Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Mexique

Additif

Rapport du Mexique *

[Date de réception : 26 mars 2018]

[Le texte commence à la page suivante]

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Harmonisation législative : inclure les femmes migrantes et autochtones dans la législation

La modification de l’article 73 de la Constitution permet au Congrès fédéral de définir, au minimum, les qualifications pénales et les sanctions dans les affaires d’enlèvement de personnes, de disparition forcée et de traite d’êtres humains. La législation relative aux enlèvements de personnes et aux disparitions est harmonisée à l’échelle du pays. En ce qui concerne la traite d’êtres humains, 21 États fédérés ont aligné leur législation sur la loi générale contre la traite, 4 n’ont aucune législation en la matière et 7 disposaient de lois avant l’adoption de la loi générale.

Les Rencontres nationales pour l’harmonisation législative permettent d’analyser les lois en vigueur au niveau des États en tenant compte de la problématique femmes-hommes et des droits fondamentaux. Les organes législatifs locaux peuvent ainsi disposer de fondements théoriques pour abroger, étoffer et amender la législation en vue de permettre aux femmes d’exercer pleinement leurs droits. Ces rencontres ont permis d’établir les programmes législatifs relatifs à l’égalité des sexes pour les États fédérés.

L’État mexicain effectue les consultations adéquates auprès des peuples et des communautés autochtones en s’appuyant sur le Protocole pour la mise en œuvre de consultations auprès des peuples et communautés autochtones conformément aux normes de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail et dispose également d’un rapport de la consultation nationale sur les droits des femmes autochtones dans leurs villages et leurs communautés.

Inclusion du principe d’égalité

L’égalité entre femmes et hommes est garantie par la Constitution des États-Unis du Mexique : l’article premier stipule que tous les individus jouissent des droits fondamentaux reconnus dans la Constitution et les traités internationaux ratifiés par le Mexique, sans discrimination aucune ; l’article 4 établit l’égalité entre les femmes et les hommes

Ainsi que le dispose la Constitution, la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l’âge, entre autres facteurs, est interdite. En outre, il existe une législation spécifique visant à interdire toutes les formes de discrimination : la loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination établit des critères pour respecter, protéger, garantir et promouvoir le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

Les 32 États fédérés disposent d’une loi antidiscrimination : 31 d’entre eux disposent d’une loi interdisant expressément la discrimination fondée sur le genre, et dans 29 États, des dispositions antidiscriminatoires sont inscrites dans les constitutions locales.

Accès à la justice

Incidence des protocoles

Les protocoles mis en place par la Cour suprême de justice facilitent le déroulement du travail juridictionnel dans le respect des normes nationales et internationales. Ils mettent également à disposition des méthodes pour évaluer de manière différenciée l’incidence de la législation et l’efficacité de la procédure de détection des stéréotypes et de l’exclusion au niveau juridique en fonction de l’identité sexuelle ou du genre. Ces méthodes servent aussi à évaluer la répartition inéquitable des ressources et du pouvoir et la légitimité de prévoir des traitements différenciés dans la législation, les résolutions et les décisions de justice.

En avril 2017, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération a présenté le Protocole pour les défenseurs des droits politiques et électoraux des peuples et communautés autochtones.

Le Protocole d’enquête appliqué dans les cas de fémicides par les ministères, la police et les experts est évalué par le Comité technique d’analyse et d’évaluation de ce protocole à Mexico, tandis que le protocole d’action pour mener les procédures judiciaires en matière de traite d’êtres humains est évalué par la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite d’êtres humains de la ville de Mexico.

Critères d’interprétation dans la résolution des affaires

Les critères d’interprétation composés par le droit jurisprudentiel, les décisions de justice et les avis doctrinaux reposent sur les droits fondamentaux et visent à mieux protéger les individus. En outre, tout organe juridictionnel doit tenir compte de la problématique femmes-hommes pour rendre la justice, en s’appuyant sur la reconnaissance des droits fondamentaux relatifs à l’égalité et à la non-discrimination en fonction du genre, conformément à l’avis jurisprudentiel 1a./J.22/2016 (10a).

Le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération a rendu des jugements ainsi que des avis doctrinaux et jurisprudentiels relatifs à la parité des sexes au sein des listes électorales lors d’élections directes et à la violence politique à l’égard des femmes.

Des mesures ont été mises en place, par exemple, la signature de déclarations publiques et l’examen de décisions de justice dans l’objectif de repérer les pratiques discriminatoires, d’y remédier et de faire intervenir les autorités compétentes de manière immédiate.

Diligence raisonnable

La Cour suprême de justice a émis un avis pour que les autorités adoptent des mesures intégrales tenant compte de la problématique femmes-hommes et visant à agir avec diligence raisonnable en cas de violence à l’égard des femmes.

L’Inspection générale, qui fait partie du ministère public, effectue des évaluations techniques et juridiques et est chargée de la surveillance et du contrôle des agents du ministère public, des policiers de l’État fédéral, des experts et des fonctionnaires des ministères. L’instance vérifie qu’ils travaillent dans le plein respect de la législation et des droits fondamentaux. Lorsque ce n’est pas le cas, une procédure d’enquête est ouverte.

Procédures d’enquête

En 2017, le Conseil national de sécurité a décidé que le ministère public et les procureurs de justice des 32 États fédérés doivent enquêter sur tout décès violent et suspect d’une femme, conformément aux protocoles sur le fémicide.

Accès à l’information

Conformément aux articles 63 et 85 de la loi générale sur la transparence et l’accès à l’information publique, les organismes compétents doivent garantir le respect des obligations de transparence (en vertu de leur mandat et à la demande des individus).

La Direction générale de liaison avec les pouvoirs législatif et judiciaire vérifie que la Cour suprême de justice et le Conseil fédéral de la magistrature respectent leurs obligations de transparence et publient, entre autres, les décisions et sentences arbitrales émises lors de procédures judiciaires ou de procédures administratives sous forme de jugement et les versions publiques de jugements d’intérêt général. En ce qui concerne la publication des décisions et des sentences arbitrales, la première évaluation a montré que la Cour suprême avait respecté ses obligations dans 64,5 % des cas et le Conseil fédéral de la magistrature dans 94,5 % des cas ; lors de la seconde évaluation, les deux institutions avaient atteint 100 %. En matière de publication des jugements, lors des deux évaluations, les deux institutions avaient respecté leur obligation à 100 %.

L’Institut national pour la transparence, l’accès à l’information et la protection des données personnelles et l’Institut national des femmes ont conclu un accord sur la transparence visant à prendre en compte la problématique femmes-hommes dans le cadre des activités relatives à l’accès à l’information, à la protection des données personnelles, à la gestion des documents, à la mise en place d’un gouvernement ouvert, d’une transparence « proactive » et d’archives ouvertes, et à la promotion d’une culture d’égalité et de non-discrimination.

En 2017, une enquête nationale sur la transparence, l’accès à l’information publique et la protection des données personnelles a été menée au niveau fédéral et au niveau des États.

Le Tribunal électoral a rendu des jugements concernant : le respect des quotas de femmes par les partis politiques lors de l’enregistrement de candidatures aux élections ; la représentation politique des femmes au niveau local ; le nombre de procès intentés relatifs aux quotas de femmes ; les critères en matière de parité des sexes ; la parité des sexes verticale et horizontale et parmi les dirigeants des partis politiques ; les droits des personnes issues de la diversité sexuelle.

Formation des acteurs du système judiciaire et des fonctionnaires

Les formations assurées par l’appareil judiciaire fédéral ont été considérablement élargies et sont dispensées au personnel judiciaire sous forme de formations obligatoires ou facultatives. Des mesures disciplinaires sont prévues pour les agents qui ne suivraient pas une formation à caractère obligatoire.

En plus du Comité interinstitutions pour l’égalité entre les sexes du système judiciaire fédéral et du secrétariat technique du Comité de suivi et d’évaluation du Pacte pour l’intégration d’une démarche antisexiste dans les organes d’administration de la justice, la Cour suprême de justice et le Conseil fédéral de la magistrature disposent d’unités chargées de l’égalité des sexes, lesquelles sont renforcées en permanence.

Accès à la justice des femmes rurales et autochtones

La Cour suprême de justice a adopté les résolutions suivantes concernant le suivi et l’évaluation des incidences de la législation :

a)Décision « Communautés et peuples autochtones. Toutes les autorités, dans leurs domaines de compétences respectifs, sont tenues de consulter les communautés et peuples autochtones avant de prendre toute décision ou mesure susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leurs intérêts » ;

b)Décision intitulée « Accès à une protection juridictionnelle effective. Comment garantir le droit fondamental que représente cet accès pour les personnes autochtones ». Deux victimes (Inés Fernández Ortega et Valentina Rosendo Cantú) ont demandé une évaluation du suivi des mesures de réparation. Ainsi, en décembre 2011, une procédure intitulée « Varios No. 1396/2011 » a été ouverte et celle-ci oblige le pouvoir judiciaire à appliquer des mesures administratives pour garantir l’exécution des jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

La Cour suprême de justice a estimé que, dans les affaires de violence sexuelle où les victimes sont des femmes, les juges doivent notamment : obtenir et évaluer les preuves en tenant compte de la problématique femmes-hommes et du caractère sexuel des faits ; valoriser les informations fournies par les témoins ; expliquer les incohérences du récit de la victime à la lumière du traumatisme subi et d’autres facteurs connexes.

Lorsqu’une femme est impliquée dans un procès, les juges concernés doivent : identifier les relations de pouvoir entre les parties ; s’interroger sur les faits et évaluer les éléments de preuve sans préjugés ni stéréotypes ; s’interroger sur la neutralité du droit applicable ; enquêter sur les discriminations fondées sur le genre ; évaluer l’incidence de la solution de manière différenciée ; appliquer les normes les plus élevées en matière de droits fondamentaux.

Parallèlement aux législations locales en vigueur, la Cour suprême a rendu des décisions visant à promouvoir, notamment, l’accès à la justice des femmes autochtones, l’intégration d’une démarche antisexiste au sein des instances judiciaires et la prise en compte de la culture et des coutumes des femmes autochtones. Pour garantir leur accès à la justice, l’Institut fédéral des avocats commis d’office compte 25 avocats et 21 agents qui connaissent et parlent une langue autochtone et qui sont aptes à sensibiliser les femmes à leurs droits et à assurer leur défense en 34 langues au total.

