I.Introduction

Le présent document est le huitième rapport périodique du Malawi sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention ») pour la période 2015-2019. Établi conformément à l’article 18 de la Convention, il fait suite aux observations finales et aux recommandations formulées par le Comité après l’examen du septième rapport : progrès réalisés dans l’application de la Convention pour la période 2009-2014. Le Malawi y rend compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention au cours de la période 2015-2019, qu’il s’agisse des résultats obtenus comme des difficultés rencontrées.

Le rapport a été compilé par le groupe de travail national sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Coprésidé par le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social, le groupe de travail se compose d’institutions de gouvernance, de ministères, de départements et d’agences gouvernementales ainsi que d’organisations de la société civile. La liste de ses membres est jointe à l’annexe 1.

Le rapport est le fruit d’un vaste processus de participation publique qui représente les points de vue de différentes parties prenantes travaillant dans le domaine des droits des femmes.

Le Malawi étant un État dualiste, la Convention n’y est pas directement applicable par les tribunaux. Néanmoins, les tribunaux, la société civile et d’autres parties prenantes intéressées par l’égalité des genres se réfèrent fréquemment aux dispositions de la Convention. En outre, la Constitution du Malawi dispose au paragraphe 2 de l’article 11 que, pour interpréter la Constitution, les tribunaux doivent, si nécessaire, tenir compte notamment des normes du droit international public et de la jurisprudence étrangère. Cette référence aux traités internationaux, notamment à la Convention, est particulièrement pour l’élaboration et l’évolution de la jurisprudence au Malawi.

Le Gouvernement est très attaché à la cause de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes, comme en témoignent les nombreux programmes et nombreuses politiques qui font du genre une question interdisciplinaire. Grâce à un éventail de politiques et de programmes, le Malawi a démontré sa volonté d’œuvrer en faveur de la réduction des inégalités fondées sur le genre et de la promotion de l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines.

Le Comité est invité à se reporter au document de base du Malawi, qui fournit un exposé complet de la structure démographique, sociale et économique du pays, ainsi que de l’ordre politique, constitutionnel et juridique.

II.Progrès réalisés dans la mise en œuvre des observations finales et des recommandations issues du septième rapport périodique

Collecte et analyse des données

En ce qui concerne les observations finales du Comité demandant l’élaboration d’un système complet de collecte et d’analyse des données, celui-ci n’a pas encore été mis en place. Cependant, le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social a entamé le processus d’élaboration d’un système de gestion des données.

Néanmoins, l’élaboration de politiques et de stratégies par le dispositif de promotion de l’égalité femmes-hommes dans les domaines relevant de la Convention s’appuie sur des données ventilées, entre autres, par âge, par sexe, par zone géographique et par contexte socio-économique, qui ont été compilées notamment par le Bureau national de la statistique, des ministères, départements et agences spécifiques ainsi que des organisations de la société civile (OSC), telles que le réseau NGO Gender Coordination Network. Parmi les exemples de données ventilées récentes qui sous-tendent l’élaboration des politiques, citons le recensement de 2018 de la population et du logement au Malawi.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Aux termes de l’article 11 de la Loi sur la Commission des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme du Malawi a le statut d’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme indépendante de l’autorité ou de la direction de tout autre organisme ou toute autre personne. Il convient de noter qu’il s’agit là d’indépendance opérationnelle. Concrètement, la Commission des droits de l’homme du Malawi jouit d’une indépendance opérationnelle totale et illimitée, puisqu’elle élabore son propre programme de travail et qu’elle est habilitée par la loi à mener des enquêtes « de sa propre initiative » sans attendre une plainte ou un renvoi. Par exemple, elle a mené en 2019 une enquête sur les circonstances entourant les allégations de viols de femmes et de filles par des policiers dans la zone rurale de Lilongwe, allégation appelée Msundwe. Elle décide également de la manière dont elle mène ses activités, notamment l’utilisation de ses ressources et la façon de conduire les enquêtes. Elle est en mesure de poursuivre les affaires sans interférence d’un autre organisme. En outre, elle a le pouvoir de recruter de manière indépendante du personnel de gestion, professionnel, de recherche, technique, administratif et autre pour assurer le bon déroulement de ses fonctions.

Le nombre de femmes commissaires nommées à la Commission des droits de l’homme du Malawi est conforme aux dispositions de la Loi sur l’égalité des genres. La Commission se compose actuellement de cinq femmes et quatre hommes.

Première partie

Articles 1 et 2 : Définition de la discrimination et cadre législatif

Depuis la présentation du dernier rapport périodique, un certain nombre de nouvelles lois ont été promulguées afin de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et d’interdire les actes de discrimination. Quelques-unes de ces lois sont présentées ci-après :

a)Loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales : transpose certains aspects de la Convention. Elle a révolutionné le droit du mariage et du divorce et l’a consolidé. La loi prévoit les conditions à remplir et les procédures permettant de contracter un mariage, les motifs de divorce et réglemente les relations entre les époux, les couples non mariés, leur bien-être et celui des enfants, ainsi que le versement de pensions alimentaires. La loi reconnaît les mariages civils, les mariages coutumiers, les mariages religieux et les unions civiles ou le concubinage. Elle s’applique à tous les types de mariages et ceux-ci ont tous le même statut juridique. L’article 74 de la loi aborde plus particulièrement la répartition équitable des biens et leur réattribution équitable lors de la dissolution du mariage ;

b)La loi de 2018 sur le VIH et le sida (prévention et prise en charge) prévoit les dispositions relatives à la prévention et à la prise en charge du VIH et du sida. L’article 6 de la loi interdit toute discrimination fondée sur la séropositivité d’une personne ;

c)La loi de 2019 portant modification de la loi sur la citoyenneté du Malawi prévoit la double nationalité. Elle abroge la disposition qui empêchait les femmes de conférer la citoyenneté à leur conjoint étranger ;

d)La loi de 2016 sur les terres coutumières prévoit désormais expressément l’intégration des femmes dans la gestion des terres coutumières. Le point b) du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi prévoit que les Comités fonciers, responsables de la gestion des terres coutumières, doivent se composer de six personnes, dont au moins trois femmes ;

e)La loi de 2016 portant modification de la loi sur l’anatomie prévoit l’infraction de profanation de corps humains ou de tissus humains. Elle renforce également la sanction rendant la perpétration de ces infractions punitives et dissuasives. La peine est passée d’une peine d’emprisonnement de dix ans à l’emprisonnement à vie. La modification a été rendue nécessaire du fait de la possession de corps de personnes décédées suspectées d’être atteintes d’albinisme ou de tissus humains leur appartenant.

Des mesures sont également prises pour réviser les lois qui favorisent involontairement la discrimination ainsi que pour les abroger. La Commission du droit du Malawi révise toujours la loi sur la sorcellerie. Ce processus devrait être achevé au cours de l’exercice 2020-2021. La révision de la loi sur la citoyenneté du Malawi a été achevée en 2019. Des modifications spécifiques ont été apportées et sont présentées plus loin dans le présent rapport. Le Règlement intérieur de la Police fait également l’objet d’une révision visant à l’aligner sur la Constitution et la loi sur la police de 2010.

Parmi les autres mesures adoptées visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, figure l’adoption de la troisième Stratégie pour la croissance et le développement du Malawi (2017-2022), qui constitue une politique globale à moyen terme destinée à orienter le développement socio-économique. L’égalité femmes-hommes étant une question interdisciplinaire, elle a été intégrée à l’ensemble des domaines de résultat.

En outre, un Plan pour l’application et le suivi de la loi sur l’égalité des genres (2016-2020) a été adopté. Le plan vise à assurer l’égalité des genres, l’intégration, l’influence, l’autonomisation, la dignité et l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans toutes les fonctions de la société. Le plan porte essentiellement sur cinq domaines thématiques, à savoir : le genre dans l’éducation et la formation ; le genre dans les services de santé et les droits en matière de santé reproductive ; l’intégration du genre dans les secteurs en développement ; le genre dans la gouvernance et les droits de l’homme ; la capacité du dispositif national de promotion de l’égalité femmes-hommes.

Certains des programmes que le Gouvernement a entrepris au cours de la période considérée comprennent : l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes, programme qui s’est déroulé de 2012 à 2015 ; le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre (2014-2020) ; le plan stratégique sectoriel conjoint du groupe de travail sur le genre, l’enfance, la jeunesse et les sports (2013-2017) ; la stratégie nationale pour l’élimination du mariage d’enfants (2018-2020) ; la poursuite du programme sur l’augmentation de la représentation des femmes au Parlement et dans les collectivités locales, connu sous le nom de « Campagne 50:50 », qui a débuté en 2014.

Au cours de la période examinée, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social, la Commission du droit du Malawi, la Commission des droits de l’homme du Malawi et diverses organisations de la société civile, telles que Women and Law in Southern Africa, Women Legal Resources Centre, Human Rights Resource Centre, Women Lawyers Association, Women Judges and Magistrate Association, ont produit périodiquement un large éventail de documents d’information juridique et organisé des ateliers de sensibilisation aux réalités juridiques pour la communauté sur les diverses lois existantes interdisant la discrimination à l’égard des femmes. Par exemple, la Commission du droit du Malawi, dans le cadre de l’exécution de l’un de ses principaux mandats, à savoir la sensibilisation du public à la législation malawienne, a continuellement élaboré et traduit dans les principales langues vernaculaires des documents d’information relatifs à la loi sur la prévention de la violence familiale, la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, la loi sur l’égalité des genres, la loi sur les soins, la protection et la justice pour les enfants, la loi relative aux biens appartenant à des personnes décédées (testaments, héritages et protection) et la loi sur la traite d’êtres humains. Les organismes susmentionnés ont également dispensé des formations portant sur diverses lois relatives au genre à des spécialistes des questions judiciaires, à des avocats et à des responsables chargés de l’application de la loi.

S’agissant de la question de la dépénalisation des relations homosexuelles entre femmes, le Gouvernement a chargé, en 2018, la Commission des droits de l’homme du Malawi d’entreprendre une consultation publique en vue de solliciter l’avis des Malawiens sur la suppression ou non du Code pénal des articles qui criminalisent les relations homosexuelles. Le processus de consultation est toujours en cours.

