Groupe de travail d’avant-session

Quarante-cinquième session

Janvier-février 2010

Liste des points et questions relatifs à l’examen des rapports périodiques

Malawi

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le sixième rapport périodique du Malawi (CEDAW/C/MWI/6).

Généralités

Veuillez fournir un complément d’information concernant la préparation du rapport et indiquer dans quelle mesure les organisations non-gouvernementales, et en particulier celles des femmes, ont été consultées.

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MWI/CO/5, par. 15), le Comité s’est dit préoccupé par le caractère limité des données ventilées par sexe. Veuillez donner des informations sur les initiatives prises pour améliorer la collecte de données ventilées par sexe qui se rapportent aux domaines de la Convention sur lesquelles appuyer l’élaboration des politiques et des programmes et permettant de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et état de la Convention

D’après le rapport, la Commission des lois du Malawi a élaboré et rédigé des projets de loi relatifs à la problématique des sexes qui auraient pour effet d’intégrer la Convention au droit interne. Veuillez indiquer où en est l’état d’avancement de ces projets de loi, le calendrier prévu pour leur adoption et les obstacles qui retardent ou empêchent leur promulgation à l’état de loi.

D’après le rapport (par. 117), la Commission des lois du Malawi travaille à élaborer, en matière d’égalité des sexes, une législation qui définit la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article premier de la Convention. Il était prévu que ce travail serait achevé en 2008. Veuillez indiquer où en est le projet de loi envisagé.

Veuillez indiquer le nombre d’affaires de discrimination à l’égard de femmes qui ont été portées devant la Commission des droits de l’homme du Malawi et le Bureau du Médiateur ainsi que l’issue qui leur a été réservée.

Veuillez indiquer comment l’État partie s’efforce de faire en sorte que les juges et autre personnel judiciaire se réfèrent aux lois interdisant la discrimination. Veuillez dire quelles mesures prend l’État partie pour assurer aux juges et au personnel judiciaire une formation sur la Convention.

Dispositif national prévu pour la promotion de la femme

Veuillez dire quelles mesures sont prises en vue d’adopter et d’appliquer le projet révisé de politique nationale des sexes mentionné dans le rapport au paragraphe 126.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Veuillez fournir un complément d’information sur l’impact des initiatives et programmes entrepris par le Ministère de la femme et du développement de l’enfant (par. 144) en vue d’éliminer les pratiques culturelles nocives ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer les stéréotypes.

Violence contre les femmes

D’après le rapport (par.45), bien que la nouvelle loi sur la prévention de la violence domestique soit en vigueur, il y a un certain nombre de domaines où des précisions s’imposent avant que la loi devienne pleinement opérationnelle. Veuillez apporter des éclaircissements sur les mesures entreprises ou envisagées, y compris sur les crédits prévus, pour faire que toutes les femmes puissent jouir de la pleine protection de cette loi.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

D’après le paragraphe 65 du rapport, il existe au Malawi une traite externe et interne des êtres humains en matière de travail et d’exploitation sexuelle. Le projet de loi sur la traite des personnes a été élaboré pour la protection des victimes, la prévention de la traite, la poursuite des coupables et la promotion de la coopération entre le Malawi et les autres États dans la lutte contre la traite des êtres humains. Veuillez indiquer où en est l’état d’avancement du projet de loi et les délais prévus pour son adoption.

Veuillez fournir des statistiques, s’il y en a, sur le nombre de femmes et de filles qui se livrent à la prostitution et préciser les mesures adoptées pour prévenir et réprimer l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les mesures prises pour assurer la réhabilitation et la réinsertion sociale des femmes qui souhaitent cesser de se prostituer.

Participation politique et participation à la vie publique

D’après le rapport (par. 170), aux postes clefs de prise des décisions, les femmes sont bien moins nombreuses que leurs homologues de sexe masculin, en particulier au niveau des administrations locales. Veuillez fournir des informations concernant le Programme national sur l’augmentation de la représentation des femmes au Parlement et dans les administrations locales qui a été lancé en juillet 2008. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour répondre aux défis afin d’accroître la participation des femmes à la vie publique et politique à tous les niveaux conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité.

Nationalité

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MWI/CO/5, par 13), le Comité s’est dit préoccupé par la contradiction qui existe entre la Constitution et les lois sur la citoyenneté et l’immigration, lois qui sont contraires à l’article 9 de la Convention. Veuillez dire quelles mesures sont prises pour modifier ou revoir ces lois.

Le rapport (par. 190) indique que le Département de l’immigration prépare un document directif sur les disparités qui existent entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les questions d’immigration. Veuillez dire où en est l’état d’avancement de ce document.

