Soixante-douzième session

18 février-8 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions préalables à la soumission du rapport du Myanmar, présenté à titre exceptionnel

L’État partie est prié d’inclure, dans son rapport présenté à titre exceptionnel, des informations sur la situation dans le nord de l’État rakhine depuis le 25 août 2017, date à laquelle ont débuté les violences, et notamment de traiter les points suivants :

a)Nombre de cas de violences sexuelles, y compris de viols, commis contre des femmes et des filles rohingya par les forces de sécurité de l’État ;

b)Nombre de femmes et de filles qui ont été tuées ou qui sont mortes d’autres causes non naturelles ;

c)Nombre d’enquêtes, d’arrestations, de poursuites et de condamnations concernant ces infractions, et peines ou mesures disciplinaires imposées à leurs auteurs, en particulier aux membres des forces armées qui en ont été reconnus responsables ;

d)Noms des bataillons ayant procédé à des opérations de déminage dans le nord de l’État rakhine depuis le 25 août 2017, et commandement sous lequel les opérations ont été menées ;

e)Conclusions du rapport final de l’équipe chargée de l’enquête sur la Tatmadaw, dirigée par le général de corps d’armée Aye Win, concernant la conduite des forces armées lors des opérations de déminage ;

f)Toutes les branches des forces de sécurité de l’État ont-elles reçu des instructions indiquant que la torture, la violence fondée sur le genre, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle, les expulsions et d’autres violations des droits de l’homme étaient interdites, et que les auteurs de tels faits seraient poursuivis et punis, ou de telles instructions sont-elles en cours de diffusion ?

g)Mesures particulières prises par l’État partie pour indemniser les femmes et les filles rohingya qui ont été victimes de violences et les aider à se réadapter ;

h)Voies de recours dont disposent les femmes et les filles rohingya pour dénoncer les violations de leurs droits ;

i) Nombre de femmes et de filles rohingya actuellement détenues par les forces de sécurité de l’État ;

j) Nombre de femmes et de filles rohingya décédées en couches ;

k) Nombre de centres de soins fournissant des services obstétriques et proportion de médecins et de sages-femmes par rapport à la population rohingya ;

l) Nombre de familles rohingya déplacées à cause de la violence (ventilé par sexe), et mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour favoriser leur retour volontaire, en toute sécurité, et faciliter la réintégration économique des personnes ayant perdu des terres ou des biens.