Le Gouvernement du Malawi continue de veiller à ce que ces aspects des dispositions de la Convention soient intégrés dans le droit interne par la promulgation de plusieurs nouveaux textes législatifs, tels que la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales en 2015 ; la loi sur la traite d’êtres humains en 2015 et la loi relative à la prévention et la gestion du VIH et du sida en 2018.

Article 3. Mesures appropriées pour assurer le plein développement et le progrès des femmes

En ce qui concerne la recommandation des observations finales du Comité l’invitant à mettre en place un dispositif national de promotion des femmes et d’intégration des questions de genre, le Gouvernement du Malawi a adopté en2015 la politique nationale pour l’égalité des genres qui est actuellement mise en œuvre. Cette politique vise à renforcer l’intégration des questions de genre et l’autonomisation des femmes à tous les niveaux afin de faciliter la réalisation de l’égalité femmes-hommes. L’objectif stratégique général consiste à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’à renforcer la participation des femmes, des hommes, des filles et des garçons au développement socio-économique. Les domaines prioritaires ciblés par la politique nationale pour l’égalité des genres comprennent : l’égalité femmes-hommes en matière d’éducation et de formation ; la santé ; l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition ; les ressources naturelles, l’environnement et les changements climatiques ; la gouvernance et les droits de l’homme.

Le Gouvernement s’est fermement engagé à renforcer le dispositif national de promotion de l’égalité femmes-hommes conformément à la recommandation, comme en témoigne une directive selon laquelle l’ensemble des ministères, départements et agences doivent disposer d’un spécialiste de l’égalité femmes-hommes ou d’une personne référente en la matière. Dans ce processus, le Gouvernement veillera à ce que le dispositif national soit représenté à l’échelle locale dans le cadre des structures décentralisées déjà existantes, telles que les Comités de développement régional. Le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social a recruté des spécialistes des questions de genre qui ont été affectés dans toutes les administrations locales (conseils).

L’élaboration du Plan pour l’application et le suivi de la loi sur l’égalité des genres a été achevée. Il a été adopté et est désormais opérationnel. Le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social, la Commission du droit du Malawi et la Commission des droits de l’homme du Malawi, en partenariat avec des organisations de la société civile et des organisations d’inspiration religieuse, ont joué un rôle essentiel dans la diffusion de la loi sur l’égalité des genres en organisant des campagnes de sensibilisation du public et des médias. La Commission du droit du Malawi a particulièrement contribué au renforcement des capacités des agents de police, des agents de l’aide sociale, des agents de développement local, des agents de santé de différents cadres et des spécialistes des questions judiciaires, en les formant à diverses lois relatives au genre.

En matière de promotion des femmes dans les sphères politique et publique, la situation des femmes aux postes de décision est déplorable. Néanmoins, on constate une hausse des candidatures féminines aux sièges parlementaires. Lors des élections tripartites de 2019, il y avait 309 femmes candidates au Parlement, ce qui représente une hausse par rapport aux 219 femmes candidates aux élections de 2014. En 2019, l’on comptait 660 femmes candidates aux élections des collectivités locales, soit une augmentation par rapport aux 417 femmes candidates en 2014. Il y avait également davantage de candidates indépendantes, à savoir environ 24 % pour les élections locales et près de 40 % pour les élections parlementaires. De 2014 à 2019, la représentation des femmes au Parlement est passée de 32 femmes, représentant 16,7 %, aux élections de 2014 à 45 femmes aux élections de 2019, représentant 23,3 %. Il est à noter que 66 femmes ont également accédé aux collectivités locales, soit 14,5 % contre 12 % en 2014. L’amélioration de la représentation des femmes a été possible grâce à la mise en œuvre du programme nommé « Campagne 50:50 ». Nonobstant la hausse du nombre de femmes qui ont participé aux élections tripartites de 2014, un certain nombre de facteurs continuent d’entraver les progrès réalisés. Premièrement, les institutions politiques ne s’engagent toujours pas à ancrer l’égalité femmes-hommes dans les structures des partis. Deuxièmement, peu d’efforts ont été déployés pour éliminer les facteurs sous-jacents à la position subordonnée imposée aux femmes dans la vie politique. Troisièmement, l’incapacité du Parlement à adopter les projets de loi sur la réforme électorale y a en partie contribué. Il convient également de noter que depuis 2019, le Parlement a une femme à sa présidence pour la première fois de son histoire.

En ce qui concerne le développement économique, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre des programmes visant à faire diminuer le nombre des femmes enfermées dans les rouages de la pauvreté. Ces programmes, placés sous l’égide du Ministère de la femme, de l’enfant et du bien-être social, comportent notamment un volet sur la formation des femmes aux activités économiques et la promotion des femmes dans le développement de l’entrepreneuriat. En outre, des programmes de protection sociale, tels que le programme de transferts sociaux en espèces (présenté en détail plus loin dans le rapport), ciblent les femmes ultra-pauvres afin d’atténuer leurs difficultés économiques et d’améliorer leurs moyens de subsistance.

En dépit des difficultés susmentionnées, un certain nombre de mesures législatives visant à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes sont en place. La loi sur l’égalité des genres, la loi sur la prévention de la violence familiale, la loi sur le VIH et le sida (prévention et prise en charge) ainsi que la loi sur la traite d’êtres humains témoignent de l’engagement du Gouvernement et des efforts qu’il déploie pour favoriser le bien-être des femmes dans les domaines politique, social, économique et culturel, afin d’enrayer les pratiques qui mettent à mal la position des femmes dans la société.

Article 4. Mesures spéciales

En plus de certaines des mesures spéciales mises en évidence ci-dessus, le Gouvernement a déployé plusieurs initiatives dans le domaine de la budgétisation tenant compte des questions de genre. Parmi ces projets figure la présentation de lignes directrices sur la budgétisation tenant compte des questions de genre pour la préparation du budget national 2015-2016, qui a abouti à l’élaboration d’une feuille de route stratégique avec les principaux acteurs de ce processus de budgétisation. Le Ministère des administrations locales et du développement rural a élaboré un programme complet visant à renforcer les capacités de 53 femmes élues conseillères en matière de budgétisation tenant compte des questions de genre.

Afin d’atteindre les objectifs stratégiques visant à garantir l’égalité femmes-hommes dans l’éducation, le Gouvernement, en partenariat avec les parties prenantes, soutient l’action positive dans l’offre d’éducation à tous les niveaux. Comme indiqué dans le septième rapport périodique, l’admission des élèves au niveau 1, qui est le niveau d’entrée dans l’enseignement secondaire, est toujours fondée sur l’égalité des genres. En outre, une aide est apportée aux élèves pauvres et défavorisées des écoles secondaires par l’octroi de bourses, la construction d’internats pour filles dans les écoles secondaires communautaires de jour ainsi que par la poursuite de l’application de la politique de réadmission qui permet aux élèves enceintes de retourner à l’école après l’accouchement.

En outre, lors de la sélection des étudiants dans les différentes universités publiques, le Conseil national de l’enseignement supérieur a recours à la discrimination positive pour garantir l’augmentation du nombre de femmes ayant une formation universitaire.

Les tableaux ci-dessous montrent les taux d’inscription des élèves dans l’enseignement primaire et secondaire ainsi que les indicateurs d’équité de la scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire respectivement.

Tableau 1.

Indicateurs d’accès

	2017	2018
Total des inscriptions en primaire	5 073 721	5 187 634
Garçons	2 513 876	2 565 344
Filles	2 559 845	2 622 290
Total des inscriptions dans l’enseignement primaire public	4 964 474	5 063 917
Garçons	2 460 112	2 504 357
Filles	2 504 362	2 559 560
Total des inscriptions dans les écoles primaires privées	109 247	123 717
Garçons	53 764	60 987
Filles	55 483	62 730
Nouveaux arrivants en primaire (niveau 1)	802 445	717 277
Garçons	409 754	362 225
Filles	392 691	355 052
Total des inscriptions dans le secondaire	372 885	387 569
Garçons	194 537	201 635
Filles	178 348	185 934
Total des inscriptions dans les écoles normales (IPTE)	7 373
Hommes	3 402
Femmes	3 971
Nombre total d’écoles primaires	6 065	6 194
Publiques	5 552	5 611
Privées	513	583
Nombre total d’écoles secondaires	1 469
Publiques (gouvernement et religion)	824	830
Privées	383	353
Écoles d’enseignement secondaire de jour	620	304
Taux brut d’admission en primaire	147	123
Garçons	144	122
Filles	145	124
Taux net d’admission en primaire	92	84
Garçons	89	82
Filles	95	86
Taux brut de scolarisation en primaire	136	127
Garçons	135	125
Filles	136	128
Taux net de scolarisation en primaire (%)	98	90
Garçons	87	87
Filles	89	92
Taux brut de scolarisation dans le secondaire (%)	23,7	25
Garçons	25,1	26
Filles	22,7	24
Taux net de scolarisation dans le secondaire (%)	16,0	16
Garçons	15,0	15
Filles	15,5	15

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies.

Tableau 2.

Indicateurs d’équité

	2017	2018
Indice mondial de la paix (GPI) pour l’inscription en primaire	1,01	1,0
Indice mondial de la paix (GPI) pour l’inscription dans le secondaire	0,90	0,92
Pourcentage d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (Primaire)	2,9	3,35
Pourcentage d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (Secondaire)	1,6	1,6

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies.

Article 5.

Modification des modèles de comportements socioculturels

Comme indiqué dans le 7e rapport périodique, les préjugés et les stéréotypes demeurent un problème sociétal majeur au Malawi. De nombreuses pratiques sociales, religieuses, traditionnelles, coutumières et culturelles perpétuent l’assujettissement des femmes.

Néanmoins, le Gouvernement du Malawi continue d’adopter des mesures tant législatives qu’administratives pour mettre un terme à ces préjugés.

