Source: CENI, élections législatives, régionales et municipales, 2018.
L’indice synthétique de participation politique des femmes en 2018 est de : 35,5 % (Source CENI).
Le système de quotas pour la nomination de femmes au Gouvernement dans le corps diplomatique et dans le système judiciaire n’est pas systématisé. Cependant grâce à la volonté politique les femmes ont, durant les cinq dernières années, occupé en moyenne six des 27 portefeuilles du Gouvernement. Plusieurs femmes ont été nommées ambassadrices et les postes de responsabilité du système judiciaire sont ouverts aux femmes sans discrimination.
Réponse au paragraphe 33
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne mauritanienne (article 6 – loi 61-112 portant Code de la nationalité).
Toutefois, les dispositions du code de la nationalité relative à la transmission aux enfants et conjoint ne sont pas discriminatoires.
Concernant la transmission de la nationalité mauritanienne aux époux, en raison du mariage, il n’existe pas de discrimination. Les dispositions du chapitre 2 du Titre III de la loi n°61.112 modifiée, portant Code de la nationalité mauritanienne sur l’«Acquisition de la Nationalité en raison du mariage» ont été abrogées et remplacé par chapitre 3 «de la Naturalisation» (article 2 de la loi n°2010-023 du 11 février 2010). Désormais, les dispositions dudit chapitre s’appliquent pour l’acquisition de la nationalité mauritanienne en raison du mariage, dans les mêmes conditions tant à l’homme qu’à la femme.
Pour ce qui est des enfants nés à l’étranger, l’article 9 de la loi n°61.112 a été abrogé (article premier de la loi n°2010-023 du 11 février 2010), la situation de l’enfant présente 3 cas de figure, quant à son acquisition de la nationalité mauritanienne d’origine. Est mauritanien l’enfant (1) né d’un père mauritanien, (2) né d’une mère mauritanienne et d’un père sans nationalité, ou de nationalité inconnue ; (3) né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère. Cette disposition n’est pas discriminatoire. Le principe de double nationalité n’étant pas admis en droit mauritanien, et en vue d’écarter toute discrimination sur la base du lien parental patriarcal ou matriarcal, la transmission de la nationalité à l’enfant a été tranchée selon le lieu de naissance et la nationalité d’origine du parent laissant le choix à l’intéressé. En effet, l’enfant né à l’étranger, d’une mère de nationalité mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère peut opter pour la nationalité mauritanienne (article 13 nouveau – loi 2010-023). Au même titre, l’enfant né en Mauritanie, d’une mère de nationalité mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère, a la faculté de répudier la nationalité mauritanienne (article 8 – loi no 61.112). C’est une question de choix qui s’impose à cause du principe qui n’admet pas la double nationalité en droit mauritanien. Dans tous les cas, si l’un des parents est apatride ou de nationalité inconnue, l’enfant est mauritanien de plein droit (article 8 de la loi 61-112). Il s’en déduit que dans les cas de couples mixtes, la faculté d’option de l’enfant né à l’étranger est le simple contrecoup de la faculté de répudiation par l’enfant né en Mauritanie.
En outre, devient de plein droit mauritanien, au même titre que ses parents, l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la Nationalité Mauritanienne (article 15 nouveau – loi 2010-023).
Réponse au paragraphe 35
Le gouvernement a mis en œuvre une stratégie nationale de l’éducation dont l’objectif principal est de garantir à tous les enfants mauritaniens sans distinction aucune une éducation complète et de qualité et ce à travers :
•L’amélioration de l’offre éducative par la mise en place d’une nouvelle organisation de l’offre scolaire ;
•L’élimination des disparités entre genre dans toutes les wilayas et entre les milieux socio-économiques ;
•Le renforcement de la qualité de l’enseignement ;
•L’amélioration de la gestion du pilotage du système par l’instauration de l’approche gestion axée sur les résultats.
Les mesures prises pour favoriser la scolarisation des filles sont :
•L’urbanisation des populations rurales à travers les regroupements de villages (N’Beiket Lehwash, Oum Sfeya, Termesse, Bourat, Saboualla et Boulahrath) ;
•La mise en place d’une politique engagée qui a fait de l’enseignement des filles une priorité, l’accent a été mis sur la réduction de la disparité entre filles et garçons et sur celles des zones rurales et urbaines ;
•L’augmentation sensible du budget alloué à l’éducation ;
•L’élargissement du réseau des écoles primaires notamment dans les zones rurales ;
•Le rapprochement des écoles des familles ;
•L’augmentation des effectifs enseignants et l’amélioration de leur niveau de qualification.
Les projets pilotes d’enseignement des filles dans les régions éloignées comprennent plusieurs mesures visant l’attraction et la rétention des filles à l’école. Il s’agit, entre autres, de :
•L’introduction de programmes de nutrition (cantines scolaires) ;
•L’installation de latrines, d’eau courante et de toilettes spécifiques aux filles ;
•La disponilisation de Bus de transport pour les élèves filles en milieu rural ;
•La création de zones d’éducation prioritaire en milieu rural (ZEP) ;
•Les campagnes de lutte contre les mariages d’enfants ;
•L’octroi de cash transfert aux familles pauvres conditionné par l’envoi des enfants à l’école.
Dans le cadre du soutien apporté aux filles issues du milieu rural, par le projet SWEDD afin de poursuivre leurs études :
•Des bourses mensuelles ont bénéficié à près de 2400 filles vulnérables ;
•Douze bus assurent le transport scolaire des filles à des prix symboliques durant l’année scolaire ;
•Des cours de soutien dans les disciplines de base bénéficient aux filles candidates aux examens nationaux ;
•Des cybers équipés et connectés à l’internet, avec accès gratuit pour les filles scolarisées sont ouverts dans les établissements ;
•Des espaces conviviaux sont réservés aux filles âgées de 16 à 25 ans. Les filles y développent des compétences personnelles à faire des choix éclairés et améliorer leur environnement immédiat (santé, hygiène, environnement) ;
•Des brochures dans les disciplines de base en 4ème AS et en 7 SN sont distribuées aux filles dans les établissements des wilayas d’intervention.