En 2016, le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération a créé le Bureau du défenseur public pour les questions électorales à l’intention des peuples et communautés autochtones, lequel assure gratuitement la défense des individus et fournit des conseils en matière électorale.

Le ministère public propose les services d’un interprète ou d’un traducteur aux personnes autochtones et dispense des formations sur les droits des peuples autochtones et les droits des femmes aux institutions publiques ainsi qu’aux femmes interprètes et avocats bilingues qui, à leur tour, transmettent leurs connaissances aux personnes de leurs communautés.

En 2016, la Commission exécutive d’aide aux victimes a coordonné une enquête sur les faits de victimisation qui entravent l’exercice des droits des personnes autochtones, à l’aide d’une approche différenciée et spécialisée fondée sur le genre. Actuellement, la Commission s’appuie sur cette enquête pour élaborer un protocole de prise en charge des victimes autochtones accordant une attention particulière aux femmes et intégrant une approche interculturelle et sexospécifique.

Mécanisme national de promotion de la femme

Harmonisation du Mécanisme national pour l’égalité entre les femmes et les hommes

À la fin de l’année 2017, 21 unités chargées de l’égalité des sexes étaient recensées au sein de l’administration fédérale, 4 au sein d’organismes autonomes, 2 au sein de la branche législative et 2 autres au sein de la branche judiciaire. Ces unités favorisent l’intégration d’une démarche antisexiste dans la culture des institutions et lors de la conception, de la planification, de la programmation, de la dotation et de l’évaluation des politiques publiques en matière d’égalité des sexes. Les activités de ces unités s’incrivent dans le cadre du Mécanisme national pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Plusieurs organismes et entités de l’administration fédérale possèdent des points de contact spécialisés dans les questions de genre au sein de leurs institutions ou de leurs représentations dans les États fédérés : actuellement, il en existe plus de 500. Les 32 tribunaux de grande instance des États fédérés disposent d’une unité chargée de l’égalité des sexes et depuis 2014, la Conférence nationale des gouverneurs possède une Commission pour l’égalité entre femmes et hommes.

Il existe à l’échelle des États des mécanismes similaires au Mécanisme national pour l’égalité entre les femmes et les hommes. À l’heure actuelle, les lois relatives à l’égalité des sexes de 31 États prévoient qu’il est obligatoire d’établir un mécanisme régional pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; à l’heure actuelle, 30 de ces mécanismes sont opérationnels.

Mesures temporaires spéciales

Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes 2013-2018

Dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes 2013-2018, les organismes autonomes et les pouvoirs législatifs et judiciaires, tout comme les États fédérés, se voient assigner des mesures spécifiques.

Ce programme avait fixé des objectifs modestes en matière de participation politique des femmes, mais en 2014, une législation a été promulguée sur l’obligation de respecter la parité des sexes parmi les candidatures aux organes législatifs des États. Grâce à ces organes législatifs et à l’intervention de la branche judiciaire, la parité verticale et la parité horizontale sont désormais garanties par les cadres normatifs. Aujourd’hui, tous les partis ont l’obligation de respecter la parité et ils sont surveillés par l’Institut national électoral.

Mesures temporaires spéciales pour l’égalité

L’adoption de mesures de discrimination positive est encouragée afin de combler les inégalités en matière d’aptitude à diriger chez les femmes autochtones, les femmes pauvres, les femmes chefs de ménage, les femmes handicapées, âgées, jeunes, réfugiées ou migrantes, et ce, dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail, de la formation politique et de l’autonomie économique ainsi qu’en matière d’influence sur la prise de décisions.

Stéréotypes et pratiques discriminatoires

Mesures visant à éliminer le vocabulaire sexiste et les stéréotypes discriminatoires

Le Ministère de l’intérieur fournit chaque année des directives afin que les campagnes de sensibilisation de l’administration fédérale fassent la promotion de l’égalité des sexes. L’Accord de coordination sur l’échange de contenu et de matériel audiovisuel conclu entre le sous-secrétariat pour la réglementation des médias du Ministère, le Système public de radiodiffusion et l’agence Notimex prévoit la création et la diffusion de supports audiovisuels destinés à promouvoir l’égalité des sexes.

Toutes les institutions ont renforcé leurs mesures de sensibilisation, de gestion et de formation en matière d’égalité des genres, d’élimination des stéréotypes discriminatoires, de terminologie non sexiste, de droits fondamentaux et de prévention de la violence sexiste. Il s’agit de processus graduels qui exigent une continuité et qui doivent être constamment évalués et adaptés.

En 2011, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a publié un manuel intitulé Escrito sin discriminación. Periodismo sin etiquetas (Écrire sans discriminer : pour un journalisme sans stéréotypes), dont l’objectif est de faire en sorte que les journalistes identifient les pratiques discriminatoires, sexistes ou exclusives et évitent d’y avoir recours.

Mesures visant à lutter contre la discrimination multidimensionnelle

En vue de modifier les schémas sociaux et culturels, le Conseil national dispense des formations au sein de l’administration fédérale, des États fédérés et d’autres institutions sur le thème de la discrimination directe et indirecte et de la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’âge, la race, l’ethnie ou l’orientation sexuelle.

Tout en admettant qu’il reste un long chemin à parcourir en matière de discrimination, l’État mexicain s’emploie cependant à modifier l’image des femmes au sein du foyer et de la communauté, à l’école, au travail, dans les médias et dans les domaines de la science et de la technologie ; à mettre en avant leurs compétences et leurs talents ; à souligner les avantages entraînés par leur participation à la prise de décisions ; à promouvoir la redistribution du travail domestique et des activités d’aide à la personne non rémunérées ; à concevoir des mécanismes de compensation, de mise à niveau et d’inclusion ; à lutter contre la répartition inégale des emplois et la ségrégation des femmes en encourageant une plus grande participation des hommes aux tâches domestiques.

Campagnes de sensibilisation destinées aux communautés autochtones

Des campagnes sont continuellement menées auprès des populations autochtones sur les thèmes suivants : éducation, accès à la santé, projets productifs, prévention et prise en charge des violences à l’égard des femmes et des filles, prévention de la grossesse chez les adolescentes, droits en matière de sexualité et de procréation et droits patrimoniaux, entre autres.

Par l’intermédiaire de divers programmes et mécanismes, le Mexique appuie les actions des organisations de la société civile visant à renforcer les capacités des populations autochtones en matière d’égalité des sexes, de droits des femmes et de lutte contre la violence. En voici des exemples : le programme PROEQUIDAD, le Programme de coïnvestissement social et les programmes d’appui de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones.

Violence à l’égard des femmes

Mesures visant à garantir la cohérence

Au Mexique, le projet d’harmonisation législative se poursuit et a dépassé les objectifs fixés : pour 2018, dans l’annexe sur les dépenses en faveur de l’égalité des sexes, 34 millions de pesos ont été prévus pour le travail législatif, une somme qui permet aux commissions pour l’égalité des sexes au sein des organes législatifs locaux d’encourager l’égalité dans tout le pays.

Fémicide

À l’heure actuelle, les 32 États fédérés ont érigé le fémicide en crime en s’alignant en grande partie sur les critères du Code pénal fédéral.

En 2013, l’Institut national de statistique et de géographie a commencé à recueillir des informations dans les bureaux des procureurs et les tribunaux. Malgré ces efforts, le recensement des fémicides est encore incomplet, même si l’Institut enregistre désormais chaque affaire à des fins statistiques.

En 2013, il y avait 353 affaires en instruction ou faisant l’objet d’une enquête préliminaire, mettant en cause 247 individus ; en 2014, on dénombrait 443 affaires mettant en cause 341 individus ; en 2015, il y avait 730 affaires en cours et 1 156 individus mis en cause ; en 2016, 631 fémicides et 424 mis en examen. En ce qui concerne les affaires jugées : ces affaires concernaient 271 individus en 2013, 325 individus en 2014, 284 individus en 2015 et 327 l’année suivante. Enfin, en ce qui concerne les condamnations : en 2013, 110 personnes ont été condamnées ; en 2014, 63 ; en 2015, 79 ; en 2016, 83. Il convient de noter qu’au Mexique, le délai de traitement des affaires et d’administration de la justice est long et que les affaires où un jugement a été rendu ont déjà parcouru un long chemin.

Il existe également des statistiques sur les causes de mortalité, qui recensent le nombre de décès entraînés par des attaques délibérées et qui servent d’indicateurs pour identifier les fémicides. On constate des variations importantes entre les données enregistrées en tant que fémicides et le nombre réel de victimes de ce crime, et ce, pour diverses raisons d’ordre technique, conceptuel et statistique. Toutefois, des efforts sont déployés pour parvenir à un recensement précis de ces crimes.

Deux stratégies intégrales sont toujours mises en œuvre : i) l’accord national conclu entre tous les parquets des États fédérés, lesquels s’engagent à enquêter sur tout cas de meurtre où la victime est une femme à l’aide des protocoles sur le fémicide à partir de décembre 2017 ; ii) la stratégie de révision des affaires concernant des meurtres de femmes afin de déterminer s’ils s’agissaient de fémicides ou non.

À cela, il faut rajouter les nombreux mécanismes (qui disposent de ressources et d’un budget) créés dans plusieurs États fédérés et qui sont destinés à prendre en charge les femmes victimes de violence, en complément des centres de justice pour les femmes (il en existe 38 dans 26 États fédérés).

Plusieurs entités ont mis au point des outils numériques, par exemple le Système d’enquête sur les fémicides et les homicides de l’État de Morelos, qui permettent de consulter l’état d’avancement de chaque dossier d’instruction ou enquête préliminaire. Il existe aussi un système judiciaire de gestion administrative dans l’État de Tabasco, dont le module consacré à la violence sexiste intègre un champ obligatoire où les juges doivent indiquer les conventions et les protocoles appliqués dans le cadre de chaque affaire. Cela témoigne de l’engagement et des efforts mis en place au niveau local pour lutter contre la violence.