Pratiques traditionnelles néfastes

La loi sur les soins, la protection et la justice pour les enfants, la loi sur l’égalité des genres et la loi sur le VIH et le sida (prévention et prise en charge) interdisent les pratiques traditionnelles néfastes. La loi sur le VIH et le sida (prévention et prise en charge) érige ces pratiques en infractions pénales. Une pratique traditionnelle néfaste a été définie comme toute pratique sociale, religieuse ou culturelle qui expose une personne à un risque d’infection et de réinfection par le VIH ou qui peut accélérer la progression du VIH vers le sida. Toute personne reconnue coupable de cette infraction est passible d’une amende de 5 000 000 MK (environ 6 700 USD) et d’une peine de prison de 5 ans. Les femmes étant les principales victimes de ces pratiques traditionnelles néfastes, la disposition protège le bien-être des femmes en dissuadant les auteurs de se livrer à ces pratiques et en punissant ceux qui contreviennent à la loi, s’ils sont reconnus coupables.

La loi sur les transactions électroniques et la cybersécurité a été adoptée en 2016. La loi a criminalisé certains actes qui perpétuent l’assujettissement des femmes. Ces actes sont : la pornographie infantile ; le cyber harcèlement ; les communications choquantes ; et le cyber harcèlement obsessionnel.

Les auteurs de pratiques culturelles néfastes sont poursuivis en justice. En novembre 2016, il y a eu une affaire qui fait désormais référence, dans laquelle un homme séropositif a été accusé d’avoir des rapports sexuels non protégés avec plus de 100 veuves récemment endeuillées, dans le cadre d’une pratique culturelle néfaste appelée « purification des veuves ». Il a été accusé de s’être livré à des pratiques culturelles néfastes et d’avoir tenté de commettre la même infraction, en violation des paragraphes 1) et 2) de l’article 5 de la loi sur l’égalité des genres. Il a été condamné à 24 mois de prison avec travaux forcés.

Se référant aux observations finales du Comité, le Gouvernement réfute l’affirmation selon laquelle la pratique traditionnelle néfaste des mutilations génitales féminines (MGF) est pratiquée dans certaines communautés du Malawi. La pratique des MGF semble être un phénomène nouveau au Malawi. Néanmoins, le Gouvernement s’engage à mener une enquête approfondie afin d’établir leur existence et à prendre les mesures législatives appropriées à l’aide des lois existantes mentionnées ci-dessus ou, si le besoin s’en fait sentir, à apporter des modifications à la législation pour résoudre le problème.

Violence à l’égard des femmes

Son Excellence, le Président de la République du Malawi a fait preuve d’un ferme engagement en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes au Malawi en mettant tout son poids derrière la campagne HeForShe. En outre, le Gouvernement a adopté des mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, parmi lesquelles l’utilisation du Code pénal pour poursuivre les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes impliquant des infractions, telles que les lésions corporelles graves, les voies de fait simples, les blessures et autres atteintes à l’intégrité de la personne. Les agents chargés de faire respecter la loi et les procureurs utilisent également les dispositions de la Loi sur la prévention de la violence familiale. La Police du Malawi enquête sur toutes les affaires qui lui sont signalées. Cependant, ne disposant de financements suffisants, la technologie de pointe pour mener ce type d’enquête fait défaut.

Le Gouvernement a également élaboré le plan d’action national contre la violence fondée sur le genre et l’a adopté pour la période allant de 2014 à 2020. Ce plan d’action national est une déclaration d’actions prioritaires du Gouvernement visant à faire face à la violence fondée sur le genre au Malawi, tout en s’attachant à assurer une approche coordonnée, une programmation efficace, un renforcement des lois et des politiques aux fins de la prévention de cette violence et de la lutte contre celle-ci. Les domaines prioritaires de ce plan englobent : la prévention de la violence fondée sur le genre en s’attaquant aux causes profondes de ce phénomène et en encourageant la transformation des normes sociales qui produisaient des effets néfastes ; la promotion d’un système d’orientation rapide qui identifie la violence et réduit ainsi ses effets et sa persistance ; la création d’un mécanisme d’intervention efficace visant à aider les victimes de la violence fondée sur le genre. Le gouvernement met également en œuvre le programme pluriannuel intitulé « Spotlight Initiative », axé sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre ainsi que les pratiques traditionnelles néfastes. Pour accélérer la réalisation de l’égalité femmes-hommes, le Gouvernement a lancé en 2018 la boîte à outils « Barbershop » qui constitue un moyen pour impliquer les hommes en tant que partenaires dans la promotion de l’égalité des genres et pour qu’ils s’engagent dans cette voie. La boîte à outils guide la manière d’entamer une collaboration avec les hommes dans le cadre de la réalisation de l’égalité femmes-hommes. Elle a donné l’occasion aux hommes et aux femmes d’aborder ensemble cette question.

Dans le cadre de la prestation de services, le Gouvernement a créé des centres polyvalents destinés à aider les victimes. Ces centres proposent des services de conseil, des services médicaux et des services psychosociaux. Environ 18 centres polyvalents sont opérationnels dans tous les hôpitaux principaux et les hôpitaux de district du pays. En outre, la Police du Malawi a également créé des Unités d’aide aux victimes de la Police (PSVU) dans presque toutes les formations de police du Malawi, au sein de la section des services de police communautaires. Les PSVU offrent aux victimes des services de sécurité et de protection d’urgence, ainsi que des premiers soins et un premier soutien aux victimes avant qu’elles ne soient orientées vers l’hôpital ou les autorités compétentes. Il existe également des unités communautaires d’aide aux victimes dans les zones rurales et reculées. Les victimes et leurs proches peuvent également appeler le numéro gratuit 116 correspondant à la ligne d’assistance aux enfants permettant de signaler les cas de violence à l’égard des enfants. La ligne gratuite est gérée par le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social en collaboration avec l’ONG « Youth Net and Counselling ». Le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social gère également une ligne d’assistance téléphonique gratuite dédiée à la violence fondée sur le genre et joignable au numéro 5600.

Pour mettre en œuvre les mesures susmentionnées, le Gouvernement s’associe et collabore avec des partenaires de développement, des organisations de la société civile et d’autres partenaires. Ces partenariats ont permis de renforcer les activités de promotion et de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes grâce à des campagnes, telles que Ending Violence Against Women and Girls, Ndiulula (I Won’t Be Silent) et Lekeni (Leave Me), menées conjointement par le Gouvernement et des organisations de la société civile.

Les données des PSVU pour les années 2015 à 2017 indiquent que les femmes sont de plus en plus encouragées à signaler les cas de violence aux forces de l’ordre. Cette tendance témoigne des résultats positifs issus des campagnes de sensibilisation du public entreprises par l’État et divers acteurs non étatiques.

Tableau 3.

Situation de la violence fondée sur le genre 2015-2017

Année	Physique	Émotionnelle	Sexuelle	Économique	Total
2015	11000	823	1438	1245	14506
2016	9971	990	1960	1890	14811
2017	8975	7957	944	1488	19364
T otaux	29946	9770	4342	4623	48681

Source : Police du Malawi.

À propos des observations finales du Comité relatives au viol conjugal, le Code pénal n’érige pas cet acte en infraction. Toutefois, l’article 62 de la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales dispose qu’un mari commet le délit de viol s’il a des rapports sexuels avec sa femme sans son consentement pendant la période de séparation du couple ordonnée par le tribunal.

Article 6. Suppression de l’exploitation des femmes

La loi sur la traite d’êtres humains a été promulguée en 2015. Elle contient des dispositions relatives à la prévention de la traite d’êtres humains et à son élimination. En août 2017, un plan d’action national quinquennal contre la traite des êtres humains a été lancé en vue d’appliquer efficacement les dispositions de la loi sur la traite d’êtres humains. L’objectif est de réduire de moitié le nombre de cas de traite d’êtres humains d’ici à 2022.

Le déploiement du plan d’action national contre la traite des êtres humains est en cours. Il s’agit d’un document complet qui met en évidence diverses stratégies de lutte contre la traite des êtres humains. Parmi ces stratégies figurent notamment : une large diffusion de la loi sur la traite d’êtres humains ; la sensibilisation du public et le renforcement des capacités des groupes professionnels concernés ; des dispositifs d’identification rapide, d’orientation et d’aide aux victimes de traite ; l’étude des causes profondes de la traite des femmes et des filles et de l’exploitation à des fins de prostitution ainsi que leur élimination. Le plan d’action comporte également un mécanisme solide de suivi et d’évaluation de toutes les mesures mises en œuvre ou déployées.

Afin de prévenir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles, le personnel de sécurité est formé à l’identification rapide et à l’intervention. La Police du Malawi a intégré la lutte contre la traite dans son programme d’enseignement dans ses Écoles de Police de Limbe, Mtakataka, et Mlangeni, et son établissement d’enseignement supérieur de Police à Zomba. En outre, en coopération avec des partenaires de développement, tels que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), le Gouvernement a formé des magistrats, des procureurs, des agents de l’immigration, des enquêteurs de police, des agents d’aide aux victimes, des agents de barrage routier et des partenaires de la police communautaire aux lois de lutte contre la traite des êtres humains, à l’identification des victimes et à la fourniture d’une assistance aux victimes potentielles de la traite.

En ce qui concerne les affaires de traite enregistrées, la Police du Malawi a enregistré en 2017 des affaires dans les districts de Mulanje, Mwanza, Phalombe, Mchinji, Nkhotakota, Mangochi et Chitipa. Les graphiques ci-dessous donnent une image claire de la situation.

Tableau 4.

Statistiques sur les personnes victimes de la traite en fonction de districts sélectionnés

Source : Police du Malawi.

Tableau 5.

Trafic extérieur (2017)

Source : Police du Malawi.

Toutes les victimes secourues en Arabie saoudite et au Kurdistan étaient des femmes.

Tableau 6.

Tendances de traite des êtres humains : 2013 à 2017 au Malawi :

Source : Police du Malawi.

En 2018, la Police du Malawi a communiqué les données relatives à l’application de la loi de lutte contre la traite d’êtres humains provenant de 7 des 34 postes de police au niveau du district. Dans ces postes de police, 32 suspects ont été arrêtés pour trafic, 16 ont été poursuivis et 16 ont été condamnés.