Réponse au paragraphe 37
Le chômage qui est une problématique mondiale bénéficie d’une priorité absolue dans les politiques du Gouvernement. Les jeunes et les femmes bénéficient d’attention particulière à travers la mise en place d’une politique volontariste basée sur le genre.
Une ambitieuse stratégie nationale d’emploi a été adoptée, et réserve une place importante à l’emploi des femmes dans l’objectif de leur assurer des emplois décents.
Tout Employeur exécutant un contrat de travail en Mauritanie est astreint à l’obligation de faire profiter son salarié d’une couverture de la sécurité sociale dans les huit jours suivants son embauche (loi no 67-039 du 03 février 1967).
Une étude actuarielle visant à améliorer et élargir la couverture du régime de Sécurité Sociale à d’autres bénéficiaires est en cours de réalisation avec le concours du BIT.
La lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constitue une préoccupation mondiale. Même si le phénomène n’est pas répandu dans notre pays, pour des raisons culturelles et religieuses, de manière préventive, une réflexion sera menée pour aboutir à la mise en place d’un mécanisme de lutte contre ce phénomène.
Les travailleuses employées comme domestiques, ont libre accès aux structures chargées d’appliquer la loi et ont pleine latitude de porter plainte. Les mécanismes de plainte devant les inspections du travail sont simples, accessibles et gratuits.
La Mauritanie a ratifié l’ensemble des conventions fondamentales du travail de l’OIT et les a intégrées dans sa législation nationale. Dès l’adoption de cet important instrument par l’OIT (C 189) en 2011, le Gouvernement a mis en place une réglementation (Arrêté No 797du 18/08/2011) dédiée aux travaux domestiques. Il examinera favorablement la ratification de cette convention.
Des inspections du travail ont été ouvertes sur toute l’étendue du territoire avec pour mission principale l’application rigoureuse de la législation.
Réponse au paragraphe 39
Le Gouvernement met en œuvre une stratégie de la santé de la reproduction qui comporte plusieurs actions telles que la disponibilité des soins obstétricaux essentiels et d’urgence de base, la présence de personnel qualifié à l’accouchement, l’accès des femmes enceintes aux soins prénataux, la prise en charge des complications de l’accouchement, la disponibilité des produits contraceptifs, la prise en charge de l’infertilité, la lutte contre les MGF, le dépistage et la prise en charge des cancers du col, la prévention de la transmission mère enfant du SIDA, la prise en charge des fistules obstétricales, la prise en charge du nouveau-né.
La stratégie de la santé reproductive a intégré le renforcement des capacités des structures de santé et leur mise à niveau. Cette action s’est traduite par l’octroi d’équipements médico-chirurgicaux de plusieurs structures de santé du pays (2ème salle d’opération du Centre de Santé de Sebkha, du Centre d’hébergement des femmes souffrant de fistules obstétricale à Nouakchott, du Centre de santé de Guérou en Assaba, des autres structures de santé de la wilaya du Gorgol), des Hôpitaux (Cheikh Zayed, CHR de Kiffa, CHR de Kaédi) leur permettant d’offrir des soins obstétricaux d’urgence complets (SOUC), le financement de la construction d’un bloc opératoire indépendant pour la maternité et un pavillon d’hospitalisation à l’Hôpital Cheikh Zayed (HCZ), l’achat des équipements de bloc opératoire, la mise à disposition d’ambulances au niveau des structures de santé (accès aux SOUC), la formation en recherche opérationnelle (personnel de santé de l’Assaba), la disponibilité de contraceptifs au niveau des structures de santé, avec introduction de nouvelles méthodes, la disponibilité de préservatifs dans le cadre de la prévention des IST/VIH/SIDA, à travers l’implication des organisations de la SC (ONG nationales et internationales).
Dans le domaine de la formation du personnel, le programme national de la santé de la reproduction a formé les médecins, gynécologues, pédiatres, sages-femmes, techniciens d’anesthésie en techniques de prestations de services de SR notamment les SONU (Soins Obstétricaux et néonataux d’urgence), les infirmiers chefs de postes (ICP) et accoucheuses auxiliaires sur les soins obstétricaux essentiels). Il a permis la Planification familiale et l’usage de nouvelles techniques, la prise en charge thérapeutique de la fistule obstétricale, la formation en gestion des programmes de la SR sur le forfait obstétrical.
Dans le domaine du plaidoyer le Projet national de la Santé de la Reproduction a réalisé les actions suivantes : le plaidoyer en direction des décideurs, des leaders d’opinion (élus locaux, chefs communautaires et religieux) et des partenaires au développement, la sensibilisation, l’information, l’éducation et la communication pour le changement de comportement, en direction des populations, usagers des services de Santé Reproductive.
Le Ministère de la Santé à travers les programmes et projets en particulier le Programme National de Santé de la Reproduction (PNSR) a mis en place une stratégie nationale de santé de la reproduction dont l’un des axes prioritaires est la planification familiale.
Il s’agit :
•Du Plan Stratégique de Sécurisation des produits de Santé de la Reproduction (SPSR) ;
•De la disponibilité des produits de planification familiale dans les structures de santé ;
•De la distribution communautaire gratuite des produits contraceptifs (préservatifs, pilules, etc.) avec l’appui des OSC.
