Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : ex-République yougoslave de Macédoine

Le Comité a examiné les premier, deuxième et troisième rapports combinés périodiques de l’ex-République yougoslave de Macédoine à ses 713e et 714e séances, le 25 janvier 2006 (voir CEDAW/C/SR.713 et 714). On trouvera la liste des points et questions traités dans le document CEDAW/C/MKD/Q/1-3 et les réponses de l’ex-République yougoslave de Macédoine dans le document CEDAW/C/MKD/Q/1-3/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans réserves et le remercie pour son rapport unique (valant premier à troisième rapports périodiques), qui est conforme aux directives en la matière, tout en déplorant le fait que ce rapport aurait dû être présenté plus tôt. Il apprécie les réponses écrites données aux questions soulevées par son groupe de travail présession et les précisions apportées en réponse à ses questions orales.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau présidée par le Ministre du travail et de la politique sociale, et qui comprenait des représentants d’autres ministères chargés de l’application des mesures prévues par la Convention, ainsi qu’un membre du Parlement. Il se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif en octobre 2003.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir révisé, en 2002, la loi sur l’élection des membres du Parlement et, en 2004, la loi sur les élections locales, afin de fixer pour chaque sexe un quota minimal de 30 % sur les listes des candidats aux élections parlementaires, municipales ou du Conseil de la ville de Skopje.

Le Comité est heureux de constater que l’État partie a entrepris la révision du cadre juridique du pays et, plus particulièrement, du droit du travail, du Code pénal et du Code de la famille.

Le Comité se félicite de la création, au niveau local, de comités pour l’égalité des sexes chargés d’intégrer les perspectives sexospécifiques dans les politiques locales.

Le Comité se réjouit également des progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, par exemple, par la création, en 2001, de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illégales; la constitution, en 2002, d’un délit de traite et sa pénalisation; l’adoption, en 2005, de la loi sur la protection des témoins; et, enfin, l’élaboration d’un programme national pour combattre la traite des êtres humains et les migrations illégales, pour la période de 2006 à 2008.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que la législation de l’État partie ne contient pas de définition de la discrimination à l’encontre des femmes conforme à l’article premier de la Convention, et n’intègre pas le principe de l’égalité des hommes et des femmes, comme le prévoit l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à intégrer dans sa constitution ou dans toute autre législation nationale appropriée, telle que la loi sur l’égalité des chances des hommes et des femmes, la définition de la discrimination, directe et indirecte, conformément à l’article premier de la Convention, et des dispositions sur l’égalité des droits des hommes et des femmes, conformément à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Tout en constatant avec satisfaction que les dispositions de la Convention sont applicables dans les tribunaux de l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Comité est préoccupé par le fait qu’aucune affaire de discrimination sexiste, au sens de la Convention, n’a été portée en justice.

Le Comité appelle l’État partie à renforcer la formation des avocats et des magistrats relativement à la Convention et aux procédures en matière de communications et d’enquêtes prévues par le Protocole facultatif à la Convention. Il le prie de sensibiliser les femmes au sujet des droits que leur reconnaît la Convention, et de faire en sorte qu’elles soient mieux à même de les faire valoir auprès des institutions existantes.

Le Comité se félicite de l’action entreprise par l’État partie en faveur de l’adoption de la loi sur l’égalité des chances des hommes et des femmes et de la déclaration faite par la délégation, sur le fait que cette loi traitera la discrimination sexiste de manière globale, mais reste préoccupé par le fait que la loi en question semble porter essentiellement sur la discrimination dans le domaine de l’emploi et du travail.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller que la loi sur l’égalité des chances des hommes et des femmes porte sur la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines – politique, économique, social, culturel, civil et autres – conformément à la Convention. Il l’engage vivement à l’adopter rapidement et à la faire appliquer effectivement.

S’il prend acte de la création de l’Unité de promotion de l’égalité entre les sexes au sein du Ministère du travail et de la politique sociale, et de l’institution d’un certain nombre de comités locaux pour l’égalité entre les sexes, le Comité constate néanmoins avec préoccupation que le dispositif national de promotion de la femme n’est pas assez mis en relief, qu’il ne possède pas assez de pouvoir de décision ni de ressources financières et humaines pour agir avec efficacité en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes, et que toutes les municipalités ne se sont pas dotées de comités pour l’égalité des sexes.