La traque des auteurs et le sauvetage des victimes sont rendus possibles grâce aux mécanismes de coopération et d’échange d’informations établis avec les pays voisins ainsi qu’aux mécanismes de police régionaux et internationaux. Le Malawi bénéficie du partage d’informations lors du forum annuel de la SADC, où les pays membres se réunissent pour échanger des informations sur la traite des êtres humains. En outre, le Gouvernement participe toujours à l’outil régional de collecte de données de la SADC en téléchargeant des informations sur les cas de traite des êtres humains, les profils des victimes et des trafiquants. La Police nationale fait également appel à des mécanismes tels que l’Organisation de coopération régionale des chefs de police d’Afrique australe (SARPCCO) et INTERPOL. INTERPOL a joué un rôle très important dans le sauvetage des victimes et l’arrestation des auteurs de crimes au-delà de l’Afrique.

En ce qui concerne l’accès à des foyers d’hébergement et à une assistance juridique, médicale et psychosociale adéquate, il reste encore beaucoup à faire en raison des contraintes en matière de ressources. Cependant, la loi sur la traite d’êtres humains prévoit un Fonds de lutte contre la traite des êtres humaines qui est conçu pour s’occuper de la mise en commun des fonds afin de garantir la disponibilité de tous les services nécessaires pour aider les victimes de la traite. Le plan d’action traduira le Fonds en mesures concrètes, ce qui permettra de créer des foyers d’hébergement plus solides offrant une assistance médicale et psychosociale aux personnes rescapées de la traite. Actuellement, le plus grand foyer d’hébergement du pays est géré par l’Armée du salut dans le district de Mchinji, qui borde la Zambie dans la région centrale. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Bureau de la protection sociale relevant du Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social, gère un foyer d’hébergement dans le district de Rumphi et dans la ville de Lilongwe, bien qu’ils accueillent également des victimes d’autres infractions.

Prostitution

À propos des observations finales du Comité relatives à l’abrogation des dispositions discriminatoires, telles que les articles 180 et 184 du Code pénal, la Cour suprême siégeant en tant que tribunal constitutionnel dans l’affaire Gwanda v. S (affaire constitutionnelle no 5 de 2015), a déclaré en 2017 que le point c) du paragraphe 1 de l’article 184 du Code pénal n’était pas constitutionnel. Cette disposition criminalisait la déambulation à des heures indues sans raison valable. Le tribunal a estimé que la disposition donnait aux agents chargés de faire respecter la loi des pouvoirs très larges leur permettant de déterminer les cas dans lesquels la disposition pouvait être appliquée. En outre, elle a touché les groupes marginalisés de manière disproportionnée.

La déclaration de l’inconstitutionnalité de cette disposition qui était habituellement utilisée pour arrêter les femmes qui se prostituaient réduit au minimum leur persécution.

En ce qui concerne l’élimination des pratiques discriminatoires auxquelles sont confrontées les femmes qui se prostituent, y compris lorsqu’elles ont accès aux services de soins de santé, les fonctionnaires de police de certains postes de police ont été formés à la manière de travailler avec les femmes qui se prostituent en décourageant les arrestations et en veillant à ce que les femmes soient en sécurité lorsqu’elles offrent leurs services à leurs clients. En outre, les partenaires de coopération aident le Gouvernement à fournir des services d’appui aux femmes qui se prostituent. Par exemple, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) soutient un groupe de femmes engagées dans l’industrie du sexe, appelé « Tidziwane », mis en œuvre dans le district de Dedza, où les femmes partagent des conseils en matière de santé et des préservatifs.

Le gouvernement du Malawi reconnaît que davantage de mesures doivent être mises en œuvre pour protéger les femmes qui se prostituent.

Deuxième partie

Article 7. Égalité dans la vie politique et publique du pays

Outre le paragraphe 22 ci-dessus, la Commission juridique spéciale chargée de la révision du droit électoral a cherché à aborder la question de l’augmentation de la participation et de la représentation des femmes en politique. La Commission juridique spéciale a recommandé l’introduction de 28 sièges supplémentaires à l’Assemblée nationale et de les réserver uniquement à des candidates féminines au niveau du district. Toutefois, ces réformes n’ont pas été adoptées. Le Gouvernement est néanmoins pleinement engagé à présenter à nouveau le projet de loi et à le faire adopter.

Le profil en matière de genre de 2019 indique qu’il y a moins de femmes que d’hommes qui occupent des postes à responsabilité (par catégorie) dans la fonction publique et les institutions de contrôle. Il a été indiqué que les femmes occupent 33 % des postes de direction de la fonction publique, et 8 % à des postes de direction adjointe. En ce qui concerne les postes non décisionnels, au niveau des administrateurs généraux et des administrateurs hors classe, les statistiques de profilage des genres montrent que les femmes occupent respectivement 33 % et 30 % des postes.

Les tableaux 7 et 8 font apparaître le profilage des genres dans les postes décisionnels et non décisionnels de la fonction publique et des institutions de contrôle en mars 2019.

Tableau 7.

Profil de genre des postes décisionnels (par catégorie) - Fonction publique et institutions de contrôle - Mars 2019

Catégorie	H	%	F	%	Total
A. Niveau de la Direction de la fonction publique	2	67	1	33	3
B. Niveau de la Direction adjointe de la fonction publique	12	92	1	8	13
C. Niveau de Secrétaire principal	22	59	15	41	37
D. Niveau de Directeur	143	77	42	23	185
E. Niveau de Directeur adjoint	375	72	147	28	522
F. Niveau de Chef de service	608	77	181	23	789
Total	1162	75	387	25	1549

Source : Département de la gestion et du développement des ressources humaines.

Tableau 8.

Profil de genre des postes non décisionnels (par catégorie) - Fonction publique et institutions de contrôle - Mars 2019

Catégorie	H	%	F	%	Total
G ‑ Niveau d’Administrateur général	1050	70	448	30	1498
H ‑ Niveau d’Administrateur hors classe	1167	67	563	33	1730
I ‑ Niveau d’Administrateur	5563	66	2820	34	8383
J ‑ Niveau d’Administrateur adjoint hors classe	7520	64	4275	36	11795
K ‑ Niveau d’Administrateur adjoint	15074	66	7792	34	22866
L ‑  Niveau d’Agent administratif hors classe	30222	58	21628	42	51850
L ‑ Niveau d’Agent administratif	8669	60	5748	40	14417
N ‑ Niveau de Chauffeur	2526	84	474	16	3000
O ‑ Niveau de Messager en chef/Chef de la sécurité	2188	64	1245	36	3433
O ‑ Niveau de Messager/Agent de sécurité	4528	63	2614	37	7142
Q ‑ Niveau de Cuisinier/Jardinier	964	82	209	18	1173
R ‑ Niveau du Travail de la terre	2056	79	532	21	2588
Total	81527	63	48348	37	129875

Source : Département de la gestion et du développement des ressources humaines.

Le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social en partenariat avec diverses organisations de la société civile traite progressivement les causes sous-jacentes de la participation limitée des femmes à la vie politique et publique en organisant des campagnes de sensibilisation du public. En outre, le gouvernement s’emploie résolument à entreprendre des réformes législatives visant à garantir la réalisation de l’égalité de participation des femmes à la vie politique et publique.

Article 8. Égalité dans la vie politique et publique à l’échelon international

Le Malawi, à l’instar d’autres pays, envoie sur le plan international des dignitaires pour le représenter. Aussi bien des femmes que des hommes ont été désignés à cet effet dans diverses capacités. Le nombre de femmes continue de demeurer inférieur à celui des hommes. L’une des principales raisons de cette disparité entre les genres est le faible nombre de femmes dans la fonction publique et à divers postes cruciaux.

La prérogative de désigner des dignitaires pour représenter le Malawi au niveau de l’État incombe au Président de l’État. Le Président étant l’un des porte-parole de la campagne He4She (une campagne qui promeut l’égalité des genres), il prend en compte l’égalité des genres lors des nominations. Durant la période considérée, sur 18 Chefs de mission, 4 étaient des femmes et sur 11 Chefs de mission adjoints, 3 étaient des femmes.

Article 9. Égalité devant la loi en matière de nationalité

En novembre 2018, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Parlement, a examiné le projet de loi sur la citoyenneté malawienne (amendement), qui a été adopté et sanctionné par le Président le 19 février 2019. Elle a été publiée dans la Gazette en tant que loi nº 11 de 2019. Avant l’amendement, l’article 9 de la loi disposait que les citoyennes du Malawi qui acquéraient par mariage une autre nationalité perdaient leur nationalité d’origine à la date du premier anniversaire de leur mariage, sauf si, elles faisaient une déclaration écrite indiquant leur volonté de conserver la citoyenneté malawienne et de renoncer à la citoyenneté acquise par mariage. Cette disposition est abrogée. La loi modifiée autorise désormais la double nationalité.

En 2015, le Parlement a adopté la Loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales qui, en vertu du paragraphe 4 de l’article 48, prévoit qu’un époux a le droit de conserver sa nationalité ou sa citoyenneté pendant la durée du mariage.

Avant l’amendement de 2019 de la loi sur la citoyenneté malawienne, la Commission du droit du Malawi avait déjà entamé un programme de révision et de réforme holistique et complète de cette loi en vue de moderniser la loi et de l’aligner sur la Constitution. L’une des questions examinées dans le cadre du processus de révision était l’apatridie. La Commission juridique spéciale a depuis lors achevé le processus de révision et le rapport comportant les conclusions et les recommandations est en attente de publication et de soumission au Gouvernement pour une action ultérieure.

Troisième partie

Article 10. Éducation et formation

Le système éducatif comprend quatre sous-secteurs, à savoir :

a)L’éducation de base qui englobe le développement du jeune enfant, l’éducation de base complémentaire qui cible les jeunes non scolarisés et l’alphabétisation des adultes, ainsi que l’enseignement primaire général ;

b)L’enseignement secondaire qui comprend les écoles secondaires et les écoles ouvertes à distance ;

c)La formation des enseignants qui couvre la formation des enseignants du primaire et du secondaire ;

d)Le Supérieur qui comprend les établissements d’enseignement supérieur (universités) ainsi que l’enseignement et la formation technique, professionnelle et à l’entrepreneuriat (TEVET).