Une ligne budgétaire a été inscrite sur le budget État en 2019 pour sécuriser les produits SR en particulier les contraceptifs. L’UNFPA continue également à assurer la disponibilité des contraceptifs gratuitement.
La Loi no 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de reproduction et ses textes d’application ont été adoptés.
Le Système national d’information sanitaire (SNIS) qui recueille l’essentiel des données de la santé de la reproduction depuis 1998, englobe les données de la santé de la reproduction pour assurer la fiabilité et la complétude des données.
Réponses aux paragraphes 41 et 43
Le Gouvernement met en œuvre plusieurs programmes économiques pour financer le développement économique des femmes aussi bien au niveau urbain que rural. Parmi ces initiatives :
•Groupements féminins d’Épargne et de Crédit (GFEC) ; 3 groupements féminins d’épargne et de crédit (GFEC) dont deux au Hodh El Gharbi (Aioun et Tintane) et un à Nouakchott ;
•BDFG (Banques des femmes du Gorgol) 5 Banques des femmes du Gorgol (Présentes à Kaédi, Mbout, Monguel, Maghama en plus de l’union régionale desdites caisses) ;
•17 institutions de micro finance en milieux rural et périurbain défavorisés regroupent près de 90 000 femmes (individuelles ou membres de coopératives). Leur capacité de financement est restée très limitée, avec seulement 223 millions d’ouguiyas de crédits distribués. Les fonds de ces 17 institutions d’épargne et de crédit proviennent des ressources endogènes mobilisées auprès des femmes et les ressources octroyées par l’État et ses partenaires au développement en particulier le PNUD, l’UNICEF, OXFAM GB.
Le secteur financier contribuant à la promotion des activités économiques des femmes comprend également l’Agence de Promotion des Caisses d’Épargne et de Crédit (PROCAPEC). Selon le rapport annuel de la Banque Centrale, ce secteur compte 99 institutions, dont 51 Caisses d’Épargne et de Crédit (CAPEC) et 20 Caisses d’Épargne et de Crédit d’Élevage (CECEL). Les CAPEC et l’Union Nationale des Caisses Agricoles de Crédit et d’Épargne de Mauritanie (UNCACEM) représentent les principaux réseaux en termes de volume d’activité et de couverture du territoire national. La clientèle des institutions de microfinance agréées totalise 207 000 clients dont 164 000 pour le réseau PROCAPEC, et 25 000 pour le réseau UNCACEM. La participation des femmes dans le secteur est estimée à 70 %. Le secteur compte également des dizaines d’acteurs non formels parmi lesquelles les associations rotatives d’épargne et de crédit à l’échelle des quartiers et/ou villages.
Des informations issues du Ministère de l’Emploi montrent que le secteur de la microfinance se caractérise par: des octrois de crédits à court et moyen terme (3 à 36 mois) ; le financement des activités génératrices de revenus (+15 % des encours), de l’agriculture (+80 %), de la pèche et de l’habitat ; des montants de crédit relativement faibles (10 000 à 2 000 000 MRO) ; une forte concentration des institutions en milieu urbain. Plus de 70 % des IMF sont urbaines même si certaines desservent la clientèle rurale. Les CAPEC urbaines représentent 52 % des IMF agrées ; une faible articulation avec les banques classiques et un faible encours de crédit par rapport aux banques (soit 6 %).
En 10 ans le nombre de clients a été multiplié par 15, ce qui montre la vitalité du secteur malgré sa relative jeunesse. Cette progression est également à mettre en corrélation avec le besoin de services financiers par les pauvres qui représente plus de 40 % de la population.
La Caisse des Dépôts et de Développement (CDD) contribue de son côté à l’autonomisation économique des femmes. En effet, cet établissement public est un acteur financier qui réalise des investissements à court, moyen, et long terme. Elle a aussi pour mission de gérer des projets ou des fonds sous mandat et peut filialiser un certain nombre d’activités. Sa création est venue pour répondre à la persistance de défis structurels de l’économie du pays dont les solutions nécessitent la mise en place d’une institution indépendante, dotée d’une bonne gouvernance et d’une large autonomie de gestion, de moyens financiers, opérationnels et humains importants et de l’assistance de partenaires extérieurs. Elle complète le paysage financier national par son positionnement comme acteur de financement de projets à moyen et long terme et comme une banque gérant la trésorerie des établissements publics.
Son action couvre un champ assez large allant du financement des Très Petites Entreprises (TPE) à l’appui aux politiques sectorielles suivies par le Gouvernement dans plusieurs domaines dont l’agriculture, l’habitat, l’industrie, les services et le développement du secteur financier.
Réponse au paragraphe 45
L’éradication des séquelles et des formes contemporaines de l’esclavage constitue un axe prioritaire de l’action du Gouvernement. À cet effet, il a été adopté le 6 mars 2014, une feuille de route pour l’éradication des séquelles et des formes contemporaines de l’esclavage. La feuille de route, élaborée de façon participative par les départements Publics concernés par la lutte contre les séquelles de l’esclavage et la société civile, a eu l’assentiment des partenaires techniques et financiers de la Mauritanie d’une part, et l’aval de la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines de l’esclavage d’autre part.
La feuille de route comprend 29 recommandations qui ont trait au corpus juridique, aux domaines économique et social et à la sensibilisation indispensable pour éradiquer les séquelles de l’esclavage.
Un comité interministériel présidé par le Premier Ministre chargé de la mise œuvre des recommandations de ladite feuille de route a été mise en place ainsi qu’une commission technique de suivi composée des représentants des ministères, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, des organisations de la Société Civile et du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme en Mauritanie en qualité d’observateur.