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les organes nationaux chargés de la promotion de la femme aient un rayonnement suffisant et disposent du pouvoir de décision et des moyens financiers et humains nécessaires pour s’acq uitter efficacement de leur mission, et d’accélérer la mise en place de comités locaux pour l’égalité des sexes.

Le Comité s’inquiète qu’aucune mesure spéciale temporaire ne soit prévue par la législation ou appliquée par l’État partie pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre femmes et hommes dans tous les domaines relevant de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, afin d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre femmes et hommes dans tous les domaines. En outre, il recommande que l’État partie ajoute à sa loi sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes une disposition prévoyant des mesures spéciales temporaires, notamment en ce qui concerne la participation des femmes aux prises de décisions et l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le plan économique.

Le Comité s’inquiète que les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société continuent d’être régis par des systèmes patriarcaux et des stéréotypes ancestraux. Ces derniers nuisent considérablement à l’application de la Convention et sont à l’origine du statut défavorisé des femmes dans un certain nombre de domaines, notamment sur le marché du travail et dans la vie politique et publique. Le Comité est également préoccupé par le fait que les médias continuent de donner une image de la femme fondée sur les stéréotypes traditionnels.

Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures globales, en particulier dans les zones rurales, pour faire évoluer les rôles assignés aux hommes et aux femmes en vertu de stéréotypes communément admis. Il conviendrait notamment de lancer des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes et des hommes mais aussi des filles et des garçons, l’objectif étant de faire disparaître les stéréotypes liés aux rôles traditionnellement dévolus aux deux sexes au sein de la famille et dans la société, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager les médias à donner une image positive et non stéréotypée de la femme, et d’élever l’égalité des sexes au rang de valeur pour la société tout entière, y compris en prenant de nouvelles mesures visant à sensibiliser les journalistes aux questions d’égalité des sexes.

S’il se félicite des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles et du proxénétisme, ainsi que par l’absence de mesures visant à réintégrer les femmes victimes de la traite.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre de manière effective le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illégales établi pour la période 2006-2008. Il invite l’État partie à veiller à ce que la législation relative à la traite soit appliquée à la lettre, notamment en poursuivant et en punissant de manière effective les délinquants. Il recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour empêcher la traite des êtres humains et aider les femmes qui en sont victimes. Il l’exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au proxénétisme dans le pays.

S’il se félicite des mesures législatives prises pour combattre la violence contre les femmes, notamment la modification apportée en 2004 à la loi sur la famille, en vertu de laquelle la violence familiale est désormais un crime à part entière dans le Code pénal, le Comité reste préoccupé par le grand nombre d’actes de violence, y compris de violence familiale, commis contre les femmes.

Conformément à sa recommandation générale n o  19, le Comité engage l’État partie à privilégier l’application de mesures globales destinées à combattre toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale, étant entendu que celle-ci est une forme de discrimination et constitue une violation des droits fondamentaux reconnus aux femmes dans la Convention. Il invite l’État partie à compléter et à appliquer avec détermination sa législation relative à la violence contre les femmes, de sorte que les coupables soient effectivement poursuivis en justice et punis et que les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance convenables. Il l’invite également à offrir refuge aux femmes victimes d’actes de violence. Il recommande aussi que l’État partie lance des campagnes de sensibilisation destinées à souligner le caractère inacceptable de toutes les formes de violence contre les femmes, en ciblant les agents des services de répression, les magistrats, les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les notables et le public.

S’il se félicite qu’un quota de 30 % de femmes figure désormais dans la loi sur les élections législatives et la loi sur les élections locales, le Comité constate avec préoccupation que cette modification n’a pas produit les résultats escomptés, les femmes continuant d’être sous-représentées dans les organes élus. Il s’inquiète également de la sous-représentation des femmes dans les organes pourvus par nomination et au niveau international.

Le Comité recommande à l’État partie de lancer des campagnes pour sensibiliser les hommes et les femmes à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique et au processus de prise de décisions, et de créer un climat propre à favoriser, à encourager et à faciliter une telle participation. Il lui recommande également de prendre des mesures pour atteindre le quota de 30 % fixé par la loi sur les élections législatives et la loi sur les élections locales. Il l’encourage à intensifier ses efforts pour accroître la représentation des femmes dans les organes élus et nommés, ainsi qu’au niveau international.

