Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

50 e session

3-21 octobre 2011

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Le groupe de travail d’avant session a examiné les sixième et septième rapports périodiques de Maurice, soumis en un seul document (CEDAW/C/MAR/6-7 et Corr.1).

Généralités

1.Le paragraphe 6 des sixième et septième rapports périodiques combinés de l’État partie décrit le processus d’établissement du rapport et la participation des parties prenantes concernées. À ce propos, donner des précisions sur la nature et l’ampleur des consultations menées avec les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations représentant les femmes. Indiquer également si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

2.Indiquer si toutes les dispositions de la Convention ont été incorporées au droit national, comme le recommandait le Comité au paragraphe 11 de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MAR/CO/5). L’État partie ayant un système juridique dualiste qui requiert l’incorporation de la Convention dans le droit national pour rendre celle-ci pleinement applicable, indiquer si toutes les lois énumérées dans le rapport de 2001 du Groupe de travail (par. 156 du rapport de l’État partie) ont été modifiées afin d’en supprimer les dispositions discriminatoires. Préciser également si toutes les dispositions relatives à la non-discrimination et à l’égalité des sexes garanties par la Convention sont aujourd’hui exécutoires dans les tribunaux mauriciens et citer des exemples de décisions rendues en application de ces dispositions.

3.Préciser si la Convention et la législation interne connexe font partie intégrante de l’enseignement du droit et de la formation des juges, des avocats et des procureurs, conformément à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 11 de ses précédentes observations finales. À cet égard, indiquer si, outre l’organisation d’une séance de formation de formateurs sur les instruments relatifs aux droits de l’homme, destinée à accroître les compétences des responsables du Mécanisme national pour l’égalité des sexes (NGM − National Gender Machinery) et des organes d’exécution (par. 16 du rapport de l’État partie), d’autres mesures ont été prises ou sont envisagées par l’État partie pour faire mieux connaître aux membres de l’appareil judiciaire les droits de la femme consacrés par la Convention et son Protocole facultatif.

4.Au paragraphe 12 de ses précédentes observations finales, le Comité constatait avec préoccupation la dérogation à l’interdiction de la discrimination figurant à l’alinéa c du paragraphe 4 de la section 16 de la Constitution portant sur le statut personnel, concernant l’adoption, le mariage, le divorce, l’inhumation et l’héritage. Compte tenu des informations communiquées par l’État partie sur les difficultés à trouver un consensus avec la communauté musulmane et à concilier le droit de la République de Maurice avec la charia (par. 137 à 141 du rapport de l’État partie), fournir des données actualisées sur toute mesure qui aurait été adoptée ou envisagée pour abroger la dérogation à l’interdiction de la discrimination prévue par les dispositions de la Constitution portant sur le statut personnel, conformément à l’alinéa a de l’article 2 et à l’article 16 de la Convention, comme recommandé au paragraphe 13 des précédentes observations finales du Comité.

5.Indiquer si la loi sur l’égalité des chances adoptée par le Parlement en 2008 est entrée en vigueur, et exposer en détail les dispositions relatives à l’égalité des droits des hommes et des femmes qu’elle contient. Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser le public à cette loi? Quels mécanismes permettent d’assurer la coordination et le suivi de son application?

6.Le paragraphe 157 du rapport décrit les activités menées dans le cadre de l’examen du système d’aide judiciaire de l’État partie. Donner des informations à jour sur le processus d’examen de la loi sur l’aide judiciaire et expliquer dans quelle mesure les nouvelles dispositions visent à améliorer l’accès des femmes à la justice.

7.Étant donné l’importance du mandat et des fonctions du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial, notamment en ce qui concerne la Politique-cadre nationale pour l’égalité des sexes (NGPF − National Gender Policy Framework) adoptée en 2008, donner des informations sur les ressources humaines et financières qui ont été allouées au Ministère pour promouvoir l’égalité des sexes au cours des quatre dernières années, ainsi que sur les effectifs du Groupe des femmes, rebaptisé en juillet 2008, Groupe pour l’égalité des sexes. Indiquer également les principales réalisations des ministères et des autres entités concernés par la NGPF en vue d’élaborer leur propre politique d’égalité des sexes (par. 151 et 163 à 165 du rapport de l’État partie) et donner des informations à jour sur la création de postes de coordinateurs en matière de parité (GFP − Gender Focal Points) dans chacun de ces ministères (par. 159).

