Soixante-troisième session

15 février – 4 mars 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de tou te s les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste des problèmes et questions relatifs aux huitième et neuvième rapports combinés de la Mongolie

Généralités

Le rapport de l’État partie (CEDAW/C/MNG/8-9) indique que l’Office national de la statistique « travaille sur les méthodologies d’utilisation d’indicateurs statistiques de base sur l’égalité des sexes » et lie la base de données statistiques sur l’égalité des sexes à celles des différents ministères; il envisage également de créer une base de données nationale ventilée par sexe (p. 5). Veuillez nous fournir les dernières informations sur l’état d’avancement de cette base de données.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le rapport indique que les nouvelles versions de la loi sur la famille et de la loi sur le travail ont été élaborées (p. 10). Veuillez donner des précisions sur l’état actuel et le contenu de ces textes, ainsi que sur toutes nouvelles lois et stratégies et sur tous nouveaux plans d’action pertinents adoptés sur les droits de la femme pendant la période couverte par le rapport. Au vu des précédentes conclusions du Comité (CEDAW/C/MNG/CO/7, par. 12) et de la lettre en date du 19 septembre 2012 qui a suivi ces conclusions, veuillez préciser si la loi sur l’égalité des sexes interdit à la fois la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe de la part des acteurs publics et privés dans tous les secteurs de la société.

Mesures spéciales temporaires

Le rapport donne peu d’informations sur l’application de mesures spéciales temporaires pendant la période couverte. Veuillez fournir des exemples précis de telles mesures, de leur inclusion dans les politiques et programmes nationaux et de leur application concrète en vue de promouvoir et d’accélérer l’avènement d’une égalité de fait entre hommes et femmes, conformément à l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale No. 25 du Comité sur ce sujet. Veuillez préciser si le projet de loi révisé sur les élections, les partis politiques et le financement de l’action politique prévoit des mesures spécifiques en vue de la mise en œuvre de programmes et d’une formation des fonctionnaires destinés à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique et de recruter, d’aider financièrement et de former des candidates.

Stéréotypes

L’existence de stéréotypes relatifs aux femmes dans l’État partie est reconnu dans le rapport, qui souligne qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les politiques, programmes et plans d’action en place, pour renforcer les capacités des experts et des institutions, pour effectuer des appréciations et évaluations systématiques, pour lever des fonds et affecter des budgets ainsi que pour définir des orientations « culturelles » spécifiques (p. 10). Veuillez préciser si les mesures mentionnées ci-dessus destinées à permettre de combattre les comportements stéréotypés ont bien été prises et si les résultats obtenus ont été évalués.

Violence à l’égard des femmes

Il est reconnu dans le rapport qu’aucun mécanisme n’est encore en place pour protéger les droits des victimes et des survivants de violence et qu’aucun budget n’est alloué à cet effet (p. 8). Il est indiqué que des projets d’amendement à la loi relative à la lutte contre la violence familiale ont été soumis à l’examen du Parlement. Veuillez donner des précisions sur l’état actuel et la teneur de ces amendements et indiquer si un mécanisme spécial a été mis en place pour protéger les femmes victimes de violence. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer l’accès des femmes à la justice, conformément à la recommandation générale No. 33 du Comité sur cette question. Veuillez préciser si le viol conjugal est traité comme un crime faisant d’office l’objet de poursuites judiciaires.

Il est indiqué qu’il n’existe qu’un refuge géré par l’État pour les victimes de violence familiale et que l’État partie examine de nouvelles possibilités d’allouer les ressources budgétaires nécessaires à l’appui de refuges au niveau national (p. 9). Veuillez fournir des renseignements sur la situation actuelle des refuges gérés par l’État et par des organisations non gouvernementales actuellement ouverts aux victimes de violence familiale dans toutes les régions.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer les peines infligées aux responsables de la traite, ainsi que les mesures prises pour identifier rapidement et protéger les victimes de la traite et les services offerts, en particulier ceux financés par l’État, pour faciliter leur réhabilitation. Veuillez également indiquer les mesures prises pour établir une coopération bilatérale et régionale afin de prévenir la traite des femmes et des filles, de protéger les victimes de la traite et de faciliter la poursuite des auteurs de ces actes.

