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7.2.Indicateurs économiques fondamentaux de la République de Macédoineau cours de la période de 1994 à 2000 |
10 |
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8.Cadre législatif applicable à l’égalité des sexes |
11 |
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Deuxième partie |
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Article premier |
15 |
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Article 2 |
23 |
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Article 3 |
35 |
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Article 4 |
39 |
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Article 5 |
40 |
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Article 6 |
49 |
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Article 7 |
58 |
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Article 8 |
77 |
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Article 9 |
79 |
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Article 10 |
81 |
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Article 11 |
94 |
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Article 12 |
107 |
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Article 13 |
123 |
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Article 14 |
127 |
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Article 15 |
129 |
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Article 16 |
134 |
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Troisième partie |
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Annexe 1. Données fournies par l’Institut national de la statistique |
141 |
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Annexe 2. Organisations non gouvernementales |
180 |
Première partie
1.Caractéristiques naturelles et géographiques du pays
La République de Macédoine est dans le sud-est de l’Europe, au nord de la Grèce, à l’ouest de la Bulgarie, à l’est de l’Albanie et sud de la Serbie-et-Monténégro. Elle a une superficie de 25 713 kilomètres carrés, dont 477 sont recouverts d’eau et 24 856 sont constitués de terre. La République de Macédoine n’a pas d’accès direct à la mer. Son climat est de type méditerranéen. C’est le carrefour principal d’un ensemble de corridors reliant l’Europe de l’Ouest et l’Europe centrale à la mer Égée et le sud de l’Europe à l’Europe de l’Ouest. Elle est caractérisée par un terrain montagneux coupé de vallées et par trois lacs naturels, chacun traversé par une frontière avec un des pays voisins.
2.Grands événements historiques
Le XXe siècle est une période marquée par l’éveil de la conscience nationale du peuple macédonien. Trois événements historiques ont une importance particulière dans l’évolution de l’État macédonien : la République de Krusevo, en 1903, la convention et les décisions de l’ASNOM (Assemblée antifasciste de l’Organisation de libération du peuple de Macédoine) et le référendum ainsi que la déclaration d’indépendance et d’autonomie, en 1991.
À l’occasion du référendum tenu le 8 septembre 1991, les citoyens de la République de Macédoine, confirmant dans un plébiscite la qualité d’État et la souveraineté de la République de Macédoine, ont voté en faveur de la transformation de la Macédoine en pays souverain et indépendant.
Les résultats du référendum ont été confirmés par une déclaration adoptée par l’Assemblée (le Parlement) de la République de Macédoine à l’occasion de la séance tenue le 17 septembre 1991.
Parallèlement aux activités liées à l’accès de la République de Macédoine à l’indépendance, une nouvelle constitution, que le Parlement de la République de Macédoine a adoptée le 17 novembre 1991, a été élaborée. Différentes modifications ont depuis été apportées à la Constitution, les dernières étant les modifications 4 à 18, adoptées le 20 novembre 2001, en conséquence de l’Accord-cadre d’Ohrid d’août 2001.
Le Parlement de la République de Macédoine a le 19 décembre 1991 adopté une déclaration demandant à la communauté internationale de reconnaître la République de Macédoine comme un État souverain et indépendant.
3.Population
La République de Macédoine a une population composée à 64,18 % de Macédoniens de souche, à 25,17 % d’Albanais de souche, à 3,85 % de Turcs, à 2,66 % de Rom, à 0,48 % de Valaques, à 1,78 % de Serbes, à 0,84 % de Bosniaques et à 1,04 % d’autres ethnies. Les religions dominantes du pays sont la religion orthodoxe et la religion musulmane.
D’après le plus récent recensement, qui date de 2002, la République de Macédoine compte 2 022 547 habitants.
La pyramide d’âge de la population est la suivante.
0-14 ans : 426 280, ou 21,08 % (219 628 hommes, ou 21,63 %, et 206 652 femmes, ou 20,52 %)
15-64 ans : 1 381 352, ou 68,30 % (698 997 hommes, ou 68,84 %, et 682 355 femmes, ou 67,75 %)
5 ans ou plus : 213 712, ou 10,57 % (96 428 hommes, ou 9,50 %, et 117 284 femmes, ou 11,64 %)
Inconnu : 1 203, ou 0,06 % (324 hommes, ou 0,03 %, et 879 femmes, ou 0,09 %)
Les taux de naissance et de décès sont respectivement de 13,35 naissances pour 1000 habitants et de 7,74 décès pour 1000 habitants. Le taux de mortalité infantile était en 2002 de 12,54 décès pour 1000 naissances, alors que le taux de fécondité était de 1,77 % enfant par femme.
L’espérance de vie moyenne dépasse 76 ans pour les femmes et 72 ans pour les hommes. De nombreux indicateurs montrent que l’espérance de vie des hommes et des femmes a augmenté ces dernières années.
4.Information sur la nature du pays
En vertu de l’article premier de la Constitution, la République de Macédoine est définie comme un État souverain, indépendant et démocratique et un État providence dont la souveraineté vient de ses citoyens et appartient aux citoyens.
En faisant des citoyens les titulaires souverains du pouvoir, la Constitution de la République de Macédoine fait du régime politique de la Macédoine une démocratie parlementaire.
La Constitution énonce à l’article 8 les valeurs fondamentales du régime constitutionnel de la République de Macédoine : les libertés et droits fondamentaux de l’homme et des citoyens que reconnaît le droit international et que détermine la Constitution; la libre expression de l’affiliation nationale et une représentation juste et appropriée des citoyens de toutes les communautés au sein des organes de l’État et des autres institutions publiques, à tous les niveaux; la primauté du droit; la répartition des compétences de l’État entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le pluralisme politique et des élections libres, directes et démocratiques; la protection de la propriété; la liberté de commerce et d’entreprise; l’humanisme, la justice sociale et la solidarité; l’autonomie locale; la réglementation et l’humanisation du territoire; la protection de l’environnement et de la nature et l’amélioration et le respect des normes universellement acceptées du droit international.
5.La place du droit international dans le régime juridique national
La République de Macédoine fait partie des pays dans lesquels les principes du droit continental s’appliquent. Les principales sources du droit dans la République de Macédoine sont la Constitution, l’ensemble des lois et les traités internationaux ratifiés par le Parlement de la République de Macédoine. Le tout repose fondamentalement sur la constitutionnalité et sur la légalité : toutes les lois édictées dans le système juridique de la République de Macédoine doivent être conformes à la loi qui est directement supérieure et elles doivent toutes, par conséquent, être conformes à la loi suprême – c’est-à-dire à la Constitution de la République de Macédoine.
La pratique judiciaire (qui découle des points de vue établis sur les principes et les avis juridiques de la Cour suprême mais aussi des décisions des tribunaux inférieurs) est la source secondaire du droit.
Les traités internationaux sont une des sources directes du droit. En vertu de l’article 118 de la Constitution de la République de Macédoine, les traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution font partie intégrante du système juridique interne de la République de Macédoine et ne peuvent pas être modifiés par une loi. Cette disposition constitutionnelle est mise en application à l’article 98 de la Constitution, conformément auquel les tribunaux de la République de Macédoine fondent leurs jugements sur la Constitution, les lois et les traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution. Les tribunaux sont donc libres, lorsqu’ils rendent une décision judiciaire, d’appliquer directement (sans loi ou règlement spécial complémentaire) les dispositions de toute convention internationale ratifiée antérieurement par le Parlement de la République de Macédoine. Il existe dans ce contexte toute une gamme de conventions qui s’appliquent directement en République de Macédoine.
6.Principe de la répartition des compétences
Le régime de la démocratie parlementaire se traduit dans l’organisation des pouvoirs de l’État, qui est fondée sur le principe de la répartition des compétences. La répartition des compétences entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est une valeur fondamentale du régime constitutionnel de la République de Macédoine.
L’Assemblée (Parlement) de la République de Macédoine
Le Parlement de la République de Macédoine est l’organe qui représente les citoyens et qui détient le pouvoir législatif au pays. Le Parlement est constitué de 120 députés élus pour quatre ans par scrutin secret au cours d’élections générales, directes et libres. Le Parlement de la République de Macédoine : promulgue et modifie la Constitution; édicte les lois et en donne une interprétation authentique; ratifie les traités internationaux; rend les décisions concernant la modification des frontières de la République de Macédoine; annonce les référendums; élit le gouvernement de la République de Macédoine, nomme les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine; met en application la nomination et le renvoi des juges; assure la régulation et la supervision politiques du gouvernement et des autres titulaires de postes publics qui rendent des comptes au Parlement et accorde l’amnistie.
Le président de la République de Macédoine
Le président de la République de Macédoine est le chef du pays et il représente l’État. C’est le commandant en chef des forces armées de la République de Macédoine. Le président de la République de Macédoine : nomme le chef du gouvernement de la République de Macédoine; nomme et rappelle, par décret, les ambassadeurs et les émissaires de la République de Macédoine à l’étranger; reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers; propose deux juges de la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine; propose deux membres du Conseil supérieur de la magistrature; nomme trois membres du Conseil national de sécurité et accorde conformément à la loi la réhabilitation.
Le gouvernement de la République de Macédoine
Le gouvernement de la République de Macédoine est le principal titulaire du pouvoir exécutif. L’organisation et les activités du gouvernement sont réglementées par la Loi sur le gouvernement. Le gouvernement et chacun de ses membres rendent compte de leur travail au Parlement.
En vertu de l’article 91 de la Constitution, le gouvernement de la République de Macédoine : définit la politique sur la mise en œuvre des lois et des autres règlements qu’adopte le Parlement et est responsable de leur mise en œuvre; propose des lois, le budget de l’État et les autres lois à caractère général qu’édicte le Parlement; énonce les principes relatifs à l’organisation interne des ministères et des autres organes administratifs; donne au Parlement et à d’autres organismes responsables son avis concernant les projets de loi et les autres lois; prend les décisions concernant la reconnaissance des États et des gouvernements; établit des relations diplomatiques et consulaires avec d’autres pays; propose le titulaire du poste d’accusateur public; propose les ambassadeurs et les représentants de la République de Macédoine à l’étranger et exerce les autres fonctions énoncées dans la Constitution et dans d’autres lois.
Pouvoir judiciaire
En vertu de l’article 98 de la Constitution, « le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux. Les tribunaux sont indépendants et autonomes et rendent jugement en fonction de la Constitution, des lois et des traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution. L’organisation des tribunaux est uniforme. Les tribunaux d’exception sont interdits. Les sortes de tribunaux, leur compétence, leur mise sur pied, leur abrogation, leur organisation et leur composition, de même que la procédure qu’ils observent, sont réglementées par la loi, qui est édictée à la majorité des deux tiers des voix du total des députés. »
En 1995, la Loi sur les tribunaux a été édictée afin de mettre en application la disposition constitutionnelle concernant le pouvoir judiciaire. La Loi a entre autres choses pour effet de définir les objectifs et les fonctions du pouvoir judiciaire, notamment : a) l’application impartiale de la loi, quels que soient le point de vue et la capacité des parties; b) la promotion, à l’intérieur du cadre des capacités juridiques, de la protection et du respect des droits de l’homme et des libertés et c) la caution judiciaire et la mise en place des conditions permettant à chaque être humain, en ce qui concerne l’application de la loi, de vivre en sécurité. En ce qui concerne la compétence des tribunaux, la loi porte que les tribunaux rendent des décisions conformes à la procédure fixée concernant : les droits des citoyens et les intérêts fondés sur la loi; les litiges opposant les citoyens et d’autres personnes morales; les actes punissables et les autres questions placées par la loi sous la compétence des tribunaux. En République de Macédoine, le pouvoir judiciaire est exercé par 27 tribunaux de première instance, trois cours d’appel et la Cour suprême de la République de Macédoine.
Les réformes touchant le pouvoir judiciaire incluent la stratégie de la réforme judiciaire de même que la promulgation de la Loi sur l’autonomie financière des tribunaux et les modifications à la Loi sur les tribunaux, qui a pour but d’accroître l’indépendance et l’autonomie du pouvoir judiciaire en République de Macédoine.
7.Indicateurs économiques
7.1.Population active
Les changements structurels touchant l’économie de la Macédoine qui se sont produits ces dernières années ont modifié considérablement la structure de la population active et ses caractéristiques fondamentales.
L’emploi, en République de Macédoine, est caractérisé par une structure très défavorable en ce qui concerne les hommes et les femmes, l’âge et l’instruction. Cette structure n’a pas changé depuis longtemps principalement à cause des conditions économiques et sociales instables qui existent dans le pays et de l’écart entre le type de travailleur disponible et le type recherché.
D’après l’enquête sur la population active, 1 534 256 personnes, dans toute la population, avaient en 2000 plus de 15 ans. De ce nombre, 52,9 % ont été actives et ont occupé un emploi, alors que 47,1 % ont été inactives. Le total de la population active en République de Macédoine s’élevait en 2000 à 811 557 personnes. Les personnes occupant un emploi représentent 67,8 % de la population active totale, alors que les chômeurs en représentent 32,2 %.
D’après l’analyse des taux d’activité de la population des cinq dernières années, l’activité totale de la population décline et le taux d’emploi n’a pas changé de façon significative alors que le taux de chômage augmente. Les données confirment que, en raison des conditions négatives persistantes du marché du travail (taux de chômage élevé, chômage persistant), une proportion considérable de la population apte au travail est exclue du marché du travail.
Les indicateurs de base de l’activité économique de la population montrent un déclin du taux d’activité, un taux d’emploi réduit et des taux de chômage élevés.
Le tableau 1 présente les données concernant l’effectif de la population active, le nombre des personnes actives et le nombre des chômeurs, compte tenu du sexe et du groupe national, pour la période de 1996 à l’an 2000, en nombres absolus.
1.Population active d’après le sexe et le groupe national
|
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valaques |
Serbes |
Autres* |
||
|
1996 |
Population active |
789 081 |
608 605 |
99 488 |
21 434 |
18 748 |
4 869 |
13 739 |
22 198 |
|
Personnes actives |
537 591 |
451 540 |
44 973 |
10 344 |
5 371 |
4 247 |
9 686 |
11 430 |
|
|
Chômeurs |
251 490 |
157 065 |
54 515 |
11 090 |
13 377 |
622 |
4 053 |
10 768 |
|
|
1997 |
Population active |
800 513 |
614 572 |
108 365 |
19 303 |
18 519 |
3 798 |
14 526 |
21 430 |
|
Personnes actives |
512 300 |
429 169 |
45 136 |
11 018 |
4 375 |
3 281 |
8 961 |
10 360 |
|
|
Chômeurs |
288 213 |
185 403 |
63 229 |
8 285 |
14 144 |
517 |
5 565 |
11 070 |
|
|
1998 |
Population active |
823 825 |
643 689 |
112 190 |
22 600 |
16 280 |
2 443 |
11 590 |
15 033 |
|
Personnes actives |
539 761 |
455 946 |
50 915 |
12 564 |
4 165 |
1 845 |
7 350 |
6 976 |
|
|
Chômeurs |
284 064 |
187 743 |
61 275 |
10 036 |
12 115 |
598 |
4 240 |
8 057 |
|
|
1999 |
Population active |
806 674 |
636 306 |
101 913 |
20 176 |
15 796 |
3 292 |
13 995 |
15 196 |
|
Personnes actives |
545 224 |
460 009 |
49 131 |
10 676 |
4 459 |
2 759 |
9 879 |
8 311 |
|
|
Chômeurs |
261 450 |
176 297 |
52 782 |
9 500 |
11 337 |
533 |
4 116 |
6 885 |
|
|
2000 |
Population active |
811 556 |
639 364 |
105 928 |
20 307 |
13 364 |
2 289 |
11 693 |
18 611 |
|
Personnes actives |
549 846 |
459 200 |
53 866 |
12 474 |
3 588 |
1 555 |
7 416 |
11 747 |
|
|
Chômeurs |
261 710 |
180 164 |
52 062 |
7 833 |
9 776 |
734 |
4 277 |
6 864 |
Hommes
|
Total |
Macédoine |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valaques |
Serbes |
Autres* |
||
|
1996 |
Population active |
480 259 |
346 995 |
80 483 |
15 824 |
10 793 |
2 898 |
9 187 |
14 079 |
|
Personnes actives |
340 579 |
273 154 |
38 889 |
7 453 |
4 078 |
2 539 |
6 562 |
7 904 |
|
|
Chômeurs |
139 680 |
73 841 |
41 594 |
8 371 |
6 715 |
359 |
2 625 |
6 175 |
|
|
1997 |
Population active |
490 121 |
350 264 |
89 562 |
14 227 |
11 168 |
2 683 |
8 667 |
13 550 |
|
Personnes actives |
328 404 |
260 569 |
41 278 |
8 314 |
3 296 |
2 468 |
5 533 |
6 946 |
|
|
Chômeurs |
161 717 |
89 695 |
48 284 |
5 913 |
7 872 |
215 |
3 134 |
6 604 |
|
|
1998 |
Population active |
506 835 |
366 375 |
95 653 |
15 492 |
10 824 |
1 731 |
7 091 |
9 669 |
|
Personnes actives |
341 875 |
272 635 |
46 870 |
8 652 |
2 965 |
1 412 |
4 607 |
4 734 |
|
|
Chômeurs |
164 960 |
93 740 |
48 783 |
6 840 |
7 859 |
319 |
2 484 |
4 935 |
|
|
1999 |
Population active |
496 126 |
359 543 |
88 925 |
14 904 |
11 189 |
2 252 |
9 246 |
10 067 |
|
Personnes actives |
337 995 |
268 341 |
43 870 |
8 106 |
3 209 |
1 826 |
6 619 |
6 024 |
|
|
Chômeurs |
158 131 |
91 202 |
45 055 |
6 798 |
7 980 |
426 |
2 627 |
4 043 |
|
|
2000 |
Population active |
488 544 |
355 630 |
89 401 |
14 080 |
8 543 |
1 655 |
6 959 |
12 276 |
|
Personnes actives |
339 550 |
266 737 |
47 642 |
8 299 |
2 635 |
1 219 |
4 622 |
8 396 |
|
|
Chômeurs |
148 994 |
88 893 |
41 759 |
5 781 |
5 908 |
436 |
2 337 |
3 880 |
Femmes
|
Total |
Macédoine |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valaques |
Serbes |
Autres* |
||
|
1996 |
Population active |
308 822 |
261 610 |
19 005 |
5 610 |
7 955 |
1 971 |
4 552 |
8 119 |
|
Personnes actives |
197 012 |
178 386 |
6 084 |
2 891 |
1 293 |
1 708 |
3 124 |
3 526 |
|
|
Chômeurs |
111 810 |
83 224 |
12 921 |
2 719 |
6 662 |
263 |
1 428 |
4 593 |
|
|
1997 |
Population active |
310 392 |
264 308 |
18 803 |
5 076 |
7 351 |
1 115 |
5 859 |
7 880 |
|
Personnes actives |
183 896 |
168 600 |
3 858 |
2 704 |
1 079 |
813 |
3 428 |
3 414 |
|
|
Chômeurs |
126 496 |
95 708 |
14 945 |
2 372 |
6 272 |
302 |
2 431 |
4 466 |
|
|
1998 |
Population active |
316 990 |
277 314 |
16 537 |
7 108 |
5 456 |
712 |
4 499 |
5 364 |
|
Personnes actives |
197 886 |
183 311 |
4 045 |
3 912 |
1 200 |
433 |
2 743 |
2 242 |
|
|
Chômeurs |
119 104 |
94 003 |
12 492 |
3 196 |
4 256 |
279 |
1 756 |
3 122 |
|
|
1999 |
Population active |
310 548 |
276 763 |
12 988 |
5 272 |
4 607 |
1 040 |
4 749 |
5 129 |
|
Personnes actives |
207 229 |
191 668 |
5 261 |
2 570 |
1 250 |
933 |
3 260 |
2 287 |
|
|
Chômeurs |
103 319 |
85 095 |
7 727 |
2 702 |
3 357 |
107 |
1 489 |
2 842 |
|
|
2000 |
Population active |
323 012 |
283 734 |
16 527 |
6 227 |
4 821 |
634 |
4 734 |
6 335 |
|
Personnes actives |
210 296 |
192 463 |
6 224 |
4 175 |
953 |
336 |
2 794 |
3 351 |
|
|
Chômeurs |
112 716 |
91 271 |
10 303 |
2 052 |
3 868 |
298 |
1 940 |
2 984 |
Source : Institut national de la statistique.
*Cette colonne inclut outre les « autres groupes ethniques » les personnes qui s’abstiennent de répondre.
D’après les dossiers du Bureau de l’emploi (qui diffèrent des données tirées de l’enquête sur la population active, faite à l’Institut national de la statistique, pour permettre l’utilisation de sources administratives et de sources liées à l’enquête), le nombre des chômeurs de la République de Macédoine s’élevait en juin 2003 à 382 275 et est de 3,3 % supérieur au nombre des chômeurs inscrits en juin 2002. Le nombre des chômeurs inscrits en juin 2003 est supérieur de plus de 100 000 personnes au nombre correspondant pour décembre 1998; il était alors de 284 064. D’après les mêmes dossiers, le nombre total des chômeurs s’élevait en 1999 à 354 660 personnes, en 2000 à 366 211 et en 2001 à 360 340 personnes, alors que, à la fin de 2002, on notait 374 144 chômeurs.
En juin 2003, par exemple, 5 650 personnes inscrites au Bureau de l’emploi ont acquis le statut de chômeur. Le nombre le plus élevé de chômeurs est inscrit aux bureaux de Skopje – 89 008, de Kumanovo – 32 106 personnes, de Tetovo – 28 605, de Prilep – 26 723, de Strumica – 24 726 et de Bitola – 21 120 personnes. De tous les chômeurs du pays, 58,2 % sont concentrés dans ces six villes.
En ce qui concerne la répartition selon le sexe, 215 321, ou 56,3 %, sont des hommes, et 166 954, ou 43,7 %, sont des femmes. La plupart des chômeurs, soit 35,2 %, ont 30 ans ou moins
7.2.Indicateurs économiques fondamentaux de la République de Macédoinepour la période de 1994 à 2000
|
1994 |
1995 |
|
|
Population au milieu de l’année (en milliers) |
1 946 |
1 966 |
|
Naissances vivantes |
33 487 |
32 154 |
|
Décès |
15 771 |
16 338 |
|
Taux de chômage |
30,0 |
35,6 |
|
Salaire net moyen par travailleur (en denars) |
7 754 |
8 581 |
|
Exportations (en milliers de dollars É.-U.) |
1 086 343 |
1 204 048 |
|
Importations (en milliers de dollars É.-U.) |
1 844 092 |
1 718 904 |
|
Production industrielle |
89,5 |
89,3 |
|
Prix de détail |
221,8 |
115,9 |
|
Produit intérieur brut (en centaines de milliers de dollars É.-U.) |
3 389 |
3 351 |
|
Produit intérieur brut par habitant (en dollars É.-U.) |
1 742 |
1 705 |
|
1996 |
1997 |
|
|
Population au milieu de l’année (en milliers) |
1 983 |
1 997 |
|
Naissances vivantes |
31 403 |
29 478 |
|
Décès |
16 063 |
16 596 |
|
Taux de chômage |
38,8 |
36 |
|
Salaire net moyen par travailleur (en denars) |
8 817 |
9 063 |
|
Exportations (en milliers de dollars É.-U.) |
1 147 440 |
1 236 808 |
|
Importations (en milliers de dollars É.-U.) |
1 626 917 |
1 778 515 |
|
Production industrielle |
103,2 |
101,5 |
|
Prix de détail |
103 |
104,4 |
|
Produit intérieur brut (en centaines de milliers de dollars É.-U.) |
3 390 |
3 458 |
|
Produit intérieur brut par habitant (en dollars É.-U.) |
1 709 |
1 732 |
|
1998 |
1999 |
|
|
Population au milieu de l’année (en milliers) |
2 008 |
2 017 |
|
Naissances vivantes |
29 244 |
27 309 |
|
Décès |
16 870 |
16 789 |
|
Taux de chômage |
34,5 |
32,4 |
|
Salaire net moyen par travailleur (en denars) |
9 394 |
9 664 |
|
Exportations (en milliers de dollars É.-U.) |
1 310 679 |
1 191 266 |
|
Importations (en milliers de dollars É.-U.) |
1 914 663 |
1 776 151 |
|
Production industrielle |
104,5 |
97,4 |
|
Prix de détail |
100,8 |
98,9 |
|
Produit intérieur brut (en centaines de milliers de dollars É.-U.) |
3 575 |
3 730 |
|
Produit intérieur brut par habitant (en dollars É.-U.) |
1 781 |
1 848 |
|
2000 |
2001 |
|
|
Population au milieu de l’année (en milliers) |
2 026 |
2 031 |
|
Naissances vivantes |
29 308 |
26 972 |
|
Décès |
17 253 |
16 778 |
|
Taux de chômage |
32,2 |
30,5 |
|
Salaire net moyen par travailleur (en denars) |
10 193 |
10 552 |
|
Exportations (en milliers de dollars É.-U.) |
1 318 993 |
1 155 068 |
|
Importations (en milliers de dollars É.-U.) |
2 084 738 |
1 687 600 |
|
Production industrielle |
103,5 |
96,9 |
|
Prix de détail |
110,6 |
105,2 |
|
Produit intérieur brut (en centaines de milliers de dollars É.-U.) |
3 899 |
– |
|
Produit intérieur brut par habitant (en dollars É.-U.) |
1 924 |
1 823 |
Vous trouverez plus loin des renseignements plus détaillés sur ce qui précède, selon le sexe, dans les observations correspondantes concernant des articles particuliers de la Convention.
8.Cadre législatif applicable à l’égalité des sexes
En conformité avec la Constitution de la République de Macédoine, les citoyens ont des libertés et des droits égaux, sans égard au sexe, à la race, à la couleur, à l’origine nationale et sociale, aux convictions politiques et religieuses, à la propriété et au statut social. L’égalité entre les hommes et les femmes est en outre appliquée dans l’ensemble des lois du pays. La République de Macédoine a signé un certain nombre d’instruments internationaux relatifs à l’égalité entre les sexes et à la situation des femmes. En qualité de pays successeur de l’ex-Yougoslavie, la Macédoine a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est entrée en vigueur le 17 septembre 1991, lorsque le pays a assumé devant la communauté internationale les obligations requises.
La République de Macédoine a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2000, elle l’a ratifié le 24 juin 2003 et il est entré en vigueur le 17 octobre 2003.D’après la Constitution de la République de Macédoine, chaque citoyen a le droit de travailler, le droit de choisir librement un emploi et le droit d’être protégé au travail et droit à un soutien financier en cas de chômage. Les emplois qui existent sur le marché du travail sont tous ouverts à chacun, sans discrimination fondée sur le sexe. La plupart des femmes du secteur non industriel travaillent dans les domaines de la santé et de la protection sociale, de même que dans l’administration, mais elles occupent très rarement des postes élevés dans les organes de prise des décisions.
L’égalité entre les sexes est donc mise en application dans toute la réglementation de la République de Macédoine. Par les détails qu’ils donnent sur cette question, la réglementation et les règlements en vigueur sont d’un très haut niveau et ont comparativement à la réglementation en vigueur dans d’autres pays une large portée.
Le mécanisme national de l’égalité entre les sexes est représenté par le Groupe de l’égalité entre les sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale.
Soulignant l’importance de la prise des décisions pour l’égalité entre les sexes, le Parlement de la République de Macédoine a promulgué en 1998 une déclaration sur l’égalité entre les sexes dans le processus de prise des décisions.
Le Gouvernement de la République de Macédoine a de plus adopté en décembre 1999 le plan d’action national consécutif à la Conférence de Beijing de 1995 et, depuis, différentes voies et les orientations définies à l’égard des activités ont fait l’objet d’un suivi ou le font actuellement.
Les dispositions des diverses lois et des divers règlements n’indiquent absolument pas un traitement inégal des femmes (elles ne prescrivent pas de privilèges ou de statut préférentiel pour les hommes), alors que plusieurs lois insistent explicitement sur l’égalité entre les sexes.
L’enseignement est le domaine qui atteint le mieux les objectifs fixés en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les lois sur l’enseignement primaire et secondaire, de même que la loi régissant les études supérieures, ne renferment pas de dispositions favorisant l’inégalité entre les sexes. Le traitement non discriminatoire des personnes des deux sexes dans le domaine de l’enseignement est clair et explicite. L’enseignement primaire obligatoire s’applique à tous les enfants en Macédoine, sans égard à leur sexe. Ce principe de non-discrimination est aussi pleinement respecté dans l’enseignement secondaire, mais les femmes représentent 75,1 % du nombre total de la population analphabète.
En ce qui concerne les libertés et les droits fondamentaux de l’homme et des citoyens, la Constitution de la République de Macédoine garantit dans son article 42 aux mineurs et aux mères, au travail, une protection spéciale fondée sur leur situation particulière. La Loi sur l’emploi est conforme aux dispositions constitutionnelles et, par l’entremise des dispositions des articles 58 à 68, elle régit la protection spéciale accordée aux femmes.
Conformément à cette loi, les femmes qui ont un emploi jouissent également durant la grossesse, en République de Macédoine, de tous les droits relatifs à la protection au travail. Il est interdit de les affecter à des tâches qui peuvent nuire à leur santé ou de les faire travailler le soir. Cette protection s’applique également aux femmes qui ont un emploi et qui ont un enfant de moins de deux ans.
Les femmes ont droit à un congé de maternité ininterrompu de neuf mois; si elles donnent naissance à plus d’un enfant (jumeaux, triplés et ainsi de suite), leur congé dure un an. Le congé de maternité des femmes qui ont un emploi peut commencer 45 jours avant l’accouchement mais au plus tard 28 avant. La femme qui a un emploi et qui adopte un enfant a les mêmes droits. Le père de l’enfant peut, si la mère décède, si elle abandonne l’enfant ou si des raisons valables l’empêchent d’exercer ses droits, exercer le droit à un congé de paternité.
Si une femme qui a un emploi accouche d’un enfant mort-né ou si le bébé meurt avant la fin du congé de maternité, elle a le droit de prolonger le congé de maternité tant que dure son rétablissement, d’après les conclusions du médecin, mais pendant au moins 45 jours, et elle a durant cette période tous les droits associés au congé de maternité.
Durant le congé de maternité, les femmes qui ont un emploi ont droit à une rémunération dont le montant est défini par la réglementation sur l’emploi et les soins de santé.
Lorsque le congé de maternité est terminé, les femmes qui ont un emploi ont droit à un congé payé pour soigner et nourrir un enfant malade, jusqu’à ce que ce dernier ait trois ans, si l’enfant a besoin de soins intensifs. Elle a aussi aux mêmes fins droit à un horaire de travail réduit. Ces droits sont aussi accordés au père de l’enfant. Un des parents d’un enfant gravement handicapé a droit à un horaire de travail réduit de moitié, si les deux parents ont un emploi ou si la mère ou le père est sans conjoint, compte tenu des conclusions d’un conseil des médecins compétent. L’horaire réduit est le cas échéant considéré comme un horaire complet.
La Loi sur les successions et la Loi sur la famille, qui soulignent que les hommes et les femmes sont en ce qui concerne les droits et les obligations découlant des relations familiales, de la condition parentale et du mariage égaux, sont des lois qui ont une importance particulière pour la situation des femmes. D’après la Loi sur les successions, les hommes et les femmes ont de façon égale le droit d’hériter. En pratique, ces droits ne sont pas égaux pour les hommes et les femmes, car les femmes connaissent moins bien les institutions qui donnent des conseils et qui pourraient les aider et leur donner des conseils utiles pour ce qui est d’exercer leur droit d’hériter après un divorce. Dans la République de Macédoine, la réglementation sur les droits des femmes concernant les ressources financières, l’information, la propriété foncière, les ressources en capital et ainsi de suite n’impose pas de restrictions sexospécifiques.
La pauvreté touche les femmes beaucoup plus durement que les hommes. Il n’y a pas encore de plan d’action qui vise à déterminer et à éliminer les causes du niveau plus élevé de pauvreté des femmes. Des mesures immédiates sont pourtant nécessaires à ce sujet si l’on considère que le problème principal ne réside pas dans une discrimination directe fondée sur le sexe mais plutôt dans l’interaction entre la position sociale des femmes, leur rôle dans la famille et d’autres facteurs tels que l’âge et les différences géographiques. Les mesures prises à l’heure actuelle mettent davantage l’accent sur la réforme sociale et d’autres politiques sociales qui visent à éliminer l’exclusion, de la vie sociale, de ce groupe démuni et d’autres groupes de personnes démunies.
La Loi sur l’emploi réglemente la question du travail et de l’emploi et ne renferme pas de dispositions susceptibles de promouvoir de quelque façon que ce soit la discrimination contre les femmes (pour ce qui est de l’emploi et de l’affectation à une tâche appropriée ou de la rémunération et des autres indemnités). Bien qu’on ne trouve pas dans cette loi de dispositions qui concernent directement l’égalité entre les sexes, elle prescrit et dans une large mesure garantit en principe l’égalité entre les sexes en ce qui concerne l’emploi et l’égalité des droits et des obligations découlant de l’emploi.
D’après les données actuelles, la faible représentation au sein des autorités et dans le processus de prise des décisions est un des principaux problèmes associés à la discrimination fondée sur le sexe que partagent en général toutes les femmes, à l’exception d’une minorité négligeable. Afin de surmonter le déficit démocratique découlant de la présence insuffisante des femmes dans toutes les structures de pouvoir, les acteurs pertinents du pays devraient s’efforcer de façon particulière de résoudre les problèmes liés au contenu des décisions et au processus de prise des décisions au lieu de se concentrer sur la discrimination en tant que facteur isolé.
Les modifications législatives apportées depuis 1991 ont surtout porté sur la promotion de l’égalité entre les sexes et la protection des femmes, qu’appuient les occasions croissantes qu’ont les hommes et les femmes de prendre la bonne décision, et elles sont fondées sur le concept global de la protection des droits et des libertés de chacun.
Dans ce contexte, il est bon de mentionner que des modifications ont été apportées à la Loi sur l’emploi, conformément auxquelles la discrimination fondée sur le sexe a été éliminée de la disposition concernant l’âge de la retraite et le nombre des années de service, qui étaient différents dans la réglementation antérieure; à la Loi sur la défense, d’après laquelle les femmes peuvent servir dans les forces régulières (c’est-à-dire faire partie de l’élément actif des forces armées de la République de Macédoine); à la Loi sur les affaires internes et à la Directive sur les uniformes et sur les insignes d’uniforme de la police du ministère de l’Intérieur (Journal officiel de la RM, nos 10/2000, 17/2000, 92/2000, 72/2001, 16/2002 et 11/2003), qui renferme des dispositions, par exemple les articles 5, 6 et 7 de la Directive concernant l’uniforme des agents féminins de la police, de même qu’au Code criminel, qui prévoit la possibilité d’intenter des poursuites en partie civile en cas de violence sexuelle et de viol commis par le conjoint et ainsi de suite.
L’analyse de la réglementation concernant la protection des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes indique les orientations possibles des autres améliorations susceptibles d’être apportées de ce point de vue à l’ensemble.
Les questions nécessitant des améliorations ultérieures touchent les points suivants :
–La réglementation fondée sur l’égalité et affirmant l’égalité;
–La promotion plus poussée de la participation politique, l’accent étant mis sur la représentation égale des femmes et des hommes dans les structures politiques, le recours à des quotas définis par la loi et la réalisation d’un programme de promotion sociale, qui devrait dorénavant être continuellement mis en œuvre et amélioré;
–La définition de l’égalité, dans les programmes des partis politiques, comme un ensemble de mesures positives de promotion sociale;
–L’adoption d’une réglementation positive qui offrirait aux femmes des possibilités égales de participer au processus de prise des décisions, y compris leur représentation et leur participation sur la scène internationale, de même que l’égalité d’accès aux postes où les décisions sont prises dans l’administration publique;
–Les efforts visant à éviter la promulgation future d’une réglementation et de règlements ne tenant pas compte des compétences, des habiletés et des caractéristiques de chacun et renfermant plutôt des dispositions générales susceptibles de favoriser la discrimination fondée sur le sexe;
–L’inclusion, dans la réglementation nationale, de mesures criminelles, civiles ou administratives ou de mesures liées au travail visant à sanctionner le traitement illégal et discriminatoire des femmes et des filles qui souffrent d’une forme ou d’une autre de violence à la maison, au travail, dans la collectivité immédiate et dans l’ensemble de la société;
–Les efforts concernant la promulgation d’une loi sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes.
Deuxième partie
Article premier
Définition de la discrimination contre les femmes
Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
Le concept civique est la caractéristique fondamentale du régime constitutionnel de la République de Macédoine. Ce concept est basé sur la notion de l’individualité et des droits de chacun. Le concept civique de la Constitution se remarque particulièrement dans la détermination des valeurs fondamentales du régime constitutionnel. Ici, entre autres, les libertés et les droits fondamentaux de l’homme que reconnaît le droit international et le respect des normes généralement acceptées du droit international sont les valeurs fondamentales du régime constitutionnel de la République de Macédoine. Conformément à cette détermination constitutionnelle, la Constitution de la République de Macédoine prescrit et garantit une longue liste de droits de l’homme et de libertés, qui sont un des fondements du régime politique démocratique. Les libertés et les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen (il y en a plus de 70) figurent tout de suite après les dispositions fondamentales de la Constitution, qui concernent la qualité d’État et les armoiries de l’État. Le chapitre sur les libertés et droits fondamentaux définit, des points de vue de la constitutionnalité et de la légalité, les libertés et les droits civiques et politiques et les droits économiques et sociaux de même que les droits propres à la culture et prescrit les garanties relatives aux libertés et aux droits fondamentaux.
Le chapitre II, qui est intitulé Libertés et droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, Première partie – Libertés et droits civiques et politiques (art. 10-29), énumère les droits et libertés ci-après.
Le droit : à la vie; à la dignité physique et morale; à la liberté; à la présomption d’innocence; à l’absence de peine relativement à une infraction non considérée comme illégale avant le moment où elle a été commise ou à l’égard de laquelle aucune peine n’est prescrite (à l’absence, également, d’une double peine, personne ne pouvant être condamné par un tribunal pour une infraction pour laquelle cette personne a déjà été jugée ou à l’égard de laquelle un jugement valide a déjà été prononcé); de porter en appel les décisions des tribunaux de première instance, des organes administratifs, des organisations ou des autres institutions qui ont un mandat public; à une réponse dans les médias; à des corrections dans les médias; à la protection des sources d’information dans les médias; à l’expression libre et publique des opinions, individuellement ou collectivement; de se rassembler paisiblement et de manifester publiquement sans annonce préalable ou permis spécial, de voter (à compter de 18 ans) ou de prendre part aux activités des institutions publiques, de signer des pétitions adressées à l’État ou à d’autres organismes publics, ce qui inclut le droit à une réponse; au respect et à la protection de la vie privée personnelle et familiale et à la dignité et à la réputation personnelles; à l’inviolabilité du domicile; à la libre circulation sur tout le territoire de la République de Macédoine et au libre choix de son lieu de résidence; de quitter le territoire de la République de Macédoine et d’y rentrer; de défendre la République de Macédoine; d’accorder l’asile aux citoyens étrangers et aux personnes expatriées exilés en raison de leurs activités démocratiques et politiques et de leurs convictions.
La liberté : de croyance personnelle, de conscience, d’opinion et d’expression publique des idées; de parole; de parler en public, de communiquer de l’information au public et d’établir des institutions d’information; de correspondre librement et confidentiellement et d’utiliser d’autres méthodes de communication; de préserver la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels; de pratiquer une religion; de s’associer afin d’exercer et de protéger ses droits politiques, économiques, sociaux et autres.
En insérant l’article 9, qui concerne les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, dans le chapitre II de la Constitution de la République de Macédoine, c’est-à-dire dans la partie qui concerne les droits civiques et politiques, les auteurs de la Constitution acceptent le fait que « le droit à la non-discrimination » équivaut lui-même à un droit de l’homme. Ce « droit » est considéré comme un droit cadre général qui devrait être respecté dans le contexte des droits de l’homme individuels.
La Constitution de la République de Macédoine inclut en apparence l’interdiction de la discrimination, mais elle l’élargit considérablement et en fait un principe de l’égalité des citoyens. Le principe de l’égalité interdit d’une part la discrimination alors que, de l’autre, il est en même temps inclus afin d’appuyer les autres libertés et droits garantis par la Constitution, soit les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels. La Constitution de la République de Macédoine reconnaît donc tous les droits des hommes et des femmes dans les mêmes conditions (par exemple, les femmes exercent leur droit de vote dans les mêmes conditions que les hommes, de même que le droit d’exercer des fonctions publiques, le droit à la nationalité, la liberté d’association, le droit à la propriété, etc.).
Le contenu de cette disposition constitutionnelle a en ce qui concerne l’interdiction de la discrimination trois grandes conséquences.
Tout d’abord, le principe de l’égalité étant élevé au niveau de norme constitutionnelle, la plus haute forme de sa caution juridique se concrétise dans le système juridique national.
Ensuite, il est interdit de faire des traits humains naturels énoncés et du statut social la base d’un statut juridique inégal des citoyens au moment de la régulation des relations sociales par des normes de droit générales.
Enfin, l’exercice des libertés, des droits et des obligations de l’être humain et du citoyen devrait se faire par une application égale de la Constitution et des lois.
Comme ils constituent la norme constitutionnelle fondamentale, les libertés et les droits de l’homme sont, règle générale, exercés directement en fonction de la Constitution et les conditions de leur exercice ainsi que la manière dont ils sont exercés peuvent être prescrites par une loi, si la Constitution l’autorise, et seulement conformément à cette autorisation.
Les réalisations de la civilisation et leur influence sur l’orientation du droit criminel dans le domaine de la délinquance sexuelle ont entraîné l’abandon de la règle des mœurs et leur remplacement par un comportement illégal qui s’oppose à la possibilité qu’une personne a de choisir librement d’avoir des relations sexuelles. À cet égard, la solution légale actuelle est particulièrement importante parce qu’elle ne traite pas les femmes simplement en sujet passif, car elle les traite légalement en participantes égales, au même titre que les hommes, dans l’exercice d’un libre choix à l’égard de leur propre vie sexuelle. Compte tenu du concept et du cadre décrits ici, le chapitre 19 du Code criminel de la République de Macédoine, qui concerne les infractions criminelles contre la liberté sexuelle et la moralité sexuelle, renferme des incriminations, qui protègent la liberté qu’ont les femmes et les hommes de choisir d’avoir des relations sexuelles. L’aspect illégal repose sur la violation et les abus touchant ce droit. Plus particulièrement, les infractions criminelles que prescrit ce chapitre du Code criminel ont les résultats ci-après : 1) la protection d’une décision prise librement pour ce qui est des relations sexuelles, 2) le point de départ de la définition des incriminations est la protection égale des hommes et des femmes en tant que sujets dans les relations sexuelles, 3) le fait que la violence, l’abus de la situation et l’exploitation de la situation ou de l’impuissance du sujet passif sont criminalisés, 4) le fait qu’une protection spéciale est accordée aux jeunes, lorsque la volonté du mineur, si elle est l’expression d’une maturité insuffisante, est dénuée de sens pour ce qui est du caractère illégal de l’acte, 5) le fait que les actes qui relèvent du domaine de la prostitution sont aussi illégaux, car ils modifient de façon radicale la liberté personnelle.
En ce qui concerne les points susmentionnés, il convient de souligner que le statut spécial des femmes et le respect de leur personne et de leur dignité sont la raison pour laquelle le Code de procédure pénale (« Journal officiel de la RM », nos 15/97 et 44/2002) inclut une disposition spéciale lorsque certaines mesures liées à une enquête concernant les femmes sont prises. C’est pourquoi, par exemple, l’article 200, paragraphe 3, du Code de procédure pénale prescrit que seule une femme peut fouiller une femme et que seules des femmes peuvent assister à un examen, c’est-à-dire à une fouille.
La disposition légale mentionnée est aussi mise en application à l’article 56 du Guide sur l’exécution des fonctions du ministère de l’Intérieur (« Journal officiel de la RM », nos 12/98 et 15/2003), qui prescrit que seuls des représentants officiels autorisés de sexe féminin peuvent fouiller un passager de sexe féminin et que seules des femmes peuvent servir de témoin.
De plus, l’article 23 du Guide sur l’exécution des fonctions du ministère de l’Intérieur interdit formellement de « menotter » les femmes manifestement enceintes si ces femmes résistent à une tentative d’arrestation, sauf dans les cas où elles pourraient, à l’aide d’objets dangereux, menacer directement la vie des représentants officiels autorisés. Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s’il faut les amener au ministère de l’Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent. L’état déclaré de la femme doit être conformément à l’article 40 du Guide immédiatement signalé à l’organisme qui est la source du mandat d’amener.
Violence familiale : Traditionnellement, depuis longtemps, les femmes de la République de Macédoine occupent une situation inférieure par rapport aux hommes dans différents aspects de la vie sociale et aussi, par conséquent, dans la famille. À cet égard, la situation de la femme en tant que conjoint n’était pas prise en compte comme il se doit dans la plupart des cas de violence familiale sous toutes ses formes. Dans ce contexte, il est globalement possible de dire que les femmes demandent le plus souvent l’aide de la police dans les cas critiques, lorsqu’elles sont en fin de compte en danger de subir de graves lésions ou que leur vie est menacée.
Une unité spécialisée chargée des cas de délinquance juvénile et des phénomènes sociopathologiques a été constituée en mai 2003 au sein du Service de police criminelle du ministère de l’Intérieur; son personnel travaillait auparavant au Service des homicides et des infractions à caractère sexuel.
Les problèmes sont confiés à des inspecteurs de sexe féminin, dont les tâches concernent tous les cas relatifs aux enfants et à la famille. Il est bon de mentionner que le problème de la violence familiale n’est pas traité à part et qu’il n’est par conséquent pas suivi au ministère de l’Intérieur, ou dans d’autres institutions gouvernementales, mais il peut être analysé selon les besoins dans le contexte des infractions criminelles commises, ce qui, d’autre part, ne donne pas une idée de la situation générale ni les statistiques nécessaires sur l’incidence du phénomène en Macédoine.
Le caractère généralisé de la violence familiale, en Macédoine, est un fait bien connu, bien qu’il en soit rarement question en public. Il est aussi bien connu que les normes culturelles n’encouragent personne à signaler la violence familiale, sous prétexte « qu’il s’agit d’une affaire familiale privée ».
S’opposant à ce genre d’attitude, les organisations féminines travaillent à la limite de leurs capacités et elles soutiennent et protègent les femmes, ce qui, il faut l’admettre, n’est pas suffisant.
Pour le ministère de l’Intérieur, ces problèmes devraient être pris en charge par un personnel formé en conséquence, si possible de sexe féminin, car la façon de faire des femmes et leur façon de traiter les enfants sont plus complexes. Le ministère devrait aussi, toutefois, soutenir la formation du personnel qui s’occupe de ces questions, en particulier le personnel en uniforme, qui est de par ses fonctions chargé d’accueillir les personnes en cause et d’intervenir dans les commissariats de police. Ce personnel devrait employer une méthode normalisée lorsqu’il intervient dans des situations de violence familiale.
Outre la victime, les policiers sont les personnes qui, au cours des interventions quotidiennes, vivent la difficile différence entre la réglementation et la complexité de la réalité.
En Macédoine, la police est encore la seule partie du système juridique à laquelle les femmes qui sont des victimes de violence peuvent s’adresser pour signaler des cas de violence et, si le cas est du ressort de la police, cette dernière peut le régler ou intervenir selon les besoins. Toutefois, l’admission des femmes, leur hébergement dans une maison de refuge et le soutien qui est sous une forme ou une autre nécessaire ne sont pas assurés, car, en Macédoine, il n’y a pas de refuges d’État pour les femmes victimes de violence; il n’existe qu’un refuge à Skopje, soutenu par une organisation non gouvernementale, qui ne suffit pas à la demande.
L’État doit mettre au point des mécanismes propres à encourager les signalements, à accroître la sensibilisation et à mener des campagnes qui aideraient au moins les femmes à jouir d’un minimum de protection personnelle et à voler de leurs propres ailes.
Il est important d’accroître la sensibilisation des institutions gouvernementales face au problème de la violence familiale; elles devraient en effet protéger non seulement la victime principale mais aussi la victime secondaire de la famille, c’est-à-dire l’enfant, car les traumatismes sont graves, profonds et difficiles à réduire et le plus important est le fait que les enfants deviennent des agresseurs potentiels que les organismes de l’État sont susceptibles de revoir après un certain temps.
Il convient de souligner les activités de l’organisation non gouvernementale ESE (Émancipation, solidarité, égalité), qui a présenté une proposition liée au Code de procédure pénale intitulée « Proposition concernant la promulgation d’une loi modifiant la Loi sur la procédure civile », c’est-à-dire des procédures spéciales incluant des ordonnances civiques visant à assurer une protection contre la violence familiale et d’autres problèmes du même ordre. Cette organisation non gouvernementale a de plus procédé à une étude qui indique que 61,2 % des 850 femmes rencontrées ont déclaré avoir été victimes de violence familiale. Les sujets de l’étude étaient des ménagères peu instruites âgées de 30 à 40 ans mariées depuis 10 à 20 ans. De tous les genres de violence, la violence psychologique est la plus répandue; elle est mentionnée dans 40 % des cas, alors que, pour 72,8 % des personnes rencontrées, les gifles sont la forme de violence la plus fréquente. Viennent ensuite les menaces et les coups puis les brûlures causées à l’aide d’un objet ou d’un liquide brûlant et enfin l’utilisation d’un couteau ou d’un pistolet contre la victime.
Le Code criminel de la République de Macédoine ne fait pas de la violence contre les femmes une infraction criminelle distincte. Toutes les situations de violence familiale contre les femmes sont régies par les infractions criminelles générales telles que le meurtre, les lésions physiques, les lésions physiques graves, le fait de servir d’intermédiaire dans des activités de prostitution, etc. La seule infraction criminelle qui fait exception est le viol, concernant laquelle l’incrimination de viol dans le mariage a été ajoutée au Code criminel en 1996. Toutefois, contrairement aux autres genres de viol où l’agresseur est une autre personne, et non le conjoint, et où les poursuites sont intentées d’office, les poursuites relatives à ce genre de crime sont intentées à la suite d’une plainte privée.
Dans tous les cas où les femmes elles-mêmes, leurs voisins ou d’autres citoyens signalent des actes de violence contre des femmes survenant dans la famille, le ministère de l’Intérieur intente immédiatement, conformément à ses pouvoirs légaux, des poursuites pour méfait ou encore des poursuites criminelles. Lorsqu’un cas est signalé, un groupe d’intervention se présente aussitôt sur les lieux et, tout dépendant de la situation, prend les mesures de police pertinentes (avertissement, invitation, rencontre d’information, détention et ainsi de suite). Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
Malgré le manque de données statistiques pertinentes sur cette question, il est globalement possible d’avancer que, en principe, en conséquence de la sensibilisation accrue du public consécutive aux campagnes organisées et de la plus large place accordée année après année dans tous les médias à la question, on note au moins une certaine amélioration, ce qui est un élément favorable menant à un traitement et à une protection des femmes dans la famille qui soient plus adéquats et de meilleure qualité.
Conformément aux dispositions du Code criminel de la République de Macédoine, tous les actes illégaux, qu’ils soient commis par un homme ou par une femme, sont traités de la même manière, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe quant à la responsabilité légale. De même, aucune discrimination fondée sur le sexe n’est présente dans le traitement des personnes lésées (les victimes de crimes). Par conséquent, les statistiques que tient le ministère de l’Intérieur sont classées en fonction des auteurs des diverses catégories d’infractions et non en fonction du sexe de l’auteur, tout comme les victimes ne sont pas statistiquement traitées selon leur appartenance à l’un ou à l’autre sexe.
Il est toutefois possible d’observer ce qui suit dans les données statistiques que conserve le ministère de l’Intérieur.
Infraction criminelle appelée « homicide » (art. 123 du CC)
|
Année |
||||||
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2001 |
|
|
Nombre total des agresseurs |
35 |
4 |
0 |
67 |
3 |
0 |
|
Agresseurs qui sont des femmes |
1 |
5 |
||||
|
Homicides dont la victime est une femme |
14 |
1 |
12 |
0 |
Source : Ministère de l’intérieur – Section de l’analyse et de la recherche
|
Année |
|||
|
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Nombre total des cas d’homicide dans lesquels des femmes sont assassinées par leur conjoint |
4 |
4 |
1 |
Source : Ministère de l’intérieur – Section de l’analyse et de la recherche.
Il est d’après les données présentées évident que les femmes sont moins souvent l’auteur de ces crimes et que les cas notés où des femmes ont commis un meurtre sont le plus souvent des cas d’ « infanticide au moment de l’accouchement » (par. 27.(1)). Il est également évident que le nombre des femmes victimes d’ « homicide » est plus élevé.
Si l’on analyse les cas les plus fréquents où des femmes sont assassinées, on peut conclure que, dans un certain nombre des cas de meurtre de femme notés (environ 50 % des cas), les femmes avaient un lien avec l’auteur du crime, c’est-à-dire que le meurtre commis par ce dernier est un acte d’une extrême violence contre la femme. Les mobiles du crime appelé « homicide » où la victime est une femme sont très variés et vont de la jalousie, des conflits familiaux et des disputes aux relations tendues. De l’autre côté, sauf dans les cas exceptionnels associés à des troubles mentaux ou à des problèmes semblables, une femme menace très rarement la vie de son mari (conjoint).
Suicides
|
Année |
||||||
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Total |
144 |
36 |
71 |
140 |
36 |
43 |
|
Hommes |
111 |
6 |
25 |
96 |
01 |
00 |
|
Femmes |
33 |
0 |
6 |
44 |
5 |
3 |
Source : Ministère de l’intérieur – Section de l’analyse et de la recherche.
Il est d’après les données présentées évident que le pourcentage des hommes qui se suicident est plus élevé que celui des femmes. La plupart des suicides sont attribuables à des troubles mentaux (environ 50 %), alors que les autres sont attribuables à une maladie, à des querelles familiales, à des difficultés relationnelles et à d’autres problèmes du même ordre.
En ce qui concerne la méthode employée, la pendaison est la plus fréquente, alors que la personne qui se suicide le fait moins souvent en s’empoisonnant au moyen d’une surdose ou d’un produit toxique, en sautant d’un endroit élevé et ainsi de suite.
Les personnes qui se suicident ont ordinairement plus de 30 ans.
L’infraction criminelle appelée « viol » (art. 186 du Code criminel de la République de Macédoine) définit clairement l’auteur du viol comme « une personne qui recourt à la force contre une autre personne ou qui menace de s’en prendre directement à la vie ou au corps de l’autre personne ou à la vie ou au corps d’une tierce personne proche de l’autre ou qui contraint l’autre personne à avoir des rapports sexuels ». L’article 186 inclut également des catégories de viol qualifié, c’est-à-dire de viol associé à des lésions graves, à la mort ou à d’autres conséquences graves, de viol commis par plus d’une personne ou d’une manière particulièrement cruelle ou humiliante ou de viol dans lequel la victime est contrainte d’avoir des rapports sexuels par la menace grave qu’une révélation concernant la victime ou une personne proche d’elle va ternir l’honneur et la réputation de la victime ou qu’un autre mal grave sera causé. Il est particulièrement à souligner que, depuis 1996, le Code inclut l’infraction criminelle appelée « viol contre des personnes avec qui l’auteur de l’infraction vit dans le mariage ou cohabite ».
Les données statistiques de 1997 à 2002 sur l’infraction criminelle appelée « viol » indiquent ce qui suit.
|
Année |
||||||
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Nombre de viols |
21 |
4 |
2 |
27 |
4 |
5 |
|
Cas résolus |
19 |
3 |
4 |
26 |
1 |
2 |
|
Nombre d’auteurs d’une infraction signalés |
22 |
0 |
6 |
35 |
4 |
6 |
Source : Ministère de l’intérieur – Section de l’analyse et de la recherche.
Voici des renseignements plus détaillés sur les infractions criminelles relatives à certains articles du Code criminel pour la période de 1997 à 2002.
1997
|
Code criminel de la R/publique de Macédoine |
Infractions |
Auteurs d’une infraction |
|
Article 187 |
6 |
10 |
|
Article 188 |
29 |
32 |
|
Article 189 |
1 |
1 |
|
Article 190 |
1 |
1 |
|
Article 193 |
– |
– |
|
Article 194 |
2 |
2 |
1998
|
Code criminel de la R/publique de Macédoine |
Infractions |
Auteurs d’une infraction |
|
Article 187 |
10 |
19 |
|
Article 188 |
30 |
32 |
|
Article 189 |
2 |
2 |
|
Article 190 |
4 |
4 |
|
Article 193 |
2 |
2 |
|
Article 194 |
– |
– |
1999
|
Code criminel de la R/publique de Macédoine |
Infractions |
Auteurs d’une infraction |
|
Article 187 |
5 |
7 |
|
Article 188 |
38 |
38 |
|
Article 189 |
2 |
2 |
|
Article 190 |
3 |
3 |
|
Article 193 |
2 |
2 |
|
Article 194 |
2 |
2 |
2000
|
Code criminel de la R/publique de Macédoine |
Infractions |
Auteurs d’une infraction |
|
Article 187 |
4 |
4 |
|
Article 188 |
33 |
39 |
|
Article 189 |
2 |
2 |
|
Article 190 |
3 |
3 |
|
Article 193 |
– |
– |
|
Article 194 |
3 |
3 |
2001
|
Code criminel de la R/publique de Macédoine |
Infractions |
Auteurs d’une infraction |
|
Article 187 |
7 |
8 |
|
Article 188 |
44 |
51 |
|
Article 189 |
3 |
3 |
|
Article 190 |
3 |
2 |
|
Article 193 |
– |
– |
|
Article 194 |
2 |
2 |
2002
|
Code criminel de la R/publique de Macédoine |
Infractions |
Auteurs d’une infraction |
|
Article 187 |
6 |
6 |
|
Article 188 |
56 |
58 |
|
Article 189 |
2 |
2 |
|
Article 190 |
6 |
5 |
|
Article 193 |
5 |
5 |
|
Article 194 |
1 |
1 |
Article 2
Mesures antidiscrimination
Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :
a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;
b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;
c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;
e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;
f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;
g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.