La troisième Stratégie pour la croissance et le développement du Malawi (2017-2022) reconnaît l’éducation et le développement des compétences comme l’un des principaux domaines prioritaires garantissant que le Malawi dispose d’un environnement politique et juridique favorable et non discriminatoire. La loi sur l’égalité des genres renforce le droit à l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation, en particulier la non-discrimination entre les filles et les garçons ainsi qu’entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les normes d’éducation, les bourses et autres perspectives. Le Gouvernement met également en œuvre l’initiative pour les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) afin de garantir l’intégration des étudiantes dans les disciplines traditionnellement dominées par les hommes. Les autres politiques mises en œuvre au cours de la période considérée et visant à garantir l’égalité d’accès des femmes à l’éducation sont les suivantes : la Politique d’éducation nationale ; le quota de recrutement 40:60 dans les universités publiques ; la Stratégie nationale pour l’éducation des filles (2014-2018) ; le Plan national concernant le secteur de l’éducation (2008-2017) ; le Plan de mise en œuvre du secteur de l’éducation (2014-2018) ; la Stratégie nationale de communication en faveur de l’éducation des filles (2014-2017) ; et la Politique de réadmission dans les écoles primaires et secondaires (2018).

Infrastructure scolaire

Enseignement primaire

Selon les résultats du Recensement de la population et du logement du Malawi, réalisé en 2018 (le recensement), il y avait 41 765 salles de classe permanentes en service, 6 380 salles de classe temporaires complètes en service et 13 189 salles de classe nécessitant une réhabilitation. En outre, le recensement a révélé qu’environ 27 113 salles de classe supplémentaires étaient nécessaires pour l’ensemble du sous-secteur de l’enseignement primaire. Le nombre d’écoles permanentes est passé de 35 804 en 2013 à 41 765 en 2017, soit une hausse de 16,6 %. La plupart des écoles ont été construites dans les zones rurales afin de remédier à la pénurie d’écoles dans ces régions. En outre, la plupart des écoles ont déclaré en 2017 disposer d’installations sanitaires de base, et 69 % avaient de puits comme source principale d’eau suivi par l’eau courante (17 %). Environ 6 % des écoles ont déclaré ne pas avoir d’eau. Le Gouvernement continuera à s’efforcer de faire en sorte que toutes les écoles disposent d’installations sanitaires de base.

Écoles d’enseignement secondaire

Le nombre d’écoles secondaires, publiques comme privées, a augmenté au cours des cinq (5) dernières années. Les écoles secondaires publiques sont passées de 981 en 2013 à 1 105 en 2017, soit une hausse de 13 %. De même, l’on dénombre 97 écoles secondaires privées supplémentaires, passant d’un nombre initial de 209 écoles en 2013 à 306 écoles en 2017, soit une augmentation de 46 %.

Le secteur privé et les organismes religieux sous l’égide de l’Association des éducateurs chrétiens du Malawi gèrent plus d’écoles secondaires réservées aux filles que le Gouvernement. Sur les 28 écoles de l’enseignement secondaire réservées aux filles, le Gouvernement n’en a qu’une.

Le Gouvernement a également construit des internats pour filles dans les écoles d’enseignement secondaire, notamment, les internats pour filles des écoles secondaires de Thumbwe et de Machinga étaient en construction au cours de l’exercice 2019-2020.

Taux d’inscription

Comme le montre le tableau 1 ci-dessus, le nombre de filles et de femmes qui s’inscrivent dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et les écoles normales des instituteurs est généralement plus élevé que celui des garçons et des hommes, et ce chiffre est en augmentation. Le Gouvernement pourrait attribuer cette tendance à la mise en œuvre des politiques énoncées aux paragraphes 26, 27 et 61.

Amélioration de la qualité de l’éducation

Le taux d’encadrement est en baisse. La figure 9 ci-dessous montre la baisse du taux entre 2017 et 2018.

Tableau 9.

Taux d’encadrement dans les écoles primaires et secondaires

	2017	2018
Taux d’encadrement - Primaire	71,3	66,8
Taux d’encadrement par des enseignants qualifiés  ‑ Primaire	76,9	70,0
Taux de classes permanentes/élèves ‑ Primaire	121,4	120,9
Taux d’encadrement par des enseignants qualifiés  ‑ Secondaire	45,4	41,0
Taux d’encadrement par des enseignants qualifiés  ‑ Sec. privé	61,2	27,6
Taux de classes permanentes/élèves ‑ Secondaire	58,7	58,7

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Gouvernement a recruté 8 334 enseignants du primaire et promu 15 491 enseignants du primaire à différents niveaux. Au cours de la même période, 500 enseignants du secondaire ont été recrutés. Le gouvernement continuera à former davantage d’enseignants dans les écoles normales des instituteurs et les universités ainsi qu’à en recruter davantage afin de réduire encore davantage le taux d’encadrement.

Allocation budgétaire du secteur de l’éducation

Conformément à la troisième Stratégie pour la croissance et le développement du Malawi, l’éducation constitue l’une des principales dépenses prioritaires du Gouvernement. Comme le montre le tableau 10 ci-dessous, l’allocation budgétaire en faveur du secteur de l’éducation a augmenté de manière constante entre 2014 et 2017. Le Gouvernement accorde toujours une grande importance au secteur de l’éducation, comme en témoigne l’allocation de 4,2 % du produit intérieur brut (PIB) du pays au secteur de l’éducation pour l’exercice 2017-2018.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le secteur de l’éducation s’est vu allouer 172,8 milliards MK, soit une hausse de 21,5 % par rapport aux 142,2 milliards MK alloués au cours de l’exercice 2018-2019.

Tableau 10. 

Allocation budgétaire du Gouvernement au secteur de l’éducation

Année	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Allocation du secteur de l’éducation moins Partie 1 dév. (milliards MK)	119	163	179
PIB (milliards MK)	2 848	3 521	4 219
% PIB consacré à l’éducation	4,2 %	4,6 %	4,2 %

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies.

Tableau 11. 

Statistiques du budget de l’éducation

	2017	2018
Budget alloué à l’éducation en pourcentage du budget national	26	26
Budget alloué à l’enseignement primaire en pourcentage du budget total national	61	65
Budget alloué à l’enseignement secondaire en pourcentage du budget total national	15	12
Enseignement supérieur	20,0	20

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies.

Rétention des filles à l’école

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies, a entamé la révision de la politique de réadmission en 2016. La politique révisée a été adoptée en octobre 2019. Cette politique permet à toutes les mères adolescentes de retourner à l’école sans être confrontées à des lourdeurs administratives et à de la discrimination. Afin de garantir la mise en œuvre effective de la politique, les enseignants sont sensibilisés au fait d’admettre les mères adolescentes sans discrimination. En outre, les Groupes de mères et les Comités scolaires ont été chargés de fournir un soutien psychosocial aux mères adolescentes afin de garantir une transition en douceur vers le système éducatif.

Exploitation et atteintes sexuelles et harcèlement sexuel dans les écoles

Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, par l’intermédiaire de la Commission des services d’enseignement, veille à sensibiliser les enseignants aux lois relatives aux atteintes sexuelles et au harcèlement sexuel dans les écoles. Outre la Loi sur l’égalité des genres qui interdit le harcèlement sexuel et toute forme d’atteintes, les Règlements des services d’enseignement du Gouvernement proscrivent le harcèlement sexuel. Tout enseignant qui est signalé comme ayant harcelé ou abusé d’une étudiante est immédiatement suspendu et n’est pas autorisé à enseigner jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire. Dans la plupart des affaires pour lesquelles la procédure disciplinaire est terminée, les enseignants ont été licenciés.

Parité femmes-hommes

Comme le montrent les tableaux 1 et 2 ci-dessus, le Malawi a atteint la parité dans l’enseignement primaire et secondaire, le taux d’inscription des filles dépassent légèrement celui des garçons, ce qui indique une amélioration des attitudes à l’égard de l’éducation des filles. La parité dans l’enseignement illustre également le fait que le Malawi a réussi à scolariser la majorité des enfants d’âge scolaire, avec un taux d’inscription global de 89 % contre 87 % pour les garçons. En revanche, le taux d’inscription global dans l’enseignement secondaire est de 15,5 % contre 15 % pour les garçons.

Article 11. Emploi et travail

Parité femmes-hommes sur le lieu de travail

La Loi sur l’égalité des genres donne au Gouvernement mandat de prendre des mesures actives visant à garantir que les employeurs ont élaboré des politiques et des procédures appropriées pour assurer l’égalité des genres sur le lieu de travail et les mettent en œuvre.

Malgré la constatation au paragraphe 53 que le nombre de femmes employées dans la fonction publique est inférieur à l’idéal, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Département de la gestion et du développement des ressources humaines, continue, dans ses offres d’emploi, d’insister sur le fait que les femmes sont encouragées à postuler. En outre, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail, des compétences et de l’innovation, recommande au secteur privé d’employer des femmes.

Le Gouvernement met actuellement en œuvre le Programme d’enseignement des compétences et de l’enseignement technique qui vise dans l’ensemble à renforcer le secteur TEVET et sa capacité à satisfaire les besoins de l’économie grâce à l’amélioration d’un TEVET équitable et équilibré entre les genres.

On trouvera ci-après des données sur le nombre de femmes travaillant dans divers secteurs au Malawi et des données sur l’emploi en fonction de la nature du travail, respectivement.

Tableau 12.

Données relatives à l’emploi par secteur

Population âgée de 15 à 64 ans par secteur d’activité, sexe et situation professionnelle, 2018.
Secteur d’activité	Situation professionnelle
Femmes	Total	Employeur	Employé	Travailleur indépendant	Travailleur familial non rémunéré	Autre
2 686 957	23 004	199 082	1 959 458	435 880	69 533
Agriculture, sylviculture et pêche	2 190 456	8 180	30 982	1 730 436	397 129	23 729
Exploitation minière et extraction en carrière	3 050	191	933	1 518	161	247
Industrie manufacturière	24 956	594	5 869	15 540	2 048	905
Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	963	45	621	225	31	41
Distribution d’eau Réseau d’assainissement, gestion des déchets et activités de remise en état	2 176	105	1 331	381	171	188
Bâtiment	11 614	546	6 737	1 784	403	2 144
Commerce de gros et de détail ; réparations de véhicules automobiles et de motocycles	35 151	468	3 484	27 079	3 070	1 050
Transport et entreposage	2 081	104	1 279	513	67	118
Activités d’hébergement et de restauration	45 996	906	9 199	30 361	3 593	1 937
Information et communication	9 402	316	4 352	3 524	690	520
Activités financières et d’assurances	6 021	230	4 728	730	134	199
Activités immobilières	5 342	648	3 318	788	229	359
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	4 778	291	3 821	486	41	139
Activités de services administratifs et d’appui	4 790	161	4 106	314	83	126
Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire	5 404	136	4 977	91	15	185
Éducation	41 154	2 236	35 995	1 649	318	956
Santé et activités d’action sociale	23 150	1 032	19 907	1 170	197	844
Arts, spectacles et loisirs	4 379	137	894	2 937	186	225
Autres activités de services	221 305	5 112	45 602	120 134	19 634	30 823
Activités des ménages privés employant du personnel domestique; activités non différenciées de production de biens et de services des ménages privés pour usage propre	39 664	1 374	9 140	17 961	7 234	3 955
Activités des organisations et organismes extra-territoriaux	5 125	192	1 807	1 837	446	843

Source : Recensement de la population et du logement du Malawi, 2018.

