à l’égard des femmes

Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

* CEDAW/C/62/1 .

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des points et des questions concernant le rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques du Malawi

Cadre législatif et institutionnel et accès à la justice

Le Comité note que la loi sur l’égalité des sexes, entrée en vigueur en février 2013 et entré en vigueur en avril 2014, porte sur les divers domaines visés par la Convention, y compris l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et les pratiques préjudiciables, la présence des femmes dans la vie publique, notamment dans les postes de décision; leurs droits de santé sexuelle et procréatrice; l’égalité des possibilités d’emploi et d’éducation. Veuillez décrire les mesures prises et envisagées pour diffuser la loi à tous les représentants de l’administration concernés, y compris les agents compétents chargés de l’application de la loi et la police. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour inclure dans les études juridiques et dans la formation des juges, des avocats et des procureurs les droits de la femme visés par la Convention et son protocole facultatif, la loi et autres législation nationales connexes. ainsi que l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MWI/CO/6, par. 19) et compte tenu de la loi, veuillez fournir des informations dans la mesure où la politique nationale en matière d’égalité des sexes a été révisée de sorte à s’harmoniser avec la loi, ainsi que le calendrier fixé pour son adoption.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la capacité des femmes à faire valoir leurs droits, notamment en matière civile dans les domaines couverts par la loi sur l’égalité des sexes en accordant une attention particulière aux femmes illettrées et aux femmes rurales. Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis pour la création d’un Bureau indépendant d’aide juridique, conformément la loi sur l’aide juridique (2010), et sur les ressources humaines et financières qui lui sont attribués pour son fonctionnement efficace. Veuillez décrire le fonctionnement des mécanismes coutumiers de justice et leur relation avec le système officiel de justice.

Le Comité note qu’une disposition criminalisant les relations sexuelles entre des hommes existe actuellement et qu’en 2011, une modification du code pénal a introduit une nouvelle disposition criminalisant les relations sexuelles entre des femmes. Veuillez indiquer si des mesures sont envisagées pour la décriminalisation les relations homosexuelles entre adultes consentants et la reconnaissance des droits des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexuées à l’égalité et la non-discrimination, et de revoir la section 20 de la Constitution pour inclure l’orientation sexuelle parmi les motifs interdits de discrimination.

Dispositif national prévu pour la promotion de la femme

Ainsi que l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MWI/CO/6, par. 19) veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité et l’autorité du Ministère du genre, des enfants, personnes handicapées et de la protection sociale. Veuillez indiquer si des mécanismes de coordination avec d’autres ministères compétents ont été établis pour assurer la transversalisation effective de la problématique hommes-femmes dans les organismes publics. Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer la coopération du Ministère avec toute une panoplie d’organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes et de jeunes au niveau tant communautaire que national. En outre, dans le cadre du mandat de la Commission des droits de l’homme relatif à l’application de la loi sur l’égalité des sexes, et comme prévu par la loi, veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’augmenter les ressources humaines, financières et techniques du ministère, et de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre le mécanisme national et la Commission dans la mise en œuvre et le suivi de la loi, ainsi que des mécanismes de coopération entre les deux entités.

Stéréotypes et pratiques nocives

Selon le rapport de l’État partie, de nombreuses pratiques sociales, religieuses, traditionnelles, coutumières et culturelles favorisent l’idée selon laquelle les femmes sont inférieures aux hommes (CEDAW/C/MWI/7, par. 31).Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour modifier l’attitude du public et les schémas et modèles de comportements socioculturels qui mènent à des stéréotypes sexistes en ce qui concerne les rôles des femmes et des hommes dans la famille, la communauté et la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la collaboration avec les chefs traditionnels et communautaires, ainsi que les organisations de femmes.

Le Comité note que la loi de 2010 sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs et la loi sur l’égalité des sexes interdisent expressément les pratiques préjudiciables. Veuillez préciser quelles sont les pratiques préjudiciables couvertes par les lois et fournir des informations sur les mesures prises pour assurer leur application intégrale, notamment dans les zones rurales. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, y compris les mesures éducatives générales et les campagnes de sensibilisation sur le nouveau cadre législatif en ciblant tout particulièrement les zones rurales, pour prévenir les pratiques préjudiciables répandues et y remédier telles que le mariage précoce et forcé, la mutilation génitale féminine, la « purification de la veuve » et le rituel de défloration des filles au cours des cérémonies d’initiation, ainsi que la pratique encourageant les garçons à avoir des relations sexuelles avec des femmes plus âgées ou les filles à devenir des hommes et la pratique qui consiste à prescrire des rapports sexuels avec des filles ou des femmes atteintes d’albinisme comme un remède pour le VIH.