La République de Macédoine fait partie des pays dans lesquels les principes du droit continental s’appliquent. Les principales sources du droit dans la République de Macédoine sont la Constitution, l’ensemble des lois et les traités internationaux ratifiés par le Parlement de la République de Macédoine qui sont conformes à la Constitution. Le tout repose fondamentalement sur la constitutionnalité et sur la légalité : toutes les lois édictées dans le système juridique de la République de Macédoine doivent être conformes à la loi qui est directement supérieure et elles doivent toutes, par conséquent, être conformes à la loi suprême – c’est-à-dire à la Constitution de la République de Macédoine.
La pratique judiciaire (qui découle des points de vue établis sur les opinions raisonnées et les avis juridiques de la Cour suprême mais aussi des décisions des tribunaux inférieurs) est la source secondaire du droit, ce qui signifie que, lorsqu’ils appliquent les normes de droit, les juges ne sont pas formellement tenus d’appliquer l’opinion d’un tribunal supérieur ou l’avis de la Cour suprême. Toutefois, dans certains cas, les tribunaux inférieurs appliquent directement, en raison de l’autorité de l’institution, les opinions et les avis de leur tribunal supérieur respectif et non en raison du caractère impératif de son opinion ou du fait que sa décision constitue un précédent.
Comme nous le mentionnons plus haut, les traités internationaux sont eux aussi, de même que la Constitution et les dispositions législatives, une des sources du droit. En République de Macédoine, la hiérarchie des documents législatifs place les traités internationaux entre la Constitution et l’ensemble des lois; autrement dit, si une divergence entre les traités internationaux ratifiés et les lois existantes est en RM possible, les dispositions des traités internationaux ratifiés ont préséance, ce qui signifie qu’elles s’appliquent. En vertu de l’article 118 de la Constitution de la République de Macédoine, les traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution (les traités internationaux signés sont ratifiés au moyen d’une loi adoptée par le Parlement de la RM) deviennent une partie constitutive du système juridique de la République de Macédoine et ne peuvent pas être modifiés au moyen d’une loi. En conséquence, en vertu de l’article 98 de la Constitution, les tribunaux de la République de Macédoine fondent leurs décisions sur la Constitution, les dispositions législatives et les traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution. Lorsqu’ils rendent quelque décision que ce soit, les tribunaux sont donc libres d’appliquer directement (sans promulgation préalable d’une loi ou d’un règlement spécial supplémentaire) les dispositions de toute convention internationale ratifiée précédemment par le Parlement de la République de Macédoine.
La République de Macédoine a signé un certain nombre d’instruments internationaux relatifs à l’égalité entre les sexes et à la condition féminine. À titre de pays successeur de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, la Macédoine a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies. La Convention est entrée en vigueur le 17 septembre 1991 lorsque le pays a assumé les obligations requises devant la communauté internationale. La République de Macédoine a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2000, elle l’a ratifié le 24 juin 2003 et il est entré en vigueur le 17 octobre 2003. Ce Protocole reconnaît la compétence du Comité des droits des femmes quant à l’examen par ce dernier des demandes présentées au nom de personnes ou de groupes relativement à la protection des droits que prescrit la Convention.
Voici une liste partielle des conventions de l’Organisation internationale du travail, dont la Macédoine est une partie, découlant de la succession à l’ancien Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes, à l’exRépublique populaire fédérative de Yougoslavie et à l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
C2 Convention sur le chômage, 1919
Journal officiel, no 95-XXII, en date du 30 avril 1927.
C3 Convention sur la protection de la maternité, 1919
Journal officiel, no 95-XXII, en date du 30 avril 1927.
C8 Convention sur les indemnités de chômage (naufrage), 1920
Journal officiel, no 44-XVI, en date du 25 février 1930.
C14 Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921
Journal officiel, no 95-XXII, en date du 30 avril 1927.
C17 Convention sur la réparation des accidents du travail, 1925
Journal officiel, no 95-XXII, en date du 30 avril 1927.
C18 Convention sur les maladies professionnelles, 1925
Journal officiel, no 95-XXII, en date du 30 avril 1927.
C19 Convention sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925
Journal officiel, no 95-XXII, en date du 30 avril 1927.
C29 Convention sur le travail forcé, 1930
C45 Convention des travaux souterrains (femmes), 1935
C48 Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935
C81 Convention sur l’inspection du travail, 1947
Recueil des accords des Nations Unies, livre 54, Annexe au Journal officiel de la République populaire fédérative de Yougoslavie, no 5/1956, Recueil des accords de la République populaire fédérative de Yougoslavie, livre no 57/1956
C89 Protocole relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948
Recueil des accords des Nations Unies, livre 81, Annexe au Journal officiel de la République populaire fédérative de Yougoslavie, no 12/1956, Recueil des accords de la République populaire fédérative de Yougoslavie, livre no 19/1957
C98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
Annexe au Journal officiel de la République populaire fédérative de Yougoslavie, no 11/1958, Recueil des accords de la République populaire fédérative de Yougoslavie, livre no 11/1956
C100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951
Journal officiel du Présidium de l’Assemblée nationale de la République populaire fédérative de Yougoslavie, no 2/1952, Recueil des accords des Nations Unies, livre 156, Recueil des accords de la République populaire fédérative de Yougoslavie, livre no 11/1952
C102 Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
C103 Convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952
Recueil des accords de la République populaire fédérative de Yougoslavie, livre no 9/1955, Recueil des accords de la République populaire fédérative de Yougoslavie, livre no 23/1956, Recueil des accords des Nations Unies, livre 214
C105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957
Journal officiel de la République de Macédoine, no 6/2003 (sous « accords internationaux »)
C106 Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957
C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession) 1958
Annexe au Journal officiel de la République populaire fédérative de Yougoslavie, no 3/1961
C122 Convention sur la politique de l’emploi, 1964
Journal officiel de la République populaire fédérative de Yougoslavie, no 34/1971 (sous « accords internationaux et autres accords »)
C129 Convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969-
Journal officiel de la République populaire fédérative de Yougoslavie, no 22/75
C131 Convention sur la fixation des salaires minima, 1970
C132 Convention sur les congés payés (révisée), 1970
C143 Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
C155 Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
C165 Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Journal officiel de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, accords internationaux, no 7/87, en date du 3 juillet 1987.
Interdiction de la discrimination dans le système juridique de la Républiquede Macédoine
Indubitablement, le principe fondamental du régime constitutionnel mentionné est le principe de l’égalité, c’est-à-dire de la non-discrimination, conformément auquel l’article 9 de la Constitution de la République de Macédoine porte que « les citoyens de la République de Macédoine ont les mêmes libertés et les mêmes droits, sans égard au sexe, à la race, à la couleur de la peau, à l’origine nationale ou sociale et aux convictions religieuses, à la propriété et au statut social. Les citoyens sont égaux devant la Constitution et en droit... »
On retrouve le même genre de clause à l’article 54 de la Constitution de la République de Macédoine, d’après lequel :
« Les libertés et les droits de l’homme et du citoyen ne peuvent être limités que dans les cas que prescrit la Constitution.
Les libertés et les droits de l’homme et du citoyen ne peuvent conformément à la Constitution être limités que durant une guerre ou dans une situation d’urgence.
Les restrictions touchant les libertés et les droits ne peuvent pas avoir un caractère discriminatoire fondé sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la propriété ou le statut social.
Les restrictions touchant les libertés et les droits ne peuvent pas être liées au droit à la vie, à l’interdiction de la torture, aux traitements et aux peines inhumains et dégradants, à la définition des actes punissables et des peines figurant dans les lois ou à la liberté de croyance, de conscience, de pensée et d’expression publique de la pensée et de la foi. »
On trouve dans la Constitution de la République de Macédoine deux sortes de libertés de la personne et de restriction des droits : les restrictions énumérées touchant la garantie des libertés et droits individuels et une disposition générale concernant la restriction des libertés et des droits durant une guerre ou dans une situation d’urgence.
L’interdiction de la discrimination est particulièrement importante dans les cas où les libertés et les droits de l’homme sont limités, tout comme l’est la stricte interdiction touchant la restriction de certaines libertés et de certains droits de l’homme. En ce sens, la restriction des libertés et des droits de l’homme ne saurait avoir un caractère discriminatoire fondé sur le sexe.
Comme elle acquiert le caractère d’un droit, la « non-discrimination dans la jouissance des droits » oblige l’État à prendre certaines mesures lorsqu’il sanctionne la non-application de ce droit. C’est pourquoi le Code criminel inclut une disposition conformément à laquelle la violation de l’égalité des citoyens est passible de sanctions pénales (art. 137 du CC) : « 1) Toute personne qui, se fondant sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine nationale et sociale, les convictions politiques et religieuses, la propriété et le statut social, la langue ou une autre caractéristique du même genre, prive quelqu’un des droits de l’être humain et du citoyen définis par la Constitution, une loi ou un traité international ratifié ou limite les droits en question ou qui, se fondant sur de telles différences, accorde des privilèges à des citoyens, contrairement à la Constitution, à une loi ou à un traité international ratifié, sera condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois à trois ans. 2) Si l’acte mentionné au paragraphe 1 est commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, celui-ci sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois à cinq ans. »
Conformément au principe susmentionné de la non-discrimination énoncé à l’article 9 de la Constitution, l’égalité entre les femmes et les hommes est proclamée dans la Constitution. La Constitution de la République de Macédoine renferme outre cette disposition, dans la partie portant sur les droits économiques, sociaux et culturels, plusieurs autres dispositions à caractère général qui affirment la protection spéciale accordée aux femmes, principalement en tant que mères et travailleuses, et qui sont à la base de la législation protectrice du domaine des relations familiales et du travail. Ainsi, d’après l’article 40, paragraphe 1, de la Constitution, l’État accorde à la famille une attention et une protection spéciales. L’article 41, paragraphe 1, reconnaît le droit de prendre librement des décisions en matière de procréation, alors que, d’après l’article 42, paragraphes 1 et 2, l’État accorde une protection spéciale aux mères, aux enfants et aux mineurs. Les mineurs et les mères ont droit à une protection spéciale au travail.
Ces dispositions constitutionnelles sont explicitées dans différents textes légaux dans les domaines du droit criminel, du droit familial et du droit du travail de même que dans d’autres lois et règlements.
Protection juridique
La protection des libertés et des droits de l’homme est une catégorie constitutionnelle. En conséquence, en vertu de l’article 50 de la Constitution de la République de Macédoine, chaque citoyen peut rechercher devant les tribunaux habituels de même que devant la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine la protection des libertés et des droits que prescrit la Constitution conformément à une procédure fondée sur les principes de priorité et d’urgence.
Le paragraphe 2 du même article garantit l’application du principe de la procédure des deux instances en République de Macédoine. Tous les verdicts de première instance portés en appel peuvent être révisés par le tribunal directement supérieur. Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite. Le fait de porter en appel le verdict d’un tribunal de deuxième instance a un effet de suspension et de transfert (l’entrée en vigueur et la force exécutoire du verdict de première instance sont suspendues) et le verdict est déterminé par la Cour suprême. La procédure des deux instances est également garantie relativement à tous les actes administratifs. Également garantie est la protection judiciaire (contestation administrative) de la légalité des actes individuels de l’administration, de même que des autres institutions de l’État qui exercent un mandat public.
Une action indépendante et autonome de la fonction judiciaire joue un rôle décisif dans un exercice efficace des droits de l’homme. La Loi sur les tribunaux garantit grâce à un certain nombre de ses dispositions l’indépendance des juges dans l’exercice de la fonction judiciaire. En outre, recherchant une application efficace de la protection juridique, la loi prescrit que, lorsque la question relève de sa compétence, chaque organisme de l’État est tenu de prévoir l’exécution de la décision d’un tribunal. L’exécution de la décision entrée en vigueur et exécutoire d’un tribunal se fait de la manière la plus rapide et la plus efficace possible et ne saurait être entravée par une décision d’aucun autre organisme de l’État.
La Constitution de 1991 de la RM prescrits les genres ci-après de protection des libertés et des droits.
1.Protection judiciaire assurée :
–Par les tribunaux habituels;
–Par la Cour constitutionnelle de la RM.
2.Protection assurée par le médiateur.
3.Protection assurée par le Comité de surveillance permanente du Parlement de la RM, qui est un groupe de travail du Parlement.
On lit à l’article 6 de la Loi sur les tribunaux de 1995 (Journal officiel, no 36/95) que les tribunaux protègent les libertés et les droits de l’homme et du citoyen de même que les droits d’autres personnes morales sauf si, conformément à la Constitution, la protection relève de la compétence de la Cour constitutionnelle de la RM. La compétence des tribunaux inclut également la protection des citoyens contre les actes illégaux de l’administration et des autres institutions de l’État qui exercent des pouvoirs publics, ce qui est conforme à l’article 15 de la Constitution de la RM, qui se lit ainsi : « Le droit de s’adresser à un tribunal, à un organe ou organisme administratif ou à d’autres institutions de l’État qui exercent des pouvoirs publics pour porter en appel des actes légaux individuels de première instance est garanti. »
L’égalité entre les citoyens, c’est-à-dire l’égalité entre les hommes et les femmes, est protégée non seulement par les tribunaux habituels mais aussi par la Cour constitutionnelle.
Plus précisément, la protection constitutionnelle la plus directe contre la violation des droits de l’homme est assurée au moyen d’une requête individuelle adressée à la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine. En vertu de l’article 110 de la Constitution, la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine protège directement les libertés et les droits de l’homme et du citoyen relatifs à la liberté de croyance, de conscience, de pensée et d’expression publique de la pensée, à la liberté d’association et d’action politiques et à l’interdiction de la discrimination sous toutes ses forces, dont la discrimination fondée sur le sexe.
La procédure de la protection des libertés et des droits devant la Cour constitutionnelle est réglementée par le Guide de la Cour constitutionnelle, d’après lequel un citoyen a le droit de demander à la Cour constitutionnelle la protection des libertés et des droits dans un délai de deux mois après une mesure finale ou l’entrée en vigueur d’une mesure, c’est-à-dire à compter du jour où le citoyen prend connaissance de l’action constituant une violation, mais au plus cinq ans à compter du jour où la mesure en question a été prise. Règle générale, la Cour constitutionnelle rend une décision à la suite d’une audience publique à laquelle les parties en cause de même que le médiateur sont invités. La Cour constitutionnelle détermine au moyen d’une décision sur la protection des libertés et des droits si la violation en question a ou n’a pas eu lieu et, tout dépendant de sa décision, elle annule la mesure, interdit l’action associée à la violation ou rejette la requête. La Cour constitutionnelle peut rendre une décision qui retarde l’exécution ou l’entrée en vigueur de la mesure jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue. La Cour applique au moyen de la même décision le retour à un état antérieur (restitution ad integrum) et, si c’est impossible, accorde un dédommagement.
La Cour constitutionnelle assure également outre sa protection directe et de façon permanente, dans le cadre de sa compétence prioritaire – qui est de veiller à la constitutionnalité et à la légalité, la protection dite abstraite des droits de l’homme, qui découle de sa capacité à abroger les dispositions des lois et des règlements contraires à la Constitution, c’est-à-dire les dispositions qui violent les droits garantis par la Constitution.
Conformément à ce qui précède, le droit à l’égalité des citoyens, et, en ce sens, à l’égalité entre les sexes, est protégé par la Cour constitutionnelle. D’après les données dont la Cour constitutionnelle dispose pour la période de 1996 à 2000, elle a reçu un total de 36 requêtes individuelles de protection des libertés et des droits de l’homme présentées par des citoyens. De ce nombre, 14 concernaient l’interdiction de la discrimination et, dans seulement deux cas, les requêtes présentées concernaient la discrimination fondée sur le sexe. Les données de la Cour constitutionnelle indiquent que seul un très faible pourcentage des femmes présente des requêtes individuelles concernant des cas de discrimination. En fait, en ce qui concerne les 14 requêtes en question, le requérant n’était une femme que dans trois cas. En 2001, la Cour constitutionnelle a rendu cinq décisions concernant des requêtes de protection des libertés et des droits de l’homme et aucune des décisions en question ne concernait la discrimination fondée sur le sexe, et, en 2002, aucune des neuf décisions rendues ne concernait non plus la discrimination fondée sur le sexe.
La protection criminelle et juridique contre les actes et actions discriminatoires touchant les libertés et les droits des femmes est prévue à l’article 137 du Code criminel, qui, au chapitre 15 – « Infractions criminelles touchant les libertés et les droits de l’homme et du citoyen » – sanctionne la violation de l’égalité des citoyens. Le Code criminel prévoit un emprisonnement d’une durée de trois mois à trois ans pour les actes qui privent quelqu’un des droits de l’être humain ou du citoyen définis par la Constitution, une loi ou un traité international ratifié ou qui limitent les droits en question en raison du sexe, de la race, de la couleur de la peau, de l’origine nationale ou sociale, des convictions politiques ou religieuses, de la propriété ou du statut social, de la langue ou d’une autre caractéristique ou condition personnelle, c’est-à-dire pour des actes qui, en raison de ces différences, accordent à des citoyens des privilèges contraires à la Constitution, à une loi ou à un traité international ratifié. On parle dans ce contexte d’infraction criminelle qualifiée lorsque l’infraction est commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, ce qui entraîne une peine d’emprisonnement plus sévère de six mois à cinq ans. Toutefois, les données de l’Institut de la statistique indiquent le nombre négligeable des requêtes présentées concernant cette infraction criminelle : on ne relève qu’une requête en 1996 et deux en 1997. D’après les données de l’Institut de la statistique, aucune condamnation relative à cette infraction criminelle n’est connue pour la période de 1995 à 1997. En 1998, cinq femmes et 85 hommes ont été condamnés pour cette infraction criminelle, six femmes et 61 hommes ont été condamnés en 1999, deux femmes et 35 hommes en 2000 et deux femmes et 56 hommes en 2001 (pour plus de détails, voir l’annexe 1, qui inclut des données statistiques, à la fin du rapport).
La protection criminelle et juridique des libertés et des droits de l’homme et du citoyen est un des genres de protection les plus efficaces contre les violations des libertés et des droits de l’homme. Le Code criminel prévoit dans un chapitre spécial intitulé Infractions criminelles contre les libertés et les droits de l’homme et du citoyen, outre l’infraction criminelle appelée violation de l’égalité des citoyens (art. 137), les infractions criminelles appelées coercition (art. 139), enlèvement (art. 141), torture (art. 142), attentat contre les mœurs durant le service (art. 143) et violation du droit au recours en justice (art. 153).
Outre la protection des libertés et des droits en question, le Code criminel prescrit la protection d’autres droits en définissant les infractions criminelles contre la vie ou la sécurité des personnes (chapitre XIV); les infractions criminelles contre l’honneur et la réputation (chapitre XVIII); les infractions criminelles contre la liberté sexuelle et la moralité sexuelle (chapitre XIX); les infractions criminelles contre le mariage, la famille et la jeunesse (chapitre XX); les infractions criminelles contre la santé (chapitre XXI) et les infractions criminelles contre l’humanité et le droit international (chapitre XXXIV).
Le rôle du médiateur : la fonction de médiateur de la République de Macédoine et ses activités sont réglementées par la Loi sur le médiateur (Journal officiel, no 60/03).
Le médiateur est un organe de la République de Macédoine, dont le bureau principal est à Skopje, qui protège les droits d’origine constitutionnelle et les droits prévus par la loi des citoyens et de toutes les autres parties en cas de violation des droits en question par des actes, des actions et des omissions de la part d’organes de l’Administration et d’autres organes et organismes exerçant un mandat public et qui intervient et prend des mesures afin de protéger les principes de la non-discrimination et de la juste représentation des personnes appartenant à toutes les communautés dans les organes de l’autorité gouvernementale, les organes autonomes locaux et les institutions et services publics. Le médiateur exerce ses compétences conformément aux dispositions de la Constitution, de l’ensemble des lois et des traités internationaux ratifiés en vertu de la Constitution. Le médiateur est indépendant et autonome dans l’exercice de sa fonction et ses activités sont financées à même le budget de la République de Macédoine.
Le médiateur, dont la candidature est présentée par le comité parlementaire compétent, est élu par le Parlement de la RM. Le titulaire doit pour occuper le poste satisfaire aux conditions générales, que prescrit la loi, applicables aux employés d’un organe de l’administration, être un avocat diplômé comptant plus de neuf ans d’expérience en matière de droit, avoir été actif dans le domaine de la protection des droits des citoyens et être tenu en haute estime. Le Parlement de la RM élit et renvoie le médiateur à la majorité des voix du total des députés provenant des communautés qui ne forment pas la majorité dans la République de Macédoine. Le médiateur a plusieurs adjoints dont le nombre est déterminé par le Parlement de la RM sur proposition du médiateur. Le médiateur et ses adjoints sont élus pour un mandat de huit ans qui peut être renouvelé une fois.
Le médiateur peut en ce qui concerne ses compétences et sa méthode de travail intenter de sa propre initiative des poursuites si, à son avis, les droits d’origine constitutionnelle et les droits prévus par la loi des citoyens ont été violés ou intenter des poursuites à la demande d’un citoyen, si ce dernier estime que les droits d’origine constitutionnelle et les droits prévus par la loi qui sont les siens ont été violés ou les principes de la non-discrimination et de la juste représentation des personnes appartenant à toutes les communautés dans les organes de l’administration, les organes autonomes locaux et les institutions et services publics ont été violés. Toute partie est lorsqu’elle communique avec le médiateur libre d’utiliser dans l’alphabet pertinent l’une ou l’autre des langues officielles, alors que le médiateur répond en macédonien et en caractères cyrilliques de même que dans la langue officielle et l’alphabet que la partie qui présente la demande a utilisés.
Lorsque le médiateur reçoit une demande, il ou elle peut décider de ne pas intenter de poursuites : si la demande est anonyme (sauf si une question d’intérêt commun est en cause); si la demande a un caractère vexatoire à l’égard de l’organe ou a pour but d’abuser du droit à présenter une demande; si la demande est incomplète et si la partie qui la présente ne l’a pas complétée après que le médiateur l’a avisée de le faire; si l’étude de la demande permet de conclure qu’il s’agit d’une question d’importance mineure qui, même après enquête, ne donnerait pas de résultats appropriés; si l’étude de la demande, des circonstances et des faits ainsi que la preuve fournie mènent à la conclusion qu’il n’y a pas eu de violation des droits d’origine constitutionnelle et des droits prévus par la loi de la partie qui présente la demande ou de la partie au nom de laquelle la demande a été présentée par les organes compétents; si le médiateur n’est pas compétent ou s’il s’est écoulé plus d’un an depuis l’action ou la dernière décision de l’organe, de l’organisme ou de l’institution, à moins que le médiateur ne juge que la partie qui présente la demande avait des raisons valables de ne pas respecter l’échéance et que des poursuites concernant la situation mentionnée dans la demande soient en cours.
Le médiateur peut afin d’examiner la demande, dans les limites de ses compétences, prendre les mesures ci-après : demander les explications, l’information et les preuves nécessaires concernant les faits allégués dans la demande; accéder aux locaux officiels de l’organe et examiner directement les objets et les documents qui sont de la compétence de ce dernier; inviter un élu ou une personne nommée à un poste, un fonctionnaire ou toute autre personne apte à donner certains détails durant les poursuites; demander à des institutions scientifiques et professionnelles un avis et prendre les autres mesures que prescrivent la loi ou un autre règlement.
Les organisations et organes compétents sont tenus de coopérer avec le médiateur et, à sa demande, de lui remettre toute l’information nécessaire, sans égard au degré de confidentialité, pour l’aider à s’acquitter de sa tâche.
Si le médiateur décèle une violation des droits d’origine constitutionnelle et des droits prévus par la loi de l’auteur de la demande ou si d’autres irrégularités sont présentes, il ou elle peut : formuler des recommandations ou des suggestions, donner son avis et indiquer des moyens permettant d’éliminer les violations décelées; proposer que certaines mesures soient prises à nouveau en conformité avec la loi; faire en sorte que des mesures disciplinaires soient prises contre le fonctionnaire, c’est-à-dire la personne responsable, et demander à l’accusateur public compétent d’ouvrir une enquête visant à déterminer la responsabilité pénale.
Le médiateur devrait en ce qui concerne la publicité des activités présenter un rapport annuel sur son travail dont la publication dans les médias est obligatoire. Le médiateur peut conformément à ses compétences présenter un rapport distinct indiquant les éléments autonomes locaux sur le territoire desquels un bureau représentant le médiateur est établi.
L’information reçue jusqu’à maintenant du bureau du médiateur indique l’absence de toute demande présentée par des femmes se rapportant à la violation d’un droit d’origine constitutionnelle ou d’un droit prévu par la loi (ainsi, sur 1000 demandes, aucune ne porte sur la discrimination fondée sur le sexe). Il est nécessaire d’améliorer l’information communiquée au grand public concernant les compétences et les activités du médiateur liées à la protection et à l’amélioration des droits de l’homme, notamment les droits des femmes, ce qui va aider considérablement à réaliser une égalité réelle entre les sexes.
Un des adjoints du médiateur est une femme qui surveille les droits de l’homme et qui porte une attention particulière aux droits des femmes.
Comité d’étude permanent pour la protection des libertés et des droits des citoyens : Le Parlement de la République de Macédoine a, afin de protéger les libertés et les droits de l’homme et du citoyen, fondé un comité d’étude permanent pour la protection des libertés et des droits des citoyens (art. 76, par. 4, de la Constitution). Les conclusions du comité servent de base à l’ouverture d’une enquête visant à déterminer la responsabilité des titulaires d’une fonction publique. Cette responsabilité concerne principalement les actes et le comportement des titulaires des fonctions en question par lesquels les libertés et les droits des citoyens sont violés ou menacés. Le Comité travaille dans l’exercice de ses fonctions avec des organismes scientifiques et professionnels dans le domaine de la protection des libertés et des droits des citoyens, avec les organes étrangers et internationaux appropriés dans le domaine de la protection des libertés et des droits des citoyens de même qu’avec les organes actifs appropriés du Parlement.
Les données présentées (relativement à tous les mécanismes de protection possibles) indiquent clairement que les citoyens de la République de Macédoine, y compris les femmes, recourent dans une mesure insuffisante aux mécanismes et aux moyens légaux existants de protection des libertés et des droits en cas de violation de ces derniers, principalement en raison de la connaissance inadéquate des libertés et des droits qui sont garantis et des méthodes qui en assurent la protection.
Tenant compte de cette situation et de la disposition constitutionnelle de l’article 50, d’après laquelle les citoyens ont le droit de connaître les droits de l’homme et de contribuer activement à leur promotion et à leur protection, le gouvernement de la République de Macédoine a dans le plan d’action national adopté en décembre 1999, à la partie qui traite des droits fondamentaux de la femme, énoncé les objectifs stratégiques ciaprès : assurer une pleine jouissance de la totalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les femmes et enfants du sexe féminin et éliminer tous les genres de discrimination; combler l’écart entre les droits et les libertés garantis et leur jouissance effective; rendre la population plus consciente de l’existence des droits et du besoin d’en jouir, qui est naturel. Les activités suivantes doivent être réalisées pour que ces objectifs stratégiques soient atteints :
1.Un programme d’éducation large et multidirectionnel fondé sur : la promotion des libertés et des droits de l’homme et la familiarisation avec les mécanismes associés à leur protection; la promotion de programmes de culture juridique (introduction aux dispositions législatives nationales et aux normes et instruments internationaux de protection des droits des femmes; inclusion de la question des droits de l’homme dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire; lancement de campagnes concernant l’égalité des hommes et des femmes dans la vie publique et dans la vie privée; une formation spéciale sur les droits de l’homme s’adressant aux fonctionnaires, aux travailleurs sociaux et aux travailleurs de la santé, aux enseignants à tous les niveaux, aux juges, aux hommes et aux femmes politiques, etc.;
2.Un programme d’information intensif fondé sur : la diffusion continue d’information sur les droits fondamentaux de la femme; l’inclusion, dans l’information relatives à diverses questions, de la dimension sexospécifique; la familiarisation avec les documents et les instruments internationaux; la présentation de cas de violation des droits fondamentaux de la femme; la familiarisation avec le droit à un dédommagement;
3.Un nouvel examen de la réglementation et des règlements et leur modification, afin d’éliminer les solutions (normes) discriminatoires;
4.L’addition à la réglementation pénale et administrative et à la réglementation sur le travail, la famille et les successions de mécanismes permettant de prévenir la discrimination et de la sanctionner;
5.Un mécanisme efficace de protection contre les cas de violation des droits des femmes, peu importe la position de l’auteur de l’infraction et sa situation par rapport à la victime, et de prise de sanctions;
6.La simplification des procédures administratives;
7.La mise sur pied d’un service d’aide juridique gratuit à l’intention des femmes qui n’ont pas les ressources financières nécessaires;
8.Une surveillance continue de la question des droits fondamentaux de la femme;
9.La constitution d’un organe de surveillance interministériel qui, outre des fonctionnaires, comprendrait des représentants des organisations non gouvernementales féminines et des experts.
Tout comme la protection des droits de l’homme dans le système juridique national, la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme est une autre occasion que les citoyens de la République de Macédoine ont de demander la protection de leurs droits à la Cour européenne des droits de l’homme, qui est le système international le plus efficace et le plus complexe de protection des droits de l’homme. Le Protocole 12 de la Convention, que la République de Macédoine a signé, est à l’étape de la ratification.
Dans ce contexte, et en conformité avec sa détermination à respecter entièrement et à promouvoir les droits de l’homme, la République de Macédoine est membre (comme nous l’indiquons plus haut) de toutes les conventions fondamentales des Nations Unies relatives à la protection des droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La République de Macédoine a également signé le Protocole facultatif se rapportant à cette Convention en juin, 2000, elle l’a ratifié le 24 juin 2003 et il est entré en vigueur le 17 octobre 2003. De plus, la République de Macédoine a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1971 (Journal officiel de l’ex-Yougoslavie (traités internationaux), no 77/71) et la Macédoine est partie à ce traité en vertu de la succession à l’ex-Yougoslavie depuis le 17 novembre 2001, reconnaissant par son adhésion la compétence du Comité pour les droits de l’homme à recevoir et à examiner des requêtes individuelles, y compris les requêtes individuelles se rapportant à la discrimination fondée sur le sexe. Comme nous le mentionnons plus haut, la République de Macédoine est au niveau régional partie à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ce qui est une condition absolue pour tout pays démocratique en Europe. La République de Macédoine a joué un rôle actif dans la conception du 12e Protocole se rapportant à la Convention européenne des droits de l’homme, qui élargit et définit de façon précise la clause antidiscrimination à l’article 14 de cette Convention, et a appuyé son adoption. La République de Macédoine respecte également tous les documents pertinents de l’OSCE et base sa politique sur ces documents politiques importants.
Article 3
Développement et progrès des femmes
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.
Dans un pays démocratique tel que la République de Macédoine, la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales est garantie de façon égale à tous les citoyens, sans discrimination fondée sur le sexe, ce qui est un des principes fondamentaux de la Constitution de la Macédoine.
Au cours des dernières décennies, les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont atteint de nouvelles limites, en particulier sous l’influence des mouvements féministes et de la large reconnaissance de la sensibilisation des femmes, qui est nouvelle. Certaines femmes, dans le pays, prennent maintenant de façon globale en main leur vie et leur corps, la liberté de vivre à l’abri de la violence et la liberté de choix à l’égard de tous les aspects de la vie publique et privée, dont elles font une partie intégrante de leur liberté fondamentale et de leur approche générale à l’égard des droits de l’homme, mais il reste beaucoup à faire.
Les autorités prennent toute une série de mesures pour promouvoir les droits des femmes dans le pays.
Conformément à la décision du gouvernement de la République de Macédoine, et en conformité avec la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, le Groupe de promotion de l’égalité entre les sexes a été mis sur pied, au sein du ministère du Travail et de la Politique sociale, en janvier 1997, et le gouvernement lui a fourni les locaux nécessaires. Toutefois, le fonds spécial défini dans le budget de l’État manque toujours et le Groupe n’a qu’un employé à temps plein. Le Groupe est financé à même les ressources attribuées au ministère du Travail et de la Politique sociale.
Le Groupe a pour tâche principale d’exercer une influence positive sur la promotion de la situation des femmes, conformément aux conventions et aux documents internationaux ratifiés par la République de Macédoine ou auxquels elle a adhéré et conformément aux activités visant à élaborer un concept et une stratégie clairs visant à surmonter les problèmes auxquels les femmes font face dans le pays.
Les tâches du Groupe peuvent être regroupées comme suit :
–Participer aux travaux des organes spécialisés (commissions et comités) qui s’occupent des problèmes d’égalité entre les sexes (principalement ceux du Conseil de l’Europe, des Nations Unies et de l’OSCE);
–Surveiller l’évolution des problèmes internationaux qui menacent les droits de l’homme et participer à la préparation d’enquêtes comparatives sur la compatibilité de la réglementation nationale avec les documents internationaux pertinents dans le domaine de l’égalité entre les sexes auxquels la République de Macédoine a adhéré. À cet égard, le Groupe de promotion de l’égalité entre les sexes a entrepris de faire modifier la réglementation existante ou de faire adopter de nouveaux règlements et ainsi de suite;
–Coordonner la mise en œuvre de projets dans le domaine de l’égalité entre les sexes, préparer des rapports liés aux conventions internationales dans le domaine de l’égalité entre les sexes et préparer des rapports sur la condition féminine dans la République de Macédoine;
–Organiser des séances de travail avec les ministères et organes administratifs compétents et les organisations non gouvernementales internationales et nationales et organiser ensuite des séminaires et d’autres activités.
Dans ce contexte, il est bon de mentionner que le Groupe a réactivé le Comité national, qui avait été mis sur pied afin de préparer le Rapport national sur la participation à la Cinquième Conférence internationale des Nations Unies sur les femmes, tenue à Beijing, en 1995.
Le Comité national inclut des membres d’institutions gouvernementales et d’organisations non gouvernementales et a entre autres choses pour tâche de déterminer l’ordre de priorité de l’évaluation des projets proposés et d’en vérifier les résultats.
En 1998, le Groupe a appuyé l’initiative d’un groupe de députés de la République de Macédoine, qui a intégré la Déclaration sur la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes au processus de prise des décisions (Journal officiel de la République de Macédoine, no 32/98).
Le Groupe a la même année, dans le cadre du programme d’harmonisation, préparé une enquête comparative sur la réglementation sur la protection sociale et l’assurance sociale, du point de vue de l’égalité entre les sexes, pour qu’elle soit compatible avec les directives de l’Union européenne, activités que la Commission européenne a appuyées.
En 1999, dans le cadre du « Projet visant à renforcer les mécanismes nationaux de protection des femmes » appuyé par le bureau du PNUD à Skopje, le Groupe et le Comité national ont préparé le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, que le gouvernement de la République de Macédoine a adopté en décembre de la même année. Le plan définit les tâches et les mesures qui, compte tenu de la situation qui existe relativement en matière d’égalité entre les sexes en République de Macédoine, sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Le plan est l’instrument par lequel le gouvernement communique à ses citoyens ses priorités et ses activités en matière d’égalité entre les sexes.
Le Groupe joue un rôle très actif dans le processus qui vise à rendre les femmes autonomes sur le plan politique dans le pays, ce qui constitue une des priorités du plan. Il soutient fermement les projets des ONG qui s’y rapportent et participe aux travaux du Lobby des femmes de Macédoine visant à renforcer la situation des femmes sur le plan politique.
La constitution d’un Comité de promotion de l’égalité entre les sexes au sein du Parlement de la République de Macédoine est un des objectifs stratégiques énoncés dans la partie du plan qui concerne le rôle des femmes dans le gouvernement et dans le processus de prise des décisions. Ce comité a pour rôle, pour pouvoir intervenir comme il convient afin d’améliorer les dispositions légales de même que la condition féminine, de surveiller les dispositions légales proposées au Parlement.
En vue d’atteindre l’objectif stratégique qui consiste à constituer le Comité de promotion de l’égalité entre les sexes au sein du Parlement de la République de Macédoine, en janvier 2001, le Groupe a entrepris des activités préparatoires qui consistent à informer et à mobiliser les participants pertinents du gouvernement de la République de Macédoine : le premier ministre de la République de Macédoine, les députés, les forums des femmes des différents partis politiques, etc. Ces activités sont appuyées par le gouvernement autrichien et mises en œuvre grâce à son aide financière et au sein du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est.
Dans le cadre du projet « Nouvelle stratégie d’égalité entre les sexes en République de Macédoine », réalisé avec l’aide financière du gouvernement autrichien et de concert avec le Conseil de l’Europe, le Groupe a mis sur pied un groupe de travail comptant huit membres, qui sont censés préparer un projet de modification de la réglementation sur les élections nationales et locales en vue de stimuler la présence du plus grand nombre possible de candidates sur les listes électorales à l’occasion des élections qui ont lieu au niveau national ou au niveau local. L’article 31 de la Loi électorale (adoptée en juin 2002) ayant trait à l’élection des députés de la République de Macédoine a été modifié par l’inclusion du paragraphe 2, qui se lit comme suit : « Sur la liste de candidats proposée fondée sur le principe de la majorité et sur la liste fondée sur le principe de la proportionnalité, 30 % au moins des candidats proposés doivent être des femmes et 30 %, au moins, doivent être des hommes » (puisqu’on s’attendait à ce que la Cour constitutionnelle rejette le pourcentage indiqué, s’il s’appliquait seulement aux femmes). Une modification similaire visant à introduire une norme de 30 % dans la Loi sur les élections locales est en marche.
En ce qui concerne l’enseignement, la législation existante régissant ce secteur traite les élèves et les étudiants également, sans distinction de sexe.
Des efforts évidents sont faits dans la législation existante régissant l’enseignement primaire, c’es-à-dire la Loi sur l’enseignement primaire de 1995 (Journal officiel de la RM, nos 44/95, 29/2002 et 52/2002), qui est conforme à la Constitution de la République de Macédoine, de même que dans les programmes qui visant à transformer le système d’enseignement pour assurer l’égalité des élèves des deux sexes, ce qui est en soi d’une importance fondamentale et une condition préalable de l’amélioration de la totalité des conditions sociales. Le tout suppose la mise en place de conditions égales à tous les points de vue et, à cet égard, un accès équitable à l’instruction et aux autres genres de formation dans le système d’enseignement unique. De ce fait, il n’y a pas de discrimination dans le sous-système de l’enseignement préscolaire et de l’enseignement primaire des élèves de sexe féminin, ce qui indique l’absence de différences fondées sur le sexe pour ce qui est de la jouissance des droits et des libertés fondamentaux par les élèves de sexe féminin au niveau de l’enseignement préscolaire et de l’enseignement primaire.
On trouve aussi dans la Loi de 1995 sur l’enseignement secondaire (Journal officiel de la RM, nos 4/95, 29/2002 et 52/2002), à l’article 3, paragraphe 2, une clause antidiscrimination qui se lit comme suit : « Aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine nationale et sociale, les convictions politiques et religieuses, la propriété et le statut social ne sera tolérée », conformément à quoi un accès équitable à l’enseignement secondaire est garanti aux femmes.
La Loi sur l’enseignement supérieur (Journal officiel de la RM, no 64/200), dans un article distinct (l’article 2), et la Loi modifiant la Loi sur l’enseignement supérieur (Journal officiel de la RM, no 49/2003) réglementent le droit des citoyens de la République de Macédoine à une égalité à l’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur, ce qui présume un accès égal à l’enseignement supérieur pour les hommes autant que pour les femmes.
Le chapitre II de cette loi traite également du contenu et de la protection de l’autonomie de tous les membres du corps enseignant de l’enseignement supérieur; de plus, leur liberté intellectuelle ainsi que la nature créatrice du processus de recherche et d’enseignement sont garantis en tant que valeurs et qualités suprêmes (art. 10 et 11 de la Loi sur l’enseignement supérieur), y compris l’autonomie de la gestion des établissements d’enseignement supérieur, en tant que partie de la franchise universitaire globale des établissements d’enseignement supérieur (art. 12 de la Loi sur l’enseignement supérieur). Dans ce contexte, la notion d’inviolabilité de l’autonomie désigne l’aptitude à assurer l’enseignement supérieur et à réaliser d’autres activités, ce qui signifie la protection des droits des membres du corps enseignant contre la discrimination contre les droits de l’homme et du citoyen fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine nationale et ethnique, l’origine sociale, les convictions et l’appartenance politiques et religieuses, la propriété et le statut social (art. 13). Dans cet article, c’est précisément le droit à la protection contre la discrimination fondée sur le sexe qui, dans l’ensemble des droits des membres du corps enseignant, a la priorité, ce qui met l’accent sur l’importance de cette question dans le texte de la loi et évite toute différence entre les sexes.
Même si elle ne renferme pas de dispositions particulières concernant directement cette question, la Loi de 1998 sur la norme applicable aux élèves et aux étudiants considère également cette activité comme une activité unique pour les élèves et les étudiants et n’est discriminatoire pour les membres d’aucun des deux sexes.
Le rapport utilise pour la période visée des données statistiques appropriées sur la situation dans des segments particuliers du domaine de l’enseignement, c’est-à-dire l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur de même que sur la norme applicable aux élèves et aux étudiants; les données proviennent de l’Institut national de la statistique de la République de Macédoine et se retrouvent dans les annexes.
De nombreuses activités réalisées par les organisations non gouvernementales figurent de plus dans ce segment. L’explication de l’article 7 (c) donne de plus amples détails sur certaines d’entre elles.
Article 4
Amélioration de l’égalité entre les hmmes et les femmes
1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.
2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.
L’égalité entre les hommes et les femmes est en République de Macédoine une catégorie constitutionnelle.
La République de Macédoine n’a actuellement aucune politique officielle visant à améliorer de facto l’égalité ou à adopter des mesures temporaires spéciales (action positive) au niveau national. La République de Macédoine n’a adopté aucune mesure temporaire visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes, car ce droit est protégé au niveau constitutionnel.
1)Ce principe est soutenu par la promulgation par le gouvernement de la République de Macédoine, en 1998, de la Déclaration sur l’égalité entre les sexes dans le processus de prise des décisions.
Toutefois, la nouvelle Loi sur les élections (comme l’indiquent plus haut les observations sur l’article 3) prescrit un quota de 30 % pour les membres de chacun des deux sexes sur les listes des candidats proposés aux élections parlementaires. Le même quota est prévu pour la nouvelle Loi sur les élections locales, qui est en cours de préparation.
2)L’article 42 de la Constitution de la République de Macédoine garantit, à l’égard des droits fondamentaux et des droits des citoyens, une protection spéciale pour les mineurs et les mères qui travaillent, compte tenu de leur situation particulière. La Loi sur l’emploi respecte les dispositions constitutionnelles et réglemente, par ses articles 58 à 68, la protection spéciale des femmes.
Ainsi, en Macédoine, les femmes qui travaillent jouissent de tous les droits relatifs à la protection au travail et durant la grossesse. Elles ne peuvent pas être affectées à des fonctions qui peuvent nuire à leur santé ou travailler de nuit. Ce genre de protection s’applique aussi à une femme occupant un emploi qui a un enfant de moins de deux ans.
Article 5
Rôles des hommnes et des femmes et stéréotypes
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Mdifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;
b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.
a)Alors que les femmes jouent dans la société un rôle dans un nombre croissant de domaines, la perception traditionnelle du rôle des femmes persiste. Ce stéréotype donne à penser que l’essentiel des différences entre les hommes et les femmes est enraciné dans la situation inférieure et défavorable et souligne la répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes dans les relations familiales et à l’extérieur de la famille.
Les concepts relatifs aux femmes dont les médias sont les auteurs ou encore le véhicule jouent un rôle important dans la consolidation des stéréotypes relatifs à la femme à la féminité mais aussi dans le combat contre les stéréotypes en question. Différentes études scientifiques ont relevé l’influence des médias, en particulier celle de la télévision, et les effets produits et il ne semble donc pas nécessaire de s’étendre davantage sur ce sujet.
La question de l’un des aspects de la représentation des femmes par les médias électroniques en Macédoine est visée par une partie des dispositions de l’article 35 de la Loi sur la diffusion (Journal officiel de la RM, no 20/97), qui se lit comme suit.
« L’émission ne doit pas avoir un contenu indécent et en particulier un contenu à caractère pornographique et violent.
Il est interdit de diffuser des émissions susceptibles d’avoir un effet nuisible sur le développement physique, spirituel ou moral des enfants et des jeunes.
Les films et autres émissions susceptibles d’avoir un effet nuisible sur le développement psychophysique des enfants et des jeunes ne peuvent être présentés qu’entre minuit et six heures. »
À titre d’organe de réglementation indépendant, le Conseil de la diffusion de la République de Macédoine surveille en permanence les médias électroniques (stations de radio et de télévision). Se fondant exactement sur les données obtenues grâce à la surveillance en question, le Conseil de la diffusion prend des mesures contre les stations de radio et de télévision qui ne respectent pas la loi. Le non-respect de l’article 35 a souvent entraîné la prise de mesures, en particulier dans le cas des messages commerciaux télévisés relatifs aux lignes dites « érotiques » et aux émissions à caractère pornographique.
1.En 2002, huit stations de télévision ont huit fois eu un premier avertissement. L’une d’elles a eu un deuxième avertissement. En octobre 2002, le Conseil a publiquement nommé huit stations de télévision diffusant des publicités de « ligne érotique » renfermant des scènes explicites à caractère pornographique et il les a averties que des poursuites pour méfait allaient être intentées contre elles.
2.En 2001, le Conseil a émis deux fois un premier avertissement et cinq fois un deuxième avertissement et a dans trois cas demandé l’intervention du service d’inspection compétent (dans ce cas, le service d’inspection des marchés publics). Au total, ces mesures ont touché sept stations de télévision.
3.Le nombre de mesures prises a atteint un maximum en 2000 – un premier avertissement a été émis dans 22 cas et un deuxième avertissement dans cinq cas, alors que l’intervention d’un service d’inspection a été demandée dans quatre cas. Les mesures ont touché 16 stations de télévision et une de radio. Dans le cas d’une station de télévision, le service d’inspection a demandé au tribunal d’intenter des poursuites pour méfait. Dans le cas d’une autre, les inspecteurs n’ont pas pu entrer.
Les mesures prises durant cette période de trois ans en vue d’éliminer la pornographie des émissions de télévision étaient soutenues par les organisations non gouvernementales et religieuses, par l’Office de la protection du consommateur de même que par des spectateurs qui ont utilisé la ligne téléphonique permanente du Conseil. Le tout a donné une amélioration du respect de l’article 35 de la Loi sur la diffusion par les stations de radio et de télévision.
Le fait que le Conseil s’emploie de façon continue à surveiller les médias, c’est-à-dire le fait que ces derniers savent que leurs émissions sont susceptibles d’être analysées, a certainement contribué à un comportement plus professionnel de la part des médias électroniques. Toutefois, s’efforçant d’obtenir de meilleurs résultats, qui dureraient plus longtemps que les résultats obtenus uniquement grâce à la surveillance et aux sanctions, le Conseil a fait publier le Code de la publicité, qui est un code d’autoréglementation que l’industrie de la publicité de la Macédoine est censée avoir adopté. On peut s’attendre à ce que ce document de même que les discussions qui ont eu lieu de façon générale au moment de sa publication amènent toutes les entités de l’industrie de la publicité à une bien plus grande uniformité relativement à un certain nombre d’aspects importants de la publicité, notamment ceux qui ont trait au contenu de la publicité, du point de vue de la façon dont les femmes sont représentées.
Le Conseil a suggéré que le Code renferme des dispositions contre la représentation inconvenante des femmes dans les messages publicitaires. En novembre 2002, le Conseil de la diffusion a organisé à Skopje un débat de spécialistes intitulé « Le Code de la publicité et l’autoréglementation dans le domaine de la publicité ». Les discussions réunissaient des représentants des annonceurs, des agences de publicité et des médias, des organisations non gouvernementales qui protègent les droits des consommateurs, des organisations qui protègent les droits des femmes de même que des experts du domaine de la publicité. Les documents distribués par le Conseil à cette occasion incluaient la Résolution sur la discrimination de la femme dans la publicité adoptée par le Parlement européen .
La publicité n’est toutefois pas le seul domaine dans lequel des efforts devraient être faits pour améliorer la représentation des femmes. Des éléments intéressants ont découlé des recherches faites durant les élections parlementaires en 2002 par le Groupe de documentation et d’information du Centre féminin de la presse sur les élections. Les résultats, publiés en mars 2003, dans la brochure « Élections 2002 : Pourquoi la représentation ne dépasse-t-elle pas 18,3 %? », comprennent les résultats relatifs à l’analyse de la représentation, dans les émissions de télévision, des femmes cherchant à être élues au poste de député. L’échantillonnage des deux périodes visées par les recherches couvre les principales émissions d’information des trois stations nationales de télévision – la Première émission de la télévision macédonienne, A1 et Sitel.
Au cours de la première période, du 26 au 30 août, l’analyse a porté sur les reportages relatifs aux activités électorales des groupes politiques, à la politique intérieure, à la culture, à l’enseignement et aux affaires sociales. Durant les dix heures qui correspondent à la période du premier échantillonnage, les femmes sont le sujet des émissions pendant 34 minutes (5,7 % du temps) et ce principalement dans des rôles mineurs. Plus précisément, seulement 29 (9,3 %) des 310 personnes mentionnées dans les émissions d’information sont des femmes et seulement 12 (3,9 %) d’entre elles sont citées ou présentées. Par ailleurs, dans les reportages relatifs aux élections, on ne présente dans les émissions qu’une seule femme candidate à un poste de député qui s’est adressée aux électeurs, même si les listes de candidature comptaient 1099 femmes.
L’échantillonnage de la deuxième période (du 6 au 9 septembre 2002) dure 2 heures et 12 minutes et l’analyse se concentre sur les reportages relatifs aux élections (rassemblements, conférences de presse, déclarations des personnalités politiques). Les principaux segments comptent 71 personnes, dont seulement quatre sont des femmes. Dans les reportages, 119 personnes sont mentionnées, dont seulement neuf femmes, alors qu’une seule femme est présentée pendant qu’elle parle et une seule montrée.
Au cours des deux périodes visées par les recherches, les émissions présentent les femmes principalement parmi l’auditoire ou, si elles sont sur la scène, loin du microphone dont certains des hommes – qui se présentent à un poste de député – se servent.
Les données sur le nombre des femmes employées dans les stations de radio et de télévision semblent elles aussi intéressantes. Les tableaux ci-après, qui renferment des données sur les années 2000 et 2001, donnent une idée générale de la représentation des femmes dans le personnel des médias électroniques. Toutefois, comme le montre le tableau 1, les données présentées dans la plupart des cas pour les deux années concernent des nombres de médias différents. En conséquence, les observations du tableau 2 portent uniquement sur les indicateurs qui s’appliquent au même nombre de médias couvert.
Tableau 1Entreprises commerciales de diffusion comprises dans les recherches menéesen 2000 et en 2001
|
Entreprises publiques de diffusion |
Entreprises commerciales de diffusion |
|||
|
Année |
Niveau national |
Niveau local |
Niveau national |
Niveau local |
|
Radio |
||||
|
2000 |
1 |
27 |
1 |
55 |
|
2001 |
1 |
28 |
2 |
48 |
|
Télévision |
||||
|
2000 |
1 |
11 |
2 |
42 |
|
2001 |
1 |
10 |
2 |
40 |
Source : Institut national de la statistique.
Tableau 2Personnel des entreprises publiques et commerciales de diffusion(au 31 décembre)
|
2000 |
2001 |
|||
|
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
|
Personnel de la télévision |
||||
Société publique de diffusion – MRTV |
||||
|
Niveau national |
770 |
282 |
759 |
281 |
Entreprises publiques |
||||
|
Niveau local |
28 |
15 |
– |
– |
Entreprises commerciales |
||||
|
Niveau national |
137 |
42 |
85 |
26 |
|
Niveau local |
446 |
154 |
402 |
154 |
|
Personnel de la radio |
||||
Société publique de diffusion – MRTV |
||||
|
Niveau national |
416 |
201 |
400 |
189 |
Entreprises publiques |
||||
|
Niveau local |
180 |
72 |
162 |
64 |
Entreprises commerciales |
||||
|
Niveau national |
16 |
6 |
26 |
8 |
|
Niveau local |
267 |
85 |
198 |
74 |
|
Personnel commun* |
||||
Société publique de diffusion – MRTV |
||||
|
Niveau national |
472 |
205 |
458 |
201 |
Entreprises publiques |
||||
|
Niveau local |
126 |
41 |
136 |
5 |
Source : Institut national de la statistique.
*Personnel qui travaille à la fois pour la radio et pour la télévision des entreprises de diffusion.
Dans la radio-télévision publique macédonienne, où le nombre total des employés est en 2001 inférieur de 2,5 % par rapport à l’an 2000, on peut noter une diminution exceptionnellement faible de l’effectif de la radio et de la télévision.
Les femmes travaillant pour la télévision macédonienne en 2001 constituent 37 % de l’effectif et ce pourcentage n’a presque pas changé par rapport à l’an 2000; il était alors de 36,6 %. La situation est semblable dans le cas de la radio macédonienne, où, en 2001, les femmes représentaient 47 % de l’effectif, comparativement à 48 % en l’an 2000. Le pourcentage des femmes formant l’effectif de la radio-télévision macédonienne n’a pas changé et s’élève à environ 43 %.
Comme on peut le noter, le fait que les femmes constituent moins de la moitié de l’effectif total est une caractéristique du secteur public au niveau national.
Dans les entreprises commerciales qui diffusent des émissions de télévision au niveau national, on note une diminution remarquable du nombre total des employés qui touche de façon égale les hommes et les femmes. Dans les deux années visées par les recherches, les femmes représentent environ 30 % de l’effectif des stations privées de la télévision nationale.
Dans les médias imprimés, par contre, les recherches faites jusqu’à maintenant sont insuffisantes. Une partie de l’information sur la représentation des femmes et sur les thèmes qui les concernent dans les médias imprimés provient du Global Media Monitoring Project – GMMP 2000, qui a débuté le 1er février 2000 dans 70 pays. Voici les résultats du GMMP 2000.
L’échantillon correspondant dans cette recherche à la République de Macédoine consistait en un total de 48 articles écrits par des journalistes publiés dans cinq quotidiens. Les articles traitaient de plusieurs thèmes, la catégorie Politique / gouvernement comptant 11 articles, alors que neuf traitaient de thèmes relatifs au travail. Toutefois, la plupart des reportages se classaient dans la catégorie Autre. Le tableau 3 montre la répartition des articles par catégorie.
Tableau 3Nombre d’articles écrits par des journalistes par thème (en Macédoine)
|
Arts/spectacles |
1 |
|
Information sur les célébrités |
|
|
Crime/droit |
1 |
|
Catastrophes, accidents et tragédies |
|
|
Enseignement/protection de l’enfant |
2 |
|
Économie/affaires |
1 |
|
Protection de l’environnement |
1 |
|
Santé/médecine / sécurité |
1 |
|
Droits de l’homme |
|
|
Crises internationales |
|
|
Thèmes relatifs au travail |
9 |
|
Sécurité nationale |
|
|
Politique/gouvernement |
11 |
|
Pauvreté/personnes sans abri |
|
|
Questions religieuses |
2 |
|
Agitation/manifestations |
|
|
Science |
|
|
Sports |
|
|
Guerres/guerres civiles / terrorisme |
1 |
|
Autre |
18 |
|
Total |
48 |
Source – GMMP 2002.
Treize auteurs d’articles ont signé leur texte. Douze sont des femmes et un est un homme. D’un autre côté, des 111 sujets traités dans les articles, 12 sont des femmes (11 %), alors que 99 (89 %) sont des hommes (tableau 4). Les données révèlent que les auteurs sont plus souvent des femmes que des hommes, mais cette affirmation devrait tenir compte du fait que, dans le cas des 35 autres textes, il n’y a pas de données sur le sexe de l’auteur. Pour le reste, les hommes sont huit fois plus souvent que les femmes le sujet des articles.
Tableau 4Répartition des journalistes et des sujets dans les articles selon le sexe
|
Macédoine |
Auteur de l’article |
Sujet de l’article |
||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|||||
|
n o |
Pourcentage |
no |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
Total |
|
12 |
92 |
1 |
8 |
12 |
11 |
99 |
89 |
124 |
Source – GMMP 2002.
Le tableau suivant (tableau 5) offre des indicateurs relatifs à la « visibilité » des sujets. Il présente des données sur le nombre de sujets cités dans les reportages – trois (25 %) des femmes et 30 (30 %) des hommes. Les photographies qui accompagnent les articles montrent cinq (12 %) femmes et 16 (16 %) hommes. Si l’on examine les évaluations, les femmes sont plus présentes sur les photographies, mais le faible nombre de femmes relevé parmi les sujets donne une proportion inverse.
Tableau 5Sujets cités et sujets présentés sur les photographies selon le sexe
|
Macédoine |
Femmes |
Hommes |
Total |
||||||
|
La personne est-elle citée? |
La personne est-elle citée? |
||||||||
|
Non |
Oui |
Non |
Oui |
||||||
|
n o |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
||
|
9 |
75 |
3 |
25 |
69z |
70 |
30 |
30 |
111 |
|
|
Est-elle photographiée? |
Est-elle photographiée? |
||||||||
|
Non |
Oui |
Non |
Oui |
||||||
|
n o |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
n o |
Pourcentage |
||
|
7 |
58 |
5 |
42 |
83 |
84 |
16 |
16 |
111 |
Source – GMMP 2002.