Un plan d’actions de mise en œuvre de la feuille de route a été adopté, le 30 septembre 2014 et les actions principales ci–après ont été menées :
•L’adoption de la loi 2015-031 du 10 septembre 2015 abrogeant et remplaçant la loi 048/2007 incriminant l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes, reconnait aux ONG le droit de se constituer partie civile ;
•L’institutionnalisation du 6 mars de chaque année, journée nationale de lutte contre les séquelles de l’esclavage ;
•L’institution du Cash transfert destiné à la scolarisation des enfants en âge de scolarisation au profit des familles pauvres et /ou affectées par les séquelles de l’esclavage ;
•La mise en œuvre d’un plan d’actions contre le travail des enfants ;
•Le développement des infrastructures scolaires (écoles, cantines scolaires, etc.) dans les zones d’éducation prioritaires ;
•L’organisation de campagnes de sensibilisation sur la « délégitimation » de l’esclavage ;
•La tenue d’ateliers au profit des organisations de la société civile (OSC) et des médias sur la législation anti-esclavagiste ;
•La promulgation de fatwa (avis de Jurisconsultes musulmans), par l’Association des Oulémas (leaders religieux) sur l’illégitimité de la pratique de l’esclavage ;
•La mise en place de projets générateurs de revenus au profit des populations affectées par les séquelles de l’esclavage ;
•La mise en place de l’Agence Nationale « TADAMOUN » de lutte contre les séquelles de l’esclavage, d’insertion et de lutte contre la pauvreté.
3 évaluations de la feuille de route ont été organisées en partenariat avec le Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (HCDH) en Mauritanie: une évaluation mi-parcours en 2015 ; une autre évaluation a été organisée dans le cadre de la visite de la Rapporteuse spéciale en avril 2017 ; et une évaluation finale organisée en décembre 2017.
Lors du séminaire de l’évaluation finale, des indicateurs objectifs et claires pour chaque activité prévue par le plan d’actions de la mise en œuvre de la feuille de route ont été établis et validés, et une matrice des indicateurs a été renseignée.
Le séminaire a permis de :
•Identifier des indicateurs pertinents de suivi-évaluation de nature à améliorer la visibilité, les effets et l’impact de la mise en œuvre de la feuille de route sur les bénéficiaires ;
•Doter les participants de meilleures connaissances pour définir des indicateurs appropriés, y compris dans la collecte des données et la mesure des indicateurs ;
•D’assurer une évaluation à la fois qualitative et quantitative des actions menées. Celle-ci a permis de voir que toutes les recommandations de la feuille de route ont été globalement satisfaites.
Le Gouvernement s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation ainsi que l’application stricte de l’ensemble des lois relatives à la promotion et protection des droits de l’homme, de même que les programmes socioéconomiques.
Réponse au paragraphe 47
Le Processus de révision du Code du Statut Personnel est en cours. Des modifications sont proposées pour certains articles.
Les modifications introduisent globalement les éléments de réforme suivants :
•Délai de grossesse pour établir la filiation le principe de partage de la responsabilité du mari et de l’épouse ;
•L’incapable ne peut être mariée que par son tuteur après autorisation du juge ;
•L’action contre le tuteur négligeant peut-être portée devant le juge par toute personne majeure ayant un rapport de consanguinité avec l’incapable et par les organisations de la société civile agréées conformément au présent code ;
•Qualification du mariage et direction de la famille ;
•Condition de validité du mariage ;
•La forme du consentement de la femme ;
•La gestion par la femme de ses biens ;
•Le divorce à l’initiative de la femme.
Réponse aux paragraphes 49 et 50
Le Gouvernement a pris en compte dans le cadre du système de suivi/évaluation de la SCAPP, la dimension genre et l’équité pour réduire les inégalités basées sur le sexe.
Le Département en charge de la promotion féminine a élaboré en 2017 un premier rapport national sur l’indice composite des inégalités de sexe et de développement qui met en relief les pouvoirs sociaux des femmes (capacités) les pouvoirs économiques (accès aux opportunités) et politique (pouvoir d’action ou de participation). Cet indice traite des inégalités et de la condition des femmes dans le pays.
Aussi, le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action de Beijing +25 a été élaboré et transmis à ONU Femmes en 2019.
Réponse au paragraphe 51
Les différentes observations et recommandations sont partagées et soumises à discussion au sein d’ateliers dont les conclusions sont transmises aux autorités compétentes. Il en est ainsi des recommandations conclusives des comités pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
III.Mise en œuvre des dispositions de la Convention
Articles 2-3 : Élimination de la discrimination
La constitution du 20 juillet 1992 modifiée en 2012, 2016 et 2018 est fondée sur le principe de l’égalité des citoyens sans aucune référence au sexe.
La reconnaissance de l’égalité des sexes est donc garantie par la loi no 2018-023 portant incrimination de la discrimination dans le respect des dispositions de la constitution et des engagements de la République Islamique de Mauritanie. Cette égalité est effective en droit et dans la pratique.
Ce principe permet à la femme d’ester en justice et de bénéficier, le cas échéant, de l’aide juridique et juridictionnelle qui lui permet, selon le cas, de profiter d’une consultation juridique gratuite ou de l’appui d’un avocat ou d’autres auxiliaires de justice pris en charge par les Pouvoirs Publics afin de faire prévaloir ses droits si elle n’en a pas les moyens.
Article 4 : Mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination
La Constitution garantit à la femme les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
L’ordonnance n° 2006 - 029 du 22 août 2006 relative à l’accès des femmes aux mandats électoraux assure la participation et la représentativité politique de la femme en lui accordant un quota minimum de 20 %.
La loi de 2012, attribue aux femmes une liste nationale de 20 députés propre à elles.