Violence contre les femmes

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés pour la révision de la loi sur la prévention de la violence familiale (2006) pour combler les vides et les incohérences juridiques et indiquer si les modifications envisagées comprennent l’incrimination du viol conjugal. Veuillez préciser les exigences en matière de preuve appliqués en cas de violence sexuelle et fournir des informations sur l’efficacité des mesures prises pour combattre la violence contre les femmes, notamment le viol et la violence domestique. Veuillez fournir, notamment, des données ventilées sur le nombre de cas de violences sexistes reportées au cours de la période considérée, y compris entre les partenaires sexuels non-mariés, ainsi que sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines imposées aux auteurs. Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus de la mise en œuvre de l’Action nationale contre la violence fondée sur le sexe (2008-2013) et indiquer si une évaluation a été effectuée.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

L’État partie a reconnu que l’incidence de la traite des personnes, y compris à l’intérieur de ses frontières, progresse à un taux alarmant (par. 174). Veuillez fournir des données complètes et des statistiques sur la prévalence et sur les formes de telle traite sur l’État parti. Le Comité note que la législation de lutte contre la traite a récemment été adoptée et attend la sanction présidentielle. Veuillez fournir des informations sur les délais impartis pour son entrée en vigueur et sur son contenu, y compris sur la définition de la traite et décrire les mesures envisagées pour assurer la formation des responsables de l’application des lois, notamment les fonctionnaires des frontières et la diffusion de la loi à grande échelle. Veuillez décrire les mesures en place ou envisagées pour remédier aux cas rapportés de femmes et de filles victimes de traite dans les pays voisins comme le Mozambique et l’Afrique du Sud, y compris à des fins de travail domestique et d’exploitation sexuelle dans les maisons closes, de travail des enfants dans les bars et dans les lieux de divertissement pour adultes à Blantyre et Lilongwe. Veuillez indiquer si des mécanismes de coopération et d’échange d’information ont été mis en place avec les pays voisins et fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour fournir une assistance, une protection et des services de réhabilitation des victimes de la traite.

Dans ce rapport, l’État partie demeure muet sur la prévalence de la prostitution. Les informations soumises au Comité indiquent que le cadre juridique applicable sanctionnent les femmes qui s’adonnent à la prostitution et les traite comme des criminels. Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la prostitution et indiquer si l’État partie envisage d’éliminer les sanctions pénales des femmes qui s’adonnent à la prostitution. Veuillez également indiquer si des programmes sont mis à la disposition des femmes qui veulent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de mettre en place un système le quota neutre de 40 pour cent contenu dans la loi sur l’égalité des sexes. Dans son rapport, l’État partie indique que le nombre de femmes qui votent est plus important que celui des hommes (par. 44). Veuillez décrire les mesures prises pour traduire l’engagement des femmes en tant qu’électrices par des postes de responsabilités, notamment en organisant des formations ciblées et des programmes de tutorat aux candidates actuelles et potentielles. Après les élections tripartites menées en 2014, les femmes sont toujours sous-représentées dans les postes de décisions politiques pourvus par élection ou par nomination. Veuillez indiquer si des mesures incitatives sont envisagées pour encourager les partis politiques à nommer un nombre égal d’hommes et de femmes comme candidats. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour assurer la représentation égale des femmes dans les postes de décision, tant dans la sphère publique que privée, notamment dans l’Assemblée nationale, la fonction publique et les organisations internationales et en tant que conseillers locaux et chefs coutumiers.

Nationalité

Dans son rapport, l’État partie indique que le ministère de l’Immigration a pris note de l’effet discriminatoire de l’article 9 de la loi sur la citoyenneté, et qu’une demande de révision globale a été soumise à la Commission juridique et que, en tant que mesure provisoire, le Ministère ne retire pas la nationalité malawienne aux femmes sur le fondement qu’elles sont mariées avec des ressortissants étrangers (par. 66 et 67). Toutefois, toujours selon les informations contenues dans le rapport, le ministère continue d’empêcher les femmes de transmettre leur nationalité aux conjoints étrangers (par. 67). Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés dans le but de rendre la législation conforme à la Convention et à la Constitution, qui accorde aux hommes et aux femmes des droits égaux lorsqu’il s’agit d’acquérir et de conserver la citoyenneté (art. 24), pour que les femmes soient capables de conserver et de transmettre leur nationalité en épousant un conjoint étranger, conformément à la recommandation générale no 32 sur les dimensions sexistes du statut de réfugié, de l’asile, de la nationalité et de l’apatridie des femmes.