Les données sur la répartition des auteurs des textes par thème selon le sexe est un autre aspect intéressant. Les reportages de la catégorie Politique/gouvernement sont écrits par un homme et deux femmes. Le texte d’une des journalistes se classe dans la catégorie Santé / enseignement, alors que les neuf autres articles se classent dans la catégorie Autre. Encore une fois, il s’agit de données qu’il est difficile de commenter parce que, sur 48 reportages, seuls 13 auteurs sont connus.
Les données relatives à la répartition des sujets par thème sont présentées dans le sixième tableau. Douze femmes sont classées dans plusieurs catégories, soit : une dans la catégorie Arts/spectacles/célébrités; une dans la catégorie Politique/gouvernement et 10 dans la catégorie Autre. La répartition des hommes est la suivante : deux dans la catégorie Crime / droit, deux dans la catégorie Économie/affaires, 10 dans la catégorie Santé/enseignement, 23 dans la catégorie Politique/gouvernement et 62 dans la catégorie Autre. La catégorie Politique/gouvernement est un cas intéressant, car on y compte une femme pour 23 hommes. Il est également à noter que les femmes sont absentes des catégories Santé/enseignement, Économie/affaires et Crime/droit.
Tableau 6Sujet des articles par thème majeur
|
Macédoine |
Art/ spectacles/célébrités |
Crime/ droit |
Catastro-phes accidents |
Économie /affaires |
Santé/ Enseigne-ment |
Politique/ gouver-nement |
Sports |
Autres |
Total |
||||||||
|
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
|
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
|
1 |
– |
– |
2 |
– |
– |
– |
2 |
– |
10 |
1 |
23 |
– |
– |
10 |
62 |
12 |
99 |
Source – GMMP 2002.
En ce qui concerne le métier / la profession des sujets, les données relatives aux femmes montrent que la situation de deux d’entre elles est inconnue, que trois font carrière en politique, que quatre sont dans la catégorie porte-parole du gouvernement, qu’une est une célébrité et que deux sont dans la catégorie Autre. En ce qui concerne les hommes, 49 font carrière en politique, 12 sont dans la catégorie porte-parole du gouvernement, un est dans le domaine Santé / enseignement, trois sont dans la catégorie Affaires / droit et 34 dans la catégorie Autre. Il est intéressant de noter la proportion des personnes qui font carrière en politique : trois femmes et 49 hommes (tableau 7).
Tableau 7Métier/profession des sujets (selon le sexe)
|
Macédoine |
Pas de données |
Politique |
Porte-parole du gouver-nement |
Santé/ enseigne-ment |
Affaires/ droit |
Célébrité |
Athlète |
Autres |
Total |
||||||||
|
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
F |
M |
|
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
n o |
N o |
|
2 |
– |
3 |
49 |
4 |
12 |
– |
1 |
– |
3 |
1 |
– |
– |
2 |
34 |
12 |
99 |
Source – GMMP 2002.
Trois des articles attribuent aux femmes un rôle central, mais aucun de leurs auteurs n’est connu. Il est toutefois manifeste qu’aucun des 13 auteurs dont le sexe a pu être déterminé ne fait d’une femme un sujet central de son article.
Tous ces indicateurs montrent que si les femmes sont plus représentées en tant qu’auteurs d’articles, elles occupent une place mineure dans les textes des journalistes en tant que sujets, en particulier en tant que sujet principal des articles.
b)Afin de changer les traditions sociales et culturelles relatives au comportement des hommes et des femmes et d’éliminer les stéréotypes, le gouvernement de la République de Macédoine réalise continuellement des activités particulières, en conformité avec le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, que le gouvernement a adopté en décembre 1999.
Les activités réalisées en vue d’atteindre l’objectif susmentionné sont liées à l’organisation, de concert avec des organisations non gouvernementales et des experts nationaux et étrangers, de séminaires à caractère éducatif qui ont pour but la promotion de normes d’égalité entre les hommes et les femmes dans la famille et dans le milieu social dans son ensemble. Les séminaires ont eu lieu dans différentes communautés, avec la participation de groupes cibles de divers milieux : partis politiques, structures d’autonomie locale, organisations non gouvernementales, syndicats et médias.
Le plan d’action national prévoit réaliser diverses activités qui concernent de façon particulière les femmes et l’enseignement et il insiste sur le fait que l’instruction est un droit fondamental des femmes et un moyen important permettant de parvenir à l’égalité. Il fait des points suivants des actions à réaliser en priorité au cours de la prochaine période : éliminer l’analphabétisme chez les femmes, faire suivre au plus grand nombre d’enfants possible le programme des institutions d’enseignement préscolaire, éliminer l’abandon, par les élèves de sexe féminin, des dernières années de l’enseignement primaire, inclure le plus grand nombre possible d’élèves de sexe féminin des zones rurales dans l’enseignement secondaire, en particulier dans le cas des élèves des communautés albanaise et rom, faire disparaître les préjugés fondés sur le sexe des programmes, des manuels et du reste du matériel et éliminer de leur contenu le sexisme évident.
La famille est au sens de l’article 2 de la Loi sur la famille l’ensemble constitué du père, de la mère et des enfants et des autres parents, s’ils habitent dans un même logement. La République de Macédoine accorde une protection spéciale à la famille, à la femme enceinte, aux enfants, aux mineurs, aux enfants sans parents et aux enfants privés de l’attention de leurs parents.
En exerçant le droit à une fonction parentale libre et responsable, les parents ont l’obligation d’assurer les conditions optimales d’une saine croissance et d’un sain développement à leurs enfants dans la famille et dans la société.
Les relations entre les conjoints sont fondées sur la décision, prise librement par un homme et une femme, de se marier, sur leur égalité, sur le respect réciproque et sur l’entraide.
Les deux parents ont en ce qui concerne leurs enfants des droits et des devoirs égaux (droit parental). En vertu de l’article 8 de la Loi sur la famille, les relations entre les parents et les enfants sont fondées sur les droits et les obligations qu’ont les parents de prendre soin de leurs enfants, de les élever, de les protéger et de les éduquer et de développer leurs aptitudes et leurs habitudes de travail. Le droit parental est exercé par les parents compte tenu des besoins et des intérêts des enfants et des intérêts de la collectivité.
Puisque la maternité est une fonction sociale et que les femmes et les hommes ont une responsabilité conjointe pour ce qui est d’élever les enfants et d’assurer leur développement et que le tout peut servir de base à un renforcement supplémentaire du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, le Groupe de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes du ministère du Travail et de la Politique sociale joue un rôle dans les réformes en cours de la protection sociale afin de contribuer à la révision et à l’inclusion du concept de l’égalité entre les sexes dans les textes des solutions juridiques qui vont par la suite, au moyen d’autres mesures d’éducation ou d’autres explications, devoir être mises en vigueur. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne la partie relative à la famille, où la perturbation des systèmes de valeurs se perçoit, ce qui a une incidence sur la mauvaise attitude des enfants envers leurs parents et vice versa, surtout dans le cas des enfants du sexe féminin.
Article 6
Prévention de l’exploitation des femmes
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
a) Trafic des êtres humains
Les conditions et les problèmes découlant de la migration illégale et du trafic des êtres humains en République de Macédoine se sont aggravés au milieu des années 1990, ces processus ayant leur source dans les systèmes politiques et économiques des nouveaux États souverains du bloc de l’Est. La majorité de la population a dû faire face aux changements touchant le droit de propriété, au déclin du niveau de vie et au chômage, ce qui a amené une partie des citoyens à essayer d’assurer leur existence ultérieure en émigrant en Europe de l’Ouest ou dans d’autres pays, qu’ils croyaient capables de garantir un meilleur revenu. Le tout a mis en place des conditions permettant à des groupes criminels organisés de trouver différentes manières de faire entrer illégalement des personnes dans les pays désirés, ce qui a été très lucratif.
Ce phénomène, quoique dans une bien plus petite proportion, était aussi présent auparavant, mais la République de Macédoine était alors, très souvent, un territoire de transit vers d’autres pays d’Europe de l’Ouest. Toutefois, un resserrement de la politique concernant l’entrée des citoyens des pays d’Europe de l’Est dans les États membres de l’Union européenne et la présence de personnel militaire étranger formant la FORDEPRENU, la FORPRONU, la KFOR et d’autres missions étrangères ont fait de la République de Macédoine à la fois un territoire par lequel des personnes transitaient illégalement et un territoire constituant la destination finale de certains groupes d’immigrants de même que de certaines personnes – les victimes du trafic des êtres humains.
L’immigration illégale et le trafic des êtres humains sont interdépendants, principalement parce que les personnes qui organisent les passages illégaux sont en même temps mêlées à la « traite des blanches ».
Les personnes sujettes au trafic des êtres humains en République de Macédoine sont principalement les jeunes filles et les femmes provenant des pays qui faisaient auparavant partie de l’ancien bloc socialiste des pays de l’Europe du Sud-Est (Moldova, Ukraine, Bulgarie, etc.), où se font le « recrutement » initial et la sélection des personnes – c’est-à-dire des victimes de la « traite des blanches », alors que, en République de Macédoine, elles sont « engagées » dans le secteur de la restauration.
Le trafic des êtres humains a en République de Macédoine pour unique but d’engager des filles qui travaillent dans divers établissements du secteur de la restauration (bars, boîtes de nuit, cafés et ainsi de suite), où elles exercent des fonctions de serveuse ou d’hôtesse pour, en fin de compte, être exploitées à des fins de prostitution.
Ce procédé est très bien organisé par les propriétaires des clubs susmentionnés, qui se connaissent et qui communiquent entre eux, peu importe l’endroit où ils travaillent. De plus, étant donné le nombre élevé des filles, les propriétaires de ces clubs les placent souvent dans des pièces qui n’offrent pas un minimum de conditions de vie ou un minimum d’installations d’hygiène personnelle.
La République de Macédoine a, le 12 décembre2000, signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (la « Convention de Palerme ») de même que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ce qui confirmé que le gouvernement est déterminé et prêt à renforcer la coopération internationale et la primauté du droit afin de prévenir et d’éliminer les formes croissantes de criminalité transnationale organisée.
Après avoir signé la Convention et les Protocoles et afin d’intensifier le processus de ratification, le gouvernement a procédé à une analyse globale de la compatibilité des dispositions de la Convention avec les lois de la République de Macédoine.
Une réunion de travail intitulée « Pre-ratification Analysis of the UN Convention for Prevention of Trans-national Organized Crime and of the Protocols » a en coopération avec le Centre pour la prévention internationale du crime des Nations Unies de Vienne eu lieu en juin 2003 à Skopje.
Des représentants des ministères pertinents, des juges, des accusateurs publics et des experts internationaux ont analysé les dispositions de la Convention en déterminant les domaines des lois nationales qu’il faut harmoniser avec les dispositions de la Convention et des Protocoles. Le résultat immédiat de la réunion a été la publication intitulée « La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles » et les conclusions et les recommandations de cette publication vont avoir un effet direct sur l’élaboration de la version finale des lois pénales visant à concevoir et à mettre sur pied la structure institutionnelle appropriée en vue d’une application directe de la Convention.
Comme la Convention de Palerme souligne qu’un cadre législatif réciproque, uniforme et efficace est un préalable essentiel à la mise en œuvre des instruments prévus et conforme aux limites de la transformation globale du système juridique en République de Macédoine, une réforme des lois pénales est en cours. En conséquence, en février 2002, conformément au cadre de la réforme et conformément aux dispositions de la Convention de Palerme, l’article 418-a du Code criminel, qui concerne l’infraction relative au « trafic des êtres humains » et qui se lit comme suit a été adopté.
« 1) Toute personne qui, au moyen de menaces graves ou par la force ou d’une autre manière fondée sur la force, par un enlèvement, par la tromperie, par détournement, en abusant de son pouvoir ou de la vulnérabilité d’une autre personne ou en donnant ou en acceptant de l’argent ou des faveurs, obtient le consentement d’une personne qui dirige une autre personne qui recrute, transporte, achète, vend, cache ou accepte d’autres personnes ou en fait le trafic en vue de s’en servir à des fins de prostitution ou dans d’autres formes d’exploitation sexuelle, de travail ou de service forcé, d’esclavage ou d’activités qui s’apparentent à l’esclavage ou à l’extraction d’organes doit être condamnée à au moins quatre ans d’emprisonnement.
2)Toute personne qui recrute, transporte, achète, vend, cache ou accepte des enfants ou des mineurs ou qui en fait le trafic en vue de les exploiter de la manière décrite au paragraphe 1 doit être condamnée à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
3)Quiconque organise les actes criminels énoncés aux paragraphes 1 et 2 doit être condamné à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
4)Quiconque enlève ou détruit les pièces d’identité, le passeport ou un autre document d’identification d’une autre personne afin d’accomplir les actions énoncées aux paragraphes 1 et 2 doit être condamné à une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement.
5)Quiconque utilise des services sexuels ou en fournit à une autre personne tout en sachant que cette personne est victime du trafic des êtres humains doit être condamné à une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement.
6)Si la victime de l’infraction que mentionne l’article 5 est un enfant ou un mineur, l’auteur de l’infraction doit être condamné à une peine d’au moins quatre ans d’emprisonnement.
De plus, dans le cadre des activités intensives des groupes de travail constitués d’experts qui visent à modifier le Code criminel et le Code de procédure pénale et à les compléter et qui visent à édifier un cadre législatif permettant de mieux prévenir et éliminer les actions qui se rapportent à la criminalité organisée, les dispositions de la Convention de Palerme et des Protocoles sont incluses dans les domaines suivants : responsabilité pénale des personnes morales; confiscation des biens et coopération internationale relativement à l’utilisation des biens confisqués; criminalisation du trafic des migrants; modification de l’article 17 de la Constitution de la République de Macédoine, ce qui permettra, en vertu de l’article 18 de la Convention de Palerme intitulé « Protection des témoins et promotion de la coopération juridique internationale », le recours à des techniques d’enquête spéciales.
En même temps, parallèlement à la conclusion de ces activités législatives, toutes les procédures de ratification de la Convention de Palerme et des Protocoles sont menées à terme. En conséquence, cet instrument juridiquement contraignant des Nations Unies va, conformément à la Constitution de la République de Macédoine, devenir partie intégrante du système juridique et va jouer un rôle important dans les efforts qui visent à prévenir et éliminer ce genre d’activité criminelle.
L’adoption des lois proposées va contribuer au respect des obligations qui figurent dans la partie de l’Accord de stabilisation et d’association que la République de Macédoine a signé avec l’Union européenne et avec les États membres de l’UE et qui traite du domaine de la justice et des affaires internes.
Simultanément, le gouvernement de la République de Macédoine a en 2001 décidé de mettre sur pied une commission nationale de lutte contre le trafic des êtres humains et les migrations illégales en République de Macédoine ayant au premier chef le pouvoir de coordonner les activités des institutions autorisées visant à prévenir le trafic des êtres humains et à lutter contre lui et à suivre et à analyser la situation qui existe dans ce domaine.
La commission a adopté un programme de travail national qui inclut des activités de nature législative et préventive, des activités d’aide, de soutien, de retour et de réintégration des victimes du trafic des êtres humains, la coopération internationale, la coordination et l’éducation / la formation du personnel.
Il convient de plus de souligner que l’acte criminel « établir une situation d’esclavage et transporter des personnes en situation d’esclavage » (art. 418) sanctionne les activités criminelles qui consistent à maintenir des personnes en esclavage ou dans toute autre situation semblable à l’égard desquelles une peine de un à dix ans d’emprisonnement est prescrite. Le transport, d’un pays à un autre, de personnes qui sont en situation d’esclavage est aussi criminalisé.
Les actes criminels « franchir illégalement les frontières » (art. 402, par. 2), « servir d’intermédiaire dans des activités de prostitution » (art. 191) et « contraindre une personne à se livrer à des activités à caractère sexuel » (art. 192) ainsi que les formes de criminalisation et de qualification qui y sont associées dans le cas des mineurs et des enfants sont aussi des actes criminels très délicats par rapport aux désignations du ministère de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur de la République de Macédoine prend des mesures et réalise des activités intensives, organisées et coordonnées afin de détecter les personnes qui sont derrière ces activités criminelles (groupes ou réseaux criminels, leur structure interne, les liens internationaux, les voies qui servent à faire franchir illégalement les frontières aux personnes, aux objets et ainsi de suite).
En septembre 2002, le ministère de l’Intérieur a, de concert avec le SECI (Regional Centre of South Eastern Europe for Prevention of Border Crime, ou centre régional de l’Europe du Sud-Est pour la prévention de la criminalité transfrontalière), pris part à l’opération régionale « MIRAZ » de prévention des migrations illégales et du trafic des êtres humains exécutée par dix États membres du SECI et deux pays observateurs. L’opération a révélé un grand nombre de femmes d’origine étrangère victimes du trafic des êtres humains. En conséquence de ces efforts et des priorités prévues de lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de la prévention du trafic des êtres humains et de la prostitution forcée, le ministère de l’Intérieur a intensifié de façon particulière ses activités à la fin de 2002 et au début de 2003.
Dans ce contexte, le Ministère coopère avec le tribunal compétent et avec des institutions de l’État et avec d’autres institutions au niveau national et international. Plus précisément, de nombreuses activités ont lieu et le Ministère coopère avec l’Organisation internationale pour les migrations, ou OIM, qui joue directement un rôle dans le processus du retour des victimes du trafic des êtres humains, avec la mission de l’OSCE à Skopje et avec les ONG membres de l’Association des femmes en Macédoine de même qu’avec d’autres organisations et groupes en vue d’identifier les victimes du trafic des êtres humains, en particulier les groupes à risque (groupes vulnérables) tels que les femmes et les enfants, de leur donner les soins appropriés, de les retourner et de les réintégrer. La coopération avec l’OIM, qui est très intensive, consiste principalement à appuyer le retour des citoyens étrangers détectés lorsqu’ils entrent illégalement en République de Macédoine, qu’ils en sortent ou qu’ils y résident et à ouvrir le « centre de transit des étrangers » du Ministère, qui est en service depuis mars 2001.
La coopération entre le gouvernement de la République de Macédoine et l’OIM se fait pour le reste conformément à un mémorandum d’accord (Journal officiel de la République de Macédoine, no 55, du 20.07.2001) dans lequel les objectifs du mémorandum, les privilèges et l’immunité de cette organisation de même que les autres questions qui sont du point de vue de la coopération réciproque pertinentes sont énoncés. La coopération relative aux activités réalisées de concert avec le SECI (Regional Centre of South Eastern Europe for Prevention of Border Crime), avec l’Union européenne et avec les Nations Unies et la prise de mesures communes de concert avec les services policiers de la Bulgarie, de la République de Moldova, de l’Ukraine et de la Serbie-et-Monténégro se fait à un très haut niveau.
Le programme national de lutte contre le trafic des êtres humains et les migrations illégales de la République de Macédoine prévoit des actions distinctes et coordonnées de la part de toutes les personnes autorisées en vue de l’élimination du trafic des êtres humains au niveau national de même que la mise en place des conditions permettant la coopération internationale et la coordination de la poursuite des personnes qui commettent des infractions criminelles dans ce domaine. Il prévoit de façon particulière les activités ci-après en matière de coopération internationale : la conclusion d’accords (bilatéraux et multilatéraux) d’extradition avec les pays où le trafic des êtres humains a lieu, de même que, pour accroître l’efficacité des poursuites criminelles, l’amélioration de la coopération et des communications entre les services des accusateurs publics, les corps policiers et les autres services pertinents et l’échange d’information et de données concernant les groupes et les personnes se livrant à des activités criminelles. Le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances (Administration des douanes) ont à cette fin, en juillet 2000, signé un mémorandum d’accord qui précise la nature de la coopération entre les organes susmentionnés de l’État relative à l’élimination du trafic des êtres humains. Dorénavant, les mesures et les activités d’identification des auteurs des infractions, des environnements et des voies par lesquelles ce genre d’activité criminelle organisée se fait vont aussi être intensifiées, complétées par d’autres et élargies, en particulier de concert avec le SECI, l’OSCE, l’OIM et les Nations Unies de même qu’avec les organisations non gouvernementales qui sont actives dans ce domaine. Les activités vont être orientées vers un régime plus restrictif de sanction du franchissement illégal des frontières, vers la coopération entre les corps policiers et les services des accusateurs publics de tous les pays de l’Europe du Sud-Ouest, vers une campagne médiatique accrue de la part des organisations non gouvernementales, vers la définition des conditions dans lesquelles les boîtes de nuit et les bars peuvent fonctionner de même que vers une réglementation plus serrée des points susmentionnés et vers une modification des lois existantes qui permettrait une façon de travailler et le recours à certaines méthodes d’enquête pour travailler de même que pour réunir et présenter les preuves en cour.
Le tableau ci-après présente les données relatives aux poursuites visant les auteurs d’actes criminels et d’infractions liés à la prostitution et au trafic des êtres humains pour la période de 1991 à 2002.
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Année |
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|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
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|
Désignation juridique |
Acte criminel/ infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel/ infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel / infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel/ infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte crimine / infraction |
Autres |
|
« Servir d’intermédiaire dans des activités de prostitution » (art. 191) |
4 |
6 |
2 |
5 |
1 |
2 |
3 |
4 |
7 |
9 |
9 |
10 |
|
Solliciter et fournir des services sexuels (art. 192) |
5 |
5 |
2 |
5 |
1 |
1 |
5 |
9 |
7 |
8 |
4 |
3 |
|
Franchir illégalement les frontières (art. 402, par. 2) |
1 |
2 |
2 |
4 |
1 |
2 |
1 |
1 |
4 |
14 |
8 |
12 |
|
Mettre en situation d’esclavage (art. 418) |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
|
Se livrer au trafic des êtres humains (art. 418-a) |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
|
Se livrer à la prostitution et servir d’intermédiaire dans des activités de prostitution (art. 27 – ZPPJRM) |
18 |
20 |
1 |
1 |
10 |
11 |
13 |
14 |
15 |
15 |
13 |
34 |
|
Total actes criminels et auteurs d’une infraction |
10 |
13 |
6 |
14 |
3 |
5 |
9 |
14 |
18 |
31 |
21 |
52 |
|
Total infractions et auteurs d’une infraction |
18 |
20 |
1 |
1 |
10 |
11 |
13 |
14 |
15 |
15 |
13 |
34 |
Source : Ministère de l’Intérieur – Section de l’analyse et de la recherche.
|
Année |
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|||||||
|
Désignation juridique |
Acte criminel / infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel / infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel / infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel / infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel / infraction |
Auteur de l’infraction |
Acte criminel / infraction |
Autres |
|
« Servir d’intermédiaire dans des activités de prostitution » (art. 191) |
10 |
11 |
13 |
21 |
19 |
40 |
18 |
42 |
31 |
332 |
17 |
19 |
|
Solliciter et fournir des services sexuels (art. 192) |
5 |
5 |
1 |
3 |
7 |
11 |
2 |
8 |
1 |
2 |
2 |
2 |
|
Franchir illégalement les frontières (art. 402, par. 2) |
63 |
123 |
20 |
31 |
15 |
34 |
31 |
66 |
22 |
51 |
6 |
13 |
|
Mettre en situation d’esclavage (art. 418) |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
5 |
8 |
6 |
10 |
6 |
6 |
|
Se livrer au trafic des êtres humains (art. 418-a) |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
18 |
33 |
|
Se livrer à la prostitution et servir d’intermédiaire dans des activités de prostitution (art. 27 – ZPPJRM) |
15 |
19 |
20 |
25 |
8 |
20 |
16 |
16 |
20 |
20 |
36 |
40 |
|
Total actes criminels et auteurs d’une infraction |
78 |
139 |
34 |
55 |
41 |
85 |
56 |
124 |
60 |
95 |
49 |
74 |
|
Total infractions et auteurs d’une infraction |
15 |
19 |
20 |
25 |
8 |
20 |
1 |
16 |
20 |
20 |
36 |
40 |
Source : Ministère de l’Intérieur – Section de l’analyse et de la recherche.
b)Prostitution
La prostitution, c’est-à-dire le fait de vendre le corps d’une femme à des fins d’exploitation sexuelle ou en vue d’une autre activité sexuelle, n’est pas dans le Code criminel de la République de Macédoine considérée comme une activité illégale. La section relative aux peines concerne les activités globalement considérées comme l’intervention d’un intermédiaire ou, de façon générale, comme le fait d’offrir le service et d’inciter à la prostitution. Plus particulièrement, l’article 191 du Code criminel de la République de Macédoine fait comme suit de l’intervention d’un intermédiaire dans la prostitution une infraction.
« 1)Quiconque recrute d’autres personnes ou les incite, les force ou les entraîne à se livrer à la prostitution ou amène de n’importe quelle manière une personne à une autre personne à des fins de prostitution doit être condamné à une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement.
2)Quiconque procure à des fins lucratives des services sexuels à une autre personne doit être condamné à une amende ou à une peine maximale de un an d’emprisonnement.
3)Quiconque oblige une autre personne à dispenser des services sexuels à des fins lucratives par la contrainte ou en la menaçant de façon sérieuse d’employer la force ou l’y entraîne par la tromperie doit être condamné à une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement.
4)Si l’action mentionnée aux paragraphes 1, 2 et 3 est commise contre une personne d’âge mineur, l’auteur de l’infraction doit être condamné à une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement.
5)Si l’action mentionnée aux paragraphes 1, 2 et 3 est commise contre un enfant, l’auteur de l’infraction doit être condamné à une peine de un à cinq ans d’emprisonnement.
6)Quiconque organise l’exécution des actions mentionnées aux paragraphes 1 à 5 doit être condamné à une peine de un à dix ans d’emprisonnement. »
Les actes illégaux qui consistent à recruter des personnes ou à les inciter, à les forcer ou à les entraîner à se livrer à la prostitution tendent à transformer en acte criminel toute activité ou participation associée au transfert d’une personne à une autre personne à des fins de prostitution. La loi susmentionnée pose la forme élémentaire de l’infraction décrite au paragraphe 1 et classe, dans les paragraphes suivants, les actes plus graves et les actes mineurs en fonction du type d’intervention d’un intermédiaire dans la prostitution et de son rôle, du motif de même que du fait que la victime de l’acte criminel est un mineur ou un enfant. L’auteur d’un acte criminel organisé est passible d’une peine très sévère. D’après les données statistiques fournies par l’Institut national de la statistique de la République de Macédoine, le nombre des personnes condamnées au cours de la période de 1998 à 2002 pour des infractions aux dispositions du Code criminel de la République de Macédoine concernant la liberté sexuelle et la moralité sexuelle est le suivant : en 1998 – une femme et 47 hommes; en 1999 – 51 hommes et aucune femme; en 2000 – deux femmes et 52 hommes et en 2001 – deux femmes et 50 hommes. (Pour plus de détails, voir l’appendice concernant l’administration de la justice dans l’annexe sur les données fournies par l’Institut national de la statistique de la République de Macédoine.)
Ce chapitre sanctionne également (à l’article 193), afin de l’éliminer, la présentation de matériel de pornographie juvénile. D’après la disposition, la présentation de matériel pornographique est punie lorsque ce genre de matériel est vendu, présenté ou mis d’une autre manière à la disposition d’un enfant. D’après la disposition, les photographies, le matériel audiovisuel et les autres articles ayant un contenu pornographique sont du matériel pornographique. L’exploitation des mineurs en vue de la production de matériel pornographique est aussi punie.
Le chapitre 19 du Code criminel de la République de Macédoine sanctionne les infractions criminelles suivantes : le viol (art. 186), les rapports sexuels avec une personne sans défense (art. 187), la pédophilie (art. 188), les rapports sexuels obtenus par abus de pouvoir (art. 189), la satisfaction de ses désirs sexuels en présence d’une autre personne (art. 190), le fait de solliciter et de fournir des services sexuels (art. 192) et l’inceste (art. 194).
L’article 189 du Code criminel criminalise les rapports sexuels obtenus par abus de pouvoir.
« 1)Toute personne qui, par abus de pouvoir, force une autre personne qui occupe par rapport à elle un poste inférieur ou qui dépend d’elle à avoir des rapports sexuels ou à se livrer à une autre activité sexuelle doit être condamnée à une peine de trois mois à trois ans d’emprisonnement.
2.Tout enseignant, tuteur, parent adoptif, beau-père ou belle-mère ou médecin et toute autre personne qui, par abus de pouvoir, oblige un mineur de plus de 14 ans qui lui a été confié pour étudier, à qui la personne en cause sert d’enseignant ou de tuteur ou dont elle a soin à avoir des rapports sexuels ou à se livrer à une autre activité sexuelle doit être condamné à une peine de un à cinq ans d’emprisonnement.
Cette infraction sert de fondement juridique relativement à la protection contre les rapports sexuels et contre toute autre activité sexuelle qu’une personne en situation d’autorité impose à une personne qui est en situation de dépendance.
En ce qui concerne la prostitution, la prostitution hétérosexuelle des femmes en tant que prostitution de rue publique et individuelle est aussi répandue. Ce genre de prostitution est considéré comme une prostitution à une faible échelle qui existe principalement dans les grandes villes et qui a les caractéristiques de la prostitution urbaine. Les femmes s’adonnent normalement à la prostitution individuellement, mais elles ont presque toutes un « souteneur » qui, se faisant passer pour un amant ou un protecteur, est impitoyable et empoche la majeure partie des gains.
c)Commerce illégal et consommation des drogues illicites
La hausse constante de la production illégale, du commerce illégal et de la consommation des drogues illicites comporte des dangers qui minent graduellement l’économie et les bases de la société et elle menace la stabilité politique et la souveraineté de l’État, ce qui met sérieusement en danger la santé des citoyens et en particulier celle des jeunes.
Étant donné la croissance du commerce illégal et de la consommation des drogues des dernières années, la République de Macédoine s’efforce de prévenir ce phénomène social de façon organisée au moyen de différentes mesures et activités.
En conséquence des mesures prises et des activités réalisées au cours de la période de 1999 à 2002, 1 078 infractions de « production illégale et commerce illégal des drogues illicites, des substances psychotropes et des précurseurs » ont été relevées conformément à l’article 215 du Code criminel de la République de Macédoine et 1 576 auteurs d’une infraction ont au total été inscrits. De plus, 277 infractions de « fourniture et consommation de drogues illicites et de substances psychotropes » ont été relevées conformément à l’article 216 du Code criminel de la République de Macédoine et 304 auteurs d’une infraction ont en conséquence été inscrits. Du total du nombre des auteurs inscrits d’une infraction, 125 sont des mineurs. La majorité des personnes accusées de ce crime sont des hommes et seulement 3 %, soit 58, sont des femmes.
La présence des drogues en République de Macédoine influence également le nombre de consommateurs de drogues, qui s’élève selon le ministère de l’Intérieur à 5 222. Du total du nombre des personnes inscrites, 4 489 sont des hommes et 733, soit 16,4 %, sont des femmes. En ce qui concerne les femmes considérées comme des consommatrices de drogues, 457 sont inscrites à Skopje, 76 à Kumanovo, 37 à Bitola, 31 à Prilep et ainsi de suite.
En 2002, conformément à l’article 23 de la Loi sur les méfaits, qui parle de « consommation de stupéfiants », un total de 552 demandes visant à intenter des poursuites ont été présentées contre 564 personnes, c’est-à-dire contre des toxicomanes, dont seulement 36 étaient des femmes. En 1999, 54 des 722 toxicomanes étaient des femmes; en 2000, 46 des 742 toxicomanes étaient des femmes et, en 2001, on a dénombré 34 femmes sur un total de 498 personnes.
Les femmes commencent à consommer des drogues pour diverses raisons, principalement à cause de la rupture d’une relation affective, de contacts avec un partenaire qui est toxicomane, de problèmes familiaux, de problèmes scolaires ou d’un désir de s’affirmer. Les femmes toxicomanes s’adressent à des hommes pour obtenir les drogues, car les vendeurs de drogues ne croient pas que les femmes puissent « garder le silence ». Les femmes toxicomanes soulignent qu’elles peuvent très facilement arrêter de consommer des drogues.
Article 7
Vie politique et publique
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :
a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;
b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;
c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.
La faible représentation des femmes dans le domaine de la prise des décisions et de la vie publique en République de Macédoine n’est pas très différente de la situation qui prévaut dans les autres pays de la région. De plus, la nécessité d’accroître la participation des femmes aux activités politiques et la tendance qui existe à cet égard s’apparentent à ce qui se passe dans tous les pays en transition d’Europe centrale et d’Europe de l’Est et ont les mêmes déterminants et les mêmes caractéristiques. En ce sens, les changements touchant le régime politique et socio-économique ont rendu essentielle l’amélioration de la condition féminine à l’égard des nouvelles tendances sociales, en particulier en encourageant la présence des femmes dans les organes où les décisions sont prises. C’est sans aucun doute cette situation insatisfaisante qui justifie l’engagement de la communauté internationale, dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, visant à intégrer les femmes au processus de prise des décisions.
Cela étant dit, et compte tenu du fait que l’égalité juridique entre les femmes et les hommes a pris des décennies et qu’elle constitue une catégorie constitutionnelle, un accent particulier est mis sur la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la société. En ce sens, la participation au processus de prise des décisions, qui est un domaine très critique dans le contexte de l’égalité entre les sexes, est le champ d’action clef.
L’expérience acquise jusqu’à maintenant dans des conditions de démocratie parlementaire a nettement prouvé que le pluralisme politique ne permet pas, à lui seul, d’accroître la présence des femmes en politique et, par conséquent, dans les organes supérieurs de prise des décisions. Dans ce contexte, nous devrions toujours garder à l’esprit le fait qu’une présence insuffisante des femmes en politique est un phénomène social complexe. Elle est déterminée à la fois par les paramètres socio‑économiques de la société et aussi par les valeurs traditionnelles et les rôles des femmes et des hommes. Lorsque les paramètres socio-économiques ont un caractère négatif, l’accent est mis de façon particulière sur la société traditionnelle de même que sur le rôle traditionnel des femmes. La République de Macédoine en est un exemple. Toutefois, même si la démocratie ne peut pas modifier de façon instantanée la situation des femmes dans la société, c’est certainement l’équilibre unique qui établit une véritable promotion des droits des femmes dans ce domaine.
Présence dans les organes du pouvoir judiciaire
On trouve l’autorité normative qui détermine les droits politiques des citoyens de la République de Macédoine à l’article 2 de la Constitution, d’après lequel « la souveraineté de la République de Macédoine vient des citoyens et appartient aux citoyens et ces derniers exercent leur pouvoir par l’entremise de représentants démocratiquement élus, dans des référendums ou au moyen d’autres formes d’expression directe de leur libre arbitre ». Les autres valeurs fondamentales du régime constitutionnel de la République de Macédoine sont le pluralisme politique et les élections libres, directes et démocratiques (art. 8, par. 2, ligne 5 de la Constitution de la République de Macédoine).
Les citoyens de la République de Macédoine participent de façon indirecte aux activités publiques par l’élection des députés de la République de Macédoine de même que par l’élection des maires et des membres du conseil des groupes d’autonomie locale.
Le droit de vote des citoyens est garanti à l’article 22 de la Constitution de la République de Macédoine, d’après lequel « chaque citoyen âgé de 18 ans acquiert un droit de voter qui est égal pour tous, commun et direct et qui s’exerce à l’occasion d’élections libres par scrutin secret ». La seule restriction touchant l’acquisition et l’exercice de ce droit s’applique aux personnes qui sont privées de leur capacité juridique, ce qui se justifie par le fait que ces personnes ne peuvent pas exprimer librement leur volonté.
L’article 23 de la Constitution garantit pour chaque citoyen la possibilité de participer à l’exercice de fonctions publiques, c’est-à-dire l’exercice du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Les citoyens peuvent exercer ce droit sans restriction et dans n’importe quel genre de fonction publique, ce qui signifie que chaque fonction est ouverte à chaque citoyen sans discrimination de quelque genre que ce soit.
Compte tenu des normes susmentionnées et conformément au principe fondamental de la non‑discrimination, il est évident que, en République de Macédoine, les femmes ont les mêmes droits que les hommes pour ce qui est de la participation à la vie politique, sans discrimination de quelque genre que ce soit. Toutefois, l’égalité juridique ne suffit pas pour garantir une articulation politique significative des femmes, ce que confirment les faits suivants.
Après les élections parlementaires de 1990, le nombre de femmes, au Parlement, s’élevait symboliquement à cinq, sur le total de 120 membres du Parlement unicaméral de la République de Macédoine. Le nombre des femmes qui ont obtenu un mandat parlementaire à la suite des élections de 1994 s’élevait à quatre, alors que, en 1998, ce nombre est passé à neuf sur un total de 120 députés. À la suite des dernières élections, tenues en 2002, 21 des 120 députés étaient des femmes. Ce nombre des femmes présentes au Parlement est encore loin du niveau qui serait satisfaisant. En conséquence, il n’est pas encore possible de s’attendre à ce que les femmes jouent au Parlement un rôle décisif dans le processus de prise des décisions.
Les données montrent que la raison fondamentale pour laquelle les députés de sexe féminin ne sont pas plus nombreux tient au fait que les femmes sont faiblement représentées sur les listes de candidats.
Plus précisément, à la suite des élections parlementaires tenues en 1990 d’après le modèle de la majorité, on comptait cinq députés de sexe féminin sur le total de 120 alors que les élections de 1994, qui se aussi tenues d’après le modèle de la majorité, n’ont donné que quatre députés de sexe féminin sur 120 au total. Les élections parlementaires de 1998 se sont tenues d’après le modèle mixte, c’est-à-dire à la fois d’après le modèle électoral de la majorité et celui de la répartition proportionnelle. Les données indiquent que, dans les élections tenues d’après le modèle de la majorité, les femmes ne représentaient que 53 des 614 candidats désignés, alors que la situation est légèrement meilleure sur les listes proportionnelles des partis politiques, où les femmes représentent 99 femmes des 595 candidats désignés.
L’information qui précède permet de conclure que le nombre des femmes désignées est plus élevé sur les listes proportionnelles des partis. D’après la théorie et l’expérience des autres démocraties parlementaires, la modification des lois électorales en faveur du modèle électoral de la répartition proportionnelle est une des conditions préalables de l’augmentation du nombre des femmes au Parlement. Le système électoral de la majorité s’est du point de vue de la représentation des femmes au sein du pouvoir législatif révélé inefficace non seulement en Macédoine mais aussi dans d’autres pays. En comparaison, le modèle électoral de la répartition proportionnelle est plus efficace, du point de vue de l’égalité entre les sexes, dans la préparation des listes proportionnelles des partis politiques. Toutefois, le choix du modèle électoral dépend de plusieurs facteurs qu’on ne saurait négliger et la nécessité d’une représentation égale des femmes et des hommes n’est qu’un de ces facteurs.
En ce sens, les données indiquent que le nombre des femmes inscrites comme candidates sur les listes du modèle de la majorité est plus faible, principalement à cause de l’attitude traditionnelle selon laquelle un candidat de sexe masculin a de meilleures chances de gagner. Il faut aussi, par contre, noter le phénomène qui consiste à désigner comme candidates un plus grand nombre de femmes sur les listes proportionnelles, où seul un très petit nombre d’entre elles, toutefois, est en tête des listes des partis. Il est donc plus que clair que le modèle électoral mixte, qui combine l’élection des députés selon le mode de la majorité et selon le mode proportionnel, et encore plus le modèle électoral pur de la répartition proportionnelle contribuent à l’augmentation du nombre des femmes inscrites comme candidates sur les listes électorales des partis (en particulier sur les listes proportionnelles). Toutefois, comme nous l’indiquons ci-dessus, le système lui-même ne peut pas être efficace dans l’abstrait si les partis n’appuient pas activement le principe de l’égalité entre les sexes.
À cet égard, des modifications ont été apportées aux lois électorales en 2002 afin de garantir une amélioration de la situation des femmes. Outre le fait que le système électoral pur de répartition proportionnelle d’après lequel les candidats sont désignés en vue des élections par la présentation d’une liste et conformément auquel les dernières élections parlementaires de la même année se sont tenues a été adopté, l’article 37 de la Loi sur les élections des députés de la République de Macédoine oblige les partis à compter un minimum de 30 % de représentants des deux sexes sur les listes de candidats.
Aux fins de la promotion de l’égalité entre les sexes dans ce domaine, il convient de souligner la nécessité de former un comité parlementaire spécial de promotion de l’égalité entre les sexes qui serait constitué de députés et d’experts. Ainsi, la question de l’égalité entre les sexes serait institutionnalisée au niveau parlementaire. Ce comité aurait pour rôle d’analyser les solutions juridiques proposées du point de vue de l’égalité entre les sexes et, en ce sens, d’en influencer le contenu. Cette proposition fait partie du plan d’action national.
Présence dans les organes du pouvoir exécutif et dans l’administration publique
La situation a aussi dans le pouvoir exécutif un caractère négatif. Le Conseil des ministres de tous les gouvernements n’a jamais jusqu’à ce jour compté plus de trois femmes sur 20 ou 27 ministres. Le Conseil des ministres de l’actuel gouvernement de coalition ne compte que deux femmes sur 18 ministres; une occupe le poste de premier ministre adjoint et l’autre est ministre.
Comme, relativement parlant, les femmes de la République de Macédoine sont très instruites, elles constituent la majorité des effectifs de l’administration publique.
D’après les données de la Commission de la fonction publique (service central), qui sont encore en train d’être organisées de façon systématique, sur un total de 7 500 fonctionnaires, 3 834 sont des femmes (excluant le personnel du Parlement de la République de Macédoine, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Économie et de certains tribunaux de première instance de l’ensemble de la République). De ce nombre, 447 femmes, soit 44 % des 1 014 fonctionnaires qui occupent des postes de cadre, occupent des postes de gestion publique.
Les données de la Commission de la fonction publique de la République de Macédoine recueillies jusqu’à maintenant montrent que le nombre des femmes qui occupent des postes de cadre est proportionnel à celui des hommes. Les données ne montrent toutefois pas de façon distincte la proportion des hommes et des femmes qui occupent des postes de cadre dans les institutions de l’administration publique de même que la répartition des femmes qui occupent à différents niveaux de l’administration publique des postes supérieurs (ou non). Cet indicateur montre clairement que même si les femmes constituent plus de la moitié des institutions qui représentent le pouvoir dans la société, elles occupent des postes inférieurs et ont dans l’ensemble le statut de fonctionnaire, alors que le nombre des femmes qui occupent des postes dans lesquels les décisions sont prises est très faible.
D’après les données obtenues du gouvernement de la République de Macédoine, on compte au secrétariat général, qui est un service technique du gouvernement de la République de Macédoine, un total de 107 fonctionnaires, dont 70 sont des femmes. De celles-ci, 32 occupent des postes de cadre. De même, dans les organes de l’administration publique (ministères, organes indépendants de gestion de la fonction publique, organes administratifs), on dénombre huit femmes fonctionnaires nommées par le gouvernement de la République de Macédoine.
D’après les données obtenues du Parlement de la République de Macédoine, 113 de tous les fonctionnaires qui travaillent au Parlement sont des femmes et 32 d’entre elles occupent des postes de cadre.
Les données qui suivent proviennent de l’analyse de la répartition des femmes au ministère de l’Intérieur.
–En 1998, les femmes représentaient 15,06 % de l’effectif total du ministère de l’Intérieur.
Les femmes sont présentes dans une moins forte proportion dans la police, c’est-à-dire parmi le personnel en uniforme du ministère; elles constituaient donc en proportion 2,6 % de l’effectif total du ministère, ou 17,2 % du total des femmes qui travaillaient au ministère en 1998.
Contrairement à la situation mentionnée dans la police, les femmes étaient mieux représentées dans les autres services du ministère; elles constituaient 12,47 % de l’effectif total du ministère de l’Intérieur ou 82,8 % du total des femmes du ministère.
–En 1999, le nombre des femmes qui travaillaient au ministère de l’Intérieur a de façon évidente augmenté légèrement et elles représentaient donc 16,32 % de l’effectif. Les femmes occupant des postes dans la police représentaient 2,62 % de l’effectif total du ministère de l’Intérieur, soit 16,04 % du total des femmes du ministère.
De même, en 1999, les femmes étaient beaucoup mieux représentées dans les autres services du ministère; elles constituaient 13,7 % du total de l’effectif, soit 83,95 % du total des femmes travaillant au ministère.
–En 2000, les femmes représentaient 16,61 % de l’effectif total du ministère. Les femmes occupant des postes dans la police représentaient 3,2 % de l’effectif total du ministère de l’Intérieur, soit 19,31 % du total des femmes travaillant au ministère.
Le nombre des femmes occupant des postes à l’extérieur de la police est beaucoup plus élevé et elles représentaient en 2000 13,4 % de l’effectif total du ministère de l’Intérieur, soit 80,68 % du total des femmes travaillant au ministère.
–Comparativement aux années précédentes, on remarque en 2001 une diminution du nombre des femmes travaillant au ministère de l’Intérieur; les femmes représentaient donc 15,76 % du total des personnes travaillant au ministère.
Dans la police, les femmes représentaient en 2001 3,54 % du total des personnes travaillant au ministère, soit 22,46 % du total des femmes du ministère, alors que, dans les autres services, elles représentaient 12,22 % de l’effectif total du ministère de l’Intérieur, soit 77,53 % du total des femmes qui y travaillent.
–En 2002, les femmes représentaient 15,91 % du total des personnes travaillant au ministère de l’Intérieur. Une tranche de 4,1 % de l’effectif total du ministère de l’Intérieur, soit 25,7 % du nombre total des femmes qui y travaillent, servait dans la police. Elles représentaient dans les postes à l’extérieur de la police 11,81 % du total des personnes travaillant au ministère, soit 74,27 % du total des femmes du ministère.
Actuellement, au ministère de l’Intérieur, seulement 40 femmes occupent des postes de cadre au sein du personnel civil et du personnel en uniforme; elles contribuent de façon considérable à la réforme de la police et jouent un rôle actif dans l’accroissement global de l’autorité du ministère.
Afin d’améliorer cette situation, le gouvernement a planifié les activités prioritaires suivantes dans le plan d’action national et il s’emploie encore à les réaliser :
–Faire de l’égalité entre les sexes une priorité dans le programme du gouvernement;
–Dresser le portrait statistique complet de la situation du point de vue de la représentation des femmes et des hommes;
–Publier périodiquement de l’information sur la modification positive ou négative de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans le domaine politique;
–Donner au personnel de l’Administration la formation nécessaire pour mettre en œuvre une politique d’égalité entre les sexes;
–Prendre des mesures intérieures et internationales afin d’appuyer les projets qui visent à renforcer les institutions et à renforcer le mécanisme national assurant l’égalité entre les sexes;
–Mettre en place des mesures de surveillance des institutions gouvernementales;
Mettre en œuvre une politique d’équilibre entre les femmes et les hommes pour ce qui est de la désignation des personnes destinées à occuper des postes au sein des organes des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de la DMO;
–Tenir compte de l’égalité entre les sexes lorsque les ambassadeurs et les autres personnes en poste à l’étranger sont nommées .
Les activités suivantes ont aussi été planifiées afin, entre autres choses, d’améliorer la situation des femmes dans ce domaine :
–Nommer un ministre sans portefeuille responsable de ces questions;
–Déterminer de façon normative et précise le statut, les fonctions et la structure du Comité national pour l’égalité entre les sexes en tant qu’organe permanent et ses relations avec le secteur gouvernemental et non gouvernemental;
–Établir un équilibre entre les femmes et les hommes dans le cas des ministres et des fonctionnaires nommés par le gouvernement;
–Promouvoir un mécanisme de recrutement des fonctionnaires fait d’après leurs connaissances, leur savoir-faire et leurs capacités;
Appuyer sur des recherches les effets que l’égalité ou l’inégalité entre les femmes et les hommes ont sur le processus de prise des décisions politique et faire des recherches à ce sujet.
Les données statistiques concrètes sur les élections parlementaires de 2002 figurent dans l’annexe pertinente que vous trouverez à la fin du présent rapport.
Présence dans les organismes administratifs autonomes locaux
On dit souvent que les organismes administratifs autonomes locaux sont le premier et le vrai niveau qui permet d’intégrer le plus facilement les femmes à la prise des décisions. L’expérience de différents pays d’Europe de l’Ouest montre que les femmes en vue qui font carrière en politique ont fait leurs premiers pas en politique et se sont jointes aux structures de pouvoir justement au niveau local. Il va de soi que, du point de vue de la nécessité d’équilibrer les fonctions socio-biologiques des femmes et leur engagement en politique, l’entrée au niveau local est pour les femmes plus acceptable. Les raisons fondamentales sont la proximité du lieu de résidence, une plus grande présence à la maison et de meilleures occasions de réussir à s’engager parce qu’elles connaissent bien les questions d’intérêt local. Néanmoins, indépendamment de ce qui précède, la politique du parti concernant la préparation des listes de candidats est encore, dans les élections, le facteur déterminant. Malheureusement, cependant, en République de Macédoine, ce genre de politique dépend encore nettement, même au niveau local, des attitudes traditionnelles concernant les rôles des femmes et des hommes.
Dans ce contexte, il est important de noter que les élections locales tenues en l’an 2000 obligeaient les électeurs à voter pour des listes de parti, plutôt que pour des candidats, et reposaient sur l’hypothèse voulant que le vote ait un effet positif quant à l’accroissement du nombre des femmes inscrites sur les listes des partis. On s’attendait de plus à ce que des femmes se retrouvent plus près du sommet de la liste. À cette fin, l’Union des organisations féminines de Macédoine a durant les élections organisé une campagne dont le slogan était « 51 % », même si, malheureusement, la campagne était globalement définie par les positions partisanes. C’était une preuve de plus du principe selon lequel les femmes doivent être bien placées dans les différents partis politiques pour pouvoir obtenir des postes élevés dans les organes politiques qui, dans le pays, prennent les décisions.
Selon l’organisation territoriale existante, la Macédoine compte 123 municipalités comparativement aux 34 qui existaient jusqu’en 1995. L’accroissement du nombre de municipalités n’a toutefois pas modifié la répartition, selon le sexe, des maires des nouvelles municipalités. Par conséquent, après les deuxièmes élections locales tenues en 1996, pas une femme n’occupait le poste de maire. Il convient également de noter que le nombre des femmes occupant le poste de conseiller est beaucoup plus faible que celui de leurs collègues de sexe masculin. C’est pourquoi, après les premières élections locales tenues en 1990, seulement quatre des 70 membres locaux du conseil de la ville de Skopje étaient des femmes et que, sur les 1 510 conseillers élus de toutes les municipalités, seulement 74 étaient des femmes. À l’occasion des élections locales suivantes tenues en 1996, pas une femme n’a été élue au poste de maire et, du total de 1 884 conseillers, seulement 105 étaient des femmes. Les dernières élections locales ont eu lieu en 2000; trois des 123 maires élus étaient alors des femmes et 161 des 1 906 conseillers étaient des femmes.
Le nombre accru des femmes inscrites sur les listes des partis est d’une importance considérable aussi bien pour les élections générales que pour les élections locales et, en ce qui concerne le modèle de la répartition proportionnelle, les femmes devraient occuper le sommet de la liste.
À cette fin, le Groupe de l’égalité entre les sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale, les organisations féminines et les forums féminins des partis politiques ont en 2000, en vue des troisièmes élections locales, réalisé une série d’activités visant à garantir à cette occasion la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les postes de prise de décision au niveau local. L’initiative mise de l’avant par le groupe de travail sur l’égalité entre les sexes en vertu du Pacte de stabilité, et conformément au slogan dudit groupe de travail, a mené à la mise sur pied en République de Macédoine du « Groupe de pression des femmes », qui se veut une large tribune permettant d’unir les femmes dans l’exécution d’un projet visant à promouvoir leur situation, un accent particulier étant mis sur les pressions exercées au sein des partis politiques en vue d’une mise en œuvre complète de la politique d’égalité entre les sexes dans la préparation des listes de candidats en vue des élections locales. Plusieurs activités ont parallèlement été réalisées en vue de modifier la perception traditionnelle des rôles des femmes et des hommes et de lancer des initiatives pertinentes afin de modifier juridiquement les dispositions qui limitent l’accroissement du nombre des femmes en politique.
Vous trouverez dans l’annexe qui est à la fin du rapport des données statistiques sur les élections locales de l’an 2000.
Les partis politiques et l’égalité entre les sexes
Le principe de la non-discrimination exposé dans la Constitution est pleinement intégré aux programmes électoraux et politiques de tous les partis politiques de Macédoine. Il est néanmoins évident que l’égalité entre les hommes et les femmes ne fait pas partie des grandes priorités des partis politiques. Même s’ils préconisent dans leurs programmes politiques l’amélioration du statut des femmes dans la société, ils se bornent étant donné les faits mentionnés plus tôt en ce qui concerne les élections générales et les élections locales à une déclaration. Il est très clair que, sans une plus grande participation des femmes au processus de prise des décisions, il est impossible de s’attendre à quelque amélioration que ce soit de leur statut social. Dans ce contexte, les partis politiques devraient jouer le rôle principal dans la promotion des femmes en politique.
L’inscription d’un plus grand nombre de femmes sur les listes de candidats dépend dans une grande mesure de la situation des femmes qui sont membres des organes des partis politiques et le nombre de femmes est encore faible. Malheureusement, toutefois, les partis politiques de Macédoine ne font pas profiter les femmes qui sont candidates de mesures d’action positive et ne sont pas encore prêts à accepter des quotas visant à améliorer la situation des femmes dans leurs organes respectifs de prise de décision.
Les partis politiques ont ces dernières années inclus des tribunes féminines, ce qui est un reflet de la tendance des membres féminins à exprimer leurs exigences et leurs intérêts. Les tribunes en question ne jouent toutefois pas un rôle clé lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur l’égalité entre les sexes. Il est évident que si les partis politiques ne font pas activement la promotion de l’égalité entre les sexes, en tant que principe démocratique fondamental, l’égalité entre les sexes ne sera rien de plus qu’un élément des programmes électoraux et politiques. Une politique active de la part des organes des partis politiques et des activités bien organisées réalisées par les membres féminins vont aider à accroître le nombre des femmes associées à la prise des décisions, ce qui va mettre en place des conditions favorisant la promotion du statut des femmes dans la société.
Le plan d’action national envisage de la part des partis politiques les activités suivantes, dont une seule a été réalisée, pour améliorer la situation des femmes dans les structures de prise des décisions :
–Faire de l’égalité entre les sexes un objectif prioritaire;
–Intégrer un nombre croissant de femmes aux plus hauts organes de chaque parti;
–Démocratiser le processus de désignation (remplacer le modèle de la désignation par un protecteur, monopolisé par les chefs de parti, qui favorise le modèle fondé sur des formalités) en faisant jouer un rôle actif aux membres;
–Fixer des quotas (fait);
–Modifier les congrès des partis en les faisant passer du mode cérémonial au mode électoral;
–Accroître le nombre des candidates dans les élections générales et au sommet des listes de candidats;
–Encourager les femmes qui sont des chefs de file et les former .
Nous présentons les données suivantes concernant l’organisation des femmes à l’intérieur des partis politiques, qui proviennent de l’information reçue des partis de même que du projet national « Les femmes en sont capables, II » réalisé en 2001-2002.
1.Le Parti socialiste de la République de Macédoine – PSM
30 % des membres du parti sont des femmes et le parti compte également un « club des femmes », qui est un genre d’organisation féminine au niveau national et dans les grandes organisations municipales du parti.
2.Le Parti libéral – PL
46,2 % des membres du parti sont des femmes et le parti inclut le « LIPAZ », qui est un genre d’organisation féminine au niveau national et au niveau local dotée d’un réseau organisationnel spécial et d’un cadre juridique.
3.Le Parti de la prospérité démocratique – PPD
Il n’existe pas de statistiques sexospécifiques, même si deux organisations municipales du parti comptent des organes féminins.
4.Le VMRO – DPMNE n’a pas communiqué de données concernant le nombre des organisations féminines du parti et leur forme.
5.VMRO Makedonska
53,3 % des membres du parti sont des femmes et le parti compte également un « groupe des femmes », qui est un genre d’organisation féminine.
6.Le Parti libéral – démocratique – PLD
34,5 % des membres du parti sont des femmes et le parti compte également un « forum des femmes », qui est un genre d’organisation féminine.
7.Le Parti démocratique albanais – PDA
Il n’existe pas de statistiques sexospécifiques, même si le parti a formé une organisation féminine au niveau local.
8.Alliance démocratique des Albanais de Macédoine – ADAM
20 % des membres du parti sont des femmes et le parti compte également un « forum des femmes », qui est un genre d’organisation féminine.
9.L’Union sociale-démocrate de Macédoine – SDSM
38 % des membres du parti sont des femmes et le parti compte également un club des femmes, qui est un genre d’organisation féminine.
10.Le Parti uni des Rom de Macédoine – OPRM
Les organes exécutifs du parti comptent 15 % de femmes.
Voici également un aperçu des députés élus à l’occasion des élections parlementaires en 1990, en 1994, en 1998 et en 2002 qui aidera à souligner les progrès accomplis de 1990 à 2002 en ce qui concerne l’organisation, l’engagement et les pressions des femmes.
|
Élections parlementaires |
||||
|
1990 |
1994 |
1998 |
2002 |
|
|
Femmes élues comme député |
5 (4,2%) |
4 (3,3%) |
9 (7,5%) |
21 (17,5%) |
|
Hommes élus comme député |
115 (95,8%) |
116 (96,7%) |
111 (92,5%) |
99 (82,5%) |
Source : Institut national de la statistique de la République de Macédoine.
