter un soutien, notamment au moyen de régimes de protection sociale et de pension alimentaire, de procédures de reconnaissance de la paternité et de l’exécution des obligations alimentaires de leurs ex-maris et des pères de leurs enfants.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir le respect effectif de l’âge minimum du mariage (18 ans) sans exception, y compris dans les mariages religieux, et interdire la polygamie (CEDAW/C/MAR/CO/4, par. 37), conformément à la recommandation générale commune nº 31 et à l’observation générale nº 18. Veuillez décrire, statistiques à l’appui, comment les tribunaux nationaux prennent en considération les contributions non financières des femmes à l’économie familiale (par. 228) lors du partage des biens matrimoniaux dans les procédures de divorce. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires relatives au mariage, au divorce, à la garde et à la tutelle des enfants, au partage des biens et à l’héritage, notamment à l’égard des épouses non musulmanes.