Les femmes mauritaniennes s’affirment comme un maillon incontournable dans la vie politique nationale, elles votent et sont élues.
Article 5 : Modification des schémas de comportement socioculturel
Les média publics et privés traitent en permanence de la promotion de la femme et du développement et de son rôle dans la société des problèmes liés à la famille, la maternité et l’enfance, ainsi que de la création de conditions qui permettent aux femmes de mener une vie épanouie, d’élever les enfants, de prendre soin de leur santé et d’avoir des loisirs. Des émissions éducatives, présentant la législation mauritanienne et les normes du droit international concernant la famille, les femmes, les jeunes et les enfants sont diffusées par les chaînes de télévision publiques et privées.
Article 6 : Lutte contre l’exploitation des femmes
Dotée d’une législation nationale interdisant l’exploitation des femmes, la Mauritanie observe des normes de droit musulman qui sont rigoureuses en matière de sanction de la prostitution des femmes, du tourisme sexuel, du proxénétisme de la pédophilie et la pornographie. Le code pénal, la loi sur la traite des personnes, la loi sur le trafic illicite des migrants et le code de l’enfant concourent à renforcer une législation déjà sévère en matière d’exploitation des personnes. Les femmes et les filles victimes de VBG sont prises en charge au niveau des structures de santé publiques notamment le Centre Hospitalier Mère et Enfants et au niveau des centres d’accueil ouverts par certaines ONG.
Article 10 : Égalité en matière d’éducation
Le Gouvernement mauritanien a mis en place un Plan National de Développement du Secteur Éducatif. Les principaux objectifs du plan d’action sont : consolider les acquis du système éducatif, corriger les dysfonctionnements et accompagner efficacement la mise en œuvre de la réforme en traduisant ses orientations en actions concrètes sur le terrain. Ce programme concerne toutes les composantes de l’enseignement, allant de la petite enfance au supérieur.
Depuis 2014, les pouvoirs publics mettent en œuvre la stratégie de développement de l’éducation national qui profite aux filles et aux garçons et qui prévoit ce qui suit :
Au niveau du préscolaire :
•Élargissement de l’accès au préscolaire en particulier en milieu rural et pour les enfants issus des milieux pauvres ;
•Développer une éducation parentale pour la prise en charge des besoins en encadrement des enfants de 0 à 3 ans ;
•Améliorer la qualité du système d’éducation préscolaire ;
•L’amélioration de la qualité des apprentissages.
Au niveau du fondamental :
•Le renforcement et la réorganisation de l’offre éducative pour une meilleure adaptation à la demande ;
•Le renforcement, la restructuration et l’adaptation de la formation initiale des enseignants aux exigences de la réforme, par : (i) la création de 5 nouvelles ENI, (ii) la rénovation des programmes, (iii) une meilleure qualification des formateurs, (iv) l’amélioration de l’encadrement au niveau des écoles d’application et (i) la mise en place d’un dispositif de certification et de suivi des enseignants ;
•L’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de formation continue des enseignants ;
•L’exécution d’un programme intense de reconversion linguistique ;
•La mise en place d’un dispositif d’encadrement de proximité, sous forme de cellules d’inspection et de formation, au niveau de toutes les communes ;
•Le renforcement de la motivation des enseignants, à travers l’augmentation des primes d’incitation liées au rendement (primes de craie, de zones difficiles et de bilinguisme) ;
•L’amélioration de la qualité et de la disponibilité des outils et supports pédagogiques (manuels, guides, etc.) ;
•La mise à niveau des écoles et l’amélioration de leur cadre de vie, par l’exécution d’un vaste programme de réhabilitation, la systématisation de l’accès à l’eau potable et à des latrines décentes et la promotion de la santé scolaire ;
•La mise en place d’un dispositif d’animations pédagogiques, culturelles et sportives par la généralisation des bibliothèques scolaires, la création de clubs, l’organisation de cours de soutien ;
•La mise en place d’une stratégie efficace garantissant le respect du temps scolaire et d’un système de suivi de l’absentéisme des élèves et des enseignants ;
•L’adaptation de la carte scolaire et la mise en œuvre d’un programme ambitieux pour le regroupement des écoles hors normes ;
•L’atténuation des disparités liées au milieu et aux conditions socioéconomiques, à travers la mise en place de programmes ciblés au profit des wilayas et zones défavorisées en termes de scolarisation ;
•La stimulation de la demande par l’augmentation du nombre de bénéficiaires des cantines scolaires (45 % de pensionnaires en 2020) et l’amélioration de la qualité de leurs services ;
•La mise en place d’une offre d’éducation primaire non formelle, inclusive et adaptée, donnant une nouvelle chance aux enfants non-scolarisés ou déscolarisés (âgés de 9 à 14 ans) pour intégrer ou réintégrer l’école formelle ;
•Le maintien de l’implication du secteur privé dans l’offre scolaire (11 %).
Enseignement secondaire général
L’enseignement secondaire général est engagé dans une réforme visant à garantir progressivement à tous les jeunes qui ont achevé le fondamental l’opportunité de compléter le 1e cycle secondaire, à maîtriser l’accès au 2e cycle et à mettre en place les conditions nécessaires pour préparer les jeunes qui y accèderont à poursuivre, suivant leurs aptitudes, leurs études dans l’enseignement supérieur ou à intégrer la formation technique et professionnelle, en y étant mieux préparés.
La formation technique et professionnelle
La stratégie en matière de formation technique et professionnelle a pour ambition de renforcer l’articulation de cette composante avec les autres niveaux du système éducatif et de le rendre plus adéquat aux besoins de l’économie en matière de compétences et de qualifications. Elle consiste à jumeler la FTP classique avec un dispositif de formations ciblées, orientées vers l’insertion et s’articulera autour de deux axes prioritaires : i) L’amélioration de la qualité de la formation, sa pertinence et son ancrage par rapport à l’économie ; ii) L’extension de l’offre de formation du dispositif.