Formation à l’identification de la violence sexiste

Le Conseil fédéral de la magistrature, la Cour suprême de justice, les autorités judiciaires locales et les tribunaux des États ont renforcé les mesures visant à instruire et à former leur personnel pour qu’il tienne compte de la problématique femmes-hommes et respecte les conventions et les droits fondamentaux lorsqu’il administre la justice, mais également en matière de gestion des questions internes, comme la discrimination positive, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et la mise en place d’un climat apaisé au sein des institutions.

Le système national de santé vérifie que la norme officielle NOM-046-SSA2-2005 est bien respectée au sein des États fédérés, laquelle permet de mettre en place une coordination interinstitutions et intersectorielle et assure la diffusion des normes applicables en matière de prévention et de prise en charge de la violence sexuelle, de conseil aux victimes, de formation et de recensement des cas et des mesures mises en place. Tous les services de santé au niveau des États œuvrent à sensibiliser et à former le personnel concernant (la liste est non exhaustive) : la violence sexiste, la prise en charge des femmes qui vivent dans un contexte violent les institutions fournissant des conseils juridiques et l’interruption légale de grossesse en cas de viol.

Les instances qui administrent la justice ont élargi leurs gammes de formations, ateliers, cours et séminaires destinés aux institutions policières du pays et abordant des sujets tels que les droits fondamentaux des femmes, la traite d’êtres humains, la problématique femmes-hommes, les fémicides, la violence sexiste, les procédures d’enquête tenant compte de la problématique femmes-hommes et les disparitions forcées.

Dans les États fédérés qui ont été placés en état d’alerte à la violence contre les femmes, les activités visant à sensibiliser et à former les fonctionnaires publics chargés de prendre en charge les femmes victimes de violences en vue d’améliorer leurs compétences ont également été renforcées. Le Programme intégral de prévention, de protection, de répression et d’élimination de la violence contre les femmes met en place des formations intégrales, tandis que le Système national de prévention, de protection, de répression et d’élimination de la violence envers les femmes recense les activités de formation destinées au personnel policier, militaire et ministériel en matière d’enquête sur les faits de violence à l’égard des femmes.

Système de collecte régulière de données statistiques relatives à la violence à l’égard des femmes

Depuis janvier 2018, le Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique a mis en place un système qui permet d’établir des rapports mensuels sur les crimes commis contre les femmes et qui couvre l’ensemble du pays.

À l’heure actuelle, la Banque nationale de données et de renseignements sur les cas de violence contre les femmes prend en compte plus de 300 variables d’enregistrement recouvrant 30 des 32 États fédérés. En 2017, la Banque de données a partagé son système informatique destiné à l’enregistrement des cas de violence à l’égard des femmes avec neuf États fédérés dans le but de recouper les informations. Il apparaît à ce jour que les hommes sont à l’origine des violences dans 95 % des cas et les femmes seulement dans 5 % des cas. Le Système intégré de statistiques sur la violence à l’égard des femmes intègre quant à lui 272 indicateurs.

La Commission exécutive d’aide aux victimes gère le Registre fédéral des victimes à travers une plateforme : ce registre intègre un système de transmission des informations, ce qui permet d’inclure le recensement des victimes au niveau national.

Dans le cadre de la mise en place des alertes à la violence contre les femmes, les États fédérés sont désormais incités à systématiser les informations : c’est ce qu’a fait l’État de Mexico, qui a en outre utilisé le géoréférencement pour concevoir des politiques de prévention. L’État de Morelos a développé un outil de mesure de la violence contre les femmes, qui recoupe les appels d’urgence et les informations du Bureau du Procureur général afin de présenter chaque mois un rapport géoréférencé sur les violences faites aux femmes. L’État de Guanajuato a recoupé son registre recensant les cas de violence à l’égard des femmes avec les registres tenus par les municipalités. L’État de Colima a actualisé sa banque de données. Les États de Quintana Roo et de Tabasco ont obtenu le logiciel du Ministère de l’intérieur pour gérer leur banque de données. L’État de Puebla a mis au point un système de recensement et de suivi des cas de violences. La ville de Mexico a créé le Système d’identification et de gestion du risque de fémicide, qui coordonne les actions entre les institutions, et a établi le Réseau d’information sur la violence à l’égard des femmes, dont l’objectif est de recueillir, de traiter, de classer et de suivre les informations dans ce domaine. L’État de Nuevo León est actuellement en train de créer une banque de données et d’informations sur les cas de violence traités ou identifiés au sein des organismes de prévention, de prise en charge, de répression et d’élimination de la violence à l’égard des femmes. L’État de Querétaro possède une banque de données recensant les femmes victimes de violences.

Le Mexique sait que tous ces efforts sont insuffisants et qu’il faut relier les différents systèmes entre eux, combler les déficits d’information existants et harmoniser la collecte des données au niveau national. En conséquence, le Ministère de l’intérieur a prié l’Institut national de statistique et de géographie de classer toutes les données sur la violence à l’égard des femmes en tant qu’informations d’intérêt national et de mettre au point des projets statistiques afin de collecter les données nécessaires.

Programme intégral de prévention, de protection, de répression et d’élimination de la violence contre les femmes 2014-2018

La mise en œuvre de ce programme dépend du Gouvernement fédéral ; les organisations de la société civile surveillent son exécution et demandent des informations sur les avancées réalisées. En outre, ces organisations devraient participer à la mise en œuvre de quelques grandes lignes du programme afin de promouvoir leurs activités de prise en charge des femmes victimes de violences (et de leurs enfants), d’autonomisation des femmes victimes de violence et leur participation à la politique intégrale nationale dans ce domaine. De plus, le Mexique cherche à mettre en place des mécanismes de concertation entre le secteur privé et les organisations de la société civile afin d’insérer les femmes exposées à la violence sur le marché de travail.

Disparition forcée

La loi générale sur la disparition forcée des personnes et la disparition orchestrée par un particulier portant création du Système national de recherche des personnes a été publiée en novembre 2017 et est entrée en vigueur en janvier 2018. Celle-ci encadre la répartition des responsabilités et la coordination des efforts déployés par les autorités afin de prévenir, de suivre, de punir et d’éliminer les cas de disparition forcée ou de disparition orchestrée par un particulier. Elle définit ces infractions au niveau pénal pour l’ensemble du pays, porte création du Système national de recherche des personnes et du Registre national des personnes disparues et ordonne la mise en place de commissions locales. En outre, elle détaille de quelle manière les proches des disparus peuvent participer à la conception, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des efforts de recherche et d’identification des personnes disparues.

La Commission nationale pour la prévention et l’élimination des violences à l’égard des femmes a conclu un accord avec le Bureau du Procureur général de l’État de Chihuahua en vue d’adapter le Protocole Alba et de se conformer au jugement rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans la cadre de l’affaire Campo Algodonero. Dans le cadre du Système national de prévention, de protection, de répression et d’élimination de la violence envers les femmes, les autorités publiques des États ont été priées d’appliquer le Protocole Alba en s’appuyant sur le guide de mise en œuvre de ce protocole, mais seulement six États fédérés ont respecté cette demande.

Alerte à la violence contre les femmes

Trois ans et demi après la mise en œuvre du mécanisme d’alerte à la violence contre les femmes, il apparaît que les États fédérés n’ont pas d’institutions capables de lutter contre les violences faites aux femmes. Pour cette raison, des efforts sont déployés dans le cadre du Système national en vue de renforcer les actions de prévention. En outre, le Système est actuellement réorganisé afin d’avoir une réelle incidence au sein des États fédérés et des municipalités par l’intermédiaire des structures locales. Il n’existe pas encore de mécanisme permettant d’évaluer l’incidence du mécanisme d’alerte à la violence contre les femmes.

Mesures pour identifier les auteurs présumés

Au sein de la Police fédérale, il existe un groupe d’officiers hautement qualifiés pour enquêter sur les faits de violence à l’égard des femmes et de traite d’êtres humains : il s’agit de l’Unité d’analyse de la criminalité, qui a accès en temps réel aux bases de données et aux outils de recherche utilisés par le Centre national de planification, d’analyse et d’information pour la lutte contre la délinquance. Toutefois, cela reste insuffisant.

Campagnes de prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles

La Commission nationale pour la prévention et l’élimination des violences à l’égard des femmes promeut continuellement le respect des droits fondamentaux des femmes et l’instauration d’une culture de non-violence à travers des campagnes de sensibilisation, par exemple « No todos los hombres somos iguales » (Tous les humains ne sont pas égaux), « Nuevas formas de ser hombre » (Nouvelles masculinités) ou encore « Prevención de la violencia », cette dernière concernant la sphère numérique et faisant appel au mot-dièse #NavegaSegura. En 2017, la Commission a organisé la première Rencontre régionale de sensibilisation aux médias intitulée « Communiquer pour l’égalité : les médias pour l’instauration d’une culture de la paix » et a signé un accord avec l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM) en vue de mener une étude sur les représentations de genre et les violences faites aux femmes dans les médias numériques et le domaine du divertissement.

Des campagnes sont diffusées sur les réseaux sociaux sur le thème de la prévention des violences faites aux femmes : il existe notamment une campagne faisant la promotion d’un numéro vert (01800 Háblalo) et une autre des centres de justice. D’autres abordent les différents types de violence (y compris la violence au sein du couple) ; d’autres enfin le thème de l’élimination des stéréotypes sexistes et celui des nouvelles masculinités. L’Observatoire des médias, en plus de promouvoir le langage inclusif, s’emploie à prévenir le cyberharcèlement, la violence numérique et la grossesse chez les adolescentes.

Le secteur de la santé a mis en place des programmes, par exemple un programme d’intervention et de prévention de la violence sexiste durant l’adolescence et la jeunesse, qui sont destinés aux services de santé des États pour assurer la prise en charge des adolescents et des jeunes et prévenir la violence au sein du couple et la violence sexuelle au sein de la communauté.

Il existe des stratégies éducatives de promotion de la santé, comme JuvenIMSS Jr., laquelle est destinée aux adolescents de 10 à 14 ans, et JuvenIMSS, qui cible les adolescents de 15 à 19 ans. Leur objectif est de prévenir la violence et de promouvoir l’évolution des comportements et le développement des compétences. Les programmes ChiquitIMSS Jr, ChiquitIMSS, Ella y él et Envejecimiento Activo(des stratégies de prévention mises en place par l’Institut mexicain de sécurité sociale, ou IMSS)abordent également la question de la prévention de la violence.

