Liste de points et de questions concernant le troisième rapport périodique du Monténégro *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir au Comité des informations sur :

a)Les décisions dans le cadre desquelles les juges ont invoqué les dispositions de la Convention pour trancher l’affaire, notamment dans les dossiers relevant du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail. Veuillez indiquer la manière dont la Convention a été appliquée dans ces affaires et l’issue de celles-ci ;

b)Les mesures prises pour garantir que les représentants investis d’un pouvoir de décision au sein du gouvernement soient inscrits à des cours de formation sur les droits des femmes et l’égalité des genres.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémieet des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable, de sorte à répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits. Veuillez indiquer les mesures prises pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience :

a)Contribue à la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et vise à prévenir cette violence de manière efficace ;

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 7 juillet 2022.

b)Garantisse aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique et à la prise de décisions, ainsi qu’un accès égal aux moyens d’autonomisation économique et à la prestation de services, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)Permette aux femmes et aux filles de bénéficier dans des conditions d’égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés.

Accès des femmes à la justice

Veuillez communiquer des données sur le nombre de plaintes déposées concernant des faits de discrimination fondée sur le sexe dont ont été saisis la Cour suprême et le Protecteur des droits de l’homme et des libertés au cours des cinq dernières années, et sur les poursuites connexes engagées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes, ainsi que sur les affaires relatives à des formes de discrimination croisée qui ont été portées devant les tribunaux. Veuillez également fournir des informations sur :

a)L’accès des femmes et des filles à une aide juridique abordable, ou gratuite si nécessaire, ce qui inclut des données ventilées par sexe sur le nombre de demandes d’aide juridique reçues au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, les domaines du droit concernés et les types d’infractions commises ;

b)Les mesures prises pour faciliter l’accès effectif à la justice, notamment pour éliminer les obstacles à l’accessibilité et pour sensibiliser les femmes aux droits dont elles disposent au titre de la Convention et de la législation nationale correspondante et pour améliorer leur connaissance de ces droits ;

c)Les mesures visant à combattre la diffamation publique et les discours haineux à l’égard des femmes, en particulier de la part des membres du pouvoir judiciaire.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Département de l’égalité des sexes, rattaché au Ministère des droits de l’homme et des droits des minorités, a été créé pour coordonner les politiques de promotion de l’égalité femmes-hommes et était chargé de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité des chances. Il a ensuite été transformé en Direction de l’égalité des sexes, et s’est vu accorder un statut inférieur à celui dont il bénéficiait auparavant. Veuillez fournir :

a)Des informations sur le mandat de la Direction de l’égalité des sexes, son autorité institutionnelle et les ressources humaines, techniques et financières, y compris le personnel qualifié, qui lui sont allouées. Veuillez également fournir des informations sur son plan d’action actuel, notamment sur les principales caractéristiques de celui-ci ;

b)Des informations actualisées sur le système de coordonnateurs des questions liées au genre établi au sein des ministères d’exécution et des autres institutions publiques pour garantir l’intégration des questions de genre dans l’ensemble des politiques et des programmes ;

c)Des données concernant les effets concrets du plan d’action national relatif à l’égalité des sexes pour la période 2017-2021, en particulier sur les groupes de femmes les plus défavorisés. Veuillez par ailleurs préciser si l’État partie a l’intention d’adopter un nouveau plan d’action en faveur de l’égalité des genres au Monténégro et, dans l’affirmative, le calendrier prévu à cet effet.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour familiariser tous les agents de l’État et les responsables politiques concernés avec le concept de mesures temporaires spéciales en vue de réaliser l’égalité de fait ou réelle entre les femmes et les hommes, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales du Comité.

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les stratégies ou les mesures adoptées pour en finir avec les attitudes patriarcales et les stéréotypes concernant les rôles, les responsabilités et les comportements attendus des femmes et des hommes dans la société et la famille et pour diffuser une culture de l’égalité des sexes ;

b)Les études menées sur la représentation des femmes dans les médias et sur la nature et la récurrence des stéréotypes sexistes recensés ;

c)Les travaux de recherche menés sur l’incidence de la représentation hypersexualisée des femmes et des filles dans les médias et sur les liens possibles entre la sexualisation et la pornographie et les causes profondes de la violence fondée sur le genre, en particulier dans le cas des filles.