Enseignement supérieur
La promotion d’un enseignement supérieur de qualité est au cœur de la stratégie de développement durable du Pays. Outre son rôle scientifique dans la création du savoir et économique dans la formation des cadres de haut niveau, l’enseignement supérieur est appelé à jouer de plus en plus un rôle social et culturel. La stratégie retenue pour cet ordre d’enseignement se focalisera sur :
•Le renforcement de la pertinence de la formation et de la recherche, en adaptant au mieux l’offre aux besoins réels du pays ;
•La maîtrise des effectifs de manière à concilier la pression de la demande sociale, la demande économique et les contraintes de financement ;
•L’optimisation de l’utilisation des moyens disponibles, en accordant la priorité aux dépenses pédagogiques et de recherche ;
•La diversification des sources de financement en mobilisant les contributions des étudiants et du secteur privé.
Dans ce cadre plusieurs actions touchant aussi bien la configuration structurelle du système d’enseignement supérieur que l’encrage institutionnel, la gouvernance, l’organisation, le fonctionnement des enseignements supérieurs ont été menées. Le regroupement des Universités de Nouakchott et l’Université des Sciences, de Technologie et de Médecine en une seule Université (Université AL ASRIYA de Nouakchott) se rapprochant des standards internationaux.
La formation du cycle ingénieur s’est améliorée par la création de l’Institut Préparatoire aux Grandes Écoles d’Ingénieurs (IPGEI) et la réforme de l’École Supérieure Polytechnique (ESP) regroupant les écoles (EMiM et ENTP), consacrent la restructuration du système. La création de l’Institut Supérieur des Métiers du Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Urbanisme (ISMBTPU) d’Aleg répond au besoin de formation des Techniciens Supérieurs qualifiés dans ce secteur.
L’Institut Supérieur d’anglais (ISA), a enrichi le système d’enseignement supérieur par une formation d’excellence en anglais assurée par des professeurs britanniques et mauritaniens. Cet établissement fournit une formation de Licence accréditée par l’Université de Cambridge et une formation continue ouverte à tous les cadres des forces armées et de sécurité et de l’administration en général.
Au niveau des infrastructures, la cité universitaire, d’une capacité de 2540 lits, a été équipée. Les travaux de construction se poursuivent dans le reste du complexe universitaire, du siège de l’ISPLTI à Nouadhibou et celui des métiers de construction pour l’ISMBTPU à Aleg.
Article 11 : Égalité de droits à l’emploi et au travail
La population en âge de travailler est constituée d’individus des deux sexes ayant l’âge de 14-65 susceptible de participer aux activités de production des biens et services au sens de la comptabilité nationale. Les femmes en âge de travail représentent 57,5 %.
Le taux du chômage féminin est plus élevé que celui des hommes, 12,6 % contre 8,6 %. Cette situation est due principalement au faible niveau d’accès des femmes à l’éducation et à leur insuffisante qualification pour occuper certaines fonctions qui demandent une haute technicité. En effet, la combinaison de plusieurs facteurs a permis de constater que les femmes ont souvent un accès plus réduit que les hommes aux ressources productives, à l’éducation, au développement des compétences et au marché du travail. Elles restent encore confinées dans leur grande majorité dans l’exercice de travaux domestiques, de travaux dans le secteur informe, l’artisanat et le commerce) et occupent souvent des emplois moins rémunérés que les hommes. Cette situation confirme leur sous représentativité dans plusieurs secteurs de la vie publique ou privée surtout au niveau des branches scientifiques et techniques.
Au niveau de la fonction publique, une analyse des ressources humaines selon le genre, indique dans la catégorie A (cadres supérieurs) seulement 11,5 % de femmes. Dans la catégorie des cadres moyens également les femmes sont moins nombreuses avec 27,8 % de l’effectif total contre 72,2 % d’hommes. C’est seulement dans la catégorie C qui représente moins de 19 % des employés de la fonction publique que la présence des femmes est plus accentuée (près de 60 % des employés de cette catégorie sont des femmes contre 40,1 % d’hommes).
Les inspections de travail veuillent par des visites de contrôle au respect de l’interdiction de la discrimination au travail. Par ailleurs, des rencontres et séminaires au niveau national permettent de sensibiliser les entreprises sur le respect du principe de non-discrimination dans l’emploi. Ainsi, les entreprises sont encouragées à :
•Mener une évaluation pour déterminer si la discrimination s’exerce en leur sein ;
•Établir une politique d’emploi fixant des procédures claires en matière de non-discrimination et d’égalité des chances et assurer sa communication ;
•Fournir une formation à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise pour les sensibiliser à la question et les inciter à prendre des mesures contre la discrimination ;
•Soutenir les campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes ;
•Modifier l’organisation du travail et la répartition des tâches lorsque cela est nécessaire pour éviter toute incidence négative sur le traitement et la promotion de certains groupes de travailleurs ;
•Garantir l’égalité des chances en matière de formation professionnelle ;
•Examiner les plaintes et recours des travailleuses ;
•Encourager les efforts déployés par la communauté pour créer un climat propice à l’égalité des chances (comme les programmes d’éducation des adultes et le financement des services de santé et de garde d’enfants).
Les travailleurs sont eux aussi appelés à contribuer à la lutte contre la discrimination au travail, à travers leurs représentants.
Par ailleurs, les employeurs et les syndicats des travailleurs sont priés d’élaborer une politique d’entreprise visant à éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité, de se référer aussi aux normes nationales et internationales pertinentes.