Aux élections parlementaires de 2002, sur 120 députés élus, 21 étaient des femmes, dont 16 de la coalition « Pour la Macédoine… », quatre du VMRO-DPMNE et une de l’Union démocratique pour l’intégration, qui est la première Albanaise élue au poste de député.
Présence dans les organes du pouvoir judiciaire et les services publis connexes
Le pouvoir judiciaire est caractérisé par le faible nombre des femmes dans les tribunaux supérieurs, alors qu’elles sont dans les tribunaux inférieurs tout à fait en nombre égal.
La République de Macédoine compte trois cours d’appel. La cour d’appel de Skopje est présidée par une femme.
Juges des tribunaux de la République de Macédoine selon le sexe – 2001
|
Tribunaux |
Nombre total de juges |
Juges de sexe féminin |
|
Cour suprême de la République de Macédoine |
25 |
6 |
|
Cours d’appel (3) |
88 |
38 |
|
Tribunaux inférieurs (27) |
656 |
325 |
Source : Ministère de la Justice.
Nombre de juges élus, selon le sexe, de 1996 à 2001
|
Année |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage des femmes |
|
1996 |
587 |
293 |
294 |
50,08 |
|
1997 |
656 |
330 |
326 |
49,69 |
|
1998 |
631 |
310 |
321 |
50,87 |
|
1999 |
656 |
330 |
326 |
49,69 |
|
2000 |
647 |
322 |
325 |
50,23 |
|
2001 |
631 |
304 |
327 |
51,82 |
|
2002 |
642 |
304 |
338 |
52,64 |
Source : Ministère de la Justice.
Nombre de juges-jurés, selon le sexe, de 1996 à 2001
|
Année |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage de femmes |
|
1996 |
2 334 |
1 552 |
782 |
33,5 |
|
1997 |
2 521 |
1 718 |
803 |
31,8 |
|
1998 |
2 548 |
1 667 |
881 |
34,57 |
|
1999 |
2 413 |
1 555 |
858 |
35,55 |
|
2000 |
2 375 |
1 350 |
1 025 |
43,15 |
|
2001 |
2 429 |
1 305 |
1 124 |
46,27 |
|
2002 |
2 401 |
1 265 |
1 136 |
47,31 |
Source : Ministère de la Justice.
Accusateurs publics des bureaux de l’accusateur publide la République de Macédoine
|
Total |
Femmes |
|||
|
Bureaux des accusateurs publics |
AP |
AP adjoints |
AP |
AP adjoints |
|
Accusateurs publics de la République de Macédoine |
||||
|
1999 |
1 |
10 |
– |
1 |
|
2000 |
1 |
9 |
– |
1 |
|
2001 |
1 |
10 |
– |
2 |
|
2002 |
1 |
9 |
– |
2 |
|
2003 |
1 |
10 |
– |
3 |
|
Accusateurs publics des instances supérieures (total de 3) |
||||
|
1999 |
1 |
14 |
1 |
5 |
|
2000 |
1 |
13 |
1 |
5 |
|
2001 |
– |
12 |
– |
5 |
|
2002 |
– |
12 |
– |
5 |
|
2003 |
1 |
14 |
6 |
|
|
Accusateurs publics des instances inférieures (27) |
||||
|
1999 |
23 |
122 |
3 |
48 |
|
2000 |
25 |
150 |
4 |
63 |
|
2001 |
25 |
150 |
4 |
64 |
|
2002 |
25 |
146 |
4 |
63 |
|
2003 |
23 |
161 |
5 |
79 |
Source : Bureau des accusateurs publics.
Accusateurs publics élus, selon le sexe, de 1999 à 2003
|
Année |
Total |
Femmes |
|
1999 |
25 |
4 |
|
2000 |
25 |
4 |
|
2001 |
25 |
4 |
|
2002 |
25 |
4 |
|
2003 |
24 |
5 |
Source : Bureau des accusateurs publics.
Accusateurs publics adjoints élus, selon le sexe, de 1999 à 2003
|
Année |
Total |
Femmes |
|
1999 |
148 |
58 |
|
2000 |
151 |
62 |
|
2001 |
151 |
65 |
|
2002 |
147 |
63 |
|
2003 |
162 |
79 |
Source : Bureau des accusateurs publics.
Les données relatives aux avocats sont intéressantes. Bien que plus de la moitié des stagiaires en droit soient des femmes, un nombre beaucoup plus faible poursuit jusqu’au bout une carrière d’avocat.
|
Avocats |
Stagiaires en droit |
||||
|
2000 |
2001 |
2002 |
2001 |
2002 |
|
|
Total |
1 116 |
1 250 |
1 238 |
160 |
163 |
|
Femmes |
333 |
395 |
385 |
110 |
94 |
Source : Bureau des accusateurs publics.
On note une tendance positive en ce qui concerne la représentation des femmes parmi les notaires, 68 des 123 notaires en fonction étant des femmes.
À la Cour constitutionnelle, la situation s’apparente à celle qui existe aux instances supérieures de l’appareil judiciaire. De 1994 à 2003, seulement un des neuf juges membres de la Cour constitutionnelle était une femme. À la suite des dernières élections des juges de la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine (mai 2003), seulement sept des neuf postes de juge sont au moment de la rédaction du présent rapport pourvus et deux des juges sont des femmes. La situation est différente au service technique de la Cour constitutionnelle, où six des huit conseillers de l’État, ou collaborateurs techniques, sont des femmes.
Organisations non gouvernementales
La liberté d’association est garantie à l’article 20 de la Constitution de la République de Macédoine, qui se lit comme suit : « La liberté d’association est pour qu’ils puissent concrétiser leurs droits et convictions politiques, économiques, sociaux, culturels et autres et les protéger garantie aux citoyens. Les citoyens peuvent librement fonder des associations de citoyens et des partis politiques, en devenir membre et les quitter. Les programmes et le fonctionnement des associations et des partis politiques ne peuvent pas avoir pour but de mettre fin par la violence au régime constitutionnel de la République, d’encourager ou de demander une agression militaire ou de susciter une haine ou une intolérance de nature nationale, raciale ou religieuse. Les associations militaires ou paramilitaires qui ne font pas partie des forces armées de la République de Macédoine sont interdites. »La liberté d’association fait également partie des dispositions de la Loi sur les association des citoyens et les fondations adoptée en 1998.
1.Union des organisations féminines de la République de Macédoine
L’Union des organisations féminines de la République de Macédoine (UOFRM) est une association non gouvernementale et non partisane sans but lucratif fondée à Probistip en octobre 1994. Elle a été fondée par 13 organisations féminines indépendantes locales. Si son réseau n’était au début constitué que du nombre modeste de 13 organisations locales fondatrices, l’UOFRM compte aujourd’hui 64 organisations autonomes.
L’UOFRM est un réseau féminin pluriethnique constitué de 64 organisations autonomes et indépendantes de la République de Macédoine. La diversité de sa composition permet le partage de différentes expériences et la satisfaction de divers besoins. Les organisations féminines sont toutes établies conformément aux besoins des groupes cibles respectifs et ont mis des organisations féminines sur pied dans les zones rurales et au sein du personnel universitaire et des groupes d’anciennes combattantes, de femmes d’affaires et de jeunes filles et de femmes du Centre des femmes et des groupes d’études féminines. Par la suite, ces initiatives ont toutes été transformées en organisations féminines autonomes qui ont des besoins et des objectifs particuliers.
L’UOFRM représente pour les organisations féminines qui ont les mêmes objectifs et les mêmes idées un mécanisme de liaison. L’UOFRM se donne pour buts de réaliser l’égalité entre les sexes, de garantir les droits de l’homme et d’éliminer la discrimination contre les femmes dans la société et dans la famille.
La mission de l’UOFRM inclut le soutien des femmes à titre individuel de même que le soutien des organisations féminines locales; l’accroissement de la participation des femmes dans la vie publique et l’élaboration de projets; l’établissement de nouveaux liens sociaux et de nouveaux liens de coopération et de soutien mutuel; la protection et la promotion des droits des femmes, la lutte contre la violence, les mauvais traitements visant les femmes et le trafic des femmes et la lutte pour l’égalité d’accès et la présence des femmes dans toutes les sphères de la société; l’encouragement de la tolérance, du dialogue et de la promotion et de la protection de la paix dans la région, une présence accrue des femmes au sein des organismes gouvernementaux et des organismes de prise de décision, l’amélioration de la situation socio-économique des femmes et le développement de l’esprit d’entreprise.
L’action de l’UOFRM s’exerce par l’entremise de sept centres régionaux distincts, de quatre secteurs thématiques et d’un bureau administratif qui assure des services et communique de l’information aux centres locaux et régionaux. La plupart des fonctions sont exécutées au niveau national et au niveau régional.
La structure organisationnelle diffère, mais il existe pourtant une coopération et une coordination entre les régions et entre les membres au niveau régional. Des réunions à caractère informel ont souvent lieu afin de partager les besoins et les problèmes et de consolider les capacités des organisations de moindre taille.
Le rétablissement de la confiance a été une des tâches les plus importantes de l’organisation au cours de la dernière période, tout comme les activités liées à un des événements politiques critiques de septembre 2002 – les élections parlementaires. Les membres de l’UOFRM ont aidé à garantir que les élections soient paisibles et démocratiques. Ils ont été très actifs dans les grandes villes et les petits établissements afin de motiver les électeurs, en particulier les femmes, et de les inciter à voter, de les renseigner, de les instruire sur leurs droits en tant qu’électeurs et enfin d’observer les élections pour qu’elles soient équitables. La surveillance avait également pour but de mesurer la participation des femmes au processus électoral.
Les résultats du travail bénévole des membres sont évidents dans tous les domaines. En Macédoine, le mouvement des femmes est largement répandu et accepté, il a maintenant une assez grande influence et il est un partenaire égal du point de vue de l’autorité et pour ce qui est de la reconnaissance et du respect des organisations publiques nationales et des organisations internationales. Le tout est le fruit du travail d’un grand nombre de femmes macédoniennes, albanaises, serbes, turques, rom, valaques et russes, des femmes d’âge, de statut social, de religion et d’affinité politique différents.
Des organes régionaux de coordination ont été constitués pour que le travail donne de meilleurs résultats. L’efficacité du réseau découle de l’indépendance des organisations qui forment l’UOFRM. En fait, l’indépendance de chaque ONG qui est membre de l’UOFRM est respectée. Chacune des ONG devient également de plus en plus indépendante, ce qui est un des principaux facteurs du maintien de la structure du réseau et de la coopération avec les autres réseaux.
Les activités les plus importantes de l’UOFRM sont énumérées dans l’annexe, à la fin du rapport.
2.Organisation des organisations féminines de la Macédoine
L’organisation des organisations féminines de la Macédoine est la première organisation non gouvernementale et non partisane sans but lucratif à avoir obtenu le statut d’association de citoyens en République de Macédoine. Son incorporation, qui date de 1990, coïncide avec l’émergence du pluralisme politique, de la démocratie et du projet d’édification d’une société civile dans la République de Macédoine indépendante. Elle a pour but principal d’amener les femmes du pays à obtenir une égalité complète dans toutes les sphères de la vie sociale, sans égard à leur condition et à leur situation nationales, ethniques ou socio-économiques. Conformément à une décision des personnes qui l’ont fondée, et qui fait partie de son Règlement, l’organisation est le successeur légal de l’unique organisation des femmes de Macédoine de la période antérieure, qui a une longue histoire datant du Front antifasciste des femmes, établi en 1944, en tant qu’organisation féminine pacifiste et progressive.
L’organisation, qui est désignée ici par l’acronyme OOFM, a été à la source d’une nouvelle loi sur les associations de citoyens et les fondations conforme à la réglementation sur les associations de citoyens sans but lucratif des États-Unis et d’Europe de l’Ouest et a, de concert avec le Centre macédonien de coopération internationale, des experts nationaux et étrangers et le ministère de la Justice, contribué à la publication de la loi. L’organisation a été en conformité avec cette loi incorporée de nouveau. L’OOFM est une association collective de femmes qui fonctionne selon deux modes : par la participation directe des citoyens des deux sexes et en tant que réseau national de 65 associations féminines et autres associations spécialisées municipales et locales qui s’occupent de questions qui intéressent la femme d’aujourd’hui. D’une façon comme de l’autre, l’OOFM compte environ 65 000 membres.
Le siège de l’OOFM est au numéro 39 de la rue Vasil Gjorgov, local numéro 7, à Skopje. L’OOFM est gérée par l’Assemblée, qui en est l’organe suprême, alors que les fonctions administratives et opérationnelles relèvent de la présidence, qui compte 19 membres de l’organisation, plus un représentant de chacune des associations locales. La présidente de l’organisation est Mirjana Dimovska, directrice de la télévision macédonienne, qui est bachelière en droit. La vice-présidente est Milka Takeva Grigorievic, politicologue à la retraite et doyenne du mouvement des femmes en Macédoine. Des équipes spéciales sont affectées à des questions et à des projets particuliers portant sur les points suivants : questions législatives et juridiques; soins de santé et affaires sociales; instruction et éducation; renforcement de l’action économique des femmes; enfants et jeunes; coopération internationale; expansion de l’OOFM .
Les activités de l’OOFM ne sont pas financées par des donateurs permanents; les ressources financières proviennent plutôt du travail relatif aux projets et sont complétées par des donateurs nationaux et étrangers. Au cours des dernières années, le soutien financier a été imprévu et symbolique. Dans l’orientation de l’OOFM, les points de référence sont le travail bénévole, les besoins réels des femmes en République de Macédoine et la mise en œuvre du choix de l’Europe et des valeurs les plus élevées de la société civile occidentale. Chaque fois que les capacités financières l’ont permis, les représentants de l’organisation ont pris part à des conférences internationales et régionales sur les questions qui intéressent les femmes et ses membres ont assisté à des séminaires à l’extérieur de la Macédoine. Les activités de l’OOFM prennent la forme de séminaires, de tables rondes, d’ateliers, de campagnes et de pressions et l’organisation se distingue par ses activités de publication. Ainsi, au cours des cinq ou six dernières années, elle a publié les ouvrages suivants : Le statut des femmes dans les courants sociaux contemporains; La femme et la politique; Débat sur la tolérance; Point de vue des femmes sur le dialogue interethnique; Droit familial (en macédonien et en albanais, de concert avec le Forum des femmes de la République d’Albanie) et Arrêtez le trafic des femmes (prêt à être imprimé). En 2002, l’OOFM a commencé à publier son bulletin d’information mensuel, dans lequel sont publiés des textes de femmes de toutes les organisations membres.
Les activités les plus importantes de l’OOFM sont énumérées dans l’annexe, à la fin du rapport.
3.En Macédoine, le secteur non gouvernemental féminin fonctionne aussi selon un mode ethnique. Les organisations féminines à caractère ethnique coopèrent de façon intensive les unes avec les autres, en particulier pour ce qui est d’organiser des séminaires et des cours de formation.
L’ « Alliance des femmes albanaises de Macédoine » compte 11 bureaux locaux dans plusieurs villes du pays. Son objectif principal est l’émancipation de la femme albanaise, c’est-à-dire une campagne d’intégration des femmes au système d’enseignement et d’éducation des femmes rurales sur les questions relatives à la santé.
Des organisations de femmes rom telles que l’ « Organisation rom des femmes de Macédoine », l’ « Association Esma » et « Joura », à Kumanovo, sont aussi actives en Macédoine et il existe des organisations féminines d’autres communautés : l’ « Association des femmes valaques », l’ « Association des femmes serbes de Macédoine » et la « Société d’amitié des femmes turques de Macédoine ».
On trouve aussi dans le pays des organisations féminines qui s’occupent de projets de recherche portant sur des problèmes importants touchant l’égalité entre les sexes : l’« Association humanitaire pour l’émancipation, la solidarité et l’égalité des femmes » (AH-ESE) et l’ « Action urbaine et médiatique de Macédoine » (AUMM). La première s’occupe d’activités et de recherches liées au cadre législatif de la situation des femmes, à la discrimination des femmes au travail et à des projets relatifs à la santé et à la violence contre les femmes alors que la seconde, AUMM, enquête sur la présence des femmes dans les médias et dans les événements publics.
Il convient également à coup sûr, parce qu’il s’agit d’un projet intéressant réalisé à titre bénévole par des femmes, de mentionner la ligne téléphonique d’urgence à l’intention des femmes victimes de violence et de discrimination.
4.Il existe également une association macédonienne active des femmes de la police, constituée en février 2002, conformément à la Loi sur les associations de citoyens et les fondations (« Journal officiel de la RM, no 31 », du 2 juillet 1998), qui est une association de citoyens indépendante, non gouvernementale et non partisane dont les membres réalisent leurs intérêts sociaux, économiques, scientifiques, professionnels, techniques, éducationnels, humanitaires et culturels communs.
Les membres de l’Association macédonienne des femmes de la police (AMFP) sont et peuvent être des femmes occupant un poste au ministère de l’Intérieur et exerçant des fonctions associées à des affectations spéciales et à des pouvoirs spéciaux dont l’admissibilité aux assurances est calculée en fonction d’une période prolongée et qui communiquent de leur propre chef avec l’Association de même que des hommes occupant un poste au ministère qui ont le même genre de fonctions.
L’Association a pour buts le développement et la promotion des droits des femmes au ministère de l’Intérieur de la RM, l’amélioration et l’élargissement de la situation des femmes au sein de la structure professionnelle du ministère, la participation et l’aide apportée durant l’exercice des qualifications professionnelles, la formation et l’éducation des femmes au ministère, la préparation et la coordination de projets relatifs à la prévention de la violence psychologique et physique des femmes (violence familiale), de la violence sexuelle visant les femmes et les enfants, de la toxicomanie, de la prostitution, du trafic des femmes et des enfants et d’autres genres de criminalité organisée et des projets de lutte contre ces problèmes et la participation aux projets en question; il en va de même en ce qui concerne des projets liés à d’autres activités du Ministère, l’aide professionnelle apportée à des organismes de l’État, à différentes organisations et à des organisations non gouvernementales dont les activités s’apparentent aux activités susmentionnées du ministère de l’Intérieur, la participation à des projets d’organisations non gouvernementales qui s’occupent du domaine des droits des femmes, l’intégration au European Network of Women in the Police (réseau européen des femmes de la police) et à l’International Association of Women in the Police (association internationale des femmes de la police) ainsi que d’autres buts et objectifs qui contribuent à la concrétisation des intérêts sociaux et économiques, des intérêts propres à une communauté et des intérêts à caractère humanitaire des femmes.
Afin d’atteindre les buts pour lesquels l’AMFP a été mise sur pied, ses membres ont, en préparant des projets, lancé différentes activités; les activités concernant la formation relative au développement des institutions et le renforcement organisationnel de la gestion de l’association, la distribution initiale de matériel technique (ordinateur et imprimante) et le projet « les enfants de la rue » sont terminés et l’association prépare actuellement un projet sur l’égalité entre les sexes et la représentation des femmes dans la structure professionnelle du ministère.
5.Dans le contexte de tout ce qui précède, il faut de façon particulière souligner l’initiative du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes lancée durant la première conférence sur la mise sur pied du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, tenue en 1999 à Sarajevo, qui a eu une influence positive sur la concrétisation des priorités du plan d’action national pour l’égalité entre les sexes, en particulier la concrétisation des priorités du plan national de la stratégie favorable aux femmes dans l’administration et la prise des décisions de l’État. L’initiative du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes (GTES) a eu de fortes répercussions en République de Macédoine : le Groupe de pression des femmes de Macédoine (GPFM) a été mis sur pied, une coalition de femmes de divers groupes (gouvernement, Parlement, groupes d’autonomie locale, ONG, partis politiques, médias et experts de sexe féminin de divers domaines) a été formée et un bureau du Groupe de pression des femmes de Macédoine a été constitué à titre d’organisation non gouvernementale nationale. Des femmes de diverses origines et de diverses croyances (nationales, religieuses et politiques) se sont entendues pour travailler ensemble à la « cause des femmes »
Le Groupe de pression des femmes de Macédoine, qui a vu le jour le 1er mars 2000, est un organisme ouvert coordonné par une équipe spéciale. Le Groupe exerce des pressions sur les institutions, le grand public et les médias et a deux buts principaux : (1) obtenir une représentation plus importante des femmes en politique et dans la vie publique, en particulier dans le processus de prise des décisions et dans le processus d’élaboration des politiques, et (2) concrétiser les droits des femmes par l’amélioration des lois et leur mise en œuvre.
Il est possible de résumer comme suit les résultats obtenus par le GPFM au cours des deux dernières années, depuis sa mise sur pied, compte tenu du fait que la personne responsable du service de promotion de l’égalité entre les sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale est un des trois grands responsables de la République de Macédoine désignés par le Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est.
a)Hausse du nombre des femmes dans les groupes d’autonomie locale
Le nombre de femmes élues au sein des conseils municipaux s’élève à 161 (8,5 %), ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport au nombre antérieur de 105 femmes (5,5 %). Trois femmes ont élues au poste de maire, alors qu’il n’y en avait pas auparavant.
Une femme est maire d’un quartier de Skopje, alors que les deux autres sont maires d’établissements ruraux. Deux des femmes qui occupent le poste de maire sont de nationalité macédonienne (et membres d’un parti d’opposition) et l’autre est albanaise (et membre d’un parti au pouvoir).
b)Sensibilisation des femmes à la participation à la vie politique et publique
Durant les activités pré-électorales organisées par le GPFM ou ses membres (ONG ou partis politiques), des femmes de plus en plus nombreuses se sont montrées intéressées à approcher quelques-uns des partis politiques, à poser leur candidature ou à appuyer des femmes qui posent leur candidature.
c)Sensibilisation des électrices dans les zones rurales relativement à leur droit de vote
Des ateliers sur le droit de vote ont pour la première fois été organisés dans certaines zones rurales, ce qui a encouragé certaines de ces femmes à se présenter à l’isoloir et à voter pour la première fois comme elles l’entendent.
d)Coopération sur les questions touchant les femmes sans égard à l’appartenance politique et ethnique
Des femmes de groupes ethniques, religieux et politiques différents ont collaboré relativement à la « cause des femmes ». C’était alors la première fois que des femmes de partis politiques différents coopéraient.
e)Sensibilisation de la population à la nécessité de rendre l’accès égal
La réaction de la population a été beaucoup plus favorable que prévu et l’intérêt des médias s’est accru de façon évidente.
f)Sensibilisation des partis politiques à la nécessité de respecter la voix des femmes
Les partis politiques ont accepté de signer la déclaration appuyant les demandes du Groupe de pression des femmes de Macédoine. Ils n’y ont en fin de compte donné qu’une suite partielle, mais toutes ces activités ont accentué l’importance des groupes de femmes dans les partis. Il est à souligner qu’après la mise sur pied du GPFM les partis qui n’avaient pas de groupes de femmes en ont fondé, ce qui signifie qu’ils comptent aujourd’hui des groupes de femmes organisés.
g)Renforcement des moyens favorisant l’égalité entre les sexes dans le pays
Le statut du service de promotion de l’égalité entre les sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale compte maintenant une personne additionnelle engagée à titre temporaire et une augmentation ultérieure de l’effectif est possible. Il est à souligner que le ministre du Travail et de la Politique sociale a annoncé une modification possible de la Loi sur les élections du point de vue de l’égalité entre les sexes.
h)Constitution de groupes des femmes dans les deux principaux syndicats
Ces groupes ont été mis sur pied après les élections locales de 2001 (ce succès n’est pas un résultat direct des activités du GPFM, mais ces dernières ont eu une influence positive à ce sujet).
i)Établissement de statistiques sexospécifiques par l’Institut de la statistique
Un organisme officiel de l’État a pour la première fois publié une brochure incluant des données sur les femmes et les hommes (ce succès n’est pas un résultat direct des activités du GPFM, mais ces dernières ont eu une influence positive à ce sujet).
Un compte rendu détaillé des activités du GPFM figure dans l’annexe, à la fin du rapport.
L’examen qui précède des organisations non gouvernementales féminines permet de conclure que les femmes de la République de Macédoine font, compte tenu de leurs intérêts et de leurs activités, partie d’un certain nombre d’ONG. Il est important de travailler de concert pour renforcer ce secteur en donnant des instructions et des directives sur la façon dont ces organisations pourraient chercher et obtenir des fonds et ensuite sur la préparation des propositions de projet, sur les activités administratives qui s’y rapportent et sur la préparation des rapports. Il est important d’investir dans ce secteur pour améliorer le fonctionnement de la société civile dans son ensemble, où les valeurs et les droits des femmes vont être assurés de trouver une place.
Article 8
Représentation et participation internationales
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.
Conformément à l’article 32 de la Constitution de la République de Macédoine, chacun a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, d’être protégé au travail et d’être aidé matériellement pendant les périodes de chômage temporaire. Chaque poste est ouvert à tous dans des conditions d’égalité. Les femmes ont donc au même titre que les hommes le droit de représenter le gouvernement de la République de Macédoine sur la scène internationale et de participer aux travaux des organisations internationales.
La participation véritable des femmes de la République de Macédoine sur la scène internationale est toutefois, encore, peu importante. De plus, la pratique de la réaffectation du personnel, qui n’est pas encore assez courante, est encore plus limitée en ce qui concerne la participation des femmes aux travaux des organisations internationales.
Au ministère des Affaires étrangères de la République de Macédoine, la situation est la suivante.
En juillet 2003, le Ministère avait un effectif de 201 personnes (incluant le personnel technique), dont 101 femmes. Quatre des 26 conseillers du ministère des Affaires étrangères sont des femmes. Depuis l’accession du pays à l’indépendance, en 1991, aucune femme n’a occupé le poste de sous‑ministre des Affaires étrangères. Toutefois, pour la première fois depuis ce temps, une femme a été nommée ministre des Affaires étrangères au sein du gouvernement de coalition, en 2001, et une seconde occasion de le faire s’est présentée après les élections parlementaires, en septembre 2002, et la constitution du nouveau gouvernement de coalition en novembre 2002.
Au moment où le rapport a été compilé (juillet 2003), 137 personnes, dont 32 femmes, travaillaient dans 41 missions diplomatiques et consulaires de la République de Macédoine à l’étranger. De tous les employés des missions diplomatiques et consulaires, 110 ont le statut de diplomate et seulement 25 d’entre eux sont des femmes. Par exemple, avant juillet 2003, sept femmes occupaient le poste de conseiller du ministre; dix femmes occupaient le poste de conseiller et quatre celui de premier secrétaire et des femmes occupaient les trois postes de deuxième secrétaire, de troisième secrétaire et d’attaché. À l’heure actuelle, sur les 26 ambassadeurs que compte au total le pays, seulement trois femmes (qui ne sont pas des diplomates de carrière), occupent le poste d’ambassadeur. Dans l’histoire diplomatique de la RM, depuis l’accession à l’indépendance en 1991, aucune femme du groupe des diplomates de carrière n’a obtenu le poste d’ambassadeur.
Durant le mandat à l’étranger, les droits d’une femme diplomate concernant la grossesse, la naissance d’un enfant et le congé de maternité ne sont pas couverts par la réglementation existante. Depuis l’accession de la République de Macédoine à l’indépendance, aucune femme diplomate n’a donné naissance à un enfant et pris un congé de maternité durant son mandat à l’étranger.
Dans l’ensemble, entre 1994 et 2003, 60 femmes ont occupé des postes à divers niveaux dans les missions diplomatiques et consulaires de la République de Macédoine à l’étranger. On compte au total 14 membres du personnel consulaire et technique, un attaché, un consul, un troisième secrétaire, un deuxième secrétaire, quatre premiers secrétaires, 18 conseillers, 16 conseillers du ministre et quatre ambassadeurs.
Une femme de la République de Macédoine a (au cours du deuxième mandat) été élue au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Des femmes prennent aussi régulièrement part aux travaux de comités d’experts et d’autres organes de différentes organisations internationales.
Veuillez vous reporter à l’observation relative à l’article 7, plus haut, pour ce qui est des autres formes de participation internationale des femmes à la vie politique et publique de la République de Macédoine.
Article 9
Nationalité
1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.
2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
1)L’égalité de tous les citoyens en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité de la RM est garantie par la Constitution de la RM. Plus précisément, en vertu de l’article 4 de la Constitution de la RM, « les citoyens de la République de Macédoine ont la nationalité macédonienne. Un citoyen de la République de Macédoine ne peut pas être privé de sa nationalité, expatrié ou exilé dans un autre pays. La nationalité de la RM est régie par la loi ».
La Constitution de la République de Macédoine ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes; elle parle plutôt des citoyens de la RM, d’où la conclusion que les femmes ont à l’égard de la nationalité les mêmes droits et obligations que les hommes.
De plus, d’après l’article 29 de la Constitution de la République de Macédoine :
« Les ressortissants étrangers jouissent des droits et des libertés garantis par la Constitution de la République de Macédoine, conformément aux conditions fixées par la loi et aux traités internationaux. La République garantit le droit d’asile aux ressortissants étrangers et aux personnes expatriées pour leurs convictions et leurs activités politiques. L’extradition des ressortissants étrangers ne peut avoir lieu que conformément à un accord international ratifié et au principe de réciprocité. Un ressortissant étranger ne peut être extradé pour des infractions criminelles à caractère politique. Les actes terroristes ne sont pas considérés comme des infractions criminelles à caractère politique ».
Plus particulièrement, la nationalité de la RM est régie par la Loi sur la nationalité macédonienne (Journal officiel de la RM, no 67/92), qui applique de façon uniforme les principes de l’égalité des citoyens et de l’équité, qui sont imbriqués dans la Constitution de la RM. En ce sens, la Loi sur la nationalité macédonienne ne compte pas de dispositions discriminatoires concernant les hommes et les femmes; on y retrouve plutôt les termes étranger, émigrant et ainsi de suite.
Selon l’article 7 de cette loi, la nationalité macédonienne s’obtient par naturalisation et il n’y a dans aucune des huit conditions clairement prescrites quelque différence que ce soit entre les hommes et les femmes. Conformément à l’article 7 de la Loi, « un étranger qui le demande et qui respecte les critères suivants peut obtenir la nationalité macédonienne : avoir 18 ans, avoir avant la présentation de la demande résidé légalement au moins 15 ans sans interruption sur le territoire de la République de Macédoine, être en bonne santé physique et mentale, avoir une résidence et une source de revenus permanente, ne pas faire l’objet de poursuites criminelles dans le pays dont il ou elle est citoyen ou en Macédoine, maîtriser la langue macédonienne, ne pas, du fait de sa naturalisation, constituer un danger pour la sécurité et la défense de la République de Macédoine et avoir renoncé à sa nationalité étrangère, c’est-à-dire prouver qu’il ou elle la perdra en obtenant la nationalité macédonienne ».
L’un des principaux motifs justifiant l’obtention de la nationalité macédonienne est régi par l’article 9 de la Loi sur la nationalité macédonienne, d’après lequel « un étranger marié depuis au moins trois ans à une personne qui a la nationalité macédonienne et qui, au moment où il ou elle la demande, réside de façon continue depuis au moins un an en Macédoine peut, même si il ou elle ne respecte pas les exigences de l’article 7, paragraphe 1, points 2, 6 et 8, obtenir de la nationalité macédonienne ».
Il n’y a pas à cet égard dans la loi de discrimination ou de distinction à l’égard de la femme ni en ce qui concerne la remise en question du mariage d’une femme ou d’un homme d’origine étrangère à un citoyen de la RM ou la possibilité d’obtenir la nationalité, ni en ce qui concerne les exigences à respecter conformément à la loi sur la nationalité.
Le fait que la conclusion d’un mariage entre une femme d’origine étrangère et un citoyen de la RM ou entre une femme de nationalité macédonienne et un ressortissant étranger ou le changement de la nationalité du mari durant le mariage ne modifie d’aucune façon la nationalité de la femme est également particulièrement important. Le législateur a accordé une importance primordiale au principe du libre arbitre des personnes qui demandent leur naturalisation.
Il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes qui demandent la nationalité macédonienne même en ce qui concerne la procédure exceptionnelle prescrite à l’article 11 de la Loi sur la nationalité, qui se lit comme suit : « Par exception à l’article 7 de la présente loi, un étranger de 18 ans ou plus peut obtenir la nationalité macédonienne par naturalisation si sa naturalisation présente un intérêt scientifique, économique, culturel et national particulier et cette règle s’applique de façon particulière à toutes les personnes d’origine macédonienne qui vivent à l’extérieur de la RM. Le gouvernement de la RM exprime au préalable un avis sur l’existence de l’intérêt particulier en ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article. » Le conjoint peut aussi, tout comme l’étranger, obtenir la nationalité macédonienne par naturalisation conformément à l’article 9.
Compte tenu de la Constitution et de la Loi sur la nationalité macédonienne, les femmes de la République de Macédoine ont des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
Les articles 4 et 5 de la Loi sur la nationalité macédonienne, qui régissent l’obtention de la nationalité macédonienne d’après l’origine, ne font pas de discrimination fondée sur le sexe. Plus précisément, une femme de nationalité macédonienne ou de nationalité étrangère qui est un parent et dont le mari est de nationalité macédonienne peut au même titre que le père prendre une décision concernant la nationalité de leur enfant d’âge mineur et y consentir.
2)L’article 4 se lit comme suit : « Compte tenu de son origine, un enfant dont un des parents, au moment de la naissance de l’enfant, est de nationalité macédonienne peut, si l’enfant vient au monde en Macédoine, obtenir la nationalité macédonienne sauf si les parents s’entendent pour que l’enfant prenne la nationalité de l’autre parent; il en va de même si, au moment de la naissance de l’enfant, l’un des parents est de nationalité macédonienne et l’autre parent est inconnu, de nationalité inconnue ou apatride et si l’enfant vient au monde à l’étranger. La nationalité macédonienne est aussi conférée à un enfant adopté en cas d’adoption pleine et entière lorsque l’un des deux parents adoptifs ou les deux sont de nationalité macédonienne. »
Comme, d’après ce qui précède, la loi parle d’un parent et non de la mère ou du père, ces derniers ont des droits égaux en ce qui concerne la nationalité qui peut être conférée à leurs enfants.
À la lumière de ce qui précède, il est clair que Loi sur la nationalité macédonienne accepte et précise les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité des citoyens de la RM par rapport à la nationalité.
Le principe de l’égalité entre les sexes dans la mise en œuvre de cette loi est aussi évident dans la tenue des registres, qui ne font absolument aucune distinction fondée sur le sexe, mais le nombre total des personnes qui présentent une demande, des personnes qui ont obtenu la nationalité ou qui ne l’ont pas obtenue, les motifs invoqués et ainsi de suite sont toujours mentionnés.
La République de Macédoine reconnaît que les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité, ce qui est conforme non seulement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mais aussi aux autres traités et instruments internationaux pertinents que la République de Macédoine a signés et ratifiés.
Article 10
Éducation
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;
b) Ll’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;
c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;
d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;
e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;
f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;
g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;
h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien ‑être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.
a)Conformément à la Constitution de la République de Macédoine (art. 44), chaque citoyen a droit à l’éducation. Tous les citoyens ont accès à l’éducation aux mêmes conditions et l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit.
En vertu des lois existantes, qui régissent les activités éducatives, les élèves et les étudiants des deux sexes sont traités également.
Les lois actuelles régissant l’enseignement primaire, tout spécialement dans la Loi sur l’enseignement primaire de 1995, qui est conforme à la Constitution de la République de Macédoine, et les programmes de réforme qui visent à transformer le système d’enseignement cherchent de façon évidente à assurer l’égalité entre les élèves et les étudiants des deux sexes. Ce point a une importance fondamentale et est une sorte de condition préalable du progrès des conditions sociales globales. Il s’agit notamment de réaliser l’égalité d’accès dans tous les sens et, dans ce cadre, de donner également accès à l’éducation et à d’autres genres de formation dans le système d’enseignement unique. De ce fait, il n’y a pas de discrimination contre les élèves de sexe féminin, par rapport aux élèves de sexe masculin, dans le sous-système de l’enseignement préscolaire et primaire, ce qui prouve qu’il n’y a pas de distinction fondée sur le sexe en ce qui concerne l’exercice des droits et des libertés fondamentaux par les élèves de sexe féminin dans l’enseignement préscolaire et primaire.
De plus, la Loi sur l’enseignement secondaire de 1995 garantit à l’article 3, paragraphe 2, qui se lit « La discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine nationale et sociale, les convictions politiques et religieuses, la propriété et le statut social n’est pas permise », garantit le droit pour les femmes à un accès égal à l’enseignement secondaire.
La Loi sur l’enseignement supérieur de 2000 prescrit dans un article distinct (art. 2) le droit des citoyens de la République de Macédoine à l’éducation dans des établissements d’enseignement supérieur aux mêmes conditions, ce qui signifie pour les hommes autant que pour les femmes un accès égal à l’enseignement supérieur.
Le chapitre 2 de la même loi traite de même du contenu des programmes et de la protection de l’autonomie de tous les membres du corps enseignant dans l’enseignement supérieur, ce qui leur garantit la liberté intellectuelle et le caractère créatif du processus de recherche et d’enseignement en tant que valeurs et capacités primordiales (art. 10 et art. 11), y compris la liberté de gérer les établissements d’enseignement supérieur en tant qu’aspect de la franchise universitaire globale des mêmes institutions (art. 12). À cet égard, l’inviolabilité de l’autonomie désigne l’exécution des activités d’enseignement supérieur et des autres activités qui protègent le droit des membres du corps enseignant à la protection des citoyens contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la nationalité et l’origine ethnique, l’origine sociale, les convictions politiques et religieuses, la propriété et le statut social (art. 13). Relativement à tous les droits des membres du corps enseignant, cet article donne précisément la priorité au droit à la protection contre la discrimination fondée sur le sexe et insiste ainsi sur l’importance de cette question dans le texte de la loi et n’établit nulle part dans le texte de distinction fondée sur le sexe.
De plus, même si elle ne renferme pas de disposition particulière portant directement sur cette question, la Loi de 1998 sur la norme applicable aux élèves et aux étudiants aborde le sujet avec une importance égale pour les élèves et les étudiants sans faire de distinction entre les deux sexes.
Les observations sur les différents paragraphes de l’article 10 de la Convention renferment sur la situation qui existe dans différentes parties du monde de l’éducation, soit l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, de même que sur la norme applicable aux élèves et aux étudiants, pour la période visée, des données statistiques appropriées obtenues de l’Institut national de la statistique de la République de Macédoine.
1.En Macédoine, l’enseignement préscolaire des enfants d’âge préscolaire est organisé et assuré en fonction des groupes dits « des grands et des grandes » dans les organisations d’éducation et d’enseignement des enfants d’âge préscolaire, qui relèvent du ministère du Travail et de la Politique sociale, de même que des groupes dits « préscolaires » des écoles primaires ordinaires, qui relèvent du ministère de l’Éducation et de la Science. Les deux sortes d’institutions réalisent des activités d’éducation et d’enseignement fondées sur des programmes communs et le profil des enseignants est déterminé d’après les mêmes normes.
Les élèves reçoivent l’enseignement primaire dans des écoles primaires ordinaires qui sont des établissements publics et dont la mise sur pied ou la dissolution fait suite à une décision du gouvernement de la République de Macédoine prise de concert avec les organes de gouvernement locaux.
En ce qui concerne les catégories d’élèves spéciales, l’enseignement primaire est aussi organisé dans des établissements sanitaires, dans des établissements de correction et dans des établissements pénitentiaires; dans le cas des enfants qui ont des besoins spéciaux découlant d’un handicap physique ou mental qui retarde leur développement, tout dépendant de l’importance du handicap et de son type, des écoles ou des classes primaires spéciales sont organisées. Il est bon de mentionner le fait que le ministère de l’Éducation et de la Science s’efforce, de concert avec le Bureau pour le développement de l’Éducation, d’inclure ces élèves dans les classes ordinaires des écoles primaires.
En ce qui concerne les élèves de plus de 15 ans, jusqu’à un maximum de 17 ans, qui est la limite d’âge supérieure de l’enseignement primaire, un enseignement primaire spécial est organisé dans des écoles ou des établissements spéciaux à l’intention des adultes qui cherchent à terminer leurs études primaires. Il existe également des écoles d’art du niveau primaire qui donnent une formation élémentaire additionnelle en musique et en ballet aux élèves que ces matières attirent.
Dans les zones rurales et montagneuses, l’enseignement est tout dépendant du nombre d’élèves donné dans des écoles régionales formant tout un réseau qui, afin de le rapprocher du lieu de résidence permanent, couvre tout le pays. Cette mesure aide à réduire le pourcentage des élèves analphabètes qui n’ont pas accès à une école ou qui vivent dans des endroits éloignés. Le ministère pertinent soutient aussi matériellement des services de transport et d’hébergement dans des pensionnats et des familles; ces services sont gratuits pour les élèves qui ont des besoins spéciaux.
Les classes ont toutes pour ce qui est des filles et des garçons une structure hétérogène et tout ce qui concerne les élèves du primaire s’applique deux groupes. Le tableau ci-après montre la proportion des filles dans le nombre total des élèves inscrits dans les écoles primaires ordinaires pour la période visée.
|
n o |
Année scolaire* |
Nombre d’écoles primaires ordinaires |
Nombre total d’élèves |
Nombre total des élèves de sexe féminin |
Pourcentage des élèves de sexe féminin |
|
1 |
1995/1996 |
1 046 |
259 515 |
125 310 |
48,3 |
|
2 |
1996/1997 |
1 045 |
258 587 |
124 817 |
48,3 |
|
3 |
1997/1998 |
1 043 |
256 275 |
123 629 |
48,2 |
|
4 |
1998/1999 |
1 041 |
255 150 |
123 068 |
48,2 |
|
5 |
1999/2000 |
1 036 |
252 212 |
121 768 |
48,3 |
|
6 |
2000/2001 |
1 010 |
246 490 |
119 273 |
48,4 |
|
7 |
2001/2002 |
1 010 |
242 707 |
117 676 |
48,5 |
Source : Ministère de l’Éducation.
*Situation à la fin de l’année scolaire
Les indicateurs quantitatifs qui précèdent montrent un traitement égal des élèves des deux sexes tant dans la politique d’inscription que dans l’enseignement et l’attestation des études. Les différences minimes visibles dans la proportion des élèves des deux sexes dépendent du taux de naissance naturel des générations d’élèves et la composition des deux groupes.
Dans le domaine de l’orientation professionnelle, il existe une formation continue qui se donne dès le plus bas âge et, grâce au recours à une approche et à une méthode de travail uniques s’adressant aux membres des deux sexes et à une communication continue avec les parents visant à surmonter les préjugés, en particulier dans certains milieux ethniques de confession musulmane où ces derniers sont plus accentués, des changements de comportement positifs remarquables se produisent et les attitudes à l’égard des professions « propres aux hommes et aux femmes » sont modifiées de manière à surmonter tout ce qui empêche une émancipation complète des enfants du sexe féminin.
2.En 2000-2001, l’enseignement secondaire a été dispensé dans 95 écoles publiques, dont quatre destinées aux élèves qui ont des besoins spéciaux et quatre écoles secondaires privées. Le réseau d’enseignement secondaire s’adresse aux élèves de 14 à 19 ans. La plupart d’entre eux ont accès à une école dans leur lieu de résidence permanent et certains d’entre eux font la navette ou résident dans des pensions.
Pour la période visée (de 1995-1996 à 2001-2002), les filles représentent un peu plus de 48 %, du total des élèves, ce qui correspond au pourcentage de la population féminine du primaire et indique une participation égale des élèves de sexe féminin par rapport aux élèves de sexe masculin au primaire.
D’après les chiffres relatifs au groupe ethnique dans l’enseignement secondaire, les élèves de sexe féminin d’origine macédonienne sont présentes dans une mesure de 51 % ou 52 %, les élèves d’origine albanaise de 37 % à 41 %, les élèves d’origine turque de 29 % à 37 %, les élèves d’origine rom de 31 % à 40 %, les élèves d’origine valaque de 46 % à 52 % et les élèves d’origine serbe de 39 % à 42 % et la participation tend à croître.
Si l’on analyse la formation professionnelle qui se donne au secondaire et la représentation des élèves de sexe féminin dans des groupes précis, en 2001-2002 par exemple, les groupes suivants sont ceux qui attiraient le plus les filles : ballet, formation linguistique de niveau secondaire, textiles, domaine médical, administration, géologie, droit, services personnels, chimie et technique, où leur participation est de l’ordre de 66,7 % à 86,8 %. Le taux de participation le plus faible est relevé dans les domaines du génie électrique et mécanique, la moyenne étant d’environ 7 %.
L’égalité entre les sexes dans l’enseignement secondaire s’applique aussi, ce qui est pertinent, au choix des profils, à l’orientation professionnelle et à l’obtention des diplômes. Malgré les efforts continus faits pour parvenir à une représentation égale des filles dans l’enseignement secondaire, la population des zones montagneuses sous-développées conserve l’attitude stéréotypée selon laquelle les filles ne devraient pas recevoir une formation de niveau secondaire.
Les écoles secondaires publiques sont situées dans les zones urbaines et les écoles de formation professionnelle sont réparties par région. Afin d’éliminer les stéréotypes relatifs à la poursuite de l’enseignement secondaire et d’accroître le nombre des filles instruites dans certaines régions, il existe des classes individuelles séparées dans certaines zones moins développées :
–Gostivar, enseignement secondaire, dans les villages de Rostushe et de Negotino;
Tetovo, éducation sanitaire, à Gostivar;
–Delchevo, enseignement secondaire et formation en textile, à Makedonska Kamenica.
3.En 2001-2002, un total de 44 710 étudiants de la République de Macédoine se sont inscrits aux deux universités publiques, soit l’université « Saint-Cyrille et Saint-Méthode » de Skopje et l’université « Saint-Kliment Ohridski » de Bitola, et 24 691, ou 55,2 %, étaient des femmes. Des 41 590 étudiants inscrits dans les facultés, 23 279, ou 56,0 %, étaient des femmes, alors que les collèges de formation professionnelle comptaient, sur un total de 1 123 étudiants, 786 élèves de sexe féminin, ou 70 %.
Comparativement aux années scolaires précédentes, 22 463, ou 55,8 % des 40 246 étudiants inscrits en 2000-2001, étaient des femmes; en 1999-2000, 20 325, ou 55,04 % des 36 922 étudiants inscrits; en 1998-1999, 19 359 des 35 141 étudiants et, en 1997-1998, 17 484, ou 54,6 % des 32 048 étudiants; au cours de cette période, le taux de participation de la population féminine, par rapport au nombre total des étudiants, a varié entre 54,6 % et 55,8 %, ce qui donne une participation féminine supérieure dans la population étudiante et scolaire globale. Ce taux de représentation se voit dans le tableau ci‑après.
|
Total |
Collèges de formation professionnelle |
Facultés |
Premier cycle de faculté |
|||||
|
Année |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
2001/2002 |
44 710 |
24 691 |
1 123 |
786 |
43 587 |
23 905 |
1 123 |
786 |
|
Pourcentage |
55,2 |
70 |
41 590 |
54,8 |
1 997 |
70 |
||
|
23 279 |
563 |
|||||||
|
56,0 |
28,2 |
|||||||
|
2000/2001 |
40 246 |
22 436 |
840 |
611 |
37 802 |
21 423 |
1 604 |
429 |
|
Pourcentage |
55,8 |
72,7 |
56,7 |
26,7 |
||||
|
22 463 |
||||||||
|
1999/2000 |
36 922 |
20 325 |
927 |
652 |
34 390 |
19 200 |
1 605 |
473 |
|
Pourcentage |
55 |
70,3 |
55,8 |
29,5 |
||||
|
1998/1999 |
34 850 |
19 238 |
1 100 |
700 |
31 432 |
18 221 |
1 399 |
317 |
|
Pourcentage |
35 141 |
55,2 |
1 126 |
63,6 |
32 712 |
58 |
1 403 |
22,7 |
|
19 359 |
703 |
18 656 |
22,5 |
|||||
|
55,0 |
62,4 |
57,0 |
||||||
|
1997/1998 |
32 048 |
17 484 |
995 |
691 |
29 590 |
16 405 |
1 463 |
388 |
|
Pourcentage |
54,6 |
69,4 |
55,4 |
26,5 |
Source : Institut national de la statistique.
Dans les établissements d’enseignement supérieur de la République de Macédoine, le taux de participation de la population féminine, par rapport au nombre total des étudiants nouvellement inscrits, qui a au cours de cette période (de 1997-1998 à 2001-2002) varié entre 7 930 et 12 422, soit une hausse de 56,6 %, se situait entre 4 324 et 6 440 étudiantes, soit une hausse de 48,9 %. Le pourcentage des élèves de sexe féminin a, par rapport au nombre total des étudiants nouvellement inscrits, varié entre 53 % et 55 % et correspondait au pourcentage des étudiantes par rapport au nombre total des étudiants inscrits.
Le tableau ci‑après présente la répartition ethnique déclarée des étudiantes par rapport au nombre total des étudiants inscrits.
Étudiants inscrits – Citoyens de la République de Macédoine, d’après le groupe ethnique déclaré
|
Total |
Macédonien |
Albanais |
Turc |
Tom |
Valaque |
Serbe |
Autre |
|||||||||
|
Année |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
2001/2002 Pourcentage |
44 575 |
24 626 55,2 |
39 765 |
22 149 55,7 |
2 192 |
1 094 49,9 |
546 |
269 49,3 |
126 |
68 54,0 |
417 |
257 61,6 |
822 |
425 51,7 |
707 |
364 51,5 |
|
2000/2001 Pourcentage |
40 075 |
22 381 55,8 |
35 396 |
20 069 56,7 |
2 285 |
1 053 46,1 |
444 |
223 50,2 |
108 |
66 61,1 |
408 |
252 61,8 |
746 |
386 51,7 |
688 |
332 48,3 |
|
1999/2000 Pourcentage |
36 679 |
20 216 55,1 |
36 269 |
18 271 50,4 |
2 028 |
885 43,6 |
409 |
207 50,6 |
71 |
35 49,3 |
374 |
220 58,8 |
717 |
369 51,5 |
451 |
229 50,8 |
|
1998/1999 Pourcentage |
34 850 |
19 238 55,2 |
31 095 |
17 387 55,9 |
1 916 |
866 45,2 |
371 |
174 46,9 |
48 |
27 56,3 |
329 |
205 62,3 |
666 |
365 54,8 |
425 |
214 50,4 |
|
1997/1998 Pourcentage |
31 768 |
17 350 54,6 |
28 986 |
16 004 55,2 |
1 308 |
568 43,4 |
245 |
125 51 |
35 |
15 42,9 |
287 |
170 59,2 |
518 |
263 50,8 |
389 |
205 52,7 |
Source : Institut national de la statistique.
On peut d’après le tableau qui précède conclure que le pourcentage des étudiantes relevé pour la période visée est le suivant : Macédoniennes – de 50,4 % à 55,9 %, Albanaises – de 43,4 % à 49,9 %; Turques – de 46,9 % à 51 %; Rom – de 42,9 à 61,1 %; Valaques – de 58,8 % à 61,8 %; Serbes – de 50,8 % à 54,8 % et autres – de 48,3 % à 52,7 %.
Le pourcentage des étudiantes relevé pour cette période, d’après la nationalité, varie entre 42,9 % et 62,3 %, ce qui donne en moyenne une supériorité relative du nombre total des étudiantes inscrites par rapport aux élèves de sexe masculin, en particulier au cours de la dernière année scolaire.
Nombre global des étudiants inscrits par discipline scientifique
|
Total |
Sciences naturelles et mathématiques |
Technique et technologie |
Sciences médicales |
Biotechnologie |
Sciences sociales Carreras sociales |
Sciences humaines |
||||||||
|
Année |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
2001/2002 Pourcentage |
44 710 |
24 691 55,2 |
3 131 |
2 006 64 |
10 169 |
2 785 27,4 |
3 605 |
2 569 71,3 |
3 401 |
1 418 41,7 |
23 589 |
15 592 66,1 |
815 |
321 39,4 |
|
2000/2001 Pourcentage |
40 246 |
22 463 55,8 |
2 903 |
1 938 66,8 |
9 012 |
2 564 28,4 |
3 388 |
2 369 69,9 |
3 270 |
1 372 42 |
20 893 |
13 913 66,6 |
780 |
307 39,4 |
|
1999/2000 Pourcentage |
36 922 |
20 325 55,0 |
2 887 |
1 903 65,9 |
8 912 |
2 534 28,4 |
3 467 |
2 396 69,1 |
3 209 |
1 317 41 |
17 643 |
11 842 67,1 |
804 |
333 41,4 |
|
1998/1999 Pourcentage |
35 141 |
19 359 55,1 |
2 662 |
1 789 67,2 |
8 828 |
2 515 28,4 |
3 025 |
2 114 69,9 |
2 715 |
1 102 40,6 |
17 158 |
11 524 67,1 |
753 |
315 41,8 |
|
1997/1998 Pourcentage |
32 048 |
17 484 54,6 |
2 384 |
1 609 67,5 |
8 655 |
2 445 28,2 |
3 224 |
2 271 70,4 |
2 468 |
1 037 42 |
14 619 |
9 821 67,2 |
698 |
310 44,4 |
Source : Institut national de la statistique.
D’après les données indiquées, les étudiantes s’intéressent surtout aux sciences sociales, dans une proportion de 66,1 % à 67,2 %, et de 64,0 % à 67,5 % d’entre elles étudient les sciences naturelles et les mathématiques de même que les sciences médicales. Elles montrent par comparaison aux autres domaines scientifiques un intérêt moindre, bien que significatif, pour la technique et la technologie.
D’après les indicateurs statistiques relatifs au nombre des étudiants qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur, le pourcentage des étudiantes diplômées au cours de cette période varie entre 53,6 % et 62,8 %, ce qui donne en moyenne 59,1 %.
Le pourcentage des détenteurs d’une maîtrise qui sont des femmes varie entre 41,1 % et 52,8 % pour la période visée, ou 48,4 % en moyenne, alors que le pourcentage des détenteurs d’un doctorat qui sont des femmes se situe entre 30 % et 43,5 %, soit une moyenne de 35 % pour la période visée.
D’après le groupe ethnique, le pourcentage des Macédoniennes qui ont un diplôme varie entre 54,8 % et 61,6 %, soit une moyenne de 59 %; entre 35 % et 59 %, ou en moyenne 48 %, pour les étudiantes albanaises; entre 38,9 % et 69,2 %, ou en moyenne 52 %, pour les étudiantes d’origine turque; 45,8 % pour les étudiantes d’origine rom; 50,6 % pour les étudiantes d’origine valaque; 50 % pour les étudiantes d’origine serbe et 54 % pour les étudiantes des autres groupes ethniques.
b)1.En enseignement primaire, l’instruction se donne conformément à des programmes modernes dans lesquels des manuels, le matériel didactique et les documents appropriés dont le contenu élimine tous les stéréotypes fondés sur le sexe sont utilisés. Des normes relatives au personnel enseignant sont définies dans toutes les disciplines scientifiques.
Outre les matières obligatoires, la grille prévoit et permet l’organisation de cours déterminés et facultatifs dans certains domaines, selon les intérêts et les capacités des élèves. Il existe également des activités additionnelles gratuites et non gratuites permettant de progresser dans certaines disciplines scientifiques de même que des activités de formation additionnelles pour les élèves qui ont une moyenne inférieure.
2.La représentation des élèves des deux sexes dans toutes les écoles secondaires est égale. Les élèves ont un accès égal au personnel enseignant, au programme et aux examens de même qu’aux salles de classe et au matériel scolaire.
Les données montrent que la présence féminine dans l’exécution du processus éducatif dépasse 51 %. Encore une fois, les Macédoniennes représentent de 56 % à 59 % du total du personnel enseignant, les Turques de 39 % à 48 % et les Albanaises environ 25 %. Dans les écoles secondaires publiques, 24 des 90 membres du personnel enseignant cadre, c’est-à-dire des directeurs d’école, ou 26,6 %, sont des femmes.
3.En ce qui concerne l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur, les élèves des deux sexes ont un accès égal aux programmes, aux examens et aux locaux, à un matériel de la même qualité et au personnel enseignant, dont les qualifications sont pour les élèves des deux sexes du même ordre.
|
Personnel enseignant des facultés et des collèges de formation professionnelle |
Personnel enseignant des universités |
|||||||||
|
Total |
Facultés |
Centres de formation professionnelle |
Skopje |
Bitola |
||||||
|
Année |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
2001/2002 Pourcentage |
2 738 |
1 190 43,5 |
2 676 |
1 167 43,6 |
62 |
23 37 |
2 472 |
1 102 44,6 |
266 |
88 33,1 |
|
2000/2001 Pourcentage |
2 737 |
1 151 42,1 |
2 679 |
1 131 42,2 |
58 |
20 34,5 |
2 477 |
1 067 43,1 |
260 |
84 32,3 |
|
1999/2000 Pourcentage |
2 774 |
1 179 42,5 |
2 724 |
1 158 42,5 |
50 |
21 42 |
2 514 |
1 079 42,9 |
260 |
100 38,5 |
|
1998/1999 Pourcentage |
2 654 |
1 105 41,6 |
2 604 |
1 091 41,9 |
50 |
14 50 |
2 413 |
1 029 42,6 |
241 |
76 31,5 |
|
1997/1998 Pourcentage |
2 652 |
1 085 40,9 |
2 602 |
1 069 41,1 |
50 |
16 32 |
2 421 |
1 011 41,6 |
231 |
74 32 |
Source : Institut national de la statistique.
On peut d’après le tableau qui précède conclure que, dans les établissements d’enseignement supérieur de Macédoine, les enseignantes et les enseignantes associées représentent pour la période visée entre 40,9 % et 43,5 % du personnel.