Le rapport ne faisant pas état de l’exploitation de la prostitution, veuillez fournir des informations sur la prévalence actuelle de ce phénomène dans l’État partie et sur les mesures prises afin de prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, ainsi que sur les mesures destinées à décourager la prostitution. Veuillez décrire les mécanismes en place pour les femmes qui désirent s’arracher à la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué dans le rapport que 19 % des secrétaires d’État et 26 % des ministres sont des femmes; et que sur un total de 32 ambassadeurs en poste à l’étranger, quatre seulement sont des femmes; aucune femme n’a encore été nommée ou élue à un poste de gouverneur d’aimag (p. 14) ou de ville. Il est également reconnu que de nombreux obstacles empêchent les femmes de participer à la vie politique et publique. Veuillez indiquer les mesures spécifiques, y compris les mesures spéciales temporaires telles que, par exemple, les quotas, prises pour améliorer la représentation des femmes dans les domaines politiques et publics et aux postes de décision. Veuillez également préciser si parmi ces mesures figurent des campagnes de sensibilisation à l’importance pour la société d’une pleine participation des femmes à la prise de décisions et aux mécanismes de suivi de l’impact de ces mesures.

Nationalité

Il est souligné dans le rapport que, du fait que 90 % des citoyens mariés à des étrangers sont des femmes et que cette tendance s’accentue, les questions relatives aux contrats de mariage, à la propriété foncière et à la nationalité des enfants posent un problème nouveau (p. 15). Veuillez indiquer les dispositions législatives en vigueur dans ce domaine et les mesures prises pour protéger les femmes mariées à des étrangers. Veuillez également préciser si ces femmes peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants et à leur mari étranger.

Éducation

Le rapport souligne que les mères adolescentes se heurtent à des difficultés d’accès à l’éducation et que le Ministère de l’éducation encourage les femmes de tous âges à avoir accès à l’éducation permanente (p. 15). Il indique également que depuis l’année universitaire 2014-2015, les étudiants ont la possibilité d’opter pour une « filière genre » (p. 10). Veuillez préciser les mesures qui sont prises pour assurer à toutes les filles l’égalité d’accès à l’éducation de base gratuite et obligatoire. Veuillez également fournir des données sur les taux d’abandon scolaire et sur les mesures prises pour faire en sorte que les mères adolescentes retournent à l’école au niveau auquel elles l’avaient quittée. Veuillez également indiquer s’il a été procédé à une analyse de genre, si les matériels didactiques ont été révisés, et si les programmes scolaires prévoient un enseignement adapté à l’âge sur la santé procréative et sexuelle et les droits correspondants et si une « filière genre » est prévue à l’université.

Emploi

D’après le rapport, aucun mécanisme de coordination ou de responsabilisation n’est en place pour ceux qui voudraient se plaindre de pratiques discriminatoires dans le domaine de l’emploi (p. 17). Il est également reconnu (p. 18) que la population en général manque de connaissances sur ses droits, sur l’existence d’un écart de salaire entre hommes et femmes et sur le fait que les femmes s’adonnent principalement au petit commerce, où la législation n’est pas encore établie pour protéger leurs droits (p. 20). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de plainte dont les femmes puissent se prévaloir, sur les sanctions à appliquer aux employeurs qui pénalisent les femmes et violent leurs droits et sur les mesures prises pour que soit adoptée une loi destinée spécifiquement à protéger les femmes qui s’adonnent au petit commerce. Veuillez également indiquer les mesures prises pour faire face à la ségrégation horizontale et verticale entre hommes et femmes, qui entraîne l’écart de salaire entre hommes et femmes. Veuillez préciser les mesures, fondées sur des stratégies et des mécanismes concrets, qui sont prises pour renforcer la politique de l’État en matière d’égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux des secteurs économiques.

Il est reconnu dans le rapport qu’en dépit des dispositions de la loi sur la promotion de l’égalité des sexes concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ce phénomène est courant (p. 8) et que le public n’est guère informé de son interdiction (p. 17). Veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises pour obliger les employeurs à garantir un lieu de travail exempt de harcèlement sexuel, ainsi que sur l’existence de mécanismes propres à permettre aux femmes de dénoncer ce phénomène de façon confidentielle. Veuillez également donner des indications sur les données recueillies pour mesurer l’ampleur de ce problème et pour identifier les lacunes constatées dans les lois à cet égard et sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes aux dispositions juridiques en vigueur pour les protéger du harcèlement sexuel.

D’après les informations dont dispose le Comité, l’accès à des crèches ou garderies d’enfants est limité. Veuillez indiquer si la législation nationale prévoit des congés de paternité dans les secteurs public et privé et des congés spéciaux et des horaires de travail souples pour les parents, et comment ces dispositions sont appliquées, et si l’État partie a pris des mesures pour accroître le nombre de crèches et de garderies afin de permettre aux femmes de concilier le travail et la vie de famille. Veuillez également indiquer si les femmes qui retournent au travail après les trois ans de congé de maternité ont à souffrir des conséquences de cette absence dans leur progression professionnelle.