Les Maisons de la femme autochtone ont renforcé les formations sur le thème de la prévention de la violence sexiste et de la prise en charge des victimes ; ces formations mettent désormais l’accent sur la violence sexuelle et familiale à l’égard des filles, des adolescentes et des femmes. Cette problématique est abordée du point de vue social, psychologique et judiciaire en vue d’identifier, de détecter, de prévenir et de prendre en charge ces violences à l’aide d’une approche centrée sur les droits fondamentaux. Ces formations sont destinées aux enseignants, aux parents et aux enfants des différentes communautés.

L’Institut national des femmes et le mécanisme national de promotion de la femme diffusent également des campagnes de sensibilisation de manière continue.

Victimes de violence et d’atteintes sexuelles

En 2017, le Code pénal fédéral a été réformé pour sanctionner les personnes qui commettent des faits de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sur mineur et de viol.

Cette même année, il a été décidé de procéder à l’harmonisation entre les législations au niveau des États et au niveau fédéral afin de protéger les filles et les adolescentes contre les agressions sexuelles sur mineur et en vue de faire disparaître les classifications pénales telles que « attentat à la pudeur », « atteinte sexuelle sur mineur » ou « attentat aux mœurs » et autres expressions similaires pour que ces crimes soient poursuivis en justice au niveau pénal. L’âge du consentement à des relations sexuelles est passé de 12 à 14 ans et des dispositions ont été prises pour offrir une réparation aux victimes de crimes de nature sexuelle.

Le Gouvernement collabore avec les instances du système judiciaire pour protéger et aider les victimes tout au long de la procédure de justice, même si une stratégie globale est nécessaire pour prévenir ces crimes, encourager les victimes à porter plainte et faciliter le processus d’administration de la justice.

Traite d’êtres humains

Cas, procédures d’enquête et sanctions en cas de traite d’êtres humains

La loi générale pour la prévention, la répression et l’élimination des crimes en matière de traite de personnes et pour la protection et l’aide aux victimes de ces crimes a été promulguée, laquelle répartit les responsabilités et établit des canaux de coordination entre les institutions, harmonise les classifications pénales, prévoit la création de foyers pour les victimes ainsi que la mise à disposition de fonds venant de l’État fédéral et des États fédérés pour la prise en charge des victimes. Vingt-six États fédérés ont déjà aligné leurs législations sur la loi générale.

L’Observatoire de la législation en matière de traite d’êtres humains, qui dépend de l’Université nationale autonome du Mexique, est chargé du suivi et de la supervision des avancées législatives, et il existe un système national d’information en matière de traite des personnes qui permet de recenser, de consulter, de suivre et d’analyser les cas.

Au niveau local, le nombre d’enquêtes préliminaires ou de procédures d’instruction en matière de traite d’êtres humains est passé de 187 en 2012 à 500 en 2014 et à 454 en 2015. Il y a également eu une augmentation du nombre d’individus mis en examen : on en a dénombré 2 502 entre 2012 et 2016. Le nombre de victimes recensées renvoie au nombre de procédures ouvertes : sur la même période, on a recensé un total de 3 396 victimes de la traite. De 2012 à 2017, plus de 700 jugements ont été rendus au niveau des États.

En 2016, au niveau fédéral, 70 arrêts avaient été rendus dans le cadre d’une procédure d’amparo direct ; 68 dans le cadre d’une procédure de recours en amparo ; 26 dans le cadre d’une procédure d’amparo indirect ; 9 dans le cadre des procédures pénales relatives à la traite.

Des mesures ont été mises en œuvre en vue d’élaborer un code de conduite et une stratégie intégrale visant à sensibiliser et à former les individus à la protection des enfants et des adolescents dans le secteur touristique et à diffuser des contenus relatifs à cette question.

Le Mexique rencontre des difficultés en matière de création de foyers pour les victimes de la traite, en particulier au niveau local. Le ministère public dispose d’un foyer spécialisé de prise en charge et de protection des victimes de la traite d’êtres humains et de violences sexistes graves. Celui-ci offre divers services aux victimes, qui ont récemment été améliorés.

Onze États fédérés disposent d’un protocole d’identification et de prise en charge des personnes migrantes victimes de la traite d’êtres humains ou pouvant l’être. Dans six États, ce protocole est actuellement en révision ; dans quinze autres, il sera bientôt créé.

En outre, il existe un fonds d’aide aux victimes de la traite.

Mesures visant à prévenir la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé

Le Mexique a passé des accords avec le Département de la Justice des États-Unis d’Amérique afin de renforcer la coordination entre les deux pays en matière de lutte contre la traite.

La campagne « Libertad sin engaños, ni promesas falsas » (Liberté sans supercheries, ni fausses promesses) et la campagne « Cœur Bleu », toutes deux relatives à la santé, concernent également les filles autochtones et ont été largement diffusées. C’est également le cas des campagnes « #Aquíestoy et Te la pintan rebonito » (Ils t’ont vendu un mensonge), des campagnes contre les abus durant le recrutement, par exemple « Pregunta, Apunta y Verifica » (demande, note et vérifie), « A Ti: ¿Qué te prometieron? » (Qu’est-ce qu’ils t’ont promis ?), et « La Trata de personas tiene rostro, abre los ojos » (La traite d’êtres humains a un visage, ouvre les yeux) ainsi que des campagnes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite d’êtres humains. Tous les supports ont été partagés avec les États fédérés. En outre, une campagne nationale contre la traite d’êtres humains a été lancée dans les langues autochtones (en 21 langues) et, en 2017, un feuilleton radiophonique a été diffusé dans quatre États auprès des communautés rurales ou autochtones.

Le ministère public offre un service de prise en charge 24 heures sur 24. L’Institut national des migrations a également développé un protocole d’identification et de prise en charge des personnes migrantes victimes de la traite d’êtres humains ou pouvant l’être. Ses agents ont reçu une formation dans le cadre du programme national de formation contre la traite d’êtres humains, et seulement durant l’année 2017, 1 201 demandes de prévention et de prise en charge ont été reçues dans plusieurs États fédérés.

Il existe un Programme intégral pour la prise en charge et la protection des victimes de la traite d’êtres humains et le Programme des droits autochtones a pour objectif d’assurer la prévention de ce crime. La Commission nationale des droits de l’homme a créé le Programme de lutte contre la traite d’êtres humains, qui dispense des formations visant à permettre l’identification des cas et une prise en charge des victimes axée sur les droits fondamentaux, en particulier sur les droits des enfants, des adolescents et des populations vulnérables, par exemple les communautés autochtones.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Parité des sexes

Il est prévu dans l’annexe sur les dépenses en faveur de l’égalité des sexes d’octroyer à l’Institut national électoral pour l’exercice 2018 un budget destiné à la formation et à l’éducation afin qu’il puisse encourager l’exercice démocratique de la citoyenneté, fournir une direction, un appui juridique électoral et un soutien logistique et octroyer des ressources aux partis politiques, contrôler leurs sources de financement et gérer leur temps de passage à la radio et à la télévision. L’Institut recevra en outre 106,6 millions de pesos destinés à appuyer les organisations de la société civile qui encouragent les femmes à assumer la direction au niveau politique.

Le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération a renforcé son engagement envers la parité des sexes. Les opinions émises par la Chambre haute du Tribunal sont très claires concernant l’obligation légale et constitutionnelle de garantir la participation effective des deux sexes au niveau politique. Les partis politiques doivent observer le principe de parité s’appliquant aux élections internes au sein des organes de direction, ce qui concerne par conséquent la composition des comités de direction des partis (décision SUP-JDC-369/2017 et suppléments).

Le Tribunal électoral a mis en place un Programme pour l’égalité des droits et la parité hommes-femmes, qui promeut l’amélioration des outils juridiques à disposition des autorités électorales. De même, le Tribunal est chargé de la promotion des mécanismes de défense des droits, par exemple le Mécanisme pour la défense des droits politiques et électoraux des citoyens, et de la mise en œuvre du Protocole de prise en charge de la violence politique à l’égard des femmes fondée sur le sexe.

Mesures visant à éliminer les pratiques et attitudes discriminatoires structurelles

L’Observatoire mexicain de la participation des femmes à la vie politique a été créé sur une initiative de l’Institut national des femmes, du Tribunal électoral et de l’Institut national électoral. Il coordonne les actions de promotion de la participation des femmes à la vie politique. Il est composé de représentants du Congrès, de l’appareil judiciaire et d’institutions de l’administration fédérale, d’organisations de la société civile, d’associations et de partis politiques, de la Commission nationale des droits de l’homme et d’institutions universitaires et spécialistes de la participation politique. Entre la fin de l’année 2015 et 2018, 27 observatoires similaires ont été créés au niveau des États.

Il existe une plateforme éducative gratuite pour que les femmes puissent développer leurs capacités et leurs connaissances en matière d’égalité des sexes, de représentation politique, de politiques publiques, de campagnes électorales, de communication politique, d’adoption des lois et de gestion stratégique, entre autres thématiques. Cette plateforme est ouverte et divisée en modules et est reconnue par les autorités ; à la fin de l’année 2017, 3 776 personnes y étaient enregistrées (dont 88,6 % de femmes).

Entre 2016 et 2017, le Bureau du Défenseur public pour les questions électorales à l’intention des peuples et communautés autochtones a pris en charge 158 femmes et a effectué 96 demandes relatives à des questions électorales au sein des communautés autochtones, concernant des violences politiques fondées sur le genre, le droit d’être élue, des refus d’enregistrement de candidature et le droit pour une femme d’occuper un poste et d’assumer une fonction publique.

Le Bureau du Procureur spécialisé dans la surveillance des délits électoraux prend en charge les candidates victimes de violence politique et a ordonné des mesures de protection pour certaines victimes autochtones de cette forme de violence. Le Bureau dispose d’une base de données qui permet de connaître la localisation, la communauté d’appartenance et la langue de la plaignante.

Depuis 2013, plus de 100 dirigeantes des communautés autochtones du Mexique et d’Amérique centrale ont participé à la formation diplômante visant à renforcer l’aptitude à diriger des femmes autochtones et elles ont élaboré une proposition pour améliorer leur influence au niveau politique.

Quinze tables rondes interculturelles sur les systèmes normatifs autochtones en matière électorale ont été organisées ainsi qu’un colloque national sur les systèmes normatifs autochtones.