Les enseignants, les enseignants associés et le reste du personnel se répartissent selon le sexe comme suit.
|
Année |
Total |
Femmes |
Enseignants |
Femmes |
Enseignants associés |
Femmes |
Autres |
Femmes |
|
2001/2002 Pourcentage |
2 738 |
1 190 43,5 |
1 561 |
535 34,3 |
1 126 |
626 55,6 |
51 |
29 56,9 |
|
2000/2001 Pourcentage |
2 737 |
1 151 42,1 |
1 495 |
482 32,2 |
1 105 |
590 53,4 |
137 |
79 57,7 |
|
1999/2000 Pourcentage |
2 774 |
1 179 42,5 |
1 493 |
487 32,6 |
1 149 |
614 53,4 |
132 |
78 59 |
|
1998/1999 Pourcentage |
2 654 |
1 105 41,6 |
1 385 |
415 30 |
1 156 |
626 54,2 |
113 |
64 56,7 |
|
1997/1998 Pourcentage |
2 652 |
1 085 40,9 |
1 408 |
414 29,4 |
1 111 |
597 53,7 |
133 |
74 55,6 |
Source : Institut national de la statistique.
Les femmes représentent entre 29,4 et 34,3 %, du personnel enseignant et la proportion augmente continuellement. Le pourcentage des enseignantes associées par rapport au nombre total des enseignants associés et l’augmentation de leur nombre présentent une importance particulière; elles constituent entre 53,4 % et 55,6 % de l’effectif, ce qui va avoir un effet sur la hausse du nombre des enseignantes dans la prochaine période et va représenter une amélioration de plus de la proportion des enseignantes et des enseignantes associées dans l’enseignement supérieur.
La répartition du personnel des organes de gestion en fonction du sexe, dans les universités de la République de Macédoine, est la suivante.
|
Établissements d’enseignement |
Recteur/doyen |
Vice-recteur/vice-doyen |
Cadres |
|||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
|
Université |
22 |
1 |
30 |
19 |
72 |
20 |
|
–Skopje |
4,5 |
63,3 |
27,8 |
|||
|
Université |
4 |
3 |
6 |
6 |
19 |
9 |
|
– Bitola |
75 |
100 |
47,4 |
|||
|
Total |
26 |
4 |
36 |
25 |
91 |
29 |
|
15,4 |
69,4 |
31,9 |
D’après les données de l’année scolaire 2001-2002, les enseignantes représentent au total 32 % des cadres. Individuellement, en ce qui concerne les postes de cadre supérieur, elles occupent 15,4 % des postes, alors que, dans les postes d’adjoint, cette proportion est particulièrement élevée et atteint environ 70 %.
c)L’accès aux programmes, aux manuels et aux méthodes d’enseignement est dans tous les segments de l’ensemble du système d’enseignement égal et il vise l’ensemble de la population étudiante et scolaire, sans égard au sexe.
En ce qui concerne l’élimination des stéréotypes relatifs aux rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux de l’enseignement, le rapport souligne l’exemple de l’École de police, établissement qui, conformément à la Loi sur l’École de police (« Journal officiel de la RM », n0 40/2003), est chargé de former les nouveaux policiers et les policiers existants et qui relève du ministère de l’Intérieur (il s’agit de l’ancien centre de formation du personnel du domaine de la sécurité).
En ce qui concerne la répartition du personnel de la faculté de la sécurité, les femmes occupent des postes allant des moins complexes au détenteur de doctorat.
Le tableau ci-après montre la répartition en question.
|
Année |
Total |
Femmes |
Hommes |
Pourcentage |
|
1997 |
146 |
80 |
66 |
59,79 |
|
Gestionnaire |
1 |
|||
|
Cadre supérieur |
5 |
|||
|
1998 |
150 |
70 |
80 |
46,66 |
|
Gestionnaire |
1 |
|||
|
Cadre supérieur |
5 |
|||
|
1999 |
144 |
70 |
74 |
48,61 |
|
Gestionnaire |
1 |
|||
|
Cadre supérieur |
5 |
|||
|
2000 |
137 |
68 |
69 |
49,63 |
|
Gestionnaire |
1 |
|||
|
Cadre supérieur |
5 |
|||
|
2001 |
121 |
61 |
60 |
50,41 |
|
Gestionnaire |
1 |
|||
|
Cadre supérieur |
6 |
|||
|
2002 |
112 |
57 |
55 |
50,89 |
|
Gestionnaire |
1 |
|||
|
Cadre supérieur |
6 |
|||
|
2003 |
110 |
56 |
54 |
50,90 |
|
Gestionnaire |
1 |
|||
|
Cadre supérieur |
6 |
Source : Ministère de l’Intérieur de la République de Macédoine.
Il est d’après ces données évident que, dans cette académie, les femmes sont plus représentées que les hommes, ce qui a sûrement un effet important sur la promotion de l’éducation dans ce domaine.
d)Les hommes et les femmes ont également accès aux bourses d’étude et aux prêts.
Un total de 6 164 étudiants, dont 3 609 femmes, ou 58,8 %, a obtenu au cours des cinq dernières années des bourses d’excellence.
Le tableau ci-après montre les bourses attribuées par année scolaire.
|
Année scolaire |
Femmes |
Hommes |
Total |
|
1997/1998 |
488 |
325 |
813 |
|
1998/1999 |
701 |
489 |
1 190 |
|
1999/2000 |
525 |
392 |
918 |
|
2000/2001 |
861 |
634 |
1 495 |
|
20001/2002 |
1 034 |
714 |
1 748 |
|
Total |
3 609 |
2 554 |
6 164 |
Au cours de cette période, un total de 9 115 étudiants, dont 5 879 femmes, ou 64,5 %, a obtenu des bourses d’excellence.
Le tableau ci-après montre les bourses d’excellence attribuées en fonction du sexe.
|
Année scolaire |
Femmes |
Hommes |
Total |
|
1997/1998 |
909 |
311 |
598 |
|
1998/1999 |
1 065 |
440 |
725 |
|
1999/2000 |
2 017 |
806 |
1 211 |
|
2000/2001 |
2 434 |
754 |
1 680 |
|
20001/2002 |
2 690 |
925 |
1 765 |
|
Total |
9 115 |
3 236 |
5 879 |
Source : Ministère de l’Éducation.
Les élèves doués ont deux fois, durant les études primaires, l’occasion de progresser à un rythme accéléré, alors que les élèves des deux sexes qui ont de faibles résultats en classe ont, pour garantir leur passage à un niveau supérieur, accès à des heures d’enseignement supplémentaires après les heures normales et la possibilité de se présenter à des examens. Les élèves qui enfreignent les règles des activités de formation et d’éducation sont passibles de mesures pédagogiques et le harcèlement et les mauvais traitements visant les élèves sont interdits et sanctionnés.
De plus, le nombre total des bourses correspondant aux profils qui sont en demande est de 809 et 531 d’entre elles, ou 65,6 %, sont attribuées à des élèves de sexe féminin.
Un total de 20 918 prêts aux étudiants a au cours de cette période été accordé; 14 362, soit 68,6 % du total, ont été accordés à des élèves de sexe féminin.
e)Au primaire, les élèves de 15 ans à 17 ans, qui est la limite d’âge supérieure, suivent des cours de niveau primaire organisés à l’intention de groupes d’adultes dans des établissements spéciaux et il existe également des cours de musique et de ballet de niveau élémentaire.
Les élèves des deux sexes ont aussi un accès égal aux programmes d’enseignement secondaire aux adultes grâce à l’auto-apprentissage; ils peuvent aussi se présenter aux examens d’un programme particulier autofinancé donné par une école d’enseignement professionnel. La plupart des élèves adultes sont des personnes qui n’ont pas terminé leurs études dans le temps prescrit; ils reçoivent une formation additionnelle étalée sur trois ans et s’inscrivent à un programme de quatre ans, suivent un programme de recyclage dans un autre domaine ou reçoivent une formation spécialisée.
Les personnes qui n’ont pas terminé leurs études primaires peuvent aussi, conformément à la loi, suivre un programme de qualification professionnelle de deux ans et doivent, parallèlement à leur qualification professionnelle, terminer leurs études primaires.
Le tableau ci-après montre la répartition des élèves adultes en fonction du sexe et de l’origine ethnique.
|
Année scolaire |
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valques |
Serbes |
Autres |
Non déclaré |
|
1996/1997 |
1 074 |
907 |
113 |
11 |
– |
2 |
29 |
12 |
– |
|
Femmes |
303 |
262 |
18 |
1 |
– |
2 |
13 |
7 |
– |
|
1997/1998 |
1 146 |
953 |
143 |
20 |
3 |
– |
13 |
14 |
– |
|
Femmes |
412 |
375 |
23 |
2 |
1 |
– |
4 |
5 |
– |
|
1998/1999 |
1 263 |
1 070 |
141 |
20 |
6 |
1 |
10 |
14 |
1 |
|
Femmes |
428 |
382 |
34 |
1 |
4 |
– |
2 |
3 |
– |
Source : Ministère de l’Éducation.
f)Les élèves fréquentent des écoles du secteur où ils habitent, mais ils peuvent s’inscrire n’importe où et doivent respecter la procédure définie dans la loi. Les parents des enfants qui ne vont pas à l’école sont passibles de sanctions, car l’objectif est d’éliminer l’analphabétisme découlant d’un manque d’écoles ou de la diminution du nombre d’élèves.
Même si, au niveau secondaire, les conditions nécessaires permettant un accès à l’école complet sont réunies, le taux de décrochage est élevé, principalement durant les premières années du secondaire, lorsque les élèves pauvres quittent l’école. Le taux de décrochage moyen est d’environ 1 % pour les membres des deux sexes.
g) et h) Ces dernières années, plusieurs projets d’émancipation des filles liés au réseau scolaire européen et qui font la promotion de la santé et des relations entre les hommes et les femmes ont été réalisés. Il existe aussi plusieurs programmes qui favorisent la participation aux activités sportives et physiques, sans égard au sexe.
La République de Macédoine donne dans des écoles secondaires spéciales une formation aux enfants qui ont des besoins spéciaux. Les élèves de sexe féminin constituent environ 30 % de ce groupe. Le tableau ci-après montre la répartition détaillée des élèves.
|
Année scolaires |
Nombre total des élèves |
Filles |
|
1996/1997 |
341 |
97 |
|
1997/1998 |
321 |
89 |
|
1998/1999 |
313 |
93 |
|
1999/2000 |
322 |
98 |
Source : Ministère de l’Éducation.
Article 11
Emploi
1. Les États parties s’engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :
a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;
b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;
c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;
d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;
e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;
f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :
a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;
b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;
c D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;
d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.
3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.
Conformément à la Constitution de la République de Macédoine (art. 32, p. 1), chacun a le droit de travailler, de choisir librement son emploi, de jouir d’un emploi stable et de toucher des prestations de chômage et les emplois sont accessibles à tous, aux mêmes conditions, sans discrimination de quelque genre que ce soit, y compris la discrimination fondée sur le sexe.
Plusieurs lois ont compte tenu des dispositions constitutionnelles qui précèdent été édictées afin de garantir que les droits constitutionnels relatifs à l’emploi sont respectés, soit la Loi sur les relations de travail, la Loi sur l’emploi, la Loi sur les prestations de chômage et la Loi sur la création d’emploi.
Deux conventions collectives ont été préparées dans le secteur économique et dans le secteur non économique : la Convention collective générale applicable au secteur économique de la République de Macédoine et la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui réalisent des activités non économiques. Presque toutes les conventions propres à un secteur particulier ont été négociées en fonction de ces deux conventions collectives.
Les questions relatives aux relations de travail sont régies par la Loi sur les relations de travail adoptée en 1993. La loi a été modifiée plusieurs fois conformément à différents programmes de réforme du marché du travail. Il existe plusieurs autres règlements relatifs à l’enseignement primaire et secondaire qui régissent ce domaine.
Conformément à l’Accord de stabilisation et d’association conclu le 9 avril 2001 entre la RM et l’UE, le gouvernement de la RM a adopté un programme visant à rapprocher sa législation de celle de l’UE. Les documents en question énumèrent les directives en matière de travail et d’emploi dont notre législation devrait se rapprocher et indiquent l’échéancier et les phases du rapprochement fait entre notre législation et les directives de l’UE. La législation a au cours de la première phase été rapprochée de plusieurs directives du CE : la Directive 75/117/CE du Conseil relative au principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, la Directive 76/207/CE relative à l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et aux conditions de travail et la Directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Les directives sont liées à la Loi sur les relations de travail et à d’autres lois connexes en matière de travail.
Ainsi, selon l’article 8-a de la Loi sur les relations de travail (Journal officiel de la République de Macédoine, no 25/2003), les employeurs ne doivent pas défavoriser le postulant ou le travailleur en raison de la race, de la couleur de la peau, du sexe, de l’âge, de la santé, d’un handicap, des convictions religieuses, politiques ou autres, de l’appartenance à un syndicat, de l’origine nationale ou sociale, de la propriété ou d’une autre situation personnelle.
Les femmes et les hommes devraient avoir les mêmes droits pour ce qui est des possibilités d’emploi et du traitement au travail, du perfectionnement professionnel, de la stabilité de l’emploi, des conditions et de l’horaire de travail et de l’annulation des contrats de travail.
L’article 70 de la Loi sur les relations de travail est suivi d’un nouvel article 70-a, qui se lit comme suit (Journal officiel de la République de Macédoine, no 25/2003) : « Les employeurs doivent verser un traitement égal pour un travail d’égale valeur, peu importe le sexe. » Les dispositions des contrats et des conventions collectives contraires au paragraphe 1 de cet article sont sans effet.
Emploi
Des événements des années de transition récentes ont donné de graves problèmes existentiels qui ont imposé la nécessité de résoudre le problème et de créer de l’emploi et des occasions rémunératrices, en particulier pour les femmes, car les femmes se sont en plus grand nombre retrouvées en chômage et ainsi sans possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Les données du recensement de 2001 sur la main-d’œuvre montrent que la population totale apte au travail s’élève à 1 554 420, dont 782 363, ou 50,3 %, sont des femmes. Quelque 55,5 % du total sont actifs sur le marché du travail, alors que 44,5 % sont inactifs. Il est évident que ce pourcentage de 55,5 % est relativement faible, principalement en raison de la faible proportion des femmes, 45,5 %, alors que les hommes représentent 65,6 % de ce nombre. Ce facteur montre que la population a porté tout le poids des changements associés à la transition. Du total des 599 308 personnes actives, seulement 242 042, ou 40,4 %, sont des femmes. Le taux de chômage est de 30,5 %; il est de 29,5 % dans le cas des hommes et de 32,0 % dans celui des femmes. La situation économique des femmes montre que 69,8 % d’entre elles occupent des emplois manuels mal rémunérés, 3,7 % sont des femmes chefs d’entreprise, 4,8 % sont des travailleuses autonomes et 21,8 % sont des travailleuses familiales non rémunérées.
Ces données montrent que les femmes ne profitent pas des possibilités de travail autonome et d’emploi que le secteur privé offre. Cela signifie que, dorénavant, des efforts seront nécessaires pour accroître l’intérêt des femmes et améliorer leurs capacités et pour les aider à se lancer en affaires, ce qui devrait aider à résoudre le problème du chômage et à améliorer la situation économique des femmes.
Comme, durant la transition, la Macédoine avait une main-d’œuvre vraiment considérable, l’abondance d’une main-d’œuvre bon marché a empêché une utilisation rationnelle et efficace du capital humain. Le passage à l’économie de marché a simplement aggravé le problème d’une utilisation rationnelle de la main-d’œuvre des points de vue de la quantité et de la qualité et le processus de privatisation a rendu nécessaire une réduction des effectifs (on estime que le surplus de main-d’œuvre est encore d’environ 30 %, avant le début de la privatisation et des réformes structurelles).
La réduction des effectifs, la rationalisation et l’accroissement de l’efficacité de la main‑d’œuvre ont, d’après les sources officielles, entraîné une réduction importante du nombre des travailleurs actifs et une modification de la structure de la population active.
Tableau 1 Population active selon la catégorie d’emploi et le sexe en République de Macédoine – 1997-2001
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
||||||||||||
|
Occupation |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
Total |
512 301 |
328 404 |
183 896 |
539 762 |
341 876 |
197 886 |
545 222 |
337 994 |
207 228 |
549 846 |
339 550 |
210 297 |
599 308 |
357 266 |
242 042 |
|
|
Travailleurs agricoles et travailleurs assimilés |
84 256 |
57 495 |
26 760 |
94 817 |
63 335 |
31 482 |
101 613 |
64 496 |
37 117 |
108 125 |
65 495 |
42 630 |
131 094 |
74 842 |
56 253 |
|
|
Mineurs, travailleurs industriels et travailleurs assimilés |
163 988 |
126 752 |
37 236 |
173 846 |
130 734 |
43 112 |
162 093 |
118 380 |
43 713 |
168 830 |
124 464 |
44 366 |
190 458 |
130 630 |
59 828 |
|
|
Travailleurs du secteur du commerce |
50 116 |
28 672 |
21 444 |
55 363 |
32 178 |
23 185 |
49 311 |
27 835 |
21 476 |
47 589 |
26 371 |
21 218 |
56 339 |
30 289 |
26 050 |
|
|
Travailleurs du secteur des services |
34 962 |
18 299 |
16 663 |
35 587 |
15 930 |
19 657 |
34 745 |
16 414 |
18 331 |
33 338 |
16 264 |
17 074 |
36 842 |
16 452 |
20 390 |
|
|
Personnel de la sécurité sociale |
19 980 |
19 454 |
526 |
20 651 |
20 154 |
496 |
19 940 |
19 035 |
906 |
21 263 |
20 337 |
926 |
27 659 |
26 743 |
916 |
|
|
Travailleurs de l’administration et travailleurs assimilés |
52 255 |
20 302 |
31 953 |
52 064 |
20 480 |
31 584 |
49 460 |
20 603 |
28 857 |
51 947 |
22 407 |
29 540 |
50 330 |
20 007 |
30 322 |
|
|
Cadres |
18 866 |
14 165 |
4 701 |
19 700 |
14 500 |
5 199 |
26 021 |
19 825 |
6 196 |
26 703 |
20 427 |
6 276 |
21 610 |
16 246 |
5 365 |
|
|
Experts et artistes |
83 784 |
40 024 |
43 759 |
82 854 |
40 323 |
42 532 |
82 052 |
38 089 |
43 963 |
83 065 |
37 006 |
46 059 |
77 205 |
35 049 |
42 156 |
|
|
Autres catégories |
426 |
426 |
– |
995 |
877 |
118 |
724 |
724 |
– |
1 238 |
1 238 |
– |
961 |
875 |
86 |
|
|
Travailleurs sans emploi |
3 667 |
2 814 |
853 |
3 884 |
3 364 |
520 |
19 262 |
12 593 |
6 669 |
7 749 |
5 540 |
2 208 |
6 809 |
6 134 |
675 |
Source : l’Institut national de la statistique.
En ce qui concerne les activités du secteur économique, c’est dans l’industrie et les mines que l’on retrouve le plus de femmes, soit 37 236, alors que c’est dans le domaine agricole et les activités connexes qu’il y en a le moins, soit 26 760; les travailleurs non qualifiés sont au nombre de 853. En ce qui concerne les activités du secteur non économique, c’est dans l’administration et les activités connexes que l’on retrouve le plus de femmes, soit 31 953 et dans le secteur de la défense qu’il y en a le moins, soit 526. En 2001, les femmes représentaient 242 042 du total des 599 308 personnes qui avaient un emploi; le nombre le plus élevé, dans le secteur commercial, se retrouve dans l’industrie et les mines, soit 59 828; dans le secteur non commercial, le nombre le plus élevé, qui correspond aux experts et aux artistes, est de 42 156 et on dénombre 30 322 travailleurs administratifs.
Tableau 2Personnes en quête d’emploi selon le niveau de formation professionnelle, inscrites au Service de placement de la République de Macédoine
|
Total |
Main-d’œuvre non qualifiée |
main-d’œuvre spécialisée et études secondaires non terminées |
Main-d’œuvre qualifiée et hautement qualifiée |
Études secondaires terminées |
Études collégiales |
études supérieures |
||||||||
|
Année |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
Décembre 1997 |
203 499 |
82 368 |
114 225 |
50 379 |
21 039 |
8 268 |
46 711 |
16 847 |
21 524 |
6 874 |
6 374 |
3 819 |
8 670 |
4 542 |
|
Avril 1998 |
227 038 |
89 886 |
126 431 |
57 426 |
16 155 |
4 154 |
53 077 |
19 508 |
31 375 |
8 798 |
6 860 |
3 790 |
9 065 |
4 570 |
|
Décembre1999 |
292 454 |
113 947 |
161 571 |
70 477 |
21 110 |
7 118 |
69 506 |
24 717 |
40 267 |
11 635 |
7 401 |
4 042 |
11 613 |
6 279 |
|
Décembre 2000 |
306 848 |
119 800 |
176 410 |
77 826 |
16 696 |
4 439 |
68 231 |
24 401 |
45 511 |
13 134 |
6 924 |
3 735 |
11 952 |
6 682 |
|
Décembre 2001 |
304 341 |
116 956 |
173 251 |
75 255 |
16 482 |
4 473 |
66 280 |
23 380 |
48 328 |
13 848 |
6 906 |
3 674 |
12 776 |
7 371 |
|
Juin 2002 |
318 732 |
121 851 |
179 155 |
77 499 |
16 860 |
4 612 |
67 475 |
23 163 |
55 242 |
16 577 |
6 745 |
3 426 |
12 659 |
7 073 |
Source : Service de placement de la République de Macédoine 1997-2002.
Le tableau 2 montre que sur 257 666 personnes en quête d’emploi, en 1997, 116 323 étaient des femmes. On dénombre 50 379 personnes non qualifiées et 4 542 qui ont un diplôme universitaire. En 2002, 162 013 des 370 112 personnes en quête d’emploi étaient des femmes. Le nombre de travailleurs non qualifiés était de 77 449 et le nombre de personnes très instruites était de 7 073. Ces données montrent que le nombre de femmes non qualifiées en quête d’emploi a augmenté. Toutefois, le nombre des femmes qui ont un diplôme d’études supérieures et qui sont en quête d’emploi a légèrement augmenté.
Tableau 3Personnes en quête d’emploi d’après l’âge
Service de placement de la République de Macédoine
Aperçu des personnes en quête d’emploi inscrites au Service de placementde la République de Macédoine en fonction de l’âge
|
Année |
Total |
Femmes |
Moins de 30 ans |
De 30 à 49 ans |
De 40 à 50 ans |
Plus de 50 ans |
||||
|
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|||
|
Décembre 1997 |
257 666 |
116 323 |
120 620 |
55 479 |
76 058 |
35 306 |
39 464 |
18 664 |
21 524 |
6 874 |
|
Avril 1998 |
275 232 |
122 822 |
117 301 |
55 276 |
77 073 |
35 224 |
49 483 |
23 524 |
31 375 |
8 798 |
|
Décembre1999 |
354 660 |
156 990 |
160 457 |
73 868 |
93 272 |
42 846 |
60 664 |
28 641 |
40 267 |
11 635 |
|
Décembre2000 |
366 211 |
163 581 |
162 864 |
77 478 |
95 430 |
43 752 |
62 406 |
29 217 |
45 511 |
13 134 |
|
Décembre 2001 |
360 340 |
159 395 |
152 927 |
72 781 |
95 189 |
43 391 |
63 896 |
29 375 |
48 328 |
13 848 |
|
Juin 2002 |
370 112 |
162 013 |
143 721 |
68 817 |
100 257 |
44 984 |
70 892 |
31 635 |
55 242 |
16 577 |
Source : Service de placement 1997-2002
La réglementation garantit des conditions d’emploi égales aux hommes et aux femmes. La Loi sur les relations de travail détermine les conditions de la création d’emploi.
Conformément à la Constitution de la République de Macédoine et aux lois sur le travail, chacun a droit à un revenu adéquat, à des pauses quotidiennes, hebdomadaires et annuelles et à des congés, ce qui exclut toute forme de discrimination contre les femmes qui touche la rémunération. En ce qui concerne l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur, les femmes ont la même rémunération que les hommes. Les employés ont de plus, conformément à d’autres exigences régies par la loi, droit à des prestations durant les vacances annuelles, les congés et la grossesse, au moment de l’accouchement et durant la maternité et en matière de soins à l’enfant, de recyclage, de qualification et de perfectionnement professionnel.
Chômage
Les questions relatives à l’emploi et aux prestations de chômage sont régies par la Loi sur l’emploi et les prestations de chômage adoptée en 1997 (Journal officiel de la République de Macédoine, nos 37/97, 25/2000, 100/2000 et 50/2001). Cette loi renferme entre autres choses des dispositions qui se rapportent aux droits découlant du chômage, y compris le droit à des prestations, c’est-à-dire les conditions et les méthodes d’acquisition de ce droit et le droit d’exercer ce dernier, sans compter les autres droits prescrits par la loi et les dispositions régissant les droits de nature financière.
D’après les registres du Bureau de l’emploi de la République de Macédoine, le nombre de chômeurs inscrits s’élevait, à la fin de décembre 2002, à 374 144, soit 209 131 hommes (55,9 %) et 165 013 femmes (44,1 %).
La répartition des chômeurs en fonction de l’âge est depuis plusieurs années très défavorable et risque d’empirer. Le nombre des chômeurs qui ont 30 ans représente 39,6 % du total, ce qui donne un pourcentage de 60,4 % pour les autres chômeurs, qui ont plus de 30 ans (de 30 à 40 ans – 26,7 %; de 40 à 50 ans – 19,2 %; plus de 50 ans – 14,5 %).
La situation est également défavorable en ce qui concerne la répartition des chômeurs en fonction des qualifications. Plus de la moitié des chômeurs (52,9 %) sont des travailleurs non qualifiés ou spécialisés ou des personnes qui ont terminé uniquement leurs études primaires. Les chômeurs qui ont terminé leurs études secondaires représentent 24,0 % du total, les chômeurs qualifiés et hautement qualifiés 18 %, les chômeurs qui ont terminé des études d’un niveau supérieur 3,3 %, et ceux qui ont terminé des études supérieures 1,8 %.
Les mesures prises jusqu’à maintenant par le gouvernement de la République de Macédoine afin d’améliorer l’égalité économique des femmes et d’abolir la discrimination dans le marché du travail en 2001 semblent avoir certains effets qui se traduisent dans le niveau d’emploi des femmes, soit 30,9 %, c’est-à-dire le pourcentage le plus élevé des dernières années, depuis 1996, et dans le taux de chômage féminin le plus faible, soit 32,0 %. Ces données montrent une réussite importante en ce qui concerne le niveau d’emploi des femmes, mais cette réussite est insatisfaisante en comparaison du total des femmes en chômage inscrites.
Conformément à la législation positive, on note depuis quelques années en Macédoine une tendance à établir un réseau d’institutions spécialisées qui appuient le monde des affaires et beaucoup d’entrepreneurs recourent, sans distinction de sexe, à leurs services. Exception faite de deux ou trois organisations fondées à l’aide de capitaux étrangers, les autres n’ont pas pris en considération le fait qu’il est nécessaire de mettre sur pied à l’intention des femmes chefs d’entreprise des programmes spécialisés semblables à ceux qui s’appliquent aux femmes chefs d’entreprise à l’étranger.
D’un point de vue régional, c’est dans les grandes villes que l’on retrouve le plus de chômeurs. Afin de mettre un terme à la croissance du chômage, des mesures ont été prises dans le domaine normatif par la publication de nouveaux règlements, en particulier la Loi sur la stimulation de l’emploi, la Loi sur les modifications et les additions à la Loi sur les relations de travail et la Loi sur les modifications et les additions à la Loi sur l’emploi et les prestations de chômage, qui ont mené à des mesures normatives et légales et à d’autres mesures préalables favorisant une souplesse et une compétitivité accrues sur le marché du travail et accru l’intérêt des employeurs à recruter de nouveaux employés des deux sexes.
Conformément à la Loi sur l’emploi, le chômeur a droit à une aide lui permettant de chercher un emploi, à une aide financière relativement aux soins de santé, à des prestations de retraite et d’invalidité, au remboursement des frais de déplacement et ainsi de suite. Le maintien de cette aide financière une fois échue la période prescrite par la loi à l’égard de la femme qui touche l’allocation durant la grossesse, qui se poursuit après l’accouchement et dont la durée est prescrite dans la réglemention sur les relations de travail, est d’une importance fondamentale. L’allocation versée durant le chômage représente 50 % du paiement anticipé correspondant à la rémunération moyenne des trois mois précédents, qui est calculée en fonction du traitement le plus bas payé en Macédoine. Le projet de soutien de la réforme sociale inclut un programme de redéploiement de la main-d’œuvre qui suppose des consultations en matière d’emploi, l’acquisition de nouvelles compétences et le recyclage du chômeur, la participation aux affaires publiques, le versement d’une aide aux petites entreprises, des incubateurs et la planification économique régionale, des programmes de formation en gestion et d’autres mesures auxquelles les hommes comme les femmes sont également admissibles.
Une nouvelle Loi sur la stimulation de l’emploi a été adoptée conformément au programme gouvernemental de création d’emploi en Macédoine en 2003 (Journal officiel de la République de Macédoine, no 25/2003); cette loi prescrit des mesures de stimulation de l’emploi visant des groupes précis de personnes touchées par le chômage de longue durée. Les mesures prennent la forme de subventions qui sont versées aux employeurs lorsque leurs besoins en main-d’œuvre sont satisfaits et d’incitatifs applicables à l’enregistrement obligatoire de l’engagement de nouveaux employés qui étaient auparavant chômeurs.
Droits applicables durant la grossesse, au moment de l’accouchementet durant la maternité
La Constitution de la République de Macédoine garantit en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux, à l’article 42, une protection spéciale à l’égard du travail des mineurs et des mères qui s’applique en raison de leur situation particulière. La Loi sur les relations de travail respecte les dispositions de la Constitution qui figurent aux articles 58 à 68 et qui traitent de façon particulière de la protection des femmes.
Conformément à la loi susmentionnée, la femme qui travaille en République de Macédoine doit jouir de tous les droits relatifs à la protection au travail et durant la grossesse. Les femmes ne peuvent pas être affectées à des fonctions dangereuses et elles ne doivent pas travailler en soirée. Cette protection s’applique aux femmes qui sont mères d’enfants de moins de deux ans.
La femme a droit à un congé de maternité ininterrompu d’une durée de neuf mois et, si elle accouche de plus d’un enfant (jumeaux, triplés, etc.) – d’une durée de un an. Elle peut commencer son congé de maternité 45 jours avant l’accouchement et, obligatoirement, 28 jours avant. La femme qui travaille a, dans le cas de l’adoption d’un enfant, les mêmes droits. Le père de l’enfant doit jouir du droit au congé en cas de décès de la mère, si la mère abandonne l’enfant ou si elle ne peut, pour des raisons valables, jouir de ses droits.
Si la femme accouche d’un bébé mort-né ou si le bébé meurt avant la fin du congé de maternité, elle a le droit de poursuivre le congé pendant la période que nécessite son rétablissement, compte tenu des conclusions du médecin, et pendant une période minimale de 45 jours durant laquelle elle est admissible à tous les droits associés au congé de maternité.
Les femmes qui travaillent durant le congé de maternité ont droit à la rémunération prévue par la législation sur les relations de travail et les soins de santé.
Une fois le congé de maternité terminé, la femme qui travaille a droit à un congé payé qui lui permet de s’occuper jusqu’à l’âge de trois ans d’un enfant malade qui a besoin de soins intensifs et de l’élever. Elle a aussi pour les mêmes raisons droit à un horaire de travail réduit. Le père de l’enfant peut exercer ces droits. Un des parents d’un enfant gravement handicapé a le droit de travailler pendant la moitié des heures prévues si les deux parents ont un emploi ou si le parent élève l’enfant seul, compte tenu des conclusions d’un comité médical responsable. L’horaire de travail réduit doit être considéré comme un horaire à temps plein.
Outre les droits susmentionnés, la femme qui travaille a, comme les autres employés, droit à un congé si elle est incapable de s’acquitter de ses fonctions. Le congé de maladie est garanti lorsque les conclusions du médecin sont présentées. Conformément à la Loi sur les soins de santé, le congé de maternité donne une allocation égale à 70 % de la base salariale. En cas de maladie professionnelle, l’allocation est égale à 100 % de la rémunération.
La Loi sur les relations de travail de même que d’autre lois régissant la jouissance de ces droits par les femmes renferment des dispositions punitives spéciales qui mentionnent des mesures disciplinaires et d’autres genres de mesures obligeant les personnes qui empêchent l’exercice des droits à rendre des comptes.
La Loi sur les relations de travail est, pour ce qui est d’offrir une protection spéciale à la femme, conforme aux conventions de l’Organisation internationale du travail qui régissent ce domaine, par exemple la Convention no 100, de 1951, sur l’égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses, la Convention no 3 sur la protection de la femme avant et après la naissance de l’enfant, la non-discrimination au travail et ainsi de suite.
La réglementation découlant de la Loi sur les relations de travail concernant la protection spéciale des femmes au travail, par exemple au sein du ministère de l’Intérieur, est définie de façon plus précise par la convention collective du ministère de l’Intérieur (Journal officiel de la République de Macédoine, nos 8/98, 11/98, 2/2000 et 2/2003).
L’article 63 de la convention régit le droit qu’a la femme qui, en conformité avec la loi, travaille de nuit :
–À un repas ou à une allocation de repas;
–Au transport organisé ou à une allocation de transport;
–À la présence de personnel expert;
–Àd’autres avantages.
Le syndicat a le droit de contrôler le respect et la mise en œuvre des conditions associées au travail de nuit. Dans les cas où les droits qui précèdent ne sont pas respectés, le syndicat doit demander la fin du travail de nuit et, s’il n’obtient pas satisfaction, demander l’intervention d’un inspecteur.
La Loi sur les affaires internes et la convention collective du ministère de l’Intérieur concernant les exigences applicables à l’obtention d’un emploi au ministère de l’Intérieur n’incluent aucune disposition particulière relative aux femmes, à commencer par l’égalité de traitement et l’égalité de l’homme et de la femme. La prescription éventuelle de conditions spéciales applicables aux femmes supposerait des mesures discriminatoires contre les femmes, ce qui, d’un autre côté, irait à l’encontre des dispositions de la Constitution selon lesquelles « chacun a aux mêmes conditions le droit de postuler et d’occuper n’importe quel poste ».
En vertu de l’article 9 de la Constitution de la République de Macédoine, les citoyens de la République ont les mêmes droits, peu importe leur sexe, leur race, la couleur de leur peau, leur origine nationale et sociale, leurs convictions politiques et religieuses, leur situation sociale et leur situation matérielle. En raison des dispositions constitutionnelles susmentionnées, selon lesquelles les lois, les conventions collectives et les autres dispositions législatives doivent être conformes à la Constitution de la République de Macédoine, la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine doit considérer comme sans effet tout règlement ou addendum qui impose des mesures discriminatoires contre les femmes.
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
23,3 |
23,4 |
23,4 |
23,3 |
23,5 |
23,5 |
23,7 |
23,7 |
23,9 |
24,0 |
24,2 |
24,3 |
Source : Institut national de la statistique de la République de Macédoine.
La République de Macédoine compte un réseau d’installations et d’institutions de soins organisés et d’éducation familiale. On y trouve également, outre les organisations qui prennent soin des enfants d’âge préscolaire et qui s’occupent de les élever, des organisations spécialisées de soins à l’enfant telles que les organisations qui s’occupent des enfants et des jeunes dont les facultés psychophysiques sont réduites et les organisations qui travaillent avec les enfants et les jeunes négligés.
Tableau sur le nombre des enfants associés aux organisations qui prennent soin des enfants d’âge préscolaire et qui s’occupent de les élever en Macédoineau cours de la période de 1997 à 2001(conditions en vigueur au 30 septembre 2001)
|
Année |
Nombre d’enfants en cause |
|
1997 |
21 204 |
|
1998 |
22 003 |
|
1999 |
22 564 |
|
2000 |
22 032 |
|
2001 |
21 449 |
Source : Ministère du Travail et de la Politique sociale,
Prestations sociales
La Constitution de la République de Macédoine garantit aux citoyens, conformément à la politique de justice sociale, des prestations sociales et la sécurité sociale.
Les prestations sociales versées aux employés, conformément à la Loi sur la pension et l’assurance-invalidité, proviennent des cotisations de l’employeur à certains fonds (retraite et assurance-invalidité, assurance-maladie, chômage, etc.)
En vertu du principe de la non-discrimination fondée sur le sexe établi dans la Constitution, la femme jouit dans le domaine des prestations sociales des mêmes droits que l’homme.
L’assuré acquiert le droit à une pension fondée sur l’âge à compter de 63 ans, dans le cas des hommes, et de 60 ans, dans le cas des femmes, après au moins 20 ans de service.
L’assuré qui compte moins de 20 ans de service acquiert le droit à une pension fondée sur l’âge à compter de 65 ans (dans le cas des hommes) et de 63 ans (dans le cas des femmes) après au moins 15 ans de cotisation à l’assurance.
Durant la période de transition allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, la limite d’âge des femmes a été progressivement accrue.
Le bénéficiaire de l’assurance acquiert le droit à une pension fondée sur l’âge à compter de 40 ans (dans le cas des hommes) et de 35 ans de cotisation à la caisse de retraite (dans le cas des femmes) peu importe l’âge.
Outre le droit à une pension fondée sur l’âge, la législation de la République de Macédoine prévoit dans des conditions précises le droit à une prestation d’invalidité.
Aux termes de la Loi sur la pension et l’assurance-invalidité, il y a invalidité lorsque l’état de santé de l’assuré est modifié de façon permanente en raison de blessures subies au travail ou de maladies liées à la profession que les soins médicaux ne permettent pas de guérir ou lorsque la capacité de travail est diminuée ou perdue.
L’âge d’admissibilité à la prestation d’invalidité est calculé de la même façon que l’âge d’admissibilité à la pension, qui est de 40 ans (dans le cas des hommes) et de 35 ans (dans le cas des femmes).
L’assuré qui est une femme a, à sa demande, droit à une prestation d’invalidité, d’un montant équivalent, déterminée de la même manière et conformément aux mêmes conditions que dans le cas de l’assuré qui est un homme.
Une veuve acquiert le droit à une rente familiale si, le jour du décès, elle a 45 ans; pour sa part, un veuf doit avoir 55 ans. Les enfants ont droit à une rente familiale, c’est-à-dire qu’ils jouissent de ce droit jusqu’à l’âge de 15 ans et, s’ils fréquentent l’école, jusqu’à l’âge de 26 ans.
En conformité avec la Loi sur la pension et l’assurance-invalidité, les employés jouissent en cas d’invalidité de droits définis – l’assuré qui est un homme et l’assuré qui est une femme et qui sont encore dans une certaine mesure capables de travailler ont le droit d’obtenir un horaire de travail réduit, d’être affectés à un autre poste approprié, de prendre part à un programme de recyclage et d’acquérir de nouvelles compétences.
Tableau relatif aux personnes touchant une pension selon le genre de pensionet le sexe pour la période de 1992 à 2001
|
Année visée |
Pension fondée sur l’âge |
Pension fondée sur une invalidité |
Rente familiale |
Total |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
|
1992 |
102 021 |
41 030 |
50 243 |
193 294 |
||||
|
76 059 |
25 962 |
28 832 |
12 198 |
36 999 |
13 244 |
142 563 |
50 731 |
|
|
1993 |
113 779 |
43 867 |
52 891 |
210 537 |
||||
|
84 265 |
29 514 |
30 415 |
13 452 |
38 935 |
13 956 |
157 592 |
56 922 |
|
|
1994 |
116 283 |
45 453 |
54 847 |
216 583 |
||||
|
86 044 |
30 239 |
32 780 |
12 673 |
42 002 |
12 845 |
160 826 |
55 755 |
|
|
1995 |
116 241 |
46 509 |
56 557 |
219 307 |
||||
|
85 383 |
30 858 |
32 785 |
13 724 |
43 369 |
13 188 |
161 537 |
57 770 |
|
|
1996 |
117 042 |
47 431 |
58 254 |
222 727 |
||||
|
85 590 |
31 452 |
32 985 |
14 446 |
44 326 |
13 928 |
162 901 |
59 826 |
|
|
1997 |
118 148 |
48 909 |
60 042 |
227 099 |
||||
|
85 806 |
32 342 |
32 563 |
163 456 |
46 060 |
13 982 |
164 429 |
62 670 |
|
|
1998 |
119 194 |
51 208 |
61 184 |
231 586 |
||||
|
85 386 |
33 358 |
34 250 |
16 958 |
47 060 |
14 098 |
167 172 |
64 414 |
|
|
1999 |
120 574 |
52 060 |
63 205 |
235 839 |
||||
|
85 916 |
34 658 |
37 218 |
14 844 |
48 207 |
14 998 |
171 399 |
64 500 |
|
|
2000 |
124 213 |
52 546 |
64 365 |
241 124 |
||||
|
88 405 |
35 808 |
37 552 |
14 994 |
49 364 |
15 001 |
175 321 |
65 803 |
|
|
2001 |
125 332 |
52 619 |
66 249 |
247 200 |
||||
|
89 265 |
39 067 |
37 606 |
15 013 |
50 800 |
15 449 |
17 671 |
69 529 |
Source : Caisse de l’assurance-maladie.
En vertu de l’article 40 de la Constitution, qui garantit des mesures spéciales d’aide aux familles et de protection de la famille, la Loi sur les prestations sociales applicables aux enfants prescrit la possibilité d’obtenir des allocations pour chaque enfant jusqu’au troisième enfant, au maximum, par ordre de naissance. Les allocations en question ont pour but de maintenir et de protéger le niveau de vie de l’enfant, tout dépendant du revenu familial et du nombre de membres de la famille.
Article 12
Santé
1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.
Conformément à la réglementation de la Constitution de la République de Macédoine, chaque citoyen a droit à des soins de santé, ce qui inclut le droit des femmes aux soins de santé. Le citoyen a le droit et l’obligation de prendre soin de sa santé et de la santé des autres et de les améliorer (art. 39 de la Constitution).
Les citoyens ont droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale régies par la loi et les conventions collectives (art. 34 de la Constitution). Chaque être humain a le droit de prendre de façon autonome des décisions concernant la procréation (art. 41 de la Constitution). La République pratique une politique humaine en matière de population et une politique harmonisée de développement économique et social. La République protège particulièrement les mères, les enfants et les mineurs (art. 42, par. 1, de la Constitution).
Conformément à la Loi sur les soins de santé (Journal officiel de la République de Macédoine, no 38/91 – texte codifié, 4/2000 et 5/2000), l’expression « soins de santé » désigne les mesures, les activités et les procédures qui visent à préserver et à améliorer la santé, la vie, l’environnement de travail, les droits et les obligations associées à l’assurance-maladie de même que les mesures, les activités et les procédures des organisations du secteur qui visent à protéger et à améliorer la santé, à prévenir les maladies, les blessures et les autres problèmes de santé et à lutter contre eux, le diagnostic précoce des maladies, des blessures et des problèmes de santé, les soins efficaces donnés en temps utile et la réhabilitation assurée par les mesures, les activités et les procédures médicales nécessaires. Les soins de santé sont basés sur les principes de l’accessibilité, de la rationalité et de la continuité.
La Loi sur l’assurance-maladie (Journal officiel de la République de Macédoine, nos 25/2000 et 96/2000) a donné un régime, basé sur les principes de l’universalité, de la solidarité, de l’égalité et d’une utilisation économique des ressources, qui permet à tous les citoyens de la République de Macédoine de profiter de l’assurance-maladie. Comme l’assurance-maladie est obligatoire, les femmes et les hommes sont sur un pied d’égalité; autrement dit, la femme qui est conformément à l’article 5 de la loi (personne active, personne à la retraite, chômeuse, personne bénéficiant de l’aide sociale, agricultrice, personne travaillant à son compte, etc.) admissible à l’assurance est assurée; à l’inverse, si elle n’est pas admissible, les droits découlant du régime obligatoire d’assurance-maladie sont assurés par le fait qu’elle est à la charge d’un membre de la famille.
Le régime d’assurance-maladie obligatoire couvre l’examen médical complet et tous les autres genres de services médicaux assurés par un médecin dans le domaine des soins de santé primaires, la consultation des spécialistes et les soins assurés dans les hôpitaux, les mesures de prévention, les mesures thérapeutiques et les mesures de réhabilitation, les produits pharmaceutiques, le matériel orthopédique et, d’après les listes dressées par le ministère de la Santé, les soins d’urgence. Outre ce qui précède, le régime d’assurance-maladie obligatoire inclut en ce qui concerne les détenteurs d’assurance qui sont des femmes, c’est-à-dire les personnes assurées, les soins de santé assurés durant la grossesse et au moment de l’accouchement.
Lorsqu’ils recourent aux services de santé assurés, l’assuré et sa famille assument un maximum de 20 % du coût moyen total du service assuré, c’est-à-dire des médicaments. Il y a en ce qui concerne la participation aux coûts exemption dans le cas des services de santé obligatoires assurés aux femmes associés à la grossesse, à l’accouchement, à la maternité et à la planification de la famille de même que des autres examens médicaux complets associés aux soins de santé primaires, sauf en ce qui concerne l’interruption de grossesse non justifiée médicalement; les personnes atteintes de maladies mentales internées dans des institutions psychiatriques et les personnes sans parents ayant une déficience mentale, les enfants de moins de 18 ans et enfin les personnes assurées qui ont besoin d’appareils orthopédiques pour les membres supérieurs et inférieurs, d’aides à l’audition, d’aides ortho-optiques et de fauteuils roulants et d’appareils associés aux besoins physiologiques. Outre les droits associés aux soins de santé primaires, à la consultation des spécialistes et aux soins assurés dans les hôpitaux, les femmes qui ont un emploi et qui sont assurées, de même que les hommes, sont en vertu du régime d’assurance-maladie obligatoire admissibles à une indemnité si une maladie ou une lésion professionnelle les empêche de travailler. L’admissibilité à l’indemnité et le montant accordé sont déterminés de la même manière pour les femmes et les hommes qui sont assurés. De plus, les assurées que la grossesse et la naissance d’un enfant empêchent de travailler ont droit à une indemnité représentant 100 % du revenu gagné au cours du dernier mois précédant le début du congé de maternité.
L’interruption des grossesses non désirées (avortement) est réglementée par la loi pertinente, c’est-à-dire par la Loi sur l’interruption de grossesse (Journal officiel de la République socialiste de Macédoine, no 19/77 – version finale – et Journal officiel de la RM, no 15.95). En vertu de cette loi, la femme est libre de décider de recourir à une interruption de grossesse. Seule la protection de la santé de la femme permet de limiter ce droit. La loi fixe la limite de temps qui s’applique à l’interruption de grossesse (dix semaines à compter du jour de la conception), les cas où l’interruption est permise après la limite de temps qui précède, le processus d’approbation de l’interruption de grossesse et les normes que doivent respecter les établissements de santé où les avortements ont lieu. En ce qui concerne la prévention assurée par le recours à l’avortement en tant que substitut des mesures contraceptives de prévention de la grossesse, la nouvelle réglementation adoptée en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie est d’une importance capitale, car la femme assume entièrement le coût des avortements qui ne sont pas justifiés médicalement.
Programmes fondés en droit touchant la prise de mesures de santé supplémentaires
Conformément à la Loi sur les soins de santé, le pays fournit à tous les citoyens de la République de Macédoine, qu’ils soient assurés ou non, des ressources provenant du budget de l’État afin de financer différents programmes, à savoir les programmes applicables à certaines mesures et activités de prophylaxie; les programmes d’immunisation obligatoire; les programmes de diagnostic, de prévention et de traitement de la brucellose; les programmes de prévention de la brucellose et de protection de la population contre le sida; les programmes de soins actifs visant les mères et les enfants; les programmes d’examen médical complet systématique des enfants, des élèves et des étudiants; l’organisation et l’amélioration des dons de sang, les programmes de soins de santé visant les groupes particuliers et certaines maladies touchant des patients non assurés; les programmes de remboursement des frais des patients traités par dialyse; les programmes de fourniture de produits pharmaceutiques aux patients qui ont profité d’une transplantation; les programmes de fourniture de cytostatiques, d’insuline et d’hormones de croissance et de traitement des patients souffrant d’hémophilie et, enfin, les programmes de soins de santé visant les patients ayant une déficience mentale et les toxicomanes.
Chaque année, le gouvernement de la République de Macédoine adopte un programme de soins actifs visant les mères et les enfants qui prescrit des mesures et des activités favorisant l’amélioration de l’état de santé des mères et des enfants et des soins qui s’appliquent à eux (mesures de planification de la famille, soins applicables aux grossesses planifiées et désirées et mesures de santé visant les enfants d’âge préscolaire).
Le présent rapport inclut le texte intégral de différents programmes, qui présentent les soins de santé (supplémentaires) applicables aux femmes en tant que groupe particulièrement vulnérable (supplément 1 de l’annexe sur la santé).
Coopération internationale : projets appuyant la prise de mesures de santé supplémentaires favorisant la santé de la population, en particulier celledes femmes et des enfants
De nombreux projets visant strictement à faire appliquer les mesures de santé qui s’adressent à la population en général, et en particulier aux femmes et aux enfants, ont été élaborés dans le cadre de la coopération internationale à caractère bilatéral et multilatéral qui s’exerce en République de Macédoine. Ces projets ont été rendus nécessaires par l’environnement politique et économique qui existe dans le pays et ont permis de maintenir l’état de santé malgré les énormes problèmes auxquels la République de Macédoine a fait face au cours de la dernière décennie, en particulier au cours des dernières années.
Le présent rapport inclut une liste des projets accompagnée d’observations spéciales sur leur contenu et leurs effets (appendice 2 de l’annexe sur la santé).
Inclusion du secteur non gouvernemental
Il est à la lumière des activités de projet approuvées par le ministère de la Santé évident que le rôle du secteur non gouvernemental dans les soins de santé augmente, en particulier en ce qui concerne les organisations féminines non gouvernementales, ce qui fait partie de la stratégie des soins de santé du ministère. Par leurs effets, plusieurs projets réalisés avec des organisations non gouvernementales ont ouvert la voie à l’établissement d’un partenariat à long terme avec le secteur non gouvernemental.
Les activités du Centre de soutien de la famille, de la maternité et de l’enfance de Skopje, organisation non gouvernementale qui a en 2001-2002 été associée à l’initiative Hôpitaux amis des bébés, au cours de la dixième étape (formation de groupes de soutien des mères), sont un exemple du rôle pratique du secteur non gouvernemental.
Cet organisme a donné à 85 mères une formation en vue du soutien des activités et ces 85 mères ont de plus, outre le travail fait par elles au niveau local (dans leur milieu), formé 556 groupes appuyant l’allaitement maternel, qui ont rejoint 2 756 mères et 523 femmes enceintes afin de présenter une information véridique sur la nutrition et l’alimentation des enfants. Ces résultats confirment la nécessité de la participation des ONG et prouvent aussi l’intérêt de la population (féminine) et le fait que cette aide est nécessaire.
Initiatives locales
Même si, après l’indépendance de la République de Macédoine, la demande relative à un système centralisé de soins de santé s’est manifestée et que c’est le genre de système qui a été mis en place, l’accent a dernièrement été mis sur l’élaboration d’initiatives locales dans tous les domaines des soins de santé, ce qui a objectivement donné un climat favorable à l’élaboration de ce genre d’initiatives. Les premières activités ont été réalisées avec l’aide d’organisations internationales (OMS, UNICEF) dans le domaine de la santé mentale et des soins de santé visant les mères et les enfants (projets de santé mentale et soutien relatif à l’alimentation). Des centres locaux de santé mentale, qui dispensent des soins multidisciplinaires (soins de santé et bien-être) au niveau local, ont été fondés dans cinq municipalités. La Loi sur l’autonomie locale (Journal officiel de la RM, no 5/2002) a rendu juridiquement obligatoire l’élaboration de ce genre d’initiatives dans le domaine de la santé, de l’éducation des enfants fait dans des conditions sanitaires, de la promotion de la santé, de la prévention et de la protection de la santé des employés et les soins de santé qu’ils reçoivent au travail, la surveillance médicale de l’environnement, la surveillance des maladies contagieuses et les soins donnés aux patients qui ont des besoins particuliers (santé mentale, enfants maltraités, etc.) sont maintenant assurés.
Stratégie
La République de Macédoine n’a pas, jusqu’à maintenant, présenté de document stratégique d’élaboration à long terme des soins de santé. L’Académie des arts et des sciences de la Macédoine est en train de préparer ce document et s’attend à cet égard à des pratiques positives et nouvelles considérées comme des points de repère stratégiques, à savoir :
•Une approche interdisciplinaire;
•Une approche intersectorielle;
•L’inclusion du secteur non gouvernemental;
•L’élaboration d’initiatives locales;
•La collaboration internationale.
Des pratiques de ce genre existent déjà dans le système des soins de santé, ce qui donne des résultats.
Examen général du régime des soins de santé de la République de Macédoine
L’examen général du régime des soins de santé de la République de Macédoine est un document rédigé sous l’égide de l’Observatoire européen des systèmes et politiques de soins de santé, qui est le fruit d’un partenariat entre le Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé, la Banque européenne d’investissement, la Banque mondiale, les gouvernements de la Norvège et de l’Espagne, la faculté des sciences économiques et politiques, de Londres, et la faculté d’hygiène et de médecine tropicale, également de Londres, que complète l’Open Society Institute. Le premier document a été publié en 2000 et le public y a accès sur Internet à l’adresse http://www.observatory.dk. Le principe de la transparence des données relatives au système de santé a donc été respecté au niveau national et au niveau international. Le ministère de la Santé a l’intention de modifier les données et de les mettre à jour de façon continue, ce qui va se faire après la mise au point du système, qui est actuellement en cours.
Recherches concernant l’état de santé des femmes et des enfants en Macédoine
La surveillance de l’état de santé de la population, y compris celui des femmes et des enfants, en Macédoine, se fait conformément au système fonctionnel fondé en droit de compte rendu et d’inscription par l’entremise de dix instituts de santé régionaux et d’un institut national. Les données utilisées dans le présent rapport proviennent de ce système de surveillance. Depuis l’an dernier, un projet réalisé dans le cadre du programme PHARE qui vise à moderniser le système susmentionné, à l’améliorer et à l’harmoniser aux systèmes européens est en cours d’élaboration. Dans le cas du nouveau système, qui va être mis en œuvre conformément à la nouvelle législation sur les statistiques relatives à la santé, la recommandation no 9 du Comité de surveillance de la collecte des données, qui porte particulièrement sur l’état de santé des femmes et qui a pour but de mettre en place de meilleures conditions d’évaluation des progrès dans le processus de mise en œuvre formelle de la Convention, c’est-à-dire le processus de concrétisation des droits des femmes du point de vue critique, devrait être mise complètement en œuvre. La version fonctionnelle initiale de la nouvelle loi a déjà été rédigée.
La République de Macédoine a démontré un intérêt particulier pour l’état de santé des femmes par la recherche touchant des groupes multiples sur des microconstituants nutritifs réalisée en 1999, dont les conclusions ont été publiées en 2000.
Du point de vue de ce qui précède, il est évident que, en Macédoine, le régime des soins de santé est bien établi en ce qui concerne la protection du droit à la santé. Le système est en train d’être réformé pour ce qui est de la législation et des efforts visant à mieux satisfaire les besoins de la population en matière de santé et en particulier les besoins des groupes vulnérables.
Dans certains domaines, ces progrès se traduisent déjà de façon positive dans les indicateurs de l’état de santé de la population en Macédoine et en particulier dans ceux qui concernent les femmes et les enfants. Toutefois, étant donné les conditions économiques et politiques actuelles qui existent dans le pays et les efforts faits en tout premier lieu pour maintenir et ensuite pour améliorer les avantages du système existant, de meilleurs résultats à long terme sont attendus.
Toutefois, surtout, le secteur de la santé n’est pas seulement un secteur de plus. Les relations établies entre les éléments sociaux et économiques ont une incidence sur la politique en matière de santé et elles sont liées aux éléments scientifiques, juridiques, professionnels et éthiques.
Les soins de santé et l’état de santé des femmes en République de Macédoine
Indicateurs démographiques et vitaux détaillés : En République de Macédoine, la population augmente depuis plusieurs décennies de façon continue et régulière.
La proportion de la population féminine augmente de façon régulière, de 49,3 % en 1999, à 50 % en 2001, et la proportion de la population masculine diminue, de 102,8 (1990) à 100,1 (2001).
Le taux de croissance de la population, au cours de la période de 1990 à 2001, a diminué progressivement et est tombé de 9,7 en 1990 à 5,0 en 2001. Ces dernières années, le taux de naissance est tombé de façon évidente de 16,6 (1990) à 13,3 (2001) et le taux de mortalité est passé de 6,9 (1990) à 8,3 (2001).
La proportion des personnes de 65 ou plus augmente progressivement; elle est passée de 7,3 % (1990) à 10,1 (2001) et on s’attend à ce que la population continue à vieillir.
L’espérance de vie a ces dernières années augmenté légèrement pour atteindre 73,0 ans pour l’ensemble de la population. L’espérance de vie des femmes dépasse d’environ cinq ans celle des hommes.
|
Espérance de vie |
||||
|
1996-1998 |
1997-1999 |
1998-2000 |
1999-2001 |
|
|
Total |
72,49 |
72,49 |
72,68 |
73,05 |
|
Hommes |
70,37 |
70,37 |
70,48 |
70,68 |
|
Femmes |
74,68 |
74,68 |
74,77 |
75,21 |
Source : Ministère de la santé.