Tableau 13.

Données relatives à l’emploi en fonction de la nature du travail

Population âgée de 15 à 64 ans par profession, localisation urbaine/rurale et sexe, 2018.
	Bonne		Zone urbaine		Zone rurale
Total	Homme	Femme		Total	Homme	Femme		Total	Homme	Femme
Total	5 389 463	2 702 506	2 686 957	906 745	532 988	373 757	4 482 718	2 169 518	2 313 200
Personnel d’encadrement	45 256	27 714	17 542	25 916	16 834	9 082	19 340	10 880	8 460
Travailleurs intellectuels	192 902	118 911	73 991	83 500	49 374	34 126	109 402	69 537	39 865
Techniciens et professions associées	64 303	38 855	25 448	26 617	18 199	8 418	37 686	20 656	17 030
Assistants administratifs	58 581	36 926	21 655	27 839	18 234	9 605	30 742	18 692	12 050
Travailleurs des secteurs des services et du commerce	1 142 553	549 943	592 610	301 922	163 943	137 979	840 631	386 000	454 631
Travailleurs qualifiés des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche	1 686 087	796 860	889 227	57 421	31 020	26 401	1 628 666	765 840	862 826
Artisans et travailleurs assimilés	297 045	156 533	140 512	59 145	38 144	21 001	237 900	118 389	119 511
Opérateurs et monteurs d’installations et de machines	72 011	46 405	25 606	26 510	20 191	6 319	45 501	26 214	19 287
Professions élémentaires	1 758 056	887 458	870 598	277 803	162 711	115 092	1 480 253	724 747	755 506
Professions des forces armées	72 669	42 901	29 768	20 072	14 338	5 734	52 597	28 563	24 034

Source : Recensement de la population et du logement du Malawi, 2018.

Rémunération équitable de valeur égale

Le paragraphe 3 de l’article 31 de la Constitution affirme que toute personne a droit à une rémunération équitable et égale pour un travail de valeur égale, sans distinction ni discrimination, notamment fondée sur le genre, le handicap ou la race.

Cette disposition a également été reprise dans La loi sur l’emploi ainsi que dans la Loi sur la fonction publique. Elle est strictement respectée. Le Gouvernement n’a reçu aucune plainte officielle indiquant que cette disposition est enfreinte.

Contrôle des normes minimales en matière d’emploi

Le Ministère du travail, des compétences et de l’innovation, par l’intermédiaire du Département des services du travail, est chargé de mener des inspections visant à garantir que les employeurs respectent les normes minimales en matière d’emploi. L’Inspection du travail dispose de bureaux dans les 28 districts du Malawi et effectue des inspections au niveau des districts. La Loi sur l’emploi exige au minimum deux visites par an. Toutefois, les ressources humaines et financières étant limitées, il est difficile de respecter strictement cette exigence. Les visites sont plutôt effectuées une fois par an et, dans d’autres lieux de travail, plus d’une fois par an en cas de dépôt de plainte contre l’employeur.

Coopération internationale

Le Ministère du travail, des compétences et de l’innovation entretient une relation étroite avec l’Organisation internationale du travail (OIT) dans la mise en œuvre des lois nationales et des conventions internationales. L’OIT demeure un partenaire essentiel qui offre une assistance financière et technique. Par exemple, la Politique nationale de l’emploi et du travail a été élaborée grâce à l’assistance technique et financière de l’OIT.

Article 12. Soins de santé

Mortalité maternelle

Selon l’enquête démographique et sanitaire menée au Malawi en 2015-2016, le taux de mortalité maternelle dans le pays est passé de 675 à 439 décès pour 100 000 naissances vivantes entre 2010 et l’exercice 2015-2016. L’intervalle de confiance pour le taux de mortalité maternelle 2015-2016 varie entre 348 et 531 décès pour 100 000 naissances vivantes. Entre 4 et 5 femmes âgées de 15 à 49 ans sont mortes pendant la grossesse, lors de l’accouchement ou dans les 42 jours suivant l’accouchement.

L’enquête 2015-2016 a également montré que 95 % des femmes âgées de 15 à 49 ans recevaient des soins prénatals d’un prestataire qualifié (médecin, personnel soignant, assistant(e) médical(e), infirmier(ière) ou sage-femme). La durée et la qualité des soins prénatals sont également importantes. Un quart des femmes ont leur première visite de soins prénatals au cours du premier trimestre de la grossesse, conformément aux recommandations. La moitié ont eu au moins quatre visites de soins prénatals.

Les résultats de l’enquête ont en outre permis de déterminer que neuf femmes sur dix prenaient des comprimés de fer pendant leur grossesse, et que 90 % des femmes ayant récemment accouché étaient protégées contre le tétanos néonatal. Concernant les femmes qui ont bénéficié de soins prénatals pour leur accouchement le plus récent, les battements du cœur du fœtus ont été vérifiés pour 96 % d’entre elles ; 93 % ont eu une prise de sang ; la tension artérielle a été mesurée pour 83 % d’entre elles, et 32 % ont dû donner un échantillon d’urine.

Plus de 9 naissances sur 10 ont lieu dans un établissement de santé, principalement dans les établissements publics. Toutefois, 7 % des naissances ont lieu à domicile. Les femmes sans éducation et celles des ménages les plus pauvres sont plus susceptibles d’accoucher à domicile. En 1992, seulement 55 % des naissances ont eu lieu dans un établissement de santé, contre 91 % en 2015-2016. De manière générale, 90 % des naissances sont assistées par un prestataire qualifié, en majorité par des infirmier(ières) et des sages-femmes. Les femmes qui vivent en zone urbaine, ayant un niveau d’éducation secondaire ou supérieur, dont c’est le premier accouchement et qui vivent dans les ménages les plus riches sont les plus susceptibles de recevoir une aide à l’accouchement de la part d’un prestataire qualifié. L’assistance qualifiée pendant l’accouchement a augmenté de façon spectaculaire, passant de 55 % en 1992 à 90 % en 2015-2016. Les soins postnatals permettent de prévenir les complications après l’accouchement. Parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans, 42 % bénéficient d’un contrôle postnatal dans les deux jours suivant l’accouchement, tandis que la moitié d’entre elles n’ont pas bénéficié d’un contrôle postnatal dans les 41 jours suivant l’accouchement. Six nouveau-nés sur dix bénéficient d’un examen postnatal dans les deux jours suivant la naissance.

L’amélioration de la prise en charge des femmes pendant la grossesse a contribué à la réduction du taux de mortalité maternelle.

Légalisation de l’avortement

La Commission juridique spéciale sur la révision de la Loi sur l’avortement a commencé ses travaux en 2013 et les a achevés en 2016 avec la publication d’un rapport contenant des conclusions et des recommandations, notamment un projet de loi. Elle a recommandé qu’une grossesse ne puisse être interrompue que dans les cas suivants : lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère ; lorsque l’interruption de la grossesse est nécessaire pour empêcher une atteinte à la santé physique ou mentale de la femme enceinte ; lorsque le fœtus est atteint d’une malformation grave, qui compromet sa viabilité ou des chances de survie ; lorsque la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste ou d’un viol sur mineur. Le Conseil des Ministres ne s’est pas encore prononcé sur le rapport. En parallèle, les organisations de la société civile plaident en faveur d’une application rapide des recommandations et font pression sur le Gouvernement.

Réduction des grossesses chez les adolescentes et accès aux contraceptifs

Dans le but de réduire les grossesses chez les adolescentes, le Gouvernement a élaboré en 2007 un ensemble de normes de services de santé adaptées aux jeunes. Les normes définissent l’ensemble minimal de soins à offrir aux jeunes par niveau de soins en se basant sur les normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Gouvernement a donc commencé à mettre en œuvre un programme de services de santé adaptés aux jeunes. Malgré les interventions, le taux de grossesse chez les adolescentes est passé de 25 à 29 %. Actuellement, le Malawi met en œuvre une Stratégie nationale de services de santé adaptés aux jeunes pour la période 2015-2020. L’objectif de cette Stratégie est de lutter contre l’augmentation des taux de grossesse.

Le Gouvernement a fait des progrès remarquables pour garantir la disponibilité et l’accessibilité des formes ou méthodes modernes de contraception et des services de santé de la procréation. Selon l’enquête démographique et sanitaire menée au Malawi en 2015-2016, environ 6 femmes mariées sur 10 âgées de 15 à 49 ans utilisent une méthode de planification familiale - 58 % utilisent une méthode moderne et 1 % une méthode traditionnelle. Parmi les femmes non mariées sexuellement actives âgées de 15 à 49 ans, 43 % utilisent une méthode moderne de planification familiale et 1 % une méthode traditionnelle. D’une manière générale, l’utilisation d’une méthode quelconque de planification familiale par les femmes mariées a augmenté de manière spectaculaire, passant de 13 % en 1992 à 59 % en 2015. De même, l’utilisation des méthodes modernes de planification familiale est passée de 7 % à 58 % au cours de la même période.

VIH et sida

La loi sur le VIH et le sida (prévention et prise en charge) a été approuvée le 1er février 2018. Cette Loi prévoit la prévention et la prise en charge du VIH et du sida tout en garantissant les droits des personnes vivant avec le VIH et le sida. Le projet de loi comportait des dispositions qui rendaient obligatoire pour certaines populations la réalisation d’un test de dépistage du VIH pour pouvoir accéder à un avantage, notamment à un emploi. Ces dispositions ont été jugées non conformes aux normes nationales et internationales en matière de droits de l’homme et n’ont donc pas été incorporées dans la loi. Cette loi institue également le Comité national de lutte contre le sida qui supervise toutes les questions relatives au VIH et au sida.