Des campagnes de sensibilisation pour la prévention du harcèlement sexuel en général et dans le lieu du travail en particulier sont entreprises par la société civile. Elles mettent l’accent sur le fait que la discrimination fondée sur le sexe comprend également le harcèlement sexuel.
La législation mauritanienne en général et en particulier celle du travail n’est pas sexiste et réserve le même traitement aux travailleurs dans les mêmes conditions. En effet, le principe de non-discrimination prévu par le code du travail dans l’emploi et la profession englobe le principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.
Le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale signifie que les taux et les types de rémunération ne doivent pas être fonction du sexe du travailleur mais doivent être basés sur une évaluation objective du travail accompli. L’égalité de rémunération est un droit fondamental des travailleurs et des travailleuses. L’inspection du travail y veille, la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la direction générale des impôts (DGI) contribuent à son application en signalant à l’inspection toute infraction dans ce domaine.
Le principe d’égalité porte sur tous les éléments de rémunération, à savoir le salaire de base ou ordinaire et les autres rémunérations et prestations de base, versés directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Le salaire est déterminé en fonction des systèmes de classification des emplois et d’échelle des salaires qui reposent sur des critères objectifs, ne tenant pas compte du sexe des travailleurs concernés.
Toute référence à un sexe est éliminée de tous les critères de rémunération et de la convention collective, des systèmes de rémunération et de prime, des échelles de salaire, des régimes de prestations, de l’assurance-maladie et autres avantages sociaux.
Article 12 : Égalité d’accès aux services de santé
Consacré par le préambule et l’article 10 de la constitution Le droit à la santé, bénéficie d’une attention particulière de la part du Gouvernement.
La santé de la mère et de la fille a bénéficié des efforts engagés par le gouvernement pour accélérer la mise en œuvre du Cadre stratégique d’accélération des OMD (CAO) et son application à l’OMD5 dont les cibles concernent la santé maternelle.
Au cours de la période 2014-2019, les pouvoirs publics ont renforcé les moyens et les efforts déployés en matière de santé et du bien-être social en général et de la santé de la reproduction en particulier.
Ces efforts sont la résultante d’une volonté politique traduite à travers différentes stratégies sectorielles et nationales de santé et de développement social. En matière de santé de la reproduction et du bien-être familial, la Mauritanie a fait des avancées notables grâce à la volonté politique matérialisée par l’adoption des différentes générations du CSLP et perpétués par la SCAPP qui ont fait de la santé en général et de la Santé de la Reproduction (SR) en particulier une priorité.
Ces efforts ont donné dans leur globalité des résultats qui demeurent encore insuffisants pour l’atteinte des OMD santé et la voie aux cibles de l’ODD3.
Le taux de mortalité maternelle est passé de 747 cas en 2001 à 626 en 2011 puis à 510 en 2015 (source ; MICS 2015).
Graphique 1 : Taux d’accouchements assistés
Source : Annuaire statistiques sanitaires 2018.
Une augmentation en nette progression des accouchements assistés : de 49 % en 2000 à 64,5 % en 2011 avec 9.6 % de césariennes. Cette tendance se confirme grâce au rapprochement des services de santé des usagers et la disponibilisation progressive des équipements et du personnel formé.
La même tendance vaut également pour les consultations qui bénéficient des efforts et des moyens déployés par l’État dans le domaine de la réalisation du droit constitutionnel à la santé pour tous en général et pour les femmes en particulier.
Le taux de prévalence de la contraception chez les femmes mariées de 15 à 49 ans a sensiblement augmenté en 2018 démontrant la réceptivité des femmes à la communication relative à la planification familiale dont elles reconnaissent désormais l’utilité dans le cadre de leur épanouissement.
Graphique 2 : Pourcentage des femmes utilisant la contraception
Source : Idem plus haut.
Une augmentation progressive de la couverture vaccinale avec l’introduction de nouveaux vaccins.
L’évolution des taux de couverture des cinq principaux vaccins est illustrée par le graphique suivant :
Graphique 3 : Évolution des taux de couverture des cinq principaux vaccins
De façon globale, les actions suivantes ont été réalisées dans le domaine de la santé :
•Amélioration de l’accès aux structures de santé à travers la poursuite de programmes de construction et de réhabilitation des centres de santé et de postes de santé, la formation du personnel de santé, l’équipement notamment par des ambulances facilitant l’évacuation des cas à risque dont certains accouchements ;
•La création des structures de formation dans le domaine de la santé avec l’ouverture d’une faculté de médicine et une école de santé, favorisant ainsi le développement des structures hospitalières spécialisées dont un hôpital pour mère et enfant ;
•La mise en œuvre d’un programme de forfait obstétrical afin de permettre la prise en charge des femmes démunies.
Article 14 : Femmes rurales
Le monde rural représente 45 % de la population totale du pays et est constitué, majoritairement de la population pauvre et contribue à environ 20 % du PIB. La contribution de l’agriculture au PIB est faible (12 %) compte tenu des importants investissements effectués et du fait qu’elle absorbe environ 60 % de la population. En milieu rural, plus de 6femmes sur 10 sont occupées contre moins de 4 femmes sur 10 en milieu urbain. L’activité des femmes rurales est notamment concentrée dans le sous-secteur agriculture dont la faiblesse de la productivité est prononcée. Elles s’adonnent particulièrement aux tâches post-préparation du sol (semis, désherbage, récolte transport, stockage, transformation et conservation des récoltes) et à d’autres travaux dont elles ont, à côté des enfants, la charge exclusive (désherbage, chasse aux oiseaux…).