Éducation

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par âge, sur le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux, y compris la préscolarisation (par. 69). Tout en relevant l’adoption de la loi sur l’éducation en 2013, le Comité prend note du taux élevé d’abandon scolaire des filles, aux niveaux primaire et secondaire, à cause du mariage, de la grossesse et des responsabilités familiales comme l’indique l’État partie, (par. 76 et 81). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le taux de décrochage scolaire chez les filles, y compris un délai pour l’adoption de la politique d’abandon des filles, qui est actuellement à l’examen. Veuillez également indiquer si l’État partie a suivi la mise en œuvre de la politique visant la réintégration des mères adolescentes dans le système scolaire formel pour optimiser son efficacité et, en tant que de besoin, mettre en place des mesures correctives (par. 356). Les informations dont dispose le Comité indiquent que parmi les obstacles structurels et autres qui empêchent les filles et les jeunes femmes d’avoir une éducation de qualité figurent le manque de salles de classe et des installations sanitaires, l’éloignement des écoles, le nombre limité d’enseignants qualifiés, les sévices sexuels commis contre les filles dans les écoles, la pauvreté et la non-accessibilité aux frais de scolarité. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour relever tous ces défis et augmenter le budget national alloué à l’éducation, notamment en ce qui concerne les coûts indirects de l’éducation; des infrastructures adéquates avec des installations sanitaires pour les filles et des enseignants suffisamment formés. Veuillez également fournir des informations sur les progrès réalisés pour l’adoption de la Politique de lutte contre la violence à l’égard des filles dans les écoles (par. 92) et sur les mesures prises pour établir des mécanismes efficaces de signalement d’abus ou de violence dans le système éducatif, ainsi que la politique de tolérance zéro recommandée par le Comité en 2010 (voir CEDAW/C/MWI/CO/6, par. 31).

Emploi

Veuillez fournir des renseignements sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Veuillez fournir des informations sur la mesure dans laquelle le travail d’entretien non-rémunéré exercé par les femmes rurales est pris en compte dans les données statistiques sur l’emploi. Veuillez fournir des informations sur le statut actuel de la proposition de la Commission juridique relative à la modification de la loi sur l’emploi en vue d’instituer l’octroi de congé de paternité (par. 35). Dans son rapport, l’État partie a mentionné des cas de femmes qui ont perdu leur travail parce qu’elles étaient enceintes et que le nombre de femme qui sont privées des indemnités de maternité augmentent (par. 97). Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre de ces cas et sur les sanctions imposées. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer pleinement le cadre législatif national, en particulier en matière de protection de la maternité, des pratiques de recrutement, d’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et des pratiques relatives à la promotion. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de retirer les pratiques restrictives et les dispositions réglementaires discriminatoires, notamment le Service de la police du Malawi Ordre permanent no 31, en ce qui concerne la grossesse et le mariage des femmes officiers de police. Dans son rapport, l’État partie demeure silencieux sur les mesures prises pour appliquer l’interdiction du harcèlement sexuel contenue dans la loi sur l’égalité des sexes. Veuillez décrire les mécanismes qui sont en place pour assurer que les victimes de discrimination fondée sur le sexe et de harcèlement sexuel en milieu de travail disposent de moyens de recours efficaces. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour établir un cadre juridique et des inspections de travail systématiques pour assurer une protection aux filles envoyés par leurs familles pour travailler comme domestiques dans les zones urbaines ou dans des fermes (par. 77).