Article 13. Sécurité sociale et économique

Systèmes de protection sociale

Par l’intermédiaire du Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social, et avec l’aide de partenaires de développement, le Gouvernement a mis en place le programme de transferts sociaux en espèces. Il s’agit d’un programme de transfert en espèces sans condition qui cible les ménages les plus démunis et dans l’impossibilité de travailler, afin, notamment, d’atténuer l’extrême pauvreté. Ce Programme a commencé par un projet pilote dans le district de Mchinji en 2006. Depuis 2009, il a été élargi pour couvrir 18 des 28 districts du pays. Le Programme a connu une croissance impressionnante entre 2012 et 2015. En décembre 2015, plus de 163 000 ménages en avaient bénéficié. Selon le Rapport 2016 d’évaluation de l’impact final du SCTP, le programme a eu des effets positifs. En 2018, 276 000 ménages en bénéficiaient, contre 293 737 en 2020. Au cours de la même période, le nombre d’enfants des ménages recevant une aide est passé de 431 700 à 622 323. Le Programme a principalement ciblé les ménages dirigés par des femmes, notamment dans les zones rurales. Il a indéniablement atteint son objectif principal jusqu’à présent, à savoir garantir la sécurité alimentaire et améliorer les modes de consommation des ménages les plus pauvres à faible revenu. Il a également eu un effet positif sur la fréquentation scolaire des enfants de toutes les tranches d’âge, ainsi que sur la santé des enfants.

Tableau 14. 

Chefs de famille et bénéficiaires du Programme de transferts sociaux en espèces par genre (juillet 2015) - Caractéristiques des ménages et des bénéficiaires des transferts sociaux en espèces.

Bénéficiaires	Pourcentage	Chef de famille	Pourcentage
Homme	295 730	44,1	40 259	26,6
Femme	374 752	55,9	111 057	73,4

Source : Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social, 2015.

En outre, grâce à ce programme, les femmes ont pu s’engager dans des activités génératrices de revenus pour soutenir leurs familles, ce qui a permis d’augmenter la possession d’actifs et la productivité.

En outre, le Programme de subvention d’intrants agricoles est un programme de protection sociale qui vise à améliorer la sécurité alimentaire et les revenus des petits exploitants agricoles en facilitant leur accès à des intrants agricoles améliorés, renforçant ainsi les moyens de subsistance des femmes. Ce programme a démarré en 2005. Il cible également les ménages ultra-pauvres dirigés par des femmes en leur fournissant des coupons qui servent à acheter des intrants agricoles à un prix subventionné.

L’accès des femmes aux facilités de crédit et à l’entrepreneuriat

Il existe au Malawi un certain nombre d’institutions spécialisées dans l’octroi de microcrédits, notamment aux femmes. Parmi ces institutions, citons la Microloan Foundation, Umunthu Finance, CUMO Microfinance Limited et la National Association of Business Women (NABW).

La quatrième enquête intégrée auprès des ménages, menée en 2016, a révélé que 64 % des ménages dirigés par une femme étaient plus enclins à emprunter un capital de démarrage d’entreprise que les ménages dirigés par un homme (50 %).

Ces dernières années, les femmes, en particulier dans les zones rurales, ont mis en place des clubs d’épargne et de crédit à l’échelon communautaire. L’adhésion à ces clubs requiert de verser une somme mensuelle. Les contributions mensuelles constituent la réserve de fonds du club, dans laquelle tout membre du club est autorisé à emprunter des fonds. Le prêt est remboursé à un taux d’intérêt très modeste. L’initiative a contribué à réduire la dépendance économique des femmes vis-à-vis des hommes, renforçant ainsi leur participation à la prise de décision et leur contrôle des ressources familiales.

L’Autorité de formation technique, professionnelle et à l’entrepreneuriat (TEVETA), par le biais de ses écoles professionnelles, continue de former les femmes dans plusieurs domaines, y compris des compétences non traditionnelles, telles que la menuiserie, la mécanique automobile, l’électrotechnique et la transformation des métaux. Des organisations de la société civile et des initiatives individuelles aident également de manière significative les femmes en matière d’entrepreneuriat. Comme le montre le tableau 12 ci-dessus, le nombre de femmes qui travaillent à leur compte ou qui s’engagent dans des formes de travail non traditionnelles est important, ce qui est encourageant.

Article 14. Femmes rurales

Propriété foncière

En 2016, le Parlement a adopté la Loi sur les droits fonciers coutumiers. Il s’agit de la principale loi traitant de la gestion et de l’administration des terres coutumières. Elle prévoit l’enregistrement des terres au registre foncier sous la forme d’un domaine coutumier. L’aspect le plus important relatif à la création d’un domaine coutumier est qu’un individu, quel que soit son sexe, pourra désormais posséder des terres en son nom propre, garantissant ainsi la sécurité du droit foncier. La seule caractéristique d’un domaine coutumier est que le titre de propriété de la terre peut être détenu pour une période indéfinie. Il peut également être hérité et transmis par testament. Grâce à la création d’un domaine coutumier, un individu peut être enregistré comme propriétaire de terres, titre à partir duquel des baux et des sous-baux seront créés.

La Loi instaure également des Comités fonciers qui, entre autres, ont la responsabilité d’allouer des terres. Ces Comités sont composés du Chef du village, qui en est le président, et de six autres personnes choisies parmi la communauté et élues par celle-ci, dont au moins trois femmes.

Nutrition

La Politique nationale multisectorielle de nutrition et le Plan stratégique national de nutrition ont tous deux été adoptés en 2018 pour une période allant jusqu’à 2022. L’un des domaines prioritaires de cette Politique est l’égalité femmes-hommes, la protection de cette égalité et la participation à l’amélioration de la nutrition. Ce domaine prioritaire tient compte du fait que l’inégalité entre les femmes et les hommes touche de manière disproportionnée les femmes et les enfants.

En outre, comme indiqué aux paragraphes 91 à 93, les programmes de protection sociale, tels que le Programme de subvention d’intrants agricoles et le Programme de transferts sociaux en espèces, aident les femmes ultra-pauvres, principalement dans les zones rurales, en leur fournissant un revenu qui leur permet d’acheter et de produire des denrées alimentaires pour répondre à leurs besoins nutritionnels. Ces programmes sont délibérément axés sur les femmes rurales, car il a été compris qu’il s’agit d’un groupe de femmes dont les besoins nutritionnels ne sont pas satisfaits de manière adéquate, et ce, de façon disproportionnée.

Le Gouvernement a placé l’agriculture et la productivité au rang de priorité de développement dans le cadre de sa troisième Stratégie pour la croissance et le développement du Malawi, en privilégiant le renforcement de l’autonomisation des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et des groupes vulnérables. Les femmes sont prioritaires en matière d’élimination de la pauvreté au moyen de la productivité agricole, car elles constituent le quartile de richesse le plus bas et environ 70 % d’entre elles pratiquent une agriculture de subsistance.

Incidence des catastrophes naturelles sur les femmes

L’intégration des questions de genre dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques est devenue une bonne pratique. Il en va de même pour toutes les politiques mises en œuvre en matière de préparation aux catastrophes et d’opérations de secours. La politique nationale de gestion des risques de catastrophes de 2015 est conforme aux autres politiques de genre existantes.

Les femmes rurales participent à l’application de la politique à la fois à l’échelle du district, par l’entremise de l’Association des éducateurs chrétiens du Malawi, et à l’échelle de la communauté, par l’intermédiaire de Groupes de mères et de groupes confessionnels.

Quatrième partie

Article 15. Égalité devant la loi

La Constitution du Malawi est fondée sur le principe d’égalité. L’article 12 affirme spécifiquement que « tous sont égaux devant la loi », et qu’aucune institution, aucune personne n’est au-dessus de la loi. La Constitution consacre ce principe à l’article 20 en interdisant toutes les formes de discrimination. L’article 41 de la Constitution enracine en outre le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique devant la loi.

L’article 24 de la Constitution garantit aux femmes la même capacité qu’aux hommes en matière civile, notamment dans le domaine des contrats ; du droit à la propriété ; de la garde et de la tutelle des enfants ; de la citoyenneté et de la nationalité. En outre, la Constitution demande la promulgation de lois appropriées visant à éliminer les pratiques qui favorisent la discrimination sur le lieu de travail, dans le commerce et dans les affaires publiques. La Loi sur l’égalité des genres, la Loi relative aux biens appartenant aux personnes décédées (testaments, héritages et protection) et la Loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales ont répondu à cette demande. À cet effet, les femmes peuvent maintenant conclure sans discrimination des contrats de divers types, y compris des contrats de travail et des accords commerciaux. Par conséquent, elles ont les mêmes droits que les hommes de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.

Accès à la justice

La garantie de l’accès à la justice demeure un objectif que le Gouvernement s’efforce d’atteindre. À cet égard, des mesures ont été prises pour renforcer la capacité du Bureau d’aide juridique à concrétiser le droit d’accéder à la justice. Le Bureau d’aide juridique a créé un Fonds d’aide juridique conformément à l’article 39 de la loi sur l’aide juridique. Début 2018, un Bureau d’aide juridique a été mis en place à Zomba afin de garantir l’accès à la représentation juridique de la population de la région orientale du pays. Il est prévu d’ouvrir 5 autres bureaux de district dans différentes régions du pays au cours de l’exercice 2019-2020. Au cours de l’exercice 2020-2021, le Bureau devrait ouvrir 8 bureaux de district supplémentaires. Au cours de l’exercice 2015 à 2016, le Bureau a traité 4 663 affaires pénales et 6 039 affaires civiles. Le Bureau a également réussi à mettre en place des centres d’aide juridique dans 25 prisons du pays. En mai 2018, le Bureau comptait 13 avocats et 19 auxiliaires juridiques.