Santé

Il est reconnu que le taux d’avortement reste élevé dans l’État partie et que l’accessibilité et la qualité des services de conseil en planification familiale ont besoin d’améliorations (p. 21). Veuillez indiquer les mesures prises pour répondre au taux élevé d’avortements, y compris pour améliorer l’accès, la disponibilité et les prix des méthodes contraceptives modernes, et pour sensibiliser les femmes et les filles à la planification familiale. Veuillez également préciser si des mesures ont été prises pour assurer l’accès des femmes et des filles aux services généraux de santé et aux centres de santé procréative.

D’après les informations dont dispose le Comité, malgré certains progrès dans la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, des comportements sociaux négatifs et des pratiques discriminatoires persistent, notamment les tests de séropositivité obligatoires sur certains lieux de travail pour la main d’œuvre domestique et les femmes enceintes séropositives qui accouchent au Centre national de traitement des maladies transmissibles plutôt que dans des maternités. Il est également signalé qu’il n’existe pas de lois ou règlements pour protéger les communautés victimes de la discrimination liée au VIH. Veuillez indiquer les mesures prises en vue d’adopter des lois et stratégies destinées spécifiquement à protéger les femmes séropositives de la discrimination et en vue de combattre les stigmates, la discrimination et la violence dont souffrent les femmes vivant avec le VIH.

Femmes des zones rurales

Il est indiqué dans le rapport que les femmes des zones rurales de l’État partie se voient continuellement imposer un travail difficile non rémunéré et de nombreuses difficultés (p. 18). Il est également indiqué que malgré la loi en vigueur autorisant tout citoyen à enregistrer une parcelle à son nom, les terrains loués pour affaires sont souvent enregistrés sous le nom de l’homme (dans 65 % des cas) et les procédures coûteuses d’identification de parcelles non privatisées empêchent les femmes d’entreprendre de privatiser un terrain (p. 24), de sorte que les inégalités entre hommes et femmes empêchent ces dernières de monter une affaire et/ou de créer une entreprise (p. 24). Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître leur participation à la vie politique et publique, renforcer leur accès à la justice, leur offrir une protection, leur apporter appui et assistance lorsqu’elles sont victimes de violence sexiste et leur assurer l’accès aux services de santé, à l’emploi, à la propriété foncière et à la direction d’entreprise, ainsi qu’aux possibilités économiques.

Groupes de femmes défavorisées

Le rapport reconnaît que les femmes migrantes se heurtent à de nombreuses difficultés, notamment à des problèmes de discrimination et de violence (p. 22). Il indique également que l’emploi des femmes souffrant d’un handicap et leur inclusion social sont des questions prioritaires pour l’État partie (p. 23). Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer leur accès à la justice, aux services de santé, à l’emploi, aux débouchés économiques et à la protection sociale, ainsi que les programmes et stratégies formulés pour répondre aux besoins particuliers des groupes de femmes défavorisées. Veuillez également fournir des informations sur la pratique présumée de retrait d’un enfant d’une mère handicapée au nom des prétendus intérêts de l’enfant.

Le rapport contient peu d’informations sur les femmes en détention (p. 7). Veuillez fournir des informations sur les femmes se trouvant en détention, sur la façon dont sont suivies leurs conditions de détention, et préciser si ces conditions sont compatibles avec les normes internationales.

Femmes autochtones et femmes appartenant aux minorités

Le rapport ne dit rien de la situation des femmes autochtones. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la protection juridique effective des femmes autochtones, notamment en ce qui concerne leurs droits culturels, leur droit à la terre, à leurs territoires et à leurs ressources, et leur représentation au sein des organes de décision. Veuillez également fournir des informations sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques en ce qui concerne leur accès à l’éducation et aux soins de santé et leur participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions.

Mariage et relations familiales

Diverses sources indiquent que d’après le droit de la famille, le divorce n’est pas autorisé pour les femmes qui sont enceintes ou qui ont un enfant de moins d’un an, et que ce droit autorise les juges à imposer un délai de réconciliation de trois mois avant d’accorder le divorce. Dans le rapport, l’État partie indique que les ménages dirigés par une femme représentent 76,2 % de tous les ménages dirigés par une seule personne (p. 4). Veuillez indiquer les mesures prises pour amender les clauses discriminatoires et pour éliminer les périodes de réconciliation et les restrictions imposées aux femmes qui cherchent à divorcer. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger les femmes célibataires chefs de famille, ainsi que les femmes abandonnées avec des enfants, en particulier lorsque ces femmes sont encore officiellement mariées.