Violence politique

Douze initiatives ont été présentées au Congrès de l’Union en vue de criminaliser la violence politique à l’égard des femmes.

En 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de modification de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence, la loi générale sur les institutions et les procédures électorales et la loi générale sur le système de contestation des questions électorales. Ce projet a pour objectif de prévenir, de traiter et de sanctionner les cas de violence politique envers les femmes et se trouve actuellement au Sénat. Il continue de se heurter à des réticences de la part de certains législateurs.

En 2017, les institutions responsables de la création du Protocole de prise en charge de la violence politique à l’égard des femmes ont créé une commission chargée d’élaborer une feuille de route interinstitutions pour la prise en charge et le suivi des cas de violence politique.

La même année, le Bureau du Procureur spécialisé dans la surveillance des délits électoraux a formé 1 028 personnes dans 13 États fédérés, y compris des membres des organes législatifs des États, en vue d’obtenir la criminalisation de la violence politique au sein des codes pénaux. Plusieurs États ont déjà érigé cette forme de violence en infraction pénale. Le Bureau a mis au point une base de données regroupant les plaintes déposées en matière électorale.

De 2012 à 2017, l’on a recensé 580 enquêtes préliminaires à la suite de plaintes déposées par des femmes pour des infractions électorales et 187 cas de violence politique à l’égard des femmes. Au cours de la même période, au sein du système accusatoire de justice pénale, il y avait 94 dossiers d’enquête ouverts pour des faits de violence politique à l’égard de femmes provenant de 24 États.

En 2016 et 2017, le Tribunal électoral a reçu 88 dossiers concernant des cas de violence politique à l’égard des femmes. En 2017, deux études ont été menées sur les jugements rendus par le Tribunal électoral afin d’identifier, en plus des opinions émises et des arguments avancés, les possibilités de renforcer les avis doctrinaux et la jurisprudence ainsi que l’exercice effectif des droits politiques et électoraux des femmes. La première étude vérifie que les jugements respectent les critères de parité verticale, horizontale et transversale. La seconde étudie les décisions du Tribunal électoral relatives aux cas de violence politique à l’égard des femmes.

Vingt-neuf États fédérés ont intégré la notion de violence politique à l’égard des femmes à leur législation.

Adoption d’un plan d’action national conforme à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU

Bien qu’il n’existe pas de plan d’action national aligné sur la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l’ONU, le Mexique reconnaît que les femmes jouent un rôle vital dans la consolidation de la paix et que leur participation est essentielle en matière de prévention, de reconstruction et de réconciliation nationale.

Afin de prévenir la violence sexuelle lors des opérations militaires et policières, le Ministère de la défense, le Ministère de la marine et la Police fédérale mènent différentes actions et appliquent le Protocole pour la prévention, le suivi et la répression du harcèlement sexuel.

Les forces armées ont suivi les recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme en matière d’égalité, de discrimination et de violations des droits fondamentaux et sont parvenues, en 2017, à réduire le nombre de plaintes de 76,6 % par rapport à 2012.

Femmes défenseurs des droits de l’homme et journalistes

Plaintes pour des agressions visant des journalistes et des femmes défenseurs des droits de l’homme

En mai 2017, le Président, les gouverneurs des États et les membres du cabinet de sécurité nationale ont abordé le sujet des assassinats et agressions commis sur des défenseurs des droits fondamentaux et des journalistes, et ont résolu de mener les actions suivantes : i) établir un schéma national de coordination avec les États fédérés ainsi qu’un protocole d’intervention en cas de situation à risque pour les journalistes et les défenseurs des droits fondamentaux ; ii) améliorer la structure organisationnelle et augmenter le budget alloué au Mécanisme pour la protection intégrale des défenseurs des droits fondamentaux et des journalistes ; et iii) renforcer le Bureau spécial du Procureur chargé des atteintes à la liberté d’expression grâce à :

a)Du personnel supplémentaire et une meilleure formation des procureurs, des policiers et des experts ;

b)La mise en place de dispositifs de liaison et de dialogue avec la société civile et les représentants de la profession journalistique afin d’élaborer des actions ;

c)La révision des dossiers d’enquête en cours afin de garantir le droit à la vérité et l’accès à la justice et de lutter contre l’impunité ;

d)La coordination entre les autorités fédérales et locales pour assurer une prise en charge des faits délictueux qui soit immédiate et axée sur les droits fondamentaux ;

e)Un appui immédiat aux États fédérés pour qu’ils puissent créer des unités, des bureaux de procureurs et des sections au sein des parquets qui soient spécialisés dans la liberté d’expression afin de mettre fin à l’impunité ;

f)La conception de protocoles homologués au niveau national pour le bon déroulement des enquêtes et la prise en charge des victimes en cas d’atteintes à la liberté d’expression.

Le personnel du Bureau spécial du Procureur a été formé pour tenir compte de la problématique femmes-hommes ; celle-ci doit être considérée à tout moment, notamment pour rechercher les motivations derrière les faits qui motivent l’enquête ou les impacts différenciés selon le sexe. En 2017, les capacités du Bureau spécial ont été renforcées et ses effectifs ont augmenté de 37 %.

La Commission nationale des droits de l’homme a créé le Programme de prise en charge des préjudices subis par les journalistes et les défenseurs des droits fondamentaux.

Enquêtes en cours et cas

Des données sont actuellement collectées pour développer cette section.

Mécanisme fédéral pour la protection intégrale des défenseurs des droits fondamentaux et des journalistes

Il convient de souligner le développement d’une méthodologie spéciale d’évaluation des risques pour les individus et les collectivités grâce aux conseils d’expertes colombiennes venant de l’organisation Freedom House. Ces évaluations permettent au Mécanisme de mettre en place des mesures de protection efficaces à l’intention des défenseurs des droits fondamentaux et des journalistes. Sur la base de cette méthodologie, le Mécanisme : i) analyse et évalue l’efficacité des mesures de protection en faveur de bénéficiaires individuels ; ii) effectue le suivi national des agressions ; et iii) détermine les schémas d’agression.

La matrice de risques intégrant la problématique femmes-hommes contribue à prévenir tout type de violence ou de discrimination envers les femmes, sur le plan individuel ou collectif, de manière consciente ou inconsciente, et elle met l’accent sur une évaluation des conditions spécifiques des femmes défenseures des droits fondamentaux et des journalistes qui se tournent vers le Mécanisme pour demander une protection. En 2017, le Mécanisme a effectué 118 analyses de risques en intégrant la problématique femmes-hommes.

Éducation

Formation technologique et scientifique, notamment en science, technologie, ingénierie et mathématiques

Le nouveau modèle éducatif (de 2017) favorise l’accès des femmes aux domaines des science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et lutte contre l’abandon scolaire grâce à des interventions ciblées, à la discrimination positive et à des actions de promotion. En voici des exemples : la campagne STEM ; la création par le Ministère de l’éducation et l’OCDE d’un réseau de mentorat par des femmes ; l’incidence directe des femmes scientifiques mexicaines dans l’enseignement primaire et secondaire ; le programme Talentum-Mujeres du Centre de recherche et d’enseignement en sciences économiques ; l’exposition sur les femmes mexicaines dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

Durant l’année scolaire 2016-2017, 106 023 écolières ont suivi un cursus spécialisé dans le domaine des sciences naturelles, des sciences exactes ou de l’informatique (49,3 %). Les universités technologiques ont accueilli 242 100 élèves (dont 40 % de femmes) ; quant aux écoles polytechniques, elles comptent désormais 39 % de femmes.

Éducation interculturelle et bilingue pour les filles autochtones

Entre 2016 et 2017, des efforts ont été déployés pour concevoir des programmes d’apprentissage des langues autochtones pour les élèves natifs ou dont la première langue est l’espagnol et un programme d’apprentissage de l’espagnol en tant que deuxième langue a également été développé pour l’enseignement primaire. C’est la première fois que ces programmes sont inclus dans le cursus national d’enseignement.

Afin d’encourager les enfants et adolescents autochtones inscrits dans les écoles publiques à ne pas abandonner leurs études, un hébergement et des repas sont fournis au sein des Maisons et Cantines des enfants autochtones. Actuellement, l’on dénombre 80 548 enfants et adolescents autochtones vivant dans 25 États fédérés, dont 48,4 % sont des filles.

Grossesse des adolescentes

La Stratégie nationale pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes a exigé la mise en place de groupes interinstitutions de prévention au niveau des États ; il en existe actuellement 32. Il y a également un guide pour la mise en œuvre de la stratégie nationale à l’échelon des États fédérés.

Le secteur sanitaire, tout comme le secteur éducatif, met continuellement en place des mesures visant à renforcer les connaissances permettant de vivre sa sexualité de manière responsable, d’éviter les grossesses et de se prémunir contre les IST.

Afin de renforcer les services de santé dans les régions rurales du pays, les 3 683 centres ruraux d’aide à l’adolescent comptent des groupes de transmission des connaissances. Rien qu’en 2017, 53 342 groupes ont été créés et ceux-ci ont formé 854 026 adolescents en matière de prévention des grossesses non désirées. Des ateliers ont également été organisés : 11 091 ateliers dans les écoles primaires, 15 986 dans les écoles secondaires et 10 958 dans les lycées, à l’intention de 186 875 élèves de primaire, 310 728 élèves de secondaire et 238 464 lycéens, respectivement.

D’octobre 2016 à octobre 2017, le programme Prospera a organisé 20 réunions pour la prévention des grossesses chez les adolescentes dans 16 États fédérés. Les jeunes participants et participantes deviennent des agents de transmission auprès de leurs familles et des autres élèves.

La campagne nationale itinérante « Es tu vida, es tu futuro, hazlo seguro » (C’est ta vie, ton avenir, prends tes précautions) a atteint 11 États fédérés en 2017 et a fourni des informations sur la sexualité, la grossesse chez les adolescentes, la méthodes contraceptives et les infections sexuellement transmissibles.

Harcèlement à l’école

Entre 2013 et 2017, 79 283 bourses scolaires ont été accordées à des jeunes filles enceintes. En 2017, 10 873 filles enceintes ont bénéficié de ces bourses pour poursuivre ou achever leurs études ; 98,3 % d’entre elles sont restées dans le système éducatif grâce aux bourses octroyées dans 385 municipalités autochtones et 468 municipalités couvertes par la Croisade nationale contre la faim.