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

8.En complément des informations communiquées aux paragraphes 12 et 13 du rapport concernant l’élaboration et la diffusion d’une brochure présentant les dispositions de la Convention, indiquer comment l’État partie diffuse des informations sur les recommandations générales du Comité et sur les procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif afin de garantir que les mesures destinées à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à réaliser l’égalité entre les sexes dans l’État partie sont ancrées dans la Convention, et de mieux sensibiliser les femmes et leur faire connaître leurs droits au titre de la Convention et du Protocole facultatif.

Mesures temporaires spéciales

9.Compte tenu de la position de l’État partie concernant les mesures temporaires spéciales mentionnées aux paragraphes 23 à 29 du rapport, décrire les efforts entrepris pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle de l’homme et de la femme dans tous les domaines couverts par la Convention.

10.Préciser si la loi sur l’égalité des chances fournit une base juridique pour l’application des mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, conformément à la Recommandation générale no 25 du Comité (2004), en particulier concernant la participation des femmes aux processus de prise de décisions, l’éducation et l’accès aux débouchés économiques, comme recommandé au paragraphe 15 des précédentes observations finales du Comité.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles préjudiciables

11.Le rapport fait état de plusieurs mesures prises par l’État partie pour lutter contre les stéréotypes sexistes largement admis sur le rôle de l’homme et de la femme au sein de la famille, de la communauté et de la société dans son ensemble (par. 32 à 37 et 194 du rapport de l’État partie). En tenant compte des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/MAR/CO/5, par. 17), donner des informations sur le suivi des effets des mesures engagées, en particulier concernant le rôle capital que peuvent jouer les médias dans l’accélération de la transformation structurelle vers l’égalité des sexes, le partage des responsabilités au sein de la famille et l’égalité sur le marché du travail.

Violence à l’égard des femmes

12.Préciser si la violence au foyer est considérée comme une infraction pénale et peut entraîner des poursuites d’office. Fournir des données ventilées par âge sur le nombre de cas de violence au foyer dirigée contre des femmes qui ont été signalés et sur les poursuites engagées contre les auteurs, ainsi que des données, s’il en existe, sur le nombre de femmes assassinées par leur mari, leur partenaire ou leur ex-mari au cours des quatre dernières années. Quels sont les résultats de l’étude sur la nature et l’ampleur des violences au foyer et du rapport d’audit sur les services et les soins effectivement apportés dans les bureaux de soutien à la famille et les foyers d’hébergement pour les femmes battues évoqués au paragraphe 145 du rapport? La loi sur la protection contre la violence au foyer, modifiée en 2007 dans le but d’améliorer les services fournis aux victimes de violence et de renforcer le mécanisme de répression, est-elle entrée en vigueur (par. 130 à 132 du rapport de l’État partie)?

13.Mentionner les mesures concrètes prises par le Comité national de lutte contre la violence au foyer (NDVC − National Domestic Violence Committee) pour atteindre les principaux objectifs figurant au paragraphe 46 du rapport. Donner également des informations détaillées sur la mise en œuvre du Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer et sur les résultats obtenus (par. 41, 47 et 206 du rapport de l’État partie). Donner, par ailleurs, des informations sur les mécanismes d’évaluation garantissant l’efficacité des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, comme le demandait le Comité au paragraphe 19 de ses précédentes observations finales, notamment concernant la question des ordonnances de protection pour assurer la protection immédiate des femmes victimes de violence.

14.Au paragraphe 19 de ses précédentes observations finales, le Comité priait l’État partie de légiférer pour faire du viol conjugal une infraction pénale fondée sur le non‑consentement de l’épouse. Indiquer si la loi sur les délits sexuels incrimine ce délit en se fondant sur ce motif (par. 144 du rapport de l’État partie). Quand la nouvelle législation doit-elle entrer en vigueur?

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

15.Indiquer quelles sont les mesures prévues par la loi de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes pour protéger et assister les femmes victimes de la traite et fournir des statistiques sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’encontre de trafiquants et de personnes qui exploitent la prostitution. Quel soutien est apporté aux femmes et aux filles victimes de la traite et combien de travailleuses du sexe ont bénéficié du projet Chrysalide (par. 248 à 252 du rapport de l’État partie)?

16.Donner des informations sur les mesures mises en œuvre pour aborder la question des liens entre le tourisme et la prostitution, y compris celle du recours aux prostituées, comme recommandé au paragraphe 21 des précédentes observations finales du Comité.