Pratiques préjudiciables

Étant donné que le Monténégro présente l’un des plus grands déséquilibres entre les naissances de garçons et de filles en Europe, avec une proportion d’environ 107 naissances de garçons pour 100 naissances de filles en 2020, et à la lumière des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/MNE/CO/2, par. 19 b)], veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Appliquer l’interdiction des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus et mettre en place des services pour aider les femmes qui subissent des pressions tendant à leur faire subir de tels avortements ;

b)Déterminer la fréquence des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus ainsi que les incidences démographiques et socioéconomiques de cette pratique au Monténégro ;

c)Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des filles et s’attaquer aux causes profondes de la préférence accordée aux fils.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/MNE/CO/2, par. 21) et des informations contenues dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/MNE/3, par. 55 à 66), veuillez indiquer :

a)Les mesures prises pour modifier la législation afin de porter l’âge minimum légal du mariage à 18 ans, sans exception, et pour ériger en infraction toutes les formes de mariage avec une personne âgée de moins de 18 ans ;

b)Les mesures prises pour mettre fin à la pratique du mariage d’enfants et/ou du mariage forcé, compte tenu des données issues de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2018, qui révèlent que plus d’un tiers des filles (32,5 %) et plus d’un sixième des garçons (15,8 %) âgés de 15 à 19 ans et appartenant aux communautés rom et égyptienne étaient mariés ou en concubinage ;

c)Le nombre de cas de mariage d’enfants et/ou de mariage forcé qui ont été recensés et qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires au cours des cinq dernières années.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir au Comité des informations sur :

a)Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de déclarations de culpabilité et de condamnations auxquelles ont donné lieu des affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes au cours des cinq dernières années, ventilé par âge de la victime, type de violence commise et relation entre la victime et l’auteur ;

b)Le nombre de poursuites lancées et de déclarations de culpabilité prononcées contre des auteurs de féminicide au cours des cinq dernières années, ventilé par âge de la victime, relation entre la victime et l’auteur et type de peine imposée ;

c)Les mesures prises pour modifier les dispositions du droit pénal afin de prévoir des mesures de protection destinées à garantir la sécurité des victimes lors des procédures pénales ;

d)Le soutien accordé aux organisations non gouvernementales (ONG) qui fournissent des services spécialisés aux victimes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes afin que celles-ci puissent prétendre au statut de prestataires de services agréés et sur les mesures prises pour garantir que des services de soutien aux victimes de violence soient fournis par les ONG ayant des compétences spécialisées et une expérience dans ce domaine.

Veuillez fournir au Comité des informations sur l’étendue de la violence familiale à l’égard des femmes dans l’État partie, notamment :

a)Des données sur le nombre d’affaires de violence familiale à l’égard des femmes portées devant les tribunaux correctionnels, le nombre d’affaires dans le cadre desquelles la procédure de confrontation entre la victime et le prévenu a été utilisée et le nombre d’affaires dans le cadre desquelles les victimes ont témoigné par des moyens qui tenaient compte de leurs besoins ainsi que des questions de genre, y compris via des dispositifs de communication tels que la vidéoconférence ou d’autres dispositifs apparentés, de sorte à éviter une confrontation ;

b)Des informations sur les mesures visant à interdire le recours aux procédures de médiation et de réconciliation dans les affaires de violence familiale ;

c)Des informations sur les mesures visant à interdire le recours aux procédures de médiation et de réconciliation dans les procédures de divorce si les circonstances portent à croire que des violences familiales ont été commises ;

d)Des informations sur les mesures visant à garantir l’organisation régulière de formations relatives à la violence familiale et aux dispositions de la loi sur la prévention de la violence familiale à l’intention de l’ensemble des personnes investies dans les affaires de violence familiale, notamment des fonctionnaires de police et des procureurs, ainsi que d’activités de renforcement des capacités à l’intention des juges, formations et activités menées en concertation avec les ONG venant en aide aux victimes de violence familiale ou animées par celles-ci.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer le nombre de femmes et de filles qui ont été victimes de la traite, ainsi que le nombre de poursuites pénales qui ont été engagées, l’issue de ces procédures et les condamnations prononcées. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les mesures prises depuis 2017 pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment des informations sur la stratégie mise en place pour combattre ce phénomène. Veuillez par ailleurs communiquer des informations sur le calendrier d’adoption de la nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, sur le champ d’application, le contenu et les principales caractéristiques de celle-ci, ainsi que sur l’organe responsable de sa mise en œuvre.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Un quota de 30 % de candidates sur les listes électorales des partis politiques est établi au titre de la loi sur l’élection des conseillers et des parlementaires. Les femmes représentent 27,2 % des parlementaires et 33 % des membres du gouvernement, et occupent 27,7 % des sièges dans les conseils municipaux. Veuillez fournir :