Indicateurs démographiques et vitaux
|
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Population totale |
||||||||
|
Femmes |
2 131 806 |
1 966 000 |
1 992 208 |
1 998 000 |
2 008 000 |
2 025 000 |
2 031 000 |
2 036 441 |
|
Pourcentage de la population féminine |
1 050 998 |
981 704 |
988 274 |
997 691 |
1 002 997 |
1 011 982 |
1 019 697 |
1 017 920 |
|
Femmes de 15 à 49 ans en p ourcentage |
49,3 |
49,9 |
49,8 |
49,9 |
49,9 |
49,9 |
50 |
50 |
|
Femmes de 15 ans ou plus en p ourcentage |
25,6 |
25,9 |
26,4 |
25,5 |
25,5 |
25,9 |
26 |
26 |
|
Population masculine |
36,5 |
37 |
40,3 |
38,2 |
38,2 |
38,6 |
38,9 |
39,2 |
|
Population de plus de 65 en p ourcentage |
1 080 808 |
1 014 296 |
1 003 934 |
1 000 309 |
1 005 003 |
1 013 018 |
1 011 303 |
1 018 521 |
|
Population urbaine en p ourcentage |
7,3 |
8,8 |
8,5 |
9 |
9 |
9,5 |
9,8 |
10,1 |
|
Population rurale en p ourcentage |
58,1 |
58,7 |
59 |
59,6 |
59,6 |
59,5 |
59,5 |
59,5 |
|
Taux de naissance |
41,9 |
41,3 |
41 |
40,4 |
40,4 |
40,5 |
40,5 |
40,5 |
|
Mortalité |
16,6 |
16,6 |
15,8 |
14,8 |
14,6 |
13,5 |
14,4 |
13,3 |
|
Croissance naturelle |
6,9 |
8,4 |
8,1 |
8,3 |
8,4 |
8,3 |
8,5 |
8,3 |
|
Taux de fécondité |
9,7 |
8,2 |
7,7 |
6,5 |
6,2 |
5,2 |
5,9 |
5 |
|
Mortalité maternelle |
2,1 |
2,1 |
2,1 |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
|
Mortalité des bébés |
11,3 |
21,8 |
0 |
3,4 |
3,4 |
7,3 |
13,7 |
14,7 |
|
Taux de chômage p ourcentage |
31,6 |
22,7 |
16,4 |
15,7 |
16,3 |
14,9 |
11,8 |
11,9 |
|
Femmes qui ont un emploi |
23,6 |
35,6 |
38,8 |
41,7 |
34,5 |
32,4 |
32 |
… |
|
Pourcentage des personnes actives |
37,3 |
37,2 |
37,7 |
38,1 |
39,3 |
40,3 |
… |
… |
Source : Ministère de la santé.
Mortalité et causes de décès
La mortalité est un indicateur important de l’état de santé de la population. En 2001, on relève en République de Macédoine 16 919 décès, ce qui signifie, par rapport au nombre précédent relevé en l’an 2000, une diminution de 1,9 %, soit un taux de 8,3 pour 1000 habitants. Par rapport à la période précédente, soit 1990, où l’on relevait un taux de 6,7 pour 1000 habitants, ou 14 643 décès, l’augmentation est de 15,5 %.
Pour ce qui est de la répartition selon le sexe des personnes décédées, le taux des femmes est inférieur, soit 6,1 pour 1000 femmes en 1990, comparativement à 7,6 pour 1000 dans le cas des hommes, et la même tendance à la hausse touchant la mortalité chez les personnes des deux sexes varie entre 1995 et 2001; c’est pourquoi le taux de décès a atteint 7,5 pour 1000 dans le cas des femmes et 9,1 dans celui des hommes, selon le sexe.
Si l’on tient compte de l’âge, la différence touchant le taux de mortalité selon le sexe est beaucoup plus évidente; ainsi, le taux de décès des femmes du groupe d’âge avancé, soit celles de plus de 65 ans, est de 51,6, et celui des hommes est de 3,6 pour 1000 membres du groupe correspondant.
Les cinq principales causes de décès n’ont pas changé au cours de la période analysée; les maladies cardiovasculaires arrivent ainsi au premier rang et représentent 48,6 % du total des personnes décédées en 1990 et 56,4 % en 2001. Le pourcentage des tumeurs malignes est de 15,3 % en 1990 et de 18,1 % en 2001. Les maladies respiratoires représentent 6,3 % des décès en 1990 et 3,3 % en 2001. Les blessures et les empoisonnements, qui représentent 4,8 % des décès, arrivent au quatrième rang en 1990 et au troisième en 2001 avec un taux de 4,4 %.
Au cours de la période analysée, la mortalité maternelle varie entre 22,8 en 1995 et 3,4 en 1997 et 1998; elle est en 2001 de 14,7.
Le nombre des décès violents relevés au cours de la période de 1990 à 2001 augmente légèrement, passant de 700 cas pour 100 000 citoyens en 1990 à 741 cas pour 100 000 en 2001. Les accidents représentent 61,8 % du total des décès violents; les suicides commis par des femmes sont moins nombreux que les suicides commis par des hommes et la période analysée ne montre pas d’augmentation spectaculaire.
Morbidité féminine
Morbidité des patients en consultation externe polyclinique
Le bureau des soins de santé relève dans le cas des soins dispensés en 2000 au niveau primaire aux femmes 167 601 maladies et états pathologiques reconnus donnant un taux de morbidité de 2 119,3 pour 10 000 femmes. Comparativement à 1990, quand le taux était de 2 699 %, on note une diminution de 46,5 %. Il est toutefois évident que la morbidité attribuable aux tumeurs malignes augmente et le taux de 64,2 de 1990 a augmenté de 70,8 pour 10 000 femmes en 2000, la morbidité étant principalement associée à des tumeurs malignes du sein et de l’utérus. Du point de vue de la pathologie complète, les maladies les plus fréquentes sont celles de l’appareil génito‑urinaire (54,5) et les dix maladies individuelles les plus fréquentes sont le dérèglement du cycle menstruel, les maladies inflammatoires, l’infertilité, les candidoses, les complications associées à la grossesse, les problèmes post-partum, les tumeurs bénignes et malignes de l’utérus et ainsi de suite.
La morbidité révélée en médecine générale au cours de la période de 1990 à 2000 montre un déclin régulier. En médecine générale, la morbidité se voit davantage dans le cas des femmes, avec un taux de 8 507,8 pour 10 000 femmes, que dans celui des hommes (taux de 7 427,7). Les maladies les plus fréquentes dans le cas des femmes sont les maladies du système respiratoire et du système cardiovasculaire, suivies des maladies du système abdominal, du système musculaire, de l’appareil génito-urinaire et des maladies mentales.
Du point de vue de l’âge, les maladies les plus fréquentes touchent le groupe le plus âgé.
La morbidité relevée en 2001 dans les hôpitaux donne dans le cas des femmes un taux de 801,6 pour 10 000 femmes et dans le cas des hommes un taux de 767,3 pour 10 000 hommes.
Organisation du service de santé
Les activités fonctionnelles et professionnelles des organismes de santé s’exercent dans le cadre du système existant et sont en général orientées de manière à déplacer de façon significative les efforts vers la prévention.
Le secteur des soins de santé des femmes compte au total trois niveaux : les soins primaires, les soins secondaires et les soins tertiaires.
En 2002, les soins de santé primaires,qui sont en République de Macédoine la base du système de santé, sont assurés par l’entremise d’un vaste réseau d’unités médicales – qui constituent un ensemble de points dans le pays. Le service de santé ajoute des services préventifs et des services curatifs dispensés par six postes sanitaires, 18 centres de santé et 16 centres médicaux – ou par des parties du système de santé (296 unités médicales rurales, qui font partie du système de santé). Dans ces organismes de santé, les soins de santé primaires destinés aux femmes sont assurés par l’entremise de la médecine générale, de la médecine professionnelle et des soins dentaires, alors que les soins spécialisés destinés aux femmes le sont dans les installations destinées aux femmes – les parties des installations de santé qui leur correspondent et les centres médicaux de la République (total de 50 unités ou points) – de même que dans les huit services d’obstétrique des cliniques externes. Enfin, les services sont bien répartis dans les régions urbaines et dans les régions rurales.
Les soins de santé secondaires sont assurés par les spécialistes en gynécologie et en obstétrique, par le Bureau de protection de la mère et de l’enfant de Skopje et par les services d’obstétrique et de gynécologie des hôpitaux généraux de la République.
Les soins de santé tertiairessont principalement assurés par la clinique de gynécologie et l’hôpital spécialisé en gynécologie et en obstétrique (Cair), à Skopje, mais aussi par les services féminins du reste des cliniques et des instituts.
Dotation en personnel
En 1990, les soins de santé destinés aux femmes étaient assurés par 1 245 membres du personnel médical et des auxiliaires aux trois niveaux. Le niveau primaire comptait 363 employés, ou 29,1 % du personnel, le niveau secondaire 479, ou 38,5 %, et le niveau tertiaire 403, ou 32,4 %.
On comptait 303 médecins, dont 211 gynécologues, et 728 membres du personnel médical avaient un diplôme d’études médicales de niveau secondaire ou d’un niveau supérieur.
En 2001, le nombre des membres du personnel médical et des auxiliaires était tombé à 1 125, soit 9,6 %, à cause d’une diminution du nombre des personnes qui ont un diplôme d’études en soins infirmiers de niveau collégial ou un diplôme d’études médicales de niveau secondaire. Le nombre des médecins est passé à 335, soit une augmentation de 10,6 %, et le nombre des spécialistes à 275, soit une augmentation de 30,3 %. Le nombre des membres du personnel médical qui ont une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire est passé à 790, soit une augmentation de 8,5 %.
|
Médecins |
Niveau supérieur |
Niveau secondaire |
|||
|
Anne |
Total |
Spécialistes |
Total |
||
|
1990 |
303 |
211 |
728 |
214 |
1 245 |
|
2000 |
323 |
278 |
794 |
– |
1 124 |
|
2001 |
335 |
275 |
790 |
– |
1 128 |
Source : Ministère de la santé.
En 2001, 92 médecins, ou 27,5 %, dispensaient des soins de santé primaires, 130, ou 38,8 %, des soins secondaires et 113, ou 33,7 %, des soins tertiaires.
Globalement, le personnel qualifié dispensant des soins de santé secondaires représentait 45,9 % des effectifs et le personnel dispensant des soins tertiaires venait ensuite, à 30,4 %, la proportion la plus faible se situant au niveau des soins primaires, à 23,7 %.
On compte 2,0 membres du personnel médical qui ont une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire par médecin au niveau des soins primaires, 2,9 au niveau des soins secondaires et 2,0 au niveau des soins tertiaires.
Les soins de santé primaires sont assurés par l’entremise de dispensaires de soins de santé pour les femmes, c’est-à-dire 73 (1990) et 50 (2001) unités de soins curatifs, et par les unités de soins préventifs – le service de counseling de grossesse, le service de planification de la famille et le service des soins infirmiers du district.
Soins de santé primaires
Unités de soins de santé pour femmes au niveau des soins primaires
|
Nombre d’unités |
|||||||
|
Types d’unités |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999/ 2000 |
2001 |
|
Bureau du médecin |
73 |
62 |
57 |
54 |
51 |
51 |
50 |
|
Service de counseling de grossesse |
30 |
50 |
29 |
29 |
30 |
30 |
30 |
|
Service de planification de la famille |
27 |
25 |
23 |
23 |
22 |
27 |
25 |
|
Service des soins infirmiers du district |
26 |
17 |
20 |
20 |
21 |
22 |
23 |
Source : Ministère de la santé.
L’expression « soins de santé primaires pour femmes » désigne la prévention assurée par les services de counseling de grossesse, dont la fréquentation avait diminué de 22 % en 1995, par rapport à 1990, et augmenté de 9,8 % de 1995 à 2001. Au cours de la même période, exception faite de la diminution notée en 1990, le recours aux services infirmiers assurés au niveau du district avait en 2001, par rapport à 1990, augmenté de 15,5 %.
Les indicateurs relatifs aux services infirmiers assurés au niveau du district traduisent l’amélioration de leur organisation et de leurs activités, ce qui est d’une importance capitale pour les soins prénataux, de même que l’aide et les soins professionnels assurés durant l’allaitement, et pour l’accouchement des mères qui allaitent. Cette situation découle en partie du projet réalisé par le ministère de la Santé et UNICEF, qui a pour but de consolider les services infirmiers assurés au niveau du district du point de vue des effectifs, du point de vue des finances et du point de vue technique afin de diminuer le taux de décès des bébés nourris au sein.
Soins de santé destinés aux femmes au niveau primaire d’après le nombredes services dispensés
|
Année |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Activités du service de counseling de grossesse |
154 767 |
120 240 |
113 239 |
114 155 |
136 795 |
116 913 |
144 018 |
108 455 |
|
Service des soins infirmiers du district |
47 241 |
127 269 |
90 399 |
117 179 |
115 459 |
110 066 |
122 340 |
120 456 |
|
Fréquentation du service de planification de la famille |
87 037 |
35 594 |
31 723 |
33 957 |
29 117 |
24 300 |
32 560 |
22 705 |
|
Service de contraception – Total |
32 618 |
10 220 |
7 353 |
10 865 |
9 287 |
10 248 |
9 943 |
10 807 |
|
Moyen oral |
24 360 |
7 710 |
5 118 |
8 692 |
7 283 |
8 143 |
8 430 |
9 377 |
|
Moyen intra-utérin |
5 139 |
1 853 |
1 244 |
1 729 |
1 363 |
1 392 |
777 |
996 |
|
Diaphragme |
588 |
337 |
168 |
228 |
127 |
241 |
140 |
53 |
|
Autre moyen local |
2 531 |
329 |
823 |
216 |
514 |
472 |
596 |
381 |
|
Consultations au bureau du médecin |
524 362 |
344 783 |
288 798 |
307 941 |
312 269 |
306 897 |
305 270 |
282 786 |
Source : Ministère de la santé.
Le graphique ci-après montre la situation relative à la fréquentation des services de planification de la famille en République de Macédoine et les dispositifs contraceptifs utilisés sur une période de dix ans – 1990-2001. Les activités de planification de la famille sont insuffisantes et il est évident que le nombre des produits pharmaceutiques contraceptifs prescrits enregistrés diminue.
Cette situation est probablement attribuable au déplacement des femmes vers les services de gynécologie privés et au fait qu’il est possible d’obtenir les produits pharmaceutiques librement et sans ordonnance, d’où la difficulté de surveiller la demande des moyens de contraception visant à régler la fertilité. En 2001, tout comme au cours de la période précédente, sur un total de 10 807 produits pharmaceutiques contraceptifs prescrits enregistrés, la plupart étaient des produits oraux (86,8 %), suivis des produits intra-utérins (9,2 %), le diaphragme étant prescrit dans 0,5 % des cas et un autre moyen local dans 3,5 %.
D’après les services de planification de la famille, le nombre des produits pharmaceutiques contraceptifs prescrits a, au cours de la période de 1990 à 2001, diminué de façon significative à peu près des deux tiers et les effectifs correspondants ont diminué à peu près de un cinquième (19 %).
L’avortement sert encore de moyen de contraception et est assimilé au syntagme « planification de la famille », ce qui se traduit dans les indicateurs relatifs aux taux d’accouchement et d’avortement; pour la période la plus récente, on compte en moyenne 2,5 accouchements et un avortement. En 2001, 8 427 avortements ont été relevés, soit 3,2 par accouchement.
Accouchements faits avec l’aide d’un professionnel
|
Année |
Total |
À l’extérieur d’une institution médicale |
|||||
|
Dans une institution médicale |
Avec l’aide d’un professionnel |
Sans l’aide d’un professionnel |
|||||
|
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
||
|
1990 |
35 401 |
30 928 |
87,4 |
551 |
1,5 |
3 922 |
11,1 |
|
1995 |
32 154 |
29 741 |
92,5 |
529 |
1,6 |
1 884 |
5,9 |
|
1996 |
31 403 |
29 603 |
94,3 |
221 |
0,7 |
1 579 |
5,0 |
|
1997 |
29 478 |
27 728 |
94,1 |
453 |
1,5 |
1 297 |
4,4 |
|
1998 |
29 244 |
27 833 |
95,2 |
409 |
1,4 |
1 002 |
3,4 |
|
1999 |
27 309 |
25 682 |
94,0 |
820 |
3,0 |
807 |
3,0 |
|
2000 |
29 308 |
27 231 |
96,3 |
407 |
1,4 |
670 |
2,3 |
|
2001 |
27 294 |
26 183 |
96,9 |
172 |
0,6 |
655 |
2,4 |
Source : Ministère de la santé.
Accouchements d’après l’âge de la mère
|
Année |
Total |
Moins de 20 ans |
Plus de 35 ans |
||
|
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
||
|
1990 |
35 401 |
3 840 |
10,8 |
1 798 |
5,1 |
|
1995 |
32 154 |
3 546 |
11,0 |
1 985 |
5,5 |
|
1996 |
31 403 |
3 134 |
10,0 |
1 605 |
5,1 |
|
1997 |
29 478 |
2 965 |
10,1 |
1 595 |
5,4 |
|
1998 |
29 244 |
2 746 |
9,4 |
1 651 |
5,6 |
|
1999 |
27 309 |
2 514 |
9,2 |
1 547 |
5,7 |
|
2000 |
29 308 |
2 593 |
8,8 |
1 734 |
5,9 |
|
2001 |
27 010 |
2 202 |
8,2 |
1 614 |
6,0 |
Source : Ministère de la santé.
Proportion des naissances enregistrées et des avortements enregistrés en République de Macédoine
|
Année |
Nombre d’accouchements |
Nombre d’avortements |
Proportion des avortements et des accouchements |
|
1990 |
35 704 |
21 894 |
1,6 |
|
1995 |
32 440 |
15 805 |
2,1 |
|
1996 |
31 712 |
14 164 |
2,2 |
|
1997 |
29 777 |
12 058 |
2,5 |
|
1998 |
29 547 |
12 015 |
2,5 |
|
1999 |
27 587 |
8 479 |
3,3 |
|
2000 |
29 357 |
10 129 |
2,9 |
|
2001 |
27 294 |
8 427 |
3,2 |
Source : Ministère de la santé.
Les services curatifs sont représentés dans les visites au bureau du médecin et diminuent de 45,3 %.
Soins de santé secondaires
Les soins de santé secondaires sont assurés par les services de spécialistes-conseils et ensuite par les services de gynécologie et d’obstétrique des 16 hôpitaux généraux des centres médicaux et le Bureau de protection de la mère et de l’enfant à Skopje, qui est une institution spécialisée de la République qui s’occupe de l’amélioration des soins de santé et de la santé des bébés nourris au sein et des jeunes enfants par des mesures et des activités qui ont pour but d’améliorer les soins de santé des femmes en âge de procréer.
Dotation en personnel
En 2001, les soins de santé secondaires étaient assurés par 516 membres du personnel médical et auxiliaires, soit 513 membres du personnel médical et trois auxiliaires. Du total des membres du personnel médical, 130 sont des médecins (106 spécialistes) et 383 des membres du personnel médical qui ont une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire. Les médecins et les membres du personnel médical qui avaient en 2001 une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire représentaient le tiers du total. Par rapport à 1990, le nombre de spécialistes a augmenté de 39,4 % dans les services de gynécologie et d’obstétrique et le nombre des employés qui ont une formation de niveau secondaire et de niveau supérieur a augmenté de 2,2 %.
On trouve un service de spécialistes-conseils en gynécologie et en obstétrique à Bitola où, en 2001, le service était assuré par un spécialiste, et à Demir Hisar, où le service était assuré par un médecin spécialiste et un interne.
Les services de gynécologie et d’obstétrique des hôpitaux généraux de la République de Macédoine ont en 2001 dispensé des services assurés par 122 médecins, dont 99 spécialistes, et 376 autres membres du personnel médical qui ont une formation de niveau secondaire et de niveau supérieur. Les médecins correspondant à ce profil représentaient dans la République le tiers (un pour 3,1) du total des effectifs. Par rapport à 1990, le nombre des médecins et des spécialistes a légèrement augmenté.
Membres du personnel médical dans les services de gynécologie et d’obstétrique des hôpitaux généraux de la République de Macédoine (1990-2001)
|
Année |
Médecins |
Formation de niveau supérieur et de niveau secondaire |
Membres du personnel médical ayant une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire plu un médecin |
|
|
Total |
Spécialistes |
|||
|
1990 |
100 |
71 |
368 |
3,7 |
|
1995 |
105 |
84 |
375 |
3,6 |
|
1996 |
114 |
91 |
367 |
3,2 |
|
1997 |
113 |
88 |
373 |
3,3 |
|
1998 |
106 |
85 |
369 |
3,5 |
|
1999 |
98 |
78 |
368 |
4,0 |
|
2000 |
107 |
89 |
366 |
3,4 |
|
2001 |
120 |
99 |
376 |
3,1 |
Source : Ministère de la santé.
Services médicaux et activités médicales
À Bitola et à Kumanovo, le nombre des visites au bureau du médecin des services de spécialistes-conseils a augmenté dans ces deux régions médicales. Les visites ont augmenté de 1,5 %; autrement dit, le nombre est par rapport au total des 8 905 visites relevées en 2000 passé en 2001 à 9 089.
Le nombre des soins hospitaliers dispensés aux femmes en 2001 s’élève à 24 449 et a par rapport à 1990, quand 36 254 femmes ont été traitées, diminué de 32,6 %. Le taux d’hospitalisation par groupe de 1000 femmes est de 30,6. Le nombre de lits dans ces services est en 2001, par rapport à 1990, tombé de 733 à 722, ce qui donne un taux d’occupation annuel de 34 femmes par lit. Comme les traitements durent en moyenne cinq jours, les hôpitaux sont occupés en moyenne pendant 168,5 jours par année. Le taux de capacité des services de gynécologie et d’obstétrique des hôpitaux généraux de la République de Macédoine était en 2001 de 46,2 et donc inférieur à celui de 1990, quand il était de 58,3.
Soins de santé tertiaires
En République de Macédoine, les soins de santé très spécialisés destinés aux femmes sont dispensés à la clinique de gynécologie et d’obstétrique de la faculté de médecine de Skopje, dans d’autres cliniques et instituts et à l’hôpital spécialisé en gynécologie et en obstétrique (Cair), à Skopje.
Les soins de santé tertiaires concernent la prestation de services hospitaliers et de services de spécialistes-conseils, l’application de méthodes de diagnostic et de méthodes thérapeutiques modernes dans les soins de santé dispensés aux femmes, l’utilisation de techniques et de matériel de pointe, la recherche scientifique et la réalisation d’un programme d’éducation en santé de haut niveau.
Dotation en personnel
En 2001, 342 membres du personnel médical et auxiliaires (soit 338 membres du personnel et quatre auxiliaires médicaux) dispensaient des soins médicaux. La clinique de gynécologie et d’obstétrique emploie 223 personnes, alors que 119 personnes travaillent à l’hôpital spécialisé (Cair).
Le total de 113 médecins inclut 79 spécialistes, dont 46, ou 58,2 %, travaillent à la clinique de gynécologie et d’obstétrique; les autres dispensaient des soins à l’hôpital spécialisé. Les soins tertiaires sont assurés par 225 personnes qui ont une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire; 148 d’entre elles travaillent à la clinique de gynécologie et d’obstétrique, où des activités professionnelles, dans le domaine de l’éducation sanitaire des femmes, étaient également assurées par quatre auxiliaires médicaux.
Toutefois, la proportion des médecins et des membres du personnel médical qui ont une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire (un pour deux) respecte les normes prescrites de dotation et la réglementation pertinente dans les cliniques et à l’hôpital spécialisé.
Le nombre total de médecins (78) et de spécialistes (58) a augmenté par rapport à 1990. De plus, le nombre des membres du personnel médical qui ont une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire a augmenté, passant de 171 en 1990 à 215 en 2001.
Services médicaux et activités médicales
Les services de santé tertiaires assurés dans le secteur des soins de santé dispensés aux femmes, en République de Macédoine, incluent les visites chez le médecin, la consultation des membres du personnel médical du service de spécialistes-conseils qui ont une formation de niveau supérieur et de niveau secondaire et l’hospitalisation à la clinique et à l’hôpital spécialisé.
En l’an 2000, des soins de santé tertiaires de haut niveau ont été dispensés à 14 645 femmes traitées dans les services des soins prolongés. On compte 81 286 jours d’hospitalisation dans les deux institutions, soit 57 972, ou 71,3 %, à la clinique de gynécologie et d’obstétrique, et le reste à l’hôpital spécialisé. La durée moyenne des traitements est plus longue à la clinique (6,7 jours) qu’à l’hôpital spécialisé, où les femmes étaient traitées en moyenne pendant 3,9 jours. Le taux d’hospitalisation pour 1000 femmes, à l’hôpital spécialisé, est de 25,9 %, seulement dans le cas des femmes de Skopje; à la clinique, où les femmes viennent de tout le pays, le taux d’hospitalisation est de 10,8 %.
À la clinique, le nombre de lits a en 2000 diminué par rapport à 1990, passant de 257 à 236. La situation est la même dans le cas de l’hôpital spécialisé, qui compte 138 lits. La clinique traite chaque année 37 patients par lit et l’hôpital spécialisé 453 patients. Le taux de capacité est de 67,3 % dans le cas de la clinique et de 52,7 % dans celui de l’hôpital spécialisé. La clinique a un taux d’occupation moyen de 245,6 jours par lit et l’hôpital spécialisé (Cair) un taux de 168,9 jours.
Vous trouverez dans le tableau 6 de l’annexe sur la santé les dix endroits les plus courants correspondant aux femmes en République de Macédoine pour la période de 1995 à 1998.
Il n’existe pas en République de Macédoine de cas connu de stérilisation habituelle des femmes, ni dans l’organisation des soins de santé, ni dans le secteur des ONG. La question des maladies professionnelles des femmes s’est jusqu’à maintenant limitée à des études ponctuelles et il n’y a pas encore eu d’observation continue selon le sexe. L’état de santé des femmes immigrantes ne fait pas l’objet d’une attention particulière. Le tout montre donc que les études statistiques devraient inclure des indicateurs sur la population en question.
Article 13
Vie économique et sociale
Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) Le droit aux prestations familiales;
b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;
c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
a)Comme le rapport le mentionne plus haut, la République de Macédoine assure une aide et une protection spéciales à la famille, y compris des prestations familiales. La Constitution de la RM (art. s 40 et 42) protège les mères, les enfants et les mineurs.
Conformément à la Loi sur la protection sociale (Journal officiel de la RM, no 50/1997) et aux modifications et aux addenda qui s’appliquent à cette loi, l’État est l’agent principal de la protection sociale des citoyens et la source des possibilités d’exercice des droits. Le gouvernement de la République de Macédoine adopte le programme de mise en œuvre de la protection sociale, délimite les régions de protection sociale et précise les besoins de la population dans ces régions et les méthodes de mise en œuvre de la protection sociale à employer. Le gouvernement de la République de Macédoine détermine également le réseau des institutions publiques de protection sociale. Compte tenu des droits découlant de la protection sociale, conformément aux conditions établies par cette loi, il faut mettre en place certaines conditions et prendre des mesures pour que les bénéficiaires de la protection sociale obtiennent la prévention sociale, les soins extra-institutionnels et l’aide sociale voulues.
D’après la loi en question, les bénéficiaires de la protection sociale sont des citoyens de la République de Macédoine qui ont une résidence permanente en RM et les étrangers autorisés à habiter dans le pays.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la protection sociale, l’État prend des mesures visant à prévenir le risque social auquel les citoyens, la famille ou une partie de la population sont exposés, en particulier par l’entremise des activités d’éducation, la mise sur pied de formules favorisant l’autonomie, de travail bénévole accompagné d’un engagement personnel sans contribution financière et l’application d’autres méthodes pertinentes liées aux besoins des bénéficiaires en matière de protection sociale.
Conformément à l’article 10 de la Loi sur la protection sociale, les droits relatifs aux soins extra-institutionnels sont les suivants : premier service social assuré aux bénéficiaires de la protection sociale; aide individuelle; aide à la famille; soins à domicile, aide à la famille individuelle et hébergement dans une autre famille.
Les soins institutionnels comprennent le droit à des activités permettant de travailler et d’être productif et le droit d’être hébergé dans une institution de protection sociale. Les personnes atteintes de troubles psychologiques du développement sévères et modérés ont le droit d’apprendre à travailler et à être productives. Conformément à la loi, les personnes qui vivent dans la famille dans des conditions inappropriées ou qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’un logement social lorsque aucune autre forme de protection sociale ne s’applique ont le droit d’être hébergées dans une institution de protection sociale.
Conformément à l’article 20 de la loi susmentionnée, l’aide financière permanente est accordée comme suit : l’aide permanente aux personnes incapables de travailler et qui ne profitent pas de l’assurance sociale; l’aide permanente aux personnes capables de travailler et qui ne profitent pas de l’assurance sociale; l’indemnité de soins et d’aide; le droit aux soins de santé; le complément de traitement applicable lorsque l’horaire de travail des personnes qui doivent prendre soin d’un enfant handicapé est réduit; l’indemnité de célibataire ou une autre aide matérielle et le droit au logement.
Le droit à une indemnité permanente est conformément à l’article 20 de la loi accordé à une personne qui ne peut pas travailler, qui est dans une mauvaise situation sociale et qui est à cause d’un autre règlement incapable de subvenir à ses besoins.
Les personnes incapables de travailler sont en vertu de cette loi celles qui sont atteintes de troubles du développement psychologique modérés, sévères et très complexes et celles qui ont d’autres problèmes qui les empêchent d’aller à l’école et qui, après leur croissance, sont devenues invalides et pour cette raison incapables de travailler; la femme célibataire enceinte à qui il reste un mois avant l’accouchement et le parent célibataire qui a un enfant de moins de trois ans; l’enfant de plus de 15 ans ou les personnes qui étudient à temps plein, jusqu’à 26 ans, et les hommes et les femmes de plus de 65 ans.
Au sens de cette loi, le terme famille désigne la personne célibataire ou le groupe constitué d’un homme et d’une femme, des père et mère, des enfants et des autres parents vivant avec eux qui sont conformément à cette loi liés pour ce qui est du revenu.
L’indemnité permanente est en tant que droit fondamental du bénéficiaire définie d’après le traitement brut mensuel des trois mois précédents, gagné par l’employé dans le secteur non commercial de la République de Macédoine, réparti comme suit :
–Indemnité de base (bénéficiaire célibataire) 20 %;
–Bénéficiaire ayant un co-bénéficiaire admissible 28 %;
–Bénéficiaire ayant plus d’un co-bénéficiaire admissible 40 %.
Le traitement moyen par employé est déterminé par le Bureau national de la statistique de la RM. L’indemnité permanente est versée mensuellement. Le traitement minimum qui s’applique (pour le moment) seulement aux fonctionnaires en République de Macédoine a été déterminé en juin 2002 et s’élève à 5 060 denars.
L’article 32 de la Loi sur la protection sociale réglemente le droit aux soins de santé des bénéficiaires d’une aide financière permanente, des personnes hébergées par une autre famille et par les institutions de protection sociale et des bénéficiaires de l’indemnité de soins et d’aide applicable à une autre personne si tout autre motif donnant droit à l’indemnité est exclu.
L’article 33 prescrit le droit au complément de traitement applicable lorsque l’horaire de travail des personnes qui doivent prendre soin d’un enfant handicapé est réduit (30 % du traitement moyen), conformément à la Loi sur les relations de travail que le Centre des services sociaux fait appliquer.
L’indemnité de célibataire est attribuée aux personnes ou aux familles exposées à un risque social découlant d’une catastrophe naturelle, d’une épidémie, d’un traitement de longue durée dans un établissement de soins de santé ou d’une autre crise sociale. L’indemnité peut être égale au double du traitement mensuel moyen des trois mois précédents gagné par l’employé dans le secteur non commercial de la RM. Le montant de l’indemnité d’aide sociale de célibataire est fixé par décret par le ministre du Travail et de la Politique sociale.
Si le citoyen, c’est-à-dire un membre de la famille, a un parent vivant à l’écart de la famille qu’il est tenu d’aider financièrement, le Centre de la protection sociale doit assurer le droit à la protection sociale si les conditions de la loi sont respectées. Les ressources financières proviennent du budget de la République de Macédoine.
b)D’après l’article 32, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Macédoine, chaque citoyen a le droit de travailler, de choisir librement son travail et de jouir d’une sécurité matérielle lorsqu’il a le statut d’employé temporaire. En vertu de l’article 2, chaque citoyen a au même titre que les autres droit à chaque poste et chaque citoyen a droit à un traitement approprié (par. 3).
Le paragraphe 5 du même article de la Constitution prescrit le droit des employés à une définition plus poussée de leur statut par la loi et les conventions collectives.
La Stratégie nationale de développement économique de la République de Macédoine définit, dans la partie qui traite du marché du travail, les principes et les mesures applicables à une politique active de soutien du marché du travail assortie de trois sortes de mesures :
•L’aide fournie au moment de l’engagement (information, médiation et consultation);
•La formation (acquisition de nouvelles compétences, recyclage);
•La création d’emplois (soutien de la petite et de la moyenne entreprises).
Le rôle des femmes dans l’économie et dans les processus de prise des décisions économiques fait partie intégrante des activités normales et en est une partie importante. Il concrétise le droit garanti par la Constitution, qui est complété par l’application du principe de l’égalité entre l’homme et la femme dans tous les aspects de la vie. Toutefois, outre ce qui précède, il existe une différence considérable entre les façons de faire des femmes et des hommes et leur capacité à dominer les structures économiques. C’est pourquoi les activités des institutions gouvernementales et des organisations féminines, en République de Macédoine, devraient être axées sur les efforts visant à accroître le niveau d’instruction, à élever les enfants et à sensibiliser le public aux questions touchant le rôle de la femme dans les processus de prise des décisions économiques. C’est le seul moyen permettant aux femmes d’obtenir un accès égal au crédit bancaire, aux prêts hypothécaires et aux autres formes de crédit par lesquels elles doivent exercer le droit garanti par la Constitution.
En conséquence, le gouvernement de la République de Macédoine cherche par les moyens suivants, dans les activités de programme, à prévenir la discrimination et à assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans leur vie économique et professionnelle :
a)En donnant accès à des services juridiques gratuits ou peu coûteux afin de garantir un accès égal aux ressources économiques et accès à des possibilités de conditions d’emprunt spéciales pour les femmes, y compris les jeunes femmes;
b)En assurant une participation ou une propriété commune (lorsque c’est possible) aux femmes dans les processus de prise des décisions des institutions qui offrent des services de crédit et des services financiers.
Pour ce qui est de l’atteinte des objectifs en question, les organisations internationales doivent affecter des ressources financières aux programmes et aux projets mis sur pied en vue de promouvoir le besoin d’un accès égal des femmes aux ressources économiques. Les objectifs vont donc être atteints par des séminaires, des séances de travail, des trousses d’information et la mise sur pied d’une base de données devant servir de tremplin à des activités visant à éliminer la discrimination dont les femmes sont victimes dans le domaine en question.
Nous devrions à ce sujet mentionner, à titre de mesure positive, le Programme de prêts collectifs mis sur pied par l’organisation non gouvernementale « Moznosti ». Cette organisation a au début de 1998 lancé un programme pilote qui, étant donné les résultats positifs obtenus, est en décembre 1998 devenu un programme ordinaire. Le programme était financé par l’Agency for International Development from USA (USAID) et, en partie, par la Dutch Foundation. D’après les données fournies par l’organisation, il est évident que seulement trois des 56 prêts accordés l’ont été à des hommes. La déclaration de réalisation parle de 11 prêts accordés totalisant 19 000 DM.
Cherchant à analyser les résultats du programme, l’organisation non gouvernementale « Moznosti » va à l’avenir l’étendre à d’autres villes de la République de Macédoine.
c)Les femmes, de même que les hommes, participent à des activités récréatives, sportives et culturelles. En ce qui concerne les données statistiques sur les femmes qui travaillent dans le domaine de la culture et des arts et dans les services d’information, veuillez consulter l’annexe sur la culture qui est à la fin du rapport.
Article 14
Femmes des zones rurales
1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :
a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;
b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;
c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;
d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;
e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;
f) De participer à toutes les activités de la communauté;
g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;
h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
En République de Macédoine, les femmes rurales constituent une population active importante en agriculture. Leur formation générale et professionnelle étant insuffisante, les femmes rurales n’ont comme activité pas d’autre choix que l’agriculture; autrement dit, l’activité des femmes rurales en agriculture est le résultat du besoin social et économique et ne représente pas leur choix.
La situation sociale des femmes rurales révèle des incohérences fondamentales de la société qui découlent du processus de développement lui-même. De fait, la liberté politique des femmes évolue beaucoup plus vite que la liberté économique et l’atteinte de l’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui, toutefois, dépend des changements radicaux touchant les concepts culturels, les attitudes et le comportement quotidien des gens.
Deux processus influencent le statut social de la femme rurale :
•La modernisation;
•La désagrarisation.
Toutefois, sa situation est influencée par la tradition, la perception de sa place et de son rôle dans la famille et la communauté rurale et le regroupement en vue du travail et des activités courantes.
Un des mouvements sociodémographiques les plus importants qui existent dans le domaine même de l’agriculture se traduit dans le transfert aux femmes du travail auparavant fait par les hommes.
D’après les recherches faites en République de Macédoine et les données obtenues, il est possible de conclure que l’autorité du père est minée. La part élevée de l’influence des femmes dans les processus familiaux de prise des décisions et le fait qu’elles prennent les décisions avec les hommes est un indice important qui met en évidence les relations familiales modernes.
Les deux fonctions économiques de la femme rurale qui est une ménagère et de la femme qui fait de la production agricole sont étroitement liées et il est dans certains cas difficile de les distinguer parce que, pendant une certaine période, la femme rurale s’occupe dans le ménage de la production agricole.
La façon dont les femmes rurales occupent leurs moments libres est caractérisée par la non‑existence de deux conditions essentielles à des activités de qualité. La première cause réside dans le fait que les femmes rurales travaillent au minimum 10 heures et sont ainsi incapables de profiter du temps qui est libre et qu’elles peuvent se détendre seulement de façon passive. La seconde condition est liée aux traditions et aux possibilités réalistes d’une utilisation des moments libres à des fins culturelles et récréatives.
Tout ce qui a été mentionné jusqu’à maintenant montre que les relations familiales rurales doivent se transformer de façon substantielle, ce qui devrait se faire par un engagement accru de la part du pays. Les nouvelles conditions de développement, en particulier la mise en place d’une économie de marché qui a fait une place adéquate à l’agriculture, a une incidence directe sur l’amélioration de la situation de la femme rurale, ce qui contribue à son émancipation et à un traitement beaucoup plus adéquat par rapport à l’évolution la plus récente du monde rural.
Le Groupe de l’égalité entre les sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale accorde aux femmes rurales une place et un rôle importants dans ses activités de programme. Cela se voit dans le fait que les négociations entre l’Agence touristique de la Grèce et le Service de l’économie et du commerce du Bureau de liaison avec la Grèce en Macédoine en vue d’un effort international de collaboration et de développement de l’agrotourisme autour du lac Prespa progressent. Ce projet d’agrotourisme doit non seulement protéger l’environnement mais aussi offrir des possibilités d’emploi dans les zones rurales. Cette situation fait ressortir le besoin de fonder dans le pays une association conforme à la réglementation qui serait une entreprise privée, fondée sur l’intérêt économique, qui va coordonner les activités liées à cet aspect, principalement en raison du rôle plus intense que les femmes rurales jouent dans ces activités et dans des activités semblables.
Les organisations non gouvernementales féminines ont un rôle substantiel pour les femmes rurales. Les organisations ont au sein de leurs structures formé des comités relatifs aux femmes rurales et des comités relatifs aux enfants et aux jeunes. Elles estiment très important de traiter des problèmes des femmes rurales.
La nécessité d’une acquisition continue du savoir, afin d’obtenir de nouvelles connaissances générales et techniques, et l’adaptation aux besoins du marché du travail ont rendu nécessaires l’acquisition de nouvelles compétences et de nouveaux programmes de formation et d’éducation. Ces dernières années, les entités, les organismes et les associations économiques qui offrent aux employés des programmes de formation extra-scolaire des adultes ont réalisé un plus grand nombre d’activités plus intenses dans les domaines suivants : formation en informatique, étude des langues étrangères, formation professionnelle du niveau secondaire et formation spécialisée.
Le tableau ci-après montre les personnes qui ont reçu une formation professionnelle et une formation spécialisée.
|
Formation professionnelle |
Formation spécialisée |
|||
|
Année scolaire |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
|
1996/1997 |
119 |
7 |
55 |
1 |
|
1997/1998 |
144 |
3 |
70 |
5 |
|
1998/1999 |
– |
– |
48 |
4 |
|
1999/2000 |
193 |
154 |
136 |
15 |
|
2000/2001 |
851 |
282 |
521 |
38 |
|
2001/2002 |
344 |
198 |
223 |
16 |
Source : Bureau national de la statistique.
La participation des femmes aux programmes de formation professionnelle est particulièrement évidente en 1999-2000 (80 %) par rapport à la période précédente, où elle était négligeable.
Article 15
L’égalité devant la loi et l’égalité en matière civile
1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.
2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.
4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
1)L’égalité devant la loi et les tribunaux
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Macédoine, « les citoyens sont égaux devant la loi ». En conséquence, l’égalité dans l’application de la loi est, en vertu de la Constitution, le point de départ de la mise en œuvre du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette loi comporte deux éléments : 1) les citoyens sont tous traités de la même manière dans la législation, c’est-à-dire que la loi vaut pour tous les citoyens (erga omnes tangit) et 2) les organismes de l’État appliquent la loi de la même manière à tous les citoyens, ce qui signifie que les citoyens sont protégés contre toute forme de discrimination dans les possibilités qu’ils ont d’exercer leurs droits et dans l’exercice des obligations exécutives.
La Constitution de la République de Macédoine accorde notamment aux hommes et aux femmes l’égalité quant à l’exercice de leurs droits relatifs à l’accès aux tribunaux et à la procédure judiciaire. Plus précisément, l’article 7 de la Constitution de la République de Macédoine se lit comme suit : « Chaque citoyen a un accès égal aux tribunaux en matière de protection des droits et un intérêt fondé en droit. Chaque citoyen a droit à un procès légitime, juste et impartial d’une durée raisonnable. L’accès aux tribunaux ne peut être interdit à personne en raison d’un manque de ressources. »
2)Le droit à la reconnaissance du statut de personne moraleet du droit de conclure des contrats
Étant donné que, d’après les lois nationales, les hommes et les femmes acquièrent le statut de personne morale de la même manière et dans les mêmes conditions, les citoyens de la République de Macédoine sont en tout égaux pour ce qui est du droit de conclure des contrats. Plus précisément, les lois de la République de Macédoine reconnaissent à chaque personne physique la capacité juridique d’exercer des droits et des obligations dans les affaires juridiques. Cette capacité est acquise à la naissance et disparaît au moment du décès ou lorsqu’une personne manquante est déclarée morte dans une décision rendue conformément à la Loi sur les actions extrajudiciaires. La Loi sur les successions prévoit une exception à la règle selon laquelle seule une personne qui est vivante au moment de l’exécution d’un testament peut être un héritier légal. Cette exception s’applique aussi au droit qui accorde la capacité juridique à la naissance. Autrement dit, selon l’article 122, paragraphe 2, de cette loi, l’enfant déjà conçu au moment de l’exécution de la succession est considéré comme vivant, s’il vient au monde par la suite, ce qui protège les droits d’héritier manifeste de l’enfant conçu.
La capacité de conclure des contrats, c’est-à-dire l’aptitude de la personne physique à nouer de façon autonome des relations juridiques avec d’autres entités, est un autre élément, qui fait partie intégrante du statut de personne morale de la personne physique, qui s’ajoute à la capacité juridique. D’après les lois de la République de Macédoine, une personne acquiert la capacité juridique lorsqu’elle devient majeure. Conformément à la Loi sur la famille, elle le devient à 18 ans, âge auquel un adulte acquiert la capacité juridique. Par exception, une personne peut en se mariant acquérir le droit de travailler à 16 ans.
Une personne physique qui a un emploi peut de plus acquérir la capacité juridique dès l’âge de 15 ans.
Les mineurs, c’est-à-dire les personnes de moins de 15 ans, sont entièrement privées de la capacité de conclure des contrats. Leurs parents, c’est-à-dire les fiduciaires, s’occupent des obligations et des droits juridiques du mineur. Les mineurs de 15 à 18 ans (mineurs plus âgés) ont une capacité limitée de conclure des contrats. Les personnes qui ont une capacité limitée de conclure des contrats peuvent, sans l’approbation de leurs représentants personnels, conclure uniquement les contrats permis par la loi (art. 56, par. 2, dela Loi sur les obligations). Elles peuvent conclure de façon autonome toutes les affaires juridiques qui correspondent à leur revenu. Les autres affaires juridiques ne peuvent être conclues qu’avec l’approbation de leurs représentants personnels. Le droit à la succession, que le mineur acquiert à l’âge de 15 ans, seulement s’il est mentalement capable, est une exception à cette règle (Loi sur les successions, article 62).
La santé mentale est une autre condition, s’ajoutant à l’âge, qui donne à une personne une capacité juridique complète. Les personnes majeures qui, en raison d’une maladie mentale, ne sont pas capables de s’occuper d’elles-mêmes, de leurs droits et de leurs intérêts peuvent être privées complètement de leur capacité juridique (elles sont en ce sens égales aux mineurs plus jeunes) ou peuvent jouir d’une capacité juridique limitée. Elles sont dans ce cas égales aux mineurs plus âgés.
Le tribunal rend de façon extrajudiciaire une décision de privation ou de restriction de la capacité juridique. Il s’agit d’une mesure extrajudiciaire spéciale régie par la Loi sur les actions extrajudiciaires qui aboutit à une privation complète ou partielle de la capacité juridique d’une personne découlant d’une maladie mentale, d’une invalidité ou d’une assuétude à l’alcool ou à d’autres substances hallucinogènes qui l’empêchent de prendre soin d’elle-même et de protéger ses droits et ses intérêts.
3)Le droit de posséder des biens
Le droit de posséder des biens est dans le système juridique de la République de Macédoine garanti constitutionnellement et légalement dans une formule générale (art. 30, par. 1, de la Constitution). On peut à partir de cette formule conclure que chaque citoyen, c’est-à-dire chaque personne physique (homme ou femme) et chaque personne morale, a conformément à la Constitution et à la loi le droit de posséder des biens aux mêmes conditions. Il n’est pas possible de tirer de conclusion concernant la portée de cet article de la Constitution par une interprétation isolée; il faut plutôt lire de façon systématique cette disposition et l’article 8, paragraphe 1, point 6, de la Constitution de la République de Macédoine, qui inscrit la « protection juridique de la propriété » dans les valeurs fondamentales du système juridique. La garantie constitutionnelle du droit de propriété garantit en fait les droits individuels que chacun a de posséder des biens, sans distinction de sexe, que ce soit dans sa vie privée ou dans sa vie professionnelle, compte tenu du fait que la garantie du droit de posséder des biens provenant de l’article 55 cité est complétée par la garantie de la liberté de marché et d’entreprise.
La garantie du droit de posséder des biens ne donne pas à ce droit un caractère absolument inviolable; autrement dit, il n’est pas à l’abri des mesures légales prises par les autorités publiques dans l’intérêt de la collectivité. Les particuliers sont des membres de la société et il peut dans la société exister d’autres intérêts qui dépassent les intérêts des particuliers. Le particulier est obligé de contribuer au bien commun, même lorsque cela ne correspond pas à son intérêt direct. C’est pourquoi on lit dans la Constitution de la République de Macédoine que « la propriété est source de droits comme de responsabilités et devrait en conséquence contribuer au bien du particulier et au bien de la collectivité. »
En ce qui concerne le besoin immédiat d’une liberté individuelle limitée de façon non absolue mais précise par la liberté de tous les autres membres de la société dans son ensemble, sans distinction de sexe, l’article 30, paragraphes 3 et 4, de la Constitution de la République de Macédoine se lit comme suit : « Personne ne peut être limité ou privé de ses biens et des droits qui s’y rapportent sauf lorsque l’intérêt public déclaré par la loi l’exige. En cas d’expropriation ou de limitation du droit de propriété, une garantie de juste compensation qui ne saurait être inférieure à la valeur du marché s’applique. »
La Loi sur les biens et les autres droits fondamentaux de la République de Macédoine régit en détail les droits patrimoniaux garantis juridiquement des conjoints dans une subdivision distincte intitulée « Propriété commune des biens dans le mariage et hors du mariage ». Selon la loi en question, les conjoints peuvent être ensemble et individuellement propriétaires de biens. Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun. Les biens qui appartenaient avant le mariage à un des conjoints lui appartiennent en propre. Les biens et le droit de propriété qu’un conjoint acquiert par voie de succession ou à la suite d’un legs ou qu’il a reçu en présent de même que les objets acquis durant le mariage qui servent exclusivement à satisfaire les besoins personnels d’un des conjoints et qui, par rapport à la valeur de l’ensemble des biens communs, ne sont pas d’une très grande valeur, doivent être considérés comme des biens individuels. À moins d’une entente écrite, chaque conjoint administre ses biens individuels et en dispose.
Les biens immobiliers que les conjoints possèdent en commun font partie des biens communs inscrits dans le registre public au nom des deux conjoints. Si seulement l’un des conjoints est inscrit comme le propriétaire des biens communs, l’inscription doit être considérée comme ayant été faite au nom des deux conjoints. Si le registre indique que des parties particulières appartiennent en commun aux deux conjoints, il faut considérer qu’ils ont déterminé leurs parts respectives des biens communs. Les conjoints administrent les biens communs et ils en disposent réciproquement et par consentement mutuel. Un conjoint ne peut ni disposer seul de sa part des biens ni prendre des mesures à ce sujet avant que les parts aient vraiment été déterminées.
Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d’acheter les biens s’applique. Les conjoints peuvent s’entendre par écrit pour que l’un d’eux soit responsable de l’administration et de l’aliénation des biens communs ou d’une partie de ceux-ci. L’entente peut couvrir la totalité de l’administration et de l’aliénation des biens ou s’appliquer seulement à l’administration courante des biens ou, au maximum, à l’administration de domaines définis de façon stricte. L’administration inclut sauf indication contraire l’aliénation des biens dans le cadre de ses activités courantes. Chaque conjoint est autorisé à révoquer n’importe quand le contrat d’administration et d’aliénation des biens communs, sauf si sa révocation cause un tort à l’autre conjoint.
L’entente avec l’autre conjoint conclue sous une forme appropriée qu’exige l’acte légal en question est nécessaire lorsque l’exécution des affaires courantes dépasse le cadre convenu de l’administration et de l’aliénation. Si les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur l’administration des biens communs ou sur un domaine particulier de ceux-ci et si aucun d’eux ne demande la répartition des parts des biens qui appartiennent en commun aux deux, le tribunal peut, à la demande de l’un des conjoints, rendre une décision extrajudiciaire sur les mesures requises concernant l’administration. Les conjoints peuvent se partager les biens communs par consentement mutuel durant ou après le mariage. En cas de partage des biens communs entre les conjoints, les règles applicables aux biens individuels s’appliquent également. Si une entente n’est pas conclue, le tribunal peut, à la demande de l’un des conjoints, partager les biens dans une décision extrajudiciaire. Lorsqu’il y a partage judiciaire des biens entre les deux conjoints, le tribunal part du principe que les biens communs sont répartis également. Le tribunal peut, à la demande de l’un des conjoints, lui accorder une part supérieure des biens seulement si le conjoint en question prouve que sa contribution aux biens est manifestement et considérablement supérieure à celle de l’autre conjoint. Au moment de la répartition des biens communs faite à la demande de l’un des conjoints, les parties des biens communs qui lui servent dans son travail doivent être principalement incluses dans sa part. Les biens qui ont durant le mariage été acquis dans le cadre du travail mais qui sont exclusivement destinés à l’usage individuel de l’un des conjoints doivent à sa demande être séparés des biens communs et accordés au conjoint en question en sus de sa part. Si la valeur de ces objets (ceux qui sont essentiels au travail de l’un des conjoints et ceux qui ont durant le mariage été acquis dans le cadre du travail mais qui sont exclusivement destinés à un usage individuel) est de façon disproportionnée supérieure à la valeur de la totalité des biens communs, ils peuvent aussi être répartis sauf si le conjoint qui doit les recevoir paie la valeur appropriée ou remet d’autres objets à l’autre conjoint avec le consentement de ce dernier.
Le conjoint à qui la garde des enfants réciproques est accordée reçoit aussi, outre sa part, les objets qui servent aux enfants ou qui servent à satisfaire leurs besoins immédiats. Le conjoint à qui la garde des enfants réciproques est accordée reçoit aussi les objets qui devraient normalement appartenir au conjoint à qui la garde est accordée.
Si, durant le processus de la répartition des biens communs, un des conjoints reçoit une part considérablement plus petite, le tribunal peut, à la demande de l’un des conjoints, attribuer une compensation financière correspondant à la part qui manque. Le conjoint n’est pas responsable des obligations que l’autre conjoint avait avant le mariage et de celles qu’il ou elle contracte après le mariage. Les conjoints sont ensemble et individuellement responsables des obligations que l’un d’eux a contractées à l’égard d’un tiers afin de satisfaire les besoins du mariage de même que des obligations imposées conformément à la réglementation générale aux deux conjoints.
Le conjoint qui s’est acquitté des obligations communes correspondant à sa part a le droit de demander à l’autre conjoint de payer sa part de l’obligation. Les présents échangés entre les deux conjoints avant ou durant le mariage ne sont pas rendus. Les biens acquis par les conjoints dans une union de fait sont considérés comme des biens communs. Les dispositions de la Loi sur les biens et les autres droits fondamentaux de la République de Macédoine qui régissent les biens communs des conjoints s’appliquent également à l’administration, à l’aliénation et à l’attribution des différentes parties des biens acquis dans une union de fait et la répartition des biens dans l’union.
4)Le droit à circuler librement et à choisir la résidence
En vertu de l’article 27 de la Constitution, « chaque citoyen de la République de Macédoine a le droit de circuler librement dans tout le territoire de la République de Macédoine et a le droit de choisir librement sa résidence. Chaque citoyen a le droit de quitter le territoire de la République et d’y revenir. La loi peut limiter l’exercice de ces droits seulement si la sécurité de la République, une enquête criminelle ou la protection de la santé des citoyens l’exigent ». Ce droit est expliqué dans plusieurs lois différentes de la République de Macédoine qui concernent chaque citoyen, sans distinction de sexe.
Article 16
1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Le même droit de contracter mariage;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;
e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;
f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;
g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;
h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.
La Constitution de la République de Macédoine a été le point de départ du processus de codification du droit de la famille en République de Macédoine. Conformément à la Constitution, la famille fait, en tant qu’institution d’une importance particulière, l’objet d’un intérêt particulier de la part de l’État, c’est-à-dire de tout son système juridique et institutionnel. Néanmoins, la nouvelle conception de la loi de la famille ne s’écarte pas de la conception traditionnelle de la famille qui existe dans cette région. C’est ainsi que les bases du nouveau régime de droit de la famille de la République de Macédoine ont été jetées.
La nouvelle Loi sur la famille réglemente la totalité des relations au sein du mariage et de la famille. Elle a réuni quatre domaines du droit de la famille : l’institution du mariage, les relations parents – enfants, l’adoption et l’institution de la tutelle; autrement dit, les problèmes globaux liés au droit matériel de la famille relèvent de cette loi.
Conformément à la Constitution de la République de Macédoine, la famille, dans sa dimension publique et sociale profonde, est en voie d’être structurée comme suit :
a)La République prend soin de la famille et elle la protège de façon particulière;
b)Les relations juridiques touchant le mariage, la famille et les unions de fait sont définies par la loi;
c)Les parents ont le droit et la responsabilité de soutenir et d’élever leurs enfants;
d)Les enfants sont tenus de prendre soin des parents âgés et sans défense;
e)La République protège de façon particulière les enfants sans parents et les enfants privés de la sollicitude parentale.
Étant donné ces dispositions constitutionnelles et juridiques et compte tenu de notre tradition familiale, la Loi sur la famille de la République de Macédoine définit la famille comme l’union du père et de la mère, des enfants et des autres parents vivant ensemble. La famille devient une union lorsqu’un enfant vient au monde ou est adopté. En ce qui concerne le fondement biologique de cet ensemble, elle a pour but et pour rôle fondamentaux de soutenir et d’élever les enfants et les générations qui suivent d’une manière humaine et civilisée. Quoi qu’il en soit, notre loi accepte uniquement une union monogame entre un homme et une femme et les enfants et la famille établis par la suite sur cette base. Cette définition de la famille inclut les nouvelles attitudes modernes relatives au droit de la famille et la réglementation concernant les relations familiales des pays développés de même que les conditions de la région exprimées dans nos traditions, ce qui nous oblige encore à prendre soin des parents (père et mère) âgés et des parents plus éloignés qui font traditionnellement partie de la famille élargie. La perspective d’institutions bien organisées qui accepteraient les parents âgés et décrépits et qui en prendraient soin à la place de la famille nous semble encore lointaine.
En ce qui concerne les unions de fait, l’article 13 de la Loi sur la famille porte qu’une union de ce genre qui dure depuis un an équivaut au mariage pour ce qui est du soutien mutuel et de la répartition des biens acquis dans le cadre de cette union.
Notre législation inclut une nouvelle disposition concernant la question de l’incapacité de se marier en raison d’une maladie mentale ou de troubles mentaux. La loi permet aux personnes atteintes de troubles mentaux légers ou d’une maladie héréditaire grave de se marier compte tenu du rapport sur l’état génétique émis par l’Institut de la santé mentale pour les enfants et les jeunes.