Les écoles ont établi des Directives pour la détection, la prévention et la prise en charge des cas de sévices sexuels, de brimades et de mauvais traitements sur des enfants. En outre, il existe aussi des protocoles de sécurité à l’intention des établissements fédéraux d’enseignement secondaire supérieur. Le programme ConstruyeT assure la prévention en matière de comportements à risque, de grossesses précoces, de toxicomanie, d’abandon scolaire, de violence et de harcèlement. En 2017, un accord a été conclu avec les universités et les établissements d’enseignement supérieur afin qu’ils appliquent ces protocoles.

Le nouveau modèle éducatif inclut l’apprentissage de compétences socioémotionelles dans le programme officiel de l’enseignement moyen-supérieur.

Un accord a été conclu entre le Ministère de l’administration publique, l’Institut national des femmes, la Commission nationale pour la prévention et l’élimination des violences à l’égard des femmes et l’Association nationale des universités et institutions de l’enseignement supérieur afin que le Protocole pour la prévention, le suivi et la répression du harcèlement sexuel soit adopté au niveau universitaire.

Emploi

Présence des femmes sur le marché du travail

L’écart de participation entre femmes et hommes sur le marché du travail est l’un des fossés entre les sexes les plus évidents ; il transparaît dans les taux de participation à la vie économique, la répartition des postes à responsabilité, la ségrégation des emplois, le niveau de revenus et le calcul des heures destinées au travail rémunéré.

Le pourcentage de femmes travaillant dans l’industrie manufacturière s’est maintenu à environ 37 % entre 2012 et 2017, avec des taux variant entre 27,9 % et 64,2 % selon les États fédérés.

L’indicateur évaluant l’écart de rémunération pour l’année 2017 était estimé à -5,8, c’est-à-dire que le salaire des femmes devrait être augmenté de 5,8 % pour atteindre celui des hommes. Dans le cas des fonctionnaires, des cadres et des administrateurs, l’écart salarial est de 25,2 points.

L’administration fédérale s’emploie de manière continue à promouvoir l’intégration des femmes sur le marché du travail. La norme NMX-R-025-SCFI-2015 sur l’égalité au travail et le principe de non-discrimination promeut l’accès à un travail rémunéré pour les femmes et des mesures sont mises en place au sein du secteur privé pour augmenter leur nombre au sein des effectifs, en particulier à des postes à haute responsabilité.

Le Gouvernement a alloué des ressources à différents secteurs afin de promouvoir l’intégration des femmes au marché du travail.

Pour l’exercice 2018, l’annexe sur les dépenses en faveur de l’égalité des sexes prévoit 7 milliards 843 millions de pesos pour le Ministère de l’agriculture, du bétail, du développement rural, de la pêche et de l’alimentation afin de mettre en place des projets productifs pour les femmes ; 340 millions de pesos pour le Fonds national de l’entrepreneur ; 326 millions de pesos pour le Programme d’aide à l’emploi du Ministère du travail et de la prévoyance sociale ; 139 millions de pesos pour le Programme d’emploi temporaire du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles. Des ressources sont également allouées au Programme national de financement de la microentreprise, au Fonds national de l’entrepreneur, au programme « Crezcamos juntas » (Développons-nous ensemble), au programme « Mujeres Moviendo Mexico » (Femmes en mouvement), au programme de soutien aux PME dirigées par des femmes, au Réseau de soutien à l’entrepreneur et au Programme d’incubation en ligne et des mesures de discrimination positive sont mises en place dans le but d’encourager la participation des femmes.

En ce qui concerne l’égalité des salaires, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale vérifie que la loi qui prévoit l’égalité de rémunération des femmes et des hommes pour un travail égal est bien respectée.

Barrières discriminatoires et promotion de l’égalité des genres

La norme officielle NMX-R-025-SCFI-2015 sur l’égalité au travail et le principe de non-discrimination encourage la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et la création d’espaces de travail exempts de toute forme de violence ou de harcèlement, y compris de harcèlement sexuel.

À l’heure actuelle, 283 organisations (65 entreprises privées et 218 institutions publiques) ont reçu une certification attestant du respect de cette norme, dans le but d’encourager l’apparition d’une mentalité ouverte et non-discriminatoire au sein des organisations.

Le Programme national de financement de la microentreprise promeut l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à travers un accès aux services de microfinancement à de meilleures conditions que celles du marché. Le règlement de fonctionnement du programme exige le respect des principes d’égalité, de non-discrimination et d’inclusion des personnes handicapées.

En 2017, les femmes pouvaient bénéficier de deux systèmes de financement offerts par le Programme : des microcrédits à des taux d’intérêt préférentiels et des crédits financiers destinés à renforcer leurs capacités financières et commerciales (104 550 bénéficiaires). Le Programme a également octroyé 754 876 crédits à 597 713 personnes (dont 95 % de femmes) en vue de contribuer à l’autonomisation des femmes et encourage la mise en place de formations à l’intention des microentrepreneurs, en parallèle du microcrédit. En 2017, 41 883 personnes ont été formées (dont 39 316 femmes). La même année, le Programme a mis en place 2 998 projets d’incubation d’activités productives (dont 2 423 sont portés par des femmes) dans le cadre du régime de co-investissement, en accordant la priorité aux personnes migrantes qui ont été rapatriées et aux femmes.

Le Fonds national de l’entrepreneur prévoit des mesures temporaires, notamment l’attribution de cinq points supplémentaires aux projets portés par des femmes entrepreneurs au cours de l’évaluation technique, financière et commerciale de ces projets.

Harcèlement sexuel au travail

En 2016, le Protocole pour la prévention, le suivi et la répression du harcèlement sexuel a été adopté, dont l’application est obligatoire.

Travailleuses domestiques

L’État mexicain admet avoir une dette envers les travailleuses domestiques rémunérées et reconnaît que la loi fédérale sur le travail doit être réformée pour abroger les éléments disposés par les articles 181 et les articles 331 à 343 afin que le travail domestique rémunéré soit reconnu comme toute autre forme de travail et que les droits des travailleurs domestiques soient garantis.

Depuis 2014, des institutions de l’administration fédérale, certaines organisations de la société civile, les syndicats de travailleuses domestiques et quelques parlementaires encouragent l’adoption de réformes législatives et souhaitent parvenir à une pleine reconnaissance du travail domestique. Le Conseil national pour la prévention de la discrimination a élaboré une série de manuels intitulée Legislar sin Discriminar, laquelle aborde la problématique des travailleuses domestiques, et le Ministère de la santé et de la prévoyance sociale a réalisé une étude intitulée« El trabajo doméstico en México: La gran deuda social » (Le travail domestique au Mexique : la grande dette sociale) afin de proposer une politique intégrale qui permettrait aux travailleuses domestiques de voir leurs droits du travail pleinement respectés. L’Institut national des femmes publie annuellement un répertoire des organismes et des services de soutien à l’intention des travailleuses domestiques rémunérées.

Le principal obstacle au respect des droits des travailleuses domestiques est le manque de ressources, car ces travailleuses représentent 2,5 millions de personnes. Le Gouvernement mexicain est en train d’analyser la manière de leur ouvrir progressivement l’accès à la sécurité sociale.

Mécanismes d’inspection du travail

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale effectue des inspections dans tout le pays pour évaluer notamment les conditions d’emploi générales, la sécurité et l’hygiène, la formation et l’instruction et l’égalité salariale, pour vérifier que les normes relatives à l’emploi et les droits des individus (en particulier des femmes) sont respectés ainsi que pour détecter des violations éventuelles de la législation.

Les procureurs spécialisés dans la défense des travailleurs (au niveau fédéral et au sein des États) offrent gratuitement des services d’aide, de conseil, de conciliation et de représentation juridique devant toutes les autorités en matière de droit du travail et d’obligations laborales, de prévoyance et de sécurité sociale. Ils ont à leur disposition des outils matériels et numériques.

Santé

Avortement, Interruption légale de grossesse

Deux initiatives ont été présentées au Sénat : i) en 2017, l’ajout à l’article 30 de la loi générale sur les victimes de la possibilité d’offrir des interruptions volontaires de grossesse dans les cas autorisés par la loi au sein des services d’urgences médicales, odontologiques et chirurgicales des organismes de santé publiques et au sein des hôpitaux, et l’ajout à l’article 221 du Code de procédure pénale de la possibilité d’ouvrir une enquête sur la base des communications entre les organismes de santé publique concernant la prestation de services d’interruption volontaire de grossesse ; ii) en mars 2017, un projet de réforme de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence a été présenté. Ce projet exigeait du Ministère de la santé qu’il forme son personnel à la détection des actes de violence à l’égard des femmes commis au sein des services de santé (publics ou privés), en vue d’éradiquer les violences obstétricales. Ces projets sont actuellement étudiés en vue de leur adoption.

Réformes de la norme NOM-046-SSA2-2005, obligations et sanctions

Dans l’ensemble du pays, des consignes indiquant la marche à suivre en cas de viol en matière de prise en charge sanitaire et d’administration de la justice ont été diffusées. Des efforts intenses ont été déployés avec le personnel médical et sanitaire en ce qui concerne l’accès à la contraception d’urgence et à l’interruption de grossesse dans le respect de la législation des États.

L’atelier intitulé « Prise en charge médicale du viol et services d’interruption de grossesse », organisé à l’intention des services d’urgences et des services gynécologiques, obstétriques et pédiatriques de tous les États fédérés, fournit des informations sur la loi générale sur les victimes et sur le caractère contraignant de la norme NOM-046-SSA2-2005. Le non-respect de cette norme peut entraîner des sanctions pénales, civiles ou administratives.

Les institutions, avec le concours des organisations de la société civile, veille à ce que le caractère contraignant de cette norme soit connu de tous et de nombreuses associations entament des procédures judiciaires en cas de non-respect de cette obligation.

Statistiques relatives à l’accès à l’avortement légal

Depuis 2017, le Ministère de la santé élabore annuellement un rapport sur les cas d’interruptions volontaires de grossesse effectuées en vertu de la norme NOM‑046-SSA2-2005 : en 2017, 89 femmes ont subi un avortement après avoir été victimes d’un viol.

