Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Mongolie

Additif

Renseignements communiqués par la Mongolie sur la suite donnéeaux observations finales du Comité (CEDAW/C/MNG/CO/7) *

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 12

Adoption de la loi sur l’égalité des sexes

1.La loi sur l’égalité des sexes a été élaborée par le Gouvernement mongol, avec le soutien technique et financier d’organisations internationales; elle a été adoptée par le Parlement le 13 février 2011. Elle a établi un cadre juridique afin d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe et de favoriser l’égalité d’accès et l’égale participation des femmes et des hommes à la vie politique, économique, sociale, culturelle et familiale. La loi garantit aux femmes et aux hommes l’égalité de droits en ce qui concerne l’emploi, les relations professionnelles, la culture et l’éducation et interdit la discrimination fondée sur le sexe dans divers domaines, notamment l’embauche et le licenciement, la formation et l’éducation, le salaire et l’avancement et l’octroi de bourses d’études.

2.La loi prend en compte les difficultés engendrées par les différentes situations, notamment le travail accompli à la maison qui n’est pas rémunéré, comme la production domestique, l’éducation des enfants et la prise en charge des personnes âgées, ainsi que les richesses sociales, et contient des dispositions visant à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe et l’âge dans la recherche d’emploi, les offres d’emploi, les quotas d’admission aux établissements d’enseignement secondaire ou supérieur et la protection de la maternité.

3.Par exemple, la loi fixe un quota de 40 % d’hommes ou de femmes au minimum dans les postes d’encadrement de la fonction publique; il s’agit d’obtenir un renversement de la tendance à la prédominance masculine dans les postes de responsabilité de haut niveau, mieux rémunérés. Cette mesure devrait contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en portant à 30 % le nombre de candidates au Parlement et de femmes parlementaires. La loi sur l’égalité des sexes permet de poursuivre les progrès accomplis par la Mongolie en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, afin de parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes dans les établissements d’enseignement à tous les niveaux, de garantir l’égalité des salaires des hommes et des femmes dans tous les secteurs d’activité, sauf dans l’agriculture, et d’améliorer la santé maternelle.

4.Le Gouvernement mongol a approuvé un programme pour obtenir progressivement le respect du quota établi par la loi et un plan d’action garantissant l’application de la loi sur l’égalité des sexes. Les deuxièmes instruments seront appliqués jusqu’en 2016.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 22

Renforcement des capacités pour la Commission nationale sur l’égalité des sexes

5.La loi sur l’égalité des sexes prévoit la création d’une unité chargée spécifiquement de la question de l’égalité des sexes et du renforcement des structures et du système national pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Ainsi, la question de l’égalité des sexes est désormais placée sous la responsabilité du Premier Ministre. Il s’agit d’une mesure importante, qui devrait permettre d’atteindre l’objectif du plan d’action et de régir la question de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes au plan national.

6.En vertu de la loi, le Premier Ministre est le chef de la Commission nationale sur l’égalité des sexes, dont il assure la coordination. De plus, il est précisé dans la loi que la Commission aura des représentations au niveau local et que des organismes publics auront des obligations et responsabilités en matière d’égalité entre les sexes.