Le statut des femmes dans la nouvelle législation en matière de relations familiales
Le droit de décider librement d’avoir des enfants
L’égalité constitutionnelle entre les sexes proclamée dans notre pays se réalise dans un autre domaine très important, c’est-à-dire le droit que les membres des deux sexes ont de décider librement d’avoir des enfants.
La Loi sur la famille traite du droit des conjoints de décider librement du nombre et de l’espacement des naissances. Le droit de décider d’avoir des enfants est un des droits fondamentaux les plus intimes et, d’après notre loi, il s’agit d’une décision que le mari et la femme prennent librement ensemble. Notre pays fait donc partie du mouvement mondial de planification de la famille appuyé par des résolutions et des déclarations des Nations Unies adoptées en raison de la croissance démographique mondiale. La planification garantit que le taux de naissance des enfants est conforme aux possibilités objectives de soutenir matériellement les enfants, de les élever et de les éduquer dans des conditions décentes.
Notre pays a à cet égard une politique humaine, c’est-à-dire qu’il ne prend pas de mesures répressives en ce qui concerne l’exercice du droit d’avoir des enfants. Les parents eux-mêmes garantissent le statut économique et social de la famille; autrement dit, ils ont la responsabilité fondamentale de permettre à leur enfant de bien s’instruire et de bien se développer dans des conditions optimales. L’accès à l’instruction est une obligation qui relève d’abord de la famille et ensuite de l’État.
Une caractéristique importante du caractère humain de cette politique de notre pays est la détermination de promouvoir la cause des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale et d’éliminer l’attitude selon laquelle le rôle de la femme se limite à celui de mère, que sa fonction biologique se borne à avoir des enfants et qu’elle doit rester à la maison, où elle est isolée, pour prendre soin des enfants.
La femme contemporaine est plus instruite et plus émancipée et elle a des aptitudes qui lui permettent de jouer un rôle actif aussi bien dans la vie politique que dans la vie économique. Ainsi, la politique humaine sur la population, qui concerne des questions intéressant les femmes et qui est étayée par divers documents des Nations Unies, n’entraîne pas une discrimination à l’égard des femmes et une violation de leurs caractéristiques biologiques.
Le volet humain de la politique sur la population s’applique de façon égale aux hommes, c’est-à-dire aux pères. Le nombre trop élevé des enfants empêche le père de se consacrer à l’éducation de l’enfant à la maison et de veiller à son développement et à sa croissance spirituelle. De plus, le père, en tant que pourvoyeur de la famille et parfois seul soutien de cette dernière, ne peut pas objectivement subvenir aux besoins d’un grand nombre d’enfants, qui vont de la nourriture et des vêtements à une vie décente à la maison. Cet obstacle objectif est source de problèmes dans la famille, car la pauvreté traumatise les enfants, qui sont alors obligés de travailler à un jeune âge et de pourvoir aux besoins de la famille, de sorte qu’ils négligent leur propre instruction et leur enfance.
De nombreuses organisations et institutions à caractère humanitaire appuient la mise en œuvre de ladite politique humaine sur la population. Sa mise en œuvre n’est pas qu’une propagande verbale sans valeur, car elle est aussi un argument et une manifestation convaincants du fait que le nombre d’enfants rationnel est une condition préalable de leur bon développement de même qu’une manifestation du fait qu’un nombre d’enfants trop élevé nuit à leur développement.
Le droit de choisir le nom de famille
La Loi sur la famille inclut des dispositions qui régissent le choix du nom de famille. La Loi porte que la femme a le droit de choisir librement son nom de famille. Ainsi, l’article 31 de la Loi sur la famille se lit comme suit : « Au moment du mariage,chaque conjoint peut convenir de conserver son nom de famille respectif, d’adopter le nom de l’un des deux conjoints ou d’ajouter le nom de l’autre à son propre nom; l’un peut encore accepter le nom de famille de l’autre et ajouter le sien à la suite. »
Quoi qu’il en soit, on note que, en pratique, la mise en œuvre de cette disposition reste fortement influencée par la tradition familiale, et en particulier par la religion des conjoints, en ce qui concerne le choix du nom de famille.
Au cours de la période de 1990 à la première moitié de 1997, la majorité des nouvelles mariées ont dans plus de 90 % des mariages décidé d’adopter le nom de famille du mari.
On remarque au cours de la même période une oscillation évidente mais mineure, soit une tendance à un léger accroissement du nombre des nouvelles mariées qui ont décidé d’adopter le nom de famille du mari et d’y ajouter leur nom de jeune fille. On relève de plus des cas où le marié a accepté le nom de famille de la nouvelle mariée (un en 1991, neuf en 1993, le nombre continuant à croître). L’étude objective de ces cas montre toutefois qu’il s’agit de mariages avec des citoyens étrangers motivés en partie par le désir d’adopter le nom de famille de la nouvelle mariée afin d’obtenir une nationalité étrangère ou d’accélérer et de faciliter l’adaptation de la nouvelle mariée qui est aussi d’origine étrangère. Le changement n’est donc pas attribuable au fait que nos hommes ont franchi le processus de l’émancipation et qu’ils ont surmonté le point de vue traditionnel sur le nom de famille mais plutôt au fait qu’il s’agit de tirer des avantages, c’est-à-dire de profiter de certains privilèges économiques du pays dans lequel les nouveaux mariés vivent.
Âge moyen de l’homme et de la femme au moment du premier mariage,1993-2001
|
1993 |
1995 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Hommes |
25,85 |
26,06 |
26,19 |
26,32 |
26,4 |
26,6 |
26,8 |
|
Femmes |
22,63 |
22,87 |
23,09 |
23,23 |
23,3 |
23,5 |
23,7 |
Source : Ministère du Travail et des affaires sociales.
Mariages et divorces – 1990-2001
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Mariages |
15 688 |
15 311 |
15 354 |
15 080 |
15 736 |
15 832 |
14 089 |
14 072 |
13 993 |
14 172 |
14 255 |
13 267 |
|
Divorces |
749 |
496 |
578 |
636 |
612 |
710 |
705 |
1 021 |
1 027 |
1 045 |
1 325 |
1 448 |
Source : Ministère du Travail et des Affaires sociales.
Le nombre des mariages dans lesquels le mari a ajouté le nom de famille de sa femme au sien est négligeable (trois sur 2 340 mariages en 1990, un sur 1 452 en 1993 et en 1994 et aucun en 1995‑1996).
En ce qui concerne les enfants dont le père et la mère sont mariés ou qui sont nés hors mariage, l’enfant porte d’après l’article 3, paragraphe 2, de la Loi sur le nom de famille le nom de l’un des parents ou des deux parents, sauf si les parents choisissent un nom de famille différent. Les enquêtes faites à Skopje durant la période susmentionnée, de 1990 à 1997, montrent que, en 1990, les conjoints ont décidé que le nouveau-né prendrait le nom de famille de la mère dans 22 cas sur 8 800; ils l’ont décidé en 1991 dans 29 cas sur 8 438 et, en 1996, dans seulement 20 cas. En 1991, seulement huit couples ont décidé que l’enfant prendrait le nom des deux parents. On relève en 1992 sept cas de ce genre et, en 1996, seulement 10 des 8 989 nouveau-nés ont reçu le nom des deux parents. En somme, les enfants reçoivent le plus souvent le nom du père.
De plus, les questionnaires et les formulaires d’enquête sur lesquels des renseignements personnels doivent être inscrits prévoient de l’espace seulement pour le nom du père et pas pour celui de la mère. Les documents personnels délivrés à la demande des citoyens (certificat de naissance, certificat de mariage, certificat de citoyenneté, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’inscription) et qui renferment des données sur le parent contiennent des renseignements sur les deux parents, mais le nom de la mère est rarement indiqué. Le ministère de la Santé, par exemple, affirme que de l’espace est prévu pour l’information concernant les parents sur la carte d’identité relative aux soins médicaux, mais, régulièrement, l’information inscrite s’applique au père, ce qui confirme une fois de plus la valeur culturelle traditionnelle selon laquelle le père est dans la famille le dominus litis.
Confirmation et dénégation / contestation de maternité
En République de Macédoine, la pratique du droit concerne surtout les démarches de confirmation de la paternité. L’expérience enseigne que les cas de confirmation ou de dénégation de la maternité d’un enfant né d’un mariage ou d’une union de fait sont rares.
La Loi sur la famille prévoit une même procédure de confirmation de la maternité et de la paternité. On retrouve néanmoins dans les dispositions certains points, par exemple l’article 68, paragraphe 1, qui se lit comme suit : « La femme inscrite dans le registre officiel des naissances comme mère de l’enfant peut nier sa maternité si elle constate qu’elle n’est pas la mère biologique de l’enfant. » Elle doit soulever la question dans un délai de trois mois à compter du moment où elle constate qu’elle n’est pas la mère de l’enfant et ce jusqu’à ce que l’enfant soit majeur. La femme qui s’estime mère d’un enfant peut aussi contester la maternité de la femme qui a été inscrite comme mère de l’enfant en question.
L’enfant est aussi autorisé, jusqu’à ce qu’il devienne majeur, à contester la maternité de la femme qui a été inscrite comme sa mère durant cette période. La contestation de la maternité « controversée » par la femme qui s’estime mère de l’enfant en question devrait cependant être accompagnée d’une demande de confirmation de la maternité.
La dénégation de la paternité n’est pas autorisée si la mère a fait l’objet d’une insémination artificielle avec le consentement écrit de son conjoint. La paternité ne peut pas être contestée après la mort de l’enfant.
Soutien des enfants et de l’épouse
Conformément à la Loi sur la famille, le soutien peut être prescrit dans le cas des mineurs ou des personnes qui sont aux études jusqu’à l’âge de 26 ans, des personnes inaptes au travail et des personnes qui, sans que ce soit de leur faute, ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs besoins et dans le cas des personnes troublées naturellement et mentalement. En tant qu’obligation légale, le soutien est transformé en soutien d’une genre et d’une valeur particuliers exprimés en ressources financières ou en produits afin de procurer le minimum nécessaire pour l’existence et la reproduction et pour l’identification et la croissance culturelles et spirituelles correspondant aux conditions normales d’existence d’une personne.
Notre législation offre au conjoint qui n’est pas autonome sur le plan financier la possibilité d’obtenir pendant cinq ans après le divorce ou la dissolution du mariage un soutien si, sans que ce soit de sa faute, il ou elle ne dispose pas de moyens substantiels lui permettant de subvenir à ses besoins, n’est pas capable de travailler ou a perdu son emploi. Néanmoins, même si le tribunal accorde un soutien pour les enfants et la mère, la concrétisation de ce soutien en tant qu’obligation du père est compliquée. On relève dans la pratique du droit des procès longs et traumatisants visant à obtenir un soutien après un divorce. Durant la période de transition, c’est encore plus difficile parce que la décision du tribunal relative au soutien en tant qu’obligation à caractère exécutoire est exprimée en pourcentage et non en valeur financière minimale. Les problèmes surgissent au moment où les modalités de paiement, d’après le pourcentage déterminé, devraient être calculées dans le cas des débiteurs qui possèdent une entreprise et qui ne dévoilent pas aux autorités gouvernementales leur situation fiscale réelle. Ils ne révèlent pas leur revenu réel, c’est-à-dire leur rémunération, et évitent ainsi le paiement du soutien. Il est important de souligner que les pères font ordinairement, après le divorce, preuve de négligence envers les enfants.
Il est encore plus difficile de déterminer le parent à qui la garde des enfants va être accordée. La décision liée à l’obligation d’enlever l’enfant à un parent et de le remettre à des fins de soutien et d’éducation à l’autre laisse dans la personnalité de l’enfant des traces profondes qui ne sont ordinairement pas prises en considération. Ces problèmes nécessitent une modernisation de la législation qui s’applique dans ce domaine.
Annexe 1
Données fournies par l’Institut national de la statistique
Introduction
L’Institut national de la statistique a pour préparer le rapport initial de la République de Macédoine sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes respecté la disposition de la Convention et fourni des données servant d’assise solide à une analyse plus poussée de divers aspects dans l’élimination de diverses formes de discrimination à l’égard des femmes dans le pays.
Des données ont été fournies selon le sexe sur les aspects suivants :
Démographie;
Produit intérieur brut;
Élections;
Justice;
Culture;
Éducation;
Protection sociale;
Statistiques vitales;
Emploi.
Les données s’appliquent principalement à une série de trois ans et sont surtout présentées dans des tableaux.
Démographie
Caractéristiques démographiques de la populationd’après les recensements
D’après le recensement de 1994, la République de Macédoine compte 1 945 932 habitants, soit 974 255 hommes et 971 677 femmes.
Changements touchant la composition de la population de la Républiquede Macédoine d’après le sexe
|
1971 |
1981 |
1994 |
|
|
Total |
1 647 308 |
1 909 136 |
1 945 932 |
|
Femmes |
812 616 |
940 993 |
971 677 |
|
Hommes |
834 692 |
968 143 |
974 255 |
|
Habitants au km2 |
Nombre de personnes par ménage |
Nombre d’hommes pour 1 000 femmes (masculinité) |
|
|
1971 |
64,1 |
4,68 |
1 027 |
|
1981 |
74,2 |
4,38 |
1 029 |
|
1994 |
76,0 |
3,85 |
1 021 |
Évolution de la population féminine d’après l’âge – recensements de 1971,de 1981 et de 1994
|
Population féminine d’après l’âge |
1971 |
1981 |
1994 |
|
Total |
812 616 |
940 993 |
971 677 |
|
0-4 |
88 216 |
92 933 |
73 917 |
|
5 à 9 |
86 549 |
89 547 |
79 457 |
|
10 à 14 |
85 782 |
86 561 |
81 736 |
|
15-19 |
84 254 |
86 552 |
79 671 |
|
20-24 |
73 801 |
84 618 |
75 100 |
|
25-29 |
57 411 |
80 112 |
74 624 |
|
30-34 |
57 225 |
71 572 |
73 241 |
|
35-39 |
56 942 |
56 124 |
71 375 |
|
40-44 |
49 789 |
56 498 |
68 276 |
|
45-49 |
41 805 |
55 760 |
55 930 |
|
50-54 |
26 928 |
48 239 |
50 913 |
|
55-59 |
28 769 |
39 684 |
49 446 |
|
60-64 |
24 406 |
24 742 |
46 547 |
|
65 ou plus |
49 735 |
65 508 |
89 296 |
|
Inconnu |
1 004 |
2 543 |
2 148 |
Structure ethnique de la population d’après le recensement de 1994
|
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valaques |
Serbes |
Bosniaques |
Autres |
|
|
1994 |
1 945 932 |
1 295 964 |
441 104 |
78 019 |
43 707 |
8 601 |
40 228 |
6 829 |
31 480 |
|
Structure en pourcentage |
100 |
66,60 |
22,67 |
4.01 |
2,25 |
0,44 |
2,07 |
0,35 |
1,62 |
Source : Institut national de la statistique .
La structure de la population d’après l’affiliation ethnique exprimée dans le recensement de 1994 est la suivante : 66,6 % de Macédoniens, 22,67 % d’Albanais, 4,01 % de Turcs, 2,25 % de Rom, 0,44 % de Valaques, 2,07 % de Serbes, 0,35 % de Bosniaques et 1,62 % (autres).
Recensement de 2002
Population totale de la République de Macédoine par groupe de cinq anset selon le sexe
|
Âge |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
Total |
2 022 547 |
1 015 377 |
1 007 170 |
|
0-4 |
122 757 |
63 279 |
59 478 |
|
5-9 |
143 184 |
73 816 |
69 368 |
|
10-14 |
160 339 |
82 533 |
77 806 |
|
15-19 |
165 422 |
84 902 |
80 520 |
|
20-24 |
161 945 |
83 546 |
78 399 |
|
25-29 |
153 461 |
78 351 |
75 110 |
|
30-34 |
148 281 |
75 193 |
73 088 |
|
35-39 |
149 837 |
76 222 |
73 615 |
|
40-44 |
146 902 |
75 027 |
71 875 |
|
45-49 |
142 688 |
72 940 |
69 748 |
|
50-54 |
127 760 |
63 202 |
64 558 |
|
55-59 |
95 234 |
46 406 |
48 828 |
|
60-64 |
89 822 |
43 208 |
46 614 |
|
65-69 |
84 443 |
39 770 |
44 673 |
|
70-74 |
61 969 |
27 928 |
34 041 |
|
75-79 |
40 384 |
17 255 |
23 129 |
|
80-84 |
18 975 |
8 095 |
10 880 |
|
95 ou plus |
7 941 |
3 380 |
4 561 |
|
Inconnu |
1 203 |
324 |
879 |
Population totale de la République de Macédoine par groupe d’âge globalet selon le sexe
|
Âge |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
Total |
2 022 547 |
1 015 377 |
1 007 170 |
|
|
0-14 |
426 280 |
219 628 |
206 652 |
|
|
15-64 |
1 381 352 |
698 997 |
682 355 |
|
|
65+ |
213 712 |
96 428 |
117 284 |
|
|
Inconnu |
1 203 |
324 |
879 |
|
|
Structure en pourcentage |
||||
|
Total |
100 |
100 |
100 |
|
|
0-14 |
21 ,08 |
21,63 |
20,52 |
|
|
15-64 |
68 ,3 |
68,84 |
67.75 |
|
|
65+ |
10,57 |
9,5 |
11.64 |
|
|
Inconnu |
0,06 |
0,03 |
0,09 |
Population d’après l’affiliation ethnique exprimée dans le recensement de 2002
|
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valaques |
Serbes |
Bosniaques |
Autres |
|
|
2002 |
2 022 547 |
1 297 981 |
509 083 |
77 959 |
53 879 |
9 695 |
35 939 |
17 018 |
20 993 |
|
Structure en pourcentage |
100 |
64,18 |
25,17 |
3,85 |
2,66 |
0,48 |
1,78 |
0,84 |
1,04 |
Source : Institut national de la statistique.
Produit intérieur brut
Le produit intérieur brut s’élevait à 4 252 millions de dollars É.-U.. en 1990, à 3 351 en 1995 et, selon les estimations, à 3 723 en 2001.
Le PIB par habitant, en dollars É.-U., est le suivant : 2 235 dollars É.-U. en 1990, 1 705 dollars É.-U. en 1995 et 1 830 dollars É.-U. en 2001.
Produit intérieur brut. 1990-2001 1
|
Année |
PIB par habitant en dollars É.-U 2 . |
PIB en millions de dollars É.-U. 2 |
|
1990 |
2 235 |
4 252 |
|
1991 |
2 083 |
3 990 |
|
1992 |
1 937 |
3 728 |
|
1993 |
1 785 |
3 450 |
|
1994 |
1 742 |
3 389 |
|
1995 |
1 705 |
3 351 |
|
1996 |
1 709 |
3 390 |
|
1997 |
1 732 |
3 458 |
|
1998 |
1 781 |
3 575 |
|
1999 |
1 848 |
3 730 |
|
2000 |
1 924 |
3 899 |
|
2001 3 |
1 830 |
3 723 |
Source : Institut national de la statistique.
1Les données pour la période 1997-2001 sont indiquées dans la devise du pays.
2Conversion faite d’après la méthode du taux de change corrigé des prix des Nations Unies.
3Données antérieures.
Élections
Élections parlementaires
Les tableaux présentent les données, selon le sexe, des candidats et des députés élus du Parlement de la République de Macédoine à l’occasion des élections parlementaires multipartites tenues en 1990, en 1994, en 1998 et en 2002.
On note une hausse évidente de la participation des femmes dans les élections parlementaires de 2002 par rapport aux premières élections parlementaires tenues en 1990 en République de Macédoine.
Plus précisément, la participation des femmes candidates à un poste de député, par rapport au nombre total de candidats, était en 1990 de 5,9 % et en 2002 de 36,2 %: pour sa part, le pourcentage des femmes élues au Parlement de la République de Macédoine est, par rapport au nombre total des députés, passé de 4,2 % en 1990 à 17,5 % en 2002.
Élections parlementaires – Addenda – Tableaux
Élections parlementaires
Candidats et députés élus au Parlement de la République de Macédoineselon le sexe
|
Candidats |
Élus |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
1990 |
57 |
905 |
5 |
115 |
|
1994 |
126 |
1557 |
4 |
116 |
|
1998 |
152 |
1057 |
9 |
111 |
|
2002 |
1 108 |
1952 |
21 |
99 |
Structure pourcentage
|
Candidats |
Élus |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
1990 |
5,9 |
94,1 |
4,2 |
95,8 |
|
1994 |
7,5 |
92,5 |
3,3 |
96,7 |
|
1998 |
12,6 |
87,4 |
7,5 |
92,5 |
|
2002 |
36,2 |
63,8 |
17,5 |
82,5 |
Élection parlementaires de 2002
Candidats et députés élus au Parlement de la République de Macédoineselon l’âge et le sexe
|
Total |
Âge |
|||||
|
18-29 |
30-39 |
40-49 |
5 0-59 |
60 ou plus |
||
|
Candidates |
||||||
|
Total |
3 060 |
544 |
696 |
955 |
620 |
245 |
|
Femmes |
1 108 |
285 |
284 |
317 |
170 |
52 |
|
Élues |
||||||
|
Total |
120 |
3 |
26 |
55 |
28 |
8 |
|
Femmes |
21 |
- |
9 |
7 |
5 |
– |
Candidats et députés élus au Parlement de la République de Macédoineselon le niveau d’instruction
|
Total |
Niveau d’instruction |
|||||||
|
Primaire |
Secondaire |
Premier cycle |
Études supérieures |
Maîtrise et sciences spécialisées |
Doctorat |
Inconnu |
||
|
Candidates |
||||||||
|
Total |
3 060 |
92 |
1 156 |
207 |
1 415 |
115 |
69 |
6 |
|
Femmes |
1 108 |
45 |
460 |
75 |
484 |
31 |
13 |
– |
|
Élues |
||||||||
|
Total |
120 |
1 |
3 |
3 |
90 |
13 |
10 |
– |
|
Femmes |
21 |
- |
- |
- |
16 |
2 |
3 |
– |
Candidats et députés élus au Parlement de la République de Macédoineselon l’affiliation ethnique
|
Total |
Affiliation ethnique |
||||||||||
|
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Valaques |
Rom |
Serbes |
Bosniaques |
Autres |
Affiliation ethnique non déclarée |
Inconnu |
||
|
Candidates |
|||||||||||
|
Total |
3 060 |
2 239 |
368 |
32 |
25 |
175 |
77 |
42 |
57 |
8 |
37 |
|
Femmes |
1 108 |
851 |
116 |
9 |
7 |
60 |
21 |
13 |
16 |
5 |
10 |
|
Élues |
|||||||||||
|
Total |
120 |
85 |
26 |
2 |
1 |
1 |
2 |
2 |
1 |
– |
– |
|
Femmes |
21 |
20 |
1 |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
Source : Institut national de la statistique.
Élections parlementaires de 2002
Candidats et députés élus au Parlement de la République de Macédoineselon le parti du candidat
|
Parti du candidat |
Total |
Femmes |
|
|
Candidat |
|||
|
Total |
3 060 |
1 108 |
|
|
VMRO – Choix d’une vraie réforme de la Macédoine, Parti démocratique pour l’unité orthodoxe des Serbes et des Macédoniens et Parti chrétien de Macédoine |
120 |
38 |
|
|
VMRO – Parti démocratique pour l’unité nationale de la Macédoine et Parti libéral de Macédoine |
120 |
37 |
|
|
Mouvement du renouveau de la Macédoine et Parti des retraités de Macédoine |
120 |
57 |
|
|
Coalition « Ensemble pour la Macédoine » 1) |
120 |
38 |
|
|
Coalition du Centre démocratique et du Parti vert |
100 |
38 |
|
|
Alliance macédonienne et Parti populaire de Macédoine |
100 |
45 |
|
|
Parti des Valaques de Macédoine, Ligue pour la démocratie, Alliance démocratique des Serbes de Macédoine, Parti musulman démocratique, Parti du mouvement démocratique des Égyptiens de Macédoine et Parti de Macédoine pour l’Action démocratique |
100 |
33 |
|
|
Parti démocratique des Bosniaques |
20 |
8 |
|
|
VMRO – Macédonien |
120 |
42 |
|
|
VMRO – Uni |
20 |
9 |
|
|
Parti démocratique des Albanais |
100 |
30 |
|
|
Alliance démocratique |
120 |
38 |
|
|
Union démocratique pour l’intégration |
100 |
30 |
|
|
Alternative démocratique |
120 |
39 |
|
|
Parti démocratique « Macedonia-Forza! En avant » |
40 |
12 |
|
|
Parti démocratique de Macédoine |
60 |
27 |
|
|
Alliance démocratique des Serbes de Macédoine |
20 |
6 |
|
|
Parti communiste de Macédoine |
80 |
26 |
|
|
MAAK – Option d’une seule Macédoine |
100 |
30 |
|
|
Nouvelle Démocratie |
120 |
43 |
|
|
Parti démocratique national |
80 |
29 |
|
|
Volonté du peuple |
120 |
58 |
|
|
Mouvement populaire de Macédoine |
100 |
37 |
|
|
Parti progressiste de Macédoine |
80 |
37 |
|
|
Parti pour l’émancipation complète des Rom de Macédoine |
80 |
27 |
|
|
Parti de la justice |
60 |
23 |
|
|
Parti de la prospérité démocratique |
80 |
24 |
|
|
Renaissance et unification des idéaux nationaux de la Macédoine – POMNI |
120 |
44 |
|
|
Parti pour l’unité des Rom en République de Macédoine |
20 |
6 |
|
|
Parti républicain de Macédoine |
100 |
42 |
|
|
Alliance des Rom de Macédoine |
80 |
29 |
|
|
Parti de tous les travailleurs de Macédoine |
40 |
14 |
|
|
Parti socialiste de Macédoine |
120 |
37 |
|
|
Parti social-démocrate de Macédoine |
80 |
36 |
|
|
Groupe d’électeurs n° 1 |
20 |
7 |
|
|
Groupe d’électeurs n° 2 |
20 |
6 |
|
|
Groupe d’électeurs n° 3 |
20 |
12 |
|
|
Groupe d’électeurs n° 4 |
20 |
7 |
|
|
Groupe d’électeurs n° 5 |
20 |
7 |
|
|
Élu |
|||
|
Total |
120 |
21 |
|
|
VMRO – Parti démocratique pour l’unité nationale de la Macédoine et Parti libéral de Macédoine |
33 |
4 |
|
|
Coalition « Ensemble pour la Macédoine » |
60 |
16 |
|
|
Parti démocratique des Albanais |
7 |
– |
|
|
Union démocratique pour l’intégration |
16 |
1 |
|
|
Parti démocratique national |
1 |
– |
|
|
Parti de la prospérité démocratique |
2 |
– |
|
|
Parti socialiste de Macédoine |
1 |
– |
Source : Institut national de la statistique.
1La coalition « Ensemble pour la Macédoine » est constituée des partis suivants : l’Alliance sociale-démocrate de Macédoine, le Parti libéral-démocrate, la Ligue démocratique des Bosniaques de Macédoine, le Parti uni des Rom de Macédoine, le Parti démocratique des Serbes de Macédoine, le Parti démocratique des Turcs de Macédoine, l’Alliance démocratique des Valaques de Macédoine, le Parti des travailleurs et des agriculteurs de Macédoine, le Parti socialiste-chrétien de Macédoine et le Parti vert de Macédoine.
Élections locales en République de Macédoine
Les données s’appliquent aux candidats et aux membres élus des conseils des villes, aux membres du conseil de Skopje et aux candidats et aux maires élus des villes et de Skopje.
Le nombre des femmes inscrites sur les listes de candidature au poste de conseiller est passé de 9,7 % en 1996 à 12,9 % en 2000 par rapport au nombre total de candidats au poste de conseiller inscrits sur les listes.
Le nombre des femmes élues au poste de conseiller, par rapport au nombre total de conseillers élus, a aussi augmenté et est passé de 6,1 en 1996 à 8,4 en 2000.
Il est intéressant de noter un détail au sujet des femmes élues au poste de maire en 2000 par rapport à 1996.
En 1996, aucune femme n’a été élue, alors que, en 2000, trois femmes ont été élues maire d’une municipalité.
Candidats au poste de conseiller et conseillers élus
|
Candidats |
Élus |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
1990 |
352 |
5 194 |
74 |
1 436 |
|
1996 |
1 230 |
11 494 |
105 |
1 615 |
|
2000 |
1 265 |
8 526 |
161 |
17 45 |
Structure en pourcentage
|
Candidats |
Élus |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
1990 |
6,3 |
93,7 |
4,9 |
95,1 |
|
1996 |
9,7 |
90,3 |
6,1 |
93,9 |
|
2000 |
12,9 |
87,1 |
8,4 |
91,6 |
Candidats au poste de maire et maires élus
|
Candidats |
Élus |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
1996 |
23 |
563 |
– |
118 |
|
2000 |
26 |
471 |
3 |
120 |
Structure en pourcentage
|
Candidats |
Élus |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
1995 |
3,9 |
96,1 |
- |
100 |
|
2000 |
5,2 |
94,8 |
2,4 |
97,6 |
Source : Institut national de la statistique.
1En 1996, aucune information n’a été reçue de six municipalités et, en 2000, Kondovo n’a pas élu de maire (les élections n’ont pas été boycottées).
Élections locales – 2000
Candidats au poste de conseiller et conseillers élus selon le niveau d’instruction et le sexe
|
Total |
Niveau d’instruction atteint |
||||||||
|
Primaire |
Secondaire |
Premier cycle |
Études supérieures |
dont |
Autre |
Inconnu |
|||
|
M. Sc. et spécialiste |
Doctorat |
||||||||
|
Candidats |
|||||||||
|
Femmes |
1 265 |
87 |
586 |
125 |
404 |
29 |
3 |
31 |
– |
|
Hommes |
8 526 |
1 400 |
4 454 |
824 |
1 621 |
80 |
17 |
129 |
1 |
|
Élus |
|||||||||
|
Femmes |
161 |
– |
32 |
22 |
91 |
15 |
1 |
– |
– |
|
Hommes |
1745 |
112 |
716 |
288 |
567 |
45 |
11 |
6 |
– |
Candidats au poste de maire et maires élus selon le niveau d’instruction et le sexe
|
Total |
Niveau d’instruction atteint |
||||||||
|
Primaire |
Secondaire |
Premier cycle |
Études supérieures |
dont |
Autre |
Inconnu |
|||
|
M. Sc. et spécialiste |
Doctorat |
||||||||
|
Candidats |
|||||||||
|
Femmes |
26 |
- |
5 |
2 |
17 |
1 |
1 |
– |
- |
|
Hommes |
471 |
6 |
86 |
76 |
266 |
28 |
5 |
3 |
1 |
|
Élus |
|||||||||
|
Femmes |
3 |
- |
- |
- |
3 |
- |
- |
- |
- |
|
Hommes |
120 |
1 |
16 |
17 |
77 |
7 |
2 |
- |
- |
Source : Institut national de la statistique.
Élections locales 2000
Candidats au poste de conseiller et conseillers élus selon l’affiliation ethnique et le sexe
|
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Valaques |
Rom |
Serbes |
Autres |
Inconnu |
||||||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Candidats |
1 265 |
8 526 |
1 056 |
5 158 |
66 |
1 850 |
63 |
681 |
2 |
13 |
32 |
303 |
16 |
127 |
21 |
260 |
9 |
134 |
|
Élus |
161 |
1 745 |
141 |
1 197 |
10 |
408 |
2 |
54 |
1 |
5 |
3 |
13 |
1 |
23 |
2 |
31 |
1 |
14 |
Candidats au poste de maire et maires élus selon l’affiliation ethnique et le sexe
|
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Valaques |
Rom |
Serbes |
Autres |
Inconnu |
||||||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Candidats |
26 |
471 |
18 |
325 |
5 |
95 |
– |
16 |
– |
1 |
– |
6 |
– |
6 |
2 |
9 |
– |
14 |
|
Élus |
3 |
120 |
2 |
89 |
1 |
25 |
– |
2 |
– |
– |
– |
1 |
– |
2 |
– |
1 |
– |
- |
Candidats au poste de conseiller et conseillers élus selon l’âge et le sexe
|
Total |
18-29 |
30-39 |
40-49 |
50-59 |
60 ou plus |
|||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Candidats |
1 265 |
8526 |
379 |
1789 |
389 |
2 743 |
322 |
2480 |
145 |
1050 |
30 |
464 |
|
Élus |
161 |
1 745 |
27 |
197 |
55 |
644 |
54 |
615 |
25 |
231 |
– |
58 |
Candidats au poste de maire et maires élus selon l’âge et le sexe
|
Total |
18-29 |
30-39 |
40-49 |
50-59 |
60 ou plus |
|||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Candidats |
26 |
471 |
5 |
20 |
7 |
134 |
6 |
203 |
7 |
91 |
1 |
23 |
|
Élus |
3 |
120 |
– |
4 |
2 |
42 |
– |
54 |
1 |
18 |
– |
2 |
Source : Institut national de la statistique.
Justice – auteurs (mineurs et majeurs) de crimes signaléset condamnés
Les statistiques du domaine de la justice sont groupées selon diverses caractéristiques de l’auteur du crime.
Les tableaux présentent les données selon le sexe des mineurs signalés et condamnés et des majeurs signalés et condamnés qui ont commis des crimes.
Est majeure la personne qui, au moment où elle a commis le crime, avait 18 ans.
Est mineure la personne qui, au moment où elle a commis le crime, avait 14 ans mais pas plus de 18.
2,2 % du total des mineurs condamnés pour un crime en 2001 sont des filles.
Du total des mineures condamnées pour un crime en 2001, la plupart– 84,2 % ont été condamnées pour des crimes contre la propriété.
4,8 % du total des personnes majeures condamnées pour un crime en 2001 sont des femmes.
Du total des majeures condamnées pour un crime en 2001, la plupart – 23,2 % – ont été condamnées pour des crimes contre la propriété
Majeurs signalés et condamnés selon le sexe
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Cas signalés |
771 |
19 811 |
738 |
18 645 |
694 |
19 526 |
713 |
17 305 |
|
Condamnés |
373 |
5 755 |
372 |
6 411 |
357 |
6 139 |
298 |
5 952 |
Majeurs condamnés selon l’âge et le sexe
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
18-20 ans |
21 |
1 005 |
15 |
1 059 |
28 |
1 222 |
38 |
989 |
|
21-24 ans |
39 |
999 |
38 |
1 315 |
39 |
1 168 |
36 |
1 064 |
|
25-29 ans |
50 |
984 |
48 |
1 120 |
53 |
1 058 |
45 |
1 014 |
|
30-39 ans |
117 |
1 429 |
115 |
1 452 |
94 |
1 376 |
71 |
1 312 |
|
40-49 ans |
86 |
834 |
100 |
926 |
93 |
835 |
71 |
799 |
|
50-59 ans |
43 |
330 |
36 |
360 |
32 |
309 |
27 |
326 |
|
60 ou plus |
17 |
174 |
20 |
179 |
18 |
171 |
10 |
150 |
Mineurs signalés et condamnés selon le sexe
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Cas signalés |
71 |
2 061 |
43 |
1 956 |
55 |
1 760 |
36 |
1 410 |
|
Condamnés |
34 |
900 |
26 |
910 |
17 |
922 |
19 |
858 |
Mineurs signalés et condamnés selon l’âge et le sexe
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
14 ans |
4 |
82 |
3 |
72 |
2 |
169 |
2 |
184 |
|
15 ans |
14 |
237 |
5 |
211 |
7 |
237 |
8 |
221 |
|
16 ans |
8 |
247 |
9 |
250 |
4 |
279 |
3 |
254 |
|
17 ans |
8 |
334 |
9 |
377 |
4 |
237 |
6 |
218 |
|
Total |
34 |
900 |
26 |
910 |
17 |
922 |
19 |
858 |
Source : Institut national de la statistique.
Auteurs (majeurs) de crimes
Majeurs condamnés selon les groupes de crimes et le sexe
|
Groupes de crimes visant : |
|||||||||||||
|
La vie et la personne |
Les droits de l’homme et la liberté des citoyens |
L’honneur et la réputation |
La liberté et la morale sexuelles |
Le mariage, la famille, les mineurs |
La propriété |
Les finances publiques, les opérations de paiement et l’économie |
La sécurité générale des personnes et de la propriété |
La sécurité de la circulation publique |
Les forces armées |
L’ordre public |
Autres groupes de crimes et crimes non visés par le Code criminel |
||
|
1998 |
Femmes |
69 |
5 |
41 |
1 |
30 |
91 |
14 |
3 |
57 |
22 |
40 |
|
|
Hommes |
706 |
85 |
124 |
47 |
119 |
2045 |
122 |
66 |
1023 |
300 |
325 |
793 |
|
|
1999 |
Femmes |
65 |
6 |
45 |
- |
27 |
89 |
12 |
1 |
58 |
3 |
16 |
50 |
|
Hommes |
745 |
61 |
141 |
51 |
119 |
2508 |
131 |
63 |
1122 |
474 |
296 |
700 |
|
|
2000 |
Femmes |
56 |
2 |
34 |
2 |
28 |
99 |
14 |
2 |
52 |
- |
16 |
52 |
|
Hommes |
668 |
35 |
98 |
52 |
130 |
2396 |
177 |
61 |
1025 |
463 |
313 |
721 |
|
|
2001 |
Femmes |
42 |
2 |
29 |
2 |
24 |
69 |
18 |
2 |
42 |
1 |
8 |
45 |
|
Hommes |
487 |
56 |
95 |
50 |
97 |
2064 |
168 |
62 |
1008 |
466 |
302 |
799 |
Auteurs (mineurs) de crimes
Mineurs condamnés selon les groupes de crimes et le sexe
|
Groupes de crimes visant : |
|||||||||||
|
La vie et la personne |
Les droits de l’homme et la liberté des citoyens |
La liberté et la morale sexuelles |
Le mariage, la famille, les mineurs |
La propriété |
Les finances publiques, les opérations de paiement et l’économie |
La sécurité générale des personnes et de la propriété |
La sécurité de la circulation publique |
L’ordre public |
Autres groupes de crimes et crimes non visés par le Code criminel |
||
|
1998 |
Femmes |
1 |
– |
–- |
1 |
28 |
– |
– |
2 |
1 |
– |
|
Hommes |
62 |
– |
12 |
2 |
750 |
2 |
6 |
28 |
21 |
9 |
|
|
1999 |
Femmes |
1 |
1 |
1 |
– |
21 |
– |
– |
2 |
– |
– |
|
Hommes |
52 |
– |
11 |
1 |
772 |
6 |
2 |
48 |
11 |
7 |
|
|
2000 |
Femmes |
–- |
– |
– |
1 |
12 |
– |
1 |
2 |
– |
1 |
|
Hommes |
39 |
– |
7 |
2 |
774 |
12 |
3 |
37 |
15 |
33 |
|
|
2001 |
Femmes |
1 |
– |
– |
1 |
16 |
– |
– |
– |
– |
1 |
|
Hommes |
44 |
– |
8 |
5 |
713 |
4 |
3 |
50 |
9 |
22 |
Source : Institut national de la statistique.
Culture
L’information relative à la culture s’applique aux employés des entreprises publiques et commerciales de diffusion, des théâtres, des orchestres et des ensembles professionnels, aux employés des bibliothèques et aux membres actifs des groupes de danse folklorique.
Le nombre des membres actifs des groupes de danse folklorique qui sont des femmes est pour la saison 2000-2001 supérieur de 14,6 % à celui des hommes.
Les femmes travaillant dans les bibliothèques en 1998 représentaient 72,6 % du total du personnel des bibliothèques.
Effectif des entreprises publiques et commerciales de diffusionen République de Macédoine
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Radio |
678 |
1077 |
557 |
895 |
610 |
867 |
587 |
793 |
|
Télévision |
461 |
920 |
533 |
817 |
493 |
888 |
461 |
785 |
1 Le personnel qui travaille à la fois à la radio et à la télévision est inclus dans les données sur les stations de radio.
Structure en pourcentage
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Radio |
38,6 |
61,4 |
38,4 |
61,6 |
41,3 |
58,7 |
42,5 |
57,5 |
|
Télévision |
33,4 |
66,6 |
39,5 |
60,5 |
35,7 |
64,3 |
37 |
63 |
Personnel des théâtres, des orchestres et des ensembles professionnelsen République de Macédoine
|
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Théâtres |
405 |
629 |
380 |
589 |
363 |
571 |
372 |
559 |
|
Orchestres |
30 |
96 |
30 |
101 |
37 |
128 |
39 |
121 |
|
Ensembles professionnels |
17 |
25 |
15 |
19 |
27 |
32 |
28 |
34 |
Structure en pourcentage
|
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|
|
Théâtres |
39,2 |
60,8 |
39,2 |
60,8 |
38,9 |
61,1 |
40 |
60 |
|
Orchestres |
24 |
76 |
22,9 |
77,1 |
22,4 |
77,6 |
24,4 |
75,6 |
|
Ensembles professionnels |
40,4 |
59,6 |
44,1 |
55,9 |
45,8 |
54,2 |
45,2 |
54,8 |
Personnel des bibliothèques
|
1998 |
2001 |
||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
Bibliothèques |
504 |
190 |
386 |
154 |
Structure en pourcentage
|
1998 |
2001 |
||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
Bibliothèques |
72,6 |
27,3 |
71,5 |
28,5 |
Membres actifs des groupes de danse folklorique en République de Macédoineen 2000-2001
|
Membres actifs |
||
|
Femmes |
Hommes |
|
|
Groupes de danse folklorique |
5 353 |
4 671 |
Structure en pourcentage
|
Membres actifs |
||
|
Femmes |
Hommes |
|
|
Groupes de danse folklorique |
53,4 |
46,6 |
Source : Institut national de la statistique.
Radio et télévision
Nombre d’organes légaux de diffusion
|
Année |
Entreprises publiques de diffusion |
Entrepr i ses commerciales de diffusion |
|||
|
Niveau national |
Niveau local |
Niveau national |
Niveau local |
||
|
Radio |
|||||
|
2000 |
1 |
27 |
1 |
55 |
|
|
2001 |
1 |
25 |
2 |
48 |
|
|
Télévision |
|||||
|
2000 |
1 |
11 |
2 |
42 |
|
|
2001 |
1 |
10 |
2 |
40 |
Personnel des entreprises publiques et commerciales de diffusion(au 31 décembre)
|
Année |
2000 |
2001 |
|||
|
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
||
|
Personnel des stations de télévision |
|||||
|
Société publique de diffusion – MRTV |
|||||
|
Niveau national |
770 |
282 |
759 |
281 |
|
|
Entreprises publiques |
|||||
|
Niveau local |
28 |
15 |
– |
– |
|
|
Entreprises commerciales |
|||||
|
Niveau national |
137 |
42 |
85 |
26 |
|
|
Niveau local |
446 |
154 |
402 |
154 |
|
|
Personnel des stations de radio |
|||||
|
Société publique de diffusion – MRTV |
|||||
|
Niveau national |
416 |
201 |
400 |
189 |
|
|
Entreprises publiques |
|||||
|
Niveau local |
180 |
72 |
162 |
64 |
|
|
Entreprises commerciales |
|||||
|
Niveau national |
16 |
6 |
26 |
8 |
|
|
Niveau local |
267 |
85 |
198 |
74 |
|
|
Personnel commun |
|||||
|
Société publique de diffusion – MRTV |
|||||
|
Niveau national |
472 |
205 |
458 |
201 |
|
|
Entreprises publiques |
|||||
|
Niveau local |
126 |
41 |
136 |
51 |
Source : Institut national de la statistique
Enseignement
Enseignement primaire et secondaire
On relevait à la fin de l’année scolaire 2000-2001, dans le domaine de tous les genres d’enseignement primaire et secondaire : 1 010 écoles ordinaires, soit 10 031 classes et 246 490 élèves; 45 écoles primaires spéciales (pour les enfants dont le développement est lent), soit 175 classes et 1 342 élèves; 21 écoles primaires pour adultes, dont le nombre tend à diminuer, soit 58 classes et 1 137 élèves. On relevait 95 écoles secondaires ordinaires (dont quatre privées), soit 2 951classes et 90 990 élèves; quatre écoles secondaires spéciales, soit 40 classes et 311 élèves, et deux écoles secondaires théologiques, soit 12 classes et 289 élèves.
Les écoles donnant un enseignement supplémentaire sont des écoles primaires de musique et de ballet. Les élèves qui les fréquentent fréquentent aussi des écoles primaires ordinaires et l’enseignement offert dans ces écoles est un enseignement supplémentaire.
Écoles, classes et élèves – année scolaire 1998-1999
|
Écoles |
Classes |
Élèves |
Nombre des élèves qui ont eu leur diplôme |
|||
|
Total |
Filles |
Total |
Filles |
|||
|
Écoles primaires ordinaires |
1 041 |
10 325 |
255 150 |
123 068 |
30 389 |
14 799 |
|
Écoles primaires spéciales |
46 |
165 |
1 353 |
482 |
182 |
53 |
|
Écoles primaires pour adultes |
21 |
64 |
1 608 |
627 |
641 |
243 |
|
Écoles secondaires ordinaires |
95 |
28 11 |
87 420 |
42 507 |
20 515 |
10 066 |
|
Écoles secondaires spéciales |
4 |
39 |
313 |
93 |
100 |
28 |
|
Écoles théologiques secondaires |
3 |
14 |
354 |
– |
97 |
– |
|
Écoles primaires donnant un enseignement supplémentaire en musique et en ballet) |
16 |
– |
3833 |
1 947 |
370 |
200 |
Écoles, classes et élèves – année scolaire 1999-2000
|
Écoles |
Classes |
Élèves |
Nombre des élèves qui ont eu leur diplôme |
|||
|
Total |
Filles |
Total |
Filles |
|||
|
Écoles primaires ordinaires |
1 036 |
10 323 |
252 212 |
121 768 |
30 564 |
14 852 |
|
Écoles primaires spéciales |
45 |
162 |
1 281 |
463 |
143 |
44 |
|
Écoles primaires pour adultes |
22 |
69 |
1 272 |
434 |
451 |
183 |
|
Écoles secondaires ordinaires |
96 |
2 902 |
89 775 |
43 653 |
21 510 |
10 458 |
|
Écoles secondaires spéciales |
4 |
40 |
322 |
98 |
93 |
31 |
|
Écoles théologiques secondaires |
3 |
14 |
325 |
- |
86 |
- |
|
Écoles primaires donnant un enseignement supplémentaire en musique et en ballet) |
16 |
– |
3 964 |
2 029 |
487 |
255 |
Écoles, classes et élèves – année scolaire 2000-2001
|
Écoles |
Classes |
Élèves |
Nombre des élèves qui ont eu leur diplôme |
|||
|
Total |
Filles |
Total |
Filles |
|||
|
Écoles primaires ordinaires |
1 010 |
100 31 |
246 490 |
119 273 |
30 252 |
14 740 |
|
Écoles primaires spéciales |
45 |
175 |
1 342 |
498 |
139 |
47 |
|
Écoles primaires pour adultes |
21 |
58 |
1137 |
397 |
391 |
134 |
|
Écoles secondaires ordinaires |
95 |
29 51 |
90 990 |
44 274 |
22 724 |
10 851 |
|
Écoles secondaires spéciales |
4 |
40 |
311 |
89 |
101 |
28 |
|
Écoles théologiques secondaires |
2 |
12 |
289 |
– |
71 |
– |
|
Écoles primaires donnant un enseignement supplémentaire en musique et en ballet) |
16 |
– |
3 618 |
2 006 |
406 |
241 |
Source : Institut national de la statistique.
Enseignement secondaire
Écoles secondaires ordinaires à la fin de l’année scolaire 2000-2001
Élèves à temps et à temps partiel qui ont terminé leurs études secondaire
|
Total |
Filles |
Proportion des filles dans le total des élèves en pourcentage |
|
|
Total |
22 724 |
10 851 |
47,75 |
|
Enseignement secondaire général |
|||
|
Écoles secondaires de langue étrangère |
64 |
59 |
92,2 |
|
Écoles secondaires de sciences naturelles et de mathématiques |
2 150 |
1 071 |
49,8 |
|
Écoles secondaires générales |
5 003 |
3 089 |
61,7 |
|
Enseignement secondaire professionnel |
|||
|
Écoles d’agriculture |
682 |
279 |
40,9 |
|
Écoles vétérinaires |
388 |
114 |
29,4 |
|
Écoles de transformation des aliments |
559 |
327 |
58,5 |
|
Écoles de foresterie |
65 |
26 |
40,0 |
|
Écoles de transformation du bois |
137 |
34 |
24,8 |
|
École de géologie |
21 |
15 |
71,4 |
|
École des mines |
95 |
32 |
33,7 |
|
École de métallurgie |
50 |
17 |
34,0 |
|
École secondaire de génie mécanique |
2 492 |
236 |
9,5 |
|
École secondaire de génie électrique |
2 421 |
160 |
6,6 |
|
École de technicien-spécialiste en chimie |
604 |
405 |
67,1 |
|
École du textile |
958 |
664 |
69,3 |
|
École de traitement du cuir |
60 |
41 |
68,3 |
|
École de graphisme |
149 |
89 |
59,7 |
|
Services personnels |
236 |
193 |
81,8 |
|
Géodésie |
82 |
25 |
30,5 |
|
Construction |
301 |
109 |
36,2 |
|
Circulation |
459 |
209 |
45,5 |
|
Commerce |
504 |
284 |
56,3 |
|
Tourisme et restauration |
876 |
297 |
33,9 |
|
Économique |
2 077 |
1 375 |
66,2 |
|
Droit |
253 |
191 |
75,5 |
|
Travail de bureau |
155 |
123 |
79,4 |
|
Médecine |
1 552 |
1 280 |
82,5 |
|
Éducation physique |
106 |
13 |
12,3 |
|
Arts |
|||
|
Peinture |
61 |
33 |
54,1 |
|
Musique |
158 |
56 |
35,4 |
|
Ballet |
6 |
5 |
83,3 |
Source : Institut national de la statistique.
Études supérieures
L’information disponible sur les personnes qui ont obtenu une maîtrise ou un diplôme de spécialiste au cours des trois dernières années civiles (1999, 2000 et 2001) montre que la proportion des femmes qui en ont obtenu un est supérieure et varie entre 48,9 %, en 1999, 51,3 % en 2000 et 52,8 % en 2001.
En 2001, le plus grand nombre de femmes qui ont obtenu une maîtrise se trouve en économie – 11, dans le domaine des sciences naturelles et des mathématiques – 10, de la philologie – 9, de l’agriculture – 6, de la musique –8 ou de la peinture – 5 ou dans un autre domaine.
Le nombre des personnes qui ont obtenu un doctorat au cours des années civiles susmentionnées est par rapport à la partie masculine de la population plus faible et varie entre 35,3 %, en 1999, 43,5 % en 2000 et 29,4 % en 2001.
En 2001, le plus grand nombre de femmes qui ont obtenu un doctorat se trouve dans le domaine des sciences naturelles et des mathématiques – 6, dans les humanités – 5, en médecine – 3, en culture et histoire – 3 ou dans un autre domaine.
L’intérêt des jeunes pour l’inscription en éducation physique est plus faible dans le cas des filles. De fait, au cours de l’année scolaire 2001-2002, 121 des 690 étudiants inscrits étaient des femmes.
Étudiants inscrits dans les facultés et les collèges – 1999-2000, 2000-2001et 2001-2002
|
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|
|
Total |
36 922 |
40 246 |
44 710 |
|
Hommes |
16 597 |
17 783 |
20 019 |
|
Femmes |
20 325 |
22 463 |
24 691 |
L’information sur les étudiants inscrits au cours des trois dernières années civiles montre que la proportion des femmes, par rapport au total des inscriptions, est supérieure à celle des hommes.
Facultés et collèges qui attirent le plus les femmes
|
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|||||
|
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
||
|
Sciences naturelles et mathématiques |
2 887 |
1 903 |
2 903 |
1 938 |
3 131 |
2 006 |
|
|
Architecture |
695 |
395 |
758 |
420 |
796 |
448 |
|
|
Techniques – métallurgie |
1 026 |
545 |
1 092 |
572 |
1 217 |
626 |
|
|
Médecine |
1 809 |
1 140 |
1 638 |
1 057 |
1 590 |
1 026 |
|
|
Pharmacie |
454 |
397 |
505 |
441 |
544 |
470 |
|
|
Stomatologie |
722 |
434 |
750 |
443 |
818 |
493 |
|
|
Biotechnique |
203 |
118 |
346 |
212 |
376 |
264 |
|
|
Économique – Skopje |
4 370 |
2 762 |
4 718 |
2 957 |
5 101 |
3 215 |
|
|
Économique – Prilep |
1 201 |
677 |
1 344 |
763 |
1 666 |
890 |
|
|
Tourisme et restauration |
1 707 |
911 |
2 547 |
1 349 |
2 441 |
1 271 |
|
|
Droit |
2 013 |
1 171 |
2 965 |
1 730 |
3 334 |
1 900 |
|
|
Philosophie |
1 993 |
1 361 |
2 189 |
1 496 |
2 870 |
1 929 |
|
|
Philologie |
2 992 |
2 403 |
2 987 |
2 433 |
3 206 |
2 620 |
|
|
Pédagogie – Skopje |
1 266 |
1 050 |
1 775 |
1 509 |
2 057 |
1 766 |
|
|
Pédagogie – Stip |
534 |
480 |
633 |
564 |
780 |
672 |
|
|
Peinture |
175 |
92 |
171 |
92 |
181 |
107 |
|
|
Collège de médecine |
482 |
425 |
495 |
428 |
653 |
580 |
Facultés et collèges qui attirent le moins les femmes
|
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|||||
|
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
Total |
Femmes |
||
|
Génie civil |
1 126 |
353 |
1 161 |
352 |
1 163 |
334 |
|
|
Génie mécanique |
1 681 |
193 |
1 608 |
165 |
1 732 |
160 |
|
|
Technogénie, Bitola |
1 562 |
387 |
1 488 |
358 |
2 150 |
481 |
|
|
Génie électrique |
2 236 |
418 |
2 281 |
428 |
2 393 |
468 |
|
|
Génie minier et géologique |
351 |
122 |
366 |
126 |
439 |
126 |
|
|
Médecine vétérinaire |
382 |
111 |
332 |
89 |
323 |
80 |
|
|
Agriculture |
1 640 |
677 |
1 661 |
675 |
1651 |
658 |
|
|
Foresterie |
539 |
184 |
586 |
213 |
581 |
210 |
|
|
Éducation physique |
489 |
98 |
576 |
114 |
690 |
121 |
|
|
Arts et théâtre |
82 |
37 |
77 |
31 |
78 |
32 |
|
|
Musique |
257 |
118 |
264 |
115 |
347 |
139 |
|
|
Faculté de théologie orthodoxe |
290 |
86 |
268 |
69 |
209 |
43 |
|
|
Collège d’agriculture |
– |
– |
345 |
183 |
470 |
206 |
Source : Institut national de la statistique.
Enseignement primaire
Élèves du programme primaire ordinaire d’après l’affiliation ethnique exprimée et le sexe
|
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valaques |
Serbes |
Autres |
n’ont pas exprimé d’affiliation ethnique |
Inconnu |
||
|
1999-2000 |
|||||||||||
|
Total |
252 212 |
146 558 |
77 442 |
10 760 |
7 757 |
456 |
2 902 |
6 293 |
28 |
16 |
|
|
Filles |
121 768 |
71 164 |
37 244 |
5 113 |
3 588 |
231 |
1 395 |
3 015 |
13 |
5 |
|
|
2000-2001 |
|||||||||||
|
Total |
246 490 |
142116 |
76 225 |
10 453 |
7 970 |
435 |
2 757 |
6 511 |
15 |
8 |
|
|
Filles |
119 273 |
690 96 |
36 827 |
4 925 |
3 836 |
181 |
1 338 |
3 057 |
8 |
5 |
|
|
2001-2002 |
|||||||||||
|
Total |
242 707 |
139 267 |
76 891 |
10 220 |
7 868 |
395 |
2 506 |
5 555 |
5 |
– |
|
|
Filles |
117 676 |
67 770 |
37 419 |
4 812 |
3 738 |
191 |
1 186 |
2 558 |
2 |
– |
Enseignement secondaire
Élèves du programme secondaire d’après l’affiliation ethnique exprimée et le sexe
|
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Rom |
Valaques |
Serbes |
Autres |
n’ont pas exprimé d’affiliation ethnique |
Inconnu |
|||
|
1999-2000 |
||||||||||||
|
Total |
89 775 |
69 844 |
14 823 |
1 545 |
447 |
194 |
1 298 |
1 608 |
9 |
7 |
||
|
Filles |
43 653 |
35 588 |
6 092 |
568 |
178 |
90 |
538 |
596 |
1 |
2 |
||
|
2000-2001 |
||||||||||||
|
Total |
90 990 |
69 991 |
15 718 |
1 665 |
499 |
238 |
1 217 |
1 653 |
9 |
– |
||
|
Filles |
44 274 |
35 539 |
6 619 |
633 |
216 |
127 |
548 |
590 |
2 |
– |
||
|
2001-2002 |
||||||||||||
|
Total |
92 068 |
69 783 |
16 691 |
1 785 |
569 |
208 |
1 296 |
1 731 |
2 |
3 |
||
|
Filles |
45 008 |
35 371 |
7 308 |
755 |
213 |
120 |
571 |
666 |
1 |
3 |
Études supérieures
Étudiants inscrits – ressortissants de la République de Macédoine d’après l’affiliation ethnique exprimée et le sexe
|
Année scolaire |
Sexe |
Total |
Macédoniens |
Albanais |
Turcs |
Valaque |
Rom |
Serbes |
Autres |
|
1999-2000 |
Total |
36 679 |
32 629 |
2 028 |
409 |
374 |
71 |
717 |
451 |
|
Femmes |
20 216 |
18 271 |
885 |
207 |
220 |
35 |
369 |
229 |
|
|
2000-2001 |
Total |
40 075 |
35 396 |
2 285 |
444 |
108 |
408 |
746 |
688 |
|
Femmes |
22 381 |
20 069 |
1 053 |
223 |
66 |
252 |
386 |
332 |
|
|
2001-2002 |
Total |
44 575 |
39 765 |
2 192 |
546 |
126 |
417 |
822 |
707 |
|
Femmes |
24 626 |
22 149 |
1 094 |
269 |
68 |
257 |
425 |
364 |
Source : Institut national de la statistique
Protection sociale
L’État accorde des bourses, mais il assure aussi l’hébergement des élèves et des étudiants, à des conditions égales, dans des résidences. Au cours de l’année scolaire 2001-2002, 4 309 étudiants ont été hébergés dans sept résidences et 3 146 élèves dans 32 pensionnats. Au cours de l’année 2000-2001, 5 385 étudiants ont été hébergés dans huit résidences et 3 610 élèves dans 32 pensionnats et, en 1999-2000, 5 191 étudiants ont été hébergés dans huit résidences et 3 616 élèves dans 32 pensionnats.