Le Comité s’inquiète du fait que les femmes rurales, ainsi que les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, en particulier les Rom et les Albanaises, restent vulnérables et marginalisées, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, la santé, l’emploi et la participation à la vie politique et publique. Il s’inquiète tout particulièrement du fort taux d’abandon scolaire enregistré parmi les filles rom et les filles vivant en milieu rural.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes rurales, ainsi que des femmes issues de groupes ethniques minoritaires, en particulier les Rom et les Albanaises, et de tout mettre en œuvre pour que ces femmes puissent mieux exercer leurs droits fondamentaux, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité. Il lui demande de prendre des dispositions afin de faire baisser le taux d’abandon scolaire parmi les filles rom et les filles vivant en milieu rural et de réintégrer celles-ci dans le système éducatif. Il prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, un aperçu général de la situation de fait des femmes rurales, ainsi que des femmes issues de groupes ethniques minoritaires, notamment les Rom, en ce qui concerne l’éducation, la santé, l’emploi et la participation à la vie politique et publique, ainsi que des renseignements sur les efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer la discrimination à l’égard de ces femmes. Le Comité prie également l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les projets concrets qui ont été mis en place en faveur des femmes rom dans le cadre de l’initiative intitulée « Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Rom ».

Le Comité note que les femmes représentent 51 % des réfugiés et demandeurs d’asile de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Tout en se félicitant de l’adoption en 2003 de la loi sur le droit d’asile et la protection temporaire et du fait que les femmes qui demandent à bénéficier du droit d’asile ou du statut de réfugié peuvent déposer une demande séparée, il reste préoccupé de voir qu’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes n’a pas été intégrée au processus d’octroi de l’asile ou du statut de réfugié.

Le Comité recommande que l’État partie tienne pleinement compte des préoccupations des deux sexes tout au long du processus d’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, y compris au stade de la demande.

Bien que le nombre d’avortements ait baissé de 20 % depuis 1994, le Comité note avec préoccupation que l’avortement est encore utilisé pour réguler les naissances. Il est également préoccupé par le recours limité aux moyens de contraception.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer des programmes et des politiques qui permettent aux femmes d’avoir effectivement accès à des moyens de contraception ainsi qu’à des informations et services en matière de soins de santé, ce qui leur éviterait de devoir recourir à l’avortement pour réguler les naissances. Il engage instamment l’État partie à mettre en place des programmes d’éducation sur l’hygiène sexuelle et la santé procréative à l’intention des femmes, des hommes et des adolescents en vue de promouvoir un comportement sexuel responsable, et à déconseiller le recours à l’avortement comme méthode de régulation des naissances.

Le Comité reste préoccupé par la situation des femmes en ce qui concerne l’emploi, le nombre élevé de chômeuses, la faible présence des femmes sur le marché de l’emploi structuré, et le grand nombre de femmes occupant des emplois faiblement rémunérés. Il est également préoccupé par le nombre peu élevé de femmes exerçant une activité indépendante et de femmes chefs d’entreprise.

Le Comité prie instamment l’État partie d’appliquer pleinement l’article 11 de la Convention. Il lui demande d’éliminer les obstacles auxquels les femmes se heurtent dans le domaine de l’emploi et de prendre des mesures pour encourager et appuyer l’esprit d’entreprise des femmes, notamment en leur dispensant une formation et en leur permettant d’accéder au crédit. Il lui demande également de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations concernant les effets de ces mesures.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité engage instamment l’État partie, lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, à appliquer pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application effective et sans réserve de la Convention. Il demande à l’État partie d’appliquer le principe de l’égalité des sexes et de s’appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans tous les efforts qu’il déploie afin de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement et le prie de lui fournir des renseignements sur ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité constate que le respect par les États des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforce l’exercice par les femmes de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine à envisager la ratification du Traité auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales pour que tout un chacun, y compris les agents de l’État, le monde politique, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, prenne connaissance des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes, ainsi que des dispositions qui doivent être prises à cet égard. Il demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il présentera conformément à l’article 18 de la Convention. Il l’invite à lui présenter en 2011 un rapport unique regroupant son quatrième rapport périodique qui est prévu pour février 2007 et son cinquième rapport périodique attendu en février 2011.