En 2013, 97 335 avortements ont été recensés ; en 2014, on en a recensé 96 717 ; l’année suivante, 92 565 ; en 2016, 90 757 et en 2017, 75 028. Ces chiffres correspondent au nombre de sorties d’hôpital après un avortement et les interruptions légales de grossesse médicamenteuses ne sont pas comptabilisées ici.

À Mexico, entre avril 2007 et le 15 mars 2018, 192 551 interruptions volontaires de grossesse ont été recensées.

Réformes de la loi générale sur la santé relatives à la contraception et à l’avortement

La branche législative a approuvé des normes très élevées en matière de santé sexuelle et procréative ; cependant, les débats font partie de l’exercice de la pluralité démocratique, principe qui prévaut dans notre pays.

En 2017, la Chambre des représentants a approuvé un projet de réforme de l’article 61 bis de la loi générale sur la santé. Cette réforme donnerait aux autorités sanitaires le pouvoir de prendre des mesures pour éviter que le personnel de santé, à travers ses actions ou par omission, ne cause des dommages physiques et psychologiques aux femmes durant la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement et de la période puerpérale, entraînés par une absence d’accès aux services de santé ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Femmes rurales et femmes autochtones

Le Ministère de la santé prend en charge les questions de santé maternelle, sexuelle et procréative et fournit des contraceptifs sous 13 formes différentes aux unités du système national de santé depuis 2014, en portant une attention particulière aux municipalités éloignées et d’accès difficile grâce à des unités mobiles ou des caravanes pour la santé. Le Ministère dispose également de personnel volontaire parmi les différentes communautés.

Mortalité maternelle

Le taux de mortalité maternelle au niveau national en 2012 était de 42,3 décès pour 100 000 naissances vivantes. En 2016, ce taux était tombé à 33,9 décès pour 100 000 naissances vivantes. On trouvera à l’annexe 2 la répartition par État fédéré.

Les obstacles à l’accès aux services sanitaires de toutes les femmes en situation d’urgence obstétrique ont été levés grâce à un accord de coopération générale ; par conséquent, cela ouvre la voie à la mise en œuvre de la politique générale « Cero rechazo » (Zéro rejet) et les femmes en situation d’urgence obstétrique sont désormais prises en charge, même lorsqu’elles n’ont pas de droits ouverts dans les institutions ayant signé cet accord.

Violences obstétricales

Le Sénat a approuvé l’initiative visant à modifier et à ajouter un alinéa à l’article 6 de la loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence pour y introduire la notion de violence obstétricale. Ce projet se trouve actuellement à la Chambre des représentants. La législation en vigueur dans 21 États fédérés concernant l’accès des femmes à une vie exempte de violence comporte déjà une définition de la violence obstétricale et dans 4 États fédérés, cette forme de violence constitue déjà une infraction.

Depuis 2014, le Centre national de l’équité entre les sexes et de la santé reproductive met en œuvre la Stratégie de formation pour la promotion d’un traitement humain durant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale dans les unités obstétriques des services de santé. Entre 2014 et 2017, 18 328 personnes ont été sensibilisées à cette question.

Filles en âge d’aller à l’école (avortement)

La Stratégie nationale pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes est une stratégie globale visant à prévenir le recours à l’avortement. Le Programme d’action spécifique pour la santé sexuelle et procréative des adolescents est un ensemble d’initiatives et de grandes lignes qui vont de la stratégie d’information à la prestation de services de santé sexuelle et procréative pour les adolescents âgés de 10 à 19 ans.

Le Ministère de la santé gère actuellement 2 089 services adaptés aux adolescents ; le nombre de ces services a augmenté de 98 % en cinq ans, car il n’y en avait que 1 055 en 2012. En 2017, ces services ont pris en charge environ 2,3 millions d’adolescents.

Le personnel de santé peut s’appuyer sur la norme NOM-047-SSA2-2015 pour la prise en charge des adolescents âgés de 10 à 19 ans ; celle-ci explique comment répondre à leurs besoins en matière de santé sexuelle et procréative.

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes, il existe des centres ruraux d’aide à l’adolescent qui ont pu répondre aux besoins de 390 270 adolescents en matière de contraception. Ces centres ont pour objectif de répondre aux besoins des adolescents en matière de sexualité.

En ce qui concerne la question des mères adolescentes, l’une des mesures clefs est le contrôle prénatal. En 2017, plus de 43 000 adolescentes enceintes ont été suivies au long de leur grossesse avec sept consultations (en moyenne).

L’Institut mexicain de sécurité sociale offre des services de santé aux adolescentes enceintes non affiliées à la sécurité sociale. En 2017, 15 948 adolescentes ont bénéficié de ces services.

Femmes handicapées

Programmes et politiques ciblant les personnes handicapées

En 2016, un répertoire spécialisé regroupant toutes les organisations qui offrent des services aux personnes handicapées a été élaboré ; les organisations y sont classées en fonction du type de handicap, du type de service, de la population ciblée et du lieu d’intervention.

Le Conseil national pour la prévention de la discrimination dispense un cours intitulé « Inclusion, handicap et non-discrimination » sur sa plateforme Conéctate. Depuis sa création en 2016 et jusqu’en septembre 2017, il y a eu 19 sessions de cette formation pour un total de 5 614 personnes inscrites (dont 3 616 femmes) provenant de différentes institutions. Le cours « Principes de l’éducation inclusive » est disponible en ligne. Entre 2014 et septembre 2017, 40 sessions de cette formation ont été organisées à l’intention de 22 149 personnes (dont 12 976 femmes) de diverses institutions. Ces chiffres illustrent l’application des dispositions de l’article 8 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Conseil national pour le développement et l’intégration des personnes handicapées

Le Programme national pour le développement et l’intégration des personnes handicapées inclut des orientations spécifiques pour la prise en charge des femmes handicapées.

Des efforts sont déployés pour garantir la transversalité des programmes sociaux ; à ce jour, 28 organismes et entités de l’administration fédérale ont retenu 218 indicateurs de mesure des six objectifs du Programme national. Actuellement, dans 60 des 70 règlements de fonctionnement des programmes sociaux, le soutien aux personnes handicapées représente une priorité.

Le taux d’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail était de 39 % en 2016, dépassant ainsi les 38,5 % fixés par le Plan national de développement pour l’année 2018. Il y a aussi des avancées en matière d’accès aux services de santé : le taux de carence en matière d’accès à ces services était mesuré à 18,8 % pour l’année 2012 et à 12 % pour l’année 2016. Dans le secteur de l’éducation, le retard en matière d’éducation était évalué à 51,1 % en 2017 et à 48,7 % en 2016.

Régimes de protection sociale

Des données sont actuellement collectées pour développer cette section.

Femmes autochtones et femmes rurales

Programme Prosperaet Croisade contre la faim

Depuis 2013, toutes les familles bénéficiaires du programme Prosperaont un compte spécial afin de recevoir l’argent offert par le programme. Étant donné le manque de connectivité et de liquidités dans les localités rurales, il existe deux systèmes d’octroi des fonds : le système de paiement par carte à « point temporaire » et celui à « point fixe ».

Bien qu’il n’existe pas d’étude d’impact concernant ce service, l’on dispose d’une évaluation des systèmes d’octroi et de retrait des prestations par les familles bénéficiaires : les femmes se considérant comme autochtones perçoivent de manière positive cette carte qui peut être utilisée pour effectuer des achats ou des retraits dans des lieux multiples. La carte leur semble sécurisée et leur permet de mieux gérer leur argent.

Contrôle des ressources

Le Registre agraire national a délivré 92 777 certificats et titres de propriété, qui ont bénéficié à 52 116 femmes. En 2017, 3 682 projets productifs ont été autorisés, lesquels sont portés par 2 788 femmes. Des subventions ont été accordées pour la mise en œuvre de projets productifs dans les secteurs agricole, commercial, agroindustriel et le secteur de l’élevage dans le cadre du Fonds d’appui aux projets agricoles productifs. En outre, grâce à l’initiative en faveur des femmes agroentrepreneurs, une formation a été dispensée à un peu plus de 28 000 jeunes hommes et femmes dans le secteur rural et un soutien a été apporté aux jeunes souhaitant s’implanter. Un peu plus de 40 % des bénéficiaires de ces mesures étaient des jeunes femmes.

La Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a élaboré une politique pour la promotion, la protection, la transmission et la conservation de la culture des peuples et communautés autochtones. En outre, elle appuie des projets culturels pour le renforcement, la diffusion et la préservation du patrimoine culturel autochtone. Entre 2012 et 2017, 3 365 projets culturels visant à renforcer, à diffuser et à préserver le patrimoine culturel des populations autochtones du Mexique ont bénéficié de cet appui dans 27 États fédérés.

De janvier à décembre 2017, 12 486 microcrédits ont été accordés à des personnes autochtones vivant dans 29 États fédérés (95 % des prêts ont été accordés à des femmes), pour un total s’élevant à près de 112 millions de pesos. Neuf cent soixante-douze personnes qui parlent une langue autochtone ont bénéficié d’une formation relative au développement commercial et financier et 606 personnes ont bénéficié d’un projet d’incubation d’activités productives.

Mesures temporaires sur le droit d’accès à la terre et à la propriété, aux services publics, à l’éducation, à la santé et procédures de prise de décisions

Les règlements de fonctionnement des programmes qui octroient des ressources à la population rurale ont été modifiés afin d’abroger l’obligation de posséder les terrains, ce qui permet de donner la priorité aux femmes et aux populations autochtones.

Des stratégies sont mises en œuvre pour favoriser les projets productifs portés exclusivement par des femmes, notamment des mesures de discrimination positive. En coordination avec le programme Prospera, 139 unités médicales mobiles sont en service dans les lieux les plus reculés, lesquelles offrent notamment des consultations de médecine générale, une prise en charge des femmes enceintes et un diagnostic du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein. De janvier à novembre 2017, ces unités ont assuré près de 419 000 consultations et ont diagnostiqué : 57 000 cas de diabète sucré, 77 000 cas d’hypertension artérielle, près de 9 000 cas de cancer du col de l’utérus et environ 30 000 cas de cancer du sein. En outre, elles ont recensé 2 800 nouvelles utilisatrices de méthodes contraceptives parmi les femmes autochtones.