Le régime défini de protection de l’enfance en République de Macédoine touche les soins donnés aux enfants, l’éducation et l’instruction des enfants d’âge préscolaire et d’autres formes de protection de l’enfance.
Deux sortes d’établissements s’occupent de l’instruction préscolaire et des soins donnés aux jeunes enfants :
*Les établissements qui s’occupent des soins donnés aux enfants et de l’instruction (établissements ou maternelles désignées et préscolaires), qui incluent les pouponnières, les maternelles et les garderies;
*Les garderies des écoles primaires.
En 2001, 52 établissements préscolaires touchaient 21 449 enfants formant 1 206 groupes et, dans 438 garderies des écoles primaires, 15 053 enfants formant 752 groupes. En 2000, 52 établissements préscolaires touchaient 22 032 enfants formant 1 233 groupes et, dans 433 garderies des écoles primaires, 15 769 enfants formant 749 groupes. En 1999, 52 établissements préscolaires touchaient 22 564 enfants formant 1 253 groupes et 429 garderies des écoles primaires, qui comptaient 15 784 enfants formant 762 groupes.
Le système institutionnel de protection sociale qui s’occupe de l’instruction et des soins donnés aux enfants et aux mineurs sans parents (orphelins) était en 2001 constitué de deux orphelinats comptant 157 enfants, en 2000 constitué de deux orphelinats comptant 196 enfants et en 1999 constitué de deux orphelinats comptant 213 enfants.
Le système qui s’occupe des enfants et des mineurs qui ont des problèmes sociaux – c’est-à-dire les enfants et les mineurs dont l’instruction est négligée (centres d’accueil et institutions s’adressant aux enfants dont l’instruction est négligée) était en 2001 constitué de deux établissements comptant 120 enfants. Il était en 2001 constitué de deux établissements comptant 157 enfants, en 2000 constitué de deux établissements comptant 196 enfants et en 1999 constitué de deux établissements comptant 85 enfants.
Le système qui s’occupe des enfants qui ont un handicap d’ordre mental était en 2001 constitué de trois établissements comptant 622 enfants, en 2000 de trois établissements comptant 649 enfants et en 1999 de trois établissements comptant 650 enfants.
Le système qui s’occupe des personnes âgées et de leur hébergement (foyers pour vieillards) était en 2001 constitué de quatre établissements comptant 479 personnes, en 2000 constitué de quatre établissements comptant 483 personnes et en 1999 constitué de quatre établissements comptant 484 personnes.
Le système de protection de l’enfance de la République de Macédoine est complété par une aide financière destinée aux enfants (prestations pour enfants).
En 2001, 32 004 familles touchaient des prestations visant 60 057 enfants, 3 080 familles touchaient une prestation spéciale visant 3 148 enfants et 9 724 familles recevaient des colis pour les nouveau-nés. En 2000, 34 211 touchaient des prestations visant 65 892 enfants, 2 895 familles touchaient une prestation spéciale visant 2 960 enfants et 10 475 familles recevaient des colis pour les nouveau-nés. En 1999, 35 515 touchaient des prestations visant 68 605 enfants, 2 664 familles touchaient une prestation spéciale visant 2 738 enfants et 11 464 familles recevaient des colis pour les nouveau-nés.
Source : Institut national de la statistique.
Aide sociale
|
1999 |
2000 |
2001 |
|||||||
|
Total |
Femmes |
Hommes |
Total |
Femmes |
Hommes |
Total |
Femmes |
Hommes |
|
|
Chef du ménage |
74 126 |
14 742 |
59 384 |
78 170 |
16 817 |
61 353 |
80 334 |
17 326 |
63 008 |
|
Membres du ménage incluant le chef du ménage |
262 423 |
117 310 |
145 113 |
277 049 |
132 440 |
144 609 |
283 601 |
138 810 |
144 791 |
Les données s’appliquent au revenu mensuel total du ménage, qui est inférieur à l’aide sociale calculée pour ce qui est de la différence entre le revenu moyen total de toutes sources de tous les membres du ménage et le montant de l’aide sociale.
Bénéficiaires de la protection sociale par catégorie
|
1999 |
2000 |
2001 |
||||||||
|
Total |
Femmes |
Hommes |
Total |
Femmes |
Hommes |
Total |
Femmes |
Hommes |
||
|
Bénéficiaires mineurs |
||||||||||
|
Provenant de familles à risque |
8 393 |
3 763 |
4 630 |
8 059 |
3 803 |
4 256 |
9 155 |
4 299 |
4 856 |
|
|
Atteints de troubles du comportement et de la personnalité |
4 002 |
360 |
3 642 |
3 671 |
353 |
3 318 |
3 800 |
238 |
3 562 |
|
|
Atteints de handicaps psychologiques |
3 804 |
1 429 |
2 375 |
3 825 |
1 459 |
2 366 |
3 845 |
1 432 |
2 413 |
|
|
Atteints de handicaps physiques |
1 621 |
620 |
1 001 |
1 722 |
654 |
1 068 |
1 841 |
677 |
1 164 |
|
|
Autres bénéficiaires |
550 |
282 |
268 |
581 |
320 |
261 |
534 |
304 |
230 |
|
|
Bénéficiaires majeurs |
||||||||||
|
Atteints de troubles du comportement |
1 602 |
190 |
1 412 |
1 530 |
179 |
1 351 |
1 513 |
169 |
1 344 |
|
|
Atteints de handicaps physiques et physiologiques |
8 566 |
3 710 |
4 856 |
12 174 |
5 174 |
7 000 |
13 293 |
5 788 |
7 505 |
|
|
Sans revenu |
10 989 |
5 148 |
5 841 |
13 049 |
5 698 |
7 351 |
16 191 |
6 830 |
9 361 |
|
|
Personnes âgées matériellement ou socialement à risque |
6 054 |
2 730 |
3 324 |
6 526 |
2 637 |
3 889 |
7 399 |
3 446 |
3 953 |
|
|
Autres bénéficiaires |
6 090 |
2 687 |
3 403 |
5 934 |
2 781 |
3 153 |
5 987 |
2 643 |
3 344 |
Les données s’appliquent aux différentes catégories de bénéficiaires. Le terme bénéficiaire désigne chaque personne physique qui, durant l’année en cause, a recouru une fois ou plus aux mesures ou aux services offerts dans les centres de services sociaux.
Source : Institut national de la statistique
Statistiques vitales
Du total de 27 010 naissances vivantes recensées en 2001, on compte 13 033 filles, soit 48,3 % du total des naissances vivantes de la même année. Au cours des dernières décennies, le nombre des naissances vivantes féminines a toujours été entre 2 et 3 % inférieur au nombre des naissances vivantes masculines.
Espérance de vie moyenne
|
1997-199 |
1999-2001 |
|
|
Hommes |
70,37 |
70,68 |
|
Femmes |
74,68 |
75,21 |
Âge moyen de la population
|
1997-199 |
1999-2001 |
|
|
Hommes |
33,3 |
33,8 |
|
Femmes |
34,8 |
35,5 |
Le taux de fertilité spécifique était en 2001 de 50,9 (pour les femmes qui sont en âge de procréer). Le taux de fertilité spécifique le plus élevé, qui est de 140,0, est celui des femmes de 24 ans.
L’indice vital (naissances vivantes par tranche de 200 décès) était en 2001 de 159,6.
Des 16 919 décès recensés en 2001, on dénombre 7 606 femmes.
Le taux de mortalité spécifique était en 2001 de 7,5 pour les femmes et de 9,1 pour les hommes.
Le taux de mortalité des enfants en bas âge diminue d’année en année. En 1999, on dénombrait 406 décès d’enfants en bas âge et, en 2001, ce nombre était tombé à 321, dont 127 filles.
En 2001, 13 267 mariages ont été célébrés et le nombre des divorces s’est élevé à 1 448.
|
Année |
Naissances vivantes |
Mariages célébrés |
|
1991 |
34 830 |
15 311 |
|
1992 |
33 238 |
15 354 |
|
1993 |
32 374 |
15 080 |
|
1994 |
33 487 |
15 736 |
|
1995 |
32 154 |
15 823 |
|
1996 |
31 403 |
14 089 |
|
1997 |
29 478 |
14 072 |
|
1998 |
29 244 |
13 993 |
|
1999 |
27 309 |
14 172 |
|
2000 |
29 308 |
14 255 |
|
2001 |
27 010 |
13 267 |
Source : Institut national de la statistique
Salaires et emploi
En 2000, le salaire net moyen par travailleur s’élevait à 10 193 denars et, pour 2001, il s’élevait à 10 552 denars. En 2002, le salaire net moyen par travailleur s’élevait à 11 279 denars; il avait par rapport à 2001 augmenté de 6,9 %.
Salaire net moyen en 2002 dans la devise du pays 1
|
Total |
11 279 |
|
Agriculture, chasse et foresterie |
9 432 |
|
Pêche |
7 955 |
|
Extraction de minerai et de pierre |
12 840 |
|
Industrie de la transformation |
9 944 |
|
Électricité, gaz et approvisionnement en eau |
14 579 |
|
Construction |
8 318 |
|
Gros et détail, réparation automobile, réparation des motocyclettes et réparation d’articles à usage personnel et d’articles ménagers |
10 757 |
|
Hôtels et restaurants |
8 831 |
|
Transport, communications et entreposage |
14 305 |
|
Courtage |
22 280 |
|
Activités immobilières, location, vente |
13 722 |
|
Administration publique et défense, protection sociale obligatoire |
11 606 |
|
Enseignement |
10 844 |
|
Santé et service sociaux |
11 024 |
|
Autres activités communautaires, culturelles et générales et services personnels |
11 74 3 |
1En date de 2001, le salaire net est publié d’après la nouvelle classification des activités économiques par secteur.
En 2000, 210 297 des 549 846 travailleurs étaient des femmes; en 2001, 242 042 des 599 308 travailleurs étaient des femmes; en 2002, 218 562 des 561 341 travailleurs étaient des femmes.
En 2002, les femmes représentaient 38,9 % du total des travailleurs.
Nombre de travailleurs par secteur économique en avril 2002
|
Secteur |
Total |
Hommes |
Femmes |
|
Total |
56 1341 |
342 779 |
218 562 |
|
Agriculture, chasse et foresterie |
13 3581 |
79 669 |
53 912 |
|
Pêche |
712 |
652 |
61 |
|
Extraction de minerai et de pierre |
6 937 |
6 471 |
466 |
|
Industrie de la transformation |
132 405 |
73 142 |
59 263 |
|
Électricité, gaz et approvisionnement en eau |
14 769 |
12 732 |
2 037 |
|
Construction |
32 806 |
29 923 |
2 882 |
|
Gros et détail, réparation automobile, réparation des motocyclettes et réparation d’articles à usage personnel et d’articles ménagers |
64 265 |
39 427 |
24 838 |
|
Hôtels et restaurants |
11 230 |
7 279 |
3 951 |
|
Transport, communications et entreposage |
32 595 |
26 248 |
6 347 |
|
Courtage |
8 422 |
3 336 |
5 086 |
|
Activités immobilières, location, vente |
11 953 |
7 080 |
4 873 |
|
Administration publique et défense, protection sociale obligatoire |
32 956 |
24 079 |
8 877 |
|
Enseignement |
33 700 |
13 636 |
20 064 |
|
Santé et service sociaux |
26 226 |
7 703 |
18 523 |
|
Autres activités communautaires, culturelles et générales et services personnels |
17 521 |
11 087 |
6 434 |
|
Ménages privés avec domestiques |
319 |
– |
319 |
|
Organisations et organismes extraterritoriaux |
945 |
317 |
628 |
Travailleurs autonomes d’après le sexe
Définition : On appelle travailleur autonome une personne qui possède un commerce ou une entreprise, qui travaille à son compte ou qui possède une exploitation agricole ou une personne qui exerce une activité à but lucratif mais qui n’emploie pas d’autres personnes.
En 2002, les femmes travaillant à leur compte représentaient 19,9 % du total des travailleurs autonomes.
|
Avril 2002 |
|
|
Statut économique |
|
|
Travailleur autonome |
|
|
Total |
57 594 |
|
Hommes |
46 109 |
|
Femmes |
11 485 |
En 2000, 112 717 des 261 711 chômeurs étaient des femmes et, en 2001, on comptait un total de 263 196 chômeurs, dont 113 825 femmes.
La plupart des femmes qui sont en chômage, soit 41 541, sont celles qui comptent quatre années d’instruction secondaire.
Chômage
Chômage selon le sexe et l’âge
(Avril) 2002
|
Chômeurs |
|||
|
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
Total |
263 483 |
159 144 |
104 339 |
|
15-19 |
16 601 |
9 308 |
7 293 |
|
20-24 |
50 747 |
32 572 |
18 175 |
|
25-29 |
49 164 |
29 615 |
19 549 |
|
30-34 |
40 358 |
23 715 |
16 643 |
|
35-39 |
33 651 |
18 284 |
15 367 |
|
40-44 |
25 720 |
15 048 |
10 671 |
|
45-49 |
21 093 |
12 084 |
9 009 |
|
50-54 |
15 012 |
9 177 |
5 834 |
|
55-59 |
7 411 |
5 986 |
1 426 |
|
60-64 |
3 400 |
3 100 |
300 |
|
65 ou plus |
326 |
255 |
71 |
Chômage selon le sexe et le niveau d’instruction
(Avril) 2002
|
Niveau d’instruction |
Chômeurs |
||
|
Total |
Hommes |
Femmes |
|
|
Total |
26 3483 |
159 144 |
104 339 |
|
Sans instruction |
4 714 |
2 441 |
2 273 |
|
Instruction primaire incomplète |
12 609 |
7 907 |
4 702 |
|
Instruction primaire |
95 792 |
62 567 |
33 225 |
|
Trois ans d’instruction secondaire |
37 890 |
24 731 |
13 159 |
|
Quatre ans d’instruction secondaire |
92 941 |
51 400 |
41 541 |
|
Université (premier cycle) |
6 022 |
3 291 |
2 732 |
|
Études supérieures |
13 515 |
6 808 |
6 708 |
Source : Institut national de la statistique.
Chômage, selon la durée du chômage
(Avril) 2002
|
Total |
Durée du chômage |
||||||||
|
Maximum de un mois |
De 2 à 5 mois |
De 6 à 11 mois |
De 12 à 17 mois |
De 18 à 23 mois |
Maximum de deux ans |
Maximum de trois ans |
Quatre ans ou plus |
||
|
Total |
263 483 |
5 991 |
15 373 |
19 431 |
10 837 |
15 681 |
3 064 |
27 740 |
165 365 |
|
Hommes |
159 144 |
3 441 |
9 873 |
12 833 |
6 323 |
8 896 |
1 872 |
16 803 |
99 103 |
|
Femmes |
104 339 |
2 550 |
5 500 |
6 598 |
4 514 |
6 785 |
1 193 |
10 937 |
66 262 |
Structure en pourcentage
|
Total |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Hommes |
60,4 |
57, 4 |
64,2 |
66,0 |
58,3 |
56,7 |
61, 1 |
60, 6 |
59,9 |
|
Femmes |
39,5 |
42, 6 |
35, 8 |
3 4,0 |
41, 7 |
43, 3 |
38, 9 |
39,4 |
40, 1 |
De tous les chômeurs, selon la durée du chômage, 99 103 hommes attendent un emploi pendant quatre ans ou plus.
Pour les femmes, le chômage dure moins longtemps que pour les hommes. Les femmes représentaient dans le cas de toutes les personnes en chômage, selon la durée du chômage, 43,3 % du groupe de celles qui attendent un emploi pendant 18 à 23 mois.
Source : Institut national de la statistique.
Annexe 2
Organisations non gouvernementales
Activités de l’UOFM (Union des organisations fémininesde Macédoine) réalisées dans le cadre des programmes suivants
1.Programme de renforcement de l’action politique des femmes
Objectifs : Promouvoir la participation des femmes au processus de prise de décisions et leur intégration aux organismes gouvernementaux et leur procurer les possibilités nécessaires; faire jouer aux femmes un rôle actif dans le processus de prise de décisions en vue de tracer le portrait de la situation des femmes et des hommes dans la société, en particulier dans les partis politiques et au sein des autorités; accroître le niveau de la démocratie en Macédoine.
2.Programme de soutien et de renforcement des femmes
Objectifs : Aide, soutien et développement des organisations de femmes locales, des groupes de femmes et des femmes prises individuellement, information sur leur santé, confiance en soi et émancipation, protection des femmes victimes de violence, soutien découlant des activités humanitaires, développement du sens des affaires des femmes, renforcement socio-économique et emploi.
3.Centre de documentation du programme
Objectifs : Recherche, tenue à jour et documentation des données pour le compte du mouvement non gouvernemental des femmes; établissement d’une base de données; échange d’information; recherche sur les problèmes touchant les femmes en vue de promouvoir et d’affirmer les idées des femmes et le féminisme, accès à une base de données servant d’assise aux objectifs stratégiques et aux objectifs du programme, création de l’organisation. L’UOFM a constitué une base de données contenant des documents et des renseignements enregistrés, choisis et classés (matériel écrit, sonore et visuel) sur les femmes et les activités non gouvernementales des femmes en Macédoine.
La base de données doit servir à échanger de l’information et à communiquer avec des organisations et des institutions non gouvernementales et gouvernementales, à mener des recherches sur des questions touchant les femmes et à assurer des services aux utilisateurs éventuels (matériel et données).
Ce projet devrait avoir les résultats suivants : ensemble enrichi de matériel et de données sur les activités non gouvernementales des femmes (historiques et actuelles); transparence accrue des activités de l’UOFM; amélioration qualitative de la structure du projet contextuel et accès à des possibilités favorisant l’émergence de nouvelles idées et la réalisation de la stratégie; circulation et échange accrus de l’information entre les organisations non gouvernementales nationales et internationales.
4.Centre des femmes du programme
Objectifs : Stimulation et soutien des jeunes femmes et des jeunes filles; publication; possibilité d’expansion des études sur les femmes; éducation et dialogue; acquisition de nouvelles compétences (langues étrangères et langues de divers groupes ethniques).
5.Programme de soutien de la paix et de règlement des conflits
Objectifs : Maintien de la paix en Macédoine et dans la région, atténuation des répercussions des conflits, établissement de relations entre des représentants de divers groupes ethniques et religieux.
6.Programme de lutte contre le trafic des femmes
Objectifs : Action préventive et publications relatives au problème du trafic des femmes, dénonciation du problème du trafic, accroissement de la conscience du risque, en particulier parmi les jeunes; information et éducation sur le problème.
7.Programme de collaboration internationale
Objectifs : Mise en rapport de l’AFOFM (Association féminine des organisations féminines de Macédoine) avec d’autres organisations des Balkans, de l’Europe et du reste du monde, échange d’expériences, présentation de la situation de la République de Macédoine, obtention du soutien d’organisations mondiales.
Membres de l’AFOFM
–OF Berovo
–OF « Iskra », Bitola
–Initiative d’égalité des chances des citoyens « Semper », Bitola
–OF Bogdanci
–OF Valandovo
–OF Veles
–OF « Lira », Vinica
–OF Gevgelija
–OF Debar
–Organisation de protection des droits des femmes, Delcevo
–OF Jrgunovce
–OF Kavadarci
–OF-MC « SUN » – Makedonska Kamenica
–Association des nouvelles initiatives ANIK, Kicevo
–Organisation des femmes albanaises, Kicevo
–OF Kocani
–Organisation des mères célibataires « Hope », Kocani
–AG « Romany Asvin-Gypsy Tear », Kratovo
–OF Kriva Palanka
–OF « Horizont », Krivogastani
–OF « Fleur », Krusevo
–Organisation humanitaire « Mère » – Kumanovo
–OF « Sirma », Kumanovo
–Association des femmes rom « Daja », Kumanovo
–Organisation des femmes indépendantes « Jehona », Kumanovo
–SOS Téléphone (ligne téléphonique d’urgence), Kumanovo
–AG « Doverba », Kumanovo
–AG pour la défense des personnes handicapées et marginalisées « Humanost », Kumanovo
–OF Makedonski Brod
–OF Miravci
–OF Negotino
–OF « Vizija », Neprosteno
–OF Novo Selo
–OF « Bisera » – Ohrid
–OF – Pehcevo
–Association des mères célibataires « Izgrev » – Pehcevo
–OF « Rosa » – Prilep
–OF « Kitka » – Prilep
–OF « Orhideja » – Prilep
–Organisation des jeunes femmes « Demos » – Prilep
–OF – Probistip
–OF « Denica » – Radovis
–OF « Roza » – Rankovci
–OF « Tereza » – Resen
–OF – Rosoman
–Organisation des mères célibataires – Sveti Nikole
–OF « Ovcepolka » – Sveti Nikole
–OF – Skopje
–Association des femmes serbes de Macédoine
–Association des femmes rom « Esma » – Skopje
–Association des femmes partisanes – Skopje
–Organisation des femmes valaques – Skopje
–Association des femmes russes de Macédoine – Skopje
–Centre de protection de la famille, de la maternité et de l’enfance – Skopje
–Association des femmes du troisième âge « Veteranki » – Skopje
–UF – Struga
–Centre des femmes « Struma » – Strumica
–OF « Menada » – Tetovo
–Association des mères célibataires « Aurora » – Stip
–Association des femmes rom « Cerenje » – Stip
–Section féminine de l’Union des aveugles – Stip
–AF « Nouvelle page pour la vie » – Stip
Autres activités récentes, courantes et futures de l’AFOM
1.Centre des femmes – Études sur les femmes
–Période visée : Janvier– décembre 2002
L’acquisition de connaissances nouvelles et d’expérience, la stimulation et l’amorce de la confiance en soi des étudiantes et la préparation à un accroissement de leur influence sur la réalité sociale sont les objectifs de l’AFOFM relatifs au lancement du « Centre des femmes – Études sur les femmes ».
Les études sur les femmes s’appliquent à une gamme de domaines scientifiques considérés en fonction des femmes ou de leur point de vue. Le but était principalement de transformer les études sur les femmes en études d’un autre genre traitant des questions touchant les femmes, de sorte qu’elles remplacent le centre de discussion et le centre de soutien des étudiantes qui prennent part à des recherches sur les sujets relatifs aux femmes.
Les groupes cibles étaient les femmes ou encore les hommes intéressés de toutes les couches de la société et de tous les âges, de toutes les nationalités, de toutes les religions, de toutes les cultures et de toute identité sexuelle.
Les études sur les femmes sont dirigées par des militantes féministes et des professeurs de l’université Saint-Cyrille et Saint-Méthode, à Skopje. Durant la période visée, le projet avait l’appui des médias. Outre les conférences régulières, un club de discussion et une bibliothèque sur les questions touchant les femmes ont été mis sur pied, des activités de recherche et de publication ont aussi été réalisées (un texte sur l’atelier oratoire a été publié sous forme de brochure), plusieurs contacts et programmes de collaboration ont été établis au niveau international et le programme des études sur les femmes a été élaboré. La première promotion est celle des diplômés de 2000‑2001. Sur 65 étudiants inscrits, 34 ont reçu le diplôme du programme des études sur les femmes.
Le projet a atteint les objectifs suivants : une autre façon d’aborder les études sur les femmes et de mener les recherches correspondantes a été conçue; de nouvelles possibilités de recherche ont été ouvertes; la demande relative à ce genre de formation a été satisfaite; des études permanentes sur les femmes ont été instituées et des activités de publication ont été mises sur pied.
2.Programme mobile de formation 2002
–Programme de prévention en santé mentale
–Techniques anti-stress, techniques de lutte contre le stress
–Stratégies anti-stress et stratégies de réduction des effets du stress
–Techniques de communication – Verica Trajkova Stamenkova
–Techniques d’expression orale – Jadranka Vladova
–La femme, l’homme et la religion – Slobodanka Markovska
–Psychologie de la femme et de l’homme – Olga Skaric
– Droits de l’homme – Gzime Starova
–Les femmes et la politique – Gordana Siljanovska
–La lettre des femmes – Jadranka Vladova
3.Grève globale des femmes
–Période visée : 8 mars 2002
La grève globale des femmes a eu lieu sur la place de la Macédoine à Skopje, à l’occasion de la journée internationale de la femme. Le slogan de la manifestation était « La responsabilité est la base de la vraie démocratie ». Quelque 1000 femmes y ont pris part.
Quatre ateliers portant sur les sujets suivants ont eu lieu : « Les femmes et la violence »; « Les femmes et la pauvreté »; « Les femmes dans le processus de prise de décisions »; « Les femmes et la paix ». Les recommandations des ateliers ont été lues devant les personnes rassemblées sur la place dans la langue de toutes les nationalités et envoyées aux organismes gouvernementaux et aux ministères.
4.Initiative de paix et de coexistence des femmes
–Période visée : Du 01. 05.2002 au 31.07.2002
Les objectifs de ce projet sont l’instauration de la confiance entre les différents groupes ethniques en Macédoine par la promotion de l’initiative de règlement des conflits et de coexistence pacifique des femmes; le développement de la tolérance interethnique et de la culture politique et la reconnaissance du fait que les droits des femmes sont des droits de l’homme. Le projet a été réalisé en deux phases. La première consistait à former 20 moniteurs sur le terrain de différentes origines ethniques. Dans la seconde, des ateliers ont été organisés dans sept villes du pays. Deux cents femmes ont pris part aux ateliers associés à des discussions sur : les coutumes de différentes nationalités, les différences touchant la cuisine et les modes d’alimentation, les mariages mixtes, le rôle des femmes dans la religion, etc.
Les résultats du projet sont une contribution à la confiance réciproque et aux mesures de règlement des problèmes relatifs à la coexistence pluriethnique, aux préjugés et aux stéréotypes, le renforcement de la confiance des femmes et l’aptitude à prendre de façon autonome des décisions.
5.Information destinée aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) qui rentrent chez elles
–Période visée : Du 25.09.2001 au 25.12.2001
Le WURM a à l’apogée de la crise macédonienne été mêlé à des projets visant à définir le problème des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays qui sont hébergées dans les centres collectifs. Les groupes cibles étaient les personnes déplacées de la région du Tetovo (Tearce, Neprosteno, Lesok, etc.) hébergées dans les centres collectifs du « village olympique » et de « Pelagonija ».
Des groupes de discussion de personnes déplacées ont été organisés et des réunions quotidiennes ont eu lieu afin de déterminer leurs besoins et les problèmes existant dans les centres collectifs et afin de déterminer leur peur et la nécessité du retour à domicile. Les PDI ont été tenues au courant de la situation existant sur le terrain et des questionnaires visant à recueillir des données de base sur les PDI et sur leurs besoins ont été préparés et distribués.
6.Présents du Nouvel An destinés aux personnes déplacées
Le 27 décembre 2001, Andreas Claim, de la Fondation Conrad Adenauer, et Sake Todorovska, de l’UOFM, ont respectivement, au nom de leur organisme, remis des présents du Nouvel Anaux personnes déplacées de Neprosteno et de Tierce hébergées à l’hôtel Pelagonija, à Skopje. Les présents ont été achetés à l’aide de fonds récoltés à la suite de la vente de Noël de produits faits à la main organisée par la Fondation Adenauer et l’UOFM.
7.ONG de renforcement des capacités des femmes
–Période visée : Du 1.02.2002 au 30.12.2002
Le projet de renforcement des capacités des organisations féminines MCMS inclut la promotion, par huit organisations non gouvernementales féminines, du concept de l’égalité des sexes pour les collectivités, les organisations non gouvernementales et les organismes gouvernementaux.
Les activités comprennent une formation sur les relations entre les femmes et les hommes et leur évolution, des réunions mensuelles et des rencontres thématiques avec des experts locaux, la publication d’un périodique, « Perspectivi », et la création et la coordination de sites web et d’une base de données informatisée de même que l’élaboration de programmes d’égalité des femmes au travail.
Nous nous attendons à avoir un certain nombre de moniteurs relativement aux relations entre les femmes et les hommes et à leur évolution, un échange amélioré d’information applicable au secteur et l’acquisition de connaissances et de compétences additionnelles en vue d’un meilleur fonctionnement.
8.Acquisition d’un poids politique par les femmes en Macédoine– Les femmes en sont capables
–Période visée : Du 1.05 au 31.12.2002
Le projet « Les femmes en sont capables », qui fait partie du cycle de renforcement de l’action politique des femmes en Macédoine, a été réalisé avec le soutien du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes et du Service de l’égalité des sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale.
Le projet avait pour but de donner un poids politique aux femmes dans dix partis politiques représentés à l’Assemblée. Deux cent cinquante femmes des partis politiques ont grâce aux activités réalisées reçu une formation.
9.Campagne préconisant l’égalité des chances – accroissement du nombrede femmes aux élections parlementaires en 2002
10.Perspectives politiques des femmes – Leadership des femmes en Macédoine
–Période visée : Du 1.05.2001 au 10.05.2002
Afin d’inciter les femmes à jouer un rôle dans les structures d’action politique et de prise des décisions et de les qualifier et afin, également, d’accroître le nombre des femmes membres des partis politiques, l’UOFM a lancé le projet « Perspectives politiques des femmes – Leadership des femmes enRépublique de Macédoine ». Une équipe de 25 spécialistes a reçu une formation et 12 d’entre eux ont reçu une formation spéciale. Des ateliers ont eu lieu dans les villes suivantes : Skopje, Tetovo, Kicevo, Debar, Makedonska Kamenica, Struga, Ohrid, Resen, Bitola, Prilep, Rosoman, Krusevo, Krivogastani, Kavadarci, Negotino, Valandovo, Strumica, Novo Selo, Bogdanci, Gevgelija, Radovis, Stip, Probistip, Berovo, Pehcevo, Vinica, Delcevo, Kocani, Kriva Palanka, Rankovci, Sveti Nikole, Veles et Kumanovo.
D’après les prévisions, ce projet a donné 1500 femmes qui ont reçu une formation pour jouer un rôle dans les partis politiques et, également, un nombre accru de femmes membres des partis politiques.
11.Voter et observer
–Période visée : Août-septembre 2002
L’UOFM a réalisé le projet juste avant les élections parlementaires de 2002 afin d’améliorer la transparence du processus électoral et d’en assurer la régularité.
Deux experts provenant d’Albanie ont formé 24 observateurs, un recueil de directives destinées aux observateurs a été publié et les comité régionaux des élections et les endroits où les élections se tenaient ont été observés. Enfin, un centre informel où les rapports étaient analysés et où les élections étaient évaluées a été mis sur pied.
Le projet a eu pour résultat une hausse du nombre des électeurs, la réglementation sur les élections a été respectée et, exception faite du faible nombre d’irrégularités relevé, les élections se sont déroulées de façon équitable et démocratique.
11.a.Électrices – Voter et observer
–Période visée : Août-septembre 2002
Un groupe de 765 observateurs bénévoles a reçu une formation pour que les élections se déroulent de façon équitable et démocratique. Ce groupe a observé les élections parlementaires en 2002 sur tout le territoire de la République de Macédoine.
Le projet a eu pour résultat une hausse du nombre des électrices, le respect de la législation et, exception faite du faible nombre d’irrégularités relevé, les élections se sont déroulées de façon équitable et démocratique.
11.b.Électrices
–Période visée : Du 1.05.2002 au 31.11.2002
Ce projet, réalisé juste avant les élections parlementaires de 2002, avait pour objectif d’accroître le nombre des femmes présentes au Parlement et d’encourager les électeurs à leur accorder leur vote et à voter.
Un groupe de trente représentants sur le terrain a reçu une formation. Ils ont tenu des ateliers touchant 60 000 électeurs dans 120 municipalités du pays. Un recueil de directives rédigé dans six langues (macédonien, albanais, turc, rom, serbe et valaque) a été préparé et distribué. Nous avons tenu des réunions additionnelles dans sept centres régionaux (Skopje, Bitola, Kocani, Probistip, Kumanovo, Kavadarci et Tetovo) afin d’établir une meilleure collaboration entre les candidates, les autorités locales, les médias et les représentants des ONG.
Le projet a eu pour résultat une hausse du nombre des électrices. À certains endroits, où le Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes et l’UOFM ont envoyés des observateurs, 85 % des femmes ont voté.
12.Les femmes et les médias
–Période visée : Du 1.07.2002 au 31.06.2002
L’UOFM a réalisé ce projet de concert avec le Service de l’égalité des sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale. Il est axé sur les médias et sur leur sensibilité à la question de l’égalité entre les sexes et met l’accent sur la représentation des candidates dans les médias. Douze séminaires réunissant des rédacteurs et des journalistes de la presse (écrite et électronique) locale et nationale ont eu lieu. Nous nous attendons à ce que quelque 300 journalistes deviennent plus sensibles à la question de l’égalité entre les sexes et à ce qu’ils en soient plus conscients.
13.Établir des réseaux pour assurer le succès
–Période visée : Novembre 2000 – juin 2002
L’UOFM a en tant qu’organisme associé pris part au projet régional « Établir des réseaux pour assurer le succès ». Ce projet a été réalisé par la Fondation de développement de l’entrepreneuriat et les autres participants étaient l’Association de la culture démocratique (Albanie) et la Fondation des valeurs (Bulgarie).
Le projet avait pour but de promouvoir la tolérance et de renforcer le processus de prise des décisions, de constituer des réseaux dans la région des Balkans, d’instituer la collaboration avec les pays voisins et d’encourager les femmes à participer au processus de prise des décisions et à jouer un rôle actif dans les activités des autorités gouvernementales locales. Le groupe cible est constitué de femmes chefs d’entreprises, de travailleuses autonomes, de représentants des organismes gouvernementaux locaux, de journalistes et de membres des ONG. Deux séminaires de formation servant à accroître les qualités de chef ou portant sur la gestion des cycles des projets et sur le règlement et la gestion des conflits ont eu lieu dans chacun des pays participants.
14.L’UOFM a réalisé le projet « Le rôle des femmes de l’Europe du Sud-Estdans la prévention et le règlement des conflits et dans le dialogue postérieuraux conflits », qui est un projet régional réunissant des femmes de Macédoine,de Serbie, du Kosovo et du Monténégro. Le projet est soutenu par le Groupede travail sur l’égalité entre les sexes – Pacte de stabilité
Le but est de rendre la confiance possible et d’établir des communications normales.
L’UOFM fait partie de la Coalition CARAT, du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes, de la Coalition des femmes KEGME et d’un grand nombre d’autres conférences, séminaires et réunions à caractère régional et international qui s’occupent des questions touchant les femmes.
Activités des organisations locales membres de l’UOFM
OF – Veles
Avant les élections parlementaires de 2002, l’Organisation des femmes – Veles et le « Club des femmes – ZGR Romani Bach », de Veles, ont rédigé la brochure « Mon vote – ma décision, ma responsabilité – Mission féminine rom », qui avait pour but d’informer les électeurs sur la marche à suivre pour exercer leur droit de vote (fait avec le soutien de la FISOM). OF – Veles a contribué à plusieurs projets : « Hôpitaux amis des bébés » (UNICEF), « Renforcement de l’action politique des femmes » (ambassade de Norvège), « Prévention et diagnostic précoce du cancer de l’utérus » (FISOM) et autres.
OF Bisera – Ohrid
L’organisation des femmes Bisera, à Ohrid, a réalisé un certain nombre d’activités telles que la ligne d’aide téléphonique à Ohrid et le projet « Pont multiculturel pour l’amitié » (ITZ) et a pris part aux projets « Mesures d’instauration de la confiance » et « Électrices » de l’UOFM et à d’autres projets. Outre les projets susmentionnés, l’organisation a tenu plusieurs ateliers éducatifs, mis des clubs de discussion sur pied et appuyé la fondation de plusieurs bureaux éducatifs locaux à Ohrid, à Kosel et à Meseista (FISOM), a pris part aux projets régionaux « Offrons des possibilités aux femmes » (OIM) et a réalisé d’autres activités.
OF « Roza » – Rankovci
L’Association a pris part au projet « Développement du jeune enfant » et a organisé plusieurs manifestations traditionnelles liées aux coutumes et aux fêtes.
Nouvelle page pour la vie – Stip
L’Association de la lutte contre le cancer « Nouvelle page pour la vie », de Stip, met l’accent sur l’éducation et la publication d’information sur le problème du cancer du sein. Elle a publié plusieurs brochures sur le problème, organisé des discussions et des exposés pour que les femmes procèdent à l’auto-examen, pour soutenir psychologiquement les patientes atteintes de cancer et ainsi de suite. Les activités sont réalisées de concert avec l’Association des mères célibataires « Aurora », de Stip.
OF « Vision » – Kavadarci
L’Organisation des femmes « Vision », de Kavadarci, a au cours de la dernière année réalisé un certain nombre d’activités. Elle a pris part au projet « Développement du jeune enfant » (UNICEF), au projet d’éducation des enfants rom d’âge préscolaire et au projet de santé féminine « Diagnostic précoce du cancer ». « Vision » a organisé la fondation de clubs de femmes, appuyé le lancement de petites entreprises et réalisé d’autres activités.
Association des femmes du troisième âge « Vétérans » – Skopje
L’Association « Vétérans » a conçu plusieurs activités, à savoir des ateliers (sur le renforcement de l’action politique, sur l’éducation sanitaire, sur la cuisine et sur l’auto-assistance), le projet « Une Avtokomanda propre et verte » et d’autres activités.
Association « Iskra » – Bitola
L’Association a réalisé des activités d’éducation sanitaire, notamment le projet de diagnostic précoce du cancer du sein (FOSIM). « Iskra » a conçu des projets tels que « Les conflits interethnique » (FOSIM) et « La démocratie et les femmes ».
OF – Berovo
L’Organisation des femmes de Berovo a pris part au projet de renforcement de l’action politique des femmes (FOSIM) de même qu’à plusieurs séminaires de formation, notamment le forum des ONG TAMA.
OF « Raj » – Rosoman
Cette organisation a réalisé plusieurs activités, notamment la rédaction, de concert avec l’OTAN, du questionnaire sur les problèmes de la collectivité, des réunions de discussion sur la violence physique et sexuelle touchant les jeunes, les projets relatifs au sein et aux organes génitaux, etc.
OF – Makedonski Brod, village de Trebino
L’organisation a pris part à la construction d’un système d’approvisionnement en eau pour le village (MCMS) et joue un rôle actif dans les activités de construction d’un réseau d’égouts et de routes du village.
ZG « Majka » – Kumanovo
« Majka », de Kumanovo, a pris part à plusieurs séminaires et activités de formation et a élaboré le projet OaY (Jeunes et vieux), qui a pour but d’améliorer la compréhension entre les personnes âgées et les jeunes, un projet sur l’alimentation, le projet « Centre des femmes » et d’autres.
OF « Cvet » – Krusevo
Le « Centre d’information sur les droits des femmes » et l’ « Atelier d’artisanat » sont des projets réalisés par le « Cvet », de Krusevo. Un projet d’éducation civique, un camp d’hiver et d’été et un terrain de jeux pour les enfants sont en chantier.
« Daja » – Kumanovo
« Daja » a mis sur pied des cours (d’anglais, d’informatique et de couture), des maternelles, une bibliothèque, un centre familial et un service d’aide aux personnes déplacées; elle a ouvert un bureau juridique relatif aux droits des femmes à Kumanovo, à Vinica et à Bitola et lancé un certain nombre d’autres activités et projets.
OF « Orhideja » – Prilep
« Orhideja », de Prilep, a conçu le projet « La drogue est l’ennemi qui me menace » et a pris part à plusieurs séminaires et réunions de discussion. Elle a organisé des réunions de discussion et des ateliers à caractère éducatif.
GZ « Doverba » – Kumanovo
L’association a réalisé le projet « Aide psychosociale et communication non violente » et a pris part à plusieurs activités de formation, séminaires et réunions de discussion.
OF – Skopje
L’Organisation des femmes de Skopje a organisé la table ronde sur les femmes et la politique, a mis avec succès sur pied la ligne d’aide téléphonique à l’intention des femmes et des enfants victimes de violence et l’organisme « Femmes » et a organisé plusieurs réunions de discussion, ateliers et discussions. Elle a publié un bulletin relatif à la ligne d’aide téléphonique (MCMS), a organisé le club de divertissement culturel « Loza », a réalisé des actions humanitaires (à l’orphelinat « 11 octobre » et dans les écoles spéciales « Dimitar Vlahov », « Zlaten Sremac », « Idnina » et autres) et a pris part à d’autres projets et activités.
OZZP – Delcevo
L’organisation de protection des droits des femmes de Delcevo a pris part à plusieurs projets, organisé des activités à l’intention des mères célibataires et réalisé des projets d’aide humanitaire consistant en collectes de vêtements et d’autres activités.
OF – Makedonska Kamenica
Cette organisation a réalisé les projets : « Droits des jeunes » (FOSIM), « Contre la violence par la démocratie » (ISC), « Cohabitation, renforcement de la tolérance et connaissance des droits de l’homme » et « Objectifs et valeurs démocratiques ».
OF – Kriva Palanka
Les femmes de Kriva Palanka ont élaboré les projets « Services publics à l’intention des enfants et des jeunes », « Hôpitaux amis des enfants » et « Développement du jeune enfant » (UNICEF), ont organisé un rassemblement pour la paix et des réunions de discussion et ont pris part aux activités de formation.
ZSR « Hope » – Kocani
L’Association « Hope » a, de concert avec les autorités gouvernementales locales, pris part à la manifestation « Marché des occasions », que soutient le Fondation Conrad Adenauer. Elle a pris part à plusieurs réunions de discussion et ateliers.
Activités les plus importantes de l’OOFM(Organisation des organisations féminines de la Macédoine)
Les projets et les activités les plus importants des dernières années sont les suivants.
Déclaration sur les objectifs communs du mouvement des femmes – Proclamation envoyée à toutes les associations de femmes en Macédoine relative à une entente de collaboration et à une manifestation de solidarité et à un regroupement concernant l’objectif commun – le bien-être des femmes, en vue d’exclure l’intolérance et les affrontements découlant d’intérêts individuels (1995).
Femmes et politique (janvier 1998) – Réunion scientifique internationale résultant de la demande d’application du modèle des élections proportionnelles dans la nouvelle loi sur les élections de la RM, en prévision des élections parlementaires de 1998. Une loi-cadre portant le même titre a été préparée.
Mémoire sur les droits des femmes – Mémoire diffusé le 8 mars 1998 et envoyé à tous les partis politiques afin d’établir la norme de 30 % de femmes sur les listes de candidats. Les partis politiques étaient tenus de former des groupes de femmes servant d’organe décisionnel interne, avec le soutien civil des ONG, et faisant la promotion d’une inscription directe des femmes sur les listes électorales et d’une hausse du nombre des femmes élues à des postes gouvernementaux et au Parlement.
Présence des femmes sur les listes électorales – L’ Organisation des organisations féminines de la Macédoine (OOFM) a fait établir des listes de candidature constituées uniquement de femmes à l’occasion des élections locales de 1996 et de 2000 à Bitola. La liste a suscité l’appui unanime des citoyens, mais les partis politiques s’y sont fortement opposés.
Observation des élections – Des membres de l’OOFM ont surveillé le déroulement des élections parlementaires. L’OOFM a avant les élections organisé une réunion où toutes les candidates ont parlé à tout le réseau de l’OOFM. La campagne appuyant le vote en faveur des femmes avait pour slogan « Les femmes votent pour les femmes » et le même slogan a été utilisé dans les pressions exercées par l’OOFM en faveur des femmes à l’occasion des élections locales de 2000 et des élections parlementaires de 2002; une affiche spéciale indiquant que l’inscription de 30 % de femmes sur les listes devrait se traduire par 30 % des sièges au Parlement a alors été présentée.
Élections présidentielles de 1999 – L’OOFM a organisé des réunions pré-électorales spéciales avec chacune des femmes candidates à la présidence; des femmes venant de toute la Macédoine ont énoncé directement ce qu’elles exigeaient et attendaient des candidates.
Monde sans frontières – Projet dont la première phase a été marquée par le débat sur la tolérance auquel l’OSCE et des représentants d’autres organisations internationales ont pris part. Le projet s’est terminé par la publication d’un document spécial (1999).
Centres de ressources des femmes – Un des huit centres de ressources appartenant à autant d’ONG féminines a été établi au Centre macédonien de collaboration internationale, qui est soutenu financièrement par l’OOFM (février 2000-2002 et 2004).
Alphabétisation et alphabétisation fonctionnelle – Projet qui a permis l’alphabétisation de 880 femmes macédoniennes, albanaises et rom à Stip, à Veles, à Debar, à Kicevo et à Prilep. Le projet était soutenu financièrement par la FIOO – Macédoine (2000).
Méthode néerlandaise de culture des fleurs – Séminaire sur l’horticulture donné par un conférencier néerlandais et soutenu par la Fondation néerlandaise. Trente femmes de Skopje, de Tetovo et d’Ohrid ont appris à cultiver et à vendre des fleurs.
Dialogue interethnique – vision des femmes – Projet soutenu par la Fondation Fridrih Ebert. L’atelier a réuni des représentants des associations de femmes albanaises, valaques, rom, turques et serbes. Document publié (2001).
Arrêt du trafic des femmes et de la violence sexuelle touchant les femmes et les filles – Réunion d’experts représentant la police, l’appareil judiciaire, les juristes, l’OSCE, l’OIM, le centre SEKI de Bucarest ainsi que 20 représentants des villes-frontières de la Macédoine, de la Serbie, de la Bulgarie, de la Grèce et de l’Albanie. Un réseau d’information des femmes et de prévention a été formé, l’OOFM est devenue membre de la Commission nationale de lutte contre le trafic des êtres humains et un document spécial est prévu.
Macédoine 2001 – D’autres actions humanitaires ont été organisées de façon indépendante, un projet touchant les personnes déplacées à l’intérieur a été réalisé et deux manifestations publiques dont le message adressé par les femmes macédoniennes au monde était « Il n’y a pas d’autre nom pour le terrorisme » ont été organisées. Comme elle fait partie du mouvement de contestation publique des modifications proposées à la Constitution de la RM, l’OOFM a préparé ses propres modifications, qui ont été envoyées au comité constitutionnel.
Centre de crise de l’OOFM – incluant des centres de réception à Gazi Baba, à Gorce Petrov et à Kisela Voda – mars 2001. Résultat : Durant l’année, le centre a permis la distribution de nourriture, de vêtements et de produits d’hygiène donnés par des entreprises et des particuliers aux personnes déplacées des zones où des problèmes existent à Tetovo et à Kumanovo, qui étaient hébergées dans les résidences d’école secondaire « Zdravko Cvetkovski », « Ranka Milanovik », « Tome Stefanovski – Senic » et « Partenie Zogravski ». L’activité s’appuyait sur une action bénévole, du linge et des vêtements additionnels étant fournis par la fondation allemande « Aide sans frontières ».
Non à la quote-part pour les enfants et les patients souffrant de maladies graves – Contestation du projet gouvernemental d’adoption d’une quote-part en matière de soins de santé.
Centre de crise pour les victimes de violence « Nadez » – Le premier du genre dans une ONG – fondé au sein de l’OOFM, reconnu comme entité juridique indépendante et offrant deux lignes en vue du traitement des victimes de tous les genres de violence : la confiance, les soins et la protection par le téléphone.
Résultat : L’équipe d’experts, qui compte huit membres engagés en 2001, a enregistré 2 706 appels au téléphone qui est en service 12 heures par jour; est parvenue à régler 112 cas de violence sur le terrain, a pris soin de 117 victimes pendant un maximum de 24 heures et de 29 victimes – femmes, hommes et enfants – pendant plus de 24 heures.
OZ « Radika » – Incitation et aide apportées directement à la fondation de l’association des femmes musulmanes et macédoniennes afin de les renforcer et de les faire participer au processus social, en particulier dans les régions où cette population réside, et afin d’assurer leur émancipation et de cultiver des caractéristiques et des traditions particulières. Depuis sa formation, le 6.11.2001, OZ « Radika » est devenue un membre collectif de l’OOFM. L’OOFM a elle-même ouvert des bureaux à Mavrovi Anovi, à Probistip, à Gevgelija, à Jegunovce et à Brvenica.
Sensibilisation des médias aux relations entre les femmes et les hommes – Atelier constitué de représentants des médias privés et publics et d’ONG féminines et portant sur l’adoption de mécanismes de lutte contre les stéréotypes dans la façon dont les médias traitent les femmes.
Formation concernant le développement des institutions et le renforcement des organisations – Deux groupes constitués de 20 organisations féminines municipales ont reçu une formation en développement et en renforcement des organisations.
Deuxième conférence internationale « Les femmes au XXI e siècle » – Le rôle de la femme dans le développement de la démocratie dans l’Europe du Sud-Est (avril 2002, Ohrid). L’OOFM a pris part à la préparation de la conférence et a fait partie des groupes de travail qui ont rédigé les documents communs.
5-a Conférence ministérielle sur l’égalité des sexes – Des représentants de l’OOFM ont assisté à la conférence.
L’OOFM soutient qu’il existe de nombreuses questions touchant directement les femmes en Macédoine auxquelles aucune solution n’a encore été trouvée. Dans bien des cas, l’OOFM a élaboré des projets dont la réalisation exige d’importantes sommes d’argent; elle parle des politiques des fondations étrangères sur les dons qui ne correspondent pas aux projets, alors que les ressources nationales sont très limitées. L’OOFM espère encore toutefois que, à l’avenir, nous aurons besoin de conditions qui encourageront les ONG à déterminer l’ordre de priorité de l’intérêt général et de l’énergie du bénévolat qui se manifeste en masse, d’une façon distincte des petits groupes d’intérêt à but lucratif.
Activités du GPFM en 2002-2003
L’initiative du groupe de travail sur l’égalité des sexes en Macédoine se poursuit non seulement par l’entremise des groupes de concertation mais aussi par l’entremise du Groupe de pression des femmes de Macédoine (GPFM), qui est un réseau de femmes large et ouvert qui travaille conformément au programme régional et national. Ces femmes font partie de diverses structures, à savoir : ONG, partis politiques, gouvernement, médias, assemblée, syndicats et experts de sexe féminin.
Le principe de travail est le suivant : 1) déterminer une stratégie et des activités communes de coordination des activités au niveau national; 2) fonctionnement indépendant des organisations dans le cadre de projets et d’autres activités; 3) campagnes collectives; 4) soutien réciproque de concert avec les membres du GPFM et 5) enthousiasme considérable des activités de bénévoles.
Comme État, la Macédoine a été fortement influencée par le Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’égalité des sexes et en particulier en ce qui concerne l’intégration des femmes aux processus de prise de décisions. Au cours des trois dernières années de travail, les femmes ont réussi à monter de plusieurs niveaux. En juin 2002, la réalisation la plus importante a été la hausse du nombre des femmes occupant un siège de député, la proportion initiale de 6,6 % (7,5 % tout de suite après les élections de 1998) augmentant de façon substantielle dans une mesure de 183 %, et la fondation du Club de l’assemblée des femmes, qui est un groupe de pression interne à l’assemblée. Cet événement a rendu le rôle des femmes dans la vie publique plus évident et beaucoup de femmes ont été encouragées à se joindre aux partis politiques et à se battre pour monter au sein des partis ou décrocher un poste supérieur à celui qu’elles occupent ou à devenir plus actives dans le secteur civil. Un des aspects les plus importants, pour un pays qui se remet d’une guerre, est le fait que des femmes d’origines ethniques diverses ont démontré de l’intérêt pour la vie professionnelle et publique et le fait que le niveau d’émancipation des femmes rurales a augmenté.
Ces résultats s’accompagnent d’un grand nombre d’activités dans le mouvement des femmes. La partie la plus importante des projets des ONG, après la question du renforcement de l’action politique des femmes, est l’éducation des femmes – électrices, renforcement économique, etc. Le Service de la promotion de l’égalité des sexes et le GPFM soutiennent bon nombre de ces projets. Certaines des activités sont soutenues par des dons, mais certaines des tâches et des activités sont réalisées de façon complètement bénévole, par exemple les efforts visant à obtenir des postes plus élevés pour les femmes sur les listes de candidature par l’application de la norme déjà mentionnée de 30 %.
La contribution spéciale au mouvement de promotion de la femme et au développement de la démocratie en Macédoine relative à l’aide et au soutien continus apportés par le Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes découlant des divers projets est caractérisée par ce qui suit.
Le projet régional du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes « Le rôle des femmes de JIE dans la prévention et le règlement des conflits » a été réalisé au cours de la période de mai à septembre 2002. Des femmes albanaises de Tearce, des femmes macédoniennes déplacées durant la crise et des réfugiées rom du Kosovo hébergées à Suto Orizari ont pris part au projet. Le projet s’est terminé par une conférence tenue à Podgorica, en Serbie-et-Monténégro.
Le projet régional du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes « Causes des femmes de JIE », dont la Macédoine est un coordonnateur régional et auquel la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro sont associés, a été lancé en janvier 2003. Le projet a pour objectif principal la fondation de clubs de femmes occupant un siège de député dans les assemblées des pays associés au projet; il a également pour objectif de soutenir la promotion des femmes occupant un siège de député et le renforcement de leur action par l’échange d’expériences positives et négatives dans les réunions bilatérales et trilatérales. Le Club des femmes occupant un siège de député est né officiellement à l’Assemblée de la République de Macédoine le 7 mars 2003, au moment où le GPFM fêtait ses trois ans d’existence. Plusieurs réunions informelles, la première réunion nationale des femmes occupant un siège de député et l’atelier éducatif ont eu lieu dans le cadre du projet.
Le projet régional du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes « Projet d’établissement de relations entre les femmes occupant le poste de maire » est en cours de réalisation sur l’ensemble du territoire de JIE. L’objectif est de renforcer l’action des femmes qui occupent le poste de maire et d’établir des relations au sein de réseaux nationaux et régionaux.
Le projet régional du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes « Les femmes rom en sont capables » est en cours de réalisation. La République de Macédoine est un coordonnateur régional parce que c’est le pays qui a beaucoup fait pour l’émancipation des femmes rom et que c’est le seul où une femme rom occupe un poste au sein d’un conseil municipal. Le projet a pour but de former des électrices rom, qui doivent éduquer le plus grand nombre de femmes possible sur la participation à la vie politique.
Au cours de la prochaine période, les femmes de la République de Macédoine vont, dans le cadre du modèle de fonctionnement déjà confirmé, continuer à réaliser le plan stratégique commun adopté par le groupe de travail du GPFM en octobre 2002.
Plan stratégique du GPFM
– Renforcement de la position des femmes occupant un siège de député – Par l’entremise des activités du Club des femmes membres de l’Assemblée auprès des bureaux du service de soutien logistique, pour ce qui est du travail courant et relativement à diverses questions sensibles de renforcement des attitudes concernant les femmes. La Macédoine est déjà intégrée aux projets régionaux du Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes, qui devraient en outre poursuivre le travail d’éducation par des échanges d’expérience avec des femmes d’autres parlements.
–Renforcement de l’action politique des femmes au sein des organismes gouvernementaux locaux – Les femmes choisies comprennent des membres de l’administration. Pour atteindre le but visé, il faut inévitablement organiser la formation des groupes cibles, s’occuper des modifications touchant la Loi sur les élections locales et promouvoir la norme d’un minimum de 30 % de candidats des deux sexes. Une série d’activités devrait précéder les prochaines élections locales de l’automne de 2004.
–Démarginalisation économique des femmes – Par l’entremise d’une stimulation et du soutien des femmes chefs d’entreprise et de l’attention spéciale accordée aux femmes qui viennent des régions critiques, le tout étant un élément essentiel du processus du retour à une vie normale.
–Renforcement du soutien institutionnel de l’égalité des sexes – Grâce au soutien du Groupe de promotion de l’égalité des sexes du ministère du Travail et de la Politique sociale.
–Égalisation des niveaux d’émancipation des femmes à divers paliers régionaux – (d’un point de vue territorial, social et ethnique) afin de déterminer un point de départ pour toutes les régions. Le Groupe de travail sur l’égalité entre les sexes aide en partie par l’entremise du projet régional d’émancipation des femmes rom.
–Activités du domaine des droits de l’homme – Grâce à des solutions de nature juridique touchant la question de la violence familiale, le trafic des êtres humains et d’autres problèmes et à leur mise en œuvre.
–Promotion du Groupe de pression des femmes de Macédoine dans tout le pays – En vue d’une meilleure information et d’une meilleure coordination des femmes dans tout le pays et, de plus, pour ce qui est de l’égalisation susmentionnée des niveaux d’émancipation.
–Coopération avec des organismes et des groupes semblables à l’échelle internationale – y compris les femmes macédoniennes vivant à l’étranger.
–Travail avec les médias – Afin de sensibiliser davantage le grand public et les médias.