Participation à la vie politique et prise de décisions

17.Au paragraphe 263 de son rapport, l’État partie indique que les femmes sont toujours sous-représentées dans la sphère politique. Préciser les mesures prises par l’État partie pour accélérer la représentation des femmes à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux et villageois, y compris les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à l’article 9 de la loi contre la discrimination sexuelle.

18.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la participation des femmes au niveau international et augmenter les effectifs féminins aux postes de décision dans le secteur privé, comme recommandé au paragraphe 23 des précédentes observations finales du Comité.

Éducation

19.Au paragraphe 24 de ses précédentes observations finales, le Comité s’inquiétait de l’analphabétisme chez les femmes et des disparités à cet égard entre citadines et rurales. Fournir des données sur le taux d’analphabétisme chez les femmes dans les zones urbaines et rurales et présenter les résultats du programme d’alphabétisation d’adultes (par. 67 du rapport de l’État partie).

20.Les statistiques présentées aux paragraphes 298 à 303 du rapport de l’État partie montrent que les filles ont tendance à être sous-représentées dans certaines filières (professionnelle préparatoire, professionnelle et technique), même si l’on constate une féminisation progressive des filières professionnelle et technique. Donner des informations sur les femmes qui ont réussi l’examen final au terme de la formation professionnelle à plein temps dispensée à l’Institut supérieur de technologie.

Emploi

21.Commenter les résultats du Programme spécial pour les chômeuses (SPUW − Special Programme for Unemployed Women, par. 73 du rapport de l’État partie) et de toute autre mesure prise par l’État partie pour donner de facto des chances égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail.

22.Fournir des statistiques ventilées par sexe sur les niveaux de rémunération dans chaque secteur d’activité et catégorie d’emploi. Outre les informations communiquées par l’État partie sur le fait que les classifications et appellations d’emploi discriminatoires à l’égard des femmes sont progressivement reformulées dans des termes qui ne font pas de différence entre les sexes (par. 35 du rapport de l’État partie), quelles autres mesures ont été adoptées pour réduire et combler l’écart salarial entre les sexes et pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale dans l’emploi, comme recommandé au paragraphe 27 des précédentes observations finales du Comité. Indiquer également si le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale est garanti par la loi de 2008 sur les droits au regard de l’emploi.

23.Au paragraphe 28 de ses précédentes observations finales, le Comité se disait inquiet du laxisme dont faisait preuve la Division de la discrimination sexuelle de la Commission des droits de l’homme en cas de non-respect de la législation du travail. En tenant compte des explications fournies au paragraphe 84 du rapport, donner des précisions sur le nombre d’affaires relatives au non-respect de la loi contre la discrimination sexuelle dont a été saisi le Procureur général de l’État. Fournir également des informations concernant le respect de l’interdiction du harcèlement sexuel au travail, notamment sur le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel au travail déposées par des femmes auprès de la Division de la discrimination sexuelle et des services d’inspection du travail ainsi que sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes sur leurs droits consacrés par la loi sur les droits au regard de l’emploi.

24.Bien que l’État partie confirme que «compte tenu du nombre de travailleurs migrants à Maurice, le Gouvernement doit disposer de ressources suffisantes pour s’assurer que les règlements sont respectés par les employeurs» (par. 121 du rapport de l’État partie), le rapport ne dit rien sur la situation des travailleuses migrantes dans l’État partie. Donner des informations détaillées sur l’intégration et la participation de ces dernières sur le marché du travail.

Santé

25.Donner des informations détaillées sur les programmes de sensibilisation portant sur la santé génésique et la planification familiale ainsi que sur leurs résultats (par. 88 et 89 du rapport de l’État partie). Indiquer si les programmes de sensibilisation à l’école sont organisés régulièrement et si l’État partie envisage d’inclure dans les programmes scolaires l’éducation à la santé sexuelle et génésique et l’enseignement des droits.

26.Au paragraphe 31 de ses précédentes observations finales, le Comité recommandait à l’État partie d’éliminer les dispositions punitives frappant les femmes qui se font avorter, conformément à sa Recommandation générale no 24 (1999) et à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing. Fournir des précisions sur les résultats de la réunion de consultation sur la dépénalisation de l’avortement mentionnée aux paragraphes 92, 341 et 342 du rapport.

Mariage et famille

27.Indiquer si, outre la création d’un tribunal des affaires familiales, d’autres recommandations formulées dans le Rapport sur le système de justice relatif à la famille ont déjà été mises en œuvre. Veuillez indiquer le nombre et la nature des affaires dont a été saisi le tribunal des affaires familiales.