Éducation

Le rapport (par. 207) dit qu’il continue à y avoir inégalité entre les sexes en matière d’effectifs, de rétention, de résultats et de niveau. Les taux de décrochage des filles du primaire sont plus élevés que ceux de leurs homologues du sexe masculin pour cause de mariage précoce, de grossesse, de tâches domestiques et de l’obligation où elles sont de s’occuper de membres de leur famille, de harcèlement sexuel et de mauvaises installations d’assainissement. Veuillez fournir des informations sur l’impact des programmes et mesures engagés pour remédier à ces obstacles qui sont discriminatoires pour les filles. Veuillez en outre dire quelles mesures sont prises pour accroître le nombre d’élèves de sexe féminin à tous les niveaux d’enseignement.

D’après le rapport (par. 222), l’égalité des sexes dans le recrutement des enseignants continue à poser problème et le Ministère de l’éducation élabore actuellement des directives visant à faire que le recrutement se fasse sur des bases égales dans les établissements d’enseignement public. Veuillez dire où en est l’état d’avancement de ces directives.

Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en vue d’éliminer les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans les livres de classe, les programmes et la formation pédagogique.

Emploi

Le rapport ne dit pas grand-chose sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi. Veuillez donner des informations sur les taux de chômage des femmes comparés à ceux des hommes et sur tout écart de salaire entre hommes et femmes, la ségrégation professionnelle et l’évolution de la situation à cet égard.

Le rapport dit (par. 230) qu’aucune loi ou politique n’est en place qui interdit le harcèlement sexuel et que la proposition de loi sur l’égalité des sexes envisage de faire du harcèlement sexuel un délit. Veuillez donner d’autres informations sur les mesures entreprises en vue de remédier au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Santé

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MWI/ CO/5, par. 31), le Comité s’est dit préoccupé, notamment, par la persistance du taux élevé de mortalité maternelle, et en particulier par le nombre de décès dus à des avortements opérés dans des conditions risquées, à des services de planification familiale insuffisants, surtout en milieu rural, à la faiblesse du taux d’utilisation de contraceptifs et au manque d’éducation sexuelle. Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie suite aux recommandations du Comité.

Le rapport dit (par. 256) que les femmes sont souvent incapables d’exercer leurs droits de santé sexuelle et génésique ou qu’elles insistent qu’il soit fait usage de préservatifs par crainte de perdre un partenaire. Étant donné le taux élevé d’infection par le VIH, surtout parmi les femmes, veuillez donner de informations sur l’impact du programme global de lutte contre le VIH et le sida à l’intention des femmes et des filles qui a pour but de diminuer la féminisation de l’épidémie au Malawi. Veuillez dire aussi dans quelle mesure les filles sont conscientes des questions de santé sexuelle et génésique et savent se protéger du VIH/sida.

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/MWI/CO/5, par. 31), le Comité s’est dit préoccupé par les tendances croissantes des taux d’infection des femmes par le VIH et par la corrélation directe qui existe entre l’existence de pratiques traditionnelles nocives et la propagation du VIH/sida. Le rapport fait état (par. 259) de la pratique qui est celle des guérisseurs traditionnels de conseiller aux gens de se purifier de l’infection par le VIH en ayant des rapports sexuels avec des albinos ou des vierges. Veuillez donner des précisions sur la politique nationale tendant à réglementer la pratique des guérisseurs traditionnels.

Émancipation économique

Le rapport dit (par. 263) que les femmes ne peuvent toujours pas avoir accès au crédit institutionnel. Outre les initiatives de microfinancement, veuillez parler des mesures qui ont été prises pour soutenir l’entreprenariat féminin et, d’une manière plus générale, pour renforcer la situation des femmes dans le secteur informel, y compris en ce qui concerne l’accès aux prestations de sécurité sociale, et dire ce qu’a été l’impact de ces mesures.

Femmes rurales, catégories de population vulnérables

D’après le rapport (par. 267), les femmes rurales sont plus soumises à la discrimination que leurs homologues de milieu urbain. Veuillez décrire les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour améliorer la situation des femmes rurales, notamment en ce qui concerne leur accès à la justice, à l’instruction, à la santé, à la propriété foncière et à leur droit à hériter, et leur participation à la prise des décisions à tous les niveaux.

Veuillez donner des informations sur la situation, au regard des droits de l’homme, des femmes âgées et des femmes et filles atteintes d’invalidité en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, l’accès aux services de santé ainsi qu’à la protection contre la violence.

Relations familiales

Le rapport dit (par. 279) qu’il existe, en dépit de dispositions constitutionnelles pour l’égalité des hommes et des femmes, des inégalités entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie de la famille, notamment à la conclusion, au cours et à la dissolution du mariage. La Commission des lois a examiné les diverses lois relatives au mariage et au divorce, y compris les lois relevant du droit coutumier, travail dont est issu le projet de loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, dont le Parlement est saisi depuis quelque temps. Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour en promulguer la loi.

Protocole facultatif et modification du premier paragraphe de l’article 20

Veuillez dire quels progrès ont été faits concernant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer aussi quels progrès ont été faits concernant l’acceptation de la modification du premier paragraphe de l’article 20 relatif au temps de réunion du Comité.