L’appareil judiciaire organise également des audiences foraines afin de garantir le plein exercice du droit d’accès à la justice. Le rapport de situation du pouvoir judiciaire de 2016 indique que 28 audiences foraines ont été organisées dans tout le pays et que 397 détenus ont été désignés et ont fait l’objet d’une première sélection déterminant l’éligibilité de l’examen de leur affaire devant les audiences foraines. Sur les 397 personnes qui ont comparu devant les magistrats, 236 ont été libérées de prison, au moyen d’une caution, d’un acquittement et d’une décharge, ou ont été condamnées à effectuer des travaux d’intérêt général. Les audiences foraines permettent de réduire directement l’encombrement des prisons du Malawi. Le tableau ci-dessous synthétise les données statistiques relatives aux audiences foraines issues de ce rapport.

Tableau 15.

Statistiques de 2016 sur les audiences foraines

	Totaux
Région et nombre d’audiences foraines	Centre - 10 sessions	Sud ‑ 5 sessions	Est ‑ 8 sessions	Nord ‑ 5 sessions	28
Description	Nombre d’affaires
Total des affaires sélectionnées	90	117	111	91	409
Comparution devant des tribunaux itinérants	90	117	111	91	409
Mise en liberté définitive	0	0	0	0	0
Libération sous caution	29	40	33	60	162
Disculpation	5	3	1	10	19
Mandats de détention provisoire prolongés	30	65	51	13	159
Condamnation à payer une amende	3	1	6	1	11
Condamnation à des travaux d’intérêt général	7	0	4	0	11
Autres peines	4	0	0	2	6
Acquittement	0	0	1	1	2
Rétractation	4	0	0	0	4
Expulsion	0	0	0	0	0
Incarcération	8	8	3	3	22
Totaux	90	117	99	91	397

Source : Pouvoir judiciaire du Malawi.

En tant que partenaires du développement, plusieurs organisations de la société civile continuent également à proposer gratuitement des services d’aide juridique aux femmes. Le rôle de Women and Law in Southern Africa, du Women Legal Resources Centre et de Women Lawyers Association s’est notamment avéré déterminant dans la prestation de services juridiques gratuits aux femmes. En outre, en passant par le projet d’accès à la justice dans le cadre du Programme Justice et principe de responsabilité (Chilungamo), le Paralegal Advisory Services Institute a recruté des bénévoles locaux en tant que médiateurs de village qui soutiennent les femmes victimes de diverses infractions, notamment de violence fondée sur le genre.

En ce qui concerne la loi régissant la relation entre les dispositifs de justice ordinaires et les dispositifs coutumiers, celle-ci n’a pas été promulguée. Cependant, grâce à l’éducation civique des chefs traditionnels et à la promulgation de règlements calqués sur les dispositions de la Convention, les dispositifs judiciaires coutumiers sont davantage en accord avec la Convention.

Femmes âgées

La Commission du droit du Malawi réexamine actuellement la loi sur la sorcellerie en vue de l’aligner sur la Constitution et les normes internationales en matière de droits de l’homme. Le processus de réforme législative est dans sa phase finale. Il devrait être mené à terme au cours de l’exercice 2020-2021.

La Police du Malawi, le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social et plusieurs organisations de la société civile continuent de mener des campagnes de sensibilisation civique et publique contre le meurtre de membres âgés de la communauté, en particulier de femmes. De nombreux suspects ont été arrêtés et sont actuellement poursuivis au titre de divers chefs d’accusation tels que meurtre, incendie criminel ou dégâts matériels. Certains ont été condamnés et purgent des peines de prison plus ou moins longues.

Réfugiées

La Loi sur les réfugiés sera prochainement révisée. Cette révision devrait permettre de combler les lacunes de cette Loi et de garantir le respect des normes internationales, notamment en ce qui concerne les aspects liés au genre du statut de réfugié, de l’asile, de la nationalité et de l’apatridie des femmes.

En ce qui concerne la fourniture de services de base aux femmes et aux filles réfugiées, le Gouvernement, avec l’aide de partenaires de développement, a distribué des produits alimentaires et non alimentaires dans le principal camp de réfugiés de Dzaleka. En mai 2018, de la nourriture et des commodités essentielles ont été fournies à 34 398 demandeurs d’asile et réfugiés au camp de réfugiés de Dzaleka, dont 16 774 étaient des femmes.

Chaque réfugié et demandeur d’asile avait droit chaque mois à 13,5 kg de maïs, 1,5 kg de légumineuses, 1,5 kg de mélange maïs-soja et 0,75 kg d’huile végétale. Les enfants de moins de deux ans recevaient également 3 kg de mélange maïs-soja supplémentaires. Cette ration était celle recommandée dans le Suivi de l’évaluation conjointe, réalisé par le Programme alimentaire mondial, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Ministère de la sécurité intérieure et les partenaires de développement. L’objectif était de fournir l’équivalent de 2 100 kcals par personne par jour en un mois.

D’autres commodités essentielles non alimentaires ont été distribuées à pratiquement tout le monde, notamment : savon, vêtements, seaux, matelas, ustensiles de cuisine, bâches, jerricanes, assiettes en plastique (bols), couvertures et moustiquaires. Les réfugiés et les demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers ont également reçu des articles adaptés, tels que des fauteuils roulants et des prothèses auditives, notamment. Deux-cent-cinquante mineurs séparés et non accompagnés ont bénéficié d’une attention particulière lors de la distribution de nourriture et de commodités essentielles.

Article 16. Loi sur le mariage et la famille

La promulgation de la Loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, expliquée au paragraphe 11, apporte une réponse législative à la garantie des droits des époux au sein de l’institution du mariage ; de la répartition des biens lors de la dissolution du mariage ; de l’autorité parentale sur les enfants et de la curatelle ainsi que la garantie qu’un époux peut conserver sa citoyenneté et sa nationalité. En outre, la Commission du droit du Malawi a terminé en 2016 la révision technique de la Loi sur la prévention de la violence familiale. L’une des principales recommandations est l’élargissement de la signification du terme « violence conjugale », qui est limitée à un comportement de nature criminelle dans la loi actuelle.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 20 de l’article 1 de la Convention

Les processus de consultation visant à ratifier Protocole facultatif et l’approbation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité sont en cours.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Malawi s’inspire toujours de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing dans l’élaboration de ses lois et politiques et dans sa programmation. Le nombre de réformes juridiques mises en place pour parvenir à l’égalité femmes-hommes en est la preuve. Les réformes juridiques ont abouti à l’adoption de plusieurs textes législatifs, tels que la Loi sur l’égalité des genres, la Loi relative aux biens appartenant aux personnes décédées (testaments, héritages et protection) ; la Loi sur l’égalité des genres ; la Loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, la loi sur le VIH et le sida (prévention et prise en charge) ; la Loi sur les terres coutumières ; une loi modifiant la Constitution pour porter l’âge de l’enfant de 16 à 18 ans ; et les modifications à différentes lois mentionnées dans le présent rapport. L’ensemble des politiques et des programmes, y compris ceux qui sont mentionnés dans le présent rapport, ont été élaborés et mis en œuvre après l’adoption de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing et, à ce titre, font du genre une question interdisciplinaire.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

En vue d’atteindre l’objectif d’une égalité effective des femmes et des hommes dans le processus de mise en application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Malawi a adopté le principe consistant à ne pas faire de laissés-pour-compte dans les politiques de développement et l’exécution des programmes. Les 17 objectifs ont été intégrés dans la troisième Stratégie pour la croissance et le développement du Malawi. Ces 17 objectifs y sont tous reconnus comme indissociables des dispositions de la Convention. Par conséquent, lorsque le Gouvernement met en œuvre les dispositions de la Convention dans sa programmation, il contribue par la même occasion à la réalisation des objectifs de développement durable.

III.Facteurs et problèmes faisant obstacle à l’exécution des obligations découlant de la Convention

Le Malawi continue à faire des progrès lents mais constants dans l’application de la Convention.

D’importantes difficultés persistent pour ce qui est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Convention. Les difficultés rencontrées concernent :

a)l’application insuffisante des lois et des politiques - alors que le Malawi se targue d’avoir des lois et des politiques très progressistes, de nombreuses lacunes persistent concernant leur application ;

b)le manque de ressources - avec des intérêts concurrents en matière de ressources, les programmes relatifs aux droits humains ne figurent pas toujours sur la liste des priorités, ce qui a ralenti leur application;

c)la lenteur des réformes institutionnelles - le nouvel ordre constitutionnel du Malawi fait peser sur le Gouvernement, principal défenseur des droits humains, des exigences radicales en la matière. Il a donc été nécessaire de réformer des institutions de l’État conformément aux idéaux constitutionnels. La réforme requise n’a pas été suffisamment rapide, ce qui a eu des effets sur la jouissance des droits humains et leur mise en œuvre ;

d)le manque de sensibilisation du public aux droits - malgré les progrès réalisés dans la sensibilisation générale aux droits au Malawi, celle-ci demeure insuffisante.

IV.Conclusion

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de concrétiser l’égalité entre les femmes et les hommes et d’éliminer les pratiques de discrimination, quelle que soit leur forme, qui asservissent les femmes. Le Malawi attend avec intérêt de communiquer davantage d’informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des observations finales du Comité issues du septième rapport périodique au cours de l’examen.

Annexe

Membres du groupe de travail national

Les membres du groupe de travail national sur la Convention sont :

1.Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles (Présidence)

2.Le Ministère du genre, de l’enfance, du handicap et du bien-être social (Coprésidence)

3.Le Ministère de la Sécurité intérieure

4.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

5.Le Ministère de la santé et de la population

6.Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies

7.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle

8.La Police du Malawi

9.L’Administration pénitentiaire du Malawi

10.La Commission des droits de l’homme du Malawi

11.La Commission du droit

12.Le Bureau national d’enregistrement

13.L’Institut national des statistiques

14.Le Bureau du Médiateur

15.Le Département de l’Immigration

16.Le Bureau d’aide juridique

17.L’appareil judiciaire du Malawi

18.L’Université du Malawi, Président de la faculté de droit

19.NGO Gender Coordination Network

20.Paralegal Advisory Service

21.Le Centre de conseil et d’assistance pour l’éducation en matière de droits de l’homme

22.Le Centre pour le développement de la population

23.Plan International

24.Women Lawyers Association of Malawi

25.Women’s Legal Resource Centre