Dix-neuf unités médicales rurales ont été mises en service et trois hôpitaux ruraux ont été agrandis et ont reçu du matériel supplémentaire, ce qui permet, avec les 4 391 unités médicales de premier et de deuxième degré dépendant du programme Prospera, d’offrir des services médicaux dans 6 310 municipalités où la population est majoritairement autochtone et d’assurer une prise en charge médicale pour 12,4 millions de personnes.

En ce qui concerne la participation à la prise de décisions des femmes autochtones et rurales, en 2016, un paragraphe a été rajouté dans la loi agraire pour établir que sur 100 candidatures aux postes du conseil communal et du conseil municipal de vigilance, 60 au maximum pourront émaner de personnes du même sexe.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Droits et situation des femmes réfugiées et des demandeuses d’asile

Le programme « Frontera Sur » développe des stratégies destinées à assurer la sécurité et la protection des personnes en transit et met en place des mesures pour protéger les droits des personnes migrantes, éviter qu’elles ne mettent leur vie en danger et combattre les groupes criminels qui violent leurs droits.

Mesures de protection pour les femmes en transit

Le ministère public a créé le Groupe d’enquête sur les crimes commis contre des migrants, qui est chargé de rechercher les personnes migrantes en situation de vulnérabilité. Il existe également un Mécanisme d’appui extérieur aux recherches et aux enquêtes, qui aide les victimes migrantes ou les membres de leur famille.

Le ministère public applique le Protocole d’intervention ministérielle pour la prise en charge des enfants et des adolescents migrants non accompagnés.

Données sur les femmes expulsées

Entre 2013 et 2016, 124 337 femmes ont été expulsées, dont environ 37,8 % étaient guatémaltèques, 30,4 % honduriennes et 25,7 % salvadoriennes. Parmi ces femmes, 70 % ont été expulsées dans le cadre d’une mesure administrative de rapatriement assisté et 28,9 % étaient des enfants et des adolescentes. Entre 2013 et 2016, on a constaté une diminution du nombre de femmes expulsées.

L’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’influe pas de manière négative sur le traitement du dossier ou sur l’obtention du statut migratoire. Toutefois, il est vrai qu’il n’y a pas de données ventilées disponibles sur les personnes appartenant à la communauté LGBTI qui ont été victimes de violence sexiste, malgré le fait que la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR) effectue des entretiens avec elles afin d’identifier leurs besoins et leurs vulnérabilités spécifiques et de coordonner l’action des organismes d’appui.

Le Gouvernement, en collaboration avec des organismes internationaux et des organisations de la société civile, met en place des mesures visant à identifier les personnes qui ont fui leur pays en raison de leur genre. C’est dans cette optique que la Direction de la protection des groupes vulnérables a été renforcée, laquelle prend actuellement en charge les enfants et adolescents, les personnes LGBTI et les personnes handicapées mineures ou adultes.

Situations de violence sexuelle et sexiste à l’encontre des femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile

Des efforts en matière de coordination ont été déployés pour mettre en place des mécanismes permettant d’identifier les personnes qui ont besoin d’une protection internationale, parmi lesquels le Protocole d’évaluation initiale pour l’identification des besoins en matière de protection internationale des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés de leurs familles ; le Protocole pour la protection des enfants migrants non accompagnés en centres d’accueil ; le Modèle de protection et d’aide aux victimes de crimes liés à la traite d’êtres humains.

Il n’existe aucune stratégie de détection, de prévention et de prise en charge des cas de violence sexuelle et sexiste touchant les femmes et les filles réfugiées ou demandeuses d’asile. Cependant, le Groupe de travail pour la prévention sociale de la violence et la protection des migrants prend en charge et traite ces cas. Des accords de collaboration ont été signés dans l’objectif de reconnaître le statut de réfugié aux enfants et aux adolescents migrants.

Les données montrent qu’en 2016, 52 % des femmes demandeuses d’asile ont obtenu le statut de résidente permanente et 37 % ont obtenu le statut de protection complémentaire (la majorité de ces femmes viennent de El Salvador et du Honduras).

Femmes migrantes

Mesures visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes migrantes

Plusieurs stratégies de communication ont été mises en place afin d’encourager le respect des droits fondamentaux et de lutter contre les discriminations et la xénophobie envers les femmes migrantes, notamment la campagne « Soy migrante » (Je suis migrante). Ces stratégies visent également à fournir une prise en charge aux populations migrantes en tenant compte de la problématique femmes-hommes.

En matière de formation, en 2017, des stages ont été organisés sur le thème des droits fondamentaux et de la violence ; sur la prévention de la violence au travail ; sur les bases de l’égalité et de la non-discrimination ; sur la migration et la xénophobie ; sur le phénomène migratoire ; sur l’accès à la justice des personnes migrantes et de leurs familles au Mexique.

Dans le secteur de l’éducation, le document de transfert du migrant binational a été largement diffusé, afin que les enfants migrants puissent accéder à tout moment à l’enseignement primaire.

L’Unité chargée de la politique migratoire et l’Institut national des femmes ont créé le Groupe technique pour l’intégration d’une démarche antisexiste au sein des politiques de prise en charge et de protection des femmes migrantes.

Dans le domaine de la santé, le Ministère de la santé et l’agence publique Desarrollo Integral de la Familia ont réactivé leur accord de coordination pour la protection des enfants et adolescents migrants non accompagnés et rapatriés et n’ayant pas droit à l’assurance sociale.

Protection et assistance en cas de violence familiale

Le Groupe Beta est le seul à pouvoir prendre en charge ces cas.

Emploi

Aucune information n’est disponible.

Violence à l’égard des femmes migrantes

Le Groupe d’enquête sur les crimes commis contre des migrants applique le Protocole d’intervention ministérielle pour enquêter sur les infractions commises par et contre des migrants dans des situations vulnérables et des personnes qui font l’objet d’une protection internationale sur le territoire national. Grâce à celui-ci, les migrants bénéficient d’une prise en charge spécifique qui met l’accent sur la problématique femmes-hommes et la question des droits fondamentaux. Ce groupe mène actuellement 26 enquêtes préliminaires et 45 procédures d’instruction relatives à 48 et 49 victimes respectivement (des femmes et des filles).

Le Groupe d’enquête a mis en place la campagne « Migrar no es un delito » (Migrer n’est pas un crime) avec deux objectifs : prévenir les crimes contre les migrants en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, et promouvoir leur droit d’accéder à la justice.

Il administre aussi le Mécanisme d’appui extérieur aux recherches et aux enquêtes.

L’Unité spécialisée dans les délits commis à l’étranger du ministère public a ouvert des enquêtes préliminaires et des dossiers d’instruction pour des crimes commis contre des femmes et des filles (38 crimes de nature sexuelle et 12 homicides).

Femmes en détention

Traitement humain et accès adéquat aux soins de santé

Le centre de réinsertion et de réadaptation sociale no 16 a été construit dans l’État de Morelos. Dans ce centre, toutes les personnes privées de liberté reçoivent des soins de santé primaires ou spécialisés depuis leur arrivée.

La santé des femmes détenues est évaluée par des médecins dès que ceux-ci sont disponibles pour le ministère public. Ce centre possède des cellules réservées aux femmes qui sont surveillées par des gardiennes. Toutes les détenues sans exception reçoivent des produits d’hygiène individuels.

En 2017, le Protocole d’action relatif aux femmes détenues durant la grossesse, l’allaitement ou la période puerpérale a été établi. La Conférence nationale du système pénitentiaire a adopté les protocoles suivants : le Protocole d’admission d’enfants vivant en prison avec leur mère détenue ; le Protocole de séjour des enfants vivant avec leur mère privée de liberté ; le Protocole relatif à la sortie temporaire ou définitive des enfants vivant en prison avec leur mère détenue ; le Protocole relatif à la visite des enfants et des adolescents en prison.

Des solutions de remplacement sont actuellement étudiées pour que les femmes qui commettent des infractions liées à la production, à la consommation, à la possession ou au trafic de stupéfiants et qui sont primodélinquantes puissent purger leurs peines sans être privées de liberté. En outre, des projets de politiques publiques ont été proposés pour mieux prendre en charge les femmes privées de liberté et leurs enfants.

Détention provisoire

Le centre de réinsertion et de réadaptation sociale no 16 suit un modèle novateur pour le système pénitentiaire qui garantit le respect des droits fondamentaux, l’accès à un travail, à une formation, à l’éducation et aux soins de santé et programme de nombreuses activités, notamment sportives.

Le Protocole d’action relatif aux femmes détenues durant la grossesse, l’allaitement ou la période puerpérale permet de demander que la prévenue effectue sa détention provisoire à son domicile. De même, le protocole prévoit que l’agent du ministère public devra effectuer les démarches nécessaires et suffisantes auprès des autorités judiciaires pour que la détenue soit envoyée à la maison d’arrêt la plus proche de son domicile.

Femmes incarcérées pour avoir eu recours à un avortement

En 2013, à l’échelle du pays, les femmes condamnées pour avoir subi un avortement étaient au nombre de 19 ; en 2014, elles étaient 10 ; en 2015, elles étaient 7 ; en 2016, il n’y en a eu qu’une seule.

Mariage et relations familiales

Débiteurs de pension alimentaire en défaut

Le nombre de banques de données recensant les débiteurs de pension alimentaire reste inchangé ; ce dispositif existe dans 5 États fédérés seulement.

Répartition égale des responsabilités entre les hommes et les femmes au sein de la famille

La loi générale sur la paternité responsable n’a pas été adoptée.

Mariage d’enfants

Le Système de protection intégrale des enfants et des adolescents à l’échelle nationale et l’Institut national des femmes ont soutenu la réforme de la législation visant à interdire le mariage entre personnes mineures et à éliminer toutes les exceptions à cette législation. Dans les 32 États fédérés, l’âge légal pour se marier a été porté à 18 ans et les exceptions n’existent plus que dans 4 États.

Le Programme national de protection des enfants et adolescents encourage la diffusion des droits des enfants et des adolescents et défend la nécessité d’éradiquer les mariages forcés. En outre, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes, les organes législatifs locaux sont encouragés à adopter des initiatives destinées à harmoniser les codes pénaux des États et à éradiquer les mariages forcés chez les adolescents.