Le maraîchage qui s’est intensifié ces dernières décennies consécutivement aux grandes sécheresses est une activité traditionnelle des femmes qui la pratiquent dans le cadre de coopératives. Cela a permis d’améliorer sensiblement l’alimentation et les conditions de vie des populations. En dépit de leur forte présence dans l’agriculture, les femmes deviennent difficilement propriétaires foncières. Selon l’unique étude sur l’accès de la femme à la propriété foncière conduite par le SECF, les femmes accèdent péniblement à la terre : 56 % d’entre elles ont besoin de l’aval d’un tiers pour conduire une opération foncière, seules 31 % d’entre elles sont informées des procédures d’octroi des terres, 18,7 % sont propriétaires de terres.
Par ailleurs, et dans un pays de forte tradition pastorale, les femmes sont présentes dans le sous-secteur de l’élevage (14 % du PIB) où, en fonction des traditions socioculturelles, elles assurent la traite des vaches, l’abreuvement et le traitement des petits ruminants et leurs soins vétérinaires, la transformation et la vente des produits laitiers. Elles pratiquent encore l’élevage du petit bétail et de la volaille qui leur procure une source de revenus modeste mais sur lesquelles elles exercent un contrôle.
Dans le secteur rural, on constate, globalement, le rôle fondamental que jouent les femmes en tant que force de travail ; rôle qui n’est pas pratiquement comptabilisé. En outre les femmes dont l’accès à la terre est limité sont fortement concentrées dans des activités à faible productivité et peu présentes dans les organisations socioprofessionnelles mixtes.
Toutefois, les femmes appuyées techniquement, réussissent à démontrer leurs capacités à prendre en mains le développement socioéconomique de leurs régions.
Les actions de différents programmes de développement rural sont inscrites dans une dynamique de développement et d’un accompagnement pour renforcer les capacités des femmes rurales et améliorer leurs revenus et conditions de vies. Ces programmes ont généré des impacts positifs en faveur des femmes à différents niveaux : la participation des femmes à la prise de décision, le renforcement de capacités des femmes et l’amélioration de l’accès aux services de base, l’amélioration de l’accès à la terre, à l’emploi et au crédit, la promotion des organisations féminines de base.
Article 15 : Égalité dans les affaires légales et civiles
La Constitution consacre l’égalité juridique entre les hommes et les femmes. L’article 6 de la loi fondamentale dispose “les citoyens sont égaux devant la loi”, ce qui implique que la femme en tant que citoyenne est en droit d’exercer pleinement tous ses droits politiques, économiques et sociaux. Le Code du Statut Personnel constitue un jalon important dans la promotion d’une position équitable de la femme au sein de la société. Il ouvre des perspectives pour l’harmonie de la famille et la cohésion sociale.
L’article 12 de la Constitution dispose que tous les mauritaniens sont égaux devant la loi. L’article 10 reconnaît à tous l’exercice des droits dans des conditions d’égalité, quel que soit le sexe.
La législation mauritanienne n’autorise aucune limitation au déplacement des mauritaniens ou des mauritaniennes ni à leur liberté de choisir leur lieu de résidence et de domicile.
Article 16 : Égalité de droits dans la famille
Les relations familiales sont régies par le code du statut personnel. Le droit de se marier est inaliénable, naturel et fondamental pour chaque homme et chaque femme. Les futurs époux se marient de leur plein gré. La complémentarité entre l’homme et la femme pour contracter mariage et pour choisir librement son conjoint a été consacrée par l’article 1er du code de la famille, qui définit le mariage, comme étant « un contrat légal par lequel un homme et une femme s’unissent en vue d’une vie conjugale durable. Il a pour but la fidélité et la procréation par la fondation, sur des bases solides et sous la direction du mari, d’un foyer permettant aux époux de faire face à leurs obligations réciproques dans l’affection et le respect mutuel ». L’article 25 du code du statut personnel, fortement inspiré des dispositions de la Constitution mauritanienne, établit l’égalité entre le mari et la femme en ce qui concerne les droits individuels et les droits de propriété. Il dispose que « pour se marier, les futurs époux doivent être tous les deux consentants et avoir l’âge requis par la loi ».
La loi relative à l’état civil permet aux femmes de prendre le nom de famille de leur mari ou de conserver leur nom de jeune fille. L’article 28 du code du statut personnel garantit à la femme le droit de choisir librement son emploi ou son métier. L’article 102 du code du statut personnel reconnaît le droit de la femme à demander le divorce pour préjudice. Le code, du statut personnel consacre le droit de chacun des époux sur ses propres biens et affirme la capacité de la femme à gérer elle-même ses biens. Il définit en détail et de manière homogène les droits et obligations des époux, aussi bien pendant le mariage qu’après la dissolution de celui-ci.
IV.Conclusion
Dans le cadre de la réalisation de ses obligations découlant de la ratification de la CEDEF, la Mauritanie s’est engagée dans le processus de promotion et de protection des droits de la femme. Les actions, réalisées dans ce domaine, traduisent la volonté politique dont ont fait preuve les autorités du pays pour asseoir un environnement favorable à la femme dans toute sa diversité et ses spécificités sociales, économiques et intellectuelles.
Outre l’engagement politique, la Mauritanie jouit désormais d’atouts non négligeables pour parachever le processus de renforcement de la participation de la femme à la gestion de la communauté. Il s’agit notamment de l’existence d’une structure chargée du genre, de l’engagement des partenaires au développement, de l’implication de la société civile, des médias et des leaders religieux dans la sensibilisation et la mobilisation sociale en faveur des droits des femmes, de l’existence de structures de justice de proximité qui encouragent les femmes à revendiquer leurs droits et de l’accès de ces dernières aux micro crédits.