a)Des informations sur les mesures prises en vue d’assurer une représentation paritaire des femmes aux postes politiques pourvus par voie d’élection ou de nomination et sur les pénalités imposées en cas de non-respect du quota obligatoire ;

b)Des données sur les discours et les crimes de haine à l’encontre des femmes parlementaires ou membres du Gouvernement et des défenseuses des droits humains, notamment des informations sur les enquêtes et les poursuites auxquelles de tels actes ont donné lieu, et sur les mesures prises pour protéger les femmes ;

c)Des données sur l’ampleur du harcèlement en ligne que subissent les femmes, notamment via les médias sociaux, ainsi que des informations sur le cadre juridique, les politiques et les mécanismes mis en place par l’État partie pour lutter contre cette forme de harcèlement et sur les mesures prises pour protéger les droits des victimes ;

d)Des informations sur les mesures prises pour qu’un plus grand nombre de femmes siègent au Conseil national des Roms et pour assurer leur représentation adéquate.

Nationalité

Veuillez fournir au Comité des informations sur :

a)Les mesures prises pour instaurer une procédure pleinement opérationnelle d’enregistrement des naissances d’enfants abandonnés ou dont les parents sont dépourvus de documents d’identité ;

b)Les mesures prises pour modifier la procédure de détermination de l’apatridie, en précisant notamment si la nouvelle procédure tiendra pleinement compte des normes internationales relatives à l’apatridie ainsi que la date d’adoption envisagée. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de personnes ayant obtenu le statut d’apatride depuis 2017.

Éducation

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations sur les stratégies envisagées pour encourager les femmes et les filles à choisir des études ou des carrières dans des domaines non traditionnels, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques et les technologies de l’information et des communications ;

b)Des précisions sur la façon dont les programmes éducatifs sur les modes de vie sains permettent d’appréhender les principes de non-discrimination et de réelle égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les stéréotypes qui prévalent à l’égard des femmes ;

c)Des données sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles roms, des réfugiées et des migrantes dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que sur leur inscription dans des établissements d’enseignement supérieur ;

d)Des indications sur les mesures prises pour augmenter le nombre de filles handicapées et de filles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés scolarisées, pour empêcher que ces filles n’abandonnent l’école et pour garantir que les filles en concubinage continuent de s’y rendre.

Emploi

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures qui ont été prises pour améliorer le taux d’emploi des femmes, et en particulier pour :

a)Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, estimé à 16 % en 2016 (par. 149), et pour veiller au respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;

b)Remédier à la ségrégation des emplois sur le marché du travail ;

c)Sensibiliser les employeurs des secteurs public et privé à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi, pour appliquer les dispositions de la loi sur le travail – qui interdit les pratiques discriminatoires liées à l’emploi (par. 141) – et pour mettre en place des mécanismes permettant de procéder à des évaluations des emplois conformément aux normes de l’OIT, dans les secteurs public et privé ;

d)Encourager l’utilisation par les femmes et les hommes de modalités de travail aménagées afin de promouvoir le partage égal des responsabilités familiales ;

e)Inciter les pères à utiliser leur congé parental.

Veuillez fournir des informations à jour, y compris des statistiques, sur le taux de chômage des femmes, notamment les femmes travaillant à temps partiel, les femmes handicapées, les femmes roms et les femmes égyptiennes (par. 152). Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur le nombre de plaintes déposées en la matière au cours des cinq dernières années. Veuillez par ailleurs indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’OIT.