Santé

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés pour finaliser la révision de la loi sur la santé publique. Veuillez indiquer les mesures mise en place pour réduire les taux élevés de mortalité maternelle, notamment chez les femmes et les adolescents rurales. Veuillez fournir des informations sur la disponibilité et sur l’accessibilité à une éducation complète adaptée à l’âge sur la santé et les droits sexuels et de reproduction, et de services de planification familiale, sans considération de la situation matrimoniale et y compris les adolescents. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour assurer l’accès à des moyens contraceptifs d’un coût abordable et de mener des campagnes d’information sur les méthodes contraceptives, y compris les contraceptifs d’urgence pour les victimes de violence sexuelle. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la révision des dispositions réglementant l’avortement dans le but de supprimer les sanctions encourues par les femmes qui avortent et pour ajouter aux motifs de l’avortement les cas de viol, d’inceste, de menace pour la santé de la mère et de malformation fœtale grave. Dans son rapport, l’État partie mentionne qu’en ce qui concerne le VIH /sida, les femmes dans les zones urbaines accusent le taux de prévalence de l’infection le plus élevé (22,7 %) et que la Réponse nationale au VIH/Sida révisée, a été adoptée en 2013. Veuillez fournir des informations sur le contenu et le statut du projet de loi sur la prévention et la gestion du VIH/sida et indiquer si des mesures ont été prises pour supprimer le test obligatoire de séropositivité des femmes arrêtées pour prostitution.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de réformes foncières dans le cadre du projet de loi sur les droits fonciers coutumiers (par. 128), y compris les réformes visant à protéger les droits fonciers coutumiers des femmes et à promouvoir la participation de la femme à la prise de décision sur l’allocation des terres coutumières et le contrôle des ressources de production. Veuillez décrire les mesures qui visent à intégrer une perspective sexospécifique aux stratégies et programmes de sécurité alimentaire et nutritionnelle, comme recommandé par le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation [voir A/HRC/25/57/Add.1, par. 83 b)], ainsi que les mesures prises pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes dans les zones rurales. Il est indiqué dans le rapport que les femmes âgées soupçonnées de pratiquer la sorcellerie et de l’enseigner aux enfants sont soumises à la torture et à la violence (par. 130). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour traiter et sanctionner ce phénomène et sur les mesures prises pour abroger la loi sur la sorcellerie.

Groupes de femmes défavorisées

Compte tenu de l’augmentation du taux de meurtres rituels, des disparitions et des tentatives de traite des femmes et des filles atteintes d’albinisme, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la discrimination et à l’exclusion sociale vécue par les femmes et les filles atteintes d’albinisme et pour les protéger de la violence. Veuillez indiquer également si des activités de sensibilisation ont été menées pour éliminer cette discrimination.

Impact des catastrophes naturelles

Compte tenu des inondations qui ont touché l’État partie récemment et qui ont entraîné le déplacement de communautés, et étant donné que ce déplacement affecte les femmes de manière disproportionnée, veuillez fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour intégrer une perspective sexospécifique dans la gestion des catastrophes et des plans d’intervention, ainsi que les stratégies de secours et de redressement, y compris pour assurer la protection des femmes et des filles déplacées et empêcher le mariage précoce, qui a augmenté en raison de l’impact économique des inondations. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage de prendre des mesures proactives pour faciliter la participation des femmes, y compris au niveau de la prise de décision, dans la conception et la mise en œuvre de politiques et de programmes relatifs aux catastrophes naturelles, y compris la prévention des risques.

Mariage et rapports familiaux

Dans le cadre de l’existence de mariages statutaires, coutumiers et religieux dans l’État partie, veuillez indiquer si les femmes qui se marient dans une cérémonie religieuse ou selon le droit coutumier peuvent recourir aux tribunaux civils pour toutes les questions relatives au mariage, aux relations familiales et à l’héritage. Veuillez fournir des informations sur le contenu de la loi sur le mariage, le divorce et les Relations familiales récemment adoptée par le Parlement et sur le délai de son entrée en vigueur et de préciser si elle harmonise l’âge du mariage à 18 ans et/ou elle autorise des exceptions, réglemente la question des fiançailles et prévoit la transcription obligatoire des mariages. Veuillez également fournir des informations sur les mesures envisagées pour assurer sa mise en œuvre intégrale, notamment sur les activités de sensibilisation des femmes rurales.

Dans son rapport, l’État partie indique que le nombre de femmes âgées dépossédées par des membres de la famille de sexe masculin plus jeunes a augmenté (par. 138 et 148). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à cette pratique répandue et s’assurer que les femmes soient informées de leurs droits en vertu de la nouvelle loi sur les successions (les testaments, la protection et l’héritage).

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’acceptation de l’amendement à l’article 20 1) de la Convention et la ratification du Protocole facultatif.