Santé

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/MNE/CO/2, par. 35), veuillez fournir des informations sur :

a)Le suivi et l’amélioration des pratiques dans les maternités suite à l’évaluation de la qualité des soins hospitaliers dispensés aux mères et aux nouveau-nés réalisée en 2016 ;

b)Les progrès réalisés pour rendre les moyens de contraception modernes accessibles, gratuitement si nécessaire, à toutes les femmes et les filles, et pour sensibiliser aux façons de prévenir les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles telles que le VIH/sida, notamment auprès des femmes et des filles roms et égyptiennes ;

c)Les progrès réalisés pour réduire le nombre de grossesses précoces ;

d)Les mesures adoptées pour garantir que les femmes handicapées aient accès aux services de santé sexuelle et procréative dans des conditions d’égalité ;

e)Les mesures prises par l’État partie pour ériger en infraction la pratique de la stérilisation forcée ou de la stérilisation sans le consentement libre, préalable et éclairé de la femme concernée.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez fournir au Comité des informations détaillées sur les fonds disponibles pour financer les prestations dues aux femmes qui ont choisi d’opter pour les avantages procurés par les amendements à la loi sur la protection sociale et la protection de l’enfance de 2015, qui ont ensuite été jugés inconstitutionnels et non avenus (par. 158).

Femmes rurales

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour donner suite à ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MNE/CO/2, par. 39), notamment pour :

a)Veiller à ce que les femmes rurales exerçant un emploi non rémunéré ou travaillant dans le secteur informel aient accès à la protection sociale non contributive ;

b)Mettre en place un système de tribunaux mobiles visant à faciliter l’accès des femmes vivant dans des zones rurales et reculées à la justice ;

c)Adopter des socles de protection sociale tenant compte de la problématique hommes-femmes pour faire en sorte que toutes les femmes rurales aient accès aux soins de santé essentiels, aux structures de garde d’enfants et à la sécurité du revenu, et pour déployer des unités de santé mobiles et améliorer les services de transport en commun dans les zones rurales reculées ;

d)Assurer la participation libre, efficace et éclairée des femmes rurales à la vie politique et publique et à tous les niveaux de prise de décisions, y compris en matière de développement rural.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des données statistiques complètes et ventilées sur la situation des groupes de femmes défavorisés et marginalisés, en particulier les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes roms et égyptiennes, et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Veuillez indiquer les mesures prises, notamment au moyen de lois, de politiques et de programmes, pour répondre aux besoins des femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés et pour éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard. Veuillez par ailleurs fournir des informations détaillées sur les types de services d’appui fournis aux femmes migrantes et demandeuses d’asile.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Veuillez donner des informations sur les politiques relatives aux changements climatiques et sur les mesures prises pour veiller à ce que ces politiques tiennent compte des effets particuliers et disproportionnés que les changements climatiques ont sur les femmes, de sorte que les questions de genre soient mieux intégrées aux politiques et programmes pertinents et que la participation effective des femmes à la prise de décisions en matière d’adaptation aux changements climatiques, de réduction des risques de catastrophe et de gestion des terres et des ressources environnementales soit garantie aux niveaux local et national, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les programmes de renforcement des capacités dispensés aux juges au cours des cinq dernières années sur l’obligation de prendre en compte la violence fondée sur le genre dans les affaires de garde d’enfants et de s’attacher en priorité à poursuivre les auteurs d’infractions plutôt qu’à promouvoir la réconciliation familiale ;

b)La pratique consistant à entendre des experts en matière de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre lors des procédures ayant trait à la garde des enfants ;

c)L’échange d’informations entre les juridictions correctionnelles compétentes et les tribunaux de la famille sur les mesures de protection existantes ou passées dans les affaires de droit de la famille.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/MNE/CO/2, par. 51), veuillez fournir des informations sur le fonds de pension alimentaire (par. 203), et notamment sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour instaurer le fonds de pension alimentaire, notamment sur la façon dont il fonctionnera et sera géré. Veuillez par ailleurs indiquer si une approche innovante sera mise en place pour garantir que les non-payeurs respectent bien l’obligation alimentaire qui leur incombe ou si le fonds s’appuiera sur les dispositions légales existantes ;

b)L’ampleur du Fonds, les données utilisées pour déterminer les versements requis pour couvrir les pensions alimentaires et les besoins du Fonds en matière opérationnelle, en veillant également à indiquer si tous les versements de pensions alimentaires seront traités par le Fonds ou si celui-ci interviendra sur la base de plaintes émanant de particuliers uniquement.